Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CL1048

Amendement CL1048 — AVANT ART. 11 BIS A

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2019

Last action

7 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le livre I er du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a)  Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus ». b)  Le chapitre II est ainsi modifié : – à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». c)  Le chapitre III est ainsi modifié : – à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 ». 3° Le titre V est ainsi modifié : a)  Le chapitre II est ainsi modifié : – à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». b)  Le chapitre III est ainsi modifié : – à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; – à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II.– Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.