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France · Amendment · Amendement

I-529

Amendement I-529 — APRÈS ART. 3

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Jean-Marie Sermier, Sandra Boëlle, Jean-Luc Bourgeaux, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Vatin, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Geneviève Levy, Jacques Cattin, Nathalie Porte, Alain Ramadier, Edith Audibert, Bernard Deflesselles, Nicolas Forissier, Laurence Trastour-Isnart, Robin Reda, Claude de Ganay, Jean-Jacques Ferrara, Emmanuel Maquet, Julien Dive, Damien Abad

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 October 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme : Des dépenses d’audit de cybersécurité ; Des dépenses d’acquisition, de souscription ou de maintenance d’un produit ou service de cybersécurité ; Des dépenses de formation en cybersécurité engagées par l’entreprise en faveur de salariés. « II. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. « III. – Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise y compris les sociétés de personnes, à 100 000 €. « IV. – Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés après imputation des réductions d’impôt, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. « V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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