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France · Amendment · Amendement

CD2221

Amendement CD2221 — ART. 15 TER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

17 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Laurianne Rossi, Damien Pichereau, Jean-Charles Colas-Roy, Christophe Arend, Pascale Boyer, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Yolaine de Courson, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Marjolaine Meynier-Millefert, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Alain Perea, Patrice Perrot, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – Après le dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « I bis . - Un schéma directeur intercommunal du stationnement encadre le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait de post-stationnement, et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, institués par les communes compétentes au sein des établissements publics de coopération intercommunale, des établissement publics territoriaux visés par l’article L. 5219‑5, et des syndicats mixtes. « Le schéma directeur intercommunal du stationnement fixe un plafond pour le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, le tarif du forfait post-stationnement et la tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents. « Les collectivités territoriales compétentes ne peuvent fixer un barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance, un tarif du forfait post-stationnement et une tarification spécifique pour certaines catégories d’usagers, dont les résidents, supérieur de 20 % au plafond fixé par le schéma directeur intercommunal du stationnement. » « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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