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Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des SDIS. Les derniers chiffres de l'Insee font apparaître une forte augmentation de la population sur les départements littoraux. C'est ainsi que le département de la Gironde vient de franchir la barre des 1 600 000 habitants. Il connaît, par ailleurs, une fréquentation en haute saison touristique qui s'accroît d'année en année. En 17 ans, de 2002 à 2018, la population du département de la Gironde a augmenté de 271 370 habitants. Cette situation entraîne automatiquement des interventions du SDIS 33 toujours plus nombreuses tant en nombre de secours à la personne que de lutte contre les incendies et d'interventions sur les accidents de la circulation. Force est de constater que le budget du SDIS 33 ne connaît pas le même indice de progression que celui de ses interventions. En effet, les contributions communales et intercommunales ne prennent pas en compte l'évolution démographique des territoires. De plus, elles sont encadrées par l'évolution du taux annuel de l'inflation. L'absence d'actualisation sur la base de la population DGF est la raison principale qui pénalise fortement le budget du SDIS 33. Le mode de calcul des contributions communales et intercommunales résulte de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Elles constituent toujours une enveloppe fermée et déconnectée de l'augmentation des populations DGF communales et intercommunales. Les textes de loi successifs, notamment la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, n'ont rien amélioré à cette situation ; pire, ils l'ont aggravée. Les services départementaux d'incendie et de secours seront de plus en plus sollicités pour répondre aux conséquences du réchauffement climatique : feux de forêt, inondations, submersions marines. De plus, leur mission de secours à la personne continuera de progresser pour pallier les difficultés de disponibilités des autres services d'urgence. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositifs législatifs ou réglementaires que son ministère entend prendre rapidement pour permettre au SDIS 33 et plus généralement à l'ensemble des SDIS d'assurer dans les meilleures conditions leurs diverses missions.
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants. Remplissant un rôle absolument essentiel dans le cadre du système de soins, comme la crise liée à la pandémie de covid-19 l'a encore illustré, les aides-soignants effectuent leur mission dans des conditions parfois très difficiles. Dans cette perspective, les revalorisations salariales annoncées dans le cadre du Ségur de la santé étaient plus que nécessaires et méritées. Cependant, il conviendrait désormais de se pencher sur la question de l'attractivité de cette profession qui demeure, bien trop souvent, méconnue. En effet, aussi bien en milieu hospitalier que dans les EHPAD et les ESAT, les aides-soignants agissent quotidiennement au service du bien-être des malades, sans être considérés à leur juste valeur. Plusieurs pistes peuvent ainsi être formulées, parmi lesquelles une meilleure reconnaissance de la profession en elle-même et des efforts axés sur la formation de ces métiers indispensables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les grandes orientations que compte prendre le Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et les perspectives d'évolution de cette profession.
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer, pour chacune des circonscriptions de sécurité publique, l'effectif moyen de référence ainsi que, au 1er janvier 2022, l'effectif réel.
Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des blessés médullaires. La paraplégie et la tétraplégie traumatique sont des atteintes de la moelle épinière le plus souvent provoquées par des accidents de la route. La lésion de la moelle épinière est généralement irréversible. Elle inflige pour les personnes une vie considérablement dégradée, dépendante des personnes aidantes à leurs côtés. Personnes aidantes qui elles-mêmes sont trop souvent isolées. En France, on compte 40 000 paraplégiques et tétraplégiques, dont la moyenne d'âge est de 28 ans. Un nombre qui augmente d'environ 1 500 cas chaque année. Les lésions de la moelle épinière sont aujourd'hui un problème de santé publique. L'Académie nationale de médecine s'est exprimée sur ce sujet et a donné des recommandations. Il s'agit de prévenir les complications, développer les capacités fonctionnelles restantes en fonction du niveau de l'atteinte, assurer l'insertion de ces blessés dans la société et un suivi systématique tout au long de leur vie. Ce sont les objectifs premiers de la prise en charge. Ceci ne peut se concevoir qu'au sein d'unités spécifiques, véritables pivots et chefs d'orchestre de cette prise en charge qui doit être multidisciplinaire. Le constat est que la prise en charge des blessés médullaires n'est pas suffisamment ouverte à l'ensemble des personnes qui sont privées de rééducation et de réadaptation. Aussi, elle lui demande si la mise en place d'un plan d'urgence de prise en charge des blessés médullaires, qui passe notamment par la création d'établissements médicaux spécifiques, est envisagé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement des pièces d'identité. Habituellement, en France, hors vacances scolaires, il faut compter 21 jours calendaires pour la délivrance d'un passeport et 21 jours pour une carte d'identité. Ce délai commence à partir du dépôt du dossier. Celui-ci est donné à titre indicatif mais, dans la réalité et depuis plusieurs mois, il semble dépasser largement les trois mois pour un simple dépôt de dossier en mairie. Il faut rajouter à cela une échéance supplémentaire pour la délivrance de sa pièce d'identité. Depuis la parution du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 où seules les communes pouvant procéder à une instruction numérique des dossiers sont en mesure d'assumer cette compétence, le service public avait déjà été très limité. Certes, les contraintes sanitaires, les nettoyages réguliers, les jauges de personnes pèsent dans les délais, mais les Français qui souhaitent renouveler leurs pièces d'identité sont extrêmement ennuyés de ne pouvoir le faire dans les temps et selon leurs besoins (déplacements...) Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens peuvent être mis en œuvre pour remédier à cette difficulté qui rend la vie des Français plus que compliquée.
Mme Josette Manin rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'elle l'a alerté à maintes reprises sur le trafic de drogue et les actes de violences, en liens, qui sévissent en Martinique et inquiètent les populations. C'est dans ce contexte que, le 15 décembre 2021, les enquêteurs de l'Office anti-stupéfiants ont réalisé une saisie de 1,4 tonne de cocaïne, d'une valeur estimée à 45 millions d'euros, dans plusieurs communes du territoire, avec l'interpellation de plusieurs personnes. Dans l'ensemble, c'est environ 4,5 tonnes de cocaïne qui ont été interceptées en provenance ou sur le territoire martiniquais depuis juin 2021. Si ces résultats mettent en avant l'efficacité et le professionnalisme des enquêteurs sur place et dans l'Hexagone, ils démontrent aussi la nécessité de renforcer la lutte contre le trafic de drogue. Cela à travers la mise en place d'un certain nombre de dispositifs qui ont été demandés, par le biais d'interventions orales, de questions écrites et d'amendements, depuis le début du mandat, dont des demandes de : - recrutement d'agents supplémentaires (gardiens de la paix, gradés et officiers) au bénéfice de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de Martinique ; - recrutement d'agents et d'acquisition de moyens supplémentaires (des gilets pare-balles, des drones de surveillance adaptés à un port régulier en milieu tropical et un réseau radio aussi performant que celui des autres services de l'État) au bénéfice de la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane ; - réhabilitation et de modernisation des locaux de la brigade de surveillance aéromaritime (BSAM) du Lamentin (Martinique) - qui a pour mission la surveillance des territoires et la lutte contre les trafics - afin de permettre aux agents de disposer de moyens matériels renforcés et de conditions de travail plus sereines et confortables. Elle lui demande quels dispositifs il compte mettre en place pour sécuriser les Martiniquais, sachant que le contexte de crise économique, sociale et sanitaire participe à accentuer les trafics.
M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la Ve République est un régime parlementaire et que, par conséquent, la réponse aux questions écrites des députés s'impose, non pas seulement comme une marque de courtoisie, mais comme l'une des conditions d'exercice de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui serait reconnaissant de bien vouloir répondre à la question n° 19560 posée le 14 mai 2019, par laquelle il lui demandait de bien vouloir lui communiquer le nombre de places de prison qui seront effectivement construites en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022, en distinguant selon le type d'établissement pénitentiaire d'une part et en indiquant également le nombre des fermetures de places, de sorte à présenter le solde de créations nettes de places de prison pour chacune de ces années.
