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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pénurie de médecins scolaires dans le département des Deux-Sèvres. Alors que 1 400 équivalents temps plein (ETP) étaient inscrits au sein de la mission « enseignement scolaire », seuls 1 100 postes avaient été effectivement pourvus au niveau national, soit un ratio moyen d'un médecin scolaire pour 11 000 élèves. Le département des Deux-Sèvres compte six professionnels, soit en moyenne un médecin scolaire pour 15 500 enfants. Dès lors, l'ensemble des enfants ne peuvent bénéficier du bilan de santé obligatoire prévu dans leur sixième année et qui permet pourtant le repérage précoce de situations pouvant entraîner notamment des difficultés ultérieures d'apprentissages. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer tout d'abord les mesures qui sont prises par le Gouvernement pour résorber le déficit national de médecins scolaires et, ensuite, ce qu'il entend faire pour que le département des Deux-Sèvres, dont la dotation est inférieure à la moyenne nationale, soit bien considéré comme prioritaire dans les affectations.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens nécessaires à l'amélioration des conditions d'enseignement dans le primaire et le recrutement d'enseignants contractuels. En cette rentrée 2017, au sein de l'académie de Clermont-Ferrand comme dans beaucoup d'autres académies, le déficit de personnels enseignants dans le premier degré entrave la continuité du service public d'éducation. D'ores et déjà, des remplacements ne sont pas assurés faute de personnels titulaires suffisants. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit 3 881 créations de postes dans le premier degré, essentiellement pour assurer le dédoublement des classes de CP sur une partie des réseaux d'éducation prioritaire, soit 2 200 classes de CP en REP +. En 2018, cette mesure doit être étendue aux CP en REP, puis aux CE1 les années suivantes. La mise en œuvre intégrale de cette mesure concernerait un total de 11 000 classes. Avec la suppression de 2 161 postes de stagiaires en 2018, et avec l'hypothèse du maintien de 12 000 postes ouverts annuellement au concours de professeur des écoles, le risque est grand de voir se creuser année après année le fossé entre les besoins réels et le nombre d'enseignants titulaires. Cette situation pousse de plus en plus d'académies à poursuivre ou à envisager, comme c'est le cas en 2017 de l'académie de Clermont-Ferrand, le recrutement de postes de contractuels dans le premier degré. Outre qu'aucune précision n'est apportée concernant les conditions de ces recrutements, les compétences requises vis-à-vis de l'accueil et de l'enseignement envers des élèves âgés de 2 à 11 ans, l'ensemble des représentants syndicaux de l'enseignement dénoncent l'incohérence qui consiste à refuser de faire appel à la liste complémentaire aux concours pour pourvoir ces postes et à privilégier des personnels sans statuts et précaires. Ils demandent également que l'intégration dans les départements déficitaires par la procédure d' ineat-exeat soit pleinement activée pour satisfaire aux besoins alors que de nombreuses demandes restent refusées. Aussi, il lui demande s'il compte augmenter le nombre de postes ouverts aux concours pour satisfaire aux besoins d'enseignants titulaires dans le premier degré et revoir les modalités de recours aux listes complémentaires et aux procédures d' ineat-exeat . Par ailleurs, il souhaiterait disposer d'un état des lieux précis, au niveau de chaque département, du recours aux personnels contractuels dans le premier degré.
M. Aurélien Taché interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien du Gouvernement à l'égalité des chances pour tous les enfants de la République. La culture joue un rôle fondamental dans la transmission du savoir. À ce titre les classes à horaires aménagés musique (CHAM) sont un dispositif important au sein du système éducatif. Accessibles à tous les élèves, musiciens ou non, dès la classe de CP, les CHAM sont cruciales pour la démocratisation de la culture. Gratuites et ouvertes à tous, elles permettent aux enfants issus de familles modestes d'accéder à un enseignement artistique d'excellence pendant le temps scolaire. Les classes à horaires aménagés en école élémentaire à Cergy-Pontoise sont menacées. La communauté d'agglomération en a supprimé une grande partie pour la rentrée 2017. Les CHAM assurent pourtant une vraie mixité sociale dans l'enseignement musical et sont une chance pour les enfants du Val-d'Oise. La musique est d'ailleurs un facteur important pour la réussite scolaire. Aussi, il s'interroge sur le maintien de ce dispositif et sur le soutien de son ministère à la cause des classes à horaires aménagés musique.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement et la pérennité du dispositif des assistants d'éducation. En vertu du décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation, leur contrat est conclu pour une durée maximale de trois ans, dans la limite d'un engagement de six années scolaires. Les assistants d'éducation sont un appui indispensable et font partie intégrante de la communauté éducative. Néanmoins, ces postes ne sont pas pérennes. Pourtant, il ne s'agit pas d'une question de moyens puisque bien souvent, une nouvelle personne prend le relais à la fin du contrat. Le dispositif des assistants pédagogiques est très pertinent et rencontre un réel succès notamment dans les établissements REP et REP+, car les assistants permettent un relais supplémentaire non négligeable. Elle lui demande donc si une réforme du contrat des assistants d'éducation est prévue afin de leur offrir une situation plus pérenne, qui leur bénéficierait tout autant qu'aux établissements concernés.
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la pertinence de créer de postes d'ADJAENES dans les établissements d'enseignement primaire. Elle est saisie dans sa circonscription sur la suppression depuis la rentrée 2017 de plusieurs postes d'aide administrative aux directeurs d'école. Ces contrats, qui comptent parmi les contrats aidés, ont été déployés de manière à soulager temporairement les directeurs en complément de leur décharge horaire. Mais force est de constater que le poids du travail administratif a fait de ces renforts exceptionnels une absolue nécessité dans de nombreuses écoles. La fonction d'adjoint administratif est légitimée dans l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur par l'existence de véritables postes, rendus pérennes par la validation d'un concours de catégorie C. Les lauréats voient leurs compétences reconnues avec de réelles perspectives d'évolution de carrière. De moins en moins de professeurs des écoles s'engagent dans la fonction de directeur au vu de la charge administrative et du caractère incertain du renfort qui leur sera octroyé. Les besoins d'AADE ne s'avèrent plus être de l'ordre de l'exception mais constituent désormais une activité à part entière. Les personnels administratifs des établissements relèvent de la compétence de l'État et non des communes qui supporteraient le désengagement des académies dans l'accompagnement de leurs personnels de direction. Elle l'interroge sur la pertinence de créer des postes d'ADJAENES dans les établissements de l'enseignement primaire.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu'à l'épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d'être reconnues comme professeur-stagiaire puis éventuellement titularisées. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage, afin de permettre, en priorité, aux personnes inscrites sur les listes complémentaires d'être recrutées sur les postes vacants.
