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France

Questions

6,642 ingested questions from France introduced in 2026. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite13211answered

Question 13211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules ( eCall ), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif eCall permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif eCall pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante ( backward compatibility ) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés.

Question· Question écrite13210answered

Question 13210 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé. Prévue à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, la stratégie nationale de santé doit permettre notamment de déterminer, de manière pluriannuelle, des domaines d'action prioritaires et des objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. La mise en œuvre de la stratégie nationale de santé fait l'objet d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. La stratégie nationale de santé lancée début 2018 pour une durée de cinq ans, s'est achevée fin 2022, dans une période marquée par la lutte contre la pandémie de covid-19. Une nouvelle stratégie nationale de santé pour la période 2023-2033, qui a fait l'objet d'une consultation du public de septembre à octobre 2023, devait reposer sur trois grands objectifs à savoir permettre à toutes et tous de vivre plus longtemps en bonne santé, par la prévention, la promotion de la santé et l'accompagnement à tous les âges de la vie, répondre aux besoins de santé de chacune et chacun, sur tout le territoire, avec une offre de santé adaptée et enfin rendre le système de santé plus résilient et mieux préparé face aux défis écologiques et aux crises. Compte tenu des enjeux, notamment sur la nécessité d'agir face aux inégalités sociales et territoriales de santé, il lui demande quel est l'état d'avancement de la stratégie nationale de santé 2023-2033 et des plans et des programmes opérationnels à portée nationale qui doivent accompagner sa mise en œuvre.

Question· Question écrite13209answered

Question 13209 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Robert Le Bourgeois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir du dispositif Asalée, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en date du 24 juin 2025, consacré au « contrôle de la gestion et du déploiement du dispositif Asalée ». Ce rapport, qui souligne l'utilité du dispositif Asalée pour soutenir les personnes souffrant de maladies chroniques, met en évidence des problèmes majeurs de gestion. Ces problèmes incluent des lacunes financières, des risques de conflits d'intérêts, un manque de conformité avec le droit des associations, le travail et la commande publique, ainsi qu'une gouvernance administrative perçue comme indécise et peu rigoureuse. Aujourd'hui, plus de 2 000 infirmières et infirmiers, dont un grand nombre d'infirmières praticiennes avancées (IPA), sont impliqués dans ce programme en collaboration avec 9 000 médecins à travers tout le pays. Ils jouent un rôle crucial dans la gestion des maladies chroniques, l'éducation thérapeutique, le dépistage précoce et la prévention, en particulier dans des régions où l'accès aux soins est déjà limité. Dans un récent communiqué, l'Ordre national des infirmiers a exprimé ses profondes inquiétudes quant aux conséquences d'une remise en cause brutale du dispositif Asalée sur la continuité des soins, en particulier pour les patients atteints de maladies chroniques. Il souligne également l'incertitude professionnelle qui pèse maintenant sur les quelque 2 000 infirmiers et IPA engagés dans cette démarche innovante de santé publique. De nombreux professionnels du terrain expriment leur attachement au dispositif Asalée, qu'ils considèrent comme un outil indispensable pour répondre aux besoins croissants en santé publique, réduire les inégalités territoriales et soutenir les médecins dans un contexte de tension démographique. Le dispositif devant naturellement se conformer aux recommandations formulées par l'IGAS, il apparaît tout aussi essentiel qu'il puisse être pérennisé, sécurisé et renforcé. Il doit ainsi continuer à répondre efficacement aux besoins des patients et à soutenir les professionnels qui s'y engagent, compte tenu des tensions persistantes sur l'accès aux soins, de la pénurie de professionnels de santé et de la recherche nécessaire d'économies dans le cadre du budget de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de préciser l'avenir de ce dispositif et les garanties qui seront apportées aux infirmiers, IPA et médecins engagés dans ce dispositif quant à la continuité de leur activité et à la reconnaissance de leur rôle dans la prise en charge des maladies chroniques.

Question· Question écrite13208open

Question 13208 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le déploiement des campagnes annuelles de vaccination contre le papillomavirus dans les collèges. Face au papillomavirus humain, infection sexuellement transmissible très fréquente, à l'origine de nombreux cancers dont le cancer du col de l'utérus chez la femme, la seule protection efficace est la vaccination. C'est pourquoi, depuis la rentrée scolaire 2023-2024, est proposée dans l'ensemble des collèges publics et privé sous contrat et volontaires une campagne de vaccination scolaire visant à protéger les élèves des infections à papillomavirus humain (HPV). L'objectif est d'atteindre 80 % de couverture vaccinale d'ici 2030. Un tel taux permettrait alors une éradication quasi-complète du cancer du col de l'utérus. Ce taux est accessible et, dans les pays qui ont actuellement la meilleure couverture vaccinale (Portugal, Suède et Norvège), c'est la vaccination en milieu scolaire qui a été décisive dans cette réussite. La vaccination scolaire, qui nécessite le consentement des parents d'élèves, présente en outre l'avantage d'être, à ce jour, la seule prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, ce qui est un facteur déterminant dans l'accès de tous à la santé. Aujourd'hui, plus de deux ans après le lancement de la première campagne, le taux de couverture vaccinale est de 58,4 % pour les filles et 36,9 % pour les garçons. Si ce résultat est encourageant, on constate que de telles campagnes pourraient être largement optimisées si tous les directeurs de collèges publics ou privés sous contrat autorisaient l'accueil des équipes mobiles de vaccination. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas et le bon accueil de ces unités est soumise au bon vouloir des chefs d'établissements. Par ailleurs, dans les résultats nationaux, on constate de fortes disparités du taux de vaccination selon les régions voire les départements. Ainsi si le taux de vaccination atteint 74,8 % pour les jeunes filles et 49,5 % pour les jeunes garçons dans le Finistère, il n'est que de 31,7 % chez les jeunes filles de Seine-Saint-Denis et de 16,9 % pour les jeunes garçons du même département. Ces disparités et inégalités territoriales reflètent des différences importances dans le consentement à la vaccination des parents, qui ont des causes multiples. Toutefois, elles peuvent s'expliquer, notamment et en partie, par l'usage d'un formulaire d'autorisation encore assez complexe et dont le taux de retour demeure insatisfaisant. Par ailleurs, la campagne de vaccination scolaire ne figure toujours pas dans la circulaire de rentrée fixant les objectifs et missions de l'ensemble du personnel de l'éducation nationale et publiée au Journal officiel . Or une telle inscription permettrait de légitimer la campagne de vaccination comme une priorité auprès des acteurs de l'ensemble des acteurs de l'éducation nationale et affirmerait l'engagement actif de l'éducation nationale dans le soutien et la réussite des objectifs de santé publique du pays. C'est pourquoi, au regard du bénéfice que représente pour toute la population une telle campagne de vaccination, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en direction des parents d'élèves pour mieux les informer sur la vaccination contre le papillomavirus et pour leur fournir un formulaire d'autorisation simple à compléter. Il lui demande également comment le Gouvernement entend mieux associer le personnel de l'éducation nationale à la campagne nationale de vaccination en inscrivant celle-ci dans la circulaire de rentrée dès 2026 et en incitant plus activement les directeurs de collèges à accueillir les équipes de vaccination au sein des établissements dont ils ont la charge.

Question· Question écrite13207answered

Question 13207 — santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le cadre applicable aux actions de prévention de santé mises en œuvre par les entreprises, en complément des dispositifs existants de suivi médical des salariés, notamment dans les moments clés de la carrière tels que la fin d'activité. Dans un contexte où les pouvoirs publics encouragent le renforcement de la prévention en santé et où les services de santé au travail font face à des contraintes structurelles limitant leur capacité à organiser des rendez-vous approfondis, certaines entreprises souhaitent proposer à leurs salariés des démarches de prévention santé plus globales, pouvant inclure des consultations médicales, des examens de dépistage ou une évaluation des facteurs de risque. Toutefois, l'hétérogénéité des pratiques et l'absence de clarification sur la manière dont ces actions s'inscrivent dans les politiques publiques de prévention peuvent susciter des interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés, sur leur reconnaissance, leur légitimité et leur articulation avec le cadre existant de la santé au travail. Il lui demande donc de bien vouloir préciser dans quelles conditions des actions de prévention de santé organisées par l'entreprise, en dehors du suivi assuré par la médecine du travail et dans une logique de complémentarité, peuvent être regardées comme participant pleinement aux objectifs de prévention poursuivis par les pouvoirs publics, notamment au moment du départ en retraite et si le Gouvernement envisage d'apporter des clarifications permettant de sécuriser ces démarches, sans remettre en cause les missions respectives des différents acteurs de la santé au travail.

Question· Question écrite13206answered

Question 13206 — ruralité

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Benoît Biteau attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir des postes de chefs de projet du programme « Villages d'avenir », déployé dans le cadre du plan France Ruralités. Ce programme vise à accompagner les communes rurales dans la conception et la mise en œuvre de projets structurants grâce à un appui en ingénierie de proximité. Dans plusieurs départements, notamment en Charente-Maritime, la montée en puissance du dispositif s'est traduite par une augmentation significative du nombre de communes labellisées, témoignant de l'intérêt des élus locaux et de la pertinence de l'accompagnement proposé. Toutefois, la réussite opérationnelle des projets repose largement sur l'action des chefs de projet recrutés pour assurer l'interface entre l'État, les collectivités et les partenaires financiers et pour accompagner les communes, souvent faiblement dotées en ingénierie interne, dans le montage et le suivi de dossiers complexes. Or le financement de ces postes est actuellement limité dans le temps, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les élus locaux, alors même que de nombreux projets entrent dans leur phase de mise en œuvre. Une interruption de l'accompagnement à ce stade pourrait fragiliser les démarches engagées et compromettre l'atteinte des objectifs assignés au programme « Villages d'avenir ». Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation des postes de chefs de projet « Villages d'avenir » au-delà de 2026 et si des modalités de financement durable ou d'organisation pérenne de cette ingénierie territoriale sont à l'étude afin de garantir la continuité de l'accompagnement des communes rurales.

