6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse des cotisations des complémentaires santé. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une interdiction d'augmenter le montant des cotisations d'assurance maladie complémentaire en stipulant que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Cette disposition vise à garantir un gel effectif des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026. Or de nombreux assurés, titulaires de contrats individuels ou de contrats collectifs d'entreprise ont constaté, au 1er janvier 2026, une augmentation de leurs cotisations sans pour autant bénéficier de garanties supplémentaires par rapport à l'année antérieure. Les assurés ont interpellé leur organisme, mutuelle ou assurance afin que soient respectées les dispositions induites par l'article 13 de la loi susmentionnée. Les organismes complémentaires concernés invoquent parfois des décisions tarifaires antérieures à la promulgation de la loi ou des évolutions structurelles des coûts afin de justifier ces hausses. Au regard de ces arguments, il lui demande si des mesures sont prévues afin que les organismes complémentaires respectent leur interdiction d'augmenter les cotisations 2026 par rapport à celles de 2025 et afin que les assurés ayant subi une hausse illégale soit remboursés.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application effective du gel des cotisations des complémentaires santé pour l'année 2026 et sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs publics. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré une contribution exceptionnelle d'environ 1,1 milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie. Afin d'éviter que cette contribution ne soit répercutée sur les assurés, le législateur a également prévu que, pour l'année 2026, le montant des cotisations ne puisse être supérieur à celui applicable en 2025. Or, dans les faits, de nombreux assurés signalent des augmentations de cotisations appliquées au 1er janvier 2026, parfois de plusieurs points, à garanties identiques. Cette situation suscite une forte incompréhension, dès lors que la disposition législative est entrée en vigueur et qu'elle a précisément pour objet d'éviter une répercussion de la contribution exceptionnelle sur les assurés. Pour beaucoup d'entre eux, ces hausses apparaissent comme un contournement, voire un non-respect de la loi actuellement en vigueur, alors même que celle-ci n'a pas été suspendue ni annulée. Par ailleurs, les organismes complémentaires contestent la validité du dispositif, invoquant notamment des difficultés d'application liées au droit de la concurrence, à la liberté contractuelle ou encore à un éventuel risque d'inconstitutionnalité, certaines fédérations envisageant d'introduire une question prioritaire de constitutionnalité. Si ces voies de recours sont naturellement légitimes dans un État de droit, elles ne sauraient toutefois dispenser les acteurs concernés de respecter la loi tant qu'elle demeure applicable. Dans ce contexte d'incertitude juridique, les assurés sont invités à engager des démarches individuelles de contestation auprès de leur organisme, puis, le cas échéant, auprès des dispositifs de médiation compétents. Toutefois, ces procédures peuvent apparaître longues et inégalement accessibles alors même que les hausses de cotisations continuent de produire leurs effets. Cette situation nourrit le sentiment, pour de nombreux assurés, d'une double peine : supporter à la fois la hausse de leur cotisation et, indirectement, le poids d'une contribution exceptionnelle qui devait précisément être acquittée par les organismes complémentaires. Plus largement, cette situation intervient dans un contexte où les données publiques récentes montrent que les cotisations des complémentaires santé ont progressé plus rapidement que les prestations versées tandis que les frais de gestion représentent une part significative des cotisations. Elle alimente ainsi les interrogations sur la transparence des mécanismes de fixation des tarifs et sur l'équilibre économique des contrats, en particulier pour les assurés disposant de contrats individuels, souvent plus exposés aux hausses. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le respect effectif de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, les modalités de contrôle prévues par les autorités compétentes et les éventuelles sanctions applicables en cas de non-respect du gel des cotisations. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les obligations de transparence et de justification des hausses tarifaires afin de mieux protéger les assurés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires critiques liées à l'entrée en vigueur, en mars 2026, de l'assujettissement généralisé des associations à but non lucratif à la taxe d'apprentissage. En effet, depuis le 1er mars 2026, les organismes régis par la loi de 1901 ne bénéficient plus de l'exonération historique liée à leur caractère non lucratif. Cette mesure impose désormais une charge nouvelle de 0,68 % sur la masse salariale de structures dont les équilibres financiers sont déjà fragilisés par la baisse des subventions publiques et l'inflation des coûts de fonctionnement. Pour de nombreuses associations du secteur social, médico-social, sportif ou culturel, en particulier dans les Ardennes, cette charge fiscale supplémentaire équivaut à la suppression de plusieurs postes de salariés ou à la réduction de services essentiels rendus à la population. De plus, contrairement aux entreprises du secteur marchand, ces structures ne disposent d'aucun levier de prix pour répercuter cette nouvelle taxe. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que cette réforme ne freine l'engagement du monde associatif dans l'accueil des apprentis, alors même que ces structures sont des vecteurs essentiels d'insertion professionnelle.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les vives inquiétudes des associations de proximité face à la généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et à simplifier les échanges commerciaux, elle représente pour le secteur associatif une mutation technologique complexe et coûteuse. De nombreuses associations, bien qu'assujetties à la TVA pour certaines de leurs activités (boutiques solidaires, billetterie, prestations de services), ne disposent pas des ressources informatiques ni du personnel formé pour assurer cette transition. L'obligation de passer par des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ou le portail public de facturation (PPF) engendrera des coûts de gestion directe (abonnements, frais d'archivage légal) et indirecte (mise à jour des logiciels de comptabilité, formation des bénévoles) qui pèseront lourdement sur des budgets souvent précaires des associations. Ainsi, l'absence d'une solution publique totalement gratuite et ergonomique pour les très petites structures est un réel problème. Il lui demande par conséquent quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour les associations afin de leur éviter des frais disproportionnés par rapport à leur volume d'activité.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la lutte contre la prolifération du frelon asiatique, espèce invasive qui constitue aujourd'hui un véritable fléau pour la biodiversité et pour plusieurs filières agricoles. Depuis son introduction accidentelle en France au début des années 2000, cette espèce s'est largement répandue sur l'ensemble du territoire national. Elle exerce une pression importante sur les populations d'abeilles et d'autres insectes pollinisateurs, fragilisant ainsi la filière apicole et l'équilibre des écosystèmes. Les apiculteurs alertent depuis plusieurs années sur les pertes de colonies et les conséquences économiques qui en découlent. Dans certains territoires ruraux, les dégâts touchent également d'autres activités agricoles, notamment la viticulture et certaines productions fruitières, les frelons étant attirés par les fruits mûrs et pouvant provoquer des pertes significatives. Afin de répondre à cette menace, la loi du 15 mars 2025 a prévu la mise en place d'un plan national de lutte contre cette espèce invasive, décliné au niveau départemental. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les conditions d'élaboration et de mise en œuvre de ces plans. Toutefois, sur le terrain, de nombreux apiculteurs, élus locaux et habitants expriment des interrogations sur la mise en œuvre concrète de ces dispositions et sur les moyens réellement mobilisés pour lutter contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir où en est aujourd'hui l'élaboration et le déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique et quelles actions concrètes ont d'ores et déjà été engagées par l'État pour coordonner la surveillance, le piégeage sélectif et la destruction des nids sur le territoire. Il souhaiterait également connaître les actions de sensibilisation menées auprès du grand public afin d'encourager le signalement des nids et le piégeage des fondatrices au printemps, ainsi que les dispositifs d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales. Par ailleurs, il lui demande si des aides financières spécifiques sont prévues pour soutenir les communes, les apiculteurs et les professions agricoles particulièrement touchées par la prolifération de cette espèce, notamment pour la destruction des nids ou la prévention des dégâts. Enfin, il souhaiterait savoir quelles mesures sont mises en œuvre par l'État sur les terrains dont il est propriétaire ou gestionnaire, notamment dans les forêts domaniales et les espaces naturels relevant de sa responsabilité, afin de participer pleinement à l'effort de lutte contre la propagation du frelon asiatique.
M. Fabrice Barusseau appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et sur le soutien nécessaire à la filière apicole. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole a été adoptée à une large majorité par le Parlement. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 en a précisé les modalités d'application, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un plan national et de plans départementaux de lutte contre cette espèce invasive. Toutefois, sur le terrain, les apiculteurs alertent sur l'urgence de la situation et sur le décalage entre le calendrier administratif et les réalités biologiques de l'espèce. En effet, dès le début du printemps, les fondatrices apparaissent et les premières colonies se développent, rendant indispensable une action rapide pour limiter la prédation sur les ruches. Selon les représentants de la filière apicole, la pression exercée par le frelon asiatique a atteint un niveau critique. Les pertes de colonies peuvent atteindre jusqu'à 50 %, mettant en péril le cheptel national et l'équilibre économique de nombreuses exploitations apicoles. L'impact économique global de cette prolifération est estimé à au moins 100 millions d'euros par an pour la société, incluant les pertes de production, les coûts de renouvellement des colonies et les effets sur la pollinisation. Face à cette situation, plusieurs organisations apicoles proposent la mise en place d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches dès la saison apicole 2026, permettant de financer les équipements nécessaires à la défense des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection). Le coût de ces mesures de protection est estimé à environ 70 euros par ruche, soit une enveloppe d'environ 110 millions d'euros pour l'ensemble des ruchers français. Au-delà de cette réponse immédiate, la filière appelle également à la mise en œuvre rapide d'un plan national ambitieux et pleinement financé, intégrant la protection des ruchers, la détection et la destruction des nids, l'indemnisation des apiculteurs et le financement de la recherche sur les méthodes de lutte contre cette espèce invasive. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dès 2026, pour soutenir concrètement les apiculteurs confrontés à la prolifération du frelon asiatique, notamment par la création éventuelle d'un fonds d'urgence pour la protection des ruches et par la mobilisation de moyens budgétaires et opérationnels suffisants pour assurer la mise en œuvre rapide et effective du plan national de lutte prévu par la loi du 14 mars 2025, en associant pleinement les acteurs de la filière apicole à sa gouvernance et à son suivi.
