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M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les règles d'attribution par l'État de compensations financières aux liaisons aériennes, qui prévoient que l'État ne doit plus financer de lignes dès lors que leur fréquentation dépasse 150 000 passagers par an. Or le volume du trafic passager enregistré sur la ligne Tarbes-Orly en 2023 est supérieur à 150 000 passagers. C'est PYRENIA, le syndicat mixte propriétaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes, qui a communiqué ces chiffres. La convention de délégation de service public pour l'exploitation de la liaison Tarbes-Orly prévoit en son article 8 sa résiliation si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'État n'est plus respecté. Il apparaît donc que cette convention devenant caduque, c'est le statut privilégié d'obligation de service public qui prend fin par la même occasion. Il s'agit de mettre fin à une situation de concurrence faussée et de captation du trafic dont les conséquences sont très préjudiciables à l'activité de l'aéroport voisin de Pau mais aussi au développement économique l'activité de plusieurs dizaines d'entreprises du bassin industriel de Lacq et de l'agglomération paloise. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande s'il va prendre les mesures qui s'imposent pour que l'équilibre et l'équité entre les deux plateformes aéroportuaires soit pleinement respecté.
M. Benjamin Saint-Huile attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la coopération entre la SCNF et les associations d'usagers train et vélo. L'intermodalité vélo-train est indispensable aujourd'hui, alors que le train représente le premier mode de déplacement pour les voyages à vélo de plus de trois jours. En novembre 2021, le Gouvernement défendait l'ambition de l'État de hisser d'ici 2030 la France au premier rang mondial des destinations du tourisme à vélo et du tourisme durable. Pour respecter cet objectif, le « Plan Vélo 2.0 » prévoyait notamment de favoriser l'intermodalité entre transports collectifs et vélo, avec la création de 200 000 places de stationnement sécurisé supplémentaires dans les gares. Le secteur du vélo-tourisme a aussi accueilli favorablement le décret de janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs. Aujourd'hui cependant, l'augmentation souhaitée du vélo-tourisme semble contrariée par les modalités de fonctionnement des opérateurs. Devoir conjuguer l'achat de tickets en simultané avec l'utilisation de plusieurs applications sur smartphone ou en combinant machine en gare et smartphone complexifie l'expérience du voyageur. Alors que les réservations vélos sont de plus en plus indisponibles lors des grands départs, contredisant l'esprit de la loi d'orientation des mobilités (LOM) qui favorise le développement de l'usage du vélo, le dialogue entre la SNCF et les associations vélo-cyclistes est de plus en plus difficile. De plus, comme conséquence de l'augmentation de l'affluence, un nombre croissant de voyageurs à vélo sont refoulés des TER. Cette gestion de flux suscite, à juste titre, une certaine colère chez les utilisateurs et en dissuade beaucoup. Face à ces différentes difficultés, il apparaît nécessaire de remettre en place un dialogue entre la SNCF et les associations d'usagers train et vélos. Il serait ainsi intéressant d'intégrer de manière systématique les associations dans les comités d'itinéraire. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les mesures qui peuvent être mises en œuvre pour faciliter encore davantage l'intermodalité entre le train et le vélo, pour continuer à encourager l'utilisation de ces modes de transports vertueux.
M. Jean-Charles Larsonneur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité de permettre à l'ensemble des véhicules sanitaires de circuler sur les voies réservées, de type voies de bus. Aujourd'hui, en vertu de l'article R. 311-1 du code de la route, seules les ambulances intervenant dans le cadre de l'aide médicale d'urgence bénéficient de facilités de passage et peuvent donc utiliser les voies de circulation réservées. Par ailleurs, l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales, permettant aux maires d'utiliser leur pouvoir de dérogation pour autoriser certains types de véhicules à circuler sur les voies réservées, n'inclut pas les véhicules de transport sanitaire. Alors que de nombreuses villes souffrent de difficultés de circulation et autres embouteillages, que les services de transport sanitaire sont de plus en plus sollicités et doivent donc intervenir de plus en plus rapidement, leur permettre de circuler dans les voies réservées améliorerait nettement leurs temps de déplacement, les conditions de travail des ambulanciers et par conséquent la prise en charge des patients. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 311-1 du code de la route afin d'inclure l'ensemble des véhicules sanitaires dans la liste des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ou tout du moins, dans la liste des véhicules pouvant bénéficier d'une dérogation par arrêté municipal (article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales).
Mme Émilie Bonnivard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, sur le vide juridique entourant les garanties que doivent fournir ou non certaines associations qui organisent des accueils collectifs de mineurs (ACM) sur le territoire national. Les organisateurs de voyages, quel que soit leur statut, sont tenus d'apporter un haut niveau de protection aux voyageurs, en justifiant d'une immatriculation auprès d'Atout France et donc d'une protection contre l'insolvabilité et d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre d'une réponse publiée au Journal officiel le 16 mai 2018 (page 3765), le ministre de l'éducation nationale alors en fonction a décidé de ne pas protéger certains enfants lorsqu'ils partent en colonie de vacances sur le territoire national avec une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, entrant ainsi en violation de la directive européenne n° 2015/2302 relative aux voyages à forfaits. Cette exception à l'immatriculation Atout France a finalement été codifiée à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles. Elle pose problème dans son application. En effet, certains organisateurs d'ACM associatifs disposent d'une offre de voyages pléthorique sur le territoire national mais aussi à l'étranger. Ils sont ainsi tenus d'être immatriculés auprès d'Atout France. Se posent alors de multiples questions sur les garanties à deux vitesses dont ils doivent justifier : quels voyages sont protégés par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) d'une association bénéficiant d'un agrément de jeunesse organisant des ACM et à la fois sur le territoire national et à l'étranger ? Sont-ils tous protégés dès lors que l'association est immatriculée auprès d'Atout France ou convient-il d'opérer une ventilation selon le lieu de l'ACM ? Que recouvre la notion de « territoire national » pour les besoins de l'application de l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ? Si les associations agréées ne sont pas tenues d'être immatriculées auprès d'Atout France lorsqu'elles n'organisent des voyages que sur le territoire national, échappent-elles également au régime de responsabilité visé aux articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme ? Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il compte mettre en place pour clarifier ces questions, de manière à s'assureur de la fourniture d'une information claire aux parents qui réservent des séjours en colonies de vacances pour leurs enfants.
Mme Christine Engrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la législation en vigueur portant sur l'installation d'antennes 5G à proximité de la population. Actuellement, la loi prévoit un certain nombre d'interactions entre les opérateurs télécom, les collectivités territoriales et les habitants quand un projet d'installation d'antennes-relais est envisagé à proximité immédiate d'une commune. Ainsi, lorsqu'un opérateur souhaite installer une antenne-relais, il doit déposer un dossier d'information en mairie ou au président de l'intercommunalité un mois avant sa demande d'autorisation d'urbanisme. À la demande du maire, ce dossier peut comprendre une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques et, pour les communes rurales ou à faible densité, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Ces informations sont ensuite mises à disposition des habitants par l'autorité compétente. En dépit de ces précautions, de nombreux habitants découvrent du jour au lendemain qu'une autorisation d'urbanisme a été octroyée pour l'installation d'une antenne relai à une dizaine de mètres de leur jardin. C'est notamment le cas dans la circonscription de Mme la députée à Bonningues-lès-Ardres ou à Sanghen, deux communes rurales à habitat dispersé. Et en effet, malgré les incertitudes scientifiques planant sur les risques pour la santé humaine de l'exposition aux champs électromagnétiques, rien dans la loi ne garantit une distance minimale entre les antennes 5G et les habitations. C'est tout juste si le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 instaure un débit d'absorption spécifique (DAS) moyen des ondes électromagnétiques par le corps humain fixé à 0,08 W/kg que l'émetteur ne doit pas excéder et s'il précise que l'opérateur doit engager des actions afin qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soin situés dans un rayon de 100 mètres d'une antenne, l'exposition au champ électromagnétique soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. Il découle du cadre actuel des confusions entre les différentes parties qui ne sont pas de natures à permettre à ce type de projets de remporter l'adhésion des riverains et à les rassurer sur les conséquences que pourraient avoir ces installations sur leur santé. Dans le cas des deux communes précitées, les élus municipaux interrogés semblent défausser la responsabilité de l'autorisation d'urbanisme sur l'établissement public intercommunal dont ils dépendent tandis que les résidents ne paraissent pas avoir été mis au courant convenablement des détails du projet. Les maires ne semblent d'ailleurs pas toujours être informés qu'ils peuvent demander des informations complémentaires au dossier d'information transmis par le porteur de projet. Une confusion demeure concernant l'existence ou non d'une distance minimale pour l'installation des antennes-relais, celle-ci découlant probablement de la rédaction alambiquée du deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2002-775. En creux, il apparaît toutefois qu'une distance minimale de 100 mètres entre ces installations et les habitations reste une attente importante. En cela, elle lui demande s'il prévoit de clarifier le cadre en vigueur et s'il envisage d'y ajouter des mesures de nature à rassurer les concitoyens, notamment concernant la distanciation des antennes 5G des habitations, les lacunes scientifiques en la matière concernant les atteintes à la santé restant un point de blocage important au déploiement d'une couverture 5G de qualité sur le territoire.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au titre de la convention de transport de malade par taxis 2024 de la CNAM et sa future déclinaison. En effet, le 4 janvier 2024, a été publié au Journal officiel unilatéralement la nouvelle convention type entre les entreprises de taxis et les organismes locaux d'assurance maladie, permettant ainsi aux courses sanitaires de continuer à être remboursées en relais de la précédente convention 2018/2023 ayant fait elle l'objet d'un accord national préalable. Or cette nouvelle convention quinquennale n'est pas de nature à rassurer les professionnels concernés tant en ce qui concerne plusieurs points de forme et de fond. Celle-ci prévoit en effet de réduire considérablement les modalités de prise en charge du transport. Dans le Tarn, dans la convention locale, la tarification pour 2024 n'est pas tenable pour les taxis puisque étant égale aux tarifs préfectoraux de l'année 2014. La posture de la CNAM et du Gouvernement d'imputer les augmentations de volume de transport liés à l'évolution démographique, aux changements de protocoles de soin ainsi qu'à la refonte de la carte hospitalière, amène de facto à faire peser sur les artisans la responsabilité des décisions de santé publique prises sur lesquelles ceux-ci n'en sont que tributaires. La faible revalorisation perdurant depuis plusieurs années fait que le transport de malades risque d'être mis en cause quant à l'accès aux soins des populations. Cet axiome se conjugue d'ores et déjà avec un manque de capacité de transport pouvant amener à la disparition de capacité critique dans les territoires ruraux, alors même que ce dispositif permet à de nombreuses personnes dépendantes et très souvent âgées d'accéder aux soins. Par ailleurs, les fédérations de taxis ont interpellé à de multiples reprises M. le Premier ministre et M. le ministre de la santé à ce sujet, sans réponse de leur part. Il souhaiterait par conséquent connaître les solutions que le Gouvernement entend apporter pour cette profession essentielle à l'accès aux soins en milieu rural.
