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M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 6 du projet de loi d'orientation de la justice qui envisage une extension des compétences du tribunal de commerce, renommé pour l'occasion tribunal des activités économiques. Cette proposition inclut la possibilité d'intégrer des magistrats du siège dans les formations de jugement de ce tribunal. Ce projet soulève des inquiétudes et bon nombre d'acteurs du monde juridique et économique y voient l'introduction potentielle de l'échevinage, un système mixte composé de juges professionnels et non professionnels, dans la justice commerciale française. Le principal argument avancé est la crainte d'une atteinte à l'efficacité et à l'indépendance de la justice commerciale, traditionnellement administrée par des juges élus parmi les acteurs du monde des affaires. De plus, l'intégration de magistrats du siège au sein des formations de jugement des tribunaux des activités économiques pourrait alourdir le système actuel et remettre en question sa spécificité. Il est à noter que la commission des Lois du Sénat a d'ailleurs supprimé cette disposition dans son étude du projet de loi, marquant ainsi une opposition à cette mesure. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement maintient son intention d'expérimenter l'introduction de magistrats du siège dans les formations de jugement des tribunaux des activités économiques. Il l'interroge également sur les justifications de cette expérimentation et les éventuelles mesures d'accompagnement envisagées pour assurer la transition. Enfin, il sollicite des précisions sur les délais prévus pour la mise en œuvre de cette expérimentation et les modalités d'évaluation de son efficacité et de son impact sur la justice commerciale.
Mme Catherine Couturier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la stagnation de la procédure judiciaire opposant BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles. En effet, la société GM et S à La Souterraine en Creuse, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en 2017. Préalablement, cette société faisait partie du groupe ALTIA qui avait lui-même été placé en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris le 28 avril 2014. À la suite du signalement du représentant des salariés et du comité d'entreprise, une enquête préliminaire était ouverte et le 6 août 2014, BPI France et le Fonds de modernisation des équipementiers automobiles déposaient plainte pour abus de bien sociaux et recel à l'encontre de dirigeants du groupe. Une information judiciaire avait donc été ouverte au pôle financier du tribunal de Paris. Cependant, contre toute attente, par décision du 8 janvier 2018, le juge d'instruction prononçait une ordonnance de non-lieu. Le représentant des salariés relevait alors appel de cette décision qui était largement infirmée, par la chambre de l'instruction par arrêt du 10 décembre 2020 qui ordonnait la poursuite de l'information, en retenant des charges importantes contre les trois mis en cause. Cependant, plus de deux ans après cet arrêt, l'instruction est toujours au point mort. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le parquet n'a pas à ce jour, malgré l'arrêt de la chambre de l'instruction, requis la mise en examen des mis en cause et usé de ses pouvoirs pour que la procédure soit reprise.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la place des missions locales dans la réforme du service public de l'emploi et la mise en œuvre du réseau France Travail. En effet, les missions locales fournissent un accompagnement global des jeunes, qui va au-delà de l'orientation et de l'accès à l'emploi en mettant aussi en place des ateliers autour du théâtre et du sport, des parcours d'insertion ou encore des interventions de psychologues. Cette qualité et la globalité de l'accompagnement sont notamment possibles du fait de la proximité territoriale des missions locales avec de nombreux points d'accueil dans le département et des contacts avec les collectivités territoriales. Enfin, la place des élus dans les missions locales est importante puisque les collectivités locales contribuent fortement à leur financement. Avec la future mise en place du programme France Travail, les missions locales craignent de devenir un simple opérateur spécialisé de France Travail, ce qui remettrait en cause les spécificités évoquées plus haut : traitement des problématiques connexes à l'emploi (mobilité, santé, etc.), insertion par la culture et le sport, maillage territorial et implication des élus sur la question de l'emploi des jeunes. Il aimerait savoir quelle place il envisage de confier aux missions locales dans le cadre de la nouvelle organisation de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi.
M. Francis Dubois appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'inquiétude des missions locales, en particulier en Corrèze, quant à leur avenir dans le cadre de la réforme annoncée « France Travail ». En effet, d'après les informations rendues publiques, d'opérateur partenaire de Pôle emploi actuellement, les missions locales passeraient sous le contrôle du nouvel opérateur unique « France Travail » sans que les contours des futures missions des missions locales ne soient clairement définis. Ce risque de dissolution dans le dispositif « France Travail » suscite leur inquiétude à juste titre. Acteurs indispensables de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté de moins de 26 ans, notamment dans les territoires ruraux, les missions locales sont une vraie réussite depuis leur création il y a plus de 40 ans du fait de la proximité de l'accompagnement qu'elle réalise auprès des jeunes en besoin sur les territoires. Or dans la réforme annoncée, en se retrouvant fondue dans un guichet unique « France Travail », l'accompagnement de la plateforme « France Travail jeunes » se ferait par le biais d'un algorithme d'orientation. Cette évolution inquiète grandement les élus locaux siégeant au sein des bureaux des missions locales ainsi que les salariés qui y travaillent et accompagnent les jeunes au quotidien. Laisser un algorithme gérer l'orientation des jeunes en difficulté réduirait considérablement l'accompagnement de proximité et l'orientation personnalisée jusque-là réalisés par les missions locales. Plusieurs propositions ont été formulées par les missions locales pour s'appuyer sur leur expertise dans l'accompagnement des jeunes. Pour l'heure, ces propositions n'ont, semble-t-il, pas été entendues. En conséquence, afin de préserver un accompagnement de qualité et « sur mesure » pour les jeunes en difficulté, il lui demande de quelle manière le Gouvernement entend veiller à ce que les missions locales conservent, dans le cadre du projet « France Travail », leur spécificité et leur autonomie et valoriser ainsi leurs actions au sein de ce nouveau dispositif.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'avenir des missions locales dans le cadre du projet « France Travail » dont le contenu sera fixé prochainement. Après deux visites au sein des missions locales de Grenoble et du Grésivaudan dans sa circonscription iséroise, les présidents et professionnels lui ont fait part de leurs vives inquiétudes quant aux impacts induits par ce projet sur les fonctions des missions locales. Depuis plus de 40 ans, elles font un travail précieux au quotidien et constituent le premier réseau d'accueil et d'accompagnement individualisé des jeunes vers la formation et l'emploi. Leur efficacité n'est plus à démontrer et l'approche globale de l'accompagnement qu'elles portent est une condition de réussite des parcours d'insertion sociale. Après la sortie du rapport de M. Guilluy, Haut-Commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, suite à sa mission gouvernementale de concertation et de préfiguration de « France Travail », le réseau national des missions locales se réjouissait que le rôle central des missions locales dans l'accompagnement des jeunes soit reconnu et conforté. Il voyait cette réforme comme l'occasion d'aller plus loin dans la clarification de l'articulation des interventions des différents acteurs en « limitant les phénomènes de concurrence contreproductifs pour l'intérêt général » (communiqué de l'Union nationale des missions locales - UNML - du 24 avril 2023). Or, après diffusion de l'avant-projet le 11 mai 2023, c'est dans un tout autre état d'esprit que l'UNML a tenu à s'exprimer dans son communiqué de presse du 11 mai 2023. Elle juge inacceptable que la capacité d'inscription et d'orientation des missions locales se fasse par « délégation de l'opérateur France Travail » et « souhaite que le texte soit amendé et traduise la confiance de l'État dans le modèle des missions locales ». Les professionnels et élus ont alerté M. le député, notamment sur la spécificité des modes d'inscription en mission locale, les jeunes seraient d'abord inscrits en demandeurs d'emploi auprès de « France Travail » puis orientés ; sur le fait que l'orientation vers un opérateur se fera à partir d'un référentiel qui sera surement un algorithme qui automatiserait les orientations, ce référentiel posant alors la question éthique du libre-choix ; sur la possible disparition du parcours d'accompagnement contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) au profit du contrat d'emploi jeune (CEJ) avec une possible suspension ou suppression d'allocation en cas de non-respect des engagements du contrat. M. le député souhaite apporter tout son soutien aux missions locales et rappeler que ce modèle a fait ses preuves. Aussi, il s'inquiète d'une forme de tutelle qui pourrait être exercée sur elles par l'opérateur « France Travail ». Il espère vivement que les positions de l'UNML soient prises en compte dans le projet de réforme et souhaiterait avoir des garanties sur la pérennité du modèle et l'indépendance des structures.
