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M. Emmanuel Blairy interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le calcul de l'allocation pour les adultes handicapés (AAH) et la revalorisation des petites retraites. Lors de la réforme des retraites, les « petites pensions » ont bénéficié d'une revalorisation moyenne d'environ 30 euros par mois en 2024. Ce coup de pouce aux petites pensions prévu par la réforme des retraites a bénéficié à 185 000 des nouveaux retraités de 2024. M. le député a dans sa circonscription un monsieur handicapé qui a bénéficié d'une augmentation de 88,04 euros par mois de sa retraite. Cette réévaluation de la retraite a engendré un recalcul et une diminution de 141,12 euros par mois de son AAH. En effet, en octobre 2023, ses revenus mensuels étaient constitués d'une pension de retraite pour 745,95 euros, d'une complémentaire retraite pour 137,80 euros et d'une AAH pour 279,57 euros, soit un total de 1 163,32 euros. Avec la revalorisation, en février 2024, les montants se sont élevés à 785,95 euros pour la pension de retraite, 144,54 euros pour la complémentaire et 138,45 eurospour l'AAH, soit un total de 1 068,94 euros. La perte totale est de 94,38 euros. Le constat est sans appel : l'État revalorise d'un côté mais prend de l'autre et surtout n'équilibre même pas. La crainte de ses bénéficiaires est de voir les allocations logement, chauffage, téléphone, aide-ménagère, diminuer. Il souhaite donc l'interroger pour savoir si cette « anomalie » a été anticipée dans les textes ainsi que de quelle manière et sous quel délai elle envisage de corriger cette erreur.
M. Victor Catteau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public et aux potentielles aides. Le quotidien des personnes souffrant de handicap n'est en effet pas facilité par les lois et normes actuelles, celles-ci ayant bien souvent été décidées par des personnes étrangères à ces problématiques. Ainsi, l'accessibilité des personnes souffrant de handicap aux lieux accueillant du public s'en trouve complexifiée. Les sites internet ou les différentes plateformes de ces établissements ne mentionnent, en effet, pas systématiquement les informations relatives à l'accessibilité de ces lieux pour les personnes souffrant de handicap et ce, malgré l'obligation de déclaration d'accessibilité prévue par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. Ce manquement est particulièrement fréquent sur les différentes plateformes recensant des établissements du type Tripadvisor. Outre ce problème, l'accès aux différentes aides est également devenu complexe pour les personnes souffrant de handicap et en particulier pour celles et ceux éloignés du numérique. Il est en effet devenu très compliqué d'avoir accès à des renseignements ou même à un interlocuteur sans passer par les différents sites gouvernementaux ou les organismes de la sécurité sociale prévus à cet effet. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures destinées à renforcer l'application de l'obligation de déclaration d'accessibilité pour les établissements accueillant du public et à améliorer l'accès aux informations relatives aux aides financières auxquelles peuvent bénéficier les personnes souffrant de handicap.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état d'avancement du futur projet de loi de programmation « grand âge ». Le 30 janvier 2024, dans le cadre de l'examen au Sénat de la proposition de loi relative au « bien vieillir », Mme la ministre a remis en cause le principe d'une loi de programmation pour le secteur médico-social en invoquant l'article 34 de la Constitution. Pourtant, cette initiative gouvernementale figurant à l'article 2 bis B de la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale en novembre 2023 devrait établir une trajectoire de financements tant nécessaire pour les établissements socio-médicaux qui font face, pour la plupart, un déficit important dans leurs budgets. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître l'issue de cette saisine. Également, il lui demande la date à laquelle ce projet de loi de programmation « grand âge » sera présenté et fixé à l'ordre de jour de l'Assemblée nationale.
M. José Gonzalez appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les disparités de taux d'encadrement dans les Ehpad. Il est bon de rappeler l'importance du taux d'encadrement en tant que critère de contrôle, un faible taux d'encadrement se traduisant très souvent par une dégradation des conditions de travail pour les personnels des Ehpad. De fait, il en découle une mauvaise prise en charge des résidents. Cependant, et c'est le problème, on constate des différences notoires et sans réelle corrélation dans les taux d'encadrement. Les Ehpad privés présentent tout d'abord des taux d'encadrement plus faibles que les Ehpad publics. Le taux d'encadrement diminue aussi avec le nombre d'activités sous-traitées puisqu'avoir recours à celles-ci conduit mécaniquement à déclarer moins de personnel. Par ailleurs, les Ehpad avec un faible nombre de places installées (moins de 60) ont un taux d'encadrement en moyenne plus élevé. Enfin, le taux d'encadrement d'un Ehpad diffère selon le pôle urbain dans lequel il s'inscrit. Les établissements dans les petits et moyens pôles urbains ont un taux d'encadrement plus faible que ceux dans un grand pôle urbain. En revanche, les structures situées dans une commune isolée ont un encadrement en moyenne plus élevé. Ces différences dans le taux d'encadrement laissent perplexe si l'on part du postulat qu'une personne âgée possède les mêmes besoins, que ce soit dans un établissement privé ou public, quel que soit son département ou son environnement urbain. Au vu des différents scandales récents des sociétés Orpea et Korian, ainsi que des sollicitations que M. le député a lui-même reçues, ce ratio est trop faible. Le manque de professionnels engendre des actes de négligence, voire de maltraitance, commis à l'encontre des résidents. Par conséquent, il lui demande des précisions sur les facteurs explicatifs des différences de ratios de personnel soignant entre les différents Ehpad sur le territoire. Il lui demande également quelles mesures elle envisage de mettre en place pour augmenter le taux d'encadrement des résidents d'Ehpad afin de rendre plus attractifs les métiers de la dépendance et d'assurer une offre de soin qualitative aux résidents des Ehpad, et quid des contrôles qui s'appliqueront en cas de manquement à un éventuel taux minimal d'encadrement.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des relations avec le Parlement, sur le rejet par le Sénat de la ratification de l'accord de libre-échange Ceta ce jeudi 21 mars 2024. Il lui demande sous quel délai le Gouvernement français notifiera aux institution européennes la décision du Parlement national.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire prolongation de la durée de validité du titre d'identité nationale au-delà des dix ans pour les personnes en situation de handicap. Conformément au décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité (CNI), modifié par le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES), la carte nationale certifiant l'identité de son titulaire n'est valide que pendant une durée de dix ans. Cette durée de validité semble particulièrement courte pour les personnes en situation du handicap qui doivent procéder, tous les dix ans, au renouvellement de leur CNI nécessitant des efforts souvent insurmontables et indignes. En effet, pour certaines personnes en situation de handicap, ces démarches (comme la prise d'une photo conforme ou la prise de l'empreinte digitale) peuvent être pénibles et irrespectueuses à l'égard de leur personne. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si des évolutions sont envisageables afin de mieux prendre en considération les contraintes de certaines personnes en situation de handicap lors du renouvellement nécessaire de leur CNI. Il demande également si la prolongation de la durée de validité de la CNI est possible pour ces dernières.
M. Jiovanny William attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur l'insuffisante représentativité des destinations d'outre-mer à l'échelle de l'Union européenne et à l'international. Il pointe, en premier lieu, les crédits insuffisants alloués à Atout France pour satisfaire cet objectif, au regard du potentiel et de la diversité des destinations d'outre-mer et de ces retombées économiques. En 2023, des crédits de 200 000 euros ont été budgétisés sur la mission « outre-mer », une somme supplémentaire au service de la promotion de l'outre-mer, néanmoins insuffisante pour couvrir les territoires des 5 océans. En second lieu, le coût des billets d'avion de l'Hexagone vers ces destinations constitue un obstacle majeur pour attirer une clientèle française, de sorte qu'il y a lieu de renforcer les campagnes de promotion en Europe et à l'international, afin de toucher une clientèle étrangère et d'affaire. L'insuffisante représentativité de l'outre-mer au sein des salons internationaux s'observe à la lecture des statistiques de flux de voyageurs. Situées au cœur de la Caraïbe et des Amériques, les îles de la Martinique et de la Guadeloupe accueillent essentiellement des croisiéristes américains ou anglais, au détriment de voyageurs en provenance de l'Europe, de l'Amérique du Sud ou encore de l'Asie. Ces segments ne sont pas développés. M. le député demande à Mme la ministre de préciser les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la visibilité permanente des destinations de l'outre-mer, au sein des actions menées par Atout France. Il lui demande par ailleurs de préciser le budget final retenu en 2024 pour accompagner Atout France dans son action, suite aux dernières coupes budgétaires par décret du Premier ministre.
