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Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les garagistes concernant la durée de validité des plaques d'immatriculation temporaires WW (ou « plaques roses »), fixé à quatre mois depuis la publication de l'arrêté du 21 novembre 2025. Dans le cadre d'une vente de véhicule, les documents administratifs sont régulièrement disponibles bien après que le véhicule soit arrivé, notamment parce que les certificats de conformité européens des constructeurs sont fréquemment délivrés avec retard. Afin que les clients puissent profiter de leur achat dans les bons délais, les garagistes se voient contraints de livrer le véhicule avec une immatriculation provisoire WW, désormais valable pour une durée maximale de quatre mois. S'en suit un enchaînement de démarches administratives chronophages. D'abord l'obtention du quitus fiscal, qui peut prendre jusqu'à deux semaines, puis du certificat de conformité, qui peut prendre jusqu'à un mois. Dans le cas où ce certificat fait défaut, il faut recourir à une réception à titre isolé (RTI) auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), avec des délais de rendez-vous allant de trois à huit semaines - auxquels s'ajoutent une à deux semaines pour obtenir le procès-verbal du contrôle. Une fois le dossier complet, la demande est transmise à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) où, pour certains véhicules importés, notamment d'en dehors de l'Union européenne, l'instruction peut encore prendre plusieurs semaines. L'ensemble de ces délais peut aisément dépasser les quatre mois de validité de l'immatriculation provisoire, mettant d'une part les professionnels dans une situation très inconfortable et d'autre part les clients dans une grande insécurité juridique. Mme la députée souhaite donc savoir si le ministère de l'intérieur envisage des mesures pour accélérer le traitement des RTI par les DREAL et l'instruction des dossiers par l'ANTS. Elle souhaite également savoir si une extension de la durée de validité des plaques WW, ou une facilitation du renouvellement, est envisagée dans l'attente de l'amélioration des délais administratifs. Elle souhaite enfin savoir s'il serait envisageable d'envoyer aux préfectures une instruction spécifique aux dossiers dont le traitement prend plus de quatre mois afin d'éviter les situations d'insécurité juridique.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la conformité des poignées de porte affleurantes aux exigences européennes d'homologation en matière de sécurité. Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de design ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés d'accès à l'assurance habitation rencontrées par certains propriétaires en Martinique. Le sujet concerne sans doute une situation identique dans d'autres territoires ultra-marins et peut être même hexagonaux. Il a été porté à la connaissance de M. le député le cas d'une propriétaire dont l'habitation ne peut aujourd'hui être assurée, aucune compagnie d'assurance n'acceptant de la couvrir au motif que le bien n'a jamais été assuré par le passé. Cette situation place l'intéressée dans une grande vulnérabilité, tant au regard des risques climatiques particulièrement élevés dans les territoires ultramarins que des conséquences patrimoniales et financières d'un sinistre non couvert. Plus largement, cette difficulté semble concerner d'autres propriétaires, en particulier dans les outre-mer, confrontés à un retrait ou à un refus du marché assurantiel, sans solution alternative clairement identifiée. Il lui demande donc de bien vouloir préciser quels dispositifs existent actuellement pour permettre à des propriétaires dont le logement n'a jamais été assuré d'accéder à une assurance habitation, dans les territoires ultramarins et plus généralement sur l'ensemble du territoire si la question s'y pose, et si le Gouvernement envisage des mesures spécifiques afin de garantir un accès effectif à l'assurance pour ces biens, dans un contexte de risques, notamment climatiques, accrus.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la condition de la prise en charge du syndrome Smith Magenis. Le syndrome Smith Magenis est une maladie orpheline rare s'illustrant par des symptômes lourds comme un déficit intellectuel, des troubles du comportement et de sommeil à travers une inversion de l'horloge biologique. Il est le seul syndrome présentant ces particularités lui donnant un caractère très invalidant pour les personnes diagnostiquées. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France attire l'attention de M. le député sur la réussite de l'introduction de la mélatonine dans le traitement chez les personnes atteintes du syndrome. Le Circadin permet ainsi une amélioration de la durée et de la qualité de sommeil, se répercutant sur les autres aspects de la maladie. Ce médicament a montré son efficacité lors d'une RTU menée de 2015 à 2021 sur des personnes mineures. Cela a abouti, en 2021, à l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) du Slényto, version pédiatrique du Circadin. Il est maintenant nécessaire d'assurer la continuité de soins après 18 ans en procédant de la même manière pour le Circadin. Le laboratoire Biocodex a émis un avis favorable sur cette CPC dont ils auront la charge au vu des résultats obtenus sur les résultats chez les moins de 18 ans. L'association Pas à pas avec Alexia, Smith Magenis solidarité France pointe l'importance d'une continuité du traitement après 18 ans, du fait que l'âge n'est en aucun cas lié à l'amélioration de la qualité du sommeil, puisque le syndrome Smith Magenis concerne la défaillance biologique de sécrétion. Il est à noter que le manque de moyens de certaines familles amène à l'arrêt du traitement chez leur enfant devenu majeur, aggravant leur état de santé. La mise en place par décret d'un forfait, dont le résultat émane d'une enquête faite par leurs soins sur les patients concernés, afin de couvrir la prise en charge à hauteur de 1 000 euros annuels minimum, est une première solution. M. le député ajoute qu'au vu du faible nombre de personnes atteintes de ce syndrome (représentant 1 naissance sur 25 000), une totale prise en charge par la sécurité sociale du traitement à base de mélatonine faciliterait l'accès aux soins pour les personnes atteintes de ce syndrome, avant leur majorité et après. Sur la base de ces éléments, il l'interroge sur les mesures concrètes qu'elle compte prendre pour que les personnes atteintes du syndrome Smith-Magenis puissent continuer à se soigner après leur majorité.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement des lits et des fauteuils orthopédiques. L'association Ensemble pour Clémence, a contacté M. le député pour l'alerter au sujet du difficile coût financier que porte sur les familles aidantes le matériel médical spécialisé. Ici, il est question notamment des fauteuils électriques et des lits électriques. Cette association a pour but d'aider les enfants et les jeunes adultes, malades ou en situation de handicap, ainsi que leurs familles, en améliorant leur quotidien, telle une lycéenne qui avait besoin de motoriser son fauteuil roulant, intervention qui peut monter jusqu'à 6 000 euros, entièrement à la charge des familles. Ces dispositifs, tels que les lits médicalisés, peuvent être d'un grand intérêt pour le confort des familles, facilitant le lever et le coucher et diminuant par conséquent les maux de dos et autres souffrances. C'est un soulagement important dans le cadre d'une vie d'aidant et ou de malade. Cependant, le coût d'un lit médicalisé atteint aisément les 11 000 euros, coût « justifié » par les 20 % de TVA qui s'ajoutent au prix de départ, rendant ainsi l'accès au confort dans la maladie ou le handicap inégal pour les familles. En octobre 2024, une proposition de loi concernant la prise en charge des équipements a été adoptée, uniquement pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Il lui demande la justification de la non-prise en charge pour les autres pathologies dégénératives et les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour remédier à cette injustice.
M. Sylvain Carrière alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le refus de prise en charge des capteurs de glucose en continu dans les Ehpad. La liste des dispositifs inclus dans le forfait de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est définie par l'arrêté du 30 mai 2008. Or la publication de cet arrêté est antérieure à la mise sur le marché des capteurs de glucose en continu, qui ne sont donc pas mentionnés explicitement. De nombreux établissements considèrent donc que ces dispositifs ne sont pas intégrés au forfait de soins et ne les prennent donc pas en charge. M. le député a été interpellé par la Fédération française des diabétiques, qui lui a rapporté de nombreux témoignages de patients, de familles, de médecins régulateurs et de responsables d'Ehpad allant dans ce sens. Les capteurs de glucose en continu (type FreestyleLibre 2, Dexcom G6, etc.) constituent pourtant un dispositif essentiel pour les personnes atteintes d'un diabète. Ils sont une solution moins douloureuse et plus efficace que les tests via glycémie capillaire pour garantir la sécurité des résidents. Ils permettent également de soulager la charge des soignants et soignantes dans les Ehpad, dont les conditions de travail sont souvent très difficiles du fait du sous-effectif et du manque de moyens. Ces capteurs représentent un coût d'environ 80 à 100 euros par mois par patient, coût qui ne devrait pas reposer sur les résidents, d'autant que ce dispositif est remboursé par l'assurance maladie pour les personnes qui ne résident pas en Ehpad. À la suite des alertes émises par la Fédération française des diabétiques en août 2025, la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées a mené une enquête flash sur le sujet auprès de ses 1 600 adhérents. Les résultats sont sans appel : 76 % de leurs adhérents signalent que leur CPAM refuse de financer les capteurs de glucose en continu lorsqu'une personne âgée entre en Ehpad. 16 % des établissements interrogés déclarent que leurs résidents étaient parfois contraints d'abandonner leurs capteurs en continu pour une autosurveillance glycémique, en l'absence de financement dédié. Cette situation est inacceptable et elle risque de s'aggraver du fait du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de résidents atteints d'un diabète. Depuis l'été 2025, la Fédération française des diabétiques a interpellé le cabinet de Mme la ministre, la Caisse nationale d'assurance maladie, la direction de la sécurité sociale, mais les réponses se font attendre alors que la situation est urgente. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles réponses elle compte mettre en place pour résoudre cette situation. Il lui demande si elle compte intégrer les capteurs dans le forfait de soins et, de manière plus générale, augmenter la dotation globale à mesure que les traitements et les dispositifs médicaux évoluent.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD), ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Bien que l'Organisation mondiale de la santé l'ait reconnue comme maladie en 1992, la fibromyalgie ne bénéficie aujourd'hui toujours pas en France d'une reconnaissance digne de ce nom, avec des conséquences déplorables parmi lesquelles le rejet quasi systématique des demandes de dossiers d'allocation aux adultes handicapés. Pourtant, les personnes touchées par cette maladie sont soumises à de fortes douleurs chroniques entravant leurs activités quotidiennes, tandis que les traitements analgésiques conventionnels s'avèrent souvent inefficaces. Une situation d'autant plus fâcheuse que les médicaments actuellement prescrits appartiennent souvent à la famille des stupéfiants, engendrant des risques accrus pour la santé des patients puisque mettant en péril leurs organes et provoquant de fortes addictions. En dépit du rapport public de l'INSERM de 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients fibromyalgiques, la demande des victimes de cette maladie demeure inaudible et ce quand bien même sont réunis les critères requis pour l'attribution d'une ALD : un traitement quotidien pendant plus de six mois et des coûts de traitement particulièrement élevés. Dans l'immédiat, la situation des patients fibromyalgiques est plus qu'alarmante : une étude menée en décembre 2018 par l'association Fibromyalgie maladie incomprise et le collectif Fibromyalgie tous ensemble révèle des statistiques inquiétantes, le risque suicidaire chez les patients atteints de cette affection étant 37,83 fois supérieur à celui de la population générale. Cette vulnérabilité est d'ailleurs exacerbée par l'accès aux médicaments antidouleurs, potentiellement mortels en cas de surdosage. En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux nombreuses difficultés des patients fibromyalgiques.