Mme Valérie Rossi appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les moyens consacrés à la protection des ruchers face à la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes. La représentation nationale a adopté la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, témoignant d'un consensus large sur la nécessité de structurer une stratégie nationale de lutte contre ce prédateur qui menace les abeilles domestiques, la production apicole et, plus largement, la pollinisation et la biodiversité. Mme la députée salue à cet égard la publication du décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, qui précise les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Toutefois, alors que la saison apicole 2026 débute et que les fondatrices de frelons asiatiques apparaissent déjà sur le territoire, les apiculteurs alertent sur l'urgence d'accompagner concrètement les mesures de protection des ruchers. La prédation exercée par le frelon asiatique entraîne dans certains territoires des pertes très importantes de colonies et fragilise durablement les exploitations apicoles. Plusieurs organisations représentatives de la filière apicole proposent ainsi la mise en place, dès l'année 2026, d'un dispositif de soutien financier exceptionnel destiné à accompagner les apiculteurs dans l'achat d'équipements de protection et la mise en œuvre des actions de lutte sur le terrain, en complément de la construction du plan national. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner financièrement les apiculteurs dans la protection de leurs ruchers face au frelon asiatique et si la création d'un dispositif de soutien ou d'un fonds dédié est envisagée afin de répondre à l'urgence de la situation pour la saison apicole 2026, dans le cadre du déploiement du plan national de lutte.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur la mise en œuvre effective de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes et à préserver la filière apicole. Le frelon asiatique à pattes jaunes constitue aujourd'hui une menace majeure pour la filière apicole, la biodiversité et, plus largement, pour l'équilibre des écosystèmes. Selon les organisations représentatives de la filière, ce prédateur peut entraîner la destruction de plus de 50 % du cheptel d'abeilles au cours d'une saison apicole. Cette situation fragilise gravement l'activité des apiculteurs et apicultrices, tout en affectant la pollinisation et donc la biodiversité ainsi que la production agricole. Face à cette menace, le Parlement a adopté à l'unanimité, le 14 mars 2025, une loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025 est venu préciser les modalités d'élaboration du plan national et des plans départementaux de lutte. Toutefois, plusieurs organisations professionnelles alertent sur les conditions de mise en œuvre de ce plan. Elles indiquent notamment que les discussions engagées dans le cadre de la concertation ministérielle ne prévoiraient pas, à ce stade, de mécanisme d'indemnisation ou de soutien financier direct aux apiculteurs, alors même que la loi adoptée par le Parlement en prévoit le principe. Or les pertes économiques liées à la prédation du frelon asiatique sont considérables : certaines estimations évoquent des coûts globaux dépassant 100 millions d'euros par an pour la société, dont plus de 30 millions d'euros pour le seul renouvellement des colonies d'abeilles perdues. Dans ce contexte, les professionnels de la filière apicole demandent la mise en place rapide d'un fonds d'urgence de protection des ruches, afin de permettre aux apiculteurs de financer dès la saison 2026 les équipements nécessaires à la protection des colonies (pièges sélectifs, harpes électriques, muselières, dispositifs de détection, etc.). Ils appellent également à la définition d'un budget national dédié à la lutte contre ce prédateur et à une gouvernance associant pleinement les organisations représentatives de la filière au pilotage du plan national. Au regard de l'urgence de la situation, alors que la saison apicole a déjà commencé et que les fondatrices de frelons asiatiques sont déjà actives sur le territoire, il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir la mise en œuvre pleine et entière de la loi adoptée par le Parlement ; si la création d'un fonds d'urgence de protection des ruches pour la saison apicole 2026 est envisagée afin de soutenir rapidement les apiculteurs face à ce prédateur ; et enfin, si le Gouvernement entend associer pleinement les organisations représentatives de la filière apicole à la gouvernance du plan national de lutte.
M. Emmanuel Blairy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de définition claire et harmonisée de la notion d'« itinérance » dans les textes réglementaires applicables aux professionnels du cirque. Les compagnies circassiennes, qu'il s'agisse de cirques traditionnels, contemporains ou de formes mixtes, exercent leur activité dans un cadre juridique reposant sur plusieurs textes, notamment le décret n° 2017-1501 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, modifié par le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022, ainsi que l'arrêté du 18 mars 2011 encadrant les établissements de spectacles itinérants détenant des animaux vivants. Or aucun de ces textes ne propose une définition opérationnelle et unifiée de l'« itinérance ». Cette absence de définition conduit à des interprétations divergentes selon les préfectures, les communes et les services instructeurs : certains considèrent l'itinérance comme un déplacement hebdomadaire, d'autres comme un simple caractère démontable des installations, d'autres encore comme une mobilité saisonnière. Cette hétérogénéité crée une insécurité juridique importante pour les compagnies circassiennes, qui rencontrent des difficultés lors des demandes d'implantation, des contrôles administratifs ou des procédures d'autorisation. Par ailleurs, la loi du 30 novembre 2021 relative à la maltraitance animale, qui prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les établissements itinérants, renforce la nécessité de clarifier ce qu'est un établissement « itinérant », afin d'éviter des interprétations contradictoires et des distorsions de traitement entre compagnies. Dans un contexte où la filière circassienne fait l'objet d'une réorganisation profonde et où les collectivités territoriales demandent une clarification des règles applicables, il apparaît indispensable de définir juridiquement l'itinérance afin de sécuriser les professionnels et d'harmoniser les pratiques administratives. Il lui demande donc quelle définition de l'« itinérance » est actuellement retenue dans l'application du décret et de l'arrêté précités.
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en œuvre de la loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ( Vespa velutina ), promulguée le 14 mars 2025. Ce texte constitue une avancée importante et attendue pour la protection de la biodiversité, des pollinisateurs et de la filière apicole, ainsi que pour la sécurité des populations. Il consacre la nécessité d'une réponse coordonnée à l'échelle nationale face à la prolifération de cette espèce exotique envahissante, désormais présente sur l'ensemble du territoire. La loi du 14 mars 2025 prévoit notamment la mobilisation de financements destinés à soutenir les apiculteurs et à renforcer les actions de lutte contre ce prédateur. Sur le terrain, les apiculteurs subissent directement les effets de la pression exercée par le frelon asiatique : prédation sur les ruchers, affaiblissement des colonies, pertes de production et dépenses supplémentaires pour assurer la protection des exploitations. Dans de nombreux territoires, ces conséquences économiques sont particulièrement lourdes, alors même que les exploitations apicoles disposent souvent de marges financières limitées. Or, à ce stade, les modalités d'indemnisation prévues par la loi demeurent à préciser et à mettre en œuvre. Afin de donner une traduction concrète aux engagements inscrits dans ce texte, elle lui demande les modalités d'affectation des montants résultant de la levée du gage prévue lors de son adoption, notamment en vue de la mise en place rapide d'un dispositif d'indemnisation des apiculteurs, du financement de la recherche destinée à améliorer les méthodes de lutte contre ce nuisible et de la coordination de ces moyens avec le plan national de lutte.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par des ressortissants français contraints de quitter certains pays du Moyen-Orient en raison de la dégradation de la situation sécuritaire et qui souhaitent rapatrier leurs animaux de compagnie. De nombreux Français établis dans cette région signalent en effet que les conditions actuellement applicables à l'introduction dans l'Union européenne de chiens et de chats en provenance de pays tiers rendent, dans un contexte d'évacuation rapide ou de départ contraint, matériellement impossible le respect de certaines formalités sanitaires, notamment l'épreuve de titrage des anticorps antirabiques. Conformément au règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission, les chiens et les chats provenant de pays tiers non inscrits sur la liste des pays à statut sanitaire favorable doivent notamment être identifiés, vaccinés contre la rage et faire l'objet d'un titrage des anticorps antirabiques réalisé dans un laboratoire agréé par l'Union européenne. Cette épreuve doit être effectuée au moins trente jours après la vaccination antirabique et trois mois avant l'introduction de l'animal dans l'Union européenne. Ces délais, justifiés par des impératifs de sécurité sanitaire, se révèlent cependant incompatibles avec les situations de crise dans lesquelles des ressortissants doivent quitter précipitamment leur lieu de résidence. Dans ces circonstances, certains propriétaires se trouvent dans l'impossibilité matérielle de rapatrier leur animal, ce qui peut conduire à des abandons particulièrement préoccupants pour le bien-être animal. Or lors du déclenchement de la guerre en Ukraine en 2022, les autorités françaises et européennes avaient mis en place un dispositif dérogatoire temporaire, permettant l'entrée dans l'Union européenne d'animaux de compagnie accompagnant les personnes déplacées, sous réserve de contrôles sanitaires renforcés et de mesures de suivi vétérinaire après leur arrivée sur le territoire. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage, en lien avec la Commission européenne et les autorités sanitaires compétentes, la mise en place d'un dispositif temporaire et encadré permettant l'introduction en France d'animaux de compagnie accompagnant des ressortissants français ou européens quittant des zones de conflit au Moyen-Orient, avec la possibilité de procéder au titrage antirabique et aux contrôles vétérinaires requis après l'arrivée sur le territoire national, sous supervision des services vétérinaires compétents, afin de concilier exigence de sécurité sanitaire et prévention des abandons d'animaux.