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les centres sociaux et les vives inquiétudes qu'ils expriment. Les centres sociaux sont un relais de la citoyenneté et de la solidarité par et pour les classes populaires. Ils sont un supplétif à l'État et ses services publics quand ceux-ci ne consacrent plus assez de moyens à destination des populations les plus défavorisées. À côté de cela, on exige de ces mêmes populations l'apprentissage du français, des démarches administratives complexes, une éducation républicaine des enfants. Tout en garantissant l'accès à des besoins essentiels pendant les crises que le pays a subies récemment, économiques ou sanitaires, les centres sociaux ont fait face à diverses contraintes. Aujourd'hui, leur financement est dans un état préoccupant. Ainsi, les aides au temps libre arrêteront d'être compensées par la Caisse des allocations familiales dès l'année 2024, ce qui a déjà engendré des déficits budgétaires. De plus, la pérennité des subventions de certaines collectivités territoriales est devenue incertaine. D'autre part, les charges ne font qu'augmenter : les structures connaissent une hausse de 25 000 euros en moyenne par an dans le département de la Loire selon la fédération des centres sociaux et espaces de vie sociale. Ces centres, riches en valeurs et en liens sociaux, doivent d'ores et déjà faire un choix entre leur survie et l'aide aux personnes dans le besoin. Certains d'entre eux doivent annuler des activités estivales pour les enfants. D'autres conditionnent leur présence aux activités en demandant des suppléments financiers aux parents. Cela a pour effet de limiter l'accès aux familles les plus aisées uniquement. Dans ces établissements, le personnel enseigne des connaissances très larges aux plus jeunes, certaines que l'on ne peut apprendre nulle part ailleurs. Il permet aussi de créer du lien pour les plus âgés, de faciliter l'intégration des réfugiés. Mais ce travail est faiblement rémunéré et le manque de personnel entraîne de nombreux burn-out , symptôme d'une détresse à laquelle il faut remédier. Pour ce faire, il faut garantir aux animateurs, directeurs et personnels d'entretien des conditions de travail dignes, au moyen d'un financement qui permet l'embauche et la formation. Elle souhaite connaître les objectifs du Gouvernement concernant l'augmentation des charges et les problèmes de personnels rencontrés dans les centres sociaux à l'approche de l'échéance de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'intérêt d'une décorrélation entre les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu, dès 2023, que les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions deux impôts locaux : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Si les articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts protègent les contribuables de variations trop importantes des taux qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre, cette nouvelle corrélation semble néanmoins inadaptée dans les zones tendues et particulièrement dans celles qui souffrent d'un déséquilibre dans l'offre de logement accessible notamment au motif d'une proportion trop importante de résidences secondaires. Dès lors, M. le député, interpellé sur ce sujet dans sa circonscription, considère qu'il serait malvenu de faire peser sur les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, la même augmentation de taxe que celle qui serait supportée par les propriétaires de résidences secondaires qui, par définition, sont plus favorisés financièrement. Les élus locaux sont particulièrement mobilisés sur ce sujet qui contribue à les priver de leviers fiscaux au service d'une politique en faveur du logement pour tous. Il demande donc au ministre d'étudier l'opportunité dans la prochaine loi de finances de prévoir une décorrélation de ces taux dans certaines situations, notamment lorsqu'il existe une tension particulière sur le logement dans la zone ou si ces communes sont situées en zone touristique.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique quant à une éventuelle revalorisation du barème kilométrique. Fonction de la puissance administrative des véhicules et du nombre de kilomètres parcouru annuellement par le contribuable, le barème kilométrique lui permet de déclarer fiscalement ses frais réels de route domicile-travail, lesquels viennent en déduction de son revenu imposable. Afin de favoriser l'emploi, ce barème kilométrique doit être régulièrement actualisé afin de tenir compte du coût du transport, principalement du coût des carburants. Cela est particulièrement vrai pour les ruraux, qui ne bénéficient pas de réseaux de transports en commun développés et pour qui les trajets domicile-travail sont souvent les plus longs, donc les plus onéreux. Si le barème kilométrique a été revalorisé de 5,40 % dans l'optique de la campagne de déclarations de revenus pour 2022, l'opportunité d'une nouvelle évolution mérite d'être étudiée afin que le coût des transports ne constitue plus un frein à l'emploi. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de revoir le barème kilométrique à la hausse.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le sujet du harcèlement scolaire et de la responsabilité des réseaux sociaux. Le 12 mai 2023, suite à un harcèlement scolaire de longue durée, Lindsay, jeune adolescente de 13 ans vivant dans le Pas-de-Calais, a mis fin à ses jours. Victime de moqueries et de violences physiques à l'école, elle fut également la cible d'un lourd harcèlement numérique, par le biais des plateformes de réseaux sociaux et plus particulièrement sur Instagram et sur Facebook. Si ces plateformes s'appuient sur des outils de modération automatique, notamment des algorithmes, qui analysent les commentaires et messages pour déterminer leur caractère violent ou injurieux, de trop nombreux contenus continuent de passer à travers les mailles du filet. De même, la modération a posteriori , par des modérateurs physiques, demeure également insuffisante et trop souvent tardive, en témoigne la diffusion de discours haineux et moqueurs qui subsistent parfois plusieurs heures voire plusieurs jours sur ces plateformes. Si les plateformes de réseaux sociaux expriment leur vive opposition à toute forme de harcèlement, leur échec en matière de modération demeure incontestable et les process actuellement en vigueur apparaissent indéniablement insuffisants. Depuis 2017, plusieurs initiatives législatives ont été entreprises afin de lutter contre le cyberharcèlement, dont notamment la loi du 24 juin 2020 mais également la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, encore actuellement en discussion. S'agissant plus spécifiquement du harcèlement scolaire en ligne, la loi du 2 mars 2022 a inscrit la lutte contre le harcèlement scolaire parmi les objectifs assignés aux acteurs d'Internet et a créé l'obligation de modération des contenus de harcèlement scolaire sur les réseaux sociaux. Toutefois, ni les objectifs de modération, ni les méthodes en la matière n'ont clairement été précisés, ce qui atténue la portée de cette obligation. Face au cyberharcèlement scolaire qui progresse et qui fait de plus en plus de victimes, il demeure plus que jamais urgent d'agir. Elle lui demande donc par quels moyens il envisage de renforcer les obligations des réseaux sociaux en la matière et, si parmi ces mesures, il est envisagé l'idée d'un nombre minimum de modérateurs physiques en fonction de la taille des plateformes, afin de modérer les contenus qui échappent aux contrôles automatiques par algorithmes.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la lutte contre cyberharcèlement. Le cyberharcèlement est devenu un vrai fléau qui se propage dans la société. Il commence par des moqueries, des insultes, des intimidations voire des menaces. Une sensation de « cela ne va jamais s'arrêter » crée une véritable angoisse chez les victimes. Cette angoisse parfois incontrôlable peut mener la personne à avoir des pensées suicidaires, voire la pousser à passer à l'acte. De plus, le cyberharcèlement, présent sur tout l'espace numérique, pollue tous les réseaux sociaux. Le jeune public reste particulièrement touché alors que les enfants et adolescents sont censés les utiliser sous le contrôle d'un adulte. Il apparaît alors qu'une sensibilisation pour le plus jeune public est aujourd'hui indispensable. Pour finir, les catégories d'âge les plus fragiles doivent pouvoir être accompagnées par des professionnels lorsque le harcèlement commence. Une confiance doit pouvoir s'établir entre les victimes et les professionnels formés à l'accompagnement des personnes visées. Un contrôle des pouvoirs publics devient essentiel face à cette recrudescence de cyberviolence. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour lutter contre ce fléau.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'obligation pour les gens du voyage de s'installer prioritairement sur les aires permanentes d'accueil. En effet, la loi « Besson » de 1990 oblige les communes d'au moins 5 000 habitants à aménager de tels espaces. Mme la députée s'étonne donc que cette obligation coûteuse de mise à disposition d'un terrain viabilisé et entretenu par les communes n'empêche pas l'État et ses représentants de cautionner l'installation illégale de gens du voyage sur des terrains privés ou publics, comme le montre l'occupation illégale d'un terrain intercommunal, actuellement en cours à Castelsarrasin dans le Tarn-et-Garonne. Des dégradations sur le réseau électrique ont d'ores et déjà été commises afin de rendre possible la consommation clandestine d'électricité, alors que l'aire d'accueil de la Verdoulette, située à quelques kilomètres, est aux normes et actuellement vide. Disponible, le règlement intérieur de cet espace prévoit notamment un contrat d'électricité. Par conséquent, elle lui demande les raisons pouvant expliquer que les gens du voyage ne sont pas systématiquement aiguillés et au besoin forcés de s'installer sur les aires prévues à cet effet.
Mme Anne-Laure Babault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la loi et la règlementation s'appliquant aux collectivités territoriales quant à l'accueil des gens du voyage. Ce sujet a été soulevé localement par des élus de l'équipe municipale de La Jarne, commune de 2500 habitants de la 2e circonscription de la Charente-Maritime. Ces élus locaux, favorables au principe de cet accueil, ont cependant noté quelques points de droit qu'ils souhaiteraient voir évoluer. En effet, selon eux, la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit dans son premier article des « aires de grand passage destinées à l'accueil des gens du voyage se déplaçant collectivement à l'occasion des rassemblements traditionnels ou occasionnels ». Les décrets d'application de cette loi ont ensuite précisé les schémas départementaux d'accueil ainsi que les dimensions de ces aires de grand passage. Leur superficie a ainsi été fixée à quatre hectares minimum. Il apparaît que cette surface importante pose des problèmes concrets de mise œuvre pour les collectivités et interroge certains principes fondamentaux de la République laïque. Tout d'abord, concernant les questions pragmatiques d'accueil, cette surface de quatre hectares apparaît surdimensionnée au regard du degré d'acceptabilité par les populations. Quatre hectares représentant environ 200 caravanes et 1000 personnes. Ainsi, les communes de moins de 10000 habitants sont très réticentes à l'idée de voir soudainement leur population croitre de 10 à 50 %. Cela pose des problèmes d'intégration et d'utilisation des structures municipales, souvent monopolisées temporairement par les groupes en stationnement. Pour cette raison, cette loi paraît difficilement applicable et dans les faits s'avère contreproductive puisque les municipalités et communautés de communes renâclent souvent à l'idée de construire des aires si vastes. Conséquence concrète : trop peu d'aires sont aménagées, les collectivités se retrouvent de fait hors la loi et les gens du voyage s'installent très souvent d'une manière anarchique sur l'espace public ou privé (terrain de football, terrains agricoles, etc.). Sur le plan des valeurs ensuite, cette superficie de quatre hectares est demandée par les missions évangéliques, afin qu'elles puissent installer de grands chapiteaux-églises, agglomérant autour de ce lieu de culte un maximum de caravanes à des fins de prosélytisme religieux. Tout ceci étant bien éloigné de l'esprit de la loi de 2000 qui précisait que ces aires étaient destinées aux « rassemblements traditionnels ou occasionnels », qui correspondent parfaitement au rassemblement du 15 août aux Saintes-Maries-de-la-Mer mais aucunement à ces églises évangéliques itinérantes qui se développent très fortement depuis quelques années dans la moitié ouest de la France. En Charente-Maritime, ces rassemblements ne sont en rien traditionnels et sont de moins en moins occasionnels puisque, pour parler du territoire rochelais, plusieurs centaines de caravanes vivent toute l'année dans l'agglomération, de commune en commune, de terrains de football en aires d'accueil. De plus si elle ne contrevient pas formellement à la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, il est légitime que les élus locaux s'interrogent sur le respect de la philosophie de celle-ci lorsqu'ils constatent qu'un investissement public serait partiellement détourné de son objet premier pour faciliter et créer les conditions d'une forme de prosélytisme religieux. Cependant, la question de l'accueil de ces populations, dans des conditions dignes et acceptables est une cause qu'ils partagent. Parmi les pistes proposées par ces élus locaux figure la remise en cause de cette obligation d'aires de quatre hectares minium, afin de permettre aux collectivités d'être moins réticentes à l'idée de construire ces aires, de favoriser une meilleure acceptabilité de celles-ci par les populations riveraines et d'éviter de multiplier le nombre de ces communautés itinérantes dressants leur églises provisoires. Aussi proposent-ils d'assouplir cette loi en permettant aux EPCI de construire la même surface d'accueil globale mais en la répartissant sur plusieurs sites plus petits. Dans le cadre des discussions avec les élus locaux de son territoire, Mme la députée interroge donc M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de faire évoluer la loi et la règlementation s'appliquant aux collectivités territoriales quant à l'accueil des gens du voyage.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la diminution de la dotation que les opérateurs de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP) reçoivent de la part de France compétences suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En effet, cette dotation a pour but d'aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer leur plan de développement de compétences (PDC) et donc à prendre en charge les formations réalisées par leurs salariés. L'OPCO EP, qui aurait normalement dû recevoir une dotation de 166 millions d'euros pour l'année 2022, n'a perçu que 123 millions d'euros, ce que l'organisme a appris par un courrier de France compétences du 14 avril 2023, alors que l'exercice 2022 était déjà clos depuis plus de trois mois. L'OPCO EP avait donc utilisé la totalité des 166 millions d'euros et certains OPCO locaux ont donc dû prélever les moyens nécessaires à la couverture de leurs engagements sur leurs propres ressources. Outre cette information très tardive, les OPCO sont particulièrement mécontents de cette diminution qui les oblige à revoir les conditions de prise en charge des formations des entreprises. En effet, désormais, la dotation n'est plus fixée en fonction du nombre total de salariés mais du nombre d'équivalents temps plein dépendant de chaque OPCO. Cette nouvelle règle implique une diminution du nombre de travailleurs pouvant percevoir une aide et donc de la part que reçoivent les OPCO. Du fait de cette baisse de la dotation, les formations organisées par les entreprises risquent d'être drastiquement revues à la baisse, comme le montrent déjà certains réponses d'OPCO à des demandes de formation. Il aimerait savoir ce qu'il envisage en matière d'affectation et de répartition des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle.
