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M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité urgente de réviser la convention fiscale franco-espagnole contre la double imposition, signée en 1995. Dans les territoires frontaliers, comme celui qu'il représente, la vie quotidienne dépasse naturellement la frontière. Vivre d'un côté, travailler de l'autre, entretenir des liens familiaux, sociaux ou professionnels des deux côtés relève d'une continuité évidente pour les habitants, tant sur le plan humain que culturel. Pourtant, les citoyens, les institutions et les acteurs locaux se heurtent à des obstacles administratifs et juridiques qui ne correspondent plus aux réalités contemporaines de la vie transfrontalière. La situation des travailleurs frontaliers est particulièrement préoccupante. Ceux-ci subissent les effets combinés d'une coordination insuffisante des systèmes de sécurité sociale et de dispositions fiscales obsolètes, avec des répercussions concrètes et lourdes sur leurs conditions de vie : difficulté d'accès à l'assurance chômage, complexité dans la liquidation des droits à la retraite, incertitudes en cas d'arrêt maladie ou de reconnaissance d'une incapacité. La convention fiscale bilatérale actuelle repose sur une liste de communes établie en 1962 et sur un périmètre restreint à 20 kilomètres, un cadre qui ne reflète ni les dynamiques territoriales actuelles, ni les mobilités professionnelles et résidentielles désormais fréquentes. En outre, la mise en œuvre des « cartes frontalières » prévue par le texte n'a jamais été effective, ajoutant à l'insécurité juridique des travailleurs concernés. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la révision de cette convention fiscale franco-espagnole, dont les dispositions apparaissent manifestement inadaptées aux réalités du bassin de vie transfrontalier. Il lui demande des précisions sur le calendrier et les modalités d'une telle révision, ainsi que sur les mesures concrètes que la France entend proposer pour remédier à une situation devenue, pour de nombreux salariés, à la fois injuste et insoutenable.
M. Peio Dufau attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'accélérer la mise en place de l'apprentissage transfrontalier entre la France et l'Espagne. Alors qu'il n'existe pas encore de cadre commun à l'échelle de l'Union européenne pour la reconnaissance des diplômes de la formation professionnelle, l'ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier ouvre désormais la voie à la conclusion d'accords bilatéraux entre États membres voisins. La récente adoption par l'Assemblée nationale, le 13 février 2025, de la proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord franco-allemand en matière d'apprentissage transfrontalier (T.A. n° 50) constitue une avancée majeure, qui doit désormais servir de référence pour des initiatives analogues, notamment avec l'Espagne. Dans les territoires frontaliers, où les jeunes aspirent à se former et à travailler des deux côtés de la frontière dans un espace de vie intégré, le développement de l'apprentissage transfrontalier répond à un besoin concret, à la fois pour les apprenants, les entreprises et les acteurs de la formation. Il souhaite ainsi connaître les perspectives de négociation d'un accord franco-espagnol en la matière et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire avancer ce dossier dans les meilleurs délais.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les disparités importantes des frais de scolarité pour les étudiants en masso-kinésithérapie en France. Actuellement, le coût de la formation pour devenir kinésithérapeute varie entre 800 et plus de 40 000 euros selon le statut de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) et ce, sans que les étudiants aient réellement le choix de leur établissement. Cette situation crée une inégalité majeure entre les futurs professionnels de santé, pénalise financièrement certains étudiants et impacte l'attractivité de la formation. Dans le cadre du septième avenant conventionnel, l'État s'était engagé à harmoniser ces frais avant le 1er janvier 2025 et à mettre en place une compensation financière via l'assurance maladie en cas de maintien des disparités. Toutefois, à ce jour, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre dans le PLF ou le PLFSS pour 2025, laissant les étudiants dans une situation d'incertitude et de précarité croissante. Cette injustice est particulièrement visible en Bretagne : les 370 étudiants de l'IFMK de Rennes doivent payer plus de 7 000 euros par an, tandis que ceux de Brest ne paient que les frais universitaires, soit environ 200 euros par an. Pourtant, tous seront soumis aux mêmes obligations professionnelles une fois diplômés. Ainsi, cette situation freine la formation des futurs kinésithérapeutes et aggrave la désertification médicale en décourageant les vocations. Faute de solution, de nombreux étudiants renoncent à cette carrière ou partent se former à l'étranger. D'autres sont également contraints de travailler en parallèle des études, mettant en péril leur réussite et leur santé. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures elle entend prendre pour respecter les engagements pris en faveur d'une harmonisation des frais de formation en kinésithérapie et garantir un accès équitable à cette filière essentielle pour la santé publique.
M. Jonathan Gery appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences du congé de proche aidant sur la rémunération des agents publics et notamment sur le versement de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE). Ce congé, prévu par les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code général de la fonction publique, permet aux agents publics de suspendre temporairement leur activité professionnelle afin d'accompagner un proche en perte d'autonomie. Bien que ce dispositif réponde à une exigence d'humanité et de solidarité, son impact financier pour les agents publics demeure préoccupant. En effet, contrairement à d'autres congés assimilés à du service effectif, le congé de proche aidant ne garantit pas le maintien de l'IFSE, qui peut être suspendue. Or plusieurs autres types de congés permettent le maintien de cette indemnité : congés maternité, paternité ou d'adoption, congé de solidarité familiale ou, depuis septembre 2024, congé de longue maladie et congé de grave maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population et de volonté affirmée de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie, il serait souhaitable que le congé de proche aidant puisse bénéficier des mêmes dispositions, notamment en matière de reconnaissance financière. Le fait que ce congé ne soit pas rémunéré constitue un frein à son utilisation par les agents publics et notamment par les plus modestes, alors même que la solidarité familiale est aujourd'hui largement encouragée par les pouvoirs publics. Le maintien de l'IFSE pour les agents publics en congé de proche aidant représenterait une mesure de justice sociale et de reconnaissance de l'engagement des aidants, tout en sécurisant leur situation professionnelle. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de garantir le maintien de l'IFSE pendant toute la durée du congé de proche aidant, à l'instar d'autres congés assimilés à des périodes de service effectif, afin de soutenir les agents publics dans leur rôle essentiel d'aidants familiaux.
M. Pierre-Yves Cadalen alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la santé à France Travail. En effet, depuis plusieurs années, les changements incessants subis par ce service public instaurent une insécurité profonde pour les salariés de France Travail. Le CSE de France Travail Bretagne a obtenu, en 2024, une étude indépendante sur la santé mentale des agents de FT Bretagne. Les résultats sont accablants : 26 % des personnels sont atteints de troubles anxieux avérés ; 12 % de troubles dépressifs. Tous les services ont subi des réductions de postes, une surcharge de travail, un management parfois toxique, des réglementations toujours plus complexes, un manque cruel de formations en présentiel. Ces souffrances sont accrues chez les agents publics (aujourd'hui 3 000 agents sur les 55 000 salariés de France Travail). Ceux-ci se sentent méprisés : ils ne sont pas concernés par les hausses de salaire et ne bénéficient plus du statut de fonctionnaire. On assiste à une véritable « Francetélécomisation » de ces personnels qui rencontrent en plus une crise de vocation. Ces agents ont choisi, au moment de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, de rester des agents publics par conviction. Aujourd'hui, ils sont soumis à des objectifs de performance, à des injonctions de contrôle et de sanction des inscrits, à la robotisation de leur travail par le recours à l'IA. France Travail abîme la santé de ses agents : une étude nationale menée en 2020 démontre que 67 % des travailleurs handicapés de France Travail n'étaient pas handicapés lors de leur arrivée. Maladies professionnelles, sédentarité, burn-out , dépression : France Travail fabrique du mal-être qui finit parfois en inaptitude au travail. Par ailleurs, les salariés de France Travail sont particulièrement exposés à la violence de la société et à la souffrance d'autrui. Les agressions physiques et les menaces de mort sont fréquentes. En 2024, dans le Finistère, 42 demandeurs d'emploi ont prévenu leur conseiller France Travail de leurs intentions suicidaires. Alors que la santé des salariés de France Travail et celle des demandeurs d'emploi est menacée par l'ensemble de ces facteurs, il semble que la réponse des gouvernements successifs soit de prévoir toujours plus de contrôles, donc de travail, et d'accorder toujours moins de moyens. Il l'interroge sur ce qu'elle compte mettre en place pour protéger les agents de France Travail.
