Amendement CD2813 — ART. 11

Summary

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider de déployer, sur leur territoire, un service numérique multimodal permettant aux usagers de ce service d’acheter ou de réserver des titres ou des services de mobilité incluant, notamment, les services de transport régulier de personnes, les services de transport à la demande, les services de mobilité active, les services de mobilité partagée ou les services de stationnement. « Les autorités organisatrices de la mobilité peuvent décider d’exploiter le service numérique multimodal directement ou d’en confier la gestion à un tiers. Dans ce cas, elles déterminent les conditions techniques et financières ainsi que les titres et les services concernés dans le cadre d’une convention avec le gestionnaire du service numérique multimodal. « Afin de favoriser le développement de la multimodalité et de l’intermodalité, les entités publiques ou privées, y compris les plateformes, organisant ou exploitant des solutions de mobilité sur le territoire de l’autorité organisatrice, garantissent l’accès du service numérique multimodal à leurs propres services numériques de vente, de réservation et de contrôle des titres au travers d’une interface de programmation basée sur des normes et standards ouverts. « Les conditions techniques et financières de cet accès sont définies de façon transparente, objective, raisonnable, proportionnée et non discriminatoire par l’autorité organisatrice de la mobilité lorsqu’elle exploite elle-même le service ou par le gestionnaire du service numérique multimodal et les entités concernées. « La convention prévue au troisième alinéa définit dans les mêmes conditions les modalités d’échanges d’informations entre les parties afin, notamment, de favoriser la bonne connaissance des usages, le développement de la mobilité et la bonne exécution des transactions. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Tombé

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