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Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures envisagées pour renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe face à l'évolution probable des politiques internationales, notamment du fait de la réélection de Donald Trump. L'Union européenne doit être en mesure de faire face, seule, à ses défis de sécurité, de défense et d'influence dans un contexte mondial de plus en plus multipolaire. La guerre en Ukraine a particulièrement mis en lumière la nécessité pour l'Europe de disposer de capacités de défense indépendantes et de pouvoir jouer un rôle plus autonome dans la gestion de ses crises locales. Si l'effort militaire et humanitaire en soutien à l'Ukraine a été appuyé par l'OTAN et les États-Unis d'Amérique, les annonces de Donald Trump ne sont pas rassurantes mais démontrent qu'il est aujourd'hui devenu impératif pour l'Europe de développer des solutions propres face à de telles situations ou de tels risques d'agression. Le projet d'Union de la défense européenne (UDE) est une de ces initiatives, visant à approfondir la coopération en matière de défense entre les pays de l'Uinion européenne, avec l'objectif de créer une défense européenne plus intégrée et autonome. La France joue un rôle actif dans la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et le projet d'UDE. Elle est l'un des plus farouches défenseurs de l'autonomie stratégique européenne. Dans ce cadre, elle souhaite savoir quelles actions concrètes la France envisage de mettre en œuvre pour préparer l'Europe à une autonomie renforcée, notamment en matière de politique de défense et comment elle envisage d'assurer la pérennité de la coopération au sein de l'OTAN tout en soutenant une indépendance stratégique européenne, ce qui lui permettrait de maintenir, du reste, son influence sur la scène internationale.
M. Thomas Portes alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples condamnations de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Cette société semble avoir abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires, selon les documents de leur comité social et économique (CSE) et certains d'entre eux disent avoir reçu jusqu'à 40 contrats différents sur une seule année (selon le journal l'Humanité). De nombreux jugements ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) : le 28 octobre 2010 (CA de Paris), le 29 décembre 2017 (CPH Pontoise) dans 2 jugements concernant respectivement 255 contrats et 106 contrats, le 25 mai 2018 (CPH Pontoise) pour 255 contrats, le 19 juin 2020 (CPH Créteil) pour 274 contrats, le 21 janvier 2021 (CA Versailles) pour 182 contrats, le 20 septembre 2021 (CPH Montmorency) pour 164 contrats, le 16 juin 2022 (CA Versailles) pour 270 contrats, en 2024 (CPH Evry Courcouronnes) pour 104 contrats, (CPH Longjumeau) pour 92 contrats, (CPH de Bobigny) pour 56 contrats. 3 autres litiges sont pendants aux CPH de Bobigny et de Versailles, concernant près de 120 contrats. Le conseil de prud'hommes de Longjumeau a par ailleurs notifié le jugement directement au procureur. Le droit du travail et notamment son article L. 1255-3 sanctionne le fait pour une entreprise utilisatrice de conclure un contrat de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5 du même code, d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros en cas de récidive. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur les éventuelles amendes qui lui ont été infligées. M. le député interroge également M. le ministre sur les suites de l'enquête diligentée sur la société en 2021 par l'inspection du travail sous la supervision du parquet de Versailles et la possibilité que celle-ci soit rendue publique ou accessible au moins aux organisations syndicales représentatives des travailleurs. M. le député appelle enfin l'attention de M. le ministre sur la situation de maltraitance des salariés du secteur qui résulte de ces nombreuses entorses au droit du travail et du recours illégal au travail temporaire. Il l'interroge sur les instructions données au parquet en matière de politique judiciaire en droit social et sur les mesures qu'il compte prendre en la matière.
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la gestion sociale de la société Sepur, entreprise du secteur des ordures ménagères qui opère dans le ramassage des bennes à ordures. Ses salariés, qui exercent un métier particulièrement pénible soumis aux intempéries, aux dangers de la circulation routière, aux odeurs désagréables et à une charge physique conséquente, dénoncent depuis des années de nombreux abus en matière de droit du travail. En 2021, l'entreprise était accusée d'avoir employé des étrangers sans papiers et d'avoir racketté ses salariés. Par ailleurs, cette société a manifestement abusivement recours au travail temporaire. Sur ses 3 000 travailleurs, 40 % sont des intérimaires : cet usage excessif du travail intérimaire mène à une précarisation massive des travailleurs, à la non-application des accords d'entreprise et au non-paiement de leurs heures supplémentaires. Les salariés permanents ne semblent pas non plus épargnés, avec des pratiques de lissage annuel des salaires qui mènent, là aussi, à un non-paiement d'une partie des heures de travail réalisées. De nombreux jugements au CA de Paris et aux conseils de prud'hommes (CPH) de Pontoise, Créteil, Versailles, Montmorency, Evry Courcouronnes, Bobigny et Longjumeau ont d'ores et déjà requalifié près de 2 000 contrats de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les 14 dernières années, attestant du besoin avéré de l'entreprise de contrats durables. Les multiples condamnations de cette entreprise pour son non-respect du code du travail sont alarmantes et ne laissent aucun doute quant au refus catégorique et structurel de sa direction à employer des salariés dans des contrats durables en adéquation avec ses besoins de ressources humaines. Depuis le 25 octobre 2024, un mouvement social mobilise 60 travailleurs sans papiers, rejoints depuis deux semaines par d'autres de leurs collègues qui réclament l'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation de leurs salaires et l'égalité de traitement entre tous les salariés. M. le député alarme M. le ministre sur le traitement des travailleurs au sein de cette société et l'interroge sur sa position quant à ses multiples infractions du droit du travail. La société Sepur réalisant en outre des missions de services publics, pour le compte de collectivités territoriales en Île-de-France par exemple, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur la nécessité que les missions réalisées au nom des services d'intérêt général dans le pays soient confiées à des employeurs responsables et respectueux des lois de la République. Il lui rappelle enfin la nécessité de prendre des mesures préventives pour mieux protéger les travailleurs dans le secteur du nettoyage, dans lequel le recours à des personnes sans titre de séjour ou aux intérimaires sont largement répandus et donnent lieu à des abus de leurs droits.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le report du projet de gare d'interconnexion de Villiers-sur-Marne (94) - également connu sous le nom de « gare de Villiers-Champigny-Bry », un équipement pourtant essentiel dans le cadre des infrastructures du Grand Paris Express. L'interconnexion prévue entre les lignes de transport en commun, notamment les lignes 15 Sud et 15 Est, devait faciliter les déplacements des usagers, avec trois objectifs. Tout d'abord, une interconnexion des réseaux, avec une gare qui sera un point de correspondance entre la ligne 15 du Grand Paris Express, le RER E et le réseau de bus Altival. Ensuite, une amélioration sensible de la mobilité puisqu'elle permettra aux voyageurs du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne de se déplacer plus facilement en Île-de-France, sans avoir à passer par le centre de Paris. Et enfin, un accès piéton et vélo grâce à un passage souterrain et un parvis, prévus pour faciliter l'accès à la gare pour ces usagers. Toutefois, les annonces récentes sur le report de cette interconnexion inquiètent fortement les élus locaux et les riverains, particulièrement concernant l'aspect financement de ce projet. Le financement initial de la gare d'interconnexion reposait sur une répartition entre la Société du Grand Paris, les collectivités territoriales et d'autres partenaires institutionnels. Cependant, il semble que des contraintes budgétaires et une reprogrammation des priorités dans les investissements du Grand Paris Express soient à l'origine de ce retard. Ces révisions risquent de fragiliser la cohérence du réseau prévu et de compromettre la réalisation d'une infrastructure indispensable à l'amélioration de la mobilité et la connectivité dans la région parisienne ainsi qu'au développement économique et social de la région. Aussi, elle lui demande d'indiquer ce qu'il en est exactement du projet d'interconnexion et quelles solutions sont envisagées pour en assurer la concrétisation dans des délais raisonnables, en préservant les engagements pris envers les collectivités et les usagers.
