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France · Amendment · Amendement

I-1745

Amendement I-1745 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2019

Last action

17 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Josiane Corneloup, Julien Dive, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Damien Abad, Jean-Jacques Ferrara, Bernard Perrut, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Robin Reda, Vincent Rolland, Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Michel Vialay, Isabelle Valentin, Jean-Marie Sermier, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Fabrice Brun

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » ; 4° Le I de l’article 790 G est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant :« 31865 » est remplacé par le montant :« 40000 » et les mots :« quinze ans » sont remplacés par les mots :« dix ans » ; b) Au 1° , le mot : « quatre-vingt » est remplacé par le mot : « soixante-quinze » ; c) Le 2° est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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