M. David Taupiac alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur une concurrence déloyale entraînant des préjudices pour les taxis face à l'implantation de plateformes n'ayant pas les mêmes obligations. Ce préjudice s'expliquent en grande partie, selon les fédérations des taxis, par les facilités accordées à ces implantations voulues par le Gouvernement : examen et formation passés de 250 heures à 7 heures, contrôles insuffisants de l'administration sur les infractions au code du travail, fiscales, à la réglementation, au droit de la concurrence, à la réglementation sectorielle, etc.). Les fédérations de taxis estiment que la création d'un troisième statut en 2019 (loi LOM) empêchent toute requalification en salariat pour les sous-traitants. Ils regrettent la position du Gouvernement auprès de la Commission européenne concernant la rédaction d'une directive européenne fixant des règles claires et précises. C'est pourquoi ils demandent des mesures compensant le préjudice qu'ils subissent comme la définition de la réservation préalable en matière de temps ou le retour à la base après chaque commande finalisée. Ils souhaitent particulièrement une évaluation de l'impact sur leurs activités de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités créant un statut spécifique pour les travailleurs de plateforme ainsi que la publication des décrets restants. C'est pourquoi il lui demande les mesures de soutien qu'il entend prendre pour un secteur en grande fragilité.
Mme Françoise Buffet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de décret visant à réformer les modalités des élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2025 et avec elles, le financement public des syndicats. Aujourd'hui, ce financement dépend pour 75 % du nombre de voix obtenues lors des élections et pour 25 % du nombre de sièges. Le projet de décret fixerait la répartition des financements publics (de l'ordre de 14,5 millions d'euros pour 2024) selon la clé de 50 % et 50 %. Ce système aurait pour conséquence de renforcer les moyens à disposition du syndicat national majoritaire puisqu'il disposerait d'un nombre de sièges proportionnellement plus élevé que le nombre de suffrages obtenus. À l'inverse, les autres syndicats minoritaires se verraient privés d'une part importante de leurs ressources. Considérant ces éléments et afin de préserver le pluralisme syndical agricole, elle lui demande s'il va prendre en compte la nécessité d'assurer le financement des syndicats minoritaires dans le projet de décret.
Mme Angélique Ranc rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que le fonctionnement du guichet unique issu de la loi Pacte de 2019, sensé fusionner les sept réseaux de centres de formalités (CFE) et regrouper l'ensemble des procédures de création, modification de situation, ou cessation d'activité des entreprises, s'avère chaotique depuis son lancement. Par exemple, moins d'un mois après son lancement en janvier 2023, le Gouvernement avait demandé aux greffiers de tribunaux de commerce de réactiver leur plateforme « Infogreffe », elle-même sujette à de nombreux problèmes informatiques, pour accomplir ce que le guichet unique n'était finalement pas encore en mesure de faire. Pourtant, malgré la procédure de secours mise en place jusqu'au 31 décembre 2023 et renouvelée jusqu'en décembre 2024, l'audit flash de la Cour des comptes du mois de décembre 2023 confirmait une nouvelle fois les dires des tribunaux et des entreprises : les dysfonctionnements concernant le guichet unique et le registre national des entreprises (RNE) sont toujours d'actualité. Mme la députée aimerait ainsi alerter M. le ministre sur la situation d'urgence non-pérenne que ces procédures de secours, passant encore par plusieurs canaux différents tels que guichet-entreprises.fr ou infogreffe.fr , représentent pour les entreprises et les tribunaux. En effet, la situation actuelle continue à interpeller tant elle est éloignée de la simplification et de l'échéance qui ont été promises par le Gouvernement en 2020. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement met formellement en place pour que le guichet unique soit opérationnel rapidement et le calendrier détaillé du projet ; les entreprises, tout comme les tribunaux, ne pourront pas supporter indéfiniment le surplus de charges qu'impliquent les projets mal encadrés et les dysfonctionnements continuels des plateformes mis en place par l'État.
Mme Nadège Abomangoli interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les permis de conduire en Seine-Saint-Denis. Le 27 février 2024 s'est tenue une manifestation contre le manque de place d'examens au permis de conduire en Seine-Saint-Denis. Il faudrait actuellement attendre 6 mois en moyenne pour repasser un permis échoué une première fois en Seine-Saint-Denis. Certains élèves se retrouvent contraints de repasser leur permis dans d'autres régions pour obtenir une date dans un délai raisonnable. Si le ministère a annoncé la création de postes supplémentaires, les syndicats d'inspecteurs estiment que le problème n'est pas seulement celui du manque d'effectif mais aussi du taux de réussite à l'examen dans le département, environ 50 %. Les démarches pour obtenir un permis sont un investissement conséquent pour nombre d'élèves avec un prix moyen de 1 280 euros en Île-de-France. Si des aides existent au niveau du département, celles-ci ne permettent pas d'assumer les coûts de plusieurs examens en cas d'échec au premier examen. Mme la députée demande quelles politiques sont envisagées pour permettre un meilleur accompagnement des citoyens les plus précaires vers l'obtention du permis. Elle lui demande quels moyens supplémentaires sont prévus pour permettre un meilleur taux de réussite à l'examen du permis.
M. Thibaut François interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les vols de câbles de cuivre dans le département du Nord. Le département du Nord, ainsi que plusieurs autres départements de la région Hauts-de-France, font face à ce fléau en progression constante. En effet, en 2022, le département du Nord a enregistré un quart des vols, équivalent à 2 vols par jour. En 2023, la fréquence a augmenté à 3 vols par jour, totalisant un coût d'1 million d'euros. Par la suite, les câbles en cuivre sont souvent retrouvés en Belgique et à Saint-Denis, avec des préjudices s'élevant à plusieurs millions d'euros. Les opérateurs comme Orange, mais également les habitants, doivent faire face à ce fléau qui s'illustre sous plusieurs formes : câblages électriques, ornements de tombes mais également industries de la construction. Les opérateurs doivent trouver des solutions afin de lutter contre ce fléau. Orange planifie d'ailleurs le passage à la fibre optique d'ici 2030 pour mettre fin aux vols de cuivre. Le déploiement se fera en trois étapes entre le mois de janvier 2024 et le mois de janvier 2027, en commençant par les villes les plus touchées. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour lutter contre l'augmentation des vols de câbles de cuivre en France.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage par la gendarmerie nationale de dispositifs embarqués de lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) et sur les capacités opérationnelles affectées à chaque département de la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire. La loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a étendu à titre expérimental pour une durée de trois ans les possibilités d'exploitation des données issues des lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation. Il s'agit notamment de pouvoir identifier si deux plaques d'immatriculation circulent proches l'une de l'autre de manière régulière, la première pouvant ouvrir la voie à la seconde dans le cadre de trafics illégaux. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir si des mesures similaires sont envisagées pour renforcer les capacités d'enquête de la gendarmerie nationale. En outre, il est intéressé à connaître le nombre de dispositifs LAPI actuellement opérationnels en région Centre-Val de Loire, ainsi que les résultats obtenus grâce à leur utilisation. Enfin, il souhaite lui demander si une évaluation des bénéfices de ces dispositifs par rapport à leur coût a été réalisée et quelles sont les perspectives d'évolution de cet outil dans le cadre de la lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Mme Isabelle Périgault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le Conseil de l'Europe, via son Comité européen des droits sociaux, juge que la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires français viole à trois reprises la charte sociale européenne. Le comité estime que les volontaires doivent être considérés comme des « travailleurs » et qu'ils sont aujourd'hui victimes d'un traitement discriminatoire en matière de rémunération et de temps de travail. Il condamne également l'implication des jeunes sapeurs-pompiers dans des opérations de lutte contre l'incendie alors que les mesures prises pour protéger ces adolescents sont jugées insuffisantes. Alors que la sécurité civile est une prérogative des États pour laquelle l'Europe ne dispose que d'une compétence de soutien, celle-ci méconnaît totalement les dispositions de la loi française du 20 juillet 2011 adoptée à l'unanimité par le Parlement après avis du Conseil d'État, qui dispose clairement que « l'activité de SPV, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres » (art. L. 723-5 du code de la sécurité intérieure - CSI) et que « ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables » (art. L. 723-8 du CSI). Ainsi, l'engagement altruiste et généreux sans but lucratif (avec de simples indemnités horaires et une prestation de fin de service) ferait place à une logique de contractualisation et de droit à pension de retraite, ce qui aurait de lourdes conséquences pour le statut juridique, fiscal et social des SPV et les finances publiques. La professionnalisation intégrale ne semble également pas envisageable en raison de son impact budgétaire (2,5 milliards d'euros) incompatible avec l'objectif de maîtrise de la dépense et de la dette publiques. La distribution des secours, au quotidien et en temps de crise, ne serait plus assurée dans les mêmes conditions (proximité, rapport coût/efficacité, équité territoriale, capacité de montée en puissance) qu'aujourd'hui, au détriment de la population et de la résilience de la société. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour préserver le statut de sapeurs-pompiers volontaires essentiel à la sécurité civile.