M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd'hui, ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l'a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de la réussite des élèves, notamment de ceux les plus en difficulté. L'enjeu est d'autant plus grand que l'enseignement est appelé à être profondément transformé par les développements du numérique. Le Grand plan d'investissement 2018-2022 tel qu'il a été présenté a pour objectif de mobiliser des expérimentations innovantes en faveur de la formation des maîtres et des professeurs, propice à promouvoir l'excellence et à faire émerger de nouvelles solutions. Pourtant, les enseignants, praticiens des mouvements pédagogiques comme l'Institut coopératif de l'école moderne - ICEM - pédagogie Freinet - sont bien présents dans certains établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs-formateurs, tant au plan national qu'international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l'innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d'un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées par une pesanteur hiérarchique souvent opposée à toute forme de transformation. Or l'évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l'innovation au cœur de l'école, du collège ou du lycée. Il importe que les institutions universitaires où se forment les enseignants de demain deviennent, dans leurs domaines, des pôles de recherche sur des pratiques pédagogiques nouvelles. C'est ce que préconise le grand plan d'investissement 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater l'absence des mouvements pédagogiques au sein du processus de formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation, leur place est inexistante. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes envisagées en vue de permettre à ces praticiens chercheurs de pouvoir se regrouper au sein d'écoles, de pouvoir expérimenter, accueillir des enseignants stagiaires, en un mot déverrouiller les blocages persistants à l'échelle académique de telle sorte que s'ouvre la formation initiale et continue aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue comme elle l'est dans d'autres pays européens comme la Finlande.
Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la suppression des aides administratives à la direction d'école tenues par des contrats aidés. Les personnels AADE assument aujourd'hui une fonction indispensable au bon fonctionnement des écoles et permettent aux directeurs et directrices d'écoles de relever les défis nombreux qui découlent de leur responsabilité et dont le périmètre et le caractère d'urgence se sont accrus ces dernières années. Les défis à relever pour les directeurs et directrices d'école sont immenses notamment s'ils veulent réaliser au quotidien les objectifs fixés par le plan pour l'école de la confiance annoncé par M. le ministre en septembre 2017. Elle souhaite rappeler ici l'importance de la dimension de gestion dans le métier de directeur et directrice d'école : la restauration de la confiance des Français dans la capacité de l'école à tenir sa promesse d'excellence et de lutte efficace contre les inégalités, découle notamment d'un management public humain et efficace c'est-à-dire d'une gestion de qualité des équipes, des projets pédagogiques, des moyens financiers, de la sécurité, de la parentalité et des relations avec les nombreuses parties prenantes de l'école. Cette gestion de qualité repose quant à elle sur un soutien suffisant aux directeurs et directrices d'écoles. Lors de son discours auprès des préfets du 5 septembre 2017, le Président de la République avait annoncé des mesures pour le maintien des postes dans l'éducation nationale. C'est pourquoi elle aimerait savoir quels dispositifs seront mis en place en faveur des personnes en contrat non renouvelé et quelles mesures concrètes seront prises afin de pallier ces suppressions de postes et soutenir les directeurs et directrices d'écoles dans leurs responsabilités de gestion.
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diagnostic et la prise en charge des enfants victimes du syndrome du bébé secoué. Cette maltraitance infantile qui survient lorsqu'un adulte secoue un nourrisson par exaspération, colère ou épuisement face à des pleurs qu'il ne supporte plus, touche au moins 200 enfants par an en France. Parmi ceux-ci, le taux de décès est évalué entre 10 et 40 %. En 2011, suite à la commission d'audition sur ce syndrome, la Haute autorité de santé et la société française de médecine physique et de réadaptation avaient alerté sur ce phénomène, pointant des symptômes « pas spécifiques » qui rendaient difficile l'établissement d'un diagnostic certain. L'avancée des connaissances scientifiques ces dernières années permet désormais de poser un diagnostic clair. En effet, une imagerie cérébrale (scanner en urgence puis IRM) et un examen du fond d'œil permettent de déceler des symptômes neurologiques explicites tels que certains types précis d'hématomes sous-duraux et d'hémorragies rétiniennes. La HAS et la SOFMER ont ainsi actualisé en juillet 2017 leurs recommandations de bonne pratique (RBP) parmi lesquelles figurent l'hospitalisation de l'enfant en soins intensifs pédiatriques ou le signalement impératif au procureur de la République par le professionnel de santé. Ces nouveaux éléments de diagnostic essentiels à la caractérisation du symptôme doivent enrichir la politique actuelle de protection de l'enfance en renforçant l'efficacité de la prévention auprès des familles, et de la prise en charge médicale. Aussi, elle l'interroge sur les suites qui seront données à ces nouvelles recommandations.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière du bioéthanol issu de la betterave sucrière. Visitant « les Terres de Jim » 2017, les agriculteurs planteurs de betteraves locaux lui ont fait part de leur souhait de voir le bioéthanol davantage promu à l'heure du changement de carburant prévu pour les 30 ou 40 ans qui viennent. Il lui serait reconnaissant de lui faire part des mesures qu'il envisage prochainement afin d'inciter les Français à passer au bioéthanol comme produit d'énergie non fossile pour leur véhicule personnel comme professionnel.
Mme Bérengère Poletti interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les ambitions hydrauliques de la France. Depuis 2012, le gouvernement n'a pas donné la priorité à ce mode de production d'énergie : la production hydroélectrique en France représentait 10,8 % de la production électrique totale en 2015 contre 13,8 % en 2013. Lors des débats du projet de loi pour la transition énergétique, l'hydraulique avait été reléguée au rang d'énergie d'appoint, alors qu'il s'agit d'une énergie à part entière. Le secteur de l'hydroélectricité en France bénéficie pourtant d'un potentiel important grâce à la présence de nombreux massifs montagneux (Alpes, Pyrénées, Massif central), mais aussi de nombreux fleuves et rivières à gros débit. Ce potentiel est exploité, mais il subsiste un potentiel non négligeable à exploiter en petite hydraulique. L'énergie hydroélectrique est une des plus anciennes productions électriques développées, et bénéficie de ce fait d'une très grande maturité technologique, dans le respect de la libre circulation des sédiments et des poissons. Elle est aujourd'hui de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l'électricité renouvelable. Aussi, elle souhaite connaître les ambitions du Gouvernement dans ce domaine, et s'il envisage d'exploiter cette richesse du territoire français.
