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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal. Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. En outre, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires sur les offres de cession d'animaux de compagnie. Or de nombreuses annonces ne respectent pas ces obligations : numéro d'identification pour les chiens et les chats ; promotion de races non reconnues ; âge incorrect ; origine non indiquée. Ce manque d'information peut tromper le consommateur et encourager à des actes irréfléchis. Le 3 juin 2025, à une question similaire, il lui a été répondu que « concernant la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques ». Aussi, il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne. Si tel n'est pas son souhait, il lui demande comment elle entend remédier à ces annonces illégales.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du click and collect . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Mme Ersilia Soudais interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les pièges à colle dirigés contre les rongeurs. Les pièges à colle, également appelés pièges à la glu ou colle à rats, constituent une méthode particulièrement cruelle de lutte contre les rongeurs. Une fois piégé sur la surface adhésive, l'animal est dans l'incapacité de s'extraire. Il finit par mourir de faim, de soif, de suffocation ou des conséquences des blessures qu'il se sera infligées en tentant de s'échapper. Par conséquent, la mort peut ne survenir qu'au bout de plusieurs jours. On peine à imaginer l'intensité de la douleur et du stress que peuvent ressentir les animaux pendant cette interminable agonie. Certains se déchirent la peau, rongent leurs propres membres ou se brisent les os en essayant de se décoller. Les yeux et muqueuses des animaux peuvent être pris dans la colle, entraînant ainsi une mort lente par étouffement. D'autres espèces que les rongeurs peuvent se trouver piégées involontairement, comme les hérissons ou les rouges-gorges, qui sont en outre des espèces protégées. Avec la prise en compte croissante de la condition animale, il apparaît de plus en plus injustifiable d'infliger de telles souffrances à des êtres sensibles. De nombreuses initiatives citoyennes, notamment au travers d'associations, émergent pour demander aux enseignes de s'engager à retirer ces produits. De nombreuses enseignes se sont engagées à cesser la commercialisation des pièges à colle, mais pas toutes. Pour éviter une situation injuste où les enseignes vertueuses se retrouveraient pénalisées au bénéfice de celles qui ne le sont pas, une intervention normative s'impose. Elle lui demande si elle envisage l'interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la fabrication des pièges à colle.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 millions d'amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal, sur le principe du click and collect . Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. Dans sa nouvelle enquête, la Fondation 30 millions d'amis révèle, de surcroît, que les annonces de vente de chiens et de chats publiées sur internet ne répondent pas aux exigences légales en matière de transparence, voire que certaines contiennent des informations erronées de nature à tromper le consommateur et à encourager des achats irréfléchis. Elle souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne et, si la loi laisse un doute persister, si elle y remédiera en proposant la correction législative nécessaire.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « Click and Collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Elle souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle destinés à la capture des rongeurs. Ces dispositifs sont aujourd'hui reconnus comme particulièrement cruels. Selon une étude britannique publiée en 2022, les pièges à colle figurent parmi les méthodes de lutte contre les nuisibles les plus douloureuses pour les animaux. Dans les faits, de nombreux rongeurs agonisent durant plusieurs jours, englués sur ces plaques, avant de mourir de faim, de soif, d'épuisement ou d'étouffement. Certains animaux se mutilent en tentant de se libérer, se déchirant la peau, se brisant les os ou se coinçant les yeux, le nez ou la bouche dans la colle, entraînant des souffrances extrêmes et une mort lente. Par ailleurs, ces pièges ne sont en aucun cas sélectifs. Initialement destinés aux rongeurs, ils capturent également de nombreux autres animaux, notamment des oiseaux et de petits mammifères. Des associations de protection animale ont ainsi documenté la mort d'espèces protégées, telles que des hérissons ou des rouges-gorges, retrouvés englués sur ces dispositifs. De nombreux pays ont déjà pris des mesures législatives pour interdire ou restreindre ces pratiques. L'utilisation des pièges à colle est interdite notamment en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne et en Angleterre. Leur vente est prohibée en Irlande, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La France apparaît ainsi en retard, puisqu'aucune législation spécifique n'encadre aujourd'hui ces produits. Plusieurs enseignes françaises de bricolage, de jardinage et de grande distribution ont pris l'initiative de cesser volontairement la commercialisation des pièges à colle, reconnaissant leur caractère cruel. Toutefois, certaines continuent de les vendre, ce qui souligne la nécessité d'un cadre légal. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle sur le territoire national et, le cas échéant, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle demande comment elle justifie le maintien d'une telle pratique en France.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient, en dépit de la loi, de vendre des chiens et des chats, certaines ayant développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, sur le modèle du « click et collect » . La même fondation vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées et, par conséquent, que la vente de chiens et de chats en animalerie persiste. L'absence de décret prévoyant la sanction en cas de violation de cette interdiction affaiblit l'action des autorités qui sont démunies face à cette situation manifestement illégale. Plus de cinq ans après l'adoption de la loi et deux ans après l'entrée en vigueur de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, il semble urgent de garantir sa bonne application, notamment en adoptant les sanctions adéquates. Il souhaite donc savoir quand elle entend publier le texte réglementaire associant une sanction au non-respect de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence de reconnaissance honorifique spécifique pour les vétérans ayant participé aux essais nucléaires français au Sahara et en Polynésie française. Si des dispositifs d'indemnisation ont été institués et si certains personnels ont pu se voir attribuer la médaille de la Défense nationale au titre de leur service, ces distinctions ne constituent pas, en tant que telles, la reconnaissance spécifique d'une participation à des opérations comportant des risques particuliers et s'inscrivant dans un contexte stratégique exceptionnel. À ce jour, les personnels concernés ne peuvent prétendre au titre de reconnaissance de la Nation, lequel est pourtant destiné à marquer la participation à des opérations ouvrant droit à une considération particulière de la collectivité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires, indépendamment des dispositifs indemnitaires existants et des décorations déjà susceptibles d'être attribuées, afin de reconnaître officiellement la singularité de leur engagement.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité d'inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans durant la Seconde Guerre mondiale parmi les actes de barbarie reconnus par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En Alsace et en Moselle, cette question n'appartient pas seulement aux livres d'histoire. Elle traverse encore les familles, les villages, les mémoires. Entre 1942 et 1945, près de 130 000 hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été arrachés à leur foyer pour être incorporés de force dans l'armée allemande, conséquence directe de l'annexion de fait de ces territoires par le régime nazi. Ces hommes n'ont pas choisi. Ils ont été contraints de porter un uniforme qui n'était pas le leur, parfois de combattre contre leur propre pays. Le bilan est tragique : environ 30 000 morts, 30 000 blessés ou invalides, entre 10 000 et 12 000 disparus. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des destins brisés, des familles plongées dans l'attente et le silence. Il y a aussi ces actes de courage, parfois discrets, parfois héroïques, accomplis dans des conditions extrêmes. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît comme actes de barbarie les persécutions perpétrées par l'Allemagne nazie. Or l'incorporation de force - enrôlement contraint, privation de liberté, exposition délibérée à la mort, rupture des liens familiaux - répond pleinement à cette définition. Elle constitue une violence d'État imposée à des citoyens privés de tout choix. Si le traité franco-allemand de 1981 a qualifié l'incorporation de force de « faute allemande », cette reconnaissance, si importante soit-elle, ne saurait suffire. Près de quatre-vingts ans après la fin du conflit, il demeure une attente forte d'une reconnaissance symbolique et juridique claire par la République française. Une telle inscription dans le décret de 2004 serait un geste fort, à la hauteur de l'histoire singulière de l'Alsace et de la Moselle et un signal de respect envers les familles concernées. Dans le même esprit de justice, Mme la députée rappelle que l'amendement adopté par le Sénat visant à prévoir une indemnisation pour les orphelins des Malgré-Nous encore en vie - à hauteur de 30 millions d'euros - n'a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget de l'État pour l'année 2026. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'y inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans comme un acte de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et s'il envisage de rouvrir la réflexion sur les mesures de reconnaissance et de réparation à destination des familles concernées.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la définition réglementaire du kéfir en France. Le kéfir, boisson fermentée traditionnelle à base de lait ou d'eau sucrée, connaît depuis plusieurs années un essor important sur le marché français, porté par des entreprises artisanales et industrielles qui ont investi dans le développement de cette filière. Toutefois, il apparaît qu'aucune définition juridique précise du « kéfir » n'est inscrite dans le droit français. En pratique, l'administration se réfère à une norme internationale du Codex Alimentarius relative aux laits fermentés. Or cette norme, si elle constitue un cadre de référence technique, ne revêt pas de caractère juridiquement contraignant en droit français ou européen. Cette situation crée une incertitude juridique pour les entreprises françaises, notamment lors des contrôles administratifs, quant aux critères de composition, aux ferments attendus ou encore à l'usage de la dénomination « kéfir ». Dans le même temps, des produits commercialisés sous l'appellation « kefir » circulent librement au sein du marché européen, selon des pratiques et des compositions variables, ce qui peut générer des distorsions de concurrence au détriment des opérateurs français soumis à des interprétations administratives plus restrictives. Dans un contexte où la sécurité juridique et l'équité concurrentielle constituent des objectifs essentiels, les professionnels du secteur appellent à l'établissement d'un cadre clair, cohérent et juridiquement sécurisé définissant la dénomination « kéfir » en France. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de préciser, par voie réglementaire, la définition du kéfir en droit français, afin d'assurer une application harmonisée sur le territoire national et de garantir des conditions de concurrence équitables au sein du marché européen.