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique. Actuellement, le SFT est considéré comme un élément de rémunération imposable plutôt qu'une prestation sociale et est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Cependant, les montants du SFT n'ont jamais été réévalués depuis sa création. Le SFT se compose d'un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et d'un élément proportionnel au traitement à partir du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, il lui semble essentiel de revaloriser ces montants. De plus, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît aujourd'hui dérisoire et ne permet plus d'accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Afin de mieux soutenir les parents qui travaillent dans la fonction publique et de renforcer l'attractivité de cette dernière, il serait donc pertinent de revaloriser cette indemnité. Elle souhaite ainsi savoir s'il prévoit une revalorisation du SFT et le cas échéant, les modalités de réforme et de revalorisation envisagées dans le but d'accompagner au mieux les parents de la fonction publique.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés d'attractivité de la fonction publique territoriale, notamment dans les petites communes, du fait principalement d'un certain manque d'équité. Ce problème d'attractivité se pose à tous les échelons de la fonction publique territoriale, notamment pour les secrétaires de mairie des petites communes, pour lesquels une proposition de loi devrait cependant être examinée prochainement. La fonction publique territoriale peine à attirer de nouveaux profils en raison des rigidités du statut, des faibles marges de manœuvre des employeurs publics en matière de promotion et de nomination, de l'écrasement des bas de grille, notamment en catégorie C, ou de l'obligation - dans la petite enfance par exemple - de passer les concours pour des agents déjà titulaires du diplôme requis. Ces éléments sont autant de freins à une gestion dynamique des ressources humaines. La reconnaissance de l'implication et de la valeur professionnelle doit également continuer à être renforcée tandis que, a contrario , il faut renforcer les possibilités de contrôle de certains arrêts maladie, parfois aussi longs qu'étonnants. Les difficultés rencontrées se posent en outre de manière encore accrue pour les petites communes de moins de 2 000 habitants. Ces dernières subissent une inégalité flagrante vis-à-vis des communes plus peuplées au regard de certains éléments complémentaires de rémunération (prime de responsabilité, NBI, indemnité de logement y compris dans des zones tendues...), au détriment d'agents qui, du fait du faible effectif des communes concernées, sont appelés à faire œuvre d'une grande polyvalence et sont souvent en première ligne face à un public de plus en plus difficile. Dans le cadre des réflexions en cours sur l'évolution de la fonction publique territoriale et le renforcement de son attractivité, il souhaite savoir si ces différents éléments, qui posent problème à nombre d'employeurs comme d'agents territoriaux, seront bien pris en compte.
Mme Pascale Martin interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur les financements publics alloués aux associations féministes pour contrer l'influence des acteurs anti-droits. Les acteurs anti-droits prennent la forme d'ONG, think tanks , associations ou collectifs qui remettent en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent à des instruments internationaux comme la Convention d'Istanbul de 2011. Le déploiement de ces idées n'a jamais été aussi important et est particulièrement visible depuis le mouvement Metoo. En dix ans, leur financement a fortement augmenté selon l'European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Ils ont désormais une capacité d'influence considérable sur les orientations politiques de nombreux États, y compris en Europe. Ces financements permettent également la mise en place de campagnes anti-avortement, la plus récente datant du 25 mai 2023 sur les Vélib' de Paris. Les parlementaires reçoivent de plus en plus de courriers et documents anti-IVG. Face à cette avancée fulgurante, de nombreuses associations féministes préconisent d'augmenter leurs financements afin d'obtenir un poids médiatique, politique, économique et juridique plus important face à ces groupes. Elle lui demande donc si elle va défendre auprès du Gouvernement une augmentation des financements alloués aux associations féministes dans le prochain projet de loi de finances afin de leur permettre de mieux contrecarrer l'influence croissante de ces groupes opposés aux valeurs républicaines.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications post-chirurgicales dont sont victimes des femmes suite à la pose d'un implant vaginal destiné à traiter la descente d'organes et l'incontinence urinaire. Ces dispositifs médicaux sont appelés bandelettes sous-urétrales (BSU) pour le traitement de l'incontinence urinaire et implants de renfort pelvien pour le traitement du prolapsus. Selon l'ANSM, depuis 2014, en raison de la notification de complications après leur pose, ils font l'objet d'une surveillance renforcée au niveau national et international. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen 2017/745, ces dispositifs médicaux appartiennent désormais à la classe de risque III (risque élevé). Un collectif de femmes appelé collectif « Bandelettes Périnéales » a alerté Mme la députée sur la dangerosité de ces dispositifs médicaux et notamment des complications post-chirurgicales créant des douleurs intenses et invalidantes. Suite à de nombreuses complications, un arrêté a été publié le 23 octobre 2020 encadrant la pratique des actes associés à la pose des bandelettes sous-urétrales. Malheureusement, dans la plupart des cas, cet arrêté n'est pas respecté : aucune alternative en dehors de la chirurgie n'est proposée, pas de consentement éclairé de la chirurgie puisque pas d'information, pas de consultation pluridisciplinaire, la marque de l'implant n'est pas mis dans le compte rendu opératoire et reste parfois introuvable dans le dossier médical ; quant aux établissements de santé en capacité de prendre en charge des complications, ils n'existent pas. Concernant les BSU, l'intervention est présentée aux femmes comme étant simple, rapide, efficace. Certains chirurgiens n'expliquent pas le mode opératoire, le matériel n'est pas présenté et il n'est pas précisé que l'implant ne peut pas être extrait dans sa totalité en cas de problème car par définition, il est censé s'intégrer aux chairs. Pourtant, les complications possibles sont nombreuses et indiquées sur les notices des bandelettes ; quant à l'efficacité de ces dispositifs, les études à long terme n'existent pas. En Ecosse, ces chirurgies sont interdites depuis 2014, au Royaume-Uni, elles sont suspendues depuis 2018. Concernant les prothèses vaginales, la pose de celles-ci par voie basse a été suspendue, toutefois l'implantation dans le cadre de la recherche clinique reste autorisée. Plusieurs avancées ont été obtenues afin de mieux encadrer la pose des bandelettes périnéales, mais celles-ci apparaissent encore insuffisantes au regard des effets secondaires graves subis par de nombreuses femmes. Certaines ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé tant les séquelles et souffrances ont porté atteinte à leur quotidien. D'autres ont perdu leur travail, leur conjoint ou conjointe, leurs enfants. La situation est dramatique. De nombreuses patientes sont encore porteuses de ces dispositifs, or aucune solution satisfaisante ne leur est proposée en cas de complications, les chirurgiens sont le plus souvent dans l'impossibilité de procéder à un retrait. Par ailleurs, le retrait de ces dispositifs en une seule intervention et totalement sécuritaire est, à ce jour, difficilement réalisable en France en raison d'un manque de formation des chirurgiens en la matière. Afin de mettre fin à cette situation, il apparaît indispensable de mettre en place des établissements de santé spécialisés de référence dans lesquels les professionnels de santé seraient formés au diagnostic et à la prise en charge des complications ainsi qu'aux chirurgies d'ablation des implants permanents transvaginaux dans les meilleures conditions. En attendant que ces établissements soient prêts et afin de laisser du temps aux chirurgiens pour se former aux retraits des implants, les femmes doivent avoir la possibilité de se rendre à l'étranger auprès d'un chirurgien formé et disponible qui pourra faire un retrait de leur implant en toute sécurité. Cette opération devrait bien évidemment être prise en charge par la sécurité sociale, tout comme le remboursement des pessaires qui constituent dans certains cas une véritable alternative provisoire, voire pérenne à la pose de bandelettes périnéales. Elle lui demande donc la stratégie envisagée pour mettre fin au calvaire de ces femmes de toute urgence, ce qu'il compte mettre en place pour que l'arrêté du 23 octobre 2020 soit appliqué en totalité et, enfin, s'il compte interdire la pose de ces dispositifs médicaux au profit d'autres alternatives déjà existantes.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les interdictions administratives du territoire (IAT) prises à l'encontre de militants européens antifascistes venus manifester en France. Depuis plusieurs mois, le ministère de l'intérieur multiplie les interdictions administratives du territoire (IAT) à l'encontre de militants européens venus manifester en France. Plusieurs ont été interpellés, dont un Suisse, une Allemande, un Belge ainsi que cinq militants antifascistes italiens, venus assister à une manifestation en hommage à Clément Méric. Trois d'entre eux, deux femmes et un homme, ont été placés dans les centres de rétention administratifs (CRA) de Vincennes et du Mesnil-Amelot en vue d'être expulsés vers l'Italie, avant d'être libérés par le juge des libertés et de la détention qui a estimé que leur détention « visait à les évincer de la tenue d'une manifestation » et qu'il y avait eu là « un détournement des conditions ouvrant au placement en rétention administrative ». En l'espèce, il apparaît que les IAT prises étaient temporaires et couraient du 2 juin au 11 juin 2023. Cette temporalité interroge, dans la mesure où les IAT sont, en principe, prises à l'encontre d'un étranger dont la présence constituerait une menace réelle, actuelle et grave et notamment un risque d'activités terroristes. M. le député interroge donc le ministre de l'intérieur sur les motivations de ces mesures temporaires permettant de faciliter l'éloignement et d'évincer des militants européens des manifestations. Par ailleurs, M. le député souhaite obtenir des précisions sur les conditions des notifications des IAT. En effet, l'article L. 321-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire. [...] Si l'étranger est entré en France alors que la décision d'interdiction administrative du territoire prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, il est procédé à cette notification sur le territoire national ». Les conditions de notification de ces IAT ne sont pas explicitées par le droit positif. En pratique, il est apparu que certaines personnes concernées découvrent qu'ils font l'objet d'un arrêté ministériel portant interdiction administrative du territoire lors de leur interpellation. Il lui demande donc de préciser les modalités dans lesquelles les personnes visées par une IAT en sont informées.
