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M. Alexandre Dufosset interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'équilibre entre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude sociale et le respect des droits fondamentaux des assurés et cotisants, notamment au regard des exigences contenues dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et/ou issues de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme. La lutte contre la fraude sociale constitue un objectif d'intérêt général, auquel le législateur a, depuis plusieurs années, entendu donner une portée renforcée. Cette orientation s'est traduite par une extension progressive des pouvoirs d'enquête et de contrôle confiés aux organismes de sécurité sociale, et en particulier aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Dans ce cadre, le droit de communication est devenu l'un des instruments centraux de la politique de détection et de répression des fraudes, permettant à l'administration d'accéder à des informations nombreuses, sensibles et parfois intrusives. Toutefois, la multiplication et l'intensification de ces prérogatives soulèvent des interrogations quant à leur compatibilité avec les principes fondamentaux de l'État de droit, et en particulier avec le droit au respect de la vie privée, le droit à un recours effectif et les exigences de proportionnalité des ingérences administratives. À cet égard, l'arrêt rendu le 8 janvier 2026 par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ferrieri et Bonassisa c. Italie revêt une portée particulière. Dans cette décision, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la CEDH le cadre juridique italien permettant à l'administration fiscale d'accéder aux données bancaires de contribuables sans contrôle juridictionnel effectif, en relevant notamment l'absence de garanties procédurales suffisantes, l'étendue excessive de la marge d'appréciation laissée à l'administration, ainsi que l'impossibilité pour les personnes concernées de contester utilement la mesure d'accès aux données, y compris a posteriori . La Cour a souligné que, si la lutte contre la fraude fiscale et sociale constitue un objectif légitime, elle ne saurait justifier un accès généralisé, automatique et insuffisamment encadré à des données relevant de la sphère la plus intime de la vie privée, telles que les informations bancaires. Elle a rappelé que la « qualité de la loi » suppose que les conditions d'accès aux données, les catégories de personnes visées, l'étendue des informations collectées et les voies de recours ouvertes soient définies de manière claire, précise et prévisible, et qu'un contrôle par une autorité indépendante, au moins a posteriori , soit effectivement garanti. Or, le droit français applicable en matière de lutte contre la fraude sociale semble présenter de fortes similitudes avec le dispositif ainsi censuré. L'article L.114-19 du code de la sécurité sociale autorise les agents des organismes de sécurité sociale à obtenir, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel, tout document ou information jugé nécessaire à leurs missions de contrôle, y compris auprès des établissements bancaires. Ce droit de communication s'exerce sans autorisation judiciaire préalable, peut porter sur des personnes non identifiées, et est assorti de sanctions financières significatives en cas de refus ou de silence du tiers sollicité. Il permet en outre l'interconnexion des données recueillies avec d'autres fichiers administratifs, ce qui accroît encore la portée de l'ingérence dans la vie privée. L'article L.114-21 du même code prévoit certes une obligation d'information de la personne concernée, mais uniquement lorsque l'organisme décide de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement. En pratique, cela signifie que l'accès aux données personnelles et bancaires peut intervenir sans que l'assuré ou le cotisant n'en ait connaissance, et sans qu'il puisse contester la légalité ou la proportionnalité de cette collecte tant qu'aucune décision défavorable n'est prise à son encontre. En l'absence de sanction, aucun recours spécifique n'est ouvert contre la mesure d'investigation elle-même. Ce cadre juridique interroge donc quant à l'existence d'un recours effectif au sens de la CEDH, et quant à la proportionnalité des atteintes portées au droit au respect de la vie privée, en particulier dans les situations où les investigations ne débouchent sur aucune constatation de fraude. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de modifier le droit de communication des organismes de sécurité sociale afin d'y intégrer les garanties procédurales nécessaires – telles qu'un contrôle juridictionnel, une information préalable ou un recours effectif – afin de le rendre pleinement conforme aux exigences posées par la CEDH.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'ambition et de prévention dans la politique de lutte contre la mortalité routière, alors que les chiffres de l'accidentalité stagnent depuis plusieurs années, comme en attestent les données pour 2025 avec 3 260 personnes décédées (+2,1 % par rapport à l'année précédente), 16 565 blessés graves et 234 cyclistes tués (+4,5 %), représentant 7,18 % de l'ensemble des tués. Ces statistiques soulignent un drame humain majeur, avec des coûts directs et indirects pour la société évalués à 1,8 % du PIB, soit environ 50 milliards d'euros, équivalents au budget de la défense. Le risque pour un cycliste d'être victime d'un accident est trois fois plus élevé que pour un automobiliste et seize fois plus élevé d'être gravement blessé, illustrant une vulnérabilité accrue des usagers doux, exacerbée par des tensions croissantes entre automobilistes et cyclistes, comme révélé par le rapport sur la prévention des violences et l'apaisement des tensions entre usagers de la voie publique, confié à M. Emmanuel Barbe suite à la mort tragique de Paul Varry en octobre 2024. Ce rapport met en évidence l'évolution des modes de mobilité, avec une diversification des usagers (cyclistes, cyclo-logisticiens, engins de déplacement personnel motorisés) et une augmentation de la part modale du vélo (de 3 % en France contre 8 % en moyenne européenne), passant de 15 000 km de pistes cyclables en 2010 à 57 000 km en 2022, sans pour autant apaiser les incompréhensions mutuelles dues à une méconnaissance des règles spécifiques du code de la route. Par exemple, la possibilité de chevaucher une ligne continue pour doubler un cycliste depuis 2015 reste souvent ignorée, entraînant des accidents mortels, comme celui impliquant le père d'un champion paralympique. Le rapport recommande notamment l'adoption de règles adaptées, telles que le franchissement total de la ligne continue sous réserve de visibilité (comme en Espagne), une harmonisation des aménagements cyclables avec une couleur unique pour les pistes et un marquage explicite et le renforcement des infrastructures en site propre au-delà de 4 000 véhicules par jour. Par ailleurs, le rapport insiste sur la nécessité d'une remise à niveau pérenne des connaissances du code de la route tout au long de la vie, comparable aux formations en premiers secours civiques (PSC), via des dispositifs comme l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour des apprentissages au vélo, la révision de l'éducation routière dans les programmes scolaires (visant 100 % des élèves via le Savoir Rouler à Vélo, actuellement à seulement 15 %) et des campagnes de sensibilisation positives promouvant les atouts pratiques, économiques et sanitaires du vélo, sans logo institutionnel pour une meilleure diffusion. Il propose également d'intégrer des informations sur les règles dans les avis de contravention et de mobiliser les technologies pour la sécurité, comme des applications de navigation signalant les cyclistes en temps réel ou des systèmes de détection sur les véhicules lourds. Enfin, pour renforcer l'action répressive et préventive, le rapport préconise une meilleure prise en compte des incivilités par les forces de l'ordre, avec facilitation du dépôt de plaintes ( via visio-plainte et téléversement de vidéos), une extension des compétences des polices municipales, la création d'infractions spécifiques pour cyclistes avec amendes minorées et une collecte de données plus fine sur les verbalisations par mode de transport. Il suggère également de doter l'État d'outils de mesure réguliers des parts modales, d'intégrer les violences sur la voirie dans les enquêtes de victimation et de réviser les recommandations publicitaires automobiles pour mieux représenter la cohabitation. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour relancer une politique ambitieuse de prévention et de réduction de la mortalité routière, en s'appuyant notamment sur les préconisations de ce rapport, telles que la remise à niveau obligatoire des connaissances du code de la route tout au long de la vie, le renforcement des infrastructures cyclables, l'amélioration de la sensibilisation et de la formation inter-usagers et l'adaptation des règles de circulation pour apaiser les tensions entre automobilistes et cyclistes.
M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des transports sur les enjeux de sécurité routière liés à la signalisation sur les routes des voitures sans permis, également désignées comme quadricycles légers à moteur. Ces véhicules, limités à une vitesse maximale de 45 km/h, présentent une apparence très proche de celle des automobiles classiques. Cette similitude visuelle peut induire en erreur les autres usagers de la route quant à leur vitesse réelle, créant ainsi des situations potentiellement dangereuses, notamment sur des axes où la circulation s'effectue à des vitesses plus élevées. Si la conduite de ces véhicules nécessite en France l'obtention du permis AM pour les personnes nées après le 1er janvier 1988, tandis que les personnes nées avant cette date peuvent encore les conduire sans titre spécifique, ces véhicules ne disposent toutefois d'aucun dispositif permettant une identification immédiate par les autres usagers. À l'inverse, les véhicules électriques récents sont désormais équipés d'un signal sonore destiné à avertir piétons et cyclistes lors de leur circulation à faible vitesse. Dans un objectif d'amélioration de la sécurité routière, l'instauration d'un dispositif visuel distinctif pourrait être envisagée, tel qu'une barre lumineuse verte visible à l'avant et à l'arrière du véhicule, cette couleur n'étant pas utilisée pour les dispositifs lumineux installés sur le toit des véhicules de service ou d'urgence, permettant ainsi une identification claire des véhicules à vitesse limitée. Par ailleurs, des différences existent au sein de l'Union européenne quant à l'encadrement de ces véhicules. En Italie, la conduite des quadricycles légers est également autorisée dès 14 ans avec un permis AM, mais le transport de passagers est interdit aux conducteurs les plus jeunes, instaurant ainsi une limitation supplémentaire liée à l'âge du conducteur. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation afin de mieux distinguer ces véhicules dans la circulation et d'étudier un renforcement de leur encadrement, dans le but d'améliorer la sécurité de l'ensemble des usagers de la route.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement des sanctions pour excès de vitesse réalisés en ville. La sécurité routière constitue un enjeu de société majeur depuis les années 1970. Chaque année, plusieurs milliers de personnes perdent la vie sur les routes françaises et des dizaines de milliers sont blessés. Alors que la France enregistrait plus de 16 000 morts par an il y a quarante ans, les politiques successives ont permis une réduction notable de ces chiffres. Actuellement, ils stagnent autour de 3 000 à 3 500 décès annuels. En 2024, selon le rapport de l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, 1 030 personnes sont mortes dans des accidents de la route en zone urbaine, où la vitesse est considérée comme un facteur majeur de gravité. Ces décès représentent donc un tiers de la mortalité routière globale. De plus, des études européennes ont montré que dans les zones urbaines les piétons, cyclistes et deux-roues représentent 70 % des décès, soulignant l'impact grave des collisions souvent exacerbées par la vitesse. Ces chiffres révèlent un plafond de verre difficile à franchir, ce qui interroge sur la véritable efficacité des dispositifs répressifs actuels. Elle lui demande donc si le Gouvernement pourrait envisager un durcissement des sanctions pour excès de vitesse perpétrés en ville.
