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M. Christophe Marion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il demande au ministre de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Véronique Besse appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'installation des chaudières à gaz en 2026. Alors que Mme la Première ministre a annoncé récemment l'intention gouvernementale d'interdire les nouvelles installations de chaudières à gaz dès 2026, les 12 millions de ménages français actuellement équipés de chaudières à gaz s'interrogent et ont légitimement de vives inquiétudes. Récemment, un collectif de 25 organisations du secteur a alerté le Gouvernement sur l'impact négatif que pourrait avoir cette décision. En effet, dans le cas d'une interdiction des chaudières à gaz, ce pourrait être 8 à 9 millions de pompes à chaleur supplémentaires prévues d'ici 2030. Raccordées sur le réseau de chaleur urbain, les conséquences sur ledit réseau pourraient être très problématiques. De plus, alors qu'une pompe à chaleur coûte en moyenne 10 000 euros, prix manifestement beaucoup plus conséquent pour les finances des ménages qu'une chaudière au gaz, certaines habitations ne sont pas compatibles avec d'autres systèmes de chauffage que les chaudières au gaz. De surcroît, former des salariés en nombre à l'installation et au fonctionnement des pompes à chaleur est, dans un tel délai, dénué de toute réalité. « Considérée comme une mesure hors-sol, d'écologie punitive » par le président du collectif « Rénovons », elle demande au Gouvernement de ne pas acter l'interdiction des chaudières au gaz en 2026 et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'effet de l'interdiction des chaudières à gaz sur la situation des habitants de régions rurales. Le plan d'action visant à accélérer la réduction des émissions de CO2, présenté le 22 mai 2023, s'appuie sur l'électrification massive pour répondre aux besoins énergétiques des Français, se traduisant notamment par l'interdiction des chaudières à gaz dès 2026 et leur remplacement par des pompes à chaleur. Une telle mesure accentuerait les inégalités sociales et territoriales alors que 12 millions de foyers sont encore chauffés au gaz. Par ailleurs, en milieu rural, l'installation d'une pompe à chaleur est souvent inabordable et inadaptée. Les logements y sont la plupart du temps des maisons individuelles (93 % en communes rurales) dont la superficie est supérieure ou égale à 80 mètres carrés et de conception ancienne (26 % ont été construites avant 1918). Par ailleurs, la compatibilité des nouvelles chaudières avec le gaz vert semble acquise et l'incorporation de bio-propane dans les chaudières THPE permettrait de réduire les émissions de CO2 de ces logements à hauteur de 77 %. C'est pourquoi il est difficile de comprendre la stratégie du Gouvernement lorsqu'il envisage une telle interdiction, laquelle pèsera gravement sur la filière française du gaz en menaçant des milliers d'emplois. Aussi, elle lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement, face aux inquiétudes des professionnels sur l'avenir de leur secteur d'activité d'une part et des Français sur leur pouvoir d'achat d'autre part.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conditions d'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. L'installation de panneaux photovoltaïques par des particuliers est une initiative qu'il faut encourager. Pour de nombreux citoyens, ces installations permettent de réduire le coût des factures d'électricité tout en participant au nécessaire effort collectif en faveur du développement des énergies renouvelables. Pour autant, elles représentent un coût important estimé à plus de 10 000 euros en moyenne pour une installation d'une capacité de 3 kWc, dont près de 40 % réside dans le coût de main-d'œuvre. C'est la raison pour laquelle de nombreux foyers font le choix d'installer eux-mêmes ces panneaux. Dans le cas où les particuliers feraient le choix de recourir à une entreprise agréée RGE, ils peuvent prétendre à diverses incitations financières : crédit d'impôt, prime à l'autoconsommation, taux de TVA réduit. En outre, le surplus d'énergie produite et non consommée fait l'objet d'une obligation d'achat de la part d'EDF. À l'inverse, si un particulier fait le choix d'installer lui-même des panneaux photovoltaïques, il ne bénéficie d'aucun de ces avantages et ne peut bénéficier de l'obligation d'achat alors même que le surplus d'énergie qu'il produit est injecté sur le réseau. Dès lors, cette inégalité de traitement pénalise fortement les foyers les plus modestes, pour lesquels le coût d'installation par une entreprise certifiée RGE fait figure de critère rédhibitoire. S'il est compréhensible que les subventions octroyées par l'État et par les collectivités territoriales ciblent prioritairement les installations effectuées par des professionnels agréés, eu égard à leur coût, il est difficile de justifier qu'un particulier ayant lui-même installé des panneaux photovoltaïques offre gracieusement le surplus de production électrique à EDF, sans dédommagement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'arrêté du 6 octobre 2021, lequel fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, afin de permettre la juste rétribution des particuliers ayant opéré une installation par leurs propres moyens et ainsi inciter plus fortement à la démocratisation de l'installation de panneaux photovoltaïques chez les particuliers.
M. Maxime Laisney attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème de la précarité énergétique. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, définie par la loi du 12 juillet 2010 comme la difficulté particulière à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. Cela se traduit concrètement par la nécessité pour de nombreux ménages de recourir à des arbitrages que l'on croyait réservés à un autre temps : se chauffer au risque d'impayés ou d'un recul du pouvoir d'achat ou ne plus se chauffer. En 2021, selon l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), 84 % des Français faisaient de la consommation d'énergie un sujet de préoccupation majeur, 25 % ont été en difficulté pour s'acquitter de leurs factures énergétiques. Selon l'INSEE, 20 % déclaraient avoir souffert du froid (30 % des 18-34 ans selon le Médiateur national de l'énergie) au cours de l'hiver 2020-21 dont 36 % pour des raisons financières (46 % pour les 18-34 ans). Cette situation crée de fortes inégalités. Ainsi, pour les 10 % les plus modestes, la part du revenu du ménage consacrée aux dépenses énergétiques est environ 5 fois supérieure à celle des 10 % les plus aisés. La responsabilité de cette situation est imputable aux politiques de libéralisation qui ont fait de l'énergie une marchandise, alors que son accès répond à des enjeux de dignité et de respect des droits humains. Face à ces difficultés, le Gouvernement répond par des dispositifs non pérennes tels un plan sobriété pour l'hiver, un bouclier tarifaire ou encore un chèque énergie sans jamais remettre en cause la structuration du marché. Alors que la loi du 8 avril 1946 déclarait l'énergie bien public, que l'article premier de la loi sur la transition énergétique et pour une croissance verte de 2014 stipule que « la politique énergétique (...) garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d'accès de tous à l'énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages » et que le droit à des moyens convenables d'existence est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946 (article 11), il n'existe pas aujourd'hui de véritable droit d'accès à l'énergie. M. le député souhaiterait alors savoir si Mme la ministre compte prendre acte de l'échec de l'actuelle politique de libéralisation du marché de l'énergie et examiner l'opportunité de prendre de nouvelles mesures susceptibles de mettre fin à une situation intolérable de précarité énergétique, source de culpabilisation sociale. Ces mesures devraient notamment permettre d'aider plus particulièrement ceux qui subissent aujourd'hui une forme de sobriété subie en garantissant l'accès de tous à l'énergie dans des conditions acceptables. Il souhaiterait alors savoir si elle souhaite s'engager dans la mise en œuvre d'une gratuité des consommations considérées comme essentielles pour la dignité et d'une tarification progressive qui pénalise les mésusages et les gaspillages.