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur la faculté donnée aux États membres par la directive (UE) 2020/1151, relative à l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolique, cette directive autorise l'application d'un abattement pouvant atteindre 50 % des droits d'accise pour les distilleries indépendantes produisant moins de 10 hectolitres d'alcool par an. C'est le cas de nombreuses distilleries artisanales qui sont souvent localisés dans des territoires ruraux et qui génèrent certains revenus et une réelle attractivité touristique pour ces territoires. En France, une quarantaine d'établissements seraient concernés, pour un coût budgétaire global estimé inférieur à un million d'euros, montant qui pourrait être en partie compensé par le renforcement de l'activité économique de ces distilleries qui participent activement à la valorisation des productions agricoles locales, à la promotion patrimoine et au dynamisme économique de la ruralité française. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage de transposer, dans le cadre du droit national, l'abattement de droits d'accise prévu par la directive européenne suscitée pour les petites distilleries indépendantes et, le cas échéant, selon quel calendrier et quelles modalités.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'usage de phosphine (PH3) entre le 14 et le 16 février 2026 à Plouisy sur un stock d'orge par une coopérative agroalimentaire. La phosphine est un gaz à la toxicité élevée, notamment sur la santé humaine mais également sur l'ensemble de l'écosystème, dont l'usage n'a été autorisé que pour permettre des exportations. Eu égard au volume important de céréales traitées, Mme la députée a reçu l'alerte de l'Union syndicale solidaires de Bretagne et du Collectif de soutien aux victimes des pesticides de l'ouest. Riverains comme travailleurs de l'entreprise concernée sont particulièrement inquiets. Ainsi, certains salariés font état de la présence d'oiseaux morts aux alentours du site. Elle lui demande si des contrôles de l'État ont pu être réalisés en amont, durant et en aval de cette opération pour garantir le strict respect des protocoles réglementaires applicables à ce type d'opération, la protection de la santé publique (notamment des riverains), la protection de la santé des travailleurs du site concerné, la mesure de l'impact environnemental et l'absence de contamination des céréales traitées ou pouvant avoir été en contact avec la phosphine.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les dispositifs mis en œuvre pour éviter une flambée du coût des engrais. À l'occasion de la guerre qui fait rage au Proche-Orient, les coûts de l'énergie s'apprêtent à connaître une envolée significative. Cette croissance va affecter de manière non négligeable les coûts de production des fabricants d'engrais, qui ont recours au gaz. Par ailleurs, l'attaque à l'encontre de l'Iran risque de grever les importations d'urée puisque ce pays en exporte 4 millions de tonnes par an ; or ces substances sont nécessaires à la fourniture d'azote pour la croissance des plantes. Enfin, le convoiement des engrais mondiaux risque de connaître un ralentissement significatif puisque 30 % passent par le détroit d'Ormuz ; ce taux s'élèverait à 40 % pour l'urée et 70 % pour les engrais à base de souffre. Les coûts des engrais avaient déjà connu, avec la guerre en Ukraine, une inflation majeure. Face à ce nouveau contexte mondial, elle lui demande quels dispositifs la France va mettre en œuvre pour éviter une explosion des coûts et de pénaliser le secteur agricole français ainsi que ses consommateurs.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les menaces que fait peser la guerre en Iran sur les importations d'engrais azotés, indispensables à l'agriculture française. La fermeture du détroit d'Ormuz décidée par l'Iran le 28 février 2026 pourrait s'inscrire dans la durée, déstabilisant l'économie mondiale : 20 % du pétrole mondiale transite en effet par ce détroit stratégique, mais aussi 30 % des engrais azotés comme 30 % de l'urée et 20 % de l'ammoniac. C'est tout le marché mondial des engrais qui se retrouve sous tension. Cette nouvelle donne internationale s'ajoute à la guerre en Ukraine, l'un des principaux pays producteurs d'engrais azotés avant le conflit russo-ukrainien. Alors qu'un renchérissement du coût des engrais a déjà été constaté sur ce conflit, une prolongation possible de la guerre en Iran aura selon toute vraisemblance les mêmes conséquences. Mme la députée alerte sur la situation singulière des Pyrénées-Orientales, où l'agriculture est au cœur de l'activité économique du département qui compte environ 4 000 exploitations agricoles. Elle joue un rôle fondamental pour l'emploi et façonne, avec la viticulture ou l'élevage pour ne citer qu'eux, l'identité de cette terre. Alors que le Mercosur soumet déjà les agriculteurs catalans à une concurrence déloyale encouragée par la Commission européenne, ils n'ont pas besoin d'un nouveau coup dur. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement anticipe cette nouvelle crise et quelles mesures il entend mettre en place pour pallier de nouvelles tensions sur le marché mondial des engrais azotés.
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'incidence des tomates cerises marocaines disponibles presque toute l'année sur les étals de commerçants, grande ou petite distribution. Ces barquettes à 0,99 euros pièce (soit 3,96 euros le kilogramme, alors que ces mêmes tomates cerises, mais françaises, sont vendues à des prix qui oscillent de 8 à 10 euros le kilogramme, soit 2 à 2,5 fois plus) concurrencent de façon déloyale les producteurs de tomates cerises françaises et perdent le consommateur. En effet, le marquage de la provenance de ces tomates reste très peu lisible sur la barquette. Cette concurrence, mise en forme dans un accord européen avec le Maroc, met à mal les agriculteurs français qui, dans le cadre de l'AOPn tomates et concombres de France, tentent de trouver des solutions pérennes. Ils ont réussi à distribuer une barquette de tomates cerises à 1,29 euros. Et si la majorité de la grande distribution ne joue pas le jeu de cette initiative, elle reste toutefois à louer. Toutefois, dans un communiqué du 2 octobre 2025, l'AOPn s'inquiète de la décision du Conseil de l'Union européenne de modifier l'accord de libre-échange avec le Maroc. Cette rectification permet, à ce dernier, de réintégrer les productions agricoles du Sahara occidental dans le cadre des tarifs préférentiels en vigueur. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait obliger l'industrie agroalimentaire à apposer sur ces barquettes, un drapeau très visible du pays producteur ; ainsi chaque Français, sans retourner la barquette, verrait clairement la provenance du produit qu'il achète.
Mme Sophie-Laurence Roy appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux exploitants céréaliers et viticoles de l'Yonne, durement affectés par des aléas climatiques répétés (excès d'eau, grêle, épisodes successifs), entraînant des pertes importantes, une tension aiguë de trésorerie et des risques de faillites. Dans ce contexte, la mesure exceptionnelle dite « M23 » (FEADER), mise en œuvre par les autorités de gestion, a vocation à soutenir les exploitations les plus touchées. Or, sur le terrain, des agriculteurs ayant déposé des dossiers complets dans les délais (mai 2025 ) font état de refus sans motifs donnés, ne leur permettant pas d'identifier s'il s'agit d'une inéligibilité (zonage, seuil de pertes, justificatif) ou d'un problème de complétude, ni d'exercer utilement un recours. Cette situation nourrit une incompréhension profonde et un sentiment d'abandon, alors même que les perspectives de concurrence internationale et les annonces récentes relatives à l'accord UE-Mercosur renforcent les inquiétudes de la profession. Cette incompréhension est d'autant plus préoccupante que de nouveaux épisodes hydrologiques en 2026 font craindre une nouvelle campagne difficile, rendant vital le versement effectif des soutiens dus au titre de 2024-2025. Elle lui demande quels sont, pour l'Yonne, le nombre de dossiers déposés, instruits, acceptés et refusés au titre de la M23, les montants attribués, ainsi qu'une typologie chiffrée des motifs de refus (hors délais, hors zonage, seuil de pertes non atteint, justificatifs jugés non probants, etc.), mais aussi quelles garanties le Gouvernement peut apporter pour que chaque refus soit explicitement motivé, avec indication claire des critères non remplis, des pièces manquantes le cas échéant, des délais et des voies de recours. Plus largement, elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour assurer un soutien rapide, équitable et lisible aux exploitants de l'Yonne confrontés aux pertes climatiques, au-delà du seul dispositif M23.