M. Aurélien Lopez-Liguori attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des scaphandriers territoriaux employés par la Région Occitanie. Avant 2008, les scaphandriers intervenant dans les ports de Grau-du-Roi, Port-La-Nouvelle et Sète étaient des fonctionnaires de l'État. À ce titre, ils bénéficiaient d'une indemnité spécifique liée à leurs travaux sous-marins, calculée en fonction du nombre de plongées effectuées. Cette prime, représentant jusqu'à un quart de leur rémunération nette mensuelle, constituait une reconnaissance de la dangerosité et de la technicité de leur métier. Depuis le transfert de compétence aux régions en 2008, ces agents sont devenus des fonctionnaires territoriaux. Si une prime de plongée a été réintroduite par la Région Occitanie en 2017, elle reste juridiquement précaire. Elle s'élève à 6,69 euros brut de l'heure de plongée, avec majoration possible selon la profondeur. À cela s'ajoute une prime d'habillement de 9,10 euros brut. Concrètement, les scaphandriers perçoivent ainsi 29,88 euros brut par jour de plongée (environ 3 h en moyenne). Cependant, cette indemnité est fragile, car son attribution relève d'une simple décision du conseil régional, sans base statutaire solide ; elle est aussi inéquitable, car elle est exclusivement liée à la plongée effective, excluant les agents mobilisés pour la sécurité en surface, ou ceux momentanément indisponibles pour des raisons médicales, météorologiques, ou institutionnelles (réunions, formations, manque de personnel) ; elle est par ailleurs non cotisable, n'ouvrant pas de droits à la retraite ni à l'assurance-chômage. Par ailleurs, les scaphandriers territoriaux, malgré les exigences techniques et les risques inhérents à leur métier, restent classés en catégorie C. Leur évolution de carrière est bloquée, aucune passerelle n'étant prévue vers la catégorie B, à l'exception de deux chefs d'équipe, anciens OPA, qui ont bénéficié d'une reclassification lors de leur intégration. Cette situation génère un sentiment d'injustice et une précarité financière pour ces agents engagés dans un métier à forte pénibilité. Aussi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement entend sécuriser juridiquement et revaloriser cette indemnité de plongée, en l'inscrivant dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale, afin de garantir son maintien, son équité et sa prise en compte dans le calcul des droits sociaux. Il l'interroge également sur les perspectives d'évolution de carrière pour ces agents, notamment sur l'ouverture du grade à la catégorie B.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des IRA. Il y a encore quelques mois, le Gouvernement affichait sa volonté de renforcer les recrutements de cadres intermédiaires au sein de la fonction publique d'État. Les instituts régionaux d'administration (IRA) devaient jouer un rôle central dans cette dynamique, avec des promotions pouvant atteindre jusqu'à 200 élèves par établissement. Dans cet esprit, les IRA ont investi pour adapter leurs infrastructures ainsi que pour créer deux postes supplémentaires. Or il a d'abord été décidé la création d'un nouveau centre à Nanterre, rattaché à l'IRA de Lille. Conséquence : les deux postes nouvellement créés dans chaque institut doivent être supprimés pour doter ce centre. Ensuite, il a été décidé d'aller plus loin en annonçant la fusion des cinq IRA en une structure unique, ce qui représenterait un véritable coup de massue pour les établissements et notamment celui de Bastia. Se profilent en effet des réductions drastiques d'effectifs, une recentralisation des fonctions supports et un amoindrissement de l'autonomie pédagogique. L'organisation des concours serait elle aussi centralisée, retirant aux IRA leur rôle clé dans le recrutement, la formation et l'accompagnement des futurs cadres de l'État. L'IRA de Bastia, du fait de son insularité et de son ancrage territorial, serait particulièrement fragilisé par ces mesures. Remettre en question l'affectation géographique des élèves porterait un coup sévère à son attractivité, pourtant cruciale à son bon fonctionnement. M. le député se positionne sans ambiguïté pour le maintien total des fonctions, des compétences et des moyens de l'IRA de Bastia, dont il connaît l'utilité pédagogique, mais également le rôle social et sociétal qu'il remplit en faveur de Bastia et de la Corse. M. le député demande à M. le ministre quelle sera demain la place réservée à l'IRA de Bastia dans un système centralisé qui ne prend pas en compte les réalités locales. Il l'interroge également sur l'avenir des personnels et des élèves d'un institut dont l'autonomie et la singularité seraient niées.
M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique d'État en Seine-Saint-Denis et son intégration dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Prévue par le plan gouvernemental « Un État plus fort en Seine-Saint-Denis » pour surmonter les difficultés exceptionnelles en matière de ressources humaines dans le département, la prime de fidélisation territoriale a été instaurée par le décret n° 2020-1299 du 24 octobre 2020 et revue par le décret n° 2023-1026 du 2 novembre 2023 puis confirmée et précisée par un arrêté publié au Journal officiel le 20 décembre 2023. Ainsi, dans le courant du premier semestre 2024, les agents de la fonction publique d'État affectés en Seine-Saint-Denis relevant des ministères de l'éducation nationale, de la justice et du ministère de l'intérieur et entrant dans le périmètre du versement de cette prime ont perçu en fonction de leur ancienneté une voire deux tranches, soit entre 2 400 euros brut et 7 200 euros brut. Or, en pleine campagne de déclaration des revenus, les agents et les syndicats s'interrogent sur les modalités d'inscription de ce montant dans leur déclaration. Doivent-ils, en effet, l'intégrer dans les salaires ou s'agit-il d'un revenu exceptionnel ? Particulièrement sensible à la question de cette prime de fidélisation issue de travaux parlementaires auxquels il a fortement contribué, M. le député est donc naturellement très sollicité ces dernières semaines par les agents et leurs représentants sur ce sujet. Nombre d'entre eux craignant aujourd'hui que cette prime, créée pour inciter les agents à demander et à rester en Seine-Saint-Denis, ne devienne contreproductive. Afin de limiter les effets délétères, la solution trouvée serait que cette prime soit considérée comme un revenu exceptionnel. Or les démarches auprès des services fiscaux aboutissent pour l'heure à des interprétations différentes selon les lieux d'implantation. M. le député plaide pour que la prime de fidélisation territoriale soit considérée comme un revenu exceptionnel dans la mesure où elle bénéficie à des agents qui s'engage ou qui ont réalisé cinq années de service dans le département. Elle ne peut, d'ailleurs, pas être versée une deuxième fois. Par conséquent, M. le député appelle M. le ministre à une clarification en urgence sur le sujet afin que les contribuables ne se retrouvent pas sanctionnés en cas de déclaration erronée. Il souhaite donc connaître rapidement son avis.
M. Aurélien Dutremble attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi judiciaire des auteurs de violences conjugales, à la lumière de deux féminicides récents survenus dans le département de Saône-et-Loire. Le 6 novembre 2024, à Marmagne, une femme de 65 ans a été poignardée à mort par son conjoint de 70 ans. Ce dernier, déjà condamné pour violences conjugales en 2022 et ayant suivi un stage de responsabilisation, souffrait par ailleurs de troubles psychiatriques connus. Malgré ces antécédents, aucun dispositif n'a permis d'empêcher le drame. Le 12 mai 2025, une autre femme a été abattue en pleine rue. Son ex-conjoint, placé sous contrôle judiciaire et en attente de jugement pour des faits de violences conjugales datant de décembre 2024, a été arrêté. Ce féminicide s'est produit alors que l'agresseur était déjà dans le viseur de la justice. Ces deux tragédies locales s'inscrivent dans un contexte national alarmant : en 2023, 118 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, selon les chiffres du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, 244 000 femmes déclarent chaque année avoir été victimes de violences physiques et ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (source : Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, chiffres 2022). M. le député note également la diffusion récente, par les services de l'État, d'un guide de sensibilisation destiné aux élus locaux pour l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences intrafamiliales et sexuelles. Si cette initiative peut être saluée, elle suscite toutefois des interrogations quant à son utilité concrète sur le terrain, en l'absence de moyens opérationnels et humains suffisants pour mettre en œuvre les recommandations qu'il contient. Dans ce contexte, il lui demande donc : quelles mesures sont envisagées pour renforcer le suivi des auteurs de violences conjugales sous contrôle judiciaire, notamment en cas d'antécédents ou de séparation conflictuelle ; si les dispositifs de protection des victimes (bracelets anti-rapprochement, téléphones grave danger, etc.) sont effectivement déployés dans les territoires ruraux comme la Saône-et-Loire et selon quels indicateurs d'efficacité ; si une évaluation systématique du risque psychiatrique ou psychologique des conjoints violents est envisagée dans le cadre des procédures pénales ; et enfin, quelle est la stratégie du ministère pour assurer aux élus locaux un accompagnement effectif, au-delà de la simple sensibilisation, dans la prise en charge des victimes de violences conjugales, y compris sur les plans budgétaire et organisationnel.
M. Thomas Lam interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le projet de « loi cadre » organisée par la Fondation des femmes et la coalition féministe en vue de ce projet de loi. Il faut le rappeler, la situation des femmes au regard des violences est un phénomène de société réel et essentiel : en 2023, 1 185 femmes ont été victimes de féminicides ou de tentatives de féminicides directs ou indirects au sein du couple ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de violences physiques, sexuelles ou psychologiques ou verbales commises par leur conjoint ou ex-conjoint est estimé à 373 000 femmes ; en 2022, le nombre de femmes âgées de 18 ans et plus victimes de viols, tentatives de viol ou agressions sexuelles est estimé à 230 000 femmes, dont 61 % de ces agressions qui ont été perpétrées par une personne connue de la victime. Ces estimations sont minimales et n'ont enregistré que les personnes vivant en ménage ordinaire. Le Gouvernement prend des mesures à cet effet et progresse dans la bonne direction, mais de nombreux acteurs, notamment de la société civile, estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant. À ce titre, une coalition féministe de plus de 40 associations, dont notamment la Fondation des femmes, a été créée afin d'élaborer un projet de « loi cadre » qui propose plus de 130 propositions pour concrètement améliorer la place de la femme dans la société, harmoniser les mesures prises par le Gouvernement et assurer un socle stable et solide pour pérenniser la lutte contre les violences faites aux femmes. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement connaît cette initiative et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mener vis-à-vis des violences faites aux femmes et si celui-ci entend reprendre certaines mesures de ce projet de loi cadre.
M. Eric Liégeon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la durée minimale de formation requise pour passer le permis de conduire. Actuellement, cette durée est fixée à 20 heures de conduite, ce qui s'avère insuffisant au regard de la moyenne réelle, estimée à 35 heures. En effet, un élève insuffisamment préparé, qui demande à passer son permis de conduire et qui échoue, doit nécessairement faire face à des coûts supplémentaires liés à la reprise de leçons et à la reprogrammation de l'épreuve qui à elle seule entraîne une hausse d'environ 20 % des coûts supplémentaires. Cette situation est d'autant plus problématique que, dans le même temps, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire a fortement diminué, contribuant à allonger les délais pour obtenir une date d'examen. Ce phénomène s'est d'ailleurs accentué avec l'abaissement de l'âge légal pour passer le permis à 17 ans, qui a entraîné une augmentation significative du nombre de candidats. Ces difficultés impactent particulièrement les jeunes, notamment dans les zones rurales où l'accès à l'emploi ou aux études dépend souvent de la possibilité de se déplacer en voiture. La délégation à la sécurité routière, a demandé aux organisations professionnelles de réfléchir à une refonte de l'arrêté relatif à l'apprentissage de la conduite afin d'augmenter le nombre de places à l'examen et de réduire les délais de présentation. Ces dernières proposent une augmentation du nombre d'heures obligatoires à 28 heures, dont 24 heures de conduite effective et 4 heures de formation théorique collective afin que les candidats soient mieux préparés. Cela permettrait d'améliorer le taux de réussite, de désengorger le système en réduisant la nécessité de passages multiples à l'examen et, par conséquent, le besoin d'inspecteurs supplémentaires. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte prendre en considération la suggestion des organisations professionnelles en augmentant le nombre d'heures de formation obligatoires pour se présenter à l'examen du permis de conduire.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard constaté dans la publication de la liste actualisée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », prévue à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l'immigration, l'amélioration de l'intégration et l'asile. Cette liste, dont la révision annuelle est désormais encadrée par la loi, constitue un outil essentiel d'orientation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle revêt également une portée opérationnelle dans la mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier figurant sur cette liste pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs secteurs, notamment l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, l'aide à domicile ou le transport, sont particulièrement touchés par des pénuries structurelles de main-d'œuvre. Le retard de publication de cette liste, pourtant annoncée pour la fin du mois de février 2025, freine l'adaptation des dispositifs de formation et de recrutement, ainsi que la mise en œuvre des régularisations prévues par la loi. Il lui demande donc sous quelle échéance exacte la liste nationale actualisée, ainsi que ses déclinaisons régionales, seront publiées et si le Gouvernement entend clarifier et stabiliser la méthodologie de définition de ces listes afin d'en assurer la lisibilité, la prévisibilité et l'effectivité.