M. Paul Molac alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets contre-productifs de l'interdiction désormais annoncée des chaudières à gaz. En effet, malgré le lancement d'une consultation publique relative sur la réduction des émissions de carbone dans le bâtiment jusque fin juillet 2023, Mme la Première ministre a d'ores et déjà évoqué, courant mai 2023, une interdiction générale des chaudières à gaz à compter de 2026. Si, depuis le 1er janvier 2022, la réglementation interdit déjà les solutions de chauffage gaz dans les maisons neuves (le collectif suivra en 2025), l'interdiction s'étendra, à terme, au renouvellement des chaudières à gaz dans le bâti existant. Cette interdiction, si elle était prononcée, auraient des effets directs sur 4 foyers sur 10, actuellement chauffés au gaz, soit pour 12 millions de foyers au total (5 millions en maison individuelle et sept millions en logement collectif). Motivée par la volonté de sortir les logements des énergies fossiles (fioul, gaz et charbon), cette interdiction n'aura pourtant pas ou peu d'effet sur la réduction des émissions carbone. En effet, en tenant compte du nombre d'équipements arrivant en fin de vie, GRDF estime que le remplacement, pendant des années, de 12 millions de chaudières à gaz par des pompes à chaleur augmentera la pointe électrique en hiver. Les projections évaluent une consommation accrue de 10 gigawatts en 2035, voire 2040. Or le premier EPR n'est toujours pas mis en service et aucun autre ne pourra l'être à ces dates. Sachant que l'Autorité de sûreté nucléaire doute fortement de la longévité de 56 réacteurs des 19 centrales nucléaires française et que la France est en retard dans le développement des énergies renouvelables, l'interdiction des chaudières à gaz, en augmentant les installations de pompes à chaleur, entraînera des importations d'électricité en hiver, notamment en Allemagne, où avec la fin du nucléaire, le fonctionnement des centrales à charbon et thermiques a été réactivé. Autre souci en matière de neutralité carbone, les composants des pompes à chaleur viennent pour l'essentiel d'Asie tandis que les chaudières à gaz sont en majorité produites en France ou en Europe. En plus d'engendrer une perte de souveraineté industrielle et d'alourdir le bilan carbone, l'interdiction généralisée des chaudières à gaz aura pour effet d'accroître les dépenses publiques (prises en charge des renouvellements d'installation sur le domaine public, augmentation des aides publiques à l'installation...) et de fragiliser le pouvoir d'achat des concitoyens, une pompe à chaleur coûtant trois à quatre fois plus cher qu'une chaudière, dans un contexte inflationniste sans précédent. En outre, face à l'interdiction des chaudières à gaz telle qu'annoncée en 2026, les professionnels sont formels : les délais ne sont pas tenables, la mesure nécessitant la formation de 200 000 chauffagistes à la pompe à chaleur. À cela s'ajoutent des blocages techniques, notamment dans l'immobilier collectif, où l'installation d'une ou plusieurs pompes à chaleur implique un accord de la copropriété et une déclaration de travaux préalable. Face à toutes les difficultés et conséquences précitées, considérant qu'il ne faut pas confondre appareil et combustible, M. le député demande au Gouvernement d'opter pour le développement du gaz vert plutôt que d'interdire les chaudières à gaz. En faisant le choix de diversifier l'approvisionnement en énergies des Français et de ne pas miser sur le « tout électrique », on évitera ainsi les dangers de la rupture d'approvisionnement tout en répondant aux objectifs d'indépendance énergétique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des collectivités face aux difficultés d'acquisition des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVES) et de rentabilité de celles-ci dans les milieux ruraux. En effet, les ateliers de co-construction du Schéma directeur de recharges pour véhicules électriques font ressortir la forte augmentation du nombre d'IRVES à prévoir pour supporter les futurs besoins des usagers. Cependant, les constructeurs et les fournisseurs d'IRVES n'honorent que très peu leurs engagements de livraison, souhaitant les conserver dans leur réseau privé. Les difficultés de livraison sont également lourdes de conséquences pour les collectivités qui se trouvent contraintes par des délais restreints pour pouvoir ensuite obtenir les primes du programme ADVENIR. De plus, l'arrêt des subventions du programme ADVENIR classique pour la modernisation des IRVES et la complexité du montage des dossiers viennent affaiblir une rentabilité déjà fragile dans les territoires ruraux. Il aimerait connaître les actions engagées face aux problèmes rencontrés par les collectivités pour se fournir en IRVES auprès des entreprises privées et les pistes envisagées pour améliorer la rentabilité économique de ses infrastructures en milieu rural.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la menace de facturation par Enedis des relevés de compteurs anciennes générations réalisés par les individus eux-mêmes. À ce jour, un grand nombre de Français ne sont toujours pas équipées d'un compteur Linky. Si certains refusent explicitement son installation, d'autres en sont privés pour des raisons diverses et indépendantes de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact...). Quel que soit le motif, les personnes non équipées d'un compteur Linky doivent, au moins une fois par an, transmettre leur index de consommation à Enedis afin que le fournisseur puisse leur facturer leurs consommations réelles. Ceux qui s'y refusent doivent supporter les frais d'auto-relève. Toutefois, conformément à la délibération n° 2022-82 du 17 mars 2022 de la Commission de régulation électrique (CRE) de mettre en place des modalités de facturation spécifique de la relève résiduelle pour la fin de la période du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité 6 (TURPE 6), à savoir jusqu'à 2025, aucun frais de relève ne s'applique pour les clients qui fournissent leur index à Enedis. Cette décision du CRE semble cohérente : la facturation des auto-relevés de compteurs paraîtrait totalement injuste pour ceux dont l'installation a pris du retard pour des raisons qui ne dépendent pas de leur volonté (problèmes techniques, difficultés de contact, etc.). Toutefois, une interrogation persiste quant à la facturation des frais de relève après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025. Dans la mesure où l'activité de relève est une mission de service public d'Enedis inscrite à l'article L. 322-8 du code de l'énergie, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place, après la fin de la période TURPE 6 fixée à 2025, pour les personnes n'étant toujours pas équipées de compteurs Linky.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les situations qui sont décrites par des propriétaires de bâtiments faisant le choix de mettre en photovoltaïque leurs toitures. Il lui est rapporté un délai qui peut atteindre plusieurs mois pour obtenir un chiffrage du raccordement au réseau dès lors qu'un porteur de projet se manifeste. Il lui est également indiqué un délai de près d'un an pour la réalisation des travaux auquel peut s'ajouter un délai d'un ou deux mois pour obtenir le consuel. Il lui est donc décrit des situations où l'installation photovoltaïque est réalisée mais où le porteur de projet ne peut la raccorder du fait de ces délais. Le nombre de demandes de raccordement au niveau de la région Champagne Ardenne s'est accru d'environ 40 % entre 2021 et 2022. Il n'en reste pas moins incompréhensible de constater ces délais alors même que le pays a des besoins considérables en électricité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui peuvent être prises afin d'y remédier.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de la défiscalisation du gazole non routier prévue au 1er janvier 2024. Ce GNR, obligatoire pour tous les engins mobiles non routiers depuis 2011, est massivement utilisé dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics faute d'alternatives sérieuses aux moteurs thermiques pour les gros engins de chantier. Actuellement, un dégrèvement fiscal vient réduire de plus d'un tiers le coût du carburant qui est souvent répercuté sur le client qu'il soit un particulier ou encore une collectivité territoriale. Pour toutes ces raisons, de nombreuses entreprises s'inquiètent de cette perspective qui s'ajoute à l'inflation ainsi qu'à la contraction de leur activité (baisse des permis de construire, ralentissement des appels d'offres, réduction de la commande publique...). La suppression de cet avantage apparaît d'autant plus brutale qu'aucune mesure d'accompagnement n'a été votée lors de l'examen du dernier projet de loi de finances. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier et quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour inviter à la transition écologique sans discriminer des secteurs entiers.
M. Lionel Vuibert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur sur la possible suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2024. Cet avantage fiscal, qui consiste en une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), permettait jusqu'à présent de bénéficier d'un prix réduit pour le GNR par rapport au gazole utilisé par les véhicules routiers. Cette éventuelle suppression de l'avantage fiscal sur le GNR reflète une volonté de transition vers une économie plus verte et plus respectueuse de l'environnement. Néanmoins, elle aurait un impact sur le secteur des travaux publics. Les entreprises concernées devront prendre en compte cette évolution dans leur gestion des coûts et de la rentabilité de leurs chantiers. Cela pourrait également se traduire par une augmentation des dépenses en carburant et nécessiter une adaptation des budgets et des stratégies d'approvisionnement en carburant. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les entreprises de travaux publics à explorer des solutions plus respectueuses de l'environnement, telles que l'utilisation de carburants alternatifs, l'adoption de technologies plus économes en énergie et la mise en oeuvre de pratiques de gestion durable.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la potentielle interdiction complète des chaudières à gaz. L'annonce, le 22 mai 2023, du « plan d'action » du Gouvernement en matière de réduction des émissions de CO2 a remis sur la table le sujet des chaudières à gaz. Après avoir interdit l'installation de chaudières à gaz dans la construction neuve individuelle et prévu le même dispositif pour la construction de logements collectifs d'ici 2025, le Gouvernement confirme sa politique du « tout-électrique ». Même les chaudières à très haute performance énergétique sont désormais exclues du dispositif MaPrimeRénov' alors qu'elles participeraient à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Privilégier une électrification massive dans un contexte de fragilité en matière de production d'électricité particulièrement d'origine nucléaire va au-delà du concevable. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la stratégie du Gouvernement en matière de production d'énergie et plus particulièrement sa position quant à l'avenir des chaudières à gaz.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la détérioration et la précarité du marché du travail dans les Hauts-de-France. Dans son bilan économique de 2022, paru le 1er juin 2023, l'Insee constatait une augmentation des défaillances d'entreprises dans une région où le taux de chômage est le plus élevé de France métropolitaine, avec 8,7 %. Puis, d'après les chiffres communiqués par Pôle emploi sur l'année 2022, les CDD de moins d'1 mois représentaient la majorité des déclarations préalables à l'emploi (62 %), tandis que 53 % des demandeurs d'emploi ABC de France n'avaient pas le bac. Face à la prolifération de la précarité devant l'emploi et au besoin de formation, il est urgent que l'État investisse de plus grands moyens dans une région autrefois industrialisée, aujourd'hui tertiarisée. M. le député souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement compte redresser la dure situation pour les travailleurs des Hauts-de-France. Il aimerait aussi connaître les chiffres de sa circonscription, ou à défaut du département du Nord, comme ceux cités ci-dessus.
