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M. Jordan Guitton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les entrées irrégulières dans l'Union européenne en Méditerranée centrale. Entre janvier et avril 2023, 42 200 personnes ont traversé la Méditerranée, augmentant le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne par la Méditerranée centrale de près de 300 %. Plus de la moitié des entrées irrégulières proviennent de la Méditerranée et profitent ainsi à des mafias de passeurs, de plus en plus organisées. Selon le chef de l'agence européenne des frontières, cette forte augmentation peut s'expliquer par la baisse du prix du passage et par un changement de mode opératoire des passeurs. Ces derniers détournent le principe d'asile pour en faire une filière d'immigration clandestine dans leur unique profit et de façon inhumaine. Une véritable concurrence s'est installée entre les passeurs, au point qu'il est arrivé qu'un bateau soit coulé par des concurrents. Il faut mettre fin aux organisations de passeurs et à cette immigration irrégulière pour éviter de telles horreurs. De plus, les conséquences d'une immigration incontrôlée sont désastreuses pour la France, l'actualité le rappelle tous les jours. M. le député déplore l'inaction gouvernementale et le report de toute modification législative qui sont perçus comme un signal d'ouverture des ports français aux embarcations de passeurs. Il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour faire cesser ces entrées irrégulières sur le territoire français et empêcher ainsi que des passeurs criminels profitent de cette situation.
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gestion par la France du flux migratoire sur le territoire national. Un récent rapport d'information sur les enjeux migratoires aux frontières sud de l'Union européenne et dans l'océan indien présenté par les députés Estelle Youssouffa et Laurent Marcangeli éclaire sur l'accroissement du nombre de mineurs non accompagnés en France. Si la crise sanitaire avait eu pour effet de réduire fortement leurs arrivées en 2020, une augmentation de leur nombre est à noter en 2021. Estimés à plus de 40 000 sur le territoire national, les mineurs isolés, ou MNA, ne passent pas inaperçus. Si, fort heureusement, tous ne sont pas des délinquants, ils seraient environ 10 % à s'être fait remarquer par leurs violences débridées : délits et crimes sont malheureusement le triste tableau de chasse de certains d'entre eux. La montée en puissance du flux migratoire vers la France est claire : en 2015, 5 990 MNA était pris en charge contre 14 782 en 2022. Une multiplication par 3 qui a un coût puisqu'en moyenne un MNA pris en charge coûte au contribuable français 50 000 euros soit, en 2022, la modique somme de plus de 730 millions d'euros. Des solutions existent pourtant pour lutter contre cet afflux massif. Elles ont été présentées à plusieurs reprises au Gouvernement lors du précédent mandat, par exemple, les tests osseux avec autorisation du juge, l'expulsion après comparution immédiate en cas de commission d'un délit ou d'un crime, la mise en œuvre d'un traitement automatisé des données à caractère personnel collectées au cours de l'accueil et de leur prise en charge. Étant donné l'urgence de la situation, elle souhaiterait savoir quelle mesures concrètes compte prendre le Gouvernement au sujet des MNA notamment, pour endiguer ce flux migratoire pour l'heure incontrôlé.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Si le sujet est récemment revenu dans l'actualité à la lumière de faits divers, il s'agit d'un problème profond : un enfant sur dix serait harcelé chaque année à l'école selon les associations mobilisées sur le sujet. Le harcèlement a de lourdes conséquences sur les enfants qui en sont victimes : isolement, perte de confiance en soi, décrochage scolaire, troubles mentaux... Dans les cas les plus graves, le harcèlement peut conduire jusqu'à ce qu'un enfant ou adolescent décide de mettre fin à ses jours. D'après l'Observatoire national du suicide, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les jeunes de 15 à 24 ans, représentant 16 % des décès sur cette tranche d'âge. Plusieurs mesures ont déjà été prises pour lutter contre le harcèlement scolaire : extension du programme pHARe aux lycées, formation des personnels ou encore campagnes de communication et mise en place de numéros d'urgences. Il lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les mois et années à venir pour accentuer la lutte contre le harcèlement scolaire.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer quant aux effectifs de gendarmerie dans le département des Ardennes mais également quant à l'existence de postes non pourvus à ce jour. Il souhaite un point tant sur l'ensemble des effectifs de gendarmerie dans le département que sur les compagnies de Sedan et Vouziers.
M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démarches pour obtenir la carte familles nombreuses de la SNCF en tant que Français de l'étranger. M. le député est alerté par une famille de sa circonscription de difficultés dans l'obtention de cette carte à laquelle cette dernière est parfaitement éligible puisque l'un des parents est de nationalité française. Résidant hors de France, la famille ne peut en revanche fournir d'attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. Elle doit, selon les directives du ministère, faire viser un document par l'ambassade ou le consulat de rattachement. Cependant, le poste diplomatique refuse de viser le formulaire dans la mesure où cette procédure a été instaurée sans concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et qu'il ne dispose donc pas de cette compétence. Toutes les tentatives de contacter depuis l'étranger la société responsable de cette carte de réduction, IN Groupe, se sont révélées infructueuses. Cette famille se retrouve désormais sans solution pour faire valoir ses droits. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le ministère pour enfin permettre aux concitoyens de l'étranger de bénéficier, sans ces obstacles administratifs et ces incohérences interministérielles, des mêmes avantages que les concitoyens résidents en France.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur la pérennité du vote par internet pour les Français de l'étranger. M. le député réitère ainsi sa question posée le 24 janvier 2023. La réponse apportée le 16 mai 2023 tirait le bilan du vote par internet sans répondre à la question initialement posée de la durabilité du vote internet. Le vote par internet reste une avancée majeure pour les concitoyens de l'étranger. Pour mémoire, il a permis à 77 % des votants d'élire leurs représentants à l'Assemblée nationale en juin 2022. M. le député s'est réjoui de voir que le vote par internet a été maintenu lors des élections législatives partielles qui se sont tenues en avril 2023 dans les 2e, 8e et 9e circonscriptions des Français de l'étranger. Il souhaite désormais s'assurer que le ministère travaille bien à corriger les difficultés qui ont été rencontrées lors des précédents scrutins, mais surtout que le système est bien pérennisé et d'ores et déjà sécurisé pour les prochaines échéances électorales.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le versement de la prime d'activité aux apprentis. Depuis 2018, la prime d'activité est versée à tous les salariés modestes en tant que complément de revenu, à l'exception des apprentis dont le revenu est inférieur à 78 % du Smic. Cette condition semble excessivement restrictive. Encadrés par une grille de salaires ciblée entre 55 et 61 % du Smic, les apprentis en première et deuxième années d'études sont d'office exclus de ce dispositif. Seuls les étudiants en troisième année et en master peuvent espérer bénéficier de cette prime alors même que les coûts induits (repas pris à l'extérieur, logement, déplacements) sont constants sur toutes les années d'apprentissage. À quelques euros près, de nombreux apprentis se voient privés d'entre 100 et 700 euros d'aide par mois. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'allocations familiales, 14 % des apprentis touchent la prime d'activité. Ce chiffre paraît bien trop faible à l'heure où les apprentis sont de plus en plus nombreux (hausse de 15 % en 2022) et souffrent de la crise inflationniste que le pays connaît. Par ailleurs, la perspective d'une prime d'activité est décisive pour une partie importante des jeunes qui s'engagent dans la voie de l'apprentissage. En lien avec la politique d'encouragement à l'activité et à l'orientation vers l'apprentissage, il souhaiterait savoir si ces critères de seuil d'accès à la prime d'activité seront amenés à évoluer.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité d'accéder à leur compte personnel de formation (CPF) pour les Français établis hors de France. Les travailleurs détachés, les travailleurs transfrontaliers ou ceux ayant acquis des droits du fait d'un précédent emploi en France, ont des droits dont ils sont de facto exclus pour des raisons apparemment dérisoires. En effet, pour créer son espace personnel sur le site, il n'est possible de renseigner ni une adresse postale hors de France, ni un numéro de téléphone étranger. La possibilité théorique de contacter les services de support informatique du site internet du CPF n'est pas effective, puisqu'il est également demandé de renseigner un numéro de téléphone étranger pour être contacté. L'assistance par courriel envoie en boucle un message automatique demandant de renseigner des informations complémentaires et de préciser l'anomalie rencontrée. À l'heure où on encourage les mobilités, la formation et les expériences tout au long de la vie, il est aberrant de ne pas avoir pris en compte ces situations. Il demande au Gouvernement de lui confirmer que des mesures sont en cours afin que les Français de l'étranger puissent accéder à leurs droits CPF.