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le jugement rendu le mardi 21 décembre 2021 et qui a débouté de leur demande 87 habitants d'Évin-Malmaison, ville de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. À la suite de la fermeture de Métaleurop Nord en 2003 et ses tragiques conséquences sociales et économiques, des riverains de plusieurs villes du Nord et du Pas-de-Calais ont estimé pouvoir faire valoir le préjudice sanitaire, moral et économique de plusieurs décennies d'activités industrielles. Ils estiment en effet que l'État n'a jamais contraint Métaleurop à surveiller l'impact de son activité et qu'ils en payent encore aujourd'hui les conséquences. Ils pointent tout particulièrement le défaut de contrôle de l'État. S'ils ont obtenu un abattement fiscal, dans des conditions pour le moins difficiles, les habitants d'Évin-Malmaison considèrent, à juste titre, qu'il y a eu un manquement clair de l'État. D'autres jurisprudences ont conclu à la responsabilité de l'État dans la pollution industrielle par le passé. Il ne s'agit évidemment pas de stigmatiser ou dénigrer la glorieuse histoire industrielle du pays mais d'au moins tenter, d'un point de vue moral, sanitaire, écologique et fiscal, de compenser très partiellement la désindustrialisation du pays et ses drames sociaux. Pour cette raison, elle lui demande si l'État assumera par lui-même sa responsabilité et versera le dédommagement demandé, à hauteur de 5,6 millions d'euros.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la différence de traitement entre les projets photovoltaïques et les projets éoliens concernant la répartition de l'IFER et sur les difficultés que cela engendre pour de nombreuses communes. Instauré par la loi de finances pour 2010 au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (EPCI), l'IFER est une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. Elle concerne notamment les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l'énergie, telles que les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique ou encore les éoliennes et les hydroliennes dont la puissance est supérieure ou égale à 100 kilowatts. Mais si la fiscalité éolienne a su évoluer grâce à la nouvelle répartition de l'IFER, il n'en va pas de même pour le photovoltaïque. Actuellement, pour un EPCI ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU), une part minimale de 20 % de l'IFER prélevé sur les projets éoliens est attribuée à la commune d'implantation, 30 % au département et 50 % à l'EPCI ; en revanche, l'IFER photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, mais à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique, aucune part n'étant alors attribuée à la commune d'implantation. En plus de constituer une injustice, les communes subissant toutes les contraintes publiques de réalisation des projets photovoltaïques sans en tirer l'avantage fiscal lié à l'IFER, cette situation incite de nombreuses communes rurales à s'engager plus en avant en faveur de la transition écologique. Pire, elle peut susciter des tensions entre la commune et son EPCI de rattachement par sollicitation d'un arbitrage de la CLECT, sans exiger dans un souci d'équité le même effort du département. Le potentiel de produit fiscal est en effet un attrait financier important. Cette situation doit évoluer au titre d'une réelle équité locale et communale. Il est urgent d'instaurer une répartition IFER identique quelle que soit la source de production, éolienne ou photovoltaïque, voire de fixer un taux préférentiel pour la commune, puis pour l'EPCI et le département. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place afin que les projets photovoltaïques soient pris en compte pour la modification de la répartition de l'IFER au même titre que les projets éoliens et pour que l'engagement des communes d'implantation de ces projets soit mieux reconnu et valorisé.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation du montant des frais de notaire aux achats de biens immobiliers à faible valeur. En effet, pour un bien de moins de 1 536 euros, l'acheteur paiera des frais de notaire plus élevés que le prix du bien lui-même. Ceci est dû au fait que les émoluments et formalités de débours ont un montant fixe de 1 360 euros. Cette situation handicape grandement les acheteurs de terres agricoles en indivision, qui se voient obligés de payer deux fois le montant du prix de la terre pour devenir indivisaire. Ainsi, elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour que ceux qui veulent rentrer en indivision avec des montants faibles n'aient pas à subir de double peine et payent des frais de notaire équivalents à ceux payés pour des achats dont les montants sont supérieurs.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partiels des étudiants. Ce mercredi 29 décembre 2021, Mme la ministre a indiqué que le maintien des examens en présentiel répondait à la demande des étudiants, soulignant que 92 % d'entre eux étaient vaccinés. Selon le ministère de la santé, 92 % des 18-29 ans sont entièrement vaccinés et « plus de 30 % des étudiants sont à trois doses ». Également, le Gouvernement a indiqué que le passe sanitaire ou vaccinal ne sera pas demandé pour passer les partiels. Pour les étudiants, le risque d'attraper le coronavirus et rater les partiels est une véritable préoccupation. Selon certaines organisations étudiantes, le risque que des personnes potentiellement porteuses du virus se déplacent pour composer sur leurs épreuves est important. Dans certains établissements de l'enseignement supérieur, si des étudiants ne se présentent pas à leurs partiels, ils devront se présenter à la session de rattrapage, en juin 2022. Une alternative inenvisageable, notamment pour les élèves de licence 3 qui attendent leur affectation en master car la sélection s'effectue en avril-mai, sur la base des notes obtenues aux partiels de janvier. Ainsi, il lui demande l'organisation envisagée par le Gouvernement pour éviter le report vers un rattrapage tardif pour les étudiants qui seraient positifs au covid-19 au moment des partiels. Par exemple, il pourrait être opportun d'inviter les universités à proposer un examen en ligne ou de substitution avant les rattrapages pour ces étudiants. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière de l'élevage et des viandes françaises concernant l'actuelle expérimentation de l'affichage environnemental. En dépit des mesures que M. le député avait défendues et fait adopter lors de l'examen des projets de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et « climat et résilience » afin de garantir la prise en compte, dans la méthode de calcul du futur affichage environnemental des produits, de l'ensemble des externalités environnementales positives et négatives des systèmes agricoles, les scénarii méthodologiques en cours de discussion, basés principalement sur l'analyse du cycle de vie, discriminent de nouveau fortement les viandes issues de systèmes d'élevage extensifs et herbagers, au profit des systèmes les plus intensifs et industriels. Alors que la méthode de calcul devrait être validée dès le premier semestre 2022, il y a donc urgence à la revoir afin de la baser sur des indicateurs reflétant l'ensemble des externalités environnementales des modèles agricoles. Il serait en effet aberrant d'aboutir à un système d'évaluation au travers duquel les produits issus des systèmes de production alimentaire que la France a définis comme les plus vertueux ne seraient pas les mieux notés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend bien instaurer un affichage environnemental qui soit basé sur une méthode de calcul cohérente et juste qui prône l'agriculture que M. le député défend, basée sur un modèle extensif, familial et herbager, respectueux du bien-être animal, utile à l'animation des territoires et à l'entretien des paysages et dont veulent de plus en plus les consommateurs.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'obtention de la dotation particulière élu local. La dotation particulière élu local (DPEL) est à destination des communes peu peuplées. Elle permet à ces communes d'assurer la mise en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation est prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales. Elle compense les dépenses engendrées par les absences, les coûts de formation et la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. Cependant, deux critères doivent être réunis pour que les communes en soient bénéficiaires. Le premier est le plafond d'habitants, fixé à 1 000. Le second est le potentiel financier communal, qui doit être inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Or l'Association des maires de France (AMF) dénonce l'intégration fictive d'une partie des ressources de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans le calcul du potentiel financier des communes. Ainsi, chaque année, sans changement notoire de leur situation financière, des communes gagnent ou perdent leur éligibilité à la DPEL suite à une modification des ressources de l'EPCI. Au regard des conséquences engendrées par la perte de cette dotation pour les communes concernées, il lui demande s'il envisage que l'éligibilité à la DPEL ne soit plus conditionnée par le critère de potentiel financier.