M. Jordan Guitton interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS). Ces groupements d'éleveurs jouent un rôle essentiel dans l'amélioration de l'état sanitaire des cheptels sur l'ensemble du territoire français, en assurant la prévention, la surveillance et la gestion des maladies animales ainsi que l'accompagnement des éleveurs dans la lutte collective contre ces maladies. Ils assurent notamment le relais de terrain de missions de service publique en tant que section de l'organisme à vocation sanitaire (OVS), délégataire de l'État pour la surveillance des dangers sanitaires réglementés. Les GDS réalisent leurs missions au quotidien en collaboration permanente avec les autres acteurs sanitaires : vétérinaires, laboratoires d'analyses, DDPP, opérateurs commerciaux. Or le financement de ces structures et de la mutualisation de leurs actions repose aujourd'hui majoritairement sur les cotisations de leurs adhérents et sur des subventions des collectivités territoriales. Cette situation interroge quant à la pérennité et au risque de perte d'indépendance de ces groupements à terme, alors même que leur mission est d'intérêt général et qu'ils sont en première ligne face aux crises sanitaires à répétition, comme l'a montré récemment l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou la fièvre catarrhale ovine (FCO3). M. le député souhaiterait connaître la vision du Gouvernement sur ce modèle de lutte collective et du modèle de financement attaché. Il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite réaffirmer la pérennisation des GDS dans leur modèle actuel ainsi que leur financement indépendant et, le cas échéant, par quels moyens. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement estime normal que leur financement dépende en grande partie des seuls éleveurs et des collectivités territoriales, alors que leur action relève de la santé publique vétérinaire et que leur action profite à l'ensemble de la filière. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour sécuriser leur financement et garantir la pérennité de leurs missions.
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de la révision envisagée du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Asperges du Blayais », qui suscite des inquiétudes parmi les producteurs. Cette IGP, reconnue en 2015, constitue un marqueur fort de l'identité agricole et gastronomique du nord de la Gironde et un levier essentiel de valorisation économique pour les exploitations concernées. Cette reconnaissance repose sur un cahier des charges garantissant l'origine, la qualité et les pratiques culturales propres à ce territoire. Elle permet aujourd'hui à une production locale structurée de se distinguer sur un marché où la concurrence déloyale sévit de façon croissante. Pour l'année 2025, l'Association des producteurs d'asperges du Blayais (« Apab ») dénombrait 31 producteurs exploitant 190,75 hectares (un chiffre en diminution puisque la superficie atteignait 203 hectares en 2024 et 214 en 2023) et 525 tonnes ont été vendues en 2024. Indéniablement, l'asperge du Blayais fait partie intégrante du patrimoine agricole et culinaire du Nord Gironde et Mme la députée s'en réjouit. Or les producteurs réunis au sein de l'Apab ont décidé de suspendre la procédure de révision du cahier des charges de l'IGP. Ils alertent en particulier sur le risque qu'une révision mal calibrée conduise à une dilution de l'IGP, en élargissant excessivement son périmètre ou en assouplissant ses exigences, au détriment de la spécificité du Blayais et de la reconnaissance de leur travail. Ils soulignent également le poids croissant des contraintes administratives et la complexité des procédures, qui sont de nature à décourager les initiatives. De la même façon, ils pointent le coût significatif de l'intervention d'un prestataire externe en matière de modification des descriptions organoleptiques. Au regard de ces éléments, elle souhaite savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter aux producteurs d'asperges du Blayais afin que toute révision du cahier des charges de l'IGP se déroule selon une procédure lisible et accessible, qui permette de préserver l'identité de la filière et d'une façon générale ce qu'il entend mettre en place dans le but de la protéger structurellement de la concurrence étrangère.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions d'utilisation des mentions faisant référence à la France ou à une origine française sur les produits mis sur le marché. La mention de l'origine française constitue aujourd'hui un repère essentiel pour les consommateurs et un levier majeur de valorisation pour les filières nationales. Elle répond à une attente croissante de transparence, de traçabilité et de soutien à l'économie locale. Toutefois, les critères actuellement applicables à l'usage de mentions telles que « France », « français », « fabriqué en France » ou « origine France » apparaissent insuffisamment lisibles pour le consommateur. Ils permettent, dans certains cas, à des produits majoritairement fabriqués ou composés à l'étranger de revendiquer une origine française, au seul motif qu'une étape marginale d'assemblage ou de transformation a été réalisée sur le territoire national. Cette situation entretient une confusion préjudiciable à la loyauté de l'information délivrée au consommateur et fragilise les entreprises dont la production est effectivement réalisée de manière majoritaire en France, lesquelles se trouvent pénalisées par des pratiques d'étiquetage ambiguës. Elle revêt en outre une importance particulière pour l'agriculture française et l'ensemble des filières agricoles et agroalimentaires. Les agriculteurs et transformateurs, soumis à des normes sanitaires, environnementales et sociales parmi les plus exigeantes au monde, voient leurs efforts de production et de qualité insuffisamment reconnus lorsque des produits importés peuvent bénéficier, par des règles d'étiquetage permissives, d'une référence à l'origine française. Cette concurrence perçue comme déloyale affaiblit la valeur ajoutée des productions agricoles nationales, nuit à la juste rémunération des producteurs et compromet la pérennité de filières essentielles à la souveraineté alimentaire du pays. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le cadre juridique applicable à l'étiquetage de l'origine des produits, notamment en conditionnant l'usage des mentions faisant référence à la France à l'existence d'une part significative et majoritaire de composants ou de valeur ajoutée d'origine française. Elle l'interroge également sur l'opportunité de rendre obligatoire, lorsque ces conditions ne sont pas réunies mais qu'une étape de fabrication ou d'assemblage est réalisée en France, l'apposition d'une mention alternative claire et lisible, telle que « assemblé en France à partir de composants majoritairement importés » ou « transformé en France à partir de composants majoritairement importés », afin de garantir une information loyale et non trompeuse du consommateur. Enfin, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur un éventuel renforcement des sanctions applicables en cas de non-respect de ces règles, notamment par la qualification de pratique commerciale trompeuse.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les incertitudes entourant l'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) aux engrais azotés importés. Alors que le MACF est entré en vigueur au 1er janvier 2026, plusieurs déclarations publiques ont évoqué la possibilité d'une suspension rétroactive pour les engrais, sans qu'une décision européenne formelle n'ait encore précisé le calendrier ni les modalités de cette éventuelle mesure. Cette situation entretient une confusion juridique et économique pour les agriculteurs, déjà confrontés à une forte hausse du coût des intrants et à des marges très dégradées. En conséquence, elle souhaite savoir, d'une part, si le Gouvernement confirme que le MACF s'applique, à ce jour, pleinement aux engrais azotés importés hors Union européenne et, d'autre part, quelles démarches il mène auprès de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne pour obtenir, le cas échéant, un report ou une suspension de ce dispositif afin de sécuriser la situation des exploitations agricoles françaises.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la disparition de l'examen du projet de loi d'urgence agricole de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Alors que le Gouvernement avait annoncé le dépôt prochain d'un texte visant à répondre à la crise profonde que traverse le monde agricole, ce projet de loi était particulièrement attendu par les agriculteurs, confrontés à des difficultés économiques croissantes, à des contraintes réglementaires toujours plus lourdes et aux aléas climatiques. Dans ce contexte, l'absence soudaine de ce texte à l'agenda parlementaire suscite une vive inquiétude et une incompréhension légitime parmi les professionnels du secteur, qui espéraient des mesures rapides et concrètes pour soutenir leurs exploitations et préserver la souveraineté alimentaire de la France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles l'examen de ce projet de loi d'urgence agricole n'est plus inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et de lui indiquer le calendrier que le Gouvernement entend désormais suivre pour sa présentation et son examen par le Parlement.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'efficacité réelle des dispositions issues des lois EGAlim, dans un contexte marqué par l'érosion du pouvoir d'achat des Français et par la crise profonde que traverse le monde agricole. Présentée comme un levier destiné à améliorer la rémunération des producteurs, la loi EGAlim a notamment instauré le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10 %), avec l'objectif de favoriser un « ruissellement » de la valeur vers l'amont agricole. Or plusieurs évaluations et retours de terrain indiquent que ce mécanisme a principalement contribué à une hausse des prix pour les consommateurs, affectant directement leur pouvoir d'achat, sans amélioration significative et durable du revenu des producteurs et ce malgré les ajustements introduits par EGAlim 2. Par ailleurs, il apparaît que l'application du SRP +10 %, dont le coût cumulé pour les consommateurs se chiffre en milliards d'euros, bénéficie également à des produits industriels transformés ou importés dont les matières premières agricoles ne sont pas issues des filières françaises initialement visées par le dispositif. Cette situation contribue à renforcer les marges des industriels et de la grande distribution, en contradiction avec l'objectif initial de rééquilibrage de la valeur au profit des producteurs. Dans un contexte où les agriculteurs continuent de dénoncer une rémunération insuffisante de leur travail et où les Français subissent une pression inflationniste persistante sur les produits alimentaires, cette situation interroge sur l'efficacité réelle du dispositif. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les effets inflationnistes du SRP +10 % sur le pouvoir d'achat des consommateurs ; garantir une meilleure transmission de la valeur au bénéfice direct des producteurs agricoles ; éviter que ce mécanisme ne bénéficie à des produits importés ou à des filières ne contribuant pas à la souveraineté alimentaire nationale et évaluer, le cas échéant, l'opportunité d'une adaptation ou d'une révision du dispositif afin de mieux atteindre les objectifs initiaux de justice économique et de souveraineté alimentaire.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de couverture adéquate du risque de mildiou par les assurances multirisques souscrites en viticulture. En application du dispositif issu de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques en agriculture, l'indemnisation des aléas significatifs relève des contrats d'assurance multirisques souscrits par les agriculteurs et bénéficiant d'une subvention. L'engagement financier direct de l'État, via l'indemnité de solidarité nationale, n'est engagé dans le secteur viticole que pour les dégâts excédant 50 % de la récolte de référence calculée via la moyenne triennale ou la moyenne olympique. Aucune règle n'imposant aux contrats multirisques de couvrir certains aléas tels que le mildiou, les viticulteurs se trouvent confrontés à une difficulté significative à se prémunir contre ce risque, étant contraints de recourir à des contrats souvent plus onéreux et non subventionnables. En 2023, le vignoble lot-et-garonnais a fait face à un épisode de mildiou particulièrement intense qui a entraîné des pertes s'élevant à 70 % des récoltes sur certaines exploitations. Le seuil, très élevé, de prise en charge des risques exceptionnels par l'indemnité de solidarité nationale (50 %) fait obstacle à une indemnisation satisfaisante, ce qui confère à l'assurance contractuelle une importance primordiale. Aussi,elle souhaite appeler une attention toute particulière de Mme la ministre sur ce point, afin de renforcer l'engagement des assureurs sur la prise en charge du risque épidémique, en particulier s'agissant du mildiou, et lui demande sa position sur le sujet.