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire des trois fonctions publiques. Le report de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 implique de reconsidérer les conditions de fin de carrière des agents expérimentés et de permettre la progression de certains agents avec un avancement d'échelon. Aussi, afin d'éviter le maintien d'agents au dernier échelon de leur grade pendant plusieurs années sans possibilité réelle de progression en fin de carrière, il lui demande si la possibilité d'ajout d'échelons supplémentaires à la grille indiciaire de chaque grade, pour chacune des catégories A, B et C, y compris le grade de directeur en voie d'extinction pour la fonction publique territoriale est envisagée.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie. Maillons essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulièrement dans le monde rural, les secrétaires de mairie y sont d'ailleurs bien souvent les uniques employés. Bien-au-delà des tâches administratives et de secrétariat, ces agents de la fonction publique sont un soutien technique, administratif et juridique indispensable pour le maire et les élus. En prise directe avec les administrés, ils jouent aussi, bien souvent, un rôle de cohésion sociale. Exercé à 94 % par des femmes, le métier de secrétaire de mairie reste toutefois peu valorisé. Alors que ces agents ont à maîtriser des tâches nombreuses, polyvalentes, complexes et en perpétuelle évolution du fait des réformes territoriales successives, leur statut semble aujourd'hui inadapté face aux exigences de ce métier. Rattachés depuis peu au cadre d'emplois des attachés territoriaux, les secrétaires de mairie souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance, tant en matière de formation que de statut et de rémunération. Ils demandent la mise en place d'un cadre d'emplois spécifique, de catégorie B, avec une grille indiciaire propre. La question de la rémunération est, elle aussi, essentielle, quand un grand nombre de secrétaires de mairie touchent aujourd'hui des salaires proches du Smic. Aussi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, devant la difficulté à recruter des titulaires, les maires sont contraints de recruter des agents contractuels. Des écarts de rémunérations importants sont parfois observés entre titulaires et non titulaires. Ils sont accentués par la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire, auxquels les contractuels n'accèdent pas. Cette bonification indiciaire repose complètement sur les finances de la commune. Dans ce contexte, une harmonisation des rémunérations, mais aussi du mode de calcul des retraites, semble s'imposer. Selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), un tiers des secrétaires de mairie doivent partir en retraite d'ici 2030. Alors que les postes peinent déjà à être pourvus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie dans les années à venir. Alors qu'un projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique a été annoncé par le Gouvernement, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre en faveur d'une revalorisation du statut de secrétaire de mairie à la hauteur des exigences du métier.
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. Le métier de secrétaire de mairie est essentiel au bon fonctionnement des mairies et des collectivités locales. Cependant, dans la prochaine décennie, plus de 50 % des secrétaires de mairie partiront à la retraite. Il est alors essentiel de dynamiser et d'encourager une meilleure attractivité de cette fonction. En ce sens, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a adopté le 1er juin dernier le rapport d'information de Catherine Di Folco, Cédric Vial et Jérôme Durain sur l'« Attractivité du métier de secrétaire de mairie ». Dans ce rapport, 17 propositions ont été formulées afin de poursuivre la modernisation de ce métier, mais aussi d'en faire un métier d'avenir. Par exemple, il est proposé de mettre en place une formation initiale obligatoire aux secrétaires de mairie, de créer le poste de « secrétaire général de mairie », ainsi qu'une prime de responsabilité convenue par arrêté du maire. La révision de l'assiette de cotisation du régime de retraite additionnelle de la fonction publique et son plafond (à 30 % au lieu de 20 %) est également envisagée par la délégation. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en œuvre de ces propositions afin de renforcer l'attractivité de ce métier fondamental pour le fonctionnement des services public locaux.
M. Florian Chauche alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'absence de financement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) au profit de l'Entente Valabre. L'Entente Valabre est un établissement public, qui a fêté ses 60 ans au mois de mai 2023, rassemblant 31 entités, parmi lesquelles 15 services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), 15 départements ainsi que la collectivité territoriale de Corse. Disposant d'une expérience et d'un savoir-faire historique en matière de gestion de crises, l'Entente Valabre dispense des formations aux spécialités de la sécurité civile par le biais de son École d'application de la sécurité civile (ECASC). L'Entente propose un vaste catalogue de formations dans des domaines aussi variés que la lutte contre les feux de forêts, le domaine nautique ou encore le domaine du secours en milieu périlleux ; chaque année, 3 500 personnels bénéficient ainsi des formations dispensées. Entité reconnue pour son expertise et la qualité de ses formations, y compris à l'international, l'Entente est la seule entité dispensant les formations de chefs et cheffes de groupe (FDF niveau 3), chefs et cheffes de colonne ((FDF niveau 4) et commandants et commandantes des opérations de secours (FDF niveau 5). Au regard du changement climatique et de ses conséquences, notamment l'extension temporelle, géographique ainsi que l'intensification du risque incendie, l'Entente Valabre va être amenée à jouer un rôle de plus en plus important dans la formation des forces de sécurité civile et l'adaptation au changement climatique. M. le député a donc été très surpris, lors de sa visite de l'Entente Valabre, d'apprendre qu'elle ne recevait aucun financement de la part du CNFPT. Ceci est d'autant plus surprenant que l'Entente forme pourtant des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ces derniers relevant de la fonction publique territoriale. À titre de comparaison, le CNFPT a contribué au financement de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) à hauteur de plus de 16 millions d'euros en 2022. Une telle différence de traitement entre l'ENSOSP et l'Entente Valabre interpelle fortement M. le député, alors même que ces deux organismes remplissent des missions complémentaires au profit des SDIS. Aussi M. le député souhaiterait savoir pourquoi le CNFPT n'apporte pas un soutien financier à l'Entente Valabre, dont le rôle est essentiel en matière de formation des agents publics territoriaux. Il demande également à être informé des mesures qui seront mises en place pour favoriser un rapprochement entre le CNFPT et l'Entente Valabre et offrir à cette dernière un soutien financier.
Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). En effet, ces praticiens et praticiennes, indispensables au service public de la santé, sont confrontés à des difficultés sans pareilles. En poste dans de nombreux services hospitaliers, elles et ils exercent les mêmes fonctions et les mêmes responsabilités que leurs collègues français mais sont défavorisés par le système des épreuves de vérification des connaissances (EVC). La majorité d'entre elles et eux ne peut pas concilier la préparation des épreuves et la lourde charge qu'impliquent leurs fonctions dans les services. De plus, le nombre de places ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances est quantitativement faible eu égard au nombre de PADHUE en activité sur le territoire - et ce tandis que l'hôpital public souffre cruellement de l'absence de praticiens, conduisant notre pays à dénombrer de nombreux déserts médicaux. Aucune autre possibilité de validation des acquis n'est prévue en dehors de ce dispositif trop restrictif. En outre, les statuts précaires offerts à ces praticiens en poste, couramment salariés sous le régime des contrats de faisant fonction d'interne ou de stagiaire associé en l'absence d'obtention des EVC, ne leur permettent pas d'obtenir de titre de séjour stable et durable et leur fait constamment craindre de se retrouver en situation irrégulière. Certains praticiens étrangers reçoivent des obligations de quitter le territoire alors qu'elles et ils sont en activité dans des hôpitaux français du fait de ces conditions de régularisation inadaptées. Par ailleurs, le décret 31 mars 2020 permettant d'autoriser ces praticiens à exercer dans certains territoires d'outre-mer prendra fin en 2025, sans qu'à ce stade aucune information n'ait été communiquée sur la poursuite et la pérennisation de ce dispositif si primordial pour ces territoires en grande difficulté sanitaire. Enfin, la procédure d'autorisation d'exercice des praticiens à diplôme hors UE et ses conditions d'éligibilité mises en place par la loi du 24 juillet 2019 semblent trop restrictives, notamment en ce qui concerne la période sélectionnée, la journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019 et l'activité effectuée dans des établissements de santé hors secteur public. L'Union fédérale des médecins, ingénieurs cadres et techniciens de la confédération générale des travailleurs, le syndicat SUPADHUE et l'association IPADECC ont adressé un courrier à ce propos à M. le ministre le 28 mars 2023 et à Mme Agnès Firmin-Le Bodo le 11 mai 2023. Tous deux sont restés lettre morte. Elle lui demande si les revendications des praticiens à diplôme hors Union européenne sur leurs conditions d'exercice et les formalités de leur régularisation administrative trouveront des réponses et conduiront à des améliorations substantielles.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des emplois de catégorie active de la fonction publique hospitalière. Depuis 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les actifs, exposés à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles et les autres, dits « sédentaires ». L'ensemble des soignants se sont vus imposer un droit d'option qui consistait en un choix entre un départ à la retraite à 57 ans en catégorie active et un recul de l'âge de départ à la retraite accompagné d'une revalorisation salariale en catégorie sédentaire. Or les conditions dans lesquelles les soignants ont déterminé la catégorie dans laquelle ils voulaient continuer leur carrière ont évolué depuis 2010. L'écart entre les salaires en catégorie active et en catégorie sédentaire n'a cessé de se creuser, accentuant le déséquilibre entre les avantages octroyés à la catégorie sédentaire et ceux accordés à la catégorie active dont les conditions salariales se sont détériorées relativement à leurs collègues. À titre d'exemple, en 1993, les manipulateurs en radiologie en catégorie active débutaient leur carrière avec environ 1,5 fois le Smic. Aujourd'hui, les premiers salaires sont équivalents au Smic soit 1 700 euros bruts et ils doivent attendre la fin de leur carrière pour être rémunérés 1,5 fois ce montant. Les manipulateurs en radiologie en catégorie active ont d'autant plus le sentiment d'être laissés à l'abandon que leurs collègues en catégorie sédentaire débutent leur carrière avec un salaire de 2 100 euros bruts, soit 400 euros de plus par mois, soit plus du double de l'écart qui était en vigueur en 2010. L'ampleur de cet écart ne semble pas justifiée, dans la mesure où ces deux catégories exercent la même profession, ont les mêmes responsabilités et sont titulaires du même diplôme. Les infirmiers et infirmières sont dans une situation semblable, puisqu'en fin de carrière, une infirmière en soins généraux pourra être rémunérée 2 900 ou 3 500 euros bruts selon qu'elle soit en catégorie active ou en catégorie sédentaire ; écart qui est aussi plus de deux fois supérieur à celui observé en 2010. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour que les conditions accordées aux catégories actives redeviennent équitables relativement aux conditions accordées aux catégories sédentaires.
Mme Claire Colomb-Pitollat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une revalorisation des carrières en catégorie B pour les ambulanciers hospitaliers. En effet, les ambulanciers hospitaliers étaient aux premières loges durant la crise sanitaire. Forts de leur engagement, la majorité parlementaire et le Gouvernement ont, depuis le dernier quinquennat, mis en place diverses mesures pour mieux reconnaître leur profession. Les primes Ségur, la persistance de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et la récente reconnaissance du statut de « soignant » s'inscrivent en ce sens. Toutefois, la profession d'ambulancier hospitalier voit aujourd'hui son périmètre de savoir-faire s'accroître. L'augmentation du nombre de tâches qui leur sont assignées lors des prises en charge sanitaires avec des infirmiers ou lors d'interventions primaires para-médicalisées illustrent l'extension de leurs champs de compétence. Elle lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux reconnaître et soutenir cette profession.
Mme Julie Lechanteux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les recettes fiscales liées à l'augmentation conséquente des prix des carburants à compter du 21 février 2022. Au 1er mai 2023, le prix moyen du sans-plomb 95 était à 1,91 euro contre 1,79 euro le 21 février 2022, soit une augmentation de 6,7 % depuis plus d'un an et trois mois. Mme la députée tient à souligner que les Français témoignent sans cesse que le prix du plein d'essence est un véritable fardeau pour leur pouvoir d'achat. La voiture est, pour beaucoup des compatriotes, le seul moyen d'aller travailler ou de se déplacer. Le Gouvernement doit agir efficacement en soutenant le pouvoir d'achat des ménages, notamment en baissant nettement le prix du carburant. Mme la députée relève que les taxes et impôts prélevés représentent près de 60 % du montant du plein d'essence. Par conséquent, pour lutter efficacement contre l'inflation des prix des carburants, il conviendrait de mettre en place les mesures de bon sens portées par le Rassemblement National. Elles incitent à prendre en considération la suppression des augmentations de la taxe sur les carburants, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour contenir la hausse des prix, mais aussi la baisse pérenne de la TVA sur le carburant de 20 à 5,5 %. Ainsi, elle l'interroge afin qu'il transmette les recettes fiscales perçues par l'État au titre des taxes prélevées, qu'il s'agisse de la part fixe ou de la part indexée sur le prix du carburant depuis plus d'un an et trois mois et sur l'opportunité de mettre en place les mesures susmentionnées.
Mme Eva Sas interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'implantation des maisons de naissance. À la suite d'une expérimentation menée depuis 2016, la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a intégré les maisons de naissance au code de la santé publique. Les maisons de naissance sont des lieux où est proposé un accompagnement entier de la grossesse, de l'accouchement mais également du post-partum . Mme la députée se réjouit que la maison de naissance « Comme à la Maison (CALM) », présente sur sa circonscription en partenariat avec la maternité Les Bluets puisse accueillir des femmes dans un milieu moins médicalisé et respectueux des recommandations définies par la Haute Autorité de santé, ce qui est profitable pour les enfants et les parturientes. Mme la députée souhaiterait que plus de femmes puissent bénéficier d'une telle prise en charge. Cependant, malgré un sondage IPSOS de 2020 qui montre qu'une femme sur cinq déclare vouloir accoucher dans une maison de naissance (ce qui représenterait 130 000 naissances), seules 800 femmes ont accouché dans l'un des huit établissements. Ces établissements se voient donc obligés de refuser des patientes du fait de la trop forte demande, traduisant d'un réel décalage entre la demande du public et l'offre de soins. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé à la suite du succès de l'expérimentation vouloir ouvrir douze nouvelles maisons de naissance d'ici 2022. Elle souhaiterait donc savoir quand seront ouvertes les prochaines maisons de naissance sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé.
M. Frédéric Boccaletti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Les OQTF font légitimement l'objet de nombreuses controverses, principalement liées à leur inexécution. C'est d'ailleurs ce que notent les sénateurs en pointant « un effet ciseau » dans la politique d'éloignement française. Selon ces derniers : « Le nombre de mesures prononcées augmente continuellement sans que le volume d'exécution ne suive ». Le volume d'exécution ne suit pas car certains États refusent de délivrer des laissez-passer consulaires indispensables pour les retours contraints, notamment au Maghreb. Aussi, il existe un certain nombre de décisions judiciaires défavorables à l'exécution des OQTF et le dispositif de rétention administrative est saturé. Ces OQTF permettent de préserver la sécurité des Français. Par conséquent, ne pas exécuter ces mesures administratives met en danger le peuple français. Les Français subissent cette insécurité et de nombreuses histoires sordides se succèdent. Par exemple, dans le département du Var, qui est celui de M. le député, un clandestin tunisien, sous le coup de trois OQTF, a agressé et blessé un policier dans la cité des Oeillets à Toulon le 6 mars 2023. Ce drame s'inscrit dans une lignée. Il reflète un profond dysfonctionnement. Ces événements sinistres n'auraient pas fait couler de l'encre si les OQTF avaient été exécutées. Aussi, les motifs légaux s'opposant à l'exécution des OQTF doivent être remis en cause et à tout le moins questionnés. Le contrôle de proportionnalité devrait balancer automatiquement du côté de l'ordre public et de la sécurité. Alors, le projet de loi « asile et immigration » doit restreindre l'étendue de ces motifs légaux s'opposant à l'exécution des OQTF pour protéger les Français. Ce projet de loi doit aussi acter la volonté du Gouvernement de « rendre impossible la vie des étrangers soumis à des OQTF ». Cette volonté semble cependant retardée par l'ordre du jour politique et les bouleversements sociaux. Il l'interroge pour savoir quand de réelles mesures pour une exécution efficace des OQTF seront mises en place.