M. Jiovanny William interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, résidant en outre-mer. Ces dernières font face à des surcoûts non compensés, d'une part pour acquérir des équipements médicaux adaptés au climat et aux conditions de vie dans ces territoires (roues et batteries de fauteuils électriques, etc.), d'autre part en ce qu'elles doivent, en plus de ce coût plus onéreux, payer la taxe dite de l'octroi de mer. Il en ressort un reste à charge financier important et de nature à créer une rupture d'égalité entre personnes en situation de handicap, selon qu'elles résident en France hexagonale ou au sein des territoires d'outre-mer. En outre, du fait des délais de réparation des équipements médicaux qui pour la plupart repartent en SAV en France hexagonale, ces dernières sont contraintes d'acheter un second équipement à leur frais. Cette difficulté qui aurait pu être compensée par la location ou par la réparation rapide de l'équipement, n'est pas possible pour la PMR en outre-mer. Afin de compenser cette absence de continuité territoriale et d'accès aux équipements indispensables, il lui demande une extension des crédits dédiés à ces besoins.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les enjeux de transition énergétique en Nouvelle-Calédonie. La Nouvelle-Calédonie fait partie des plus importants émetteurs de gaz à effet de serre par habitant, du fait de sa forte dépendance aux énergies fossiles (charbon et hydrocarbures), importées (donc coûteuses). Les secteurs d'activité les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont : l'industrie métallurgique, les transports, les bâtiments, les collectivité et les particuliers. De cette forte dépendance aux énergies carbonées, il résulte pour le territoire une triple vulnérabilité à la fois économique, sociale et environnementale. La politique de transition énergétique de Nouvelle-Calédonie vise l'autonomie énergétique du territoire avec l'objectif d'atteindre d'ici à 2035 la réduction minimum de 70 % des gaz à effet de serre par rapport à 2019. Du côté de la distribution énergétique publique, de grands progrès sont réalisés et à souligner avec une augmentation significative des énergies renouvelables ainsi que des projets à venir tels que le projet d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) à La Tontouta, projet à l'étude actuellement initié par le Gouvernement et Enercal. Des efforts sur des enjeux tels que l'indépendance énergétique des îles et la modernisation du réseau actuel sont aussi à poursuivre afin d'avoir un impact positif sur la compétitivité économique du territoire, en sécurisant et modernisant le système électrique pour les entreprises et les ménages. Du côté de la production énergétique à destination de l'industrie métallurgique, il est fondamental de décarboner la production. Le nickel représente à lui seul 77,3 % de la consommation électrique du territoire et repose quasiment uniquement sur les énergies fossiles. Ce système repose sur le prix des énergies importées, en effet la Nouvelle-Calédonie importe 95,6 % de l'énergie qu'elle consomme. Alors que les usines métallurgiques calédoniennes font face à un problème de compétitivité, refonder le modèle énergétique sur lequel elles reposent permettrait d'accroître leur compétitivité au sein du marché mondial du nickel. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'inclusion du bataillon du Pacifique dans les commémorations des 80 ans de la Libération. L'année 2024 marque le 80e anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire, anniversaire qui sera commémoré à la fois à l'échelle nationale, régionale et locale. S’il est évident de devoir d'honorer ceux qui se sont levés, qui ont souffert et qui ont combattu en se rappelant que le sacrifice des aînés fut le prix d'une liberté bien chèrement acquise, il n'en demeure pas moins important d'inclure les soldats français venus du Pacifique qui se sont battus pour ces mêmes idéaux. Les territoires du Pacifique ont joué un rôle clé durant la Seconde Guerre mondiale, la Nouvelle-Calédonie ayant d'ailleurs été un des tout premiers territoires à répondre à l'appel du général de Gaulle. Tous volontaires, les 600 soldats venus de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie Française ont été regroupés sous l'insigne du bataillon du Pacfique. Ils ont passé plus de 5 ans à des milliers de kilomètres de leurs îles à combattre pour la libération du pays. Sur les champs de bataille de Bir Hakeim, d'El Alamein, de Tunisie, d'Italie et du débarquement de Provence, ces soldats ont laissé une trace inoubliable, des fois au détriment de leur vie. Si, à l'échelle des territoires, leur sacrifice est connu de tous, il est tout aussi important que la patrie leur soit reconnaissante durant la commémoration des 80 ans de la Libération. Il lui demande donc comment seront incluses, à l'échelle nationale et locale, la mémoire et la commémoration du bataillon du Pacifique dans la commémoration des 80 ans de la Libération.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les enjeux d'équipement en matériel médical lourd de la Nouvelle-Calédonie. Si de nouvelles techniques sont régulièrement développées et si la qualité des soins s'avère très proche de l'Hexagone, certaines pathologies nécessitent toujours des prises en charge requérant des services hautement spécialisés qui ne sont pas disponibles sur le territoire. Les investigations de pointe, certaines techniques diagnostiques ou thérapeutiques (tel que le TEP-Scan), ne peuvent s'y effectuer, bien qu'elles soient rendues nécessaires. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie se retrouve dans l'obligation de mettre en place un programme d'évacuations sanitaires (EVASAN) qui représente un impact financier considérable pour son système de santé. EVASAN représente, en 2022, 42 millions d'euros de dépense. Ces dépenses sont en hausse de 18 % par rapport à l'année dernière et les conjonctures actuelles économiques laissent à penser qu'elles continueront d'augmenter. Alors que la CAFAT est dans une logique de réduction des coûts pour faire face à la dette du régime unifié d'assurance maladie et maternité, réduire les dépenses des EVASAN contribuerait à une stabilisation de la situation. Doter la Nouvelle-Calédonie d'un TEP-Scan est une proposition qui revient souvent sur table. En effet les territoires de la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Polynésie Française sont équipés de TEP-Scan, pas la Nouvelle-Calédonie. Au-delà de réduire le coût des évacuations sanitaires, la présence d'un TEP-Scan sur le sol calédonien permettrait d'accroître l'attractivité médicale du territoire dans la zone. Il souhaiterait donc savoir quelles actions il compte engager, ou a déjà engagées, pour répondre à cette problématique.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'exercice par les élus locaux du Pacifique de leur droit individuel à la formation. En effet, depuis la loi du 31 mars 2015, les élus français ont un droit individuel à la formation (DIFE) leur permettant de réaliser les formations de leur choix sans ponctionner le budget de leur collectivité (même si la ligne budgétaire « formation des élus » est obligatoire). De 2015 à 2022, les élus devaient remplir un formulaire papier, tamponné par l'organisme de formation agréé, pour s'inscrire à une formation. Le 7 janvier 2022, est entrée en application la plateforme « Mon Compte Élu » issue de celle nationale « Mon Compte Formation » qui gère notamment le compte personnel de formation (CPF) des salariés du privé pour procéder à cette inscription. Dans un souci d'harmonisation, à défaut de simplification effective, la gestion des fonds personnels des élus (DIFE), comme ceux des salariés (CPF), a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Et, depuis le 25 octobre 2022, les élus doivent pour consulter leurs droits et s'inscrire à une formation : d'une part, créer une identité numérique La Poste, d'autre part, se connecter via leur numéro de sécurité sociale. Or cette évolution a des conséquences négatives directes pour les élus locaux du Pacifique car non seulement, ils ne disposent pas d'un régime de protection sociale propre et autonome reconnu par « Mon Compte Élu » lors de la saisie de leur numéro personnel. Mais encore, le service La Poste n'existe pas en Polynésie français, ce qui ne leur permet pas de créer une identité numérique La Poste. Par conséquent, depuis le début du mandat de 2020, les élus polynésiens sont prélevés via la cotisation obligatoire de 1 % afin d'alimenter leur DIFE mais la mise en place en 2022 de la connexion obligatoire via la sécurité sociale et l'identité numérique La Poste prive techniquement les élus polynésiens et calédoniens de la possibilité d'exercer leur droit individuel à la formation. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'éclairer sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour répondre à cette difficulté.