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des cotisants solidaires au regard du régime des calamités agricoles. Ces exploitants, bien qu'exerçant une activité agricole effective et contribuant à la vitalité économique et sociale des territoires ruraux, ne sont pas éligibles au dispositif d'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques ou sanitaires, en raison de leur statut social spécifique. Or ils peuvent subir des dommages économiques comparables à ceux des exploitants affiliés au régime des non-salariés agricoles. Dans un contexte d'intensification des risques climatiques et de fragilisation des petites structures agricoles, cette exclusion apparaît de nature à créer une rupture d'égalité devant la solidarité nationale. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre les cotisants solidaires éligibles au régime des calamités agricoles et selon quelles modalités juridiques et financières une telle évolution pourrait être mise en œuvre.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état de l'aide humanitaire française apportée en Birmanie. La situation humanitaire en Birmanie ne cesse de s'aggraver depuis le coup d'État de la junte militaire du 1er février 2021 : 3,5 millions de personnes seraient déplacées et 20 millions en situation d'urgence humanitaire. En juin 2024, la France a dépêché un envoyé spécial pour la Birmanie qui doit notamment « assurer [une] meilleure coordination des différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple birman, notamment en matière humanitaire. » La France a également augmenté les montants de son aide humanitaire, pour atteindre 11 millions d'euros pour la Birmanie – sur les 46 millions d'aide de l'Union européenne. En premier lieu, elle l'interroge sur le bilan, un an et demi après sa nomination, tiré de l'envoyé spécial en Birmanie sur sa mission ; elle lui demande de lui transmettre, en sa qualité de membre du groupe d'amitié France - Birmanie, les conclusions éventuelles des rapports fournis par celui-ci dans un contexte d'acheminement de vivres et médicaments très compliqué pour les équipes humanitaires. En second lieu, elle lui demande la destination précise des 11 millions d'euros d'aides apportés par la France, alors que la junte militaire apparaît susceptible de bloquer les bénéfices de cette aide. En troisième lieu, elle lui demande si des efforts diplomatiques sont engagés en faveur d'une aide humanitaire transfrontalière destinée à faire rentrer dans le pays des biens de première nécessité en quantité, nécessaires au regard de la situation économique et humanitaire désastreuse du pays. Enfin, elle souhaite savoir si des associations françaises peuvent encore exercer sur le terrain birman.
M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'avoir été exposées à cette substance et sur l'élargissement de la liste des établissements ayant exposé à l'amiante. Les listes des établissements ayant exposé à l'amiante et l'obligation de remplir des critères stricts pour les victimes viennent limiter le nombre de celles qui peuvent prétendre à indemnisation de leurs préjudices en raison d'avoir été exposé à l'amiante. Ainsi, un certain nombre en sont injustement exclues. D'une part, s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les établissements ayant exposé à l'amiante sont répertoriés dans plusieurs listes établies par le ministère et régulièrement mises à jour. Or il apparaît qu'un certain nombre d'établissements qui devraient y être répertoriés n'y figurent pas. En effet, y échappent des établissements qui ont changé de nom, des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. D'autre part, s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur (FIE), la procédure réservée aux victimes de l'amiante en vue d'être indemnisées de leurs préjudices présente une difficulté majeure qui réside dans la nécessité pour les victimes de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'établissement, l'exposition à l'amiante et le dommage, la maladie développée par les victimes et les préjudices qui en résultent, ou encore le préjudice d'anxiété constitué par la crainte de tomber un jour malade. Il est important de préciser que, dans les faits, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier de cette procédure. Le Gouvernement doit affirmer rigoureusement que la totalité des victimes de l'amiante doivent être indemnisées à hauteur de la totalité des préjudices qu'elles ont subis. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : premièrement, l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante aux établissements qui ont changé de nom, à des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. Deuxièmement, instaurer une présomption de causalité, de sorte que dès lors qu'une victime démontre, d'une part qu'elle a été exposée à l'amiante et, d'autre part, qu'elle est malade, son indemnisation soit automatiquement mise en œuvre. Il lui demande donc s'il entend faire procéder à l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante par leur mise à jour, sous quelle échéance et s'il est favorable à l'établissement d'une présomption de causalité globale pour les victimes de l'amiante en vue de faciliter la procédure d'indemnisation et ainsi permettre à toutes les victimes de l'amiante d'être indemnisées en supprimant des critères exclusifs et injustes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour indemniser plus facilement les salariés des petites et moyennes entreprises.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés d'interprétation que peut soulever l'article L. 141-5 du code de la voirie routière relatif aux voies communales appartenant à deux ou plusieurs communes. Cet article prévoit que des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont nécessaires lorsque la voie communale délimite, en son axe, le territoire de deux ou plusieurs communes. Son second alinéa dispose qu'« il en est de même lorsque la voie communale appartenant à deux ou plusieurs communes constitue un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins ». La portée de cette seconde hypothèse suscite des interrogations. Dans un arrêt n° 118206 du 1er juin 1994, le Conseil d'État, interprétant l'article 3 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 dont est issu l'actuel article L. 141-5, a jugé que des délibérations concordantes étaient requises pour le déclassement de voies « qui traversent successivement le territoire de plusieurs communes sans rencontrer d'intersection ». Toutefois, la rédaction actuelle du second alinéa peut prêter à interprétation, notamment lorsque la voie communale ne délimite pas les communes en son axe mais les relie en franchissant leur limite territoriale et qu'elle constitue un même itinéraire situé entre deux intersections - l'une sur le territoire de chaque commune. Il lui demande en conséquence si le second alinéa de l'article L. 141-5 doit être interprété comme visant uniquement les voies traversant successivement le territoire de plusieurs communes sans interruption, ou s'il s'applique également à une voie communale ou portion de voie qui, sans délimiter les communes en son axe, relie deux communes en franchissant leur limite territoriale et constitue un même itinéraire entre deux intersections situées respectivement sur le territoire de chacune d'elles. Il souhaite savoir si, dans cette dernière hypothèse, des délibérations concordantes des conseils municipaux concernés sont juridiquement requises pour les décisions relatives à cette voie.
M. Philippe Bonnecarrère interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les périmètres géographiques d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Il est généralement admis que le PLUI permet d'assurer la coordination en matière d'urbanisme et de mise en œuvre des SCoT (schéma de cohérence territoriale) au sein des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Il n'est pas clairement établi qu'un PLUI puisse englober deux ou trois intercommunalités. Rien ne semble l'autoriser mais rien ne semble également l'interdire. Il peut y avoir un intérêt à mettre en commun l'outil PLUI de deux intercommunalités, voire plus. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser, notamment à l'intention des futures équipes communales, si cette faculté est ou non ouverte à législation constante.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de la rédaction du 9° de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience ». La loi « climat et résilience » a fixé des objectifs ambitieux en matière de sobriété foncière et de lutte contre l'artificialisation des sols, traduisant un changement de paradigme majeur en matière d'aménagement du territoire, dont les enjeux environnementaux sont largement partagés. Toutefois, sa mise en œuvre opérationnelle soulève aujourd'hui de fortes difficultés pour de nombreuses collectivités territoriales. À défaut de mise en conformité du plan local d'urbanisme ou de la carte communale dans les délais fixés au 7° ou 8° de l'article 194, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée en zone à urbaniser et dans les secteurs des cartes communales où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du document révisé. Or de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés à respecter ce calendrier, en raison notamment de la complexité du concept d'artificialisation des sols, de la difficulté d'appliquer la trajectoire dite de « zéro artificialisation nette », ainsi que du retard accumulé dans la mise en conformité des documents de planification de rang supérieur, tels que les SRADDET et les SCoT. En l'état du droit, cette suspension de délivrance s'appliquerait indistinctement à toute autorisation d'urbanisme en zone à urbaniser des PLU et dans les secteurs constructibles des cartes communales, y compris aux travaux portant sur des constructions existantes régulièrement édifiées. Or ces zones comprennent fréquemment des bâtiments existants, dont l'évolution ou l'adaptation pourrait ainsi être totalement bloquée, y compris pour des travaux nécessaires à l'entretien des biens, à la prévention des risques, à l'adaptation au changement climatique ou à l'amélioration de la performance énergétique. Une telle situation apparaît difficilement conciliable avec les objectifs poursuivis par la loi. Par ailleurs, le 9° de l'article 194 ne précise pas les modalités d'application de cette suspension dans les périmètres couverts par une opération d'aménagement d'ensemble, tels qu'une zone d'aménagement concerté ou un permis d'aménager, alors même que ces opérations ont pu être autorisées antérieurement à l'expiration des délais précités. L'absence de clarification fait ainsi peser un risque majeur sur des ménages ou des entreprises engagés dans des projets et expose les maires à un risque contentieux très fort. Dès lors, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer ou de préciser la rédaction du 9° de l'article 194 afin d'exclure du champ de cette suspension, d'une part, les demandes d'autorisations d'urbanisme portant sur des constructions existantes régulièrement édifiées avant l'expiration des délais, ainsi que celles relatives à la construction d'annexes situées à leur proximité immédiate et, d'autre part, les demandes situées dans le périmètre d'opérations d'aménagement d'ensemble ayant fait l'objet d'une autorisation antérieure.