M. Francis Dubois alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conclusions du récent rapport rendu par la Cour des comptes relatif aux « soutiens publics aux éleveurs de bovins » qui recommandent notamment une réduction de 30 % du cheptel bovin français pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et diminuer ainsi l'empreinte carbone du pays. Cette proposition est tout simplement une attaque incompréhensible contre les éleveurs et elle a plongé le monde agricole, notamment en Corrèze où l'élevage bovin est très présent, dans la consternation. Les éleveurs corréziens s'adaptent sans cesse pour répondre aux exigences toujours plus fortes de la société. Ils portent une agriculture d'excellence et majoritairement labellisée. Ils jouent un rôle économique, social et touristique majeur dans les territoires ruraux. Ils participent en outre à façonner les paysages des campagnes et de fait, à assurer le maintien de la biodiversité. De telles préconisations contribuent à entretenir l' agri-bashing dont sont de plus en plus victimes les éleveurs. La mise en œuvre d'une telle mesure mettrait par ailleurs en grand péril l'agriculture et la souveraineté alimentaire de la France. Avec le changement climatique, les sécheresses fréquentes et intenses amènent naturellement une baisse de productivité des prairies, qui contraint les exploitations de ruminants à réduire leurs troupeaux. Cette diminution drastique du nombre d'animaux entraîne une décapitalisation qui pose problème pour accompagner les transmissions, les installations et le renouvellement de la population agricole. Réduire davantage le cheptel français rendrait la France encore plus dépendante d'autres pays : alors que, selon la FNSEA, déjà 25 % de la viande bovine en France est importée, les Français se retrouveraient obligés d'importer massivement de la viande bovine venue de l'autre bout du monde, issue d'une agriculture moins qualitative, moins durable, moins respectueuse de l'environnement. Le bilan carbone serait sans aucun doute beaucoup plus lourd. S'il convient de prendre en compte le changement climatique en agriculture, ce n'est certainement pas en affaiblissant la filière d'élevage bovin, filière d'excellence de l'agriculture française. En conséquence, il lui demande sa position sur ce rapport et quelle suite il entend lui donner.
M. Jérôme Buisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des éleveurs ovins laitiers et de viandes, abandonnés par les pouvoirs publics depuis les années 80. Ils subissent une concurrence déloyale des producteurs étrangers qui bénéficient d'une pression fiscale moins forte et d'une main d'œuvre moins chère. Ce problème est soulevé de longue date par les parlementaires. Pour preuve, M. le sénateur Pierre Lacour, dans sa question écrite n° 06407 (9e législature), se trouvait déjà préoccupé en 1989 par la concurrence déloyale dont les éleveurs ovins français faisaient face aux producteurs ovins néo-zélandais. Aujourd'hui, la concurrence étrangère, notamment d'Espagne, reste forte. L'Espagne est par exemple est le plus grand exportateur ovin vers la France représentant pas moins de 80 % des importations françaises avec plus de 600 000 bêtes en 3 ans soit environ 10 % de l'ensemble du parc français équivalant à 7 millions d'ovins selon la confédération nationale de l'élevage. En sus de cette concurrence commerciale, les éleveurs nationaux rencontrent aujourd'hui de fortes difficultés à faire face à l'inflation que le pays subit depuis maintenant plus d'un an. Ce contexte inflationniste a contraint les agriculteurs à augmenter les dépenses nécessaires à l'entretien de leur élevage. Ainsi, la confédération nationale des éleveurs constate une hausse des prix de l'ordre de 20 % pour l'alimentation des bêtes et de plus de 60 % pour les carburants. Cette hausse de leurs dépenses a mené à une baisse leurs bénéfices de plus de 20 % en moyenne. Le prix des produits issus des élevages ovins a augmenté de 8 % pour la viande, atteignant 7,98 euros/kg la carcasse et 3,5 % pour le lait. Ces augmentations sont considérées comme insuffisantes par les éleveurs pour compenser la hausse de leurs coûts. Enfin, d'après la synthèse conjoncturelle n° 387 de l'Agreste datant de mars 2022, la consommation française de viande ovine est en baisse d'environ 20,3 % depuis 2011. La consommation moyenne est passée de 2,9 kg par habitant en 2011 à 2,2 kg par habitant en 2021. Toutefois, en dépit de la chute de la consommation française et du fait de la chute concomitante de la production, en 2021, le taux d'importation de la consommation de viande demeure supérieur à 51 %. C'est pourquoi il demande si et, le cas échéant, comment le Gouvernement envisage d'accompagner les éleveurs ovins français en favorisant l'élevage français et la consommation de produits français, de rééquilibrer les relations commerciales entre éleveurs, transformateurs et distributeurs ainsi que de réduire les effets de la concurrence étrangère sur les éleveurs français afin de leur garantir des revenus suffisants.
Mme Ségolène Amiot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de viande biologique en Loire-Atlantique et sur le territoire français. Mme la députée est bien consciente de l'impact de l'élevage sur l'environnement et sur le réchauffement climatique, de l'importance de consommer de moins en moins de viande et du besoin urgent de l'augmentation de l'offre végétarienne en restauration scolaire. Cependant, le secteur de la viande biologique en France traverse actuellement une crise grave qui met en danger l'avenir de cette filière en France. Depuis cinq ans, la production de viande biologique a doublé afin de répondre à la demande croissante des Français ainsi qu'aux exigences de la loi EGalim, imposant à la restauration collective de proposer un minimum de 20 % d'aliments issus de l'agriculture biologique. Cependant, depuis la crise covid et la guerre en Ukraine, le secteur de l'agro-alimentaire traverse une période de crise et d'inflation sans précédent. Selon les chiffres de l'INSEE du mois d'octobre 2022, l'inflation sur un an des produits alimentaires a été de 12,5 %. Cette inflation touche particulièrement la filière biologique. La commercialisation de la viande bio ne cesse de décroître, l'offre devient supérieure à la demande dans certaines filières et les effets sur le marché de la viande bio sont sévères. À cela s'ajoute une mise en place partielle de la loi EGalim dans la restauration collective, la part du bio y étant estimée à seulement 6 % selon le rapport de la Cour des comptes publié en juin 2022. Ainsi, selon l'association EBIO, 25 % des porcs abattus chaque semaine sont payés en bio aux producteurs mais sont vendus en conventionnels, par manque de débouchés. La consommation de viande hachée bio a, elle, baissé de 17.5 % au 1er trimestre de 2022, selon les chiffres publiés par l'Agence Bio. En janvier 2022, 270 millions d'euros avaient été débloqués par le Gouvernement pour soutenir l'agriculture porcine conventionnelle. À titre de comparaison, en février 2023, le Gouvernement proposait seulement 10 millions d'euros à destination des exploitations biologiques en difficulté, soit 166 euros par ferme. Face à ce manque de moyens et de soutien, de très nombreux agriculteurs sont épuisés et désespérés, ils sont beaucoup à envisager une déconversion. L'agriculture biologique présente pourtant des avantages non négligeables pour le territoire français dans le contexte de la crise écologique. Elle permet de préserver la qualité de l'eau, de l'air, du sol mais aussi de protéger la biodiversité et la santé de la population. Investir de façon significative dans l'agriculture biologique permettrait donc à l'État d'économiser des millions d'euros en dépollution et dans le domaine de la santé pour les années à venir. Mme la députée demande donc à M. le ministre, en complément de l'offre végétarienne en restauration scolaire, la mise en place sans délai d'un plan d'aide d'urgence par filière à destination des producteurs biologiques en difficulté afin qu'ils puissent maintenir leur activité malgré la crise qu'ils traversent actuellement. Elle lui demande aussi à ce que les objectifs définis dans la loi EGalim soient respectés. En outre, il est nécessaire d'inciter les grandes et moyennes surfaces à stopper leurs sur-marges sur la vente de la viande issue de l'agriculture biologique afin de permettre aux Français, précarisés par l'inflation, d'en consommer à nouveau. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'obligation de délivrance d'une copie des listes électorales faite aux mairies. Le règlement général sur la protection des données interdit aux collectivités la transmissions de données personnelles à des tiers. Toutefois, la communication de renseignements sur les administrés à des « tiers autorisés » est possible dès lors qu'elle est permise par un texte ou nécessaire au respect d'une obligation légale. Ainsi, l'article L. 37 du code électoral précise notamment que « tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. ». Lorsqu'une demande de consultation est effectuée auprès d'une mairie, l'agent doit vérifier si le requérant est inscrit sur une liste électorale et que le recueil de ces données ne conduira pas à un usage commercial. Cependant, lorsque le requérant motive sa demande par des opérations de généalogie, il est quasiment impossible à l'agent de savoir si le recueil des données débouchera sur une action mercantile ou pas. En effet, si la recherche généalogique a pour but la recherche d'héritiers, le recueil se traduira indéniablement par une finalité mercantile. Les ayants droit, ayant signé un contrat de révélation, connaissent malheureusement le coût de la mobilisation d'un cabinet de généalogistes successoraux. Si elle est motivée par une recherche d'aïeux, notamment pour l'élaboration d'un arbre généalogique et effectuée par des professionnels, là encore, le côté mercantile existe. Si la recherche d'ancêtres est effectuée par la famille, elle ne débouchera sur aucune rémunération. Les productions de carte nationale d'identité ou de passeport et de carte électorale ne permettent pas à l'agent de faire la différence entre les différents types de généalogie. Face au doute, l'agent peut ne pas accéder à la demande du requérant, ceci restant à l'appréciation de l'agent. Cette appréciation peut générer des disparités de traitement. Au regard de ces arguments, il lui demande de clarifier les obligations en matière de consultation des listes électorales, lors de demandes effectuées dans le cadre de recherches généalogiques.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur la situation hydrique en France. La période de sécheresse de l'été précédent a profondément abaissé le niveau des nappes phréatiques. Malheureusement les faibles précipitations hivernales n'ont pu combler les pertes et ont même parfois aggravé la situation. Les conséquences concrètes sont dès à présent visibles. Dans le département des Landes, 85 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle à cause du mouvement des sols. A court terme, dès cet été 2023, des coupures d'eau pourraient avoir lieu. À long terme selon le GIEC, plus des deux tiers de la population du Sud de la France seront touchés par des pénuries d'eau. En réponse, le Gouvernement a annoncé une série de mesures contenues dans un plan eau. Toutefois, force est de constater qu'il ne contient aucune remise en question du système de production. L'optimisation de l'emploi de l'eau tout comme le recyclage ou bien encore la récupération de l'eau de pluie permettent des économies marginales bien en deçà de l'ampleur de l'enjeu. Les données scientifiques et la parole des experts consensuellement poussent à envisager une sobriété effective et ambitieuse bien au-delà des gestes du quotidien. L'agriculture, l'énergie et l'industrie sont trois secteurs gourmands qui ne peuvent être ignorés. Les grandes cultures irriguées à destination de l'élevage ou bien les centrales nucléaires doivent à terme, grâce à un véritable processus de transition, être amenées à disparaître. Il doit être entamé dès à présent afin qu'il puisse se dérouler dans de bonnes conditions avec un réel accompagnement de l'Etat plutôt que d'être imposé brutalement par les conditions climatiques. À l'entrée de l'été 2023, elle souhaiterait donc savoir comment Monsieur le ministre compte appliquer une véritable "règle bleue" afin de ne pas prélever plus d'eau à la nature qu'elle ne peut en constituer.
