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France · Amendment · Amendement

I-587

Amendement I-587 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2021

Last action

14 October 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre-Henri Dumont, Isabelle Valentin, Edith Audibert, Patrick Hetzel, Dino Cinieri, Didier Quentin, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Josiane Corneloup, Sandra Boëlle, Jean-Marie Sermier, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Charles de la Verpillière, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Claude Bouchet, Jean-Yves Bony, Olivier Marleix, Bérengère Poletti, Bernard Perrut, Philippe Gosselin, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le tableau du deuxième alinéa du b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le cours moyen du gaz naturel augmente de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est minoré d’un pourcentage équivalent à celui l’augmentation constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %. « Lorsque le cours moyen du gaz naturel diminue de plus de 10 % dans les conditions précisées au cinquième alinéa du présent b, le tarif applicable pour l’usage en combustible mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présent b est majoré d’un pourcentage équivalent à l’inverse de celui de la minoration constatée du cours moyen du gaz naturel minoré de 10 %. « Au début de chaque quadrimestre d’une année, la variation du cours moyen du gaz naturel est appréciée en comparant le cours moyen du gaz naturel sur la période du précédent quadrimestre au cours moyen du gaz naturel sur la période des deux quadrimestres qui précèdent. « Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement fixe, au début de chaque quadrimestre, la modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel résultant des troisième à cinquième alinéas du présent b. Ce tarif est applicable pour la durée du quadrimestre. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022 au tarif de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 October 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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