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M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les chiffres de l'expatriation fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part le nombre de contribuables français ayant procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, et d'autre part la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques, y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Stéphane Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros, quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier, au titre de l'hébergement en EHPAD, d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario , les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'impôt à la source mis en place au 1er janvier 2019. L'impôt à la source prévoit notamment que le remboursement d'un éventuel trop perçu en 2019 ne sera effectué qu'au mois de juin ou juillet 2020. Le fait que l'argent des contribuables soit immobilisé durant plusieurs mois pénalisera les Français, à commencer par les ménages modestes en fin d'année 2019. Il souhaite en savoir plus sur les modalités de ce système.
M. Bruno Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences, pour les veuves d'anciens combattants, de l'article 195 du code général des impôts qui stipule que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte d'ancien combattant est majoré d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette disposition s'applique aux veuves à condition que le défunt ait pu lui-même en bénéficier de son vivant au moins au titre d'une année d'imposition. Les veuves ayant perdu prématurément leur époux se trouvent exclues de ce dispositif et s'estiment ainsi doublement et injustement pénalisées. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisageable d'étendre l'octroi de la demi-part fiscale supplémentaire aux veuves d'anciens combattants dès lors qu'elles ont atteint l'âge de 74 ans, sans condition d'âge du décès de l'ancien combattant.
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'arrêté qui accompagne l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l'année précédente ou en janvier de l'année concernée. Or, pour l'année 2019, il n'est toujours pas paru. Cela entrave un pan énorme de l'artisanat. En effet, tout le secteur de la rénovation est suspendu aux conditions qui permettront de cadrer les dépenses et de définir les critères de performance énergétique et qui sont contenues dans l'arrêté prévu par l'article 200 quater du CGI. Cela a de graves conséquences sur l'activité économique de ces artisans et met en grande difficulté la vie des TPE et PME de ce secteur. Aussi elle souhaite connaître les délais dans lesquels sera publié cet arrêté et quelle stratégie le ministère compte mettre en place pour venir en appui de l'artisanat dans le secteur de la rénovation.
M. Philippe Latombe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la déductibilité fiscale de la pension alimentaire dans le cas de la résidence alternée. En effet, la pension alimentaire n'est pas déductible dans ce cas sauf si le parent qui la verse est aussi le contributeur principal. Or cette configuration ne peut exister que si les parents sont d'accord. En cas de désaccord, le juge, quand il est sollicité, considère qu'il n'est pas dans ses attributions de statuer sur cette question et refuse de prendre une décision. Il souhaite donc savoir quelle est la marge de manœuvre des services fiscaux dans un tel cas de figure et quelle voie de recours peut être proposée pour résoudre ce problème.
M. Olivier Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret d'application de l'article 60 de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cet article donne la possibilité aux compagnons d'Emmaüs d'être régularisés à travers trois titres de séjour (vie privée et familiale, salarié ou travailleur temporaire) en fonction de la situation individuelle de chacun. L'objectif du législateur était de permettre aux compagnons d'Emmaüs de se réinsérer dans la société après trois années de services rendus à la collectivité de par leur activité solidaire. Or la crainte existe que soit favorisée la délivrance d'une carte de séjour « travailleur temporaire » sans autorisation de travail pour certains compagnons. Un tel choix de ne pas délivrer d'autorisation de travail irait à l'encontre du processus d'intégration complet que proposent les communautés Emmaüs. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour respecter l'esprit de la loi et l'ambition première de cette mesure votée sur tous les bancs de l'Assemblée.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France. Ce service, extrêmement sollicité, risque de l'être d'autant plus avec l'approche imminente du Brexit. En l'occurrence, certains Français résidant au Royaume-Uni, qu'ils désirent rester dans leur pays d'adoption ou revenir dans leur pays d'origine, ont parfois besoin de documents administratifs complexes à obtenir et ce uniquement par le biais de ce service. Il serait donc judicieux de renforcer ses moyens matériels et humains pour faire face à l'afflux à venir. Par ailleurs, les délais actuels de traitement des dossiers sont très élevés, ce qui pose de plus en plus de problèmes alors que ce service recevait près de 2 000 demandes par mois en 2017 et que certaines de ces demandes sont traitées parfois avec un délai de 12 à 24 mois. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer l'efficacité de ce service administratif extrêmement utile pour nos concitoyens expatriés.
M. M'jid El Guerrab appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la résidence en France des Français établis hors de France. Dans la mesure où l'habitation principale s'entend du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts professionnels et matériels ou, lorsque l'un des conjoints exerce une profession qui l'oblige à de fréquents déplacements, le logement dans lequel sa famille, et notamment son conjoint, réside en permanence, les Français qui résident à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des avantages prévus en faveur de l'habitation principale. En effet, la définition de la résidence principale peut permettre de bénéficier de crédits d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'environnement et de l'aide aux personnes, ou au titre des intérêts d'emprunt. De plus, alors même qu'ils sont privés de ces avantages, les Français expatriés ne bénéficieront pas non plus de la suppression de la taxe d'habitation, ce qui constitue une rupture d'égalité devant l'impôt. Aussi, il souhaitait savoir si des aménagements sur cette question étaient envisagés par le Gouvernement.
M. Alexandre Holroyd attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'aide à apporter aux Français expatriés qui reviennent en France et cherchent à s'y loger. Lors de l'examen du projet de loi dit ELAN, les parlementaires des Français de l'étranger, entre autres Mme Anne Genetet et M. Roland Lescure, ont fait un certain nombre de propositions visant à faciliter le retour en France et la location de logement (dépôt de garantie, domiciliation). Alors que le pays devient de plus en plus attractif et que des citoyens y reviennent avec leur famille et leurs biens, la puissance publique doit créer les outils d'un retour en France serein et facilité. C'est notamment par la location de logement et la domiciliation qu'un certain nombre de démarches administratives peuvent se faire : scolarisation, aides sociales etc. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage pour améliorer, faciliter et fluidifier le retour en France des Français expatriés et de leur famille, rendu difficile par le système locatif actuel du parc privé.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre des armées sur l'accessibilité des stages et préparations militaires pour les jeunes français à l'étranger. Ces préparations militaires, qui sont le fruit d'un choix de chaque jeune qui s'engage, peuvent être une étape vers un engagement futur pour le pays. En outre, ces formations sont obligatoires pour obtenir le statut de réservistes et sont fortement recommandées pour accéder à un recrutement sous contrat. À l'étranger, les jeunes français n'ayant jamais obtenu un numéro de sécurité sociale parce qu'ils sont affiliés au système de sécurité sociale de leur pays de résidence, se voient exclus de ce type de parcours. L'accessibilité à ces formations est conditionnée par l'obtention d'un numéro de sécurité sociale. Ces jeunes voient leur possibilité de rentrer dans l'armée française diminuer significativement sans l'accès à ces formations. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure désormais tous les jeunes français qui souhaiteraient s'engager, qu'ils résident en France ou hors de France.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la reconnaissance de la formation de conduite de sécurité. Un organisme de formation professionnelle en Île-de-France, enregistré auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), propose des formations dans le domaine de l'enseignement technique secondaire de conduite automobile. Elle propose entre autres une formation « conduite de sécurité, d'urgence et anti-agression ». Les demandeurs de cette formation sont généralement des chauffeurs de préfets et de diplomates, de personnalités politiques, ou encore de chefs de grandes entreprises. Leurs profils : d'anciens agents et officiers de sécurité, d'anciens militaires et gendarmes, ou encore des demandeurs d'emploi et des personnes en reconversion professionnelle. La problématique est que cette formation de conduite de sécurité n'est pas suffisamment reconnue : par exemple, lors de conventions, Pôle emploi tend à privilégier les formations reconnues par l'État. Or les autres formations assimilées aux métiers de la conduite de sécurité, comme les moniteurs de pilotage diplômés du brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport (BPJEPS), ne garantissent pas la transmission de connaissances approfondies, ainsi que les contraintes réelles de ces métiers. L'absence de reconnaissance de la formation à la conduite de sécurité laisse aussi la porte ouverte à des pédagogies proposées par des personnes qui n'ont ni la qualité de formateur BPJEPS, ni les techniques et les matériels adéquats pour assurer des formations optimales et de qualité. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement pour permettre la reconnaissance de cette formation spécifique aux métiers de la conduite de sécurité.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire reconnaissance du professionnalisme des infirmiers, en officialisant une spécialité d'exercice de la profession, au sein de l'éducation nationale. Interfaces de la prise en charge des enfants et des adolescents, les infirmiers-infirmières à l'éducation nationale constituent, en effet, un véritable réseau de proximité dont la complémentarité est absolument nécessaire. C'est la raison pour laquelle, depuis de nombreuses années, des groupes de travail ont réfléchi sur les compétences et les moyens d'actions qui leur sont attribués. C'est ainsi que l'arrêté et les circulaires de missions parus en novembre 2015 clarifient le rôle et les compétences de chaque professionnel. Elle lui demande si des nouvelles mesures sont envisagées pour reconnaître le professionnalisme des infirmiers de l'éducation nationale, par une spécialité d'exercice de niveau master. En effet, ces nouvelles compétences dévolues à un personnel clairement identifié, permettraient une plus-value dans la prise en charge globale de l'élève, tout au long de sa scolarité.
