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France · Amendment · Amendement

CL1151

Amendement CL1151 — ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2019

Last action

6 November 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Guillaume Vuilletet, Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Laetitia Avia, Florent Boudié, Yaël Braun-Pivet, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Christophe Euzet, Jean-Michel Fauvergue, Paula Forteza, Raphaël Gauvain, Guillaume Gouffier Valente, Émilie Guerel, Marie Guévenoux, Dimitri Houbron, Catherine Kamowski, Alexandra Louis, Fabien Matras, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Valérie Oppelt, Didier Paris, Pierre Person, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Pacôme Rupin, Jean Terlier, Alice Thourot, Alain Tourret, Hélène Zannier

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 November 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 18 à 30 les huit alinéas suivants : «  Art. L. 5211‑11‑2 . – La création d’une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres. « La conférence des maires est présidé par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Outre le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, elle comprend les maires des communes membres.  « Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de deux réunions par an, à la demande d’un tiers des maires ».  II. – Les articles L. 5211‑40 et L. 5217‑8 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.  III. – Le 4° du II de l’article L. 5832‑2 du même code est ainsi rédigé :  « 4° L’article L. 5211‑40‑1 ». IV. – L’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211‑11‑2. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 November 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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