M. Jacques Krabal appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'importance des chemins ruraux pour les pratiques sportives, de loisir et de détente. Cette demande est formulée en lien avec les associations de défense de l'environnement et des randonneurs pédestres. Élu d'un territoire rural, le Sud de l'Aisne, où se pratiquent de nombreuses activités de pleine nature, notamment la randonnée pédestre, équestre ou de vélo tout terrain, la course à pied etc., il considère que la ruralité est une chance pour les pratiques sportives et de loisir qui contribuent à la santé et au bien-être des populations et permettent de sauvegarder la biodiversité et la beauté des paysages. Aujourd'hui, si l'objectif est bien sûr d'améliorer les pistes cyclables et les liaisons intercommunales et de créer des véloroutes vertes, il ne faut pas oublier les chemins ruraux. Ceux-ci constituent des traits de liaison, de mobilité douce mais aussi des vecteurs de pratique sportive en pleine nature, dans la forêt, au milieu des champs, avec une dimension pédagogique de beauté des paysages et de valorisation de la nature. C'est pourquoi il demande de revenir sur les suppressions souvent inconsidérées de ces chemins ruraux. En 40 ans, 200 000 kilomètres d'entre eux ont été supprimés. Les pratiquants des sports de nature constatent maintenant un manque de sentiers pour leur pratique, ce qui les renvoie à des routes dangereuses. De nombreux sentiers et chemins ruraux sans circulation automobile qui n'ont pas été inscrits par les communes sur les PDIPR sont délaissés, obstrués voire aliénés par les communes (art. L. 161-10 du CRPM) alors qu'ils pourraient être facilement réhabilités et répondre aux besoins de ces plans. Or ces chemins ruraux proposés à l'aliénation et à une suppression définitive ne peuvent en l'état de la législation être acquis par le département bien que la taxe mentionnée à l'article L. 331-3 1° g) du code de l'urbanisme en permette l'acquisition. Aussi serait-il nécessaire de permettre un droit de priorité d'acquisition de ces terrains en faveur du département pour ceux des chemins ruraux qui peuvent être inscrits sur ces plans, notamment lorsqu'ils peuvent constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins. Selon l'article L. 311-3 du code du sport, le département doit favoriser le développement des sports de pleine nature. Les départements qui ont la gestion des plans départementaux précités, en lien avec les communautés de communes, ont une vision globale, ainsi qu'une expertise par la commission départementale des espaces sites et itinéraires. Ce droit de priorité servirait ces objectifs. Afin de favoriser la pratique des sports de pleine nature, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet pour trouver des solutions à l'insuffisance de supports de sports de nature et la prie de lui indiquer le nombre de plans (PDESI) établis, particulièrement dans l'Aisne, et de commissions départementales (CDESI) mises en place.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'objectif de « zéro artificialisation nette ». La lutte contre l'artificialisation des sols est un axe majeur du plan biodiversité, avec comme objectif de parvenir à « zéro artificialisation nette ». Il s'agit de limiter autant que possible la consommation de nouveaux espaces et, lorsque c'est impossible, de « rendre à la nature » l'équivalent des superficies consommées. Le projet de loi climat et résilience propose de considérer comme artificialisé « un sol dont l'occupation ou l'usage affecte durablement tout ou partie de ses fonctions » et d'inscrire l'objectif de zéro artificialisation nette dans le code de l'urbanisme. M. le député souhaite témoigner de l'incompréhension des maires des communes rurales sur le « zéro artificialisation nette » qui s'applique sur leur territoire, alors qu'ils voient continuer des aménagements et constructions en bordure des villes et métropoles, à vocation économique mais aussi à vocation d'habitats, voire dans un mix des deux ; alors même que les populations, depuis la pandémie, sont demandeuses d'habitat moins dense et plus sécurisé. Ils comprennent parfaitement qu'il ne faut pas étendre les bourgs et les hameaux, mais ils souhaiteraient les densifier sans subir de nouvelles contraintes quantitatives et ils souhaiteraient que ces règles s'appliquent à tous. Un président de communauté de communes rurale proche de Chalon précisait les chiffres suivants : sa communauté, c'est 47 hectares artificialisés, 3 % du territoire. Si on ne retient que les surfaces bâties, c'est 1 % du territoire alors que le Grand Chalon voisin, c'est 43 000 hectares urbanisés. Est-ce comparable ? Il souhaite qu'il puisse considérer la question.
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les dysfonctionnements du fonds européen d'aide aux plus démunis pour l'aide alimentaire. En effet, au cours des dernières campagnes du FEAD React 2020-2021, FranceAgriMer a fait savoir que plusieurs offres de marchés sont restées sans offre de fournisseurs. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent les produits comme les « carottes », les « petits pois », les « cocktails de fruits », les « flageolets verts », ou encore le « maïs doux ». Ces produits, exclusivement des fruits et légumes en conserve, ne seront donc pas livrés au tissu associatif de l'aide alimentaire. Au niveau national, cette perte représente pour le Secours populaire français une enveloppe de plus de 6,5 millions d'euros. Mais si une dotation exceptionnelle de compensation de 3 millions d'euros a été accordée au niveau national, celle-ci ne suffit pas à couvrir l'ensemble des besoins - comme en témoigne l'exemple de la fédération du Rhône qui se voit allouer 60 371,78 euros face aux 100 000 euros manquants. Aujourd'hui, ce sont plus de 3 millions d'euros qui font défaut à l'association pour apporter une aide auprès des dizaines de milliers de personnes accueillies et aidées. Face à cette situation, il souhaite connaître les solutions qu'entend apporter le Gouvernement pour compenser le montant non redistribué pour permettre à tous de manger à leur faim tous les jours.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du projet de réorganisation de SNCF réseau intitulé « maintenir demain ». Ledit projet se traduirait, en Auvergne-Rhône-Alpes, par une redistribution des rôles dans les équipes de maintenance de la voie, du service électrique, du service mécanique et du service caténaire. Alors que le management des équipes est actuellement assuré majoritairement par des techniciens issus du collège cadre, il sera assuré, à partir du 1er janvier 2023, par les actuels chefs d'équipe (agents de maîtrise). Les personnels et leurs représentants s'inquiètent des nouvelles missions confiées à ces derniers. En effet, s'ils reconnaissent leur compétence tant sur la connaissance de leur patrimoine que dans les méthodes pour assurer son fonctionnement, ils s'inquiètent du fait que la part importante de leur temps passée auprès des équipes de terrain se réduise en étant consacrée à des tâches administratives et de management. Plus encore, alors qu'actuellement chaque équipe comporte un chef d'équipe, le projet « maintenir demain » prévoit le regroupement de certaines d'entre elles, distantes de plusieurs kilomètres. Par ailleurs, ce projet risque d'entraver le développement du trafic fret et voyageurs. En effet, depuis 2016 la ligne Clermont-Ferrand-Ussel passant par Laqueuille est fermée faute d'investissements, malgré l'intérêt écologique de sa réouverture. Alors que la mobilisation demeure pour la réouverture de cette ligne, la direction de l'Infrapôle Auvergne-nivernais, en charge de la maintenance, envisage de mettre en œuvre le projet « maintenir demain » en fermant la brigade d'entretien de la voie de Laqueuille au 31 décembre 2022. Alors que les représentants du personnel demandent la réouverture et le développement de la ligne, ils s'inquiètent de l'abandon des moyens alloués à sa maintenance par la SNCF. Elle lui demande d'indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre à l'inquiétude des personnels et de leurs représentants, maintenir la présence des chefs d'équipe sur le terrain, éviter le regroupement d'équipes distantes géographiquement et assurer la maintenance de la voie de Laqueuille.