M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des solutions de récupération des eaux pluviales en faveur des particuliers. Il est en effet aujourd'hui possible de récupérer l'eau de pluie à l'aide de différents moyens afin de réduire la consommation d'eau provenant du réseau public. Promouvoir l'utilisation à domicile de l'eau de pluie pourrait donc être extrêmement bénéfique pour la transition écologique, car elle réduit la demande d'énergie nécessaire pour le traitement et la distribution de l'eau potable. En évitant l'utilisation de l'eau du réseau pour des tâches telles que le lavage des véhicules ou le remplissage des piscines, il serait possible de réaliser des progrès significatifs en matière de préservation des ressources en eau et de réduction de l'empreinte environnementale française. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'inciter les Français à promouvoir le développement et l'adoption de systèmes de récupération des eaux pluviales.
Mme Pascale Martin interroge Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur des informations concernant l'origine des financements des acteurs anti-droits en France ainsi que sur le contrôle du Gouvernement sur ces organisations. Particulièrement visibles à la suite du mouvement Metoo, les acteurs anti-droits prennent notamment la forme d'ONG, think tanks , associations ou collectifs. Ils remettent notamment en cause les droits sexuels et reproductifs des femmes, mais aussi les droits LGBTQI+ et s'attaquent notamment à la convention d'Istanbul de 2011. En dix ans, leur financement a fortement augmenté, selon l'European Parliament Forum for sexual and reproductive rights. Leur capacité d'influence est donc considérable et permet notamment une présence accrue sur le territoire français. Certains acteurs anti-droits militent activement contre les droits des femmes et utilisent ces fonds pour lancer des actions anti-avortement, comme la campagne sur les Velib du 25 mai 2023. Le statut juridique de certaines organisations permet théoriquement d'obtenir des financements publics français. À cela s'ajoutent, pour certaines organisations, des financements provenant de l'étranger. Des organisations féministes comme Equipop ont déjà produit des publications sur les mouvements anti-droits en France. Mais de nombreuses inconnues demeurent sur le nombre et la nature des acteurs impliqués dans la lutte contre les droits des femmes, sur l'origine de leurs financements et notamment, si certains d'entre eux (ayant le statut d'association ou de parti politique) perçoivent des financements publics. Elle lui demande donc quelles actions elle compte mettre en place afin d'améliorer la connaissance de la mouvance anti-droits en France, de son influence politique et de ses financements.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation alarmante dont fait actuellement l'objet la consommation du « Buddha Blue », en particulier dans les milieux lycéens. Le « Buddha Blue », également appelé « PTC » (acronyme de « Pète ton crâne »), est une drogue de synthèse ayant fait son apparition en France il y a quelques années, dans le département du Finistère (Bretagne). Produit en Chine et en Inde, il s'agit d'un cannabinoïde de synthèse qui ne contient pas de THC (tétrahydrocannabinol, molécule active de la plante de cannabis), mais dont les effets s'avèrent être bien plus puissants et dangereux que ceux du cannabis. Le « Buddha Blue » se présente la plupart du temps sous la forme de e-liquide consommable grâce à une cigarette électronique et procure une sensation d'euphorie, de détente, ainsi que des hallucinations. Inodore et incolore, il est aisé de s'en procurer et ce pour la modique somme de dix euros pour un flacon de dix millilitres. Ce mode de consommation facile et discret, conjugué à un faible prix d'achat, contribue grandement à la propagation de cette drogue, en particulier chez les lycéens. En effet, la consommation de « Buddha Blue » est actuellement au cœur d'un effet de mode et fait l'objet d'une forte augmentation chez les jeunes Français. Cependant, avec une puissance deux-cents fois supérieure à celle des effets du cannabis naturel, le « Buddha Blue » présentent un danger important pour la santé en cas de consommation excessive, avec des risques de convulsions, de psychose, ou encore d'accident vasculaire cérébral. Ce phénomène est donc loin d'être sans conséquences sur la santé des adolescents et constitue pour certains d'entre eux, le point de départ d'une conduite addictive. Plusieurs cas d'overdoses suivies d'hospitalisations ont d'ailleurs été récemment constatés chez des lycéens, parfois au sein même de leur établissement scolaire. Ainsi, au regard du caractère extrêmement alarmant de cette situation, M. le député demande à M. le ministre si des mesures sont actuellement envisagées afin d'endiguer la propagation du « Buddha Blue », en particulier dans les lycées. La molécule active de cette drogue de synthèse (généralement le 5F-AKB48 ou le 5F-APINACA) ayant été classées comme stupéfiants par un arrêté en date du 31 mars 2017, il souhaiterait également savoir si le « Buddha Blue » est mentionné dans les modules de sensibilisation aux risques de la drogue délivrés au sein des lycées.
M. Marc Le Fur alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'accroissement de la consommation du protoxyde d'azote chez les jeunes. En vente libre dans le commerce sous forme de cartouches à utiliser pour confectionner des mousses telles que la chantilly, le protoxyde d'azote fait également l'objet d'un usage détourné en raison de ses propriétés hilarantes. Le protoxyde d'azote est inhalé par ses consommateurs, souvent par l'intermédiaire d'un ballon de baudruche dans lequel il a été préalablement libéré. Cette pratique tend à s'étendre particulièrement chez un public jeune et inquiète légitimement au regard des lésions que peut causer sa consommation (asphyxie par manque d'oxygène, brûlures, perte de connaissance, paralysie) mais également des dommages que peut causer le consommateur sur des tiers. Malgré l'utilité de ce gaz en cuisine, les modalités d'achat mérite d'être repensées afin de prévenir ces usages détournés et afin d'assurer la santé et la sécurité publiques. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour empêcher les usages détournés du protoxyde d'azote.