M. Olivier Serva interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le phénomène de vieillissement de la population qui affecte spécifiquement les territoires de la Guadeloupe et de la Martinique et sur la déclinaison du plan contre l'infertilité sur ces territoires. En effet, selon une étude de l'Insee parue le 24 novembre 2022, si l'espérance de vie augmente, le vieillissement de la population se poursuit également en Guadeloupe. En 2023, les Guadeloupéens âgés de 60 ans et plus, représentaient 30 % de la population contre 21 % en 2013. Au cours de la dernière décennie, l'île a perdu en moyenne 0,7 % de sa population par an, soit une diminution totale de plus de 26 000 habitants. Selon les projections de l'Insee, d'ici 2070, le nombre de Guadeloupéens sera de 241 500, soit une diminution de 146 200 par rapport à 2018. La population diminuerait en moyenne de 0,9 % par an entre 2018 et 2070, un rythme plus important que celui observé entre 2013 et 2018 (-0,7 %). Cette tendance à la baisse se maintiendrait alors jusqu'en 2070. En revanche, la situation en France hexagonale serait différente. La population ne commencerait à décroître qu'à partir de 2044, avec un solde migratoire insuffisant pour compenser le déficit naturel qui apparaîtrait à partir de 2035. Sur l'ensemble de la période 2018-2070, la Guadeloupe ainsi que la Martinique connaîtraient les deux plus importantes baisses de population parmi les régions françaises. Il lui demande donc des informations sur la déclinaison sur ces territoires d'outre-mer du plan contre l'infertilité et du réarmement démographique annoncé par le Président de la République le 16 janvier 2024, dans ce contexte de vieillissement démographique accéléré en Guadeloupe et en Martinique.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la décision autorisant le Health Data Hub à héberger les données de santé de citoyens français et européens sur les infrastructures cloud de l'entreprise américaine Microsoft. Cette décision, rendue publique le 31 janvier 2024, suscite une vive inquiétude quant à la souveraineté des données de santé. Il est particulièrement alarmant de constater que, malgré les risques bien connus associés aux lois extraterritoriales américaines telles que le Cloud Act , qui permettraient potentiellement la saisie de données sensibles par les États-Unis d'Amérique, la CNIL a été contrainte d'autoriser cette situation par manque d'alternatives européennes répondant aux exigences nécessaires. Cette situation soulève une question fondamentale sur la capacité de l'Union européenne et de la France à garantir la protection et la souveraineté des données de santé de ses citoyens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à cette grave problématique de perte de souveraineté sur les données de santé des Français. Plus précisément, comment le ministère de la santé compte-t-il encourager et soutenir le développement de solutions d'hébergement souveraines qui puissent garantir la sécurité, la confidentialité et la protection des données de santé des citoyens français et européens contre toute forme de saisie étrangère ? Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prime dite « Ségur » de 183 euros net par mois pour les travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les travailleurs sociaux de la MSA sont de véritables piliers au service des communautés rurales. Grâce à leur écoute attentive et à leur accompagnement personnalisé, ils jouent un rôle essentiel dans la préservation du bien-être et de la solidarité au sein des campagnes tout particulièrement dans le contexte de crise agricole qui traverse aujourd'hui la France. Ces acteurs essentiels, œuvrant avec sollicitude auprès des personnes vulnérables en milieu rural, aspirent légitimement à une forme de reconnaissance à travers cette prime. Malgré leur éligibilité indéniable, ils demeurent en attente de cette extension de prime annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022. Ayant conscience de la nécessité d'éviter toute disparité entre les différentes branches, il lui demande si elle compte étendre la prime Ségur à tous les travailleurs sociaux des divers régimes de la sécurité sociale et ce de manière rétroactive à compter du 2 mai 2022, date à laquelle le secteur privé associatif a officialisé l'extension de la prime Ségur par un accord collectif.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion des travailleurs sociaux de la mutualité sociale agricole (MSA) des accords du Ségur de la santé. Suite aux travaux de la mission Laforcade, le bénéfice de la prime Ségur a été étendu à certains établissements et services sociaux ainsi qu'aux auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux exerçant dans des établissements médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux de la MSA sont, à l'heure actuelle, exclus de ce dispositif. Les travailleurs sociaux de la MSA se sont fortement investis auprès des exploitants agricoles et particulièrement des personnes vulnérables en milieu rural pendant la crise du covid-19. Depuis, la récente crise agricole a mis en exergue la souffrance sociale des professionnels de la filière, démontrant l'importance des travailleurs sociaux dans la prévention du mal être, de l'accès aux soins et de la lutte contre l'isolement. Il s'agirait là d'une juste reconnaissance pour ce secteur médico-social qui souffre notamment d'un manque d'attractivité qui rend difficile le recrutement de nouveaux agents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la prime Ségur aux travailleurs sociaux de la Mutualité sociale agricole.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations de transport de corps avant mise en bière dans le cas de décès présentant un problème médico-légal. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraîne un examen médico-légal du corps du défunt qui aboutit généralement au-delà du délai de 48 heures à compter du décès. La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive que le procureur de la République prononce, sur le fondement de l'article R. 642-1 du code pénal et de manière dérogatoire, un ordre de réquisition dit « retour » pour assurer le transport sans cercueil du corps du défunt vers une chambre funéraire proche de son domicile ou du lieu du décès, après le délai de 48 heures. Fréquent en pratique, l'octroi de ces ordres n'est pas règlementé et mène à des situations préjudiciables tant pour les familles que pour les opérateurs funéraires. En l'absence d'une réglementation harmonisée, les familles endeuillées font face à l'appréciation discrétionnaire des autorités compétentes, donnant ainsi un sentiment d'arbitraire à celles qui se voient refuser un tel ordre. Mme la députée souhaite savoir si ces ordres de réquisition « retour » sont légaux, qui des familles ou de la justice doit en assumer le coût. Face à ces disparités territoriales, elle demande également au Gouvernement s'il entend formuler des lignes directrices et définir des critères harmonisés pour la délivrance de ces ordres.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les situations de transport de corps avant mise en bière dans le cas de décès présentant un problème médico-légal. L'ouverture d'une procédure judiciaire entraîne un examen médico-légal du corps du défunt qui aboutit généralement au-delà du délai de 48 heures à compter du décès. La famille ne peut donc plus bénéficier de la possibilité de transporter le corps avant mise en bière pour le rapprocher de son lieu de domicile, conformément à l'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales. Une fois l'obstacle médico-légal levé, il arrive que le procureur de la République prononce, sur le fondement de l'article R. 642-1 du code pénal et de manière dérogatoire, un ordre de réquisition dit « retour » pour assurer le transport sans cercueil du corps du défunt vers une chambre funéraire proche de son domicile ou du lieu du décès, après le délai de 48 heures. Fréquent en pratique, l'octroi de ces ordres n'est pas règlementé et mène à des situations préjudiciables tant pour les familles que pour les opérateurs funéraires. En effet, les opérateurs funéraires ainsi réquisitionnés se trouvent confrontés à une situation d'insécurité juridique. Récemment, une préfecture a signalé à un opérateur funéraire que le respect de ces ordres de réquisition ne le dispensait pas du respect de la règlementation funéraire, au risque d'encourir une suspension, voire un retrait de son habilitation. Dans l'intérêt des familles, qui souvent sont en demande de ce transport, elle souhaite savoir si leur exécution par l'opérateur funéraire le dispense du respect des dispositions de l'article R. 2213-11 précité ou si il doit refuser de les exécuter, dès lors qu'ils présentent une injonction contraire à la réglementation.
Mme Catherine Couturier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la nécessité de prendre des mesures fortes et d'urgence pour limiter le réchauffement des océans. Dans un communiqué publié le jeudi 7 mars 2024, l'observatoire Copernicus constate que la température moyenne de surface des eaux, au mois de février, s'est élevée à 21,06 °C. Un niveau supérieur au précédent record mensuel (20,98 °C), établi en août 2023. Depuis mars 2023, on est en dehors de toute norme jamais établie. Alors que M. le secrétaire d'État s'est vu confier le portefeuille ministériel de la biodiversité, aucune communication ni annonce de plan d'action n'a vu le jour face à cette catastrophe. Or ce réchauffement se doit d'être limité au maximum. Véritables poumons de la planète, les océans produisent 50 % des besoins en oxygène, absorbent 25 % de toutes les émissions de dioxyde de carbone et capturent 90 % de la chaleur supplémentaire générée par ces émissions. Ils stockent 66 fois plus de carbone que l'atmosphère et en échangent chaque année avec ce dernier une centaine de milliards de tonnes. Par ailleurs, la biodiversité marine, à l'image des mangroves ou des phytoplanctons, capte quatre fois plus de CO2 que les forêts. Or ce réchauffement généralisé des eaux océaniques va perturber la capacité des océans à stocker du carbone et à produire de l'oxygène eu égard au fait que le refroidissement des eaux de surface augmente leur capacité à dissoudre le CO2. Ce réchauffement met également en danger la biodiversité marine dans son ensemble. Sans réduction des émissions de gaz à effet de serre, les espèces des océans pourraient se trouver décimées d'ici 2300. Entre 2012 et 2021, le nombre de baleines à bosse a chuté de 20 % et inquiète quant à la survie de l'espèce. Par ailleurs, la grande barrière de corail connaît un épisode de mortalité jamais connu, directement relié à la hausse des températures de l'eau, alors que la Terre a déjà perdu 14 % de ses coraux depuis 2009. Une hausse de deux degrés serait responsable de la mort de 99 % des massifs coralliens, alors qu'une limitation à 1 degré permettrait que cette mortalité reste à 50 %. De plus, le réchauffement des océans sur l'ensemble du globe et notamment l'océan Atlantique, a des effets directs sur le climat et l'équilibre hydraulique de la France. Les épisodes d'inondations que connaît le pays y sont directement liés. Alors que le coût annuel moyen des dommages causés par les inondations était de 520 millions d'euros, le coût estimé des inondations dans les Hauts-de-France est de 550 millions d'euros. Cela sans compter les inondations meurtrières de ces dernières semaines dans le sud de la France. Enfin, ce réchauffement incontrôlé des océans a un impact sur la circulation globale des océans. Stable depuis 8 000 ans, cette circulation, appelée thermohaline, est dirigée par deux critères : la salinité et la température de l'eau. La circulation thermohaline, notamment par le biais du Gulf Stream , est l'une des principales sources de distribution de la chaleur sur le globe et la raison du climat méridional en Europe de l'Ouest. Or le réchauffement de ces eaux impacte à la fois la température et la salinité des eaux océaniques et il est observé un réel ralentissement de ces courants. Certains modèles vont même jusqu'à prévoir qu'une augmentation de 1 % par an de la teneur atmosphérique en CO2 pendant 100 ans entraînera une coupure nette de la circulation thermohaline. Des évènements de dérèglements similaires se sont déjà produits dans le passé, à l'image de l'évènement du Dryas récent ou des séries d'évènements de Dansgaard-Oeschger à la fin de la précédente ère glaciaire, amenant une modification climatique globale. Les conséquences aujourd'hui en seraient dramatiques : l'ensemble des modèles agricoles et plus largement des constructions humaines sont à revoir dans le cas d'une coupure nette de la circulation thermohaline. Vu l'impact concret sur la vie marine, mais aussi sur celle des citoyens et à l'impact mondial global et climatique que la question du réchauffement des océans suppose, elle lui demande quelles sont les actions et engagements à venir pour contrer cet inlassable réchauffement, notamment au prisme de l'accord de Paris, qui fixe l'objectif de contenir le réchauffement de la planète « nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et si possible à +1,5 °C.