M. Damien Girard alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur un vide juridique ayant réduit les droits sociaux et à la retraite d'anciens salariés embarqués de la Brittany Ferries. À partir de 1987, une partie des agents du service général (ADSG) embarqués sur les navires de la Brittany Ferries ont été affiliés au régime général de la sécurité sociale par l'intermédiaire de la société de restauration et d'hôtellerie SERESTEL, sans relever du régime social des marins (ENIM). Ce choix de rattachement juridique n'a pourtant entraîné aucune modification de leurs missions. Ces agents ont exercé des fonctions de service embarqué, avec les contraintes spécifiques liées à la vie en mer, tout en étant affiliés au régime général de la sécurité sociale, plus favorable pour la société employeuse. Ils ont ainsi partagé les mêmes facteurs de pénibilité que les autres marins affiliés à l'ENIM, sans bénéficier des droits sociaux attachés au statut d'inscrit maritime, se traduisant par des horaires plus lourds, des rémunérations moindres ainsi que des congés et pensions moins favorables. Cette situation a été corrigée par le décret n° 2015-454 du 21 avril 2015, qui établit clairement que, sur les navires à passagers, les agents du service général doivent être reconnus comme des marins affiliés à l'ENIM. Toutefois, ce décret ne prévoit pas la reconnaissance rétroactive des droits des ADSG ayant navigué tout en étant rattachés au régime général de la sécurité sociale. En conséquence, environ 150 marins encore en activité, ainsi qu'une centaine de retraités récents ayant navigué au sein de la SERESTEL, demandent aujourd'hui la reconnaissance de leur qualité de marin et de leur affiliation à l'ENIM pour les périodes de navigation concernées, afin de pouvoir bénéficier du régime de retraite des marins, ainsi que de la validation des périodes de chômage indemnisé et des indemnités journalières entre embarquements. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin de corriger cette rupture de droits et permettre la reconnaissance des droits sociaux et à la retraite des marins concernés.
Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés structurelles et désormais chroniques rencontrées dans le cadre du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine. Depuis 2022, de nombreux administrés, associations de riverains et élus locaux ont alerté Mme la députée, non plus sur des dysfonctionnements ponctuels, mais sur les limites profondes du modèle économique et organisationnel actuellement en vigueur. Interventions inachevées ou non conformes, malfaçons récurrentes au niveau des armoires de rue et des chambres de tirage, reprises tardives, dégradations des raccordements existants : ces désordres témoignent moins de défaillances isolées que d'un problème systémique. La fragmentation des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux et chaînes de sous-traitance successives conduit à une dilution manifeste des responsabilités, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et sans réel levier d'action pour les collectivités territoriales, pourtant sollicitées quotidiennement sur ces sujets. La situation observée dans la commune de Vaucresson illustre de manière particulièrement préoccupante ces dérives. Alors que seulement 55 % du parc est actuellement raccordé, les difficultés rencontrées sont déjà nombreuses et persistantes. Cette situation interroge directement la soutenabilité du dispositif actuel : si des fragilités structurelles apparaissent à ce stade du déploiement, la capacité du modèle en place à absorber le raccordement de la moitié restante du parc pose question, d'autant plus que les raccordements à venir seront les plus complexes. L'analyse des causes de ces dysfonctionnements met en lumière le rôle central du modèle économique de rémunération des prestataires, fondé principalement sur l'acte de raccordement. Ce mode de rémunération crée des incitations à des pratiques inacceptables : interventions réalisées dans l'urgence, branchements non conformes, débranchement d'usagers existants pour en raccorder de nouveaux, absence de remontée des anomalies et atteintes à l'intégrité des infrastructures. Il en résulte une instabilité chronique du réseau, une dégradation accélérée des équipements et une perte de confiance durable des usagers. Les mécanismes de contrôle actuellement mis en œuvre, y compris certaines expérimentations locales, telles que la sécurisation physique des armoires ou l'usage de solutions technologiques innovantes, se révèlent à ce stade insuffisamment efficaces. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux s'interrogent sur la nécessité de faire évoluer en profondeur l'organisation actuelle. À titre d'exemple, une piste mérite d'être examinée : le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructure, qui pourraient se voir confier, au-delà de l'installation et de l'entretien, la mission de raccordement jusqu'au client final, les opérateurs commerciaux conservant un rôle centré sur la commercialisation et la relation avec l'abonné. Une telle évolution permettrait de clarifier la chaîne de responsabilité, de limiter les effets pervers de la sous-traitance en cascade et de garantir une meilleure qualité et traçabilité des interventions. Alors que la fibre optique constitue désormais une infrastructure essentielle à la vie économique, sociale et administrative des territoires, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond sur l'adéquation du modèle économique actuel avec les exigences de qualité, de continuité et de fiabilité du service public numérique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces enjeux et savoir si une évolution du cadre réglementaire et organisationnel du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique est envisagée, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les autorités de régulation.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la cession de la société Infracos à l'entreprise américaine Phoenix Tower International. En effet, Bouygues Telecom et SFR ont annoncé la vente de leur coentreprise Infracos créée en 2014 et chargée de la gestion d'environ 3 700 sites télécoms passifs tels que les tours, toits-terrasses et pylônes sur le territoire national, à Phoenix Tower International, filiale du fonds d'investissement américain Blackstone. Le coût de cette opération est évalué entre 600 et 870 millions d'euros. Si cette vente a été autorisée par l'Autorité de la concurrence (décision n° 25-DCC-218 du 4 novembre 2025), elle conduit néanmoins à transférer une fois de plus la propriété et la gestion d'infrastructures télécoms essentielles à un acteur extra-européen. Ces infrastructures sont indispensables au bon fonctionnement des réseaux de télécommunications, à l'accès de tous aux services numériques sur l'ensemble du territoire et à la souveraineté numérique du pays. Le fait que ces actifs soient désormais détenus par une société étrangère n'implique pas mécaniquement une perte de contrôle opérationnel immédiate. Les opérateurs restent locataires des sites, les fréquences demeurent régulées et l'ARCEP conserve ses prérogatives. Pour autant, la chaîne de décisions patrimoniales et d'investissement est dès lors délocalisée hors des frontières. Ainsi, même si l'État conserve des leviers normatifs et réglementaires, il abandonne de facto la capacité d'arbitrage en cédant la maîtrise des infrastructures. Phoenix Tower International est soutenu par des investisseurs institutionnels puissants dont les priorités relèvent avant tout de la performance financière et de l'optimisation du capital, contredisant ainsi les objectifs stratégiques de long terme pour le développement des infrastructures nationales et la sécurité des réseaux. La cession d'Infracos à un acteur américain soulève des questions de souveraineté industrielle dans la mesure où les opérateurs Bouygues Telecom et SFR deviennent dès lors locataires d'infrastructures essentielles. Cela réduit le contrôle national sur la couverture et l'aménagement numérique du territoire, interrogeant la capacité de la France à préserver sa souveraineté dans le domaine des télécommunications. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend concilier l'ouverture du secteur des infrastructures télécoms à des investisseurs étrangers avec les objectifs de souveraineté industrielle, numérique et d'aménagement du territoire.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la remise en cause par l'administration fiscale du taux réduit de TVA appliqué aux vols commerciaux en montgolfière exploités par des entreprises françaises de transport de passagers. Depuis de nombreuses années, cette activité est considérée par l'administration comme relevant du transport aérien de voyageurs et bénéficie à ce titre du taux réduit prévu par le code général des impôts, position confirmée par plusieurs instructions fiscales directes départementales et par des contrôles fiscaux n'ayant jamais remis en cause ce régime. Or sans modification législative, d'autres services déconcentrés appliquent désormais le taux normal de 20 % et engagent des redressements portant sur des exercices passés, fragilisant de nombreuses petites entreprises touristiques locales et créant une insécurité juridique pour l'ensemble de la profession. Ce changement d'interprétation, intervenu sans modification de la loi fiscale ni concertation préalable, remet en cause des pratiques jusque-là admises par l'administration. Il soulève également une question de cohérence, alors que d'autres activités de transport aérien touristique, notamment certaines opérations réalisées en ULM, continuent de bénéficier du taux réduit pour des prestations comparables de transport de passagers. Par ailleurs, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2026, il a été rappelé que le transport de voyageurs en montgolfière bénéficiait déjà d'un taux réduit de TVA, tandis que les estimations budgétaires avancées pour justifier cette évolution reposeraient sur des données économiques contestées par une profession composée majoritairement de petites structures locales. Dans ces circonstances, il lui demande si elle compte s'assurer, auprès de l'ensemble des services relevant de son autorité et particulièrement les directions départementales des finances publiques, qu'elle applique le taux de TVA réduit aux vols commerciaux réalisés en montgolfières afin de garantir aux entreprises du secteurs la stabilité fiscale qui leurs est due.