Question· Question écrite13205open

Question 13205 — retraites : régime général

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, l'article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.

Question· Question écrite13204open

Question 13204 — retraites : régime général

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les dates de paiement des pensions de retraite du régime général. Les fonds seraient transmis aux établissements bancaires le 9 du mois, permettant de régler aux citoyens soit à cette date, soit assez vite les pensions leur revenant. Les bénéficiaires font observer que dans la vraie vie, beaucoup de prélèvements sont domiciliés en début de mois, d'où un décalage désagréable pour les retraités dont les prélèvements mensuels interviennent souvent avant la date du paiement de la retraite. Il lui demande si les modalités de rapprochement pourraient être envisagées, permettant de faciliter la vie des concitoyens entre le 1er le 9 ; sans demander une anticipation au premier du mois, même si les retraités sont informés que c'est la date du paiement dans le système alsacien, un rapprochement serait le bienvenu.

Question· Question écrite13203open

Question 13203 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement mensuel des pensions. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Or il apparaît que certaines complémentaires versent les pensions trimestriellement à terme échu. Cette spécificité conduit à considérer que les dispositions de l'article 10 précité ne sont pas applicables à ces régimes complémentaires. Cette lecture restrictive soulève une difficulté manifeste d'équité entre pensionnés, certains pouvant bénéficier d'un versement mensuel tandis que les autres demeurent soumis à un versement trimestriel, avec les contraintes budgétaires que cela implique pour des publics souvent modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 afin que tous les assurés puissent bénéficier de la possibilité d'un versement mensuel de leur pension versée initialement au trimestre.

Question· Question écrite13202open

Question 13202 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance des travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés pour la prise en compte du dispositif carrière longue. Alors que les textes réglementaires ont été pris en août 2023 afin de préciser les modalités d'application de l'article ouvrant droit aux trimestres pour les dispositifs susmentionnés, les trimestres TUC étant comptés comme assimilés et non cotisés ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé la durée minimale requise pour le taux plein, soit 172 trimestres. M. le député a alerté à plusieurs reprises les Gouvernements successifs sur cette injustice, contraire à l'esprit de la loi. Le Parlement, a en effet manifesté à plusieurs reprises son intention claire à ce sujet et que les trimestres soient réputés cotisés et non assimilés. C'est le cas notamment comme précisé dans l'exposé des motifs de la proposition de loi des co-auteurs de la mission flash dédiée de M. le député et de M. Paul Christophe, mais aussi dans le rapport sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dans lequel la rapporteure générale de la commission des affaires sociales précisait qu'il était « nécessaire que ces périodes soient bien "réputées cotisées" pour ouvrir droit au dispositif de départ anticipé pour carrières longues » (extrait disponible à la page 222 du rapport). En conséquence, M. le député attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre sur l'urgence à corriger le dispositif pour que ces trimestres soient réputés cotisés à l'instar d'autres dispositifs (périodes de chômage indemnisés, maladie etc.), et lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite13201open

Question 13201 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Marine Hamelet interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1985 et 1990 afin de lutter contre le chômage des jeunes, ces dispositifs ont concerné plus de 350 000 personnes. Or, alors que ces anciens bénéficiaires approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, beaucoup découvrent que ces périodes d'activité ne sont pas pleinement intégrées dans le calcul de leurs droits. Si une première mesure gouvernementale a permis une reconnaissance partielle de ces périodes, cette avancée demeure insuffisante. En effet, les trimestres validés sont uniquement assimilés et ne sont pas reconnus comme cotisés ou réputés cotisés. Cette situation exclut de nombreux anciens bénéficiaires des TUC de dispositifs essentiels, tels que celui des carrières longues et maintient une inégalité entre des personnes ayant pourtant exercé une activité au service de l'intérêt général. Par ailleurs, à l'époque, les contrats ne précisaient pas clairement le statut de stagiaire de la formation professionnelle ni les conséquences de ce statut sur les droits à la retraite, ce qui constitue un manque de transparence préjudiciable. Cette situation peut ainsi retarder d'un an ou davantage l'âge de départ à la retraite, contrairement à d'autres dispositifs d'insertion ou d'accès à l'emploi dont les périodes sont, elles, prises en compte. Dès lors, cette situation engendre une rupture d'égalité manifeste. Par conséquent, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de permettre une pleine reconnaissance de ces périodes d'activité, notamment en les assimilant à des périodes cotisées ou réputées cotisées et en les intégrant pleinement dans le calcul des droits à la retraite.

Question· Question écrite13200answered

Question 13200 — retraites : généralités

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Il semblerait que cette majoration de durée d'assurance soit sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, en particulier ceux disposant de carrières complètes ou longues. Pourtant, la volonté du législateur était claire : les trimestres de bonification devaient permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de partir plus tôt à la retraite ou d'avoir la suppression de la décote. Il lui demande la transmisison des données chiffrées précises, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, afin d'évaluer clairement l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

Question· Question écrite13199open

Question 13199 — recherche et innovation

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Michel Lauzzana alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des responsables administratifs (RA) des comités de protection des personnes (CPP), dont le rôle est central dans le fonctionnement de la recherche clinique. Les RA constituent les personnels permanents des CPP. Ils veillent notamment au respect des délais réglementaires applicables à chaque type de recherche et garantissent la continuité du service public. Le décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 a institué une prime mensuelle de 213 euros pour les agents exerçant des fonctions administratives au sein d'un CPP. Or, depuis 2023, l'attribution effective de cette prime semble bloquée, sans explication ni communication complémentaire, malgré les démarches engagées par la Conférence nationale des CPP et la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Au-delà de cette difficulté indemnitaire, l'hétérogénéité des statuts des RA – titulaires ou contractuels, CDD, CDI, stagiaires, catégories C à A – fragilise la lisibilité des fonctions et nuit à l'attractivité et à la stabilité de ces postes stratégiques. Ces enjeux prennent une importance particulière au regard des évolutions en cours. Le 16 décembre 2025, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement sur la biotechnologie et la biofabrication visant à renforcer la compétitivité européenne, notamment par la simplification des cadres réglementaires et la réduction des délais d'autorisation des essais cliniques. Parallèlement, au niveau national, un dispositif fast-track permettant une autorisation en 14 jours pour certains essais cliniques mononationaux sera expérimenté à compter de 2026. Dans ce contexte, il souhaite connaître les raisons du blocage constaté dans l'attribution de la prime prévue par le décret du 2 mars 2023, les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement la situation des responsables administratifs des CPP et s'il envisage la mise en place d'un statut commun pour le personnel des CPP.

Question· Question écrite13198open

Question 13198 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Christine Arrighi appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'exercice et de rémunération des assistants familiaux, acteurs essentiels de la protection de l'enfance. Les assistants familiaux accueillent à leur domicile un ou plusieurs enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE), permettant ainsi leur mise à l'abri rapide lorsque le contexte familial est défaillant ou dangereux. Ce mode d'accueil constitue une alternative précieuse aux maisons d'enfants à caractère social (MECS), dont les capacités sont aujourd'hui saturées. Il présente en outre des bénéfices reconnus pour les enfants, notamment en matière de stabilité affective, de qualité de l'accompagnement et de maintien des fratries, le cas échéant. Toutefois, la profession demeure confrontée à des disparités et à des zones d'incertitude juridique, en particulier s'agissant de la rémunération. Celle-ci repose sur un forfait par enfant accueilli, dans la limite de trois. Le montant versé pour un premier accueil diffère sensiblement de celui attribué aux deuxième et troisième enfants. En l'absence de clause d'exclusivité, certains assistants familiaux peuvent contractualiser avec plusieurs employeurs et percevoir, pour chaque contrat, la rémunération correspondant à un « premier accueil ». Si cette pratique est légale, elle engendre néanmoins d'importantes inégalités de traitement entre professionnels selon qu'ils relèvent d'un employeur unique ou de plusieurs structures. Cette situation crée une distorsion au sein de la profession et peut entrer en contradiction avec l'objectif, pourtant affirmé par la loi « Taquet », de favoriser l'accueil conjoint des fratries lorsque cela est possible. Par ailleurs, les récentes évolutions salariales, bien qu'indispensables pour reconnaître l'engagement de ces professionnels, semblent avoir produit des effets collatéraux, en incitant au multi-emploi et en suscitant un sentiment d'iniquité parmi certains assistants familiaux. Compte tenu de la responsabilité majeure assumée par ces professionnels dans le développement, l'équilibre et l'avenir des enfants confiés, il ne s'agit nullement de remettre en cause leur niveau de rémunération, mais d'en garantir la cohérence, la lisibilité et l'équité sur l'ensemble du territoire. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et harmoniser les modalités de contractualisation et de rémunération des assistants familiaux, de prévenir les disparités constatées et de favoriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, l'accueil non-fractionné des fratries.