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les défaillances de l'information fournie aux usagers des autoroutes à péage à flux libre et leurs conséquences financières pour les utilisateurs. En effet, la première autoroute concernée par ce dispositif de péage sans barrière, l'A79, qui relie Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) a enregistré, en un an, près de 180 000 impayés. 80 000 dossiers de pénalités et « 600 000 courriers pédagogiques » envoyés par le concessionnaire témoignent des difficultés rencontrées par les usagers qui n'ont, tout simplement, pas compris qu'il fallait payer. En pratique, l'absence de portail de télépéage laisse à penser que ce tronçon est gratuit. Si, pour les détenteurs d'un badge de télépéage, l'opération se révèle « transparente » - leur compte sera automatiquement prélevé des 90 centimes d'euro que coûte ce trajet - et si, pour les habitants résidant autour de l'autoroute, l'information a été assimilée, il en va différemment pour les usagers qui s'engagent sur cette autoroute pour la première fois. Certes, un panneau expérimental a été conçu pour l'occasion, mais il est peu clair si l'usager n'a jamais entendu parler de « flux libre » ou qu'il roule à plus de 100 km/h ou la nuit ou par temps de pluie. Comment comprendre que pour payer, le conducteur doit s'arrêter sur une aire de repos et donc, perdre bien plus de temps qu'à une barrière de péage ? Il peut également s'acquitter de la somme a posteriori , en créant un compte sur le site internet du concessionnaire (Aliae) mais ce uniquement s'il a compris que le parcours est payant. Or en cas de non-paiement dans les 72 heures, les usagers, dont les coordonnées auront été retrouvées grâce au scan de leur plaque d'immatriculation sur le tronçon, risquent une amende de 90 euros, en plus du montant du péage. Cette somme peut atteindre jusqu'à 375 euros en l'absence de règlement sous 60 jours. Alors que plusieurs sociétés d'autoroutes ont développé le « flux libre » - notamment l'A13 et l'A14 sur le trajet Paris-Normandie - et que chacune aura sa propre application pour le paiement. La « transition numérique » et la dématérialisation ne doivent pas amener à pénaliser abusivement des conducteurs mal informés de ces changements par les sociétés d'autoroute, ou qui connaissent des difficultés à utiliser les outils numériques. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour régler le problème et empêcher une augmentation indue des coûts imposés aux automobilistes par les sociétés d'autoroutes.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prise en compte des besoins des familles dans les transports en commun et notamment dans le train. Dans le cadre de la nécessaire transition écologique des moyens de transports, les Françaises et Français sont incités à prendre davantage les transports en commun et particulièrement le train pour les transports de longue distance. Toutefois, l'augmentation des prix des billets et la diminution de fréquence des petites lignes rendent difficile la concrétisation de ce report. Plus encore, les familles, quand elles peuvent payer le prix important des billets de train, font face à des équipements inadaptés aux enfants. S'il est appréciable que les TGV INOUI, Eurostar, trains Intercités et OUIGO disposent d'un espace de change adapté pour les tout-petits et parfois d'un chauffe-biberon, les espaces dits « famille » sont rudimentaires. Il s'agit d'un compartiment de 8 places, séparé du reste de la voiture, situé à proximité du « coin nurserie ». Cet espace est largement inadapté aux besoins des familles. Souvent des passagers y ont des places alors qu'ils ne l'ont pas demandé, se retrouvant à voyager avec des enfants alors qu'ils ne le souhaitent pas. Au contraire, les familles qui le voudraient n'y ont pas de place, les contraignant à voyager plus loin des espaces de change, dans des voitures qui ne sont pas prévues pour elles. 16 places en espace famille par rame de TGV est à l'évidence largement insuffisant au vu du nombre des familles qui veulent prendre le train. Mis à part le fait d'être isolés, ce qui semble être plus fait pour le confort des autres passagers que pour les familles, ces espaces ne diffèrent en rien du reste de la voiture. L'espace pour jouer au sol est insuffisant aux besoins des jeunes enfants et n'est pas davantage sécurisé ou nettoyé pour les besoins des tout-petits. Aucun équipement spécifique qui pourrait aider à occuper les enfants n'est disponible, quel que soit leur âge, à part un autocollant vaguement ludique apposé sur la table qui ne permet pas de jouer. Ainsi, le bon déroulement du voyage n'est pas facilité par l'adaptation des équipements aux besoins des enfants pour un voyage en train. Les enfants sont donc à peine tolérés. Les accompagnateurs doivent subir en plus les fréquentes remarques désagréables des autres passagers, dérangés par la présence des enfants, comme si le manque de place ou l'inadaptation de l'espace famille relevait de leur responsabilité, ce qui renforce le sentiment d'exclusion. Pourtant, il est tout à fait possible d'organiser un espace de voyage adapté pour les enfants, avec une organisation spécifique conforme à leurs besoins. Des pays européens, comme la Finlande, disposent de tels trains pour faciliter le transport des familles. Les trains Intercités, notamment ceux de la POLT, disposent, eux, souvent d'un espace de jeu avec des coussins qui est davantage adapté au voyage de jeunes enfants, mais ces espaces sont loin d'être généralisés. Les poussettes peuvent être transportées, mais ne disposent pas d'espace spécifique et les familles peuvent être confrontées à des difficultés pour les hisser à bord, surtout quand les trains ont des marches de grande hauteur pour monter dans la rame. Souvent, les poussettes sont en concurrence avec les vélos et les bagages de gros volumes, rendant l'accès particulièrement difficile. Dans le cadre d'une politique de transition écologique, il est indispensable que les déplacements en train soient accessibles à toutes et à tous, y compris aux familles. Aussi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour adapter les trains aux besoins des familles, notamment d'un point de vue tarifaire, et quelle politique d'aménagement des trains il compte mettre en œuvre pour créer de véritables espaces adaptés au voyage des enfants.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la politique de rémunération des contrôleurs de la RATP et de la SNCF en fonction des amendes qu'ils infligent. D'après les récentes informations parues dans la presse, les contrôleurs de ces deux entreprises publiques percevraient une part variable de leur rémunération calculée sur le montant et le nombre d'amendes données. Si M. le député ne remet pas en cause le bien-fondé de la verbalisation de potentiels contrevenants, il s'interroge sur l'excès de zèle dont pourraient user certains contrôleurs du fait du lien entre les amendes infligées et leur rémunération personnelle. Ainsi, la presse a pu se faire l'écho de la parole de contrôleurs déclarant eux-mêmes avoir commis des abus en distribuant des amendes de manière disproportionnée, motivés par un intérêt pécuniaire. Ce phénomène pourrait sans doute s'illustrer par un exemple récent, celui d'un voyageur SNCF qui s'est vu infliger une amende de 270 euros après avoir échangé sa place avec un passager en classe supérieure. Cet échange s'était fait à la demande du passager qui avait une place en classe supérieure et pour lui rendre service, ce que le contrôleur a sciemment décidé d'ignorer. Si l'entreprise a depuis présenté ses excuses et annulé l'amende, certains voient là un excès de zèle de la part du contrôleur. M. le député s'inquiète de cette politique du chiffre qui pousse à des contraventions abusives. Ainsi souhaite-t-il savoir ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette politique de primes attribuées en fonction des amendes infligées et revaloriser le salaire fixe des contrôleurs. La question avait été initialement posée sous la XVIe législature, mais retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale, sans avoir obtenu de réponse.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la grève annoncée par les syndicats. Les Français sont une nouvelle fois confrontés à une incertitude quant à leurs vacances de Noël en raison de la grève illimitée annoncée par les cheminots pour le 11 décembre 2024. Ce mouvement d'ampleur est motivé par la politique du Gouvernement qui conduit au démantèlement de Fret SNCF. Des milliers de familles de salariés vont se retrouver en péril et, aux yeux de nombreux observateurs, la souveraineté logistique et les engagements environnementaux du pays seront compromis. Le Gouvernement instaure un plan de discontinuité, divisant ainsi Fret SNCF en deux entités distinctes : Hexafret pour le transport et Technis pour la maintenance, dans le but de satisfaire aux exigences de la Commission européenne. Plutôt que de soutenir une transformation responsable de Fret SNCF, un choix a été fait : morceler l'entreprise afin d'éviter une procédure de redressement, mais au prix de la dislocation d'un acteur clé du fret ferroviaire. Cette restructuration concernera environ 5 000 salariés et menace des savoir-faire considérés comme uniques et ce dès le 1er janvier 2025. Dans cette logique de démantèlement, dans la circonscription de M. le député, ce sont 150 salariés de la gare de triage de Somain qui risquent de perdre leur emploi. Des voix s'élèvent contre une privatisation progressive de la SNCF, qui passera, selon elles, par la création de filiales destinées à répondre aux appels d'offres régionaux. En externalisant vers des filiales privées des missions relevant auparavant du service public, il semble que cette stratégie permette aux concurrents de « marchandiser » ce qui devait rester un service universel. Ces décisions sont perçues comme une trahison de l'esprit du service public, au profit de logiques purement économiques, ignorant les dimensions sociales et écologiques. À l'heure de la crise climatique, le remplacement de trains de fret par des poids lourds ou des lignes de cars express n'est pas un choix rationnel. Alors que le transport ferroviaire réduit les émissions pour chaque tonne transportée, le Gouvernement s'emploie à affaiblir ce mode de transport, pourtant essentiel à la transition écologique. Dans ce contexte, la grève annoncée du 11 décembre 2024 ne sera pas seulement une protestation, mais un appel à l'aide des cheminots, qui demandent la mise en place d'un moratoire pour permettre un temps de réflexion stratégique et un véritable dialogue. Une telle pause est nécessaire, selon eux, pour envisager des solutions viables pour Fret SNCF. Aussi, il lui demande s'il envisage de décréter un moratoire pour assurer l'avenir de Fret SNCF et permettre une concertation réelle et s'il prévoit de prendre les mesures nécessaires pour que les familles françaises puissent voyager en toute sérénité durant les fêtes de Noël en répondant aux revendications des salariés de la SNCF.