M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des capteurs de glucose en continu pour les personnes vivant avec un diabète en EHPAD. M. le député a été alerté par la Fédération française des diabétiques au sujet de cas fréquents de refus de prise en charge de capteurs de glucose en continu en résidence EHPAD. Ces refus de prise en charge par l'assurance maladie résultent d'un flou juridique quant aux règles de financement de ces dispositifs en EHPAD. L'arrêté qui régit les forfaits de soins des EHPAD, publié en 2009, n'a jamais été actualisé et ne fait pas mention des capteurs de glucose en continu, qui n'existaient pas encore à l'époque. Cette absence de cadre réglementaire clair conduit à des interprétations divergentes d'une CPAM à l'autre en matière de remboursement, ce qui crée une rupture d'égalité entre les patients. La prise en charge du diabète ne constitue pourtant pas un sujet secondaire, tant la prévalence de la maladie augmente dans la population avec des dégâts importants en matière de santé publique. Les cas de diabète ont plus que doublé en vingt ans en France pour toucher aujourd'hui plus de 4,4 millions de personnes, entraînant parfois des complications (cardiovasculaires, rénales, amputations, etc.) et une surmortalité importante. Le risque de souffrir de diabète est également marqué par des inégalités sociales : les 10 % les plus pauvres ont ainsi 2,8 fois plus de risque de développer un diabète que les 10 % les plus riches. À cette fracture sociale, l'absence de règlementation claire ajoute une inégalité d'accès à une offre de soin de qualité et aux remboursements associés au traitement de cette maladie en fonction des interprétations divergentes des différentes CPAM et entre les personnes vivant à domicile et celles vivant en établissement EHPAD. Ces refus de prise en charge des capteurs de glucose entraînent des conséquences graves pour les personnes souffrant de diabète en EHPAD : refus d'admission, frais supplémentaires pour ces personnes et leurs proches à qui l'on demande de payer des capteurs pourtant remboursés à domicile, ou encore retrait du dispositif pouvant mettre en danger l'équilibre du diabète des patients ou les obliger à revenir à des glycémies capillaires, qui consistent en des piqures quotidiennes au bout du doigt et qui sont particulièrement douloureuses. Il est inadmissible que des soins efficaces et non douloureux existent et que nos aînés en soient privés faute d'une réglementation claire et adaptée aux besoins. M. le député interroge donc Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de clarifier la doctrine de prise en charge par les CPAM et l'actualisation du cadre réglementaire permettant de sécuriser l'accès à ces dispositifs essentiels pour les résidents d'EHPAD. Il l'interroge également sur les actions qu'elle envisage de prendre pour engager un véritable plan de prévention contre l'essor du diabète, avec notamment des mesures contraignantes visant à diminuer les taux de sucre dans les produits alimentaires industriels et à lutter contre l'ultra-transformation de l'alimentation.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la problématique urgente du financement des capteurs de glucose en continu (DCLG) pour les personnes vivant avec un diabète en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis plus d'un an, la Fédération française des diabétiques et les organisations professionnelles d'EHPAD, notamment la FNADEPA, alertent sur les refus répétés de prise en charge de ces dispositifs par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Alors que ces capteurs sont intégralement remboursés pour les patients vivant à domicile, leur admission en établissement médico-social entraîne quasi systématiquement une interruption du financement. Cette situation contraint de nombreux résidents à abandonner une technologie essentielle à leur sécurité pour revenir à la méthode de la glycémie capillaire, invasive, douloureuse et source d'anxiété. Ce blocage repose sur un vide réglementaire lié à l'obsolescence de l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical compris dans le forfait soins des EHPAD. Ce texte, n'ayant jamais été actualisé pour intégrer les innovations technologiques majeures de la dernière décennie, conduit les CPAM à des interprétations restrictives, au détriment de la santé des résidents les plus vulnérables. Une enquête menée en février 2026 auprès de 1 600 établissements révèle que 76 % des EHPAD subissent ces refus de financement et que 16 % des résidents ont déjà été déséquipés de leur capteur contre avis médical. Ces pratiques entraînent des conséquences graves : risques accrus d'hypoglycémies sévères non détectées, perte d'autonomie accélérée et surcharge indue du temps soignant pour des tâches de surveillance manuelles. Cette rupture d'égalité entre les assurés selon leur lieu de résidence est en contradiction directe avec les objectifs de modernisation du système de santé et d'accès effectif aux soins portés par le Gouvernement dans le cadre du plan d'actions 2026-2027 pour l'autonomie. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour clarifier la doctrine nationale de prise en charge des dispositifs médicaux innovants en établissement et si une mise à jour de l'arrêté du 30 mai 2008 est envisagée afin de sécuriser le financement des capteurs de glucose en continu pour tous les résidents d'EHPAD.
Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées, dans certains territoires, pour sécuriser la prise en charge par l'assurance maladie de dispositifs médicaux d'audioprothèse lorsqu'ils sont prescrits à l'issue d'une téléconsultation avec un médecin ORL. En effet, des professionnels du secteur font état de situations observées notamment en Charente où, en raison de délais d'accès à un rendez-vous ORL particulièrement longs, des patients présentant des troubles auditifs ont eu recours à une téléconsultation ORL afin d'éviter une rupture de parcours. Dans ces cas, la téléconsultation aurait été prise en charge par l'assurance maladie. En revanche, la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits à cette occasion ferait parfois l'objet d'une remise en cause a posteriori par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), avec demande de restitution des sommes versées, au motif que la prescription aurait été établie dans le cadre d'une téléconsultation. Ces situations semblent révéler un besoin de clarification et d'harmonisation, afin de garantir une application lisible et sécurisée des règles de prise en charge, tant pour les patients que pour les professionnels, dans un contexte où la télémédecine contribue à faciliter l'accès aux soins dans les zones sous tension. Aussi, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser le cadre applicable aux prescriptions de dispositifs médicaux d'audioprothèse délivrées à l'issue d'une téléconsultation ORL, afin de sécuriser leur prise en charge, d'harmoniser les pratiques des caisses sur l'ensemble du territoire et de définir, le cas échéant, les exigences de traçabilité devant figurer sur l'ordonnance.
M. Thomas Portes interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état des investigations concernant les activités et les personnes liées au lieu dit « Taverne de Thor », situé à Combres-sous-les-Côtes (Meuse). Depuis plusieurs années, ce local est signalé par des collectifs citoyens, des élus locaux et par plusieurs enquêtes de presse comme un lieu de rassemblement de membres de la mouvance néonazie dite « Hammerskins », réseau international implanté dans plusieurs pays européens et nord-américains. Des évènements à caractère idéologique y sont organisés, ainsi que des rassemblements et compétitions sportives ayant servi de point de rencontre à des militants issus de différentes régions françaises et de pays limitrophes. En septembre 2023, les autorités allemandes ont procédé à l'interdiction de la branche nationale des « Hammerskins » sur leur territoire, en invoquant la propagation d'une idéologie néonazie. En France, certaines organisations proches de cette mouvance ont déjà fait l'objet de dissolutions administratives sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Des articles de presse ont également évoqué la participation de militants issus de groupuscules dissous ou interdits. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de procédures judiciaires actuellement ouvertes concernant des faits susceptibles d'avoir été commis dans ce lieu. Il l'interroge également sur les investigations en cours pour des faits relevant notamment de l'apologie de crimes contre l'humanité, de la provocation à la haine ou de l'association de malfaiteurs. Il souhaite connaître le nombre de mesures administratives individuelles prises à l'encontre de personnes identifiées comme organisateurs ou participants réguliers à ces réunions ainsi que sur les coopérations éventuellement engagées avec les autorités étrangères s'agissant de membres transnationaux de cette mouvance. Enfin, il l'interroge sur les moyens mobilisés afin de prévenir la reconstitution de fait de groupements dissous et d'assurer la sécurité des habitants de la commune concernée.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les risques qu'implique sa radicalisation sécuritaire, à la fois pour les agents publics ferroviaires et pour les usagers du train. Jeudi 19 février 2026, dans la matinale de TF1, M. le ministre a annoncé que les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP seront prochainement équipés de pistolets à impulsion électriques, dits « taser ». Pourtant, l'usage de cette arme létale n'a jamais été concluant au sein du ministère de l'intérieur. Utilisé en mode « tir », le taser tue de façon directe (lésion des aiguillons et décharge qui s'ensuit), tandis qu'il pose des risques dès le mode « contact » (effets de chute). Son emploi est exponentiel (il a quintuplé depuis 2014), susceptible de blesser grièvement et accidentellement les usagers (plus de 350 personnes en sont décédées aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, avec un risque particulier pour les personnes âgées ou les femmes enceintes), sans valeur ajouté par rapport aux armes non létales. Pourquoi le ministère des transports souhaite-t-il importer des techniques et des pratiques qui suscitent de vifs débats au sein même du ministère de l'intérieur ? Les dangers éprouvés au sein des forces policières sont régulièrement soulignés. Ainsi, le 5 janvier 2026, un homme alcoolisé et agressif a été interpellé suite à un tir de taser qui s'est soldé par un arrêt cardiorespiratoire et son décès. Or si le caractère létal de cette arme est déjà éprouvé à distance, qu'en sera-t-il dans les transports en commun ? Comment respecter les distances de sécurité dans l'étroitesse d'un wagon ? Comment cibler avec exactitude la cible et préserver les autres passagers ? Aujourd'hui, les 3 000 agents de la sûreté de la SNCF et le millier d'agents de sûreté de la RATP sont des professionnels de haut niveau formés aux techniques de désescalade. Cette expérimentation, prévue pour la période bien excessive de trois ans, implique un changement total de doctrine de sûreté dans les transports en commun sans étude d'impact ni justification. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de renoncer à cette expérimentation dangereuse et, à défaut, quel en est le coût anticipé.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, M. le député souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles ? Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. La France s'est engagée à protéger, d'ici à 2030, au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont un tiers sous protection forte (ZPF), soit 10 %. Pour répondre à cette ambition, le ministère a indiqué dans un communiqué que de nouvelles zones de protection forte seront labellisées dans les prochains mois. Il a été notamment indiqué que cette labellisation portera sur les écosystèmes fluviaux parmi les plus riches en biodiversité et les plus menacés. Un plan national de restauration des voies navigables et des berges des fleuves et rivières apparaît nécessaire pour y protéger la biodiversité et mieux gérer les crues. Sur le littoral, Mme la ministre a également confirmé le déploiement des jachères dans les estrans. Afin d'impulser une régénération naturelle des écosystèmes, il s'agit de mettre temporairement certaines zones au repos en suspendant certaines activités. La pêche à pied est explicitement concernée. Cette perspective suscite une vive inquiétude des professionnels de la conchyliculture, activité historique et emblématique des estrans, alors même que les surfaces conchylicoles sont en diminution ces dernières années. L'activité est en effet en tension sous l'effet de contraintes réglementaires, environnementales et de conflits d'usages. À ce jour, aucune garantie spécifique quant au maintien des surfaces conchylicoles existantes n'a été précisée ; aussi, ils craignent de nouvelles mesures susceptibles d'entraîner une mise au repos, même temporaire, ou une sanctuarisation de zones productives qui accentuerait une dynamique de réduction des surfaces exploitées, avec des conséquences économiques, sociales et territoriales importantes pour les bassins conchylicoles. Il convient de rappeler que la filière conchylicole participe à l'entretien des estrans et à la qualité des eaux. Elle soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux dont les enjeux participent généralement de leur activité. Elle souhaite donc savoir comment seront traitées les zones conchylicoles dans le cadre d'un déploiement de jachères sur les estrans ; des précisions sont attendues quant au cadre juridique des ZPF, au maintien des surfaces d'exploitation conchylicole et aux moyens de concilier cette activité économique indispensable à la vitalité des territoires littoraux avec la mise en place de jachères.