M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de reconnaissance du personnel pénitentiaire. Auparavant relevant du ministère de l'intérieur, de nombreuses missions assurées par le personnel pénitentiaire, à l'instar des extractions judiciaires, ont, entre 2011 et 2019, été progressivement transférées au ministère de la justice. Aujourd'hui rattaché au ministre de la justice, le personnel relevant de l'administration pénitentiaire assure une mission de sécurité intérieure. D'autant plus que la création d'un bureau central du renseignement pénitentiaire (BCRP), le 16 janvier 2017, visant entre autres à prévenir les risques de radicalisation des détenus, confère une légitimité supplémentaire à cette distinction. En parallèle de leur mission initiale, le personnel pénitentiaire intervient pour assurer la sécurité des sites lors de visites officielles mais également à l'occasion de levée de doute, à l'instar des alertes à la bombe. Alors que soixante-dix-huit personnels pénitentiaires étaient mobilisés à l'occasion du G7 à Biarritz, aucun d'entre eux n'a pu recevoir la médaille de la sécurité intérieure agrafe « G7 Biarritz » au même titre que les magistrats et les collaborateurs présents. Assurant une mission régalienne de prise en charge de personnes placées sous la main de la justice, le personnel de l'administration pénitentiaire doit être reconnu comme un acteur réel de la sécurité intérieure. À ce titre, il semble légitime à M. le député de les rendre éligibles à cette distinction, au même titre de leurs homologues des forces de sécurité. En effet, une mise à l'honneur personnelle permet de récompenser la qualité du travail accompli. À l'heure actuelle, le contingent annuel alloué pour la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire dispose de seulement 250 médailles de bronze, pour un effectif évalué à 40 000 agents qui œuvrent quotidiennement pour assurer notre sécurité. Par cette distinction il s'agit de mettre à l'honneur ceux qui engagent leur vie pour protéger celle des autrres, sans distinction possible. En outre, l'ouverture du défilé du 14 juillet au personnel pénitentiaire permettrait de mettre à l'honneur collectivement le personnel pénitentiaire à la suite de nombreuses années de loyaux et honorables services pour la France. Il lui demande donc s'il envisage la création d'un contingent ou d'une agrafe dédiés à l'administration pénitentiaire, ou de modifier le comité d'attribution, afin de mettre fin à cette inégalité.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les mesures de prévention et de lutte qui doivent être mises en place pour répondre au problème des incendies en forêts qui s'intensifient au fil des ans. Les feux de forêt qui ont ravagé plusieurs régions de France depuis plusieurs années, comme la Gironde ou les Monts d'Arrée en Bretagne en raison du dérèglement climatique, constituent une menace pour la biodiversité et la santé humaine. Selon le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) publié en août 2023, ces incendies sont susceptibles de s'intensifier et de se multiplier dans les années à venir si aucune action urgente n'est prise pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Face à cette situation alarmante, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir les régions touchées par ces catastrophes, renforcer la coopération internationale en matière de prévention et de lutte contre les feux de forêts, augmenter les moyens des sapeurs-pompiers et accélérer la transition écologique au niveau national et européen.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la sécurité des ponts submersibles en cas de tempête. Dans la nuit du 9 au 10 mars 2024, dans le Gard, la tempête Monica a créé des inondations. Trois voitures se sont engagées sur des ponts submersibles avant d'être emportées par les eaux, occasionnant la mort de six personnes et la disparition d'un enfant. Le secrétaire général de la préfecture du Gard rappelle qu'« il s'agit de trois cas dramatiques dans un contexte qui n'est pas extraordinaire et qui revient même assez souvent chez nous ». Il apparaît donc nécessaire que les services publics mettent en place une meilleure prévention de ces phénomènes météorologiques fréquents dans le Gard. Lors de ces drames, il apparaît que les barrières de ces ponts submersibles auraient pu être relevées ou n'auraient pas été fermées assez tôt. Le fait que des voitures se soient engagées en pleine nuit montre qu'une signalisation lumineuse doit être mise en place. De manière générale, la signalisation doit être beaucoup plus dissuasive pour empêcher ces drames. Un envoi d'alertes géolocalisées en cas d'intempéries devrait également être mis en place. Alors que le Gard compte soixante-neuf ponts submersibles, il lui demande quand ces mesures pourront être mises en place.
M. Jean-Marc Tellier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la dimension psychologique dans la loi de financement de la sécurité sociale. Lors de la pandémie de la covid-19, l'ensemble de la population a pris conscience de l'importance de la santé psychologique. Dans son rapport sur la santé mentale : « Transformer la santé mentale pour tous de 2022 », l'Organisation mondiale de la santé (OMS) donne un taux d'affections qui étaient déjà courantes, telles que la dépression et l'anxiété, en augmentation de 25 % dans la première année de la pandémie. En ce sens, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait demandé à l'ensemble des États de mettre en place un plan d'action efficace « en proposant des services de santé mentale à assise communautaire permettant d'assurer une couverture universelle en santé mentale ». Pour atteindre cet objectif, les psychologues sont en première ligne pour contribuer aux soins psychiques. Ces professionnels de la santé mentale sont très sollicités par la population et ne peuvent pas répondre à cette demande. Ce manque créé des listes d'attente interminables aussi bien dans les établissements sociaux et médico-sociaux que dans les cabinets. En outre, les résultats de la mise en place du dispositif MonParcoursPsy ont été reconnus comme insatisfaisant par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et par la profession. Pour finir, les établissements hospitaliers, face à cette demande croissante, ne prennent en charge que les cas avec les pathologies les plus lourdes. Un manque se fait ressentir et la situation s'aggrave. Ainsi, les psychologues réclament la prise en compte de la dimension psychologique dans tous les secteurs de la société. Il lui demande quel plan d'action est élaboré pour répondre à cette demande.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la recherche d'un traitement efficace de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), appelée également maladie de Charcot. Selon l'ARSLA, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, la SLA affecte aujourd'hui près de 8 000 patients en France. Toujours selon l'ARSLA, d'ici 2040, le nombre de malades devrait augmenter de 20 %. Malheureusement, les espoirs de survie sont très faibles et l'espérance de vie des patients se situe entre 3 à 5 ans après le diagnostic, compte tenu notamment de l'absence d'un traitement curatif efficace. Actuellement, les patients français souffrant de cette maladie se voient prescrire du riluzole. Il s'agit du seul médicament disposant d'une autorisation de mise sur le marché dans le cadre du traitement de la maladie de Charcot. La Commission de transparence du médicament faisait état en 2005, de deux synthèses sur l'efficacité du Riluzole. Elles concluaient, toutes deux, que le riluzole prolonge la durée de vie ou retarde le recours à la ventilation mécanique assistée chez les patients atteints de SLA. Toutefois, les deux synthèses ne mettent pas en évidence une quelconque action thérapeutique sur les fonctions motrices, respiratoires ou encore musculaires. Toujours selon ces deux synthèses, le médicament n'a pas non plus d'effet bénéfique pour les personnes souffrant d'un stade avancé de la SLA. Le 22 février 2024, l'Agence européenne du médicament annonce une bonne nouvelle : l'approbation d'un nouveau médicament dont le principal effet vise à ralentir le déclin des capacités physiques des personnes atteintes par cette maladie. Il s'agit du Qalsody, qui a bénéficié d'une autorisation anticipée de mise sur le marché aux États-Unis d'Amérique en avril 2023. Il s'agit d'une bonne nouvelle pour les patients et leurs familles qui font face à des difficultés d'approvisionnement et qui désormais pourront avoir accès à un second médicament. Malheureusement, malgré des progrès ces dernières années, la maladie reste toujours très douloureuse et incurable. Ainsi, au vu du nombre de personnes touchées par la SLA, des prévisions d'augmentation d'ici 2040 et de la souffrance qu'ils subissent au quotidien, il devient urgent et nécessaire que le Gouvernement investisse massivement dans la recherche d'un traitement efficace. Il lui demande donc d'agir au niveau européen pour accélérer l'acceptation de mise sur le marché français du Qalsody et s'il compte investir dans la recherche de cette maladie pour tenter de trouver un traitement curatif.
M. Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur la nécessité d'un plan de lutte contre l'utilisation abusive du téléphone dit intelligent ou « smartphone ». D'après le rapport annuel publié par Data.ai en début d'année 2024, les Français ont passé, en moyenne, 3,6 heures par jour sur leur appareil mobile en 2023, soit près de 60 % de leur temps libre. Or chaque minute passée sur son smartphone représente du temps de sédentarité en plus et in fine , un risque accru de maladie chronique comme le diabète de type 2 ou l'hypertension. La surutilisation du smartphone affecte aussi deux piliers de la prévention : le sommeil et l'alimentation. Lutter contre l'utilisation abusive du smartphone par les enfants comme les adultes est donc devenu un enjeu majeur de santé publique. Fin novembre 2022, un médecin a proposé à la ville de Brest le challenge « Posons nos smartphones », celui-ci consistait à poser son smartphone une heure par jour pendant une semaine afin de pratiquer des activités sans téléphone. Sur les 500 personnes ayant répondu au sondage post-défi, 89 % ont été plus actives grâce à l'abandon de leur téléphone une heure par jour. Ce qui tend à prouver l'impact du téléphone sur la sédentarité et donc sur la santé des Français. Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre une campagne de communication et de prévention nationale visant à réduire l'utilisation du smartphone , qui pourrait, par exemple, prendre la forme d'un « défi » à l'image de ce qui a été fait à Brest. Il demande en outre à ce qu'une case « temps passé sur un smartphone » (en heures par jour) soit systématiquement ajoutée aux questionnaires de santé, après les cases « consommation d'alcool » (en U.A. par semaine) et « consommation de cigarettes » (en cigarettes par semaine) et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Mme Sophie Blanc alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le fléau des injections sauvages d'acide hyaluronique prend, en France, une ampleur exponentielle. Nourris par le faux semblant des réseaux sociaux, des influenceurs et son cortège de filtres, promouvant une certaine idée de la perfection plastique, nombre de jeunes gens et surtout de jeunes filles recherchent à atteindre ces nouvelles normes esthétiques. C'est une véritable mafia qui agit en toute impunité. Ces réseaux structurés, itinérant, peuvent en une journée engranger jusqu'à 100 000 euros de bénéfice. Allant de villes en villes, louant des appartements ou des chambres d'hôtel, ces trafiquants recrutent via des pages Instagram et de comptes Tik Tok. Sans diplôme, sans formation, ces prétendus médecins esthétiques, appelés fake injectors , injectent des produits non traçables, sans garantie sanitaires, en provenance de Chine. Les tarifs à prix cassées, bien loin de ceux pratiqués par les praticiens de l'Académie, attirent aussi bien les très jeunes que des personnes plus âgées à faible revenus. Au-delà du phénomène de tromperie commerciale, l'exercice illégal de la médecine est caractérisé et les effets indésirables nombreux : visages enflés et déformés, nécroses, atteintes graves à la face et, dans le pire des cas, prise en charge d'urgence dans les services maxillo-faciaux des hôpitaux. Ce phénomène est devenu un problème de santé publique. La loi n° 2009-879 reste malheureusement inopérante dans son article 61 puisqu'à ce jour, les décrets et les ordonnances permettant sa mise en œuvre effective et le contrôle de son respect n'ont étés ni pris, ni publiés. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour lutter contre cette nouvelle forme de banditisme et pour que la loi soit appliquée.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, concernant la lutte contre le tabagisme. En 2021, la région Normandie comptait 25,3 % de fumeurs quotidiens, selon les dernières données régionales publiées par Santé publique France. Une proportion régionale qui stagne depuis 2017, bien que la tendance sur le territoire national diminue légèrement. En comparaison avec les autres pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la France a le taux de fumeurs adultes le plus élevé, avec 24,5 % en 2022. Les pouvoirs publics sont pourtant à l'action avec le plan anti-tabac 2023-2027 qui vise à augmenter le prix du paquet de cigarettes et à utiliser des paquets neutres. Or, si la prévalence tabagique quotidienne baisse dans la population générale, il semble que la politique de la hausse du prix des cigarettes (+ 228 % entre 2000 et 2022) n'ait pas du tout dissuadé de fumer les catégories censées être les plus sensibles aux prix. La Nouvelle-Zélande a pris acte de cette situation et a décidé d'arrêter les hausses de prix car cette stratégie pesait justement sur les plus modestes et orientait la consommation vers la cigarette électronique ou le tabac à chauffer. En France, l'ambition de réduire le nombre de fumeurs semble donc revue à la baisse. L'objectif est désormais de diminuer la part des fumeurs à 20 % d'ici 2027, au lieu de 16 % comme visé auparavant. En effet, les prévisions basées sur les analyses de l'OCDE indiquent que la France n'atteindra pas les niveaux des pays les plus efficaces contre le tabagisme avant 2040 et qu'elle ne réduira pas la prévalence du tabagisme à moins de 5 % avant 2100. Parmi les pays qui ont le mieux réussi à faire baisser la prévalence tabagique, beaucoup sont ouverts à l'utilisation, voire promeuvent, des alternatives à la cigarette. La Suède et la Norvège misent quant à eux sur les sachets de nicotine. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées afin de tendre à une baisse significative du tabagisme et sur la volonté de s'aligner sur les standards des pays les plus performants dans la lutte contre celui-ci.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pérennité du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe), dont le financement est largement remis en cause. Le dispositif Asalée vient de fêter ses 20 ans. Fondé sur la coopération entre médecins généralistes et infirmiers, il permet d'améliorer la prise en charge et le suivi de patients atteints de pathologies chroniques (diabète, risque cardiovasculaire élevé, troubles cognitifs, obésité des enfants et des adolescents...), si bien que, depuis sa création en 2004, le réseau Asalée s'est imposé comme un acteur incontournable de la prévention en santé primaire. Aujourd'hui, le dispositif compte 2 080 infirmiers et infirmières qui coopèrent avec 9 155 médecins généralistes dans 2 963 lieux d'accueil qui maillent l'ensemble du territoire métropolitain. Asalée est financé à 95 % par l'assurance maladie. Néanmoins, la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) de mettre fin au financement des loyers des espaces de travail utilisés par les infirmiers d'Asalée remet en cause son action et sa pérennité et suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé. En effet, le modèle financier d'Asalée repose largement sur le soutien de la Cnam, notamment pour le paiement des loyers des espaces utilisés par les infirmiers du réseau dans les cabinets médicaux ou les maisons de santé. En 2004, la charge financière liée à ces loyers demeurait faible, la majorité des médecins coopérant avec Asalée étant alors propriétaires de leurs cabinets. Mais, depuis 2004, un nombre croissant de médecins exerçant en maisons de santé et ne possédant pas les murs ont rejoint le dispositif, engendrant une hausse significative de la charge financière de la CNAM. Lors des négociations autour de la convention la liant à Asalée, l'assurance maladie a décidé de ne plus prendre en charge le financement des loyers. Par ailleurs, Asalée déplore des retards dans le versement des salaires des infirmiers. Ces retards, devenus récurrents, posent un problème majeur pour la continuité du programme. Un comité de surveillance a été mis en place sous contrainte en 2021, mais son illégalité a été pointée du doigt par différents experts juridiques, ajoutant à la controverse. Depuis fin 2022, Asalée se voit également interdite de payer les loyers, exacerbant ses difficultés financières. D'autre part, la CNAM a retiré les réserves financières d'Asalée, représentant 8 millions d'euros, pour le paiement ponctuel des salaires et des fournisseurs. Une proposition d'avenant, faite le 31 juillet 2023 et modifiée le 30 août 2023, a été refusée par Asalée, qui jugeait inacceptables les conditions imposées quant à l'organisation, les missions et le temps de travail des médecins et infirmiers. Le Gouvernement a érigé la prévention en pilier de sa politique de santé publique. Asalée a fait la preuve de son efficacité en la matière, répondant à la crise des soins primaires et permettant de soulager les médecins généralistes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement envisage d'apporter afin de pérenniser l'action essentielle d'Asalée.
M. Pascal Lecamp interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le déploiement des médicobus dans les territoires ruraux avec des difficultés d'accès aux soins. Le 15 juin 2023, à Saulgé, dans la Vienne, Mme la Première ministre Élisabeth Borne annonçait le lancement de cent médicobus. Ce volet du plan d'action pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, présenté par le Gouvernement en juillet 2023, doit permettre de rapprocher les patients des médecins, notamment généralistes et les médecins des patients. Une enveloppe d'au moins dix millions d'euros était dédiée à cette initiative, dans un contexte où 6 à 8 millions de personnes vivent en France dans un désert médical. Dans la Vienne, 38,6 % des enfants vivent à plus de 45 minutes de route d'un pédiatre et 40,9 % des femmes vivent dans un désert médical pour l'accès à un gynécologue. Il l'interroge ainsi sur l'avancement des appels à projets et le lancement des premiers médicobus sur le territoire national.
Mme Ségolène Amiot alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des délais d'attente particulièrement longs avant d'obtenir un rendez-vous pour effectuer une mammographie en Loire-Atlantique. Les mammographies de dépistage doivent en effet être effectuées tous les deux ans entre 50 et 74 ans afin de limiter les risques de cancer du sein chez les femmes. Les chiffres de la Ligue contre le cancer sont sans appel, le dépistage est absolument indispensable à la lutte contre ce cancer. Une femme sur huit développera un jour cette maladie et avec 900 000 personnes atteintes actuellement et plus de 60 000 nouveaux cas en 2023, il s'agit du cancer le plus répandu chez les femmes en France. Les médecins alertent sur l'absolue nécessité de la prévention et du dépistage dans la prise en charge de ce type de cancer, bien plus facilement soignable lorsqu'il est pris à temps. En effet, avec une prise en charge précoce, les traitements sont moins invasifs et agressifs et le cancer a beaucoup plus de chances d'être guéri. Un cancer dépisté tôt, c'est un taux de survie à 90 %. Une prise en charge tardive, c'est condamner inutilement des patientes et patients à des mutilations, des traitements invasifs aux conséquences lourdes pour la santé voire même, à la mort. En Loire-Atlantique, la situation est dangereuse. Les délais de rendez-vous pour une mammographie de dépistage sont d'un an en moyenne, augmentant ainsi drastiquement les risques pour la population de Loire-Atlantique. La démographie du département n'a de cesse de croître quand le nombre de radiologues et de manipulateurs diminue. L'État doit prendre les mesures nécessaires pour réduire ces délais et accorder des moyens humains et matériels suffisants au département. En laissant la situation s'aggraver, l'État porte la responsabilité du coût humain et financier que représente une prise en charge tardive des cancers du sein. Elle lui demande donc si elle va protéger les femmes ligériennes en accordant des moyens suffisants au département pour assurer le bon dépistage du cancer du sein en Loire-Atlantique.
M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences des per et polyfluoroalkylées - connus sous le nom de PFAS - sur la santé humaine. Les PFAS sont une famille de substances chimiques synthétiques utilisées dans de nombreux produits de la vie courante (vêtements techniques, mousses à incendie, emballages alimentaires, produits de beauté, pesticides peinture, etc.). Extrêmement persistants à tel point qu'on peut les surnommer parfois « produits chimiques éternels », les PFAS se retrouvent dans tous les compartiments de l'environnement et peuvent contaminer les populations à travers l'alimentation ou l'eau consommée. L'ANSES indique que concernant « les effets sur la santé, la toxicité de ces composés chimiques est multiple : ils provoquent une augmentation du taux de cholestérol, peuvent entraîner des cancers, causer des effets sur la fertilité et le développement du fœtus. Ils sont également suspectés d'interférer avec le système endocrinien (thyroïde) et immunitaire. Cet effet des PFAS sur le système immunitaire a récemment été mis en exergue par l'EFSA, qui considère que la diminution de la réponse du système immunitaire à la vaccination constitue l'effet le plus critique pour la santé humaine ». Leur utilisation est réglementée au niveau international (convention de Stockholm) et au niveau européen et des programmes de recherches sont actuellement conduits. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire le point sur ces travaux et l'action que mène la France pour toujours mieux protéger la population dans la dynamique « zéro pollution ».
M. Cyrille Isaac-Sibille interroge Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la diffusion de l'émission « Le Magazine de la santé », retransmise quotidiennement sur la chaîne de télévision France 5 . Cette émission, consacrée à la vulgarisation scientifique et médicale, est largement reconnue par les professionnels de santé en raison de la qualité de son contenu. Avec une audience moyenne de 450 000 téléspectateurs, elle a su remplir un rôle majeur en matière de prévention en santé et de promotion des bons comportements de santé. Durant la crise sanitaire de 2019, elle est demeurée fidèle à sa mission éducative et informative et a atteint près d'un million de téléspectateurs. « Le Magazine de la santé » participe sans commune mesure à la promotion de la prévention en santé ; pourtant, son futur est aujourd'hui incertain. Cela est paradoxal, dans un contexte où l'ensemble des acteurs s'accorde sur le besoin d'accroître les actions de prévention en santé et d'aller vers les Français les plus éloignés de leur santé. En effet, le système de santé se trouve confronté à des défis majeurs et peine à absorber un nombre toujours plus important de patients atteints de pathologies évitables. La prévention est d'autant plus primordiale qu'elle constitue un combat pour l'égalité des chances ainsi qu'un facteur d'inclusion et de citoyenneté : treize ans d'espérance de vie séparent les plus aisés des plus défavorisés. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'agir pour le maintien du « Magazine de la santé ».
