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M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la possibilité de réviser la réglementation relative au cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière. Certains agents souhaitent exercer une activité complémentaire dans des secteurs en tension, telle que la santé ou le bien-être, qui se pratique en dehors du temps de travail et contribue à la pérennisation de ces secteurs. Cependant, cette activité complémentaire ne permet pas à elle seule de subvenir à leurs besoins, obligeant les agents à conserver leur emploi principal au sein de l'hôpital. La réglementation actuelle, issue de l'article R. 123-14 du code général de la fonction publique, limite à quatre ans l'exercice simultané de deux activités professionnelles et expose potentiellement les agents concernés à des contraintes ou sanctions, alors même que ces activités sont compatibles avec leur emploi principal. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir cette réglementation afin de permettre aux agents hospitaliers de cumuler une activité complémentaire tout en respectant leur mission principale, de soutenir la pérennisation des secteurs en tension et de garantir une meilleure sécurité juridique à ces agents.
Mme Catherine Hervieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant de l'accès au logement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière. La mise à disposition de conditions matérielles d'accueil décentes pour les demandeurs d'asile et les apatrides constitue un droit fondamental garanti par le droit de l'Union européenne comme par le droit interne. L'article 13, alinéa 2, de la directive n° 2003/9/CE du Conseil européen dispose ainsi que « les États membres prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d'assurer la subsistance des demandeurs ». En droit français, les articles L. 552-1 et suivants du CESEDA prévoient l'hébergement des demandeurs d'asile dans des centres dédiés, assorti d'un accompagnement social et administratif. Il apparaît cependant que ces dispositions ne sont pas respectées. Le rapport 2025 de l'inspection générale des affaires sociales souligne une « sous-budgétisation chronique » du secteur. Selon l'Office national de l'immigration et de l'intégration, seuls 42 % des demandeurs d'asile bénéficient actuellement d'un hébergement dans le dispositif national d'accueil. Cette insuffisance alimente le sans-abrisme et les solutions précaires, contraignant les collectivités locales à pallier les carences de l'État pour garantir la dignité, voire la survie, des personnes concernées. En Côte-d'Or, département sur lequel Mme la députée est élue, le manque de solutions d'hébergement pousse des femmes et leurs enfants à la rue. Les associations rapportent des cas de violences sexuelles commises à l'encontre de ces femmes en échange d'un logement. L'expulsion de ces personnes vers leur État d'origine, où elles sont souvent exposées à des traitements inhumains ou dégradants et où elles ne disposent plus d'attaches particulières, ne constitue pas une solution viable. Elle traduit au contraire l'incapacité collective à assurer un accueil digne et à favoriser leur intégration. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le respect du droit au logement et de la dignité humaine pour les demandeurs d'asile et les personnes en situation irrégulière.
Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la fiscalisation et l'éventuel indu des dotations allouées aux anciens Présidents de la République. Les anciens Présidents de la République bénéficient d'une dotation en application de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, auteure à ce titre d'un rapport spécial (n° 1996, annexe 34 sur le projet de loi de finances pour 2026, 23 octobre 2025), Mme la députée a déjà interrogé à ce sujet M. le ministre dans une précédente question écrite (n° 10858, 11 novembre 2025). Elle le remercie, ainsi que ses services, pour la précision de la réponse qui a été apportée à sa question écrite et le quasi-parfait respect des délais. Il y est tout d'abord écrit, au sujet des dotations : « le net est égal au brut », ce qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la fiscalisation de ces dotations. De plus, elle s'étonne du montant différencié des deux pensions actuellement versées. En effet, M. le ministre écrit dans sa réponse : « Deux pensions de retraite sont actuellement versées aux anciens présidents. Pour l'une, le montant annuel de la dotation est de 74 451,57 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 204,65 euros, soit une base annuelle brute de 86 455,80 euros. Pour la seconde, le montant annuel de la dotation est de 73 343 euros sur la base d'un indice HE E2. Compte tenu des revalorisations intervenues depuis, le montant brut mensuel versé en 2025 est de 7 196,91 euros, soit une base annuelle brute de 86 362,92 euros. L'écart entre les deux pensions s'explique par la valeur du point d'indice qui est celui utilisé à la date de départ ». Mme la députée ne comprend pas comment il peut exister un écart entre les deux pensions selon l'ancienneté de leur bénéficiaire. On aurait en effet pu s'attendre à ce que tous les anciens Présidents de la République perçussent des dotations égales à l'euro près, le premier alinéa de l'article 19 de la loi de 1955 susmentionnée disposant que le montant de cette pension est « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ». Il est ainsi fait référence à « un montant », au singulier. Il n'est pas non plus précisé que ce montant est celui à la date du premier versement et qu'il évolue ensuite autrement que le traitement d'un conseiller d'État en service ordinaire dont il doit représenter l'équivalent. Ainsi, il semble impossible que deux anciens Présidents de la République bénéficient de deux dotations différentes (comme exposé par M. le ministre dans sa réponse), mais toutes deux « d'un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire » (comme prévu par la loi). Aussi, elle lui demande, premièrement, à combien s'est élevé en 2025 le traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire ; deuxièmement, dans l'hypothèse où ce traitement correspondrait à celle des deux dotations la moins élevée, de lui expliquer par quels arguments juridiques il a été estimé possible de fournir à un ancien Président de la République une dotation annuelle d'un montant supérieur à celui du traitement indiciaire brut d'un conseiller d'État en service ordinaire, en méconnaissance apparente du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 ; troisièmement, sur quel indice ou référence quelconque sont indexées, le cas échéant, les dotations versées aux anciens Présidents de la République ; quatrièmement, quels types de pensions ou revenus sont assimilées ces dotations par l'administration fiscale pour déterminer les impositions de toutes sortes auxquelles elles sont soumises et enfin, en conséquence de la question précédente, à quelles impositions de toutes sortes ces dotations sont assujetties.
Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de contrôle sur les entreprises fournissant des prestations mobilières aux collectivités locales, établissements et entreprises publiques. En effet, ces derniers sont dans l'obligation, en vertu du code de la commande publique, d'avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de matériel mobilier. Cela donne très souvent lieu à des abus de la part des fournisseurs, qui opèrent des prix largement plus importants qu'auprès du secteur privé, affectant fortement les collectivités déjà sous-dotées. Les hôpitaux publics sont particulièrement affectés par ces pratiques. Il font d'ores et déjà face à des coupes budgétaires massives affectant le système de santé, service public indispensable et déjà en forte dégradation, avec quatre milliards d'euros de coupes budgétaires supplémentaires décidées par le Gouvernement pour 2026 dans le secteur de la santé. Pour rappel, le secteur public hospitalier connaît une crise inquiétante, les urgences sont en situation de saturation alarmante, les hôpitaux manquent d'effectifs, les conditions de travail sont exécrables et les lits d'hôpitaux sont dans une insuffisance constante avec une baisse de 10,5 % en dix ans. Il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante liée à l'absence de moyens financiers dans le secteur de la santé, conséquence directe des budgets austéritaires successifs imposés par le Gouvernement. Dès lors, le surplus des prix du mobilier constitue un coût supplémentaire conséquent dans l'intérêt d'entreprises privées pour les établissements hospitalier déjà en forte dégradation financière. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a été affecté par ces surfacturations massives. À titre d'exemple, une chaise de bureau vendue 500 euros à un particulier a été facturée près de 1 000 euros à l'un de ces établissements. Le prix du mobilier constitue deux à trois fois le tarif pratiqué auprès d'un particulier. C'est une fois encore l'argent public qui profite au secteur privé sans qu'aucune régulation ne soit faite pour éviter ces pratiques. Il est dès lors extrêmement préoccupant qu'une part significative de l'argent public soit dépensée dans des matériels essentiels dont le coût est artificiellement majoré par des entreprises privées auprès du secteur public. La situation inquiétante des hôpitaux implique une action urgente pour mettre un terme à ces pratiques intolérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le contrôle des fournisseurs participant aux marchés publics afin de prévenir les abus et dérives tarifaires des entreprises candidates.
M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital psychiatrique de Bohars, près de Brest. Cet hôpital rayonne sur tout le pays de Brest et fonctionne en flux tendu dans l'accueil des patients. La structure pédo-psychiatrique La Marelle, hôpital de jour qui accueille des enfants de 3 à 6 ans atteints de troubles du spectre autistique et de troubles du comportement, rencontre des difficultés dans le transport de ses jeunes patients jusqu'à l'hôpital. Elle doit également refuser des prises en charge en raison d'une liste d'attente trop longue. L'hôpital de Bohars accueille également des enfants et des adolescents dans le cadre d'hospitalisations plus longues. Il existe des difficultés à assurer leur suivi pédagogique. Les établissements scolaires prennent parfois le relais et cela peut fonctionner pour une semaine ou dix jours. Mais certains jeunes, notamment ceux atteints de troubles alimentaires, peuvent passer jusqu'à trois mois à l'hôpital. Dans ce contexte, il est essentiel de créer un poste permanent d'enseignement au sein de l'hôpital. De l'avis des médecins, un suivi scolaire régulier permettrait aux jeunes de mieux vivre leur hospitalisation ; en outre, ce suivi aiderait à réduire les risques de décrochage scolaire post-hospitalisation. Enfin, l'hôpital de Bohars va entamer une restructuration complète. Construit dans les années 1970 selon un modèle de bâtiments devant servir de centre de vacances en Afrique du Nord, il n'est absolument pas adapté à la météo finistérienne. Aujourd'hui, toutes les chambres comptent des moisissures, la peinture s'écaille en quelques mois, il y a de nombreux recoins, des étages, autant de choses qui complexifient le soin et les conditions de travail des soignants. Pour ces travaux conséquents, l'hôpital de Bohars n'a obtenu de l'ARS Bretagne qu'une enveloppe de 15 millions d'euros. Il paraît essentiel de soutenir davantage ce projet, qui va durablement améliorer les conditions de soins des patients et les conditions de travail des soignants. Il lui demande ainsi les actions prévues concernant ces différentes problématiques essentielles au pays de Brest.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les professionnels de santé ukrainiens réfugiés pour exercer leur métier en France. Son attention a ainsi été sollicitée par un couple de réfugiés ukrainiens, dentiste et chirurgien-dentiste, qui ne peuvent exercer leur art en dépit de toutes les démarches qu'ils ont pu effectuer auprès des agences régionales de santé. Après avoir obtenu un diplôme de français B2 et disposant d'une autorisation temporaire (ATE) d'exercer en tant que praticiens associés les autorisant à exercer leur profession sous la responsabilité d'un médecin, ils n'ont, pour l'instant, reçu que des réponses négatives des CHU car ceux-ci ne disposent pas de postes suffisants. Comme beaucoup de médecins ukrainiens, réfugiés depuis plusieurs années en France, ils ne peuvent, de fait, devenir praticien associé et songent à s'expatrier vers des pays où les procédures sont moins compliquées comme l'Irlande. Pourtant, au début du conflit en Ukraine, les agences régionales de santé avaient reçu des instructions visant à faciliter l'intégration de ces praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), dans le cadre de ce statut de praticien associé. Toutefois, l'ouverture d'un poste de praticien associé suppose non seulement une autorisation réglementaire mais également des moyens humains et financiers spécifiques : encadrement médical renforcé, personnel non médical, logistique adaptée et enveloppe budgétaire dédiée. Ainsi et à titre d'exemple, le CHU de Brest accueille actuellement quatre chirurgiens-dentistes PADHUE, mais indique ne pas disposer des ressources suffisantes pour en accueillir davantage, malgré les sollicitations régulières qui lui sont adressées. Faute de financements adaptés, les établissements ne sont pas en mesure de répondre favorablement à ces demandes, ce qui empêche l'intégration de professionnels pourtant autorisés, qualifiés et désireux d'exercer leur métier au sein du système de santé français. Cette situation paradoxale, dans un contexte de fortes tensions sur les effectifs médicaux, interroge sur l'efficacité des dispositifs actuels. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux établissements hospitaliers d'intégrer ces professionnels dans des conditions adaptées, en cohérence avec les orientations nationales transmises aux agences régionales de santé. Au-delà, il lui demande également s'il serait possible de ne pas limiter ces autorisations d'exercer (comme c'est le cas actuellement) aux seuls CHU, d'inscrire l'Ukraine, à titre exceptionnel, sur la liste des pays aux diplômes médicaux reconnus, d'autoriser les cliniques à embaucher des médecins ukrainiens comme praticien invité sous la responsabilité de la structure ou de délivrer à ces médecins ukrainiens des contrats d'un an renouvelables.