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le réseau ferroviaire français et la dégradation du service public ferroviaire dans les zones rurales. En effet, un collectif d'usagers de l'ancienne ligne TER Limoges-Angoulême a entamé, le mercredi 13 mars 2024, une marche de 70 km sur les rails de cet ancien tronçon. Ils y dénoncent les problématiques logistiques auxquelles ils doivent faire face depuis cette fermeture, n'étant pas tous en mesure de se déplacer autrement. Malheureusement, le cas du tronçon Limoges-Angoulême n'est pas isolé. Ainsi, nombreuses sont les communes qui doivent faire face depuis plusieurs années à la suppression de dessertes, à une diminution de la fréquence de passages des trains et donc, a fortiori , à un allongement souvent conséquent du temps de parcours. À Chatellerault par exemple, l'association « Chatellerault, notre gare, notre avenir » milite depuis plusieurs années contre la diminution du nombre de passages de trains en direction de Paris ou Bordeaux, contre ce qu'ils nomment comme « une dégradation constante de la qualité du service ». Ces altérations peinent à être comprises par la population, à l'heure où les efforts devraient à l'inverse être mis sur ces mobilités douces dans le cadre de la nécessaire transition écologique des transports. Faute de train ou d'autre transport en commun, comment se déplacer autrement qu'en voiture ? Le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour les habitants de ces communes et oblige à des alternatives plus polluantes ou à ne pas se déplacer. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour garantir une desserte suffisante des lignes ferroviaires, particulièrement en zone rurale, afin d'assurer une offre de transports adaptée aux besoins de chacun. La question avait été posée sous la XVIe législature le 2 avril 2024, mais a été retirée du fait de la dissolution de l'Assemblée nationale avant d'avoir reçu une réponse.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le sujet des nuisances aériennes générées par l'aéroport de Paris-Orly. La situation de cet aéroport, enclavé dans un tissu urbain dense, est unique en France. La question des nuisances sonores et environnementales est donc régulièrement évoquée par les élus et les associations de riverains pour des raisons évidentes de santé publique. Depuis 1968, un couvre-feu est en vigueur entre 23 h 30 et 6 h du matin. De surcroît, le nombre annuel de créneaux attribuables sur la plateforme est plafonné à 250 000 depuis 1994. En 2023, l'aéroport a accueilli plus de 32 millions de passagers, ce qui représente une augmentation significative des rotations et des vols depuis plusieurs années et, malgré le couvre-feu, qui n'est pas toujours respecté, les nuisances sonores continuent d'impacter la qualité et la durée de vie des riverains. Riverains et élus demandent donc l'évolution des mesures de protection et de restrictions de ces nuisances, qui ne sont aujourd'hui plus adaptées. Une consultation publique a été lancée le 29 avril 2024 avec proposition de plusieurs scénarii concernant par exemple les restrictions d'exploitation de l'aéroport pour réduire les nuisances sonores, notamment en interdisant les mouvements d'avions les plus bruyants entre 22 h 00 et 6 h 00 et en allongeant le couvre-feu d'une demi-heure heure plus tôt. L'un des objectifs étant de porter progressivement les exigences de performance acoustique des aéronefs à un niveau unique en Europe d'ici 2029. La consultation publique (à laquelle ont participé 1 881 contributeurs) s'est achevée le 29 juillet et a mis en avant une large préférence pour le scénario C, visant notamment à étendre le couvre-feu à 23 h plutôt qu'à 23 h 30 actuellement. L'État a, pour l'heure, retenu le scénario A, le moins contraignant pour les compagnies aériennes mais peu efficace selon Bruitparif puisqu'il s'agit simplement de maintenir le couvre-feu actuel et d'interdire les vols les plus bruyants dès 22 h. Les analyses menées par Bruitparif, observatoire de référence sur les nuisances sonores en Île-de-France, mettent en évidence les limites importantes du scénario A. En simulant le remplacement des avions actuels (A320 et B737-800) par leurs équivalents modernes, les Neo, l'organisme a conclu que la diminution du bruit, le soir à Orly, ne dépasserait pas 0,6 à 3,8 décibels, bien en-deçà des 6 décibels nécessaires pour respecter la directive européenne n° 2002/49/CE. Les riverains de l'aéroport représentent plus de 274 000 habitants qui subissent un niveau sonore dépassant les seuils fixés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), avec des impacts sanitaires avérés : troubles du sommeil, anxiété, maladies cardiovasculaires et perte moyenne de 8,4 mois de vie en bonne santé par personne exposée, pouvant atteindre trois ans dans les zones les plus affectées. C'est une véritable question de santé publique. Toutes ces données soulignent la nécessité de mesures plus ambitieuses, notamment celles proposées par le scénario C, pour mieux protéger les riverains. Aussi, Mme la députée se réjouit-elle de l'annonce faite par M. le ministre lors d'une récente question au Gouvernement, concernant le réexamen des scénarios relatifs à la réduction des nuisances sonores de l'aéroport Paris-Orly. Elle formule l'espoir qu'une décision davantage respectueuse de la santé et des attentes des riverains puisse être prise et ce, dans les meilleurs délais. Elle l'interroge donc sur le calendrier et les solutions envisagés pour aboutir à une décision pragmatique et efficiente sur ce dossier important.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les avantages fiscaux accordés par les traités internationaux bilatéraux signés par la France et de nombreux paradis fiscaux tels que : le Qatar, le Panama, les Émirats arabes unis, l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte et le Koweït. Ces conventions permettent, selon les dispositions négociées, certaines exonérations fiscales spécifiques pour les citoyens de ces pays résidents en France, qui coûtent plusieurs centaines de millions d'euros par an au contribuable. Il apparaît alors urgent de s'interroger sur les motivations de la conclusion de ces accords et, surtout, de la pertinence de leur pérennité au regard du contexte actuel. Si les motivations antérieures ne semblent plus légitimes aujourd'hui, il sera urgent de réviser ces traités. Ainsi, dans un contexte de redressement des finances publiques, d'effort de participation demandé à l'ensemble des contribuables, au regard du récent scandale du Qatargate et la corruption de parlementaires européens, elle lui demande s'il envisage d'évaluer l'ensemble des conventions fiscales bilatérales permettant l'exonération d'impôt de leurs résidents dans le pays.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la convention tarifaire en cours de négociation pour 2025 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis, représentées par la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT). Cette convention porte, entre autres, sur la tarification au kilomètre du transport assis professionnalisé (TAP), qui représente une part très significative du chiffre d'affaires des entreprises de taxi dans certains départements ruraux. Cette activité, essentielle à la viabilité économique de ces entreprises, est surtout vitale pour les malades nécessitant des soins et en particulier pour la population rurale en proie à la désertification médicale et à l'éloignement des grands centres urbains. Or les tarifs proposés par la CNAM dans le cadre des négociations en cours sont largement insuffisants pour garantir un équilibre financier aux entreprises de taxi assurant ce transport sanitaire. Pire, ils pourraient mettre en péril leur activité et priver des milliers de personnes de ce service, dernier rempart au renoncement aux soins dans de nombreux territoires. Alors que le Gouvernement a fait de l'accès aux soins une priorité, il est impensable que le transport assis professionnalisé et les entreprises qui l'assurent soient ainsi menacés de disparition. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et savoir quelles mesures il compte prendre afin de garantir la pérennité des entreprises de taxis et de leur activité de transport sanitaire.