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les attentes exprimées par l'Union départementale des associations pour le don de sang bénévole de l'Aube au sujet des besoins en constante augmentation des Français en plasma. En effet, l'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang en France. Il assure les prélèvements de plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de perte pour l'EFS chaque année. En outre, ces prélèvements ne permettent de couvrir que 35 % des besoins nationaux en immunoglobulines. Ils sont réalisés conformément à un modèle éthique fondé sur le bénévolat, l'anonymat, la non-marchandisation du corps humain et sur la sécurité des donneurs en limitant les prélèvements de plasma à un maximum de 24 fois par an. De fait, le LFB importe notamment du plasma des États-Unis afin de couvrir ses besoins. Celui-ci provient alors de dons rémunérés aux États-Unis d'Amérique, où ces prélèvements peuvent atteindre jusqu'à 104 fois par an. C'est pourquoi, pour renforcer l'indépendance sanitaire de la France et limiter ses coûts de santé, il faudrait permettre à l'EFS de mettre en œuvre le plan Plasma qu'il a élaboré depuis de nombreuses années en lui donnant des moyens financiers et humains. Les tarifs de cession du plasma matière première imposés à l'EFS doivent logiquement couvrir ses coûts de production. En outre, il faudrait créer les conditions afin que le LFB puisse écouler ses médicaments dérivés du plasma en France à travers des appels d'offres répondant aux exigences éthiques et environnementales et favorisant les circuits courts. Enfin, il faudrait réviser, par le biais de l'ANSM et les agences d'État, les textes réglementaires selon le principe bénéfice/risque afin de donner une plus grande agilité à la filière, dans le respect de la santé des donneurs et des patients. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte donner à l'Établissement français du sang les moyens nécessaires et suffisants pour remplir sa mission.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du futur découpage de France ruralité revitalisation (anciennement zone de revitalisation rurale dite « ZRR ») du 1er juillet 2024, qui exclurait le Réolais du périmètre de zone de revitalisation en Gironde. Pour rappel, ce dispositif permet de favoriser le développement économique de certains territoires fragiles par l'encouragement de l'implantation de nouvelles entreprises ou de reprises sur les territoires ruraux à travers des exonérations fiscales proposées par les communes. Une série de critères d'éligibilité est à observer en vue de bénéficier du dispositif, qui tiennent notamment à la précarité de la population, à la vulnérabilité du secteur ou encore à la fragilité sociale et économique de la ville. Selon l'Observatoire régional de la santé, le Réolais enregistre deux fois moins de kinésithérapeutes par rapport au département de la Gironde, huit médecins contre 11 à l'échelle du département et un taux de pauvreté supérieur à celui de la Gironde en moyenne. Malgré cet état de fait préoccupant pour ce territoire rural comme pour tant d'autres dans le département de la Gironde et notamment dans le Blayais, les élus locaux ont appris l'exclusion prévue du Réolais. Dans la mesure où ces décisions ministérielles ont manifestement été prises sans concertations avec les élus municipaux et communautaires, il y a lieu de croire qu'une telle méthode pourrait subrepticement s'appliquer à d'autres communes de Gironde aujourd'hui intégrées en ZRR et ainsi aboutir à une concurrence entre territoires voisins. Mme la députée pense particulièrement aux communes du Nord du département, à l'instar de Pleine-Selve, Saint-Palais, Saint-Ciers-sur-Gironde, Val-de-Livenne, Saint-Aubin-de-Blaye, Braud-et-Saint-Louis, Reignac, Étauliers, Anglade, Eyrans, Saint-Androny, Cartelègue, Mazion et Saint-Seurin-de-Cursac. Elle lui demande donc des annonces précises quant à l'intégration effective du Réolais dans le futur découpage FRR, mais souhaite également obtenir des informations quant à l'avenir qui sera réservé aux autres communes actuellement comprises dans le zonage susmentionné.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le régime additionnel de retraite (RAR) des enseignants de l'enseignement privé sous contrat. Ce régime additionnel a pour fonction de réduire l'écart entre les pensions des enseignants du privé sous contrat et celles de leurs homologues du public. Or sa pérennité est remise en cause en raison de la fin des réserves prévues pour 2025. Différents syndicats enseignants, comme le Ssyndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (Spelc), ont alerté le ministère de l'éducation sur cette situation depuis plusieurs années. Faute de pouvoir abonder le régime, l'État souhaite augmenter le taux de cotisation de 2 à 3 % et partager cette cotisation à parts égales entre l'administration et l'enseignant. Or tous les autres régimes complémentaires ont appliqué une répartition de 40 % pour les enseignants et 60 % pour l'État. Les syndicats refusent donc cette proposition. Par ailleurs, les fonds non utilisées du RETREP (régime temporaire de retraite de l'enseignement privé), soit environ 7 milliards d'euros par an, servent à réduire la dette de l'État alors qu'ils pourraient être utilisés pour abonder le RAR. Ainsi, il l'interroge sur les mesures spécifiques qu'elle envisage de mettre en place pour garantir la stabilité financière du régime additionnel de retraite de l'enseignement privé au-delà de 2025 et ainsi garantir les mêmes conditions de départ en retraite que les enseignants du public. Il lui demande également si elle envisage de corriger les inégalités entre les taux de cotisations versés par les enseignants du privé et ceux du public : 19 % du salaire brut dans le public contre 22 % du salaire brut dans le privé.
M. Édouard Bénard appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de traitement des dossiers de demande de pensions de réversion constatés à la Carsat de Normandie. La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse fixe à 90 jours le délai de traitement des demandes de pensions de réversion. Si ce temps d'instruction de trois mois peut déjà s'avérer problématique pour les foyers où le conjoint survivant dispose d'une pension de retraite d'un faible montant, ce délai est régulièrement dépassé par la Carsat de Normandie. Aussi, l'Union fédérale des retraités des organismes sociaux CGT Rouen et ses environs a récemment saisi la direction de la Carsat Normandie, ainsi que les membres de son conseil d'administration, de deux situations particulières illustrant les dysfonctionnements constatés dans le traitement des dossiers de pension de réversion. Dans le premier cas, une veuve a du vivre d'août à décembre 2023 avec sa seule pension personnelle de 174,50 euros par mois. Celle-ci n'a eu d'autre choix que de se résoudre à solliciter l'aide sociale de sa commune pour subvenir à ses besoins dans l'attente du traitement de son dossier de demande de réversion. Dans le second exemple, une veuve de 75 ans ayant perdu son conjoint à la mi-avril 2023 a obtenu notification du versement de sa pension de réversion, avec effet rétroactif au 1er mai le 12 octobre de la même année, soit six mois après avoir effectué les premières démarches. Ce second exemple illustre les errements liés à la dématérialisation à pas forcés des services publics. Dans ce cas d'espèce, cette personne a été orientée par la Carsat, qu'elle avait saisie fin avril, vers internet pour constituer son dossier de demande de pension de réversion. Début mai 2023, cette personne âgée a sollicité, sans succès, l'aide du PIMMS médiation de passage dans sa commune pour compléter son dossier dématérialisé. Une tentative infructueuse liée au fait que les comptes Carsat et Ameli de la personne demanderesse étaient bloqués. En difficulté, cette personne âgée a sollicité l'aide des militants de l'UFROS CGT pour mener à bien ses démarches. Le 23 mai 2023, ceux-ci ce sont mis en relation avec la CPAM pour tenter de débloquer la situation. À l'occasion de leurs échanges, ils ont appris par leur interlocuteur de la CARSAT que les comptes inutilisés depuis plus de deux ans étaient désactivés, sans être supprimés, empêchant toute ouverture d'un nouveau compte Ameli. Seule la suppression du compte bloqué effectuée par l'agent de la Carsat a permis de recréer un compte permettant d'accéder ensuite au compte Carsat de la personne demanderesse. Le dossier de pension de réversion complété, la personne âgée a reçu un accusé de réception de sa demande le 25 mai avec des demandes d'informations complémentaires, lesquelles ont été transmises en ligne le 31 mai. Comme indiqué précédemment, la demande a finalement aboutie le 12 octobre 2023, après plusieurs relances téléphoniques. Ces deux exemples, loin d'être isolés, mettent en évidence les dysfonctionnements de la Carsat Normandie, lesquels sont susceptibles de générer des conséquences sociales dramatiques pour les veuves et veufs les plus modestes déjà psychologiquement affectés par le décès de leur conjoint. Le recours au tout numérique au nom de la « modernisation » du service public laisse de côté les publics les moins familiarisés avec ces outils ou qui n'y ont tout simplement pas accès. De même, elle ne saurait constituer une panacée universelle permettant de pallier la baisse des effectifs de la CNAV (1 100 suppressions de postes sur la période 2017 à 2022) dans un contexte d'augmentation des dossiers à traiter. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ce type de situation, en particulier dans le ressort de la Carsat Normandie.
