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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le devenir des droits à formation des salariés une fois leurs droits à pension liquidés. Il est régulièrement interrogé sur ce sujet lors de rencontres en circonscription et notamment par des retraités investis dans le bénévolat associatif qui souhaitent se former. Il lui demande si le Gouvernement envisage de monétiser ces droits une fois que les salariés ont fait valoir leurs droits à la retraite.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non versement de la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis. Depuis de nombreuses années, les conditions d'exercice et de rémunération du métier d'enseignants se dégradent considérablement en France et singulièrement en Seine-Saint-Denis. Dès lors que la rémunération réelle de ces fonctionnaires a drastiquement baissé du fait des multiples gels du point d'indice, les dispositifs tels que la prime de fidélisation en Seine-Saint-Denis sont bienvenus, quand bien même ils ne sauraient se substituer à une hausse des salaires. Dans un contexte de délabrement des locaux et moyens mis à disposition, alors que l'enseignement en Seine-Saint-Denis ressemble chaque jour davantage à un parcours du combattant, Mme la députée considère anormal et complètement injustifié que les enseignants qui exercent l'intégralité de leur service en BTS ou en CPGE soient exclus de ce dispositif. Mme la députée relève que ces enseignants ne forment pas une catégorie distincte du reste du corps enseignant, étant entendu qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et enseignent aux mêmes élèves. Ainsi, le distinguo artificiel reposant sur le motif que les élèves des classes préparatoires et de BTS ne seraient pas tous issus de Seine-Saint-Denis n'est absolument pas recevable pour justifier cette situation manifeste d'inégalité de traitement, sans aucun fondement tangible. Ainsi, elle lui demande d'accepter d'élargir urgemment, à savoir avant les premiers versements, le dispositif alors même que celui-ci a été étendu, ce qui est tout à fait légitime et bienvenu, aux personnels administratifs de la DASEN.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle dans la loi « dite Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la grille indiciaire appliquée aux personnels contractuels de catégorie A travaillant dans la formation continue des adultes au sein des groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) qui vont fêter leurs 50 ans d'existence cette année. Cette grille, établie en 1993, n'a pas été révisée depuis plus de 30 ans, alors que les grilles indiciaires des personnels titulaires, enseignants ou administratifs, ont déjà fait l'objet de révisions. Actuellement, cette grille impose quatre catégories de rémunération en fonction des diplômes détenus par les agents (3e catégorie, 2e catégorie, 1ère catégorie, hors-catégorie). Cependant, les premiers indices salariaux proposés pour un formateur contractuel détenant une licence sont au niveau du Smic, ce qui est manifestement inadéquat, surtout compte tenu de l'augmentation du coût de la vie. Dans l'académie de Toulouse en particulier, beaucoup de formateurs (qui ont pourtant les compétences et les diplômes requis) n'ont pas accès à la 1ère catégorie et à la connaissance de Mme la députée aucun personnel n'est classé en hors-catégorie. De plus, ces personnels ne bénéficient d'aucune prime ni indemnité supplémentaire à leur salaire. Afin de maintenir l'attractivité du réseau des GRETA et de protéger ces personnels, une révision de cette grille datant de 1993 est impérative. Elle demande donc quelles sont les mesures envisagées pour revaloriser cette grille salariale et qui permettraient un accès légitime plus transparent à la 1ère catégorie et à la hors-catégorie pour les personnels éligibles.
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le métier d'agent France services. Dès 2016, les maisons de services au public (MSAP) se sont généralisées sur l'ensemble du territoire pour répondre aux besoins des usagers d'accéder aux services publics. Désormais, structurées en réseau de niveau national, les maisons France services, labellisées, assurent des missions de service public confiées par plusieurs organismes : CAF, CPAM, France travail, CARSAT, la Poste, retraite complémentaire, MSA, DGFIP, ANTS, ministère de la justice, mais aussi France Rénov. D'autres services complémentaires peuvent aussi être déployés par les collectivités. Ce nouveau modèle de services au public est vite apparu incontournable face au développement de la dématérialisation des services publics qui a éloigné une partie des usagers d'un accès facilité aux services publics. Faute d'équipements et en raison de l'illectronisme qui touche 15 % de la population, ce sont essentiellement les plus âgés, les plus modestes, les moins diplômés, les personnes seules, donc les plus fragiles, qui pâtissent de cette mutation. Structures fixes ou bus itinérants, France services est présent en zone rurale et dans les quartiers prioritaires afin d'apporter un service de proximité à moins de 30 minutes mais aussi un contact humain d'accompagnement indispensable. Il faut rappeler que les grands principes, de valeur constitutionnelle, qui régissent les services publics exigent la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité du service. Les collectivités locales et les associations ont été en première ligne pour s'organiser et répondre au sentiment d'abandon par l'État de populations en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires. Les MSP remplissent désormais des missions de service public, en premier niveau, en lien avec les opérateurs. Or la principale charge budgétaire des MSP repose sur les collectivités. L'État et les partenaires sur la base de deux fonds apportent un financement forfaitaire à hauteur de 35 000 euros qui sera porté progressivement à 50 000 euros. L'État doit assumer pleinement ce nouveau mode d'organisation des services au public dont il a la responsabilité avec un financement à la hauteur mais aussi, en reconnaissant pleinement le métier d'agent France services. La définition d'une charte de qualité France services et la mise en place d'une animation du réseau sont de premières étapes. Ce métier, exercé par des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, formés, dont l'expertise est reconnue doit bénéficier d'un vrai statut avec certification professionnelle et VAE. Régulièrement, de nouvelles missions sont confiées aux agents France services avec la dématérialisation constante des services. Le label France Services assure un niveau d'exigence et de qualité. Les agents France services, polyvalents, effectuent de l'accueil, de la médiation, de l'accompagnement social (rédaction de courriers, de CV) et assument la maîtrise de plusieurs procédures administratives, parfois complexes et une responsabilité. Ce métier nécessite désormais une reconnaissance officielle avec la définition d'une catégorie d'emploi et d'une grille indiciaire afin d'éviter le découragement et les difficultés de recrutement des agents. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place pour définir et reconnaître pleinement le métier d'agent France services.
M. Philippe Juvin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le calcul du supplément familial de traitement pour les agents de fonction publique. Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération pour les agents publics. Il s'adresse aux contractuels ou fonctionnaires qui ont au moins un enfant de moins de 20 ans à charge. Il comprend un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants puis 4,53 euros par enfant supplémentaire) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Le caractère proportionnel du SFT est doublement injuste car il permet aux agents les mieux rémunérés de bénéficier d'une indemnité bien supérieure aux agents les plus modestes dès lors qu'ils ont au moins deux enfants. Le SFT ne prend également pas en compte les situations, parfois délicates, des gardes alternées ou des familles monoparentales. Malgré des revenus parfois modestes, certains agents touchent donc un supplément familial de traitement d'un montant de 2,29 euros, lorsqu'il n'y a qu'un enfant à charge. La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a déjà envisagé une réforme consistant en la forfaitisation du montant du SFT (30 euros pour un enfant, 73 euros pour deux enfants, 180 euros pour trois enfants, 310 euros pour le quatrième etc.) et la revalorisation du montant du SFT pour le premier enfant. Cette réforme paraît plus juste et renforcerait l'attractivité des métiers de la fonction publique. Il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de faire évoluer le calcul du supplément familial de traitement.