M. Frédéric Weber appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) prononcées et exécutées dans le département de Meurthe-et-Moselle. En 2019, le Président de la République déclarait dans un entretien à Valeurs actuelles vouloir atteindre 100 % d'exécution des OQTF. Pourtant, les taux d'exécution demeurent faibles, inférieurs à 7 % depuis 2020, selon les données du ministère de l'intérieur et de la Cour des comptes. Dans un département frontalier comme la Meurthe-et-Moselle, cette faiblesse de l'exécution des mesures d'éloignement soulève des préoccupations récurrentes en matière de sécurité. M. le député souhaite donc connaître, pour les années 2023 et 2024, le nombre d'OQTF prononcées et exécutées dans le département ainsi que le détail de leur exécution : expulsions forcées de ressortissants extra-européens ou européens, éloignements volontaires avec aide au retour et décisions restées sans effet. Alors que les annonces de fermeté du Gouvernement se multiplient, les citoyens constatent une exécution bien souvent défaillante. Il souhaite donc disposer de chiffres précis permettant de mesurer la réalité de l'action de l'État dans le département de Meurthe-et-Moselle.
M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières croissantes pour l'État des condamnations prononcées par les juridictions administratives en raison de dysfonctionnements dans le traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour. En effet, les retards anormalement longs, les refus illégaux ou encore les absences de réponse dans les délais impartis conduisent un nombre croissant de ressortissants étrangers à engager la responsabilité de l'État devant les tribunaux. Ceux-ci reconnaissent régulièrement une faute de l'administration et ordonnent l'indemnisation des préjudices subis. Ces dysfonctionnements causent un double préjudice. D'une part, ils exposent l'État à des condamnations répétées, assorties de dommages et intérêts parfois conséquents. D'autre part - et c'est peut-être le plus grave -, ils placent les demandeurs dans des situations de grande vulnérabilité : impossibilité de justifier de leur séjour, perte d'emploi ou de contrat de travail, rupture de droits sociaux, impossibilité d'accéder à certaines prestations, ou encore mise en danger de leur vie familiale. Dans plusieurs rapports, la Cour des comptes a souligné les carences structurelles des services préfectoraux en matière de gestion des titres de séjour : sous-dimensionnement des effectifs, hétérogénéité des pratiques, opacité de certaines procédures, mais aussi absence de pilotage efficace du contentieux. Elle observe notamment une insuffisante traçabilité budgétaire des dépenses engagées au titre des condamnations de l'État dans ces affaires, ce qui nuit à la transparence et à l'évaluation des politiques publiques. Or aucune estimation globale n'est aujourd'hui disponible dans les documents budgétaires de l'État (lois de finances, rapports annuels de performance, etc.) quant au montant de ces condamnations, ni à leur évolution annuelle. Il lui demande donc : s'il peut transmettre une évaluation consolidée du coût budgétaire annuel de ces condamnations, sur les cinq dernières années ; s'il entend renforcer les moyens humains et numériques des préfectures afin de garantir un traitement conforme au droit et dans des délais raisonnables des demandes de renouvellement de titres de séjour et ainsi réduire l'exposition contentieuse de l'État ; et s'il envisage, à plus long terme, de mettre en place un mécanisme de suivi budgétaire et de transparence sur les condamnations financières liées aux contentieux administratifs dans le champ des politiques migratoires.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de la dématérialisation des procédures de demande et de renouvellement des titres de séjour, généralisée depuis 2023 sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF). Si cette réforme répond à un objectif de simplification administrative et de modernisation de l'action publique, elle soulève depuis sa mise en œuvre de nombreuses difficultés concrètes pour les usagers : impossibilité d'accéder aux téléservices pour les personnes éloignées du numérique, bugs ou blocages de la plateforme, absence d'accompagnement humain, opacité des délais, ou encore défaut de réception des documents justificatifs. De nombreux acteurs - élus, associations, juridictions - alertent sur une rupture d'égalité devant le service public et sur une dégradation du traitement des demandes, avec des effets directs sur les droits des personnes concernées (perte d'emploi, radiation de droits sociaux, mise en insécurité administrative). Dans son rapport de 2020 intitulé « L'entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes soulignait déjà les failles structurelles de la modernisation numérique dans ce domaine : retards, surcoûts, allongement des délais de mise en œuvre et surtout maintien de difficultés concrètes pour les usagers dans l'accès au service public. Dans ce contexte, il lui demande : s'il peut dresser un premier bilan d'étape de la généralisation de la plateforme ANEF ; si des mesures correctives sont prévues pour garantir un accès effectif au service public pour l'ensemble des usagers, notamment les plus vulnérables ; et s'il envisage une évaluation indépendante du dispositif pour mesurer son impact réel sur les délais de traitement, la qualité des décisions administratives et la protection des droits fondamentaux.
M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les graves et massives ruptures de droit engendrées par la dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Depuis la mise en place de cette plateforme, de nombreuses associations ainsi que Le Défenseur des droits ont alerté à plusieurs reprises sur les atteintes aux droits que provoque cette dématérialisation. Si les objectifs initiaux du programme ANEF - tels que la simplification des démarches administratives, la facilitation de l'enregistrement des demandes ou la fluidification du traitement des dossiers - sont louables, les résultats concrets s'éloignent largement de ces ambitions. L'ANEF a, au contraire, contribué à complexifier l'accès aux démarches et à marginaliser davantage les personnes étrangères. Le rapport du Défenseur des droits « L'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l'origine d'atteintes massives aux droits des usagers », datant du 11 décembre 2024, souligne des défaillances très récurrentes, notamment des cas de personnes confrontées à l'impossibilité de déposer leur demande de titre de séjour en ligne du fait de bugs techniques persistants. Entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par le Défenseur des droits en matière de droit des étrangers a augmenté de 400 %. Les principaux concernés sont des étrangers et étrangères vivant déjà en France et sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour. Ces démarches deviennent souvent inaccessibles, entraînant des ruptures de droits graves, telles que la perte du droit de travailler ou la perte d'accès aux prestations sociales (CAF). Les dispositifs d'aide mis en place tels que les points d'accueil numérique (PAN) ou le centre de contact citoyen (CCC) se révèlent largement inefficaces dans la résolution des dysfonctionnements. Une enquête de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) alerte sur le fait que 82 % des personnes ayant sollicité le CCC « estiment ne pas avoir reçu d'aide concrète de sa part, celui-ci apportant des réponses stéréotypées et ne pouvant agir sur les dysfonctionnements techniques ». En outre, les demandes de prises de rendez-vous en préfecture sont entravées par une saturation des plannings. Le Défenseur des droits le souligne en précisant que les saisines du Défenseur des droits ou du juge des référés demeurent trop souvent des voies préalables nécessaires à l'octroi d'un rendez-vous en préfecture. Les agents préfectoraux, en sous-effectif et déjà confrontés à un contexte de travail très dégradé, se retrouvent en première ligne pour gérer les conséquences de ces dysfonctionnements. Selon M. Antoine Goffinet, secrétaire du syndicat Force ouvrière de la préfecture du Bas-Rhin, « en près de dix ans, une cinquantaine de postes ont été supprimés à la préfecture, soit 10 % de l'effectif ». Faute de moyens suffisants, les agents doivent former du personnel temporaire peu qualifié, ce qui alourdit encore leur charge de travail sans garantir une amélioration de l'accueil ou de l'accompagnement des usagers. Dans une décision du 3 juin 2022, le Conseil d'État a pourtant rappelé que le dépôt d'une demande de titre de séjour via l'ANEF ne pouvait être imposé qu'à la condition de garantir un accès normal au service ainsi que l'effectivité des droits. Il en découle l'obligation de proposer une solution de substitution lorsque le dépôt en ligne est impossible. Cependant, cette exigence reste, à ce jour, très insuffisamment mise en œuvre. Au regard de ces constats, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier aux dysfonctionnements de l'ANEF, garantir un accès effectif aux droits de personnes étrangères et assurer la pleine application des recommandations du Défenseur des droits et du Conseil d'État.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences du non-rattachement des établissements thermaux au champ réglementaire des établissements de santé. Alors même que les soins thermaux relèvent de prescriptions médicales et sont reconnus pour le traitement de pathologies chroniques, les établissements thermaux ne bénéficient pas du statut sanitaire. Ce statut hybride entre tourisme et santé a des conséquences concrètes sur les conditions de travail des personnels, la reconnaissance de leurs qualifications et l'accès des patients aux droits qui leur sont pourtant ouverts dans d'autres établissements de soins. Les professionnels de santé exerçant dans les établissements thermaux - infirmiers, kinésithérapeutes, agents thermaux - ne bénéficient ni de la revalorisation Ségur, ni de l'ouverture à certains actes courants (comme les soins simples), pourtant directement liés à leur exercice. Ce déclassement statutaire pèse sur l'attractivité des métiers, sur la qualité de vie au travail et sur la reconnaissance professionnelle. Cette situation entretient également une précarité statutaire à l'échelle de la branche : contrats saisonniers répétés, absence de reconnaissance de la pénibilité, retards dans la mise en œuvre de dispositifs internes en faveur des salariés âgés, tels que les plans seniors négociés dans certaines entreprises. Enfin, cette situation soulève une question de cohérence de la politique de santé publique : comment promouvoir les soins de prévention, reconnus médicalement, tout en maintenant les établissements thermaux en dehors du champ de droit commun des structures sanitaires ? Ainsi, il lui demande si elle entend mettre fin à cette exception réglementaire en reconnaissant les établissements thermaux comme établissements de santé et avec quelles conséquences en matière de rémunération, de conditions de travail et de droits des patients.