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la question des artistes-auteurs affiliés à l'Agessa privés de droits à la retraite. En effet, selon le rapport de Bruno Racine de 2020, « les artistes-auteurs, anciennement assujettis à l'Agessa, soit plus de 190 000 personnes, n'ont jamais été prélevés de cotisations à l'assurance-vieillesse depuis la création du régime en 1975, alors que le contraire leur était indiqué ». Ce défaut de prélèvement, qui s'expliquerait par les limites du système informatique, illustre une grave défaillance de pilotage interne et de contrôle externe. Les conséquences sociales en sont dramatiques puisque les auteurs concernés qui de bonne foi pouvaient légitimement aspirer à percevoir une pension de retraite à proportion des cotisations qu'ils pensaient avoir versées, se trouvent privés des droits correspondants. L'Agessa n'a pas respecté l'obligation de collecter les cotisations vieillesse et ce sont ces auteurs-artistes qui subissent un énorme préjudice et se retrouvent en grande difficulté. La circulaire 2016 visait à faire payer aux victimes elles-mêmes les préjudices que l'Agessa (sous la responsabilité de l'État) leur a fait subir. Or la complexité pour constituer un dossier de demande a été rédhibitoire pour la très grande majorité des artistes-auteurs, sans compter que le traitement d'un dossier par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) prend environ deux ans et qu'au final, les propositions de rachat sont exorbitantes : les devis envoyés aux auteurs sont prohibitifs - de 15 000 à 35 000 euros et plus. Seuls les artistes-auteurs les plus aisés peuvent payer. Les autres vont se retrouver privés de la retraite de base de la sécurité sociale. Dans une décision du 22 janvier 2020, le Défenseur des droits précise lui-même que « le problème du défaut d'affiliation effective au régime de base d'un certain nombre d'artistes, bien que connu des pouvoirs publics n'a fait l'objet d'aucune solution satisfaisante pour les assurés oubliés ». À propos de la circulaire de 2016, il précise qu'elle « ne répond pas aux exigences d'un rétablissement juste et exhaustif des intéressés dans leur droit d'usagers du service public de la sécurité sociale. L'obstacle majeur à ce rétablissement réside dans le coût, bien trop élevé, du rachat des cotisations non appelées ». Pour lui, il ne fait nul doute « que la situation ainsi créée procède d'une faute de l'organisme, hautement préjudiciable aux assurés » et qu'une juste réparation consiste à valider gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Comme le Défenseur des droits, M. le député alerte sur la nécessité que la CNAV valide gratuitement les trimestres qui n'ont jamais été appelés. Il lui demande si elle entend prendre cette décision afin de rétablir ces artistes-auteurs dans leurs droits dont ils ont été privés injustement.
M. Damien Maudet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place de la bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli dix années de volontariat. Il a y a quelques mois, les sénateurs ont voté la mise en place de la bonification de trois trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers ayant accompli dix années de volontariat. Une demande réitérée depuis des années par de nombreux parlementaires de tous bords, mais aussi par les syndicats et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers. Tous demandent une valorisation d'années d'engagement pour l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires. Lors de la commission mixte paritaire, lorsque 7 députés et 7 sénateurs se sont réunis pour réaliser les derniers arbitrages sur le texte - avant l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution - la mention des « trois trimestres » a été remplacée par « des trimestres supplémentaires ». Une première trahison aux pompiers. M. le ministre a longtemps reporté le décret d'application de cette mesure, à ce jour encore attendu. Une première version a toutefois été dévoilée, loin des attentes et du projet initial : cette bonification ne concernerait plus l'ensemble des pompiers, mais seulement ceux aux carrières dites « hachées ». Or le but de cette mesure n'était pas de corriger des interruptions de carrière, mais d'apporter une reconnaissance d'un engagement, souvent risqué, pour que soit mieux reconnu l'engagement de ces hommes et de ces femmes au service de la sécurité des Français. Le 5 mars 2024, Frédéric Valletoux avait précisé devant la représentation nationale : « Les amendements adoptés au Sénat prévoyaient que, dans le cadre de ce dispositif, quatre trimestres par année au maximum pouvaient être validés, ce qui, de fait, limitait le champ d'application de la mesure aux carrières incomplètes (...) un coût de 30 millions d'euros pour la mesure, ce qui correspond au montant que représente la correction des interruptions de carrière engendrées par l'engagement en tant que sapeur-pompier volontaire ». M. le député demande à M. le ministre s'il confirme que le décret pour la bonification ne concernera plus l'ensemble des pompiers, mais seulement ceux aux carrières hachées. À quelques jours du lancement du Beauvau de la sécurité civile, il souhaite savoir s'il est déjà en train de trahir l'une de leurs revendications majeures qu'ils pensaient pourtant avoir obtenue.
M. Frédéric Cabrolier appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis au titre des travaux d'utilité collective (TUC) afin de pouvoir bénéficier du dispositif carrière longue prévu par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Outre les TUC, sont également concernés les stages jeunes volontaires, les stages pratiqués en entreprise du plan Barre, les stages d'initiation à la vie professionnelle et les programmes d'insertion locale (PIL). Près de 1,7 million de personnes ont participé à un contrat TUC entre 1984 et 1990 et près de 1,15 million de personnes ont intégré les quatre autres dispositifs entre 1977 et 1992. Toutefois, si la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale a permis de prendre en considération les trimestres travaillés sous statut TUC, les premiers décrets publiés en août 2023 indiquent que les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non cotisés et ne permettent pas de prétendre à la retraite anticipée pour carrière longue. De plus, d'autres dispositions réglementaires sont en attente de publication afin de garantir une retraite équitable pour les anciens bénéficiaires des contrats TUC. Alerté par l'association « TUC, les oubliés de la retraite » et compte tenu de l'urgence, il lui demande si le Gouvernement entend rectifier le dispositif afin que les trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective soient réputés cotisés et non assimilés.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le dispositif des carrières longues de la réforme des retraites. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, instaurant la réforme des retraites, a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale et ouvert la possibilité que les périodes de « stage », ou de TUC, dont les cotisations ont été prises en charge par l'État, soient désormais prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Or, si les dispositions réglementaires prises à ce jour actent bien la reconnaissance de ces trimestres pour faire valoir les droits à la retraite à l'âge de 64 ans, elles ne permettent pas d'ouvrir le droit à une retraite anticipée pour carrière longue, c'est-à-dire avant 64 ans. En effet, les trimestres TUC sont comptés comme assimilés et non comme cotisés, alors que le dispositif des carrières longues ne peut s'appliquer qu'à condition d'avoir cotisé 172 trimestres. Pour l'association « TUC, les oubliés de la retraite », à l'origine de la campagne de sensibilisation éponyme, les mesures réglementaires prises ne sont donc pas conformes à la loi et il est urgent de les modifier. Il lui demande dans quel délai le Gouvernement compte opérer ces modifications afin que les trimestres validés en qualité de TUC soient réputés cotisés au même titre que, par exemple, les périodes de chômage indemnisées ou de prestations maladie.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour la prise en compte du dispositif carrière longue. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale en prévoyant désormais que les périodes de « stage » dont les cotisations ont été prises en charge par l'État sont prises en compte pour l'ouverture de droits à pension. Le décret n° 2023-799 du 21 août 2023 portant application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sont considérés comme « assimilés » et non « cotisés ». Ils ne permettent donc pas de prétendre à un départ à la retraite anticipée pour carrière longue qui nécessite d'avoir validé 172 trimestres « cotisés ». Ces dispositions pénalisent fortement les bénéficiaires des TUC. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger ou de compléter le dispositif afin que les trimestres TUC puissent ouvrir des droits à un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, comme il s'y était engagé pendant les débats parlementaires.
M. Thibault Bazin alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur ur la nécessité d'agir pour que les travaux d'utilité collective (TUC) et dispositifs assimilés soient comptés comme des trimestres cotisés afin notamment qu'ils puissent être pris en compte dans le dispositif de retraite pour carrière longue. À la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a acté la prise en compte des trimestres travaillés sous statut TUC pour la retraite. Or les décrets d'application de cette loi, parus en août 2023, définissent les trimestres TUC comme des trimestres assimilés et non comme des trimestres cotisés. En conséquence, ces derniers ne peuvent être utilisés pour prétendre à une retraite anticipée pour carrière longue (nécessitant d'avoir validé la durée minimale d'assurance requise pour le taux plein, c'est-à-dire 172 trimestres). Aujourd'hui, les personnes ayant travaillé sous ce régime perçoivent cette non-prise en compte comme une forme de duperie, alors même que les députés avaient clairement exprimé leur volonté que les trimestres TUC soient réputés cotisés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend modifier les décrets concernés afin que les trimestres TUC soient réputés cotisés.
M. Frédéric Falcon attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les modes de calcul des retraites pour les sportifs de haut niveau. Le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 intègre les périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau (SHN) en vue de l'ouverture du droit à la retraite. Il autorise ces personnes à bénéficier de quatre trimestres par an dans la limite de quatre ans, soit seize trimestres de compensation, à la stricte condition qu'elles aient 20 ans en 2012. M. le député soutient la demande du Collectif des champions français et du Syndicat national des activités physiques et sportives (SNAPS) d'élargir ces dispositions aux SHN inscrits sur ces listes depuis 1984. M. le député souligne les spécificités des carrières sportives souvent courtes, hachées et intenses, marquées par de nombreux sacrifices personnels. Les conséquences de ces difficultés peuvent être dévastatrices, tant sur le plan financier que sur le plan psychologique. Les athlètes non éligibles au présent décret sont contraints de quitter le monde du travail vers 70 ans pour prétendre à une retraite à taux plein, à la suite, le plus souvent, d'une reconversion professionnelle. M. le député estime qu'il est du devoir du pays de soutenir les athlètes français qui ont participé à faire briller la France dans le monde au cours de leur carrière active et continuent de la représenter pendant leur retraite. Cela implique de mettre en place des mesures concrètes pour garantir une transition harmonieuse vers la vie post-sportive. Il est essentiel de reconnaître la contribution précieuse des athlètes de haut niveau au partage des valeurs du sport en leur offrant un niveau de pension digne. Il lui demande si elle compte élargir les dispositions du décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2011 aux sportifs de haut niveau inscrits sur ces listes depuis 1984.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le calcul de la retraite des militaires. L'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les anciens combattants bénéficient du taux plein, même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires. Toutefois, certaines opérations ne sont pas intégrées dans ce programme et les indemnités des militaires qui ont opéré sur ces terrains ne sont pas comptées dans ce calcul. En effet, les participations à la guerre du Golfe, en ex-Yougoslavie, aux opérations en Irak par exemple, ne sont pas retenues dans ce calcul. Cette situation n'est pas juste. Ces militaires se sont battus pour la France au même titre que leurs camarades et pourtant ils se voient désavantagés au moment de la retraite. Il lui demande donc de lui indiquer pourquoi certaines opérations ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite des militaires concernés.