M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sur la feuille de route que doit présenter la France en réponse au « Plan d'action pour l'océan », publié en février 2023 par la Commission européenne. Dévoilé avec deux ans de retard, ce plan rappelle le droit européen existant et fixe un cadre clair pour orienter les politiques de protection de l'océan et la transition du secteur de la pêche. Alors que les océans jouent un rôle vital de thermostat planétaire en absorbant près du tiers des émissions de CO2, le chercheur du CNRS Joachim Claudet a montré que la France protège moins de 0,1 % de ses eaux . À ce jour, en France métropolitaine, il est estimé que près de la moitié de la pêche industrielle se déroule dans des aires marines dites « protégées », selon une étude de l'association BLOOM d'octobre 2022 . Cette situation a conduit la Cour de justice de l'Union européenne à condamner la France en 2000 et en 2010 pour ne pas avoir mis en œuvre la directive « Natura 2000 » sur les habitats. Selon le « Plan d'action pour l'océan », la Commission donne aux États-membres jusqu'à fin mars 2024 pour prendre des mesures nationales ou soumettre des recommandations communes aux groupes régionaux pour interdire le chalutage de fond dans les zones marines protégées au titre de la directive Natura 2000 sur les habitats pour protéger les fonds marins et les espèces marines. Si la France ne respecte pas ce délai, elle s'expose à une nouvelle procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne, comme annoncé par la DG Environnement au Parlement européen le 1er mars 2023 . La perspective d'une telle procédure devant la Cour de justice de l'UE est inconcevable, sachant que la France accueillera en juin 2025 la troisième conférence des Nations unies à Nice (UNOC). Le délai pour adopter des mesures nationales ou soumettre des recommandations communes pour interdire le chalutage de fond approchant, M. le député aimerait donc savoir quand la feuille de route de la France sera rendue publique, afin d'engager au plus vite une concertation auprès des organisations de la société civile et des scientifiques. En effet, ces derniers regrettent qu'à date, aucune consultation publique ni discussion n'ait été engagée afin de coconstruire le document qui va déterminer la politique française de protection de l'océan pour les années à venir. Il souhaiterait obtenir des précisions à ce sujet.
M. Denis Masséglia appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'améliorer la prise en charge de la maladie à corps de Lewy (MCL), une condition neurocognitive complexe et évolutive affectant diverses régions du cerveau et touchant environ 200 000 personnes en France. Actuellement, cette maladie n'est pas spécifiquement répertoriée dans les bases de données de santé, étant regroupée de manière générique sous les termes « apparentée Alzheimer » ou « apparentée Parkinson ». Cette absence de reconnaissance conduit à un manque de formation du personnel médical et à des parcours de soins complexes, entraînant des erreurs diagnostiques, des traitements inadaptés et des difficultés pour les aidants à trouver des services adaptés. De plus, depuis 2018, les médicaments visant à soulager les symptômes de cette maladie ne sont plus remboursés par la sécurité sociale, aggravant ainsi la situation financière des patients et de leurs familles. Dans ce contexte, il lui demande les dispositions envisagées afin d'améliorer la reconnaissance et la prise en charge de la maladie à corps de Lewy.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'aide à la recherche de nouveaux traitements de la maladie d'Alzheimer. En effet, les maladies neuro-dégénératives comme la maladie d'Alzheimer touchent 1,3 million de Français, soit 8 % des Français de plus de 65 ans. Cette dernière est la plus fréquente des maladies neuro-dégénératives, avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année. En novembre 2021, la France figurait parmi les derniers pays européens en matière d'accès aux soins pour ces pathologies, alors qu'Alzheimer devrait toucher 1 800 000 personnes d'ici à 2050. Il semble donc que la France ne prenne pas les mesures nécessaires pour faire face à l'importance de cette maladie, au vu de l'absence de la mise en place d'un nouveau plan maladies neurodégénératives après celui achevé en 2019. Ce nouveau plan serait tout à fait à propos dans la recherche de nouvelles solutions pour combattre la maladie. Si l'on ne connaît pas encore de traitement efficace contre cette dernière, plusieurs médicaments pourraient être prochainement mis sur le marché américain. Alors que 30 millions d'euros sont aujourd'hui alloués à la recherche contre Alzheimer en France, il semble essentiel d'allouer plus de moyens afin de développer des solutions durables contre cette pathologie. Aussi, face à la prévalence croissante de la maladie d'Alzheimer dans la société, qui engendre des défis tant humains que socio-économiques significatifs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour améliorer la recherche, la prévention, le diagnostic précoce, les soins et le soutien aux personnes atteintes de cette maladie ainsi qu'à leurs familles et aidants.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la prévention, le traitement et les recherches relatifs à la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme, dans l'État du Connecticut aux États-Unis d'Amérique, cette maladie s'est largement répandue sur le continent américain puis en Europe. Elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année ne cesse de croître passant de 27 000 en 2016 à plus de 67 000 en 2020. Maladie difficile à diagnostiquer, la maladie de Lyme se traite efficacement lorsqu'elle est diagnostiquée tôt. L'enjeu est donc de sensibiliser toujours plus les Français à cette maladie afin de diagnostiquer au plus vite les personnes atteintes d'une infection causée par une piqûre de tique et ainsi limiter le nombre de cas graves. Afin de lutter efficacement contre les maladies qui à l'instar de la maladie de Lyme sont transmises par les piqûres de tique, un plan national de lutte contre les maladies transmissibles par les tiques a été élaboré en 2016. Ce plan décliné en cinq axes stratégiques à savoir : améliorer la surveillance vectorielle et les mesures de lutte contre les tiques dans une démarche One Health - Une seule santé ; renforcer la surveillance et la prévention des maladies transmissibles par les tiques ; améliorer et uniformiser la prise en charge des malades ; améliorer les tests diagnostiques disponibles et mobiliser la recherche sur les maladies transmissibles par les tiques. Ces axes stratégiques eux-mêmes déclinés en quinze actions devaient permettre d'améliorer sensiblement la prise en compte, la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. Huit années après la publication dudit plan national de lutte contre la maladie de Lyme, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir lui apporter des éléments d'information quant à la bonne mise en œuvre dudit plan et quant à l'opportunité de l'engagement d'un deuxième plan afin de consolider les acquis et de corriger les carences du premier, tel que proposé par Mme Louwagie dans son rapport d'information n° 3937. Il lui demande en outre de lui indiquer quelles actions entend mener le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre cette maladie pernicieuse, hélas trop peu reconnue.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur l'arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. L'arrêté fixe un ensemble de mesures et liste les pathologies entraînant une éviction de l'établissement ; la varicelle fait partie des critères d'éviction jusqu'à guérison clinique. Cette éviction de la collectivité avoisine les 10 jours. Or, d'une part, la maladie est contagieuse avant l'apparition des symptômes et force est de constater qu'une éviction après l'apparition symptomatique ne permet pas d'inhiber l'épidémie. D'autre part, dans les cas de la varicelle, l'éviction n'est pas obligatoire, mais recommandée jusqu'à la survenue des caillots de fibrine (croûtes). La problématique rencontrée concerne l'appréciation relative de chaque établissement et creuse certaines inégalités en fonction des directives qui émanent de la décision des chefs d'établissement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte étudier le cas de cette pathologie ou du moins lui faire connaître les mesures d'homogénéisation pour l'ensemble des établissements quant à l'éviction des élèves et des personnels de l'établissement en cas de varicelle.
Mme Josiane Corneloup interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'interruption prochaine par Santé publique France du dispositif spécifique de surveillance des mésothéliomes (DNSM et PNSM) car elle ne disposerait plus des ressources suffisantes pour le piloter sur le long terme, dans un contexte de contraintes sur les ressources humaines et financières. Le mésothéliome pleural, le cancer spécifique de l'amiante, est un cancer rare qui fait l'objet depuis 20 ans d'un programme de surveillance (PNSM) ancré dans 21 départements (soit 30 % de la population française). Ce programme a permis la production de connaissances scientifiques sur l'incidence de ce cancer, la survie après diagnostic et les facteurs de risques. En 2021, a été créé le DNSM, un nouveau dispositif intégrant le PNSM et le DO (dépistage organisé), avec pour ambition de tendre à un recueil exhaustif de tous les cas de mésothéliome pour l'ensemble des sites anatomiques de cette maladie sur l'ensemble du territoire national. Par conséquent, l'arrêt de ce programme priverait les soignants, les chercheurs et les victimes de l'amiante d'un outil utile pour mieux connaître cette pathologie lourde et mieux la combattre en faisant avancer la recherche nécessaire à l'amélioration des traitements. Son maintien est donc un enjeu de santé publique majeur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions dans ce dossier et de dégager les ressources humaines et financières nécessaires pour améliorer et pérenniser le dispositif de surveillance du mésothéliome en France.