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité, attribuée aux agents publics, vise à offrir une réponse adaptée aux différences du coût de la vie selon le lieu où ils sont affectés. Elle permet donc l'attribution d'une indemnité selon trois zones qui correspondent à trois taux différents. Ces zones ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Le taux est nul pour la zone 3 qui comprend pourtant des villes qui sont aujourd'hui parmi les plus chères de France, telles que Bordeaux ou Toulouse. Les taux résultent des dispositions d'une circulaire du 12 mars 2001 qui attribue ainsi, à chaque ville, une zone d'indemnité de résidence. Les critères qui ont pu être retenus pour l'attribution du taux ne semblent plus être en adéquation avec l'évolution du coût de la vie de certaines villes. Dans une question écrite n° 198 publiée au Journal officiel du 25 juillet 2017, le Gouvernement avait déjà été interpellé sur cette problématique. La réponse apportée avait été que le critère de référence, défini dans le contenu du décret de 1962, n'apparaissait plus pertinent pour apprécier les disparités actuelles du coût de la vie, notamment en raison du fait qu'il ne prenait pas en compte le prix de l'immobilier et il avait ainsi été pointé la nécessité d'une réforme du dispositif. Il avait été également indiqué que cette réforme ne semblait pas « pouvoir être menée à brève échéance ». Un an plus tard, elle souhaiterait savoir où en sont concrètement les travaux engagés pour réformer le dispositif de l'indemnité de résidence.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation particulièrement précaire des assistants d'éducation (AED). Ces agents contractuels, recrutés en contrats à durée déterminée, renouvelable tous les ans pendant six ans maximum, connaissent des conditions de travail particulièrement difficiles malgré leur rôle essentiel dans la vie des établissements scolaires. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. À tout moment, ils pallient le manque de personnel, assurent les permanences en cas d'absence de professeurs et assurent un lien indispensable avec les élèves. Ces missions sont assurées dans des conditions de précarité particulièrement difficiles. Rémunérés au SMIC, les AED n'ont droit à aucune prime ni compensation d'heures, ils ne peuvent prétendre à aucune formation ni validation des acquis de l'expérience en fin de contrat. De fait, leur poste ne bénéficie d'aucun cadre juridique et n'est pas reconnu comme un véritable métier. Alors que cette expérience devait servir de tremplin professionnel ils se retrouvent au bout de six ans sans emploi ni formation. Au regard du rôle joué par les assistants d'éducation dans les établissements il apparaît nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier d'un poste fixe, permettant aux établissements d'avoir un personnel stable qui connaît bien son fonctionnement et peut assurer la bonne continuité des missions. Alors que la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dite « loi Sauvadet » oblige le renouvellement en CDI au bout de six ans de CDD pour permettre une certaine stabilité aux contractuels de la fonction publique, il est aberrant que l'État mette fin aux missions de ces agents à l'échéance des six ans et les renvoie à un avenir professionnel incertain. Alors que les premiers contrats arrivent maintenant au bout des six ans et que des milliers d'assistants d'éducation vont se retrouver au chômage,il lui demande de mettre fin à la précarité comme seul cadre du poste d'AED en revalorisant les salaires et en assurant sans délai la restructuration juridique de ce métier indispensable.
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour un agent public d'exercer une activité lucrative. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé l'interdiction du cumul d'activités pour les agents publics. Cette dernière prévoit des dérogations permettant un cumul d'activités temporaire difficilement compatible avec la démarche entrepreneuriale. Un fonctionnaire peut, en effet, exercer une activité lucrative, pour une durée maximale de deux ans, à condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette dernière condition étant en frein pour la plus grande majorité des candidats, elle souhaite donc connaître l'évaluation des conséquences, depuis 2016, de cette interdiction sur l'exercice d'une activité annexe pour les agents publics.
Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité d'une action visant à multiplier les solutions d'hébergements adaptés aux femmes sans domicile fixe. En 2018, la France compte des centaines de milliers de sans-abris, qu'il n'est possible pas comptabiliser faute de données précises actualisées. En effet, les dernières données (141 500) remontent à l'étude de l'Insee publiée en juillet 2013, portant sur l'année 2012. En outre, le nombre de personnes touchées par le fléau de la rue a augmenté de 50 % en 10 ans, selon la Fondation Abbé Pierre. Ces conditions sont contraires à la dignité humaine, pourtant garantie par la déclaration universelle des droits de l'Homme. Dans ce contexte, il est à noter d'après l'Insee que deux sans domicile fixe sur cinq sont des femmes, une population extrêmement vulnérable confrontée aux pires risques de perditions, de violences ou d'agressions sexuelles. Ces vies défaites dans la grande exclusion et la précarité absolue sont des défis sociaux pour les sociétés contemporaines. Lors de maraudes qu'elle a menées avec des associations, Mme la députée a elle-même constaté que ces femmes disposent malheureusement d'une offre d'hébergement non-adaptée à leurs problématiques spécifiques. Le besoin d'une politique volontariste, conjuguant les efforts de l'État et des collectivités locales, en faveur des femmes prend donc à l'heure actuelle une dimension prioritaire. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'urgence.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux prestations sociales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Ainsi, l'unicité de l'allocataire entraîne une véritable discrimination à l'égard des familles recomposées au niveau de l'allocation de rentrée scolaire par exemple. En conséquence elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de permettre la prise en compte de la garde alternée dans la composition de la famille et donc dans le versement de l'ensemble des prestations familiales pour les parents en situation de garde alternée.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance de l'aliénation ou exclusion parentale et de ses conséquences. En effet, suite à un divorce ou une séparation, l'un des deux parents peut se voir injustement évincé par l'autre parent de l'environnement éducatif et affectif de son enfant, ce qui peut conduire à des drames. Lorsque le parent aliénant se sert de l'enfant pour atteindre l'autre parent, l'aliénation ou exclusion parentale subie, peut avoir des conséquences dommageables tant sur l'enfant lui-même que sur l'adulte évincé. Cette exclusion volontaire pourrait alors s'apparenter à une violence psychologique constitutive de maltraitance dont l'auteur devrait être sanctionné. Aussi, il lui demande son sentiment sur ce sujet.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences délétères engendrées par la prestation compensatoire telle que mise en œuvre dans la loi de 1975. Cette loi était censée protéger celui des conjoints dont la situation matérielle et professionnelle était la plus fragile. Il a d'ailleurs été assisté à une forte augmentation des procédures dans les années qui ont suivi. Cependant, malgré le souci du législateur de trouver un équilibre entre les intérêts des parties, c'est une nouvelle injustice qui s'est installée. En effet, la fixation d'un capital n'étant pas obligatoire, ce sont des rentes viagères qui ont souvent été mises en place, condamnant les débiteurs, (le plus souvent des personnes à revenus modestes puisque n'étant pas en situation de payer un capital), à payer à vie les conséquences d'un mariage raté. Ainsi, M. X condamné à une prestation compensatoire de 686,02 euros en 1997, ramenée à 577,70 euros au moment de sa retraite a versé, au 31 décembre 2017, une somme de 169 442,40 euros à son ex-épouse soit un montant disproportionné au regard de celui fixé aujourd'hui sous la forme désormais privilégiée d'une prestation compensatoire, et qui s'élève en moyenne à 25 000 euros. Une nouvelle loi a été votée en 2000, puis en 2004, pour éviter de nouvelles injustices, mais elle n'a pas eu de caractère rétroactif, créant ainsi une discrimination entre les divorcés de la loi de 1975 et ceux de celles de 2000 ou 2004. Certains des débiteurs concernés, souvent âgés et ayant vu leurs revenus diminuer à la retraite, se retrouvent dans une situation matérielle difficile et demandent une révision de leur rente mensuelle au motif de la durée du versement et du montant déjà versé. Certains sont déboutés et doivent continuer de payer. M. X, par exemple, est dans ce cas et continue ainsi à verser 577,70 euros (sur 1 899 euros de pension de retraite) à une ex-épouse dont il est séparé depuis plus de 20 ans. Souvent sollicité en circonscription sur des cas similaires, il lui demande s'il est envisagé de remédier aux conséquences discriminatoires de cette loi de 1975.
Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation de vacance à la direction générale de l'Ofpra et le risque qu'une nomination venant tout droit du ministère de l'intérieur réduise à peu l'indépendance de cet organisme. Depuis le 29 décembre 2018, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) n'a plus de directeur général. Cette vacance s'ajoute à celle de la présidence du conseil d'administration depuis le printemps 2018. À travers une pétition qui a recueilli à ce jour plus de 200 signatures, les agents et agentes de l'Office expriment une vive inquiétude face à cette situation, qui interroge selon elles et eux sur l'avenir de l'établissement. Des négociations semblent être en cours entre le ministère de l'intérieur, celui des affaires étrangères et le Président de la République, à qui il revient de décider. Le choix qui sera opéré aura des conséquences majeures en ce qui concerne l'indépendance de l'Ofpra, le respect du droit d'asile et leurs conditions de travail. Si l'indépendance de cette institution est inscrite dans la loi actuelle (CESEDA L. 721-2 : « L'office exerce en toute impartialité [s]es missions (...) et ne reçoit, dans leur accomplissement, aucune instruction », celle-ci ne saurait être effective qu'à la condition d'une réelle distance entre l'Ofpra et le ministère de l'intérieur. En effet, la spécificité de ses missions, qui consistent en l'instruction des demandes d'asile sur la base des conventions internationales et du droit national, et la protection juridique et administrative des personnes protégées, nécessite une indépendance inconditionnelle, détachée de considérations politiques et de logiques matérielles, qui prévalent habituellement dans la définition de la politique migratoire conduite par le ministère de l'intérieur. Leur crainte est que d'éventuelles nominations de personnalités choisies uniquement parmi celles présentées par le ministère de l'intérieur, particulièrement à la direction générale de l'office, qui renforceraient de façon inédite dans l'histoire de l'établissement la mainmise de ce dernier, pourraient avoir des répercussions concrètes néfastes sur les droits des demandeurs et demandeuses ainsi que le travail des agents et agentes. Il existe également un risque de raccourcissement des délais d'instruction préjudiciable à la qualité du traitement des demandes, d'inscription de davantage de pays sur la liste des pays d'origine sûrs, de menace sur la pérennisation des missions hors les murs, de généralisation du mode de traitement de la demande expérimentée actuellement à Cayenne, etc. À l'appui de cette pétition interne, neuf organisations des droits humains, parmi lesquelles le CCFD-Terre solidaire, la Cimade, la LDH et le Secours Catholique Caritas France, ont également fait part de leur préoccupation à ce sujet dans un communiqué de presse datant du 25 janvier 2019. Elles rappellent notamment qu'en matière d'asile, les États doivent se soumettre à l'obligation de protéger les personnes réfugiées. Aucune considération d'ordre politique ne doit venir atténuer la portée de cette obligation. Le directeur ou la directrice de l'Ofpra doit donc être nommé dans la perspective exclusive de conduire, en tout indépendance, les missions qui sont assignées à cet organisme. Elles appellent le Gouvernement à privilégier, dans cette nomination, le choix de personnalités reconnues pour leur compétence tout autant que pour leur indépendance. Elle souhaiterait savoir comment il compte garantir le maintien d'une réelle indépendance de l'Ofpra, la poursuite du travail engagé et le maintien d'un climat social apaisé au sein d'une administration essentielle au respect des valeurs et engagements internationaux de la République française.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les travaux de rénovation de l'Élysée. Vendredi 2 février 2019, l'Élysée dévoilait des photographies de la salle des fêtes rénovée, au terme de deux mois de travaux. Plusieurs tapisseries des Gobelins, dont certaines étaient accrochées depuis plus de quatre décennies, ont disparu des murs, de même que les rideaux et la moquette rouge empire. Dirigés par le Mobilier national, les travaux ont coûté 500 000 euros, dont 350 000 euros pris en charge par le budget du service d'aménagement et de conservation des résidences présidentielles (2,5 millions d'euros par an sur un budget total de 103 millions d'euros pour l'Élysée). Les choix esthétiques qui ont présidé à ces rénovations constantes, qui s'ajoutent à celles menées dans d'autres pièces dont les photos ont été depuis diffusées, suscitent incompréhensions et moqueries de la part de nombre de citoyens. Par souci d'économie, François Hollande n'avait que peu ou pas touché à la décoration de l'Élysée. Du reste, des articles de presse font état d'une intervention directe de l'épouse du Président, Mme Brigitte Macron, dans la direction et la gestion de ces travaux de rénovation. Il lui demande en vertu de quels textes de lois l'épouse du Président en exercice a qualité à présider à la rénovation de monuments historiques appartenant à l'État, par conséquent au peuple français.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en soutien matériel et en personnel tels qu'ils sont définis à l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global des moyens mis à disposition des anciens premiers ministres. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les coûts annuels des agents, véhicules de fonction, conducteurs automobiles et les dépenses qui y sont afférentes pour l'État.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en véhicules et conducteurs mis en place par le ministère de l'intérieur tels que définis à l'article 5 du décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux anciens ministres de l'intérieur. Le 20 octobre 2018, dans une interview donnée au Journal du Dimanche , M. le ministre a indiqué : « Je souhaite enclencher rapidement la suppression de la protection à vie des anciens ministres de l'intérieur ». Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens ministres de l'intérieur, les coûts de la protection, des véhicules et des conducteurs mis en place en 2018.