M. Boris Tavernier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'instauration d'un nouveau critère d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) concernant l'alimentation. Ce dispositif a été mis en place afin de récompenser financièrement les établissements de santé en fonction de leur performance sur différents critères liés à la qualité de l'offre de soins. Or, bien que l'alimentation joue un rôle essentiel dans la qualité de la prise en charge des patients et le bon fonctionnement des établissements, elle n'est aujourd'hui pas prise en compte dans l'évaluation globale de cette qualité. Par ailleurs, les services de restauration hospitalière sont déjà soumis aux objectifs de la loi « EGAlim » et des indicateurs permettant d'évaluer leurs performances existent donc déjà. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'introduire prochainement un critère dédié à la qualité de l'alimentation dans le cadre de l'IFAQ.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation alarmante de la psychiatrie hospitalière en France, en particulier dans le département du Nord, où les personnels soignants, les patients et les familles se heurtent à des conditions de prise en charge de plus en plus dégradées. Dans l'arrondissement de Douai, les équipes du centre hospitalier de Douai-Dechy ont récemment interpellé M. le député sur l'état préoccupant de leur service de psychiatrie. Les signalements font état d'un manque criant de personnels médicaux, d'infirmiers spécialisés et de lits, empêchant un accueil et un suivi dignes des patients atteints de troubles psychiques parfois très sévères. Les délais de prise en charge s'allongent, les hospitalisations se font en urgence et l'accompagnement des familles est devenu quasi inexistant. Ces constats ne sont pas isolés. Partout en France, les professionnels alertent sur une crise systémique de la psychiatrie hospitalière, marquée par une perte d'attractivité de la discipline, une pénurie chronique de psychiatres et une absence de vision stratégique de long terme. Le Conseil national professionnel de psychiatrie évoque, dans une lettre récente, « un sentiment d'abandon et d'impuissance des professionnels face à des moyens insuffisants pour faire face à une demande croissante ». Les chiffres confirment une tension préoccupante : entre 2010 et 2020, le nombre de lits en psychiatrie a chuté de près de 15 %, tandis que les besoins de santé mentale explosaient, notamment chez les jeunes et les populations précaires. La crise de la psychiatrie est aussi une crise d'égalité territoriale. Certains départements, comme ceux des Hauts-de-France, cumulent tous les indicateurs de fragilité : pauvreté, isolement, précarité psychique et désert médical. Pourtant, les plans successifs pour la santé mentale n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer, de manière urgente, les moyens humains et financiers alloués aux services de psychiatrie en milieu hospitalier, notamment dans les territoires fragiles comme celui de Douai-Dechy, si un objectif national de redéploiement de lits, de recrutement de psychiatres et de création de structures d'accueil adaptées est envisagé, au regard des besoins massifs non couverts et enfin, s'il compte mettre en place un plan spécifique de soutien à la psychiatrie publique, concerté avec les professionnels de terrain, pour répondre à ce qui est aujourd'hui une véritable urgence sanitaire et sociale.
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance du 16 juillet comme Journée nationale des SAMU/SMUR. L'association ActuSAMU est une association loi 1901 qui œuvre pour la promotion des SAMU, SMUR et partenaires. Composée exclusivement de professionnels de santé partout dans l'Hexagone et en outre-mer, l'association a sollicité à de nombreuses reprises les services du ministère de la santé pour obtenir la reconnaissance du 16 juillet comme étant la journée nationale des SAMU/SMUR. Le 16 juillet correspond à la date de création du 1er SAMU à Toulouse en 1968 par le professeur Louis Lareng. La reconnaissance de cette journée constituerait un hommage rendu aux milliers de soignants qui exercent en SAMU/SMUR et qui portent secours et soins d'urgence toute l'année à la population. En 2024, l'association ActuSAMU a organisé cette journée à Toulon en organisant différentes animations visant à promouvoir l'activité des SAMU et SMUR. L'association projette de renouveler l'expérience en 2025 dans la ville du Mans. La reconnaissance officielle de cette journée constituerait un signal attendu pour saluer le travail des soignants de ces services indispensables à l'accès aux soins. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir accéder à la demande formulée par l'association ActuSAMU en faisant du 16 juillet la Journée nationale des SAMU-SMUR.
M. Pierre Pribetich interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de « site » au sens de la réglementation des ICPE dans le cadre d'opérations d'aménagement et des réalités afférentes. Au terme de la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de gestion et de traitement des déchets, la notion de site est définie comme l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant comprise dans une opération d'aménagement et constituée de « parcelles proches », comprise dans le périmètre d'une opération d'aménagement ou de génie civil ou sur laquelle sera réalisée une opération de construction faisant l'objet d'un même permis d'aménagement ou faisant l'objet d'un même permis de construire. Cette notion de « parcelles proches » nécessite d'être précisée car elle fait l'objet d'appréciation diverses par les services de l'inspection des installations classées. En effet, le classement de différentes parcelles d'une même opération d'aménagement en site unique a des conséquences directes sur cette opération, notamment au regard de la situation des terres polluées excavées qui acquièrent le statut de déchets lorsqu'elles sont traitées sur un site différent et relèvent donc de la réglementation ICPE avec les considérations techniques et financières qui s'imposent à l'aménageur. Il lui demande une clarification sur cette question essentielle afin d'éviter toute ambiguïté future.
M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'auto-certification des logiciels de caisse et sur la transmission dématérialisée des factures des entreprises aux services fiscaux. L'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ne permet plus aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Elle ne peut être prouvée que par un certificat émis par un organisme accrédité. Cette situation engendre des surcoûts pour les entreprises éditrices de logiciels de caisse. Elles doivent dorénavant obtenir un certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ou la certification NF525. Ces coûts peuvent atteindre jusqu'à 20 000 euros pour obtenir la certification et 7 000 euros les années suivantes. Dans le cadre de l'étude du projet de loi de simplification de la vie économique, l'État a également renoncé à mettre à la disposition des entreprises une plateforme gratuite et publique de transmission des factures aux services fiscaux. Ce renoncement contraint également les entreprises à des surcoûts en recourant à des plateformes privées de dématérialisation partenaires. Il lui demande s'il entend reprendre le développement du portail public de facturation et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de limiter les surcoûts aux entreprises liées à la modification de ces règles de conformité.
Mme Cyrielle Chatelain interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la liberté d'expression et les libertés syndicales étudiantes dans les établissements d'enseignement supérieur. En décembre 2024, l'Union étudiante Grenoble a fait adopter une motion par le conseil d'administration et relayé sa position via une publication sur les réseaux sociaux. À la suite de cette prise de position, la présidente de l'association s'est vu notifier la suspension de l'agrément de l'association par l'université. Une semaine plus tard, elle a été informée de la saisine de la section disciplinaire à son encontre, ainsi que d'un signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale. Parmi les motifs évoqués pour justifier la procédure disciplinaire figure notamment une atteinte à la réputation de l'établissement. Ce motif, particulièrement imprécis, interroge. La notion de réputation, non définie juridiquement, peut donner lieu à des interprétations arbitraires, au détriment de la liberté de critique, pourtant constitutive du débat démocratique dans l'espace universitaire. De telles sanctions peuvent avoir pour effet de dissuader l'engagement syndical et militant des étudiants et des étudiantes, alors même que l'engagement étudiant est reconnu par le ministère comme étant un facteur d'émancipation, de citoyenneté et de vie démocratique à l'université. Mme la députée souhaite donc interroger Mme la ministre sur la compatibilité de telles procédures avec la garantie effective de la liberté d'expression des associations étudiantes. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que des motifs flous, tels que l'atteinte à la réputation d'un établissement, ne puissent être utilisés pour restreindre abusivement les libertés syndicales étudiantes et réprimer l'engagement critique dans l'enseignement supérieur.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la nécessité de garantir la protection de la liberté académique au sein de l'université Lumière Lyon 2. Le mercredi 7 mai 2025, le conseiller spécial auprès du président de la Région Auvergne-Rhône-Alpes a annoncé la suspension des aides régionales allouées à l'université Lumière Lyon 2, invoquant une prétendue « dérive islamo-gauchiste » de l'établissement. Il est profondément préoccupant que des universitaires puissent faire l'objet de pressions ou d'être remis en cause pour avoir exprimé des positions sur la situation dramatique en cours à Gaza. La liberté d'expression, tout comme la liberté académique, constitue un pilier de la démocratie et ne saurait être fragilisé par des décisions politiques locales. Une telle ingérence constitue une atteinte grave aux droits fondamentaux et met en péril le libre exercice des missions d'enseignement et de recherche. La liberté académique constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le Conseil constitutionnel l'a expressément affirmé en 1984, en rappelant que « les fonctions d'enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des personnels soient garanties ». De même, l'article L. 141-6 du code de l'éducation dispose que le service public de l'enseignement supérieur est « indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ». Dans ce contexte, Mme la députée s'inquiète qu'une décision de nature politique relative au financement d'un établissement d'enseignement supérieur puisse porter atteinte à ce principe fondamental et créer un précédent dangereux. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le respect de la liberté académique et prévenir toute ingérence politique dans la gestion des universités.