Mme Rachel Keke interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'annonce de M. le Premier ministre, Gabriel Attal, lors de son discours de politique générale du 30 janvier 2024. Cette annonce concernant la révision de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) risque de mettre en péril la mission première des logements sociaux, à savoir assurer une habitation pour tous, droit qui figure dans le préambule de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. En effet, force est de constater que la crise des logements sociaux alerte. Le 29e rapport sur l'état du mal-logement en France en 2024 publié par la fondation Abbé Pierre en est le témoin. Les chiffres mettent en perspective la difficulté des nombreux Français à se loger dignement. En 2022, il y avait 2,4 millions de ménages en attente d'un logement social, soit près de 10 % des ménages en France. Les demandes sont en constante augmentation alors que 70 % des ménages sont éligibles au logement social. Néanmoins, ces demandes font face à la proportionnelle chute des efforts publics. Toujours selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, le pourcentage du PIB alloué au logement n'a fait que décroître depuis 2010. En passant de 2,2 % en 2010 à 1,6 % en 2022, on peut saisir aujourd'hui les conséquences de cette politique d'austérité. La France se voit inapte à gérer cette crise qui affecte des millions de personnes. Cette problématique se voit exacerbée par l'inapplication de la loi SRU par un grand nombre de villes. Entre 2020 et 2022, 659 communes sur les 1 031 concernées par ses obligations ( soit une grande majorité ) n'ont pas respecté l'article 55 qui impose un minimum de 20-25 % de logements sociaux par ville. Les maires n'en sont jamais inquiétés, les amendes n'étant pas dissuasives. Ce non-respect de la loi se conjugue au rejet des demandeurs HLM, en particulier les prioritaires DALO. Dans ce contexte, M. Gabriel Attal, nouveau Premier ministre, déclare que, désormais, les logements intermédiaires seront intégrés dans les quotas SRU. Comment ne pas comprendre cette volonté autrement que comme un moyen pour ces villes qui ne respectent pas la loi de se passer de construction de logement social ? Au vu de cette situation, elle l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour résoudre la crise du logement social et lui demande s'il compte augmenter le quota SRU et sanctionner davantage les communes ne respectant pas la législation.
M. Frédéric Petit interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité pour les propriétaires d'immeubles anciens de bénéficier de l'exonération de la plus-value immobilière. En effet, M. le député a été sollicité par un citoyen de sa circonscription qui souhaite vendre un immeuble ancien dont il a hérité de ses ascendants. Afin de favoriser la vente d'immeuble à des bailleurs sociaux, la loi permet une exonération de la plus-value immobilière au profit des particuliers vendant à de telles structures. Cependant, lorsque des propriétaires privés souhaitent bénéficier de cette exonération dans le cadre de la vente d'un immeuble ancien à un bailleur social, il faut, en plus des engagements de celui-ci de faire des logements sociaux dans l'acte authentique de vente, qu'il s'engage à faire soit une « réhabilitation complète » soit « une réhabilitation lourde » des bâtiments (selon l'article 150 U du code général des impôts). Mais aucune définition de ce qu'est une réhabilitation complète ni de ce qu'est une réhabilitation lourde n'est donnée par la loi ou le ministère. Cela a pour résultat que les bailleurs sociaux se refusent à prendre un engagement dans l'acte authentique de vente car ils doivent également prendre celui d'acquitter la plus-value si elle était contestée postérieurement par l'administration fiscale. Ils craignent alors d'avoir à en faire les frais pour le vendeur. Ainsi, si légalement l'exonération de plus-value pour les immeubles anciens existe, elle n'est plus appliquée en pratique. Il souhaiterait ainsi savoir comment un propriétaire d'immeuble ancien peut bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière et quelles sont les définitions d'une réhabilitation lourde et d'une réhabilitation complète.
Mme Maud Petit interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la faisabilité d'un projet pénitentiaire de 800 places à Noiseau, commune du Val-de-Marne, sur un site en zone humide et ses conséquences sur l'ampleur des inondations. Depuis 1992, la construction en zone humide est très réglementée. La DRIEAT (direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France) est chargée de répertorier ces zones, véritables abris pour la biodiversité, mais aussi des protections naturelles contre les inondations. Mme la députée s'inquiète donc de l'imperméabilisation de la zone humide sur laquelle est prévue la construction d'un centre pénitentiaire et ce sur 22 hectares. Elle alerte des risques pour la biodiversité que cette zone accueille et surtout des risques accrus d'inondations que ce projet d'artificialisation engendrerait pour les communes limitrophes, déjà particulièrement sinistrées lors d'épisodes de pluie diluvienne. Elle l'interroge donc sur les moyens dont l'État dispose pour protéger la population contre les inondations quand de telles zones humides sont volontairement artificialisées.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du vocabulaire calédonien au sein de la langue française. Alors que la Nouvelle-Calédonie a définitivement acté son destin au sein de la République française, cette dernière se doit maintenant de continuer à construire son identité et sa culture, une identité et une culture calédonienne mais qui s'inscrit au sein de la culture française. Alors que l'on est à un tournant dans la construction d'une identité commune pour la Nouvelle-Calédonie, il serait bienvenu de voir des éléments de la culture calédonienne reconnus et promus au niveau national. Un élément clé qui permettrait d'aller dans ce sens serait d'intégrer des éléments de vocabulaire propre à la Nouvelle-Calédonie dans la langue française, notamment dans son dictionnaire. Quelques termes pourraient être pertinents. Premièrement, le mot stockman qui représente à lui seul un pan entier de la culture calédonienne ; il s'agit des éleveurs de bétail ou gardiens de troupeaux, plus généralement ceux qui travaillent dans les ranchs ou exploitations agricoles. Le stockman est une véritable institution sur le territoire est un véritable symbole et fierté de la culture caldoche et calédonienne. Deuxièmement le bougna , plat traditionnel kanak, véritable institution culinaire de Nouvelle-Calédonie (certains plats typiques d'outre-mer sont déjà inscrits au dictionnaire). Enfin, le manou , qui désigne un tissu de vêtements, véritable identité culturelle pour les communautés océaniennes, tel que la communauté wallisienne. D'autres termes sont évidemment à considérer et à discuter. Il lui demande donc si elle serait d'accord pour accompagner et initier, en partenariat avec les acteurs locaux, un processus de reconnaissance de mots issus du vocabulaire calédonien au sein de la langue française.
M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préservation de la laïcité dans les établissements scolaires. En effet, les signalements pour atteinte à la laïcité dans les établissements scolaires continuent d'augmenter plus de 120 % en 2023 par rapport à 2022. Une note gouvernementale montre que cette hausse est notamment due au port d'abayas, devenu le premier motif de signalements depuis le printemps 2022. Samuel Paty a payé le prix fort pour faire vivre cette laïcité au sein de l'école. En décembre 2023, une professeure de français a fait découvrir à ses sixièmes l'œuvre de l'Italien Giuseppe Cesari « Diane et Actéon ». Un tableau baroque datant du XVIIe siècle et qui présente cinq femmes nues. Une nudité qui aurait gêné certains adolescents faisant valoir que la nudité de ces femmes « était contraire à leurs convictions religieuses ». Plus récemment un professeur d'histoire-géographie du lycée Joliot-Curie, à Nanterre, a été menacé de mort, suite à un cours donné par le professeur, dans lequel il aurait évoqué les attentats islamistes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour protéger les enseignants et préserver la laïcité à l'école.