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur une disposition de la loi particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, depuis la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L- 43 dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. Toutefois, un lit est représenté soit par le conjoint survivant ou divorcé, soit par les orphelins de fonctionnaires dont l'autre parent n'a plus droit à pension. Dans la rédaction de cet article, il n'est pas précisé, contrairement à ce qui prévalait auparavant, que « si un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle du ou des autre lits ». L'article L-43 a pour effet : de fixer définitivement le partage entre les ayants cause de la pension de réversion au moment du décès du fonctionnaire ; de ne plus prévoir un droit à la restitution de la part de la pension de réversion laissée vacante par un autre lit et de priver la veuve de la part de pension de réversion attribuée à un enfant d'un autre lit au-delà de son 21e anniversaire. La veuve percevra donc invariablement la même quotité. La part qui revenait à l'enfant ayant atteint l'âge de 21 ans reviendra à l'État. Cette disposition est particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, beaucoup se sont mariées jeunes et sans qualifications professionnelles, n'ont pas eu d'emplois pour pouvoir élever les enfants du ménage. Lorsqu'elles exerçaient une profession, elles l'ont souvent abandonnée ou interrompue du fait des nombreuses mutations de leur conjoint, dans et hors du territoire national. Pour mémoire, un officier est muté dans un autre poste ou garnison tous les 4 ans, parfois plus fréquemment. Il en résulte que devenues veuves, elles n'ont souvent d'autre ressource que la pension de réversion de leur conjoint. Si pendant l'activité du conjoint militaire les primes attribuées pour des emplois particuliers ont pour effet d'augmenter le revenu du ménage, il convient de rappeler que seule la « solde de base » compte pour le calcul des droits à la retraite et ensuite au calcul de la pension de réversion. Or les soldes de base des officiers subalternes et supérieurs sont inférieures à celle des fonctionnaires civils d'âge et de responsabilités équivalentes. Il en résulte que les pensions de réversions de leurs veuves sont réduites. C'est pourquoi et au nom de la justice due aux femmes, elle l'interroge sur la possibilité de proposer la réintégration légale de l'ancienne disposition prévoyant que, pour le versement de la pension de réversion, dès qu'un lit cesse d'être représenté, sa part accroît celle des autres, comme c'était le cas avant 2011.
Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la proposition de lever le plafond de la bonification pour la retraite des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'une bonification proportionnelle aux services qu'ils accomplissent dans leur fonction. Actuellement, cette bonification est fixée à un cinquième de la durée totale des services en tant que sapeur-pompier professionnel et surtout limitée à 5 annuités. Le déplafonnement de cette limite de cinq annuités, demandée de longue date par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) comme par les organisations syndicales, aurait pour avantage de mieux représenter la durée totale des services rendus. Cette mesure serait particulièrement bénéfique pour les sapeurs-pompiers aux carrières longues et ayant subi, de fait, une exposition prolongée aux risques professionnels. Elle serait plus généralement un gage de reconnaissance pour les membres du corps des sapeurs-pompiers et la nature particulièrement exigeante de leur métier. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de déplafonner la bonification des sapeurs-pompiers professionnels, tout en lui demandant une estimation du coût de cette mesure.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions indignes de prise en charge des personnes rapatriées de Gaza. Depuis novembre 2023, près de 200 Palestiniens ont été rapatriés de Gaza vers la France, dont 148 ont été pris en charge par l'association mandatée par l'État « France Horizon ». Pourtant, des familles et des bénévoles associatifs dénoncent vigoureusement un accompagnement qualifié de « déplorable » et soulignent la responsabilité de l'État dans cette situation. Des témoignages de rapatriés, étayés par des documents, attestent du manque flagrant d'aide matérielle et médicale. Ces familles ont été contraintes de quitter leur domicile en urgence pour échapper à la guerre et ont à peine pu emporter quelques effets avec elles. Par conséquent, beaucoup, y compris des enfants, ne disposent que de vêtements d'été. Malgré cela, aucune initiative visant à leur fournir des vêtements n'a été entreprise, des sacs de vêtements et de chaussures ayant été fournis par des bénévoles et non par l'État. De plus, les rapatriés se trouvent confrontés à des pénuries de produits de première nécessité tels que le lait pour nourrissons et les couches, France Horizon semblant n'offrir qu'un kit d'hygiène de base. En ce qui concerne l'alimentation, la presse a signalé la distribution de barquettes de plats préparés, dont certaines étaient périmées depuis plusieurs jours ou présentaient des signes de moisissure. D'après les observations du journal StreetPress, certains plats distribués en novembre 2023 contenaient du poisson dont la date limite de consommation était dépassée depuis sept jours. Certaines des familles ont été hébergées dans un foyer en Seine-Saint-Denis où certaines ont signalé la présence de nuisibles tels que des cafards dans leurs assiettes. Quant au soutien psychologique, malgré la présence de la cellule d'urgence médico-psychologique locale (CUMP 93), certains rapatriés affirment n'avoir pas consulté de médecin depuis leur arrivée. Les bénévoles des associations sont devenus leurs principaux interlocuteurs, alors même que la plupart ne sont pas formés pour fournir un soutien psychologique. Interrogée sur ces lacunes, France Horizon affirme que ses équipes effectuent une première évaluation psycho-sociale et orientent vers les professionnels de la santé. Cependant, les bénévoles affirment que toutes les familles n'ont pas été correctement orientées. Il est important de souligner la détresse psychologique de ces familles, nombre d'entre elles ayant été témoins ou victimes de bombardements et beaucoup n'ayant pas réussi à évacuer tous leurs proches de Gaza. Après leur séjour à l'hôtel ou au foyer, certaines familles franco-palestiniennes ont été dirigées par France Horizon vers des centres d'accueil de demandeurs d'asile (Cada). Là encore, elles ont décrit des conditions de vie désastreuses : insalubrité, mobilier endommagé, absence de chauffage. Des volontaires apportant leur aide aux familles rapatriées ont interpellé le Gouvernement pour dénoncer les lacunes dans la prise en charge médicale, la dispersion géographique, les pénuries de produits de première nécessité et pour demander des démarches administratives en vue de leur régularisation, sans avoir reçu de réponse jusqu'à présent. Individus et associations semblent ainsi démunis pour accompagner dignement les personnes arrivant de la bande de Gaza, souvent en situation de fragilité extrême à leur arrivée dans le pays. Il l'alerte sur les conditions d'accueil des personnes rapatriées de la bande de Gaza et demande quelles mesures il entend prendre pour améliorer leur accompagnement et leurs conditions matérielles d'accueil.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les graves dysfonctionnements de son ministère qui ont conduit à autoriser pendant près de dix ans des expérimentations illégales sur animaux. En février 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé dix projets scientifiques de recherche utilisant des animaux suite à une action juridique d'associations. Sont en cause des comités d'éthique - non agréés - pourtant chargés de l'évaluation desdits projets. De février 2013 jusqu'à fin 2021, ce sont 20 391 projets (impliquant au total entre 16 et 18 millions d'animaux !) qui ont été autorisés sur le fondement de l'avis de comités d'éthique en expérimentation animale, non agréés. Les comités n'ayant pas été agréés, aucune vérification n'a été réalisée depuis 2013 par le ministère de la recherche sur leur composition, leur fonctionnement, leurs moyens, éléments qui devaient garantir une bonne application de la réglementation en vigueur. Il faut rappeler que la directive européenne de 2010 (relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques) dispose que les États membres de l'Union européenne doivent s'assurer que les autorités chargées de l'évaluation des projets présentent toutes les garanties requises. En France, l'agrément prévu dans la réglementation apparaît comme l'un des moyens de s'en assurer. En France, un comité d'éthique en expérimentation animale doit s'assurer notamment de la mise en œuvre par les chercheurs de la règle dite « des 3 R » (Remplacer, Réduire, Raffiner). Dans sa décision, le tribunal rappelle que « l'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable » et que « tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche ». Il lui demande donc tout d'abord si elle compte commander une enquête interne de manière à comprendre pourquoi et comment pendant neuf ans des dizaines de milliers de projets ont été autorisés en totale illégalité ? Ensuite, il lui demande de lui indiquer si, à la suite de la décision du tribunal administratif de Paris qui fera jurisprudence, elle envisage l'annulation de tous les autres projets en cours en raison du non-respect des règles nationales et des dispositions européennes. Enfin il lui demande de lui préciser sa feuille de route pour reprendre le contrôle d'un dispositif gravement défaillant et mettre en œuvre de véritables méthodes substitutives.
M. Jean-Claude Raux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des inscriptions en doctorat et la précarisation de la situation financière des doctorants. D'après les données de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES) portant sur les effectifs de doctorants des écoles doctorales, une baisse de 18 % des nouveaux inscrits en doctorat est constatée entre 2010 et 2022. Si plusieurs causes peuvent expliquer cette évolution, l'une d'entre elles réside en la dévalorisation des contrats doctoraux ainsi que par les difficultés liées au financement des thèses. À titre d'exemple, on constate un effectif de primo-inscription en diminution de 10,1 % en mathématiques, de 14,7 % en chimie depuis la rentrée 2021. En sciences humaines et sociales, on observe également une baisse de 34,5 % des primo-inscrits (2010-2022), ce qui semble coïncider avec le fait que seuls 4 doctorants sur 10 dans cette filière disposent d'un financement. Ces difficultés dans l'obtention d'un financement semblent être exacerbées par les rémunérations trop faibles octroyées aux chargés d'enseignement et de recherche, aux attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER) ou aux doctorants vacataires. La situation empire année après année - et le risque de décrochage pour la recherche française s'accroît. Une mission a été diligentée par Mme la ministre sur la reconnaissance du doctorat dans les entreprises et la société, elle doit rendre ses conclusions d'ici le printemps 2024. Néanmoins, elle se borne à la question de l'insertion professionnelle des docteurs. Si cette dimension est à prendre en compte dans les évolutions constatées, la mission ne s'interroge pas sur la diversité des causes qui conduisent à la baisse des inscriptions en doctorat, en particulier celle de la précarité dans laquelle ils et elles se trouvent. Il souhaite en conséquence connaître ses intentions sur la revalorisation de la situation financière très préoccupante des doctorants et de la baisse d'attractivité du diplôme national de doctorat.