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état des urgences et le nombre croissant et alarmant de décès sur des brancards. « Dire « venez aux urgences, vous serez pris en charge, ça va bien se passer » : c'est un mensonge » affirme le docteur Sébastien Harscoat, praticien aux urgences de Strasbourg. Dijon, Grenoble, Strasbourg, Saint-Malo : dans l'année qui vient de s'écouler, les soignants ont dû faire face au pire : le décès d'un patient sur un brancard. S'il n'est pas assuré que cela vient d'une faute de prise en charge et cela doit être laissé à une enquête, cette situation s'inscrit dans un effondrement - quasi organisé - de l'hôpital public et des services d'urgences : partie émergée de l'iceberg. L'été 2022 déjà, alors que les urgences coulaient, M. le ministre avait pris pour première mesure : les fermer ! Mais les fermer sans le dire. Puisqu'il a ensuite déclaré : « Il n'y a pas de fermetures d'urgences, il faut arrêter avec ce terme tout le temps utilisé. ». Cocasse, l'ancien syndicat de M. le ministre, Samu Urgence de France, déplorait dans le même temps la fermeture de 42 services. Après les mensonges, les promesses. En novembre 2022 : « dans 6 mois, ça va aller mieux ». Depuis, c'est une véritable hécatombe. En janvier 2023 : au Bailleul, on ferme les urgences les nuits et les week-ends, à Cavaillon, dans le Vaucluse, à Thonon, en Haute-Savoie, à Laval, en Mayenne : on ferme les urgences la nuit. En février 2023, fermeture des urgences pédiatriques à Saintes, en Charente-Maritime. Les fermetures des urgences de nuit se poursuivent à Giens, en Centre-Val-de-Loire, à Bergerac, en Dordogne, à Vénissieux, dans le Rhône. L'hécatombe se poursuit en mars 2023 avec une fermeture nocturne des urgences pédiatriques à Nantes, en Loire-Atlantique. Et toujours des fermetures d'urgences la nuit au Bailleul, en Sarthe, à Valence, dans la Drôme ou à Issoudun, dans l'Indre. Avril 2023, les services d'urgences ferment les uns après les autres la nuit, à Feurs, en Rhône-Alpes, à Ancenis, en Loire-Atlantique, à Val de Briey, en Meurthe-et-Moselle. Lorsqu'ils ont accès aux urgences, faute de personnel, les patients doivent attendre 16, 27, 40, 70 heures ! Et tout cela conduit donc à des drames. L'ancien syndicat de M. le minsitre - encore - déplore 150 décès sur des brancards faute de prise en charge. Une dernière étude pointe le fait que passé 75 ans, attendre une nuit sur un brancard augmente de 46 % le risque d'y finir sa vie. « Les résultats sont impressionnants », explique Yonathan Freund, médecin urgentiste à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, à Paris. « La surmortalité est de 46 %, presque 50 % donc, si vous avez passé une nuit sur un brancard aux urgences. Pire, si on s'intéresse plus spécialement aux patients âgés qui ont une autonomie limitée, donc encore plus fragiles, ces patients-là meurent près de deux fois plus s'ils passent une nuit sur un brancard plutôt que dans un lit d'hospitalisation classique ». Les résultats sont impressionnants. Ils sont surtout dramatiques. Et face à cela, rien de structurel n'est proposé. Rien pour attirer les soignants. Aucun ratio, aucune amélioration des conditions de travail pour les faire rester. Alors, c'est la déliquescence de ce qui fut le meilleur système de santé au monde. Il lui demande comment, ancien urgentiste, il peut accepter cette situation.
Mme Christelle Petex alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation alarmante du service public de psychiatrie en France et plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. Déjà pire que dans le reste du pays du fait de l'accroissement rapide de la population et plus encore des effets néfastes de la proximité de la Suisse, la situation en Haute-Savoie devient de plus en plus critique. Les problématiques qui touchent et fragilisent ce secteur de santé sont importantes et nombreuses : capacité d'accueil réduite faute de personnel, fermeture d'unités entières, suppression d'équipes mobiles pourtant indispensables... Les unités de gérontopsychiatrie et de pédopsychiatrie sont les premières à être touchées. Pourtant, le manque de place dans ces deux secteurs ainsi que le suivi à domicile des patients posent d'importants problèmes, notamment de sécurité puisque les patients sont hospitalisés dans des services ne correspondant pas à leurs maux. Pour exemple, on retrouve de plus en plus d'enfants souffrant de troubles psychiques gardés en pédiatrie ce qui pose de multiples problèmes, non seulement d'organisation mais aussi de sécurité. Les établissements privés sont eux aussi touchés par la crise et connaissent de graves problèmes de recrutement qui les conduisent eux aussi à fermer périodiquement des lits, voire à réduire durablement leur capacité d'accueil, en hospitalisation complète comme en hôpital de jour. Dans le public ou le privé, les unités qui subsistent fonctionnent uniquement grâce au recours massif à l'intérim : ce personnel est pourtant extrêmement coûteux et très instable. Le service public de psychiatrie en France est proche d'un point de non retour, la Haute-Savoie est d'autant plus touchée : l'exode des soignants vers la Suisse, situation récurrente et reconnue pour de nombreux secteurs laborals en Haute-Savoie, ainsi que la fuite des psychiatres hospitaliers vers l'intérim sont des causes majeures et durables de cette dégradation et menacent l'effondrement des établissements psychiatriques de Haute-Savoie. Au vu de ces éléments et de cette situation qui ne peut être ignorée plus longtemps, elle souhaite l'interroger sur les mesures qu'il souhaite engager pour rééquilibrer et pallier la crise du système public de psychiatrie observée en France qui touche particulièrement durement le territoire de la Haute-Savoie.
M. Michel Castellani interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la possibilité de construire un nouvel hôpital sur la commune de Bastia. Le centre hospitalier de Bastia souffre d'un manque important de moyens humains et matériels. Cette situation l'empêche de répondre de manière optimale aux besoins médicaux d'un bassin de vie correspondant à 60 % de l'ensemble des habitants que compte la Corse. Malgré un programme de modernisation, la structure reste obsolète dans son ensemble. Les soins sont dispensés dans une unité vétuste et l'accueil des patients se fait dans des conditions dégradées entraînant un épuisement physique et moral intense du personnel. Du fait de l'insularité et de l'éloignement géographique du nouveau pôle de santé à Ajaccio, le territoire de la ville de Bastia a besoin d'une infrastructure garantissant l'autonomie des prises en charge et des soins. Cela passe notamment par la construction de nouveaux locaux conformes aux normes en vigueur, assurant un nombre suffisant de chambres individuelles et de lits. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la création d'un nouvel hôpital sur la commune de Bastia.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement des zones dites de protection forte. Dans le décret n° 2022-527 du 13 avril 2022, une zone de protection forte est définie comme « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ». Toutefois, la mise en œuvre concrète de cette nouvelle réglementation demeure floue. Il lui demande de lui préciser les mesures induites par cette notion et les adaptations prévues en matière forestière (préservation des massifs) et de chasse.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de suppression de certaines garanties financières imposées aux ICPE. Les installations classées protection de l'environnement (ICPE), dont l'exploitation est susceptible de présenter des risques pour l'environnement et les populations, répondent à des normes strictes visant à prévenir ces risques ou à les traiter en cas de sinistre. De nombreuses installations sont concernées, majoritairement les installations productrices d'émissions industrielles (directive européenne IED 2010/75/UE ) et les sites Seveso qui sont classés au sommet de l'échelle des risques. En 2012, un système de garanties financières pour les ICPE, à la charge des exploitants, a été instauré pour ne pas laisser de sites à risques à l'abandon suite à des défaillances financières, une situation d'insolvabilité ou un dépôt de bilan. Ces garanties ont pour objectif de protéger les collectivités locales contre les situations d'insolvabilité d'exploitants d'ICPE, responsables civilement envers les tiers, ainsi que pour mettre en œuvre, lorsque l'autorité préfectorale l'exige, des mesures de gestion de la pollution des sols ou des eaux souterraines dans l'éventualité de la survenue d'un incident majeur. Le 27 janvier 2023, M. le ministre a communiqué aux préfets une circulaire définissant l'orientation, pour 2023-2027, de l'inspection des installations classées. Dans celle-ci, il précise que les garanties financières demandées aux installations de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement, seront supprimées au motif que le dispositif est coûteux pour les exploitants, présente des charges administratives importantes pour l'inspection des installations classées tout en étant rarement mis en œuvre. Sur la base de ce même argumentaire, l'entrée en vigueur du dispositif avait déjà été reculée par le passé, passant de un à cinq ans, et le seuil d'exigibilité des garanties relevé de 75 000 euros à 100 000 euros. Les installations visées par cette obligation dont le ministère souhaite l'abrogation, sont celles soumises à autorisation ou à enregistrement, qui sont susceptibles, « en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux ». Elles sont listées par l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Seuls les sites d'implantation d'éoliennes resteraient assujettis au dispositif des garanties financières au titre de l'article R. 516-1 5° du code de l'environnement. Les garanties financières exigées des sites Seveso, des carrières et installations de stockage de déchets seraient conservées, Dans un rapport conjoint de décembre 2014 rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les services d'inspection précisaient que le dispositif des garanties financières était bien accepté par les exploitants à l'exception des secteurs de la collecte des véhicules hors d'usage et du traitement de surface de matériaux. Aussi, le rapport suggérait trois scénarios d'évolution du dispositif dont un seulement proposait la suppression du dispositif moyennant la possibilité d'instaurer des garanties additionnelles pour couvrir les conséquences de pollutions accidentelles. La voie de la suppression retenue par le ministère propose de substituer au dispositif des garanties financières, alimenté par les exploitants d'installations concernées, un « fonds friches » intégré au sein du fonds transition écologique, financé par le contribuable. Ce fonds serait mis à la disposition de l'ADEME pour dépolluer les friches. Par cette voie, le Gouvernement fait le choix de socialiser les risques et les pollutions industrielles liés aux activités lucratives des exploitants de tels sites. La suppression envisagée va directement à l'encontre du principe du pollueur-payeur, elle constituerait également une entorse au principe de non-régression du droit de l'environnement inscrit à l'article L. 110-1 9° du code de l'environnement qui dispose que « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Cette suppression envisagée va également à l'encontre des recommandations rendue en 2021 dans le rapport spécial de la Cour des comptes européennes intitulé « Principe du pollueur payeur : une application incohérente dans les différentes politiques et actions environnementales ». L'institution y souligne la nécessité de recourir aux instruments de garantie financière en déclarant que « l'absence de garantie financière obligatoire au niveau de l'UE signifie en pratique que les contribuables supportent les coûts de réparation lorsqu'un exploitant à l'origine de dommages environnementaux devient insolvable». « [Elle] a également contraint les autorités à utiliser des deniers publics pour restaurer des zones polluées, lorsque