Question· Question écrite13197answered

Question 13197 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux, à la lumière de récentes affaires judiciaires ayant suscité des interrogations quant à la protection effective des enfants placés. Plusieurs points apparaissent particulièrement sensibles : la prise en compte des signalements antérieurs n'ayant pas donné lieu à des suites judiciaires, la transmission et le suivi des informations entre les services compétents, ainsi que la fréquence et l'effectivité des contrôles après délivrance de l'agrément. Dans ce contexte, il souhaite connaître les règles applicables à la vérification des antécédents lors de l'agrément des assistants familiaux, les modalités de suivi et de contrôle après agrément ainsi que leur harmonisation entre départements et les mesures générales que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité et la protection des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Question· Question écrite13196open

Question 13196 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Christophe Barthès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont le rôle est pourtant essentiel dans l'accompagnement quotidien des enfants les plus vulnérables. Acteurs de terrain indispensables, les AESH permettent aux élèves en situation de handicap d'accéder aux apprentissages, à la vie sociale et à une autonomie indispensable à leur développement. Ils constituent ainsi l'un des piliers de l'école inclusive. Pourtant, des dizaines de milliers d'élèves demeurent encore privés de cet accompagnement, notamment dans les territoires ruraux, aggravant les inégalités et la détresse des familles. Cette carence résulte largement d'un manque de recrutement, lui-même lié à la précarité persistante du statut des AESH, à une rémunération insuffisante et à des conditions d'emploi peu attractives. L'étude d'une proposition visant à reconnaître à ces personnels le statut de fonctionnaire de catégorie B au Sénat s'est soldée par un rejet et ce pour diverses raisons. Mais cette inscription à l'ordre du jour illustre l'absence de réponse structurelle à cette crise des AESH. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de sécuriser le statut des AESH, revaloriser leur rémunération et renforcer leur formation, condition indispensable pour garantir une véritable égalité des chances et assurer le respect des droits fondamentaux des enfants en situation de handicap et de leurs familles.

Question· Question écrite13195open

Question 13195 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Sébastien Chenu alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des accueillants familiaux pour adultes handicapés et personnes âgées exerçant dans le cadre dit « de gré à gré ». Depuis de trop nombreuses années, les différents gouvernements qui se sont succédé ont été incapables d'apporter une réponse satisfaisante à la problématique du chômage des accueillants familiaux. Ces milliers de personnes qui, contrairement à ce qu'a pu déjà répondre le ministère, ont un rôle tout sauf « confidentiel » sont dans une situation particulièrement difficile. En effet, elles ne peuvent prétendre au chômage quand une personne qu'elles auraient accompagnée vient de décéder. À la peine du décès s'ajoute alors l'incertitude d'une situation économique difficile. Cette situation particulièrement dramatique et injuste ne peut plus durer sans que ne soit apportée une réponse satisfaisante. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement et si, enfin, il compte permettre aux accueillants familiaux de bénéficier de l'allocation chômage.

Question· Question écrite13194answered

Question 13194 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. En effet, en septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils de protection. Aussi, elle lui demande de préciser sous quelle échéance rapide ce décret pourra être publié.

Question· Question écrite13193answered

Question 13193 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing dans le Nord ; début décembre 2025, un médecin était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, un chirurgien-dentiste des Bouches du Rhône et son équipe étaient violemment pris à partie. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins rendait public son rapport pour l'année 2024 dévoilant que les actes de violence envers les médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, le nombre d'agressions recensées a presque doublé, confirmant qu'il ne s'agit plus d'évènements isolés, mais d'un problème structurel qui fragilise l'ensemble de la profession médicale. Il ne s'agit que des derniers chiffres, connus, relatifs aux déclarations des médecins. Alors que l'ensemble des professionnels de santé, à la ville comme à l'hôpital, sont concernés par l'explosion des agressions verbales ou physiques. Alors que toutes les agressions ne sont pas déclarées par les professionnels agressés. Afin d'enrayer ce phénomène préoccupant, le Parlement a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Toutefois, celle-ci ne peut pas encore produire pleinement ses effets faute de parution du décret d'application prévu par son article 5. Il y a urgence à doter les professionnels de santé de ces nouveaux outils. Aussi, il lui demande sous quelle échéance ce décret pourra être publié.

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Question 13192 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les orientations issues du Beauvau de la sécurité civile concernant l'organisation du secours et des soins d'urgence aux personnes (SSUAP). Face à l'augmentation continue des sollicitations opérationnelles et à l'évolution des risques, la modernisation du modèle français de sécurité civile et le renforcement de la coordination territoriale apparaissent nécessaires. La clarification de la gouvernance et l'affirmation du rôle de l'autorité préfectorale dans le pilotage du continuum de sécurité civile peuvent constituer un levier d'efficacité et de lisibilité. Toutefois, plusieurs organisations représentatives de médecins urgentistes ont exprimé des interrogations quant aux conséquences concrètes de ces évolutions sur le fonctionnement du SAMU et sur l'articulation des responsabilités entre acteurs sanitaires et services d'incendie et de secours. Dans le modèle actuel, la régulation médicale assurée par les centres 15 garantit que les interventions relevant de l'aide médicale urgente reposent sur une évaluation clinique individualisée. Cette régulation participe à la qualité de la prise en charge et à la pertinence des moyens engagés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler le renforcement de la gouvernance territoriale sous l'autorité préfectorale avec le maintien d'une régulation médicale efficace et clairement définie ; quelles seront les responsabilités respectives des services d'incendie et de secours, des autorités préfectorales et des médecins régulateurs dans le cadre d'éventuelles plateformes communes ou d'une évolution des centres d'appels ; si une évaluation nationale consolidée des impacts organisationnels, juridiques et financiers des différentes hypothèses de réforme sera rendue publique avant toute traduction législative. Enfin elle lui demande quelles garanties seront apportées afin que la modernisation du secours à personne renforce à la fois l'efficacité opérationnelle, la qualité sanitaire et la soutenabilité du modèle.

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Question 13191 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Fernandes interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes exprimées par les assistants de régulation médicale (ARM) et leurs représentants syndicaux, notamment l'AFARM. Alors que l'hôpital public traverse une crise sans précédent, des projets de réforme inspirés du rapport de la mission intitulée « Beauvau de la sécurité civile », envisagent une restructuration profonde du traitement des appels d'urgence. Il est notamment question d'un transfert de la coordination des appels d'urgence vers l'autorité préfectorale et de la généralisation de plateformes communes (15-18-112). Menée sous couvert de recherche d'efficacité, les professionnels de santé alertent au contraire sur le risque majeur de cette restructuration, avec une dilution de la régulation médicale, dans une logique purement logistique et administrative. La spécificité du modèle français repose sur une régulation médicale dès la prise d'appel, garantissant une orientation adaptée et la sécurité des patients. Les ARM étant déjà en sous-effectifs et souffrant d'un déficit de formation, il est à craindre qu'une telle décision augmente encore leur charge de travail, créant de fait un risque pour les patients. Faut-il rappeler le cas de Naomi Musenga, décédée alors qu'elle avait appelée le SAMU et qu'elle a été mal aiguillée en raison d'un manque de formation de l'ARM en charge de l'appel et surtout, d'une surcharge de travail ce jour-là ? Est-il souhaitable de rééditer ces tragédies en les justifiant par la perspective des économies budgétaires nécessaires ? Par ailleurs, cette décision de centralisation ne prévoit pas d'augmentation mécanique des effectifs ni d'amélioration significative des formations des professionnels. Fragiliser ce maillon en l'éloignant de la supervision médicale, constituerait un risque inacceptable pour les concitoyens. En outre, les ARM déplorent leur exclusion des discussions stratégiques et réclament un cadre juridique garantissant leur autonomie opérationnelle. Comment de telles décisions peuvent-elles être prises sans concertation avec les principaux intéressés ? Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, en garantissant que la régulation médicale demeurera toujours sous l'autorité exclusive du système de santé et non de l'administration préfectorale. Il souhaite également savoir quelles mesures elle compte prendre pour reconnaître le statut des ARM, améliorer leurs conditions de travail et les associer pleinement aux travaux législatifs en cours.

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Question 13190 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le souhait exprimé par les psychologues français d'une concertation avec le Gouvernement concernant leur statut. Il rappelle qu'en 10 ans, le nombre de psychologues diplômés est passé de 40 000 à 80 000 et que 85 % de ces psychologues sont aujourd'hui des femmes. Dans les fonctions publiques d'État, comme dans la fonction publique territoriale, le statut de psychologue et leur rémunération n'ont pas évolué depuis près de 30 ans. Au-delà de la question des rémunérations qui rend ces postes peu attractifs, se pose aussi la question de la représentation des psychologues dans les instances des hôpitaux, la création de collèges de psychologues et la possibilité de délégation de responsabilités. Il lui demande s'il va engager une concertation avec les organisations syndicales et professionnelles représentant les psychologues français, afin de faire évoluer leur situation et leur rôle, au moment où la santé mentale, grande cause nationale pour 2026, concerne une famille sur cinq dans le pays et de plus en plus de jeunes en particulier.

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Question 13189 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évaluation des dispositifs des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des assistants médicaux. Créées dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », les CPTS ont vocation à structurer l'exercice coordonné à l'échelle territoriale, à améliorer l'accès aux soins, à organiser les soins non programmés et à fluidifier les parcours des patients. Parallèlement, le déploiement des assistants médicaux vise à libérer du temps médical afin d'augmenter la capacité de prise en charge des médecins libéraux, en particulier dans les territoires confrontés à une tension démographique. Ces dispositifs constituent des leviers structurants de la politique de transformation du système de santé et répondent à un objectif partagé d'amélioration de l'accès aux soins. Toutefois, plusieurs années après leur mise en œuvre, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de leurs impacts, tant en matière d'organisation des soins que d'impact sur la démographie médicale et les délais d'accès à un professionnel de santé. En conséquence, elle lui demande si un bilan national exhaustif a été réalisé concernant le déploiement des CPTS et des assistants médicaux, notamment en matière de couverture territoriale, d'adhésion des professionnels et d'atteinte des objectifs fixés. Elle lui demande si des ajustements réglementaires ou conventionnels sont envisagés afin de renforcer l'efficacité de ces outils et d'en améliorer l'appropriation par les professionnels de santé.