Mme Gabrielle Cathala interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le déploiement des crédits de fin de gestion 2025 en faveur des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA), dans un contexte d'accroissement de l'activité de ces structures et d'insuffisance persistante des moyens alloués. Les CPCA, créés en 2020 afin de prévenir la récidive et d'agir à la racine des comportements violents, constituent un outil essentiel de la politique publique en la matière. Le dispositif connaît une montée en puissance significative. Depuis 2021, plus de 66 000 personnes ont été accompagnées, dont près de 22 000 en 2024, soit une augmentation de 57 % depuis 2022. En 2023, plus de 11 000 stages de sensibilisation ont été réalisés. Les demandes d'accompagnement volontaires, hors cadre judiciaire, ont quant à elles augmenté de 80 % entre 2021 et 2023, traduisant une prise de conscience croissante et l'utilité reconnue du dispositif. Cependant, cette dynamique met en évidence des fragilités structurelles. En 2023, seuls 18,78 % des bénéficiaires des CPCA s'y sont rendus de manière volontaire, tandis que 81,22 % y ont été orientés dans le cadre d'une mesure judiciaire. Or faute de moyens suffisants, les structures se voient contraintes de prioriser les personnes adressées par la justice, au détriment des démarches spontanées. Les professionnels alertent sur le fait que les auteurs qui prennent contact d'eux-mêmes sont parfois placés sur liste d'attente, voire perdus de vue, alors même que l'initiative volontaire constitue un levier essentiel de prévention de la récidive et devrait être prise en charge immédiatement. Malgré un budget annuel d'environ 5,8 millions d'euros en 2024, les moyens demeurent insuffisants au regard de l'augmentation continue des hommes orientés vers ces structures. Les responsables de coordination nationale soulignent qu'ils ne sont pas en capacité de prendre en charge l'ensemble des demandes et qu'ils doivent opérer des arbitrages, ce qui limite l'efficacité globale du dispositif. Lors des discussions budgétaires récentes et notamment lors de la séance publique au Sénat, Mme la ministre a indiqué avoir dégagé, en fin de gestion pour l'année 2025, 5 millions d'euros supplémentaires pour le ministère, dont une part devait être immédiatement accordée aux CPCA. Selon Mme la ministre, une partie de ces crédits a pu être déployée avant la clôture de l'exécution budgétaire. Mme la députée souligne que le financement actuel des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales repose presque intégralement sur la mission solidarité et plus particulièrement sur le programme 137 Égalité entre les femmes et les hommes . À l'inverse, le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice n'apporte, à ce jour, aucun financement national dédié aux CPCA. Seuls 9 des 30 centres existants bénéficient de financements émanant des services pénitentiaires d'insertion et de probation, selon des montants particulièrement hétérogènes, allant de 1 000 à 37 000 euros en 2025, d'après les données du ministère de la justice. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale lorsque, on le rappelle, plus de 80 % des personnes accueillies dans les CPCA y sont orientées dans le cadre d'une décision de justice. Elle lui demande que, dans le prochain projet de loi de finances, le fonctionnement de ces structures soit financé par la mission justice afin de rééquilibrer et sécuriser durablement le modèle de financement de ces structures. Au regard des résultats évidents du dispositif, de la progression constante du nombre de personnes accompagnées et du rôle déterminant de ces centres dans la prévention des violences conjugales et la lutte contre la récidive, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la sanctuarisation et, le cas échéant, au renforcement significatif des financement des CPCA dès cette année. De plus, elle souhaiterait connaître le montant précis des crédits de fin de gestion 2025 effectivement destinés aux centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, les modalités de leur déploiement, ainsi que le calendrier de leur notification et de leur versement aux structures concernées. Enfin, elle l'interroge également sur la manière dont ces crédits contribuent concrètement à répondre à l'augmentation des demandes, notamment celles venant de démarches volontaires et à sécuriser le financement des CPCA pour l'année 2026.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés d'accès aux informations opérationnelles des bâtiments par les services d'incendie et de secours lors de leurs interventions. En cas de feu de structure, le temps de propagation peut être extrêmement rapide et chaque minute perdue dans l'accès aux plans, aux organes de coupure ou à l'identification de risques spécifiques peut aggraver le sinistre et mettre en danger les intervenants. Si le droit prévoit l'existence de registres de sécurité et d'obligations documentaires pour les exploitants d'établissements recevant du public et de bâtiments publics, ces documents sont souvent incomplets, obsolètes ou difficilement accessibles en situation d'urgence. Cette carence opérationnelle nuit à l'efficacité des secours et expose inutilement les sapeurs-pompiers. Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, la modernisation numérique et l'amélioration de l'accès aux données opérationnelles ont été identifiées comme des leviers prioritaires. Plusieurs solutions techniques existent aujourd'hui, portées par des entreprises françaises, permettant un accès immédiat et sécurisé aux informations essentielles des bâtiments. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un standard national unique d'accès aux données opérationnelles des bâtiments à destination des services de secours.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés d'application de l'obligation légale de débroussaillement (OLD), telle que prévue par le code forestier et précisée, dans le département du Morbihan, par l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025. Dans plusieurs communes exposées au risque incendie, la délimitation des périmètres soumis à l'OLD conduit des propriétaires de bâtis à devoir organiser et financer des travaux de débroussaillement sur des parcelles qui ne leur appartiennent pas, dès lors que ces terrains sont situés dans le rayon réglementaire autour de leur habitation. Si l'objectif de prévention des incendies est pleinement légitime et nécessaire, la mise en œuvre actuelle du dispositif fait peser sur le seul propriétaire d'une construction une charge financière et administrative particulièrement lourde, sans participation obligatoire du propriétaire voisin, alors même que celui-ci bénéficie directement des travaux réalisés. Sur le terrain, cette situation soulève des difficultés : démarches complexes auprès de propriétaires parfois difficiles à identifier ou à contacter, risques de tensions et de conflits de voisinage, prise en charge exclusive des coûts d'élagage, d'abattage et d'évacuation des déchets verts, dans un contexte où les règles applicables aux déchetteries peuvent par ailleurs limiter les dépôts autorisés. En outre, les dépenses engagées pour être conforme à l'OLD ne sont pas éligibles au crédit d'impôt au titre des services à la personne, ce qui accroît significativement la charge financière supportée, notamment pour des propriétaires âgés ou disposant de revenus modestes. Dans un contexte où plusieurs territoires ont récemment été confrontés à des incendies de grande ampleur, l'adhésion des habitants aux dispositifs de prévention constitue un enjeu essentiel. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre une répartition plus équitable des charges lorsque le périmètre de débroussaillement s'étend sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires distincts, d'étudier la mise en place d'un mécanisme d'accompagnement financier ou fiscal spécifique pour les particuliers concernés et d'encourager les collectivités territoriales à mettre à disposition des habitants des équipements mutualisés facilitant la réalisation de ces travaux. Il lui demande, plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une prévention efficace du risque incendie tout en assurant une application proportionnée et socialement soutenable de l'obligation légale de débroussaillement.
M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la nécessité de développer des passerelles et des dispositifs de reconnaissance des acquis afin de faciliter l'accès au métier d'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), dans un contexte marqué par de fortes tensions sur le marché du travail et par des besoins croissants en matière de santé publique. La licence mention Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) - activité physique adaptée et santé (APA-S) constitue le diplôme de référence pour exercer en tant qu'enseignant en activité physique adaptée (EAPA), notamment dans le cadre de la prescription médicale d'activité physique telle que prévue par les articles L. 1172-1 et suivants du code de la santé publique. Ce parcours universitaire spécifique garantit les compétences essentielles en physiopathologie, en évaluation fonctionnelle, en adaptation thérapeutique et en sécurité des interventions. Cependant, de nombreux professionnels issus d'autres parcours de la filière STAPS, tels que les mentions Tourisme et loisirs sportifs, Animation et gestion des activités physiques, sportives et culturelles (AGAPSC) ou d'autres mentions proches, possèdent des compétences solides en encadrement sportif, en pédagogie, en sécurité et en adaptation des pratiques. Ces profils se trouvent souvent exclus de l'exercice du métier d'enseignant en activité physique adaptée pour des raisons strictement administratives, alors que les structures concernées, parmi lesquelles les établissements médico-sociaux, les associations sport-santé, les pôles sport-santé ou encore l'hospitalisation à domicile, rencontrent de grandes difficultés de recrutement. Cette situation crée un paradoxe majeur : d'un côté les besoins en activité physique adaptée explosent sous l'effet du vieillissement de la population, de la prévalence croissante des maladies chroniques, de l'essor du sport sur prescription médicale et des recommandations issues des rapports récents sur les maisons sport-santé ; de l'autre, des professionnels qualifiés et motivés restent mobilisables en raison d'un cadre réglementaire rigide. Pour lever ces freins tout en maintenant un haut niveau de qualité et de sécurité des interventions, il apparaît pertinent d'envisager la création de passerelles officielles permettant à certains diplômes STAPS proches de la mention APA-S d'accéder directement ou avec un complément modéré à la reconnaissance du titre d'enseignant en activité physique adaptée, la mise en place de formations complémentaires certifiantes courtes telles que des modules universitaires, des diplômes d'université ou des certifications spécifiques adaptées aux profils expérimentés, ainsi qu'une facilitation de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour la licence STAPS mention APA-S, avec des procédures allégées et une meilleure reconnaissance des expériences acquises dans le champ du sport, de la prévention et de l'encadrement de publics spécifiques. Ces évolutions permettraient de fluidifier les parcours professionnels, de répondre plus efficacement aux enjeux de santé publique et de valoriser les ressources humaines déjà formées au sein de la filière STAPS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, en lien avec le ministère chargé des sports et celui chargé de la santé, la définition d'un cadre national pour la création de passerelles réglementaires entre les différentes mentions de licence STAPS et la mention APA-S, quelles mesures pourraient être prises pour développer des formations complémentaires certifiantes courtes et accessibles permettant d'acquérir les compétences spécifiques manquantes tout en valorisant les acquis antérieurs et si des travaux sont en cours pour simplifier et rendre plus effective la validation des acquis de l'expérience vers la licence STAPS mention APA-S, notamment en tenant compte des expériences professionnelles dans le domaine du sport-santé et de la prévention.
M. Emmanuel Fernandes alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique de l'association Asalée (Action de santé libérale en équipe), acteur majeur de la coopération entre médecins généralistes et infirmiers de santé publique. Cette association intègre 9 000 médecins généralistes travaillant en équipe avec 2 000 infirmières, dans 3 000 cabinets et maisons de santé à travers la France. Leur action répond, de façon opérationnelle, à la problématique des déserts médicaux et à l'accès aux soins et aux enjeux de prévention. Depuis le début de l'année 2026 pourtant, Asalée se retrouve à nouveau sans convention signée avec l'assurance maladie. Cette absence de cadre juridique est récurrente (cela est déjà arrivé à quatre reprises depuis 2020) et fragilise les milliers d'infirmiers salariés, insécurise les parcours de soins des patients chroniques et témoigne d'un mépris incompréhensible de l'administration pour la prévention de terrain. Face à ce blocage persistant et à l'attitude jugée hostile de la direction de la CNAM et de la DSS, qui se refusent à dialoguer avec la direction de l'association Asalée, l'association a annoncé suspendre tout échange avec ses interlocuteurs actuels et se retrouve dans une situation de grande difficulté pour continuer son travail pourtant indispensable. Il est paradoxal que le Gouvernement, qui prône à juste titre la prévention comme un moyen de faire des économies sur la santé, laisse son administration asphyxier un dispositif qui a prouvé son efficacité en ce domaine depuis plus de 20 ans. En effet, une méta-analyse de 200 études réalisées sur le dispositif Asalée depuis 20 ans montre qu'il y a un potentiel d'économie de plusieurs milliards d'euros par an sur les dépenses de santé et sociales au sens large à effectuer avec ce dispositif, notamment en privilégiant le travail de prévention dans les territoires sous-dotés en possibilité de soin. Il serait possible d'augmenter le périmètre des services de ce dispositif et son implantation, sans lever un euro d'impôt supplémentaire ni demander de contribution supplémentaire aux patients ou aux aidants. Tout est une question de volonté politique et de dialogue constructif. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte mettre en place en urgence pour imposer à la CNAM la signature immédiate d'une convention pérenne garantissant le fonctionnement de l'association Asalée et la mise en place d'une flexibilité aux logiques de contrôle comptable abusif qui s'apparentent, selon les professionnels de terrain, à une véritable maltraitance institutionnelle les empêchant d'effectuer correctement leur travail.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration de l'agence Santé publique France, impliquant le transfert préoccupant de plusieurs de ses missions au ministère de la santé. Ce transfert de compétence concerne notamment la communication des campagnes de prévention, qui sera désormais placée sous l'autorité directe du ministère de la santé et de l'assurance maladie. Créée en 2016, Santé publique France regroupe des missions scientifiques primordiales au vu des défis sanitaires auxquels nous faisons face aujourd'hui : surveillance de l'état de santé de la population, veille et alerte sanitaires, prévention et promotion de la santé. En une décennie, Santé publique France a développé des savoir-faire reconnus en matière d'information, de prévention, d'incitation aux dépistages et de promotion de la santé. Ainsi, la campagne « Mois sans tabac » a largement contribué à réduire le nombre de fumeurs de 4 millions en 10 ans. Les actions menées en matière de nutrition, d'alcool ou de santé sexuelle illustrent la capacité de l'Agence à traduire efficacement la connaissance scientifique en interventions concrètes, avec des résultats significatifs sur le long terme. L'action de Santé publique France repose sur un principe fondamental, qui est l'indépendance entre l'information scientifique et la décision politique. Ce principe d'indépendance, au cœur de la confiance des citoyens, est aujourd'hui dangereusement remis en cause par le transfert de compétence vers l'autorité du ministère de la santé. Ce transfert intervient sans bilan public, sans évaluation partagée, sans concertation avec les acteurs de la santé publique et la société civile. Cela va totalement à l'encontre des principes démocratiques fondamentaux, alors que les citoyennes et citoyens expriment de plus en plus clairement des demandes fortes en matière d'éclairage scientifique en matière de santé. En outre, il faut rappeler que le ministère de la santé a déjà gravement porté atteinte à l'indépendance de Santé publique France en 2023, en annulant deux campagnes de sensibilisation contre l'alcoolisme sous la pression du lobby viticole. Dès lors, il ne fait guère de doute que le transfert des campagnes de prévention vers le ministère de la santé donnera lieu à une inféodation de la connaissance scientifique aux intérêts politiques, parfois contraires aux intérêts de santé publique. Ainsi, elle lui demande si elle va annuler le transfert de missions de santé Publique France vers le ministère ; aussi, il est nécessaire de garantir la totale indépendance de l'expertise scientifique, sur laquelle doit se fonder toute action en matière de santé publique.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des missions attribuée à Santé publique France. Établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, l'agence Santé publique France, créée en mai 2016, fonde son action sur un continuum entre la connaissance et l'intervention et est en charge de l'observation épidémiologique et de la surveillance de l'état de santé des populations ; de la veille sur les risques sanitaires menaçant les populations ; du lancement de l'alerte sanitaire ; de la promotion de la santé et de la réduction des risques pour la santé ; du développement de la prévention et de l'éducation pour la santé ; et de la préparation et de la réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires. Dans une tribune publiée dans le journal Le Monde le 15 février 2026, plus de 350 acteurs de santé publique, réunis notamment au sein de la Société française de santé publique, ont alerté sur les conséquences du projet de réorganisation de Santé publique France envisagé par le Gouvernement et qui serait susceptible d'aboutir à un quasi-démantèlement de son activité en matière de campagnes de prévention. Les signataires soulignent qu'un principe fondamental de la politique de santé publique serait menacé : la distinction entre l'évaluation des risques et leur gestion, entre l'expertise scientifique et la décision politique. Ce principe, issu des enseignements tirés des grandes crises sanitaires, constitue un socle essentiel de la confiance des populations dans l'action publique. De fait, sanctuariser l'expertise scientifique et sa diffusion publique ne revient pas à dessaisir le politique de ses responsabilités, mais au contraire à lui permettre de décider en connaissance de cause, de manière transparente et responsable. À l'annonce de la réorganisation de Santé publique France intervenant sans bilan public, sans évaluation partagée et sans concertation avec la société civile et les acteurs de terrain, M. le député s'inquiète de ce que cette situation s'inscrirait dans un contexte plus large de fragilisation des institutions scientifiques et des agences chargées d'alerter, de réguler et de protéger les populations, alors même que l'expérience internationale montre les risques d'une production de connaissances subordonnée au pouvoir politique. Dans ce contexte, il souhaite savoir quels sont précisément les objectifs poursuivis par la réorganisation envisagée de Santé publique France et si un bilan public et une évaluation indépendante des missions actuelles de l'agence ont été ou seront réalisés avant toute décision définitive. Il souhaite également savoir quelle garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver l'indépendance de l'expertise scientifique et la capacité de l'agence à conduire des campagnes nationales de prévention et si une concertation avec les acteurs de santé publique et la société civile est prévue et selon quel calendrier. Il demande enfin comment le Gouvernement entend maintenir un haut niveau de confiance de la population dans les politiques de prévention et de protection sanitaire, à l'heure où ces politiques sont confrontées à des enjeux majeurs de crédibilité et d'adhésion.
Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fin de l'expérimentation SECPA (structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif d'expérimentation des SECPA est en place depuis 2021, puis renouvelé en 2023 par le ministère de la santé, avec un succès largement reconnu par les différentes instances. Cependant, il a été annoncé en 2026 que le Gouvernement mettait fin à cette expérimentation et renonçait donc à ces lieux offrant un accès aux soins pour de nombreux habitants de zones en difficulté. Les 26 centres et maisons de santé au cœur du dispositif SECPA sont implantés dans des quartiers prioritaires et permettent un accompagnement médico-psycho-social avec des équipes pluriprofessionnelles, associant médecins, psychologues, éducateurs et éducatrices, médiateurs et médiatrices en santé, etc. Alors que, selon l'Observatoire national de la politique de la ville, les habitants des quartiers populaires présentent un état de santé plus dégradé que la moyenne nationale, un dispositif d'accompagnement est une nouvelle fois supprimé. Les propositions avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à permettre le maintien de ces centres et maisons de santé car les solutions de financement ne couvrent pas les besoins réels de ces lieux. Le retour à la prise en charge par l'ARS, au travers d'un label « France santé » ne convient pas à la gestion de ces lieux et ramène à des modalités de financement précaires. À Montpellier, dans la deuxième circonscription de l'Hérault, le centre Human santé s'inscrit dans ce dispositif : les équipes accompagnent plus de 1 300 personnes pour 9 salariés et salariées, qui se voient maintenant menacés et menacées de licenciement. Ils et elles sont engagés pour le maintien de leur structure et sont soutenus par les nombreux patients de leur centre ainsi que par plusieurs associations comme Médecins du monde, La Cimade ou encore par des professionnels de santé. Elle souhaite savoir si elle envisage un retour sur cette décision de fin d'expérimentation et lui demande si elle envisgae la sanctuarisation des structures d'exercice coordonnée participatives pour préserver les structures et améliorer l'accès au soin pour toutes et tous.
M. Christian Girard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les frais bancaires appliqués aux associations de donneurs de sang bénévoles. Ces associations présentes dans l'ensemble du territoire, jouent un rôle essentiel dans la promotion du don du sang, l'organisation de collectes en lien avec l'Établissement français du sang (EFS) et la mobilisation des citoyens. Leur action repose exclusivement sur le bénévolat et sur des ressources financières très limitées, principalement constituées de cartes de soutien symboliques et de subventions modestes. Or de nombreuses banques appliquent à ces structures des frais de tenue de compte, entraînant des coûts disproportionnés au regard de leurs moyens. Dans certains cas, ces frais absorbent une part significative de leur budget annuel, réduisant leur capacité à mener leurs missions d'intérêt général. Compte tenu de l'importance vitale du don du sang pour la santé publique et du caractère entièrement bénévole et non lucratif de ces associations, il apparaît légitime de s'interroger sur la possibilité d'instaurer une exonération des frais bancaires pour les associations de donneurs de sang, ou à tout le moins un plafonnement strict applicable à l'ensemble des établissements bancaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures pour la mise en place d'un dispositif garantissant l'absence de frais bancaires pour les associations de donneurs de sang bénévoles, afin de préserver leur moyens d'action et de reconnaître leur contribution essentielle à la solidarité nationale.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre l'occupation illicite de logements et d'autres locaux, communément désignée sous le terme de « squats ». La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi anti-squat », a été définitivement adoptée et promulguée afin de renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs biens. Elle a notamment durci les sanctions pénales applicables au délit de violation de domicile (jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende) et étendu ces sanctions à l'occupation de locaux autres qu'un domicile principal, tout en créant de nouveaux délits liés à l'occupation frauduleuse de biens non habités, y compris des locaux commerciaux ou professionnels. Elle a également simplifié certaines procédures d'évacuation forcée en renforçant le rôle des autorités administratives et judiciaires, ainsi qu'en pénalisant la promotion ou l'incitation au squat. Si ces mesures constituent une avancée pour la protection du droit de propriété, de nombreuses associations de propriétaires estiment toutefois que le cadre juridique demeure perfectible et que les procédures restent longues lorsqu'une occupation n'est pas constatée en flagrance. De plus, certaines voix alertent sur la nécessité de mieux articuler ces réponses avec les enjeux sociaux et la prévention de situations de précarité extrême. Dans ce contexte, elle voudrait savoir si le Gouvernement entend poursuivre l'adaptation du droit afin de rendre effectives les procédures d'expulsion et de sécuriser les recours judiciaires contre les occupations illicites et si des mesures complémentaires sont envisagées pour prévenir les situations de précarité qui peuvent conduire à ce type d'occupation, en articulant plus étroitement la lutte contre les squats avec les politiques de logement et d'accompagnement social.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation professionnelle des ergothérapeutes. La difficulté d'accès aux soins de tous les citoyens constitue un enjeu majeur de santé publique et nécessite la prise en compte des problématiques relevées par les professionnels de santé. Dans une tribune en janvier 2025, l'Association nationale française des ergothérapeutes (ANFE) pointe une entrave à la fluidification de l'accès aux soins liée aux conditions de travail de l'ergothérapie. La profession d'ergothérapeute ne dispose pas d'ordre national et les consultations en libéral ne sont pas remboursées par la sécurité sociale, amenant à une invisibilisation de la profession. Les patients sont orientés à défaut vers des kinésithérapeutes ou bien les orthophonistes, qui malgré leurs compétences certaines, n'agissent pas sur le même champ que les ergothérapeutes. Un ergothérapeute ne peut intervenir qu'au préalable d'une prescription médicale (article L. 4331-1 du code de la santé publique) et se retrouve donc dans une situation professionnelle confuse. Une étude de l'ANFE montre que seulement 35 % des ergothérapeutes exercent leur travail suite à une prescription médicale. À l'heure où le manque de médecins se fait ressentir, l'invisibilisation du métier d'ergothérapeute ne fait qu'accentuer cette pénurie et empirer la situation des personnes nécessitant des soins, majoritairement des personnes handicapées ou vieillissantes. L'absence de remboursement ne fait qu'empirer la saturation des autres services de santé pris en charge par la sécurité sociale. À partir de ces éléments, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de limiter les entraves que rencontrent les ergothérapeutes dans l'exercice de leur métier.
M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le parcours professionnel, les droits sociaux et les perspectives d'avenir des soignants du secteur public. Alors que la dernière crise sanitaire a une fois de plus montré l'importance de la profession pour le pays, les agents hospitaliers sont victimes de plusieurs inégalités de traitement qui interrogent. En effet, si, comme tous les salariés Français, leur a été reconnu le droit à l'acquisition de congés payés pendant les périodes de maladie non professionnelle, les salariés du secteur public ne peuvent pas faire valoir leurs droits rétroactivement pour un arrêt maladie survenu depuis le 1er décembre 2009, comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé. De plus, depuis le 1er avril 2025, les prestations en espèces versées aux fonctionnaires sont plafonnées, conformément à l'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale, rendant la situation plus difficile encore. Enfin, les fonctionnaires hospitaliers sont toujours privés d'une véritable mutuelle, à l'inverse, une fois de plus, des salariés du secteur privé. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie de telles différences de traitement entre les salariés du secteur hospitalier et ceux du secteur privé et ce qu'envisage de faire le Gouvernement pour pallier ces inégalités.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conclusions particulièrement préoccupantes de l'étude publiée le 12 février 2026 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) concernant l'exposition de la population française au mercure par voie alimentaire. Dans cette nouvelle évaluation, l'Anses divise par plus de deux la dose hebdomadaire tolérable (DHT) du méthylmercure, reconnaissant ainsi que le seuil de risque sanitaire est atteint à des niveaux d'exposition deux fois plus faibles qu'estimé précédemment. L'agence conclut qu'environ 890 000 enfants et près de deux millions d'adultes dépassent désormais cette valeur toxicologique de référence, soit un enfant sur quinze et un adulte sur vingt. Elle rappelle en particulier que le méthylmercure est un neurotoxique puissant, susceptible de provoquer des troubles du développement et des atteintes neurologiques chez les enfants exposés in utero ou durant la petite enfance, y compris en l'absence de symptômes chez la mère. L'Anses confirme par ailleurs que la quasi-totalité de l'exposition alimentaire au mercure provient de la consommation de poissons, notamment des espèces prédatrices comme le thon, qui concentrent le méthylmercure du fait de leur position au sommet de la chaîne alimentaire. Or le thon est le poisson le plus consommé en France, avec une consommation moyenne d'environ 4,9 kg par habitant et par an. Dans ce contexte, il apparaît que la teneur maximale en mercure autorisée dans le thon au niveau européen (1 mg/kg) a été fixée selon une approche ne tenant pas compte de la DHT mais visant à permettre la commercialisation de la grande majorité des produits. Ce seuil est plus de trois fois supérieur à la limite de 0,3 mg/kg applicable à d'autres espèces de poissons, sans justification sanitaire établie. Alors que le One health summit se tiendra le 7 avril 2026 à Lyon pour promouvoir une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, il semble indispensable que les principes de précaution et de protection de la santé publique prévalent dans la définition des normes sanitaires. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'activer la clause de sauvegarde prévue par le droit européen afin d'interdire sur le territoire national la commercialisation de produits à base de thon présentant une teneur en mercure supérieure à 0,3 mg/kg et quelles mesures immédiates il entend prendre pour réduire l'exposition de la population et en particulier des femmes enceintes et des enfants au méthylmercure.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la réduction du nombre de bureaux de poste habilités à recevoir les dépôts de numéraire des régies publiques locales. Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale et communes, notamment en zones rurales et de montagne, alertent sur la décision consistant à ne maintenir qu'un nombre limité de sites pour le dépôt des recettes encaissées par les régies communales, syndicales et communautaires. Cette évolution soulève des difficultés pratiques, financières et juridiques importantes. D'une part, elle contraint les agents territoriaux à assurer eux-mêmes le transport de fonds vers des bureaux parfois éloignés, les plaçant dans une situation assimilable à celle de transporteurs de fonds, sans que leur statut, leurs missions ou leur couverture assurantielle ne soient nécessairement adaptés à ce type d'activité. Une telle organisation interroge au regard des règles applicables aux régisseurs publics, notamment celles issues du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi que des exigences en matière de sécurité des agents. D'autre part, elle engendre des charges supplémentaires significatives pour les collectivités : augmentation des temps de déplacement, coûts de sécurisation, assurances spécifiques et exposition accrue aux risques professionnels. Elle apparaît, en outre, peu compatible avec les moyens humains et financiers dont disposent les petites collectivités. Au-delà des contraintes opérationnelles, cette situation interroge la cohérence de cette organisation avec la mission de service public confiée à La Poste ; le contrat de présence postale territoriale conclu entre l'État, La Poste et l'Association des maires de France, dont l'objet est de garantir un réseau de proximité accessible à tous ; et plus largement le principe d'égalité d'accès au service public, particulièrement sensible dans les territoires ruraux. Les financements mobilisés par l'État et le bloc communal au titre de la présence postale ont précisément vocation à soutenir ces missions au-delà des seules logiques commerciales. La réduction de services rendus aux collectivités fragilise non seulement l'activité des bureaux concernés, mais également la relation de confiance entre La Poste et les collectivités territoriales. Dans ce contexte, elle lui demande comment le Gouvernement apprécie la conformité de cette réduction de service avec les obligations de service public et d'aménagement du territoire assignées à La Poste. Elle souhaite savoir quelles garanties il entend apporter aux collectivités afin d'assurer des modalités de dépôt de numéraire sécurisées, accessibles et compatibles avec leurs contraintes.