M. Bertrand Petit interpelle M. le ministre des armées au sujet des conséquences liées à la baisse de la dotation matérielle allouée aux gendarmeries. En effet, cette allocation leur permet de pouvoir acquérir du petit matériel tel que des batteries de téléphones portables, des gyrophares ou encore des trousses de secours pour équiper les véhicules. Ces accessoires contribuent à sécuriser l'environnement des Gendarmes, notamment lors des patrouilles. Néanmoins, pour pallier les baisses des crédits alloués à ce type d'achat, les brigades sont contraintes de créer des associations auxquelles, tout à chacun, peut adhérer moyennant une contribution annuelle. Les fonds récoltés permettent ensuite de pouvoir acheter les équipements dont il est question. Cette situation s'apparente à un grave manquement à l'obligation de l'État de fournir l'ensemble du paquetage nécessaire pour garantir le bien-être et la sécurité des forces de Gendarmeries. Alors que le Parlement débat actuellement sur le projet de loi de programmation militaire, lequel prévoit 413 milliards de dépenses supplémentaires sur 7 années consécutives pour transformer les armées françaises, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour remédier le plus rapidement possible à cette situation en revalorisant la dotation matérielle comme il se doit.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre des armées sur la liste des États ayant ratifiés le traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Si le désarmement nucléaire doit se faire progressivement et sans porter préjudice au principe de sécurité et de souveraineté de la France, il reste nécessaire de faire un premier pas vers la sortie de la dissuasion atomique. Les raisons qui ont poussé la France à ne pas signer le TIAN dénotent par leur incohérence. Si l'idée de diminution de l'arsenal nucléaire semble faire consensus dans les discours et ce, dans de nombreux États, force est de constater que les puissances nucléaires n'ont pas réduit leur force atomique mais plutôt le contraire. Les engagements pris lors de la ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) semblent devenir caduques. En effet, au travers de son article VI, le TNP dispose que « chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ». La ratification du TIAN, qui n'inclut pas de mesures de contrôle contraignantes, serait alors un engagement supplémentaire qui pourrait permettre d'entamer concrètement de réelles discussions internationales sur le désarmement. Ainsi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure la ratification du TIAN pourrait être envisagée et quelles seront les prochaines actions de la France pour s'engager sur la voie du désarmement nucléaire.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles, ainsi que sur leur cohérence avec la situation des familles de militaires. La médaille de l'enfance et des familles est une distinction créée en 1920 sous le nom de « Médaille d'honneur de la famille française ». Elle est décernée aux personnes « qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation ». Ayant fait l'objet d'évolutions, la médaille de l'enfance et des familles peut désormais être décernée, entre autres, aux personnes élevant ou ayant élevé au moins 4 enfants de nationalité française, dont l'aîné a atteint l'âge de 16 ans, en ayant fait preuve d'un effort constant pour les élever dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles, aux personnes élevant ou ayant élevé dignement un ou des enfants dans un contexte familial, social ou économique particulièrement difficile, ou encore aux veufs ou veuves de guerre ou d'acte de terrorisme élevant ou ayant élevé seul un ou des enfants, du fait du décès de leur époux. Cependant, M. le député remarque qu'aucun de ces critères d'attribution de la médaille de l'enfance et des familles ne prend en compte les difficultés que peuvent rencontrer les familles de militaires en raison de l'activité professionnelle de l'un et même parfois des deux parents. En effet, en raison des missions qui leurs sont confiés, souvent à l'extérieur du territoire national et pour une durée importante, les militaires ont une vie de famille compliquée. Lorsque ces derniers sont en opération extérieure, l'éducation de leurs enfants se fait par leur conjoint, qui consent donc lui aussi à un certain nombre de sacrifices. Les armées font partie intégrante de la Nation et on leur doit, pour le travail qu'elles effectuent au quotidien, une profonde reconnaissance. C'est pourquoi, au regard des arguments exposés ci-dessus, M. le député demande à Mme la secrétaire d'État si la situation des familles de militaires constitue un contexte difficile au titre des critères de décernement de la médaille de l'enfance et des familles. Sinon, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'aménager ces critères (par exemple, passer d'un minimum de quatre à trois enfants), afin de permettre la reconnaissance des sacrifices et du mérite des militaires qui, malgré de nombreuses difficultés, s'efforcent d'élever leurs enfants dans les meilleures conditions possibles.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de la lutte contre les dépôts d'ordures sauvages. Depuis un certain nombre d'années les décharges sauvages sont devenues une des causes importantes de la pollution des terres agricoles, forestières ou des zones urbaines. Chaque année ce sont plusieurs centaines de tonnes de déchets qui sont déversés sur des espaces non prévus à cet effet et en grande partie par des entreprises du bâtiment pour éviter de s'acquitter des frais de mise en déchetterie. Or ces derniers produisent des dégâts considérables sur l'environnement : dépôt d'amiante, déchets plastiques ou encore électroménagers, qui ne peuvent pas être traités convenablement. De nombreux élus locaux constatent avec impuissance l'augmentation de ces incivilités et ne se sentent pas soutenus par l'État. Pourtant, le principe général de responsabilité est que « tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers » (art. L. 541-2 du code de l'environnement). Malheureusement, la flagrance des dépôts sauvages de déchets est rare ce qui ne permet pas l'application systématique des sanctions prévues. Bien souvent, les maires sont obligés de financer avec le budget municipal la somme nécessaire au traitement de ces dépôts et décharges sauvages et à la dépollution du site. Étant donné l'importance accordée à la protection de l'environnement dans le débat public, il aimerait prendre connaissance des actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer les moyens mis à disposition des forces de l'ordre et des élus pour lutter efficacement contre les décharges sauvages.
Mme Estelle Folest attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov' » destiné aux copropriétés. Depuis le 1er janvier 2021, l'élargissement du dispositif « MaPrimeRénov' » aux copropriétés permet de financer les travaux de rénovation énergétique sur les parties communes afin d'améliorer de manière significative la performance énergétique des logements et par conséquent le confort de leurs habitants. La revalorisation, au 1er février 2023, du dispositif « MaPrimeRénov'Copropriétés » permettant désormais de financer 25 % du montant des travaux, dans la limite de 25 000 euros (contre 15 000 auparavant) aurait dû susciter l'intérêt d'un nombre plus important de copropriétés. Cependant, le critère d'éligibilité consistant à réserver cette aide aux seules copropriétés composées d'au moins 75 % de lots d'habitation principale reste un frein, notamment dans le cas où ces dernières sont composées de commerces au rez-de-chaussée, les excluant ainsi du dispositif. Par conséquent, elle lui demande si les critères d'éligibilité peuvent être modifiés pour permettre à plus de copropriétés de bénéficier du dispositif « MaPrimeRévov' ».
M. Michel Herbillon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pratique des opérateurs télécoms et internet qui peuvent faire souscrire des options aux clients sans que ces derniers n'aient donné leur accord. Les offres peuvent ainsi évoluer en y imposant des options qui pour les refuser nécessitent de contacter directement le service client. Cette pratique peut pénaliser le consommateur qui se retrouve devoir payer des services pour lesquels il n'a pas donné volontairement son consentement. Il voudrait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer la protection du consommateur dans ce domaine.
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le phénomène des prix de référence trompeurs qui se développe sur les sites de commerce en ligne. Cette pratique consiste à afficher un prix faussement promotionnel à côté d'un prix de référence barré, qui n'a rien à voir avec le prix réel du produit avant l'application de la promotion, de sorte que le consommateur soit trompé et pense réaliser une « bonne affaire ». Cette pratique frauduleuse était déjà interdite en France par arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Mais, par un arrêt du 10 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne avait considéré que « la directive 2005/29 [ayant] procédé à une harmonisation complète de la réglementation en matière de pratiques commerciales déloyales, l'article 4 de celle-ci s'opposerait à l'existence de dispositions nationales plus restrictives ». Par conséquent, la réglementation française a été abrogée par arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Encore un exemple frappant de l'obsession du libre marché au sein de l'Union européenne qui va à l'encontre de la protection du citoyen et du consommateur. Heureusement, face aux très nombreuses dérives permises par cet assouplissement totalement absurde, l'Union européenne a rebroussé chemin avec la directive européenne 2019/2161 qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs, dite directive « Omnibus », et qui a été transposée en droit français par la loi d'habilitation DADDUE du 3 décembre 2020 et l'ordonnance 2021-1734 du 22 décembre 2021. Entrée en vigueur au 28 mai 2022, l'ordonnance dispose à son article 2 (article L.112-1-1 du code du commerce) que « toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix. Ce prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix ». Néanmoins, une étude récente menée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a montré que la loi était massivement contournée. En effet, selon cette analyse portant sur 6586 annonces indiquant un prix barré issues des huit principaux sites de vendeurs en ligne (Amazon, ASOS, Cdiscount, E.Leclerc, La Redoute, Rue du Commerce, Veepee, et Zalando), seules 3,4% des annonces affichant un prix de référence sont de véritables promotions au sens de la loi. Pour la quasi-totalité des annonces promotionnelles, le prix de référence n'est donc pas conforme « au prix le plus bas pratiqué sur le mois précédent la promotion ». Les vendeurs en ligne ont en fait trouvé une parade : les prix de comparaison. Il s'agit d'afficher comme prix de référence barré un tarif présenté comme le « prix de vente conseillé », le « prix moyen sur les sites concurrents » ou l' « ancien prix », entre autres concepts imprécis, pour laisser à penser que le prix de vente est particulièrement bas. Ces prix de comparaison constituent donc 96,6% des annonces faites avec un prix barré. Elles cherchent à l'évidence à tromper le consommateur en rendant très difficile la distinction entre prix de comparaison et prix de réduction. Or, l'article L.121-2 du Code de la consommation transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales définit qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur le consommateur moyen en ce qui concerne le caractère promotionnel du prix. Parfois, la nature du prix de référence n'est même pas renseignée. Dans ces cas-là, le vendeur est manifestement hors-la-loi. Et quand elle l'est, il demeure extrêmement difficile pour le consommateur d'obtenir une définition claire du prix de référence affiché. Il faut parfois cliquer sur un symbole à côté du prix, ou même aller jusqu'à se rendre dans les conditions générales de vente pour accéder à une explication généralement très sommaire (parfois de simples abréviations comme PVC pour « Prix de vente conseillé ») et incompréhensible. De plus, il existe de nombreux prix de référence dont le mode de calcul est au mieux très opaque, au pire invérifiable. Par exemple, concernant le « prix moyen constaté sur une sélection allant jusqu'à 37 sites » utilisé par Cdiscount, il est impossible de connaitre le nombre précis de sites utilisés dans le calcul, et encore moins leur nature ou leur provenance. Ces pratiques s'appuient sur un flou juridique autour des prix de comparaison, qui sont très peu encadrés par la loi, contrairement aux prix de réduction. En plus de constituer de véritables duperies envers les consommateurs, soit en laissant croire qu'il s'agit d'une promotion, soit en entretenant le flou autour de la nature du prix de référence, elles encouragent un consumérisme et des réactions d'achat compulsif délétères à l'heure où l'urgence climatique devrait nous conduire vers un modèle de consommation plus sobre. L'UFC-Que Choisir a décidé de porter plainte contre ces sites de vente en ligne pour mettre la lumière sur des pratiques qui flirtent avec l'illégalité et l'immoralité. Pour toutes ces raisons, Mme la députée souhaiterait connaitre les mesures que M. le Ministre entend prendre pour encadrer la pratique des prix de comparaison au niveau national et européen, protéger les consommateurs contre toutes les pratiques visant à tromper le consommateur, et engager la France vers un modèle de consommation plus vertueux. En particulier, est-il en mesure de s'engager sur la défense de l'interdiction totale de tout autre prix de référence que celui prévu dans la directive « Omnibus » ?
M. Inaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des partenariats existant entre les distributeurs et les associations d'aide alimentaire. En effet, la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, dite loi « Garot », prévoit que chaque distributeur ayant une surface de plus de 400 m2 établisse un partenariat avec une association d'aide alimentaire pour lui faire don des denrées alimentaires invendues via la mise en place d'une convention. Cependant, les produits donnés le sont à des dates limites de consommation (DLC) de plus en plus courtes ; parfois non redistribuables par les associations, puisque l'article D. 541-310 du code de l'environnement impose que « les denrées alimentaires soumises à une DLC peuvent faire l'objet d'un don seulement lorsque le délai restant jusqu'à son expiration est, au jour de prise en charge du don par l'association d'aide alimentaire, égal ou supérieur à 48 heures ». Les contraintes logistiques pesant sur les associations alimentaires sont donc fortes, en particulier pour les petites associations locales situées dans les territoires isolés et ne permettent pas d'optimiser l'efficacité et la fréquence des collectes (manque d'outils logistiques adaptés ou de bénévoles). Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées pour faciliter le travail des associations dans la collecte et la distribution des invendus alimentaires, dans un contexte de forte inflation et de hausse du nombre de demandes auprès des structures d'aide alimentaire.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application effective du droit de rétractation du consommateur. En effet, l'article L. 121-121 du code de la consommation permet à celui-ci « d'exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement » pendant 14 jours à partir du lendemain de la conclusion du contrat. La Cour de cassation estime dans sa jurisprudence de juillet 1995 que cet article ne concerne pas les foires et les salons, considérés comme « des lieux non destinés à la commercialisation ». M. le député attire l'attention de M. le ministre sur l'exemption de ces deux lieux à l'application du droit de rétractation du consommateur. On le sait, les achats réalisés dans les foires et les salons sont souvent réalisés de manière impulsive et peuvent être regrettés ensuite. Au moment de l'achat, le consommateur peut aussi être soumis à des pressions psychologiques influençant ses démarches. Il est ainsi primordial que ce dernier puisse disposer du droit de rétractation. De plus, cette même jurisprudence de juillet 1995 contrevient au droit européen, notamment à la directive 2011/83 du 25 octobre 2011. Cette dernière définit « contrat hors établissement [ ] tout contrat conclu dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial du professionnel ». Ainsi, dans la législation européenne, les achats réalisés dans les foires et les salons sont soumis au droit de rétractation, ce qui n'est pas le cas de la France. M. le député déplore que les consommateurs français ne disposent pas d'un droit équivalent en cette matière, à celui d'autres pays européens comme c'est le cas en Allemagne par exemple. Au vu du manque de protection du consommateur dans ce domaine, M. le député demande à M. le ministre d'actualiser la définition des lieux soumis au droit de rétractation, afin d'y intégrer les foires et les salons. M. le député estime que les consommateurs français doivent pouvoir disposer de ce droit. Il lui demande d'être tenu informé des éventuelles mesures qui seraient prises pour remédier à la situation actuelle.
Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la situation des petites communes accueillant sur leur territoire des établissements de soins palliatifs. Mme la députée a été alertée par l'exemple de Chambon, commune rurale située sur la 2e circonscription de la Charente-Maritime. La maire de cette commune a fait état des difficultés rencontrées par son administration face au nombre important d'avis de décès à traiter en proportion de sa population totale. En l'occurrence et pour détailler cet exemple qui doit être illustratif de situations similaires sur le territoire, la mairie de Chambon a dû traiter 217 avis de décès en 2022 pour une population totale de 950 habitants environ. Ce nombre croissant de décès génère ainsi des frais de fonctionnement administratifs non négligeables pour la commune, auxquels peuvent s'ajouter les frais d'inhumation des personnes qualifiées d'indigentes qu'elle doit prendre à sa charge. La situation de la commune de Chambon ne devant probablement pas être unique sur le territoire national, Mme la députée se permet donc d'interroger Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures envisagées pour soutenir financièrement les petites communes confrontées à cette situation.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à propos de la dotation particulière pour les élus locaux (DPEL). Cette dotation, prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser plus particulièrement les dépenses obligatoires entraînées par les autorisations d'absence et les frais de formation dont bénéficient les élus locaux et la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Depuis 2020, la DPEL se compose d'une part principale et d'une majoration. Pour bénéficier de la part principale, les communes doivent répondre à deux conditions cumulatives : la population doit être inférieure à 1 000 habitants et le potentiel financier par habitant inférieur à 1,25 fois le potentiel moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. En 2022, son montant s'élevait à 3 031 euros. Quant à la majoration, elle est versée aux communes de moins de 500 habitants éligibles à la part principale, avec une modulation selon la taille des communes. Toutefois, depuis l'application des nouveaux schémas de coopération intercommunale, de nombreuses communes restent exclues de ce dispositif de majoration. Elles subissent la prise en compte du niveau de ressources de leur nouvelle intercommunalité de rattachement dans le calcul de leur potentiel fiscal, qui se retrouve ainsi mécaniquement en hausse, alors même que leur propre situation financière n'a pas évolué. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas pénaliser ces communes et leurs élus investis dans le fonctionnement de leur collectivité.
M. Vincent Bru appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour fixer les tarifs de location des salles des fêtes communales. En effet, l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. ['] » Il lui demande si le maire pourrait fixer les tarifs de location des salles communales sur le fondement de la délégation permettant de fixer les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal contenue dans l'article L. 2122-22 du CGCT (2°) ou de la délégation relative à la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans figurant dans le même article (5°).
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Le Président de la République et le Gouvernement vont-ils, à nouveau, contourner l'Assemblée ? Ou les députés pourront-ils voter ? « Il n'y a aucune ambiguïté, il n'y a aucun double discours ». Mardi 13 juin 2023, alors que l'Assemblée nationale adoptait une résolution contre le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, le ministre chargé du commerce extérieur, M. Olivier Becht, venait marteler ces mots à la tribune. Mais son intervention était, au contraire, un comble d'ambiguïté. Près de quinze minutes de discours sans jamais répondre à la question principale : le Gouvernement s'engage-t-il à consulter le Parlement avant toute adoption d'un accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ? Le ministre a fait la sourde oreille. La proposition de résolution adoptée exigeait pourtant le refus du splitting , du « découpage » de l'accord et donc le vote des parlements nationaux. Mais M. Becht n'en a pas dit un mot. La députée Marie Pochon l'a interrogé très clairement : « pouvez-vous nous confirmer, M. le ministre, que la représentation nationale pourra débattre et voter tout nouvel accord de commerce négocié à l'échelle européenne ? Vous engagez-vous contre le splitting du texte voulu par la Commission européenne ? ». Là encore, M. Olivier Becht a préféré le silence. Lors des explications de vote, de nombreux députés l'ont relancé. À nouveau, sur ce point, M. Becht s'est tu, a évité le sujet. Or que se passe-t-il en coulisse à Bruxelles ? La Commission européenne envisage désormais, bel et bien, de splitter l'accord, de le découper : sortir l'accord commercial du reste de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Avec quelles conséquences ? Ne pas soumettre ce volet « libre échange » au processus classique de ratification des accords internationaux et donc, se passer du vote des parlements. En décembre 2022, déjà, la Commission européenne a facilité la ratification d'un accord de libre échange avec le Chili, dans le dos des parlements nationaux. Ce serait une nouvelle manœuvre antidémocratique, contre les peuples. Le Gouvernement clame qu'il sera vigilant sur l'adoption de ce nouvel accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Mais, en ce cas, il faut qu'il s'engage avec netteté contre ce découpage. Ainsi, avec les députés Marie Pochon, Dominique Potier et François Ruffin, il repose la question très clairement au ministre et attend en retour une réponse très claire sans ambiguïté : M. le ministre va-t-il s'engager contre le splitting de la Commission européenne et à un vote du Parlement sur la totalité de l'accord entre l'Union européenne et le Mercosur.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le prolongement et la généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %. En effet, Mme le député constate que les commerces implantés au cœur des villes et territoires subissent un contexte économique tendu sous l'effet, d'une part, de la faible évolution de leur chiffre d'affaires suite aux tensions sur le pouvoir d'achat et, d'autre part, de l'augmentation des charges. Dans le même mouvement, cette situation exerce un effet ciseaux qui met grandement en danger la pérennité de nombreuses enseignes alors même que ces dernières doivent investir dans leur numérisation, la transition écologique et honorer les prêts garantis par l'État. Au surplus, Mme la députée observe que le dernier indice des loyers commerciaux, qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, est paru fin mars 2023 avec une forte hausse de + 6,29 %. Pour autant, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a mis en place un plafonnement de l'ILC à un niveau de 3,5 %. Mais cette dernière avait limité son application aux TPE/PME, laissant ainsi les autres entreprises obtenir seules des accords avec leurs bailleurs. Un an après, force est de constater que la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner des enseignes afin de pondérer ces augmentations et ce, malgré une situation économique difficile. Pour Mme la députée, il est inconcevable de laisser une telle situation perdurer. Car les commerces présents dans les territoires contribuent, chaque jour, à la vitalité des villes et au dynamisme du tissu économique local. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend prolonger et généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 % quelle que soit la taille de l'entreprise exploitante ; cela, afin que les centres-villes ne perdent tout attractivité et toute âme.