Mme Constance de Pélichy interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'inégal bénéfice des actions financées par la contribution à la vie étudiante et de campus pour les étudiants qui s'en acquittent. La loi « orientation et réussite des étudiants » de 2018 a créé une taxe forfaitaire, la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC), d'un montant de 103 euros pour la campagne 2024-2025. Cette taxe, dont est exemptée la plupart des boursiers, est prélevée sur les étudiants et vise à financer la vie des campus et les actions sociales, artistiques et sanitaires qui y sont menées. Les étudiants en BTS et classes préparatoires doivent s'en acquitter, au même titre que les étudiants à la faculté, alors même qu'ils ne bénéficient pas des actions financées par cette taxe. En effet, leurs locaux ne sont pas situés dans les facultés, mais dans les lycées, ou dans les murs d'associations, à l'instar de l'AFTEC. Cette taxe constitue un poste de dépenses élevé pour des budgets étudiants. À ce titre, l'iniquité du bénéfice de cette taxe interroge. Les étudiants en BTS ou classes préparatoires ne sauraient subventionner la vie étudiante des étudiants à l'université. Cela est contraire à l'égalité devant le service public et à l'esprit qui a présidé à la création de cette fiscalité affectée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour réparer cette iniquité.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante des assistants sociaux scolaires exerçant dans les établissements du second degré. Ces personnels, bien que relevant de la catégorie A, ne bénéficient toujours pas d'une grille indiciaire alignée sur celles des autres personnels sociaux de l'éducation nationale, tels que les psychologues de l'éducation nationale ou les infirmiers scolaires. Ils sont exclus des récentes mesures de revalorisation salariale et ne perçoivent pas la prime Ségur/CTI, contrairement à leurs homologues d'autres ministères ou collectivités territoriales. Leurs missions, pourtant essentielles au bon fonctionnement des établissements - accompagnement des élèves en difficulté, interventions dans le cadre de la protection de l'enfance, lutte contre le harcèlement scolaire, appui aux équipes éducatives - sont insuffisamment reconnues. Les nouvelles orientations ministérielles, comme le plan « Brisons le silence », leur confient encore davantage de responsabilités sans moyens supplémentaires, ni reconnaissance concrète de leur engagement de terrain. Dans un contexte de forte hausse des signalements en matière de protection de l'enfance et de besoins accrus de soutien social dans les établissements scolaires, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser concrètement le statut et les conditions d'exercice des assistants sociaux scolaires, notamment par une révision de leur grille indiciaire, l'octroi de la prime Ségur/CTI et une reconnaissance officielle de leur rôle dans les politiques publiques éducatives et sociales.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation profondément préoccupante que rencontrent plusieurs communes rurales de sa circonscription, en particulier Goux-lès-Dambelin et Dambelin, à la suite d'un projet de regroupement scolaire précipité, injustifié, mal préparé et rejeté par les élus locaux comme par les habitants. Après avoir essuyé un refus de subvention de la part du rectorat pour rénover l'école de Goux-lès-Dambelin - pourtant indispensable pour garantir une mise aux normes énergétiques et d'accessibilité -, le maire, M. Daniel Mornard, a été contraint de saisir directement le Président de la République. Ce n'est qu'à ce niveau que les pouvoirs publics ont enfin consenti à réexaminer le dossier, ce qui interroge sur l'écoute véritablement accordée aux élus ruraux par les autorités académiques. Mais plus grave encore, le rectorat a décidé, sans concertation préalable sérieuse, de transférer l'ensemble des élèves de Goux-lès-Dambelin vers le site de Dambelin pour la rentrée 2025. Cette décision, motivée par une supposée baisse d'effectifs (20 élèves en 4 ans), s'appuie sur des projections déconnectées des réalités du terrain. Selon les élus concernés, l'effectif est en réalité relativement constant, avec dix inscriptions en maternelle prévues pour la rentrée prochaine. Le fonctionnement pédagogique entre Goux-lès-Dambelin, Dambelin et Rémondans-Vaivre est à ce jour jugé satisfaisant par les parents et les enseignants. Le maire de Dambelin, M. Christophe Dalongeville, conteste publiquement ce transfert qu'il juge irréaliste et dangereux, son école ne disposant pas, selon lui, des capacités nécessaires pour accueillir les élèves supplémentaires : manque de salles, absence de locaux adaptés (notamment pour la motricité et les activités périscolaires), problème de sécurité et accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, etc. Comment expliquer qu'un rectorat décide de fermer un site scolaire fonctionnel, malgré l'opposition des élus locaux des deux communes concernées, sans que les capacités d'accueil du site de repli aient été vérifiées, ni que les moyens pour l'adapter soient engagés ? À l'heure où l'on invoque régulièrement l'importance de la proximité, de l'égalité des chances et du développement des territoires, cette décision s'apparente à un abandon organisé de l'école rurale. En France, certaines régions ou départements (à l'instar de la Lozère ou du Cantal) ont su instaurer des mécanismes innovants pour préserver leurs petites écoles, en développant des pédagogies adaptées au multi-niveaux, des dispositifs d'enseignement partagé ou encore des conventions entre communes permettant un maintien équilibré de la carte scolaire. L'exemple du programme québécois des « écoles de village » montre également qu'il est possible de concilier contraintes budgétaires et ancrage territorial de l'enseignement, en associant les collectivités locales dès la conception des projets, avec l'appui d'experts en ingénierie éducative. Pourquoi l'avis des maires de Goux-lès-Dambelin et Dambelin a-t-il été écarté dans la décision de regroupement ? Quelle évaluation concrète des capacités d'accueil du site de Dambelin a été menée en amont de cette décision ? Pourquoi la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), prévue pour soutenir les projets d'adaptation des bâtiments scolaires, a-t-elle initialement été refusée ? Mme la ministre entend-elle soutenir un moratoire sur ce transfert, tant que l'ensemble des travaux nécessaires à l'accueil des élèves ne sera pas garanti et budgété ? Enfin, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour garantir un véritable dialogue entre les rectorats et les élus locaux en matière d'organisation scolaire dans les territoires ruraux, à l'image de ce qui se pratique déjà dans certaines collectivités françaises ou à l'étranger ? Elle lui demande sa position sur le sujet.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'absence de prise en compte du veuvage précoce dans le barème des mutations des enseignants du second degré. À l'heure actuelle, le système de mutation repose sur un barème national prenant en considération différents critères, notamment le rapprochement de conjoint, la situation de parent isolé ou encore le handicap. Toutefois, il n'existe aucune bonification spécifique liée à la situation de veuvage, même lorsqu'elle intervient de façon soudaine et chez des enseignants en situation d'isolement géographique et affectif. Cette lacune crée une forme d'injustice humaine et sociale en empêchant certains personnels d'éducation de rejoindre leur famille ou leur académie d'origine à un moment où ils traversent une épreuve particulièrement éprouvante. Dans un contexte marqué par une crise de recrutement et une mobilité contrainte, il serait pourtant pertinent que l'administration tienne compte de ces situations exceptionnelles pour permettre un rapprochement familial à titre prioritaire. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer le veuvage précoce comme critère de bonification dans le barème des mutations et si des travaux sont en cours pour adapter les règles de mutation aux réalités humaines vécues par les personnels de l'éducation nationale.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la mise à mal de la cohérence des programmes scolaires. En effet, les propositions de modifications des programmes scolaires se multiplient au gré des différents examens de textes de loi. Les exemples s'accumulent pêle-mêle : éducation au cycle de la vie et de la mort, éducation aux dangers des réseaux sociaux, initiation à une utilisation sécurisée d'internet, sensibilisation aux discriminations, heures dédiées à l'éducation aux médias, enseignements spécifiques sur la préservation de l'environnement, etc. Ces thématiques sont toutes de première importance et il est toujours bénéfique que les élèves aient accès dans leur parcours à des sensibilisations sur ces sujets notamment via l'éducation nationale. Toutefois, l'ajout d'heures dédiées à ces enseignements posent trois problèmes. Tout d'abord, ces propositions, souvent faites par des élus parés de bonnes intentions, mais peu au fait du terrain, nient la réalité des écoles : ces thèmes « civiques » sont déjà abordés, de façon transversale, au travers des différentes matières des programmes scolaires. L'histoire-géographie, l'enseignement moral et civique, le français, les heures CDI, sont autant de cours où les professeurs abordent l'éducation aux médias, l'utilisation des réseaux sociaux, la lutte contre les discriminations. Les sciences de la vie et de la terre sont un moment propice à l'évocation des enjeux environnementaux ou du cycle de la vie. Les exemples ne manquent pas et les enseignements se complètent entre eux. Le deuxième problème posé par cette multiplication des enseignements périphériques, c'est que les missions du Conseil supérieur des programmes lui sont peu à peu ôtées : en effet, c'est bien cet organisme qui est chargé de définir les enseignements au sein de l'éducation nationale, pour tous les niveaux. Ajouter, via des textes de loi, des contenus au socle commun des connaissances contrevient à l'essence même du CSP, autorité indépendante et composée d'experts qui fixe collégialement la nature des enseignements. Cela évite d'ailleurs la dérive d'une orientation qui serait trop politique des cours dispensés, si l'initiative était laissée à la charge des majorités parlementaires. Enfin, cet ajout constant de préventions et sensibilisations pose un risque pour l'apprentissage des matières fondamentales : le français, les mathématiques, l'histoire, les langues, les sciences ont peu à peu perdu du temps d'enseignement dans les programmes. En quarante ans, les élèves ont perdu 522 heures de français, primaire et collège additionnés. Il est nécessaire de sanctuariser ces heures d'enseignement. Malheureusement, la proposition de cours périphériques contribue à cet appauvrissement du temps d'apprentissage des fondamentaux. Elle lui demande donc comment elle compte s'assurer que les enseignements fondamentaux conservent leurs heures et leur primauté au sein de l'école.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une récente campagne publicitaire mettant en scène un enfant en bas âge, installé dans les bras de son père, tous deux regardant un contenu vidéo sur un téléphone mobile. Cela contribue à banaliser, auprès des parents, l'usage précoce des écrans par les jeunes enfants, en véhiculant l'image d'une pratique à la fois courante et acceptable. Cette publicité semble méconnaître les dispositions de l'article L. 5231-3 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Cet article dispose que « toute publicité, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins de quatorze ans est interdite ». Alors même que le Gouvernement, ainsi que de nombreux professionnels de santé et de la petite enfance, alertent régulièrement sur les dangers liés à l'exposition précoce aux écrans et à leurs usages non encadrés, il est préoccupant qu'un opérateur majeur du secteur adopte une communication susceptible de contrevenir à la législation en vigueur et de brouiller les messages de prévention destinés aux familles. Elle souhaite savoir, au-delà du retrait de cette publicité, quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'application de la législation en vigueur et assurer la protection des jeunes enfants face à l'exposition aux écrans.
