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France · Amendment · Amendement

I-1341

Amendement I-1341 — APRÈS ART. 14

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Retiré

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Jean-Louis Bricout, Claudia Rouaux, Gisèle Biémouret, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Dominique Potier, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2020

Official sourceShare

Summary

L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa du 3° , les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule et de la distance annuelle parcourue »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2020

    Retiré

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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