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France · Amendment · Amendement

I-3383

Amendement I-3383 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 October 2022

Last action

13 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Franck Allisio, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Pierrick Berteloot, Emmanuel Blairy, Frédéric Boccaletti, Bruno Bilde, Christophe Bentz, Romain Baubry, Jorys Bovet, Sébastien Chenu, Frédéric Cabrolier, Pascale Bordes, Sophie Blanc, Caroline Colombier, Roger Chudeau, Victor Catteau, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Annick Cousin, Hervé de Lépinau, Grégoire de Fournas, Sandrine Dogor-Such, Jocelyn Dessigny, Edwige Diaz, Nicolas Dragon, Christine Engrand, Frédéric Falcon, Thibaut François, Thierry Frappé, Anne-Sophie Frigout, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Yoann Gillet, Christian Girard, José Gonzalez, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Timothée Houssin, Joris Hébrard, Laurent Jacobelli, Alexis Jolly

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 October 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Après le 16° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 16°  bis ainsi rédigé : « 16°  bis  : Crédit d’impôt accordé au titre des dépenses afférentes à la prise en charge par un établissement ou service d’aide par le travail «  Art. 199 quindecies A.  – Les contribuables, domiciliés en France au sens de l’article 4 B et qui sont accueillis dans un établissement ou dans un service mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses qu’ils supportent effectivement au titre des transports utilisés pour se rendre sur le lieu de l’établissement ou du service susmentionné. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 € par personne. « Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater bis à 200 bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 janvier 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 October 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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