Mme Delphine Batho interroge M. le Premier ministre sur le devenir du programme LIFE, l'instrument financier pour l'environnement de la Commission européenne dans le domaine de la biodiversité et du climat. Ce programme permet de financer des projets innovants, privés ou publics, contribuant à l'atteinte des objectifs climatiques et environnementaux de l'Union européenne. Créé en 1992 pour financer des projets de soutien à la biodiversité, il s'est ensuite élargi et intervient aujourd'hui dans quatre sous-programmes : Nature et biodiversité ; Économie circulaire et qualité de vie ; Atténuation du changement climatique et adaptation ; Transition vers une énergie propre. Sa dotation est passée de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020 à 5,4 milliards d'euros pour la période 2021-2027. Le programme LIFE a, depuis 2014, permis de co-financer 2 260 projets, dont 330 à l'échelle française pour un montant de 430 millions d'euros. En France, dans le domaine de la restauration de la nature et de la reconquête de la biodiversité, le programme LIFE a joué un rôle décisif pour des projets portés par des associations, des collectivités locales, des acteurs privés, avec de réelles réussites. Par exemple le projet LIFE EuroBustard, qui implique plusieurs pays européens, a pour objectif de protéger, dans le pays, notamment en Deux-Sèvres et dans la Vienne, la population des outardes, espèce en danger critique d'extinction, par l'équipement de femelles en GPS pour trouver les nids ou encore des actions de protection de nichées menées par les associations naturalistes en lien avec les agriculteurs. Dans un autre domaine, le programme LIFE Maraisilience propose un plan d'actions opérationnelles en faveur de l'adaptation au changement climatique de la deuxième zone humide de France, le Marais poitevin. De même le projet LIFE Adapto+ vise à répondre à l'enjeu d'adaptation des zones littorales peu urbanisées aux effets du changement climatique et à l'élévation du niveau de la mer dans le Parc Naturel régional de Camargue, le site du Marquenterre, dans le périmètre de la Réserve Naturelle Nationale de la Baie de Somme ou encore dans le site de l'Estuaire de la Loire. Selon un rapport de l'IGEDD de janvier 2025, « bien que la part du programme LIFE dans les fonds en gestion directe soit très limitée, il est le seul programme de l'Union européenne à financer principalement des projets ayant des impacts concrets, ambitieux et mesurables sur l'environnement. ». L'IGEDD précise par ailleurs que « Le programme LIFE permet en premier lieu de financer des projets qui ne pourraient pas être financés par ailleurs dans le cadre de fonds nationaux ou d'autres programmes de l'UE et ce, avec des montants élevés au regard des budgets habituels ». Pourtant, le projet de budget européen pour la période 2028-2034 présenté par la Commission européenne le 18 juillet 2025 prévoit purement et simplement la disparition du programme LIFE, qui disparaîtrait dans le Fonds pour la compétitivité qui regrouperait quatorze programmes existants. La France aurait accepté cette proposition de la Commission européenne, à l'issue d'un arbitrage interministériel défavorable à la position de la ministre de l'écologie qui préconisait que la France s'oppose à la disparition du programme LIFE. Aussi, elle le prie de bien vouloir faire connaître sa position sur la proposition de la Commission européenne d'une part et d'indiquer les actions engagées par le Gouvernement afin d'assurer la pérennité du programme LIFE, dont le maintien est déterminant pour les actions à conduire en matière de restauration de la nature dans un contexte d'effondrements écologiques.
Mme Eva Sas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la demande du comité social et économique central (CSE-C) de Nokia d'être reçu par l'administration fiscale afin d'échanger sur les contrôles fiscaux diligentés par les services du ministère au titre des exercices 2016 à 2018, puis de l'exercice 2019, concernant la société Nokia Network France (NNF). Le CSE-C de Nokia souhaite pouvoir exposer à M. le ministre les doutes sérieux, issus des travaux du cabinet d'expertise comptable Syndex, qu'il nourrit quant à la sincérité de l'entreprise en matière de bénéfice fiscal net. Il est légitime que cette demande de rendez-vous fasse l'objet d'une réponse, d'abord parce que les salariés sont directement concernés par cette déclaration de résultat. En effet, le montant du bénéfice déclaré à l'administration fiscale pour l'établissement de l'impôt conditionne le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP). Par ailleurs, l'administration fiscale peut, sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers, contester et faire rectifier les montants déclarés, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 24 janvier 2024 (n° 2023-1077). Dès lors, alors que l'article L. 3326-1 du code du travail limite les voies de recours dont disposent les salariés, un échange avec l'administration fiscale serait nécessaire pour permettre la mise en œuvre effective de leurs droits et pour apporter un éclairage utile aux contrôles diligentés. Mme la députée lui demande donc quelle suite sera donnée à la demande d'entretien des représentants du CSE-C de Nokia et de leur expert-comptable, afin qu'ils puissent lui présenter l'ensemble de ces éléments.
M. Thierry Benoit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exposition en sources ouvertes des données personnelles des chefs d'entreprises, qui soulève de réelles préoccupations en matière de sécurité, de protection de la vie privée et de prévention des usages frauduleux. En France, plusieurs registres officiels - notamment le registre national des entreprises (RNE) tenu par l'INPI, le registre du commerce et des sociétés (RCS) diffusé par Infogreffe, ainsi que le répertoire des entreprises et des établissements de l'INSEE (SIRENE) - recueillent et rendent accessibles au public des informations légales relatives aux entreprises. Ces bases contiennent également des données à caractère personnel concernant les dirigeants, telles que leur nom, l'ensemble de leurs prénoms, leur date et lieu de naissance ainsi que leur adresse de domicile. Cependant, la diffusion large de ces informations expose les entrepreneurs à des risques accrus en matière des faits délictueux tels que l'usurpation d'identité ou des atteintes à la sécurité des personnes. Si des avancées récentes visant à mieux encadrer la diffusion des données personnelles des chefs d'entreprises, en particulier le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 et les évolutions de l'article L. 123-52 du code du commerce, ont permis de restreindre la publication de certaines données d'identité et de domicile par l'INPI et Infogreffe pour les gérants de sociétés, il reste que ces protections demeurent incomplètes dans une majorité de situations, correspondant aux entrepreneurs Individuels. C'est le cas par exemple pour les professions libérales, les autoentrepreneurs, ou encore les artistes pour lesquels l'adresse de la personne morale correspond systématiquement à celle de la personne physique. Si les entrepreneurs Individuels peuvent demander la non-diffusion de leur adresse de domicile / siège social et de leurs date / lieu de naissance sur le répertoire SIRENE de l'INSEE (via un simple clic sur France Connect), le RNE et Infogreffe persistent à diffuser l'ensemble de ces données. Par ailleurs, s'agissant de la date et du lieu de naissance, nous constatons également une hétérogénéité entre le RNE et Infogreffe. En effet, alors que le RNE (INPI) tronque le jour de naissance et masque le lieu, Infogreffe continue de diffuser l'intégralité de ces informations que ce soit en source ouverte comme sur le KBIS. In fine , le seul répertoire respectant en totalité la demande de non-diffusion des données personnelles pour les entrepreneurs individuels, est le répertoire SIRENE de l'INSEE. Afin de vérifier l'existence d'une entreprise individuelle, il nous semble, qu'il soit suffisant pour le grand public, que les informations disponibles soient restreintes à la date de création, au numéro SIREN, au nom / prénom du chef d'entreprise, le cas échéant, à son année de naissance (tronquée du jour comme sur le RNE), ainsi qu'au département du siège social lorsque l'adresse de l'activité correspond au domicile. Les données personnelles masquées au grand public restant bien entendu accessibles pour les services de l'État et organismes habilités à les consulter. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de mettre à jour le décret n° 2025-840 afin que les entrepreneurs individuels puissent obtenir la non-diffusion de leurs données personnelles sur les registres de l'INPI (RNE) et d'Infogreffe (infogreffe.fr et Kbis) à l'instar de ce qui est fait sur le registre SIRENE.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), qui aligne le droit français sur le droit européen en matière de congés payés, suite à une mise en demeure ordonnée par la Commission européenne à l'encontre de la France en juin 2025. Cet arrêt prévoit désormais qu'un salarié tombant malade pendant ses congés peut les reporter à une date ultérieure, dans la limite des 4 semaines de congés payés, écartant de fait l'application de la jurisprudence du 4 décembre 1996 au profit du droit européen, en particulier au droit au repos (CJUE 20-1-2009 aff. 350/06 et 520/06 et CJUE 21-6-2012 aff. 78/11 : RJS 8-9/12 n° 751). Si cette mise en conformité avec le droit européen met fin à une longue incertitude juridique (non traité dans la loi du 22 avril 2024 DDADUE), elle soulève néanmoins des inquiétudes légitimes chez de nombreux employeurs, en particulier les TPE-PME, confrontés à une complexité accrue et à un risque de hausse des coûts de gestion et de masse salariale. Ces contraintes supplémentaires, notamment relatives aux modalités pratiques (délais, accord de l'employeur, prescription, organisation RH, etc.) interviennent dans un contexte économique déjà tendu et marqué par une forte progression des arrêts maladie (en 15 ans, entre 2010 et 2025, la France connaît une hausse structurelle des arrêts maladie de +30 %). Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de clarifier et d'adapter ces règles, tout en veillant à garantir un équilibre juste entre protection des salariés et soutenabilité des entreprises. Il rappelle qu'au-delà des ajustements juridiques nécessaires, la meilleure réponse réside dans la valorisation du travail et l'encouragement de l'activité, moteurs essentiels de la croissance économique et du redressement durable des finances publiques. Il lui demande sa position à ce sujet.
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'autorisation donnée par le Gouvernement à la cession de la société LMB Aerospace au groupe américain Loar Group. Il rappelle que LMB Aerospace, acteur industriel français spécialisé dans la fabrication de moteurs et ventilateurs électriques destinés à des plateformes aéronautiques et de défense, participe à des programmes sensibles tels que l'avion Dassault Rafale, le char Leclerc ou encore le porte-avions Charles-de-Gaulle. Il note que, selon des informations récemment confirmées dans la presse par le Gouvernement, cette cession a été autorisée dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, malgré les réticences exprimées par la direction générale de l'armement et d'autres services compétents du ministère des armées. Il souligne que l'exécutif affirme avoir assorti cette autorisation de conditions destinées à protéger les intérêts nationaux, notamment le maintien en France de l'activité stratégique et la modernisation des capacités industrielles, ainsi que l'acquisition par l'État d'une action de préférence conférant un pouvoir de contrôle sur certains actifs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments d'appréciation ayant conduit le Gouvernement à autoriser cette acquisition par un groupe étranger, en particulier au regard des avis contradictoires des services de défense et des enjeux de souveraineté nationale. Les garanties juridiques et industrielles imposées à l'acquéreur, en détaillant les engagements spécifiques, les clauses de contrôle et les mécanismes de suivi mis en place pour assurer la protection durable des savoir-faire, des capacités industrielles et des chaînes d'approvisionnement stratégiques. Les modalités de mise en œuvre des conditions annoncées par le Gouvernement, notamment l'intervention de l'État via une action de préférence ou autres instruments de gouvernance et les mesures de prévention des risques liés à la détention étrangère d'équipements intégrés à des programmes de défense sensibles. Les enseignements que l'exécutif entend tirer de ce dossier pour l'évolution du dispositif de contrôle des investissements étrangers, afin de mieux répondre aux enjeux de souveraineté économique et de sécurité nationale dans les secteurs directement liés à la défense.
Mme Géraldine Bannier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences du faible choix en terminale de la spécialité « Numérique et sciences informatiques ». Pour rappel, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, un nouvel enseignement obligatoire a été introduit à la rentrée 2019 à destination de tous les élèves de seconde, celui de « Sciences numériques et technologie ». Cette nouveauté a été complétée par l'instauration de l'enseignement de spécialité « Numérique et sciences informatiques » en première et terminale. Lorsqu'ils doivent composer leur panel de trois enseignements de spécialité, les élèves de première peuvent donc choisir ces cours ; ils leur permettent d'appréhender les principaux concepts des sciences numériques, d'apprendre les bases de la programmation pour l'élaboration de logiciels et plus globalement de comprendre le poids du numérique et ses enjeux sociétaux actuels. Si cet enseignement paraît particulièrement utile dans la société actuelle, seuls 9,8 % des élèves de première avaient opté pour cette spécialité en 2022. Mais les chiffres sont particulièrement alarmants en classe de terminale : en effet, en raison de l'abandon d'une spécialité parmi les trois choisies en première lors du passage en terminale, le nombre d'élèves inscrits en NSI chute fortement lors de l'année du baccalauréat. Seuls 17 061 élèves suivent NSI en terminale en 2025-2026. Les chiffres ne cessent de baisser depuis la création de la spécialité : 4,7 % des élèves de terminale en 2022, 4,6 % en 2023, 4,5 % en 2024. Les filles sont particulièrement touchées par ce phénomène : elles sont 60 % à abandonner la spécialité NSI, contre 50 % des garçons. Dans le même temps, les autres spécialités scientifiques ne cessent de gagner des élèves, au détriment des NSI. L'enseignement de NSI souffre sans doute encore d'un manque de notoriété, peut-être dû à sa récente création. Les familles connaissent peu cette matière, relativement jeune et conseillent souvent aux élèves des enseignements plus connus et « classiques ». Les élèves vont ainsi privilégier les matières qui, pensent-ils, leur bénéficieront davantage lors de la constitution de leurs dossiers Parcoursup. Les mathématiques, la physique-chimie et la SVT - perçues comme « la voie royale » du temps du bac S - sont encore largement vues comme des pré-requis pour intégrer des formations post-bac scientifiques. C'est pourquoi Mme la députée interroge M. le ministre sur les conséquences de ce succès mitigé des NSI. En effet, des professeurs ont été largement formés à l'enseignement de cette matière ; un CAPES spécifique a été créé. Quel sera l'avenir de ces postes en NSI si les effectifs ne cessent de baisser et si l'on associe de plus à cela une baisse de la démographie scolaire ? Comment les élèves passés par les classes de NSI pourront-ils valoriser leurs savoirs numériques si leur spécialité est pénalisée par sa faible popularité ? Comment mieux faire connaître les réussites des élèves qui par ce choix vont parfois aisément obtenir des places en classes préparatoires et suivre un parcours de réussite ? Elle l'interroge également sur l'opportunité de modifier les modalités du baccalauréat afin de conserver trois enseignements de spécialité en terminale, ce qui permettrait aux élèves de conserver NSI jusqu'à la fin de leur parcours au lycée ; c'était une préconisation du rapport d'une mission flash menée en 2019, intitulé « Mission flash sur la mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée ».
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés engendrées par l'absentéisme récurrent d'enseignants dans certains collèges. Des signalements font état d'absences prolongées dans plusieurs disciplines, entraînant pour les élèves une perte significative d'heures d'enseignement, parfois sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, y compris à l'approche d'échéances scolaires importantes. Cette situation compromet la continuité pédagogique, perturbe la progression des apprentissages et fragilise la préparation des élèves aux évaluations prévues dans leur parcours scolaire. Elle nuit également au fonctionnement général des établissements concernés et suscite une inquiétude croissante parmi les familles. Il apparaît également que des réductions d'effectifs enseignants envisagées dans certains collèges pourraient accentuer ces difficultés, en limitant les capacités de remplacement et en aggravant les situations d'instabilité déjà constatées. Dans ce contexte, il souhaite connaître ses orientations pour garantir la continuité des enseignements en cas d'absences prolongées, assurer une adéquation suffisante des effectifs avec les besoins réels des établissements et prévenir toute dégradation supplémentaire de la qualité du service public d'éducation. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de restaurer durablement des conditions d'enseignement complètes, régulières et conformes aux exigences du système éducatif.
M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la persistance du harcèlement scolaire dès l'école primaire. Selon les premiers résultats de l'enquête nationale « harcèlement » 2023 publiée par la DEPP, 5 % des élèves du CE2 au CM2 déclarent être victimes de harcèlement. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention dès le premier degré, améliorer la détection et le traitement rapide des signalements et garantir un accompagnement effectif des victimes et des familles. Il demande également quels objectifs chiffrés et quels indicateurs de suivi seront retenus afin d'évaluer l'efficacité des actions engagées.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pratique pour les enseignants du premier degré élus locaux d'exercer leurs crédits d'heures en raison de l'absence de dispositif de remplacement adapté. Les enseignants titulaires d'un mandat électif bénéficient légalement de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions. Un maire de commune de moins de 10 000 habitants dispose ainsi d'environ 78 heures par trimestre imputables sur son temps d'enseignement, à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que ces absences sont assimilées à du travail effectif, préservant ainsi les droits à l'ancienneté et aux cotisations. Or contrairement aux enseignants en temps partiel (75 % ou 80 %) qui bénéficient automatiquement d'un remplaçant titulaire fixe désigné dès le mouvement de rentrée, aucun mécanisme équivalent n'est prévu pour les enseignants utilisant leurs crédits d'heures d'élu. En pratique, ces derniers ne disposent d'aucun remplaçant stable : soit ils ne sont pas remplacés du tout, soit ils le sont par des intervenants différents à chaque absence, compromettant la continuité pédagogique. Cette situation place les enseignants élus devant un choix impossible. S'ils utilisent leurs crédits d'heures, ils pénalisent leurs élèves et perturbent le fonctionnement de leur école. S'ils optent pour un temps partiel classique afin d'obtenir un remplacement stable, ils subissent une perte de salaire et de droits (ancienneté, cotisations) alors que leur absence devrait être considérée comme du travail effectif. Dans les faits, la majorité renonce à exercer un droit pourtant garanti par la loi. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un dispositif de remplacement stable des enseignants du premier degré utilisant leurs crédits d'heures d'élu, comparable à celui prévu pour les temps partiels et selon quel calendrier ce dispositif sera déployé.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de réviser la carte de l'éducation prioritaire (REP et REP+). La dernière actualisation de cette carte remonte à 2014 alors que l'intention initiale du Gouvernement était de procéder à des révisions tous les quatre ans, afin de se rapprocher de la réalité des territoires. On perçoit nettement les conséquences de ce manquement aujourd'hui. D'une part, comme le Gouvernement l'a indiqué dans une précédente réponse à une question écrite, la carte de l'éducation prioritaire repose principalement sur la sectorisation des collèges, ce qui crée des incohérences flagrantes. Certaines écoles situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville ne sont toujours pas intégrées au dispositif REP, au motif que le collège du secteur ne satisfait pas aux critères. À l'inverse, certains collèges accueillant une proportion significative d'élèves issus de QPV ne sont pas labellisés REP. Or le classement d'un établissement en REP ou REP+ ouvre droit à des moyens supplémentaires indispensables à la prise en charge des élèves. D'autre part, plus de dix ans après la dernière révision de la carte de l'éducation prioritaire, les indicateurs socio-économiques ont fortement évolué dans certains territoires. Par exemple, le critère actuel fondé sur le « taux d'élèves résidant dans une zone urbaine sensible » exclut de facto les établissements ruraux, alors que nombre d'entre eux pourraient légitimement bénéficier d'un classement en éducation prioritaire. Un rapport sénatorial publié en mai 2025 préconisait d'ailleurs d'« adapter les critères d'entrée dans les dispositifs à la spécificité des zones rurales, notamment en intégrant un indice d'éloignement ou un critère de mobilité résidentielle », plutôt que de créer une nouvelle catégorie spécifique. Il lui demande donc pourquoi cette révision n'a pas eu lieu depuis 2014, malgré l'évolution des inégalités territoriales, et quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour actualiser rapidement la carte de l'éducation prioritaire, en intégrant des critères adaptés à tous les territoires, urbains comme ruraux.
Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le réseau de l'enseignement français à l'étranger (EFE). Depuis plusieurs années, le désengagement budgétaire de l'État à l'égard de ce bien commun engendre une fragilisation dénoncée par l'intégralité des acteurs concernés, qu'il s'agisse de la communauté scolaire, des parents d'élèves, des syndicats ou encore des conseillers des Français de l'étranger. De fait, ce retrait budgétaire provoque un transfert de charges vers les établissements, dont les conséquences se traduisent par une hausse des frais de scolarité (près de 80 % du budget des établissements sont désormais assumés par les familles) et une ponction accrue des fonds de réserve normalement consacrés aux politiques d'investissements et de rénovation de ces mêmes établissements. Les contraintes exercées sur les personnels s'accentuent, elles aussi, chaque année un peu plus et s'illustrent notamment par des hausses non compensées des cotisations pour pensions civiles et des suppressions brutales de postes. Dans de telles conditions, la qualité de l'offre pédagogique s'en trouve inexorablement menacée, au même titre que l'accessibilité sociale du réseau et la vocation d'ouverture qui est sa raison d'être. Face à cette remise en cause du service public d'éducation à l'étranger, pierre angulaire du rayonnement culturel, éducatif et diplomatique de la France à travers le monde, elle lui demande ses intentions pour endiguer cette situation.
Mme Caroline Parmentier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place accordée à la formation aux gestes de premiers secours dans le système scolaire. Si des modules de sensibilisation sont d'ores et déjà proposés dans certains établissements, ces initiatives demeurent souvent ponctuelles, voire intégrées à d'autres enseignements, sans constituer un véritable parcours structuré ni faire l'objet d'une valorisation spécifique. Dans un contexte où la maîtrise des gestes qui sauvent représente un enjeu majeur de citoyenneté et de sécurité dès le plus jeune âge, elle lui demande s'il envisage de créer une option ou un enseignement dédié au secourisme au sein des établissements scolaires, afin d'en renforcer la pratique, la visibilité et la reconnaissance.
M. Abdelkader Lahmar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes de professeurs dans l'enseignement primaire et secondaire prévues par le PLF 2026. Alors que le pays continue de connaître un nombre d'élèves par enseignant bien plus élevé que dans la plupart des autres pays européens, la politique de destruction du service public d'éducation par la suppression de postes se poursuit inlassablement. Ce ne sont pas moins de 4 000 postes d'enseignants qui sont concernés à la rentrée 2026. Dans le département du Rhône, par exemple, 139 emplois de professeurs des écoles sont supprimés dans le primaire. L'argument de la baisse démographique est absurde. Entre 2017 et 2022, 10 000 postes ont été supprimés dans le second degré alors que les effectifs d'élèves augmentaient. La réalité démographique est donc instrumentalisée pour les besoins de la communication gouvernementale alors que la réduction actuelle du nombre d'élèves devrait être utilisée pour corriger des années de sous-investissement et permettre la diminution du ratio d'élèves par enseignant. Le ministère justifie également cette politique mortifère par la mise en place de la réforme de la formation des enseignants et l'intégration progressive de professeurs stagiaires. Une telle situation est en réalité révélatrice d'une politique publique d'éducation incohérente et manquant d'anticipation où les logiques comptables prennent le pas sur les réalités de terrain. Les déclarations gouvernementales sur l'importance de l'éducation et de la formation pour relever les grands défis du XXIe siècle ne semblent donc être qu'un tissu de mensonge et d'hypocrisie. La novlangue ministérielle qui présente les suppressions de postes et les tours de vis budgétaires comme des « augmentations de moyens » ne convainc plus personne. Si l'on veut réellement faire de la jeunesse et de l'éducation une priorité, alors il faut partir des besoins : augmenter le nombre d'enseignants devant élèves, augmenter les moyens des établissements scolaires et cessez d'empiler les réformes absurdes qui n'aboutissent qu'à la désorganisation de l'éducation nationale et au découragement de ses fonctionnaires. L'ensemble de la communauté éducative n'attend plus rien du Gouvernement et du pouvoir macroniste finissant. Elle demande juste la fin des mensonges permanents. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement va enfin arrêter de mentir et assumer clairement qu'il mène une politique d'austérité dogmatique sacrifiant la jeunesse et l'avenir du pays par pur mépris du service public.
Mme Sylvie Ferrer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport sénatorial, publié en octobre 2025, sur l'évaluation de la loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, quatre ans après sa promulgation. Cette loi était très attendue et soutenue par les défenseurs et défenseuses des langues régionales. Le constat est alarmant : le rythme de développement de l'enseignement des langues régionales et l'intensité de leur apprentissage sont insuffisants pour former le nombre de locuteurs et locutrices nécessaire à leur assurer un avenir. Mais surtout, la commission a constaté que la loi était peu appliquée dans l'enseignement et a fait 23 recommandations permettant de renforcer leur enseignement et former davantage d'enseignants et enseignantes capables de les transmettre. Ces 23 recommandations s'articulent autour des axes suivants : l'élaboration au niveau national d'une politique publique en faveur des langues régionales ; le développement d'une véritable offre d'enseignement en langue régionale à l'école publique ; la sécurisation financière des réseaux associatifs d'enseignement immersif ; la prise en compte des langues régionales dans la formation initiale, avec la création de LPE bilingues français-langues régionales, un futur Master « M2E » avec au moins 50 % des enseignements en langue régionale pour les lauréats des CRPE spécifiques et la possibilité tout au long du parcours universitaire de suivre des cours de matière disciplinaire en langue régionale pour permettre aux futurs professeurs d'enseigner en langue régionale ; le renforcement des moyens humains ; permettre la possibilité de passer des examens dans la langue régionale lorsqu'elle est langue d'enseignement des matières concernées ; sécuriser l'enseignement immersif, méthode pédagogique visant au bilinguisme intégral et à former des locuteurs complets en français et en langue régionale ; une meilleure valorisation des langues régionales tout au long de la scolarité. La commission précise qu'elles « doivent être mises en œuvre sans délai pour contrer le déclin rapide du nombre de locuteurs de langues régionales ». Elle l'interroge sur les recommandations parmi ces 23 qu'il s'engage à mettre à exécution et sur la feuille de route mise en place avec les acteurs afférents pour y parvenir.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rappel de plusieurs ouvrages parascolaires destinés aux élèves de terminale, à la suite de la qualification erronée des victimes israéliennes des attaques du 7 octobre comme des « colons ». Une telle présentation constitue une altération manifeste des faits relatifs à un évènement contemporain majeur et interroge sur le respect de la rigueur historique et de la neutralité attendues des supports éducatifs, y compris parascolaires, largement utilisés par les élèves. Cet épisode soulève la question de l'efficacité des dispositifs de contrôle et de validation des contenus diffusés dans ces ouvrages, notamment lorsqu'ils abordent des sujets géopolitiques sensibles. Il lui demande quelles sont les modalités actuelles de contrôle des manuels et ouvrages parascolaires, quels mécanismes d'alerte et de correction sont prévus en cas d'erreur grave ou de biais idéologique constaté après diffusion et si le Gouvernement entend renforcer ces dispositifs afin de garantir l'exactitude factuelle et la neutralité des supports participant à l'enseignement.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre des évolutions réglementaires applicables aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026, prévues par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret prévoit que chaque micro-crèche devra compter dans son équipe au moins un professionnel titulaire d'un diplôme d'État parmi les professions d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier ou de psychomotricien. Il prévoit également que ces professionnels devront représenter au moins 40 % de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique. Les titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance pourront continuer à exercer, sous réserve du respect de ce seuil. Le décret supprime par ailleurs le poste de référent technique et le remplace par une fonction de direction identifiée. Celle-ci implique un temps minimal de 0,5 équivalent temps plein consacré à la gestion et au pilotage de la structure. Elle limite également à deux le nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne. Ces nouvelles obligations modifient profondément l'organisation des équipes. Selon les acteurs du secteur, leur combinaison conduit, dans les faits, à nécessiter la présence d'au moins deux professionnels diplômés d'État à temps plein par équipe afin d'assurer la continuité de fonctionnement des micro-crèches. Cette exigence intervient dans un contexte de pénurie durable de professionnels diplômés de la petite enfance. Elle intervient également alors que les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ne sont pas encore pleinement opérationnels à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Les micro-crèches accueillent quotidiennement plus de 100 000 familles. Elles constituent un mode d'accueil de proximité essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les représentants du secteur, une application de cette réforme sans adaptation du calendrier ni accompagnement spécifique pourrait entraîner des surcoûts salariaux importants. Elle pourrait également conduire à la fermeture de centaines de structures, avec pour conséquence la suppression de milliers d'emplois et une réduction significative de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application progressive, réaliste et soutenable de ces dispositions. Elle souhaite également connaître les modalités d'accompagnement prévues pour les gestionnaires de micro-crèches dont les effectifs ne permettront pas d'atteindre, au 1er septembre 2026, le seuil de 40 % de professionnels titulaires d'un diplôme de catégorie 1.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du gel du plafond horaire du complément de libre choix du mode de garde (CMG) applicable aux micro-crèches et sur les écarts de traitement financier qui en résultent entre établissements d'accueil du jeune enfant. Les établissements d'accueil du jeune enfant relèvent de régimes de financement distincts selon leur statut. Certaines structures sont financées par la prestation de service unique (PSU), tandis que les micro-crèches relèvent de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles. S'agissant de la PSU, les financements ont fait l'objet de revalorisations régulières depuis 2016, représentant une augmentation cumulée d'environ 21 % sur la période 2016-2025, incluant une revalorisation annoncée de 2 % en 2025. À l'inverse, le plafond horaire du CMG applicable à l'accueil en micro-crèche demeure fixé à 10 euros de l'heure depuis septembre 2016, en application de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, sans évolution depuis près de neuf ans. Cette absence de revalorisation intervient dans un contexte d'inflation cumulée estimée à environ 20 % entre 2016 et 2024, selon les données de l'INSEE, ainsi que d'une hausse marquée des charges supportées par les structures, notamment en matière de masse salariale, de coûts énergétiques, d'alimentation et d'investissements liés aux exigences réglementaires. À titre indicatif, une indexation du plafond horaire du CMG sur l'inflation observée sur cette période conduirait à un montant proche de 11,70 euros de l'heure. Par ailleurs, une revalorisation salariale de 150 euros nets mensuels a été annoncée en faveur des professionnels de la petite enfance, mais son attribution est actuellement réservée aux établissements fonctionnant sous le régime de la PSU, excluant de fait les professionnels exerçant dans les micro-crèches financées par la PAJE, alors même qu'ils sont soumis à des obligations réglementaires comparables. Ces écarts de traitement financier sont susceptibles de fragiliser l'équilibre économique des micro-crèches concernées et de créer une distorsion entre établissements offrant un service identique aux familles, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les micro-crèches constituent une part essentielle de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement applicables aux micro-crèches financées par la PAJE, notamment par une revalorisation du plafond horaire du CMG, une indexation sur l'inflation ou une harmonisation progressive avec les mécanismes de financement de la PSU, afin de garantir un traitement équitable des structures et des professionnels de l'accueil du jeune enfant.
Mme Sandra Marsaud souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités concernant le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 rendant obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, la production d'une attestation d'honorabilité pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. En effet, des catégories de professionnels au contact direct et régulier d'enfants vulnérables - notamment les responsables et animateurs des relais petite enfance (RPE) auprès d'enfants de moins de trois ans et les professionnels des accueils collectifs de mineurs (centres de loisirs, périscolaires) accueillant des enfants de moins de six ans - ne sont pas concernées par cette obligation, créant une incohérence réglementaire et des interrogations sur la prévention des risques. Au regard des attentes sociétales en matière de protection de l'enfance, un élargissement du périmètre à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, indépendamment de leur statut, du type de structure ou de l'âge des enfants, permettrait d'assurer une protection homogène, de renforcer la confiance des familles et d'améliorer la lisibilité réglementaire pour les collectivités. Elle souhaiterait savoir quelle est sa position sur une telle évolution réglementaire afin d'adapter ce dispositif aux réalités de terrain et aux enjeux actuels de protection des mineurs.
M. René Pilato attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre d'application de l'attestation d'honorabilité rendue obligatoire, à compter du 1er octobre 2025, par le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024, pour certains professionnels exerçant auprès de mineurs. Ce dispositif constitue une avancée importante en matière de prévention et de protection des enfants. Toutefois, plusieurs acteurs de terrain, notamment des élus locaux et des collectivités, ont alerté sur les limites et incohérences de son champ d'application actuel. En effet, certaines catégories de professionnels intervenant pourtant au contact direct et régulier de jeunes enfants ne sont pas concernées par cette obligation, notamment dans les relais petite enfance ou les accueils collectifs de mineurs, y compris pour des enfants de moins de six ans. Ces exclusions introduisent une différenciation difficilement compréhensible entre professionnels intervenant auprès d'un même public particulièrement vulnérable, nuisent à la lisibilité du dispositif pour les familles et peuvent fragiliser la cohérence globale des politiques de prévention et de protection de l'enfance. Elles soulèvent également des interrogations quant à l'équité réglementaire entre structures, statuts et cadres d'intervention. Alors que la protection des mineurs ne saurait tolérer la moindre faille, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du cadre réglementaire, afin d'élargir le champ d'application de l'attestation d'honorabilité à l'ensemble des professionnels exerçant auprès de mineurs, quels que soient leur statut, leur type de structure ou l'âge des enfants accueillis. Il lui demande également quelles concertations sont prévues avec les collectivités territoriales et les acteurs concernés pour faire préciser ce décret, voire le faire évoluer le cas échéant afin de garantir une application plus protectrice et plus lisible.
Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la saturation du réseau électrique du Nord du département de la Charente et sur la priorisation du réseau énergétique au détriment de l'économie locale. Sur la troisième circonscription de la Charente et les territoires limitrophes, la saturation du réseau électrique empêche aujourd'hui le développement de projets agricoles, photovoltaïques, personnels et industriels pourtant essentiels à l'emploi et à la vitalité du territoire. Des exploitants agricoles se voient refuser ou retarder des projets de bâtiments et de photovoltaïque en toiture tandis que des projets industriels créateurs d'emplois, tels que le projet Lichen à Etagnac (16), sont fragilisés par l'absence de capacités de raccordement disponibles. Pourtant, des raccordements existent bien mais sont, pour beaucoup, réservés au développement éolien. Le territoire continue de subir un déploiement massif d'éoliennes, qui mobilise durablement les capacités du réseau, dégrade les paysages, nuit à la biodiversité et au cadre de vie des riverains. Cette filière profite principalement à des opérateurs extérieurs, tandis que les nuisances sont supportées par les riverains, sans produire de retombées économiques significatives pour les habitants alentours. Le photovoltaïque en toiture, au contraire, permet de financer des infrastructures agricoles, avec un impact limité pour les riverains et une acceptabilité locale largement reconnue. Le maintien d'un développement éolien au détriment de ces projets utiles apparaît comme un choix incohérent et défavorable à l'économie des territoires ruraux et aux habitants. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer un moratoire sur l'installation de nouvelles éoliennes, du moins dans la troisième circonscription de la Charente et aux alentours. Elle lui demande également comment il compte prioriser l'accès au réseau électrique pour les projets agricoles et industriels bénéfiques pour l'économie locale.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'élaboration de la nouvelle programmation pluriannuelle de l'énergie. Depuis 2023, la mise à jour de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui constitue la feuille de route de la France en matière de politique énergétique, est vivement attendue par les acteurs de l'énergie. Sans ce document stratégique, ces derniers sont en effet dans l'incapacité de se projeter et d'investir. Cette attente pèse de la même manière sur les collectivités locales et singulièrement sur les communes, dans la mesure où l'absence de PPE et donc de vision stratégique en matière énergétique les empêche d'avancer sur leurs projets, notamment photovoltaïques. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir préciser l'état d'avancement des travaux relatifs à l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie, d'indiquer l'échéance à laquelle celle-ci est appelée à entrer en vigueur, ainsi que de préciser par quels moyens juridiques, législatifs ou réglementaires, cette entrée en vigueur est envisagée.
Mme Audrey Abadie-Amiel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés persistantes rencontrées par de nombreux ménages dans l'accès au chèque énergie, en particulier ceux ne disposant pas d'un contrat individuel de fourniture d'électricité à leur nom. Depuis la réforme du dispositif visant à automatiser l'attribution du chèque énergie, l'identification des bénéficiaires repose notamment sur le rapprochement des données fiscales et du numéro de point de livraison (PDL) du logement. Si cette évolution avait pour objectif de simplifier les démarches et de réduire le non-recours, elle entraîne dans les faits l'exclusion de certains publics pourtant éligibles. Sont notamment concernés les locataires dont les charges énergétiques sont incluses dans les charges locatives, les personnes logées en habitat collectif ou en résidences sociales, ainsi que certains ménages en situation administrative complexe. Ces situations touchent fréquemment des foyers modestes, pour lesquels le chèque énergie constitue un soutien essentiel face à la hausse durable des coûts de l'énergie. Bien qu'un dispositif de réclamation ponctuel ait été mis en place, celui-ci demeure temporaire, largement méconnu et parfois difficilement accessible pour les publics les plus fragiles, ce qui alimente une véritable fracture administrative et territoriale. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une attribution réellement équitable du chèque énergie, notamment en adaptant les critères d'identification des bénéficiaires au-delà du seul contrat individuel de fourniture d'électricité, en pérennisant un guichet de demande simple et accessible pour les ménages non identifiés automatiquement et en assurant un meilleur accompagnement des publics concernés par des modalités de facturation collective. Elle lui demande également si une évaluation de l'impact social de la réforme de l'attribution automatique du chèque énergie est envisagée, afin de corriger les effets d'exclusion constatés.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Le 5° de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales dispose que les conseils municipaux des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la DSU, peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23 pour les maires. Cet article fixe les indemnités maximales autorisées en fonction de la strate de population de référence de la commune. L'article R. 2123-23 modifié par le décret n° 2015-297 du 16 mars 2015 précise les modalités de calcul de la majoration : « Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l'article L. 2123-23. ». Le calcul doit donc se faire en multipliant le taux maximal de la strate supérieure au taux voté en conseil municipal, puis en divisant le résultat par le taux maximal de la strate de base. Cette méthode permettait aux maires des communes attributaires de la DSU d'obtenir une revalorisation de leur indemnité. Néanmoins, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 a récemment modifié l'article L. 2123-23 pour permettre aux maires des communes de moins de 20 000 habitants une revalorisation de leur indemnité de fonction à hauteur de 2 % de l'indice par strate de population. Cette modification rend obsolète les modalités de calcul de la majoration des indemnités des maires des communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine. En effet, ce calcul se base sur l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population visée. Les communes entre 10 000 et 19 999 habitants ont vu leur taux passé à 67,6 % contre 65 % avant la loi 2025 alors que les communes de l'échelon supérieur ont conservé un taux de 90 %. Ainsi, si l'on prend l'exemple d'un maire d'une commune entre 10 000 et 19 999 habitants, touchant la DSU, dont le taux voté est de 42 % et que l'on applique la méthode de calcul découlant de l'article R. 2123-23, on obtientr un taux de 55,91 % ((90 x 42) / 67,6) contre 58,15 % ((90 x 42) / 65) avant l'adoption de la loi. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de modifier cette méthode de calcul afin de permettre aux maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants, attributaires de la DSU, de bénéficier de la majoration prévue par la loi de 2025.
M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes lors de la révision des listes électorales. À cause des déménagements réguliers, de nombreuses mairies peinent à connaître avec précision les habitants résidant effectivement sur leur territoire. Les informations disponibles sont souvent incomplètes ou obsolètes, contraignant les services municipaux à de multiples vérifications particulièrement chronophages et coûteuses. Alors que l'inscription sur les listes électorales repose aujourd'hui sur une démarche volontaire, certaines obligations de déclaration existent déjà pour d'autres démarches administratives, notamment pour ce qui est du changement d'adresse pour la carte grise. Dans ce contexte, il serait légitime que la commune dispose d'une information actualisée sur ses administrés, afin d'assurer la fiabilité des listes électorales et plus largement d'adapter les politiques publiques. Ainsi, une obligation de déclaration de résidence lors de l'installation dans une nouvelle commune pourrait être envisagée. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évolution du cadre légal sur ce sujet et plus largement quelles sont ses intentions pour améliorer la fiabilité des listes électorales.
Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits, aux soins et à l'information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d'opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d'achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu'elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d'autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l'accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d'intégrer explicitement la nécessité d'une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d'achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire dont les missions d'intérêt général risquent d'être fragilisées par cette distorsion structurelle.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage détourné et en forte progression du protoxyde d'azote. Initialement destiné à des usages médicaux ou professionnels, notamment culinaires, ce produit fait désormais l'objet d'une consommation récréative massive, en particulier chez les adolescents et les jeunes adultes. Facilement accessible à bas coût dans les commerces de proximité, les grandes surfaces et sur internet, il bénéficie encore d'une image trompeuse de substance anodine. Pourtant, les risques sanitaires sont désormais bien établis : troubles neurologiques graves, atteintes du système nerveux, troubles respiratoires et cardiovasculaires, pertes de vigilance à l'origine d'accidents de la route parfois mortels, voire des cas de tétraplégie et de décès. La loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 interdit sa vente aux mineurs et prévoit un encadrement des quantités vendues, renforcé par l'arrêté du 19 juillet 2023 entré en vigueur au 1er janvier 2024. Toutefois, ces dispositifs apparaissent insuffisants, en particulier face au contournement des règles sur les plateformes en ligne et à l'absence de contrôle effectif des volumes et de l'âge des acheteurs. Les élus locaux, par des arrêtés municipaux ou des actions de prévention, tentent d'enrayer ce phénomène, sans disposer de moyens adaptés à son ampleur nationale. Cette situation engendre en outre d'importantes nuisances environnementales liées à l'abandon massif de cartouches et de bonbonnes sur la voie publique Face à cette menace croissante pour la santé publique, il apparaît nécessaire d'aller au-delà du simple encadrement des ventes. La restriction de la commercialisation du protoxyde d'azote aux seuls professionnels des secteurs médical et culinaire constitue une mesure de bon sens, sans remettre en cause ses usages légitimes. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre et selon quel calendrier, afin de restreindre effectivement la vente du protoxyde d'azote aux seuls professionnels et de renforcer la prévention et les contrôles à l'échelle nationale.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence d'agressions antisémites d'une violence croissante, notamment dans les transports en commun et sur le sentiment d'impunité qui en résulte pour les victimes. Le 14 janvier 2026, un homme a été violemment pris à partie sur la ligne 7 du métro parisien, à la station Gare de l'Est, roué de coups et insulté aux cris de « sale juif », alors qu'il ne portait aucun signe distinctif et ne connaissait pas son agresseur, lequel a pris la fuite. Cet épisode s'inscrit dans un contexte national durablement dégradé, où les chiffres officiels demeurent à un niveau très élevé depuis le 7 octobre 2023, avec une part croissante de faits violents. Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les réseaux de transport (métro, RER, gares) face aux agressions à caractère antisémite, notamment en matière de présence policière visible et en civil, d'exploitation accélérée de la vidéoprotection, d'interpellation rapide des auteurs. Elle lui demande également comment il compte garantir la systématisation de la qualification antisémite (circonstance aggravante) dès le dépôt de plainte, ainsi que la fermeté des réponses pénales, afin d'enrayer la banalisation des insultes et violences antijuives dans l'espace public et de rétablir la sécurité la plus élémentaire pour les concitoyens.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les conséquences de la crise de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, du linge de maison et des chaussures sur les ressourceries et recycleries. Depuis plus d'un an et demi, les ressourceries, associations qui assurent avec d'autres acteurs de l'économie sociale et solidaire la gestion de plus de 70 % des collectes et du tri des textiles, du linge de maison et des chaussures usagés, dont elles réemploient plus de la moitié, voient les textiles s'accumuler dans leurs structures faute de repreneurs. En effet, pour de multiples raisons connues, notamment l'incapacité de l'éco-organisme Refashion à les soutenir, les opérateurs de tri ne sont plus en mesure de venir récupérer les gisements dans les ressourceries. Cette situation met les associations de collecte en grande difficulté alors que cette activité représente en moyenne 30 % du chiffre d'affaires d'une ressourcerie. Dans les faits, cela se traduit par l'arrêt momentané des collectes ou de la capacité à accueillir du public dans certaines structures, par des risques assurantiels voire sanitaires lorsque les volumes stockés dépassent les seuils réglementaires, ainsi que par des surcoûts de stockage et de transport, voire par des frais supplémentaires lorsqu'il faut rémunérer un repreneur ou recourir à l'incinération. Ces coûts financiers sont intégralement supportés par les associations. À cela s'ajoutent les dysfonctionnements du dispositif de reprise sans frais de l'éco-organisme. Les ressourceries, associations ancrées dans la vie locale, créatrices d'emplois non délocalisables pour des personnes éloignées de l'emploi et porteuses d'actions de sensibilisation aux enjeux de la transition écologique, se trouvent aujourd'hui fragilisées par cette crise dans un contexte de forte tension budgétaire. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faciliter l'évacuation des textiles usagés et assurer une compensation financière des coûts engagés, en complément de la réforme du cahier des charges actuellement en cours, à laquelle les ressourceries sont pleinement associées.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences environnementales et opérationnelles liées à la prolifération des cartouches et bonbonnes de protoxyde d'azote issues de leurs usages détournés. Sur l'ensemble du territoire, les élus locaux et les services de propreté urbaine constatent une multiplication de ces déchets métalliques dans l'espace public, les espaces naturels et les circuits de collecte classiques. L'usage détourné du protoxyde d'azote est un fléau de santé publique mais également une lourde problématique de gestion des déchets. Le caractère sous pression des bonbonnes en fait des objets dangereux, tant pour les agents chargés du ramassage que pour les installations de tri et d'incinération, où ils peuvent provoquer des incidents graves. Faute de règles lisibles, ces contenants sont tantôt refusés par les déchetteries, tantôt jetés dans les ordures ménagères, exposant les collectivités à des risques juridiques, financiers et sanitaires. Alors même que l'État a durci les règles encadrant la vente et l'usage du protoxyde d'azote, aucune règle nationale ne semble aujourd'hui prévue pour le devenir de ses contenants une fois utilisés. Cette carence conduit à faire peser la charge de leur gestion sur les communes et les intercommunalités, sans cadre ni compensation. Il lui demande si elle va proposer une réglementation spécifique pour la collecte et le traitement des bonbonnes de protoxyde d'azote et mettre fin à la confusion actuelle en apportant aux collectivités des règles simples, homogènes et sécurisées.
Mme Sandrine Lalanne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le contrôle du respect des normes de sécurité des jouets importés vendus sur les places de marché en ligne. Les enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que les analyses réalisées par les associations de consommateurs, telles qu'UFC Que-choisir et par la Fédération européenne des fabricants de jouets (TIE) montrent que la majorité des jouets importés par des vendeurs tiers non européens sont non conformes aux normes européennes de sécurité. Ces produits présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des enfants, comme la présence de petites pièces pouvant être ingérées ou inhalées, un accès direct aux piles boutons, ainsi que des substances chimiques dépassant les seuils autorisés sur les marchés français. Malgré les interventions répétées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des quantités importantes de marchandises non conformes continuent d'entrer sur le territoire européen par le biais des places de marché numériques. Cette situation crée une distorsion manifeste avec les obligations imposées aux industriels européens, soumis à un encadrement réglementaire rigoureux. Avant toute mise en circulation, ces derniers doivent procéder à une évaluation détaillée des risques et démontrer la conformité de leurs produits. En droit français, ces exigences résultent notamment du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 et de l'arrêté du 24 février 2010 pris pour son application, qui assurent la transposition de la directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets. Si la France est déjà mobilisée au niveau européen pour renforcer les contrôles transfrontaliers, instaurer des frais de gestion sur les petits colis et anticiper la révision du cadre douanier à 2026, la persistance des infractions observées sur certaines plateformes extra-européennes démontre les limites des dispositifs actuels. Ainsi, elle l'interroge sur les mesures supplémentaires que le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la sécurité des consommateurs et garantir le respect effectif des normes applicables sur le marché national et européen.
Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'étude ayant révélé la non-conformité de jouets vendus sur des plateformes extra-européennes. Les Fédérations européenne et française des jouets ont contrôlé 70 produits dont la quasi-totalité n'est pas conforme aux exigences de normes européennes. 86 % des jouets vendus sur les marketplaces s'avèrent être dangereux et présentent des risques sévères pour la sécurité et la santé des enfants. Ce taux de dangerosité est en augmentation puisque le taux n'était que de 80 % dans l'étude publiée un an plus tôt. Ce qui signifie que le manque de contrôles et de répression encourage l'impunité. Concrètement, ces jouets à destination des plus jeunes contiennent de petits éléments qui peuvent être ingérés ou inhalés, présentant des risques d'étouffements. Pire encore, les enfants ont accès directement aux piles boutons au lithium sur certains produits, les exposant « à des dangers sévères de lésions internes ». Parmi ces marketplaces figurent les plus connues : Temu, Shein, Amazon, Cdiscount. La persistance de ces zones de non-droit est intolérable. Le scandale de la plateforme Shein a mis en lumière pendant quelques jours la problématique du respect des règles par les places de marché extra-européennes. Tous les flux ont été bloqués pendant 24 heures à l'aéroport de Roissy et 100 000 colis contrôlés. Mais aujourd'hui, ce dossier est à nouveau dans l'ombre et le flux a repris sans les contrôles appropriés. Les deux services qui devraient être mobilisés dans ce cadre - la DGCCRF et les douanes - subissent des coupes drastiques. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands ; la France a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude. S'agissant de la DGCCRF, ses effectifs ont connu entre 2007 et 2022 une diminution de 911 ETPT, correspondant à une baisse de près d'un quart des effectifs ; pourtant ses missions sont nombreuses : elle est en charge du respect des règles d'étiquetage et de la loyauté des pratiques commerciales, en magasin comme sur internet : prix, dénomination, caractéristiques et composition des produits ou services, conditions de vente, véracité des allégations et publicité... Elle lutte contre les falsifications et tromperies. Elle contrôle la conformité et la sécurité des produits non alimentaires et les services pour assurer la sécurité et la santé des consommateurs. Et ce, aussi bien au niveau de la production, de l'importation et de la mise sur le marché, qu'au niveau de la distribution. Les effectifs sont si faibles pour le nombre de ses missions que ce service n'est pas en mesure de les effectuer de façon permanente, c'est ainsi qu'elle fonctionne en mode « actions coup de poing ». Dans de telles conditions, les contrôles attendus ne peuvent être assurés de façon régulière. Mme la députée interroge M. le ministre sur les mesures pérennes mises en place pour protéger les jeunes consommateurs et avantager les enseignes nationales conformes en dehors de la communication qui a été faite autour de l'affaire Shein. Les enseignes nationales demandent notamment le déférencement automatique des places de marché lorsque les autorités de contrôle relèvent un taux de produits non-conformes supérieur à 5 %. Ce déférencement pourrait être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurités. Elle lui demande sa position sur le sujet.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la forte inflation observée depuis plusieurs mois sur les fruits et légumes frais en supermarché. Alors que le programme national nutrition santé (PNNS) recommande la consommation de 400 grammes de fruits et légumes par jour et par personne, la consommation quotidienne de fruits et légumes frais est malheureusement désormais devenue un luxe inaccessible pour de nombreux ménages. D'après la chambre d'agriculture des Pyrénées Orientales, l'inflation observée sur un an en octobre 2025 était de + 10,2 % pour les fruits frais et + 7,3 % pour les légumes sur toute la France, ce qui est beaucoup plus élevé que l'augmentation moyenne des salaires. Ainsi, l'Observatoire des prix des fruits et légumes affirme que suivre les recommandations de santé publique du PNNS coûte 133 euros en moyenne et jusqu'à 254 euros pour un panier bio par mois pour une famille de quatre personnes. Pour une personne au SMIC, cela représente environ 10 % de son salaire mensuel, ce qui est un budget extrêmement conséquent, sans même penser aux produits bio. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) révèlent, qu'en 2023, la grande distribution a maximisé ses marges réalisées sur le rayon fruits et légumes afin de couvrir des pertes de marge sur les produits ultra-transformés. Alors que les fruits et les légumes ont rapporté aux producteurs 11,2 milliards d'euros à l'entrée du circuit de distribution en 2020, les consommateurs les ont payés deux fois plus cher à la sortie, sans aucune transformation, soit 22 milliards d'euros. Alors que plus de 70 % des fruits et légumes sont achetés en grande surface en France, il est urgent de réguler et limiter drastiquement les marges des différents intermédiaires afin de protéger tant les consommateurs que les producteurs. Enfin, il faut rappeler que dans le contexte de forte inflation des dernières années, l'alimentation est devenue une variable d'ajustement pour les ménages les plus modestes. Selon le baromètre Ipsos/Secours Populaire de la pauvreté et de la précarité, 32 % des Français ne sont pas toujours en capacité de se procurer une alimentation saine en quantité suffisante pour manger trois repas par jour. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure il compte instaurer des mesures de blocage des prix et d'encadrement ferme des marges de la grande distribution afin de permettre à tous les Français, quel que soit leur budget, d'avoir accès quotidiennement à des fruits et légumes frais et à une alimentation digne et équilibrée.
M. Julien Limongi appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, sur l'absence d'obligation d'étiquetage de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés. Si l'indication d'origine est aujourd'hui obligatoire pour tous les fruits et légumes vendus au détail, dont la provenance doit être affichée en caractères d'une taille au moins égale à celle du prix, cette exigence de transparence ne s'applique pas aux fruits et légumes entrant dans la composition des produits préparés et transformés. Ainsi, le consommateur ne dispose d'aucune information sur l'origine des fruits utilisés dans les gâteaux, les plats préparés, les produits surgelés, les préparations artisanales de traiteurs ou encore les plats servis en restauration. Cette situation contraste fortement avec les règles applicables à la viande, pour laquelle l'origine et la traçabilité sont mises en avant de manière obligatoire, tant sur les étalages que dans les plats préparés ou la restauration. Dès lors, il peut s'interroger sur l'absence d'une exigence comparable pour les fruits et légumes, alors même que leur provenance influe directement sur la qualité, le goût, les méthodes de production et le respect des normes sanitaires et environnementales. En pratique, un consommateur peut acheter, sans en être informé, des produits contenant des fruits importés qu'ils soient congelés, en conserve ou au sirop, provenant de pays tiers, alors même qu'une origine française serait synonyme de qualité supérieure, de soutien au maraîchage national et de respect de standards plus exigeants. Cette opacité nuit à la juste valorisation du travail des producteurs français et empêche de comprendre les écarts de prix entre des produits élaborés à partir de fruits français et ceux utilisant des matières premières importées à bas coût. Les attentes des consommateurs en matière de transparence sont pourtant clairement exprimées. Selon une étude Harris Interactive réalisée en 2024, 60 % des Français estiment ne pas être suffisamment informés sur la qualité nutritionnelle et l'origine des produits alimentaires qu'ils achètent et 85 % jugent important de connaître l'origine des denrées. Dans un contexte de crises agricoles successives, une telle mesure constituerait en outre un signal fort et positif adressé aux producteurs français, en favorisant la transparence, la confiance des consommateurs et la promotion des filières nationales. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire l'indication de l'origine des fruits et légumes utilisés dans les préparations alimentaires et les produits transformés, afin de garantir une meilleure information du consommateur et de soutenir les productions françaises.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation alarmante du commerce de proximité et la hausse continue des défaillances commerciales dans les centres-villes. Selon les données récentes relayées par la presse, l'année 2025 a été marquée par une aggravation des difficultés du commerce de détail, avec plus de 68 000 défaillances d'entreprises sur un an, dont 13 600 dans le commerce et la réparation automobile et plus de 9 000 dans l'hébergement-restauration. La vacance commerciale atteint désormais près de 11 % dans les centres-villes, avec des pics supérieurs à 13 % dans certaines grandes villes et plus de 16 % dans les centres commerciaux. Cette situation fragilise gravement l'équilibre économique et social de nombreux territoires, en particulier dans les villes moyennes, où le commerce de proximité constitue un facteur essentiel de vitalité, d'attractivité et de lien social. Les professionnels alertent notamment sur la baisse structurelle du chiffre d'affaires, la concurrence du commerce en ligne, la perte d'attractivité des soldes, mais aussi sur le niveau excessif des loyers commerciaux, devenu incompatible avec la capacité financière des commerçants indépendants. Plusieurs élus locaux soulignent par ailleurs que certains propriétaires préfèrent maintenir des locaux vacants plutôt que de consentir à une baisse des loyers. Si des outils existent, tels que la taxe sur les friches commerciales, ceux-ci restent peu utilisés en raison de leur complexité, moins de 500 communes y ayant recours à ce jour. Le rapport remis en novembre dernier au ministre chargé du commerce sur l'avenir du commerce de proximité souligne également la nécessité de renforcer les stratégies locales de redynamisation, de mieux encadrer les loyers et de pérenniser les fonctions de coordination territoriale, telles que les managers de commerce. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour freiner la hausse des défaillances des commerces de proximité ; lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes ; simplifier et renforcer les outils fiscaux existants ; agir sur la question des loyers commerciaux excessifs ; et accompagner durablement les collectivités locales dans leurs stratégies de revitalisation commerciale.
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'exercice des activités de coiffure au sein de certains établissements de type barber shop , sujet ayant déjà fait l'objet de plusieurs interrogations parlementaires ces derniers mois. Sous couvert de « soins de barbe » - qui ne sont aucunement visés par les dispositions des articles R. 121-1 et suivants, contrairement à ce qu'affirme le Gouvernement - force est de constater que la majorité de ces exploitants effectuent des coupes capillaires, donc « exercent tout ou partie du métier de coiffeur », alors qu'ils ne disposent trop souvent d'aucune des qualifications requises, créant ainsi une distorsion de concurrence au détriment des commerces de proximité que sont les coiffeurs. Le fait qu'aucune obligation de qualification ne soit exigée pour l'immatriculation de ces commerces, y compris sous statut d'autoentrepreneur, facilite grandement le contournement des contrôles et le travail dissimulé. En effet, l'ouverture dominicale de certains barber shops avec du personnel salarié exerçant sous couvert du statut d'autoentrepreneur, tout comme l'absence fréquente de terminal de paiement électronique dans certains établissements, accroît les risques de travail dissimulé et de fraude fiscale. Par conséquent, il lui demande quelles mesures concrètes et nouvelles le Gouvernement entend mettre en œuvre, tant pour inclure les activités de barbier dans les dispositions s'appliquant à la coiffure, que pour protéger nos coiffeurs diplômés en renforçant l'effectivité des contrôles et en luttant réellement contre un détournement de la législation.
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans plusieurs territoires, des communes et des communautés de communes ont fait le choix, dans les délais prévus par la LOM, de confier l'exercice de la compétence « mobilité » à la région. Soucieuses de répondre néanmoins aux besoins concrets de leurs habitants, ces intercommunalités ont développé, en lien avec la région, des services de mobilité de proximité, tels que des navettes locales, des dispositifs de location de vélos à assistance électrique ou des solutions de covoiturage organisé, mis en œuvre dans le cadre de conventions de délégation. Toutefois, ce mode d'exercice délégué se révèle aujourd'hui source de contraintes opérationnelles importantes. Toute évolution des services nécessite la conclusion d'avenants à la convention de délégation, soumis à validation régionale en séance plénière, entraînant des lourdeurs administratives et des délais peu compatibles avec les impératifs de réactivité propres aux collectivités de proximité. Par ailleurs, l'absence d'exercice direct de la compétence « mobilité » prive ces communautés de communes de la possibilité de lever le versement mobilité, alors même que cette ressource serait déterminante pour assurer le financement pérenne de services de mobilité dans les territoires ruraux. Cette situation met en lumière les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet pas aux intercommunalités ayant transféré la compétence « mobilité » d'en reprendre ultérieurement l'exercice, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres compétences optionnelles, et ce même lorsque l'intérêt général et les besoins locaux le justifieraient. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif issu de la loi d'orientation des mobilités, afin de permettre aux communautés de communes ayant transféré la compétence « mobilité » à la région de pouvoir, sous conditions et dans un cadre juridiquement sécurisé, en reprendre l'exercice, ou à défaut de simplifier les modalités de délégation, dans un souci de souplesse, d'efficacité et d'équité territoriale.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée juridique et l'utilité opérationnelle de la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique, définie par le décret n° 2026-23 du 23 janvier 2026 et l'arrêté du 23 janvier 2026, publiés au Journal officiel du 25 janvier 2026. Ces textes, attendus depuis la présentation du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) le 10 mars 2025, instituent un nouvel instrument réglementaire présenté comme une référence scientifique pour l'adaptation de la France au changement climatique. Toutefois, cette trajectoire est dépourvue de valeur législative, ne crée aucune obligation nouvelle et n'est, à ce stade, opposable ni au législateur ni aux autorités administratives. Elle revêt ainsi un caractère essentiellement informatif dont l'utilité juridique et normative demeure incertaine. Par ailleurs, le Gouvernement a fait le choix de ne retenir qu'une trajectoire unique de réchauffement, déclinée selon différents niveaux géographiques, sans s'appuyer sur plusieurs scénarios climatiques contrastés issus des travaux du GIEC, contrairement notamment à la septième recommandation formulée par la mission de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), qui préconisait l'inscription dans la loi de références climatiques fondées sur au moins deux scénarios. En outre, les modalités de mise à jour de cette trajectoire restent facultatives et insuffisamment encadrées : ni la périodicité, ni les procédures d'évaluation, ni les conditions de consultation du public, des experts scientifiques ou du Haut Conseil pour le climat ne sont précisées. De même, aucune articulation claire n'est définie entre cette trajectoire, les documents de planification et d'urbanisme, tels que les plans locaux d'urbanisme, ou encore le PNACC 3, ce qui limite fortement sa capacité à structurer les politiques publiques d'adaptation aux échelles nationale et territoriale. Enfin, le décret précité entraîne la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, sans que les missions antérieurement exercées par cet organisme ne soient explicitement reprises ou compensées par un dispositif équivalent clairement identifié. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer la portée juridique et opérationnelle de cette trajectoire de réchauffement de référence, notamment par une éventuelle inscription dans la loi et enfin, comment seront assurées, depuis la suppression de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'évaluation indépendante et le suivi dans le temps de la politique nationale d'adaptation au changement climatique.
M. Alexandre Dufosset interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les nouvelles obligations infligées aux pêcheurs de loisir en mer : leur enregistrement, d'une part ; la déclaration de leurs captures sur l'application numérique RecFishing, d'autre part. Depuis 2023, la réglementation européenne prévoit l'instauration d'une obligation d'enregistrement des personnes pratiquant la pêche maritime de loisir, assortie d'une obligation de déclaration des captures de certaines espèces dites « sensibles », notamment le bar, le lieu jaune, le thon rouge ou la dorade rose, sur les façades Atlantique, Manche et Mer du Nord. L'entrée en vigueur de ces obligations était fixée au 10 janvier 2026. Leur accomplissement devait s'effectuer exclusivement par l'intermédiaire de l'application numérique RecFishing, développée par la Commission européenne, sans qu'aucune modalité alternative, papier ou hors ligne, n'ait été prévue lors de l'adoption et de la mise en œuvre du dispositif. Or le Gouvernement a officiellement annoncé que cette application n'était pas opérationnelle à la date prévue, en raison de difficultés techniques persistantes, conduisant au report de l'entrée en vigueur des obligations à une date ultérieure non précisément déterminée. Il a en outre été précisé qu'aucune solution de substitution, notamment sous forme de déclaration papier ou hors ligne, ne serait mise en place durant la période transitoire, l'obligation devant entrer formellement en vigueur uniquement lorsque l'application sera rendue disponible. Cette situation, au-delà de son aspect technique, révèle des difficultés de fond dans la conception et la gouvernance du dispositif. Elle fait apparaître une norme juridique dont l'effectivité dépend exclusivement de la disponibilité d'un outil numérique unique. Une telle configuration interroge directement le principe de sécurité juridique, le principe de prévisibilité de la norme et le principe général du droit selon lequel nul ne peut être tenu à l'impossible, principes reconnus tant par la jurisprudence administrative française que par les exigences du droit de l'Union européenne. Elle soulève également une question majeure d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit. En conditionnant l'exercice d'une activité licite à l'usage exclusif d'un outil numérique, sans prévoir de solution alternative accessible à l'ensemble des citoyens, le dispositif fait peser un risque de discrimination indirecte à l'égard des publics ne disposant pas d'un équipement adapté, d'une couverture réseau suffisante ou d'une maîtrise effective des outils numériques. Le droit d'exercer une activité légale se trouve ainsi subordonné à des conditions techniques et matérielles inégalement réparties sur le territoire, au détriment des principes fondamentaux de continuité et d'égalité du service public. Ces difficultés ont été publiquement dénoncées dans un communiqué en date du 10 janvier 2026 par le Collectif pour la défense de la pêche récréative européenne (COPERE), qui représente de nombreux pêcheurs de loisir et acteurs de terrain. Dans ce communiqué, le COPERE alerte notamment sur le fait que ce dispositif a donné lieu à des campagnes de communication, des réunions et des actions de sensibilisation financées par des fonds publics, alors même que l'outil censé permettre le respect de l'obligation n'était pas opérationnel à la date prévue. Par conséquent, il lui demande quelles garanties juridiques le Gouvernement entend apporter afin que la mise en œuvre de l'obligation d'enregistrement et de déclaration des pêcheurs de loisir respecte les principes de sécurité juridique, d'égalité devant la loi et d'accessibilité effective au droit ; s'il envisage, avant toute entrée en vigueur, une modalité alternative simple, non exclusivement numérique et non discriminatoire ; quelles démarches ont été engagées auprès de la Commission européenne pour obtenir des garanties sur le calendrier, la fiabilité technique et l'accessibilité de l'application RecFishing ; et enfin d'assurer la transparence sur le coût total du projet, les prestataires et les marchés publics concernés.
Mme Léa Balage El Mariky attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) entrée en vigueur le 1er janvier 2026 et susceptible d'entraîner une hausse significative des loyers (10 %) de certains logements. Faisant suite à l'arrêté du 13 août 2025, cette réforme modifie le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire. Elle entraîne le reclassement automatique d'environ 850 000 logements, principalement chauffés à l'électricité, qui sortent des classes F ou G pour être reclassés en E, sans qu'aucun travail d'amélioration énergétique n'ait été réalisé. Or la loi n° 2021-1104 du 20 août 2021, dite « climat et résilience », a instauré un gel des loyers pour les logements classés F ou G, interdisant notamment toute révision annuelle fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Le reclassement résultant exclusivement de la modification de la méthode de calcul du DPE est donc susceptible d'avoir des effets significatifs pour les baux d'habitation en cours à cette date. En l'absence de travaux ou d'amélioration effective des caractéristiques énergétiques du logement, ce reclassement peut permettre à un bailleur de se prévaloir de la nouvelle étiquette énergétique pour mettre fin au dispositif de gel des loyers et procéder à une révision du loyer fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL). Cette situation pourrait s'analyser comme un effet d'aubaine réglementaire, en décalage avec l'objectif poursuivi par le législateur, qui était d'inciter à la rénovation énergétique effective des logements et de protéger les occupants contre la précarité énergétique. Compte tenu des enjeux financiers et sociaux concernés, elle lui demande de clarifier l'application du gel des loyers aux logements reclassés en E du seul fait de la réforme du DPE et s'il prévoit des mesures transitoires pour éviter des hausses des loyers sans travaux ni amélioration réelle de la performance énergétique.
M. Thierry Frappé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des tarifs bancaires constatée en 2025. Selon les données publiées par l'Observatoire des tarifs bancaires, les frais de gestion des comptes bancaires en vigueur au 1er avril 2025 ont augmenté en moyenne de 8,95 %, avec des hausses portant notamment sur les frais de tenue de compte, les cartes de paiement internationales, les mandats de prélèvement SEPA et certaines opérations réalisées en agence. Cette évolution intervient dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d'achat des ménages, alors même que ces frais concernent des services bancaires essentiels. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'encadrement et la lisibilité des tarifs bancaires, limiter les hausses excessives constatées entre établissements et garantir une protection effective des usagers, en particulier des ménages modestes et des personnes en situation de fragilité financière.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction constante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les banques françaises, la quasi-disparition des coffres-forts au sein de celles-ci et l'impossibilité, pour les usagers, de déposer ou de se procurer facilement des pièces de monnaie dans leur agence bancaire. En effet, les banques françaises cherchent à rationaliser à tout prix les coûts de leur réseau de DAB en mutualisant leurs distributeurs, ce qui a déjà conduit au retrait de plus de 3 000 DAB sur le territoire. De plus, la majeure partie des agences bancaires ne dispose plus d'un coffre-fort permettant à leurs clients de déposer leurs biens en sécurité. Enfin, l'accès aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets devient peu à peu quasi impossible pour un nombre grandissant de Français, professionnels comme particuliers. Pourtant, les billets et les pièces ont cours légal en France : ils ne peuvent être refusés lors d'un achat, sauf exception, notamment lorsque le montant à régler excède le plafond légal. Cependant, alors que la législation française impose actuellement un plafond de seulement 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant, celle-ci apparaît contraire à la législation européenne, qui fixe un plafond de 10 000 euros. D'autant plus que, d'après l'enquête européenne SPACE, près de sept Français sur dix utilisent les espèces pour leurs activités du quotidien et sont fermement attachés à leur maintien, par souci de discrétion, pour nourrir le lien social, à des fins pédagogiques pour leurs enfants ou par crainte de la cyberfraude. Or la préférence du peuple souverain se trouve contrariée par la raréfaction organisée des DAB, la disparition des coffres-forts, la difficulté d'accès aux pièces de monnaie et l'absence d'harmonisation du plafond des paiements en espèces. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la législation française en la matière et, d'autre part, s'il envisage de contraindre les banques à maintenir un DAB, un coffre-fort et un accès aux pièces de monnaie dans chaque agence physique, condition nécessaire pour se prévaloir de cette qualité par rapport aux banques en ligne, assureurs, courtiers ou autres opérateurs, tout en garantissant un maillage territorial et une liberté indispensable au bon fonctionnement de l'économie.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile, les consommateurs et la sécurité routière. Depuis plusieurs mois, des garages et entreprises de proximité, habilités par l'État pour procéder aux immatriculations, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV, reposant notamment sur des techniques d'hameçonnage ciblées et des usurpations d'identités administratives crédibles. Une fois l'habilitation compromise, des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures, souvent de nuit, sans qu'aucune alerte ni blocage automatique ne soit déclenché. Ces faits semblent mettre en évidence de graves lacunes dans la sécurisation du téléservice, en particulier l'absence de double authentification renforcée, l'insuffisance des mécanismes de détection des anomalies volumétriques et le défaut de dispositifs d'alerte en cas d'utilisation anormale des habilitations. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Ces fraudes ont également des répercussions graves pour les consommateurs et l'ordre public, notamment par la remise en circulation de véhicules dont la chaîne de propriété devient illisible, l'utilisation potentielle de ces immatriculations pour des infractions routières ou des fraudes à l'assurance, ainsi que par la remise en cause de la validité des certificats lors de contrôles ou de reventes. Les professionnels de l'automobile victimes indiquent que l'accompagnement des services de l'État demeure très hétérogène selon les territoires. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre avant le déploiement complet du SIV 2 ; si des dispositifs d'alerte et de blocage automatiques en cas d'anomalies massives sont envisagés à court terme ; comment l'État entend sécuriser juridiquement les certificats d'immatriculation afin de protéger les consommateurs de bonne foi ; quelles consignes nationales seront données aux préfectures pour garantir un accompagnement homogène et effectif des professionnels victimes ; et enfin quelles mesures seront prises pour préserver la confiance dans le SIV, dont le bon fonctionnement conditionne à la fois la sécurité routière et l'efficacité de l'action publique.
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les dérives constatées dans le marché de la réparation et du remplacement de vitrage automobile. Ce marché représente aujourd'hui une filière majeure de l'après-vente automobile, avec plus de 1,7 milliard d'euros de chiffre d'affaires annuel et près de 2,7 millions de sinistres pris en charge chaque année pour les véhicules particuliers. Il connaît toutefois une tension concurrentielle croissante, marquée par la multiplication rapide des points de service et par l'essor de réseaux non agréés par les compagnies d'assurance. Ces acteurs non agréés recourent de plus en plus fréquemment à des pratiques commerciales agressives, consistant à proposer aux assurés des avantages matériels ou financiers significatifs tels que des cartes cadeaux, le rachat de franchise ou des biens de consommation en contrepartie du remplacement d'un pare-brise. Le coût de ces « cadeaux » serait ensuite intégré au prix global de la prestation et facturé à l'assureur, en s'appuyant sur le principe du libre choix du réparateur consacré notamment par la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 dite loi Hamon. De telles pratiques soulèvent plusieurs interrogations majeures. D'une part, elles contribuent à une inflation des coûts des sinistres automobiles, inflation qui se répercute in fine sur les primes d'assurance acquittées par l'ensemble des automobilistes, pesant ainsi sur le pouvoir d'achat des ménages. D'autre part, elles posent un problème de transparence et de loyauté économique, dans la mesure où les assureurs ne disposent d'aucune visibilité sur le rapport qualité-prix des prestations réalisées par des opérateurs non agréés. Par ailleurs, le remplacement des vitrages automobiles est devenu une opération de plus en plus technique, notamment en raison de l'intégration généralisée des systèmes d'aide à la conduite (ADAS), qui nécessitent des opérations de recalibrage précises et essentielles à la sécurité des usagers. L'absence d'encadrement contractuel sur la qualité des pièces utilisées et sur le recalibrage effectué peut, dans certains cas, faire peser un risque direct sur la sécurité routière. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux encadrer ces pratiques commerciales, garantir une concurrence loyale entre les acteurs du secteur, prévenir les dérives tarifaires préjudiciables aux assurés et aux assureurs et assurer un haut niveau de sécurité et de qualité des interventions, tout en préservant le principe du libre choix du réparateur.