M. Michel Castellani attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, qui détermine la composition des comités territoriaux pour l'emploi (CTE) sur le territoire métropolitain et définit leurs modalités d'organisation et de fonctionnement pour l'exercice de leurs missions. Ce décret fixe notamment la représentation des organisations syndicales au sein des CTE. Cette représentation, établie sur la base de la représentativité nationale des organisations syndicales, ne prend aucunement en compte les spécificités de certains territoires. Ainsi, le Syndicat des travailleurs corses (STC), organisation uniquement présente sur le territoire insulaire, ne siège pas au sein du CTE de Corse. Fort de plus de 10 000 adhérents, le STC constitue pourtant le premier syndicat de salariés de Corse. L'exclusion du STC du CTE en Corse prive cette instance d'un acteur incontournable du dialogue social insulaire et affaiblit, de fait, la légitimité de ses travaux. Ce constat a d'ailleurs été partagé de manière unanime par l'ensemble des membres du CTE lors de sa première réunion, tenue le vendredi 23 janvier 2026. La même unanimité s'est exprimée au sein de l'Assemblée de Corse. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une modification réglementaire du décret n° 2024-560 du 18 juin 2024, ainsi que des autres textes réglementaires fixant la représentation syndicale au sein des instances territoriales ; il apparaît en effet essentiel que la représentation des organisations syndicales au sein de ces instances puisse être fondée sur leur représentativité effective dans l'île et non uniquement au niveau national.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le statut fiscal et social non encadré du jockey. Le statut de salarié d'une écurie de courses permet une couverture sociale lorsque le jockey monte un cheval entraîné par son propre employeur dont il est le salarié. Or ce n'est plus le cas lorsqu'il monte un cheval entraîné par un autre entraîneur, sans lien juridique avec ce dernier. La Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF) s'est rapprochée de la Mutualité sociale agricole afin de sécuriser et clarifier le statut social de ces jockeys volants, en cas d'accident. Cette modification a permis d'amender le code des courses (art. 38 du code des courses). Néanmoins, les allocations de courses étant versées selon une répartition entre le propriétaire du cheval, l'entraîneur et le jockey, la profession souhaite désormais voir étendre ce nouveau statut à tous les jockeys pour les couvrir le temps de la course dite « externe ». Afin que la couverture sociale du jockey ne soit pas remise en cause en cas d'accident à l'occasion d'une course externe, la société d'encouragement à l'élevage du cheval français propose une obligation, pour le jockey volant, de se déclarer en tant que travailleur non salarié sous le régime « auto-entrepreneur » ou « micro-entrepreneur ». Dans une réponse adressée par le ministère de l'agriculture en 2022 à une précédente intervention de la part de Mme la députée, il a été indiqué à cette dernière que « le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a engagé une réflexion en lien avec la profession, afin qu'une solution pertinente et adaptée puisse être apportée pour déterminer le statut social de ces professionnels pendant les montes "extérieures". Néanmoins, il peut d'ores et déjà être précisé que les activités agricoles, au nombre desquelles figurent les courses de chevaux, n'ouvrent pas droit au statut de micro-entrepreneur. En effet, ce statut n'est actuellement pas compatible avec les règles d'affiliation en vigueur dans le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles, lequel obéit à une logique de seuils d'affiliation (surface minimale d'assujettissement, temps de travail) qui permet notamment d'établir le caractère professionnel de l'activité agricole exercée ». Aussi souhaite-t-elle connaître quelles sont les intentions du Gouvernement, suite à la réflexion menée avec la profession, afin de faire évoluer le statut social de ces professionnels pendant les montes « extérieures ».
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les mesures à prendre pour préserver le modèle sportif européen et par conséquent le modèle sportif français. Ce modèle repose sur des principes essentiels, parmi lesquels l'équité et l'ouverture des compétitions sportives, la solidarité financière et sportive en particulier entre sport professionnel et sport amateur, la forme associative des instances sportives et le bénévolat ou encore la protection de l'intégrité physique et morale des sportives et sportifs. L'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les résolutions et recommandations des instances européennes et la jurisprudence européenne reconnaissent ces principes. Pour autant, ce modèle fait face aujourd'hui à une problématique qui remet en cause l'organisation actuelle du sport français et européen : l'arrivée dans plusieurs disciplines sportives d'opérateurs privés avec un modèle de compétitions fermées. Un type de compétitions qui peut affecter de manière importante les championnats nationaux européens, suscitant ainsi des inquiétudes sur les perspectives sportives, déjà connues et soulevées, quant au modèle de compétitions et ligues fermées. Pour préserver le modèle sportif européen tel qu'on le connaît, sa portée d'intérêt général, pour protéger ses valeurs et ses fonctions sociales et éducatives face au seul souci de la rentabilité et du profit, des mesures, tant au niveau national qu'européen, sont nécessaires afin que toute entité s'engageant dans l'organisation de compétitions sportives en Europe respecte ces principes et le cadre légal de l'Union européenne. Ainsi, il lui demande sa position quant à la protection du modèle sportif européen, des valeurs qu'il porte et les mesures qu'elle entend proposer ou soutenir pour ce faire.
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les refus opposés depuis septembre 2025 par la Fédération française de football à des demandes de licences concernant des mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il est indiqué que ces refus seraient fondés sur l'application de règles issues de la Fédération internationale de football association, exigeant la production d'une décision accordant le statut de réfugié ou de personne protégée ainsi qu'une attestation relative aux motifs du déplacement du mineur vers la France. Or les mineurs non accompagnés ne relèvent pas du droit d'asile mais du régime de la protection de l'enfance au titre notamment de la Convention internationale des droits de l'enfant et des articles 375 et suivants du code civil, ces mineurs faisant l'objet d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance et d'une représentation légale pouvant aller jusqu'à l'ouverture d'une tutelle. Jusqu'à récemment, une attestation des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance permettait l'obtention d'une licence sportive sans difficulté particulière. Le changement de pratique observé depuis l'automne 2025 conduit aujourd'hui au blocage de nombreuses demandes avec des conséquences concrètes pour les clubs amateurs et pour l'accès des mineurs concernés à la pratique sportive. Dans le seul département du Finistère, plusieurs dizaines de dossiers seraient concernés et plus d'une centaine à l'échelle régionale. Cette situation interroge la base juridique de l'exigence de documents relevant du droit d'asile pour des mineurs placés au titre de la protection de l'enfance. Elle lui demande en conséquence de préciser sur quel fondement légal repose cette pratique, si des instructions ont été données aux fédérations sportives, notamment à la Fédération française de football, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accès effectif et non discriminatoire à la pratique sportive pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance, par le groupement d'intervention de déminage (GID), des qualifications militaires de neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs (NEDEX). Si les normes de qualification diffèrent entre les formations NEDEX militaires délivrées par le pôle interarmées, fondées sur les standards de l'OTAN, et celles de la sécurité civile, reposant sur des certifications de l'ONU, les armées sont néanmoins sollicitées ponctuellement pour des opérations spécifiques lorsque le GID n'est pas en capacité d'intervenir. De même, les démineurs du GIGN ainsi que ceux du laboratoire central de la préfecture de police, formés par le pôle interarmées MUNEX, participent régulièrement à la sécurisation de sites sensibles. Or dans les faits, les militaires titulaires de qualifications NEDEX doivent aujourd'hui suivre une formation complète lorsqu'ils souhaitent, à l'issue de leur engagement, intégrer le GID. Cette situation apparaît paradoxale alors que les compétences techniques de ces différentes entités sont largement comparables et que des tensions persistent sur la capacité de formation des démineurs du GID. La possibilité d'intégrer des personnels militaires en reconversion, déjà qualifiés NEDEX, constituerait à la fois un gain de temps opérationnel et une économie budgétaire pour le GID. Celui-ci pourrait en effet se limiter à leur proposer une formation complémentaire ciblée sur les spécificités de la sécurité civile, plutôt que de les former intégralement. Dans ce contexte, il souhaite savoir si une évolution est envisagée en ce sens, dans un esprit de valorisation des compétences acquises au service de la Nation.
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pérennisation du dispositif SecPa (Structures d'exercice coordonné participatives). Ce dispositif mis en place dans le cadre du Segur de la santé a permis de développer 26 structures sur le territoire national afin de proposer un accompagnement global des patients souvent exclus du système de santé. Dans la Drôme, ce sont ainsi 2 500 patients en file active qui sont suivis par le centre de santé du Diaconat protestant, dont 75 % sont en situation de précarité. Actuellement, le centre propose des soins médicaux, mais également un soutien psycho-social, de l'interprétariat pour le public allophone, de la médiation et assistance sociale. L'arrêt du dispositif SecPa remettrait en cause la poursuite de cet accompagnement non médicalisé et pourtant essentiel dans le parcours de soins global. Cet arrêt pourrait également décourager les professionnels de santé qui seraient confrontés à de nombreuses difficultés pour assurer leurs missions de soins, alors que l'expérimentation lancée en 2021 a fait ses preuves. Une conséquence directe serait l'arrêt des soins pour certains et l'engorgement de services d'urgences déjà surchargés. La solution présentée avec le label France santé avec des financements de droit commun non fléchés ne garantirait pas aux équipes l'approche coordonnée mise en œuvre par ces structures engagées dans la participation des patients, la prévention et la réduction des inégalités sociales en matière de santé. Aussi, il lui demande des clarifications et souhaite connaître ses engagements sur le maintien de financements dédiés à un niveau suffisant pour l'ensemble des structures, sur la pérennisation de ce dispositif et la reconnaissance de leurs missions en matière d'accès et de parcours de soins globalisés.
M. Julien Gokel alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des Structures d'exercice coordonné participatives (SecPa), dispositif instauré dans le cadre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale afin de soutenir des expérimentations innovantes en matière d'organisation des soins et d'accès à la santé. Ce dispositif a permis à des Maisons de santé participatives, telles que la MSP du Kruysbellaert à Dunkerque (Nord), de développer des actions d'« aller-vers », d'accompagnement des publics les plus vulnérables, de coordination renforcée des parcours de soins ainsi que de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Ces structures jouent un rôle déterminant dans des territoires confrontés à une forte précarité sociale, à des difficultés d'accès aux soins et à une demande croissante en matière de santé mentale. Or il a été récemment notifié aux structures concernées que le financement de l'article 51 SecPa prendrait fin au 30 avril 2026, sans intégration dans le droit commun et sans garantie claire de dispositif de transition pérenne. Cette décision suscite une vive inquiétude parmi les professionnels de santé et les acteurs territoriaux, alors même que les évaluations menées ont mis en évidence l'utilité et l'efficacité de ces expérimentations. La fin brutale de ce financement risque d'entraîner une fragilisation majeure des équipes pluridisciplinaires, une remise en cause du travail partenarial mené avec les acteurs sociaux et sanitaires locaux, ainsi qu'une dégradation de la continuité des soins, notamment pour les patients aux parcours complexes. La situation de la MSP du Kruysbellaert apparaît ainsi emblématique des risques que cette décision fait peser sur la cohérence du maillage territorial et sur les objectifs affichés des politiques publiques en matière d'accès aux soins, de prévention et de santé mentale. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité du financement des structures SecPa actuellement engagées dans l'expérimentation, garantir la continuité de leurs missions au bénéfice des populations concernées et envisager des modalités d'intégration durables de ce dispositif dans le droit commun, conformément aux ambitions portées par l'article 51 en matière d'innovation en santé.