M. Bertrand Bouyx appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le climat et la nature sur les incidences que pourraient avoir, pour les entreprises conchylicoles, les récentes orientations gouvernementales relatives à la gestion des espaces littoraux. Le Gouvernement a confirmé son intention de mettre en œuvre des dispositifs de « jachères » sur certains estrans, consistant à suspendre temporairement des usages afin de favoriser la régénération naturelle des milieux. Dans le même temps, il a réaffirmé l'objectif d'atteindre, d'ici 2030, 30 % d'espaces terrestres et marins protégés, dont 10 % placés sous protection forte, impliquant le développement de nouvelles zones de protection forte (ZPF). Ces perspectives interviennent alors que la filière conchylicole connaît déjà une contraction progressive de ses surfaces d'exploitation, sous l'effet de contraintes réglementaires accrues, de pressions environnementales et de la concurrence d'autres usages du littoral. Les professionnels soulignent que leur activité, étroitement dépendante de la qualité écologique des estrans, participe elle-même à l'entretien des milieux et à la préservation de la qualité des eaux. Ils redoutent cependant que la multiplication des dispositifs de mise au repos ou de classement en protection renforcée ne se traduise, en pratique, par une réduction durable des surfaces disponibles pour la production. Si la filière indique partager pleinement les objectifs de protection de la biodiversité et de restauration des écosystèmes côtiers, elle s'interroge sur la portée juridique effective des ZPF. Présentées comme des outils de protection graduée, elles pourraient, à terme, entraîner des restrictions d'usage significatives, voire des interdictions d'exploitation. Dans ce contexte, il lui demande, en premier lieu, si les dispositifs de jachère envisagés sont susceptibles de s'appliquer aux zones actuellement exploitées par les conchyliculteurs et, le cas échéant, selon quelles conditions et procédures. Il souhaite également savoir quelles assurances le Gouvernement peut apporter quant à l'absence de perte nette de surfaces conchylicoles résultant du déploiement de jachères ou du classement en zone de protection forte. Enfin, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'assurer, dans la durée, une articulation équilibrée entre l'ambition de protection renforcée des milieux littoraux et le maintien, voire le développement, d'une conchyliculture qui constitue un pilier économique, social et environnemental des territoires côtiers.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, cette même Fondation 30 Millions d'Amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, certaines allant jusqu'à contenir des informations erronées de nature à tromper les futurs propriétaires d'animaux et à encourager des achats irréfléchis. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les mesures que le Gouvernement entend prendre afin qu'il soit mis un terme aux ventes en ligne d'animaux.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la mesure d'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par les dispositions de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant même développé un commerce en ligne qui suscite de légitimes inquiétudes en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . Par ailleurs, la même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent hélas inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il est donc urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Aussi il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend publier bientôt les textes réglementaires associant enfin une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle. Plusieurs pays voisins européens comme la Belgique et l'Espagne ont interdit l'utilisation des tels pièges. D'autres comme Irlande, l'Écosse ou encore la Nouvelle-Zélande interdisent tout simplement leur vente. La France est l'un des rares États à ne pas avoir légiféré sur la question. En juin 2021, le Conseil d'État avait déclaré illégale la chasse à la glu, suivant ainsi les directives européennes sur cette pratique. Néanmoins, Mme la députée observe que les pièges à glu sont toujours libres d'accès à vente. Cet outil cruel et inhumain, dénoncé par une étude anglaise de 2022, laisse les animaux s'épuiser et s'affamer dans la colle jusqu'à ce qu'une mort lente et douloureuse survienne. Ces pièges, destinés à la capture des rongeurs ne sont malheureusement pas sélectifs. Des oiseaux, des petits mammifères ainsi que des espèces protégées se retrouvent englués dans ses pièges et sont destinés à leur tour à une fin douloureuse. Elle lui demande donc d'indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette pratique brutale et hors d'âge.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de l'arrêté du 27 janvier 2026 autorisant, par dérogation et pour une durée limitée, la mise à disposition sur le marché de certains produits biocides à base de diflubenzuron destinés à la lutte contre les termites, tout en interdisant, dans son article 2, toute nouvelle installation de dispositifs. La substance active diflubenzuron est arrivée à échéance d'approbation européenne au 31 janvier 2025. Afin d'assurer la continuité des traitements dans un cadre maîtrisé, une dérogation temporaire avait été accordée. Toutefois, le nouvel arrêté limite désormais cette dérogation à la seule poursuite des chantiers en cours, excluant toute nouvelle mise en place de dispositifs, avec effet immédiat. Or, si une alternative fondée sur l'hexaflumuron est évoquée comme disponible sur le marché, les produits correspondants relèvent encore d'un régime transitoire et une autorisation de mise sur le marché demeure en cours d'instruction. Par ailleurs, les systèmes de traitement existants reposent sur des dispositifs techniquement distincts et non interchangeables, impliquant, pour les entreprises concernées, l'impossibilité matérielle et contractuelle de basculer rapidement vers une autre solution. Cette situation concerne environ 120 entreprises spécialisées sur le territoire national, représentant près de 1 500 salariés et plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, avec un parc estimé à près de 90 000 dispositifs déjà installés. L'interdiction de nouvelles installations fragilise directement leur modèle économique et pourrait affecter la capacité à maintenir une pression curative constante contre les termites, conformément aux objectifs de la loi du 8 juin 1999 relative à la lutte contre les termites. Dans ce contexte, il lui demande sur quelle base technique et juridique l'existence d'une alternative peut être considérée comme pleinement disponible et immédiatement substituable, au sens du règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides ; si une analyse d'impact économique sectorielle a été conduite préalablement à la restriction de la dérogation ; et si le Gouvernement envisage des mesures transitoires complémentaires permettant d'assurer la continuité d'activité des entreprises concernées, dans le respect du droit européen et des objectifs de protection du bâti.
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation des pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Commercialisés en France pour les particuliers et professionnels, ils constituent une méthode particulièrement cruelle et barbare de lutte contre les rongeurs. En effet, les animaux piégés peuvent mettre plusieurs jours à mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Quand ils tentent de se dégager, ils s'arrachent la peau ou se brisent les os sans parvenir à se décoller. Alors que les acheteurs et acheteuses de ces pièges sont enjoints par leurs notices de relever les plaques deux fois par jour et décoller les rongeurs pour les libérer, en réalité très peu appliquent les recommandations, si bien que l'utilisation de ces pièges revient à la mise à mort presque systématique des rongeurs pris au piège. De ce fait, la seule solution pour faire réellement respecter le droit des animaux est d'interdire la fabrication, la vente et l'usage de ces pièges à colle et donc de reconnaître les animaux pour ce qu'ils sont: des êtres vivants doués de sensibilité. Il existe une législation européenne relative au bien-être animal, qui s'oppose de fait à la souffrance extrême provoquée par les pièges à colle. Plusieurs pays européens comme la Belgique, l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Islande et l'Espagne ont interdit l'usage des pièges à colle. De plus, l'Irlande et l'Écosse ont interdit leur vente. Cependant, il n'existe à ce jour aucune loi interdisant leur vente et leur usage en France, malgré la controverse existante dans le pays concernant leur utilisation. Nombreuses sont les initiatives citoyennes, notamment des associations, qui demandent aux enseignes de retirer ces produits de la vente, comme dans la tribune publiée dans Le Monde intitulée « Nous associations de protection animale et centres de soin pour animaux sauvages appelons à l'interdiction des pièges à colle ». Alors, elle lui demande quand le Gouvernement compte interdire l'utilisation et fabrication des pièges à colle ainsi que leur commercialisation en France.