le pollueur était insolvable ». Selon l'INRS, 70 % des entreprises victimes d'un sinistre majeur disparaissent dans les mois qui suivent. Paul Poulain, spécialiste des risques et des impacts industriels, indique pour sa part qu'entre 10 et 20 incendies se déclarent chaque jour au sein des usines françaises. Des risques pris par le secteur privé et dont le traitement des conséquences est couvert par le contribuable. Par ailleurs, la suppression des garanties financières relevant de l'article R516-1 5° du code de l'environnement irait à l'encontre des préconisations formulées par le rapport de la commission d'enquête sénatoriale du 8 septembre 2020 intitulé « Pollutions industrielles et minières des sols, réparer les erreurs du passé et penser durablement l'avenir ». À l'inverse du projet ministériel, le rapport sénatorial propose d'élargir le périmètre du dispositif des garanties financières. Ainsi, la proposition n° 46 recommande « d'autoriser dans la loi, l'État à étendre l'obligation de constitution de garanties financières aux ICPE soumises à déclaration, le cas échéant en adaptant le seuil réglementaire d'exemption afin de fixer le périmètre le plus adapté » ainsi que (n° 47) de « modifier les dispositions réglementaires relatives à la méthode de calcul des garanties financières afin d'intégrer dans ce calcul les opérations de réhabilitation qui incomberont à l'exploitant d'une ICPE au moment de la cessation d'activité ». Au vu des conséquences financières, sanitaires et environnementales susceptibles d'être générées par la suppression des garanties financières inscrites à l'article R. 516-1, 5° du code de l'environnement et de la déresponsabilisation des exploitants qui en découleraient, M. le député demande à M. le ministre de surseoir à cette décision et de lui préciser, à l'inverse, s'il entend renforcer le dispositif précité. Par ailleurs, il l'interroge sur la légalité des dispositions de la circulaire du 27 janvier 2023 relatives à la suppression des garanties financières précitées, valant instruction pour les services de l'État, dès lors que l'article du code de l'environnement concerné n'a pas encore été abrogé ou été modifié.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de délibération de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). En effet, il semblerait que, dans certains départements, les délais entre la saisine auprès de la préfecture et la délibération devant être rendue par la CDNPS soient importants. Ces réponses étant nécessaires au lancement de projets structurants pour les territoires, il apparaît dommageable que ces réponses tardent. C'est le cas notamment de projets de développement de parcs photovoltaïques qui se retrouvent paralysés en attente de décisions. Aussi, il souhaite l'interroger sur ces situations et ce qu'il entend faire en la matière pour raccourcir ces délais.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restructuration financière d'ORPEA et plus particulièrement sur les points soulevés par le rapport Ricol-Lasteyrie. En effet, le cabinet Ricol & Lasteyrie a été mandaté par plusieurs créanciers non sécurisés pour analyser la restructuration d'ORPEA dans le cadre de son plan « Refondation ». Pour elle, le rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le Consortium est hautement contestable puisqu'il vient à l'encontre de toute règle juridique et morale. À cet effet, le rapport Ricol Lasteyrie est édifiant puisqu'il vient pointer précisément toutes les incohérences qui entourent cette restructuration. Tout d'abord, il confirme que la valeur d'ORPEA retenue par les gestionnaires pour établir son plan de restructuration, à savoir -2 676 millions d'euros, est inférieure à la valeur nette comptable de l'entreprise et de son immobilier seul. C'est ainsi que la valeur retenue correspond, après prise en compte de la dette (8 860 millions d'euros), à une valeur d'entreprise net comptable de 6,184 milliards d'euros. Ce faisant, cette valeur est inférieure de 316 millions d'euros par rapport à l'immobilier d'exploitation estimée par la société qui est de 6 500 millions d'euros. De surcroit, Mme la députée observe que le « goodwill » au bilan de la société, qui s'établit à 1 362 millions d'euros au 31 décembre 2022, n'est lui aussi pas comptabilisé dans la valorisation financière retenue par ORPEA. Au cas d'espèce cette dernière devrait s'élevait, sans même tenir compte des autres actifs, a minima à 7 862 millions d'euros. Cela comprendrait la valeur de l'immobilier en juste valeur de 6 500 m d'euros plus la valeur du « goodwill » de 1 362 millions d'euros. Aussi le cours favorable de la Bourse, qui aurait pu permettre aux actionnaires de bénéficier d'un traitement de faveur par rapport au plan de restructuration proposé, a lui aussi été écarté. Cela n'est pas dû, comme cela a pu être présenté, à une simple anomalie de marché mais bien à une distorsion d'informations. A la lecture de ce rapport, Mme la députée s'aperçoit donc que la valorisation retenue pour ORPEA est à la fois tronquée, sous-estimée et incohérente puisqu'elle a été minorée de 3,4 milliards d'euros. Cela a donc permis aux parties entrant au capital d'ORPEA (CDC et Consortium) de bénéficier d'un prix réservé 3 fois inférieur par action et de spolier tout un tas de petits porteurs. Pour Mme la députée, l'argent public ne peut être utilisé à des fins malveillantes voire frauduleuses. En conséquence et dans un souci de transparence pour les finances publiques, elle lui demande s'il entend mettre son veto au rachat d'ORPEA par la Caisse des dépôts et Consignations et son Consortium.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le trafic des palettes en bois. En effet, les arnaques par usurpation d'identité, les vols organisés ainsi que le marché illégal de contrefaçons, dont sont victimes les fabricants et réparateurs de palettes en bois, ont récemment pris une ampleur alarmante. À titre d'exemple, les industriels français du secteur ont subi des préjudices recensés s'élevant à plus de cinq millions d'euros entre janvier et avril 2023. En outre, cette situation est favorisée, d'une part, par la difficulté à établir un système uniforme de traçabilité qui pourrait limiter les vols et les imitations de palettes certifiées au standard européen EPAL et, d'autre part, par la pratique courante du paiement en espèces aux comptoirs de collecte, avec peu ou pas de contrôles, permettant la revente de palettes volées de manière indécelable. Ainsi, il l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour lutter contre ces trafics et lui demande s'il est envisagé d'interdire les règlements en espèce aux comptoirs de collecte afin de rompre les chaînes frauduleuses.
M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'inquiétude suscitée par le projet de réforme du lycée professionnel annoncé par le Président de la République le 4 mai 2023 tant chez les professeurs que chez les élèves. Les professeurs alertent en particulier sur la diminution drastique des enseignements depuis 2009 et notamment des enseignements généraux à la suite de l'arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel. Les élèves, souvent en situation d'échec scolaire à leur arrivée au lycée professionnel, y trouvent un cadre pour reprendre confiance en eux, or les professeurs de ces filières déplorent une diminution du temps de suivi de ces derniers. Reconnues pour leur capacité à innover dans leurs méthodes pédagogiques, les équipes enseignantes ont de moins en moins les moyens de mener des projets avec les élèves, d'organiser des sorties culturelles et de transmettre correctement les enseignements. Les annonces du Président de la République Emmanuel Macron pour faire du lycée professionnel « un choix d'avenir pour les jeunes et les entreprises » vont à l'encontre des besoins exprimés sur le terrain. L'augmentation du nombre de semaines de stage en entreprise se fera nécessairement au détriment des enseignements théoriques. Or les élèves ne peuvent pas acquérir tous les savoirs techniques et généraux en entreprise et ne doivent pas être utilisés comme une main-d'œuvre à bas coût par les entreprises. L'avenir des élèves de lycée professionnel ne peut dépendre des besoins conjoncturels des entreprises locales. La fermeture de filières en fonction des entreprises implantées localement fait craindre de fortes inégalités territoriales dans l'offre de formation à destination des élèves. Par ailleurs, ces mesures vont contribuer à creuser encore davantage l'écart entre les filières générales et les filières professionnelles, rendant toujours plus difficile l'accès aux études supérieures pour les élèves des lycées professionnels qui le souhaitent. Les mesures annoncées par le Président de la République témoignent d'un recul évident de la conception humaniste et émancipatrice de l'éducation. L'enseignement nourrit les citoyens et les citoyennes pour leur permettre de faire des choix éclairés et émancipateurs, pour leur permettre de développer une pensée libre. Or refuser à un tiers de la jeunesse du pays, jeunesse issue des milieux les plus populaires, le droit d'accéder à des enseignements et des connaissances pour mieux comprendre le monde qui les entoure et déterminer leur avenir en fonction des besoins du monde de l'entreprise est bien loin d'une vision émancipatrice de l'éducation. M. le député demande à M. le ministre de tout faire pour valoriser la voie professionnelle dans le pays en plaçant l'émancipation et l'élévation du niveau de qualification des élèves des lycées professionnels au cœur de son action.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation scandaleuse vécue par les lycéens à travers la France. Le jeudi 1er juin 2023, des milliers d'élèves de terminale se sont connectés à la plateforme Parcoursup pour connaître leurs résultats d'affectation dans l'enseignement supérieur. Une immense partie d'entre eux ont fait défiler leurs vœux et ont vu apparaître des refus et des réponses en attente. Prenons l'exemple d'un lycéen, avec 14,5 de moyenne toute l'année, des félicitations aux trois derniers trimestres et des résultats au-dessus de 16 aux épreuves anticipées du bac. Le jeudi 1er juin, il n'a été admis à aucun de ses vœux. La déception est immense, l'incompréhension tout autant. Mais l'espoir est encore permis avec les vœux en attente. Cependant, en consultant la position dans le « classement » établi par les établissements, il découvre des rangs improbables : il est 2 600e pour une licence proposant seulement 200 places et ce dans sa région d'origine où le critère géographique est supposé jouer en sa faveur. Il est 1 500e pour une autre licence où il est indiqué que l'année précédente, la dernière personne admise était la 80e sur liste d'attente. L'ironie est d'autant plus grande si l'on ajoute qu'il candidate à des facultés de médecine et de biologie, à une période où l'on manque de professionnels de santé. En se renseignant auprès de ses camarades, certains ayant de moins bons résultats ont des meilleures positions. Est-ce que le problème a été la lettre de motivation ? Est-ce qu'il s'agit seulement du hasard ? Ce lycéen n'aura jamais la réponse, mais pour toujours il se souviendra de ce moment qui détermine son avenir avec un goût amer d'injustice. Le risque que l'on court aujourd'hui, c'est de décourager ces jeunes de poursuivre des études. Tous les cursus sont devenus ultra-sélectifs, même au sein de l'université. Chaque établissement détermine ses propres critères de sélection arbitrairement, souvent en privilégiant les lycées côtés parisiens. À rebours du cours de l'histoire et des ambitions de démocratisation de l'enseignement supérieur, cette plateforme entérine la différenciation des cursus et la reproduction des inégalités territoriales et sociales. Alors, pour tous ses élèves déçus et découragés, Mme la députée demande une plus grande transparence sur les critères de recrutement et de classement sur la plateforme Parcoursup. Face aux situations de stress et aux disparités profondes provoquées par un outil Gouvernemental, elle lui demande ce qu'il compte faire.