Mme Angélique Ranc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la tournure préoccupante que prennent les négociations entre l'assurance maladie et les fédérations représentatives des taxis concernant la future convention 2025/2029 pour le transport de malades. Comme l'indiquent les fédérations de taxis, les propositions tarifaires avancées par l'assurance maladie sont jugées insuffisantes pour assurer la viabilité des compagnies de taxi. Cette situation est d'autant plus inquiétante dans les déserts médicaux, où les taxis jouent un rôle essentiel pour l'accès aux soins. Dans le département de l'Aube, par exemple, de nombreux habitants dépendent des taxis pour se rendre chez le médecin, à l'hôpital ou dans les centres de soins. Si les conditions tarifaires proposées par l'assurance maladie ne permettent pas aux taxis de maintenir leur activité, les conséquences pourraient être graves pour les patients, notamment les plus fragiles. Dans ce contexte, une mobilisation nationale de la profession des taxis semble inévitable. Face à ce risque, Mme la députée souhaite savoir si Mme la ministre compte prendre des mesures afin d'éviter une telle mobilisation et garantir la continuité du service de transport des malades. Elle lui demande également si la renégociation des propositions tarifaires est envisagée afin de trouver un accord satisfaisant pour les taxis et l'assurance maladie, tout en garantissant l'accès aux soins pour tous. Elle insiste sur l'importance de trouver une solution rapide et équitable à ce conflit, afin de préserver l'accès aux soins pour tous et d'éviter une crise sociale dans le secteur du transport sanitaire.
M. David Guerin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la mise en place de la TVA agricole pour la filière équine. La loi de finances pour 2023 a accordé à la filière équestre le rétablissement du taux de TVA de 5,5 %, mais uniquement pour les activités équestres et les opérations relatives à la reproduction. Ce taux réduit ne s'applique pas à la vente des chevaux vivants contrairement à ce que permet la directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022, ni au travail et à la valorisation des chevaux, ni à la pension élevage et à la retraite. Cette transposition incomplète aurait entraîné, d'une part, une baisse d'activité en France et, d'autre part, une distorsion de concurrence au niveau européen. Aussi, il lui demande si elle envisage d'étudier la mise en place d'une TVA agricole pour l'intégralité des secteurs de la filière équine, vente d'animaux vivants comprise.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi alerte M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les comportements violents récemment observés au sein des stades de football. Le dimanche 6 octobre 2024, en marge du match de Ligue 1 opposant l'Olympique Lyonnais (OL) au FC Nantes, des groupes de supporters lyonnais sont entrés en altercation aux abords des tribunes du Parc OL. Selon plusieurs médias locaux, un supporter aurait été agressé à l'aide d'une arme blanche et un autre supporter aurait été interpellé en possession d'un cutter. Le jeudi 24 octobre 2024, le match opposant l'OL au club turc du Besiktas s'est soldé par des affrontements entre supporters et huit interpellations malgré les mesures mises en œuvre. À ces débordements entre supporters s'ajoutent la discrimination et les comportements racistes, qui gâchent le spectacle populaire que doit être le sport et ne permet plus à tous et toutes de venir au stade en toute sécurité. Le samedi 19 octobre 2024, des témoins ont par exemple fait état de chants homophobes, lors du match opposant le Paris Saint-Germain au RC Strasbourg. Des cris de singes, saluts nazis, insultes racistes et violences ont largement été documentés par la presse ces dernières années. L'idéologie raciste de l'extrême droite qui se répand dans les tribunes va à l'encontre de toutes les valeurs du sport et de la loi, la xénophobie étant un délit et non une opinion. Pourtant, l'article L. 224-1 du code du sport dispose que « les supporters et les associations de supporters, par leur comportement et leur activité, participent au bon déroulement des manifestations et compétitions sportives et concourent à la promotion des valeurs du sport ». Les clubs de supporter participent à l'avancée des travaux de l'instance nationale du supportérisme, qui est organisée au titre de l’article D. 224-1 du code du sport et elle « présente chaque année au ministre chargé des sports un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport, dont la Division nationale de lutte contre le hooliganisme, sur le supportérisme ». D'autre part, depuis novembre 2021, la Ligue de football professionnelle (LFP) s'est engagée dans une campagne annuelle « Dégageons les discriminations, dégageons le racisme ! » avec le lancement d'ateliers sur la question du racisme dans les stades. Depuis, 74 ateliers ont été organisés dans 27 clubs différents d'après la LFP, qui se déplace dans tous les clubs pour sensibiliser directement joueurs, staffs et supporters. Elle souhaite donc connaître les moyens employés par le M. le ministre afin de mettre un terme à la montée des actes et propos xénophobes en agissant sur les leviers de prévention et de sanction en lien avec les clubs et les associations de supporters. Elle souhaite également connaître les mesures qu'il compte prendre à l'égard des membres violents dans les tribunes et aux abords du stade, groupes informels politisés à l'extrême droite qui mettent à mal les valeurs du sport et du supportérisme.
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une problématique rencontrée par les associés de sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA) en liquidation judiciaire, aggravée par une évolution jurisprudentielle récente relative à l'application de l'article 1858 du code civil. En vertu de cette jurisprudence de 2020, il est désormais admis que la déclaration de créance effectuée dans le cadre d'une procédure collective vaut présomption de vaines poursuites contre la personne morale débitrice. Dès lors, les créanciers et en particulier les services de recouvrement bancaires, peuvent appeler directement les associés en complément de passif sur leurs biens personnels, sans attendre la réalisation des actifs sociaux ni démontrer préalablement l'insuffisance de ces derniers pour couvrir les dettes. Cette évolution crée une situation extrêmement préjudiciable pour de nombreux viticulteurs et exploitants agricoles déjà fragilisés économiquement. Les associés se trouvent exposés à des poursuites personnelles et immédiates, amplifiant leur précarité financière. Des exploitants agricoles sollicitent ainsi une modification de l'article 1858 du code civil pour protéger les associés en limitant cette présomption de vaines poursuites. Ils proposent notamment d'ajouter à cet article la mention suivante : « Dans le cas où celle-ci est soumise à une procédure collective, la déclaration de la créance à la procédure ne saurait valoir présomption de vaines poursuites et dispenser le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ». Face à la détresse des associés impactés par cette jurisprudence et au risque de déstabilisation supplémentaire des filières agricoles et viticoles, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rééquilibrer les droits des créanciers et la protection des associés de sociétés civiles.
M. Stéphane Viry souhaite interroger M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des salariés du secteur de l'aide à domicile, qui jouent un rôle essentiel dans la société française en apportant un soutien indispensable aux personnes en perte d'autonomie. Malgré l'importance de leur travail, ces professionnels sont souvent confrontés à des conditions de rémunération qui ne reflètent pas la valeur de leur engagement. M. le Premier ministre a annoncé l'augmentation du Smic à hauteur de 2 % en janvier 2025. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont souhaité réagir en signant un nouvel avenant de la convention collective de branche, visant à augmenter les rémunérations des salariés dans l'aide à domicile, de 6 points et ce pour garantir un minimum conventionnel supérieur au Smic. Cette mesure est cruciale pour défendre une juste reconnaissance de leur travail, améliorer leurs conditions de vie et attirer de nouveaux talents dans ce secteur en pleine expansion. Il lui demande quelle est sa position sur l'approbation de cet avenant nécessaire pour le rendre applicable.
Mme Caroline Colombier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 et notamment sur la création de l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale. Alors que les sondages montrent que de plus en plus de Français peinent à se soigner, l'article L. 328-33 du code de la sécurité sociale permet aux étrangers écroués et en situation irrégulière, au sens de l'article L. 111-2-3 du même code, de pouvoir bénéficier d'une affiliation au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques. Afin de connaître les conséquences budgétaires de l'application de cette ordonnance, elle lui demande combien de personnes sont actuellement affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de l'article L. 382-33 du code de la sécurité sociale, combien étaient-elles sur toute l'année 2023 et le montant total des prestations prises en charge par le régime général de la sécurité sociale pour lesdits affiliés au titre de l'année 2023.