M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Des associations de défense de la cause animale ont montré que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats. Certaines enseignes ont manifestement développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. De surcroît, de nombreuses annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence. Certaines contiennent même des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Il souhaite donc savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'avenir des cétacés du Marineland d'Antibes et notamment sur la situation préoccupante des orques Wikie et Keijo et des douze dauphins qui y sont toujours présents. En novembre 2024, Mme la députée avait déjà interrogé M. le ministre de l'intérieur sur le projet de transfert de ces deux orques dans des parcs en Espagne et au Japon où celles-ci auraient été maltraitées. À l'heure actuelle, le projet de transfert vers Loro Parque en Espagne est toujours envisagé, alors même que les maltraitances animales dans ce parc sont notoires et ont causé la mort d'une jeune orque, Keto, en décembre 2024. D'après les deux vétérinaires mandatés par la justice à la demande de l'ONG Sea Shepherd, le complexe de bassins où vivent Wikie et son fils Keijo à Antibes présente une « dégradation structurelle avancée ». En effet, ces bassins vieux de 25 ans sont susceptibles d'un effondrement généralisé à tout moment. Il y a donc un réel danger à maintenir les orques sur place alors que leur état de santé est compatible avec un transfert. Le projet de transfert vers le sanctuaire en semi-liberté en Nouvelle-Écosse (Canada) constitue une solution afin de respecter le cadre légal de 2021 et les engagements pris en France en matière de protection de bien-être et de sécurité des animaux, selon de nombreuses ONG, notamment Sea Shepherd et One Voice. D'autres solutions peuvent être envisagées, comme l'ouverture d'un sanctuaire européen sur la côte Atlantique. S'agissant des dauphins, le transfert envisagé vers le ZooParc de Beauval doit se faire dans des conditions respectant strictement la loi de 2021 sur le bien-être animal. Ainsi, le directeur du ZooParc de Beauval souhaitait poursuivre la reproduction des dauphins, ce qui constitue un non-sens et doit être empêché. Dès lors, elle lui demande comment il compte agir pour permettre au plus vite le transfert de Wikie et Keijo dans des conditions respectueuses du bien être animal, d'évacuer définitivement le projet de transfert des orques vers Loro Parque et d'empêcher la reproduction des dauphins, projets incompatibles avec les engagements pris par la France en 2021.
M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application effective de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries et sur l'absence de dispositif de sanction opérationnel. M. le député souhaite relayer les éléments récemment rendus publics par la Fondation 30 Millions d'Amis concernant l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, laquelle interdit, depuis le 1er janvier 2024, la vente de chiens et de chats en animalerie. Selon les enquêtes publiées par la fondation début 2025, puis à nouveau récemment, plusieurs établissements continueraient, en dépit de l'entrée en vigueur de cette interdiction, à commercialiser des chiens et des chats. Certaines animaleries auraient développé des dispositifs de vente en ligne particulièrement préoccupants au regard des exigences d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » , permettant la réservation et l'achat sans véritable échange préalable ni rencontre effective avec l'animal. Ces pratiques auraient également été dénoncées par le Syndicat national des professions du chien et du chat, qui alerte sur les risques de contournement de l'esprit de la loi. La fondation relève en outre que certaines annonces publiées en ligne ne respecteraient pas les obligations légales en matière de transparence et comporteraient parfois des informations erronées susceptibles d'induire les acquéreurs en erreur et de favoriser des achats impulsifs. Plus fondamentalement, l'absence de décret prévoyant une sanction spécifique en cas de violation de l'interdiction de vente fragilise l'effectivité du dispositif légal. Les autorités de contrôle apparaissent ainsi démunies face à des pratiques manifestement contraires à la loi, faute de cadre répressif pleinement opérationnel. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et plus de deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction, cette situation interroge sur la volonté réelle d'en garantir l'application. Il lui demande en conséquence quand le Gouvernement entend publier le texte réglementaire prévoyant les sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries ; quelles mesures de contrôle ont été mises en œuvre depuis le 1er janvier 2024 pour faire cesser les pratiques constatées ; si le Gouvernement considère que la vente en ligne par les animaleries constitue un contournement de la loi et, le cas échéant, s'il envisage une clarification réglementaire ou législative afin d'y mettre un terme sans ambiguïté.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les dispositifs de reconnaissance posthume des personnes ayant participé à des conflits. Si les dispositions de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relatives à la programmation militaire pour 2024-2030 étaient nécessaires, elles ne couvrent pas l'ensemble des situations. Ainsi, pour le titre de reconnaissance de la Nation, le décret n° 2024-590 du 24 juin 2024 ne s'applique qu'aux personnes décédées après la publication du décret et pour la carte du combattant, le décès doit être intervenu après le 1er janvier 2024. De plus, les personnes ayant participé à des conflits mais n'étant pas décédées en service ne peuvent bénéficier d'aucune autre reconnaissance mémorielle, le décès n'étant pas rattaché au service. En l'état du droit, les familles des personnes décédées avant 2024 ne peuvent donc pas solliciter de reconnaissance posthume. Ces familles, notamment dans la 7e circonscription de la Gironde, sont particulièrement attachées à une reconnaissance officielle, sans qu'elle soit nécessairement accompagnée d'avantages financiers. Leurs aïeux ont en effet des parcours exemplaires : blessés, appelés au service du travail obligatoire, réfractaires à l'occupant et engagés dans des opérations militaires pendant la Seconde Guerre mondiale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir les dispositifs posthumes, tels que la carte du combattant ou le titre de reconnaissance de la Nation, aux décès antérieurs au 1er janvier 2024, ou de mettre en place un accompagnement spécifique pour les familles qui souhaitent faire reconnaître l'engagement de leurs aïeux au service de la France.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les défaillances publiques face aux crues. Le dérèglement climatique s'exprime notamment par des inondations plus fréquentes et plus violentes. Il s'agit d'une menace internationale, d'Afghanistan au Brésil en passant par l'Espagne, mais la France se retrouve en première ligne : les tempêtes Nils, Goretti, Ingrid et Pedro s'ajoutent à quarante jours de pluie ininterrompue dans certaines zones pour créer des crues généralisées. Au total, il s'agit de la plus longue période précipitations consécutives depuis leur mesure initiale en 1959. Ces phénomènes constituent ainsi un point culminant, après les coulées de boue du Var au Midi-Pyrénées fin novembre 2014, la crue du littoral ouest des Alpes Maritimes en octobre 2015, la tempête sur les bassins de la Seine et de la Loire au printemps 2016, les crues dans le Pas-de-Calais à l'hiver 2023-2024 ou la tempête Jerry sur la Guadeloupe en 2025. Dites « naturelles », ces catastrophes sont en réalité causées par l'action humaine via le réchauffement climatique et voient leurs effets décuplés par l'aménagement capitaliste du territoire. Si des populations ont toujours été exposées aux crues, en bord de cours d'eau ou sur des espaces traditionnellement menacés, comme dans les 124 territoires à risque important d'inondation, ces catastrophes représentent l'avenir proche. En témoigne la hausse des tarifs d'assurance, face au déficit croissant de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Il convient donc de s'organiser pour ne pas abandonner l'urgence aux populations frappées : planifier une réponse publique aux aléas climatiques, qui tourne le dos à des décennies de décisions absurdes et de passivité totale. Dès août 2021, le rapport du GIEC pointait l'augmentation des fréquences et de l'intensité des précipitations depuis les années 1950. Le réchauffement provoque cinq types de désastre en matière d'inondations : plus nombreuses, plus intenses, plus souvent combinées à d'autres évènements extrêmes, accentuées par l'élévation du niveau de la mer sur les côtes et par les températures accrues qui augmentent la vapeur d'eau déversée en inondations pluviales. Face à ce défi, il l'appelle à engager la planification écologique, pour mener une politique de sécurité civile, d'aménagement du territoire et d'adaptation des villes. Ainsi, en premier lieu, dans un souci de sécurité civile, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement améliorera la coordination des différents acteurs (État, collectivités, entreprises, associations, gestionnaires de réseaux) autour de plans de gestion de risques. Assurera-t-il la distribution d'informations et de consignes claires aux populations, notamment les moins habituées aux inondations, via les applications dédiés, des systèmes d'alerte universels et les messages publics précis ? Prendra-t-il au sérieux sa propre déclaration selon laquelle « la solidarité nationale s'applique, concrètement » en raccourcissant les délais d'indemnisation ? Cessera-t-il de se défausser du cofinancement en matière de prévention des risques ou de travaux sur la taxe Gemapi ? Financera-t-il de nouvelles capacités de prévision météorologiques, notamment via observations radar (donc une souveraineté satellite) et la modélisation subséquente anticipant les déplacements liquides ? Cessera-t-il de faire obstacle à un plan climat européen ambitieux, freiné par le Gouvernement français en dépit des échéances de la CCNUCC ? En second lieu, dans un souci d'aménagement du territoire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement travaillera à accentuer l'infiltration des eaux, à la fois en végétalisant des zones artificielles, en réintroduisant de la vie dans les sols (deux tonnes de vers de terre par hectare permettent à 360 mm de pluie horaire d'entrer sous terre), soit en renouvelant la porosité des sols agricoles incapables d'absorber l'eau en raison de leur surexploitation ? Aménagera-t-il de nouveaux lacs de rétention dans les prochaines années, afin d'accueillir les crues et restituer des eaux manquantes l'été ? Protègera-t-il les zones humides (plans d'eau, berges, tourbières, marais), qui ne couvrent guère plus que 3 % du territoire alors qu'elles jugulent le ruissellement et se gonflent des trop-pleins d'eau ? Ouvrira-t-il de nouvelles formations professionnelles, technologiques et universitaires en hydrologie régénérative, pour reconstituer des espaces et des sols protecteurs face aux crues ? En troisième lieu, dans un souci d'adaptation des villes, le Gouvernement donnera-t-il les moyens aux communes de repenser l'espace urbain sans reconstruire sur la base de plans erronés (en promouvant les constructions surélevées, les voies en hauteur, la sécurisation et le découplage des réseaux nécessaires à la vie comme l'énergie, l'eau, les transports ou les déchets) sans reproduire les erreurs antérieures, en revenant notamment sur les coupes de dotations ? Enfin il souhaite savoir s'il envisage d'éloigner les bâtiments accueillant des populations vulnérables, enfants ou personnes âgées, des zones inondables – sans en tirer prétexte à destruction de l'habitat informel sans aucun relogement, comme à Mayotte.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la toxicité des implants Essure. Le dispositif médical de contraception définitive Essure a été utilisé dans la stérilisation hystéroscopique et conçu par le laboratoire américain Conceptus puis racheté par la société pharmaceutique Bayer en 2014. Présenté comme l'avenir de la contraception définitive, les implants Essure ont été posés à près de 200 000 femmes en France entre 2002 et 2017. À la suite de ces implantations, nombreuses sont celles qui ont souffert d'effets indésirables, voire invalidants, et certaines se posent toujours la question des conséquence potentielles que ce dispositif pourrait avoir sur leur santé dans le futur. Au total, plus de 30 000 explantations ont eu lieu à ce jour en France. Le plus inquiétant encore est que les associations de patientes remontent des situations d'errance médicale car de nombreux soignants ne disposent pas d'une information complète sur les risques associés à ces implants. Aujourd'hui, les femmes implantées et explantées attendent des réponses de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de la toxicité de ce dispositif médical doit être actée définitivement et la solidarité nationale doit pouvoir prendre en charge tout ou partie des dépenses de santé engagées par les victimes. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour agir sur cette problématique de santé publique.