M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre du travail sur la suppression des contrats aidés qui justifie la colère des élus locaux, enseignants, soignants et associations, tous touchés par cette mesure. Si la réforme est nécessaire, la brutalité de la suppression des contrats aidés est préjudiciable aux enfants, aux anciens et aux finances locales. Dans son département, le Loir-et-Cher, ces contrats représentent plus de 120 emplois dans les écoles maternelles et élémentaires et presque autant dans les 27 collèges du département. À Neung-sur-Beuvron, où le député fut maire, cette réforme occasionne une augmentation de 70 euros par mois et par résident, posant un important problème financier à bon nombre de familles. Il s'associe à l'appel lancé par l'association des maires de France pour lui demander un moratoire afin d'analyser, au cas par cas, les postes qu'il faudra obligatoirement titulariser et ceux qu'ils seront contraints de ne pas renouveler. Comme elle, il est attaché au maintien de services publics de qualité, déjà fragilisés dans les communes rurales, ce qui explique sa vigilance toute particulière. Il souhaite donc connaître sa position sur cette question.
M. Régis Juanico alerte Mme la ministre du travail sur le recours au service civique comme palliatif au gel des contrats aidés. Face aux remontées de terrain faisant état des conséquences dans les territoires du gel de 150 000 contrats aidés, incitation a été faite aux préfets, transcrite dans le compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2017, de recourir au service civique pour compenser la diminution des contrats aidés. Or le service civique est destiné à favoriser l'engagement des jeunes, et non à pourvoir des emplois qui ne peuvent être financés. La loi le spécifie d'ailleurs, en précisant qu'une mission de service civique ne peut se substituer à un emploi. Le monde associatif s'inquiète de cette confusion, tout d'abord hors du cadre légal, et qui pourrait porter préjudice aux différents dispositifs qui n'ont ni le même objectif - celui du service civique étant de favoriser l'engagement des jeunes - ni les mêmes bénéficiaires. Aussi il lui demande de bien vouloir apporter les précisions qui s'imposent sur ce sujet.
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre du travail sur la réduction du volume des contrats aidés. La remise en cause de ce dispositif suscite de fortes inquiétudes de la part des acteurs de nos territoires et en particulier dans les territoires ruraux. Le fonctionnement des collectivités, établissements médico-sociaux, associations et écoles sont notamment mis en danger. Ils sont présents dans des domaines essentiels de la vie des citoyens, comme les solidarités, la santé, l'éducation ou encore la culture. Selon ces acteurs, la réduction du nombre d'intervenants entraînera la réduction de la qualité des services rendus ou l'augmentation, de manière déraisonnable, des tarifs pratiqués dans un contexte budgétaire déjà très contraint. Par ailleurs, les contrats aidés bénéficient le plus souvent aux personnes les plus éloignées de l'emploi (notamment les jeunes et les personnes peu qualifiées). Ils permettent d'accompagner ce public et ainsi de jouer un rôle de tremplin vers la vie professionnelle. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation alarmante.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre du travail en ce qui concerne les contrats aidés. Les publics les plus éloignés du marché du travail (demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes en grande difficultés) ont accès à ces contrats spécifiques, pour lesquels l'embauche et l'accompagnement sont encadrés et appuyés financièrement par l'État. Ces contrats très utiles et très utilisés constituent une réponse à des difficultés particulières et permettent de proposer des solutions d'emploi, d'ouvrir l'accès à une qualification et à une insertion professionnelle. Cependant il semble que la création de nouveaux contrats de ce type soit pour l'instant suspendue, et que les renouvellements des contrats en cours soient très limités. Cette situation met en difficulté de nombreuses personnes et de nombreuses structures. En effet, la suppression des contrats aidés rend les publics déjà éloignés de l'emploi encore plus fragiles, et les éloigne plus encore du marché de l'emploi. Sans compter les structures, collectivités ou associations ayant recours à ces contrats, qui sont amenées aujourd'hui à diminuer leurs activités, ou à supprimer certains services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le gel de 150 000 contrats aidés pour 2017, baisse qui devrait se poursuivre en 2018 selon les annonces qui ont été faites. Les contrats aidés sont socialement utiles à la fois pour : les salariés qui en bénéficient et y trouvent une nouvelle chance, les bénéficiaires des actions que ces emplois permettent de développer, la création de lien social et la qualité de vie sur les territoires. Les contrats aidés permettent de développer des activités au service des publics qui ne sont pas financées par ailleurs. C'est le cas par exemples des activités culturelles, sportives, ou encore des activités de médiation sociale dans les quartiers. La question des contrats aidés est autant une question d'impact sur les bassins d'emploi dans les territoires, avec un plan social de 150 000 personnes, qu'une question de financement des activités socialement utiles sur les territoires, portées en particulier par les associations. Aussi il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter pour pallier les effets de la suppression des contrats aidés sur les territoires.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations annoncées mais toujours inexistantes pour les agriculteurs de la filière agricole de foie gras frappés par la crise sanitaire. En effet, suite à deux épisodes successifs de grippe aviaire en 2016 et 2017, le Gouvernement, avec l'accord de l'Europe pour l'indemnisation des entreprises de l'aval, avait pris pour engagement de ne pas pénaliser d'avantage les agriculteurs subissant cette crise en les indemnisant dans les plus brefs délais. Les professionnels de la filière, nombreux dans sa circonscription lotoise l'ont alerté quant à la situation « au point mort » des indemnisations aux agriculteurs. Au-delà des difficultés financières importantes, cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole de foie gras avec le risque de perte d'emploi de plusieurs milliers de personnes dans les départements du Sud-Ouest. L'heure est à l'urgence absolue. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de ces indemnisations, et souhaite qu'une prise de conscience et une mobilisation totale des services concernent permettent de trouver une issue immédiate à ces situations devenues intenables. Plus encore, il s'agit de connaître les projets du Gouvernement afin d'apporter une véritable réponse durable à ces épisodes de crises devenus fréquents.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les indemnisations versées à la filière volailles de chair dans le cadre des deux épisodes d'influenza aviaire. Les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le cadre de la lutte contre la diffusion du virus de l'influenza aviaire ont provoqué des pertes économiques très importantes pour les éleveurs de volailles de chair. Ainsi, le ministère de l'agriculture a pris des engagements en faveur de cette filière, comme le paiement du solde lié aux pertes de 2016, le paiement des avances de 50 % pour les pertes de 2017 et la prise en compte des pertes économiques subies après la date de fin de vide sanitaire obligatoire. Or force est de constater que ces engagements tardent à se concrétiser pour la filière volailles de chair, puisqu'à la date du 8 septembre 2017 aucune aide n'a été versée aux éleveurs de volailles de chair des Pyrénées-Atlantiques. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation préoccupante.