M. Charles Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pour éclaircir sa position sur l'avenir de l'aide médicale d'État (AME). Dans un entretien donné au Parisien samedi 27 mai 2023, M. Gérald Darmanin a fait savoir qu'il était prêt à accepter une bonne partie des mesures proposées par le groupe Les Républicains afin de durcir l'immigration en France, notamment la suppression de l'aide médicale d'État (AME) pour baisser les dépenses publiques de santé et réduire les flux migratoires. Un amendement de la sénatrice LR du Var Mme Françoise Dumont visant à supprimer l'AME pour la remplacer par une aide médicale d'urgence, plus restrictive, a déjà été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi « immigration et intégration » en commission des lois. D'autres véhicules législatifs pourraient conduire à la suppression de ce dispositif, comme la proposition de loi des sénateurs LR MM. Retailleau et Buffet « pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile » déposée le jeudi 1er juin 2021 sur le Bureau de l'Assemblée nationale et la proposition de résolution de la députée LR Mme Véronique Louwagie sur le « dérapage du coût de la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile » débattue ce mercredi 7 juin 2023 en séance à l'Assemblée nationale. M. le député souhaite porter à l'attention du ministre plusieurs faits et chiffres montrant que la suppression de l'AME est une mesure dogmatique qui pourrait avoir un effet délétère sur les services hospitaliers et plus généralement sur le principe de solidarité qui est un élément structurant de la société française. Il est à rappeler que selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS) « la possession du meilleur état de santé qu'il est capable d'atteindre constitue l'un des droits fondamentaux de tout être humain quelle que soit sa condition [...] économique et sociétale ». D'une part, si le coût de l'AME s'élève à 1,2 milliard d'euros en 2022 selon un rapport sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière, ce coût ne représente que 0,5 % des dépenses publiques de santé. Restreindre l'accès aux soins aux personnes arrivant irrégulièrement en France risquerait d'aggraver leur état de santé, voire de dégrader les pathologies et de favoriser l'apparition d'épidémies. Cela constituerait à la fois un risque pour la santé publique et un coût supplémentaire pour les hôpitaux qui devront assumer une désorganisation des services d'urgence et des dépenses de santé sans fonds pour y faire face. D'autre part, rien ne permet de manière objective d'affirmer que la suppression de l'AME réduirait les flux migratoires. Plusieurs études montrent que le besoin de soins est une cause d'immigration marginale. En novembre 2019, une enquête réalisée par des chercheurs de l'université de Bordeaux et de l'Irdes (Institut de recherche et documentation en économie de la santé) auprès d'étrangers éligibles à l'AME, renforce ce constat : 10 % des personnes interrogées citaient la santé comme raison de leur venue en France. Pour 47 % des personnes interrogées, les raisons citées étaient économiques ou sociales. En outre, la moitié des bénéficiaires de l'AME ne la réclament pas, du fait « d'un cumul d'obstacles administratifs » selon une étude menée par plusieurs associations dont Médecins du Monde. Considérant les débats à venir sur l'immigration et des clivages sur la question de l'AME, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur ce dispositif de solidarité. Il souhaite savoir précisément s'il est favorable au remplacement de l'AME par une aide médicale d'urgence et s'il est favorable à l'augmentation du budget de l'hôpital public pour anticiper les dépenses de santé supplémentaires qu'induirait la suppression de l'AME.
M. Christophe Bentz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les lits d'hôpital installés dans le garage de l'hôpital de Langres (52). Depuis le mois de janvier 2023, des patients se présentant au service des urgences sont régulièrement placés dans un garage en attendant leur transfert et une prise en charge approfondie. Dans certains cas, ce délai d'attente peut aller jusqu'à trois jours. Après avoir passé une première nuit en observation dans le service des urgences du centre hospitalier de Langres, un septuagénaire admis le dimanche 28 mai 2023 pour un problème respiratoire a ainsi été transféré dans ce garage. Sa fille explique dans les colonnes du Journal de la Haute-Marne (2 juin 2023, p. 20) : « Il y a quatre ou cinq lits et mon père était là avec d'autres personnes. Je suis restée, pour le moins, choquée ! On l'a mis là, dans un garage où on trouve un bidon d'huile pour moteur, un nettoyeur haute pression, des chaussures de sécurité. Il n'y a pas de sanitaire et le plateau de bassin est posé, comme ça, sur la table de lit ! ». La direction de l'établissement a affirmé qu'il n'y avait pas vraiment d'autre solution pour gérer l'encombrement des urgences. La directrice adjointe des centres hospitaliers du Centre et Sud Haute-Marne a reconnu : « C'est l'organisation que nous avons dû mettre en place pour les situations de tensions hospitalières. Les urgences ne permettent pas d'accueillir les patients en attente d'hospitalisation ou d'examen. ». Cette situation de tension ne se limite pas à la Haute-Marne. En effet, à Gisors (27), en janvier 2022, Stéphanie Le Meur a patienté sept heures dans un garage destiné aux véhicules du SMUR, un garage réaménagé afin d'isoler les patients atteints de la covid-19 au sein des urgences. Privée d'une vraie chambre et munie d'un système de chauffage qu'elle a jugé très défaillant, la patiente a dû attendre plusieurs heures dans ces conditions difficiles qui ont ajouté à la souffrance liée à sa contamination à la covid. M. le député s'étonne que dans la France de 2023 des patients soient entreposés dans des garages. Cet accueil pose en effet de multiples problèmes de dignité, de confort, de salubrité et de sécurité pour les patients, de commodité pour les personnels de santé et d'attractivité pour les métiers médicaux. Il est aussi de nature à rendre les Français méfiants à l'égard de leurs hôpitaux. M. le député demande donc à Mme la ministre depuis quand cette pratique des lits en garage a cours dans le pays et quel est le nombre d'établissements hospitaliers concernés. Il lui demande également de confirmer que l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand-Est n'a encore répondu à aucun des six courriers et courriels de signalement que l'hôpital de Langres lui a adressés depuis janvier 2023. Il lui demande enfin quelles mesures elle s'apprête à prendre pour renforcer les services d'urgence dans les meilleurs délais et mettre un terme à la pratique des lits dans les garages.
Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation dramatique des Ehpad publics, rattachés à un hôpital ou autonomes, relevant de la fonction publique hospitalière. Selon les données alarmantes communiquées dans la deuxième circonscription du Tarn-et-Garonne, pour l'année 2022, au niveau national, 85 % de ces Ehapd prévoyaient un déficit, avec une nette aggravation du niveau de déficit dépassant 3 000 euros par place. De plus, 60 % d'entre eux ont rencontré des difficultés de trésorerie à court terme. Les capacités d'investissement ont également diminué, avec 90 % indiquant une baisse significative de la capacité d'autofinancement entre 2019 et 2022. En outre, la désindexation entre les dépenses et les recettes d'hébergement s'est accélérée, avec un taux moyen national d'évolution des tarifs de 1,33 % contre une inflation à 6,2 %. Face à cette situation critique, Mme la députée demande au ministre de la santé de prendre des mesures d'urgence pour assurer la pérennité des structures des Ehpad. Il est impératif de compenser l'inflation non compensée, de financer intégralement les mesures salariales liées au Ségur de la santé et de revaloriser le point d'indice. De plus, elle souligne l'importance de fournir des financements supplémentaires conformément à la loi « Grand Âge » en cours de débat. La qualité de l'accompagnement des résidents est déjà impactée par le manque de personnel et la suppression de postes supplémentaires ne fera qu'aggraver la situation. L'État ne peut pas cautionner de tels licenciements, le nombre de postes en France étant déjà très faible avec 6 soignants pour 10 résidents, plus bas qu'en Allemagne (12 pour 10 résidents) ou au Danemark (10 pour 10), selon les chiffres de l'Inserm en 2021. Par conséquent, elle lui demande de s'engager pleinement à garantir des financements adéquats et pérennes pour les Ehpad publics, afin de préserver leur fonctionnement et de maintenir des conditions de vie dignes pour les aînés.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la baisse des urgentistes en France. Le recours quasi automatique aux services des urgences provoquent l'engorgement de ces services essentiels pour assurer la prise en charge 24 heures sur 24 de la population. Dans de nombreux hôpitaux, il est difficile de maintenir, malgré les efforts des personnels et des directions, la qualité de l'offre de soins qui a fait la renommée des services hospitaliers français dans le monde entier. Aussi, il souhaiterait connaître l'action du ministère pour faire face à cette situation et assurer une offre de soins et une prise en charge digne des patients dans les services des urgences hospitalières françaises.