Mme Anna Pic interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'acheminement effectif de l'aide humanitaire adressée par la France dans la région palestinienne de Gaza. Le 18 janvier 2026, le Président de la République déclarait l'envoi de 400 tonnes d'aide humanitaire par voie maritime vers Port Saïd en Égypte à destination de Gaza. Si l'accostage du navire a été confirmé début février, le passage du poste-frontière de Rafah demeure trop instable pour assurer le transit des camions d'aide humanitaire de manière suffisante et régulière, ainsi que l'évacuation des blessés les plus graves. Ce point de passage, rouvert très partiellement le 2 février 2026, s'est trouvé de nouveau fermé temporairement le 2 mars par Israël en raison des opérations militaires israélo-américaines en Iran. Son obstruction systématique suscite de vives préoccupations au regard du droit international et des obligations des autorités israéliennes découlant de la quatrième convention de Genève, ainsi que les ordonnances des 26 janvier, 28 mars et 5 avril 2024 et l'avis consultatif du 22 octobre 2025 de la Cour internationale de justice. Cette situation n'est pas sans conséquence pour la population civile, laquelle est en première ligne du conflit et fait face à des conditions de vie singulièrement alarmantes. Dans ce contexte, le déploiement de l'aide humanitaire annoncée par le Gouvernement, pourtant vitale, demeure à ce jour difficile à apprécier. Elle lui demande donc de préciser quelles mesures le Gouvernement a mises en œuvre, ou entend mettre en œuvre, afin d'assurer l'acheminement effectif de l'aide humanitaire vers la bande de Gaza.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du contrat de valorisation de l'expérience (« CDI senior ») institué par la loi n° 2025-990 du 24 octobre 2025 relative à l'emploi des travailleurs expérimentés et à l'évolution du dialogue social. Ce dispositif, présenté comme un levier destiné à favoriser l'embauche et le maintien en emploi des demandeurs d'emploi seniors jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein, suscite un réel intérêt parmi les demandeurs d'emploi et les entreprises. Toutefois, plusieurs mois après la promulgation de cette loi, il apparaît que les services de France Travail ne disposent toujours pas, à ce jour, d'instructions opérationnelles permettant la mise en œuvre effective de ce dispositif, notamment en l'absence de précisions réglementaires. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication des textes réglementaires nécessaires à l'application effective du contrat de valorisation de l'expérience et la diffusion des instructions permettant son déploiement par les services de France Travail.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les modalités de la visite médicale obligatoire dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire des chauffeurs de bus, notamment ceux affectés au transport scolaire. La validation médicale du permis de conduire de catégorie D, requis pour l'exercice de la profession de chauffeur de bus, relève exclusivement d'un médecin agréé par la préfecture. Le médecin traitant ne peut, à lui seul, délivrer une autorisation de conduite. Or lors de cette visite médicale spécifique au permis de chauffeur de bus le praticien agréé ne dispose pas nécessairement d'une connaissance exhaustive des antécédents médicaux du conducteur. La carte vitale n'est pas utilisée dans ce cadre et aucun dispositif systématique ne permet l'accès, avec l'accord du patient et dans le respect du secret médical, aux informations pertinentes relatives à d'éventuelles pathologies ou traitements incompatibles avec la conduite d'un véhicule de transport en commun. Cette situation peut conduire à ce que certains conducteurs exercent leur activité malgré des affections ou traitements susceptibles d'altérer leurs capacités, affectant la vigilance, les réflexes ou la stabilité de l'état de santé. S'agissant de professionnels ayant la responsabilité quotidienne de nombreux passagers et plus particulièrement d'enfants dans le cadre du transport scolaire, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de la visite médicale pour le permis de chauffeur de bus afin d'assurer une meilleure prise en compte des antécédents médicaux pertinents, dans le strict respect du secret médical et de la protection des données de santé et s'il envisage de renforcer la coordination entre médecins agréés et médecins traitants, notamment via un dispositif sécurisé d'échange d'informations avec le consentement du conducteur.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des critères environnementaux dans l'attribution de certains marchés publics de transport sanitaire spécialisé en zone rurale. Un professionnel indépendant exerçant depuis plus de vingt ans une activité de transport de produits sanguins labiles entre établissements hospitaliers de sa circonscription a récemment perdu son marché public à l'issue d'une procédure d'appel d'offres. Si son offre était économiquement compétitive et techniquement conforme aux exigences du cahier des charges, il lui a été attribué une note inférieure en raison de l'absence de véhicule hybride ou électrique, ce critère environnemental représentant une pondération significative dans la notation globale. Cette situation soulève plusieurs interrogations. La pondération des critères environnementaux dans les marchés publics de transport sanitaire est-elle encadrée afin de garantir leur proportionnalité à l'objet du marché, notamment lorsque la continuité et la réactivité du service constituent un enjeu prioritaire de santé publique ? Des mesures d'accompagnement spécifiques sont-elles prévues pour permettre aux petites entreprises rurales d'accéder aux marchés publics tout en respectant les objectifs de transition écologique ? Le Gouvernement envisage-t-il des dispositifs transitoires ou des aides renforcées pour les professionnels indépendants assurant des missions de service public de santé en zone peu dense, afin d'éviter une concentration des marchés au profit d'opérateurs disposant d'une capacité d'investissement plus importante ? Au regard des enjeux d'aménagement du territoire, de maintien du tissu économique local et de continuité du service hospitalier, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer un équilibre entre impératif environnemental et équité d'accès aux marchés publics pour les petites structures indépendantes.
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre des transports sur la position du Gouvernement quant à l'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ dans l'ensemble des nouveaux véhicules immatriculés dans l'Union européenne, dans le cadre du Digital Networks Act et de la révision du code européen des communications électroniques (EECC) portés par la Commission européenne. En l'état, la proposition européenne reprendrait les dispositions actuelles du code européen des communications électroniques en rendant obligatoire le DAB+, mais uniquement pour les véhicules déjà équipés d'un autoradio. Or à ce jour, certains constructeurs commercialisent désormais des véhicules sans récepteur radio intégré, au profit de solutions exclusivement connectées. Cette évolution présente un double enjeu. D'une part, celui du pluralisme et de la souveraineté médiatique, l'accès aux stations pouvant devenir dépendant d'intermédiaires numériques susceptibles d'en contrôler le référencement ou la monétisation. D'autre part, celui de la sécurité et de la résilience, la radio hertzienne (FM et DAB+) constituant un vecteur d'information robuste et accessible en cas de crise, notamment lorsque les réseaux numériques sont saturés ou indisponibles. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir, au niveau européen, une extension de l'obligation d'intégration d'un récepteur radio FM et DAB+ à l'ensemble des véhicules neufs commercialisés dans l'Union européenne, afin de garantir un accès universel, gratuit et résilient à la radio.
M. Romain Tonussi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention liant les taxis conventionnés à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Entrée en vigueur dans le cadre de la réforme issue du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, cette convention impose une révision des grilles tarifaires appliquées aux transports sanitaires effectués par les artisans taxis. De nombreux professionnels dénoncent une baisse moyenne estimée à 40 % des tarifs, sans réelle concertation préalable avec les représentants du secteur. Cette diminution, conjuguée à la hausse continue du coût des carburants, des assurances et des charges sociales, fragilise la viabilité économique des entreprises de taxis, notamment celles dont l'activité repose majoritairement sur les transports de patients. Au-delà de l'impact financier, cette réforme menace le maillage territorial de la profession. Dans de nombreuses communes rurales et périurbaines, les taxis conventionnés constituent en effet le seul moyen de transport vers les structures de soins. Leur disparition aurait pour conséquence directe une dégradation de l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, dépendantes ou à faible mobilité. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la pérennité économique des taxis conventionnés, d'assurer une concertation effective avec leurs représentants et de préserver l'égalité d'accès aux soins pour l'ensemble des patients sur le territoire national.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du Pass prévention santé (PPS). Instauré par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 en remplacement du certificat médical obligatoire pour tous les participants majeurs non licenciés prenant part à une course chronométrée, le Parcours prévention santé était jusqu'alors gratuit et valable pour une durée de trois mois. Depuis le 16 janvier 2026, ce dispositif a évolué pour devenir le Pass prévention santé (PSS), désormais valable un an et soumis au paiement d'un montant de cinq euros. Il concerne aujourd'hui environ deux millions de pratiquants non licenciés chaque année. Selon la Fédération française d'athlétisme (FFA), cette évolution vise à mieux responsabiliser le sportif face aux risques de santé liés à la pratique de l'athlétisme, tout en lui permettant une démarche plus rapide de prise de dossard. Si cette volonté de simplification administrative est largement partagée, la mise en place d'un pass payant obligatoire suscite des interrogations et des inquiétudes du côté de certains organisateurs et pratiquants, tout particulièrement ceux non licenciés à la FFA. En effet, nombreuses sont les associations et collectifs de coureurs, notamment France Outdoor, qui réunit plus de 200 acteurs du secteur de la course, qui s'élèvent contre ce nouveau pass payant et obligatoire. D'une part, de nombreux organisateurs d'évènements de petite taille craignent que ce coût obligatoire réduise le nombre d'inscrits, dans un contexte déjà marqué par une certaine fragilité de certaines manifestations locales. D'autre part, dans la mesure où le montant du PPS est exclusivement fixé par la FFA, des inquiétudes émergent quant à une potentielle hausse future de son coût, sans évolution substantielle des services proposés. Enfin, si la FFA justifie un coût nécessaire pour les services proposés à travers ce PPS (modules de prévention, coaching en ligne, collecte de data au niveau national, assurance en responsabilité civile, etc.), de nombreux coureurs indiquent ne pas avoir recours aux services proposés à l'exception de la consultation des vidéos obligatoires à l'obtention du pass. En effet, la majorité d'entre eux possèdent par exemple déjà une assurance en responsabilité civile et signalent que les services annexes ne correspondent pas nécessairement à leurs besoins. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le ministère entend prendre afin de garantir la proportionnalité du coût du Pass prévention santé, d'assurer la transparence de sa tarification et d'évaluer son impact sur la participation aux manifestations sportives locales.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'accès au service numérique « Mon espace santé » rencontrées par certains assurés, se traduisant par une impossibilité d'activation de leur compte et, par conséquent, par l'absence d'accès au dossier médical partagé. En effet, depuis près de deux ans, une assurée ne parvient pas à activer « Mon espace santé », malgré de nombreuses démarches auprès des différents interlocuteurs compétents. À l'occasion d'un échange avec le service téléphonique « Mon espace santé », il lui aurait été indiqué que cette difficulté pourrait être liée à la non-intégration de certains numéros de sécurité sociale (NIR) dans la base nationale lors du déploiement du service, sans qu'une échéance fiable de régularisation puisse être communiquée. Cependant, si cette situation se confirmait, elle ne relèverait pas d'un cas isolé et conduirait à priver un certain nombre de concitoyens d'un téléservice essentiel au suivi de leur santé et à la continuité de leur prise en charge, tant pour eux-mêmes que pour les professionnels de santé. Elle serait également susceptible de créer une rupture d'égalité dans l'accès effectif à un service public numérique et aux droits qui y sont attachés. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement confirme l'existence d'un dysfonctionnement de ce type, quelles mesures correctrices sont engagées pour permettre l'activation de « Mon espace santé » pour l'ensemble des assurés concernés et quelles solutions transitoires sont prévues afin de garantir, dans l'intervalle, l'accès aux fonctionnalités essentielles, notamment au dossier médical partagé.
Mme Lisette Pollet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des accidents et de la mortalité routière constatée en 2025, notamment dans le département de la Drôme. Au niveau national, malgré la baisse tendancielle observée depuis plusieurs décennies, les données récentes témoignent d'une dégradation préoccupante. L'été 2025 a notamment été marqué par une augmentation significative du nombre de personnes tuées sur les routes, avec une hausse de 23 % en juillet et 18 % en août. Le bilan de l'année 2025, établi par les services de l'État en préfecture de la Drôme, met en avant une situation particulièrement critique. Au 28 décembre 2025, les accidents de la route ont entraîné le décès de 41 personnes, contre 40 durant l'année 2024, pourtant marquée par un niveau déjà élevé de mortalité sur les routes. Dans le même temps, 427 personnes ont été blessées, dont 177 hospitalisées, soit une hausse de 9,48 % par rapport à l'année précédente, Si les services de l'État mettent en avant un renforcement des contrôles routiers, avec 40 500 infractions relevées par les forces de l'ordre et 2 155 suspensions administratives de permis entre janvier et décembre 2025, ces chiffres ne suffisent pas à enrayer la progression d'accidents mortels sur les routes du département. Ce constat dressé dans la Drôme constitue une illustration locale de l'inefficacité de la politique nationale de sécurité routière déjà mise en évidence par la Cour des comptes dans son rapport du 2 juillet 2021. Dans ce contexte et alors que la sécurité des Français doit demeurer une priorité absolue, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre dès 2026 pour renforcer l'efficacité de la politique de sécurité routière, en particulier dans les territoires ruraux comme la Drôme. Elle l'interroge également sur les moyens humains et financiers qui y seront consacrés.