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification à l'activité (T2A) pour le financement des établissements de santé. La T2A permet à chaque établissement de rendre compte de son activité et par voie de conséquence d'obtenir son financement. Le Premier ministre a annoncé une réforme globale du système de santé et promis que de nouveaux modèles de financement seraient introduits, d'ici à la fin de l'année 2019. Des directions de centres hospitaliers font part d'une difficulté bien réelle du financement des services de réanimation. M. le député a pu échanger à plusieurs reprises avec le directeur du centre hospitalier de Mont-de-Marsan, ce dernier l'a interpellé sur le mode de financement des missions d'intérêt général (MIG) et des services de réanimation. L'État fournit des financements forfaitaires ainsi qu'une dotation de fonctionnement pour les MIG. Les services hospitaliers, notamment les services de médecine, de chirurgie perçoivent leur budget par une tarification à l'acte, y compris les services de réanimation. La T2A est adaptée au fonctionnement des activités techniques et standardisées. Cependant, les services de réanimation sont souvent déficitaires par cette tarification. En effet, l'analyse détaillée des dépenses des services de réanimation fait apparaître un déficit de 10 à 15 % justifiant une réévaluation du supplément journalier de réanimation. Il lui demande s'il est envisageable que les services de réanimation soient financés au forfait, afin que leur budget, comme ceux des MIG, soit sanctuarisé.
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que, pour l'instant, le centre hospitalier d'Autun (71), bien qu'il en ait les caractéristiques, n'est pas reconnu comme « hôpital isolé ». La nouvelle limitation de vitesse sur les routes départementales sans séparateur central fait que le centre hospitalier du Creusot est désormais à plus de 40 minutes de celui d'Autun qui, par ailleurs, est la structure hospitalière d'accueil d'une majeure partie du massif du Morvan (urgences et maternité) et joue la coopération entre le public et le privé, et au sein d'un GHT. Cette situation fait que, désormais, le centre hospitalier d'Autun peut rentrer dans les critères d'« hôpital isolé » et bénéficier de moyens supplémentaires pour tenir compte de ce relatif isolement qui crée des charges et des contraintes lourdes. Il souhaite savoir si cette demande de reconnaissance « hôpital isolé » a bien été réexaminée et si elle peut aboutir dans les meilleurs délais, compte tenu de cette situation si particulière en terme d'aménagement du territoire.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour de nombreux chefs d'entreprises de TPE et PME, des mesures prises en urgence en faveur du pouvoir d'achat. S'ils saluent le retour des heures supplémentaires défiscalisées et d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 1 000 euros, ces chefs d'entreprises dénoncent les effets de seuil, car ils voudraient que le Gouvernement puisse revenir au dispositif de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) de 2007, qui avait fait preuve de son efficacité, avec une exonération complète des heures supplémentaires, s'appliquant à tous les salariés, sans plafond de ressources, pour redonner du pouvoir d'achat aux plus modestes. S'agissant de la prime exceptionnelle qui concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC mensuel, ils estiment qu'il y a là une rupture d'égalité. Cela se traduit par une exonération de charges seulement pour les salariés, dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 000 euros nets par mois environ..., car au-delà, la prime est fiscalisée pour l'employeur et l'employé. Il semblerait donc opportun de supprimer les effets de seuil dans le texte actuellement en discussion au Sénat, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, pour redonner du pouvoir d'achat à ceux qui contribuent à l'activité des TPE et PME, et qui créent de la valeur ajoutée dans les territoires.
Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de la culture sur La loi du 1er août 2003 relative au mécénat. La loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon » vient de fêter ses 15 ans. Il est important de préciser que cette loi porte sur le mécénat en faveur de toutes les causes d'intérêt général, et ne porte donc pas uniquement sur le mécénat culturel. Cependant, depuis quinze ans, le mécénat des entreprises a beaucoup évolué. Il est devenu plus complexe à appréhender qu'au moment de l'adoption de la loi. Ainsi, le caractère très incitatif des mesures fiscales instaurées par la « loi Aillagon » et la forte progression du nombre d'entreprises y ayant recours ont contribué à une multiplication du montant de la dépense fiscale représentant aujourd'hui 900 M d'euros. De même, l'essor récent de fondations d'art contemporain conduit à s'interroger sur la prise en compte des retombées médiatiques de leurs actions en termes d'image et de notoriété. Or si, lors de l'étude du PLF pour 2019, l'Assemblée a adopté deux amendements visant à plus de transparence et à développer le mécénat dans les TPE, certaines difficultés restent apparentes comme l'indique le rapport de la Cour des comptes du 28 novembre 2018. En effet, ce rapport indique que l'État doit se montrer plus actif, en centrant son action autour de trois priorités : mieux connaître, mieux évaluer et mieux contrôler. À cette fin, elle souhaiterait connaître ses premières hypothèses de réflexions afin de faire évoluer, avec prudence, cette loi et la dépense publique afférente sans pour autant remettre en cause le principe de soutien publique au mécénat des entreprises, ni démolir le caractère très positif, social et incitatif de celle-ci.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre des plans de vigilance par les entreprises multinationales en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre. L'article premier de cette loi prévoit la mise en œuvre d'un plan de vigilance par les entreprises françaises d'au moins cinq mille salariés en leur sein ou dans leurs filiales directes ou indirectes, afin d'identifier les risques et prévenir les atteintes aux droits humains et de l'environnement. À compter du 1er janvier 2019, le manquement à cette obligation par les entreprises concernées peut entraîner une procédure judiciaire, comme l'indique l'article 2 de la loi. Alors que se met en place un processus d'évaluation continue de la mise en œuvre de la loi et de valorisation des bonnes pratiques et qu'émergent, à l'échelon européen et onusien, des initiatives reprenant l'esprit de la loi française, il lui demande le nombre et le nom des entreprises soumises à cette loi et le cas échéant la liste de celles qui n'ont pas exécuté cette obligation légale.