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les nombreux dommages constatés par les maires concernant des pannes ou des dégradations liées aux réseaux mobiles. Il est difficile pour ces maires d'obtenir une réponse technique aux problématiques constatées, réponse qu'ils ne peuvent également de ce fait fournir aux administrés les ayant sollicités. Malgré une mise en place par l'opérateur Orange d'une interface digitale interactive dédiée aux collectivités locales qui permet de signaler les dommages réseau tels que des poteaux cassés ou encore des câbles détériorés et de suivre l'avancement des travaux jusqu'au rétablissement, les délais d'intervention de la part de l'opérateur et le suivi en général restent souvent assez longs. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de faciliter les échanges entre les usagers et l'administration sur ces problématiques.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'injustice qui touche 350 000 salariés qui ont été privés de leur droit à la retraite deux années durant. En effet, entre 1984 et 1990, 350 000 jeunes arrivant sur le marché du travail ont été sommés de travailler dans le cadre du régime des TUC (travail d'utilité collective) ; s'ils refusaient ils étaient rayés des listes de l'ANPE... Ils ont donc occupé entre quelques mois et 2 ans un véritable travail pour l'État, les collectivités publiques ou des associations. Ce qu'ils ne savaient pas, c'est que l'État ou les collectivités publiques qui versaient leur salaire les avaient placés par décret sous un régime spécial du code du travail (stagiaire de la formation professionnelle bien qu'ils n'aient en réalité bénéficié d'aucune formation) les privant de toute possibilité d'acquérir des trimestres de retraite. Ces salariés désormais proches de la retraite se sont aperçus de la duperie il y a peu en constatant sur leur relevé de carrière l'absence de toute cotisation retraite deux années de suite, entre 1984 et 1990. Ces 350 000 salariés ont donc été moins bien traités socialement que les chômeurs et les détenus qui pour leur part bénéficient d'un régime d'équivalence leur permettant d'acquérir des trimestres de retraite. Comment justifier une telle inégalité de traitement ? Jusque-là, les réponses apportées par l'État ont consisté à déplorer la possibilité de rétablir juridiquement aujourd'hui les salariés dans leur droit : l'injustice ne serait pas réparable. Évidemment, ces 350 000 citoyens ne peuvent l'accepter et c'est légitime. Une solution politique serait parfaitement envisageable puisque lorsque l'État est défaillant il peut tout à fait rétablir par une loi ou un décret les dommages causés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière et sous quel délai l'État envisage de réparer cette injustice.
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des contrats PERP et plus particulièrement sur l'impérieuse nécessité pour les épargnants de transformer leur rente en capital. En effet, les détenteurs d'un contrat de retraite « article 83 » dit fermé avaient la possibilité de basculer ledit contrat vers un PERP puis vers un PER afin de débloquer l'épargne en capital plutôt qu'en rente à l'échéance. Ce basculement avait pour date limite le 1er octobre 2020 mais depuis, des assouplissements ont vu le jour. Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, il est possible pour les épargnants de récupérer leurs avoirs sous forme de capital si le montant de la rente était inférieur à 100 euros par mois et ce pour toutes les enveloppes d'épargne retraite. Cependant, dans un souci de transmission générationnelle, les épargnants sollicitent aujourd'hui à juste titre la possibilité de sortir leur épargne restante en capital. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour apporter une solution à ce problème et rassurer ainsi les épargnants.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition de la majoration de pension pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, l'article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille. L'intégration de la majoration de pension dans le calcul de l'impôt sur le revenu a rendu en réalité de nombreux retraités modestes imposables. Dans un contexte d'inflation croissante, il semblerait logique d'étudier la défiscalisation partielle ou totale de cette majoration afin de rendre du pouvoir d'achat aux retraités. Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du régime général de la sécurité sociale. Le Président de la République a récemment indiqué qu'il y aurait dans le cadre de la négociation fonction publique une revalorisation du point d'indice à l'été 2022. Ce point n'a pas été évoqué pour les agents du régime général de la sécurité sociale. Dans un contexte de hausse de l'inflation, ces derniers vont perdre entre 3,7 % et 4,4 % de pouvoir d'achat en 2022. Il serait donc juste qu'ils bénéficient aussi de cette revalorisation. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette situation, l'Union professionnelle belge des psychomotriciens francophones et la Fédération des étudiants francophones avaient intenté des actions en justice, qui avaient confirmé en 2019 la non-reconnaissance du statut paramédical de cette profession en Belgique. L'état actuel de cette situation est donc lourd de conséquences pour les étudiants souhaitant se former en Belgique et exercer en France. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser, d'une part l'état d'avancement des discussions entre les autorités belges et françaises sur le sujet, d'autre part les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel administratif du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, lors de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social du 18 février 2022 a été annoncée une revalorisation des rémunérations pour les personnels de la filière socio-éducative, comprenant un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois à compter du 1er avril 2022. Or cette revalorisation salariale ne concerne pas à ce jour les personnels administratifs de ces établissements, dont la fonction est pourtant indispensable à leur bon fonctionnement. Elle pense notamment aux secrétaires, aux comptables ou encore aux juristes de la filière. Elle lui demande donc à ce que le personnel du secteur médico-social dans son ensemble puisse bénéficier du complément de traitement, en incluant les personnels administratifs.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les difficultés d'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants. Lors d'une visite dans un EHPAD de sa circonscription, M. le député a eu l'occasion d'échanger avec les équipes de soignants qui ont reconnu l'ampleur des mesures engagées dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, ce sont 8,2 milliards d'euros par an qui seront alloués pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des EHPAD et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Toutefois, des revendications ont été formulées sur la question plus spécifique de la formation et de l'accès aux diplômes. Le personnel soignant recruté est formé aux métiers d'aides-soignants de façon pluridisciplinaire en interne. Toutefois, cette formation n'est pas diplômante, le qualificatif employé étant « faisant fonction ». En parallèle, il existe peu de mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) et le personnel n'a pas le temps nécessaire pour suivre des formations diplômantes en dehors de son travail. Or il est à ce jour impossible de titulariser ce personnel soignant sans diplôme. Les équipes de soignants constatent donc deux problématiques majeures concernant le recrutement et la formation. Le 18 février 2022, à l'occasion de la conférence des métiers de l'accompagnement social et du médico-social, M. le Premier ministre a annoncé un investissement de 120 millions d'euros sur 3 ans, pour la formation des professionnels, ainsi que le renforcement de la VAE. Par ailleurs, le 15 mars 2022, le rapport Rivoire préconise la réforme du système actuel de formation du personnel soignant et d'ouvrir la VAE sur un système de reconnaissance plus globale. Face à ces annonces significatives pour le personnel soignant, il souhaiterait connaître le détail des mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre l'amélioration de l'accès à la formation et au diplôme des personnels soignants.