M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des violences contre les minorités chrétiennes et l'accroissement des restrictions légales aux droits de l'homme et en particulier à la liberté religieuse en Syrie. Depuis la chute du régime d'al-Assad en décembre 2024 et la prise de pouvoir par Ahmed al-Charaa comme président de transition, dans un contexte de situation sécuritaire volatile et de tensions communautaires croissantes, le pays connaît une très forte recrudescence de violence. Les minorités ethniques et religieuses sont prises à partie, notamment les chrétiens dont les églises sont ciblées (attentat suicide en juin 2025 et menaces de mort inscrites sur les façades des églises quand elles ne sont pas directement incendiées). La déclaration constitutionnelle de mars 2025 consacre la jurisprudence islamique comme source principale de législation, sans protection suffisante pour les minorités. Les programmes scolaires présentent les chrétiens comme « égarés et maudits », des messages sont diffusés dans les quartiers chrétiens pour inciter à la conversion à l'islam et les femmes sont petit à petit sorties de la société. Aussi, devant la gravité de la situation, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le Gouvernement français pour plaider en faveur de réformes constitutionnelles en Syrie, qui garantissent une citoyenneté pleine et égale à tous les Syriens, indépendamment de leur religion ou appartenance ethnique et comment il veille à ce que les lois, notamment le code civil et la législation pénale, respectent la liberté de religion, de croyance et d'expression.
Mme Sabrina Sebaihi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences radiologiques des 17 explosions nucléaires menées par la France entre 1960 et 1967 sur les sites de Reggane et d'In Ekker, en Algérie. À la suite des accords d'Évian, un processus de démantèlement des installations a été en partie réalisé par la France, abandonnant d'une part du matériel et enfouissant d'autre part des déchets de toutes sortes, dont certains contaminé par la radioactivité. Par ailleurs, à la demande de l'Algérie, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a réalisé, en 1999, une mission d'évaluation de la situation radiologique des anciens sites. Toutefois, ces démarches n'ont pas permis de régler la question des centaines de tonnes de déchets contaminés par la radioactivité qui ont été enfouis par les autorités militaires françaises entre 1960 et 1967. Il a récemment été rendu public que les autorités algériennes ont engagé un processus de nettoyage de certains sites, la décontamination totale étant impossible. Ces opérations concernent notamment une partie de la montagne du Taourit Tan Afella, affectée par l'explosion nucléaire souterraine Béryl du 1er mai 1962, qui n'a pas été contenue et a entraîné une contamination importante de militaires français, de ministres présents sur place ainsi que des populations vivant à proximité. Afin de mener pleinement ces opérations de sécurisation et de réhabilitation environnementale, les autorités algériennes ont besoin des cartes et plans détaillés relatifs, d'une part, aux déchets enfouis et, d'autre part, aux données précises concernant les zones radioactives. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles la France ne transmet pas ces informations essentielles à la protection des populations et à la réhabilitation de l'environnement et d'indiquer si le Gouvernement envisage de procéder à leur communication aux autorités algériennes.
M. Thomas Portes attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de renforcer la cohérence entre les valeurs portées par la France et les choix diplomatiques réalisés en matière de relations avec le Gouvernement indien. En effet, le 17 février 2026, M. le Président de la République se déplaçait en Inde et déclarait, devant le Premier ministre indien, qu'il n'y avait « pas de limite » au partenariat franco-indien. Ce déplacement, réalisé dans le cadre du partenariat stratégique et technologique entre deux États, n'a par ailleurs donné lieu à aucune condamnation claire des abus des droits humains et des exactions commises à l'encontre des minorités politiques indiennes, pourtant largement documentées par différents observateurs comme Freedom House, Amnesty international ou Human Rights Watch. En effet, les politiques nationalistes du Gouvernement actuellement en place en Inde s'appuient sur une conception religieuse de la citoyenneté et s'accompagnent de restrictions affectant les libertés publiques, la liberté de la presse et les droits des minorités religieuses. Depuis 1950, des sources concordantes indiquent que ces politiques ont mené à des violences de grande ampleur à l'encontre de minorités politiques, notamment les musulmans, les chrétiens et les dalits, faisant plusieurs milliers de morts. De surcroît, l'adoption en Inde de textes législatifs, tels que le Citizenship amendment act en 2019 et la mise en œuvre du National register of citizens , a eu pour effet de renforcer la discrimination envers ces groupes, les excluant partiellement de la citoyenneté. Enfin, des restrictions de délivrance de visas au niveau européen ont concerné le Premier ministre indien, en lien avec des violences de masse commises en 2002 dans l'État du Gujarat, alors placé sous son autorité administrative. Ainsi, M. le député alerte M. le ministre sur le silence de son ministère quant à ces abus du droit à la liberté de religion, garantie en France par les droits constitutionnels énoncés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au cœur de nombreux engagement internationaux du pays. Il l'interroge sur les garanties obtenues des autorités indiennes en matière de respect des libertés publiques et de protection des minorités dans le cadre des divers partenariats commerciaux conclus. Il l'interroge également sur l'existence d'indicateurs chiffrés ou de rapports d'analyse internes à son ministère sur l'évolution des atteintes aux droits fondamentaux dans les pays qui sont aussi des partenaires stratégiques de la France. Enfin, il l'interroge sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une cohérence effective entre les valeurs républicaines et démocratiques et la conduite de la politique étrangère de la France.
Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation continue de l'équilibre économique des pharmacies d'officine, dans un contexte marqué à la fois par les baisses régulières de prix des médicaments remboursables et par une évolution structurelle du modèle de rémunération officinal. Les baisses de prix constituent un instrument central de régulation des dépenses de l'assurance maladie. Leur légitimité dans une logique de soutenabilité des finances sociales n'est pas contestée. Toutefois, leur entrée en vigueur immédiate peut fragiliser les officines lorsqu'elles détiennent des stocks acquis à un tarif supérieur au nouveau prix public réglementé. Le prix des médicaments remboursables étant strictement fixé par l'État, le pharmacien ne peut en aucun cas en répercuter la variation sur le patient. Il peut ainsi être contraint de vendre à perte des unités achetées à un coût supérieur au prix public désormais applicable. Au-delà de ces effets conjoncturels, c'est plus largement la structure même de la rémunération officinale qui interroge. La marge dégressive lissée, calculée en pourcentage du prix fabricant hors taxes (PFHT), diminue à mesure que le prix du médicament augmente : 10 % pour la tranche de 0 à 1,91 euros, 7 % de 1,92 à 22,90 euros, 5,5 % de 22,91 à 150 euros, 5 % de 150,01 à 1 930 euros. Dans un contexte où la part des traitements onéreux progresse, le chiffre d'affaires des officines peut croître mécaniquement sans que la marge nette n'évolue dans les mêmes proportions, ce qui comprime la rentabilité. À titre d'exemple, le médicament Kaftrio, indiqué dans le traitement contre la mucoviscidose, affiche un prix public de 8 564,10 euros. La marge correspondante pour l'officine est d'environ 131,15 euros, tandis que la TVA au taux réduit de 2,1 % représente environ 179 euros. Ainsi, le montant de taxe collectée par l'État excède la marge brute perçue par le pharmacien, alors même que l'officine supporte l'avance de trésorerie liée à l'achat du produit. Cette situation peut conduire certaines pharmacies, en particulier les plus fragiles, à hésiter à référencer ou commander ces spécialités, avec un risque potentiel sur la continuité d'accès aux traitements. Par ailleurs, les officines font état de retards ou d'incidents de paiement de l'assurance maladie, aggravant les tensions de trésorerie, ainsi que d'une hausse continue des charges d'exploitation, notamment salariales. Dans le même temps, la rémunération liée aux honoraires de dispensation n'a pas évolué conformément aux engagements conventionnels. Une revalorisation de 10 centimes par ordonnance, prévue dans le cadre de la convention signée avec l'assurance maladie, portant l'honoraire à 0,61 euro au lieu de 0,51 euro, n'aurait pas été mise en œuvre au 1er janvier comme initialement annoncé. Selon les professionnels, l'effet cumulé des baisses de prix, de la progression des médicaments coûteux à faible taux de marge et de l'augmentation des charges aboutit, dans certaines officines, à une diminution significative du revenu disponible, estimée à près de 25 %. Dans ces conditions, elle lui demande si elle entend garantir l'application effective des engagements conventionnels relatifs à la revalorisation des honoraires de dispensation et s'il est envisagé d'ouvrir, en lien avec les représentants de la profession et les organisations telles que Les Entreprises du médicament, une réflexion globale sur l'évolution du modèle économique officinal, afin d'adapter la structure de rémunération à la montée en charge des traitements à coût élevé et de sécuriser le maillage territorial, notamment en zones rurales ou sous-dotées.