M. Alexandre Freschi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de volailles, victimes collatérales de l'épisode Influenza à l'hiver 2016-2017. En Lot-et-Garonne, bien qu'aucune volaille n'ait contracté le virus, le principe de précaution a engagé l'arrêt des productions à proximité des élevages de canards. Quand à ce jour la filière palmipède a perçu 70 % de son indemnisation, la filière avicole, elle, reste dans l'attente. Par ailleurs, la direction départementale des territoires indique aux éleveurs de volailles que les concernant, seuls les jours hors vide sanitaire seraient indemnisés. Aussi, il l'interroge sur les critères de remboursement et les délais de paiement des indemnités dans la filière avicole.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de L'Obs (version web - 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2) que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée ». Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils le soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet notamment en ce qui concerne les évolutions techniques qui permettraient d'élimer l'EE2 dans les stations d'épuration.
M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application des dispositions de la loi interdisant les distributeurs d'eau à pratiquer des coupures pendant toute l'année. Cette pratique est en effet interdite depuis la promulgation de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Malgré cette loi, certains distributeurs privés continuent de pratiquer des coupures d'eau comme mesure de rétorsion envers des ménages en situation d'impayés. Ainsi, le 13 juin 2017, Véolia a été condamné par le tribunal d'instance de Lens à verser 4 000 euros de dommages et intérêts à un homme d'Hénin-Beaumont allocataire du RSA pour avoir posé une lentille ralentissant son débit d'eau. La SAUR a été condamné pour la même raison le 17 aout 2017 à verser 9 000 euros de dommages et intérêts. Depuis 2015, une quinzaine de décisions de justice vont dans ce sens, reconnaissant la pose de lentilles réduisant le débit d'eau des usagers comme équivalent à une coupure. La fondation France Libertés avait, après la mise en application de la loi, collecté pas moins de 1 200 témoignages de coupures d'eau. La question de l'application de cette loi se pose donc pleinement. La fondation Dannielle Mitterrand - France Libertés, dans son rapport « Droit international à l'eau et coupures d'eau en France » note que si les opérateurs publics appliquent maintenant la loi, les opérateurs privés, eux, l'ignorent sciemment. Les sommes imposées par les tribunaux en dommages et intérêts à ces opérateurs pour leurs pratiques illégales sont insignifiantes comparé à leur chiffre d'affaire. Il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures pour renforcer les sanctions contre les entreprises privées qui ignorent sciemment la loi. Il semble que la meilleure garantie pour son application soit la gestion publique de la distribution d'eau. Il voudrait savoir si le Gouvernement souhaite inciter les collectivités à privilégier ce mode de gestion.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan de lutte contre la consommation de stupéfiants à l'abord des lycées. Le phénomène, particulièrement marqué en Europe pour les jeunes Français, repart à la hausse avec, ces dernières années, une augmentation des saisies de résine et d'herbe de cannabis et une recrudescence de la consommation de cannabis notée en 2014 après une décennie de baisse. Or dans un pays où l'on a réussi à interdire la cigarette dans les lieux publics, on laisse encore trop de jeunes en proie aux substances psychoactives nocives des cannabis, MDMA et autres codéines etc. Pas moins de 8 % des 18-25 ans déclarent avoir un usage régulier du cannabis et nombre d'entre eux vont, hélas, laisser dans ces expériences juvéniles de l'extrême, leur santé, leur autonomie, leur capacité d'apprendre. Elle leur demande donc quelles mesures seront mises en œuvre par la nouvelle majorité pour endiguer la consommation de ces substances nocives, et notamment à l'abord même des établissements scolaires.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le transport stratégique aérien. Pour la phase de projection par voie aérienne, la France a recours à l'affrètement de gros porteurs (Antonov 124) dans le cadre du contrat SALIS complété par un marché à bons de commande national attribué à la société ICS. Selon le programme annuel de performance pour 2018, le coût de l'heure de vol d'Antonov dans le cadre du contrat SALIS est fixé en moyenne à 38 600 euros pour 2017. Via la société ICS, ce coût s'établit en moyenne à 67 500 euros. Dans le programme annuel de performance pour 2017, les coûts mentionnés pour l'année 2016 s'établissaient respectivement à 37 000 et 49 000 euros. Si le coût de l'heure de vol via le contrat SALIS est resté stable, celui facturé par la société ICS connaît une hausse de 37,75 % en un an, alors que le marché à bons de commandes a été conclu pour couvrir les années 2015 à 2018. Aussi, il lui demande d'expliquer la brutale augmentation du coût de l'heure de vol des Antonov 124 lorsque ceux-ci sont affrétés via la société ICS et d'indiquer si ce changement tarifaire constitue une modification substantielle de l'économie du contrat de nature à le remettre en cause.
M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur la situation des personnes séropositives et transgenres engagées dans nos armées. Aux États unis d'Amérique, une loi dite « Don't ask, don't tell », interdisant aux homosexuels de servir dans l'armée américaine, a été abrogée en 2010 par le Congrès américain et sous l'impulsion de l'administration Obama. Ce cas de figure outre-Atlantique soulève également la reconnaissance et la prise en charge dans les armées françaises des personnes se déclarant transgenres, mais aussi celles en situation de séropositivité. Considérant que le Gouvernement s'engage pour l'amélioration des conditions de vie du personnel militaire, il souhaiterait savoir si des dispositifs existent ou sont envisagés pour l'accompagnement médical et psychologique du personnel militaire transgenre, ainsi que le personnel déclaré séropositif.