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur l'ensemble des commerces. Alors que les commerces doivent faire face à un contexte économique difficile, le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, au quatrième trimestre de 2022 augmente de manière spectaculaire, passant de 5,37 % à 6,29 %. Or malgré la loi sur le pouvoir d'achat de 2022 qui prévoit un plafonnement de la variation annuelle de l'ILC à un niveau de 3,5 %, le champ d'application de cette décision ne s'applique qu'aux TPE et PME, laissant les enseignes libres d'accord avec leur bailleur. Pour autant, un an après, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner les enseignes sur l'encadrement de ces augmentations. Au global, c'est l'ensemble des commerces qui est fragilisé du fait d'une indexation automatique des loyers déconnectée de la réalité actuelle des commerçants, qui sont affectés par l'augmentation générale des coûts dans un contexte inflationniste important. Il est essentiel de préserver tous les commerçants des conséquences de l'inflation. La généralisation et le prolongement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux à 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice, jusqu'au premier trimestre 2024, irait dans ce sens. C'est pour ces raisons, qu'il appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prolonger et de généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restitution des crédits accordés par l'État dans le cadre de la DETR. Les crédits non utilisés dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont rendus à l'administration centrale, à la suite de sous-réalisations et surtout d'abandons d'opérations dans les années qui suivent l'arrêté attributif de subvention. Pour pouvoir réallouer les crédits sur une autre opération, il faut impérativement que les services préfectoraux soient informés dans l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral est pris et notifié à la collectivité. Si cette information est transmise ultérieurement, les crédits sont perdus et remontent à l'administration centrale. Il souhaiterait connaître son avis sur une évolution de la loi en ce sens, permettant que les crédits non utilisés puissent être reversés au département pour une utilisation l'année d'après.
Mme Stella Dupont interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles règles de l'assurance chômage prévues par la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la situation du marché du travail. La durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi étant réduite de 25 % par rapport aux règles applicables antérieurement, Mme la députée s'inquiète qu'aucune dérogation ne semble prévue pour les personnes seniors ou celles les plus fragiles, dont les travailleurs handicapés et tous ceux qui connaissent des difficultés sociales, économiques ou de santé. Elle souhaiterait connaitre les moyens dédiés à Pôle emploi pour permettre un véritable suivi de ces personnes au chômage.
Mme Joëlle Mélin interroge Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance patrimoniale de la pratique des chiens courants. En effet, Mme la députée sollicite des informations détaillées sur les modalités et la possibilité d'inclure les chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO. Cette initiative a pour objectif de valoriser le rôle que ces chiens ont joué et continuent de jouer dans le patrimoine culturel et dans les traditions. Depuis des siècles, les chiens courants ont été partie intégrante de la vie rurale en France, participant à la chasse, mais également à divers autres aspects de la vie quotidienne. La relation symbiotique entre l'homme et ces chiens a non seulement contribué à façonner les traditions et les coutumes, mais aussi l'identité culturelle française. Mme la députée croit fermement que l'inclusion des chiens courants dans la liste du patrimoine culturel immatériel de l'UNESCO pourrait contribuer à la préservation de cette tradition, à la promotion de la culture et à la sensibilisation du public à l'importance de la relation entre l'homme et l'animal dans la société. Aussi, le ministère de la culture travaille-t-il à l'inclusion des chiens courants au sein de la liste des PCI de l'UNESCO, comme le demandent plusieurs associations, notamment la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants (FACCC) ? Par ailleurs, quel pourrait-être le calendrier probable pour une telle initiative ? Elle souhaite enfin savoir quels seraient les obstacles potentiels à cette candidature et comment le ministère compte les surmonter.
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 interdisant la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux. Cela concerne les marais vendéens et notamment les marais du Payré. De nombreux pêcheurs, propriétaires de marais, élus locaux, passionnés des marais et de la nature, remontent leur étonnement et leur colère. Façonnés par les hommes, fruits de plusieurs générations et réceptacles de traditions séculaires, les marais sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent ainsi un rôle majeur dans la préservation de ce patrimoine. Ils favorisent un écosystème dense et une eau propice à la croissance de l'anguille. Il apparaît donc que l'interdiction de la pêche de l'anguille aura des effets contreproductifs avec une baisse de l'entretien indispensable et un envasement croissant. Des marais devenus marécages risquent, dès lors, de ne plus être propices au développement de l'anguille et, dans ce cas, pourraient accélérer la mise en danger de l'espèce. Ainsi, cette interdiction peut avoir un effet négatif puisqu'elle privera les anguilles d'un habitat naturel préservé et aménagé depuis plusieurs générations. Aussi, elle l'alerte sur la nécessité de tenir compte des territoires et des traditions et lui demande si une modification de l'arrêté est envisageable à court terme.
M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences des épisodes de grêle qui ont frappé le département de l'Allier avec une rare intensité en juin 2022. L'ampleur des dégâts causés par les impacts des grêlons fut considérable : cultures et vignobles hachés, véhicules endommagés mais aussi des milliers de maisons d'habitation ou de bâtiments publics, industriels, commerciaux et agricoles fortement touchés, voire complètement détruits. Près d'un an après, ces évènements exceptionnels continuent d'aggraver les tensions qui existent déjà sur les marchés des matériaux du secteur du bâtiment, notamment celui de la couverture. Les artisans et entreprises du bâtiment font face à une pénurie de matériaux disponibles et à des prix qui continuent de flamber. Cette situation rallonge de manière inquiétante les délais d'intervention pour la réparation des toitures, y compris pour les travaux d'urgence à titre conservatoire devant être réalisés pour éviter une aggravation des dommages. Dans le meilleur des cas, les assurances prennent en charge les travaux de couverture d'urgence ainsi que la réparation définitive du toit. Elles calculent l'indemnité versée aux sinistrés sur cette base dès que le sinistre a été constaté et après que l'expertise ait été effectuée afin d'assurer un versement rapide à l'assuré. Or la situation est telle que les professionnels estiment à 4 ans le temps nécessaire pour intervenir chez tous les sinistrés. Ce délai rend de fait obsolète la valeur d'indemnisation puisqu'entre temps, il faut compter un coût d'entretien, voire de changement de la couverture d'urgence mais aussi une augmentation du coût de réalisation des travaux définitifs dû à l'inflation. L'absence de revalorisation de l'indemnité perçue par le sinistré peut avoir un impact important sur sa situation financière puisqu'il se retrouve avec un surcoût de facturation des mesures d'urgence et des travaux définitifs qui n'est pas pris en charge par les assurances. Il lui demande donc comment il compte améliorer la prise en charge des sinistrés afin qu'ils ne soient pas lésés financièrement par les conséquences des délais d'intervention sur leurs toitures.
Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant à la potentielle création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs. En effet, elle constate qu'ils sont aujourd'hui près de 800 répartis sur le territoire national et directement rattachés aux conseils départementaux. De surcroît, elle sait ô combien leurs missions sont plus qu'indispensables pour la France. Cependant, si leurs missions traditionnelles en matière d'entretien des infrastructures de défense des forêts contre le risque incendie constituent toujours leur cœur de métier, la multiplication des évènements climatiques extrêmes a amené ces professionnels à être de plus en plus sollicités sur des évènements de crise. C'est le cas sur le risque incendie, que ce soit dans le réseau d'alerte et de surveillance mais également aux cours des missions d'appui et de lutte contre les feux de forêt. C'est pourquoi et face à des situations qui amènent, chaque jour, les capacités opérationnelles de ces hommes à être déployées, elle souhaite voir leur cadre d'emploi actuel évoluer. Au surplus, les forestiers sapeurs disposent aussi d'une grande mobilité et se sont, depuis plusieurs années, illustrés dans divers départements. Ce fut notamment le cas lors du drame de la tempête Alex d'octobre 2020 ou bien lors des graves inondations de 2018 à Trèbes, dans l'Aube. Il lui est évident qu'au fil de leurs interventions, les forestiers sapeurs ont acquis des compétences et une connaissance du terrain incontestable. Aussi, leur action complète-t-elle et s'inscrit-elle dans la stricte continuité de celle des sapeurs-pompiers. En conséquence et dans un souci de reconnaissance méritée, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer leur cadre d'emploi actuel grâce à la création d'un corps spécifique des forestiers sapeurs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir des maisons forestières de l'Office national des forêts. Il semble que dès lors qu'un départ en retraite survient, celle-ci soit vendue pour un bénéficie très minime pour les finances publiques et pour un affaissement parallèle de l'attractivité des emplois. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et lui indiquer son inquiétude.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transformation du bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve. En pleine période d'opération réindustrialisation promise par le Président de la République, M. Emmanuel Macron, un quart du marché électrique neuf dans l'Hexagone est détenu par deux modèles construits en Chine, le SUV Tesla Model Y et la Dacia Spring. L'absence de critères plus exigeants notamment en matière de bilan carbone permet à ces deux modèles de profiter du bonus écologique pouvant aller jusqu'à 7000 euros. Ces aides cumulées se chiffrent à plus de 100 millions d'euros depuis le début de l'année 2023. Il est inconcevable que l'argent du contribuable français puisse être utilisé pour accélérer le « made in China », qui plus est au regard de notre balance commerciale, laquelle a atteint un déficit record de 164 milliards d'euros en 2022. C'est pourquoi il lui demande de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de conditionner le bonus écologique à l'achat d'une voiture électrique neuve aux enjeux de souveraineté et d'environnement.
Mme Cyrielle Chatelain interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place effective des zones à faibles émissions dans les métropoles (ZFE-m). La loi climat et résilience du 22 août 2021 dispose la mise en place, d'ici le 31 décembre 2024, de zones à faible émission de mobilité dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants sur le territoire métropolitain. Au vu des dégâts alarmants que cause la pollution de l'air sur la santé des habitants, cette mesure est essentielle. Cependant les collectivités sont confrontées à plusieurs difficultés dans leur mise en place. Les collectivités locales n'ont pas les moyens de financer à elles seules la mise en place de ZFE-m, qui implique le développement d'infrastructures indispensables mais onéreuses, comme des parkings de relais ou le renforcement des transports en commun. Il est alors nécessaire que l'État soutienne les collectivités. Enfin, il est de la même manière nécessaire de soutenir les ménages les plus démunis par un soutien financier pour l'achat d'un véhicule aux normes, afin que ces ménages ne subissent pas une forme d'exclusion du fait de la mise en place de la ZFE-m. Ce soutien peut aussi passer par des mesures comme la baisse de la TVA sur la billetterie des transports en commun. Elle souhaite savoir comment le ministère de la transition énergétique et de la cohésion des territoires compte accompagner la mise en place de la loi climat et résilience de la manière la plus juste possible.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'évolution des tarifs des péages autoroutiers. Partiellement indexé sur l'inflation, le tarif des péages a enregistré une hausse moyenne de 4,75 % en février 2023 et porte un coup très dur au pouvoir d'achat des Français. À quelques semaines des grands départs en vacances qui vont se faire dès la fin du mois de juin, des mesures s'imposent. Lors de l'été 2022, une ristourne de 10 % avait été concédée mais son bénéfice était conditionné aux détenteurs d'un badge de télépéage et n'avait été appliquée qu'à partir de la mi-juillet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre une réduction des tarifs des péages autoroutiers qui puisse bénéficier à l'ensemble des vacanciers français.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la possibilité de mieux encadrer les relations contractuelles entre constructeurs et distributeurs automobiles. L'organisation Mobilians a attiré l'attention de M. le député sur le manque de législation à l'échelle nationale concernant ce marché, entraînant un déséquilibre des contrats négociés et engagés. Les fournisseurs et constructeurs automobiles ont progressivement élargi leur stratégie économique de la production à la vente et aux services automobiles (réparation, recyclage, location, occasion), ce qui a eu pour conséquence de transférer la valeur produite par les distributeurs entre les mains de constructeurs. En renforçant leur présence sur la totalité de la chaîne de valeur du secteur, les constructeurs se rapprochent du modèle de contrat d'agence et restreignent les libertés commerciales des distributeurs tout en générant des profits inédits. Cela produit plusieurs effets notables, tels que la baisse du chiffre d'affaires et de la marge des distributeurs, ou encore une exigence d'investissements accrue de la part des constructeurs. Certains distributeurs sont alors contraints de fermer leur entreprise et les conséquences sur l'emploi local sont importantes. En plus de faire perdre à la France sa compétitivité et sa souveraineté économique dans cette branche industrielle, le contrôle total exercé par les constructeurs contribue à une dérive inflationniste : le secteur automobile a ainsi subi une inflation de 21 % depuis 2019, restreignant l'accès des Français à ce marché, de l'achat à l'entretien et donc à la mobilité (particulièrement en zone rurale). Ce point est ainsi un second facteur de la chute de l'emploi dans ce domaine. C'est pourquoi l'instauration d'un cadre législatif national, au même titre que d'autres pays européens, devient une condition sine qua non à l'équilibre des contrats et des relations entre constructeurs et distributeurs. Mobilians a d'ores et déjà fait parvenir un projet de loi demandant notamment la levée des clauses de confidentialité des contrats (un sondage de 2022 montre que 60 % des distributeurs déclarent ne pas être informés sur le contenu des contrats), ou encore le devoir des constructeurs d'assumer la charge des investissement liés à la vente de leur marque. Une indemnisation des investissements non amortis engagés par les distributeurs ou une compensation lors d'une cessation de contrat à l'initiative du constructeur est également sollicitée. L'organisation demande aussi de laisser la liberté aux distributeurs de choisir à qui céder leur entreprise, avec concertation du fournisseur, pour leur laisser le contrôle de leur réseau. Il aimerait ainsi connaître sa position sur l'encadrement renforcé de la relation entre constructeurs et distributeurs.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question des pensions d'invalidités versées dans le cadre du décret n° 2022-257 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus. Avant ce nouveau décret, la pension d'invalidité était basée sur le salaire perçu par les personnes handicapées. Dorénavant, le montant de la pension est basé sur le plafond de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, les personnes qui ont un salaire supérieur au PASS ne recevront plus de pension à taux plein et dans certains cas, plus la pension complémentaire servie par une prévoyance. De plus, lorsqu'une personne réussit à trouver un emploi, sa pension est directement calculée sur ce nouveau salaire et ce, pour 12 mois. Alors que lorsqu'une personne perd son emploi ou doit être mise en arrêt de travail, le montant de la pension ne bouge pas et devient donc insuffisant pour vivre. D'autre part, si une personne touche une prime, alors, elle sera déduite de sa pension. Même si le décret rectificatif permet aux personnes travaillant de bénéficier d'une pension basée sur 1,5 PASS et non 1 PASS, cela ne leur permet toutefois pas de bénéficier d'une pension suffisante et n'encourage donc pas non plus une reprise du travail. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures pour rectifier le mode de calcul des pensions d'invalidité afin de ne pas créer de situations supplémentaires de précarité.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur la situation de l'engagement associatif. Le monde du bénévolat subit au fil des années une diminution considérable du nombre d'adhérents. De nombreuses associations sont, de ce fait, mises en difficulté. La crise sanitaire a d'ailleurs accentué ce phénomène en ralentissant les activités et formations des associations pendant plus d'un an. Ce constat s'applique à la fédération nationale des secouristes français « Croix Blanche », actuellement déployée sur plus de 68 départements. Cette association d'utilité publique est largement sollicitée sur le territoire français pour assurer les besoins de secours dans de nombreux évènements notamment. On note cependant qu'aujourd'hui seulement 20 % de la population française est formée aux gestes de premiers secours. Il n'est pas sans rappeler qu'il est essentiel qu'un maximum de Français soit formé pour sauver des vies. C'est pourquoi l'engagement des bénévoles est d'autant plus important et nécessaire sur ce type de structure vitale. Dans un objectif de redonner aux citoyens le goût de l'engagement, la sensibilisation doit se faire dès le plus jeune âge afin de pérenniser l'intérêt pour le milieu associatif. Les jeunes publics sont ceux qui permettront d'assurer la viabilité de ces associations et qui feront perdurer la transmission de leurs savoirs en premiers secours. L'idée d'intégrer les gestes de premiers secours dans le parcours des lycéens permettrait de redonner le goût aux jeunes pour l'engagement associatif et de sauver des vies. Ainsi, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour favoriser l'engagement associatif des jeunes et plus particulièrement dans le milieu du secourisme.