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Question 13188 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Taché interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'inquiétante et désormais structurelle progression des violences à l'encontre des professionnels de santé. Le 18 novembre 2025, un médecin de SOS Médecins était insulté et frappé à Tourcoing. Début décembre 2025, un praticien était mortellement poignardé en Guadeloupe. Le 13 janvier 2026, dans les Bouches-du-Rhône, un chirurgien-dentiste et son équipe étaient violemment pris à partie. Ces faits ne sont pas des épisodes isolés ; ils traduisent une dégradation profonde du climat dans lequel exercent celles et ceux qui ont fait le choix de soigner. En septembre 2025, l'Observatoire de la sécurité de l'Ordre des médecins publiait son rapport pour l'année 2024 : les actes de violence à l'encontre des médecins ont augmenté de 26 % par rapport à 2023. En trois ans, leur nombre a presque doublé. Ces chiffres, déjà alarmants, ne reflètent qu'imparfaitement la réalité, nombre d'agressions n'étant pas déclarées. L'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, est aujourd'hui confronté à une explosion des violences verbales et physiques. Face à cette situation, l'Assemblée nationale a adopté la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Ce texte, présenté comme une réponse ferme et attendue, demeure toutefois partiellement inopérant faute de publication du décret d'application prévu à son article 5. Il est pour le moins paradoxal que, dans un contexte où l'exécutif ne cesse d'invoquer la « priorité donnée à la santé » et la « protection des soignants », les dispositions concrètes votées par la représentation nationale demeurent en suspens dans les limbes réglementaires. À l'heure où l'autorité de l'État est invoquée à grand renfort de déclarations, les soignants, eux, attendent des actes. Aussi, il lui demande selon quel calendrier précis et rapproché le Gouvernement entend publier ce décret d'application et permettre enfin l'entrée en vigueur pleine et effective des mesures destinées à protéger celles et ceux qui soignent la Nation.

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Question 13187 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les bénéficiaires de la « prime grand âge » instaurée par le décret du 30 janvier 2020. À ce jour, les infirmiers diplômés d'État (IDE) exerçant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes n'en bénéficient pas, contrairement aux aides-soignants. Sans remettre en cause cette prime accordée légitimement aux aides-soignants pour rendre le métier plus attractif, cette différence de traitement suscite une incompréhension de la part du personnel infirmier, plus qualifié et souvent amené à exercer les mêmes missions que les aides-soignants auprès des personnes âgées accueillies dans ces établissements. En effet, le fait de ne pas attribuer la « prime grand âge » aux IDE a pour conséquence de diminuer l'écart de salaire entre ces deux catégories de professionnels de santé, alors que les responsabilités des infirmiers sont plus grandes. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de la « prime grand âge » aux infirmières et infirmiers qui exercent dans les Ehpad publics comme privés.

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Question 13186 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des structures d'hospitalisation à domicile (HAD) liées à des exigences ordinales locales. L'hospitalisation à domicile constitue un maillon essentiel de l'offre de soins, permettant des prises en charge complexes au domicile incluant un médecin praticien d'hospitalisation à domicile chargé d'organiser le fonctionnement médical de la structure et de concourir à la continuité des soins. Or s'il semble que le cadre réglementaire ne fournisse pas de critère à l'embauche de ces professionnels, il apparaît que localement certains conseils ordinaux posent des obligations de pratiques ou d'expérience dans tel ou tel domaine. Dans plusieurs territoires, des acteurs de l'HAD signalent que ces exigences auraient pour effet de restreindre fortement le vivier de recrutement (jeunes diplômés, médecins salariés, médecins ayant une activité hospitalière ou une pratique clinique récente non libérale), alors même que les besoins d'HAD augmentent et que l'attractivité médicale est déjà fragile. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'uniformiser les critères d'embauche de ces professionnels essentiels au déploiement dans les territoires de l'hospitalisation à domicile et si, plus largement, il envisage une plus grande flexibilité pour garantir la continuité et la qualité des prises en charge en HAD.

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Question 13185 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés récurrentes de recrutement que rencontrent les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dont la place et le rôle sont pourtant indispensables, notamment en milieu rural où ils assurent un maillage sanitaire majeur dans l'organisation territoriale de la santé. En effet, les aides-soignants qui travaillent dans ces structures ne bénéficient pas des mêmes avantages, s'agissant notamment de la revalorisation de leur salaire, de l'octroi des primes ou de la prise en considération de leur ancienneté, que leurs collègues qui exercent au sein de structures publiques telles que les hôpitaux ou les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), alors qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes et exercent les mêmes compétences. Cette disparité de rémunérations rend, bien évidemment, les emplois au sein des SSIAD moins attractifs et expliquent les difficultés de recrutement que rencontrent leurs responsables. Afin de faire face à leurs missions, ceux-ci se voient donc contraints de faire appel à des intérimaires qui sont certes compétents mais n'assurent pas une présence aussi constante auprès des bénéficiaires de ces services que les aides-soignants permanents. Ces intervenants sont en revanche mieux rémunérés, ce qui entraîne, bien évidemment, un surcoût pour les SSIAD qui est toutefois pris en charge par l'Agence régionale de santé dès lors que le déficit qui en résulte est généré par une prestation extérieure et alors que le même organisme le refuse pour tout élément de salaire non conventionnel ! En résulte une situation paradoxale où les pouvoirs publics préfèrent avoir recours à des organismes extérieurs plus coûteux pour les finances que de rémunérer de façon équitable les agents de ces services au détriment de la qualité des prestations qu'ils offrent aux concitoyens. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour y remédier.

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Question 13184 — prestations familiales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suppressions de compléments d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) opérées par certaines caisses d'allocations familiales. Depuis plusieurs semaines, un grand nombre de parents d'enfants en situation de handicap déplorent la suppression de leur complément d'AEEH au motif qu'ils perçoivent un revenu de remplacement (AAH, allocation chômage, RSA). Ces décisions, lourdes de conséquences pour les familles concernées, résulteraient d'une circulaire interne à la CNAF. Pourtant, en l'état du droit, aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit l'exclusion du bénéfice du complément d'AEEH en cas de perception d'un revenu de remplacement. En effet, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du code de la sécurité sociale, cette prestation est attribuée au regard exclusif des besoins liés au handicap de l'enfant. Au-delà de la question juridique, les conséquences directes qu'emportent ces suppressions ne peuvent que préoccuper puisqu'elles conduisent à des ruptures de soins, des interruptions d'accompagnements spécialisés, souvent non remboursés, ainsi qu'à des aggravations de situations familiales parfois déjà fragiles, par exemple pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quels fondements ces décisions de suspension des compléments d'AEEH ont été prises et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir la continuité des droits et des soins pour les enfants concernés.

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Question 13183 — prestations familiales

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à des parents bénéficiant d'une garde alternée. Le régime des prestations familiales demeure largement fondé sur la désignation d'un allocataire unique, y compris lorsque l'enfant réside alternativement chez chacun de ses parents après une séparation. Ce rattachement administratif exclusif ne reflète pourtant pas toujours la réalité de la prise en charge effective de l'enfant. Pour certaines prestations sociales, une prise en compte partagée de l'enfant est possible. Le Conseil d'État a ainsi jugé que la résidence alternée devait être intégrée dans le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée par chacun des parents (CE, 21 juillet 2017, n° 398563). Toutefois, pour la majorité des prestations familiales et notamment pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), l'aide est attribuée à un seul parent, en fonction du rattachement aux allocations familiales ou, à défaut, de l'ordre de la demande. Cela conduit à exclure l'autre parent de tout soutien financier, alors même que la charge de l'enfant est assumée équitablement de manière alternée. Il en va de même pour la prestation de compensation du handicap (PCH), puisqu'elle est versée au parent bénéficiaire de l'AEEH. La prise en compte des dépenses supportées par les deux parents suppose un accord écrit entre eux, exigence difficilement conciliable avec des situations de séparation conflictuelle. De surcroît, les choix relatifs à l'option entre le complément de l'AEEH et la PCH sont opérés par le seul parent allocataire. En mars 2021, le Gouvernement avait affirmé son souhait, en cas de garde alternée, de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de ces allocations et précisé travailler sur ces questions complexes. La Cour de cassation avait quant à elle considéré, dans un arrêt du 25 novembre 2021, que les règles particulières de cette allocation n'étaient pas opportunes pour l'attribuer à chacun des parents de l'enfant en résidence alternée et concevait qu'une modification législative ou réglementaire était à apporter. Aussi, bientôt quatre ans plus tard, il lui demande les mesures prises ainsi que les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation, qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui bénéficient d'une garde alternée.

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Question 13182 — presse et livres

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la culture sur la diffusion, notamment via le dispositif du pass culture, de plusieurs ouvrages religieux islamiques contenant des passages appelant explicitement à la violence, au meurtre, au jihad ou comportant des propos antisémites, antichrétiens et homophobes. Les ouvrages concernés sont La Voie du musulman d'Abou Bakr al-Djazaïri, Péchés et guérison d'Ibn al-Qayyim et Al Muwatta de l'imam Mâlik ibn Anas. Selon plusieurs signalements associatifs, dont celui de l'association La France en partage, présidée par Me Carine Chaix, ces ouvrages comporteraient des extraits tels que : « Lorsque vous tuez, faites-le bien. Lorsque vous égorgez, faites-le bien » ; « L'homosexualité est pire que le meurtre » ; « Celui qui change de religion, coupez-lui la tête ». Des passages comme « Le Messie tuera les juifs et les chrétiens » sont clairs en ce qu'ils appellent à la mise à mort des juifs et des chrétiens et justifieraient des violences au nom de la religion. Ces contenus, d'une particulière gravité, ont conduit à plusieurs signalements auprès du procureur de la République afin d'examiner d'éventuelles poursuites contre les éditeurs, diffuseurs et vendeurs. Malgré cela, ces ouvrages demeureraient accessibles dans certaines grandes surfaces, où ils ont été retirés puis remis en vente, ainsi que dans des librairies et des mosquées et, plus préoccupant encore, via le pass culture, dispositif public généralisé en mai 2021 et destiné à favoriser l'accès des jeunes aux arts et à la culture. Dans un contexte de lutte résolue contre le terrorisme, les crimes racistes, antisémites et homophobes, ainsi que les violences faites aux femmes, la mise à disposition de tels ouvrages, via un dispositif financé par l'État et à destination de mineurs, soulève de vives inquiétudes quant à la construction intellectuelle et morale de ces derniers. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir que les fonds publics ne contribuent pas, même indirectement, à la diffusion de contenus appelant à la haine ou à la violence auprès d'un public mineur.