M. Hendrik Davi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires à l'université. La communauté universitaire compte actuellement 130 000 vacataires, soit deux fois plus que de titulaires. Leur situation économique est souvent très précaire, notamment en raison des retards dans le versement de leurs salaires. La loi de programmation de la recherche (LPR) de 2020 prévoyait la mensualisation obligatoire de leurs salaires à compter de la rentrée 2022. Or la plupart des universités ont conservé un rythme de paiement semestriel, avec de très fréquents retards. Les vacataires souffrent de ce manque de régularité. Or sans les vacataires, l'université ne fonctionnerait pas : ils assurent près du quart des heures d'enseignement. En comptant les multiples tâches non-quantifiées qui leur sont injustement confiées, leur rémunération est inférieure au SMIC horaire. Si leur rémunération horaire avait été indexée sur le SMIC depuis 40 ans, ils gagneraient aujourd'hui le double de leur salaire actuel. M. le député signale que les vacataires ont entamé un mouvement de protestation pour que soit enfin appliquée la mensualisation de leur rémunération et que celle-ci soit significativement revalorisée. Il interroge donc Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mesures qui seront prises pour veiller à la mensualisation effective des salaires des vacataires et à la revalorisation de leur rémunération dans un contexte de précarité grandissante de la communauté universitaire.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non prise en compte des 13 000 enseignantes et enseignants du secondaire affectés dans le supérieur (ESAS) et assimilés dans le régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Jusqu'à la fin de l'année 2021, les ESAS et assimilés bénéficiaient d'une prime d'enseignement supérieur égale à celle des enseignants-chercheurs et enseignantes-chercheuses (EC). Mais le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 et la mise en œuvre du RIPEC ont mis fin à cette équité. Ces enseignants et enseignantes du supérieur (ES) représentent pourtant 40 % des heures d'enseignement dispensées dans l'enseignement supérieur, avec une charge de cours deux fois supérieure à celle des EC. Sans eux, le bon fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur ne pourrait être assuré ! Pour les ES, c'est la double peine, puisqu'ils et elles sont également exclus des mesures de « revalorisation du métier d'enseignant » mises en place par le ministère de l'éducation nationale en avril 2023. Face à cette injustice, les ES se mobilisent, notamment au sein du Collectif 384, pour demander entre autres l'accès au même régime indemnitaire que les EC, ou à des primes de montant équivalent. Ils et elles sont soutenus par l'Assemblée des directeurs d'IUT et par de nombreux établissements du supérieur. Un grand nombre d'ES ont décidé de démissionner d'une partie de leurs tâches administratives et pédagogiques, non inhérentes à leur statut et trop mal rémunérées. Interpellée par le collectif ainsi que par plusieurs parlementaires, Mme la ministre a répondu que les primes des ES ont tout de même été revalorisées et que la différence indemnitaire observée avec les EC est justifiée par le niveau d'études plus élevé de ces derniers, ainsi que par leurs activités de recherche. Or il n'y a pas de raison d'empêcher les ES d'accéder aux composantes C2 et C3 du RIPEC, afin de recevoir une rémunération identique pour leurs missions administratives et pédagogiques qui, elles, sont similaires à celles des EC. Elle lui demande donc ce qui justifie l'exclusion des enseignants et enseignantes du supérieur des composantes C2 et C3 du RIPEC et plus largement, ce qu'elle compte faire afin de rétablir l'équité des rémunérations et des primes accordées aux différentes catégories d'enseignants et d'enseignantes qui assurent le bon fonctionnement du système d'enseignement supérieur.
Mme Charlotte Leduc alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation indigne dans laquelle sont plongés les jeunes avec Parcoursup. Le 1er juin 2023, près d'un million de jeunes ont reçu des premières réponses aux vœux qu'ils ont formulé sur Parcoursup quelques mois plus tôt. Comme chaque année cette journée est vécue dans l'angoisse la plus profonde et l'inquiétude la plus grande, par les jeunes et par leurs proches. Parcoursup est un système inefficace poussant à un traitement indigne de la jeunesse. Les politiques mises en place par les derniers gouvernements ont considérablement mis à mal l'enseignement supérieur public comme en témoigne la baisse considérable du budget par étudiant depuis 2017 (-15 %). Dès lors, un tri inévitable s'opère dès la sortie du lycée et c'est Parcoursup qui s'en charge. Par une mise en compétition et en concurrence des jeunes ou par ses critères volontairement obscurs et contraignants, Parcoursup est l'outil de cette politique par le tri social. En effet, les futurs bacheliers sont chaque année contraints à une compétition, entre les uns et les autres, justifiée par une pénurie de places toujours plus importante dans les universités. Car au lieu de faire correspondre le nombre de places à la réalité de la démographie et de la massification de l'enseignement supérieur, le Gouvernement comprime l'offre universitaire et oblige les futurs étudiants à des choix qui n'en sont pas. Inévitablement, ce sont les jeunes issus des milieux les plus défavorisés qui en font les frais. L'égalité des chances n'est alors plus qu'un concept flou sans rapport avec la réalité. Comme chaque année, un nombre important et non négligeable de jeunes seront mis sur le carreau et se retrouveront sans proposition tandis que d'autres n'auront que leur vœu de secours. Comme chaque année, des centaines de milliers de jeunes finiront loin des désirs et perspectives d'avenir qui sont les leurs. Face à cette triste réalité, celles et ceux qui le peuvent n'auront d'autres choix que de se rabattre sur l'enseignement privé connu pour ses coûts exorbitants et ses formations d'une qualité souvent douteuse. L'enseignement supérieur doit être accessible à tous et à toutes et chacun doit pouvoir poursuivre ses études dans la filière de son choix. Les jeunes ne peuvent faire les frais d'une politique d'appauvrissement de l'enseignement supérieur public et la République française doit respecter et mettre en œuvre le principe d'égalité des chances. Elle l'interroge sur les mesures qui seront prises à cet effet.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire prise en compte d'un critère géographique lors de l'admission en première année d'institut de formation en soins infirmiers (IFSI). Avec près de 650 000 vœux déposés sur Parcoursup en 2023, la formation en soins infirmiers, dispensée par les IFSI et permettant d'accéder au diplôme d'État d'infirmier, est aujourd'hui l'une des plus demandées par les lycéens et lycéennes au moment d'accéder aux études supérieures. Toutefois, même si les IFSI sont très demandés, ces derniers peinent à faire le plein et le taux d'abandon ne cesse d'y augmenter. Dans sa dernière étude publiée le 11 mai 2023, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) alerte d'ailleurs sur cette problématique : il y apparaît que 10 % des étudiantes ont abandonné leurs études en première année de formation d'infirmière en 2021 alors qu'elles étaient trois fois moins en 2011 (3 %). Si les causes de ces nombreux abandons apparaissent nécessairement multiples, nombreux sont les étudiants et parents d'étudiants à regretter la non prise en compte du critère géographique dans la procédure Parcoursup. En 2020, une étudiante de l'Indre a par exemple obtenu comme seule réponse favorable une admission à l'institut de formation de Besançon alors même que l'IFSI de Châteauroux a lui pu voir arriver des étudiants en provenance d'Agen ou encore Nîmes. Autant de situations paradoxales pouvant être sources de dépenses financières importantes (logement, transport) pour de nombreuses familles et de pertes de repères sociaux et familiaux parfois difficiles à appréhender à la sortie du lycée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place un critère géographique dans le cadre des procédures d'admission en IFSI pour la rentrée 2024.