Mme Françoise Dumas appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des ressources humaines dans la marine nationale, particulièrement s'agissant des femmes. Lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées, en juillet 2017 à l'Assemblée nationale, le chef d'état-major de la marine, l'amiral Christophe Prazuck regrettait d'une part qu'il n'y ait que 14 % de femmes dans la marine alors qu'elles représentent 20 % des engagements et, d'autre part, leur choix de quitter leurs fonctions en moyenne à trente-deux ans - alors qu'elles sont pleinement opérationnelles - pour cause de charge de famille. Pour augmenter la féminisation de la marine et fixer davantage les ressources humaines féminines, l'amiral Christophe Prazuck a suggéré la mise en place d'un processus de disponibilité qui permettrait à des officiers mariniers d'occuper des emplois de fonctionnaires civils au sein du ministère de la défense ou dans les industries de défense pendant quelques années et reprendre plus tard leurs fonctions militaires. Ce dispositif, de nature à favoriser la conciliation vie professionnelle et vie privée, présente de nombreux avantages. Aussi elle souhaiterait savoir si cette piste est envisagée par ses services.
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre des armées que les forces armées sont engagées sur quatre théâtres d'opération importants : au sud, au Sahel et au Levant, elles sont confrontées à des ennemis dotés d'armes sophistiquées ; à l'est, elles doivent déployer à titre de précaution toute la gamme des armes conventionnelles ; sur le territoire national, elles doivent renforcer leur présence par un maillage sécuritaire ; enfin outre-mer, elles doivent assurer un pré-positionnement significatif pouvant répondre à des interventions humanitaires ou de sécurité publique souvent liées aux catastrophes naturelles. Face à ces différentes situations, les armées doivent monter en puissance, aussi bien humaine que matérielle. Or si des efforts indéniables sont effectués, il faut bien reconnaître que deux tiers des équipements et un tiers des hommes manquent. Notamment, pour l'armée de terre, une bonne partie de des matériels ont plus de 40 ans, et seulement 30 % de ces derniers sont opérationnels. Sur 2 700 VAB ainsi, seuls 300 sont en état de partir en opération, un fusil d'assaut sur deux n'est pas équipé de l'optique de nuit. Pour la marine, l'absence d'un second porte-avions ou de navires de type « batral » réduit singulièrement la capacité d'intervention. La modernisation des matériels devient donc urgente, comme le développement d'une industrie de pointe en mesure de répondre aux enjeux à venir. La compétence est là puisque l'on a pu observer lors de la bataille de Mossoul l'efficacité du canon Cesar qui a fait l'admiration des forces alliées combattantes sur le terrain par sa mobilité, sa précision et sa puissance. Cependant, les livraisons de l'ensemble des matériels ont pris d'énormes retards, notamment en munitions. Certains armements qui devaient être livrés en 2015 ne le seront qu'en 2019. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour accélérer la modernisation des armées et la sécurisation des personnels.
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des armées sur les risques qu'encourent les soldats français engagés dans le cadre de la force Barkhane au Mali et au Niger. Il lui rappelle qu'elle a été attaquée à 10 reprises de juillet à septembre 2017. Au printemps 2017, 37 attaques avaient été constatées, ce qui paraissait déjà élevé. Le bilan humain s'est donc alourdi. « On dénombre 15 morts parmi le personnel appartenant ou attaché à la MINUSMA (6 soldats de la paix, 1 membre du personnel civil et 8 contractants) et 34 blessés (25 soldats de la paix, 2 membres du personnel civil et 7 contractants) », selon le secrétaire général des Nations unies Antonio Guterres, qui précise également dans son dernier rapport au conseil de sécurité que 17 militaires français ont été blessés de juillet à septembre 2017. Le CEMAT lui-même a indiqué qu'à l'été 2017 la Force Barkhane avait été visée par un engin explosif improvisé (IED) par semaine, alors que 60 % de ses véhicules blindés ne sont pas dotés du niveau de protection nécessaire contre ce type de menace. Devant la détérioration de la situation au Sahel, il lui demande en conséquence les mesures qu'elle compte prendre rapidement pour mettre en sécurité les soldats engagés sur ce terrain.
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Depuis son déploiement en 2011, le LOUVOIS est sujet à des dysfonctionnements qui ont des conséquences graves sur la vie des militaires et de leur entourage familial. En effet, ces dysfonctionnements entraînent des moins-perçus sur les salaires des militaires. Des familles se retrouvent donc endettées, ne pouvant boucler leurs fins de mois. Dans un contexte de menaces permanentes sur le pays, les militaires sont très exposés et sollicités. Leurs conditions de travail sont difficiles et ils sont en première ligne face à la menace terroriste, comme l'a malheureusement montré l'attentat perpétré à Levallois le 9 août 2017. Lors d'une récente intervention télévisée, le Premier ministre a été interpellé par l'épouse d'un militaire sur le logiciel unique à vocation interarmées de la solde. Il a annoncé que le logiciel devrait être corrigé. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de mettre fin aux dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde et garantir aux militaires l'obtention du salaire qui leur est dû.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu'il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu'elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l'institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée par le projet. En effet, l'enfouissement à 500 mètres des déchets nucléaires implique un risque d'incendie pour ce qui concerne les alvéoles de stockage de colis d'enrobés bitumineux. L'enrobage bitumineux présente une faille majeure, à savoir l'instabilité chimique au lieu de l'inertie qui était attendue du procédé. De ce fait, lors de l'éventuel entreposage desdits déchets nucléaires, l'IRSN souligne l'existence d'un risque majeur, le réchauffement d'une des alvéoles pouvant causer un incendie dont la propagation atteindrait tous les autres fûts stockés dans le même tunnel. Compte tenu que 18 % du stock concerné par le projet de Bure appartient à la catégorie de déchets susmentionnés, ce qui constitue un problème d'ampleur. En août 2017, l'ASN a confirmé les préoccupations de l'IRSN relatives aux risques du projet tel qu'il est présenté à ce jour par l'ANDRA. Une poursuite du projet tel quel serait à l'évidence un coût inutile et aberrant pour les finances publiques. Elle souhaiterait ainsi connaître l'avis du ministère en ce qui concerne la poursuite de ce projet qu'elle considère comme appartenant aux grands projets inutiles, coûteux pour l'État, nuisibles aux citoyen(ne)s, et uniquement liés à la démesure des responsables qui ne parviennent pas à en concevoir l'arrêt. Mme la députée rappelle que les tensions liées à ce projet sont de toute évidence liées à la dépendance de la France à l'énergie atomique, à l'incapacité de traiter les déchets et que cela confirme la nécessité de sortir urgemment du nucléaire.