Mme Marie-France Lorho alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les fuites de données médicales récurrentes exposant les problèmes de santé de millions de Français. En septembre 2025, des cyberattaques avaient ciblé trois agences régionales de santé. En novembre 2025, la plateforme MédecinDirect a été hackée, engendrant le vol de « données à caractère personnel et de santé ». Les cybercriminels avaient dévoilé un « échantillon assez conséquent de données », notamment « les noms et prénoms, des numéros de sécurité sociale, l'identité du médecin traitant, un historique des consultations ou des posologies de traitement ». En février 2026, ce sont entre 11 et 15 millions de Français qui auraient été affectés par un vol de données médicales exposant sur le web des informations d'ordre extrêmement personnel. Or la personne ayant piraté les données de l'entreprise fournissant près de 25 000 cabinets médicaux et 500 centres de santé assure qu'il n'a diffusé qu'une partie de ces informations, laissant présager de nouvelles fuites. La récurrence des cyberattaques sur les données de santé est inquiétante, notamment parce que le recel de telles informations met en danger les Français, victimes ensuite de campagnes de pishing et d'arnaques ciblées. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour protéger les données de santé des Français notamment au sein des agences dépendant directement du ministère. Elle lui demande quelles politiques publiques il entend mettre en œuvre pour protéger les entreprises susceptibles de faire l'objet de telles attaques. Enfin, elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour protéger les données recueillies dans les dossiers médicaux partagés, qui risquent de contenir un ensemble de données susceptibles d'intéresser de très près les voleurs de données en ligne.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'enfants portés disparus en France depuis quarante ans et dont aucune trace n'a, à ce jour, été retrouvée. Chaque année, des milliers de signalements de disparition de mineurs sont enregistrés sur le territoire national. Si une grande majorité de ces situations se résolvent rapidement, un nombre plus limité mais particulièrement préoccupant d'enfants demeure introuvable malgré les investigations menées par les forces de sécurité intérieure. Ces situations, souvent anciennes, constituent pour les familles une épreuve interminable et interrogent la capacité de l'État à consolider dans la durée la recherche et la centralisation des informations. Dans un contexte où les techniques d'enquête, les moyens numériques, la coopération internationale et les bases de données ont profondément évolué au cours des dernières décennies, il apparaît essentiel de disposer d'une vision claire et consolidée du nombre de mineurs dont la disparition reste inexpliquée depuis les années 1980. Il demande au Gouvernement le nombre total d'enfants portés disparus depuis quarante ans en France et n'ayant jamais été retrouvés. Il souhaite également connaître les dispositifs actuellement en vigueur pour assurer le suivi des dossiers anciens, la conservation et l'actualisation des données relatives aux disparitions non élucidées, ainsi que les moyens humains et techniques mobilisés à cette fin. Enfin, il l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre la pédocriminalité, notamment en matière de prévention, de démantèlement des réseaux, de coopération internationale, de surveillance des contenus numériques et de protection des mineurs.
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon elle, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes ». À l'inverse, le programme « Administration pénitentiaire » de la mission justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cas d'usurpation d'identité consécutive aux fuites massives de données personnelles et sur le calvaire administratif subi par les victimes. Ces derniers mois, les cyberattaques et vols de données se sont multipliés, touchant des millions de Français à travers des bases de données tant publiques (ministère de l'intérieur, France Travail, URSSAF, plateforme Resana, fichier FICOBA) que privées (mutuelles, assureurs, hôpitaux, opérateurs téléphoniques). Ces fuites massives incluent souvent des copies de pièces d'identité, exposant les citoyens au risque dramatique de l'usurpation d'identité, allant de la souscription de crédits à des amendes frauduleuses. Paradoxalement, la réglementation actuelle pousse à une collecte systématique de ces documents. À titre d'exemple, la rédaction de l'article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, modifiée depuis le 1er janvier 2021, oblige désormais la prise d'une copie du document d'identité, supprimant la possibilité qui était laissée au conseiller de simplement recueillir visuellement certaines données. La collecte et la conservation de ces scans d'identité se généralisent chez les assureurs, banques ou agences immobilières, créant d'immenses bases de données vulnérables. Pour s'en prémunir, le Gouvernement a certes développé des outils comme l'application France Identité, générant des justificatifs à usage unique, ou le site filigrane.beta.gouv.fr permettant de créer des documents impossibles à réutiliser. Cependant, ces outils n'ont aucune force opposable, de nombreuses agences, banques ou services publics refusent de les accepter, exigeant des scans de pièces d'identité classiques. Voir des outils mis en place par l'État être refusés par sa propre administration est plutôt cocasse. Enfin, lorsqu'un citoyen est victime d'usurpation, il subit une double peine. Considéré comme coupable par défaut, c'est à lui de prouver son innocence face aux créanciers, dans des démarches longues et épuisantes. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rendre obligatoire l'acceptation des justificatifs d'identité générés par France Identité et des documents filigranés par l'ensemble des administrations, banques et assurances, afin de limiter la circulation de scans de pièces d'identité classiques. Il souhaite en outre savoir dans quelle mesure elle souhaite revenir sur les obligations réglementaires (comme l'article R. 561-5-1 du CMF) qui imposent la conservation de copies numériques d'identité là où une simple vérification visuelle suffirait et si elle envisage la création d'un véritable statut protecteur pour les victimes d'usurpation d'identité, incluant par exemple un renversement de la charge de la preuve et le gel immédiat des poursuites financières ou pénales (amendes, crédits) dès le dépôt de plainte, afin d'empêcher que ces victimes se retrouvent en situation de véritable mort civile.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attaque du 13 février 2026 survenue à l'Arc de triomphe alors que son auteur suivi dans le cadre d'un programme de déradicalisation. Ce fait grave révèle une contradiction insupportable : un individu identifié comme radicalisé, encadré par des dispositifs publics censés prévenir le passage à l'acte, a malgré tout pu s'en prendre à un symbole national en plein cœur de Paris. Depuis des années, le Gouvernement annonce des plans successifs de lutte contre la radicalisation, crée des cellules administratives, mobilise des crédits spécifiques et communique abondamment sur la prévention du terrorisme. Pourtant, les passages à l'acte d'individus déjà signalés ou suivis continuent de se produire. Cette situation donne le sentiment d'une politique coûteuse, bureaucratique et inefficace, incapable de neutraliser durablement des profils pourtant identifiés comme dangereux. L'attaque de l'Arc de triomphe ne peut être traitée comme un simple dysfonctionnement isolé. Elle pose la question centrale de la crédibilité de l'État lorsqu'il affirme maîtriser la menace islamiste. Combien d'individus aujourd'hui suivis dans ces programmes représentent encore un risque réel ? Combien d'échecs ont été constatés mais passés sous silence ? Et combien d'argent public est consacré à des dispositifs dont l'efficacité demeure opaque ? Dans ce contexte, il lui demande de rendre publics le coût annuel exact des programmes de déradicalisation depuis leur création, le nombre précis de personnes actuellement suivies ainsi que l'évolution de ces chiffres et les résultats objectivement mesurables obtenus en matière de prévention du passage à l'acte. Il lui demande également combien de personnes suivies ont ultérieurement commis ou tenté de commettre des actes violents et quelles responsabilités administratives ou politiques ont été tirées de ces échecs.
Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des cyberattaques visant des bases de données sensibles concernant des millions de Français. Fin 2025, une cyberattaque a ciblé le logiciel MLM édité par Cegedim santé, utilisé par 3 800 médecins libéraux. Selon les éléments communiqués par le ministère, 15 millions de patients seraient concernés, dont 164 000 pour des données qualifiées de sensibles. Si l'éditeur indique que les dossiers médicaux structurés seraient restés intègres, des annotations en texte libre contenant des informations relatives à l'état de santé, aux convictions religieuses ou à la vie privée auraient été consultées ou extraites illégalement. Quelques jours auparavant, une fuite de données touchant l'application Ficoba de la direction générale des finances publiques exposait potentiellement 1,2 million de comptes bancaires, à la suite de la récupération frauduleuse d'identifiants professionnels. Ces incidents successifs, concernant des données fiscales et médicales parmi les plus sensibles au regard du règlement général sur la protection des données, fragilisent la confiance des citoyens dans la capacité des acteurs publics et privés à garantir la sécurité des informations qui leur sont confiées. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les exigences de cybersécurité applicables aux éditeurs de logiciels de santé et aux infrastructures manipulant des données stratégiques, notamment en matière d'authentification forte, de segmentation des accès et d'audit régulier des systèmes. Elle souhaite également savoir si un plan national de sécurisation renforcée des données sensibles est envisagé, associant les autorités compétentes, les éditeurs privés et les services de l'État, afin de prévenir la répétition de telles atteintes et de restaurer la confiance des usagers.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la présence de substances potentiellement cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans de nombreux produits cosmétiques utilisés quotidiennement par les Français. La réglementation européenne applicable aux produits cosmétiques repose principalement sur le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques, ainsi que sur les procédures de classification des substances chimiques prévues par le règlement (CE) n° 1272/2008 dit « CLP ». Les évaluations scientifiques sont notamment conduites par l'Agence européenne des produits chimiques et par le Comité scientifique pour la sécurité des consommateurs de la Commission européenne. Dans le cadre de ces procédures, plusieurs substances largement utilisées dans les parfums, les produits de soin ou de maquillage pourraient prochainement faire l'objet d'une classification comme substances CMR. Selon plusieurs estimations évoquées dans les travaux européens récents, ces évolutions pourraient concerner une part significative des produits cosmétiques actuellement présents sur le marché européen. Parallèlement, une révision de la réglementation européenne applicable aux cosmétiques est actuellement discutée. Parmi les évolutions envisagées figure la possibilité d'allonger jusqu'à cinq ans le délai accordé aux fabricants pour retirer du marché ou substituer une substance nouvellement classée CMR, alors que les délais actuellement applicables sont sensiblement plus courts. Une telle évolution soulève des interrogations légitimes en matière de protection de la santé publique, dès lors que les produits cosmétiques sont utilisés de manière quotidienne et répétée par une grande partie de la population, y compris par les enfants et les femmes enceintes. Quelle est l'évaluation du Gouvernement concernant la présence, dans les produits cosmétiques actuellement commercialisés en France, de substances susceptibles d'être classées CMR dans le cadre des procédures européennes ? Quelle position entend défendre le Gouvernement dans les discussions européennes relatives à l'éventuel allongement des délais accordés aux industriels pour retirer ou substituer ces substances ? Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il afin de renforcer l'information et la transparence à destination des consommateurs concernant la composition et la sécurité sanitaire des produits cosmétiques utilisés quotidiennement ? Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du dispositif Action de santé libérale en équipe (Asalée) et plus spécifiquement sur celle des infirmières de l'association. En juillet 2025, un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a mis en lumière de graves dysfonctionnements dans la gestion de l'association Asalée. Suite à ces constats, des actions ont été engagées conjointement par le ministère et la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) afin d'y remédier. Toutefois, ces dernières n'ont pas permis d'aboutir à une situation satisfaisante. Dans ce contexte, la CNAM, qui finance intégralement l'association, a décidé de suspendre son versement de 100 millions d'euros de subvention prévu pour l'année 2026, plaçant l'association dans une situation financière critique. Au-delà de l'absence totale de visibilité sur leur avenir, les infirmières salariées d'Azalée se retrouvent également en grande difficulté financière. À titre d'exemple, leur salaire du mois de février 2026 n'a, à ce jour, pas encore été versé et celui de janvier 2026 leur a été payé en deux fractions. Ces difficultés nourrissent une très vive inquiétude quant à la pérennité de leur emploi. Au-delà des craintes des salariées, l'éventuelle disparition du réseau Asalée suscite également de vives inquiétudes chez les 9 000 médecins généralistes partenaires du dispositif. Ceux-ci craignent une surcharge significative de leur activité en cas de mise à l'arrêt totale de l'association. Depuis plus de dix ans, Asalée a en effet démontré son efficacité dans l'amélioration de la qualité des soins de pathologies chroniques et dans le soutien aux médecins généralistes par une optimisation du temps médical. Son action est particulièrement précieuse dans les territoires ruraux confrontés aux déserts médicaux. En dépit des graves dysfonctionnements et problèmes de gouvernance qui appellent des mesures correctrices rigoureuses, la préservation des missions d'intérêt public assurées par l'association apparaît essentielle au vu de leur utilité reconnue par les professionnels de santé comme par les élus locaux. Au regard de ces éléments, il lui demande d'une part dans quelle mesure le Gouvernement compte garantir la continuité de l'activité des infirmières salariées par l'association Asalée et le maintien de leur collaboration avec les médecins généralistes dans des conditions pérennes et d'autre part, quelles sont les perspectives d'évolution envisagées pour faire perdurer les missions d'utilité publique de l'association Asalée afin d'assurer sa continuité au bénéfice des patients et des professionnels de santé.
M. Yannick Neuder appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance due aux milliers de citoyens qui ont, de manière bénévole et souvent hors de leurs missions habituelles, contribué à la plus grande campagne de vaccination de l'histoire de France. Le 13 mai 2020, la porte-parole du Gouvernement annonçait solennellement la réactivation de la médaille d'honneur des épidémies pour récompenser tous ceux qui s'étaient dévoués pendant la crise. Six ans plus tard, aucun décret n'a été publié et la promesse n'a pas été tenue. Parmi ces oubliés figurent particulièrement les sapeurs-pompiers volontaires et notamment les conducteurs de véhicules de catastrophe médicale (VCM) ou de secours, qui ont assuré le transport, l'accueil, l'orientation, la logistique et même l'acte de vaccination lui-même (autorisé par décret de mars 2021), alors que ce n'était pas leur rôle premier. Beaucoup d'entre eux expriment aujourd'hui un profond sentiment d'oubli et de non-reconnaissance nationale pour cet engagement exceptionnel qui a permis de vacciner des millions de Français. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin publier le décret de réactivation de la médaille d'honneur des épidémies avec une agrafe « covid-19 » et des critères simplifiés permettant une attribution large et juste. À défaut, il souhaiterait savoir quelles autres formes concrètes et symboliques de reconnaissance nationale il envisage pour l'ensemble de ces bénévoles.
Mme Sandrine Runel interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de création du contrat territorial du secours d'urgence à personne. Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence ont appris la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination des acteurs du secours d'urgence à personne par la création d'un contrat territorial, qui serait placé sous l'égide du préfet de département. Ce « contrat territorial du secours d'urgence » préciserait les moyens opérationnels de chaque acteurs, l'articulation entre les acteurs concourant à la politique du secours d'urgence à la personne et les lieux susceptibles de prendre en charge les personnes. Cette réforme de grande ampleur de la gouvernance du secours d'urgence à la personne soulève plusieurs questions. D'abord, quelles seront les modalités de financement ce contrat territorial du secours d'urgence ? Ensuite, quelles seront les modalités de configuration et de mise en œuvre de ce contrat territorial, notamment en matière de représentation des professionnels concernés ? Les professionnels de santé engagés dans l'aide médicale d'urgence craignent en effet n'être que trop marginalement représentés dans cette nouvelle gouvernance, malgré leur rôle central dans le secours d'urgence à personne. Par ailleurs, considérant l'ampleur des compétences de ce nouveau contrat territorial, Mme la députée s'étonne du rôle strictement consultatif laissé à l'Agence régionale de santé. Des précisions quant à la place que prendra l'ARS dans ce contrat territorial seraient bienvenues. Enfin, par quel vecteur législatif le Gouvernement entend-il mettre en place ce contrat territorial du secours d'urgence et selon quel calendrier ? Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse sur ces points dans les meilleurs délais.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des SECPa, dispositif d'expérimentation mis en place en 2021 et renouvelé en 2023. Le 29 janvier 2026, le ministère de la santé a annoncé vouloir mettre fin à la période transitoire de l'expérimentation de ce dispositif dès avril 2026, sans passage dans le droit commun comme c'était envisagé jusqu'alors. Cette annonce, perçue comme fatale pour un dispositif unanimement reconnu et concernant 26 maisons et centres de santé sur le territoire national, a suscité de nombreuses réactions. En effet, l'arrêt brutal de ce dispositif entraînerait des renoncements aux soins, des retards diagnostics et par voie de conséquence, paradoxalement, des surcoûts de dépenses. Il diminuerait l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé, mettrait en danger la continuité des équipes en place et empêcherait l'ouverture de nouveaux lieux de soin d'exercice coordonné, notamment en milieu rural. Les financements « alternatifs », mis en avant par le ministère de la santé semblent insuffisants dans leurs montants et insatisfaisants dans leurs modalités : le cahier des charges du nouveau label « France santé » (pour lequel l'accès aux soins se résume à proposer des créneaux de soins non programmés) n'est pas connu. De plus, le complément annoncé via les Fonds régionaux d'intervention des ARS semble aléatoire, leur fonction n'étant pas de financer de manière pérenne et leurs montants étant restreints et largement consommés. Au global, certaines estimations évoquent un financement des SECPa trois à sept fois moindre qu'aujourd'hui. Lors de la séance des Questions au Gouvernement du 3 février 2026, M. le Premier ministre, reconnaissant l'intérêt du dispositif, a affirmé que « l'ensemble des 26 structures SECPa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées », sans davantage d'engagements chiffrés et précis à moins de trois mois de la fin des financements. Au sein des structures et des bassins de vie concernés, l'inquiétude demeure donc. Aussi, il lui demande une confirmation claire et chiffrée d'un maintien intégral des financements alloués au dispositif des SECPa, qui s'élèvent aujourd'hui à 14 millions d'euros au plan national, soit 0,005 % du budget annuel de l'assurance maladie.
Mme Sandrine Nosbé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de plus en plus alarmante vécue par de très nombreux patients vivant dans des zones rurales, urbaines et périurbaines du département de l'Isère, sous-dotées en présence médicale et où l'absence de médecins généralistes associée au parcours de soins coordonnés pénalise lourdement les habitants. Sur sa circonscription, la désertification médicale est devenue une réalité insupportable. D'après le nouveau zonage de l'Agence régionale de santé de l'Isère mis en place au 1er janvier 2026, 41 des 70 communes de la circonscription de Mme la députée sont classées en ZIP : zones d'intervention prioritaire, c'est-à-dire des zones où la tension en matière d'accès aux soins est la plus dramatique. Elle souligne l'exemple alarmant des communes de Saint-Marcellin et de Tullins, respectivement troisième et quatrième communes les plus peuplées de sa circonscription, relevant des ZIP, ce qui, concernant la commune de Tullins n'était pas le cas lors du zonage de 2022. Avec 20 autres communes placées en zones fragiles que sont les ZAC (zones d'action complémentaire), c'est près de 90 % de sa circonscription qui n'est pas suffisamment dotée en médecine générale. Ainsi, comme partout en France, l'offre de médecins généralistes se détériore rapidement sur la 9ème circonscription de l'Isère. Or en vertu du code de la sécurité sociale et conformément au parcours de soins coordonnés, le recours à un médecin spécialiste nécessite le passage préalable par un médecin traitant pour un remboursement optimal. Les habitants de sa circonscription qui déjà, ne parviennent pas à trouver de médecin traitant sont ainsi doublement sanctionnés en ce que les patients, notamment issus des classes populaires, les travailleurs précaires, les retraités modestes et les malades chroniques, supportent davantage les coûts d'une désertification médicale qu'ils n'ont pas choisie. Cette pénalisation financière qui réduit leur remboursement dès lors qu'ils sont considérés « hors parcours » s'inscrit comme le paradoxe d'un service public de la santé emprisonné dans une logique de marché et de la rentabilité. Au regard de ces éléments, elle lui demande quand elle envisage d'inscrire dans la loi un dispositif d'exonération de toute pénalisation financière pour les patients résidant à minima dans des ZIP, qu'elles soient situées en Isère ou sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.