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la baisse conséquente de près de 10 % du budget de la sécurité sociale destiné aux examens et prélèvements biologiques. En août 2024, la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) a présenté l'évolution des volumes de biologie. La demande d'analyse biologique est nettement plus forte qu'attendue sur les premiers mois de 2024, avec une augmentation constatée d'environ 5,5 % en volume. La Cnam prévoit de maintenir l'enveloppe budgétaire fixée pour l'année dans le but de respecter les termes de l'accord triennal, ce qui implique une réduction de certains tarifs. Les biologistes reprochent à la Caisse nationale d'assurance maladie d'avoir bâti l'accord conventionnel triennal de 2024-2026 signé en juin 2023 autour de prévisions erronées et de l'avoir rompu et ainsi d'avoir décidé, sans concertation préalable, de réduire les tarifs des actes à partir de septembre 2024. Cette baisse qui s'explique en grande partie par le repli des remboursements de tests liés à la covid-19, ainsi que par le doublement des participations forfaitaires des patients, risque tout de même d'avoir des conséquences pour l'offre de soins et la prise en charge des patients. Il lui demande les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de la profession.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de places et d'examinateurs pour le permis de conduire. Les territoires souffrent d'un manque de places d'examen du permis de conduire et d'inspecteurs, tandis que les délais ne cessent de s'allonger pour passer l'examen pratique. En Côte-d'Or notamment, les délais d'attente sont de 4 mois en moyenne. Le manque de places et d'inspecteurs n'est pas nouveau, il n'a cessé de s'accroitre ces dernières décennies, d'autant plus en 2024 avec l'abaissement de l'âge minimal pour passer le permis B à 17 ans et l'éligibilité du permis moto au financement par un compte personnel de formation (CPF) ; deux mesures qui ont créé une augmentation du nombre de candidats inscrits en école de conduite et de la demande en places d'examen. D'un département à l'autre, le nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) est très variable, tandis que leurs conditions de travail se détériorent. En effet, en 2023, les violences (incivilités, insultes, menaces, pressions voire violence physique) contre les examinateurs du permis de conduire ont augmenté de 40 % par rapport à l'année 2022. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite aussi « loi Macron » de 2015 se donnait pour objectif de réduire à 45 jours le délai pour une présentation (ou représentation) à l'examen pratique, or 9 ans plus tard, cette politique est un échec. Le Gouvernement a également augmenté le nombre d'inspecteurs, mais de manière anecdotique car 105 inspecteurs ont été recrutés sur l'année 2024, soit un peu moins d'un inspecteur supplémentaire par département. Sans mesures fortes de recrutement, de valorisation du métier et une meilleure répartition des IPCSR afin de réduire les délais d'attente du passage de l'examen, le manque de places et d'examinateurs ne va cesser de s'accroitre. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire face à l'allongement des délais de présentation à l'examen du permis de conduire et au cruel manque d'IPCSR.
M. Michaël Taverne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence des nageurs sauveteurs CRS sur les plages du littoral français. En raison de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, le dispositif nageurs sauveteurs CRS habituellement déployé sur le littoral depuis 1958 a été exceptionnellement suspendu. Afin de pallier cette carence en période estivale, les élus du littoral ont dû s'adapter en effectuant un recrutement onéreux d'effectifs parfois peu expérimentés et surtout ne possédant pas la compétence judiciaire propre aux effectifs CRS. Ainsi, afin de préserver la sécurité des plages en apportant prévention, réponse judiciaire instantanée au plus proche des estivants et encadrement des effectifs civils, mais aussi pour lutter contre les menaces qui pèsent sur la France, il souhaite obtenir la confirmation du Gouvernement que les effectifs des nageurs sauveteurs CRS seront réaffectés au sein des communes en exprimant le besoin dès l'été 2025.
M. René Lioret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du tarif national des carences ambulancières. Les carences ambulancières sont les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (dits SDIS) sur la demande du SAMU, lorsque celui-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés pour une mission visant à la prise en charge et au transport de malades ou de blessés ; soit des interventions qui ne relèvent pas des missions premières des SDIS. La majeure partie de leur activité est désormais constituée des secours à personnes (73 %), les incendies ne représentant plus que 7 % de leurs interventions. Or si nombre de ces secours constituent effectivement des urgences, une proportion toujours plus importante année après année relève plutôt du simple transport sanitaire en vertu des « carences ambulancières ». Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2018 montre une augmentation de leur nombre de 51 % entre 2013 et 2017, au point de devenir « une source de crispation » entre les SDIS et les SAMU. S'ajoute à ce constat une seconde difficulté, celle de la rémunération trop faible de ces carences ambulancières. En 2021, elle était fixée à 124 euros par sortie, montant qui ne correspond pas au coût réel de l'intervention des véhicules de secours et d'assistance aux victimes. En 2022, un effort a notamment été réalisé par les pouvoirs publics avec une revalorisation à 200 euros du tarif national d'indemnisation des carences ambulancières et la création d'une indemnité de substitution (12 euros par heure d'immobilisation) pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours (SIS) dans un secteur non couvert par une garde ambulancière. Néanmoins ces 200 euros sont loin de couvrir les frais de déplacement et d'immobilisation des pompiers. Considérant l'ensemble de ces éléments, il lui demande si une revalorisation du tarif national des carences ambulancières est envisagée prochainement et lui demande d'envisager la piste d'une indexation aux coûts réels des interventions.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet article dispose que les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des polices municipales, ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment de servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, afin d'évincer plus facilement les agents qui se seraient tournés vers le séparatisme avec les principes de la République. Il lui demande ainsi combien, chaque année, de prestations de serments ont lieu pour chaque catégorie d'agents et combien d'agents ont pu être relevés de leurs fonctions pour ne pas avoir respecté la parole donnée au cours du serment comme cela était l'objectif dans l'amendement ayant abouti à l'article L. 434-1A du code de la sécurité intérieure.
M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réglementation de la médiation équine. La médiation équine est un processus d'accompagnement s'appuyant sur les interactions entre les équidés et les individus, avec un objectif éducatif, thérapeutique, social, sportif ou managérial. Diverses activités sont considérées comme relevant du secteur de la médiation équine : l'équicie, l'équithérapie, l'hippothérapie ainsi que l' équi-coaching . Au regard de cette diversité d'activités, la médiation équine s'adresse à toute personne en situation de handicap (moteur, sensoriel, mental, psychique ou social), toute personne en état de fragilité psychologique passagère ou durable ainsi que toute personne en difficulté d'apprentissage, relationnelles ou managériales. Depuis 2015, « l'École européenne d'équicien » - qui délivre une formation en 3 ans - est agréée par l'éducation nationale (code UAI0542518U). Par ailleurs, le métier d'équicien a été reconnu par l'État en 2014 et le parcours de certification - délivré par l'association Equit'aide - a été enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de 2014 à 2020. Cet enregistrement n'a toutefois pas été renouvelé depuis. L'absence de formation diplômante ou certifiante peut constituer un risque quant à la qualité et la sécurité des pratiques de médiation équine. Ces risques concernent aussi bien la garantie des compétences professionnelles, la sécurisation des pratiques ou encore l'absence de code déontologique visant à éviter toute forme d'abus. Fort de ce constat, il souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour encadrer tant les pratiques de ces professionnels que leurs formations, dont la certification par un titre RNCP contribuerait à structurer ce secteur d'activité.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge de la santé mentale en zone rurale. En 2022, près de 403 000 patients ont été pris en charge à temps complet ou à temps partiel en psychiatrie en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Les soins réalisés ont généré 21,4 millions de journées de présence à temps complet ou à temps partiel. Au 31 décembre 2022, le nombre de sites géographiques qui composent le paysage hospitalier français continue de diminuer lentement avec 1 338 hôpitaux publics, 658 établissements privés à but non lucratif et 980 cliniques privées. Les statistiques réalisées sur l'année 2023 confirment cette tendance avec une diminution du nombre de lits de 1,3 %. En 2022, le nombre de lits de psychiatrie a diminué de -1,7 %, après -0,9 % en 2021. Une part importante de la baisse provient du secteur public (-1 000 lits, soit -3,1 %) et principalement des centres hospitaliers spécialisés (-800 lits, soit -4,0 %). Dans les cliniques privées, au contraire, le nombre de lits de psychiatrie a progressé de 200 lits. Dans un contexte budgétaire 2025 incertain, un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui ne fait que diminuer, le Gouvernement annonce le 11 octobre 2024 vouloir faire de la santé mentale la grande cause nationale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage concrètement de mettre en place, spécifiquement en zone rurale, pour empêcher la diminution de l'offre de soins psychiatriques.