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'efficacité du service « Bloctel » visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif. Ce dispositif constitue seulement une interdiction pour les démarcheurs d'appeler si le numéro concerné est inscrit sur la liste. Le premier problème est que les entreprises ne respectent pas la réglementation en place. Par ailleurs, le phénomène d'usurpation de numéro, souvent utilisé par les entreprises, complique considérablement les enquêtes de la DGCCRF, qui ne peuvent retracer la source de l'appel. Beaucoup de personnes âgées sont victimes de ce système, qui peut provoquer des abus de faiblesse. Enfin, le coût du dispositif est majoritairement pris en charge par les adhésions versées par les entreprises, ce qui rend le service entièrement gratuit pour le consommateur. Or la gestion est confiée à la société Opposetel, qui en a la responsabilité et dont la rémunération est dite « substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ». C'est pourquoi elle lui demande donc d'une part, le chiffrage du financement du dispositif, et d'autre part, de bien vouloir préciser les mesures envisagées pour transformer le service « Bloctel » afin de rendre celui-ci plus efficace.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'identification du fabricant et de l'origine du produit distribué en grande surface par les marques de distributeur. Les marques de distributeur vantent très fréquemment la proximité entre les régions et le consommateur, le savoir-faire des terroirs avec des stratégies marketing qui tendent à faire penser que ces produits sont authentiques. Or quand le consommateur regarde les étiquettes pour obtenir des informations précises concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit, si celles-ci y figurent, il est très complexe de les comprendre. Ces indications sont normalement indiquées sur les emballages, mais sous forme d'anagrammes et de codes renvoyant le plus souvent à des industriels de l'agroalimentaire. Cette démarche d'identification est longue et fastidieuse pour les consommateurs qui doivent faire de nombreuses recherches pour analyser ces indications leur permettant parfois de remonter jusqu'au producteur. Il lui demande que des mesures efficaces soient prises afin de faciliter les identifications et la traçabilité concernant l'identification du fabricant et l'origine du produit distribué par les marques distributeur afin que ces informations soient compréhensibles par tous.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'application de la norme NF Z74-501 aux plateformes dématérialisés. En effet les avis de consommateurs constituent aujourd'hui un élément majeur dans les processus de recherche d'informations et de décision d'achat des consommateurs. Ils offrent également une source d'informations particulièrement riche pour les entreprises dans l'amélioration continue de la qualité de leurs produits et services ainsi que dans le développement de la qualité de leur relation client. L'importance prise par les avis en ligne de consommateurs dans les processus de choix des consommateurs représente un enjeu économique majeur pour les entreprises. De ce fait, la fiabilité des processus de collecte, modération et restitution des avis de consommateurs par les gestionnaires d'avis répond au besoin de confiance nécessaire à l'activité économique. Devant la multiplication des sites en ligne, il a été nécessaire de mettre en place des gardes fous afin de s'assurer que les consommateurs soient éclairés par des avis dont la véracité est assurée. Pour cela les professionnels du secteur se sont réunis afin de travailler sur une norme, ce travail a produit la NF Z74-501 en juillet 2013. Mais malgré ce travail certains sites, comme le leader sur le marché des avis émis par internet, TripAdvisor, alors qu'il a participé aux travaux préparatoires de la norme refuse de l'appliquer. Cette position n'est pas spécifique à la France et se répète partout en Europe, mais dans certains pays des procédures judiciaires ont été intentées contre le site afin qu'il respecte un certain cadre. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de faire appliquer la norme Afnor NF Z74-501 à l'ensemble des sites émettant des avis de consommateurs.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes au regard des prochaines augmentations du prix du tabac. 43 % des buralistes sont installés dans des communes de moins de 3 500 habitants et ces commerces ne représentent pas moins de 120 000 emplois. Si aujourd'hui 27,10 % des ventes de tabac se font hors de leur réseau (14,8 % des ventes sur des produits de contrebande), cette proportion pourrait encore croître. Depuis 2003, 7 000 de ces commerces ont fermé, la profession anticipe 5 000 nouvelles fermetures suite aux prochaines augmentations et des destructions d'emplois encore plus importantes. Elle souhaite savoir quel accompagnement des buralistes a été prévu dans le cadre des prochaines augmentations du prix du tabac, dans quelle mesure des missions de services publics pourraient leur être confiées afin de diversifier leur activité. Elle souhaite également savoir quelles démarches ont d'ores et déjà été entreprises pour une harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne.
Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'augmentation du prix du paquet de cigarette à 10 euros à l'échéance 2020. À cet égard, les buralistes ont manifesté leur désapprobation concernant cette mesure redoutant la fermeture de nombreux bureaux de tabac et ainsi la perte d'emplois en nombre important. Il faut rappeler que ces commerces, qui sont implantés sur tout le territoire français, aussi bien dans les grandes villes qu'en milieu rural, peuvent être, à certains endroits des vecteurs de lien social et de rempart contre l'isolement. Or pour lutter contre le marché parallèle, qui, inexorablement, s'intensifiera au fil des années, comme ce fut le cas lors des dernières augmentations, est-il possible que l'État français demande à l'Union européenne d'harmoniser le coût du tabac dans tous les États membres afin d'éviter les problèmes précédemment cités. Par ailleurs, le Gouvernement envisage-il de mettre en œuvre des mesures précises pour pallier le marché parallèle et la concurrence déloyale dont les buralistes vont être l'objet ? Elle lui demande sa position sur ces différentes questions.
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d'un prix à l'étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n'est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu'éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l'état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le PLFSS 2018 et plus particulièrement sur la mesure qui consiste à mettre le paquet de tabac à 10 euros. En effet, si cette mesure semble justifiée par un objectif de santé publique, sans mise en place d'un plan de lutte contre la contrebande et d'un soutien à la profession, elle aura pour principal effet de renforcer encore le marché parallèle qui représente déjà 27 % de la consommation totale de tabac. Pire encore, alors que la contrebande est particulièrement présente en zone frontalière, l'harmonisation européenne patine. Aussi, afin d'éviter une accélération de la fermeture des points de vente et ce alors même que les buralistes, commerçants de proximité, participent au lien social plus que jamais indispensable, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place.
Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des buralistes. Ces derniers temps, la profession des buralistes a trop souvent été attaquée par des mesures défavorables à leur activité : paquet neutre, augmentation des prix etc. Ces mesures sont mortifères. Elles ne règlent pas les problèmes des fumeurs et n'agissent nullement sur la baisse du tabagisme en France. En revanche, ces mesures sont mortifères pour l'activité des buralistes et ont des effets pervers : développement du marché parallèle qui représente aujourd'hui 30 % des ventes, soit 250 millions d'euros de manque à gagner pour les buralistes et pour l'État et augmente considérablement les prix des assurances. De nombreux buralistes ont alors été contraints de fermer leur établissement, particulièrement dans les zones rurales. Or les buralistes constituent le tissu économique de proximité. Ils sont également, dans les communes, les figures du lien social et de la conservation du savoir-faire. Dès lors, elle lui demande si elle accepterait d'établir un grand plan de prévention et une intensification des contrôles de la vente parallèle au lieu de sanctionner constamment les buralistes.
M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le défaut d'information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n'est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations, mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée, par commune, sur l'open data du ministère. Cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, ce déficit d'information constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique et au travail de contrôle des parlementaires. Il lui demande que la DGCL puisse mettre en ligne la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises (composition des critères, critères en découlant, sous-dotations et fractions de dotations, dotations en découlant).
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs, ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l'UE, s'il ne serait pas judicieux d'aménager le quota d'un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d'un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l'avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.
M. Michel Fanget interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la diminution des ressources du réseau des chambres de commerce. Dans le cadre du projet de loi de finances 2018, il est évoqué la nécessité pour certains organismes de contribuer à l'effort de redressement des finances publiques. En ce sens, le réseau des chambres de commerce est identifié comme étant un des principaux contributeurs de cet effort avec une diminution de leur ressource fiscale de 150 millions d'euros pour l'année 2018. Il convient de préciser que les CCI ont déjà très largement contribué à l'effort national puisque le précédent gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d'euros sur leurs fonds propres en 2015 et que leurs ressources ont diminué de plus de 30 % au cours des années 2015, 2016 et 2017, obligeant ces dernières à réduire de manière brutale leurs effectifs. M. le député ayant rencontré de nombreux chefs d'entreprise sur la circonscription dont il est élu, ceux-ci ont systématiquement évoqué la pertinence et l'efficacité de l'action des CCI à leurs côtés. Dans une période où les voyants de l'économie française semblent repasser au vert, il paraît primordial de ne pas priver les entreprises des territoires, et plus particulièrement les TPE, d'un réseau de proximité susceptible de les accompagner au quotidien sur l'ensemble des thématiques utiles à leur pérennité et leur développement. Depuis deux ans, le réseau des CCI a engagé un vaste chantier de réorganisation et, dans un souci d'efficience, imagine ce que peut être la digitalisation de ses actions auprès des entreprises et des territoires. La coupe budgétaire drastique qui est proposée dans ce projet de loi va indéniablement annihiler l'ensemble des initiatives de ce réseau et risque de peser sur la quantité et la qualité des services proposés par les CCI en direction du développement économique des entreprises et des territoires. Il lui demande, en lieu et place d'une diminution brutale de leur financement, d'imaginer des solutions innovantes et une transition pluriannuelle, aux côtés des 5 000 chefs d'entreprise qui œuvrent bénévolement au sein des chambres de commerce, afin que ce réseau puisse réussir sa transition et continue à offrir un accompagnement de proximité précieux pour les entreprises et tout particulièrement pour les TPE.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la vérification par l'État de la conformité effective à la norme Euro 5 des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés du « logiciel truqueur » destiné à fausser les tests d'homologation. Mme la Députée rappelle que 948 000 véhicules commercialisés sous différentes marques du groupe (Volkswagen, Seat, Audi, Skoda), équipés de ce dispositif d'invalidation du système de traitement des émissions polluantes illicite, circulent en France. Un programme de mise en conformité à la norme Euro 5, validé par l'autorité allemande d'homologation compétente en la matière pour l'ensemble du marché européen, a été engagé par le groupe Volkswagen dans le cadre d'une procédure de rappel afin que l'ensemble des véhicules concernés fassent l'objet de mesures rectificatives en atelier. Elle lui demande de bien vouloir indiquer si les services de l'État en France ont procédé à des tests ou des mesures de contrôle permettant de s'assurer que les véhicules dont les moteurs et les systèmes de traitement des émissions polluantes ont ainsi été rectifiés, sont bien conformes à la norme Euro 5, norme sous laquelle ces véhicules ont été commercialisés. Elle le prie également de faire connaître le nombre de véhicules, sur les 948 000 concernés, qui ont fait l'objet de cette mise en conformité et la façon dont le groupe Volkswagen rend compte régulièrement aux autorités françaises de ses obligations.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vérification, par les services de la DGCCRF, de la performance des véhicules des marques du groupe Volkswagen équipés d'un logiciel destiné à tromper les tests d'homologation, commercialisés en France et qui ont fait l'objet d'une mise en conformité à la norme Euro 5 en atelier. Selon plusieurs témoignages d'automobilistes concernés, les mesures de rectification seraient loin d'être neutres et dégraderaient les performances mécaniques, voire de consommation de carburant, de ces véhicules au regard des caractéristiques pour lesquelles ils ont été commercialisés. Elle le prie de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les résultats des analyses de la DGCCRF en la matière ainsi que les mesures de surveillance et de suivi éventuellement mises en place. De plus, dans le cadre des missions de protection des consommateurs confiées à la DGCCRF, elle le prie de bien vouloir indiquer si un suivi de l'évolution des prix à la revente d'occasion de ces véhicules a été réalisé et d'en indiquer les résultats.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la valeur légale du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » que le groupe Volkswagen fait signer à certains de ses clients dont les véhicules n'étaient pas conformes à la norme Euro 5 du fait du logiciel truqueur dont le constructeur les a équipés. Le groupe Volkswagen fait signer ce document aux automobilistes qui ne souhaitent pas faire procéder sur leur véhicule à « la réalisation de l'action de rappel EA189 n° 1 ». Ce document indique notamment « je reconnais avoir été pleinement informé par la société que la reprise de mon véhicule en l'état présente, du fait du refus d'effectuer l'action de rappel, une risque d'immobilisation administrative. Malgré ces mises en garde expresses, j'exige contre le gré de la société la restitution de me véhicule dans l'état. J'assume de ce fait la pleine et entière responsabilité de mon choix ». À sa connaissance, la réglementation applicable en France prévoit que les mesures de rappel s'imposent au constructeur, mais pas aux propriétaires des véhicules. Le rapport de la mission d'information parlementaire sur l'offre automobile française, dans sa proposition n° 13, proposait d'ailleurs une modification de l'article R. 321-14-1 du code de la route à cet égard. Néanmoins, au regard de l'éminente responsabilité du constructeur dans la mise en place d'un logiciel truqueur dont il a décidé d'équiper ses véhicules à l'insu des consommateurs, elle le prie de bien vouloir détailler le statut du document intitulé « décharge de toutes responsabilités » et les éventuelles conséquences juridiques de sa signature pour les consommateurs.