Mme Soumya Bourouaha appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les discriminations rencontrées par les personnes en situation de handicap, en particulier dans l'accès et le maintien dans l'emploi. Les travaux récents consacrés aux politiques publiques du handicap démontrent qu'un écart persiste entre leurs droits et leurs effectivités réelles. L'absence d'une stratégie nationale en ce sens pleinement coordonnée, avec un pilotage clair et des outils d'évaluation adaptés, limite la cohérence des dispositifs et maintient ces hommes et ces femmes dans une situation fragile et précaire. De nombreuses études, notamment celle réalisée par APF France Handicap en 2025 objectivant les discriminations à l'embauche montrent qu'à qualification équivalente, la mention d'un handicap réduit les chances d'obtenir un entretien, avec une baisse significative pour certains profils comme les handicaps moteurs et auditifs. Cette discrimination est plus marquée lorsque le handicap est visible ou lorsqu'il s'agit de postes en contact avec le public, confirmant l'existence de freins sociétaux à leur entrée sur le marché du travail. À cela s'ajoutent des difficultés continues dans les parcours professionnels. L'accès à la formation, aux promotions et aux responsabilités reste inégal. Des comportements stigmatisants persistent dans certains environnements de travail et les aménagements nécessaires, indispensables à l'égalité réelle, ne sont pas systématiquement mis en œuvre, notamment dans les plus petites structures. Enfin, comme souligné par le rapport 2023 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur les politiques publiques du handicap, les carences en matière de données consolidées et d'évaluation limitent l'identification précise des obstacles et l'adaptation des réponses publiques. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend engager afin de garantir un accès effectif et égalitaire des personnes en situation de handicap sur le marché de l'emploi.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque d'information et d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle des enfants et adolescents en situation de handicap suivant une scolarité dans des établissements médico-sociaux. Les enfants et adolescents en situation de handicap figurent parmi les publics les plus exposés aux violences sexuelles. Dans son rapport publié en 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) estime que 7 680 enfants en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles chaque année. Le risque d'être victime de telles violences est ainsi 2,9 fois plus élevé pour les enfants en situation de handicap que pour les autres mineurs et atteint un niveau particulièrement alarmant pour les enfants présentant des troubles cognitifs, pour lesquels ce risque est multiplié par 4,6. Ces chiffres s'expliquent par plusieurs facteurs : une vulnérabilité accrue liée au handicap, des difficultés de repérage et de signalement des violences, une dépendance plus forte aux adultes, ainsi que le doute persistant qui pèse encore trop souvent sur la parole de ces enfants. Le manque d'accès à une éducation adaptée à la vie affective, relationnelle et sexuelle contribue directement à cette exposition, en privant les enfants des outils nécessaires pour comprendre leur corps, identifier les situations de violences et exprimer ou faire respecter leur consentement. Ce principe est pourtant consacré par l'article 23 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France, qui prévoit que « les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions garantissant leur dignité, favorisant leur autonomie et facilitant leur participation active à la vie de la collectivité ». En l'absence d'une telle éducation, les conséquences peuvent être lourdes : difficultés à identifier et dénoncer des violences, atteintes durables à la santé physique et psychique et obstacles à l'autonomie affective et relationnelle. Ces carences renforcent les inégalités déjà subies par les enfants en situation de handicap et compromettent leur protection effective. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, chaque enfant en situation de handicap a le droit à une scolarisation, soit en milieu scolaire ordinaire, soit au sein d'un établissement ou service médico-social. Dans ce dernier cas, l'enseignement est assuré par des unités d'enseignement, organisées dans le cadre de conventions conclues entre les établissements médico-sociaux et l'éducation nationale. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer, dans les conventions conclues avec les établissements médico-sociaux accueillant des mineurs en situation de handicap, un programme d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle, obligatoire, spécifiquement adapté au projet individualisé d'accompagnement de chaque enfant ou adolescent, afin de garantir effectivement leur protection ainsi que leur droit à une information accessible, appropriée et protectrice.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le caractère factice du remboursement annoncé des fauteuils roulants aux assurés en situation de handicap. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants de tout type (manuel, électrique, spécifique, sportif ou modulaire) inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ainsi que leurs options reconnues comme compensation du handicap, sont théoriquement pris en charge par la sécurité sociale, CPAM ou MSA. La promesse présidentielle précisait qu'aucun reste à charge et aucune avance de frais ne seraient imposés, auprès des distributeurs conventionnés. Or près de trois mois après le délai officiel, la mise en œuvre patine totalement. Les personnes à mobilité réduite concernées ne voient aucun des droits annoncés reconnus. Et les prestataires et distributeurs de fauteuils sonnent l'alerte : la Fédération des prestataires de santé à domicile, l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux et l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants soulignent les obstacles bureaucratiques et financiers qui annulent la réforme. Du côté des caisses primaires d'assurance maladie, la sélectivité est si forte que la plupart des demandes sont retoquées. D'abord, 60 % des demandes d'accord préalable sont refusées. Puis, près de la moitié des demandes admises sont frappées d'un refus de paiement. En conséquence, le circuit de prescription est totalement engorgé. La situation n'est pas meilleure pour les organismes complémentaires, qui n'acceptent que rarement de régler les 2/3 de prise en charge qui leur incombe. De tels blocages se répercutent de façon dramatique sur les entreprises du secteur. Elles doivent évidemment assurer la production attendue sur les différents marchés anticipés ainsi que fournir les fauteuils commandés, sans pour autant être rémunérées. En conséquence, les marges ont fondu, la trésorerie se vide et les commandes de fauteuils ne pourront bientôt plus être honorées. Le comité de pilotage réuni le 11 février 2026 a permis à Mme la ministre de délivrer des effets d'annonce, mais sans réponse sérieuse sur le fond aux différents points de blocage susmentionnés. Aussi, il lui demande comment elle entend réorganiser le traitement des demandes par la sécurité sociale, comment elle va imposer aux complémentaires privées d'appliquer leurs obligations et comment elle va accompagner les entreprises du secteur, leur permettre de renouveler et étendre les stocks, garantir leur pérennité. Il lui demande si elle envisage, en cas d'effondrement du secteur, l'outil de la nationalisation pour conserver des capacités de production au service des compatriotes.
Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la formation des sages-femmes aux spécificités du handicap. L'accès aux soins gynécologiques et à la santé sexuelle des femmes en situation de handicap constitue un enjeu majeur de santé publique et d'égalité d'accès aux soins. En France, selon l'étude Handigynéco-Île-de-France, réalisée entre 2016 et 2017, les femmes en situation de handicap se heurtent à de multiples obstacles dans l'accès à la prévention et aux soins gynécologiques et obstétricaux courants. Ainsi, seules 58 % d'entre elles déclarent bénéficier d'un suivi gynécologique régulier, 85 % n'avoir jamais réalisé de mammographie et 26 % n'avoir jamais bénéficié d'un frottis cervico-utérin. Or ces examens constituent des outils essentiels de prévention et de dépistage des pathologies gynécologiques. Par ailleurs, la formation à la vie affective et sexuelle, notamment en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles et de respect du consentement, demeure insuffisante. Selon l'étude Handigynéco en pratique, menée entre 2018 et 2019, 56 % des femmes vues en consultation déclarent ne pas savoir à quoi sert une contraception et 48 % ne connaître ni les différentes parties de leur corps ni leur fonctionnement. C'est pour répondre à ces constats que l'Agence régionale de santé et l'union mutualiste VYV3 Île-de-France développent depuis 2017 le dispositif Handigynéco, destiné à intervenir au sein des établissements et services médico-sociaux. Celui-ci repose sur trois volets complémentaires : faciliter l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap par des consultations individuelles de prévention et de dépistage dans une démarche d'« aller-vers » ; renforcer l'information et l'accompagnement des femmes en situation de handicap et des professionnels des établissements et services médico-sociaux sur le suivi gynécologique et la vie affective et sexuelle tout au long de la vie ; prévenir, repérer et prendre en charge les violences faites aux femmes au sein de ces établissements, tant auprès des usagères que des professionnels. Alors que l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a permis de faire entrer ce dispositif dans le droit commun, un an après son adoption, sa mise en œuvre effective, à grande échelle, reste largement conditionnée à un nombre suffisant de sages-femmes spécifiquement formées. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer, d'une part, la visibilité de ce dispositif auprès des professionnels de santé concernés et, d'autre part, la formation continue des sages-femmes aux spécificités du handicap. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre ces enseignements obligatoires et pérennes au sein de la formation initiale des sages-femmes, condition indispensable à l'effectivité de l'accès aux soins gynécologiques des femmes en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes rencontrées par les conseils départementaux dans le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH), aide individuelle instituée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 visant à compenser la perte d'autonomie des personnes en situation de handicap. Depuis sa création, la PCH s'est fortement élargie afin de répondre aux besoins des personnes concernées, ce qui s'est traduit par une montée en charge des dépenses départementales : les dépenses étaient d'environ 1,1 milliard d'euros en 2010 et dépassent les 3 milliards d'euros en 2024, soit une hausse de plus de 150 % en quinze ans. Or la participation financière de l'État via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) n'a pas suivi cette dynamique : alors qu'elle couvrait près de 60 % des dépenses de PCH en 2010, elle ne représente plus aujourd'hui qu'environ un tiers des dépenses, ce qui accroît la pression budgétaire sur les départements déjà confrontés à une fragilisation profonde de leurs finances du fait de la contraction de leurs recettes, la hausse de leurs dépenses sociales et la baisse de leurs dotations. Ainsi, l'association des départements de France alerte régulièrement sur une crise de financement des aides à l'autonomie et demande une augmentation de la part de l'État dans le financement de la PCH afin de mieux compenser les charges nouvelles et de stabiliser le dispositif. Cette désynchronisation entre montée en charge des besoins et financement de l'État contribue à des inégalités territoriales dans l'effectivité du droit à compensation, les taux d'accord et les montants attribués variant significativement d'un département à l'autre, avec des conséquences directes sur les conditions de vie des personnes en situation de handicap. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la participation de l'État au financement de la PCH, afin de porter cette participation à hauteur d'au moins 50 % des dépenses, prévenir les déséquilibres budgétaires au sein des conseils départementaux et garantir pleinement l'accès à la PCH pour toutes les personnes en situation de handicap quel que soit leur lieu de résidence.
M. René Pilato interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accessibilité du processus électoral à venir pour les personnes sous tutelle et plus particulièrement les personnes en situation de handicap. L'article 11 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a rétabli le droit de vote des majeurs placés sous tutelle, en abrogeant l'article L. 5 du code électoral. Cette réforme, fondée sur le principe de l'universalité du suffrage, visait à garantir l'égalité civique de plusieurs centaines de milliers de citoyens. Toutefois, près de sept ans après son entrée en vigueur, l'effectivité de ce droit se heurte à des obstacles majeurs, en particulier pour les personnes présentant des handicaps lourds ou des déficiences intellectuelles. La Commission nationale consultative des droits de l'homme comme les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap appellent ainsi à la mise en œuvre de mesures concrètes d'accessibilité et d'accompagnement du vote. À l'approche des échéances électorales de 2026 et 2027, il lui demande, étant en charge de l'organisation des élections, de préciser les mesures que l'État entend mettre en œuvre, en lien avec les communes, afin de garantir l'effectivité du droit de vote des personnes placées sous tutelle, notamment par la formation et la sensibilisation des agents électoraux, la diffusion d'informations accessibles (FALC, supports audio et vidéo), l'adaptation matérielle des bureaux de vote, ainsi que le développement d'actions d'accompagnement et de préparation au vote en amont des scrutins.
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défaillances constatées dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement dans le département du Tarn-et-Garonne. Il souligne, en premier lieu, une application restrictive et préoccupante de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024. Alors que ce texte consacre la responsabilité de l'État sur le temps méridien, de nombreux services départementaux semblent limiter l'intervention des AESH aux seuls gestes techniques liés à la prise des repas. Cette interprétation, qui réduit l'accompagnement à une prestation alimentaire, occulte la dimension sociale et éducative de la pause scolaire. Elle crée une rupture d'égalité pour les élèves dont les besoins d'inclusion et de surveillance s'étendent à l'intégralité du temps de vie collective, les privant d'un accueil complet et sécurisé. En second lieu, il attire son attention sur la pénurie persistante d'AESH qui fragilise structurellement la scolarisation et crée une situation de rupture d'égalité. Dans le Tarn-et-Garonne, le manque de personnels disponibles conduit à des notifications de la MDPH non pourvues ou partiellement exécutées, plaçant les familles dans des situations d'épuisement et d'exclusion scolaire de fait. Le morcellement des missions et la précarité des contrats nuisent à l'attractivité de la fonction, empêchant de répondre aux besoins croissants des élèves, notamment ceux atteints de handicaps rares ou complexes. Il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour garantir que l'accompagnement sur la pause méridienne ne soit plus réduit arbitrairement au seul temps du repas et quelles solutions concrètes il compte déployer pour pallier le déficit d'AESH afin d'assurer à chaque enfant une scolarisation digne et continue.
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur la mise en péril du patrimoine français induite par une récente décision de la Cour de cassation. La Cour de cassation a rendu une décision suite au vandalisme commis par un militant indigéniste de la statue de Jean-Baptiste Colbert devant l'Assemblée nationale. Cette sculpture, patrimoine de l'Assemblée nationale et, par définition, de tous les Français, avait fait l'objet d'une lecture anachronique de l'histoire de France par un militant politique qui y avait inscrit « négrophobie d'État » à la peinture rouge. Or la Cour de cassation a jugé en février 2026 que cet acte avait été commis dans le cadre « d'un débat d'intérêt général ». Mme le député Lorho s'inquiète hautement du signal envoyé par la Cour de cassation quant à la protection du patrimoine. Elle lui demande comment elle compte s'assurer que cette décision n'encourage pas des militants politiques à vandaliser le patrimoine culturel.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enfants porteurs de handicap. Selon la DREES, une étude parue en 2024 révèle qu'en 2022 en France métropolitaine 14,5 millions de personnes de 15 ans et plus vivant à domicile ont des problèmes de vue, d'audition, et 4,6 millions (9 %) déclarent être limités dans les tâches quotidiennes. Au total, en France (métropole et DROM), le nombre d'enfants et d'adultes handicapés (de 5 ans ou plus), qu'ils vivent à domicile ou en établissement, varie de 5,7 millions à 18,5 millions de personnes selon leur pathologie. Cette étude révèle aussi que fin 2022, 174 200 enfants et adolescents handicapés étaient accompagnés dans les établissements et services médico-sociaux, dont 68 % de garçons. En ce qui concerne la scolarisation, sur l'année 2023-2024, 235 400 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans le premier degré et 232 900 dans le second degré, 59 000 étudiants handicapés étaient recensés dans l'enseignement supérieur. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : manque de moyens humains et matériels. À La Réunion comme dans les autres territoires d'outre-mer, les enfants en situation de handicap sont proportionnellement plus nombreux qu'en métropole : environ 6 % des enfants âgés de 5 à 14 ans y sont concernés, contre 4 % en France hexagonale, avec des variations encore plus fortes à Mayotte. Ces familles dont les enfants sont porteurs de handicap font face chaque jour à des difficultés majeures : le manque de places dans les établissements spécialisés, pas assez d'accompagnateurs, pas assez de professionnels, etc. Les parents doivent endosser des rôles qui ne sont pas les leurs : médecin, infirmier, psychologue, etc. Parfois, c'est aussi être les jambes, les mains et les yeux de ces enfants. L'incompréhension reste entière face à la non-réponse à leur appel à l'aide. Ils réclament pour leurs enfants : les mêmes droits que les autres enfants, une juste place dans la société, des accompagnateurs, des places au sein d'établissements spécialisés, une prise en charge pour les enfants, une vraie écoute pour les parents, des moyens humains et matériels et par-dessus tout une justice juste, de la dignité et le droit pour ces enfants d'exister. À l'occasion de la récente journée de l'inclusion, il est plus que jamais nécessaire de répondre à ces attentes et de traduire les principes de l'inclusion en actions concrètes, en particulier dans les outre-mer où les besoins sont souvent plus marqués. Il lui demande si elle prévoit d'augmenter le nombre d'accompagnateurs et de professionnels formés sur place et de renforcer leur formation continue pour répondre aux besoins spécifiques des enfants ultramarins ; si elle envisage de créer des centres spécialisés de proximité et d'améliorer le transport médicalisé pour les enfants handicapés dans les outre-mer et quelles mesures concrètes elle peut mettre en place pour offrir du répit, du soutien psychologique et un accompagnement administratif aux familles ultramarines.
M. Jean-Victor Castor attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur sur les conséquences particulièrement préoccupantes du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) en Guyane, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de la sixième période (2026-2030). Si les objectifs nationaux en matière de transition énergétique peuvent être entendus, leur déclinaison uniforme sur des territoires aux réalités profondément différentes soulève de graves difficultés. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 prévoit en effet une augmentation substantielle des obligations pour la période 2026-2030, fixées à 1050 TWhc par an, contre 825 TWhc lors de la période précédente, soit une hausse de 27 %. Cette évolution se traduira mécaniquement par une augmentation du coût des carburants. En Guyane, où la mobilité thermique demeure indispensable faute d'alternatives crédibles, cette hausse aura des effets directs et massifs sur le pouvoir d'achat. Selon les estimations des distributeurs énergétiques locaux, la part des CEE intégrée dans le prix à la pompe pourrait passer de 7,8 centimes actuellement à 10 voire 12 centimes par litre hors taxe dans un premier temps, avec une projection pouvant atteindre 25 à 27 centimes à plus long terme. Dans un territoire déjà confronté à un coût de la vie structurellement élevé, cette perspective est particulièrement alarmante. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la Guyane bénéficie très marginalement - voire pas du tout - des projets financés par les CEE. Les critères d'éligibilité actuels semblent conçus principalement pour les réalités de l'Hexagone et ne tiennent pas compte des spécificités territoriales, climatiques et infrastructurelles de la Guyane. Les Guyanais contribuent ainsi à un mécanisme dont ils ne retirent pratiquement aucun bénéfice tangible. Il ne saurait être acceptable que la Guyane subisse une double peine : financer un dispositif national inadapté à ses réalités tout en supportant une hausse significative du coût des carburants, alors même que ces derniers constituent un besoin essentiel et non une variable d'ajustement. Dans ces conditions, le Gouvernement entend-il mettre en place des adaptations spécifiques et des investissements ciblés garantissant un retour effectif des CEE sur le territoire ? Des mesures exceptionnelles sont-elles prévues pour protéger les Guyanais d'une aggravation du coût de la vie ? Il lui demande enfin si, à défaut d'une réforme structurelle du dispositif, le Gouvernement envisage clairement le retrait de la Guyane du mécanisme des certificats d'économies d'énergie, dont les effets apparaissent manifestement disproportionnés et inéquitables au regard des réalités locales.
M. Marcellin Nadeau alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.
Mme Ségolène Amiot interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères après avoir appris par diverses alertes de la presse du 12 février 2026 la coupe de près de 1 milliard d'euros de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le Sida, la tuberculose et le paludisme. Engagée depuis la création du fonds en 2002, la France en était le deuxième contributeur. Cette baisse de 58 % la contribution au fonds est historique. Les coupes françaises s'ajoutent au retrait de la contribution états-unienne au fonds mondial en 2026. Alors qu'ONUSIDA rappelle régulièrement que l'objectif d'éradication du VIH à l'horizon 2030 était en bonne voie, le retrait financier français et états-unien met en péril sa réalisation. Les impacts seront particulièrement graves. ONUSIDA prévoit 10 millions de nouvelles infections et 3 millions de décès dans les 5 prochaines années avec le seul retrait des États-Unis d'Amérique. Il fait craindre une reprise de l'épidémie, dans les pays les plus touchés mais aussi dans le monde. Cette décision s'inscrit dans un contexte, celui d'une nouvelle baisse de 18 % de l'aide publique au développement votée dans le budget de l'État pour 2026. Depuis 2024, la baisse du budget de l'aide publique au développement est de 38 %. La réduction constante de cette enveloppe ne pouvait qu' aboutir au recul de l'implication française dans la santé mondiale. C'est dans cette crainte que l'Assemblée adoptait, avec le soutien insoumis, une proposition de résolution le 3 février 2026. Non contraignante, celle-ci a été sans étonnement piétinée par le Gouvernement. La principale raison des coupes de la contribution française au fonds demeure l'austérité du budget de l'État pour 2026, adopté avec la complicité du groupe socialiste. C'est pourquoi elle lui demande s'il va sécuriser la participation française à l'éradication mondiale du Sida, sans l'impacter par des baisses des contributions de l'aide publique au développement sur d'autres fonds indispensables pour assurer la santé mondiale et la solidarité internationale.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur sur la potentielle ineffectivité des mesures d'interdictions administratives prononcées à l'encontre de membres de groupuscules dissous. Le samedi 21 février 2026, un ancien responsable du groupuscule « Lyon Populaire » semble avoir participé à une manifestation organisée à Lyon, alors qu'il fait l'objet d'une interdiction de paraître sur le territoire de la commune. Des images diffusées publiquement par plusieurs médias attestent de sa présence. Selon plusieurs enquêtes de presse publiées en 2025 et 2026, le groupuscule « Lyon Populaire », groupe d'ultradroite lyonnais appartenant à la mouvance nationale-révolutionnaire de l'extrême droite, a fait l'objet en 2025 d'une procédure de dissolution engagée sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, en raison notamment d'agissements violents. La participation à une manifestation publique d'une personne faisant l'objet d'une interdiction de paraître interroge sur l'effectivité des mesures administratives individuelles prises à la suite de dissolutions. Au regard de ces éléments, M. le député interroge M. le ministre sur l'état d'éventuelles vérifications engagées par les services compétents pour attester ou non de la présence dans la commune de cet ancien responsable de Lyon Populaire. M. Le député interpelle M. le ministre sur les procédures administratives ou judiciaires engagées pour violation d'une interdiction de paraître à la suite de cet évènement. Il l'interroge sur le nombre d'interdictions de paraître prononcées depuis 2017 à l'encontre de membres ou d'anciens membres de groupuscules dissous ainsi que sur le nombre de constats de violations de celles-ci. Enfin, il l'interroge sur les moyens humains et les dispositifs de suivi mobilisés par le ministère afin d'assurer l'effectivité de ces décisions et de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous.
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de données précises et accessibles concernant le danger pour la société que représentent les groupuscules d'extrême-gauche et, en particulier, ceux qui se revendiquent comme « antifas ». Le 14 février 2026, un militant politique lyonnais a été tué par des individus susceptibles d'avoir un lien avec des associations d'extrême-gauche, dont certaines font l'objet d'une procédure de dissolution engagée par l'ancien ministre de l'intérieur, en raison du danger qu'elles représentaient pour la sécurité de la Nation. Ce drame s'ajoute à de nombreuses autres agressions de militants, qui attestent que l'extrême-gauche a fait de la violence un véritable outil politique. De nombreux témoignages et supports numériques circulent en ce sens sur les réseaux sociaux ainsi que dans les organes de presse. Notamment au sein de l'université française, des professeurs et des personnalités publiques de premier plan, tels que François Hollande, Fabrice Balanche, Sylvie Agacinski et Geoffroy Lejeune, sont empêchés de donner leurs conférences et sont intimidés par des militants se revendiquant « antifas ». Des actes justifiés, selon ces militants, par leur appartenance politique. Les faits sont donc documentés, mais aucune donnée officielle et claire du ministère de l'intérieur ou du ministère de la justice n'est disponible afin de mesurer clairement l'ampleur de ces violences et des actes, pourtant politiques, de ces groupuscules et s'ils représentent ou non une réelle menace pour la sécurité intérieure. En tant que législateurs, ces données sont essentielles pour munir les forces de l'ordre d'outils performants face à ce problème structurel. Il lui demande quand ces statistiques seront rendues publiques et, le cas échéant, dans quels délais ces données pourraient être rendues publiques.
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de prononcer la dissolution du collectif Némésis, en application de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Le 14 février 2026, Quentin Deranque, militant identitaire de vingt-trois ans, est mort à Lyon suite aux coups assénés par des militants antifascistes, proches de la Jeune Garde, une organisation dissoute. Ce meurtre a fait l'objet d'une condamnation unanime. La police a procédé à des arrestations, une instruction est en cours, qui devra aboutir à des sanctions exemplaires : la violence politique, quelles que soient les convictions de l'agresseur ou de la victime, n'est pas acceptable. D'où qu'elle vienne. Or à la lecture du journal L'Humanité de ce lundi 22 février 2026, il apparaît que le collectif Némésis planifie des violences physiques avec des groupuscules néofascistes. Y sont révélés 154 messages échangés, en octobre 2025, sur une boucle Telegram entre des cadres de Némésis Lyon et Calixte Guy, dirigeant d'Audace Lyon, organisation « nationaliste révolutionnaire » ayant succédé au Bastion social après sa dissolution. Au fil de cette lecture, il apparaît que la responsable de Némésis y propose de servir d'appât pour attirer des militants de gauche dans des guets-apens. Calixte Guy coordonne l'envoi de groupes de « huit à dix » hommes embusqués à proximité. Ce même Calixte Guy a été identifié par les enquêteurs comme participant à l'attaque des Hussards à Paris le 16 février 2025, un tabassage à vingt contre un d'un militant cégétiste. Les perquisitions à son domicile ont révélé treize couteaux, une hachette, des bombes lacrymogènes, une matraque télescopique, ainsi qu'un fichier répertoriant noms, domiciles et immatriculations de militants antifascistes. Ainsi, le collectif « Némésis » se revendique comme féministe, mais fonctionne en réalité comme un piège pour « casser du gaucho », comme un auxiliaire dans une violence politique organisée. Pour mémoire : en novembre 2021, lors de la manifestation #NousToutes, Némésis était accompagné d'un service d'ordre cagoulé, armé de barres de fer, qui a attaqué des manifestantes. En juin 2024, le même dispositif est déployé lors du meeting Libertés à Paris. Le 8 mars 2025, StreetPress a identifié au sein du service d'ordre de Némésis un militant néonazi condamné pour l'attaque raciste du lycée Victor Hugo en 2023, où des mineurs de 13 à 16 ans avaient été agressés par la Division Martel. Les maires de Besançon (Anne Vignot) et de Lille (Martine Aubry) ont déposé plainte pour incitation à la haine raciale après des actions du collectif en 2023 et 2024. SOS Racisme a saisi le procureur de Paris pour des affiches Rapefugees not welcome . Le cyberharcèlement organisé par Némésis contre des militantes féministes, des élues de gauche et des journalistes est documenté par L'Humanité et inclut des menaces de viol et des appels au meurtre. La maire de Besançon a dû déposer une seconde plainte spécifiquement pour ces faits. L'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet la dissolution de groupements provoquant à des manifestations armées, présentant le caractère de milices privées, ou tendant à provoquer la haine ou la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine. Les éléments ici exposés établissent que Némésis réunit l'ensemble de ces critères. L'État de droit ne peut rester inerte devant une organisation qui transforme des jeunes femmes en appâts pour des escouades de nervis et qui instrumentalise la cause féministe pour couvrir des opérations de milice. Il lui demande en conséquence s'il entend engager sans délai la procédure de dissolution du collectif Némésis.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mort de Quentin Deranque, tué le 14 février 2026 à Lyon lors d'une agression collective. Plusieurs personnes ont été interpellées et une information judiciaire est ouverte pour homicide volontaire, violences aggravées, violences en réunion et complicité de meurtre par instigation. Ce crime s'inscrit dans un contexte marqué par des violences répétées imputables à des mouvances d'extrême gauche structurées, dont certaines assument un recours à la violence politique. Des groupes tels que la Jeune Garde ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives, sans que ces mesures n'aient empêché la reconstitution rapide de structures analogues, parfois composées des mêmes individus et recourant aux mêmes modes opératoires. Cette situation interroge l'efficacité réelle des procédures de dissolution lorsqu'elles ne s'accompagnent ni de poursuites pénales individuelles systématiques, ni de sanctions dissuasives à l'encontre des auteurs et instigateurs de violences. Dans ce contexte, il lui demande si une évaluation récente et spécifique de l'efficacité des dissolutions administratives visant des groupes d'extrême gauche violents a été menée ; si le Gouvernement estime que le cadre juridique actuel permet effectivement d'empêcher la reconstitution de ces groupes et quelles mesures sont envisagées pour garantir que les responsabilités pénales individuelles, y compris en matière d'instigation et de complicité, soient effectivement recherchées et sanctionnées.
M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur numérique sur l'intrusion informatique ayant affecté le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), géré par la direction générale des finances publiques. Selon les informations communiquées aux usagers concernés, un accès frauduleux aurait permis la consultation de données personnelles et bancaires d'environ 1,2 million de comptes. Cette situation suscite une vive inquiétude quant à la protection des données détenues par l'administration fiscale et expose les personnes concernées à des risques de fraude, d'escroquerie et d'usurpation d'identité. Elle interroge également la capacité de l'État à garantir la sécurité des informations qu'il conserve, dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les circonstances exactes de cette violation de données et les éventuelles défaillances identifiées ; les mesures immédiates mises en œuvre pour sécuriser les systèmes concernés et prévenir toute nouvelle intrusion ; les garanties juridiques et financières prévues en faveur des personnes dont les données ont été compromises ; ainsi que les actions structurelles envisagées afin de renforcer durablement la cybersécurité des bases de données publiques et d'assurer la protection effective des données personnelles des citoyens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la multiplication des arnaques liées aux cryptomonnaies. Depuis plusieurs mois, de très nombreux particuliers sont victimes d'escroqueries prenant la forme de faux placements en cryptomonnaies, souvent présentés comme des investissements innovants, sécurisés et à forte rentabilité. Ces arnaques empruntent des canaux de plus en plus sophistiqués : usurpation d'identité de personnalités publiques ou d'institutions, faux articles de presse, publicités ciblées sur les réseaux sociaux, appels téléphoniques ou messages personnalisés, voire détournement de l'image de plateformes pourtant reconnues. Les préjudices financiers subis par les victimes sont parfois considérables, touchant tous les milieux mais notamment des épargnants peu avertis, des personnes âgées ou des ménages fragilisés. Malgré les mises en garde répétées de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'existence de listes noires, force est de constater que ces dispositifs demeurent insuffisants face à la rapidité de diffusion de ces pratiques frauduleuses et à leur caractère transnational. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour renforcer la prévention, la détection et la répression des arnaques liées aux cryptomonnaies, notamment en matière de coopération avec les plateformes numériques et les réseaux sociaux, de responsabilisation des intermédiaires financiers, d'information du grand public et d'accompagnement des victimes. Il l'interroge également sur l'opportunité de faire évoluer le cadre réglementaire voire législatif afin de mieux encadrer la promotion des actifs numériques et de lutter plus efficacement contre l'usurpation d'identité à des fins d'escroquerie.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence d'augmenter le nombre de neurologues en Occitanie. Comme le reste du territoire, la région Occitanie souffre d'un déficit majeur de neurologues devant les besoins croissant de la population. La région Occitanie est proportionnellement plus âgée que l'ensemble du territoire (19,8 % d'habitants de plus de 65 ans contre 17,1 % à l'échelle de la métropole) et la neurologie constitue un enjeu central de santé publique. Il s'agit d'une personne victime d'accident cardio-vasculaire cérébral toutes les 36 minutes rien que dans cette région. La neurologie doit pourtant aussi traiter et venir en aide aux sclérosés en plaques, au patients atteints de maladies neurodégénératives, d'épilepsies et d'autres atteintes du système nerveux. Cette pénurie de neurologues entraînera inévitablement une hausse du coût global de prise en charge. Il s'agit actuellement de près de 20 % de postes vacants en Occitanie, touchant autant l'hôpital public que l'exercice libéral, et les remplacements et recrutements sont devenus impossibles, faute de candidats. Cette difficulté résulte fondamentalement d'une décision nationale de maintien d'un nombre trop faible de postes d'internes en neurologie. Par exemple, toujours en Occitanie, le nombre de postes est resté à seulement 10 internes en 2025-2026, comme c'est le cas depuis 10 ans. Ce constat alarmant est aussi partagé par l'ARS Occitanie, qui avait proposé d'être région pilote dans l'autonomie de la répartition des postes d'internes par spécialité, proposition qui lui a été refusée. Pour garantir un accès équitable aux soins neurologiques aigus et chroniques en Occitanie, il lui demande quelles mesures elle va mettre en place pour augmenter le nombre de postes d'internes de neurologie et si elle va, par la suite, soutenir la demande de l'ARS Occitanie de piloter la répartition des postes d'internes par spécialité.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes exprimées par le Conseil national de l'Ordre des architectes, les conseils régionaux de l'ordre ainsi que par plusieurs syndicats représentatifs de la profession, à la suite de l'annonce gouvernementale d'un possible rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture. Consacré par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le concours d'architecture constitue un pilier de la commande publique, garantissant la transparence des procédures, la qualité architecturale, écologique et artistique des projets, ainsi que la promotion de l'innovation. Les professionnels alertent toutefois sur le fait que le relèvement du seuil, présenté comme une mesure de simplification, pourrait produire des effets inverses, en fragilisant la sécurité juridique des procédures et en réduisant la capacité des élus à apprécier et comparer les projets. Ils soulignent notamment que le concours, procédure encadrée et peu contentieuse, offre aux décideurs publics une vision globale des projets et une meilleure anticipation des coûts, là où le recours accru aux marchés à procédure adaptée exposerait davantage les collectivités à des risques juridiques et à une perte de maîtrise. Ils rappellent également que le concours repose sur un jury pluraliste et contribue à la transparence et au débat démocratique dans la commande publique. Dans ce contexte, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'éventuel rehaussement du seuil de recours obligatoire au concours d'architecture, ainsi que les garanties qu'elle entend apporter afin de préserver les principes issus de la loi du 3 janvier 1977 et d'éviter tout recul en matière de qualité architecturale, de transparence et d'intérêt général.
M. Pierre-Yves Cadalen interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de la gestion du covid long pour les malades bretons. D'après Santé publique France, ce sont 2 millions d'adultes qui sont touchés par le covid long et 700 000 d'entre eux sévèrement affectés. En Bretagne, d'après une enquête menée par l'association #AprèsJ20 covid long France en collaboration avec la CNAM, la situation est particulièrement alarmante. 70 % des répondants signalent un accompagnement social quasi-inexistant. Près de la moitié des malades sont en arrêt de travail, ce qui a des incidences financières et sociales graves, dégradant encore leur qualité de vie déjà impactée par la maladie. En Bretagne, l'inaction aggrave la précarité de ces malades qui pourrait se détériorer davantage avec l'émergence possible d'une nouvelle vague liée au variant NB.1.8.1. Il l'interroge donc à propos de l'application de la loi de 2021, qui prévoyait la création immédiate d'une plateforme de recensement des malades et quant à la mise en place de parcours de soins coordonnés, comme préconisé par le guide de la HAS.
M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les politiques de santé publique liées aux tumeurs cérébrales. En effet, les tumeurs cérébrales représentent la première cause de mortalité chez les enfants et les jeunes adultes. Chaque année, 6 000 enfants sont diagnostiqués. La survie médiane pour le glioblastome, cancer le plus fréquent et le plus agressif chez les adultes, est de douze mois, avec une survie à cinq ans inférieure à 5 %. Face à ce constat, la recherche scientifique se poursuit et constitue une source d'espoir pour les malades et leurs proches. La France a tout pour réussir et ses chercheurs sont reconnus internationalement. Les dotations annuelles pour lutter contre les tumeurs s'élèvent à 10 millions d'euros, jugées bien trop faibles par l'Institut du cerveau. En comparaison, les États-Unis d'Amérique allouent annuellement 240 millions d'euros. Le 10 février 2026, le Gouvernement s'est engagé à compléter de 15 millions d'euros, en plus de la précédente hausse de 60 millions d'euros, le budget consacré à la lutte contre les cancers pédiatriques. Il est urgent de poursuivre les efforts financiers sur les dotations en question et de se mobiliser pleinement pour les cancers du cerveau, grands absents des grandes priorités de santé publique et des stratégies de l'industrie pharmaceutique. Il s'agit pourtant d'un enjeu de société et crucial pour son avenir : prendre soin des jeunes enfants et des jeunes adultes. Il lui demande donc si elle compte créer un plan national tumeurs cérébrales d'ici à 2027 et de mettre en œuvre le registre national des cancers piloté par l'Institut national du cancer (INCa). Il lui demande également si elle entend développer des solutions concrètes pour faciliter et accélérer l'accès des patients aux essais cliniques en cancérologie.