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements du groupe Wagner au Mali. Dans le cadre de son désengagement du Mali, l'armée française a officiellement quitté mardi 19 avril 2022 la base de Gossi, qui accueillait 300 soldats français, suite à la transition effectuée avec les forces armées maliennes (FAMa). L'armée française a filmé la semaine du 18 avril 2022 des soldats de type caucasien en train d'enterrer des corps près de cette base de Gossi. Ces soldats appartiennent très probablement au groupe Wagner, société militaire privée russe fournissant des mercenaires. L'état-major de l'armée française avait prévenu la semaine du 18 avril 2022 s'attendre à des attaques informationnelles à l'occasion de la rétrocession de la base de Gossi. Depuis plusieurs mois déjà, les forces françaises ont été accusées de participer à des trafics, d'armer les terroristes voire de commettre des exactions. Le porte-parole de l'état-major de l'armée avait précisé qu'un état des lieux « documenté » de la base de Gossi avait été dressé, pour protéger la France d'éventuelles accusations. Ces nouvelles attaques informationnelles et les différentes campagnes de dénigrement de la France sur les réseaux sociaux ne cessent de nourrir un puissant et durable sentiment antifrançais. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour faire établir les responsabilités en vue de faire sanctionner les auteurs de ces graves atteintes aux droits de l'Homme qui ne peuvent rester impunies.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur le manque récurrent d'effectifs de police au commissariat de Lens. En février 2022, M. le ministre promettait d'octroyer dix-huit policiers supplémentaires à destination du commissariat de Lens d'ici la fin du mois d'avril 2022. La réalité est très loin des promesses puisque seulement deux policiers sont attendus en mai 2022 afin de renforcer la sécurité publique de la circonscription de Lens. Pourtant, dans ce secteur qui regroupe trente-huit communes et 360 000 habitants et qui absorbe environ 45 % des affaires traitées dans tout le Pas-de-Calais, le manque d'effectifs est chronique. Une fois de plus, les annonces du Gouvernement restent lettre morte pour le bassin minier alors que 80 policiers supplémentaires sont d'ores et déjà prévus pour la métropole lilloise. Ainsi, la sécurité publique dans la circonscription de Lens et le Bassin minier en général n'est visiblement pas jugée prioritaire par le Gouvernement, qui amoindrit inexorablement les effectifs des commissariats de ce territoire. Ce manque récurrent d'effectifs de police contraint les agents à assurer leurs missions dans des conditions de plus en plus difficiles. Il lui demande s'il envisage de tenir enfin les promesses gouvernementales en affectant sans délai les fonctionnaires de police nécessaires afin de mieux prévenir et sanctionner la délinquance sur le territoire.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes vieillissantes porteuses d'un handicap mental sévère. En effet les familles de ces personnes s'inquiètent de leur avenir et de la qualité de leur prise en charge. Ces personnes ont, l'âge venant, plus de difficultés et des incapacités fonctionnelles plus grandes. Les locaux des établissements et structures les accueillant sont moins adaptés. Les personnels éducatifs n'ont pas vocation à les aider au plan des soins. Les places en structures dédiées sont limitées et l'accueil en EHPAD pas forcément souhaité à raison d'une insuffisance d'adaptation et de pertes nouvelles de repères pour les personnes concernées. Des solutions existent qui doivent être décrites et mises en œuvre progressivement. Peut-être la mise en place de comités d'usagers regroupant les familles aux niveaux régional et départemental serait-elle un premier pas permettant de recueillir les témoignages et d'identifier les besoins. Une concertation entre les autorités sanitaires et médico-sociales et les comités d'usagers visant à programmer les financements, à former les personnels, à créer des unités dédiées serait de nature à répondre aux besoins en sécurisant progressivement le parcours des personnes handicapées pour répondre aux demandes des familles et au besoin de dignité exprimé par la société. Elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet important.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Depuis de nombreuses années, les AESH alertent sur les conditions difficiles d'exercice de leur profession, ayant des répercussions pour eux, mais aussi pour les élèves qu'ils accompagnent. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée à ses besoins. À ce titre, ils assurent des missions d'aide afin de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Le guide des missions de l'AESH, publié par son ministère, liste l'étendue de leurs missions, de plus en plus variées. Ce guide stipule qu'il incombe aux AESH d’ « accompagne(r) l'élève dans les actes de la vie quotidienne ». Or les AESH ne reçoivent aucune formation pour effectuer ces gestes, à savoir « habillage, lever et coucher du jeune enfant lors de la sieste, aide à la prise des repas, aide à la toilette et aux soins d'hygiène de façon générale etc. ». Afin de permettre une réelle inclusion de tous les enfants et de favoriser l'autonomie de tous les élèves, il est nécessaire que les AESH puissent avoir les moyens et les connaissances pour répondre aux difficultés inhérentes à l'accueil des jeunes en situation de handicap. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il compte mettre en place pour que les AESH puissent exercer les missions dans les meilleures conditions.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que l'objectif 2021 était de 80 000) et à 47 704 contrats initiative emploi (CIE) jeunes, pour répondre aux besoins des publics les plus affectés par le contexte actuel. La circulaire prévoit que « l'enveloppe en volume ne s'envisage plus comme un objectif à atteindre mais comme un maximum réalisable ». Par ailleurs, la fourchette horaire est de 20 heures à 30 heures hebdomadaires, avec une moyenne de 26 heures, une durée minimale de 9 mois de parcours est encouragée, mais la durée maximale de renouvellement est limitée à 6 mois. S'ajoute à cela l'arrêt des taux dérogatoires, puisque le taux de prise de charge revient dans la fourchette initiale, entre 30 et 60 %, avec un taux moyen de 50 %. Or, dans la réalité de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, ces contrats représentent un levier essentiel. C'est pourquoi elle l'interroge pour savoir si d'autres dispositifs vont être mis en place pour continuer d'inciter à l'inclusion des personnes en situation de handicap.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés suscitées par la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI). En effet, en 2014 a été instauré par décret l'allongement de la durée de validité des CNI délivrées aux personnes majeures. Ainsi, les titres produits à partir du 1er janvier 2014, tout comme ceux délivrés entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, sont valables durant quinze ans au lieu de dix ans. Cette mesure a vocation à générer une économie estimée de cinq millions d'euros en matière de coûts de fabrication. Toutefois, dans plusieurs pays, européens notamment, un citoyen français présentant une CNI dont la date d'expiration indiquée au verso est antérieure à la fin du séjour sera refoulé par les autorités locales, quand bien même cette carte est considérée par l'administration française comme étant en cours de validité. La présentation de la fiche d'information traduite, téléchargeable sur le site du ministère de l'intérieur, ne permet hélas pas de lever l'obstacle à l'entrée. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais importants liés à la délivrance des titres d'identité (cartes nationales d'identité et passeports). En effet, dans de nombreux endroits en France tel que le département de l'Orne, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y effectuer une demande de pièce d'identité sont anormalement longs. À cela s'ajoute le délai supplémentaire nécessaire à la fabrication de la pièce. Les raisons de demande de pièce d'identité sont nombreuses : fin de validité de celle-ci, perte ou encore voyage à l'étranger. Par ailleurs, les Français ayant très peu voyagé à l'étranger en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 expriment un engouement certain de voyager en dehors du pays en 2022. Or cette longue attente inhabituelle et inattendue a pour conséquence pour les Français de ne pas savoir s'ils pourront partir à l'étranger pendant leurs vacances et ce malgré le fait, pour certains, d'avoir déjà financé leur voyage. Aussi souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de réduire les délais de délivrance de ces titres d'identité.