M. Anthony Cellier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la suppression de certains décrochages locaux de France 3 dès janvier 2018. Ces décrochages d'une durée de 7 minutes sont diffusés à 19 heures 15 tous les soirs. Ils représentent, pour une partie des Français, parfois isolés, une fenêtre vers l'actualité de leurs territoires, à quelques kilomètres de chez eux. Cette suppression unilatérale est également une source d'inquiétudes pour les équipes de ces décrochages dont le sort semble indécis malgré les promesses de France 3. Ainsi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et si cette mesure ne devrait pas être, au moins, repoussée pour permettre une meilleure concertation.
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre de la culture sur les surcoûts liés à la sécurité des festivals français. Selon toutes les études à disposition, le budget sécurité des organisateurs de festivals a triplé en un an. De manière plus précise, une étude menée par le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) montre qu'en moyenne, les surcoûts s'élèvent à 42 970 euros par festival, soit 13 613 euros par jour. Agents, détecteur de métaux, les sites des festivités ont parfois besoin d'être aménagés. Des dépenses que ne peuvent pas se permettre des festivals de moindre envergure, il est vrai que les surcoûts de sécurité engendrés par les attentats, ont certes été partiellement pris en charge par le Fonds d'urgence mis en place par la profession et abondé par la puissance publique, mais ces dépenses ne peuvent pas s'inscrire durablement dans des budgets qui peuvent vaciller à la moindre baisse de la fréquentation. Les festivals participent de la richesse du patrimoine culturel français. Elle lui demande quelles actions son ministère compte entreprendre pour inverser cette inflation et aussi garantir la pérennité des festivals.
Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet dit de « 4 000 bovins », un projet d'agrandissement d'une exploitation agricole à Digoin en Saône-et-Loire en cours d'instruction, et destiné à accueillir 3 910 bovins destinés à la préparation à l'exportation, 240 bovins à l'engrais et 320 vaches allaitantes. Ce projet vise à développer le marché de vif à l'export, en particulier le grand export (hors UE). L'exploitant prévoit une capacité annuelle d'exportation de 28 458 veaux, principalement vers les pays du Maghreb (Algérie et Maroc) et la Turquie. Or les exportations, dénoncées régulièrement par de nombreuses associations, engendrent pour les animaux des souffrances importantes, lors des transports comme à l'arrivée. Une enquête relayée par CIWF France a récemment mis en lumière les conditions de transport par mer vers les pays du bassin méditerranéen, et, en septembre 2017, des images tournées à la frontière turque par CIWF montrent de graves infractions à la réglementation. Des animaux entassés, parfois piétinés à mort par leurs congénères ; déshydratés, épuisés, stressés, blessés, parfois malades. Certains meurent durant les trajets. Prévoir de développer l'export sans s'assurer du respect des normes européennes sur le bien-être des animaux durant le transport contrevient au jugement de la Cour de justice de l'Union européenne en 2015 dans l'affaire Zuchtvieh , selon lequel le règlement 1/2005 sur le transport des animaux s'applique également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l'UE. En outre, les enquêtes sur les conditions d'abattage à l'arrivée dans certains pays de destination montrent également des pratiques qui violent les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) encadrant l'abattage. Or l'article 13 du Traité européen énonce que lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, l'Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles ». Elle s'inquiète que, dans ce projet de 4 000 bovins, rien ne soit prévu sur la façon dont sera garantie l'application du règlement 1/2005 ni des autres normes minimales sur la protection des animaux dans l'exploitation et lors du transport. Par ailleurs, ce projet, dont les bâtiments sont construits à moins de 35 mètres d'un cours d'eau, menace de polluer l'eau et le sol. Enfin, la forte concentration d'animaux et les conditions de transport ne respectant pas les normes accroissent le risque d'épidémies, et ainsi le risque de nuire à la santé publique et de miner la confiance des consommateurs. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce projet de 4 000 bovins, savoir ce qu'il est en mesure de faire afin de décourager ce type de projet et les actions prévues pour garantir des conditions d'élevage et de transport préservant la qualité du sol et de l'eau et respectant le bien-être des animaux élevés en France et aujourd'hui envoyés à l'export.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'intérêt de maintenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l'ONAC-VG, en tant qu'établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l'ONAC-VG soit doté d'un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. Il souhaite en effet que soient maintenus les services départementaux ainsi que le personnel nécessaire à son fonctionnement. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement au sujet de cette demande légitime du monde combattant.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l'absence d'un ministre ou secrétaire d'État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d'un interlocuteur unique. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la défense des valeurs républicaines, attend qu'un signal fort lui soit adressé. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage le maintien d'un interlocuteur gouvernemental spécifique doté d'un budget, seul en capacité de traiter directement avec le monde combattant.
M. Julien Dive alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation du projet « Canal Seine Nord Europe ». Le canal Seine Nord Europe relie la Seine à l'Escaut. Il crée une offre alternative aux poids lourds compétitive sur cet axe où les marchandises circulent presque exclusivement par la route. Il permet de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux de la Seine à l'Escaut. Ses retombées économiques attendues permettent d'envisager 45 000 emplois pérennes entre la Seine et l'Escaut d'ici 2050 en structurant une économie autour d'une infrastructure compétitive les reliant à 20 000 km de réseau à grand gabarit et à la mer à moindre coût. Durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années d'atermoiements, de mobilisation des différents acteurs financeurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la Société de projet. Ce nouvel établissement public, aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance, et notamment de son conseil de surveillance, l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début du quinquennat du Gouvernement Philippe vient marquer une pause dans le démarrage du projet, des propres mots du Premier ministre. Refusant l'idée de l'abandon du projet de canal Seine Nord Europe, les élus locaux ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional des Hauts-De-France et les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Inédite dans l'histoire de la Vème République cette démarche est l'illustration très claire de l'importance de ce projet pour l'avenir des territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Parlement de pouvoir se prononcer et légiférer afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet.