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France · Amendment · Amendement

II-1297

Amendement II-1297 — APRÈS ART. 45

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2021

Last action

28 October 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Alain David, Laurence Dumont, Lamia El Aaraje, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 October 2021

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1 er mars de l’année civile. » 2° Après le troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans le département, à une date ultérieure au 1 er mars de l’année civile. » 3° Le C de l’article L. 2334‑42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1 er mars de l’année civile. » 4° Après le premier alinéa de l’article L. 3334‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date limite de dépôt des demandes de subvention ne peut être fixée, par le représentant de l’État dans la région, à une date ultérieure au 1 er mars de l’année civile. » II. – Le présent article entre en vigueur en 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 October 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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