Amendement II-1293 — APRÈS ART. 45

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est ainsi modifié : a)  L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ; b)  À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 31 juillet ». 2° Le deuxième alinéa du III de l’article L. 2334‑40 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit du département pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans le département. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » 3° Le C de l’article L. 2334‑42 est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région ou de la collectivité régie par l’article 73 de la Constitution pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. » ; b)  À la première phrase du dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacé par la date : « 31 juillet ». 4° Après le premier alinéa du II de l’article L. 3334‑10, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les subventions doivent être notifiées, pour au moins 80 % du montant des crédits répartis au profit de la région pour l’exercice en cours, au cours du premier semestre de l’année civile. « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, la liste des opérations ayant bénéficié d’une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l’État sont publiés sur le site internet officiel de l’État dans la région. Si cette liste est modifiée ou complétée entre cette publication et la fin de l’exercice, une liste rectificative ou complémentaire est publiée selon les mêmes modalités avant le 30 janvier de l’exercice suivant. » II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

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Timeline

1. 25 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 October 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

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