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France · Amendment · Amendement

II-1790

Amendement II-1790 — AVANT ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pierre-Henri Dumont, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Thibault Bazin, Robin Reda, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Frédéric Reiss, Emmanuel Maquet, Bérengère Poletti, Jean-Claude Bouchet, Brigitte Kuster, Josiane Corneloup, Patrick Hetzel, Annie Genevard, Edith Audibert, Laurence Trastour-Isnart, Nathalie Porte, Arnaud Viala, Robert Therry, Xavier Breton

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Summary

I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans le cadre d’une collecte exceptionnelle entre le 1 er  janvier et le 1 er juin 2021, destinée à compenser les pertes liées aux conséquences sociales et économiques de la crise sanitaire de l’année 2020, et réalisée par les organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt prévue au premier alinéa du même 1 est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même premier alinéa. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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