M. Carlos Martens Bilongo attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la proposition de loi « pour un soutien pérenne de la filière musicale française » consistant à taxer les plateformes musicales dans l'objectif de subventionner le Conseil national de la musique (CNM). Le CNM a pour projet de promouvoir la diversité musicale en France en finançant des projets phonographiques musicaux ou des vidéomusiques. M. le député interroge Mme la ministre, d'une part, sur la nécessité d'imposer cette taxe sans prendre en compte les conséquences sur les utilisateurs de ces plateformes. En effet, il est fort probable que cette taxe se répercute sur le prix des abonnements de ces plateformes. Spotify et Deezer, plateformes parmi les plus populaires auprès des consommateurs, ont déjà alerté sur l'augmentation potentielle des prix en raison des taxes supplémentaires imposées par le Gouvernement. Déjà frappés par une forte inflation et un pouvoir d'achat en baisse, c'est une nouvelle fois les consommateurs qui se verraient ainsi directement pénalisés par cette nouvelle taxe. D'autre part, il la questionne sur l'absence de garantie envers une équitable redistribution d'aides financières concernant la diversité des genres musicaux. Comment s'assurer que chaque style musical puisse bénéficier d'une juste répartition de l'aide financière ? Qu'en sera-t-il des musiques populaires telles que le rap ou le hip-hop ? Quelles seront les conditions pour bénéficier de l'aide du CNM ? Par ailleurs, une injustice flagrante émergerait de cette taxe. En effet, cette taxe concerne le chiffre d'affaires réalisé en France. Or certaines grandes plateformes américaines, telles qu'Apple Music et Amazon Music, réalisent majoritairement leur chiffre d'affaires à l'étranger, tandis que les plus petites plateformes se verraient ainsi autant taxées que des grandes entreprises. Il conviendrait d'installer une taxe progressive, en fonction du chiffre d'affaires des plateformes. Enfin, quelles dispositions sont mises en place par le CNM ou le ministère de la culture afin d'œuvrer à la protection de la propriété culturelle et intellectuelle. Les syndicats de streaming ont alerté sur la problématique qu'engendre la plateforme TikTok qui utilise des musiques malgré l'absence de droit d'auteur. Le CNM devrait davantage se pencher sur ce sujet et le Parlement légiférer pour garantir de manière effective les droits de propriété artistique. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Soumya Bourouaha interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le statut, la formation et la revalorisation du métier d'accueillant familial ou d'accueillante familiale. La profession d'accueillant familial ou d'accueillante familiale est un métier qui demande un investissement de tous les instants auprès des personnes handicapées accueillies au domicile de l'accueillant ou de l'accueillante, souvent durant plusieurs années de façon continue. Accueillir une personne en situation de handicap nécessite une attention constante, les jours de repos ou de congés sont rares. Depuis plusieurs années, les accueillants familiaux demandent une meilleure reconnaissance de leur métier à travers : la création d'un diplôme d'État reconnaissant leur formation et leurs compétences ; une revalorisation des salaires ; la refonte de leur mode de rémunération non plus via les personnes accueillies mais par les départements et la Caisse d'allocation familiale ; l'assurance de toucher une allocation chômage en cas de décès d'une personne accueillie ou de fin de contrat ; une prime d'installation pour adapter le lieu de vie à la personne accueillie et enfin le versement d'un treizième mois de salaire en deux tranches. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre pour revaloriser la profession d'accueillant familial ou d'accueillante familiale et si elle soutient les propositions énoncées.
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les moyens alloués aux conseillers de salariés. Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité social et économique (CSE) et de délégués syndicaux du personnel, les salariés peuvent faire appel à un conseiller qui leur apporte conseil et assistance, notamment dans le cadre de procédures de licenciement ou de rupture conventionnelle. Ils remplissent ainsi une mission très utile pour les salariés comme pour les employeurs. Agréés par l'État, ils sont bénévoles mais défrayés. Lorsqu'ils sont eux-mêmes salariés, ils disposent d'un crédit d'heures mensuel pour faciliter l'exercice de leurs missions. Leur défraiement se compose de la prise en charge de leurs frais de déplacement et d'une indemnité forfaitaire annuelle de 40 euros, dès lors qu'ils ont effectué au moins 4 interventions au cours de l'année. Cette somme devrait couvrir les autres frais générés par leur activité, téléphonie, bureautique notamment. Or cette indemnité forfaitaire n'a pas été réévaluée depuis de très nombreuses années, alors même que la hausse des prix, très forte en particulier depuis 2022, a augmenté leurs charges. Le niveau de remboursement des frais kilométriques est par ailleurs éloigné de la réalité de leurs dépenses. Il appelle donc son attention sur des mesures de revalorisation nécessaires afin de développer l'attractivité de cette fonction de conseiller de salariés si utile.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le manque de reconnaissance dont souffrent les infirmières et infirmiers libéraux. Les infirmières et infirmiers libéraux jouent un rôle crucial dans la fourniture de soins à la population alors que le système de santé français souffre des politiques d'austérité et de déserts médicaux toujours plus nombreux. Pourtant, cette importance n'est pas pleinement reconnue, créant ainsi un sentiment de dévalorisation au sein de la profession. Les nombreux déplacements et les contraintes physiques inhérentes au métier en font une profession où les conditions de travail sont difficiles à supporter jusqu'à l'âge de la retraite désormais fixé à 67 ans. À ce contexte s'ajoute celui de l'inflation. Les augmentations du prix du carburant, de l'entretien et de l'assurance d'un véhicule affectent lourdement une profession dont la voiture est un véritable outil de travail et réduisent leur revenu disponible. Alors qu'en janvier 2024, l'augmentation de l'indemnité forfaitaire n'a augmenté que de 0,25 centimes d'euros passant de 2,50 euros à 2,75 euros, une augmentation tangible de celle-ci est nécessaire comme le souhaite le collectif des infirmiers libéraux en colère. De plus, les actes pratiqués par les professionnels de santé n'ont pas été augmentés depuis 15 ans. C'est notamment le cas des actes médicaux infirmiers. Pour l'heure, la seule réponse du Gouvernement à ces revendications est de proposer l'augmentation de la franchise pour les patients, ajoutant ainsi un poids financier supplémentaire sur les classes populaires. Pourtant d'autres solutions existent. Par exemple, la compensation systématique et intégrale des exonérations de cotisations sociales prévue par la loi dite « loi Veil » permettrait de récupérer 2,7 milliards. Les conditions de travail et de faible revenu conduisent les infirmières et infirmiers libéraux à quitter leur poste et accentuent le manque d'attractivité de la profession. Les jeunes professionnels ne souhaitent plus sacrifier leur vie pour si peu de reconnaissance. Selon le collectif des infirmiers libéraux en colère, 58 % des cabinets vont fermer dans les 5 ans. Il est impératif de reconnaître la contribution essentielle des infirmières et infirmiers libéraux au système de santé et de leur offrir des conditions de travail décentes. Cela passera par une révision de la nomenclature générale des actes professionnels visant à la revalorisation de ceux-ci, la création d'un quatrième forfait pour les patients avec les prises en charge les plus lourdes et par la pleine reconnaissance de la pénibilité de la profession, notamment dans le calcul des retraites. Aussi, elle souhaite savoir si elle entend répondre aux revendications des collectifs d'infirmiers et d'infirmières libéraux.
Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le devenir des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et leur transformation en service autonomie à domicile (SAD). La réforme des services autonomie à domicile est en cours de déploiement suite à la publication du décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 et son annexe précisant le cahier des charges et doit être effective en janvier 2025. Les SSIAD participent à des réunions avec les agences régionales de santé (ARS) et les départements en vue d'organiser un rapprochement avec une structure de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Les SSIAD qui dépendent de la fonction publique territoriale s'interrogent sur les modalités juridiques de rapprochement avec les SAAD. Ces SSIAD sont gérés par un comité syndical composé d'élus. Sans SAAD de même statut, le rapprochement est complexe notamment sur le devenir des agents territoriaux et sur l'évolution du prix des prestations en cas de fusion avec un SAAD privé. Dans ce contexte, elle lui demande des éclaircissements sur les mesures envisagées par le Gouvernement, d'une part sur les modalités juridiques de ces rapprochements et, d'autre part, sur la tarification envisagée lorsque les regroupements seront effectués.
M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la cessation du financement de l'hébergement des professionnels de santé de l'association Asalée par l'assurance maladie. Cette association, fondée il y a 20 ans et dédiée à la coopération entre médecins généralistes et infirmiers pour améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, bénéficiait jusqu'à présent d'un soutien financier conséquent, couvrant notamment les frais d'hébergement. Si des efforts financiers importants ont été demandés et réalisés par l'association, ses réserves budgétaires sont aujourd'hui épuisées et toute fluctuation met en péril son équilibre et à terme son existence. À cet égard, la CPAM79, dont relève l'association établie à Brioux-sur-Boutonne dans le département des Deux-Sèvres, a récemment omis de verser l'acompte mensuel, retardant ainsi le paiement des salaires de plus de 2 000 infirmiers. Cette situation soulève des préoccupations quant à la viabilité future de cette association. Par conséquent, il demande si le Gouvernement a l'intention de fournir une solution durable pour soutenir financièrement les professionnels de santé d'Asalée, qui jouent un rôle essentiel dans la prestation de soins complémentaires aux cabinets médicaux.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Le 22 février 2024, la profession a obtenu une revalorisation de 0,06 point sur sa lettre clé, ce qui correspond à une augmentation de 2,8 %, soit entre 0,45 cts et 0,55 cts d'augmentation sur un acte. Il s'agit de la première revalorisation depuis 2012, mais cette revalorisation n'atteint toutefois pas l'inflation de 2023, évaluée à 4,9 %. À cela s'ajoute une nouvelle nomenclature générale des actes professionnels, avec un passage d'environ 30 cotations à plus de 80. Le Gouvernement avait pourtant annoncé un plan de simplification administrative. La profession est unanime à ce sujet. Cette décision ne vise pas à simplifier mais à complexifier. D'autant plus que d'autres augmentations sont prévues, mais uniquement à partir de 2025 et elles ne concerneront pas ces nouvelles 80 cotations. D'après certaines annonces, ces revalorisations devraient être reversées aux professionnels, à condition de respecter deux règles : l'augmentation du zonage avec un passage de 12,5 % à 30 % du territoire et une obligation de salariat pour une durée de 2 ans pour les futurs diplômés, ou de s'installer dans une zone dite « sous-dotée » ou « très sous dotée ». Dans la situation actuelle de baisse de pouvoir d'achat et plus particulièrement pour les masseurs-kinésithérapeutes qui ont vu leur pouvoir d'achat diminuer de près de 21 % depuis 2010, il serait juste et équitable d'avancer ces revalorisations. Il demande donc au Gouvernement d'avancer le calendrier des revalorisations, afin que les masseurs-kinésithérapeutes puissent exercer leur métier dignement.