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Question 13181 — presse et livres

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'essor du sous-genre littéraire dit de la dark romance auprès des jeunes publics et sur les risques qui peuvent en découler. La loi du 16 juillet 1949 modifiée encadre strictement les publications destinées à la jeunesse présentant des contenus pornographiques, violents ou susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs. À ce titre, la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence exerce un contrôle sur les ouvrages explicitement destinés aux enfants et adolescents, comme cela a pu être le cas pour Bien trop petit de Manu Causse. Or la dark romance , sous-genre apparu dans les années 2010 et dont les ventes connaissent une forte croissance depuis 2020 sous l'influence des réseaux sociaux, aborde des thématiques particulièrement sombres : violences, rapports de domination, sexualité explicite et représentations dégradées des relations affectives. Bien que ces ouvrages soient officiellement qualifiés de « littérature adulte », ils rencontrent un succès massif auprès d'un public majoritairement mineur, malgré les dispositifs de signalement mis en place par certains éditeurs et libraires. De nombreux professionnels de l'enfance, de l'éducation et du livre alertent aujourd'hui sur les risques psychologiques et éducatifs que peut engendrer l'exposition précoce à ce type de contenus. Toutefois, la commission précitée n'exerce aucun contrôle sur ces publications, au motif qu'elles ne sont pas formellement destinées à la jeunesse. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ou d'élargir le champ de contrôle de la commission afin de mieux protéger les mineurs exposés à des ouvrages de dark romance et plus largement de renforcer les dispositifs de prévention face à ce phénomène.

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Question 13180 — pouvoir d'achat

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Serge Muller attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le pouvoir d'achat des Français, en constant recul. Chaque jour, de plus en plus de Français voient leur porte-monnaie se vider avant la fin du mois. Entre le prix des courses alimentaires qui s'envole, les factures d'électricité qui grimpent sans cesse et les dépenses du quotidien qui ne cessent d'augmenter, le sentiment d'étouffement est généralisé. Les familles se serrent la ceinture, les jeunes peinent à boucler leur budget et les retraités voient leurs économies fondre. Face à cette réalité, les mesures concrètes tardent à venir. Le pouvoir d'achat n'est plus un simple sujet de débat, il est devenu une urgence sociale, une question de survie pour des millions de citoyens. Il est impératif d'agir pour lutter efficacement contre la précarité et rendre le travail rémunérateur. Néanmoins, avec l'adoption du budget pour l'année 2026, les signaux ne sont pas positifs, avec un alourdissement sans précédent de la pression fiscale sur les foyers. Il lui demande comment il compte agir concrètement sur le pouvoir d'achat des Français.

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Question 13179 — pollution

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Eva Sas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques autour des incinérateurs d'ordures ménagères. Le 13 septembre 2025, le rapport du groupe d'études ToxicoWatch, rédigé à l'initiative d'associations environnementales comme le Collectif 3R et Zero Waste Europe et basé sur des prélèvements réalisés avec l'aide des mairies de Charenton et d'Ivry-sur-Seine, faisait état de taux préoccupants de PFAS dans les filtres d'aération des écoles situées aux abords de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, en activité depuis 1969. Cette installation est classée « installation classée pour l'environnement » (ICPE). On sait que les conséquences des PFAS sur la santé humaine sont graves. Ce sont des perturbateurs endocriniens, qui ont un impact négatif sur la fertilité et sont cancérogènes. La publication du rapport a eu lieu quelques jours avant un incident d'exploitation, le 24 septembre 2025, dans les chaudières de l'incinérateur et qui a été responsable d'un dépassement ponctuel des normes de dioxines et de monoxyde de carbone. Le 5 janvier 2026, le SYCTOM, qui gère l'incinérateur, a annoncé la mise en service d'un nouvel incinérateur, Interval, avec une capacité réduite de 50 % par rapport à Ivry Paris XIII, en septembre 2026. En octobre 2025, la Ville de Paris et les maires des 12e et 13e arrondissements avaient écrit à l'ARS (Agence régionale de santé) d'Île-de-France pour demander la mise en place d'études précises sur la qualité de l'air et des sols, ainsi que sur les retombées pour les riverains et les établissements (crèches, écoles, collèges, lycées, équipements sportifs) situés dans un rayon d'1,5 km autour de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII. Cette demande avait été faite dans un souci de transparence et de prévention contre les risques environnementaux et sanitaires. En novembre 2025, dans sa réponse à la Ville de Paris et aux maires des 12e et 13e arrondissements, l'ARS d'Île-de-France estime que les filtres d'aération ne sont pas une bonne façon de mesurer la qualité de l'air étant donné que leur date d'installation est inconnue, et qu'il n'y a « pas de méthode standardisée pour mesurer les PFAS dans l'air ». L'ARS estime que pour les dioxines et les furanes chlorés, l'exposition par voie aérienne est faible et que c'est principalement par voie alimentaire qu'il y a contamination. Et donc, selon l'ARS, il n'y a pas lieu de faire des études complémentaires. Il suffirait de suivre les recommandations, à savoir être attentif au lavage des mains et au lavage des fruits et légumes que l'on mange. Sur les rejets des cheminées, l'ARS rappelle que c'est directement du ressort de la DRIEAT (la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports). En août 2025, l'ARS d'Île-de-France avait fourni une réponse avec des arguments similaires aux représentants de parents d'élèves de la FCPE à Ivry-sur-Seine. Pour Mme la députée, ces réponses de l'ARS sont pas du tout satisfaisantes. Elles ne répondent pas aux inquiétudes des habitants, des associations et des élus sur les réels risques sanitaires et environnementaux de l'incinérateur d'Ivry Paris XIII, alors que 19 établissements d'enseignement sont situés dans un rayon d'1 km autour de l'incinérateur. Pour rappel, un rapport de Santé publique France et de l'INERIS, publié le 4 décembre 2025, souligne le sur-risque de certaines maladies chez les personnes habitant à moins de 4 km d'une usine classée IPCE. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle compte faire pour donner aux ARS les moyens d'évaluer correctement l'impact environnemental des incinérateurs d'ordures ménagères, surtout dans les zones densément peuplées, quelles mesures elle compte prendre pour informer les habitants en temps réel en cas d'incident, pour réduire les risques et les nuisances liés à l'implantation des incinérateurs pour la santé publique des riverains.

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Question 13178 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Iran. Depuis les mobilisations populaires intervenues au début du mois de janvier 2026, la contestation s'est structurée autour d'un rejet explicite du régime en place et de l'expression d'alternatives politiques. Les appels à mobilisation nationale des 8 et 9 janvier 2026 ont donné lieu à des rassemblements d'ampleur, impliquant plusieurs millions de citoyens selon de nombreuses sources concordantes. La réponse des autorités iraniennes s'est caractérisée par une escalade répressive immédiate : coupure quasi totale d'internet durant près de vingt jours, déploiement allégué de combattants issus de milices paramilitaires étrangères affiliées aux Hachd al-Chaabi et usage d'armes létales par les forces de sécurité, en particulier le corps des Gardiens de la Révolution islamique. Selon la rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l'Homme en Iran, le bilan pourrait s'élever à « des dizaines de milliers de victimes ». Des témoignages directs font également état de pertes civiles au sein de familles de ressortissants franco-iraniens. Au-delà de la crise humanitaire, le régime iranien demeure porteur de menaces directes pour la sécurité européenne par la poursuite de ses programmes militaires, ses réseaux d'influence et son soutien à des organisations armées. Dans ce contexte, toute relance d'un accord nucléaire est perçue par une partie de la diaspora et de l'opposition iranienne comme susceptible d'offrir un répit politique et financier à un appareil répressif engagé dans des violences massives contre sa propre population. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il envisage l'expulsion de diplomates de la République islamique présents sur le territoire national et le déclenchement de procédures judiciaires visant les responsables de la répression pour crimes contre l'humanité ; quelles suites concrètes seront données à la qualification comme terroriste du corps des Gardiens de la Révolution islamique, en particulier en matière de gel des avoirs, de démantèlement de réseaux, d'interpellations d'agents opérant sur le sol européen ; si la France soutient la mise en œuvre de mesures renforcées visant à assécher les ressources financières du régime, notamment par le ciblage de ses avoirs à l'étranger et, plus largement, comment la France entend adapter sa doctrine diplomatique afin de tenir compte de l'évolution de la légitimité politique interne du régime iranien et des attentes exprimées par une partie significative de la population mobilisée.

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Question 13177 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante des populations kurdes dans le nord et le nord-est de la Syrie. Depuis plusieurs semaines, de nombreuses informations concordantes font état de violences graves commises à l'encontre de civils kurdes à la suite d'opérations militaires et de recompositions territoriales impliquant les forces syriennes, des groupes armés alliés tolérés par la Turquie, ainsi que des factions djihadistes. Ces exactions interviennent dans un contexte d'accords locaux censés garantir la sécurité des populations et la cessation des combats, accords dont le non-respect répété fait craindre une aggravation rapide de la situation humanitaire. M. le député rappelle que les forces kurdes syriennes, réunies au sein des Forces démocratiques syriennes (FDS), ont joué un rôle décisif dans la lutte contre l'organisation État islamique, au prix de pertes humaines considérables. La France, engagée militairement et politiquement au sein de la coalition internationale contre Daech, a elle-même reconnu à plusieurs reprises l'importance stratégique et morale de cet engagement kurde dans la défaite territoriale de l'organisation terroriste. À cet égard, M. le député s'interroge sur la position et les actions concrètes de la France face aux menaces actuelles pesant sur un peuple qui fut l'un des principaux acteurs dans la lutte contre l'État islamique sur le terrain. Il rappelle que la France dispose de leviers diplomatiques, tant dans ses échanges avec les autorités syriennes que dans ses relations avec la Turquie et ses partenaires internationaux et qu'elle se revendique d'une diplomatie fondée sur la défense des peuples opprimés, du droit international humanitaire et de la protection des civils. Dans ce contexte, il souhaite savoir : quelles démarches diplomatiques la France a engagées ou entend engager afin d'exiger le respect des accords de cessez-le-feu et la protection effective des populations kurdes civiles ; si la France entend conditionner ses relations diplomatiques avec les autorités syriennes et ses partenaires régionaux au respect des droits fondamentaux du peuple kurde ; et quelles initiatives la France compte porter, notamment au niveau de l'Europe et de l'ONU pour prévenir un nouveau massacre et garantir que les alliés de la coalition internationale contre l'État islamique ne soient pas abandonnés.