M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'état alarmant de la prise en charge de la santé mentale en France. D'après les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé, 13 millions de Français souffriraient de maladie mentale ou de troubles psychiques. D'après les données EPI-PHARE, les Français sont les plus gros consommateurs de psychotropes au monde, avec plus d'un quart de la population concernée. Enfin, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) estime qu'entre 15 et 20 % de la population souffre de dépression au moins une fois dans sa vie. Face à ces données alarmantes, le système de santé français ne semble plus à la hauteur des enjeux. Avec 200 000 tentatives de suicide par an, la France est le plus mauvais élève des pays européens au développement comparable. En ce sens, les conséquences de la crise de la covid-19 se font encore ressentir dans l'ensemble de la population qui présentait, du temps de l'enquête CoviPrev réalisée en février 2021, un état dépressif dans 34 % des cas. Alors que l'UNICEF estime à 1,6 million le nombre d'enfants et adolescents Français souffrant de troubles psychiatriques, seulement 750 000 à 850 000 bénéficient actuellement de soins. Cette question fait suite au travail initié par des députés socialistes qui avait donné lieu à une proposition de loi (n° 2586) déposée le 2 mai 2024 et cosignée par M. le député. Ce travail visait à prendre des mesures d'urgence pour la santé mentale. Dès lors, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit d'agir sur ces questions. Il serait en effet grand temps de faire de la santé mentale une cause nationale et de répondre aux attentes des Français, en revalorisant les rémunérations des professionnels du secteur, en procédant à un plan massif d'embauches, en développant la prévention et des interventions précoces et en fixant un objectif « zéro contention, zéro isolement ». Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Christophe Barthès alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le sujet si important que sont les retraites agricoles. Comme beaucoup de Français, les agriculteurs rencontrent de nombreuses difficultés au quotidien avec une retraite plus ou moins égale à 1 100 euros net pour une carrière complète. Certes, la revalorisation de 2021 pour les chefs d'exploitation et celle de 2022 pour les conjoints d'exploitants sont positives, mais elles sont largement insuffisantes. De plus, les agriculteurs retraités doivent toujours s'acquitter des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA) ce qui réduit le montant réellement perçu et les conjoints d'exploitants qui ont travaillé toute leur vie sans rémunération, sans rien coûter à la société, sont aujourd'hui oubliés. Deux fois par an, les retraites salariés et indépendants bénéficient de l'augmentation du Smic sur l'intégralité de leur retraite. Or pour les agriculteurs retraités, cette hausse ne porte que sur la retraite de base (qui est autour de 350 euros de mois pour les chefs d'exploitations). Le Gouvernement aurait promis une hausse de 50 euros par mois aux retraités salariés et indépendants ayant des faibles retraites. Mais, les anciens exploitants agricoles sont exclus de cette hausse forfaitaire de 50 euros. Mme la ministre, les retraites des agriculteurs doivent être augmentées voire indexées sur la moyenne des retraites nationales soit 1 430 euros net environ. Que compte faire le Gouvernement pour améliorer les retraites des agriculteurs ? Enfin, il lui demande si elle va prendre des mesures pour les conjointes d'exploitants.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur la bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État. Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base ». Cette mesure de bon sens est essentielle pour reconnaître cette forme d'engagement et améliorer ainsi l'attractivité du recrutement. Toutefois le décret annoncé n'est toujours pas publié. Une première version du projet de décret avait été présentée en octobre 2023 et rejetée massivement par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En effet, il limitait la bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs. Étaient ainsi exclus du dispositif celles et ceux qui concilient leur engagement avec une activité professionnelle, ce qui est inacceptable. Aussi, elle lui demande dans quel délai ce décret visant à octroyer des bonifications de trimestres de retraite à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service et respectant l'intention du législateur, sera enfin publié.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années d'engagement continu ou non. Cette mesure, prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est légitimement attendue par les sapeurs-pompiers volontaires comme une juste reconnaissance, mais aussi comme une « revalorisation » urgente de cet engagement remarquable alors que des difficultés de recrutement et de fidélisation sont constatées depuis plusieurs années. L'entrée en vigueur de la disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application en attente de publication et qui suscite aujourd'hui une véritable inquiétude portant sur le périmètre futur de cette bonification. En effet, un projet de texte aurait été présenté en novembre 2023 aux représentants des sapeurs-pompiers. En l'état, il limiterait l'accès aux bonifications de trimestres aux seuls sapeurs-pompiers volontaires sans activité ou ayant eu une carrière discontinue. Une telle limitation exclurait de fait une très grande partie de ceux qui conservent une activité professionnelle. Elle méconnaîtrait également la volonté du législateur qui visait à la création d'un dispositif incitatif en reconnaissance d'une vocation indispensable à la sécurité de tous. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite qu'elle puisse lui faire savoir si elle entend reprendre les travaux et la concertation sur ce décret très attendu.
Mme Florence Joubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la hausse de 4 points des cotisations des employeurs territoriaux à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), afin de résorber son déficit. Selon les premières estimations, cette augmentation entraînera une perte d'environ 1,3 milliard d'euros pour les collectivités territoriales et de 1,2 milliard pour les employeurs de la fonction publique hospitalière. Directement ponctionnée sur leurs budgets de fonctionnement, cette mesure empêchera les élus d'augmenter leurs agents et limitera donc fortement l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale. Par ailleurs, si la CNRACL est aujourd'hui déficitaire, c'est en grande partie à cause du système de la compensation démographique. Instauré en 1974, il l'oblige à s'acquitter d'une contribution à la compensation inter-régimes. En d'autres termes, grâce à sa bonne santé financière, elle a rééquilibré le déficit d'autres caisses, au nom du principe de « solidarité nationale entre les régimes vieillesse ». Selon les inspections générales des finances, des affaires sociales et de l'administration, la CNRACL aurait ainsi versé 100 milliards d'euros depuis 1974. Ainsi, elle lui demande s'il compte renoncer à cette augmentation des cotisations et s'appuyer plutôt sur les préconisations des employeurs territoriaux qui plaident pour une révision totale du système, notamment en ce qui concerne le mode de calcul de la compensation démographique.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). L'institution, emblématique de la recherche scientifique en France, fait face à des critiques croissantes en raison de dysfonctionnements, particulièrement au sein des sciences humaines et sociales (SHS). Ces préoccupations incluent des accusations de partialité idéologique, de pratiques de cooptation dans l'attribution de financements et de postes, ainsi que des pressions financières étrangères susceptibles d'influencer l'orientation des recherches. Alors que le CNRS se doit de garantir la neutralité scientifique et l'indépendance de ses chercheurs, plusieurs témoignages, tels ceux de Florence Bergeaud-Blackler, anthropologue, dénoncent un manque de soutien institutionnel et l'absence de diversité idéologique dans les recherches financées. Mme Bergeaud-Blackler, qui se consacre à des études sur l'islamisme et les réseaux fréristes, a fait état de menaces de mort sans qu'aucun soutien formel ne lui soit accordé par son institution, en dépit des risques encourus. À l'inverse, certains travaux, notamment ceux de chercheurs critiques vis-à-vis des élites économiques, bénéficieraient de davantage de soutien, suggérant un favoritisme idéologique au sein du CNRS. Influences idéologiques et partialité dans les sciences humaines et sociales : les sciences humaines et sociales (SHS), second département du CNRS en matière d'effectifs, concentrent, selon plusieurs observateurs, les effets de l'idéologisation et d'un entre-soi académique. Depuis les années 1980, des courants de pensée comme le décolonialisme et l'intersectionnalité semblent dominer les SHS, marginalisant les voix critiques et limitant la diversité des perspectives scientifiques. Dans ce contexte, des chercheurs qui ne s'alignent pas sur ces tendances idéologiques éprouvent de grandes difficultés à faire progresser leurs carrières et à obtenir des financements pour leurs recherches. Question 1 : quelles mesures M. le ministre envisage-t-il pour garantir une diversité idéologique dans les SHS et assurer que les choix de recherche ne soient pas dictés par des impératifs politiques ou idéologiques, mais qu'ils reposent sur des critères purement scientifiques et objectifs ? Opacité dans la gouvernance et cooptation pour l'attribution des financements et des postes : les procédures de gouvernance au CNRS et en particulier dans la répartition des financements, suscitent des inquiétudes quant au manque de transparence et à la pratique de cooptation. Les comités d'attribution des financements, principalement composés de membres cooptés, seraient enclins à favoriser des projets conformes aux sensibilités idéologiques dominantes, accentuant ainsi le biais dans la production de savoir scientifique. Le cas de Mme Bergeaud-Blackler illustre ces préoccupations, car ses recherches n'ont bénéficié d'aucun financement malgré leur importance pour la compréhension de phénomènes contemporains majeurs. Question 2 : quelles actions M. le ministre compte-t-il entreprendre pour renforcer la transparence dans les processus de sélection des financements et des nominations au sein du CNRS ? Envisage-t-il de mettre en place des contrôles externes et des audits indépendants afin d'assurer l'impartialité et l'équité dans ces procédures ? Influence de financements étrangers sur l'orientation des recherches : la dépendance croissante du CNRS vis-à-vis de financements étrangers soulève des questions quant à l'indépendance de l'institution. Des pays étrangers, comme certaines puissances du Golfe, participent en effet au financement de certains projets de recherche, notamment par l'intermédiaire de l'Agence nationale de la recherche (ANR). Cette situation a conduit des chercheurs à s'autocensurer ou à orienter leurs recherches pour répondre aux attentes implicites des bailleurs de fonds, ce qui peut compromettre la neutralité scientifique. Question 3 : quelles mesures concrètes sont envisagées pour encadrer l'influence des financements étrangers