M. Alexandre Vincendet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). En application de ces dispositions, les agents publics relevant de l'une de ces cinq maladies et qui sont placés en congé longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi-traitement pour une période de deux ans. Malheureusement, certains agents peuvent souffrir de maladies tout aussi gravement invalidantes telles que la maladie de Parkinson, la maladie de Charcot ou la sclérose en plaques. Ces maladies nécessitent un traitement lourd et des soins prolongés et leur caractère évolutif ne permet généralement pas une reprise de l'activité professionnelle. Le fait que ces graves pathologies ne soient pas inscrites sur la liste permettant l'octroi d'un congé longue durée, ne donne droit à ces personnes qu'à un congé longue maladie qui maintient l'intégralité du traitement pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. En outre, le congé longue maladie bloque le poste occupé par l'agent pendant trois ans, car il ne permet pas qu'il soit libéré au profit d'un autre agent, alors que l'impossibilité d'activité de l'agent malade est bien souvent définitive. Enfin, il lui paraît surprenant que la tuberculose ou la poliomyélite, qui sont des pathologies ayant quasiment disparu grâce à la vaccination, soient toujours présentes sur cette liste, alors que la maladie de Parkinson qui est une maladie neurodégénérative grave et invalidante ou la maladie de Charcot n'y soient pas. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnes concernées et notamment si elle prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les effets pervers du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 sur le métier de préparateur en pharmacie hospitalière. À l'origine, le décret partait d'une noble intention, celle d'accroître l'attractivité de ce métier en revalorisant l'indice et en reclassant en catégorie A l'ensemble de la profession hospitalière. Néanmoins, il a rapidement atteint ses limites et les demandes de disponibilité ainsi que les démissions des titulaires de la fonction publique hospitalière ont grimpé en flèche, obligeant un grand nombre de structures à recourir à des intérimaires et des contractuels en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI), la plupart d'entre eux ne détenant pas le diplôme d'État hospitalier. Cette décision a mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements et permis de prendre connaissance de problématiques épineuses, notamment le manque de reconnaissance et l'inégalité de traitement dont souffrent les préparateurs en pharmacie hospitalière. Dans un premier temps, la différence de rémunération en vigueur entre un titulaire et un intérimaire ou contractuel en CDD ou en CDI paraît illogique aux yeux du corps de métier. De surcroît, le reclassement en catégorie A des anciens préparateurs en catégorie B s'est effectué sans prise en compte de la totalité de l'ancienneté, entraînant un profond sentiment d'injustice parmi les professionnels de longue durée qui se sont longuement investis dans le service public. Alors que l'exercice hospitalier exige une qualification supplémentaire à la formation commune par la validation d'une année supplémentaire et un diplôme d'État spécifique aux missions de la fonction, le métier semble aujourd'hui en voie de dévalorisation bien qu'il constitue un maillon essentiel dans la continuité des soins. Fort de ce constat, il lui demande de prendre toutes les dispositions pour acter une meilleure reconnaissance du métier de préparateur en pharmacie hospitalière, y compris l'officialisation du diplôme d'État de préparateur en pharmacie hospitalière en niveau licence.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le versement de la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis aux agents relevant du ministère de l'éducation nationale. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter des difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, cette prime de fidélisation a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020. Initialement d'un montant de 10 000 euros et versée en une fois au terme de cinq années d'exercice effectif et continu dans le département, cette prime a connu une évolution de son montant, de son périmètre et des modalités de versement par le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023 puis confirmé et précisé par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Désormais d'un montant de 12 000 euros, elle doit être versée en trois fractions : 20 % à la prise du poste, 40 % après trois années de service, 40 % à l'issue de la période des cinq années de service. Ce décret précise également que les agents en poste avant le 1er janvier 2024 percevront la première fraction, ou les deux premières fractions s'ils peuvent justifier de 3 ans d'ancienneté, au 1er trimestre 2024. Or au 20 mars 2024, la prime n'a pas encore été versée et, selon les éléments recueillis par les organisations syndicales siégeant au sein du groupe de travail ayant pour objet la publication de la future circulaire académique de mise en œuvre de la prime, elle ne devrait pas l'être avant au moins la paie du mois de juin 2024. M. le député est surpris par cette information en décalage avec les modalités fixées par le décret n° 2023-1016 et s'inquiète fortement de son impact auprès des agents. En agissant ainsi, M. le député craint que le sentiment de défiance envers l'État et en particulier de l'éducation nationale, se renforce et accentue in fine les difficultés de recrutement. Alors que l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis traverse actuellement une crise majeure, le report sine die du versement de cette prime est un très mauvais signal envoyé à la communauté éducative. M. le député alerte donc Mme la ministre sur les effets délétères que pourrait avoir ce report et insiste sur l'impérieuse nécessité de respecter l'engagement de l'État. Il souhaite connaître son avis sur ce retard et les mesures qu'elle entend urgemment prendre pour remédier à cette situation et permettre aux agents de percevoir enfin cette prime de fidélisation.
Mme Christelle D'Intorni interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le régime fiscal des cadeaux d'affaires offerts par des collectivités publiques ou groupement d'intérêt public (GIP). Dans le cadre de leurs relations d'affaires, les entreprises peuvent être amenées à délivrer des présents ou des biens sans contrepartie financière directe. Si la tradition des cadeaux d'entreprise n'est pas nouvelle, il n'en demeure pas moins que cette pratique est désormais très encadrée par une réglementation précise, en particulier en matière de fiscalité et de transparence. À ce titre, le régime juridique afférent est clair et se ventile en au moins trois volets : l'application de la TVA, l'imposition des bénéfices ainsi que l'inscription des présents sur le relevé des frais généraux de l'entreprise. En premier lieu, sur le fondement de l'article 271 du code général des impôts, ces cadeaux d'affaires ne peuvent, par principe, faire l'objet d'une réduction de TVA. Par exception, les présents dont la valeur n'excède le prix de 69 euros TTC par année peuvent faire l'objet d'une telle réduction. En deuxième lieu, ces cadeaux peuvent constituer une charge déductible du bénéfice imposable, sous réserve du scrupuleux respect de plusieurs conditions. D'une part, que ces présents ne soient pas surévalués par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise, d'autre part, que les cadeaux soient offerts dans l'unique intérêt de l'entreprise et, enfin, qu'ils ne soient pas prohibés par des dispositions législatives ou règlementaires. Naturellement, ces cadeaux ne doivent pas constituer le fondement à un quelconque détournement ou à corrompre le destinataire du présent. En somme, sur le plan fiscal, le principe général établit que les cadeaux offerts aux clients constituent une dépense déductible du résultat et, par conséquent, de l'impôt sur les sociétés. En troisième lieu, les cadeaux doivent faire l'objet d'une inscription au sein du relevé des frais généraux de l'entreprise, plus précisément, sur le relevé spécial n° 2067 à joindre à la déclaration de résultat, lorsque leur montant global excède 3 000 euros pour chaque exercice comptable. Le défaut d'une telle inscription est réprimé par l'article 1763 du code général des impôts qui prévoit l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises. Toutefois, la législation semble muette concernant la délivrance de tel présents par des collectivités publiques ou groupement d'intérêt public (GIP). La pratique a en effet révélé que des collectivités, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des groupements d'intérêts publics ont régulièrement recours à la pratique du « cadeau client » ou du « cadeau institutionnel ». Cette pratique se réalise sans aucun contrôle puisque mise à part en ce qui concerne les GIP assujettis à la comptabilité privée, les collectives territoriales ne sont pas soumises à aucune déclaration spécifique. Pire, ces entités publiques n'ont pas à déclarer dans un document administratif, le nom des bénéficiaires de ces présents pourtant financés par les contribuables. En l'état de ce droit positif le contribuable n'est donc pas en mesure d'être informé de la destination précise des fonds publics puisque qu'il n'existe aucun document administratif communicable au sens des dispositions de l'article L. 300 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Or comme M. le ministre le sait, la gestion de telles entités publiques doivent faire l'objet d'une certaine transparence tant il constant que ce sont les deniers publics qui sont concernés. Particulièrement en cette période de crise durant laquelle tout type de dérive financière participerait à la détérioration puis à la rupture de confiance en l'action publique. Les dernières affaires qui ont défrayé la chronique, dont l'affaire Orlinski, ont renforcé la défiance des citoyens envers les élus du fait d'une porosité manifeste entre le patrimoine privé des élus et les marchés attribués par les collectivités qu'ils président. Il est impératif d'imposer une transparence absolue dans la gestion des deniers confiés aux élus. Dès lors, elle lui demande si dans un souci de probité, de transparence, il entend imposer la déclaration de l'identité complète des bénéficiaires de cadeaux, d'avantages, voyages, ainsi que de toute dépenses exposées par une collectivité territoriale, un EPCI, un GIP et pour tout établissement public, peu importe la qualité du bénéficiaire et s'il entend rendre à cette déclaration le caractère d'un document administratif communicable.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'insincérité des chiffres du déficit public pour les années 2023, 2024 et 2025. La visite à Bercy, le 21 mars 2024, du rapporteur du budget du Sénat a révélé que le ministère de l'économie avait sous-estimé le déficit public et annoncé publiquement des chiffres sans corrélation avec les données jusqu'alors connues. Pour mémoire, lorsque le ministre annonçait un déficit public à 4,9 % du PIB en 2023, les données du ministère indiquent aujourd'hui 5,6 %. Lorsque le ministre annonçait un déficit public à 4,4 % en 2024, les données du ministère indiquent plutôt 5,7 %. Lorsque le ministre annonçait un déficit public à 3,7 % en 2025, les données du ministère indiquent en réalité 5,9 %. Il lui demande s'il a placé la France dans une situation critique où la Commission européenne devra enclencher une procédure pour déficit excessif.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le bilan des 100 millions d'euros de crédits d'urgence versés récemment aux établissements médico-sociaux. Face au risque d'effondrement financier des établissements, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu un fonds d'urgence de 100 millions d'euros. En février 2024, l'ensemble des crédits du fonds étaient déjà consommés, révélant à la fois sa sous-dotation et la crise à laquelle le système de la dépendance fait face. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir sur quels critères, dans quelles modalités et à quels bénéficiaires ce fonds de 100 millions d'euros a été distribué.