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Question 13176 — politique extérieure

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences de la suppression, adoptée le 17 décembre 2025 par le parlement géorgien, de l'administration des territoires de l'ancienne région autonome d'Ossétie du Sud - internationalement reconnus comme faisant partie de la Géorgie - en exil, sur la protection des minorités et des populations déplacées originaires de cette région. Cette administration, créée en 2007, avait pour mission de représenter les populations déplacées depuis les guerres de 1992-1993 et de 2008, de défendre leurs droits, notamment le droit au retour et l'accès à leurs biens et d'assurer la continuité de l'État géorgien dans les territoires occupés par la Russie et par l'entité dite République d'Ossétie-du-Sud-Alanie (république sécessionniste reconnue par seulement cinq États, dont la Russie). Sa révocation soulève des interrogations sur la capacité de la Géorgie à continuer de faire valoir, en son sein et dans les enceintes internationales, la protection des minorités et des populations déplacées, ainsi que leurs droits culturels, linguistiques et fonciers. Cette question est centrale dans la perspective d'adhésion de la Géorgie à l'Union européenne, puisque la protection de ces populations fait partie des valeurs fondamentales de l'ensemble politique européen (article 2 du traité sur l'Union européenne). Cette interrogation est renforcée par la toile de fond suivante : la réalité du pouvoir politique en Géorgie réside dans les mains de l'oligarque Bidzina Ivanichvili, allié du pouvoir russe contre son peuple pro-européen. Dans ce contexte, il souhaite connaître son analyse sur les conséquences de la révocation de cette administration en exil pour la protection des minorités et des personnes déplacées et savoir s'il estime que cette évolution peut avoir un impact sur la capacité de la Géorgie à se conformer aux critères d'adhésion à l'Union européenne (article 49 du traité sur l'Union européenne).

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Question 13175 — police

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution statutaire des policiers municipaux, qui se doit d'être cohérente avec la nature des missions et des risques qu'ils assument au service de la sécurité des citoyens. Alors que le Sénat vient d'adopter le 10 février 2026 le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres et que le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, des organisations professionnelles représentatives de la police municipale émettent des réserves. En effet, la police municipale n'est pas une force complémentaire marginale, elle intervient chaque jour en matière de sécurité publique, de prévention, de tranquillité, mais également dans des situations de plus en plus exposées et à risques comparables à celles rencontrées par la police nationale. En outre, contrairement à certaines perceptions, la formation des policiers municipaux est l'une des plus exigeantes de la sécurité publique territoriale, strictement encadrée par la réglementation et régulièrement renforcée. Toute extension de prérogatives devrait donc s'appuyer sur cette réalité professionnelle déjà existante et non la méconnaître. Or force est de constater que le volet social demeure largement absent des discussions actuelles, aucune réponse concrète n'est apportée sur la pénibilité du métier, les risques encourus quotidiennement sur la voie publique, l'usure professionnelle ou les conditions de fin de carrière des policiers municipaux. Cette absence traduit un manque de considération pour l'engagement de ces agents et une vision incomplète des enjeux de sécurité locale. Dans le même temps, les notions de « police de proximité » ou de « police du quotidien », régulièrement mises en avant dans le débat public, relèvent davantage d'un discours politique que d'une analyse opérationnelle, la police municipale exerçant déjà cette proximité dans un contexte sécuritaire de plus en plus tendu. En parallèle, toute extension de prérogatives ne saurait être envisagée sans une reconnaissance sociale réelle incluant une évolution statutaire cohérente et une retraite juste et digne, à la hauteur des missions et des risques assumés par les policiers municipaux. Aussi, elle lui demande de préciser quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour que toute réforme des prérogatives de la police municipale s'accompagne d'un véritable volet social prenant en compte la pénibilité, les risques spécifiques du métier, les conditions de fin de carrière et une retraite juste.

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Question 13174 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Paul-André Colombani attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès à certaines molécules essentielles en psychiatrie, notamment la prazosine et la fluvoxamine. En effet, l'arrêt récent de la commercialisation de la fluvoxamine par le laboratoire Viatris, antidépresseur fréquemment utilisé dans la prise en charge de la schizophrénie, entraîne des conséquences directes et préjudiciables pour de nombreux patients. À ce jour, l'absence d'alternative strictement équivalente sur le marché les prive d'une prise en charge médicamenteuse réellement adaptée à leur pathologie. Une situation comparable est observée s'agissant de la prazosine. Initialement autorisée dans le traitement de l'hypertension artérielle, cette molécule a démontré une efficacité particulière dans la prise en charge du trouble de stress post-traumatique, dont certains patients dépendent pour le soulagement de symptômes sévèrement invalidants. Or, en France, aucune forme de prazosine à libération immédiate ne bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché. Les professionnels de santé sont dès lors contraints de recourir à des importations dans le cadre d'autorisations d'accès compassionnel délivrées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, afin de permettre, à titre dérogatoire, l'accès à ces médicaments sur le territoire national. Plus largement, le secteur de la psychiatrie est confronté à de nombreuses ruptures de stock affectant des molécules indispensables, telles que le lithium, traitement de fond du trouble bipolaire, la quétiapine et d'autres antipsychotiques, ou encore la sertraline utilisée dans le traitement de la dépression. À court terme, ces situations privent les patients d'un accès continu à des thérapies médicamenteuses efficaces ; à long terme, elles compromettent leurs chances de rémission. Les professionnels de santé se trouvent démunis face à l'impossibilité d'assurer une prise en charge adaptée, ce qui entraîne une augmentation des hospitalisations, pourtant souvent évitables. Ces difficultés apparaissent en partie liées à des choix économiques opérés par certains laboratoires pharmaceutiques, qui privilégient la production de médicaments à plus forte rentabilité au détriment de traitements essentiels mais économiquement moins attractifs. Cette situation soulève un enjeu majeur d'accès aux soins en santé mentale et interroge la capacité des pouvoirs publics à réguler efficacement ces logiques de marché. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'accès à ces traitements sur l'ensemble du territoire, d'assurer la continuité des soins en psychiatrie et de favoriser la restauration d'options médicamenteuses validées.

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Question 13173 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Loïc Prud'homme alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de place en institut médico-éducatifs (IME). Depuis plus de 50 ans, les IME sont un maillon important dans l'accompagnement médical, social, pédagogique et professionnel pour les enfants et jeunes en situation de handicap. Au quotidien, ces structures permettent d'accueillir de nombreux enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans pour lesquels un parcours scolaire classique n'est pas adapté, trop épuisant ou ne leur permet de pouvoir grandir dans de bonnes conditions et au mieux de leurs possibilités. Une prise en charge au sein d'un IME permet de recevoir des unités d'enseignement plus individualisées mais également des soins thérapeutiques dispensés par des professionnels médicaux et médico-sociaux. En l'absence de moyens suffisants pour garantir un accueil adapté dans les établissements scolaires classiques les IME constituent ainsi des lieux essentiels pour l'accompagnement de tous les enfants Or il ressort que la réalité sur le terrain est tout autre. Le pays est sous-doté tant en matière d'établissements existants, qu'en matière de places disponibles. Les structures existantes ne disposent pas des capacités et moyens suffisants pour répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Cela conduit à laisser de nombreux enfants, dont la notification IME est pourtant instruite par les MDPH, sur liste d'attente. Cela cause de grandes difficultés pour des familles déjà fortement éprouvées à différents degrés par l'accompagnement de leur enfant et l'organisation familiale que cela induit. Le ministère de l'éducation nationale estime ainsi que plus de 11 000 enfants se trouveraient dans l'attente d'une prise en charge en IME. Il lui demande comment et dans quel délai elle entend pallier le déficit de places en instituts médico-éducatifs en France pour que chaque enfant dont la situation le nécessite puisse y être accueilli dans de bonnes conditions.

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Question 13172 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par de nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité (PAS). Plusieurs organisations professionnelles signalent, dans différents territoires, des situations d'inquiétude croissante liées aux nouvelles modalités d'affectation, aux changements de contrats proposés et, dans certains cas, à des ruptures ou menaces de rupture de contrat. Elles relèvent que certains AESH, faute d'informations suffisamment claires ou en raison de secteurs d'affectation élargis, craindraient de ne plus pouvoir assurer leurs missions dans des conditions compatibles avec leurs contraintes financières et de transport. Les associations alertent sur les conséquences possibles de cette réorganisation pour la stabilité de l'emploi et pour la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elles ont également attiré l'attention des pouvoirs publics sur les tensions rencontrées dans le fonctionnement de l'école inclusive et sur la nécessité de renforcer le dialogue avec les acteurs de terrain. Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les mesures prévues pour garantir la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans le cadre de la mise en œuvre de la généralisation des pôles d'appui à la scolarité.