et préserver l'indépendance de la recherche au CNRS ? M. le ministre compte-t-il instaurer un dispositif de suivi et de transparence pour identifier l'origine des financements et encadrer leurs conditions d'utilisation ? Pantouflage et entrave à la liberté académique : des pratiques de pantouflage et de favoritisme au sein du CNRS constituent un autre problème. Certains chercheurs, bien introduits dans les cercles de cooptation, semblent bénéficier de facilités de carrière et de soutien institutionnel, tandis que d'autres, traitant de sujets jugés politiquement sensibles, sont marginalisés. Cette situation suscite des inquiétudes quant à la capacité du CNRS à soutenir de manière égale tous ses chercheurs et à garantir la liberté académique. Question 4 : M. le ministre envisage-t-il de mettre en place des mesures visant à réduire les pratiques de pantouflage et à assurer un soutien équitable pour tous les chercheurs ? Comment le CNRS compte-t-il protéger les chercheurs travaillant sur des sujets sensibles et assurer la liberté académique ? Prévenir l'autocensure et garantir l'indépendance de la recherche publique : l'ensemble de ces éléments contribue à une ambiance de pression implicite qui incite certains chercheurs à adapter leurs recherches en fonction des idéologies dominantes ou des attentes de financement, engendrant ainsi une autocensure préjudiciable à la liberté académique. Cette dynamique fragilise la recherche publique en France, qui devrait demeurer neutre, indépendante et tournée vers le service de la vérité. Question 5 : quelles initiatives concrètes M. le ministre pourrait-il mettre en œuvre pour protéger la liberté académique et éviter que les chercheurs se sentent contraints d'orienter leurs travaux pour répondre à des attentes idéologiques ou financières ? Un impératif de transparence et de réformes pour préserver l'excellence scientifique : les inquiétudes exprimées par les chercheurs et observateurs sur le manque de transparence, les influences étrangères et la marginalisation des perspectives critiques au sein du CNRS soulèvent des interrogations sur les valeurs fondamentales de l'institution. L'État, en tant que garant de la recherche publique, a un rôle essentiel à jouer pour renforcer la diversité idéologique, la transparence des financements et la liberté académique. Ces mesures sont d'autant plus nécessaires pour garantir que le CNRS continue d'incarner une recherche scientifique d'excellence et de préserver la neutralité et l'indépendance de la recherche en France. Question 6 : Quelles actions concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour réformer le fonctionnement du CNRS, encadrer les financements et s'assurer que l'institution demeure un espace de libre exploration intellectuelle, exempt de toute influence idéologique ou financière excessive ? Elle souhaite avoir des précisions sur toutes ces questions.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la réglementation de la profession de géomètre. La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 réglementant l'ordre des géomètres instaure un monopole pour la profession de géomètre expert sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières. Les géomètres topographes peuvent exécuter quant à eux tous les travaux topographiques n'ayant pas d'incidence foncière. Ce régime monopolistique des géomètres experts est aujourd'hui obsolète, car inadapté aux évolutions technologiques de la profession. Les opérations de bornage sont ainsi devenues moins complexes à réaliser que les opérations topographiques, qui sont pourtant dans le champ concurrentiel. En substance, ce qui est difficile est concurrentiel et ce qui est simple est monopolistique. C'était pourtant l'inverse qui justifiait en 1946 la nécessité d'une réglementation professionnelle des géomètres experts. L'Autorité de la concurrence a d'ailleurs par un avis n° 18-A-02 du 28 février 2018 invité le législateur et le Gouvernement à remettre en cause ce monopole, qui s'apparente désormais à un privilège. L'existence de ce monopole affecte directement le pouvoir d'achat des Français puisqu'il entraîne un coût élevé des prestations foncières et un ralentissement des procédures, les citoyens n'ayant le choix qu'entre 1 700 géomètres-experts sur toute la France. Par ailleurs, l'incertitude de l'étendue du périmètre du monopole instaure un risque juridique majeur pour tous les autres professionnels de la mesure, en particulier les géomètres topographes. Une initiative législative a été déposée en 2015 pour clarifier les activités confiées aux géomètres topographes, mais n'a pas été adoptée, le Sénat exigeant un échange préalable entre les parties prenantes. Cet échange a eu lieu puisqu'un groupe de travail réunissant des représentants de l'Ordre des géomètres experts et la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes est parvenu à des accords de principe et un projet de réforme. Une initiative législative pour réformer la profession de géomètre est d'autant plus nécessaire qu'un arrêt récent du 29 juin 2022 de la 1ère chambre de la Cour de cassation semble vouloir étendre le périmètre du monopole des géomètres experts aux plans annexés aux actes de copropriété, alors que la même Cour de cassation considère de manière constante qu'il n'existe pas de ligne divisoire au sein d'une copropriété. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour réformer la profession des géomètres et mettre ainsi fin à un monopole qui a perdu sa raison d'être.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les conciliateurs de justice pour percevoir leurs indemnités de frais de déplacements. M. le député souligne l'importance de leur mission, rappelant que ces acteurs, pourtant bénévoles, jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du système judiciaire français. En effet, les conciliateurs de justice apportent un soutien de proximité pour résoudre amiablement les litiges, permettant ainsi de désengorger les tribunaux, un besoin qui s'est encore accru depuis le 1er octobre 2023. À partir de cette date, le recours à un mode de résolution amiable est devenu obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire pour les litiges portant sur des sommes inférieures ou égales à 5 000 euros. Or, malgré leur engagement désintéressé, de nombreux conciliateurs de justice se retrouvent confrontés à des délais excessifs pour le remboursement de leurs frais de déplacement, allant jusqu'à plusieurs mois. Ces retards mettent en péril leur capacité à poursuivre leur mission, certains d'entre eux devant avancer des sommes conséquentes, parfois dépassant mille euros, pour continuer à servir l'institution judiciaire. Les justifications avancées, comme la nécessité de contrôles administratifs prolongés, ne semblent pas à la hauteur de l'urgence de la situation ni des besoins de ces bénévoles, qui déploient leurs ressources propres pour pallier les carences administratives. M. le député souhaite rappeler que ces retards de paiement sont d'autant plus préoccupants que le rôle des conciliateurs est devenu indispensable, au moment où l'accès à la justice se redéfinit pour mieux répondre aux exigences de proximité et d'efficacité. Il demande donc à M. le ministre quelles mesures concrètes seront mises en place pour garantir le remboursement rapide et systématique des frais engagés par les conciliateurs et pour éviter que des bénévoles soient découragés par des difficultés financières qui pourraient, in fine , compromettre la mission de service public qu'ils accomplissent. M. le ministre prévoit-il d'améliorer les procédures administratives afin de protéger ces acteurs essentiels de la justice de proximité ? Une intervention rapide est nécessaire pour assurer la continuité de leur engagement bénévole. Il lui demande quelle réponse il compte apporter pour résoudre cette situation.
M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation critique des infirmiers libéraux. Alors que ces derniers jouent un rôle de plus en plus important dans l'offre de santé en France, ils sont confrontés à des conditions de travail de plus en plus difficiles et à des rémunérations qui ne reflètent pas leur engagement et leur expertise. Alors qu'ils sont amenés à travailler toujours plus, les infirmiers libéraux subissent dans le même temps l'inflation, notamment celle du carburant. N'ayant que peu d'alternatives en matière de mobilités, ils sont contraints d'utiliser la voiture pour se rendre rapidement à plusieurs endroits au cours d'une même journée pour prendre soin de l'ensemble de leurs patients. Par ailleurs, dans le système actuel, les prises en charge les plus longues sont moins rémunératrices pour les infirmiers, ce qui rend plus rentables les interventions courtes. Ce modèle incite les soignants à adopter, contre leur gré, une approche contre-intuitive de la santé et s'inscrit à l'encontre du modèle français de service public. Il souhaite savoir si elle compte engager l'ouverture de négociations avec les représentants des infirmiers libéraux pour que des mesures justes et pérennes soient engagées par le Gouvernement, notamment pour revaloriser les actes médicaux infirmiers.
M. Fabrice Brun interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la publication du décret relatif à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations. En effet, alors que la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé a été adoptée depuis presque plus d'un an et demi, le décret de l'article 2 n'a toujours pas été publié, au détriment de la profession des infirmiers. Cet article dispose que « l'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé ». Aussi, au vu des besoins de la profession des infirmiers, notamment dans les territoires ruraux, il lui demande la publication urgente des décrets et arrêtés prévus par la loi du 19 mai 2023, relatifs à l'intervention des infirmiers dans les soins relevant des plaies et cicatrisations, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation inquiétante des établissements hospitaliers et d'accueil de personnes âgées ou dépendantes dans le département des Ardennes. Les personnels en souffrance, les fermetures de lits par manque de moyens, le mal être des malades et résidents en raison d'un manque criant de soignants formés. Malgré les mesures de revalorisation du Ségur de la santé, le secteur est en crise notamment à cause du manque d'attractivité des professions d'infirmiers et d'aides-soignants et du manque de capacité financière des établissements pour recruter. Les Français ne sont plus accueillis dignement, malgré la bonne volonté et l'implication sans faille des soignants épuisés. De plus, ces derniers se sentent stigmatisés par les mesures annoncées relatives aux arrêts maladies. Il est évident qu'étant au contact quotidien des malades, ils sont plus souvent malades que la moyenne des salariés. Par ailleurs, la pénibilité de leurs métiers entraîne plus fréquemment des troubles musculo-squelettiques qui sont la première cause des arrêts de travail des infirmiers et aides-soignants. Ainsi la mise en place de 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie et d'un taux de remplacement de 90 % pour ces professionnels est inacceptable. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre en urgence afin d'améliorer significativement les conditions de travail des soignants, en particulier dans le département des Ardennes.