Mme Nicole Sanquer appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur le revirement de position du Gouvernement concernant la suppression du critère du millisievert dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Ayant été membre de la « commission de l'article 113 », présidée par Mme la sénatrice Lana Tetuanui, Mme la députée a pu mesurer les difficultés rencontrées par les victimes dans l'accès effectif au droit à réparation et les limites des dispositifs successifs mis en place par l'État. En effet, après la suppression de la notion de « risque négligeable » en 2017, le seuil du millisievert a été imposé par l'État comme nouveau critère d'appréciation de l'exposition aux rayonnements ionisants. Ce seuil a longtemps été présenté par le Gouvernement comme un outil indispensable à la sécurité juridique du dispositif d'indemnisation et au bon fonctionnement du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), sa suppression suscitant à ce titre de fortes réserves de la part de l'exécutif. Or, lors de l'examen de la proposition de loi précitée, le Gouvernement a exprimé un positionnement différent, en acceptant la suppression de ce critère au profit d'un régime reposant sur une présomption irréfragable d'exposition. Ce changement de doctrine interroge tant sur les éléments nouveaux ayant conduit à cette évolution que sur les conséquences juridiques, financières et opérationnelles d'un tel choix, notamment au regard de la capacité du CIVEN à instruire les dossiers dans des délais raisonnables et à garantir une indemnisation équitable et individualisée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit le Gouvernement à revoir sa position sur le critère du millisievert, les études ou évaluations ayant fondé cette évolution, ainsi que les garanties apportées pour assurer la soutenabilité et l'effectivité du nouveau dispositif d'indemnisation.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole et plus particulièrement au sein de la filière viticole. Le récent réexamen par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités à base de cuivre a conduit au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des produits utilisables dans les vignes. Cette décision intervient alors même que le règlement d'exécution européen n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, dont l'Italie, ont choisi de reporter leurs évaluations à cette échéance. Ainsi, la France se trouve isolée dans son interprétation des textes communautaires, créant vune distorsion de concurrence entre producteurs européens. Cette situation place les exploitations viticoles françaises dans une position particulièrement vulnérable, en les privant de tout moyen efficace de lutte contre le mildiou et certaines maladies bactériennes. Le cuivre demeurant à ce jour le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Au-delà du cas spécifique du cuivre, cette démarche illustre plus largement une tendance persistante à la surtransposition des normes européennes, qui impose aux agriculteurs français des contraintes plus rigoureuses que celles prévues par le droit de l'Union. Cette surtransposition, déconnectée des réalités de terrain, fragilise encore la compétitivité des filières, compromet la viabilité économique de nombreuses exploitations et affaiblit la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Par conséquent, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre un terme à ces pratiques de surtransposition et harmoniser les méthodes d'évaluation et d'autorisation des produits phytosanitaires au niveau européen.
M. Stéphane Travert attire l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés croissantes liées à la compatibilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux modèles de véhicules, en particulier dans les secteurs du transport routier et agricole. Si le renforcement des exigences en matière de sécurité routière constitue un objectif pleinement partagé, la généralisation des dispositifs électroniques de freinage (ABS, EBS, systèmes d'assistance avancés) crée aujourd'hui de fortes tensions sur le terrain. Dans les exploitations agricoles comme dans les entreprises de transport routier, le parc de matériel est souvent hétérogène et composé d'équipements acquis sur plusieurs décennies. De nombreuses remorques et semi-remorques, parfaitement fonctionnelles, deviennent difficilement compatibles avec les tracteurs agricoles et véhicules industriels de nouvelle génération. Cette situation conduit, dans certains cas, à rendre inexploitables des matériels encore opérationnels ou à imposer des mises en conformité extrêmement coûteuses. Pour les agriculteurs déjà fragilisés par la hausse des charges et pour les petites entreprises de transport confrontées à une concurrence accrue, ces investissements forcés représentent une charge financière difficilement soutenable. Elle soulève également des interrogations quant à la sécurité effective lorsque des systèmes hétérogènes coexistent. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un cadre réglementaire ou des recommandations techniques visant à garantir une meilleure interopérabilité des systèmes de freinage entre anciens et nouveaux matériels, et si des dispositifs d'accompagnement financier ou d'aides à la mise en conformité sont prévus pour les professionnels concernés.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la mesure fiscale prévue dans le projet de loi de finances pour 2026 qui instaure un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective des CUMA, plafonné à 3 000 euros par exploitation. Si cette disposition vise à encourager la mutualisation du matériel agricole et à soutenir la modernisation des exploitations adhérentes aux CUMA, elle suscite des inquiétudes légitimes concernant ses effets sur les entreprises de travaux agricoles (ETA) qui n'y sont pas éligibles. Les ETA contribuent à la compétitivité et à la productivité des exploitations et constituent un maillon essentiel de l'économie agricole locale. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de suivre l'impact de cette mesure fiscale sur l'activité des ETA, éviter toute distorsion de concurrence entre exploitants adhérents à des CUMA et clients des ETA et garantir l'équilibre économique et opérationnel de l'ensemble des acteurs du secteur agricole. Il lui demande en outre de préciser les éventuelles dispositions complémentaires ou ajustements envisagés pour que le crédit d'impôt en faveur des CUMA ne se fasse pas au détriment des ETA et, plus largement, de la modernisation durable des exploitations agricoles françaises.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le vol de données dont a fait l'objet la direction générale des finances publiques. Le 19 février 2026, la direction générale des finances publiques a révélé avoir découvert « des accès illégitimes » auprès de 1,2 millions de comptes bancaires. IBAN, RIB, identité du titulaire de compte, identifications postales comme des adresses auraient ainsi été dérobés. Mme la députée s'interroge sur la survenue d'une telle défaillance, résultant visiblement de l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour renforcer la sécurité numérique et éviter la répétition de tels actes malveillants. Par ailleurs, elle s'interroge sur l'absence d'informations fournies aux victimes de tels piratages. En effet, l'acte aurait eu lieu à la fin du mois de janvier 2026 et la DGFIP n'a reconnu ce vol de données qu'à compter de la mi-février. Elle s'inquiète que ce service public n'ait pas été suffisamment diligent et ait ainsi porté préjudice aux Français victimes de ces vols. Elle lui demande sa position à ce sujet.
M. Charles Sitzenstuhl alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fuite de données personnelles du fichier national des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l'ensemble des comptes bancaires ouverts dans les établissements bancaires français. Après avoir usurpé les identifiants d'un fonctionnaire, un acteur malveillant a pu le consulter et accéder à des données personnelles, à savoir les coordonnées bancaires (RIB/IBAN), l'identité du titulaire, son adresse et, dans certains cas, l'identifiant fiscal. Ce sont près de 1,2 million de comptes qui seraient concernés. Cette situation est d'autant plus préoccupante car elle survient après un incident similaire en décembre 2025, où des fichiers de police avaient frauduleusement été consultés. M. le député souhaite connaître les circonstances et les éventuels dysfonctionnements ayant rendu possible cette nouvelle fuite de données ainsi que les intentions du Gouvernement afin de renforcer la protection des fichiers nationaux.
M. Pierre-Yves Cadalen appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les sapeurs-pompiers et les maladies professionnelles dont ils sont victimes. Aujourd'hui la France compte près de 253 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci sont amenés chaque jour à intervenir au secours de la population, mettant en danger leur vie et leur santé. Outre les dangers du feu, ils s'exposent à des risques sanitaires très variés et peu reconnus. Une étude britannique datant de 2023 constate par exemple, une prédominance des cancers supérieure à 323 % chez les pompiers âgés de 35 à 39 ans comparée à celle de la population générale. En France, on estime que le risque de cancer, comparé à la population générale, serait plus élevé de 58 % pour le mélanome chez les pompiers et supérieur de 16 % dans le cas du cancer de la vessie. À cela on ajoute des risques spécifiques liés à la grossesse, tels que le retard de croissance intra-utérin, la prématurité de l'enfant et le risque de fausses couches. Les horaires de nuit sont également un facteur de déséquilibre psychique, somatique et social. De plus, l'organisme endormi laisse parfois s'installer certains problèmes physiques inexistants lors de l'activité diurne, tels que le mal de dos ou encore les problèmes cardiaques. En 2023, le Canada a voté le Bill C-224 , un dispositif de protection avancée des professionnels du secours et de l'assistance. Celui-ci reconnaît jusqu'à 19 cancers imputables à la profession de sapeur-pompier. En France, seuls deux cancers sont présumés imputables à l'activité de sapeur-pompier. Cela a pour conséquence le fait que les victimes d'un autre type de cancer doivent apporter la preuve du lien entre le développement de cette maladie et l'exercice de leurs fonctions. Or il n'y a aucune étude épidémiologique ou effort de suivi médical coordonné mis en œuvre. De plus, il n'existe actuellement pas de donnée officielle et précise sur le nombre de sapeurs-pompiers atteints de cancer. La santé des sapeurs-pompiers est menacée par l'ensemble de ces facteurs. Il est impératif de mettre en place des mesures pour protéger et accompagner les sapeurs-pompiers. Il l'interroge sur ce qu'il compte mettre en place pour protéger les sapeurs-pompiers.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens travailleurs de la pyrotechnie sur la base de l'île Longue. De 1972 à 1996, ces travailleurs assurèrent la maintenance, l'entretien et le montage des ogives nucléaires sur les missiles. Ils s'approchèrent de ces ogives, stationnèrent près d'elles, tenus dans l'ignorance des risques qu'ils encouraient et sans la moindre protection contre la radioactivité. En 2019, comme le démontre l'étude réalisée par le professeur Munoz, un sur quatre de ces travailleurs était décédé, avec une moyenne d'âge de 62 ans. Plusieurs travailleurs, atteints de leucémie, ont été reconnus en maladie professionnelle en référence au tableau numéro 6 du code de la sécurité sociale ; on a reconnu, dans leur cas, une faute inexcusable de l'employeur. À l'inverse, les nombreux cancers, non inscrits au tableau numéro 6, ne sont pas reconnus par les CRRMP. Depuis 2013, le collectif des Irradiés de l'île Longue, antenne brestoise de l'association Henri Pézerat, se bat pour la reconnaissance des maladies radio-induites hors tableau. Au terme d'un long combat juridique, ce collectif est parvenu à faire reconnaître en maladie professionnelle huit cancers hors tableau : cancer de l'œsophage et du pharynx, cancer du pancréas, cancer de la vessie et de la prostate, cancer du sang (maladie de Waldenström), myélodysplasie, cancer du cerveau, lymphome. La faute inexcusable a également été reconnue pour ces cancers. Les conclusions, présentées fin 2025, d'une étude réalisée par Bruno Chareyron, physicien nucléaire et membre de la CRIIRAD, permettent d'avoir un tableau encore plus précis des conditions de travail à la pyrotechnie de l'île Longue sur la période 1972-1996. Ses principales conclusions sont les suivantes : les travailleurs ont été exposés à des radiations très pénétrantes (rayonnements gamma et neutrons) ; à proximité de certaines charges nucléaires, les niveaux de radiation étaient plus de mille fois supérieurs au niveau usuel de radiation naturelle dans l'Hexagone ; l'absence d'information sur les risques a aggravé l'exposition des travailleurs ; les estimations de doses subies par les travailleurs ont été effectuées a posteriori (le suivi dosimétrique généralisé ne datant que de 1996 sur la base de l'île Longue) et souffrent de nombreuses incertitudes ; pour certains travailleurs, la dose cumulée sur l'ensemble de la carrière atteint, voire dépasse, 100 millisieverts : cela correspond à un risque particulièrement élevé de cancer et autres pathologies. M. le député encourage Mme la ministre à favoriser la mise en place un groupe de travail, réunissant des experts militaires et du CEA, des représentants des personnels exposés et des scientifiques indépendants afin de reconstituer avec la plus grande précision possible l'exposition professionnelle des opérateurs du service pyrotechnie, en particulier sur la période 1972-1996. Il se fait également le relais d'une autre demande : assurer l'égalité devant la loi entre les victimes de la maintenance et de l'assemblage des armes nucléaires de la pyrotechnie de l'île Longue et les victimes des essais nucléaires. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Mickaël Cosson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'impunité dont bénéficient certaines plateformes numériques de vente directe, telles que Shein ou Temu qui ont instauré un véritable système de vente fondé sur un modèle de fraude systémique qui asphyxie les PME, les commerçants de proximité et l'industrie textile du pays. Le constat est accablant : en fragmentant les envois pour contourner les seuils douaniers et en ignorant les obligations de collecte de la TVA, ces plateformes participent à une évasion fiscale massive, estimée à 90 milliards d'euros à l'échelle européenne en 2022. Sur le plan environnemental, ces pratiques bafouent l'esprit et la lettre de la loi « climat et résilience ». Alors que les entreprises françaises sont soumises à des exigences strictes en matière de responsabilité élargie du producteur (REP) et d'affichage environnemental, ces plateformes inondent le marché de produits à l'empreinte carbone désastreuse, sans s'acquitter des éco-contributions nécessaires au traitement de leurs déchets. Par ailleurs, si le nouveau règlement européen sur les services numériques ( Digital Services Act - DSA) impose désormais des obligations de diligence et de vérification des vendeurs tiers ( Know Your Business Customer ), la réalité du terrain montre que ces contrôles restent largement insuffisants ou contournés. L'opération de contrôle douanier européen du 7 janvier 2026 a ainsi démontré qu'une immense majorité des produits importés sont non-conformes, dangereux ou contrefaits, faisant fi du marquage CE. Face à cette concurrence déloyale, la souveraineté économique exige que l'État joue pleinement son rôle de bouclier. Pour ce faire, il doit, d'une part, garantir l'application stricte du DSA et de la loi « climat » et d'autre part, renforcer les sanctions et les moyens de contrôle. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour contraindre les plateformes à assumer une responsabilité solidaire en cas de manquement aux normes REP et aux obligations de sécurité des produits, afin qu'elles ne puissent plus se retrancher derrière leur simple statut d'intermédiaire. Pour ce faire, le Gouvernement prévoit-il d'octroyer des moyens supplémentaires aux douanes et à la DGCCRF pour systématiser le déréférencement, voire le blocage d'accès, des sites dont la récurrence de commercialisation de produits frauduleux ou dangereux est établie, en application des pouvoirs de sanction prévus par le cadre européen ? Ces mesures seraient de nature à restaurer l'équité commerciale et la protection des citoyens. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre des transports sur les conditions de réussite du déploiement des services express régionaux métropolitains (SERM). La dynamique engagée autour des SERM, confortée par la loi relative aux services express régionaux métropolitains portée par M. Jean-Marc Zulesi, constitue une avancée majeure pour le renforcement des mobilités du quotidien, la décarbonation des déplacements et la structuration de l'aménagement du territoire. Malgré les retards constatés dans certains territoires, l'État et les collectivités ont manifesté une volonté claire de faire aboutir ces projets, notamment en recherchant des solutions pérennes de financement des infrastructures et en mobilisant des outils de gouvernance adaptés. Toutefois, un angle mort important demeure à ce stade : celui du matériel roulant. Or la performance, la fréquence, la fiabilité et l'attractivité des SERM reposent directement sur la disponibilité de matériels adaptés, en nombre suffisant, dans des délais compatibles avec les calendriers de mise en service. Les choix techniques effectués aujourd'hui auront des conséquences déterminantes en matière de coûts globaux, de délais industriels, de qualité de service et de soutenabilité financière pour les autorités organisatrices. Dans ce contexte, l'absence de réflexion structurée et anticipée sur un standard industriel de « train des SERM », associant dès l'amont l'ensemble des industriels du secteur, fait peser un risque de fragmentation des commandes, de renchérissement des coûts, de tensions sur les chaînes de production et de retards dans la livraison des projets. À l'inverse, une démarche coordonnée permettrait de sécuriser les capacités industrielles, d'optimiser les investissements publics, de renforcer la filière ferroviaire française et européenne et d'améliorer la qualité finale du service rendu aux usagers. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour intégrer pleinement la question du matériel roulant dans la stratégie nationale de déploiement des SERM ; pour associer de manière anticipée et structurée les industriels du ferroviaire afin de définir un ou plusieurs standards industriels adaptés aux besoins des SERM ; et pour sécuriser les délais, les coûts et la qualité des matériels, dans l'intérêt des collectivités, des usagers et de la filière industrielle.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le fait que, depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle convention de transport sanitaire conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés en novembre 2025, de nombreux professionnels, en particulier en zones rurales et péri-rurales, font état de difficultés économiques majeures. Cette réforme a entraîné, selon les professionnels concernés, une baisse de chiffre d'affaires pouvant atteindre 40 %, sans diminution de l'activité réelle, alors même que les besoins en transport de patients augmentent. À ces difficultés économiques s'ajoute l'obligation annoncée à compter de 2027 de réaliser au moins 50 % du chiffre d'affaires dans la zone de rattachement de la licence. Cette disposition, appliquée de manière uniforme, ne tient pas compte des réalités territoriales, notamment dans les secteurs ruraux où les bassins de soins, les zones conventionnées et les zones de résidence des taxis ne coïncident pas. Cette situation conduit déjà à des licenciements, à des refus de financement bancaire et à une réduction de l'offre de transport sanitaire, mettant en difficulté tant les professionnels que les patients, souvent âgés ou atteints de pathologies lourdes. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner économiquement les taxis conventionnés touchés par cette réforme, pour assouplir ou adapter la règle des 50 % de chiffre d'affaires par zone aux réalités territoriales et garantir la continuité du transport médical, notamment en zones rurales, afin d'éviter une dégradation de l'accès aux soins.
Mme Marie Mesmeur alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les atteintes préoccupantes aux libertés syndicales au sein des établissements publics locaux d'enseignement français. Le 9 février 2026, un enseignant d'un lycée de Landerneau a été convoqué par le rectorat de Rennes pour avoir affiché un drapeau palestinien sur son casier situé en salle des professeurs, sans aucune mention politique, et partagé sur le tableau d'expression syndicale une brochure de l'association Médecin sans frontière sur la situation sanitaire de Gaza. Cette décision a engendré de vives inquiétudes. D'abord, les organisations représentatives du personnel dénoncent une restriction arbitraire de leurs libertés syndicales. En effet, la possibilité pour les représentants syndicaux, dont fait partie l'enseignant en question, de publier librement leurs communications sur le panneau d'affichage syndical fait partie de l'exercice du droit syndical garanti par la loi. Ce panneau, qui n'est pas visible des usagers, a justement pour but de concilier le devoir de réserve et les libertés syndicales et d'expression des fonctionnaires. En second lieu, l'interdiction d'apposer un drapeau, dépourvu de toute autre mention, sur un casier personnel et de surcroît hors de la vue des usagers, conduit Mme la députée à s'interroger sur le précédent qu'une telle décision est susceptible de créer. En effet, si l'affichage de tout drapeau étranger au sein des établissements scolaires devait désormais être proscrit, la perspective de retirer l'ensemble des drapeaux présents dans les établissements d'enseignement français apparaît difficilement soutenable, notamment au regard de leur présence répandue dans les salles dédiées aux enseignements de langues vivantes. Si, en revanche, l'interdiction devait viser spécifiquement certains pays et en l'espèce la Palestine, État pourtant reconnu par la France depuis le 22 septembre 2025, Mme la députée souhaiterait connaître les critères permettant de déterminer qu'un pays serait jugé plus acceptable qu'un autre. Elle lui demande si une éventuelle liste des États dont les symboles seraient interdits au sein des établissements scolaires sera établie par le ministère - par exemple la Russie, la Corée du Nord, Israël, qui sont des pays dont les actions divisent aujourd'hui. Mme la députée demande à M. le ministre si l'arbitraire et l'absurdité de cette situation ne pourraient pas ramener tout le monde à la raison. Enfin, Mme la députée souligne la disproportion entre les faits reprochés et la sanction subie par le représentant syndical de Landerneau. Une convocation auprès de la direction des ressources humaines au siège du rectorat, à plus de 200 km du lieu d'habitation et de travail du principal concerné, apparaît démesurée. Elle aurait pu être traitée directement par la division des personnels enseignants voire tout simplement réglée en interne au sein de l'établissement. Elle lui demande donc de préciser les tenants et aboutissants de cette procédure et de réaffirmer que la liberté syndicale constitue un droit garanti aux enseignants et demeure un pilier démocratique de la République.