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Question 13171 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les financements alloués par les agences régionales de santé (ARS) aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en particulier celles accueillant des enfants au sein des instituts d'éducation motrice (IEM) et des instituts médico-éducatifs (IME). Dans un contexte de forte augmentation des besoins et de tensions sur les capacités d'accueil, les MDPH connaissent une croissance significative de leur activité, comme le confirme le rapport d'information n° 306 (2024-2025) du Sénat (p. 63). Cependant, ces établissements, peu nombreux et disposant d'un nombre de places souvent limité, font face à un manque de moyens humains et financiers. Cette situation se traduit par une réduction du temps d'accueil des enfants, souvent limité à des demi-journées plutôt qu'à temps plein. Elle impacte directement la qualité de l'accompagnement et le développement des enfants en situation de handicap parfois très lourd, qui doivent compléter leurs soins en libéral, compliquant la conciliation entre suivi de l'enfant et obligations professionnelles des parents. Cette insuffisance de prise en charge représente un risque majeur pour les enfants, pouvant entraîner une diminution de la stimulation, un retard dans le suivi médico-éducatif, une perte de chance d'autonomie future et un isolement social. Mme la députée souhaiterait connaître les orientations de dotation retenues par les ARS pour les IME et IEM. Elle souhaiterait savoir s'il existe des perspectives d'évolution des financements, afin de permettre aux familles et aux acteurs associatifs de disposer d'une meilleure visibilité et d'anticiper les conditions de prise en charge des enfants en situation de handicap sur le territoire.

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Question 13170 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes rencontrées par les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement », prévue au 3° de l'article L. 241-3 du code de la route, dans l'exercice effectif de leur droit au stationnement gratuit, en particulier depuis la généralisation des dispositifs de contrôle automatisé du stationnement sur voirie. La CMI « stationnement » ouvre un droit national clairement établi : celui pour son titulaire ou la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Ce droit est reconnu sur tout le territoire national et ne saurait être remis en cause par des règles locales, les collectivités ne pouvant qu'en préciser les modalités pratiques et éventuellement limiter la durée du stationnement dans le respect du cadre fixé par la loi. Or, dans les faits, l'informatisation croissante du stationnement, notamment via l'usage de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) et la généralisation du forfait de post-stationnement (FPS), a profondément modifié les conditions d'exercice de ce droit. De nombreuses communes exigent désormais, en complément de l'apposition visible de la CMI derrière le pare-brise, une démarche locale préalable : enregistrement de l'immatriculation dans une base municipale, activation d'un ticket gratuit spécifique à l'horodateur ou via une application mobile ou encore inscription sur une plateforme numérique propre à la collectivité concernée. Cette situation crée une insécurité juridique et pratique manifeste pour les personnes en situation de handicap. Un usager peut ainsi être parfaitement en règle au regard du droit national, titulaire d'une CMI valide et néanmoins faire l'objet d'une verbalisation automatique faute d'avoir accompli une formalité locale dont il n'avait pas connaissance. Ces situations donnent lieu à des contestations nombreuses, longues et souvent complexes, transférant sur des personnes déjà fragilisées la charge de la preuve et d'une démarche administrative qui peut par ailleurs avoir un coût. Cela apparaît d'autant plus paradoxal que l'État dispose déjà, au niveau national, des informations relatives à la validité des cartes mobilité inclusion, celles-ci étant produites et gérées dans un cadre centralisé. Pourtant, aucune interconnexion n'existe aujourd'hui entre ces données nationales et les systèmes de contrôle du stationnement utilisés par les collectivités territoriales. Chaque commune développe ainsi son propre dispositif, sans harmonisation, obligeant les titulaires de la CMI à multiplier les démarches selon les territoires dans lesquels ils se déplacent. Cette fragmentation va à l'encontre de l'objectif d'égalité devant le service public et la loi et nuit à la lisibilité des droits. Elle pose également la question de la proportionnalité des contraintes imposées aux personnes en situation de handicap, alors même que des solutions techniques respectueuses du règlement général sur la protection des données (RGPD) pourraient être envisagées, telles que la création d'un référentiel national minimal indiquant uniquement la validité ou non d'un droit CMI stationnement, sans mention de la nature du handicap ni de données médicales. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif national de reconnaissance automatisée du droit au stationnement attaché à la CMI mention « stationnement », interopérable avec les systèmes de contrôle utilisés par les collectivités, afin de garantir l'effectivité d'un droit reconnu par la loi, de réduire les verbalisations injustifiées et de simplifier les démarches pour les personnes concernées. Il lui demande également si une harmonisation nationale des pratiques locales est à l'étude afin de mettre fin aux disparités territoriales actuellement constatées.

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Question 13169 — personnes âgées

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Manon Bouquin alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application des prélèvements sociaux, telles que la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), aux personnes percevant l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et disposant de revenus issus de la location meublée non professionnelle (BIC). En effet, l'ASPA est calculée en fonction des revenus de l'intéressé, y compris les revenus provenant de biens mobiliers et immobiliers. Lorsque le cumul de la retraite et des revenus locatifs reste inférieur aux seuils de ressources prévus (12 523,14 euros pour une personne seule et 19 442,21 euros pour un couple), le bénéficiaire conserve le droit à l'ASPA. Or contrairement à l'ASPA elle-même, ces revenus locatifs restent soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS), ce qui réduit le revenu effectivement perçu par des personnes déjà en situation de précarité. Cette situation semble incohérente : maintenir le seuil de ressources tout en appliquant des prélèvements sociaux sur des revenus modestes réduit le pouvoir d'achat des bénéficiaires et va à l'encontre de l'objectif de l'ASPA, qui est de garantir un minimum de ressources aux personnes les plus précaires. Elle souhaite donc savoir s'il serait envisageable de prévoir une exonération des prélèvements sociaux sur les revenus modestes des bénéficiaires de l'ASPA, afin de préserver leur pouvoir d'achat tout en maintenant l'équilibre général du dispositif.

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Question 13168 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des jeunes NEETS de La Réunion. Selon les données publiées par l'Insee, 24 % des jeunes de 15 à 29 ans à La Réunion étaient en situation de NEET en 2023, soit près du double du taux national observé en Hexagone. Cette proportion représente environ 38 700 jeunes Réunionnais confrontés à une exclusion durable du marché du travail, de la formation ou de l'éducation. Parmi eux, une part significative relève de l'obligation de formation des 16-18 ans, ce qui fait de ce dispositif un enjeu majeur pour l'avenir du territoire. Or, malgré cet enjeu social majeur, le rapport annuel de la Cour des comptes publié en mars 2025 souligne qu'en 2023, 58 % des jeunes concernés par l'obligation de formation étaient sans solution effective, d'après les missions locales, ce qui signifie que plus de la moitié des mineurs relevant du dispositif demeuraient sans accompagnement stable ni parcours qualifiant. Dans un contexte ultramarin où l'accès aux structures de formation est souvent entravé par l'insularité, l'éloignement géographique et l'absence d'une offre locale adaptée, cette situation traduit une inefficacité structurelle du dispositif sur le territoire de La Réunion et des DOM. Par ailleurs, la Cour des comptes note que le pilotage national et territorial de l'obligation de formation reste fragile, sans véritable suivi consolidé des résultats ni évaluation détaillée des coûts et des trajectoires des jeunes accompagnés, ce qui compromet la capacité des acteurs locaux à intervenir efficacement. Le manque de solutions innovantes dédiées, le recours majoritaire aux dispositifs de droit commun et des parcours souvent courts et fragmentés contribuent à laisser durablement de nombreux jeunes sans perspective d'insertion. Les conséquences humaines et économiques de ce constat sont considérables : un jeune durablement NEET représente non seulement une perte de qualification et d'opportunité personnelle, mais aussi une charge accrue pour la collectivité en matière de protection sociale, de perte de productivité et d'exclusion sociale. À noter que chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité. Il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour garantir un accompagnement effectif et continu de tous les jeunes Réunionnais relevant de l'obligation de formation et pour améliorer l'offre et le pilotage du dispositif sur le territoire ultramarin.

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Question 13167 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'application de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer qui permet de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires ultramarins. Le 4 novembre 2025, répondant à sa question écrite n° 3552 relative à la fin du marquage CE, elle annonçait que « plusieurs textes règlementaires sont actuellement en préparation et seront à prendre d'ici la fin de l'année : - un décret en Conseil d'État pour décliner le principe de la dérogation ; - un décret simple pour la création des commissions, de leur composition et des grands principes de leur fonctionnement ; - des textes complémentaires (arrêtés) préciseront le fonctionnement des commissions et la désignation des familles de produits concernées par la dérogation. ». Dans un contexte de vie chère et de crise du logement dans les territoires ultramarins, ces textes sont particulièrement attendus pour diminuer les coûts de construction. Il lui demande quand seront publiés les textes d'application de la loi du 13 juin 2025 qui doivent permettre de déroger au marquage CE pour l'importation de produits de construction dans les territoires d'outre-mer.

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Question 13166 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences cumulées de l'érosion des littoraux et de l'échouage massif des sargasses en Guadeloupe. L'érosion est un processus de dégradation et de transformation du relief entraînant un recul conséquent du trait de côte, en raison de la fragilisation des écosystèmes marins, des cyclones et du transport des sédiments. Ce phénomène tend de plus en plus à s'accélérer et met en péril certaines habitations côtières, déjà exposées aux nuisances olfactives provoquées par les algues sargasses. Les sargasses sont à l'origine de troubles respiratoires au sein des populations locales et fragilisent les secteurs du tourisme et de la pêche. Les algues brunes impactent de nombreux établissements scolaires du primaire et du secondaire à proximité du littoral, obligeant à l'interruption temporaire ou définitive des cours. En tout et pour tout, ce sont deux phénomènes concomitants qui ont des conséquences sur les habitats proches du littoral, où les résidents doivent trouver des solutions de substitution lorsque l'avancée de l'érosion et les émanations des sargasses se font ressentir. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour soutenir les collectivités locales face à ces défis conjoints, en matière de prévention, de ramassage et de protection du littoral. Il le questionne en outre sur le vide juridique autour de la notion de sargasse, véritable problème de santé publique qui n'est inscrit ni au code de l'environnement, ni au code de la santé publique, ayant pour conséquence de priver les victimes des échouages de sargasses d'un régime d'indemnisation automatique ou spécifique.