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur un point lié à la qualification fiscale des rémunérations des associés de sociétés d'exercice libéral. L'administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) au titre de l'exercice d'une activité libérale relèvent des traitements et salaires (ou, s'ils occupent les fonctions de gérants majoritaires de SELARL, de celle définie à l'article 62 du CGI) et non des bénéfices non commerciaux. Par tolérance cette règle ne sera applicable qu'à compter du 1er janvier 2024 (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5-1-2023). Dans ces conditions, dans une SELARL de chirurgiens-dentistes ayant plusieurs associés gérants, donc tous gérants majoritaires, exerçant par ailleurs tous dans la société, la rémunération du gérant, incluant pour partie le travail du praticien, serait-elle taxée dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Le gérant-praticien devrait-il dès lors déposer une déclaration 2035 ? Qu'en sera-t-il au regard de la TVA ? Doit-on considérer que le praticien facture à la SELARL le montant de sa rémunération avec ou sans TVA ou ne s'agit-il que d'une catégorisation du revenu dans les BNC pour leur imposition ? Devant l'impossibilité d'obtenir une réponse univoque de l'administration fiscale qui interdit toute visibilité aux praticiens associés-mandataires sociaux de SEL, elle demande à M. le ministre de bien vouloir apporter des réponses sur ces différents points.
M. Roger Vicot alerte Mme la ministre de la culture sur la situation de crise des écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSA-P). La société française a besoin de plus d'architecture et de plus d'architectes pour construire la société de demain et faire face aux grands défis de l'urgence climatique, de la pénurie de logements et des inégalités territoriales. Cependant depuis mars 2023, toutes les écoles se mobilisent (étudiants, conseils d'administration, enseignants-chercheurs, personnel administratif) afin de dénoncer les difficultés humaines et financières auxquelles elles doivent faire face. Le malaise est profond au sein des 20 ENSA-P et se traduit par des grèves, manifestations, blocages. La situation n'est plus soutenable. En effet, les moyens nécessaires à la mise en place de la réforme de 2018 n'ont pas été totalement alloués alors même que de nombreuses missions incombent désormais aux ENSA-P. Ainsi seuls 80 postes de titulaires ont été créés depuis 2018 alors que le protocole annonçait la création de 150 postes sur 5 ans. Le budget alloué par étudiant en architecture reste très faible, notamment au regard du caractère particulièrement professionnalisant de leur formation et qui nécessite un encadrement accru. De plus, la réforme a confié le recrutement des nouveaux enseignants titulaires aux écoles. La répercussion en charge horaire est considérable sans que des moyens complémentaires n'aient été déployés. Par ailleurs, la dotation pour charge de service public a diminué depuis 10 ans alors que le nombre d'étudiants a augmenté. Les ENSA-P fonctionnent et pallient leur manque de moyens en se basant sur le volontariat des agents administratifs et des enseignants-chercheurs. Enfin l'inquiétude est grandissante au regard des dernières propositions formulées telles que déléguer une partie du financement des écoles aux collectivités territoriales ou encore augmenter leurs ressources propres en passant notamment par l'augmentation des frais d'inscription alors même que la précarité étudiante n'est plus à démontrer. Le constat met en évidence l'insuffisance des moyens accordés. Il souhaite savoir quelles suites seront données à ces revendications, on ne peut plus légitimes, pour que soit mis fin à ce grave dysfonctionnement voire injustice qui affecte le service public de la formation des architectes.
M. Paul-André Colombani attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés engendrées par l'introduction d'une quatrième année au diplôme d'études spécialisées de médecine générale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une quatrième année au diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale, dans l'idée que cette mesure améliore l'accès aux soins de la population. Néanmoins, alors que les conditions dans lesquelles les internes en quatrième année du DES de médecine générale exerceront ne sont toujours pas définies et alors que les bénéfices de cette participation restent incertains, la mesure expose à davantage de risques que de bénéfices. De fait, l'application de cette mesure nécessite la publication de plusieurs textes réglementaires dont un décret en Conseil d'État. Alors que les épreuves nationales classantes (ENC), concours déterminant la spécialité des futurs internes, se déroulera la semaine du 19 juin 2023, il est impensable que ces textes ne soient pas publiés à cette date. Cette errance réglementaire est d'autant plus inquiétante que cette même logique fut celle utilisée pour la réforme du deuxième cycle des études médicales, actuellement en proie à de nombreuses problématiques et retards, notamment de textes réglementaires. Par ailleurs, une enquête de l'ANEMF, Association nationale des étudiants en médecine de France, diffusée du 9 au 13 novembre 2022 et représentative des étudiants en médecine français, révèle que l'ajout en l'état d'une quatrième année au DES de médecine générale entraînerait une perte d'attractivité majeure de la spécialité de médecine générale pour les futurs internes. Ainsi, plus d'un étudiant sur deux remet en question le choix de cette spécialité, pierre angulaire des soins primaires. Vu que le nombre de postes ouverts à la procédure de choix de spécialité suivant le deuxième cycle des études de médecine est supérieur au nombre d'étudiants à faire un choix et sachant que les postes dans la spécialité de médecine générale ne sont pourvus en totalité que depuis l'année 2020, la mesure est donc grandement susceptible de diminuer le nombre de médecins généralistes formés à l'issue de la promotion de l'année 2023. Ce constat confirme qu'en l'état, ce projet de réforme du DES de médecine générale risque avant tout de porter atteinte à l'accès aux soins des patients. Également, dans le but d'organiser la concertation nécessaire à l'identification des conditions de succès de cette réforme, une mission interministérielle avait été lancée au cours de l'adoption de la LFSS. Alors que le rapport de cette mission a été transmis au ministère de la santé et de la prévention depuis le début du mois de février 2023, il n'a toujours pas encore été rendu public à ce jour. Cette opacité sur les modalités de réalisation de cette quatrième année au DES de médecine générale est de nature à renforcer la défiance à l'égard du cursus de médecine générale et donc à diminuer le nombre de médecins généralistes à l'avenir et met à mal la santé mentale des étudiants en médecine concernés par cette réforme. C'est pourquoi il lui demande s'il entend repousser l'introduction de cette quatrième année au DES de médecine générale, ce qui permettrait de maintenir un nombre maximal d'internes de médecine générale pour la promotion 2023.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la plateforme Parcoursup. Depuis sa mise en œuvre en 2018, la plateforme Parcoursup, destinée à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français, est l'objet de beaucoup de critiques lorsqu'elle publie ses premiers résultats chaque début juin. Des lycéens, leurs parents ou des enseignants des lycées sont à chaque fois surpris et décontenancés par des résultats qui défient souvent la logique : quand deux élèves issus d'un même établissement secondaire candidatent pour une même formation, ce n'est pas forcément celui qui a le meilleur dossier qui voit son choix validé. Cette situation entraîne une inévitable remise en question de la plateforme, une controverse qui se répète inlassablement malgré les soi-disant améliorations apportées successivement depuis son lancement et qui n'ont aucunement contribué à clarifier la situation. Bien au contraire, M. le député ne compte pas, cette année, les sollicitations qui remontent de sa circonscription pour attirer son attention sur l'aggravation du phénomène. La liberté laissée à chaque établissement supérieur d'établir son propre système de classement des futurs étudiants rendant vaine la volonté de transparence pourtant à la genèse du dispositif, tout en l'alertant sur l'erreur qui consisterait à faire usage de l'intelligence artificielle, il souhaite savoir s'il envisage enfin d'obliger les établissements d'enseignement supérieur à rendre publics les algorithmes dits locaux qu'ils ont mis en place.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) dans le périmètre du plan « université inclusive ». Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils mettent tout en place pour l'accueil d'étudiants en situation de handicap, conformément à leur engagement dans les missions de service public. Toutefois, ils sont exclus du périmètre du plan « université inclusive » mis en place par le Gouvernement, dont l'objectif est justement d'accompagner les établissements afin de faciliter le parcours de formation des étudiants en situation de handicap. Cela crée de fait une inégalité de traitement entre étudiants en situation de handicap. Le 28 novembre 2022, devant la représentation nationale, la ministre avait indiqué travailler à l'intégration des EESPIG dans ce dispositif. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit pour intégrer ces établissements dans le périmètre du plan « université inclusive » et à quelle échéance.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'habilitation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) à accueillir des étudiants boursiers sur critères sociaux (Crous). Les EESPIG sont des établissements non lucratifs et en contrat avec l'État. Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (article L. 112-2 du code de la recherche). Ces établissements ne sont pas systématiquement habilités à accueillir des boursiers sur critères sociaux, en dépit de leur caractère non lucratif, du contrôle régulier de leurs formations et surtout de l'exigence d'une politique sociale inscrite dans leur contrat avec l'État. Le cadre juridique actuel n'accorde d'habilitation de droit qu'aux établissements d'enseignement supérieur privés créés avant 1952, les autres devant déposer régulièrement des demandes d'agrément auprès du rectorat, formation par formation. Les nouvelles formations sont, quant à elles, touchées par une contrainte supplémentaire, car il faut attendre la sortie d'une première promotion de diplômés pour effectuer la demande. Ainsi, un jeune souhaitant suivre une nouvelle formation en cybersécurité, portée par un EESPIG et répondant aux demandes d'un secteur en tension, devra renoncer à sa bourse Crous. Ce cadre juridique obsolète pénalise tant l'étudiant que l'établissement et les entreprises en recherche de ce profil de diplômés. Les EESPIG se retrouvent face à un dilemme : l'État demande d'une part d'ouvrir de nouvelles formations pour répondre aux besoins du marché du travail et d'autre part d'accueillir davantage de boursiers sur critères sociaux, sans pour autant leur permettre d'en accueillir dans toutes leurs formations. En conséquence, il lui demande comment mettre un terme à cette injustice afin de permettre aux étudiants boursiers du Crous d'accéder à l'ensemble des formations proposées par les EESPIG.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions réglementaires relatives à l'exonération des frais d'inscription dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP). Depuis la mise en place du plan « Bienvenue en France » et la crise de la covid-19, de plus en plus d'universités sont confrontées à d'importantes difficultés dans l'application de l'article R. 719-50 du code de l'éducation. En effet, celui-ci limite la possibilité d'exonération à 10 % des étudiants non-boursiers dans chaque établissement. Or avec la hausse des frais d'inscription des étudiants étrangers extra-communautaires et l'augmentation de la précarité étudiante, cette limite devient insuffisante en particulier dans les établissements les plus populaires. Cela a, encore récemment, été souligné par les conseils d'administration des universités Montpellier III (motion votée le 23 mai 2023) et Rennes II (motion votée le 2 juin 2023). Face à cette situation et comme ces établissements le demandent à Mme le ministre, il souhaite savoir si elle peut modifier le périmètre de calcul de ce plafond de 10 % en prenant en compte le nombre global d'étudiants de l'établissement et non plus le nombre d'étudiants non-boursiers.
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du pourcentage d'heures d'enseignement non assurées dans les collèges et lycées pour cause de non-remplacement d'enseignants absents. L'indicateur 3.3 (page 86) du rapport annuel de performances 2022 de la mission « Enseignement scolaire » montre en effet que les heures d'enseignement non assurées pour cause de non-remplacement des enseignants absents s'élèvent à 5,7 % en 2022, ce qui est quasiment deux fois supérieur à la cible 2022 établie à 3 % en loi de finances initiale. Mme la députée constate par ailleurs que cet indicateur est en forte hausse depuis 2017. Ainsi, en 2017, les heures d'enseignement non assurées pour cause de non-remplacement des enseignants absents s'élevaient à 2,3 %. Alors que le Président de la République a annoncé le 17 avril 2023 que les enseignants absents seront systématiquement remplacés à compter de la rentrée 2023, elle souhaite qu'il lui précise les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour atteindre cet objectif.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demi-heure de sport quotidienne à l'école primaire. L'Organisation mondiale de la santé recommande 60 minutes d'activité physique par jour pour être en bonne santé, mais cet objectif est loin d'être atteint. En effet, une étude réalisée en 2015 parmi les 6-17 ans montre que seuls 50,7 % des garçons et 33,3 % des filles parviennent à ce résultat. Ces chiffres baissent au fur et à mesure de la scolarité et la covid-19 a aggravé la situation. Les comportements de plus en plus sédentaires impactent directement les enfants et les adolescents. Ils accentuent leur exposition à des risques de santé physique et mentale tels que le surpoids ou l'obésité (près de 18 % des 7-9 ans sont d'ailleurs en surpoids) et la baisse des fonctions cognitives et d'apprentissage. Il serait notamment prouvé que les élèves sportifs obtiennent de meilleurs résultats scolaires que les élèves non sportifs. Par ailleurs, la position dans la hiérarchie sociale peut être un facteur limitant l'activité sportive. Ainsi, les plus démunis font face à des difficultés d'accès au sport, celles-ci se cumulant aux inégalités relatives à la qualité nutritionnelle de leur alimentation. Ce constat fait donc craindre pour leur espérance de vie et leur espérance de vie en bonne santé. C'est sur ces constats que depuis la rentrée de septembre 2022 et en partenariat avec l'initiative Paris 2024 multipliant les occasions de pratiquer des activités sportives, les écoles primaires se doivent de proposer 30 minutes d'activité physique par jour en complément des 3 ou 4 heures de sport par semaine, alors que ces dernières sont déjà difficiles à effectuer par les enseignants. Les 36 250 écoles du pays sont concernées par cette mesure. Plus que de sport, il s'agit davantage d'activités physiques dans la cour de récréation comme des jeux de ballon, des courses de relais ou encore de la corde à sauter, voire même des promenades-découvertes du patrimoine culturel et historique. Chaque école est tenue d'organiser elle-même ces activités, en fonction des structures à sa disposition et du matériel fourni par l'État. Cependant, si la finalité de la mesure était vertueuse, sa mise en application a mis en émoi l'ensemble des acteurs sur le terrain, déjà confrontés à la perte de 3 heures de cours avec la suppression d'une demi-journée hebdomadaire. Les manques de moyens humains, financiers et matériels à peine atténués par le kit gouvernemental s'ajoutent à des emplois du temps et des programmes surchargés. Aussi, il lui demande si un premier bilan de cette action a été effectué. Si elle était pérennisée, il souhaiterait savoir si des mesures et des moyens spécifiques sont envisagés pour répondre aux difficultés de mise en œuvre et au mécontentement de la communauté scolaire.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un risque de pénurie d'enseignants à la rentrée. Depuis plusieurs années, certains concours d'enseignants rencontrent un nombre de candidats admissibles moins élevé que le nombre de postes proposés. Cette situation s'explique par des salaires considérés comme insuffisants par rapport aux conditions de travail et un respect envers leur profession qui n'a cessé de décliner. Cette pénurie d'enseignants entraîne des fermetures de classe partout en France, dont le département du Nord est particulièrement touché. La récente augmentation salariale des enseignants est un premier pas vers le relèvement de l'attractivité du métier d'enseignant. Cependant, cette augmentation doit s'accroître afin d'atteindre le salaire moyen des enseignants au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui peut être jusqu'à 19 % inférieur en France. L'autorité ainsi que le respect de l'enseignant doivent aussi être rétablis. Il souhaite connaître la stratégie que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour éviter une pénurie d'enseignants à la rentrée.
M. Vincent Seitlinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de développer l'apprentissage de l'allemand et ce notamment dans les zones frontalières d'Alsace-Moselle. Depuis quelques années, différentes initiatives ont émergé en Allemagne afin de soutenir l'apprentissage du français. Le Land de Sarre a par exemple mis en place la Frankreichsstrategie ou Stratégie France. Cette stratégie vise à ce que 100 % des jeunes Sarrois soient francophones d'ici quelques années et ce en renforçant l'apprentissage du français dès le jardin d'enfants. Cependant, le niveau des jeunes Français en allemand ne cesse de diminuer ces dernières années et ce alors même que l'Allemagne constitue notre premier partenaire commercial. Côté français, certaines communes proposaient par exemple un renforcement de l'apprentissage de l'allemand grâce au soutien d'assistants allemands. En raison cependant des contraintes budgétaires qui pèsent sur les communes, certaines doivent renoncer aujourd'hui au recours d'assistants allemands. Au niveau des collèges et lycées, le nombre d'heures de cours d'allemand a diminué ces dernières années. Partant, il lui est demandé quelles mesures il entend prendre afin de renforcer l'apprentissage de l'allemand.