M. Sébastien Humbert alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal dans le département des Vosges. Le 31 janvier 2026, par voie de presse locale, les Vosgiens ont appris que les opérations de PMA seraient partiellement rapatriées d'Epinal vers Nancy et donc que le centre de PMA d'Epinal arrêterait certaines activités, notamment les fécondations in vitro (FIV), à partir de juin 2026. Cette annonce est perçue comme un véritable coup de massue par l'ensemble des couples vosgiens qui ont des difficultés à concevoir un enfant mais qui souhaitent agrandir leur famille et participer au dynamisme démographique local. Effectivement, moins d'enfants dans le département signifie aussi des fermetures de classe et donc à terme des fermetures d'écoles, un recul du service public de proximité faute de débouchés suffisants et donc in fine un territoire qui perd de l'attractivité. Le corps médical et en particulier les gynécologues locaux regrettent l'iniquité de cette décision vis-à-vis des patientes vosgiennes qui devront donc se déplacer jusqu'à Nancy pour leur suivi de parcours PMA, une solution peu efficace si l'on examine par exemple la disponibilité des praticiens : pour un rendez-vous, le délai d'obtention est de 8 mois au CHRU de Nancy contre 2 à Epinal. De plus, l'agence régionale de santé a indiqué que des travaux de réfection, estimés à 200 000 euros, étaient nécessaires pour garder une antenne vosgienne pour les FIV. Doit-on comprendre que l'État ne souhaite pas investir 200 000 euros pour garantir aux vosgiens un centre de procréation médicalement assistée localement ? Si tel est le cas, ce serait en totale contradiction avec le plan France fertilité lancé début février 2026. Aussi, il l'alerte sur les conséquences de l'annonce de la fermeture du centre PMA implanté à Epinal pour l'attractivité du département et lui demande quelle mesure elle compte prendre pour sauvegarder cette structure de soins locale.
Mme Ségolène Amiot interpelle Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'urgence de pérenniser l'expérimentation des 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif) et de généraliser l'implantation de ces structures sur le territoire. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratiques et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Ces structures ont pu développer, en campagnes rurales comme en quartiers populaires, un processus de santé communautaire par lequel les membres d'une collectivité (géographique ou sociale) réfléchissent en commun sur les problèmes de leur santé, expriment leurs besoins prioritaires et participent activement à la mise en place, au déroulement et à l'évaluation des activités les plus aptes à répondre à ces priorités. Le succès et les performances remarquables de cette expérimentation « participative » d'accès aux soins a été démontré à l'étranger comme en France après plusieurs évaluations. En 2025, le Conseil stratégique de l'innovation et de la santé votait à l'unanimité pour leur entrée dans le droit commun. Pourtant, dans une déclaration du 29 janvier 2026, Mme la ministre a déclaré la fin de l'expérimentation du dispositif SECPA. En substitution à l'enveloppe de 14 millions, le Gouvernement a proposé aux 26 structures d'obtenir de nouveaux financements via le nouveau réseau « France santé ». Ce réseau, qui fait surtout office de label, n'ouvrirait qu'une enveloppe de 50 000 euros maximum pour chaque structure. C'est dérisoire lorsque l'on sait que l'expérimentation ouvrait par exemple une enveloppe de 600 000 euros à la Maison de la santé Pyrénées-Belleville. Le Gouvernement a également indiqué aux structures au sein de l'expérimentation de solliciter les fonds d'intervention régionaux (FIR). Ces fonds, en plus d'être dotés de crédits insuffisants pour répondre aux besoins des territoires de leurs régions, présentent une source incertaine de financement. En effet, de nombreuses structures de santé communautaires ont pu se mettre en place depuis 2018 hors de l'expérimentation. Or cette année, une des structures hors expérimentation, située sur le département de Mme la députée, a signalé que l'ARS Pays de la Loire avait « d'ores et déjà acté la fin des financements de coordination et de médiation pour la MSP Bellevue ». Cela menace directement le maintien de l'activité de cette structure de soins dans un contexte de désertification médicale. Cela menace également l'emploi des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé qui participent au même titre que les médecins ou infirmiers à la prise en charge du public de la structure (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Enfin, si la consigne était donnée aux ARS de financer ces structures via le FIR, cela aurait pour conséquence de couper le financement d'autres actions locales, comme les Ateliers de santé, financés pour un tiers par les ARS. Alors que le Gouvernement a accordé 400 millions d'euros aux cliniques privées à but lucratif, surseoira-t-elle à l'acte de destruction des structures menacées afin de ne pas généraliser un modèle de santé lucratif et non préventif ? Elle lui demande quels mesures et financements supplémentaires elle compte prendre pour pérenniser l'expérimentation SECPA et la généraliser pour toutes les structures de santé communautaire hors expérimentation.
Mme Gabrielle Cathala alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la liquidation massive des structures de soins participatifs et coordonnés, sur choix délibéré du Gouvernement. Le piège se referme : depuis 2021, le Gouvernement avait engagé 26 centres et maisons de santé en quartiers prioritaires dans une expérimentation, dite SECPa (structures d'exercice coordonné participatif). Suite à la crise de covid-19, plusieurs services ministériels avaient constaté l'effondrement des soins de santé dans les quartiers populaires et en zone rurale, faute de continuité et de maillage étroit de l'offre médicosociale. Ils avaient donc démarché les structures de santé les plus innovantes, qui avaient brillé au moment de la crise : celles qui adoptent la forme « participative » d'accès aux soins, qui accorde aux usagers un rôle dans l'organisation des soins de santé et reconnaît leur pouvoir de décision et d'autonomie. Au titre de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, dispositif législatif qui encadre des tests grandeur nature auprès d'une population donnée, un fonds de 14 millions d'euros avait été dédié à de telles structures, soit un tiers de leur budget global. Ce financement venait ainsi compléter la tarification à l'acte, totalement inadéquate pour de telles expérimentations démocratique et progressistes, dont le Gouvernement reconnaissait les résultats. Il était conditionné à neuf critères : exercice de proximité, accueil adapté aux personnes vulnérables, soutien psychologique, médiation sanitaire, formation à la démarche participative, mise en œuvre de la démarche participative, interprétariat professionnel, prévention et éducation à la santé. Ces fonds spécifiques étaient dédiés à des enveloppes dites « hors soins », qui reconnaissent la contribution décisive des personnels d'accueil, des interprètes ou des médiateurs en santé au même titre que les médecins ou infirmiers pour assurer la santé des individus (prenant en compte l'accès au logement, les problématiques familiales, les troubles psychiques... en combinaison avec les infections ou douleurs corporelles). Ils finançaient également des actions « participatives », qui regroupent les patients autour d'ateliers de prévention, de sensibilisation ou de gestion de la douleur. Ateliers participatifs et enveloppes hors soins actaient une rupture avec la dynamique positiviste de la tarification à l'acte et une reconnaissance de la parole et du ressenti des patients dans la construction d'un système de santé publique et la lutte contre les inégalités. Elles positionnent les structures au cœur de leur écosystème, en lien avec les organismes ou associations de lutte contre les addictions, contre les discriminations, pour l'accès à l'éducation et la culture... On y croise des collectifs de lutte contre les violences sexuelles et sexistes comme des médiateurs vis-à-vis des bailleurs sociaux. Car l'inégalité sociale fonde toujours l'inégalité en matière de santé. Les 26 structures retenues dans l'expérimentation SECPa sont réparties dans toute la France : à Paris (MSP Pyrénées Belleville et Mathagon), à Toulouse (Case de santé), à Marseille (Le château en santé, la MSP Peyssonnel), à Strasbourg (MSP Neuhof et de Hautepierre, L'île aux santés), à Montpellier (Human santé), à Rennes (Centre de santé du Blosne, MSP Nord Ouest), en Isère (Village 2 santé, AGECSA, MSP St Martin d'Hères), en Seine-Saint-Denis (La Place santé), dans le Rhône (Le Jardin, santé Commune, dans le Nord (MSP Kruysbellaert), dans les Alpes-maritimes (MSP de l'Olivier), dans le Pas-de-Calais (MSP Montsoleil), dans l'Ain (MSP des Allymes), dans le Maine-et-Loire (MSP des Hauts de Saint-Aubin), en Savoie (MSP Chambéry), dans la Vienne (Centre de santé des 3 cités) ou sur le territoire de Belfort (Agir ensemble pour notre santé). Or les structures inscrites dans cette expérimentation ont appris la suppression brutale du dispositif au mois d'avril 2026. Le Gouvernement prétend les intégrer au droit commun, mais rien de plus faux : elles seront labellisées Maison France santé, pour 50 000 euros maximum de subvention dans chaque structure... soit une coupe de 90 % du plafond de financement ! Quant au financement complémentaire, il est livré à l'arbitraire de négociations territoriales avec l'Agence régionale de santé, laquelle ne touche pas un euro supplémentaire. Tout financement des structures SECPa exigera de déshabiller la structure voisine. À la place d'une gestion démocratique et décentralisée avec financement fléché, voilà que le Gouvernement fait rentrer les centres et maisons de santé dans le rang en leur imposant le cahier des charges de France santé, soit des consultations classiques sous 48 heures. Viendra-t-il à nouveau chercher les SECPa à la prochaine crise ? Mais les fondations seront détruites ! En plus des bénéficiaires actuelles, toutes les structures d'exercice coordonnée qui se sont réorganisées pour devenir éligibles au dispositif voient leurs projets s'effondrer. Campagnes rurales et quartiers populaires subissent un nouveau rabotage, cette fois-ci pour fermer leurs centres et maisons de santé. Patients et équipes sont plongés dans la plus vive détresse. Pourtant, dès 2025, les structures concernées priaient le ministère d'accorder une réunion de concertation et d'examiner leurs propositions de pérennisation et d'évolution du dispositif. Signe évident du mépris gouvernemental : la réunion prévue en juin 2025... a été tenue le 29 janvier 2026 ! Le Gouvernement balaie ainsi des structures parmi les plus performantes, au mépris des patients. Il détruit des projets pluriannuels, au mépris des professionnels investis. Il démantèle des centres et maisons de santé bien établis, au mépris de la continuité des soins. Par inertie technocratique, il revient au culte de la tarification à l'acte, c'est-à-dire celui de la bureaucratie « sanitaire », criante contradictio in adjecto , qui œuvre à contenir les innovations locales et démocratiques. Aussi elle attend de Mme la ministre qu'elle reçoive les délégations des 26 structures concernées et réponde publiquement à leurs propositions alternatives. Sursoira-t-elle à l'acte d'exécution des structures menacées ? Maintiendra-t-elle le financement complémentaire à l'acte ? Quel calendrier de renégociation de l'expérimentation SECPa est-il prévu ? Elle lui demande enfin quand elle publiera le rapport de PWC (rédigé entre décembre 2023 et avril 2025) sur le modèle tarifaire SECPa, toujours sous embargo.