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les politiques de destruction des produits neufs par les entreprises, dont l'exemple médiatique d'Amazon est révélateur. À l'occasion de la diffusion du magazine d'information « Capital », dimanche 13 janvier 2019, les Français ont appris la manière dont Amazon gérait le traitement de ses marchandises, en particulier lorsque celles-ci ne s'étaient pas vendues. Près de 300 000 objets neufs ont été jetés en trois mois dans son entrepôt de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire). Au niveau national, cela représenterait 3,2 millions d'objets manufacturés neufs jetés en 2018, selon les estimations d'élus CGT. Par conséquent, il est donné d'assister à la destruction considérable et foncièrement injustifiée de produits neufs, dont le fonctionnement ne fait nullement défaut. Cette politique de destruction de produits neufs s'appuie sur des règles comptables qui permettent de défalquer une part de la valeur de ces produits neufs des comptes de résultats de l'entreprise. À ce titre, le besoin en fonds de roulement (BFR) se calcule par la somme du stock et des créances en déduction de la dette. La destruction du stock entraîne par conséquent une baisse du BFR et donc une amélioration de la trésorerie, et ce indépendamment de l'incongruité de la destruction de produits neufs. Ainsi, ce n'est pas Amazon le seul responsable, c'est bien l'ensemble des entreprises qui orientent leur politique en la matière, davantage vers l'intérêt des actionnaires et du rendement financier, que vers un intérêt collectif. Pourtant certaines entreprises ont fait le choix de donner leurs produits à des associations, comme l'Agence du don en nature. Dans le cadre de la loi PACTE, l'ambition du Gouvernement est d'introduire, notamment dans le droit, la notion d'intérêt social de l'entreprise. Dans le rapport prélude à cette loi (présenté par Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Sénard) l'idée de comptabilité plus large a été présentée. Ainsi, certaines méthodes de comptabilité extra-financière valorisent plutôt le coût des actions mises en œuvre pour éviter les déchets. Ces coûts sont donc considérés, dans la méthode de comptabilité extra-financière, comme des coûts de maintien d'un bon capital naturel et comptabilisés comme tels. Par ailleurs, la méthode de comptabilité des flux matières (MFCA en anglais material flow cost accounting ) permet de mettre en évidence le coût complet des déchets et des pertes matières. Cette méthode est reprise dans la norme ISO 14 051. Il lui demande par conséquent, comment il entend contrer ce type de pratiques de destruction fondé sur des règles comptables qui ne sont plus en cohérence avec les attentes de la société d'aujourd'hui, ni la volonté affichée du Gouvernement.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil. Un appel des personnels de cet établissement vient d'être publié afin d'alerter sur la baisse des moyens qui lui sont alloués, baisse qui se poursuit et s'aggrave depuis plusieurs années. Pour preuve, ce lycée pourtant largement plébiscité a perdu, en l'espace de dix ans, sa filière BTS technico-commercial, sa filière sciences et technologies de l'agronomie et du vivant, sa classe jardinier paysagiste et sa seconde aménagements paysagers. Au-delà de ces fermetures de classes, la dotation horaire globale qui vient tout juste d'être annoncée par le rectorat pour la rentrée prochaine prévoit de nouvelles baisses de moyens : disparition de 60 heures postes, remise en cause de plusieurs emplois et suppression d'une classe au moins en BTS. Pourtant, le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil bénéficie d'atouts pédagogiques indéniables. Situé en Seine-Saint-Denis, il est reconnu au-delà des frontières montreuilloises et propose des formations à même de participer au développement durable des territoires et à la nécessaire transition écologique. Il soutient la mobilisation des personnels de ce lycée et souhaite que leurs revendications puissent être non seulement entendues, mais écoutées. Le 5 février 2019, dans l'hémicycle, le Premier ministre s'est engagé à renforcer les moyens alloués par l'État au département de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour soutenir le lycée des métiers de l'horticulture et du paysage de Montreuil et empêcher notamment que la dotation horaire globale allouée à l'établissement en 2019-2020 soit à nouveau en baisse.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet du projet de transformation du lycée professionnel dont l'application doit débuter en septembre 2019. Il craint que cette réforme ne revienne à liquider l'acquis que représente cette filière depuis la création du baccalauréat professionnel. Sur le fond, en favorisant l'apprentissage au détriment de la formation professionnelle scolaire, cette réforme consacre le renoncement à une formation à la fois professionnelle et générale de bon niveau. Elle va ainsi réduire drastiquement le nombre des enseignements généraux ainsi que le nombre d'heures qui leurs sont affectées. À titre d'exemple, le français et l'histoire-géographie, qui représentent aujourd'hui 4,5 heures hebdomadaires, n'en représenteront désormais plus que 2,5, voire seulement 1,5 l'année du baccalauréat. La formation professionnelle est réduite à 2 ans alors qu'elle était de 4 ans jusqu'en 2011. Le niveau de qualification garanti par le diplôme du baccalauréat professionnel va donc baisser. Cette réforme propose de subordonner étroitement le parcours de formation à l'acquisition de compétences étriquées et de gestes professionnels limités, au détriment d'un diplôme sanctionnant une qualification globale porteuse d'évolution dans la formation ou la professionnalisation. Ainsi, on assigne à l'enseignement professionnel la mission de pourvoir en exécutants aux qualifications tronquées des emplois à bas salaires et des métiers précaires. Le pays a pourtant à l'inverse besoin d'ouvriers et de techniciens hautement qualifiés notamment pour engager la planification écologique. À l'évidence, cette réforme ne semble pas prête. Les personnels et les chefs d'établissement se débattent en plein brouillard. Les référentiels de formation ne sont pas prêts, les parcours de détermination en classe de seconde ne sont pas organisés, et sont largement inadaptés à l'offre réelle des établissements. Le Gouvernement liquide le cadre de référence commun aux établissements. Sous couvert d'autonomie, c'est la désorganisation et la mise en concurrence entre établissements, entre filières et entre disciplines, qui se profile. Face cette désorganisation programmée de l'enseignement professionnel, il souhaite savoir s'il envisage la possibilité d'un moratoire immédiat sur la mise en application de cette réforme destructrice ainsi l'ouverture enfin d'un débat parlementaire sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de sélection à l'entrée de l'université pour les futurs bacheliers 2019, via la plateforme Parcoursup. Alors qu'en fin d'année scolaire 2018, le Gouvernement avait tenté de masquer le fiasco de l'application de sa réforme instaurant la sélection à l'entrée de l'enseignement supérieur, il propose désormais des ajustements pour l'ouverture de la nouvelle session. Ces derniers ne sont qu'un pansement apposé sur une fracture. En effet ces ajustements ne reviennent pas sur le fond du problème : le manque de places dans de très nombreuses formations oblige les universités à exercer une sélection qui accroît fatalement les inégalités entre les candidats. La demande du Défenseur des droits, qui exige une plus grande transparence dans les critères de tri utilisés par les universités, est légitime. Il est ainsi arrivé que l'établissement d'origine du candidat ait été retenu dans les critères des « algorithmes locaux de sélection ». Ce dernier critère, utilisé pour favoriser les élèves des grands établissements parisiens au détriment des établissements plus éloignés, creuse toujours davantage les inégalités territoriales et crée une discrimination choquante pour les élèves des villes populaires. Elle l'interpelle donc sur la nécessité de suivre les recommandations de cette autorité indépendante afin de garantir cette exigence d'égalité de traitement qui doit être assurée aux lycéens.
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'orientation de la stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux dans la politique française d'aide au développement. Cette stratégie d'attractivité prévoit notamment la mise en place, en 2019, d'un fonds d'amorçage doté de 5 millions d'euros par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Ce fonds a pour objet de soutenir des projets de formation mis en place par des établissements français et étrangers, dans le cadre de leur développement à l'international. L'Agence française de développement mettra, quant à elle, en place un fond de 20 millions d'euros annuels afin de soutenir les projets couronnés de succès. Or, parmi les infrastructures sur le point de voir le jour, aucune ne se situe au sein de la zone des Balkans occidentaux, qui n'est pas non plus mentionnée comme cible des campagnes de communication à venir. Elle l'interroge sur l'opportunité de renforcer les partenariats éducatifs bilatéraux avec les pays des Balkans occidentaux, de manière à contenir l'émigration des jeunes constituant les forces vives de ces pays. Par ailleurs, elle souhaite savoir de quelle manière s'effectuera l'évaluation des résultats de cette stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux et de quelle manière le Parlement y sera associé.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'intégration à Parcoursup des enfants de militaires français déployés à l'étranger, pour une durée moyennes de 3 à 4 ans. Le 21 septembre 2018 s'est achevée la phase complémentaire de la première saison de Parcoursup. Au total et toutes phases confondues, un peu plus de 94 % des bacheliers 2018 ont reçu au moins une proposition d'admission. Ainsi, sur les 562 596 bacheliers concernés, plus de 18 500 n'ont reçu que des réponses négatives et près de 13 000 ont préféré abandonner en dépit des propositions en attente qui leur restaient. Entre 600 et 1 300 étudiants se retrouvent dans les profondeurs d'une liste d'attente pour accéder à une formation et redoutent de ne pas être retenus. Des chiffres qui ne prennent bien entendu pas en compte les étudiants ayant entamé leur formation post-bac et qui envisageraient un changement d'orientation. En effet, être un enfant de militaire implique une disponibilité en tout temps et tous lieux tout comme son parent. Elle implique un mode de vie caractérisé par une mobilité sur le territoire métropolitain mais aussi en dehors de l'Hexagone (Djibouti). Le taux de mobilité pour les militaires des trois armées sur la période 2017-2018 est estimé à 13,1 %. Ce pourcentage est bien élevé par rapport à celui de la mobilité des agents civils qui est estimé à 7,3 %. L'inquiétude grandit au sein des familles de militaires déployées à l'extérieure du pays. Le choix de leurs enfants, futurs étudiants, repose sur deux leviers : le projet personnel et la présence d'un membre de la famille en France, pouvant accompagner ces jeunes, pendant que les parents accomplissent leurs missions à l'étranger. En outre, ils ne peuvent pas être sûrs d'être acceptés dans les universités situées dans des villes ou un membre de leur famille peut les soutenir en l'absence de leurs parents. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faciliter les formalités administratives et le classement des choix de cette catégorie d'étudiants français, qui n'a pas d'autre choix que de poursuivre ses études supérieures en France.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du lycée et du baccalauréat et la situation des langues régionales. Dans le cadre des conventions prévues par la loi et notamment par le code de l'éducation dans son article L. 312-10, il est stipulé que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage. Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Par ailleurs, l'article 75-1 de la Constitution précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine national » et, par extension, qu'elles sont l'expression d'une richesse culturelle singulière qu'il faut sauvegarder, renforcer et encourager l'enseignement. Les langues régionales ne devraient pas être traitées comme des langues étrangères qu'elles ne sont pas. Ce sont des langues de France, dont le pays a la responsabilité, mais aussi, comme les langues et cultures de l'antiquité, des langues « d'héritage », de patrimoine, de culture qui font partie des humanités. Pour éviter la concurrence des langues étrangères dans la spécialité « langues, littérature et cultures étrangères et régionales » avec la langue étrangère LVB, il convient de s'interroger sur la nécessite de la création d'une spécialité « langue régionale », comme celle déjà créée pour les langues anciennes. Celle-ci pourrait être spécifique et autonome par son inscription et sa dénomination « langues, littératures et cultures régionales ». Prévoir et définir pour les langues régionales un statut et des mesures spécifiques comme celles mises en place pour les langues de l'antiquité permettrait des complémentarités enrichissantes et d'articuler sans les opposer, langue étrangère, langue de l'antiquité et langue régionale. Si l'on considère la défense et la promotion des langues régionales comme une nécessité participant au renforcement de la démocratie et de la diversité culturelle, il serait judicieux d'œuvrer pour que le coefficient des langues régionales soit aligné sur celui dont bénéficient les langues anciennes (coeff.3). En effet, dans la réforme proposée, les langues anciennes conservent leur coefficient et se trouvent la seule option cumulable avec une autre. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat 2021 et la suppression des mathématiques du tronc commun d'enseignement, dès la rentrée 2019, pour les élèves de première générale, à la faveur d'un enseignement scientifique au sein duquel la place des mathématiques est relativement faible. Il considère que cette matière mériterait d'être intégrée au tronc commun, aux côtés du français, de l'histoire-géographie, des langues vivantes et de l'EPS. Il s'inquiète de cette disparition qui ne peut être remplacée par les 2 heures d'enseignement scientifique, alors que de nombreuses formations post bac réclament un niveau en mathématiques supérieur à celui acquis en fin de seconde. Par conséquent, il craint que les futurs bacheliers n'ayant pas choisi cette spécialité soient pénalisés dans la poursuite de leurs études supérieures, étant entendu que le haut niveau de l'option mathématiques en première et en terminale, n'est pas nécessairement adapté aux formations supérieures envisagées. Il souhaite donc savoir si le maintien d'un socle minimal de mathématiques commun à tous les lycéens peut être envisagé ou si une deuxième spécialité mathématiques d'un niveau intermédiaire et adaptée aux élèves qui n'envisagent pas de suivre une première à orientation scientifique mais qui veulent néanmoins continuer à suivre cette discipline peut être créée. Il souhaite également connaître les dispositions prises par l'enseignement supérieur pour intégrer l'impact de ce nouveau baccalauréat.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Jean Jaurès de Montreuil. L'assemblée générale des enseignants de cet établissement scolaire s'est réunie ce jour et a décidé de reconduire la grève initiée hier à l'appel des organisations syndicales du pays. Outre leur soutien aux revendications nationales portant sur les salaires ou l'abandon du projet de réforme des retraites, les enseignants souhaitent attirer l'attention sur la situation de leur lycée, et d'une façon plus générale sur la dégradation des conditions d'enseignement dans les établissements scolaires de la Seine-Saint-Denis. Ils réclament l'abrogation de Parcoursup qui instaure la sélection à l'université et aggrave le déterminisme social : au lycée Jean Jaurès de Montreuil, moins de deux tiers des bacheliers avaient une affectation définitive sur Parcoursup à la rentrée. La réforme du bac, avec la mise en place du contrôle continu, pénalisera elle-aussi ces élèves. La place croissante accordée au contrôle continu conduira à ce que les candidats à une formation de l'enseignement supérieur ne soient plus jugés uniquement sur leurs résultats, mais également sur la réputation de leurs commune et établissement d'origine. Partout en Seine-Saint-Denis, les équipes enseignantes alertent sur les baisses de dotations horaires globales qui vont frapper de nombreux établissements à la rentrée prochaine. Il semble que les engagements du Premier ministre à prendre en compte la réalité sociale de ce département ne soient une fois de plus qu'un effet d'annonce. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre afin de rattraper en urgence les inégalités qui accablent l'enseignement public en Seine-Saint-Denis.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la langue régionale en candidat libre serait désormais exclue. Les professeurs et associations, s'inquiétant de ces possibles mesures, craignent que de nombreux rectorats et établissements réduisent ou suppriment les cours de langues régionales en prévision de cette perte d'attractivité. Ainsi, ils proposent la restitution des possibilités de choisir l'option de langue régionale sous toutes ses formes, le rétablissement du caractère bonifiant de l'épreuve, l'égalité de coefficient entre toutes les options de langue vivante ainsi qu'une politique active de promotion de la langue régionale. Au-delà, concernant l'enseignement dans sa généralité, ils proposent la présence d'au moins un poste de conseiller pédagogique de langue régionale dans chaque département, la création d'un concours de recrutement spécifique, le rétablissement de l'option langue régionale dans le concours ordinaire, la présence d'une information sur la langue dans la formation initiale des professeurs ou encore le rétablissement d'une formation continue en la matière. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour assurer l'enseignement des langues régionales.
M. Cédric Roussel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les effets induits par la réforme du baccalauréat sur les établissements scolaires privés hors contrat. Le baccalauréat va connaître de profondes modifications qui, bien que nécessaires et souhaitées par une majorité des élèves, posent des enjeux nouveaux, notamment aux établissements scolaires privés hors contrat. La future notation prévoit d'accorder une part importante aux notes de contrôle continu obtenues sur les années de première et de terminale et ne concerne que les candidats du public et du privé sous contrat. L'absence de prise en compte des établissements hors contrat créé de fait un traitement inégal puisque les candidats du hors contrat continueront à avoir la totalité de leurs examens regroupés en fin de classe de terminale. En ce sens, des représentants de la Fédération nationale de l'enseignement privé, qui regroupe la plupart des établissements scolaires indépendants, ont soulevé ce problème et proposé des solutions au mois de mai 2018. Par un arrêté en date de juillet 2018, cette différenciation dans l'évaluation entre les élèves en fonction de leur origine scolaire a été confirmée. Il souhaite connaître les mesures prévues afin de pallier concrètement cette situation, sans que celles-ci ne contreviennent aux objectifs fondamentaux de la réforme du baccalauréat.
M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une fermeture de classe prévue pour la rentrée 2019-2020 dans la commune de Saint Rémy, dans sa circonscription. La commune de Saint-Rémy dispose actuellement d'un effectif de 81 élèves (hors ULIS), répartis en 4 classes : une classe de petite-section/moyenne-section, une classe de grande section/CP, une classe de CE1/CE2 et une classe de CM1/CM2. À la rentrée 2019-2020, il y aura 75 élèves. Selon le rectorat, cette diminution d'effectif serait la cause de la fermeture d'une classe. Mais, cette fermeture conduirait à une augmentation des effectifs au sein de chaque classe. Or dans les classes à double niveau l'effectif ne doit pas être trop important afin de pouvoir fournir un enseignement de qualité à chaque élève. L'explication du rectorat ne se justifiera plus demain, au regard des prévisions d'une augmentation démographique au sein de la commune. En effet, la mairie de Saint-Rémy finalise la construction de 24 nouvelles habitations pour 2020. 24 nouveaux foyers seront accueillis dans la commune dont certains avec enfants, qui viendront grossir les rangs de l'école pour la rentrée 2020-2021. Si cette classe est bel et bien fermée dès la rentrée prochaine, et compte tenu de l'arrivée de nouveaux enfants dans la commune, l'école se retrouvera en sureffectif. Le maintien de la qualité de l'enseignement nécessitera, de fait, la création d'une nouvelle classe, représentant un coût certain. M. le ministre déclarait le 19 mars 2018 que la fermeture des classes en milieu rural, due à une baisse des effectifs, était la conséquence d'une baisse démographique. Comme il l'énonçait, « le vrai problème est un problème démographique ». En l'espèce, il convient d'adopter une vision à long terme pour cette école et pour l'avenir de ces élèves. La préoccupation de M. le député est d'autant plus grande que d'après ses informations, plusieurs communes de sa circonscription seraient concernées par de telles mesures. Attentif et sensible à cette problématique, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour l'école de Saint-Rémy et plus largement, pour les autres communes touchées par cette même problématique.
Mme Valérie Thomas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur des mesures annoncées pour une meilleure promotion des agents de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2018, les syndicats de l'enseignement agricole privé ont signalé auprès de nombreux députés et du Gouvernement les difficultés rencontrées par les agents de catégorie 3 dans leur promotion vers les catégories 2 ou 4. Malgré les annonces de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, au cours de l'été 2018, les professionnels ne considèrent pas les efforts suffisants notamment dans l'ouverture de place de concours en interne et dans un maximum de disciplines, l'inscription sur les listes d'aptitudes ou la définition d'une programmation pluriannuelle des concours. Parmi les agents de l'enseignement privé agricole, la catégorie 3 regroupe un tiers des agents. Il s'agit aujourd'hui de la principale voie de recrutement alors que le décret n° 89-406 répondait aux besoins de recrutements ponctuels. La formation des futurs professionnels de l'agriculture devient primordiale face aux aspirations de la société pour une alimentation de qualité. Pourtant l'enseignement agricole apparaît encore comme déconsidéré dans le système éducatif. L'État doit montrer davantage de considération vis-à-vis de ceux qui forment les futurs professionnels de l'agriculture. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Florence Granjus interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir du site où est situé le centre d'enseignement et de recherche de Grignon. Le site de Grignon est un domaine de l'État situé sur la commune de Thiverval-Grignon (Yvelines), à environ 15 km à l'ouest de Versailles. Il est actuellement occupé par l'école d'ingénieurs AgroParisTech sous tutelle du ministère de l'agriculture. Le site accueille aussi des organismes de recherche. En mai 2018, l'État avait annoncé que l'école AgroParistech devrait quitter Thiverval-Grignon pour rejoindre Saclay en 2021, le nouveau campus près de l'école Polytechnique dans le cadre de l'opération d'intérêt national Paris-Saclay. Toutes les activités d'enseignement et de recherche du centre de Grignon seraient donc transférées sur le plateau de Saclay dans un nouveau bâtiment à construire en commun avec l'Inra. La ferme expérimentale devrait rester sur place. Aucune décision officielle n'a été annoncée quant au devenir du domaine de Grignon après ce possible déménagement d'AgroParisTech. Les associations, les habitants de Thiverval-Grignon (Yvelines) et les étudiants d'AgroParisTech ont assisté à une réunion publique, en décembre 2018, organisée par le collectif pour le futur du site de Grignon (CFSG) pour évoquer l'avenir du site de Grignon et ont manifesté de nombreuses inquiétudes. Elle lui demande de l'éclairer sur le devenir de ce site.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'exercice du métier d'assistant d'éducation (AED). Au-delà des avancées réelles récemment apportées par le Gouvernement au statut d'Accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), il rappelle que les EAD sont souvent confrontés à une situation précaire. Les AED sont recrutés pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Leur mission est distincte de la mission d'enseignement et ne peut s'y substituer. La fonction d'AED était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus . Les choses ont évolué et les profils ont changé. Aujourd'hui, seuls 30 % des AED seraient étudiants. La majeure partie des AED est désormais constituée de salariés classiques, pour qui ce poste est devenu un vrai métier. Les AED peuvent prétendre à des contrats renouvelables d'un an, dans la limite de 6 ans pour un même AED (quelle que soit la quotité de travail). Les AED sont polyvalents. Dans le premier degré, ils participent, en appui à l'équipe éducative et sous l'autorité du directeur d'école, à l'encadrement et à l'animation de toute action de nature éducative conçue dans le cadre du projet d'école. Ils assurent la surveillance et l'encadrement des élèves pendant tout le temps scolaire, l'encadrement des sorties scolaires, l'animation de la bibliothèque et du centre de documentation, l'accès aux nouvelles technologies, l'aide à l'étude, l'aide à l'encadrement et à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, l'aide aux dispositifs collectifs des élèves handicapés. Dans le second degré, sous l'autorité du chef d'établissement qui s'appuie sur les équipes éducatives, ils participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Ils assurent notamment : les fonctions de surveillance des élèves, y compris pendant le service de restauration et en service d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'accès aux nouvelles technologies, l'appui aux documentalistes, l'encadrement et l'animation des activités du foyer socio-éducatif et de la maison des lycéens, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des élèves internes hors du temps scolaire, l'accompagnement éducatif. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées et une formation insuffisante, le rôle des AED auprès des élèves et le lien permanent qu'ils assurent auprès d'eux restent essentiels. Dans ce contexte, il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour améliorer la reconnaissance des assistants d'éducation.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères de classification en REP et REP+, notamment en ce qui concerne les écoles rurales. Il semble en effet que les écoles rurales soient sous-représentées dans les réseaux d'éducation prioritaire, et ce pour des raisons qui ne reflètent pas nécessairement les conditions socio-économiques des bassins de recrutement d'élèves ou les difficultés d'apprentissage des enfants. Tout d'abord, il semble que le critère de continuité écoles-collège ait tendance à surreprésenter les écoles des zones urbaines qui sont concentrées sur un périmètre géographique restreint et dense démographiquement, produisant une certaine homogénéité des difficultés sur un collège appartenant à un même bassin de vie. Inversement, en milieu rural, des écoles avec des élèves en sérieuse difficulté peuvent se retrouver intégrées à un bassin de vie où les situations sociales sont beaucoup plus diverses, moins concentrées territorialement qu'en zone urbaine, et donc non classées en REP ou en REP+ car toutes les écoles du secteur d'un collège n'ont pas des publics aux difficultés sociales importantes. Ainsi, dans le Cher, la seule commune rurale qui comprenne des établissements classés REP est Sancoins. Pour autant, de nombreuses écoles rurales y présentent individuellement des caractéristiques du réseau d'éducation prioritaire. De plus, il semble que certains effets sur l'apprentissage, spécifiques à la ruralité, et notamment les questions liées à la mobilité et à l'accès à la culture, etc., ne soient pas complètement appréhendés par les critères de classification existants. Enfin, l'approche actuelle qui ne connaît que trois catégories, non classé, classé REP, classé REP+, comporte un effet de seuil important entre les écoles classées et les autres, qui ne permet pas une allocation progressive des moyens au plus proche du besoin des élèves. Il aimerait savoir si une classification plus fine pourrait être opérée lors de la prochaine révision de la carte de l'éducation prioritaire afin à la fois de mieux prendre en compte les spécificités de la ruralité et de parvenir une répartition des moyens plus progressive, qui échappe au caractère binaire classé- non classé.
M. Anthony Cellier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le harcèlement dans le milieu scolaire. Il précise que cette question a été écrite avec une collégienne de 3ème en stage à l'Assemblée nationale. Selon les derniers chiffres ministériels, 700 000 élèves sont victimes de harcèlement scolaire, dont la moitié de manière sévère, soit 5 à 6 % des élèves au total. Il y a différentes formes de harcèlement mais qu'ils s'agissent d'insultes, de moqueries, de rumeurs ou de violences physiques, ces élèves, victimes, peuvent souffrir d'angoisses, de dépression ou de troubles du comportement donc les conséquences sont graves et durables. Il n'est pas acceptable qu'un enfant soit harcelé, sous n'importe quel prétexte, qu'il s'agisse de son origine, de son appartenance à un groupe social, de son handicap. Outre le harcèlement que l'on pourrait qualifier de direct, 55 % des enfants sont victimes de cyber harcèlement. L'émergence des réseaux sociaux et l'effet de mode qui s'y attache facilitent ces comportements graves et la viralité du harcèlement. Les jeunes filles sont, quant à elles, d'avantage exposées à différentes formes de harcèlement à caractères sexistes et sexuels. Certaines mesures ont été mises en place comme « le numéro vert » ou encore l'apparition et le traitement du harcèlement dans les programmes scolaires, mais cela n'est pas suffisant. Il pourrait ainsi être pertinent de créer un temps privilégié d'échange entre chaque élève et un professeur pour discuter de son quotidien. De plus, l'instauration d'une conférence de prévention sur ce sujet informant de la gravité des actes, des conséquences et des sanctions, pourrait être bénéfique pour rappeler à tous la réalité du harcèlement scolaire et éveiller les consciences. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures supplémentaires peuvent être prises pour lutter contre ce fléau, libérer la parole des victimes et quel est l'avis du Gouvernement sur les mesures proposées au sein de cette question écrite.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la baisse inquiétante de l'apprentissage de l'allemand dans le secondaire dans le pays. En 2002, suite au constat d'une baisse d'effectifs alarmante d'élèves germanistes en 6e, le dispositif des classes « bilangues » a été mis en place, et cela a été une vraie réussite. En 2015, plus de 3 300 collèges proposaient cette option, et cela représentait environ 100 000 élèves germanistes en 6e. Suite à la réforme du collège, qui soumettait l'existence de la classe « bilangue » à un enseignement de l'allemand au primaire, plus de 1 000 collèges ont vu leur dispositif « bilangue » disparaître, soit près d'un tiers des collèges. La perte en nombre d'élèves s'est évaluée à plus de 25 000, soit 26 % de l'effectif de 2015. Cette obligation de continuité d'enseignement a bien été supprimée à la rentrée 2017, mais les classes « bilangues » n'ont pas été rouvertes dans la majorité des cas, ou alors elles ont été mises en place de manière « tronquée », c'est-à-dire qu'au lieu d'avoir 3h d'enseignement par niveau au collège, les horaires ont été alignés sur une LV2 classique, soit 2h30 par semaine. Cela représente une perte de 18h d'enseignement sur une année pour l'élève, soit 16 % de cours en moins par rapport à une classe « bilangue » normale. Ces baisses d'effectifs ont un effet sur l'emploi des professeurs d'allemand dont la situation se précarise d'année en année, les obligeant à enseigner dans plusieurs établissements pour compléter leur service et à intervenir bénévolement en primaire afin de faire la promotion de leur langue. Cette promotion est quelquefois freinée, voire interdite, par des directeurs qui préfèrent voir supprimer ces postes d'enseignants d'allemand. Alors que vient d'être signé le traité d'Aix-la-Chapelle, nouveau traité d'amitié entre la France et l'Allemagne, dont l'article 10 préconise le développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, l'adoption de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, il vient demander au Gouvernement comment il entend respecter ce traité et quelles mesures il compte prendre pour accroître le nombre d'élèves étudiant l'allemand.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la progression d'un prosélytisme dans les écoles, à l'initiative d'associations du genre de « L 214 » qui a récemment envoyé aux écoles, par la voie postale, une revue destinée aux enfants et intitulée « Mon journal animal ». Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande de prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.