M. Thibaut François attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défis auxquels le système éducatif est confronté. En tant que pilier essentiel du développement de la société, l'éducation joue un rôle crucial dans la préparation des jeunes à faire face aux enjeux de demain. La formation des enseignants est essentielle pour développer leurs compétences pédagogiques. Des programmes de formation initiale solides permettent aux enseignants d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour dispenser un enseignement de qualité. Ils apprennent les méthodes d'enseignement efficaces, les techniques d'évaluation appropriées et les stratégies d'engagement des élèves. Une formation continue tout au long de leur carrière professionnelle permet également aux enseignants de rester à jour des nouvelles approches pédagogiques et des développements dans leur domaine d'expertise. Les enseignants formés sont mieux préparés à répondre aux besoins diversifiés des élèves. Ils sont capables de prendre en compte les styles d'apprentissage individuels, les aptitudes différentes et les défis spécifiques auxquels les élèves peuvent être confrontés. Grâce à une formation adéquate, les enseignants sont en mesure d'adapter leurs pratiques pédagogiques pour soutenir l'apprentissage de chaque élève, favoriser leur progression académique et promouvoir leur bien-être général. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour améliorer les conditions de travail des enseignants, favoriser leur épanouissement professionnel et promouvoir une culture d'échange de bonnes pratiques entre les établissements scolaires.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « Médiateur à l'école ». Mis en place en 2012, ce dispositif vise à développer la présence de médiateurs sociaux en milieu scolaire, présents pour écouter, dialoguer, prévenir et gérer les situations conflictuelles et accompagner des projets. Les médiateurs sociaux, présents sur le terrain dans une démarche « d'aller vers » et de « faire avec », jouent un rôle majeur et ont obtenu de réels résultats en matière de prévention et gestion des violences et du harcèlement, lutte contre l'absentéisme et la création d'une culture du dialogue et de la tolérance. Notamment coordonné par France Médiation, le dispositif « Médiateur à l'école » a connu un réel succès : l'objectif initial fixé à France Médiation de 55 projets développés a été largement dépassé, avec 117 projets au total. Ces projets se déploient sur des territoires cibles, au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), des réseaux d'éducation prioritaire REP et REP+, dans les cités éducatives ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Par ailleurs, deux évaluations (l'une par le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques de Sciences Po Paris en 2014, la seconde par le cabinet TransFormation en 2023) ont confirmé l'intérêt de ce type d'approche et vanté ses résultats dans la lutte contre le harcèlement et les violences ainsi que sur le développement des compétences psychosociales des enfants. Alors que l'engagement de l'État à financer le projet durant trois ans arrive à son terme, il lui demande si le Gouvernement entend le prolonger et ce qu'il entend mettre en œuvre pour permettre que cette mission de médiation sociale à l'école perdure.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les chiffres relatifs à l'instruction en famille. À ce jour et malgré plusieurs demandes officielles auprès de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) ainsi que durant une audition de M. le ministre devant la Délégation aux droits des enfants, la représentation nationale est toujours en l'absence d'informations relatives aux modalités d'application de l'instruction en famille. Compte tenu de l'importance du sujet au regard de l'esprit du législateur lors des débats relatifs à la loi confortant le respect des principes de la République, elle lui demande communication des chiffres concernant l'instruction en famille pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, ainsi que les motifs de refus de pratiquer l'instruction en famille académie par académie.
M. Joël Aviragnet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la fusion annoncée des métiers d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'assistants d'éducation (AED). Au mois d'avril 2023, M. le ministre a annoncé la volonté du Gouvernement de faire évoluer la profession d'AESH. Cette évolution est en réalité une fusion de ce métier avec celui d'assistant d'éducation pour créer un nouveau métier d'accompagnant à la réussite éducative. Les AESH sont des piliers de l'inclusion des élèves en situation de handicap. Malheureusement, cette profession est trop mal considérée, entre rémunérations très faibles et temps partiels contraints. C'est pourquoi elle demande depuis des années une évolution de son statut, afin de reconnaître l'importance de sa fonction au sein du système éducatif. Les AESH doivent bénéficier d'un vrai statut de la fonction publique et de revalorisations salariales. Cette évolution ne peut se faire via une fusion avec un métier complètement différent, les tâches d'un AESH et celles d'un AED n'ayant rien à voir. M. le député demande donc à M. le ministre de recevoir les syndicats d'AESH afin de construire les évolutions nécessaires de ce métier, en concertation avec les premiers concernés. Il lui demande également s'il va renoncer à la fusion de ces deux métiers différents, qui abaissera nécessairement la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Mme Anne-Laure Babault interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la réforme en cours des contrats d'engagement éducatif. Mme la députée a récemment été questionnée par une association de sa circonscription assurant en délégation de service public les activités périscolaires (et certaines extrascolaires) d'une commune de la périphérie rochelaise. Ses membres s'inquiétaient d'un projet de modification des contrats d'engagement éducatif. Cette modification concernerait, selon eux, tous les postes d'animateurs à l'exception peut-être de ceux qui exercent dans le cadre de colonies de vacances. Il serait notamment prévu que les contrats d'engagement éducatif fassent l'objet d'une importante revalorisation salariale. Cette décision, qui paraît socialement souhaitable, mettrait dans le même temps en difficulté un certain nombre d'associations. Aussi Mme la députée souhaiterait connaître les mesures d'accompagnement financier envisagées, permettant à ces associations de mieux rémunérer leurs animateurs, sans avoir à répercuter intégralement cette hausse sur les familles.
M. Nicolas Pacquot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réalité qui concerne la profession d'enseignant. En effet, pour devenir enseignant, les candidats doivent réussir les épreuves d'un concours de recrutement et obtenir une certification délivrée par le ministère de l'éducation nationale, comme par exemple, le concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) pour les enseignants du premier degré, le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) pour ceux du second degré, le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) pour les enseignants en lycées techniques ou le concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAPLP) pour les enseignants en lycées professionnels. Depuis 2010, les enseignants certifiés doivent également valider simultanément les épreuves de la certification choisie et un diplôme de master, soit un niveau bac + 5. Or si un enseignant certifié souhaite démissionner pour des raisons personnelles ou professionnelles, sa démission devient irrévocable (comme pour tout fonctionnaire qui quitte la fonction publique), ce qui signifie qu'il ne peut revenir en arrière, à moins de se représenter aux examens (CRPE, CAPES, CAPET, etc.). En d'autres termes, en démissionnant, un enseignant perd sa certification, ce qui semble particulièrement aberrant. Il paraît donc nécessaire de réformer ce principe inadapté à l'époque, privant un enseignant démissionnaire de ses acquis, qui plus est au regard de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental, visant à rénover le modèle social français avec pour objectif premier la sécurisation des parcours professionnels. De plus, cette règle va à l'encontre des ambitions affichées par le Gouvernement de créer des passerelles et des coopérations entre le secteur public et privé, ainsi qu'au sein même de la fonction publique. Par ailleurs, cette plus grande flexibilité de carrière serait de nature à renforcer l'attractivité du métier d'enseignant qui fait actuellement face à une crise des vocations. En outre, au vu du taux de démissions dans l'éducation nationale, en constante augmentation ces dernières années et alors que ce phénomène ne parvient pas à être enrayé par les recrutements, offrir aux enseignants démissionnaires la possibilité de retrouver à terme un poste au sein de l'éducation nationale permettrait sans doute de disposer d'un vivier de professionnels expérimentés, forts de leur expérience en dehors de l'école, à même de contribuer à la résolution de ce défi majeur qu'est la pénurie d'enseignants. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette règle injuste, spécifique à la profession d'enseignant, qui crée des inégalités et impacte l'attractivité de la profession.
Mme Christine Decodts appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la crise à laquelle font face les pédopsychiatres et les patients souffrant de troubles psychiatriques. Les professionnels de la santé mentale et de la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent se sentent impuissants face à la gravité de la situation du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent. Seulement un enfant sur deux est soigné en France quand il présente des troubles psychiques. On compte 1,6 million de mineurs (bébés, enfants et adolescents) présentant un trouble psychique. Seuls 750 000 à 850 000 bénéficient de soins, souvent dans des conditions dégradées et précaires au regard des recommandations de bonnes pratiques. L'accès de proximité est souvent entravé et les délais peuvent atteindre 18 mois d'attente car le nombre de pédopsychiatres a été divisé par deux, une situation critique pour assurer un suivi médical correct. Ces temps d'attente interminable s'expliquent par une pénurie. Dans 32 départements, il n'y a qu'un seul pédopsychiatre. L'attente retarde les soins et peut conduire à une hospitalisation. Ces professionnels de santé mentale constatent que la moitié des troubles psychiatriques à fort potentiel de chronicité débutent avant l'âge de 14 ans. Cette impossibilité actuelle de délivrance de soins présente de lourdes conséquences en matière de pronostic de santé mentale et de perte de chances développementales. Ils alertent sur le manque de moyens donnés aux professionnels pour assurer les soins psychiques nécessaires à la santé, au développement et à la sécurité des mineurs. Notamment, face à l'expansion massive des gestes suicidaires chez les adolescents et préadolescents, entre 2019 et 2021, les services de pédiatrie et de pédopsychiatrie sont débordés. Elle souhaite savoir si des mesures seront prises afin de répondre à la dégradation et au manque de moyens du système de soins en santé mentale et psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent.
Mme Charlotte Goetschy-Bolognese attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de pédopsychiatres dans les foyers prenant en charge des enfants et jeunes adultes. Depuis 2013, la Haute Autorité de santé (HAS) s'est engagée dans des programmes pluriannuels « psychiatrie et santé mentale ». Cependant, un rapport publié fin 2021 par la Défenseure des droits Claire Hédon, initialement basé sur un rapport du Sénat de 2017, met en garde sur le manque cruel de moyens matériels et humains dans la pédopsychiatrie en France. En vingt ans, le nombre d'enfants et d'adolescents suivis chaque année en psychiatrie infanto-juvénile a augmenté de plus de 60 % et la crise sanitaire n'a fait qu'aggraver cette tendance. Au sein de la pédopsychiatrie, les capacités d'hospitalisation s'avèrent très limitées pour les moins de 18 ans. Selon la Défenseure des droits, la France compte entre 800 et 2 500 pédopsychiatres sur 15 000 psychiatres, soit au maximum 16 %. Les pédopsychiatres dans les foyers d'accueil jouent un rôle essentiel dans l'évaluation, le diagnostic, le traitement, le soutien et la coordination des soins psychiatriques. Leur expertise contribue à améliorer le bien-être émotionnel et mental des enfants et des jeunes adultes, ainsi que leur intégration sociale et éducative au sein des foyers d'accueil. Aussi, ces derniers appellent de leurs vœux un accroissement des capacités humaines afin de pallier le manque de pédopsychiatres au sein de leurs structures en France. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux mesures envisagées dans ce sens.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur la gestion des enfants placés par des agences d'intérim. En effet, est observé ces dernières années un afflux important d'enfants placés. À titre d'exemple, le nombre de décisions de placement prononcées par la justice en décembre 2020 a été multiplié par 4 par rapport à l'année passée. Par conséquent, depuis 2021, face à l'incapacité des associations historiques de la protection de l'enfance à répondre aux besoins d'accueil de l'aide sociale à l'enfance, certains départements français confient à des sociétés d'intérim la gestion des enfants placés. Pour ces enfants en situation de grande précarité, le recours à l'intérim présente des conséquences grandement préjudiciables. La présence éducative s'avère être insuffisante pour garantir une prise en charge digne d'une maison d'enfants à caractère social (MECS). En effet, les intérimaires engagés dans ces types de mission ne disposent d'aucune compétence pour encadrer des enfants souffrant de troubles psychiatriques, de carences affectives et de violences intrafamiliales. Cette situation n'a que trop duré. Générer des profits sur la précarité des enfants est inacceptable. Ainsi, Mme la députée souhaite, d'une part, que le nombre d'établissements accueillant des enfants placés soit revu à la hausse et, d'autre part, qu'une véritable politique d'accueil des enfants placés soit mise en place. Elle demande au Gouvernement quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter le recours aux agences d'intérim, afin que la qualité d'accueil des enfants placés soit garantie.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics, avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si un nouveau report de la suppression du GNR est envisagé et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, de soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, elle demande au ministre de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2024. En effet, aujourd'hui encore, renoncer au gazole non routier serait difficilement soutenable pour beaucoup d'entreprises et il semblerait opportun de reporter la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et de le maintenir dans le prochain projet de loi de finances. Outre le maintien de cette disposition, les entreprises du secteur des travaux publics souhaitent la mise en place en parallèle d'une fiscalité écologique rendant plus attractifs l'accès aux biocarburants, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, le soutien aux dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, un déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR et quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier au 1er janvier 2024. La suppression de l'avantage fiscal de ce carburant, qui est utilisé en quantité importante pour les engins non routiers dans les secteurs agricoles, forestiers ainsi que des travaux publics a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics et pour les agriculteurs. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. Actuellement sur le marché, il n'existe pas d'engins à propulsion hybride ou à hydrogène pouvant se substituer à l'utilisation de ce carburant. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. De surcroît, aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics et des agriculteurs n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP PMCB). Si l'avantage fiscal était supprimé, le litre de GNR augmenterait soudainement d'environ 50 centimes par litre. Au regard de l'ensemble de ces considérations et face aux difficultés rencontrées actuellement par les agriculteurs et par le secteur du BTP, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage le report ou l'annulation de la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier tant qu'aucune alternative crédible n'a été mise en place.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquide bas carbone en priorité vers les usages non routiers comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne constitue pas encore une technologie mature et quant à l'utilisation des biocarburants, son coût est rédhibitoire. A fortiori , aucune mesure d'accompagnement du secteur des travaux publics n'a été votée lors des dernières discussions budgétaires. La suppression du GNR reste ainsi une mesure difficilement soutenable pour les entreprises dans un contexte inflationniste, renforcé par la mise en œuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB). Au regard de ce qui précède, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable lors du prochain projet de loi de finances. Ce nouveau report devra s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique, comme le Gouvernement s'est engagé à le mettre en œuvre dans d'autres secteurs économiques. Les entreprises de travaux publics attendent en particulier la mise en œuvre des mesures suivantes : dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, flécher « noir sur blanc » l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité vers les usages non routier comme les travaux publics avec un engagement clair des pouvoirs publics à assurer les capacités de production ; dans le cadre du prochain projet de loi de finances, repousser de cinq ans la suppression du GNR, mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation du secteur, réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, soutenir fortement des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène et, enfin, déployer massivement le retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financer des entreprises. Au regard de l'ensemble de ces considérations et propositions, il lui demande de bien vouloir lui préciser si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal du gazole non routier (GNR) inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Ce mélange d'hydrocarbures utilisé pour les engins non routiers dans les secteurs agricoles, forestiers et des travaux publics est obligatoire à la place du fioul domestique depuis le 1er mai 2011 ; son prix, variable, affecte déjà fortement ces secteurs. Dans le Grand-Est, deuxième région en France à contribuer le plus à la production agricole en valeur économique, c'est le département de l'Aube qui détient le prix moyen recensé le plus haut pour le GNR. Le département n'est, d'ailleurs, pas préservé des vols de GNR émanant des tensions liées au coût du carburant. Cette suppression, repoussée à maintes reprises, est envisagée pour des raisons fiscales, mais également écologiques. Cependant, aucune alternative écologique au GNR ne semble réellement possible : l'électrique et l'hydrogène ne constituent pas des technologies encore assez matures pour ces engins ; quant au biocarburant, son coût paraît rédhibitoire pour les secteurs précédemment cités. Dès lors, sa suppression reste une mesure difficilement soutenable pour les entreprises de travaux publics ou les exploitations agricoles, encore plus dans le contexte inflationniste actuel renforcé par la mise en œuvre récente de la REP PMCB. Par ailleurs, aucune mesure d'accompagnement de ces secteurs ne semble avoir été votée lors des dernières discussions budgétaires. Si un report apparaît, une fois de plus, nécessaire lors du prochain projet de loi de finances, il devra impérativement s'accompagner d'un véritable plan de transition écologique. Il conviendrait, en effet, de mettre en place en parallèle une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractifs et ainsi accélérer la décarbonation de ces secteurs. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre si un nouveau report de la suppression du GNR est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir les secteurs des travaux publics et agricoles dans leur transition énergétique. Elle demande également si des solutions telles que la priorisation aux usages non routiers de l'accès aux carburants liquides bas carbone, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques ou le soutien des dispositifs de leasing économiquement accessibles sont actuellement envisagés.