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France · Amendment · Amendement

CD33

Amendement CD33 — ART. 1ER A

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2022

Last action

21 November 2022 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Antoine Villedieu, Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Christophe Barthès, Romain Baubry, José Beaurain, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Frédéric Cabrolier, Victor Catteau, Sébastien Chenu, Roger Chudeau, Caroline Colombier, Annick Cousin, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Ce décret exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les listes régionales mentionnées au 4° du II. » II. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Cette carte exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les listes régionales mentionnées au 4° du II de l’article 1 er A de la loi n° du   relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » III. – Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Cette carte exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les listes régionales mentionnées au 4° du II de l’article 1 er A de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cette carte exclut tout projet d’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, ainsi que de leurs ouvrages connexes, en dehors des zones prioritaires définies dans les listes régionales mentionnées au 4° du II de l’article 1 er A de la loi n° du relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2022

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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