M. Thomas Portes attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la répétition récente de faits à caractère raciste signalés lors de rencontres relevant de fédérations sportives délégataires d'une mission de service public. Le 28 septembre 2025, à l'issue d'une rencontre de Fédérale B opposant le SCUF au Rugby Club de Versailles, un joueur a affirmé avoir été visé par des propos injurieux à caractère raciste, notamment : « Je vais t'enculer, ta sale race de noir ». Selon les éléments communiqués, une reconnaissance partielle de propos injurieux aurait été formulée, sans qu'une sanction disciplinaire fédérale ne semble, à ce stade, avoir été engagée. Le 8 février 2026, lors d'un match de rugby de Nationale 2 opposant le club de Drancy à l'équipe Espoirs de Tyrosse, un joueur a déclaré avoir été la cible de propos tels que : « Casse-toi, sale noir ». Une plainte a été déposée et plusieurs témoins auraient confirmé les faits. Le 7 février 2026, lors d'une rencontre de football de National 2 opposant le SC Furiani à l'US Chantilly, plusieurs joueurs auraient été visés par des insultes racistes proférées depuis les tribunes, notamment : « renoi de merde », « bamboula », « rentrez au Sénégal ». Le club concerné a indiqué avoir saisi les autorités judiciaires. Ces faits allégués interviennent dans des compétitions organisées sous l'autorité de fédérations délégataires au sens du code du sport. À ce titre, l'État conserve un pouvoir de contrôle sur l'exercice de cette mission de service public. Au regard de ces éléments, il l'interroge sur le nombre de signalements pour faits à caractère raciste recensés par ses services dans le rugby et le football depuis 2017, ventilés par niveau de compétition, ainsi que sur le nombre de procédures disciplinaires fédérales engagées suite à ceux-ci. Il lui demande le nombre et la nature des sanctions effectives prises en conséquence. Il appelle son attention sur la responsabilité relevant de son ministère d'effectuer une évaluation de l'efficacité des dispositifs de prévention mis en œuvre par les fédérations délégataires de service publics. Il l'interpelle sur la récente augmentation du nombre de signalements pour des faits à caractère raciste dans le sport et sur l'impérieuse nécessité d'y apporter une réponse ferme. Il lui demande les mesures que son ministère compte mettre en œuvre afin de garantir une réponse disciplinaire systématique, indépendante et proportionnée en cas d'allégations d'injures racistes dans le sport.
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la décision de restreindre l'accès au Pass'Sport aux jeunes âgées de 14 à 18 ans à partir de la saison 2025-2026, ce qui exclut dorénavant les enfants âgés de 6 à 13 ans. Le Pass'Sport, aide financière à l'inscription sportive, offrait à près de 1 650 000 jeunes français âgés de 6 à 18 ans un accès facilité à la pratique. Or, le 26 juin 2026, les associations sportives ont été notifiées d'une coupe budgétaire pour 2026 de 40 millions d'euros suite à un recentrage du dispositif. Cette baisse drastique prend au dépourvu les clubs sportifs, qui s'inquiètent des conséquences d'une telle mesure, alors que le coût des licences et équipements peut constituer parfois un obstacle pour certaines familles qui se retrouvent également pénalisées. À titre d'exemple, la Fédération française de football estime que 375 000 jeunes licenciés de moins de 14 ans bénéficiaient du Pass et qu'environ 8 000 clubs étaient directement concernés. Enfin, la problématique de la pratique sportive chez les jeunes est aujourd'hui un enjeu de santé publique. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner cette décision afin qu'elle ne se traduise pas par un recul de la pratique sportive des plus jeunes et une mise en difficulté financière des clubs et associations sportives.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inégalités d'accès à la pratique sportive, tout particulièrement en milieu rural. Le sport est un vecteur essentiel de cohésion, il transmet les valeurs républicaines, le respect des règles et des autres, tout en contribuant au rayonnement de la France. Pourtant, le monde rural demeure l'oublié des politiques sportives. Ainsi, en milieu rural, 9 % de la population vit dans une commune disposant de deux équipements sportifs ou moins et 9 000 communes sont dépourvues d'équipements. À cette insuffisance de l'offre s'ajoute le frein de la mobilité. En effet, en milieu rural, de nombreux jeunes ne peuvent pas participer aux entraînements et compétitions faute de solutions de transport adaptées. Les temps d'accès aux équipements augmentent à mesure que l'on s'éloigne des centres urbains, ce qui réduit significativement la pratique sportive des habitants des zones rurales. Afin de réduire ces disparités, l'Assemblée nationale a adopté le 16 février 2026 une proposition de résolution visant à renforcer le pilotage et la cohérence de la politique nationale du sport, en soulignant la nécessité d'une stratégie lisible et durable pour développer le sport pour tous. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour démocratiser l'accès au sport dans les zones rurales, en agissant à la fois sur le développement d'équipements de proximité et sur l'amélioration de la mobilité, afin de garantir une pratique sportive effective partout et pour tous.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm , basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole et à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Bien qu'elles et ils accomplissent des missions essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques de solidarité, ces professionnels demeurent exclus du bénéfice de la prime dite « Ségur » et ne bénéficient pas de l'application effective de la grille de rémunération correspondant au diplôme de niveau 6 désormais reconnu. Cette situation crée un écart de rémunération significatif avec leurs homologues exerçant dans d'autres structures, notamment au sein des départements, pouvant dépasser 10 % en début de carrière et représenter plus de 500 euros mensuels en fin de parcours professionnel. Elle fragilise l'attractivité de ces métiers, pourtant en première ligne dans l'accompagnement des publics les plus vulnérables. En janvier 2026, une mobilisation nationale des travailleurs sociaux de ces organismes a mis en lumière ce qu'ils qualifient eux-mêmes d'« oubliés du Ségur ». Par ailleurs, la nouvelle classification des emplois de la sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er juin 2025, n'a pas permis à ces professionnels de bénéficier de la revalorisation attendue, demeurant positionnés au niveau 5 malgré la reconnaissance de leur diplôme au niveau 6. Cette disparité de traitement soulève une question d'équité entre professionnels exerçant des missions comparables au service de la cohésion sociale. Elle intervient dans un contexte où les besoins d'accompagnement social sont particulièrement élevés, notamment dans les territoires ruraux confrontés à de fortes difficultés économiques et sociales. Mme la députée pense notamment aux viticulteurs en détresse de sa circonscription. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d'étendre le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé - soit 183 euros nets mensuels - à l'ensemble des professionnels du secteur social et médico-social relevant des organismes de sécurité sociale et garantisse l'application effective de la reconnaissance du diplôme de niveau 6, avec les revalorisations salariales correspondantes.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre des transports sur le décès tragique d'une cycliste, fauchée par un camion de chantier boulevard de la chapelle à Paris. Ce drame insupportable rappelle une nouvelle fois la vulnérabilité des cyclistes face aux véhicules motorisés, en particulier aux poids lourds circulant en milieu urbain. Il impose de renforcer sans délai les dispositifs de sécurité destinés à protéger les usagers les plus exposés, notamment en matière de réduction des angles morts, d'équipements obligatoires, de dispositifs de détection et d'alerte ainsi que de formation des conducteurs professionnels. Ce décès s'inscrit dans un contexte plus large d'augmentation préoccupante des violences motorisées et de l'accidentalité touchant les cyclistes. Selon les chiffres publiés par l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière, 222 cyclistes ont perdu la vie en 2024, soit une hausse de 51 % par rapport à 2010. Les cyclistes représentent désormais 16 % des blessés graves et 20 % des blessés avec séquelles. Dans le même temps, la pratique du vélo connaît une progression continue : + 39 % entre 2019 et le premier semestre 2022 à l'échelle nationale selon l'association Vélo et territoires ; à Paris, le vélo représente désormais 11,2 % des déplacements, devant la voiture (4,3 %) selon l'Institut Paris région. Cette évolution majeure des mobilités s'accompagne de tensions croissantes dans le partage de l'espace public. Les témoignages recueillis par la Fédération française des usagers de la bicyclette lors de son enquête de victimation à l'automne 2024 montrent que la voiture est citée dans 71 % des faits signalés, dont 49 % relèvent de violences physiques. La mort de Paul Varry, renversé intentionnellement en octobre 2024 à Paris, avait déjà suscité une mobilisation nationale d'ampleur. Ces drames successifs appellent une réponse structurelle de l'État. Au-delà des équipements des poids lourds et des mesures relatives aux angles morts, cette situation interroge l'effectivité de la mise en œuvre du plan vélo national, notamment dans son volet de financement des collectivités territoriales. Les collectivités sont en première ligne pour créer les infrastructures nécessaires au développement et à la sécurisation de la pratique du vélo. Pour la période 2023-2027, 1,25 milliard d'euros ont été annoncés, dont 250 millions d'euros budgétisés pour 2024. Or si 125 millions d'euros ont été engagés en 2023 au titre de l'appel à projets « aménagements cyclables » et 125 millions d'euros au titre de l'appel à « territoires cyclables », en 2024 seul l'appel à projets « aménagements cyclables » a été relancé, à hauteur de 125 millions d'euros, sans que les lauréats attendus en juillet aient, à ce jour, été annoncés. L'appel à « territoires cyclables » n'a pas été reconduit, malgré les engagements pris par les ministres compétents, représentant un manque d'investissement de 125 millions d'euros pour l'année 2024. Ces incertitudes font craindre une remise en cause des crédits dédiés au plan vélo, ce qui constituerait un signal extrêmement préoccupant alors même que les objectifs de report modal, de transition écologique et de santé publique rendent indispensable un soutien renforcé à la pratique cyclable. En conséquence, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer les obligations de sécurité applicables aux poids lourds en milieu urbain, en particulier concernant les angles morts et les dispositifs de détection des usagers vulnérables ; si les 250 millions d'euros prévus pour l'année 2024 dans le cadre du plan vélo seront effectivement mis à disposition des collectivités territoriales et selon quel calendrier ; si l'appel à projets « territoires cyclables » sera relancé et dans quelles conditions ; plus largement, quelle est l'ambition réelle du Gouvernement pour sécuriser durablement la pratique du vélo et lutter contre les violences motorisées, alors que la transformation des mobilités est déjà une réalité sur l'ensemble du territoire national.