M. Stéphane Lenormand alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'analyser les conséquences de la crise de la covid-19 sur les étudiants. En effet, la crise sanitaire de 2020-2022 et l'inflation de ces derniers mois ont largement mis en lumière la situation difficile dans laquelle se sont trouvés les étudiants pendant plus de deux années. Les perturbations de la scolarité, l'isolement social, la perte d'emploi, de revenu et d'évolution de carrière font que, selon l'Organisation internationale du travail, la France pourrait voir émerger, des suites de ces difficultés, une « génération du confinement ». Ce contexte si particulier et difficile a par ailleurs été d'autant plus bouleversé par la réforme du baccalauréat de 2021 et par les perturbations du système Parcoursup qui s'en sont suivies. D'un point de vue académique, il est essentiel de souligner que cette pandémie a durement aggravé les inégalités parmi les publics et les filières. En parallèle, sur le plan de la santé mentale, il serait urgent de reconnaître les analyses qui montrent que ces confinements à répétition ont davantage impacté les étudiants, plus que le reste de la population. Selon une étude réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), 36,6 % de ces derniers déclarent avoir été affectés par des symptômes dépressifs et parmi eux 27,5 % ont affirmé avoir souffert de symptômes d'anxiété. Aussi, aujourd'hui, malgré une forme de normalisation, les effets de ces deux années demeurent toujours très significatifs dans cette tranche d'âge. Ainsi, il souhaiterait connaître si son ministère a conduit sa propre étude sur le sujet et, dans le cas échéant, de quelle manière le Gouvernement compte tenir compte des conséquences de la pandémie dans l'application de mesures d'accompagnement des étudiants, notamment de ceux qui ont connu la réorientation académique ou encore l'échec scolaire. De plus, il lui demande si les résultats de ces analyses lui permettront demain d'anticiper les crises futures et leurs effets et avec quelles mesures, afin de protéger les jeunes générations.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et plus particulièrement sur son article 3. En effet, elle constate que ledit article restreint drastiquement le cumul emploi-retraite pour des raisons assez floues. C'est ainsi que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent aussi une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur ne pourront être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires au sein du même établissement. Bien plus, l'article 3 impose aussi une limite d'âge très surprenante de 67 ans alors même que les professeurs émérites peuvent, eux, enseigner bien au-delà de cet âge. Elle souhaite donc soulever plusieurs points qui lui paraissent importants. D'abord, il est acquis que les universités doivent faire face, depuis plusieurs années, à un manque de personnel important. Ainsi, les vacataires pourraient évidemment avoir un rôle à jouer pour combler ce manque de moyens humains. Au surplus, cumuler ce type d'emploi permettrait d'apporter, aux retraités, un revenu complémentaire non-négligeable alors même que les pensions de retraite sont malheureusement très souvent en dessous de leurs derniers revenus d'actifs. Aussi, nombre de vacataires sont-ils en pleine possession de leurs moyens et capables de transmettre, de manière pédagogue et efficace, leurs savoirs et leurs compétences. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend supprimer cette limite d'âge incompréhensible pour le recrutement des vacataires par les universités.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le blocage du nombre de places en 2e année à la faculté de médecine de Limoges. La faculté de médecine de Limoges a une capacité d'accueil de 125 étudiants en 2e année de médecine, or il semblerait que le ministère l'ait bloqué à 92 places. La faculté de Limoges a demandé au ministère un élargissement du quota, comme cela avait pu être fait les autres années, malheureusement elle n'a obtenu aucune réponse après de nombreuses sollicitations. Les jeunes étudiants ayant, à ce jour, obtenu leur classement et qui doivent passer l'oral en juin 2023, doivent en plus subir ce stress qu'engendre ce blocage à 92 places, soit 33 places en moins. La France fait face à une pénurie de médecins, il faut près de 10 ans pour qu'ils soient formés et opérationnels, sans oublier qu'avec la nouvelle réforme les premières années ne peuvent pas redoubler. Et aujourd'hui, le Gouvernement démotive ces jeunes, déjà bien éprouvés après une première année de médecine. Face à ce constat, on ne peut pas s'étonner que les futurs médecins décident donc d'étudier et de poursuivre leur carrière à l'étranger ! Aussi, elle lui demande s'il est possible d'élargir la capacité d'accueil à 125 étudiants, comme les années précédentes.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité des étudiants boursiers CROUS des établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) aux dispositifs d'aide à la mobilité internationale. Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (art. L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Actuellement, les étudiants boursiers des EESPIG ne sont pas éligibles à l'aide à la mobilité internationale, conformément à la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale. Dans son annexe 9, la circulaire précise en effet que « l'aide à la mobilité internationale fait l'objet d'un contingent annuel notifié aux établissements publics d'enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l'État ». Elle exclut de ce fait les étudiants inscrits en EESPIG. Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre les étudiants boursiers au sein d'établissements opérateurs d'un même service public. Cette aide est déterminante dans la capacité de ces étudiants à réaliser une partie de leurs études à l'étranger. Il est essentiel que chaque étudiant en France puisse avoir les mêmes chances de réussite, mais aussi d'épanouissement dans son cursus académique. Ainsi, elle souhaiterait connaître dans quelle mesure il est possible d'intégrer les étudiants boursiers sur critères sociaux des EESPIG dans le périmètre du dispositif d'aide à la mobilité internationale.
M. Frédéric Boccaletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet des méthodes d'inspection des écoles privées hors contrat. La Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes (FPEEI) s'offusque, dans un communiqué de presse publié le 3 juin 2023, « des pratiques scandaleuses d'inspections de la part des services académiques de l'éducation nationale dans ces écoles » et récemment dans une école privée catholique hors contrat. Un grand nombre des adhérents de cette même fédération s'est plaint des pratiques suivantes : « arrivée par une porte dérobée, fouille des cartables des élèves, intimidations... ». M. Michel Valadier, président de la Fondation pour l'école, parle quant à lui de « méthodes de voyou ». Ces inspections semblent également préoccuper les parents. Il lui est rapporté « qu'il arrive que les inspecteurs imposent de se retrouver seuls avec les élèves pour pouvoir s'entretenir avec eux et refusent parfois la présence des personnels encadrant de l'école durant ces entretiens ». Il lui est également rapporté que « certains élèves doivent répondre à des questions intimidantes, parfois intrusives ». Ces témoignages qui sont rapportés reflètent d'un possible dysfonctionnement majeur auquel il est urgent de remédier, s'il est avéré. Il souhaite savoir s'il a connaissance de telles pratiques et si cela est le cas, pourquoi elles sont mises en place.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non-remplacement des professeurs des écoles absents. Depuis le début de l'année scolaire 2022-2023, les écoles de sa circonscription sont confrontées à un manque chronique de remplaçants. Dans la commune de Bègles, par exemple, plus de 300 jours de classe n'ont pas été assurés cette année, avec dans certains cas plus de cinq semaines consécutives d'absences non remplacées. Cette situation a des conséquences catastrophiques pour l'ensemble de la communauté éducative. En premier lieu pour les élèves, privés d'un enseignement auquel ils ont droit ou qui subissent des conditions d'apprentissage dégradés, avec pour effet une augmentation des cas de démotivation, de déscolarisation et une aggravation des inégalités scolaires. Mais aussi pour les enseignants et les personnels de direction qui voient leur charge de travail augmenter, sans compensation, et les conditions d'exercices de leur métier se dégrader dangereusement. En première ligne, ils doivent assumer les dysfonctionnements et le manque d'anticipation du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. À ce titre, en considérant comme « moins cruciale » (AFP, 21/04/2023) la question des remplacements dans le premier degré et en ne proposant comme solution qu'une augmentation de 400 postes de brigades à la rentrée 2023 à l'échelle nationale M. le ministre montre à quel point il sous-estime les difficultés que rencontre l'enseignement primaire dans le pays. On ne peut plus se satisfaire de mesurettes et de petits ajustements, c'est tout un système de remplacement qu'il faut reconstruire. Il lui demande quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour assurer le remplacement systématique des enseignants absents dans le premier degré dès la rentrée 2023 par des personnels statutaires et bien formés.
M. Laurent Croizier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le premier degré en cas de grève au sein de l'éducation nationale et de mise en place d'un service minimum d'accueil (SMA). En effet, depuis 2008, la loi sur le service minimum d'accueil dans les établissements scolaires impose la mise en place d'un service d'accueil sur le temps de classe assuré par la commune concernée ou par l'intercommunalité lorsque la compétence scolaire a été transférée, dès lors qu'il y a plus de 25 % d'enseignants en grève dans une école. Le service minimum d'accueil n'est donc pas considéré comme du temps scolaire et ne relève pas de la responsabilité de l'éducation nationale. Aussi, sauf convention avec la collectivité territoriale, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent pas participer au service minimum d'accueil et ainsi assurer le suivi des élèves dont ils ont la responsabilité. Le service minimum d'accueil est un dispositif utile, notamment pour permettre aux parents d'élèves d'exercer leur activité professionnelle, mais complexe à assurer pour les communes, particulièrement pour les communes rurales. Les besoins particuliers des élèves en situation de handicap - auxquels il est impératif de répondre - demandent des compétences spécifiques qui rendent la mission des maires ruraux dans la recherche de personnes pouvant participer à l'accueil des enfants plus exigeante. Il est vrai que les AESH peuvent, sous certaines conditions, exercer un cumul d'activités avec la collectivité territoriale concernée et ainsi accompagner l'élève ou les élèves en situation de handicap dans le cadre du service minimum d'accueil. Néanmoins, beaucoup de communes ne bénéficient pas de dispositions financières leur permettant de recourir à ce type de recrutement. L'inclusion des enfants en situation de handicap est un devoir moral et un impératif de société. Il l'interroge sur les mesures qu'il entend entreprendre pour assurer la bonne prise en charge des élèves en situation de handicap dans le cadre du service minimum d'accueil assuré par les communes en cas de grève.
Mme Ségolène Amiot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décharges de directeurs scolaires dans le cas d'accueil d'enfants du voyage. Mme la députée a été alertée par un directeur de sa circonscription au sujet d'une perte de décharge lors du passage de son école de 12 à 11 classes. Cependant, une convention entre la DSDEN, la maire et le syndicat des gens du voyage avait été signée car cette école accueille un certain nombre d'enfants du voyage. La DSDEN informée répond à Mme la députée que cette décharge spécifique (convenue par la convention tripartite) sera discutée dans un second temps « en fonction des moyens disponibles ». Ce directeur n'est pas le seul concerné en France et dévoue une partie conséquente de son temps de travail à l'accueil tout au long de l'année de ces enfants ainsi qu'à leur suivi et celui de leurs familles. Cette mission est indispensable dans le service public éducatif et elle permet d'offrir une continuité pédagogique forte et nécessaire pour ces enfants. Face à la crise du recrutement et la crise de valorisation du métier d'enseignant, Mme la députée appelle M. le ministre à reconsidérer le système de dotations concernant les décharges spécifiques de directeurs d'écoles élémentaires afin qu'elles ne soient pas assujetties aux budgets des DSDEN mais qu'au contraire leurs budgets soient adaptés à celles-ci. Ainsi, les directeurs et directrices d'écoles élémentaires ou maternelles ne seront plus dans l'attente d'une réponse concernant leurs décharges à la fin juin mais seront fixés par une clarification à la base de ces dotations pour décharges spécifiques. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par l'Instruction en famille (IEF). Conformément à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne peut désormais être dérogé à l'obligation de scolariser, dans un établissement scolaire, des enfants de moins de 16 ans, que sur autorisation délivrée par les services académiques. Les motifs invoqués doivent être en lien direct avec la situation de l'enfant. Ils sont limitativement énumérés par la loi. Motivée par un objectif compréhensible de lutter contre le séparatisme, cette disposition a manqué sa cible, car le séparatisme sait avancer à visage couvert. Elle pose en revanche de nombreux problèmes aux parents pour lesquels ce mode d'instruction est un véritable choix éducatif, réduisant leur possibilité de choix, contrairement à la philosophie éducative mise en place dès 1882 par Jules Ferry. Elle fait en outre chaque année peser une épée de Damoclès sur la poursuite d'un mode d'éducation choisi, même si l'inspection annuelle obligatoire est positive et si les résultats de l'enfant sont bons. Le libre choix devient la cible de multiples tracasseries administratives et les réponses apportées aux familles sont en outre très variables selon les académies. Ces dispositions compliquent la vie des parents désirant s'investir dans l'éducation de leurs enfants, alors même que les abayas , les faits de harcèlement et la violence accrue dans l'institution scolaire montrent que la lutte contre le séparatisme devrait en premier lieu s'effectuer au sein des établissements scolaires, où il gagne du terrain. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte faciliter les procédures pour les enfants pratiquant l'instruction en famille, notamment en ajoutant explicitement dans les « raisons propres à l'enfant » des choix familiaux argumentés, ou encore l'existence de fratries et en évitant une remise en question de la dérogation chaque année dès lors que l'inspection obligatoire est positive et ne prouve aucun risque de séparatisme. Il souhaite également savoir dans quelle mesure il est possible de préciser et d'harmoniser entre les académies les critères d'acceptation ou de refus.