M. Karim Benbrahim interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de création d'une Autorité publique indépendante (API) qui permettrait de renforcer la régulation de l'activité d'ostéopathie. Ce projet, soutenu par plusieurs organisations professionnelles du secteur de l'ostéopathie, vise à encadrer davantage les soins en ostéopathie afin d'en garantir la qualité et la sécurité, en confiant à cette API les missions suivantes : enregistrer les professionnels et en dresser la liste, contrôler la formation initiale en ostéopathie et notamment l'agrément des établissements de formation, contrôler la formation continue et le respect par les professionnels de leurs obligations, établir des règles de déontologie et en contrôler le respect, proposer des recommandations de bonnes pratiques et financer la recherche scientifique. Ses ressources financières proviendraient des redevances des professionnels et des établissements de formation. Et sa gouvernance ne serait pas majoritairement assurée par des ostéopathes. Des échanges ont été engagés entre le Gouvernement et des représentants des ostéopathes au cours de l'année 2024. De plus, la direction générale de l'offre de soins a initié une première concertation sur ce projet en mars 2025, au sein de la Commission consultative d'agrément des établissements de formation en ostéopathie. Cependant, les échanges sur ce projet ne progressent pas depuis maintenant plusieurs mois. Aussi, il l'interroge sur ses intentions concernant cette proposition de création d'une API, sur les éventuelles initiatives qu'elle souhaite prendre à ce sujet ainsi que sur leurs échéances.
M. Andy Kerbrat alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction des risques liés à la pratique du chemsex , ainsi que sur le manque de données officielles permettant d'appréhender l'ampleur de ce phénomène. Un second rapport sur le chemsex , remis au Gouvernement par le professeur Amine Benyamina, confirme l'ampleur des vulnérabilités sociales et sanitaires associées à cette pratique, un an après une proposition de résolution sur le chemsex non-contraignante et aux objectifs flous. En France, entre 100 000 et 200 000 personnes seraient concernées et 40 % d'entre elles déclarent une consommation problématique. Dans la population des personnes pratiquant le chemsex , un tiers d'entre elles déclarent rencontrer des difficultés financières et 36 % rapportent avoir été victimes de violences sexuelles. Certaines estimations issues d'acteurs de terrain font état d'une mortalité préoccupante liée aux overdoses dans ce contexte. Pourtant, les données officielles demeurent lacunaires. L'absence de statistiques consolidées sur les décès ou complications liés au chemsex rend difficile l'élaboration d'une politique de santé publique à la hauteur des enjeux. Dans le même temps, les professionnels de santé et les associations soulignent la nécessité de renforcer les dispositifs de réduction des risques et d'améliorer l'accès aux parcours de soins. Le rapport de M. Benyamina recommande notamment le développement de centres de santé sexuelle disposant de référents chemsex , une meilleure coordination entre santé sexuelle, addictologie et psychiatrie, ainsi que le renforcement des actions de prévention et de maraudes numériques. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si elle entend faire sienne et étudier avec le ministère de l'intérieur l'indispensable décriminalisation des usagères et usagers de drogues dans le cadre festif. Il lui demande si le Gouvernement compte reprendre cette idée telle que proposée au Sénat, qui limiterait la mise en danger de la vie d'autrui et la défiance envers les structures de prise en charge : lorsque l'over-dose survient dans le cadre festif, les pertes de chances sont dues aux peurs des poursuites auxquelles s'exposent les participants qui appellent les secours. Il lui demande également le Gouvernement entend publier des données officielles relatives aux décès et overdoses liés au chemsex afin d'améliorer la connaissance du phénomène et ainsi respecter la volonté du législateur comprise dans la proposition de résolution adoptée l'an dernier ; 'dans quel calendrier il prévoit de renforcer les centres de santé et de médiation en santé sexuelle, dont les professionnels indiquent déjà prendre en charge une part importante de personnes concernées ; si elle envisage de généraliser les dispositifs de réduction des risques et les Haltes Soins Addiction, ainsi que de renforcer la formation des professionnels de santé de premier recours et, enfin, quelles actions elle entend engager pour améliorer la prévention en ligne et renforcer la régulation des contenus facilitant l'organisation ou la promotion du chemsex sur certaines plateformes numériques.
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique du prélèvement et de la greffe en France. Le décalage entre les besoins de la population et l'activité de la greffe s'accroît, malgré le plan ministériel pour le prélèvement et la greffe 2022-2026. Alors qu'un nombre croissant de patients en attente de greffe, notamment du rein, sont sur liste d'attente, les données disponibles ne montrent pas d'augmentation significative des prélèvements comme des greffes. Les conséquences sont dramatiques : on estime à 966 le nombre de patients en attente d'organes décédés en 2025. Cette situation interroge alors que la France a longtemps été pionnière dans ce domaine, avec une des premières greffes de cœur au monde réalisée dès 1968 à l'hôpital parisien de la Salpêtrière. Des associations pointent plusieurs facteurs expliquant les résultats très mitigés du plan ministériel, comme la complexité des procédures pour les donneurs ou encore une sous-consommation des 210 millions d'euros de crédits alloués au plan. Mme la députée, en tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, identifie par ailleurs un risque en cas de conflits de haute intensité qui impliquerait, pour des militaires ou des civils blessés, une hausse des demandes de greffe. Alors que le service de santé des armées se prépare à une hypothèse d'engagement majeur, ce risque n'est pas à négliger. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les raisons de l'échec du plan greffe et quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre alors que le plan ministériel arrive à son terme pour poursuivre les efforts dans ce secteur du prélèvement et de la greffe.
M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur aux conséquences territoriales et sanitaires de la réorganisation des collectes de sang, en particulier dans les zones rurales. Dans plusieurs territoires, la baisse du nombre de donneurs conduit à l'arrêt de collectes locales et fragilise directement les amicales de donneurs. Dans la Nièvre, les amicales de Cercy-la-Tour, Dornes et Prémery ont ainsi été contraintes de cesser leurs activités, faute d'atteindre un seuil d'environ trente dons par collecte. Cette logique quantitative interroge : même avec 25 donneurs, une collecte demeure préférable à son absence totale. La disparition de ces rendez-vous de proximité entraîne une perte durable de donneurs, affaiblit le tissu associatif local et accentue la fracture territoriale en matière d'accès au don. Par ailleurs, la France fait face à un déficit structurel en plasma, conduisant à un recours croissant aux importations, notamment en provenance des États-Unis d'Amérique. Cette dépendance engendre un coût financier important pour le système de santé, ainsi qu'un impact environnemental lié au transport international des produits sanguins. Or le développement du don de plasma demeure aujourd'hui limité par des contraintes organisationnelles : ces prélèvements ne peuvent être réalisés que dans des sites fixes, excluant de facto les collectes itinérantes qui constituent pourtant le principal levier de mobilisation en milieu rural. Dans ce contexte, plusieurs acteurs de terrain évoquent la nécessité d'investir dans des équipements portatifs permettant d'intégrer le plasma aux collectes mobiles, afin d'élargir le vivier de donneurs, de renforcer l'autonomie nationale et de réduire les coûts et l'empreinte écologique liés aux importations. Au regard de ces éléments, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte l'impact des seuils minimaux de dons sur la fermeture des amicales et la disparition de collectes locales, alors même que des volumes plus modestes contribuent utilement à l'approvisionnement national ; si une évaluation territoriale des conséquences de ces fermetures sur la fidélisation des donneurs et la vitalité du tissu associatif est envisagée ; quelles mesures sont prévues pour renforcer l'autonomie française en plasma et réduire la dépendance aux importations, tant sur le plan économique qu'environnemental et, enfin, si le Gouvernement entend soutenir l'expérimentation ou le déploiement d'équipements portatifs de plasmaphérèse permettant la réalisation de dons de plasma dans le cadre de collectes mobiles, notamment en milieu rural.