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la réglementation relative aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et plus particulièrement aux trottinettes électriques. Depuis leur intégration dans le code de la route, ces engins font l'objet d'un encadrement juridique spécifique destiné à concilier le développement des mobilités alternatives et la nécessaire protection des usagers de la voie publique. La réglementation fixe notamment un âge minimal de 14 ans pour la conduite, une vitesse maximale autorisée de 25 km/h, l'interdiction du transport de passagers, l'obligation de circuler sur les pistes ou bandes cyclables lorsqu'elles existent, l'interdiction de circuler sur les trottoirs sauf disposition contraire prise par l'autorité investie du pouvoir de police ainsi que l'obligation d'assurance en responsabilité civile. Des équipements obligatoires sont également prévus, tels qu'un dispositif de freinage efficace, des feux de position avant et arrière, un avertisseur sonore et des dispositifs rétro-réfléchissants. Les règles générales du code de la route relatives notamment au respect des feux de signalisation, à la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants ou encore à l'usage du téléphone portable s'appliquent également aux conducteurs d'EDPM. Toutefois, sur le terrain, de nombreux habitants font état d'un écart persistant entre la norme et sa mise en œuvre effective. Sont régulièrement signalées des circulations à vive allure sur les trottoirs, y compris dans des zones à forte densité piétonne, des franchissements de feux rouges, le transport de passagers sur des engins conçus pour un usage strictement individuel ou encore l'utilisation d'engins manifestement débridés dépassant largement la vitesse autorisée. La question de l'assurance obligatoire demeure également source d'interrogations, dans la mesure où son contrôle apparaît matériellement difficile en l'absence de dispositif d'identification visible et systématique des engins. Par ailleurs, les forces de sécurité intérieure doivent composer avec un cadre d'intervention qui ne permet pas toujours une vérification technique immédiate de la conformité des engins, notamment en matière de bridage. Dans ce contexte, plusieurs collectivités territoriales ont adopté des mesures complémentaires relevant de leur pouvoir de police de la circulation afin d'encadrer plus strictement l'usage des trottinettes électriques sur leur territoire. Cette hétérogénéité des pratiques locales, si elle traduit une volonté d'adaptation aux réalités de terrain, peut néanmoins nuire à la lisibilité de la règle pour les usagers et soulever des difficultés d'application. Elle interroge également sur la cohérence d'ensemble du dispositif national et sur l'opportunité d'une clarification ou d'un renforcement du cadre réglementaire. Au regard de ces éléments, il lui demande, d'une part, de bien vouloir préciser le nombre de contrôles et de verbalisations opérés au cours des trois dernières années au titre des infractions commises par les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés en distinguant, dans la mesure du possible, les principales catégories d'infractions constatées. Il lui demande, d'autre part, d'indiquer les moyens spécifiques mobilisés par les forces de sécurité intérieure pour assurer l'effectivité des contrôles, notamment en ce qui concerne le respect de la limitation de vitesse et l'obligation d'assurance. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire applicable aux EDPM, notamment s'agissant des dispositifs d'identification des engins, des conditions de contrôle de leur conformité technique ou du renforcement des obligations de sécurité, afin de garantir une meilleure protection des piétons et de l'ensemble des usagers de l'espace public.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulation des trottinettes électriques dans l'espace public et l'application de la réglementation sur les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Le renforcement de la réglementation en 2020 avec l'interdiction de transporter un passager, puis le décret du 27 novembre 2024 relatif aux EDPM et aux cycles, qui vise à améliorer leur visibilité en autorisant l'installation de dispositifs d'éclairages ou de signalisation complémentaires, n'ont pas permis d'infléchir le nombre d'accidents dans lesquels un EDPM est impliqué. Selon la sécurité routière, le nombre d'accidents de trottinettes a augmenté de 58 % en 2025 et le nombre d'accidents graves de 18 %, soit 1 500 accidents graves par an. Afin d'améliorer la sécurité pour les usagers de la route, les piétons et les utilisateurs des trottinettes électriques, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le renforcement des contrôles pour assurer le respect de la réglementation en vigueur, notamment du décret du 27 novembre 2024. Par ailleurs, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rendre obligatoires, de nuit comme de jour, le port d'un gilet rétro-réfléchissant certifié et d'un casque de protection en agglomération, ainsi que l'installation d'éclairages adaptés sur les EDPM.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des militants politiques et associatifs kurdes sur le territoire français, estimant que le contexte géopolitique en Syrie et en Turquie entraîne des répercussions en France. En effet, le 13 janvier 2026, le gouvernement syrien s'est livré à une offensive de grande ampleur contre l'administration autonome du Nord et de l'Est de la Syrie, faisant prêt de mille morts dans les rangs kurdes. Le 3 février 2026, le gouvernement turc a lancé une opération policière historique en procédant à l'arrestation de 96 personnes. Il s'agit de militants socialistes, syndicalistes, féministes, des journalistes, des artistes, etc. Or le 22 janvier 2026, lors d'un rassemblement dont l'objectif était de dénoncer les violences commises contre le peuple Kurde à Anvers, six personnes ont été blessées dont deux grièvement dans une attaque au couteau à Anvers. Cette attaque s'inscrit dans une longue série d'attaques ciblées contre des militants politiques et associatifs kurdes que nous avons connues en France. Le 10 janvier 2013, Fidan Dogan, Sakine Cansiz et Leyla Söylemez étaient assassinées en plein cœur de Paris. Le 23 décembre 2022, Mir Perwer, Abdulrahman Kizil et Emine Kara étaient à leur tour assassinées froidement en plein Paris. Le 2 juin 2025, avec le député Thomas Portes, Mme la députée signait une proposition de résolution demandant la levée du secret défense concernant l'assassinat du 10 janvier 2013. Les militants kurdes sont ciblés en Europe et en France. Ce contexte de violences à l'encontre des militants kurdes nécessite une grande vigilance de la France. Ainsi, en décembre 2013, un incendie criminel contre le centre culturel kurde de Mulhouse avait été déjoué. En avril 2021 à Lyon, on déplorait une agression à coup de barre de fer d'un local associatif du conseil démocratique kurde en France. En juin 2021, lors d'une manifestation à Lyon, des militants kurdes ont été agressés. En mars 2023, une personne s'introduisait au centre culturel kurde Ahmet Kaya et profanait les portraits des militants kurdes assassinés en décembre 2022. En avril 2024, trois militants kurdes étaient arrêtés en Turquie après leur expulsion de France. En novembre 2024, lors d'un rassemblement à Mulhouse, des nationalistes turques ont perturbé une manifestation kurde. En février 2025 une trentaine de militants d'extrême droite ont attaqué l'organisation Young Struggle avec des coup de couteau, blessant l'un des syndicalistes assistant à la projection organisée par Young Struggle. La protection des militantes et militants est un devoir moral, d'autant que nombre d'entre elles et eux se trouvaient en première ligne dans la lutte contre Daesh. Mme la députée demande à M. le ministre quels moyens supplémentaires sont alloués à la protection des lieux abritant des associations et collectifs soutenant le peuple kurde en France. Elle lui demande quelles actions sont menées pour faire taire les appels à la haine et à la violence contre les résidents kurdes et leurs soutiens. Enfin, elle lui demande quelles démarches sont entreprises auprès des gouvernements turc et syrien pour garantir le respect des libertés fondamentales des militants kurdes détenus par ces pays.
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'intérieur sur le taux préoccupant de cambriolages dans la région Centre-Val de Loire. En effet, la tendance est globalement à la baisse, par exemple en Île-de-France (- 12 % entre 2024 et 2025). Cependant, en région Centre-Val de Loire, le taux de cambriolage pour 1 000 habitants atteint 6,8, donnée la plus élevée de France métropolitaine. Or l'État se doit de garantir la sécurité des citoyens et de protéger le droit à la propriété. Il doit également être aux côtés des maires, ces élus de la République, qui voient sur leurs communes, de plus en plus de cambriolages, visant à la fois les concitoyens, mais également des bâtiments publics et associatifs. Il est urgent d'inverser cette tendance, qui conduit de plus en plus d'habitants à se protéger eux-mêmes, à investir dans des moyens pour assurer leur propre sécurité, où à s'empêcher de vivre, par peur d'être victimes d'un cambriolage. La peur doit changer de camp. C'est pourquoi Mme la députée souhaite savoir s'il n'est pas possible de déployer en région Centre-Val de Loire et notamment dans l'Indre, des moyens supplémentaires (à l'image de ce qui existait dans certains départements : groupe de recherches et d'investigations anti-cambriolage ou brigade de répression des atteintes aux biens), afin d'enrayer cette tendance et de venir en renfort des services de sécurité intérieure déjà présents. De plus, elle souhaite savoir si une réforme du code pénal est envisagée par le Gouvernement dans le but de durcir les sanctions envers les auteurs de cambriolage.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels. Ce décret prévoit plusieurs dispositions destinées à adapter le cadre statutaire et les droits applicables aux sapeurs-pompiers, notamment en matière de reconnaissance, de protection sociale et de prise en compte de l'engagement. Toutefois, des interrogations demeurent quant à son champ d'application temporel, en particulier s'agissant des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur engagement avant l'entrée en vigueur du texte. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les dispositions du décret précité ont vocation à s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant quitté le service avant sa publication.