Mme Élisa Martin alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge des 500 mineurs non accompagnés (MNA) réfugiés à l'école Erlanger. Depuis le 4 avril 2023, plusieurs centaines de jeunes isolés survivent dans l'enceinte d'une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris. Cela fait donc 66 jours de trop que l'État a abandonné ses devoirs et bafoué les droits de l'enfance. Livrés à eux-mêmes et avec pour seuls soutiens quatre associations citoyennes et non subventionnées par l'État, ces jeunes logent dans des conditions indignes, privés d'eau courante et d'électricité et dorment dans des tentes à l'extérieur et à même le sol à l'intérieur. En restant sourd aux différentes alertes lancées par Utopia 56, Timmy, Midie du Mie et Centre Tara, l'État assume d'avoir choisi l'abandon et le renoncement, au détriment du droit et de la solidarité. Au 58 rue Erlanger, l'extrême-droite est venue intimider et casser des biens apportés par la mairie du 16e. Le plafond s'effondre, l'insalubrité est omniprésente, les murs ont des trous et les fenêtres laissent passer le vent. Les jeunes aspirent à une autre vie que celle qui leur est offerte : être scolarisés, participer à une vie associative, grandir, être des enfants. C'est pourtant un campement qui fait froid dans le dos que l'on trouve sur place, preuve que l'on a failli à offrir un accueil décent à des mineurs. Alors que les condamnations pleuvent sur la République, leur garantir ce droit à l'enfance passe indéniablement par une mise à l'abri. En effet, selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Malheureusement, la France n'en est pas à son coup d'essai et a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour violation de la convention européenne des droits de l'Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du fait du placement en rétention d'enfants mineurs étrangers. Le 4 mai 2023, deux nouvelles condamnations de la CEDH sont venues allonger la liste. Derrière ces décisions, ce sont 7 enfants, âgés de sept mois à treize ans, qui ont été enfermés en 2020 et 2021 derrière les grilles des centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Metz. En tout, la France a déjà été 11 fois condamnée par la CEDH, qui dénonce des traitements inhumains et dégradants. Il est nécessaire, dans un contexte de saturation de l'espace public par la violence de l'extrême-droite, de rappeler les fondements de solidarité et de fraternité de la République. Les MNA sont avant tout des enfants et doivent donc bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française et relèvent ainsi du dispositif de protection de l'enfance. Comme l'indique l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ». Tous les jeunes actuellement présents à l'école Erlanger sont en recours de minorité, ce qui signifie qu'ils sont légalement présents sur le territoire français. L'État doit donc honorer ses devoirs, dont celui de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, lors de leur recours de minorité. Il est de la responsabilité du département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité, la grande majorité de ces jeunes étant reconnus mineurs après leur recours. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour assurer la protection de ces mineurs à la vue de la saturation du dispositif de mise à l'abri et s'ils vont continuer à vivre dans la rue sans aucune considération pour le droit français, européen et international.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la non-prise en charge des 500 mineurs non accompagnés réfugiés à l'école Erlanger. Depuis le 4 avril 2023, plusieurs centaines de jeunes isolés survivent dans l'enceinte d'une école désaffectée dans le 16e arrondissement de Paris. Cela fait donc 66 jours de trop que l'État a abandonné ses devoirs et bafoué les droits de l'enfance. Livrés à eux-mêmes et avec pour seuls soutiens quatre associations citoyennes et non subventionnées par l'État, ces jeunes logent dans des conditions indignes, privés d'eau courante et d'électricité et dorment dans des tentes à l'extérieur et à même le sol à l'intérieur. En restant sourd aux différentes alertes lancées par Utopia 56, Timmy, Midie du Mie et Centre Tara, l'État assume d'avoir choisi l'abandon et le renoncement, au détriment du droit et de la solidarité. Au 58 rue Erlanger, l'extrême droite est venue intimider et casser des biens apportés par la mairie du 16e. Le plafond s'effondre, l'insalubrité est omniprésente, les murs ont des trous et les fenêtres laissent passer le vent. Les jeunes aspirent à une autre vie que celle qui leur est offerte : être scolarisés, participer à une vie associative, grandir, être des enfants. C'est pourtant un campement qui fait froid dans le dos que l'on trouve sur place, preuve que l'on a failli à offrir un accueil décent à des mineurs. Alors que les condamnations pleuvent sur la belle République française, leur garantir ce droit à l'enfance passe indéniablement par une mise à l'abri. En effet, selon la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Malheureusement, la France n'en est pas à son coup d'essai et a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour violation de la Convention européenne des droits de l'Homme par la CEDH du fait du placement en rétention d'enfants mineurs étrangers. Le 4 mai 2023, deux nouvelles condamnations de la CEDH sont venues allonger la liste. Derrière ces décisions, ce sont 7 enfants, âgés de sept mois à treize ans, qui ont été enfermés en 2020 et 2021 derrière les grilles des centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Metz. En tout, la France a déjà été 11 fois condamnée par la CEDH, qui dénonce des traitements inhumains et dégradants. Il est nécessaire, dans un contexte de saturation de l'espace public par la violence de l'extrême droite, de rappeler les fondements de solidarité et de fraternité de la République. Les MNA sont avant tout des enfants et doivent donc bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française et relèvent ainsi du dispositif de protection de l'enfance. Comme l'indique l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ». Tous les jeunes actuellement présents à l'école Erlanger sont en recours de minorité, ce qui signifie qu'ils sont légalement présents sur le territoire français. L'État doit donc honorer ses devoirs, dont celui de mise à l'abri des mineurs non accompagnés, lors de leur recours de minorité. Il est de la responsabilité du département d'assurer leur protection et de s'appuyer sur le principe de présomption de minorité, la grande majorité de ces jeunes étant reconnus mineurs après leur recours. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui seront prises pour assurer la protection de ces mineurs à la vue de la saturation du dispositif de mise à l'abri et s'ils vont continuer à vivre dans la rue sans aucune considération pour le droit français, européen et international.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de maisons de naissance en France malgré l'engagement du Gouvernement. Actuellement de plus en plus de femmes demandent ce type de prise en charge. Selon un sondage IPSOS de 2020, 145 000 femmes auraient souhaité bénéficier des services proposés par ces maisons offrant une alternative aux maternités classiques. En 2016, la France était entrée dans une phase de tests et s'était dotée de huit maisons de naissance. À l'issue de cinq années d'expérimentation, une étude de plusieurs centres de recherche, dont l'Inserm et le CNRS, confirmait que les maisons de naissance donnaient les mêmes garanties de sécurité qu'en maternité. Le Gouvernement s'engageait alors à ouvrir douze nouveaux lieux de naissance dans le courant de l'année 2022 pour répondre aux attentes. Force est de constater qu'à ce jour, aucun des 30 projets répartis sur l'ensemble du territoire métropolitain et dans les outre-mer n'a vu le jour, pourtant certains pourraient aboutir avec le soutien des pouvoirs publics. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour relancer le développement des maisons de naissance sur le territoire national en engageant l'administration et les acteurs de santé dans une vraie concertation et une dynamique de développement de cette offre qui a beaucoup à apporter.
M. Jean-Marc Tellier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation précaire des enfants mal logés en France. UNICEF France a organisé un colloque le 12 avril 2023 sur la pauvreté des enfants et sur la nécessité de respecter leurs droits. Le bilan est alarmant : environ 3 millions d'enfants vivent actuellement dans la pauvreté en France et cette situation risque de s'aggraver avec les inégalités économiques et sociales grandissantes. La hausse des prix entraîne des familles dans la très grande pauvreté. Les enfants en sont les principales victimes. Environ 42 000 enfants auraient été sans logement fin août et plus de 1 600 d'entre eux dormaient dans la rue. Les conséquences d'un logement inadéquat ou de l'absence de domicile fixe sont désastreuses pour leur développement physique et mental. Malgré les efforts déployés par l'État et les associations, l'objectif qui vise à ce qu'aucun enfant dorme dehors ne semble pas atteint. Il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre pour améliorer cette situation et garantir un logement digne pour tous les enfants en France.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre de la santé et de la prévention concernant les chiffres de la plateforme « Je protège mon enfant ». En effet, Mme la députée, ayant été rapporteure du rapport d'information n° 911 sur le numérique, avait interpellé le Gouvernement à ce sujet en hémicycle et n'avait pas eu les chiffres demandés. Elle aimerait donc pouvoir accéder aux banques de données, concernant les signalements faits sur la plateforme, tant sur l'usage des écrans que sur la pornographie chez les jeunes ; ces chiffres ont vocation à l'éclairer sur l'ampleur de ces phénomènes.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'adaptation du montant des contrats territoriaux d'exercice (CTG) et des conventions avec la Caisse d'allocations familiales (CAF), en fonction de l'inflation. En effet, ces contrats et conventions représentent une part significative du financement des structures pour la petite enfance et des centres de loisirs. Cependant, leur montant n'est actuellement pas ajusté en fonction de l'inflation. Cette situation engendre des difficultés financières pour ces structures déjà fragiles, qui ont du mal à absorber l'augmentation des coûts opérationnels. Il semblerait d'ailleurs que cette situation puisse avoir des conséquences négatives sur la qualité des services offerts aux familles et, à terme, sur l'attractivité de ces structures. En effet, sans une adaptation du financement en fonction de l'inflation, ces structures risquent de devoir réduire leur offre de service ou d'augmenter leurs tarifs, ce qui pénaliserait les familles. M. le député souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse les CTG et les conventions CAF en fonction de l'inflation, pour soutenir les centres de loisirs et les structures pour la petite enfance. Il interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour accompagner cette transition et les délais de mise en œuvre de cette modification.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, quasiment aucune alternative écologique en matière énergétique existe. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est trop élevé. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau reporter la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et si des mesures d'accompagnement seront mises en place pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. Elle apparaît de plus comme étant une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte toujours inflationniste. Un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Au regard de l'ensemble de ces considérations, il demande au ministre de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa déclaration du 12 juin 2023 relative au possible retrait d'un certain nombre d'avantages fiscaux sur les énergies fossiles. Ces mesures, comme le signale le ministre, concernent notamment les transporteurs routiers, les entreprises du bâtiment et les travaux publics. Ces secteurs sont dans une situation économique tendue du fait de la récession européenne, du retour de l'inflation et de la crise du logement. Une atteinte aux dispositifs dont ils bénéficient serait de nature à déséquilibrer l'ensemble de ses secteurs. La situation pourrait alors devenir aussi inflammable que lors de la crise des gilets jaunes. Ainsi, il souhaiterait qu'il précise les mesures qu'il compte mettre en œuvre en 2024, en particulier celles concernant la baisse des dispositifs fiscaux sur les énergies fossiles dans les secteurs économiques évoqués.