Mme Océane Godard rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que, selon Santé publique France, la majorité des victimes du syndrome du bébé secoué ont entre deux et quatre mois et, en moyenne, un bébé est secoué une dizaine de fois avant d'être pris en charge (HAS, 2017). Ce syndrome entraîne un taux de mortalité de 20 % et parmi les survivants, 75 % souffrent de séquelles graves, telles que des troubles cognitifs, un retard psychomoteur, des déficits visuels, voire une cécité. La force de la secousse subie par ces nourrissons est comparable à celle d'un choc à 160 km/h lors d'un accident de la route. Face à ce fléau, le Gouvernement a engagé des actions notables, notamment à travers la commission des 1 000 premiers jours, mise en place en 2019 sur impulsion du Président de la République, et une campagne de sensibilisation lancée en 2022 à destination des futurs et jeunes parents. Il apparaît cependant essentiel de poursuivre et d'intensifier ces efforts. La prévention et la formation demeurent des leviers majeurs pour lutter contre cette maltraitance, notamment par la sensibilisation des pères, qui représentent 70 % des auteurs de ces actes, mais aussi les assistants maternels (20 %) et les mères (10 %). Dans cette perspective, Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'état actuel de la politique des 1 000 premiers jours et sur son évolution à court et moyen terme. Quel bilan peut être dressé des actions menées au cours de l'année écoulée ? Quelles initiatives sont prévues pour renforcer encore le soutien à la parentalité et la prévention du syndrome du bébé secoué ? Par ailleurs, comment le secrétariat général des ministères sociaux organise-t-il le travail conjoint entre la direction générale de l'offre de soins et la direction de projets des 1 000 premiers jours pour garantir une approche coordonnée et efficace sur ce sujet ? Elle lui demande des précisions à ce sujet.
M. Serge Muller interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise que traverse l'aide sociale à l'enfance (ASE). En effet, l'ASE est confrontée à une crise profonde et persistante en France. Avec près de 400 000 prises en charge ces dernières années, le système est saturé, les professionnels sont en alerte et les conditions de prise en charge se dégradent. L'ASE fait face à une diminution significative du nombre de familles d'accueil et les éducateurs spécialisés, dépassés et surchargés, peinent à assurer un suivi efficace des enfants. Cette situation préoccupante impacte également la justice, avec des procédures longues et des aides qui tardent à arriver, laissant les familles les plus démunies dans un état d'abandon. Les jeunes issus de l'ASE, particulièrement vulnérables, sont également affectés par cette situation anxiogène. Face à cette situation alarmante, une coordination renforcée entre l'État et les départements est nécessaire pour garantir une protection efficace et équitable de tous les enfants confiés à l'ASE. Un investissement est vital pour répondre aux besoins des professionnels. En somme, des mesures concrètes doivent être prises rapidement pour améliorer les conditions de prise en charge des enfants. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides.
M. Karim Benbrahim attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les pratiques de certains comparateurs en ligne des offres d'énergie. Depuis 2007 et l'ouverture à la concurrence des marchés français de l'électricité et du gaz naturel, le nombre d'offres de fourniture d'énergie a considérablement augmenté. Pour permettre aux consommateurs de choisir leurs contrats d'énergie, des comparateurs en ligne ont vu le jour. Si ces comparateurs répondent à un besoin des consommateurs, ils restent aujourd'hui insuffisamment encadrés par la loi et peuvent fournir à ces derniers des informations biaisées. Le médiateur national de l'énergie a notamment pointé l'activité de certains comparateurs dont les revenus proviennent de partenariats noués avec des fournisseurs d'énergie, sans que ces informations ne soient clairement affichées. Il précise également que nombre de comparateurs ne font pas mention explicite de la méthodologie utilisée et que certains indiquent même des estimations ou des prix de vente erronés. Le médiateur national de l'énergie a ainsi formulé plusieurs recommandations : renforcer les règles sur la transparence des comparateurs, labelliser les comparateurs respectant un standard de transparence, contrôler davantage ces plateformes et sanctionner les dérives, interdire aux comparateurs de cumuler leur activité avec celle de fourniture d'énergie et encadrer le courtage en énergie via une définition légale et des obligations de transparence. Il l'interroge donc sur la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par le médiateur national de l'énergie ainsi que sur ses intentions pour encadrer les comparateurs d'énergie et limiter les dérives.
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur un nouveau dysfonctionnement du chèque énergie, dispositif coûteux et complexe qui pèse tant sur les administrés que sur l'administration. Le système du chèque énergie accumule les défaillances. En 2024, environ un million de ménages éligibles n'ont pas reçu leur chèque énergie, en raison des perturbations liées à la suppression de la taxe d'habitation. Les associations de consommateurs, telles que la CLCV et l'Unaf, ont dénoncé la complexité des démarches, avec seulement 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels ayant accédé à l'aide en 2024. À cela s'ajoutent des plaintes récurrentes sur des dossiers perdus, égarés ou mal traités, ainsi que sur les difficultés des ménages modestes à faire reconnaître leurs droits. Le report du versement du chèque énergie 2025 à novembre, contre avril-mai habituellement, en raison d'un retard dans l'adoption de la loi de finances, constitue une nouvelle avarie de ce système. Ce décalage place des milliers de Français, aux ressources limitées, dans une situation financière critique, notamment ceux confrontés à des factures de régularisation énergétique dès septembre 2025. Ce retard illustre une fois de plus l'inefficacité d'un dispositif qui, loin de simplifier l'accès à l'énergie, complique la vie des administrés et alourdit la charge administrative. Aussi, Mme la députée demande à M. le ministre les raisons précises du retard du versement du chèque énergie à novembre 2025 et l'impact estimé de ce décalage sur les ménages modestes confrontés à des factures avant cette date. Elle souhaiterait également avoir connaissance du coût total de gestion administrative du chèque énergie pour 2024 et 2025, y compris les dépenses liées aux erreurs, retards et réclamations. Enfin, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour réévaluer ce dispositif au profit d'une politique énergétique plus directe, telle qu'une réduction des prix de l'énergie accessible à tous les Français.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur une proposition de directive européenne en cours d'élaboration, portant sur une éventuelle interdiction du chauffage au bois. Le 12 février 2025, la Commission européenne devait présenter un projet visant à encadrer plus strictement l'utilisation des équipements de chauffage au bois. Ce projet inclurait des normes susceptibles de conduire à la disparition progressive des poêles et chaudières à bois à partir de 2027. Une telle évolution réglementaire pourrait avoir des conséquences importantes tant pour les entreprises françaises du secteur que pour les foyers aux revenus modestes. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position de la France sur cette proposition.
M. Julien Guibert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations croissantes des éleveurs de la Nièvre concernant les méthodes actuelles de comptage du loup et leurs répercussions sur la gestion des prédations. Depuis le 1er janvier 2025, l'Office français de la biodiversité (OFB) a adopté une nouvelle méthode d'estimation de la population lupine, reposant exclusivement sur la technique dite de « capture-marquage-recapture » (CMR), basée sur des analyses génétiques d'échantillons biologiques tels que fèces, poils ou urine. Cette méthode remplace l'approche antérieure qui combinait la CMR avec l'« effectif minimal retenu » (EMR), lequel prenait en compte des observations visuelles et des indices de présence. Cette évolution méthodologique suscite des inquiétudes parmi les éleveurs, notamment en raison de la possibilité que l'absence d'indices biologiques ne soit interprétée comme une absence de loups, même dans des zones où leur présence est avérée. De plus, les délais prolongés pour l'obtention des résultats d'analyses génétiques, de plusieurs mois, limitent la réactivité nécessaire pour protéger efficacement les troupeaux. Par ailleurs, le plafond annuel de prélèvement de loups est fixé à 19 % de l'effectif moyen estimé, soit 209 individus pour l'année en cours. Cependant, si l'estimation de la population lupine est sous-évaluée en raison des limitations de la méthode CMR, le nombre de prélèvements autorisés pourrait être insuffisant pour contenir les prédations, exacerbant ainsi les pertes subies par les éleveurs. D'ailleurs, aujourd'hui, tous les intéressés s'accordent pour reconnaître une sous-évaluation certaine du nombre de loups. Dans le département de la Nièvre, l'élevage en mode parcellaire est la norme alors que les systèmes de protection contre les loups ne sont pas adaptés à celui-ci. Les attaques de loups sur les troupeaux ont des conséquences économiques et psychologiques significatives pour les éleveurs. La revalorisation des barèmes d'indemnisation, bien que bienvenue, ne compense pas entièrement les pertes subies, notamment tout le travail de génétique des troupeaux ni le stress engendré par ces prédations. En conséquence, il souhaite savoir : si le ministère envisage de réévaluer la fiabilité de la méthode CMR en l'associant à d'autres indicateurs, tels que l'EMR, pour obtenir une estimation plus précise de la population lupine ; quelles mesures sont prévues pour accélérer la communication des résultats d'analyses génétiques afin de permettre une réaction plus rapide face aux attaques de loups ; si une révision du plafond de prélèvement est envisagée en cas de sous-estimation avérée de la population lupine, afin de mieux protéger les élevages ; quelles actions spécifiques le ministère compte mettre en œuvre pour soutenir les éleveurs de la Nièvre confrontés à ces défis, notamment en matière de prévention spécifiquement adaptée au mode d'élevage parcellaire, d'indemnisation et d'accompagnement psychologique, sans oublier la différenciation des mesures entre les filières ovines et bovines. Il lui demande une réponse et surtout des actes vis-à-vis de cette question cruciale pour la pérennité de l'élevage dans la Nièvre et, plus largement, pour la souveraineté alimentaire du pays.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position de la France concernant la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne. Ces dernières années, les éleveurs français ont considérablement réduit la part de poules élevées en cages, passant de 70 % de poules en cages en 2015 à 24,9 % fin 2024 selon les chiffres de la filière œufs (CNPO). La filière s'est également fixé un objectif de moins de 10 % de poules en cages d'ici 2030. Toutefois, les efforts réalisés par les éleveurs français risquent d'être pénalisés par un environnement concurrentiel défavorable au sein du marché unique. La proportion moyenne de poules élevées en cages dans l'Union européenne est de 38 % selon la Commission européenne, soit un taux supérieur à celui de la France. De plus, les principaux fournisseurs d'œufs importés en France ont majoritairement recours à des systèmes d'élevage en cage : l'Espagne et la Pologne, qui fournissent à elles seules plus de trois quarts des importations d'œufs coquilles, élèvent encore respectivement 64 % et 67,7 % de leurs poules pondeuses en cages. Or la Commission européenne s'est justement engagée à proposer une interdiction des cages dans l'Union européenne en réponse à l'initiative citoyenne européenne « Pour une nouvelle ère sans cage », une démarche soutenue par 89 % des Français selon un sondage Ifop pour la Fondation 30 Millions d'amis. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la fin de l'élevage en cage dans l'Union européenne et savoir s'il soutiendra activement la fin des cages à la fois publiquement et au sein des institutions européennes.
Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les enjeux persistants en matière d'indemnisation des éleveurs victimes de prédation. Dans son département de la Meuse, le nombre d'animaux tués par le loup a augmenté de 41 % entre 2018 et 2024. Pourtant, la réponse indemnitaire apportée par le dispositif national reste très en deçà des enjeux. En effet, les délais de traitement et de versement des indemnisations atteignent parfois plus de six mois, mettant ainsi en péril la pérennité des élevages. Par ailleurs, au-delà des pertes directes, les éleveurs subissent des conséquences indirectes considérables. Une étude commandée par le ministère de la transition écologique, dans le cadre du Plan national d'action loup et activités d'élevage 2018-2023, a mis en évidence une baisse des mises bas pouvant atteindre 30 % à la suite des attaques. Ce même rapport a également souligné les limites des barèmes d'indemnisation, notamment en ce qui concerne les pertes indirectes. Malgré les promesses, aucune avancée significative n'a été mise en œuvre. Les barèmes d'indemnisation des pertes indirectes ne tiennent pas compte des données scientifiques actualisées, laissant un reste à charge non négligeable pour les éleveurs, qui doivent aussi supporter les conséquences psychologiques de ces attaques. De plus, Mme la députée rappelle que la requalification du statut du loup fin 2024, au niveau européen (convention de Berne), passant d'« espèce strictement protégée » à « espèce protégée », aurait dû conduire à une adaptation des transpositions normatives. Ce qui, à ce jour, n'a toujours pas été engagé en France. Aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour réduire les délais de traitement, rendre les barèmes plus représentatifs des pertes réelles et intégrer les données scientifiques disponibles sur les pertes indirectes et les mesures d'indemnisations exceptionnelles qui peuvent être mises en place.
M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie de gestion de la crise de la fièvre catarrhale. Depuis 2015, le Gouvernement est informé de l'existence de la fièvre catarrhale en son sérotype 8 (FCO 8). Depuis septembre 2023, la France est informée que le sérotype 3 circule sur le continent européen. La Meurthe-et-Moselle, territoire constitué à 53 % de terres agricoles, est en première ligne face à la propagation de la fièvre catarrhale. En effet, selon les données des services du ministère de l'agriculture, entre le 5 août 2024 et le 2 mai 2025, 10 763 foyers ont été recensés en France, 2 889 en Lorraine et 570 en Meurthe-et-Moselle. L'épidémie provenant des Pays-Bas se propage petit à petit sur l'ensemble du territoire national déjà touché par la FCO 8, menaçant le cheptel des exploitations lorraines. Des critiques se font entendre de la part des agriculteurs quant à la gestion des stocks de vaccins par l'État : en cas de regain de l'épidémie, les éleveurs ne pourraient pas faire vacciner l'ensemble de leur cheptel, la faute à des approvisionnements défaillants. Depuis début janvier 2025, une pénurie de vaccins gratuits pour le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique sévit dans le pays. Le constat est le même pour les sérotypes 4 et 8. L'incapacité matérielle des éleveurs français à faire vacciner leur cheptel laisse craindre une perte de certains marchés à l'export. Pour les sérotypes 4 et 8, la vaccination est obligatoire pour l'export vers plusieurs pays européens, par exemple l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal ou encore la Suisse. L'absence de vaccination est synonyme de perte de marchés pour les éleveurs français et donc de difficultés économiques. L'agriculture tricolore, déjà fragilisée par la multiplication des normes contraignantes, des impôts, par la dérégulation du libre-échange instituant une concurrence déloyale, se passerait volontiers d'une crise sanitaire mal anticipée et mal gérée par les pouvoirs publics. Il en va du devoir de l'État de protéger les agriculteurs français en assurant la fourniture en quantité suffisante de vaccins pour le cheptel. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie mise en place par ses services pour sécuriser l'approvisionnement et la fourniture de vaccins aux éleveurs contre les sérotypes 3, 4 et 8 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la clarification nécessaire de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), telle que confiée aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Les acteurs du traitement des eaux de la parcelle (ATEP) alertent depuis plusieurs années sur les dérives d'interprétation de la réglementation actuelle. En effet, l'annexe I de l'arrêté du 27 avril 2012 stipule que le SPANC doit « vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emplois mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) ». Cependant, cette formulation conduit parfois le SPANC à empiéter sur les responsabilités des maîtres d'ouvrage et des professionnels. Cette confusion engendre une insécurité juridique, des tensions sur le terrain et une perte de visibilité pour les usagers et les professionnels du secteur. Il est indispensable que les rôles de chacun soient clairement redéfinis, afin de garantir à la fois l'efficacité du contrôle public et le respect des compétences des professionnels. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger officiellement cette erreur rédactionnelle et préciser sans ambiguïté les limites de la mission de contrôle du service public d'assainissement non collectif.
M. Emmanuel Duplessy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des aires et programmes de protection des 3 captages d'eau potable d'Ingré et d'Ormes (« Ormes Z.I », « Ingré Montabuzard » et « Ingré Villeneuve »), qui sont classés comme prioritaires depuis la conférence environnementale de 2013 de par la dégradation de la qualité de leur eau brute par les pollutions diffuses. Ce classement est repris par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne, considérant que l'eau brute prélevée dans ces trois captages « Ormes ZI », « Ingré Villeneuve » et « Ingré Montabuzard » présente : une qualité dégradée par les nitrates, avec des teneurs dépassant, depuis 1999, le seuil de vigilance de 40 mg/l et, entre 2006 et 2013, la limite de qualité des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) de 50 mg/l ; des teneurs en produits phytosanitaires dépassant, depuis 2005, pour l'atrazine déséthyl la limite de qualité fixée à 0,1 µg/l par substance individuelle et, pour l'atrazine et ses dérivés, la limite de qualité fixée à 0,5 µg/l pour la totalité des substances. Malgré cette reconnaissance ancienne, ces trois captages ne bénéficient toujours pas des dispositifs de protection réglementaires et opérationnels nécessaires, alors même que la qualité de l'eau continue à se dégrader. Cette situation est particulièrement préoccupante, d'autant plus que la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixe une échéance de mise en conformité au plus tard en 2027. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, de manière précise, l'état actuel du dossier concernant les captages d'Ingré et d'Ormes : notamment les étapes franchies, les blocages éventuels, les mesures prévues et le calendrier de mise en œuvre de ces aires de protection et programmes d'actions.
