Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-2083

Amendement I-2083 — APRÈS ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception de l’article 885 U. 2° L’article 885 U est ainsi rétabli : « Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé par la somme : «  a)  D’un tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant : « (en pourcentage) Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50   «  b)  De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers tels que disposés dans le tableau suivant :  « (en pourcentage) Type de placements financiers Tarif applicable Parts ou actions de société avec engagement collectif de conservation 6 ans minimum 1,29 Parts ou actions détenues par les salariés, mandataires sociaux et retraités 1,29 Autres valeurs mobilières (toutes les parts ou actions de sociétés dans lesquelles pas de fonction exercée : actions, FCP, Sicav, etc.) 1,13 Liquidités (CC, livrets, BT, épargne en tous genres) 0,95 Contrats d’assurance-vie 0,59 Titres ou parts de FIP, FCPI, FCPR reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une PME 1,29 Droits sociaux de sociétés dans lesquelles le contribuable exerce une fonction ou une activité 1,29  » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.