M. Nicolas Metzdorf attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en Nouvelle-Calédonie. Alors que le pays vient de rentrer dans l'histoire en devenant à jamais le premier à inscrire dans sa constitution la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse, certaines inégalités d'accès à l'IVG persistent. C'est notamment le cas en Nouvelle-Calédonie. Chaque année, on dénombre 14 000 IVG sur le territoire. Cependant, l'accès y demeure inégal. Si à Nouméa il est plus facile d'avoir recours à l'IVG, dans le Nord et particulièrement sur la côte Est, l'accès y est plus restreint étant donné que l'accès au soin est de plus en plus compliqué sur la côte Est. Ce qui indirectement surcharge l'hôpital car l'accès à l'IVG en cabinet n'est pas autorisé en Nouvelle-Calédonie. D'autres facteurs autres que les problèmes de proximité entrent aussi en jeu. Il y a des freins culturels importants car la grossesse est souvent taboue et le poids religieux et coutumier demeure important notamment chez les femmes kanakes. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte accompagner la Nouvelle-Calédonie afin de garantir aux femmes une plus juste égalité d'accès à l'IVG.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière préoccupante des centres sociaux dans le département du Finistère. Structures de proximité, les centres sociaux créent et nourrissent le lien social, animent le débat démocratique, accompagnent des mobilisations et des projets d'habitants, construisent de meilleures conditions de vie et lutte contre les inégalités. Ils jouent un rôle essentiel pour la population, de la petite enfance aux seniors, et ont une importance incontournable dans de nombreuses communes, où l'universalité d'accès et le maillage aux services publics de proximité sont trop souvent menacés. Cependant, impactés par la hausse des charges de personnel et l'inflation des dépenses essentielles de fonctionnement, les centres sociaux sont aujourd'hui dans une situation de fragilité financière, qui ne leur permet plus de mener à bien leurs missions et de se projeter. Ils font également face à un recul des financements opérés aux niveaux national et départemental, qui ne pourra pas être compensé par l'échelon communal. Sans moyens supplémentaires pour faire face depuis trois ans aux crises sanitaires, sociales et économiques, les centres sociaux ne pourront plus répondre aux besoins sociaux des usagers. Elle souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir les centres sociaux et assurer la pérennité de leur financement.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de professionnels du secteur social et médico-social exclus des accords du Ségur de la santé. Le Ségur de la santé a permis à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux de bénéficier d'une revalorisation de 183 euros net mensuels. Reste qu'aujourd'hui, environ 120 000 professionnels en équivalents temps plein (ETP), administratifs et techniques n'ont pas bénéficié de ces mesures. C'est le cas, notamment, des agents administratifs chargés de l'accueil du public au sein des centres communaux d'action sociale (CCAS) se trouvant pourtant, du fait de leur fonction, en première ligne avec les publics en situation de fragilité et vulnérabilité. C'est le cas également des agents techniques également en proximité avec le public ou des professionnels intervenant au domicile des personnes en difficulté. Ainsi, à Brest, des agents du CCAS en lien avec les services sociaux du département et le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) travaillent à l'accueil du public d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Même s'ils sont considérés comme agents administratifs du CCAS, leur travail nécessite en réalité une implication très forte dans l'accueil et la gestion directe d'un public hébergé majoritairement masculin, présentant des troubles psychiques et des troubles de l'addiction, notamment à l'alcool. Ces hébergés sont d'ailleurs suivis activement par ces mêmes agents au sein de ce type de foyer pour la gestion de leurs pratiques addictives, à commencer par celle liée à l'alcool. Au-delà, l'implication de ces agents dans leur travail va même jusqu'à effectuer un travail de prévention et de gestion des conflits au sein de ces foyers y compris et en cas de besoin, en lien avec les forces de l'ordre. Il ressort du témoignage de ces agents que cette catégorie de personnel œuvrant dans le secteur social et médico-social, considéré comme « agent administratif », se retrouve, de fait, à gérer directement des publics précaires présentant de multiples troubles et des conduites dites à risques. Ces agents s'avèrent ainsi être de véritables acteurs de l'action social de proximité, participant, pour le moins, au maintien souhaitable d'un climat social apaisé. Même s'ils dépendent d'un point de vue salarial des communes et même si l'article 3 du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 offre la possibilité aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (CCAS-CIAS) visés par l'article L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles de mettre en œuvre cette prime pour les agents qui relèvent des cadres d'emploi visés en annexe du décret et qui exercent à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif, il lui demande si le Gouvernement entend étendre et compenser les revalorisations salariales issues du « Ségur » et de ses suites à l'ensemble des agents des CCAS des communes.
M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des établissements médico-sociaux accueillant des adultes souffrant d'épilepsie sévère, en particulier les foyers d'accueil médicalisés (FAM). Ces structures, essentielles pour accompagner et soigner les personnes vulnérables, font face à des difficultés financières majeures compromettant leur capacité à remplir leur mission. En France, l'épilepsie est la deuxième pathologie neurologique la plus répandue après la maladie d'Alzheimer, touchant 600 000 personnes. Parmi elles, plus de 2 500 souffrent d'épilepsie sévère, ne répondant à aucun traitement médicamenteux. À l'échelle nationale, seulement 6 FAM sont spécialisés dans l'accueil des adultes épileptiques sévères. Grâce à l'action de l'association EPI, deux FAM ont été créés dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cette association joue un rôle crucial en finançant des projets et des équipements non couverts par l'agence régionale de santé (ARS) et le conseil départemental, tout en s'engageant à répondre aux besoins des résidents et à intégrer les avancées dans la prise en charge des handicaps et des soins. Cependant, malgré les appels des établissements médico-sociaux et la reconnaissance des besoins spécifiques des adultes épileptiques sévères, le financement insuffisant menace leur existence. Ces FAM, accueillant des personnes refusées ailleurs en raison de la sévérité de leur épilepsie et de leurs troubles associés, font face à un déficit structurel compromettant leur capacité à offrir un accompagnement de qualité. Cette situation est d'autant plus alarmante car ces établissements jouent un rôle crucial dans la réduction des hospitalisations liées aux crises d'épilepsie en fournissant un suivi médical et infirmier 24 heures sur 24 et en offrant un environnement adapté aux besoins spécifiques des résidents. De plus, les FAM ont démontré leur efficacité en réduisant les coûts globaux de prise en charge des personnes épileptiques sévères, en diminuant les jours d'hospitalisation et en évitant les situations de détresse fréquentes dans des établissements inadaptés. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation urgente et garantir un financement adéquat des FAM accueillant des adultes épileptiques sévères, afin d'assurer leur survie et la qualité des soins dispensés à ces individus vulnérables.
M. Florian Chauche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du rachat des turbines Arabelle par EDF. En effet, ce feuilleton débuté il y a 10 ans n'est pas encore terminé. Après avoir vendu, avec les conséquences désastreuses que l'on sait, la branche énergie d'Alstom à General Electric en 2014, au prix d'une importante perte de souveraineté industrielle, le Président de la République avait annoncé en février 2022 le rachat des turbines Arabelle par EDF. Après avoir longtemps traîné, ce rachat a finalement été annoncé pour le 1er décembre 2023 avant d'être reporté sine die le jour même, sans aucune communication officielle. Depuis, silence radio : on ne sait plus rien. Et devant la poursuite de la casse sociale et industrielle dans les autres activités de General Electric - notamment le renouvelable avec l'hydraulique et l'éolien - on peut légitimement s'inquiéter de cette absence de visibilité. Car il faut le redire : ce rachat par EDF est une bonne chose pour l'emploi et pour l'industrie française. Localement, sur le site de Belfort où l'on fabrique la turbine Arabelle et les alternateurs, ce rachat est attendu pour enfin reconstruire un fonctionnement industriel d'avenir avec EDF. Mais il est nécessaire de donner des garanties pour cela. Car les questions que pose cette opération sont multiples. Sous quel délai cette vente sera-t-elle finalisée et dans quelles conditions ? En effet, il y a déjà, et la presse s'en est fait écho, des doutes à lever concernant l'avenir très proche. Il faut rappeler que le principal client de Geast, l'entreprise que doit racheter EDF, est Rosatom, donc une entreprise russe. Le commerce avec Rosatom va-t-il perdurer ? En raison de la guerre avec l'Ukraine, les sanctions américaines envers la Russie sur le nucléaire civil pourraient également avoir des conséquences lourdes sur l'activité du secteur. Qu'en sera-t-il des contrats déjà signés avec Rosatom ? Par ailleurs, le contrôle commande des turbines est désormais un composant américain : la France dépend donc des États-Unis d'Amérique pour son approvisionnement en la matière. Quelle seront les possibilités commerciales de la future entité d'EDF si les produits vendus par celle-ci contiennent des composants américains et donc soumis au droit américain ? Où en est-on donc sur le sujet et comment ces questions sont-elles traitées ? Mais plus encore, y a-t-il un plan B dans le cas où cela ne fonctionnerait plus avec Rosatom ? Comment, alors que beaucoup de compétences ont été perdues avec la vente de la branche énergie d'Alstom à GE en 2014, faire tourner les usines et les ateliers sans le principal client de GE, en attendant les prochains chantiers, sans en perdre davantage ? Car il faut le dire clairement : un rachat des turbines Arabelle (au sens large) sans garder les compétences ne servirait à rien. Ce n'est donc pas seulement l'aspect géopolitique mais bien aussi l'aspect industriel qui doit être pris en compte. Le Président de la République a fait des annonces quand il est venu à Belfort il y a deux ans : pour remplir les objectifs fixés alors, ce sont 100 000 emplois qu'il faudra créer. M. le député demande donc à M. le ministre ce qu'il a prévu en matière d'investissements, de plan de formation et de recrutements pour la suite. Il lui demande quelles garanties il peut donner non seulement sur la poursuite, mais plus encore sur le développement de l'activité rachetée par EDF.