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences, pour la filière de l'audiologie et plus largement pour le dispositif 100 % santé, de la mise en œuvre des mesures de « dissociation » prévues à l'article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. La séparation des dispositifs médicaux, telle qu'envisagée, suscite de vives inquiétudes au sein du secteur de la santé auditive. Selon les professionnels audioprothésistes, dissocier les appareils du service de suivi affaiblirait le parcours de soins en interrompant le lien vital entre l'appareillage et l'accompagnement professionnel. Cette évolution pourrait également induire une concurrence déloyale entre les différents acteurs selon leurs modèles économiques, tout en ternissant la relation de confiance entre le patient et son audioprothésiste, relation qui est cruciale pour un suivi efficace. Les audioprothésistes font remarquer que le modèle actuel fonctionne de manière très satisfaisante. Une enquête EuroTrak 2025 le confirme : 83 % des patients se déclarent satisfaits ou très satisfaits de leur appareillage et 97 % estiment que les aides auditives améliorent leur qualité de vie. De plus, le taux de prothèses non utilisées, d'environ 2 %, est l'un des plus bas en Europe, ce qui témoigne d'une bonne adaptation et d'un suivi de qualité. Enfin, la réforme du « 100 % santé » a permis d'assurer un accès équitable aux aides auditives, sans reste à charge pour les patients. Au regard de ces éléments, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour préserver un modèle vertueux axé sur l'accompagnement, le suivi personnalisé, la qualité et la confiance et s'il envisage le retrait explicite des aides auditives du champ d'application de l'article 58.
M. Tristan Lahais alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la possible dissociation entre aides auditives et prestations dans le secteur de l'audioprothèse (article 58 de la LFSS 2023). Aujourd'hui, le dispositif « 100 % santé » permet au patient de bénéficier du même professionnel pour son matériel comme pour son suivi. Comme l'indique le Syndicat des audioprothésistes (SDA), la sortie annoncée de ce dispositif pour l'audioprothèse, en contradiction avec les engagements initiaux du ministère, « nuirait gravement à l'accès aux soins, affaiblirait le suivi des patients et favoriserait une dérive commerciale dangereuse ». La mise en place tarifaire d'un acte de suivi entraînera, de manière mécanique, un retour en arrière sur la prise en compte des problèmes auditifs, avec les corollaires habituels sur la dégradation de santé générale des moins entendants : perte d'équilibre, risques de chute accrus, isolement, dépression, risques de suicide, etc. Aujourd'hui, certains centres indépendants, notamment dans les zones rurales, où les grandes enseignes choisissent de ne pas s'implanter, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce au dispositif « 100 % santé ». Ils y jouent pleinement un rôle clé sur cette question de santé publique. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour que l'audioprothèse ne connaisse pas un recul dangereux pour sa population dans le pays.
M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa) et les garanties apportées à leur pérennisation au-delà de 2026. Dans un courrier adressé aux porteurs de ces structures, Mme la ministre a confirmé que leur financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du Fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, prenant ainsi l'engagement de maintenir les crédits nécessaires à leur fonctionnement à cette échéance. Toutefois, ce même courrier précise que la pérennisation des SEC-Pa devra, au-delà de cette date, reposer sur une mesure législative permettant d'inscrire durablement ces structures dans le droit commun et de sécuriser leur modèle juridique et financier. Or les équipes engagées dans ces dispositifs, qui assurent un accès aux soins pour des publics parmi les plus vulnérables et interviennent dans des territoires marqués par de fortes inégalités sanitaires, demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après 2026. Cette incertitude fragilise d'ores et déjà la stabilité des équipes, la continuité des projets de santé et la capacité des structures à s'inscrire dans des dynamiques territoriales de long terme, alors même que les évaluations disponibles soulignent la pertinence et l'utilité sociale de ces dispositifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend présenter au Parlement la disposition législative annoncée afin de garantir la pérennisation effective des SEC-Pa et si cette mesure sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ou à un autre véhicule législatif identifié, afin de donner sans délai la visibilité indispensable aux acteurs concernés. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de transmettre au Parlement et de rendre public l'ensemble du rapport d'évaluation de l'expérimentation SEC-Pa, afin de permettre un examen éclairé des suites législatives à donner à ce dispositif.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la meilleure prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990 afin de lutter contre le chômage, les TUC constituaient des contrats aidés destinés à des jeunes sans emploi, souvent mineurs. Ces contrats s'exerçaient principalement dans le secteur public ou associatif, à mi-temps et ouvraient droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément au décret du 16 octobre 1984. Au total, près de 1,7 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif et arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite « réforme des retraites », a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes effectuées dans le cadre des TUC. Désormais, ces périodes peuvent être reconnues au régime général ou au régime des salariés agricoles en tant que trimestres assimilés et non cotisés. Toutefois, si ces périodes permettent la validation de trimestres, elles n'ouvrent pas droit à des points de retraite complémentaire et ne sont pas prises en compte pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue. En effet, les décrets du 21 août 2023, qui déclinent les dispositions de la réforme des retraites, maintiennent la distinction entre périodes cotisées et périodes assimilées. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ces règles afin de permettre aux bénéficiaires des contrats TUC de faire valoir ces périodes au titre de trimestres cotisés.
M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la reconnaissance et la prise en compte de l'engagement bénévole des retraités dans le cadre fiscal et social. De nombreux retraités s'engagent activement dans la vie associative, notamment au sein d'associations d'utilité publique ou d'intérêt général, contribuant ainsi de manière essentielle à la cohésion sociale, à la solidarité territoriale et au maintien du lien social. Cet engagement implique souvent des frais personnels (déplacements, repas, matériel), qui peuvent constituer un frein pour certains retraités disposant de revenus modestes. Si des dispositifs existent, tels que la possibilité de renoncer au remboursement de frais au profit d'une réduction d'impôt sous forme de don, ceux-ci restent complexes, peu connus ou insuffisamment adaptés à la situation spécifique des retraités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre fiscal ou social afin de mieux reconnaître et encourager l'engagement bénévole des retraités, notamment par une simplification des dispositifs existants, une meilleure prise en compte des frais engagés ou la création de mesures incitatives spécifiques. Il lui demande également quelles actions sont prévues pour valoriser le rôle des retraités bénévoles dans les politiques publiques de soutien à la vie associative.
Mme Christine Loir interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences concrètes du décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 relatif à la majoration de durée d'assurance accordée aux sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret prévoit l'attribution d'un à trois trimestres supplémentaires selon la durée d'engagement, dans la limite de vingt-cinq années de service, afin de faciliter l'accès au taux plein de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins dix années d'engagement. Toutefois, cette majoration de durée d'assurance est sans effet pour les assurés ayant déjà atteint, au moment de la liquidation de leur pension, la durée d'assurance requise pour le taux plein, notamment ceux disposant de carrières complètes ou longues. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir combien de sapeurs-pompiers volontaires devraient effectivement bénéficier d'un gain réel du fait de ce décret, que ce soit en matière d'âge de départ à la retraite ou de suppression d'une décote et quelle est la proportion de sapeurs-pompiers volontaires atteignant l'âge légal de départ à la retraite avec une durée d'assurance déjà suffisante pour le taux plein, rendant la majoration prévue sans effet pour eux. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement est en mesure de transmettre des données chiffrées consolidées, issues notamment des caisses de retraite compétentes, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou des services départementaux d'incendie et de secours, permettant d'évaluer précisément l'impact réel de ce dispositif sur les droits à retraite des sapeurs-pompiers volontaires.
