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France · Amendment · Amendement

CL1054

Amendement CL1054 — ART. 15

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 November 2019

Last action

7 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2019

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Summary

I. – Après le montant : « 500 € », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou sans autorisation ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « pénales et administratives ». IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « À l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative prévue au premier alinéa. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « I du présent article » les mots : « premier alinéa ». VII. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « où le », insérer le mot : « premier ». VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer la mention : « IV. – ». X. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « du I le fait pour une personne sans domicile fixe » les mots : « le fait pour toute personne ». XI. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : » « « IV. – Les pouvoirs dévolus au maire par l’article L. 2212‑2‑1 sont exercés à Paris par le préfet de police et le maire de Paris, dans la limite de leurs attributions respectives. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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