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'appel sommaire des jugements n° 2101800 et 2101801 du 27 janvier 2023 réalisé par ses soins auprès du tribunal administratif de Pau. Par cette requête, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires conteste l'annulation par les juges des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète des Landes et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur les diverses réclamations portées par des riverains en vue d'obtenir qu'ils fixent des prescriptions complémentaires à l'arrêté n° 2016-227 du 24 mai 2016 concernant les conditions d'exploitation de l'usine Celsa France. Interpellé à son tour par des riverains de sa circonscription, il souhaiterait connaître les raisons de cet appel et l'interpeller sur l'incompréhension née de cette décision parmi la population locale.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les méthodes de calcul de la taxe d'habitation pour les biens loués à l'année. La mise en location d'un bien familial par son propriétaire est souvent liée à la volonté de conserver ce bien dans le cercle familial. Lorsque les occupants des lieux prennent de l'âge, il est parfois compliqué, voire impossible, de continuer d'habiter de grandes maisons. Néanmoins, certains biens ont une valeur particulière qui engage les propriétaires à conserver cette maison. Pour faire vivre les lieux, les propriétaires peuvent décider de placer ce bien à la location et de s'inscrire au registre du commerce en tant que loueur en meublé non-professionnel (LMNP). Cette activité est évidemment soumise à la cotisation foncière des entreprises dont il convient de s'acquitter. Certains propriétaires, en fonction de l'activité de location de leur bien, se voient également soumis à la taxe d'habitation. Cette taxe est applicable si le bien n'est pas loué, sans période de vacance, du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Il est à noter que souvent, les locations de maisons, habitées seulement quelque temps à l'année, ne permettent pas toujours de couvrir les charges d'entretien des biens. Il l'interroge donc sur la méthode de calcul de la taxe d'habitation pour les biens à la location à l'année, mais qui ne trouvent pas de locataire 365 jours par an.
Mme Françoise Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'assujettissement à la taxe d'habitation pour les résidences secondaires des logements dédiés à une activité de location saisonnière via des plateformes en ligne telles que Airbnb ou Abritel. Le 1° du II de l'article 1407 du code général des impôts dispose que les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ne faisant pas partie de l'habitation personnelle des contribuables sont exemptés de cette taxe. L'administration fiscale interprète cette disposition comme ne s'appliquant pas aux propriétaires louant leur bien via des plateformes en ligne malgré le paiement de la CFE. Elle considère en effet que les propriétaires peuvent disposer de leur bien pendant certaines périodes de l'année, du fait de la nature des locations saisonnières proposées, lesquelles peuvent être acceptées ou refusées par le propriétaire. Elle souhaite une clarification des critères utilisés par l'administration fiscale pour déterminer l'assujettissement à la taxe d'habitation dans ce contexte de location saisonnière via des plateformes en ligne et demande si des dispositions sont envisagées afin d'assurer une taxation plus juste.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation pour les foyers d'accueil médicalisé. En effet, M. le député a récemment été alerté par une association gestionnaire de ce type d'établissement dans sa circonscription, jusqu'à présent exemptée de ce paiement, que cette dernière devait s'acquitter pour l'année 2023 du paiement de la taxe d'habitation. Cette association qui s'occupe d'accueillir des adultes handicapés a un budget contraint alors qu'elle fait un travail quotidien formidable et essentiel localement. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministère entend exempter de taxe d'habitation les foyers d'accueil médicalisé au même titre, par exemple, que les foyers de jeunes travailleurs.
M. Karim Ben Cheikh appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des Français établis au Burkina Faso, vis-à-vis de leurs obligations fiscales dans leur pays hôte et vis-à-vis de la France. Les autorités de fait de ce pays ont dénoncé la convention fiscale début août 2023 selon leurs déclarations et ont notifié son entrée en vigueur par note verbale le 11 novembre 2023 alors que les termes de cette convention bilatérale prévoyait que toute dénonciation unilatérale devait se réaliser avant le 30 juin de l'année calendaire et que « en ce cas, la Convention cessera de s'appliquer à partir du 1er janvier de l'année suivant la date de notification, étant entendu que les effets en seront limités » (article 44 de la convention du 11 août 1965). M. le député souhaiterait obtenir la précision de la date à laquelle la dénonciation des autorités burkinabés produit ses effets du point de vue de l'administration fiscale française. Il appelle l'attention de M. le ministre sur le fait que la fin de cette convention a d'évidentes conséquences dont une insécurité fiscale pour les employés des sociétés françaises, les personnels détachés de l'éducation nationale employés dans les écoles homologuées de l'AEFE ou les sociétés de transport international ainsi que de nombreuses incertitudes juridiques sur l'assujettissement des successions ou des revenus des filiales de sociétés françaises. M. le député note qu'au Niger et au Mali, les autorités de ces pays ont de manière similaire dénoncé les conventions fiscales bilatérales en décembre 2023. Il a pris note de la réponse du Gouvernement qui indique que dans le cas du Niger et du Mali, la date du 5 mars 2024 est retenue comme celle à laquelle les conventions fiscales ne produisent plus d'effet. Il lui demande si les ressortissants français de ces pays pourront rapidement disposer d'informations précises et d'instructions sur leurs obligations fiscales vis-à-vis des services fiscaux français.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la mise en place de l'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de 70 ans ou plus d'un service à la personne dispensé par une entité publique. Cette avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus par l'employeur à son employé à domicile sans devoir faire l'avance sur ses propres deniers. Un acompte de 60 % est versé en début d'année civile N+1, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en N calculé en fonction des ressources. Le complément est ensuite prélevé sur le compte bancaire du bénéficiaire du crédit d'impôt. Les salariés employés dans ce cadre doivent effectuer à domicile des tâches à caractère familial ou ménager. Le fait de ne pas devoir faire l'avance financière d'une partie du coût engendré par ce travailleur à domicile est un avantage réel pour certains des seniors mais, malheureusement, tous ne sont pas dans ce cas. En effet, les utilisateurs d'un service à la personne dispensé par une municipalité ou un syndicat public ne peuvent aujourd'hui prétendre à cette avance et se voient contraints d'engager eux même l'intégralité des frais inhérents à cet emploi. À l'heure du déploiement du plan France ruralités, il ne peut exister un traitement différent entre les seniors résidant en milieu urbain ou rural et c'est pourtant ce qui se passe aujourd'hui. La ruralité attire effectivement très peu de services à la personne de statut privé pour des raisons de rentabilité économique, avec des durées et des coûts de déplacement trop importants. Aussi, en ruralité, les seuls services à la personne sont dispensés par des services publics communaux ou intercommunaux. Cette disparité de traitement pose un vrai problème d'équité sur le territoire national. Aussi, elle souhaite savoir quand et comment le Gouvernement souhaite agir pour cette équité en offrant aux bénéficiaires de services à la personne publics la possibilité de recourir à l'avance immédiate au crédit d'impôt au même titre que celle octroyée pour le secteur privé ou associatif.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur le dispositif du complément familial. Certaines familles monoparentales, des femmes dans la plupart des cas, bénéficiaient de ce complément familial en l'absence de paiement de la pension alimentaire par le conjoint. Ces femmes cumulaient vie personnelle et vie professionnelle dans des conditions très difficiles. Arrivées à la retraite, ces femmes bénéficient de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce revenu est fiscalisé et implique parfois même un changement de tranche. Cette situation engendre un sentiment d'injustice car ces femmes sont imposées du fait d'avoir perçu ce complément familial qui résultait de l'absence de pension alimentaire. Elles ont le sentiment d'être imposées pour des sommes qui auraient dû être versées par leur conjoint. Aujourd'hui, le service public des pensions alimentaires a remédié à cette situation avec sa mise en œuvre en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour remédier à ce sentiment d'injustice.
M. Karim Ben Cheikh alerte M. le Premier ministre sur la situation inquiétante des Palestiniens originaires de la bande de Gaza, qui souhaitent obtenir des visas vers la France depuis les postes consulaires égyptiens. En effet, les quelques Gazaouis qui parviennent à rejoindre le territoire égyptien depuis le terminal de Rafah ne sont autorisés à y séjourner que 30 jours et doivent par la suite disposer d'un visa ou d'un laissez-passer vers un pays tiers. Pour autant, en l'absence d'une évolution des conditions d'attribution des visas au titre de l'asile, celles et ceux qui souhaitent rejoindre des proches ou une structure d'accueil en France depuis les postes consulaires français en Égypte ne peuvent pas le faire en l'état. Face à l'aggravation de la situation humanitaire à Gaza, la Cour nationale du droit d'asile, dans une décision du 12 février 2024, a ouvert la voie vers la possibilité pour les Palestiniens originaires de Gaza de se voir octroyer la protection subsidiaire prévue par le droit européen, en estimant qu'en cas de retour à Gaza, leur seule présence en tant que civils constitue un risque réel et immédiat pour leur vie ou leur personne. Dans la lignée de cette décision récente, M. le député s'interroge sur la possibilité d'étendre l'accession à cette protection aux Palestiniens originaires de la bande de Gaza pouvant être accueillis par des proches ou des structures identifiées en France et qui en feraient la demande depuis l'Égypte. En ce sens, M. le député rappelle le dispositif des « couloirs humanitaires » qui avait été mis en place pour faciliter aux Syriens l'obtention de visas au titre de l'asile en urgence depuis les postes consulaires de Beyrouth, d'Istanbul ou d'Amman. Il lui demande si un dispositif similaire pourrait être mis en œuvre pour les personnes originaires de Gaza.