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement dans des proportions inquiétantes des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire, les délais pour obtenir une nouvelle pièce d'identité se sont considérablement allongés. Il faut attendre des semaines voire des mois dans certaines villes et communes pour obtenir un rendez-vous. Par ailleurs, les délais d'instruction par les services de l'État, de fabrication et d'acheminement jusqu'aux mairies se sont aussi fortement allongés. Cette augmentation des délais a des conséquences sur le quotidien des concitoyens, des Manchois en particulier. En effet, certaines démarches administratives nécessitent une pièce d'identité à jour. Par ailleurs, un certain nombre des concitoyens se retrouvent contraints d'annuler ou reporter leurs déplacements, personnels ou professionnels, faute d'une pièce d'identité valide. Tous ces retards, ces complications participent à la défiance des concitoyens à l'égard de l'État. Les services publics doivent rester proches des territoires. Les délais doivent être acceptables ! Aussi, il souhaite connaître les mesures déjà prises par le Gouvernement et celles qu'il entend mettre en œuvre afin de réduire cette attente et permettre aux Français d'obtenir une nouvelle pièce d'identité dans des délais raisonnables.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'allongement des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire, les délais pour obtenir une nouvelle pièce d'identité se sont considérablement allongés. Il faut attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certaines villes, avant d'obtenir un premier rendez-vous et les délais d'instruction par les services des préfectures, de fabrication et d'acheminement jusqu'aux mairies se sont aussi beaucoup allongés. Cette augmentation des délais a des conséquences sur le quotidien des Français. En effet, certaines démarches administratives nécessitent une pièce d'identité à jour. Par ailleurs, plusieurs des concitoyens se retrouvent contraints d'annuler ou de reporter leurs déplacements, personnels ou professionnels, faute d'une pièce d'identité valide. Aussi, elle souhaite connaître les mesures déjà prises par le Gouvernement et celles qu'il entend mettre en œuvre afin de réduire cette attente et permettre aux Français d'obtenir une nouvelle pièce d'identité dans de meilleurs délais.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création d'un fonds d'érosion côtière. L'érosion côtière sévit depuis des années en France. L'actualité fait souvent le relai de situations très dégradées sur les côtes tant sableuses que rocheuses. Ainsi, le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (le CEREMA) estime qu'à l'échéance 2100, 50 000 habitations pourraient être menacées pour une valeur de 8 milliards d'euros. Pour y répondre, les communes peuvent financer des projets relatifs à la protection et l'adaptation de leurs territoires confrontés à l'érosion côtière. Hélas, celles-ci alertent fréquemment sur les moyens insuffisants permettant de financer de tels projets. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend créer un fonds d'érosion côtière. Elle souhaite savoir en outre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de soutenir les communes touchées par l'érosion côtière.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la recherche et la prise en charge de la fibromyalgie. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, cette maladie qui toucherait 1,5 million de personnes en France est une forme de douleur chronique diffuse, associée à une hypersensibilité douloureuse et à différents troubles, notamment du sommeil et de l'humeur. La recherche avance pour comprendre cette pathologie qui, si elle n'altère pas l'espérance de vie, a un impact déterminant sur la qualité de vie et la vie professionnelle. L'INSERM a ainsi rendu un rapport en 2020 préconisant « une approche multimodale centrée sur le patient pour une prise en charge efficiente sur le long terme ». Les personnes atteintes de fibromyalgie font régulièrement part de la situation d'errance médicale qu'elles vivent et des difficultés de diagnostic pour cette maladie qui a longtemps été catégorisée comme d'origine psychosomatique. Un des enjeux résiduels est dès lors l'apprentissage par le corps médical d'une prise en charge adaptée pour les patients mais également, en amont, d'un diagnostic précoce. Alors que se tient le 12 mai 2022 la journée mondiale de la fibromyalgie et que le ministère avait annoncé en 2021 l'organisation d'une réflexion sur une journée d'échanges sur la recherche sur la douleur chronique et la fibromyalgie, il lui demande quel est l'état à ce jour des actions engagées par son ministère pour renforcer la recherche et la prise en charge de cette maladie.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le projet de décret relatif à l'accompagnement des bénéficiaires du dispositif MaPrimeRénov' dans le prolongement de l'article 164 de la loi climat et résilience du 22 août 2021. Cet article prévoit la mise en place à partir du 1er janvier 2023 d'un accompagnement obligatoire pour les ménages souhaitant bénéficier de certaines aides de l'État à la rénovation énergétique. Le projet de décret prévoit d'ouvrir le rôle d'accompagnateur à l'actuel réseau des espaces conseils de France rénov' (issu de la fusion des structures locales de l'Anah et de l'Ademe), aux organismes déjà agréés par l'Anah (comme le réseau Soliha), aux collectivités territoriales, mais aussi à des opérateurs privés. Or on a tous en tête les dérives récentes de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique, le démarchage téléphonique dont ont été victimes des centaines de milliers de personnes. Il ne faudrait pas qu'une recherche de gains économiques rapides se développe au détriment d'une démarche de rénovation énergétique entamée par les ménages les plus fragiles. Les acteurs du monde associatif, qui assument aujourd'hui ce rôle d'accompagnateurs, semblent pouvoir assumer la charge de travail qu'implique la mise en place de l'accompagnement obligatoire sans qu'une ouverture aux acteurs privés soit nécessaire. En effet, ce n'est qu'à partir de septembre 2023 que les dossiers MaPrimeRénov' « 2 gestes » et « rénovation globale » seront soumis à cette même obligation, soit environ 10 000 dossiers supplémentaires, ce qui correspond au niveau d'activité de 2021. Afin de préserver leurs compétences particulièrement efficaces sur le terrain, en particulier auprès des ménages les plus modestes, elle souhaiterait savoir s'il est envisageable que le décret précise que le public des 4 premiers déciles est exclusivement accompagné par les acteurs du monde associatif et s'ils pourront constituer, dès que nécessaire, des groupements pour mieux répondre à l'ensemble des missions attendues par les ménages et les familles.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les certificats d'économie d'énergie (CEE) précarité. L'État a créé en 2016 des CEE dits « précarité » qui obligent les fournisseurs d'énergie à financer un certain volume d'investissements dans des logements occupés par des ménages modestes. Depuis 2021, le prix des CEE précarité a baissé de 30 à 40 %. Avec la suppression de la bonification des primes aux ménages les plus précaires, cela entraîne aujourd'hui une division par trois des aides allouées à ces ménages et une forte baisse de demandes de rénovation énergétique alors que le besoin est important. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qui vont être prises pour maintenir un accompagnement des plus précaires.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obésité des jeunes. Une étude de l'agence santé publique France dans le Val-de-Marne, publiée cette semaine, indique que les cas d'obésité et de surpoids ont fortement augmenté chez les jeunes durant la crise sanitaire. Cette étude, menée sur 50 000 enfants scolarisés en maternelle, indique que « le surpoids et l'obésité ont progressé significativement en 2020-2021, en comparaison des deux années scolaires précédentes ». Ces statistiques sont tirées de bilans de santé réalisés en moyenne section, chez les enfants de quatre ans environ. La proportion d'enfants obèses a quasiment doublé au cours des deux années de crise sanitaire, passant de 2,8 % à 4,6 % selon l'étude. Également, le taux d'enfants en surpoids, a également progressé de 8,9 % à 11,2 %. La portée de l'étude est limitée puisqu'elle se concentre sur 50 000 jeunes du Val-de-Marne mais l'ampleur de ces données permettent d'indiquer une tendance qui pourrait se vérifier sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour mener une étude à une plus large échelle sur l'ensemble du territoire pour confirmer ou non cette tendance. Également, il souhaiterait connaître ses intentions pour tenter d'inverser ce phénomène et accentuer la prévention chez les plus jeunes et leurs familles.