M. Didier Le Gac interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des règles applicables aux périodes d'aide familial dans le cadre du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue des non-salariés agricoles, au regard de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture. Un exploitant agricole de sa circonscription a récemment appelé son attention concernant les conditions de son départ anticipé à la retraite au titre des carrières longues. Après avoir effectué son service militaire entre décembre 1984 et février 1985, il a été déclaré aide familial sur l'exploitation de ses parents à compter du 19 février 1985. Pour cette année, quatre trimestres ont été validés au titre de périodes équivalentes. Conformément à la réglementation applicable et au principe d'annualité des cotisations des non-salariés agricoles prévu à l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime, ces trimestres équivalents, s'ils sont retenus pour la durée d'assurance tous régimes, ne constituent pas des trimestres cotisés au sens du dispositif « carrières longues ». Ils ne peuvent donc ouvrir droit à un départ anticipé. En outre, aucun rachat n'est possible dès lors qu'au 1er janvier 1985 l'intéressé était encore sous les drapeaux. Cette situation, juridiquement fondée et correctement appliquée par la Mutualité sociale agricole entraîne néanmoins un décalage de plusieurs mois dans la date de départ à la retraite. Or dans le cas présent, un repreneur est d'ores et déjà identifié et engagé dans un projet d'installation. Le calendrier de transmission est directement conditionné par la date effective de départ du cédant. Le report imposé fragilise l'organisation de la reprise, complique les démarches financières et administratives et crée une incertitude préjudiciable tant pour le cédant que pour le futur installé. Ce témoignage illustre une problématique plus large. De nombreux exploitants aujourd'hui proches de la retraite ont débuté leur activité comme aides familiaux, dans un cadre juridique antérieur à l'affiliation obligatoire ou à la constitution effective de droits cotisés. Ces situations, fréquentes dans les parcours agricoles des années 1980, produisent aujourd'hui des effets différés qui peuvent entrer en tension avec les objectifs publics de facilitation des transmissions. À l'heure où le renouvellement des générations constitue un défi majeur pour l'agriculture française, avec un nombre important de départs à la retraite attendus dans les prochaines années, toute rigidité technique susceptible de retarder une transmission effective mérite d'être examinée avec attention. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur la prise en compte spécifique des périodes d'aide familial antérieures à l'affiliation pleine et entière au régime d'assurance vieillesse agricole dans le cadre des carrières longues ; d'étudier la possibilité d'un dispositif adapté lorsque la situation a un impact direct sur une transmission d'exploitation avec repreneur identifié et, plus largement, d'ouvrir un travail avec la Mutualité sociale agricole et les organisations professionnelles agricoles afin de mieux articuler règles de retraite anticipée et politiques de renouvellement des générations. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
M. Stéphane Delautrette attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le mécanisme du minimum contributif de la retraite (MICO). Alerté à plusieurs reprises par des administrés de sa circonscription et en particulier par des femmes de ménage n'ayant pas une pension à taux plein, ce dernier demande l'élargissement de ce dispositif afin de pouvoir espérer vivre décemment. Les années de travail et de cotisations dont le salaire annuel est trop faible provoque une baisse drastique des pensions de retraite. Ce calcul tient compte du nombre de trimestres cotisés et du nombre de trimestres validés. Cependant, la méthode de détermination du montant de ce minimum contributif semble plus avantageuse pour les personnes ayant le moins cotisé, tandis que ceux ayant à la fois le nombre de trimestres validés et cotisés n'auraient droit qu'à une faible majoration. Dans ce cas, le MICO apparaît comme infime et entraîne une diminution du revenu annuel moyen non compensé par les trimestres validés par ces années. Il est d'autant plus difficile pour ces personnes de comprendre et d'accepter les disparités abyssales entre les travailleurs et les personnes inactives. Il lui demande de lui indiquer si des mesures sont envisagées pour rétablir ou encadrer ce mode de calcul de pension et l'adapter à un taux ou à une durée limitée.
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incidence des nouveaux taux de CSG sur les pensions complémentaires versées dès le mois de janvier 2026. Contrairement aux années précédentes, les nouveaux taux de CSG ont été mis à jour de façon anticipée, en prenant en compte, dès janvier 2026, les revenus fiscaux de référence, le nombre de parts fiscales et le lieu de résidence. Par ailleurs, au 1er janvier 2026, les seuils de ressources correspondant à chacun des taux existants de CSG (exonération, taux réduit à 3,8 %, taux médian à 6,6 % ou taux normal à 8,3 %) ont été relevés de 1,8 %. Cependant, même avec cette hausse, certains retraités ont vu leur pension nette diminuer. En effet, en raison de l'augmentation de 5,3 % des pensions de base en 2024, certains foyers sont passés dans une tranche d'imposition supérieure. Ce glissement se traduit mécaniquement par un taux de CSG plus élevé, qui vient diminuer le montant net versé. L'application immédiate du nouveau barème de CSG, principal prélèvement social sur les retraites, peut ainsi avoir pour effet de diminuer le montant des pensions complémentaires pour certains retraités. Cette diminution nette de la retraite complémentaire qui n'a pas pu être anticipée par les retraités concernés, risque de peser sur leur pouvoir d'achat. Afin d'atténuer l'incidence de la hausse des taux de la CSG sur les pensionnés modestes, il aimerait savoir si un dispositif de lissage de la hausse fiscale est envisagé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du retard de publication du décret d'application relatif à la suspension de la réforme des retraites. La suspension votée par le Parlement avait pour objet de geler les effets de la réforme de 2023. Pourtant, en l'absence de décret publié au Journal officiel , les organismes gestionnaires, notamment les CARSAT, continuent d'appliquer les règles issues de cette réforme. De fait, la suspension décidée par la représentation nationale demeure sans traduction effective pour les assurés concernés. Cette situation touche directement certaines générations proches de la liquidation de leurs droits : assurés nés en 1963 et au début de 1964 pour les carrières classiques, ainsi que ceux nés en 1964 et 1965 pour les carrières longues. Pour ces personnes, l'écart entre 170 et 172 trimestres requis peut représenter plusieurs mois supplémentaires d'activité, avec des conséquences concrètes sur l'organisation de la fin de carrière et les démarches administratives à anticiper. Une demande de retraite doit en effet être déposée plusieurs mois avant la date d'effet souhaitée, en pratique près de cinq mois, si bien que l'incertitude actuelle place les assurés dans une situation particulièrement délicate. L'absence de publication du décret entretient une incertitude juridique préjudiciable. Elle fragilise la sécurité des assurés et crée, de fait, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations comparables, la date d'entrée en vigueur dépendant aujourd'hui d'un élément purement réglementaire. Au-delà de ces difficultés pratiques, c'est la portée même de la loi votée par le Parlement qui se trouve affaiblie. Une suspension adoptée ne saurait rester théorique. Elle appelle une mise en œuvre rapide et cohérente, conforme aux engagements pris et au respect dû à la représentation nationale comme aux assurés concernés. Il souhaiterait ainsi savoir dans quels délais le décret d'application sera publié, afin que la suspension votée par le Parlement puisse enfin produire pleinement ses effets.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets des modalités actuelles du cumul emploi-retraite dans les territoires ruraux, en particulier s'agissant du transport scolaire. Dans de nombreux départements à dominante rurale, le fonctionnement des circuits de transport scolaire repose de manière significative sur des conducteurs retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ce recours constitue un levier indispensable pour pallier les difficultés structurelles de recrutement, dans un contexte de pénurie persistante de conducteurs titulaires du permis D et de contraintes horaires spécifiques à cette activité. Or les modalités de plafonnement des revenus d'activité ainsi que les mécanismes d'écrêtement de pension peuvent conduire certains conducteurs à limiter volontairement leur volume d'heures travaillées afin d'éviter un dépassement des seuils autorisés. Cette situation est susceptible d'affecter la souplesse d'organisation des entreprises de transport et, par conséquent, la continuité effective du service public de transport scolaire, particulièrement dans les territoires les moins densément peuplés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le transport scolaire parmi les activités pouvant bénéficier d'un cumul intégral sans plafond, ou d'adapter en ce sens le cadre législatif applicable.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office intervenant à l'occasion d'une audition libre. De façon générale le décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique fixait à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l'avocat intervenant au cours de l'audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l'article 67 F du code des douanes. Toutefois, ce montant a été porté à 150 euros à compter du 1er janvier 2021 par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Pourtant, concrètement, en cas de pluralité de fautes disciplinaires (parfois jusqu'à 4 ou 5), il apparaît que l'avocat n'est rémunéré qu'une fois. Aussi, elle lui demande d'une part, si le Gouvernement verse bien les 150 euros prévus et d'autre part, si la rémunération ne pourrait pas être effectuée par procédure et non par détenu dans la mesure où il est fréquent d'avoir jusqu'à 3 ou 4 fautes disciplinaires réunies sur une même commission pour un même détenu.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises judiciaires. En 2013, les experts judiciaires ont déjà connu un premier bouleversement majeur avec leur assujettissement à la TVA. Souvent, cette TVA doit être reversée à l'État avant même que ce dernier n'ait réglé les honoraires des expertises effectuées. Aussi, le projet d'instauration d'un délai de paiement pouvant atteindre 180 jours pour les expertises pénales, c'est-à-dire six mois environ, pose la question de la soutenabilité financière des expertises judiciaires et de leur indépendance, puisque les experts judiciaires supporteraient, seuls, la charge financière de l'expertise pendant sa réalisation. Cela créerait donc une dépendance économique incompatible avec l'exigence d'indépendance inhérente à leurs fonctions. Par conséquent, elle lui demande de ne pas mettre en place l'instauration d'un délai de paiement jusqu'à 180 jours pour les expertises judiciaires afin de garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avocats commis d'office assurant la défense des personnes détenues lors d'une procédure disciplinaire. En effet, tous les détenus sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés. Ce régime est déterminé par le code de procédure pénale qui définit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaires. Aux sanctions disciplinaires, dont la plus dure reste le placement en cellule disciplinaire (« mitard »), peuvent s'ajouter éventuellement les « sanctions » du juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine, ou le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique), ainsi que celles faisant encourir une nouvelle condamnation pénale s'ajoutant à la sanction disciplinaire. Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire après qu'il ait pris connaissance de son dossier et se soit entretenu avec lui (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002). Dès lors, aussi incroyable que cela puisse paraître, depuis maintenant près de 25 ans, le montant accordé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire n'a jamais évolué, bien que l'inflation entre 2002 et 2026 atteigne 49,8 % et le coefficient d'érosion monétaire 1,449. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce montant en le portant à 144 euros (comme l'audition libre qui est passée de 88 euros à 144 euros en 2021) afin de rattraper ces presque 25 ans d'absence d'indexation, en tenant compte du caractère indigent de l'actuelle somme allouée à l'avocat dans des circonstances où l'on ne saurait transiger avec le respect des droits fondamentaux des individus.