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la généralisation des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique (VSA) et des logiciels de reconnaissance faciale dans les politiques publiques de sécurité, alors qu'elle représente dans ce domaine une menace croissante pour les libertés publiques. Jusqu'où le Gouvernement est-il prêt à aller dans la généralisation de l'intelligence artificielle sécuritaire, au risque de transformer l'exception en norme, la prévention en surveillance de masse et l'État de droit en État algorithmique ? M. le député est d'autant plus inquiet que cette bataille industrielle et technologique prend de l'intensité au niveau international, en particulier entre la Chine et l'Amérique de Trump. Le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine si particulier des libertés publiques au nom de la sécurité prend des relents autoritaires et préfigure une société dystopique. La vidéosurveillance algorithmique (VSA) avait été instaurée en mai 2023 dans le cadre de la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques, à titre expérimental. Ce dispositif a suscité dès l'origine des critiques, quant à son impact sur les libertés individuelles et collectives. Sous prétexte d'un caractère expérimental et donc temporaire, le Gouvernement a tenté de le pérenniser en l'intégrant, via un amendement, à un projet de loi portant sur le renforcement de la sûreté dans les transports, repoussant ainsi son échéance jusqu'en 2027. Cette tentative de banalisation de mesures d'exception a été a nouveau dénoncé sur le fond et sur la forme. Cette volonté de prolongation a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel le 24 avril 2025, au nom du respect des principes fondamentaux. Un rapport remis au ministère de l'intérieur au début de l'année 2025 a dressé déjà un bilan mitigé de l'utilisation de la VSA, pointant notamment les effets limités sur la sécurité, mais surtout alertant sur les risques importants en matière de protection de la vie privée et de surveillance de masse. En parallèle de ces tentatives, le gouvernement d'Emmanuel Macron, a dès la fin de l'année 2022, en secret, agi pour introduire dans la loi européenne sur l'IA (dite « IA Act ») la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public s'il estime que la « sécurité nationale » est en jeu, le maintien de l'ordre en faisant partie. En effet, selon le média d'investigation Disclose ( https://disclose.ngo/fr/article/intelligence-artificielle-la-france-ouvre-la-voie-a-la-surveillance-de-masse-en-europe ), le 18 novembre 2022, au cours d'une réunion organisée à huis clos avec ses homologues européens, les journalistes rapportent que le représentant français prévient, selon le compte-rendu en leur possession : « L'exclusion des questions de sécurité et de défense [du cadre du règlement] doit être maintenue à tout prix ». De même, un courrier du secrétariat général pour les affaires européennes, repris par la presse, énonce clairement qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique », faisant ainsi le lien avec l'utilisation de la vidéosurveillance algorithmique en temps réel en recherchant des personnes sur la base de ces critères « notamment le port d'un badge ou d'un accessoire ». M. le député s'inquiète et dénonce vivement cette obsession ultra-sécuritaire et le rôle du Gouvernement dans sa volonté de peser diplomatiquement au niveau européen pour persuader les autres pays de l'Union européenne de déroger pour la sécurité nationale à l'interdiction de l'usage de l'IA comme « risques inacceptables » pour distinguer « sur la base de la race, opinions politiques, affiliation à une organisation syndicale, convictions religieuses ou vie sexuelle ». En outre, l'influence croissante des acteurs privés dans l'élaboration de ces dispositifs technologiques se fait sentir dans un domaine régalien aussi sensible et stratégique que les libertés publiques. Ce lobbying intense de certaines entreprises spécialisées dans la surveillance algorithmique et la reconnaissance biométrique pointe la dépendance de l'État à l'égard de ceux-ci et interroge sur les véritables motivations derrière la généralisation de la VSA. Ainsi, dans les discussions entourant l' AI Act , est pointé le rôle de l'entreprise Mistral AI et en particulier par Cédric O, un proche du Président de la République et ancien secrétaire d'État au numérique. Plusieurs sources journalistiques font état du rôle déterminant de Mistral AI pour obtenir des exemptions favorables à ses intérêts et la présence de Cédric O, cofondateur de l'entreprise et ancien membre du Gouvernement, renforce les suspicions de conflits d'intérêts et d'interférences dans le processus démocratique européen. Cette porosité entre sphère politique et secteur technologique alimente la crainte exprimée par M. le député d'une captation des politiques de sécurité par des logiques marchandes, au détriment des principes démocratiques et des libertés fondamentales. Au regard des éléments précis exposés ci-dessus et des inquiétudes légitimes formulées, M. le député souhaite obtenir des clarifications suivantes : quelles sont les intentions du Gouvernement sur la prolongation de l'utilisation de la VSA et de la généralisation des logiciels de reconnaissance faciale, au regard des doutes quant à leur efficacité et les risques pesant sur les droits et libertés fondamentales ; quel a été le niveau d'échange avec le secteur privé dans la préparation et la fixation des positions de la France dans le cadre des négociations relatives à l' IA Act ; quelles sont les entreprises qui ont été associées à la discussion et quel ont été leur rôle.
M. Guillaume Lepers attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les perspectives d'évolution de la politique publique en matière de prise en charge de la dépendance et l'accompagnement des personnes âgées dépendantes, en particulier pour les personnes âgées hébergées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreuses familles confrontées à la perte d'autonomie d'un proche. Si la qualité de l'accompagnement médical et humain proposé dans les établissements est saluée, le reste à charge pour les familles demeure souvent élevé et constitue un facteur de grande fragilité pour les ménages concernés. Dans les cas de dépendance lourde ou durable - comme c'est notamment le cas pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives telles que la maladie d'Alzheimer - l'hébergement en EHPAD ne relève pas d'un simple choix de confort, mais d'une nécessité de santé et de sécurité. Ce besoin fondamental n'est toutefois pas toujours reconnu à sa juste mesure dans les dispositifs actuels de protection sociale, ce qui engendre une forme d'inégalité de traitement par rapport à d'autres situations médicales prises en charge de manière plus intégrale. Dans ce contexte, de nombreuses personnes âgées dépendantes et leurs proches doivent puiser dans les économies d'une vie pour assumer les frais liés à l'hébergement en établissement, ce qui engendre un enjeu moral et financier supplémentaire, en plus de l'épreuve humaine déjà traversée. Il lui demande ainsi les orientations du Gouvernement en matière de prise en charge de la dépendance, mais également les pistes d'action envisagées pour améliorer l'accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie et de leurs proches, tant sur le plan médical que financier.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) et ses conséquences pour les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), notamment dans les territoires ruraux. Cette réforme vise à regrouper les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), les services polyvalents (SPASAD) et les SSIAD au sein d'une entité unique, les SAD, afin de favoriser une coordination renforcée des parcours de soins et d'accompagnement à domicile. Si l'objectif d'une approche intégrée est partagé, les modalités actuelles de mise en œuvre suscitent de nombreuses inquiétudes parmi les acteurs de terrain. En particulier, l'obligation imposée aux seuls SSIAD de se regrouper avec un SAAD, sans contrainte équivalente, engendre un déséquilibre préjudiciable. Beaucoup de structures, notamment dans les zones peu denses, peinent à répondre à ces exigences, en raison de contraintes géographiques, d'un cadre réglementaire rigide et d'un accompagnement financier insuffisant. Dans un contexte de désertification médicale, les SSIAD jouent un rôle déterminant pour garantir le maintien à domicile des personnes vulnérables, en évitant ainsi des hospitalisations inutiles et en soutenant les familles et les aidants. En effet, la disparition progressive des SSIAD mettrait en péril la capacité à maintenir à domicile des centaines de patients, fragiliserait la continuité des soins dans les zones les plus éloignées, désorganiserait les dispositifs actuels fondés sur la proximité et la relation de confiance et entraînerait une pression supplémentaire sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ainsi que sur les services d'urgences hospitalières. Elle exposerait par ailleurs les usagers à des ruptures de soins, rendrait plus difficiles les retours à domicile après hospitalisation, accentuerait l'isolement des personnes âgées ou handicapées et conduirait à une perte du lien humain qui fait aujourd'hui la richesse de l'accompagnement à domicile. Enfin, une telle évolution risquerait d'aggraver les inégalités territoriales déjà marquées en matière d'accès aux soins. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un assouplissement des modalités d'application de cette réforme, notamment ce qui concerne le calendrier, les conditions de regroupement et de soutien financier aux structures concernées, afin de préserver l'accès aux soins à domicile sur l'ensemble du territoire.
Mme Océane Godard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les différences de traitement entre les différents modes d'intervention à domicile dans un contexte de vieillissement accéléré de la population. Alors que la France comptera 21 millions de personnes de plus de 60 ans en 2030, le maintien à domicile s'affirme comme une priorité pour les politiques publiques de soutien à l'autonomie. Or les organismes mandataires, qui sont pourtant fortement plébiscités par les familles pour la stabilité relationnelle, la personnalisation de l'accompagnement et l'autonomie laissée aux personnes aidées, sont pénalisés par plusieurs dispositifs nationaux : d'une part, l'absence de tarif plancher national pour l'APA en mode mandataire provoque des inégalités territoriales majeures dans l'accès aux services à domicile avec des écarts de plus de 7 euros par heure entre départements ; d'autre part, ces organismes sont exclus du dispositif OSCAR de la CNAV, ce qui prive les retraités les plus fragilisés de la possibilité de choisir librement leur mode d'accompagnement ; par ailleurs, les aides à domicile employées par des particuliers via une structure mandataire ne bénéficient pas à ce jour de la carte professionnelle « aide à domicile » qui a été pourtant récemment instaurée pour valoriser cette profession essentielle. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instaurer un tarif socle national pour l'APA en mode mandataire, garantir l'inclusion des mandataires dans le dispositif OSCAR afin de respecter le libre choix du mode d'intervention et étendre l'éligibilité à la carte professionnelle à toutes les aides à domicile quel que soit leur statut ou le mode d'exercice de leur activité.
M. Aurélien Saintoul interroge M. le ministre des armées sur l'avenir du programme d'armement des canons de 155 mm, en particulier dans la perspective du remplacement du canon CAESAr à l'horizon 2040. Un projet de coopération avec l'Allemagne avait initialement été envisagé pour développer un système d'artillerie de nouvelle génération à cette échéance. Toutefois, le rapport parlementaire « L'artillerie à l'aune du nouveau contexte stratégique », rédigé par les députés Jean-Louis Thiériot (LR) et Matthieu Bloch (UDR), indique que « face aux difficultés ou retards rencontrés dans le cadre d'autres programmes de coopération franco-allemande, l'aboutissement » de ce projet a été repoussé de 2040 à 2045. Ce report fait peser un risque sérieux de perte de souveraineté industrielle sur un secteur stratégique, alors même que le retour d'expérience (RETEX) du conflit en Ukraine a mis en lumière la performance et l'importance de ce programme dans la guerre contemporaine. Dans le même temps, l'Allemagne poursuit ses efforts de manière indépendante. L'industriel KNDS Allemagne dispose du système RCH-155, conçu pour rester pertinent au-delà de 2040, contrairement au CAESAr. Par ailleurs, KNDS Allemagne a récemment présenté un nouveau canon, baptisé Nemesis, développé en coopération avec la filiale européenne du groupe étatsunien General Dynamics Land Systems (GDLS). Ce constat semble confirmer ce qui tend à devenir une règle : les partenariats avec l'Allemagne s'accompagnent systématiquement de retards préjudiciables sur des programmes pourtant essentiels à notre autonomie stratégique. À terme, ces retards pourraient contraindre la France à se tourner vers des achats sur étagère de systèmes conçus à l'étranger. La France risque ainsi de devoir acquérir du matériel allemand - présenté comme un progrès au nom de l'Europe de la défense - car ces derniers auront su préserver leur souveraineté sur ces programmes, là où les Français ont failli à la leur. Aussi, il lui demande s'il entend lancer une étude nationale sur un programme d'armement destiné à remplacer le CAESAr à l'horizon 2040, afin de garantir la souveraineté industrielle sur ce programme.