M. Bruno Bilde interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exercice du droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté à l'occasion de la période de réserve électorale. L'article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés. Ce droit, accordé par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, permet aux parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle de ces établissements. À l'approche d'élections, la période de réserve est un usage républicain remontant à la IIIe République et qui vise à éviter que certains candidats soient perçus comme pouvant bénéficier du soutien de l'État. Ainsi, durant cette période, les fonctionnaires sont tenus de s'abstenir de participer à toute manifestation ou cérémonie publique de nature à présenter un caractère électoral afin de garantir la complète neutralité de l'administration. Aucun texte ne prévoit que durant la période de réserve électorale, le droit de visite des parlementaires des lieux de privation de liberté ne cesse d'exister. L'article 719 précise bien que ce droit s'applique « à tout moment ». Cependant, lors de la période de campagne électorale pour les élections départementales et régionales de juin 2021, plusieurs parlementaires se sont vu refuser l'accès à des locaux de garde à vue ou à des centres pénitentiaires. M. le député souhaite savoir quelle est pour la définition des termes de la loi « à tout moment » dans l'exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté. Il lui demande également de bien vouloir préciser l'articulation entre le droit fondamental des parlementaires d'exercer leur mission générale de contrôle des lieux de privation de liberté et le respect de l'usage républicain de la période de réserve.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité stratégique de soutenir la filière européenne du démantèlement naval. Cette activité constitue en effet un secteur industriel clé pour le maritime européen, contribuant aux objectifs de l'Union européenne en matière d'économie circulaire, d'autonomie stratégique en matières premières et de décarbonation. La France compte aujourd'hui quatre chantiers de démantèlement agréés par l'Union européenne conformément au règlement 1257/2013 relatif au recyclage des navires, parmi lesquels le chantier Navaleo à Brest, dans département de M. le député. Selon une récente étude publiée par la Shipbreaking Platform, le démantèlement naval pourrait jouer un rôle déterminant dans la décarbonation et l'autonomie de l'industrie sidérurgique européenne, grâce à son important potentiel de recyclage de ferraille de haute qualité : environ 12 000 navires appartenant à l'UE/AELE devraient être éligibles à la démolition d'ici 2035, représentant près de 12 millions de tonnes de ferraille d'acier par an. Pourtant, seuls 1 % des navires appartenant à des entreprises européennes sont aujourd'hui effectivement recyclés dans l'Union. S'agissant des navires battant pavillon européen qui doivent, en vertu du droit européen, être recyclés dans un chantier agréé par l'UE, la grande majorité sont envoyés vers des chantiers turcs agréés, dont les normes sociales et environnementales diffèrent sensiblement de celles exigées en Europe. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment Mme la ministre entend agir auprès des instances européennes afin de garantir que l'ensemble des chantiers agréés par l'UE respectent des normes sociales et environnementales équitables. En particulier, alors que la Commission européenne s'apprête à réviser les exigences et procédures d'inscription des installations situées dans des pays tiers sur la liste européenne des installations de recyclage de navires, la France défendra-t-elle clairement l'interdiction du « beaching » et de l'« échouage » comme méthodes de recyclage ? Enfin, alors que la Commission européenne doit présenter courant 2026 sa proposition d'Acte sur l'économie circulaire, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend saisir cette opportunité pour soutenir de manière concrète la filière française et européenne du démantèlement naval.
M. Auguste Evrard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences sociales du redressement judiciaire d'ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur la capacité des dispositifs publics d'accompagnement à répondre à l'ampleur des suppressions d'emplois envisagées dans le bassin de vie de l'Audomarois. L'unique offre de reprise soumise à l'examen du tribunal le 10 mars 2026 prévoirait, selon les informations disponibles, plusieurs centaines de licenciements ainsi qu'un volume significatif de départs anticipés à la retraite et de départs volontaires. Sur un site employant environ 3 500 salariés, effectif qui représente lui-même moins du quart des emplois que comptait le site au début des années 2000, implanté dans une commune de près de 10 000 habitants et un bassin de vie de plus de 116 000 habitants dont l'économie est historiquement et structurellement adossée à l'activité verrière, l'effet d'une telle restructuration serait profond et durable. Dans le Pas-de-Calais, où les grands établissements industriels structurent l'équilibre économique et social des territoires, chaque suppression massive d'emplois entraîne des conséquences en chaîne sur les sous-traitants, les commerces de proximité, les services publics locaux et les finances des collectivités. Le bassin de l'Audomarois ne dispose pas d'un tissu industriel suffisamment diversifié et dense pour absorber, dans des délais raisonnables, un afflux massif de demandeurs d'emploi issus d'une même filière productive. Les profils concernés, ouvriers qualifiés, techniciens spécialisés, personnels formés à des procédés verriers spécifiques et énergivores, ne trouvent pas nécessairement d'équivalents immédiats dans le tissu économique local. Dans un département qui connaît déjà un taux de chômage structurellement supérieur à la moyenne nationale et qui a subi plusieurs restructurations industrielles récentes, la capacité d'absorption du marché du travail apparaît limitée. Les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais, déjà mobilisés par les effets cumulés des restructurations régionales successives, pourraient se trouver dans l'incapacité d'assurer un accompagnement individualisé renforcé sans moyens humains et financiers supplémentaires. L'enjeu dépasse la seule gestion administrative des licenciements : il concerne la qualité des parcours de reclassement, l'adaptation des formations aux réalités économiques locales et la prévention d'une hausse durable du chômage de longue durée dans un territoire déjà fragilisé. Par ailleurs, il a été indiqué que des mesures d'âge, susceptibles de limiter le nombre de licenciements secs parmi les salariés les plus proches de la retraite, auraient été écartées lors d'échanges avec les services de l'État. M. le député souhaite savoir si cette orientation a effectivement été retenue et, le cas échéant, sur quels fondements juridiques et budgétaires elle repose, alors même que plus de 200 millions d'euros d'aides publiques ont été engagés dans ce dossier depuis 2019. Dans ce contexte, M. le député demande au Gouvernement quels dispositifs seront mobilisés prioritairement pour les salariés d'ARC France, notamment en matière d'activité partielle de longue durée, de congés de reclassement, de contrat de sécurisation professionnelle ou de cellules de reclassement renforcées, en tenant compte des spécificités d'un bassin d'emploi à faible capacité d'absorption. Il souhaite également savoir comment les services publics de l'emploi du Pas-de-Calais seront concrètement renforcés pour faire face à l'afflux prévisible de demandeurs d'emploi, selon quel calendrier et avec quels moyens supplémentaires. Il l'interroge enfin sur la possibilité d'envisager des mesures d'âge ou des dispositifs dérogatoires pour les salariés les plus anciens, afin de réduire le nombre de licenciements secs, ainsi que sur les engagements sociaux contraignants qui seraient exigés du repreneur, notamment en matière de maintien d'un niveau minimum d'emploi sur le site d'Arques, comme condition explicite à tout soutien public.
M. Auguste Evrard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les suites du redressement judiciaire de ARC France, prononcé le 7 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Lille et sur les conséquences industrielles et territoriales majeures qu'il entraîne pour la survie du tissu industriel national. Implantée à Arques dans le Pas-de-Calais depuis près de deux siècles, ARC France constitue l'un des plus importants sites industriels du pays et l'un des derniers grands pôles verriers européens intégrés. Dans ce territoire, historiquement façonné par l'extraction minière, la sidérurgie et les industries de transformation, le site d'Arques représente bien davantage qu'un établissement industriel : il est un pilier structurant de l'emploi, de la formation professionnelle, de la sous-traitance locale et de l'identité productive d'un bassin de vie entier. Malgré plus de 200 millions d'euros d'aides publiques mobilisées depuis 2019, l'entreprise n'a pu absorber la dégradation rapide de son environnement de marché. Le groupe indique que le secteur des arts de la table a reculé de 15 à 20 % en 2025, dans un contexte d'importations proposées à des prix quatre à cinq fois inférieurs aux coûts de production français. Cette situation met en lumière la vulnérabilité particulière des industries énergivores, confrontées à des écarts massifs de coûts de production et de normes avec certains pays tiers. L'examen de l'unique offre de reprise d'ARC France annoncée le 10 mars 2026 engage directement l'avenir de milliers d'emplois industriels dans un département dont le taux de chômage demeure structurellement supérieur à la moyenne nationale et où les possibilités de reconversion industrielle lourde sont limitées. Dans le Pas-de-Calais, chaque fermeture ou réduction significative d'activité produit un effet multiplicateur négatif sur les commerces, les services, les finances locales et la cohésion sociale. Ce dossier ne saurait être isolé. Le Pas-de-Calais accumule les chocs industriels : liquidation judiciaire de Wizpaper à Wizernes fin 2025, fermeture du site RDM à Blendecques en août 2024, suppressions de postes sur les sites d'ArcelorMittal à Dunkerque et Mardyck en 2025. Papier, sidérurgie, chimie ou verre : ces filières ont en commun d'être exposées à une concurrence internationale caractérisée par des écarts considérables de normes sociales, environnementales et énergétiques. Alors que le Gouvernement met en avant une dynamique nationale de réindustrialisation, les données récentes interrogent la réalité territoriale de cette politique. Si le solde net d'ouvertures de sites industriels a atteint 176 en 2022 et 189 en 2023, il est tombé à 89 en 2024 puis à 9 au premier semestre 2025. En distinguant les créations nettes de nouveaux sites des simples extensions, le premier semestre 2025 ferait apparaître 82 fermetures ou réductions significatives pour 44 ouvertures effectives. Les Hauts-de-France enregistrent par ailleurs un solde industriel négatif continu depuis 2022 et le Pas-de-Calais figure parmi les départements les plus exposés à cette érosion. Ces chiffres soulèvent une question centrale : la politique de souveraineté industrielle bénéficie-t-elle réellement aux territoires historiquement productifs comme le Pas-de-Calais, ou se concentre-t-elle prioritairement sur des activités nouvelles sans compenser les pertes dans les filières traditionnelles ? La souveraineté industrielle ne se mesure pas uniquement à l'implantation de nouvelles activités technologiques ; elle suppose aussi la capacité de l'État à préserver des filières complètes, des savoir-faire accumulés sur plusieurs générations et des bassins d'emploi structurants. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend conditionner plus strictement les aides publiques aux entreprises industrielles, notamment dans des territoires fragilisés comme le Pas-de-Calais, afin qu'elles soient assorties d'engagements juridiquement contraignants de maintien de l'activité, d'investissement productif et d'emploi ; quels leviers à disposition de l'État peuvent être mobilisés pour protéger les filières industrielles implantées dans le Pas-de-Calais contre les importations pratiquées à des conditions de concurrence manifestement déséquilibrées ; quelle stratégie territorialisée de réindustrialisation il envisage pour les départements connaissant un solde industriel négatif continu et en particulier pour le Pas-de-Calais, afin d'éviter un décrochage durable ; enfin, quelles garanties précises en matière d'emplois, de capacités de production, de maintien du site d'Arques et d'ancrage territorial des décisions seront exigées de tout éventuel repreneur bénéficiant d'un soutien public à l'issue de l'audience du 10 mars 2026.
M. François Ruffin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation critique de l'usine Eurolysine, dernier fabricant de lysine en Europe, menacée par le dumping de la Chine. En 2024, grâce à la mobilisation des syndicats, de la direction et des élus, l'usine Metex-Eurolysine d'Amiens était sauvée. Avec, d'une part, le rachat par le groupe Avril et des garanties d'investissement. Avec, surtout, d'autre part, la mise en œuvre de taxes douanières à hauteur de 50 % sur les importations chinoises. Voilà qui a permis, dans un premier temps, à l'usine de redémarrer et même de redevenir rentable. Mais les industriels chinois ont aussitôt réagi, en divisant leurs prix par deux, de manière à envahir le marché européen, à détruire le dernier fabricant sur le continent européen et à se retrouver bientôt en situation de monopole. Cette situation met en péril l'entreprise et avec elle « la souveraineté protéique et la transition écologique de la filière » d'après Jean-Philippe Puig, directeur général d'Avril. Pour Samir Benyahya, délégué CFDT chez Eurolysine, « il faut remettre le mot "protectionnisme" à la mode pour conserver de l'industrie en France ». Face à cette urgence, Eurolysine vient de déposer une nouvelle plainte auprès de la Commission européenne. Il faut réagir vite, sans quoi c'est un nouveau pan de l'industrie française qui sera rasé. Il lui demande comment le Gouvernement compte obtenir au plus vite un relèvement des barrières douanières sur la lysine et s'il va demander à la direction générale des entreprises de placer la lysine sur la liste des produits éligibles à la compensation des coûts indirects.
Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes exprimées par la filière nautique à la suite de la réforme de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP), adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette réforme, initialement présentée comme visant à simplifier le dispositif et à renforcer sa cohérence environnementale, a été introduite par voie d'amendement parlementaire sans réelle concertation préalable avec les acteurs concernés. Or selon la Confédération du nautisme et de la plaisance (CNP) et la Fédération des industries nautiques (FIN), la nouvelle architecture de cette taxe se révèle à la fois plus complexe et moins lisible pour les plaisanciers. En effet, la filière regrette que cette réforme s'écarte de ses propositions, qu'elle pénalise les pratiquants modestes et les primo-accédants, notamment les détenteurs de petites unités ou les pêcheurs de loisir, et qu'elle risque de freiner la dynamique économique d'un secteur déjà fragilisé. En outre, l'objectif de « verdissement » du dispositif apparaît illusoire, dès lors que l'offre de motorisation électrique ou hydrogène performante demeure presque inexistante sur le marché. Aussi, elle lui demande de préciser quelles intentions a le Gouvernement quant à une possible réécriture concertée de la réforme de la TAEMUP avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2027, de façon à ne pas fragiliser davantage les usagers ni les entreprises du nautisme.