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Question 13165 — outre-mer

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les conditions d'accès aux dispositifs de monétisation des grandes plateformes numériques pour les créateurs de contenu établis dans les territoires français d'outre-mer. Dans ces territoires, le taux de chômage demeure structurellement plus élevé que dans l'Hexagone. Il atteint environ 14 % à La Réunion et en Martinique, près de 17 % en Guyane, contre environ 7,5 % dans l'Hexagone en 2025 selon les données de l'INSEE. Cette réalité économique impose de soutenir toutes les voies d'insertion et d'innovation. La création de contenu numérique constitue aujourd'hui une activité professionnelle à part entière. Pour de nombreux jeunes ultramarins, elle représente une alternative économique crédible, un levier d'entrepreneuriat et un outil de valorisation culturelle et territoriale. Or plusieurs créateurs, établis notamment en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, signalent rencontrer des difficultés répétées pour activer les dispositifs de monétisation proposés par des plateformes telles que Meta, TikToket YouTube. Des témoignages concordants font état de refus initiaux de monétisation, de démarches de recours multiples avant validation, de la nécessité d'utiliser un numéro ou une adresse situés dans l'Hexagone pour activer certains dispositifs ou encore de blocages persistants lorsque le compte a été initialement créé depuis un territoire ultramarin, y compris après une installation dans l'Hexagone. Certains jeunes créateurs ont ainsi quitté leur territoire pour tenter de vivre de leur activité numérique dans l'Hexagone, sans pour autant bénéficier systématiquement d'un accès immédiat aux dispositifs de rémunération. À l'heure où le numérique est présenté comme un outil d'égalité des chances et de dépassement des contraintes géographiques, ces situations interrogent sur l'égalité d'accès aux opportunités offertes par l'économie digitale. Il lui demande donc si le Gouvernement a identifié des différences de déploiement des dispositifs de monétisation entre l'Hexagone et les territoires ultramarins, si un dialogue a été engagé avec les plateformes concernées afin de garantir une stricte égalité territoriale et quelles mesures pourraient être envisagées pour assurer un accès effectif et équitable à l'économie numérique pour l'ensemble des jeunes Français, quel que soit leur territoire de résidence.

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Question 13164 — organisations internationales

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses déclarations mensongères du 11 février 2026 lors des questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des Nations unies chargée d'examiner la situation des droits humains sur les territoires palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que sur son annonce formulée le même jour de porter au nom de la France au prochain Conseil des droits de l'homme des Nations unies une demande de démission de Mme Albanese. Ces propos tenus à l'Assemblée nationale ont notamment consisté à remettre en cause l'indépendance et l'expertise de Mme la rapporteuse spéciale, présentée comme une militante politique tenant des discours de haine, et à relayer une interprétation contestée de ses déclarations publiques. Or plusieurs éléments de clarification incontestables indiquent que les propos qui lui ont été attribués ont été déformés. Lors de son intervention publique du 7 février 2026 chez Al Jazeera à Doha, Mme Albanese n'a pas qualifié un État ou un peuple d' « ennemi commun à l'humanité », mais dénoncé un système international permettant la poursuite de violations graves du droit international, permettant le génocide du peuple palestinien. Les accusations portées contre Mme Albanese reposent sur une déformation manifeste de ses propos que M. le ministre ne pouvait ignorer. Mme la députée note par ailleurs que M. le ministre fait, de manière inédite, l'objet d'une mise en cause directe par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), ce qui renforce la nécessité d'une parole publique rapide, rigoureuse et fondée sur des éléments exacts. La remise en cause publique de l'indépendance d'une rapporteuse spéciale des Nations unies interroge sur le respect par M. le ministre du fonctionnement des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, dont les titulaires sont nommés selon des procédures encadrées et indépendantes. Leur mandat consiste précisément à documenter les violations des droits humains, y compris lorsque leurs conclusions peuvent être politiquement sensibles. À ce titre, contester leur légitimité en raison de leurs travaux ou appeler à leur démission est une attaque directe, indigne et dangereuse contre le système onusien de protection des droits de l'homme. Ces prises de position publiques de M. le ministre s'inscrivent dans un contexte plus large de pressions croissantes exercées sur les experts internationaux, les défenseurs des droits humains et les voix critiques documentant les violations du droit international notamment sur la situation dans les territoires palestiniens occupés. La remise en cause personnelle et politique d'une titulaire de mandat onusien, en raison de ses analyses et de ses constats, soulève des inquiétudes quant au respect de la liberté d'expression et à la capacité des mécanismes internationaux à fonctionner de manière indépendante. En outre, la critique des politiques menées par le gouvernement d'Israël, relève du débat démocratique et du travail tout fait normal des défenseurs des droits humains ; l'assimiler à une prise de position partisane ou à un discours de haine est de nature à fragiliser leur légitimité et à dissuader toute expertise indépendante sur des situations de violations des droits de l'homme. Ces dynamiques contribuent à fragiliser les conditions d'un examen indépendant et rigoureux des violations alléguées du droit international humanitaire et des droits humains dans cette région. Á cet égard, la CNCDH rappelle que la critique des politiques d'un gouvernement, y compris celles de l'État d'Israël, relève de la liberté d'expression et ne saurait être assimilée à de l'antisémitisme. Confondre critique politique légitime et haine d'un peuple risque, par conséquent, d'affaiblir la portée des combats légitimes et indispensables contre l'antisémitisme. Dans ce contexte, Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte revenir rapidement et publiquement sur les propos tenus à l'Assemblée nationale concernant Mme Francesca Albanese en reconnaissant les inexactitudes qui lui ont été attribuées et procéder à leur rectification officielle. Elle l'interroge également sur son intention de présenter des excuses à la rapporteuse spéciale pour la mise en cause de son indépendance et de son intégrité professionnelle. Elle lui demande enfin s'il envisage de renoncer à toute demande de démission la concernant, demande qui isolerait et ridiculiserait d'autant plus la France sur le plan diplomatique, et de réaffirmer sans aucune réserve l'attachement de la France au respect de l'indépendance des procédures spéciales des Nations unies et à la protection du travail des défenseurs des droits de l'homme.

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Question 13163 — ordre public

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur à la suite du lynchage en meute d'un militant du collectif Némésis, dénommé Quentin, ayant provoqué sa mort, fait particulièrement grave qui a profondément choqué l'opinion publique et relancé les inquiétudes quant aux violences politiques commises par certains groupuscules se réclamant de l'ultragauche. Dans ce contexte, il souhaite appeler son attention sur les agissements du collectif dénommé « Éteignons la flamme », récemment constitué dans la perspective des élections municipales de 2026. Selon plusieurs éléments publics et documentés, ce collectif reprendrait les codes, les méthodes et certains cadres de l'organisation « La Jeune garde », dissoute en Conseil des ministres en juin 2025 en raison de ses agissements violents. Depuis son lancement, ce nouveau mouvement mènerait des actions coordonnées dans plusieurs villes, consistant notamment en des opérations de collage, des manifestations de rue et la diffusion de slogans appelant explicitement à la violence politique. Des publications et vidéos diffusées sur les réseaux sociaux montrent des militants cagoulés, vêtus de noir, appelant à « éteindre » symboliquement la flamme d'un parti politique et reprenant des mots d'ordre tels que « Frappe un facho ». Par ailleurs, plusieurs observateurs et sources ouvertes évoquent des liens organisationnels et militants entre ce collectif et l'ancienne structure dissoute, ainsi que des proximités politiques avec certaines formations. Dans ce contexte, la création d'un nouveau collectif reprenant les symboles, les modes opératoires et les objectifs d'une organisation récemment dissoute pour violences soulève de légitimes interrogations quant au respect des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la reconstitution de ligue dissoute. Il lui demande donc si les services du ministère ont procédé à une évaluation de ce collectif et de ses activités, si des investigations sont en cours afin de déterminer l'existence d'une éventuelle reconstitution de ligue dissoute et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires, y compris une procédure de dissolution administrative, pour prévenir tout trouble à l'ordre public.

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Question 13162 — numérique

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Clémence Guetté interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le phénomène inquiétant des vidéos générées par intelligence artificielle postées sur les réseaux sociaux afin de diffuser des idées à caractère raciste et islamophobe. Plus précisément, le compte TikTok Frenchi.a cumule plusieurs millions de vues et de likes . Ce compte publie en majorité du contenu généré par intelligence artificielle. Un type de vidéo, devenu viral, montre des professeurs en larmes dans une salle de classe devant des élèves qui les harcèlent et filment la scène hilares. Le contenu est généré de manière à ce que les élèves soient identifiés comme racisés et musulmans. Ces vidéos sont massivement relayées sur les réseaux sociaux et notamment sur X par des comptes d'extrême droite, se basant sur ces vidéos générées par IA pour véhiculer des thèses racistes et islamophobes. Au vu des commentaires et de l'exposition dont bénéficient ces vidéos, beaucoup d'internautes se laissent manipuler et croient en leur véracité. Ainsi, il est nécessaire de sanctionner de toute urgence ce type de comptes, coupables de désinformation et d'incitation à la haine raciste. Plus globalement, il faut mettre en place un grand plan de prévention et de régulation face aux dangers de l'intelligence artificielle en mettant les plateformes face à leurs responsabilités. En outre, il est essentiel d'interdire formellement les usages de l'IA et du « big data » qui vont à l'encontre des droits sociaux et des principes républicains. Il en va de la santé de la démocratie, des institutions et de la société. Aussi, elle lui demande si elle va sanctionner fermement les comptes visant à diffuser des idées racistes sur les réseaux sociaux et à réguler les plateformes permettant de créer et de diffuser ce type de contenu.

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