Mme Claire O'Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le montant prérempli des déclarations de revenu des enseignants. Il apparaîtrait que ces montant seraient erronés et que des heures supplémentaires non imposables y seraient en l'occurrence intégrées. Des forums d'enseignants diffusent des informations contradictoires sur la méthode à appliquer pour corriger ces prétendues erreurs, mais la notion de brut et de net paraît poser un souci. Elle souhaiterait en conséquence savoir si une note explicative peut être adressée aux enseignants pour confirmer que le montant indiqué dans les déclarations est bien le bon ou, à défaut, expliquer précisément aux enseignants la conduite à tenir pour corriger leur déclaration.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les enjeux quantitatifs mais aussi qualitatifs des formations en apprentissage. Le développement de l'apprentissage constitue un enjeu primordial pour l'économie et un vecteur essentiel de la transmission des savoir-faire. Grâce à la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et au travail mené par le Gouvernement, l'apprentissage retrouve toute sa place dans la société au service des jeunes, des familles mais aussi des entreprises et du pays. La majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rendant l'apprentissage plus attractif pour les entreprises et les jeunes et en facilitant les conditions d'encadrement. L'apprentissage a été rendu plus attractif notamment avec : la création d'une prime pour les entreprises de 5 000 euros pour un apprenti de moins 18 ans et de 8 000 euros pour un apprenti majeur, une aide financière de 500 euros pour les apprentis de plus de 18 ans, afin de financer le permis de conduire, la limite d'âge repoussée permettant à un jeune de bénéficier d'un apprentissage jusqu'à 30 ans, l'augmentation des investissements pour le développement de campus des métiers et des qualifications et la création des prépas apprentissage, pour préparer les jeunes dans l'entrée à l'apprentissage. Le nombre d'apprentis est passé de moins de 300 000 par an à un niveau record de 525 000 en 2020 puis 720 000 en 2021. Il souhaite avoir des précisions sur les certificats de qualité de formation et s'ils ont fait l'objet de suivi et de vérification car il est très important que les dimensions quantitatives et qualitatives soient en même temps au rendez-vous et que les objectifs sur les deux aspects soient garantis et protégés, pour rassurer l'ensemble des acteurs.
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des agents placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) depuis le début de la crise sanitaire. À l'issue du déconfinement en 2020, les employeurs territoriaux ont été invités à maintenir en ASA les personnes vulnérables dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravail, dans le respect des mesures de protection renforcées précisées au 2° de l'article p° du décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Ces ASA accordées aux agents publics vulnérables à la forme grave du covid-19 sont aujourd'hui applicables jusqu'au 31 juillet 2022. Si la sécurité des agents devra toujours être la priorité, M. le député tient à alerter le Gouvernement sur le coût financier de prise en charge pour les communes. En effet, si cette situation devait perdurer et qu'aucune aide de l'État n'était apportée, les budgets des communes s'en verraient impactés et ces dernières seraient contraintes dans leur capacité à dégager une épargne brute pour financer leurs projets d'investissement. Ainsi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les communes impactées.
Mme Albane Gaillot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards et non versements des pensions alimentaires par la CAF. Les familles monoparentales représentent aujourd'hui près d'une famille sur quatre. Parmi celles-ci, 85 % sont portées par des mères. La participation de leur ex-conjoint à l'éducation et aux besoins courants des enfants tient souvent à une pension alimentaire. Ces pensions alimentaires sont versées par la CAF sous conditions, notamment si l'autre parent n'est pas solvable ou ne verse pas entièrement ou pas régulièrement la pension prévue par le juge aux affaires familiales (JAF). En cas de défaut de paiement, l'allocation de soutien familial est versée à titre d'avance. Depuis janvier 2017, les Caf et caisses de MSA peuvent servir d'intermédiaires financiers pour verser la pension alimentaire. Depuis octobre 2020, ce dispositif a été rendu accessible, sur demande d'un des deux parents en cas d'impayé. Il s'agit donc d'un instrument de lutte contre la précarité, qui contribue à rétablir un équilibre entre parents séparés et participe à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le nouveau dispositif, tous les parents séparés bénéficieront donc de l'intermédiation financière, sauf s'ils refusent conjointement cette mesure. Cependant, de nombreuses mères indiquent que leurs requêtes d'allocation de soutien familial, préalables à mars 2022, n'ont pas été versées, voire même non-examinées. Le non versement de ces pensions participe à leur insécurité financière et crée des situations dramatiques de pauvreté pour ces familles monoparentales. Ainsi, elle l'interroge sur l'application effective de la réforme sur les pensions alimentaires pour les familles victimes d'impayés afin de protéger de manière durable les familles monoparentales souffrant de ces impayés.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162- 22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-33-7 du code de la sécurité sociale, paru au Journal officiel de la République française du 3 avril 2022. En effet, cet arrêté, qui procède à des « mises en réserve prudentielles », entraîne le gel d'une fraction de dotation attribuée aux hôpitaux à hauteur de 0,7 % des moyens versés aux établissements de santé. Si, en procédant de la sorte, l'État entend veiller au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et peut reverser d'ici la fin de l'année 2022 les fonds ainsi gelés, une telle décision ne manque pas d'inquiéter les personnels des établissements hospitaliers, qui plus est dans un contexte de crise sanitaire et de sur-sollicitation des hôpitaux publics depuis de nombreux mois pour cause de covid-19. Après le « quoi qu'il en coûte » et le Ségur de la santé, cela tranche et marque le retour inopportun à une gestion purement comptable qui ne paraît pas adaptée aux enjeux et aux besoins du système hospitalier public. Cet outil de contrôle financier risque de faire peser une pression sur la direction des hôpitaux publics. La parution de cet arrêté entre également en totale contradiction avec les conclusions et préconisations du rapport n° 587 du 29 mars 2022 intitulé « hôpital - sortir des urgences », issu des travaux menés par la commission d'enquête sénatoriale présidée par M. Bernard Jomier. En effet, ce rapport fait notamment état d'un mode de financement qui n'est plus adapté à la situation. Elle lui demande donc d'indiquer les motifs ayant poussé le Gouvernement à édicter l'arrêté susmentionné procédant à des mises en réserve prudentielles et ce que ce dernier entend mettre en œuvre pour lever l'inquiétude des personnels des établissements hospitaliers concernés. Elle lui demande également d'indiquer l'état des réflexions du Gouvernement sur les conclusions et recommandations dudit rapport.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'achat par l'État de la Société française Donges-Metz (SFDM). Il se réjouit du fait que l'État soit revenu sur sa décision, après avoir essayé de vendre l'oléoduc allant de Donges à Metz et ait décidé de reprendre la gestion de cette infrastructure qui constitue un monopole naturel. Cependant il s'interroge quant au montage juridique de l'achat de l'entreprise SFDM. Il rappelle que la SFDM était chargée de l'exploitation du système oléoduc Donges-Melun-Metz aux termes du décret du 24 février 1995 pour une durée de 25 ans, prolongée de deux ans par un décret du 14 février 2020. Cette société devait, au terme du contrat, remettre « immédiatement et gratuitement » les installations à l'État sur le fondement de l'article 41 al. 2 du contrat. En application de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 21 décembre 2012, n° 342788, Commune de Douai), la fin du contrat n'aurait donc rien coûté à l'État si celui-ci avait attendu le terme défini par les parties, à savoir le 22 février 2022. Aucune indemnité n'était due pour les biens puisque l'article 41 al. 2 du contrat prévoyait explicitement ce retour gratuit, ni pour le manque à gagner puisque le contrat arrivant à son terme il n'y avait aucun préjudice pour la SFDM. Pourtant, l'État a fait un autre choix (après une tentative infructueuse de vente des infrastructures) : racheter la SFDM à ses propriétaires (le groupe Bolloré Energy à hauteur de 95,05 % et le port maritime de Nantes-Saint- Nazaire à hauteur de 4,95 %). Cette décision a été prise sur le fondement du décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021 (JO du 15/12/2021) et de deux arrêtés adoptés le 5 janvier 2022 pour mettre en œuvre cette décision. Le coût de cette dernière