M. François Piquemal interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les procédures de regroupement familial au Soudan. Depuis avril 2023, l'ambassade de France a évacué ses services du Soudan, en donnant pour consigne la destruction des passeports soudanais qui y avaient été confiés dans le cadre des demandes de visa, de regroupement familial et de réunification familiale en cours d'instruction. Aujourd'hui, des familles de réfugiés en France, qui ont vocation à rejoindre leur proche sur le territoire français, sont toujours bloquées au Soudan ou dans les pays limitrophes, avec ou sans passeport. M. le député demande donc quels moyens entend mettre en place le Gouvernement pour permettre aux procédures de réunification familiale de se poursuivre à l'extérieur du Soudan et aux familles de pouvoir se placer en sécurité dans les pays voisins pour rejoindre la France où les attendent leurs familles. Il demande également si le Gouvernement compte se conformer aux obligations européennes et dématérialiser les convocations pour les consulats français d'Éthiopie, d'Égypte et du Tchad afin de permettre aux familles de s'y rendre sans avoir à comparaître dans un consulat français au Soudan qui n'existe plus. Enfin, il souhaiterait connaître les actions de la part du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères pour adopter ces procédures depuis avril 2023 face à la guerre au Soudan et la mise en place de l'arrêt Afrin, qui oblige à passer outre la comparution personnelle en cas de début de procédure de regroupement familial.
M. Christian Girard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur l'actualisation des « politiques prioritaires du Gouvernement » (PPG). Lors du Conseil des ministres du 21 février 2024, M. le Premier ministre a annoncé la réactualisaiton des feuilles de routes ministérielles et des politiques prioritaires du Gouvernement. Toutefois, le site internet https://www.gouvernement.fr/politiques-prioritaires , qui relaie le baromètre des politiques prioritaires et décline les différents chantiers du Gouvernement, semble faire l'objet de mises à jours tardive ou caduques. La feuille de route du gouvernement actuellement en ligne demeure celle du Gouvernement Borne et les éléments des quatre axes « pour une France plus juste et plus indépendante » datent souvent de plus de quatre, six, neuf ou parfois même douze mois. Aussi, afin de remplir l'objectif de transparence auprès des Français, il lui demande le nom du service de l'administration chargé de procéder à l'actualisation des tableaux des politiques prioritaires, ou, à défaut, quels sont les prestataires extérieurs responsables de cette mission, pour quel budget et pour quelles raisons cette actualisation est aussi tardive.
M. Karim Ben Cheikh attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Palestiniens originaires de la bande de Gaza, liés familialement à des compatriotes français ou à des agents de l'Institut français ou du consulat de France à Jérusalem, qui souhaitent être évacués par le terminal de Rafah. Il demande un élargissement des critères appliqués par les autorités françaises en matière d'évacuation. Depuis le déclenchement de l'offensive militaire israélienne à Gaza, seules 200 personnes ont pu être évacuées par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères depuis l'Égypte. Outre le veto sécuritaire qui semble imposé par les services israéliens sur certains profils, le consulat général de France à Jérusalem est tenu d'appliquer de son côté une définition stricte de la notion de proches de Français ou de personnels du consulat et de l'Institut français, ne permettant d'intégrer qu'un nombre très limité de personnes sur les listes. Le collectif des ressortissants français de Gaza, qui attendent depuis plus de 70 jours l'évacuation de leurs parents de la bande de Gaza, ainsi que nombre de ressortissants de Gaza, alertent sur cette situation. Alors que la situation humanitaire à Gaza se dégrade, certaines personnes éligibles pour figurer sur la liste de sortie de la bande de Gaza (Français, personnel du consulat ou de l'Institut français) sont contraintes de rester sur place auprès de ceux de leurs proches qui n'ont pas été autorisés à figurer sur les listes présentées par le consulat aux autorités israéliennes. Ainsi, en l'absence d'une évolution des critères d'évacuation appliqués par les autorités françaises, celles et ceux qui souhaitent partir temporairement pour rejoindre des proches en France sont contraints de rester sur place ou d'avoir recours à des passeurs vers l'Égypte, pour un coût estimé à 10 000 euros par personne. Il lui demande si des instructions peuvent être données au consulat général de France à Jérusalem afin d'élargir les critères en matière d'évacuation, en intégrant notamment les ascendants et les enfants majeurs.
Mme Nadège Abomangoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par la Caisse des Français de l'étranger. Créée en 1978, la Caisse des Français de l'étranger (CFE) est un organisme privé chargé d'une mission de service public. Elle couvre plus de 200 000 assurés répartis dans près de 200 pays dans le monde. La CFE est actuellement le seul outil de politique publique permettant de proposer aux Français établis hors de France une couverture sociale en France et à l'étranger. Toutefois, dans la branche maladie, les comptes de la CFE sont fortement déficitaires, avec un déficit de près de 6 millions d'euro en 2022. Face à cela, la caisse a procédé à des ajustements tarifaires qui posent de plus en plus la question de l'accessibilité des tarifs pour les autres catégories. La CFE est la seule caisse de sécurité sociale qui ne bénéficie d'aucune recette de taxe affectée et d'aucun soutien de l'État. Ainsi, pour les catégories aidées, l'État ne participe qu'à hauteur de 380 000 euros par an malgré un engagement initial de financer la moitié du coût de cette catégorie aidée lors de sa création en 2002. Il s'agit là du seul concours perçu par la CFE de la part de l'État. La tenue future d'assises de la couverture sociale des Français de l'étranger en 2024 doit être l'occasion d'évaluer la situation de la CFE, seul moyen de garantir un filet de couverture sociale minimum aux 1 million et demi de Français vivant en dehors de l'Espace économique européen. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens sont envisagés par le Gouvernement pour financer la moitié du coût des catégories aidées, comme l'État s'était engagé à la création du dispositif. Elle lui demande comment le Gouvernement compte contribuer financièrement au bon fonctionnement de la mission publique assurée par la Caisse des Français de l'étranger. Enfin, elle lui demande quelles pistes sont examinées par le Gouvernement pour améliorer la qualité de la couverture sociale des Français vivant à l'étranger.
M. Sébastien Jumel interpelle Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de l'allocation pour les lycéens en période de formation en milieu professionnel. Cette réforme avait été annoncée le 4 mai 2023 par le Président de la République. Un décret paru le 12 août 2023 au Journal officiel a précisé les conditions de versement et le montant de cette allocation, qui doit être versée aux élèves au nom et pour le compte de l'État. Ce décret mentionnait que le versement de l'allocation par l'Agence de services et de paiement devait commencer à compter du 1er janvier 2024 et devait rémunérer rétroactivement les périodes de formations éligibles réalisées également en 2023. De nombreux élèves ayant réalisé un stage à partir du 1er septembre 2023 et ayant dûment achevé leur formation, conformément à l'article 3 du décret paru le 12 août 2023, font cependant remonter n'avoir reçu aucun versement d'allocation. M. le député souhaite rappeler au Gouvernement que cette allocation constitue un revenu nécessaire pour ces jeunes étudiants. Il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour régulariser cette situation.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait que plus de cinq ans après la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aucun décret d'application précisant les modalités de prise en charge des centres de formation d'apprentis bénéficiant de financements publics n'ait encore été publié. Cette loi du 5 septembre 2018 porte notamment sur la création du compte professionnel de formation universel, sur l'apprentissage avec la fin de limite d'âge pour y accéder mais aussi sur la simplification du financement de la formation professionnelle. Deux exercices consécutifs, en 2022 et 2023, ont conduit à une baisse des niveaux de prise en charge (NPEC). La conséquence d'une nouvelle baisse de prise en charge serait une diminution du nombre d'apprentis faute de budget suffisant pour les centres de formation d'apprentis, qui pâtiraient ainsi d'un budget amoindri et pourraient être contraints de fermer des sections d'apprentis. Il lui demande donc si le Gouvernement compte prendre dans les meilleurs délais un décret d'application pour la prise en charge des contrats d'apprentissage pour les centres de formation d'apprentis.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les modalités d'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, qui étend le dispositif du compte personnel de formation (CPF) à toute « préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur » à compter du « 1er janvier 2024 ». Une mesure cruciale pour lever les freins à l'emploi et favoriser l'insertion sociale, économique et professionnelle des jeunes. Une prise en charge néanmoins circonscrite à des objectifs exclusivement professionnels et ainsi réservée aux personnes pour lesquelles le permis est un élément permettant de conserver son emploi ou de s'inscrire dans la réalisation d'un projet professionnel. Afin de garantir cet encadrement, les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur devaient être précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. Il l'interroge donc sur la date de publication de ce décret ainsi que sur les conditions et moyens de contrôles de ce dispositif afin de s'assurer que le financement du permis de conduire via le CPF ne soit pas dévoyé en permettant le financement d'une formation pour des déplacements non professionnels.