Amendement II-CF1365 — APRÈS ART. 39

Summary

I. – Pour les entreprises de plus de cinquante salariés, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné à des contreparties climatiques définies au III. II. – Les mesures concernées par le III sont : a) les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances n° XXXX pour 2022 b) les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; c) le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ; d) les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État ;  e) les volumes financés dans le cadre du Programme d’investissements d’avenir (PIA) ;  f) les investissements émanant de la Banque publique d’investissement. III. – Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « plan de transition » dans les douze mois suivant la réception du soutien public. Ce plan de transition définit la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, directes et indirectes, de l’entreprise, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225‑105 du Code du commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne prend pas en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2022, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. IV. – Le Commissariat Général du Développement Durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1,5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise. VI. – Au plus tard le 1 er mars 2022, le Gouvernement définit par décret les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, et précise les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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