n'est pas neutre pour le budget de l'État puisque le rachat s'est élevé à 32 655 630 millions d'euros (31 039 176 euros pour le groupe Bolloré Energy et 1 616 454 euros). Pourtant, l'État disposait d'autres options dont le coût aurait été bien moins élevé, voire complètement neutralisé, pour préserver la continuité de cette activité et trouver un mode de gestion approprié pour la suite. En effet il pouvait décider d'une prolongation de la durée contractuelle pour soit organiser une nouvelle mise en concurrence pour un nouveau contrat (code de la commande publique, art. L. 1), soit préparer la création d'une entreprise publique dédiée à l'exploitation de cette activité. Il apparaît au surplus que, à la fin normale du contrat conclu initialement avec la SFDM, l'État aurait dû obtenir la rétrocession de la trésorerie constituée par la SFDM sur les biens de retour (CE, 18 octobre 2018, n° 420097, Société d'électricité de Tahiti) et ne devait pas indemniser les actifs non amortis (le contrat prévoyait le retour gratuit). Dès lors que l'État disposait d'autres choix qui n'entraînaient aucune conséquence sur un plan budgétaire et eu égard à la date à laquelle a été décidée cette opération de rachat de la SFDM (2 mois avant le terme du contrat), la somme acquittée par l'État auprès du groupe Bolloré Energy et le port de Nantes-Saint-Nazaire constitue une libéralité, ce qui est interdit par le droit (CE, 17 mars 1893, Chemins de fer de l'est, D. 1894, p. 119, concl. Romieu ; CE, 19 mars 1971, n° 79962, Sieurs Mergui ; CE, 6 déc. 2002, n° 249153, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Haÿ-les-Roses). Dans ces conditions, il demande au ministre de l'économie et des finances de retirer le décret n° 2021-1635 du 14 décembre 2021. Il lui rappelle que, en application de la jurisprudence administrative, l'autorité administrative dispose d'un délai de 4 mois pour retirer un acte réglementaire illégal (CRPA, art. L. 243-3), soit jusqu'au 14 avril 2022 au cas d'espèce.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'installation d'unités de méthanisation. Celle-ci se fait encore à ce jour sur la base d'une réglementation qui doit évoluer mais qui, en l'état, permet l'installation de nouvelles unités à parfois 100 ou 150 mètres d'habitations individuelles et près d'exploitations agricoles cultivant ou produisant avec des labels « bio ». Si les unités de méthanisation permettent de produire du biogaz susceptible d'être réinjecté dans les réseaux d'énergie et de contribuer ainsi à la transition écologique, des interrogations sont formulées par les élus et la population sur les nuisances olfactives, le trafic routier généré sur des voies secondaires de proximité par le transport des matières, la production de méthane (gaz à effet de serre), ou encore la production de digestat non vivant susceptible d'appauvrir et de polluer les sols. Il y a une demande à la fois de règles plus précises et d'un contrôle plus grand en l'absence entre autres d'enquête publique systématique. Certaines préfectures sont favorables à la détermination d'une stratégie et à une méthode pour anticiper les difficultés et assurer la transparence des projets et des effets attendus. Les concertations nécessaires pourraient se fonder sur une cartographie des unités installées et des projets d'installation, sur les effets des installations sur les environnements naturels et humains et l'adoption de règles protectrices pour tous. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite connaître les orientations portées par l'État.
M. Yves Hemedinger alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'atteinte grave portée par le nouveau label gouvernemental « Greenfin » au plan de relance du nucléaire annoncé par le Président de la République en février 2022 à Belfort. Le label « Greenfin » s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilé aux énergies carbonées, contre toute logique. Cette nouvelle offensive insidieuse du ministère contre le nucléaire est d'autant plus incompréhensible qu'elle s'oppose au combat mené par le Président de la République au niveau européen pour faire reconnaître le nucléaire dans la taxonomie européenne en tant qu'activité nécessaire à l'atteinte de la neutralité climatique. Il lui demande donc si elle envisage de suspendre l'application du label en l'état dans l'attente d'une rédaction incluant le nucléaire, en conformité avec les orientations du Président de la République.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication envisagée concernant l'arrêté ministériel de bonnes pratiques encadrant la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital en application de l'article 30 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (art. L. 2131-6 nouv. CSP). Cet article issu d'un amendement d'initiative parlementaire avait pour objet de répondre à la souffrance exprimée par les personnes dites intersexes ayant fait l'objet d'interventions médicales précoces. Certaines dénoncent le caractère mutilant de ces pratiques et insistent sur les traumatismes physiques, psychologiques et sexuels ressentis tout au long de leur vie, suite à des interventions le plus souvent irréversibles pratiquées à un âge où elles n'étaient pas en mesure de participer à la décision qui les concerne. L'article 16-3 du code civil prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne et avec son consentement. Le Conseil d'État a examiné la portée de ce cadre pour la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Il conclut que les actes médicaux ayant pour seule finalité de conformer l'apparence des organes génitaux aux représentations du masculin et du féminin ne devraient pas être effectués tant que l'intéressé n'est pas en mesure d'exprimer son consentement. L'article 30 de la loi de bioéthique complète ainsi le cadre juridique actuel, qui interdit déjà les interventions de normalisation sexuelle pratiquées à un âge précoce, en définissant des modalités de prise en charge des enfants présentant des variations qui visent à garantir le respect des principes de nécessité médicale et de proportionnalité et à privilégier, chaque fois que cela s'impose, le report des actes médicaux à un âge où l'enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ces modalités doivent à présent être précisées par voie d'arrêté, après avis de la Haute autorité de santé conformément aux dispositions prévues à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique. Cet avis a été rendu le 10 mars 2022 et souligne l'urgence à agir pour protéger l'intégrité corporelle des enfants présentant des variations du développement génital. Aussi, il appelle à une mise en œuvre rapide des mesures prévues par la loi de bioéthique afin d'améliorer l'effectivité des droits des personnes présentant des variations et prévenir la réalisation d'éventuelles mutilations.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les proches aidants. Sous le quinquennat 2012-2017, la loi du 1er janvier 2016 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a reconnu le statut des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie et personnes handicapées. Elle donne également un droit au répit pour les proches aidants et cette avancée a été saluée par les familles dont le dévouement est total et continu. Ce droit au répit permet à l'aidant de prendre du repos dans son activité d'accompagnement, via une aide permettant de financer des prestations de service : un relais à domicile, un hébergement temporaire en accueil familial, en établissement de jour ou de nuit. Cependant, ce droit au répit est très inégal selon les territoires. Dans les territoires ruraux, les possibilités de répit, souvent urbaines, sont très éloignées. La crise sanitaire a également mis en lumière l'absence de relais pour les proches aidants : celles et ceux infectés par la covid-19 n'avaient parfois aucune solution proposée pour les remplacer et accompagner leur proche. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour soutenir les proches aidants et pour faire appliquer le droit au répit sur l'ensemble du territoire.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » en lien avec les collectivités territoriales sur l'ensemble des territoires. Face aux graves défis du réchauffement climatique et de la préservation de la planète, la meilleure énergie est celle que l'on n'a pas produite, le meilleur déchet est celui qui n'a pas à être traité. Il faut sans doute aller davantage vers une économie du recyclage, plus compatible avec le développement durable, une économie plus sobre qui évite de trop tirer sur les ressources disponibles. Dans ce cadre, il lui paraît urgent de développer un plan « recyclerie » ou « ressourcerie » (réparation, remise en état, prolongement du bien, transformation,..) sur l'ensemble des territoires en lien avec les collectivités territoriales, de façon à ce qu'aucun citoyen ne puisse être à moins de 20 ou 30 minutes d'un tel service et des emplois qui s'y rattachent. Il lui semble que c'est un secteur qu'il faut organiser au plan territorial. Il est porteur d'emploi et d'une économie qui peut se financer par elle-même. Il lui demande son avis sur la question.