Mme Claire Marais-Beuil alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fondamentalisme islamique dans l'Oise. À Beauvais, un permis de construire au bénéfice de la Confédération islamique Milli Görü, daté du 4 juin 2025, a pour nature un changement de destination avec travaux de réhabilitation d'un bâtiment en centre cultuel avec extension en logement de fonction, autrement dit une mosquée. En 2018, la DGSI a publié un rapport nommé « État des lieux de la pénétration de l'islam fondamentaliste en France » dans lequel il est répertorié un certain nombre d'associations salafistes dont l'association Milli Görü. Le 2 mai 2025, le Gouvernement a publié le rapport « Frères musulmans et islamisme politique en France », dans lequel il est fait mention de 139 lieux de cultes ainsi que 280 associations affiliés aux Frères musulmans. La cartographie présentée indique le lieu d'une antenne de l'association Milli Görü, implantée à Beauvais. Il y a quelques mois, le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur, M. Retailleau, avait indiqué accroître les surveillances des associations islamistes. À Beauvais, il y a déjà une grande moquée, qui avait été fermée administrativement pendant six mois en 2021 en raison d'incitation à la haine, trois salles de prière et trois associations cultuelles musulmanes ; la liberté religieuse est ainsi respectée. Le 27 mai 2025, Mme la députée avait exprimé son inquiétude au préfet de l'Oise par un courrier ; le 18 septembre 2025, son collègue député de la 2ème circonscription de l'Oise s'est exprimé par un communiqué sur le permis de construire évoqué ci-dessus. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des actions et orientations en matière de lutte contre le fondamentalisme islamique et lui demande comment il est possible que l'association Milli Görü puisse obtenir un permis pour construire une mosquée.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur l'arrêt des procédures d'évacuations d'étudiants et étudiantes de la bande de Gaza vers la France. Le génocide qui se poursuit en Palestine est également un éducide. Par l'attaque systématique et délibéré contre les infrastructures et le système d'enseignement palestiniens, par le bombardement indifférencié des civils parmi lesquels des étudiants et enseignants, par la privation de liberté et d'accès à l'enseignement pour les prisonniers palestiniens, y compris mineurs et, de manière plus large, par la destruction du savoir accumulé et en production en et au sujet de la Palestine, le gouvernement d'extrême droite israélien mène une politique résolue d'effacement du peuple palestinien, de ses connaissances et de son identité. Depuis fin 2023, ce sont 700 000 enfants et étudiants palestiniens qui sont privés d'éducation. L'accès à l'éducation pour tous les enfants constitue pourtant un droit fondamental. La France, conformément à ses engagements internationaux en matière de prévention du crime de génocide et de défense des droits élémentaires des enfants, ne peut rester inactive. Pourtant, la politique d'accueil des étudiants exilés de la bande de Gaza vers la France est à l'arrêt. Dans la circonscription de M. le député à Bordeaux, des associations accompagnent trois jeunes réalisateurs palestiniens de Gaza dans leurs démarches pour venir poursuivre leurs études et leur projet artistique en France en licences en cinéma-audiovisuel. Alors que leurs dossiers sont complets depuis des mois (admissions à l'université de Bordeaux et de Toulouse, apprentissage du français, financements garantis, promesses d'embauche ou de partenariat avec des cinémas et festivals pour la poursuite de leur projet artistique, etc.), leurs examens demeurent bloqués au consulat de France à Jérusalem. En ce début d'année 2026 et malgré les nombreuses démarches entreprises pour leur permettre de poursuivre leurs études en France, tous trois restent prisonniers de l'enclave, prisonniers de la faim, du froid et de la pluie, prisonniers du génocide. En sus de l'incompréhensible mise à l'arrêt du programme PAUSE, les procédures d'obtention de visa pour les étudiants palestiniens du consulat de France à Jérusalem empêchent toute politique d'accueil dignes des réfugiés palestiniens vers la France. En plein génocide, la diplomatie française assume de conditionner l'obtention au compte-goutte de visas étudiants à des critères extrêmement opaques et sélectifs, fondés sur l'excellence académique et excluant notamment de façon arbitraire des étudiants en licence ou non boursiers, avec des délais anormalement longs de traitement des dossiers. Il lui demande ainsi si le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour déployer enfin une véritable politique d'accueil des réfugiés de Gaza vers la France. Il souhaite savoir si le Gouvernement s'est décidé à mettre un terme à l'opacité qui règne sur l'accueil des réfugiés palestiniens et à revoir les critères extrêmement sélectifs et discriminatoires au regard de ceux appliqués à d'autres nationalités, fixés pour l'obtention de visas pour les étudiants palestiniens.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans leur activité de protection des majeurs, la rémunération des mandataires judiciaires est encadrée et déterminée par une grille indiciaire dédiée. La source de cette rémunération est le patrimoine du majeur protégé et lorsque ce patrimoine est insuffisant, c'est l'État qui assure cette rémunération. Pour les mandataires chargés d'un mandat individuel, le forfait mensuel alloué était jusqu'en 2014 indexé sur les montants de d'AAH et du SMIC. Cette indexation a été supprimée et remplacée par un nouvel indice dit « coût de référence » alors plafonné à 142,95 euros par mois. Depuis 2014, cette rémunération assurée par l'État n'a pas été revalorisée. Or le coût des activités des MJPM a évidemment augmenté depuis plus de 10 ans. Si le « coût de référence » avait été revalorisé selon l'AAH et le SMIC, il s'établirait à 160,65 euros par mois, soit 12,4 % de plus. Il lui demande donc si et quand le Gouvernement envisage de revaloriser le « coût de référence » conformément à la règle fixée en 2014 pour compenser au moins en partie l'accroissement des frais exposés par les MJPM dans leur activité, essentielle, de protection des majeurs.
M. Sébastien Chenu interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de paiement des traducteurs et interprètes intervenant près les tribunaux et les forces de l'ordre. La Cour des comptes a pu évaluer le coût des traducteurs à presque 86 millions d'euros pour l'année 2024. Ce seul chiffre permet de constater l'importance de cette profession essentielle dans le bon fonctionnement de la justice. Pourtant, les traducteurs et interprètes sont très mal considérés par l'État. Ceci est dû à de graves problèmes liés à leur paiement. Or ces professionnels, qui interviennent pourtant à la demande directe de l'autorité judiciaire, ne bénéficient d'aucun cadre clair et protecteur en matière de délais de paiement. Leurs interventions donnent lieu à des « mémoires de frais de justice » qui n'ouvrent pas les mêmes droits qu'une facture classique, notamment en matière d'intérêts moratoires ou d'indemnités de retard. À cette insécurité s'ajoute l'instauration d'un délai de forclusion d'un an pour déposer ces mémoires, faisant peser sur les prestataires un risque de perte sèche de rémunération, alors même que l'État peut, lui, procéder à des paiements avec des retards importants sans véritable sanction. Cette asymétrie place de fait ces auxiliaires du service public dans une situation de grande fragilité économique. De plus, les traducteurs et interprètes sont, comme beaucoup de travailleurs et entrepreneurs du pays, les victimes d'un système où l'URSSAF et le Trésor public ne laissent jamais de répit à ceux qui travaillent et sont impeccablement ponctuels quand il s'agit de collecter les taxes. Dans ce contexte, il souhaite savoir ce qui justifie un tel décalage entre l'importance du métier de traducteurs et d'interprètes pour la justice française et leur système de paiement notoirement défaillant.
M. Stéphane Viry interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de paiement des experts judiciaires et sur la nécessité d'une réforme structurelle visant à sécuriser et valoriser ces missions essentielles au bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Il souhaite tout d'abord rappeler ô combien les experts judiciaires occupent une place déterminante dans l'organisation et la bonne administration de la justice. Trop souvent perçus comme un simple rouage de la machine judiciaire, ils constituent en réalité un maillon clé, sans lequel de nombreuses décisions de justice ne pourraient être rendues dans des conditions satisfaisantes de sérénité, d'équité et de preuves. Leur rôle est en effet décisif pour éclairer les magistrats dans des domaines extrêmement variés, qu'il s'agisse de l'analyse de la personnalité des mis en cause, de l'évaluation de l'état psychique des victimes, de l'appréciation de la dangerosité éventuelle des auteurs d'infractions, mais également de l'examen de désordres affectant des bâtiments, de l'analyse de sinistres, de litiges financiers, économiques, environnementaux ou encore techniques. Ces missions requièrent un haut niveau d'expertise, une indépendance, une rigueur méthodologique constante, ainsi qu'une grande disponibilité, souvent incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle classique. Elles s'inscrivent pleinement dans une mission de service public exigeante, essentielle à la manifestation de la vérité, noble par sa finalité, mais aujourd'hui de moins en moins attractive. Or les experts judiciaires sont aujourd'hui confrontés à des délais de paiement excessifs. Ces retards répétés fragilisent leur situation financière, portent atteinte à la reconnaissance de leur engagement et contribuent à une forme de découragement généralisé. À terme, cette situation menace directement l'attractivité des listes d'experts et fait peser un risque réel sur la capacité de la justice à recourir à des expertises de qualité, dans des délais compatibles avec les exigences du procès équitable. Dans ce contexte préoccupant, la proposition de loi déposée par Mme la sénatrice Nadine Bellurot, visant à fixer un délai de paiement des experts judiciaires à 180 jours, appelle de vives interrogations. Si elle témoigne d'une prise de conscience bienvenue des difficultés rencontrées par les experts judiciaires, le délai ainsi proposé apparaît largement excessif. En effet, un délai de 180 jours excède très largement les pratiques observées sur le terrain, où le délai moyen de paiement est aujourd'hui estimé à environ 66 jours. Loin d'apporter une réponse concrète et opérationnelle aux difficultés rencontrées, un tel plafond risquerait au contraire d'entériner des délais anormalement longs, au détriment de l'attractivité des missions d'expertise et de la reconnaissance due à ces professionnels indispensables au fonctionnement de la justice. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur cette proposition de loi et sur le principe même de la fixation d'un délai raisonnable, clair et opposable de paiement des experts judiciaires. Il l'interroge également sur l'opportunité d'une réforme globale des modalités de prise en charge et de règlement des frais d'expertise, afin de garantir des paiements plus rapides, plus lisibles et plus sécurisés. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures structurelles le Gouvernement entend engager pour renforcer durablement l'attractivité des missions d'expertise judiciaire, notamment en matière de simplification administrative, de prévisibilité des délais de paiement et de reconnaissance institutionnelle. À défaut, il existe un risque réel de désengagement progressif des experts, qui porterait gravement atteinte à l'efficacité de la justice et à la confiance des citoyens dans son fonctionnement. Il lui demande sa position à ce sujet.