Mme Ségolène Amiot interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, quant au problème dans le calcul du nombre de féminicides en France. Le mardi 2 janvier 2024, le garde des sceaux annonçait que le nombre de féminicides en 2023, avait connu une baisse de 20 % par rapport à l'année passée : 94 cas de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint contre 118 en 2022, démontrant d'après lui, de la réussite des politiques publiques menées par l'État. Néanmoins, ces chiffres sont remis en cause par un nombre important de collectifs et d'associations féministes, pour qui une part importante des féminicides n'est pas prise en compte. Les données officielles ne comptabilisent comme féminicides, que les actes commis par un conjoint ou un ex-conjoint. Cette conception est jugée comme trop restreinte pour les différents acteurs associatifs, pour qui la définition de féminicide correspond à tout meurtre d'une femme en raison de son genre. Les chiffres avancés par M. le ministre excluent donc, de fait tous les autres drames étant le résultat indirect de ces violences misogynes : suicides de femmes suite aux violences qu'elles ont subies ; ainsi que des catégories marginalisées : femmes trans et travailleuses du sexe. Ces associations réclament depuis de nombreuses années que des avancées soient produites dans le traitement judiciaire des homicides contre les femmes, avec une priorité sur l'inscription dans le code pénal du concept de féminicide, permettant ainsi une meilleure prise en compte de tous les types de violences sexistes et sexuelles. Mais également une meilleure prise en compte des différents types de féminicides, tels qu'ils sont définis par l'Organisation mondiale de la santé, afin que le droit français ne se cantonne plus à la simple catégorie des « féminicides intimes ». Une réelle qualification de ce type d'actes meurtriers serait en cohérence avec le plan de lutte contre les violences faites aux femmes que le Gouvernement se targue d'avoir mis en place. Elle l'interroge donc sur les mesures concrètes qu'elle compte mettre en place afin de permettre une meilleure prise en compte des différents homicides commis contre les femmes dans les chiffres officiels.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles sur les familles, sur le dispositif du complément familial. Certaines familles monoparentale et des femmes dans la plupart des cas bénéficiaient de ce complément familial en l'absence de paiement de la pension alimentaire par le conjoint. Ces femmes cumulaient vie personnelle et vie professionnelle dans des conditions très difficiles. Arrivées à la retraite, ces femmes bénéficient de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Ce revenu est fiscalisé et implique parfois même un changement de tranche. Cette situation engendre un sentiment d'injustice car ces femmes sont imposées du fait d'avoir perçu ce complément familial qui résultait de l'absence de pension alimentaire. Elles ont le sentiment d'être imposées pour des sommes qui auraient dû être versées par leur conjoint. Aujourd'hui le service public des pensions alimentaires a remédié à cette situation avec sa mise en œuvre en 2021. Aussi, elle souhaite savoir les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour remédier à ce sentiment d'injustice.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le simulateur de calcul des pensions alimentaires. Dans le cadre de la mise en place d'une garde alternée après un divorce, il peut être décidé qu'une pension alimentaire sera versée par l'un des parents à l'autre parent afin de tenir compte des différences de revenus. Pour déterminer le montant des pensions alimentaires, deux outils, mis en place par l'État, existent : celui de la CAF qui estime un montant minimum de pension alimentaire dans le cadre d'un divorce à l'amiable et celui à disposition des juges des affaires familiales dans le cadre des divorces litigieux. Il semblerait que ces simulateurs tiennent uniquement compte du revenu du parent ayant celui le plus élevé sans tenir compte de celui du second parent. Si cette situation est logique pour une garde réduite ou classique, elle l'est beaucoup moins dans le cas d'une garde alternée où les frais sont censés être partagés entre chaque parent. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour faire évoluer les simulateurs de calcul des pensions alimentaires afin que les spécificités de la garde alternée soient prises en compte dans le calcul de la pension alimentaire.
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les procédures de demande de visa VLS-T de Grande-Bretagne pour les résidents britanniques. Les propriétaires d'une résidence secondaire souhaitant rester en France pour une durée de trois à six mois doivent faire leur demande via le centre de traitement de visas TLSContact. Toutefois, la procédure semble être des plus fastidieuses. Ce système est devenu difficile à utiliser en raison des difficultés techniques importantes et trop fréquentes. Il exige que le demandeur lance sa demande de visa sur le site france-visas.gouv.fr , avant de passer au site TLS et ensuite revenir au site France-Visas pour saisir les informations personnelles pertinentes et prendre rendez-vous en personne au centre TLS. Les documents attestant des revenus, des économies personnelles, de la couverture médicale et du logement doivent être rassemblés et soumis en personne à l'un des trois centres de TLS situés à Londres, à Édimbourg ou à Manchester. Les données biométriques y sont également saisies avant que le TLS n'envoie la demande de visa au consulat. Afin de simplifier la procédure, il devrait être envisagé d'effectuer la totalité de ces démarches en ligne. Les ressortissants de pays tiers utilisant un VLS-T souhaitent rester pour une durée maximale de 6 mois, la demande de visa est donc une procédure qu'ils entreprennent de façon identique chaque année. Il devrait être envisageable de mettre en place un processus en ligne qui permette le renouvellement annuel de la demande de visa, compte tenu de la similitude de la documentation soumise chaque année. Les demandeurs de visa, ne pourraient-ils pas téléverser les documents requis au site TLS au lieu de se rendre à un rendez-vous en personne ? La photographie pourrait-elle être prise et soumise en ligne ? Le système actuel et en particulier l'utilisation de l'organisation TLS, provoque chez les demandeurs un sentiment de frustration et de désespoir. Dans quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de simplifier cette procédure de demande de visa ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Frédéric Falcon appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'assouplir la politique d'octroi des visas de long séjour pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France. Depuis l'entrée en vigueur du Brexit , les Britanniques sont dans l'obligation de demander un titre de séjour au-delà de 90 jours de présence sur le territoire français. Ces contraintes ne pénalisent pas seulement ces personnes propriétaires d'une résidence en France mais également l'ensemble de l'économie locale. Lors du 36e Sommet franco-britannique qui s'est tenu à Paris le 10 mars 2023, la France et le Royaume-Uni s'étaient entendus pour établir un « Dialogue sur la mobilité » au moyen d'un groupe de travail technique afin d'aborder les questions de mobilité relevant du champ bilatéral. Cette décision témoigne de l'existence d'une réelle problématique et de la nécessité d'apporter une solution simple et concrète pour la résoudre. Un an après la prise de cet engagement, aucun assouplissement de la politique n'a été appliqué. Le Royaume-Uni a, quant à lui, mis en place une politique de visas plus favorable pour les Français. Il souhaite donc attirer son attention sur la nécessité d'apporter une solution pérenne en allongeant la durée de séjour à 180 jours par an pour les ressortissants britanniques propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français.
M. Marc Le Fur rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les demandes de visas des ressortissants britanniques, propriétaires d'une résidence secondaire sur le territoire français. Depuis le 1er janvier 2021, les citoyens britanniques possédant une résidence secondaire en France ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens de par les obligations administratives qui leurs incombent. En effet, pour pouvoir se rendre dans leurs propriétés, ils sont dorénavant soumis aux modalités du visa long séjour temporaire (VLS-T), qui leur octroie le droit d'un séjour pour une durée minimale de 90 jours mais n'excédant pas les 180 jours. Ces démarches administratives répétitives sont contraignantes et source de stress et pèsent véritablement sur le quotidien des intéressés, lesquels sont restreints dans leurs libertés de déplacements. En France, l'Insee ne dénombre pas moins de 86 000 biens immobiliers détenus par des britanniques à titre de résidence secondaire, dont beaucoup sont localisées en région Bretagne. Une disposition pour faciliter leurs allées et venues sur le territoire avait été prévue par l'article 16 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Celle-ci prévoyait la délivrance de plein droit d'un visa long séjour, aux ressortissants britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français. Or cette dernière a étonnement été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend présenter un projet de loi reprenant les dispositions de l'article 16 de la loi n° 2024-42 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens britanniques possédant une résidence secondaire sur le territoire français.
Mme Pascale Bordes alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'état catastrophique des unités de soins palliatifs. Le manque d'unités de soins palliatifs est un problème majeur qui affecte de nombreuses personnes en fin de vie ainsi que leurs proches. Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir un accompagnement humain et de qualité en fin de vie, en soulageant la douleur physique, en offrant un soutien émotionnel et en respectant la dignité de chaque individu. Face à ce constat, il est important de rappeler que vingt départements ne sont pas pourvus d'unités de soins palliatifs. Il est primordial de mettre en place des politiques et des programmes de santé publique visant à améliorer l'accès à ces soins, à former davantage de professionnels de santé spécialisés dans ce domaine et à garantir un financement adéquat pour assurer la pérennité de ces services essentiels. Elle souhaite donc connaître quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour remédier au manque criant d'unités de soins palliatifs dans le pays et garantir un accès équitable à des soins de fin de vie de qualité pour tous les citoyens qui en ont besoin.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certains sites industriels dont l'activité, en application des articles L. 229-5 et R. 229-5 du code de l'environnement, ne relève pas des équipements et installations concernés par le système d'échange de quotas carbone d'émission de gaz à effet de serre, statut dit de « carbon leakage ». Certains sites subissent pourtant, bien que relevant de l'exemption, des conséquences financières importantes du fait de leur situation d'acheteur de production de vapeur nécessaire à leur process industriel à un tiers, soumis lui au régime des quotas carbone. En effet, alors même qu'ils bénéficient théoriquement d'une exemption car l'installation de production qui leur serait nécessaire utiliserait une puissance inférieure à 20 MW, ces sites industriels se voient soumis aux contraintes du système d'échange de quota carbones (SEQE), qui leur sont facturés par le tiers producteur de vapeur qui, en raison des caractéristiques de son activité industrielle, se voit lui soumis au régime de valorisation de quotas et en répercute le montant. Ce mécanisme dénommé SEQE, découle à l'origine de la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 complétée en particulier par la directive n° 2014/746/UE du 27 octobre 2014, transposée en particulier dans les articles L. 229-5 à L. 229-19 et R. 229-5 à R. 229-37-11 du code de l'environnement. S'agissant de textes particulièrement complexes et techniques, dont la mise en œuvre nécessite une adaptation à de nombreuses situations particulières, la Commission européenne publie des « guidances » destinées à préciser et à adapter les dispositions applicables. Aussi, M. le député vient demander au Gouvernement s'il confirme les termes de la « Guidance Document n° 2 on the harmonised free allocation methodology of the EU ETS post 2020-Guidance on determining the allocation at installation level » prise en application de la décision déléguée (UE) 2019/708, en particulier ses considérants 16 et 18 traitant de l'application des critères de l'article 10 de la directive n° 2003/87/CE au secteur de la production de sel pour la période 2021-2030, selon lesquels ce secteur devrait continuer à bénéficier de l'allocation de quotas gratuits à concurrence de 100 % de la quantité déterminée. Il lui demande également quelles démarches il faut effectuer pour que, dans la part de production de vapeur produite correspondant à la consommation du site relevant du carbon leakage , les volumes produits considérés puissent être distingués entre volumes nécessaires à l'activité de l'entreprise relevant du régime carbon leakage et volumes ne bénéficiant pas de ce régime.
M. Damien Abad appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté en date du 10 décembre 2023, entrant en vigueur dès le 1er janvier 2024. Cet arrêté concerne le cahier des charges des éco-organismes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des imprimés papiers à usage technique. Cette mesure administrative s'ajoute à un ensemble déjà considérable de normes réglementaires qui pèsent sur l'industrie, notamment celle de l'emballage-papier-carton, comptant 550 entreprises en France, réparties sur 650 sites de production et employant près de 50 000 salariés, avec un chiffre d'affaires dépassant les 9 milliards d'euros. Parmi ces entreprises, il convient de souligner le cas du groupe SAICA, présent sur l'ensemble du territoire avec 21 implantations géographiques, employant 2 400 salariés et générant un chiffre d'affaires dépassant le milliard d'euros. Dans le département de M. le député, l'Ain, l'une de ces entreprises est implantée à Oyonnax et emploie 140 personnes. Cet arrêté impose aux entreprises concernées le subventionnement des structures dédiées au réemploi, une contrainte financière qu'elles ne peuvent supporter compte tenu des coûts engendrés. Il est crucial de souligner que ces entreprises ne s'opposent aucunement au réemploi et ne remettent pas en cause le principe de la responsabilité élargie des producteurs. Toutefois, les conséquences de cet arrêté sont dévastatrices pour ces entreprises. Les implications économiques de ces mesures entraîneront rapidement des révisions stratégiques majeures dans ce secteur, dans un contexte déjà marqué par une incertitude économique, des préoccupations réelles quant aux perspectives de croissance et des inquiétudes concernant une reprise du chômage. Dans ce contexte, il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de proposer des solutions concrètes qui permettront de concilier les objectifs environnementaux avec les impératifs économiques de ces entreprises.
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement souhaite mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril 2024 devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des bouilleurs de cru, notamment en zone rurale, comme en témoigne la situation de la CUMA de Belley. La principale problématique réside dans l'obligation pour les associations de distillation de n'opérer qu'en un lieu fixe et uniquement pour leurs adhérents bouilleurs de cru (Articles 318 et 320 du code général des impôts). Cette restriction s'avère contraignante, notamment lorsque l'on considère la réalité du terrain en zone rurale où les entreprises et particuliers nécessitant les services des bouilleurs de cru sont relativement dispersés. Ceci rend l'activité économiquement difficile, compromettant ainsi la viabilité des bouilleurs de cru en zone rurale. Face à ces enjeux, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mieux prendre en compte les réalités des bouilleurs de cru en zone rurale et permettre à des structures d'exercer leur activité en ambulatoire à destination de leurs adhérents mais aussi de non-adhérents.
Mme Caroline Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les problèmes rencontrés par les utilisateurs-déclarants du guichet unique des sociétés sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Obligatoire depuis le 1er janvier 2023, l'utilisation de ce guichet unique, censé simplifier la déclaration des formalités d'entreprise, semble, dans les faits, compliquer les formalités des entreprises déclarantes, a fortiori quand le guichet est indisponible. Par ailleurs, alors que l'illectronisme affecte une grande partie de la population, les démarches auprès du guichet unique de l'INPI compliquent les formalités des déclarants, particulièrement en ce qui concerne la création d'une identité numérique et la signature des formalités. Alors qu'une signature manuscrite accompagnée d'une pièce d'identité suffisait jusqu'en 2023 pour le dépôt des formalités, il est désormais nécessaire de créer une identité numérique. Celle-ci demande des moyens qui ne sont pas à la disposition de tous les déclarants : détention d'un iPhone ou Androïd compatible, une connexion internet suffisante, une pièce d'identité en bon état (une copie ne suffisant plus). Ces exigences accentuent la fracture économique et sociale liée à l'illectronisme ainsi que les disparités géographiques dues à un accès internet limité. Les déclarants qui se retrouvent exclus numériquement de ces démarches n'ont d'autre choix que de recourir à un prestataire spécialisé. Les solutions d'identification par la vérification du facteur est indisponible et le passage dans un bureau de poste engendre un surcoût important pour les entreprises les plus éloignées de ce service public. Malgré les assurances données par les agents de l'INPI selon lesquelles la procédure est très simple, elle semble être insurmontable dans la pratique, comme en témoignent de nombreux entrepreneurs. Aussi, un an après la mise en place de ce dispositif défaillant, elle lui demande quelles mesures il envisage afin de mettre un terme à ces carences et ainsi faciliter la vie économique des entreprises, réduire la charge administrative qui pèse sur elles et mettre fin à cette exclusion numérique. Elle lui demande notamment s'il compte remettre en place les formalités « papier ».
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des universités. Ces dernières expriment leur vive inquiétude pour l'avenir de l'enseignement supérieur et la recherche. Les universités souffrent de forts déséquilibres budgétaires structurels qui ne sont que très partiellement compensés par l'État (hausse des coûts de l'énergie, hausse du point d'indice). Par exemple, l'université de Franche-Comté se voit amputée de 904 millions d'euros alors que l'absorption de la hausse du point d'indice de juillet à décembre 2023 et la prime pouvoir d'achat représentent une dépense supplémentaire de presque 2 millions d'euros. La jeunesse est l'avenir du pays, la recherche une source de progrès et de développement économique et la formation un puissant moteur d'innovation. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs ambitieux fixés par la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
M. Louis Boyard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des prestations de coaching privé dans le cadre de la procédure Parcoursup. Depuis la mise en place de Parcoursup, les entreprises de coaching pour « accompagner » les candidats se développent de manière exponentielle. Surfant sur l'inquiétude des parents et l'angoisse des élèves, ces structures proposent leurs services pour maximiser les chances des élèves à obtenir les formations désirées. Ces prestations facturées entre 300 euros et 1 000 euros aux familles peuvent aller de la simple arnaque à la prise en charge complète des démarches (sélection des voeux, rédaction des CV et lettres de motivation ou projets personnels). Depuis le début de l'année scolaire, de nombreux médias ont mis en lumière l'explosion de ce que certains appellent dorénavant « le marché de l'orientation ». La sélection est déjà d'une violence inouïe pour de nombreux élèves et leurs familles, comment accepter qu'elle devienne de surcroît un véritable business ? Que ces prestations soient réellement efficaces ou non, elles déshonorent le système scolaire et ne peuvent qu'accentuer les inégalités réelles ou ressenties. De toute évidence, de plus en plus de familles aisées y ont recours pour offrir, sans effort, un bonus de plus à leurs enfants dans la course aux places dans l'enseignement supérieur. Et s'il s'avère que ces prestations n'apportent pas réellement de plus-value, cela est tout aussi problématique pour les familles modestes qui, dans certains cas, y ont recours au prix de lourds sacrifices dans le seul espoir d'offrir un meilleur avenir à leurs enfants. Face à cette dérive, que compte faire Mme la ministre pour maintenir un minimum d'égalité entre élèves, égalité déjà largement entachée par la mise en oeuvre de Parcoursup ? Il aimerait savoir si elle envisage de réglementer ce type de pratiques ou si elle trouve tout à fait normal que des société privée en viennent à candidater en lieu et place des élèves.
Mme Anna Pic appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant de la rémunération des enseignants vacataires. Le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 dispose que ces derniers « sont rémunérés à la vacation selon les taux réglementaires en vigueur ». Ces taux, fixés par un arrêté du 6 novembre 1989 du ministère, sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique. Ainsi, face à une évolution du point d'indice inférieure à l'inflation, les enseignants vacataires ont connu, comme tous les autres agents publics, une perte importante de leur pouvoir d'achat. Cette situation est aggravée par le fait que les enseignants vacataires ne peuvent bénéficier de la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa), mise en place précisément pour compenser cette perte. Par ailleurs, ces derniers « sont rémunérés à l'heure effective », c'est-à-dire, à l'heure enseignée et non à l'heure travaillée. Selon l'arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires applicable aux enseignants-chercheurs « une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif ». C'est ainsi que, sur cette base, les enseignants vacataires sont rémunérés en dessous du Smic horaire depuis 2017. Dès lors, elle souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour répondre à cette situation.
Mme Murielle Lepvraud appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des loyers dans les résidences universitaires de 3,5 %. Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) a annoncé, le 28 février 2024, une hausse des loyers des chambres de cité U jusqu'à 3,5 %. Cette décision est présentée comme indispensable pour financer les travaux de rénovation des bâtiments. Cependant, cette augmentation aura des répercussions importantes dans un contexte où la précarité étudiante atteint des niveaux alarmants. En effet, à la rentrée 2023, le coût de la vie pour les étudiants a grimpé d'environ 6,47 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation est attribuable à plusieurs facteurs, notamment l'envolée des prix de l'alimentation, de l'électricité et des transports, ces derniers se caractérisant par des abonnements de plus en plus onéreux. Dans ces conditions, de nombreux étudiants sont contraints de renoncer à des soins médicaux essentiels et de sauter des repas faute de moyens financiers suffisants. Face à cette réalité, l'augmentation de 3,5 % des loyers apparaît comme une charge supplémentaire insupportable pour bon nombre d'entre eux. Les Crous, en tant qu'acteurs essentiels de la vie étudiante, doivent être soutenus financièrement par l'État. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en place pour éviter que les Crous ne soient contraints d'augmenter les loyers des résidents afin de financer les travaux de rénovation.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. Au 3° de son article 5, le décret prévoit qu'une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité d'un élève au collège. Toutefois, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, avait annoncé le 5 décembre 2023 que « le diplôme du brevet conditionnera l'accès direct au lycée ». Il souhaite donc savoir comment sera articulé le dispositif pour les élèves redoublant et n'ayant pas réussi l'examen du brevet.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'opportunité d'établir une convention avec les parcs zoologiques et aquariums afin de mettre en œuvre des activités pédagogiques axées sur la biodiversité et le bien-être animal durant le temps d'accueil élargi obligatoire dans les collèges (de 8 h à 18 h en zone prioritaire dès septembre 2024 puis dans tous les collèges en 2025) annoncé par son prédécesseur fin 2023. En effet, les parcs zoologiques et aquariums peuvent être sollicités pour proposer, en fonction de leur éloignement de l'établissement scolaire, soit une activité pédagogique dans une salle du zoo, soit mettre à disposition un animateur pédagogique pour accompagner des activités autour de la faune sauvage dans le collège. Une telle démarche irait précisément dans le sens de l'article 25 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, qui précise : [...] « II.-L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : l'enseignement moral et civique sensibilise également, à l'école primaire, au collège et au lycée, les élèves au respect des animaux de compagnie. Il présente les animaux de compagnie comme sensibles et contribue à prévenir tout acte de maltraitance animale ». Dans ce contexte, les zoos et aquariums ont un rôle essentiel à jouer pour développer le respect, l'empathie et l'envie de protéger la faune en général auprès des générations futures. Cette mission officielle d'éducation est d'ailleurs bien inscrite dans l'article 57 de l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations des établissements zoologiques. En outre, cela s'inscrirait également dans la concrétisation de la mesure 34 « Éduquer et mobiliser les jeunes générations, depuis l'école jusqu'à l'université » de la stratégie nationale biodiversité 2030 dans laquelle le ministère de I'éducation nationale et de Ia jeunesse est impliqué. Il lui demande donc si un tel dispositif d'accompagnement pédagogique est prévu pour les collèges.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) représentent un atout crucial dans le domaine de l'éducation et de la petite enfance. Accueil, accompagnement et surveillance des élèves, participation aux activités d'éveil proposées par l'enseignant et nettoyage des locaux, les ATSEM sont au cœur du système éducatif. Malheureusement, leur travail est souvent sous-estimé et peu reconnu à sa juste valeur. En plus d'avoir été les grands oubliés du Ségur, ils n'ont pas bénéficié de la prime de pouvoir d'achat et leur statut n'a pas évolué depuis 1992, bien que de nombreuses missions et compétences aient été ajoutées au métier. À cela s'ajoutent trop souvent les souffrances liées à des effectifs d'enfants en augmentation, à des locaux parfois inadaptés ou à des remplacements non effectués. Le service public s'en trouve dégradé et ce sont les enfants qui en subissent les conséquences. Il est urgent de réagir pour garantir la qualité de l'accueil. Un ATSEM par classe et le remplacement systématique en cas d'absence est une nécessité qui doit être garantie. La charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM présentée par le Gouvernement le 20 novembre 2023 ne répond pas aux attentes de la profession. L'appartenance des ATSEM à l'équipe éducative doit être renforcée en donnant aux agents la capacité d'agir dans les choix concernant la vie à l'école. Cela passe par leur intégration avec voix délibérative au conseil d'école. À Clermont-Ferrand et partout sur le territoire, les ATSEM se mobilisent pour le passage en catégorie B sans changement de filière, la diminution du temps de travail et le départ anticipé à la retraite sans décote. La reconnaissance du métier qu'ils réclament est légitime et bénéfique pour l'ensemble de la communauté éducative. Il est primordial de valoriser le rôle essentiel des ATSEM, de leur offrir des conditions de travail satisfaisantes notamment par la reconnaissance de la pénibilité du métier. Ainsi, elle souhaite savoir si elle entend prendre en considération ces mesures d'urgence afin d'apporter aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles une véritable reconnaissance au sein des écoles tout en garantissant aux élèves un accompagnement qualitatif.
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique persistante du non-remplacement des professeurs absents sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans le département du Val-d'Oise. Malgré les annonces de l'académie de Versailles, qui affichait des moyens renforcés notamment pour le 1er degré avec un taux d'encadrement en constante progression grâce à la création de 1 250 postes en 8 ans et une nette diminution du nombre d'élèves avec une moyenne de moins 3 élèves par classe en 6 ans, les remontées du terrain font état d'une situation qui s'aggrave. À titre d'exemple, M. le député a été sollicité à plusieurs reprises depuis le début de l'année scolaire en raison de non-remplacement d'enseignants absents dans des classes de primaire, notamment dans la commune de Montmorency. Il en est de même pour tous les niveaux scolaires : au lycée Jean-Jacques Rousseau à Sarcelles, une classe de première se retrouve actuellement sans professeur de français, alors même que les élèves doivent se préparer aux épreuves du baccalauréat dans cette matière. Cette situation problématique survient alors que l'académie a recruté 55 équivalents temps plein dédiés aux lycées pour l'année 2024. Les parents d'élèves concernés expriment quotidiennement leur désarroi face à cette situation. Cette dégradation des conditions d'apprentissage des élèves est inquiétante, alors que le Gouvernement connaît l'importance de l'école pour former les citoyens de demain et que le Président de la République et le Premier ministre se sont engagés à faire de l'éducation une priorité et à fournir à tous les élèves les moyens de réussir. Afin d'assurer la continuité pédagogique et l'apprentissage des élèves, il est impératif que des mesures immédiates soient prises pour assurer le remplacement rapide des enseignants absents. Il lui demande donc quelles sont les actions envisagées pour remédier à cette situation notamment dans le Val-d'Oise.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'instruction à la maison. Le grand principe de l'obligation d'instruction n'existe plus et est remplacé par l'obligation de scolarisation. Elle lui demande comment l'État peut-il juger que l'instruction dans un établissement scolaire est meilleure que l'instruction à la maison alors que le manque d'enseignants est important avec un non-remplacement d'enseignants absents prégnant et que tous les indicateurs montrent une baisse flagrante du niveau scolaire et comment l'État détermine la capacité des parents instructeurs à délivrer le bon enseignement.
M. Alexandre Portier alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la très insuffisante reconnaissance du travail colossal et essentiel des assistants de service social de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Depuis trop longtemps déconsidérés, ces métiers ne sont que très rarement cités, remerciés et effectivement valorisés tant dans les discours ministériels que dans les décisions de politiques publiques. Pour ne citer que quelques exemples des inégalités ressenties par la profession : grille indiciaire la plus basse des catégories A, exclusion du complément de traitement indiciaire, proratisation des primes REP/REP+, annonce d'un plan harcèlement sans aucune mention faite à la profession alors qu'elle est en première ligne en la matière, etc. Les missions de ces assistants de service social s'inscrivent pourtant pleinement dans le cadre de l'ambition, réaffirmée par Mme la ministre lors de son discours de prise de fonctions, de réduction des inégalités sociales dans l'éducation en favorisant l'accès aux droits, l'accompagnement et le soutien auprès des familles en situation de précarité, le soutien à la parentalité, la protection de l'enfance et en prévenant également le décrochage scolaire. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour 12 millions d'élèves, cette ambition semble à date quelque peu compromise ou du moins illusoire. Ainsi, il lui demande d'une part si elle compte lancer un plan de création de postes pour mettre en œuvre et acter les priorités de son ministère et d'autre part si elle est favorable à la revalorisation indiciaire du métier à hauteur des autres catégories A, ce qui serait un signal fort de soutien pour ce corps à 96 % féminisé.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves difficultés que rencontre le service social de l'éducation nationale. Avec 3 000 équivalents temps plein (ETP) pour plus de 12 millions d'élèves tous degrés confondus, soit un assistant social scolaire pour 4 000 élèves en moyenne, les services sociaux de l'éducation nationale n'ont pas les moyens de fonctionner correctement. À ce titre, de nombreux agents alertent depuis des mois de la souffrance professionnelle qu'ils endurent au quotidien (inflation des burn out et des dépôts de congés maladie, démissions en série), sans qu'aucune réponse politique ne leur soit apportée. Alors que M. le Premier ministre a annoncé de nombreuses mesures à venir en faveur des politiques éducatives (revalorisation salariale et création de postes d'infirmiers scolaires notamment), les assistants sociaux de l'éducation nationale, non concernés par ces revalorisations, témoignent largement de leur sentiment d'abandon. À ce jour, cette profession, féminisée à plus de 96 %, n'a effectivement bénéficié d'aucune revalorisation indiciaire, alors même que ces agents sont assujettis à la grille indiciaire la plus basse de la catégorie A. À cet oubli s'ajoute l'exclusion de ces personnels du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) et la proratisation des primes REP/REP +, déjà dénoncées par les représentants du personnel. Enfin, il est à prévoir que l'annonce faite d'un grand plan national de lutte contre le harcèlement scolaire impacte fortement la charge de travail de ces agents qui constituent bien souvent le premier chaînon de l'accompagnement social des familles en matière de parentalité, de lutte contre la précarité et de protection de l'enfance. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre afin de revaloriser le traitement salarial de ces professionnels et de répondre au besoin de recrutement.
Mme Manon Meunier interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'uniforme à l'école. « Dans la classe de mon fils, il y avait des champignons au plafond ! » « Ici, on a à peine 30 euros par élèves et par an et on va payer 200 euros d'uniformes aux élèves ? » « Si les parents ne récupèrent pas d'argent, jamais les enfants ne partiront ». « Oui, 10°C, c'est ce qu'il faisait en classe ». « Quand on a un carreau cassé, c'est la croix et la bannière pour le faire changer ! » Ces mots proviennent de parents et professionnels travaillant au sein d'écoles de la ville de Limoges. Mme la députée est persuadée que dans le reste du pays il serait possible d'entendre ces constats amers. Depuis plusieurs années, les conditions de travail des enseignants et d'éducation des enfants se dégradent. À tout niveau, il semblerait que l'école se précarise et savoir que l'État et certaines communes peuvent avoir pour priorité d'imposer un uniforme aux enfants semble totalement déconnecter des attentes du terrain. Les classes ferment. En l'espace de 40 ans, 17 000 écoles ont fermé dans le pays. Cette année, parce qu'il « faut rendre des moyens », l'académie de Limoges supprime presque 30 classes, dans les villes et les campagnes. Députée depuis 2022, elle est régulièrement sollicitée pour des classes surchargées. Malgré les avertissements, l'éducation nationale persiste et ce phénomène va s'amplifier, contre toute logique pédagogique. L'inclusivité semble être un mirage. Avec des salaires à 750 euros par mois en moyenne, le métier d'accompagnant des élèves en situation de handicap est en logique tension. Les parents désespérés la sollicitent pour que l'on trouve des AESH à leurs enfants, parce que les besoins ne sont pas couverts, il n'y a pas assez de personnel pour les enfants qui nécessitent cet accompagnement. Certains parents recourent à des « Aesh libéral » pour permettre à leur enfant d'avoir un suivi. La précarité du métier va donc créer une école à deux vitesses : ceux qui pourront payer un « educ'spé » et ceux qui attendront désespérément que quelqu'un « trouve une AESH ». Un enfant qui a besoin d'une AESH a besoin d'une AESH, pas d'un uniforme. L'état des bâtiments. L'an dernier, TF1 est venu jusqu'à Limoges pour aborder les températures dans les classes. Entre 11 et 14°, voilà dans quelles conditions certains élèves ont eu école. Partout en France, on a des écoles dans des états déplorables, entre passoires thermiques et coins à champignons du fait de l'humidité. Autre point qui mériterait une forte vigilance : l'amiante. Selon France info, dans au moins 5 000 écoles en France, on peut détecter la présence de matériaux amiantés, plus de 30 à Limoges. Compte tenu de l'état de certaines écoles, l'amiante peut se dégrader et devenir extrêmement dangereuse. L'uniforme contiendra-t-il une combinaison anti-amiante ? Les sorties scolaires, ce luxe qui ne devrait pas en être un. Mme la députée a fait le choix de reverser la moitié de son indemnité parlementaire à des associations, collectifs, syndicats, etc. Quelle fut sa surprise de voir que, parmi les associations les plus « demandeuses », il y avait les associations de parents d'élèves, pour financer des voyages scolaires. Cela parce que l'État et les mairies réduisent les budgets alloués aux sorties, pourtant essentiels pour les enfants. Ainsi, elle ne peut que déplorer de savoir que sans ces « dons », des enfants ne pourraient pas découvrir le reste du pays. Elle ne peut pas croire que Mme la ministre ne connaisse pas ces situations. Alors, comment comprendre que l'État puisse avoir pour seule ambition de financer des uniformes, alors que tout le reste manque ? Et comment comprendre que certaines communes appuient en ce sens, sans s'offusquer des conditions d'études qui se dégradent. Les enfants méritent mieux que ça, l'avenir de la nation mérite mieux que cela. Il faut leur permettre d'étudier dans des salles convenables, d'avoir des AESH s'ils en ont besoin, de pouvoir visiter le pays dans sa diversité et sa beauté. L'argent doit être mis pour cela. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la portée du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. En effet, le redoublement est un acte pédagogique, pris par le corps enseignant, pour donner plus de moyens à un élève en difficulté. Il s'agit d'une décision prise au cas par cas et en fonction des progressions de chaque élève scolarisé. Il paraît surprenant que le ministère s'implique directement dans des décisions qui relèvent du regard professionnel des enseignants sur le profil d'élèves en difficulté. L'intérêt de l'élève doit primer sur l'intérêt statistique du ministère. Il appelle donc son attention sur le fait que des milliers d'élèves en difficulté vont être confrontés à des contraintes réglementaires qui ne leur permettront pas d'approfondir leurs connaissances, lorsque cela est nécessaire, par le biais de plusieurs redoublement sur le cursus scolaire.
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux du dispositif d'accompagnement tel que conçu dans le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement. En effet, au sein des articles 3, 4 et 5, il est établi le fait que pour « le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement ». Il lui demande donc si le contrôle continu aura la même valeur pour les élèves en difficulté que pour ceux n'en ayant pas. Il ne faut pas créer une injustice envers les élèves ne rencontrant pas de difficultés, évalués sur l'année, vis-à-vis des élèves en difficulté, qui sont évalués au cours des quelques semaines de dispositif d'accompagnement.
M. Michel Guiniot appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les contradictions entre le décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement et le verbatim du précédent ministre de l'éducation nationale en date du 5 décembre 2023. En effet, M. Gabriel Attal, alors ministre de l'éducation nationale, s'était engagé à revitaliser l'école, notamment en rendant « à l'équipe pédagogique - et non plus aux familles - le dernier mot s'agissant du redoublement de l'élève ». Toutefois, le décret paru le 17 mars 2024 au Journal officiel ne change rien aux dispositifs d'appels des décisions prises par le conseil des maîtres ou par le directeur d'école en ce qui concerne les redoublements. M. le député, qui fait parfaitement confiance au professionnalisme des enseignants, souhaite donc savoir quel est l'apport de ce décret sur la pédagogie appliquée par les enseignants pour les élèves en difficulté.
Mme Anne Brugnera appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire amélioration de la protection des professionnels de santé qui signalent des suspicions de violences sexuelles envers des mineurs. Les professionnels de santé et en particulier les médecins, sont souvent en première ligne pour dépister les violences subies par les enfants. Si le code pénal consacre le secret professionnel à son article 226-13, il prévoit également à son article 226-14 des exceptions à ce principe fondamental concernant notamment des faits de « sévices ou privations [que le professionnel de santé] a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ». Ainsi, les médecins ont la faculté de déroger au secret médical au cas où ils suspecteraient des violences envers des enfants, en adressant un signalement au procureur de la République ou en adressant une information préoccupante à la cellule compétente. Malheureusement, la loi du 5 novembre 2015 n'a pas suffi dans les faits à garantir la sécurité juridique des médecins, vis-à-vis de poursuites civiles, pénales, administratives ou disciplinaires intentées par le parent suspecté de violences envers un mineur. Dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) rappelle que selon la Haute Autorité de santé seulement 5 % des signalements pour des suspicions de maltraitance des enfants proviennent du secteur médical. Une récente étude établit qu'entre 2018 et 2022, seulement 1,2 % des 481 dossiers de mineurs de moins de 15 ans reçus à l'Unité médico-judiciaire de l'Hôtel-Dieu (Paris) pour des violences sexuelles intrafamiliales ont été signalés par des médecins. Face à cette situation de sous-signalement et face à l'urgence d'agir pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales et sexuelles, il apparaît primordial de renforcer les garanties apportées aux professionnels de santé qui, après avoir examiné l'enfant, signalent des suspicions de violences. Il apparaît d'abord important d'étendre à tous les médecins et les professionnels de santé en général, une obligation de signaler au procureur de la République les suspicions de violences sexuelles contre un enfant. Insérer clairement cette obligation de signalement à l'article 226-14 du code pénal devrait aller de pair avec un meilleur accompagnement des professionnels face à des situations souvent complexes, comme le préconise la CIIVISE. Enfin, il apparaît nécessaire de garantir la sécurité juridique des médecins et professionnels de santé qui signalent des suspicions de violences sexuelles envers des mineurs, d'une part en interdisant toute action en responsabilité disciplinaire, administrative, civile et pénale à leur encontre et, d'autre part, en permettant la protection de la confidentialité de leur signalement et de leur identité par le procureur. Elle souhaiterait savoir si de telles pistes, conformes aux préconisations de la CIIVISE, pourraient être étudiées afin d'améliorer la détection précoce et la protection rapide des enfants victimes de violences, ainsi que la prise en charge de leurs psycho-traumatismes.
M. José Gonzalez alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'augmentation des besoins de soins psychologiques pour les enfants. Le questionnaire utilisé dans EpiCov permet d'estimer que 10 % des garçons et 7 % des filles entre 3 et 17 ans présentent des difficultés psychosociales. Entre le début de l'épidémie en mars 2020 et l'enquête en juillet 2021, 12 % des 3-17 ans ont consulté un professionnel de santé pour un motif d'ordre psychologique. Le principal facteur associé aux difficultés psychosociales de l'enfant est la santé mentale du parent répondant, un temps élevé d'exposition aux écrans et un temps faible consacré à la lecture et aux activités physiques. La surexposition aux écrans peut en effet causer : une augmentation des troubles du spectre autistique, des retards du développement moteur et des retards de développement du langage, des troubles du sommeil, des troubles du contrôle des émotions, des troubles du comportement et de la socialisation, autant de maux que les professionnels de santé et de la petite enfance ont remarqués depuis une dizaine d'années. De plus, la littérature scientifique internationale montre, dans différents pays, une croissance des troubles dépressifs et anxieux chez les enfants consécutive à la pandémie. Enfin, les chiffres hebdomadaires d'activité des établissements sanitaires, de SOS médecins, ainsi que des passages aux urgences montrent, tout au long des années 2021 et 2022, un recours aux soins pour des raisons de santé mentale plus important chez les enfants que pendant les années qui ont précédé la crise sanitaire (Santé publique France 2022). Par conséquent, suite à la pandémie et face à un environnement toujours plus numérisé où les enfants sont de plus en confrontés aux écrans, de plus en plus tôt et de plus en plus longtemps ; il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour endiguer l'inflation de troubles psychosociaux chez l'enfant.
M. Christian Girard appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'impossibilité de vendre, pour chaque citoyen, sa production personnelle d'électricité solaire aux fournisseurs nationaux issue de panneaux photovoltaïques au sol. Dans un contexte de réchauffement climatique mondial et où la sobriété énergétique devient une nécessité, les gouvernements successifs ont pris un nombre certain de mesures incitatives dans la promotion de dispositifs individuels de production d'énergie, notamment celui des panneaux photovoltaïques. Leur installation demeure compliquée, voire empêchée, en pratique, par des formalités et des avis préalables obligatoires, notamment dans les zones classées soumises à l'avis d'un architecte des bâtiments de France (ABF). De ce fait, beaucoup de Français sont contraints de les installer au sol. Pour rentabiliser leur achat et leur pose, ces auto-producteurs d'énergie ont, en général, la possibilité de vendre l'électricité produite aux fournisseurs nationaux. Seulement, ces derniers rejettent toute demande lorsque les panneaux sont posés au sol. Les citoyens, habitant en abord de monuments historiques et dans des sites patrimoniaux remarquables, subissent de fait une double peine. Ne pouvant les intégrer de façon harmonieuse au bâti à cause des avis défavorables des ABF, ils sont dans l'impossibilité de vendre leur production d'énergie. À la fois acteurs et ambassadeurs de la transition écologique, ils ne peuvent rester sans solution. Aussi, il lui demande quelles solutions il envisage pour résoudre cette incongruité qui consiste à autoriser, d'un côté, la vente d'énergie lorsque les panneaux sont intégrés au bâti et à l'interdire, de l'autre, lorsque l'énergie est produite via des panneaux photovoltaïques posés au sol, à plus forte raison lorsque cette solution est la seule envisageable suite à l'avis défavorable d'un ABF.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de réseaux publics d'électricité au sein du territoire de l'Autorité organisatrice de la distribution d'électricité (AODE). Les fortes tempêtes et intempéries de ces dernières semaines ont significativement impacté le pays et le territoire de la Mayenne, privant au plus fort de la crise, 15 214 foyers d'électricité et portant le nombre d'incidents sur des postes électriques à 34. Par ailleurs, les réseaux électriques dits « fils nus » en basse tension sont particulièrement accidentogènes lors de ces aléas climatiques, d'autant plus qu'en Mayenne, ce réseau basse tension est composé à 24 % de lignes aériennes nues contre une moyenne nationale de 7 %. Face aux aléas climatiques, le compte d'affectation spéciale - Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACÉ) a pour objet de participer au financement des travaux de réparations de dégâts occasionnés par ces aléas et d'apporter une aide aux collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité. Or les montants d'aides du fonds n'ont jamais été renouvelés depuis la création du CAS-FACÉ. Cette situation n'est pas tenable à terme, principalement du fait que la survenance de ce type d'aléas climatiques pourrait aller croissante. Au regard de la situation actuelle, une hausse structurelle des montants d'aides du fonds ainsi qu'une dotation exceptionnelle du sous-programme intempéries du CAS-FACÉ, semble indispensable afin d'assurer une qualité de service en ruralité égale à celle disponible en zone urbaine. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations ainsi que les actions concrètes envisagées pour remédier à cette situation.
M. Pascal Lecamp attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'article 52 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Il dispose que le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque. Ce document doit permettre d'étudier les opportunités offertes par le déploiement de panneaux photovoltaïques pour désamianter les bâtiments, notamment agricoles et industriels. Soulignant l'intérêt de la publication rapide du rapport mentionné à l'article 52 de la loi du 10 mars 2023, il lui en demande donc la date.
Mme Stéphanie Kochert attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Le prix de l'électricité a connu une augmentation au cours des dernières années, atteignant 180 euros par mégawattheure (MWh) au deuxième trimestre 2023. Face à ces défis écologiques et environnementaux, certains citoyens français ont choisi d'installer des panneaux solaires chez eux dans le but de réduire leur facture d'électricité en revendant l'excédent d'électricité produite. Cette tendance est renforcée par la crise énergétique actuelle. Ces personnes ayant suivi les recommandations du Gouvernement et participant par la même à la réalisation des objectifs français en matière d'écologie, il serait souhaitable que leurs efforts soient pris en compte. Dans cette optique, elle lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place pour que les installations soumises à l'arrêté du 6 octobre 2021, modifié par l'arrêté du 8 février 2023, fixant les conditions d'achat d'électricité produite par les installations implantées sur les bâtiments, en gare ou ombrières, utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, puissent également bénéficier d'une indexation sur la revente des prix de l'électricité.
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'annonce de M. le Premier ministre d'une « grande consultation » sur la politique énergétique et climatique française sous l'égide de la Commission nationale du débat public (CNDP). La crise traversée en 2022-2023 a montré le caractère urgent d'un réinvestissement massif dans l'énergie nucléaire afin d'assurer à la France une source d'électricité pilotable et bas-carbone capable d'assurer sa souveraineté énergétique et sa prospérité économique. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont montré l'adhésion des Français à une politique de construction de nouveaux réacteurs (ainsi, un sondage de l'IFOP de septembre 2022 montre qu'ils y sont à 65 % favorables). En dépit de ce caractère d'urgence qui semblait jusqu'ici clairement reconnu par l'exécutif et de l'adhésion très majoritaire de la population, le Premier ministre a annoncé le 15 mars 2024 réunir une grande consultation sur ce thème, coordonnée par la CNDP. Composée de vingt-cinq commissaires nommés par décret, la CNDP apporte peu de garanties sur l'objectivité des débats organisés sous son égide, où certaines associations partageant une même orientation sur la question énergétique prennent régulièrement une place prépondérante. L'organisation d'une telle consultation est par ailleurs peu compréhensible dans le contexte d'urgence actuelle. Enfin la politique énergétique est déjà encadrée par la consultation obligatoire des organismes techniques compétents. Elle souhaite donc obtenir des éclaircissements sur cette consultation et l'assurance qu'elle ne conduira pas à remettre en cause ou retarder la mise en œuvre du nécessaire programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires et d'amélioration de certains réacteurs existants.
Mme Alma Dufour interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la méthode d'élaboration de la réforme à venir du marché de l'électricité. Un projet de loi visant à définir le périmètre de cette réforme a été rendu public en janvier 2024. Les grands axes de ce projet de réforme ont été négociés, sans aucune transparence, entre le Gouvernement et EDF, comme ont notamment pu le déplorer les associations de consommateurs. Ils constatent que cette situation détonne fortement avec la méthode retenue pour élaborer le projet de loi qui a abouti en 2010 au vote de la loi portant organisation du marché de l'électricité (loi NOME). La régulation du nucléaire historique, élément structurant de la loi NOME et, depuis, du marché français de l'électricité, trouve son origine non pas dans un simple accord bipartite entre le Gouvernement et le producteur historique, mais dans les recommandations publiques formulées par une commission ad hoc (la Commission dite Champsaur, du nom de son président) établie en 2008 à la demande des ministres de l'économie et de l'énergie. Cette commission, notamment composée de parlementaires et de personnalités qualifiées, a permis, en se reposant sur l'expertise de ses membres et sur les diverses auditions réalisées, de débattre de la future organisation du marché de l'électricité en tenant à la fois compte des contraintes juridiques, techniques et économiques. Alors que le Gouvernement laisse désormais entendre que le Parlement ne sera pas saisi d'un texte sur la régulation post-ARENH du marché de l'électricité avant le second semestre 2024, il est désormais possible pour le Gouvernement d'établir un projet de loi dont les principales orientations pourraient reposer sur les recommandations d'un rapport dont l'élaboration impliquerait la prise en compte des préconisations de l'ensemble des parties prenantes, dont des membres de la représentation nationale ou encore les associations de consommateurs. La détermination des moyens de production de l'énergie et des prix de l'électricité pour les dizaines d'années à venir appellent à plus de concertation et de transparence dans la création de ce projet de loi. Aussi, appelant de ses vœux la mise en place d'une telle commission, elle lui demande s'il compte œuvrer à son établissement.
M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation du prix de l'électricité et sur sa promesse d'une augmentation inférieure à 10 %. Après une hausse de 4 % en février 2022, une deuxième hausse de 15 % en février 2023 puis de 10 % en août 2023, une nouvelle hausse des tarifs de l'électricité est intervenue au 1er février 2024. Cette augmentation s'explique par le choix du Gouvernement de revoir à la hausse la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Cette quatrième augmentation en l'espace de deux ans va peser très lourd sur le budget des ménages et sur la vitalité des entreprises. De surcroît, beaucoup de Français avaient pris note de la promesse d'une augmentation des tarifs inférieure à 10 % au 1er février 2024. Beaucoup ont amèrement découvert qu'il n'en était rien puisque pour un abonnement au tarif réglementé EDF heures pleines - heures creuses, le prix du KWh enregistre une hausse de 13,13 % pour les heures creuses, soit une augmentation très substantielle en valeur dans la mesure où les Français planifient l'usage de leurs appareils les plus énergivores, tel que que les lave-linges ou les lave-vaisselles, lorsque les tarifs heures creuses s'appliquent. Dans ces conditions, il lui demande quelle politique entend mener le Gouvernement en matière de tarification électrique c'est-à-dire s'il entend procéder à une nouvelle augmentation en août 2024 et s'il entend revenir sur l'augmentation de TICFE récemment décidée et ce afin de ne pas accabler davantage les Français, lesquels subissent ces augmentations successives et ne peuvent que s'étonner dans la mesure où les augmentation effectives diffèrent des augmentations annoncées.
Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce brutale par le groupe Forvia (ex-Faurecia) de la suppression de 10 000 emplois en Europe d'ici 2028. Sur les 31 sites installés en France, 8 usines Forvia sont situées dans le Nord Franche-Comté. Alors que l'équipementier automobile franco-allemand publie des résultats financiers en hausse pour l'exercice fiscal 2023, Mme la députée s'interroge sur les raisons réelles des telles suppressions de postes. Elle demande au ministre de faire intervenir ses services pour rappeler aux dirigeants de Forvia les règles et justifications nécessaires à la mise en œuvre de tout plan social en France. Enfin, elle est désireuse que toute la lumière soit faite sur les obligations et les engagements de Forvia en matière de créations d'emplois dans la mesure où cette multinationale a bénéficié, pour le développement de ses activités, d'importants versements d'argent public et notamment plus de 7 millions d'euros de fonds régionaux.
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de la limitation du cumul des mandats des parlementaires. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 excluait en effet les députés et les sénateurs de tout mandat exécutif local, ainsi que de la possibilité de cumuler plus d'un certain nombre de mandats locaux et nationaux. Dix ans après sa mise en application, certains flous juridiques subsistent. C'est notamment le cas du mandat de conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants. L'article LO. 141 du code électoral précise en effet que le cumul est impossible avec plus d'un mandat local, mais ne cite pas le chapitre II du titre IV qui concerne les communes de moins de 1 000 habitants, tandis qu'il cite le mandat de conseiller municipal d'une commune de plus de 1 000 habitants, visé par le chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral. Elle lui demande donc un éclaircissement sur la possibilité, pour un parlementaire, de cumuler un mandat de conseiller départemental ou régional avec, en guise de troisième mandat, un mandat de simple conseiller municipal d'une commune de moins de 1 000 habitants.