M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le calcul de la dotation de compensation des pertes d'activité (DIPA), instaurée pour soutenir les professionnels de santé face aux charges fixes engendrées par la diminution de leur activité en raison de la crise sanitaire, conformément au décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 relatif à cette aide destinée aux acteurs de santé conventionnés. Malgré les démarches effectuées auprès de l'agence régionale de santé et de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), certaines situations spécifiques, notamment concernant la méthodologie de proratisation appliquée aux professionnels de santé installés en cours d'année 2019, demeurent sans réponse précise. Plusieurs cas de figure doivent être pris en considération. Le premier concerne les professionnels installés depuis au moins une année civile complète avant la crise sanitaire. Le second implique ceux installés au 1er mars 2019, pour lesquels les revenus de l'année 2019 sont complétés par les honoraires perçus en janvier et février 2020, permettant de constituer une base annuelle de référence. Enfin, le troisième cas concerne les professionnels installés au 1er juillet 2019. Pour ces derniers, la proratisation des revenus sur la base des 3,5 douzièmes n'a pas été appliquée, leur chiffre d'affaires se limitant à la période du 1er juillet 2019 au 1er mars 2020. Une clarification apparaît toutefois nécessaire afin de déterminer si cette absence de proratisation est conforme aux dispositions du décret encadrant la DIPA et, le cas échéant, si des ajustements doivent être envisagés pour garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des professionnels de santé concernés. M. le député sollicite ainsi Mme la ministre pour qu'une réponse précise soit apportée à cette question, afin de lever toute ambiguïté sur la méthode de calcul applicable. Il souhaite également que des instructions complémentaires puissent être transmises aux services compétents afin de garantir une application uniforme et transparente des règles, assurant ainsi un traitement équitable pour l'ensemble des bénéficiaires.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'impérative nécessité d'assouplir les conditions d'exercice de la médecine d'urgence ce qui permettra dans un premier temps de désengorger les services hospitaliers. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 20 000 Bas-Alpins n'ont pas ou plus de médecin traitant et les services d'urgences sont saturés par manque d'effectifs. Cette situation est malheureusement nationale. En 2017, la réforme du troisième cycle a entériné la transformation du diplôme d'étude spécialisé complémentaire (DESC) en diplôme d'études spécialisées de médecine d'urgence. Le principe d'exercice exclusif a donc été acté et a contribué à la perte d'attractivité pour cette spécialité. Si l'on ajoute la pénibilité reconnue de la profession d'urgentiste en service hospitalier, la transition vers un mode d'exercice privilégiant le temps partiel ou la structure privée plus rémunératrice, on aboutit à la situation dramatique subie depuis des mois : régulations et grèves dans les hôpitaux de Digne-les-Bains, Manosque et Sisteron. La vraie médecine d'urgence qui est celle de l'extrême, représente 5 à 25 % des situations. Il ne faut pas se tromper, dans les territoires, les trois quarts des interventions en urgences hospitalières sont en réalité des consultations de médecine générales baptisées « urgences » mais qui devraient être prises en charge par des médecins généralistes de ville et de campagne, même si ces derniers ne sont pas nombreux. Il faut être pragmatiques et faire confiance aux expériences passées. Durant des dizaines d'années, c'est la maîtrise du terrain des médecins généralistes qui a permis de fluidifier l'accès aux structures d'urgences hospitalières. Il lui demande d'intervenir pour reconnaître les compétences des médecins déjà détenteurs de la capacité à la médecine d'urgence (CAMU) ou du DESC pour leur permettre d'effectuer les interventions de premier secours tout en encourageant leur implication par des modalités de rémunérations incitatives, d'accélérer la création de procédures de validation des acquis par l'expérience de la médecine d'urgence pour les médecins généralistes expérimentés et de favoriser le décloisonnement du parcours professionnel de ces spécialistes par la mise en place d'une formation spécialisée transversale d'urgence.
M. Alexandre Allegret-Pilot interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le versement différé des aides de la caisse d'allocations familiales (CAF). En France, la caisse d'allocations familiales propose plusieurs aides financières destinées à soutenir les familles, les personnes en situation de handicap, les jeunes et d'autres catégories de bénéficiaires. En principe, conformément au I. de l'article R. 552-2 du code de la sécurité sociale : « Les prestations servies mensuellement par les organismes débiteurs de prestations familiales sont dues à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». Néanmoins, ce système de versement différé d'un mois entraîne des difficultés non négligeables pour des familles aux revenus modestes. Bien que compréhensible sur le plan administratif, cela affecte les foyers ayant besoin d'un soutien immédiat et invite à prévoir, soit un versement plus rapide, soit le versement complémentaire du montant pour le mois où le dossier a été déposé et les droits ouverts. Le seuil de pauvreté subjectif (seuil en dessous duquel une personne se ressent comme pauvre) a atteint en 2024 un nouveau record. Par rapport à 2023, le seuil de pauvreté subjectif moyen a augmenté de 19 euros : une personne seule doit désormais disposer de 1 396 euros par mois pour ne pas être considérée comme pauvre. Bien que cette règle vise probablement à simplifier la gestion administrative, elle paraît pénalisante pour les familles qui remplissent leurs obligations dès le mois concerné. Face à ce constat, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour qu'une révision des modalités de versement soit effective et ce afin de permettre aux familles de recevoir ces aides à compter du mois où leurs dossiers sont déposés et leurs droits ouverts, dès lors que le dossier est complet.
M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la suppression du tarif « livres et brochures » jusqu'alors proposé par La Poste. À compter du 1er juillet 2025, ce tarif, qui permettait aux éditeurs d'envoyer leurs livres à coût réduit à l'étranger, sera supprimé. Depuis sa création il y a 22 ans, il permettait de favoriser le rayonnement de la culture française à l'international, via des prix moins chers pour les clients à l'étranger. Alors que l'industrie du livre demandait l'extension de ce tarif réduit pour la France, afin de favoriser la diffusion des livres en France, ce tarif préférentiel pour l'international est tout bonnement supprimé : la double peine donc. Cette décision est un vrai coup dur pour l'édition indépendante, surtout quand on sait qu'Amazon parvient à contourner les frais d'expéditions obligatoires, via sa solution de points retraits ( clic and collect ) et à proposer des prix sur lesquels il est difficile de s'aligner. Encore une fois, La Poste n'a plus les moyens d'assurer sa mission de service public, faute de compensation de l'État. Elle lui demande des explications sur cette décision et l'interroge sur la solution de substitution qu'elle compte mettre en place en soutien au secteur de l'édition.
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une situation préoccupante concernant le financement du contrat de présence postale territoriale, un dispositif essentiel pour garantir l'accès aux services postaux sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales, les territoires d'outre-mer et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le contrat, qui assure l'aménagement postal depuis 2023, fait face à une réduction significative des crédits alloués, avec une diminution de plus de 30 % du montant prévu pour l'exercice 2024. Ce gel de financement, conjugué à des retards dans les versements dû à la variation des recettes des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), met en péril le maintien du service public postal, en particulier dans les zones les plus fragiles. Les conséquences de cette situation sont multiples : une réduction des moyens financiers pour le fonctionnement des agences postales, un risque accru de fermeture de points de contact essentiels pour les usagers et une pression supplémentaire sur les collectivités locales, qui se verraient contraintes de compenser les lacunes du dispositif, bien que le service postal n'entre pas dans leurs compétences. De plus, l'absence de financement stable et suffisant pourrait compromettre l'objectif de maintenir 17 000 points de contact sur le territoire, un engagement fondamental pour l'égalité d'accès au service postal pour tous les citoyens. Face à cette situation, il est crucial que les crédits nécessaires soient débloqués pour garantir la continuité du service public postal. Aussi, il lui demande quelle solution pourrait être envisagée pour éviter que cette situation ne conduise à une dégradation de l'aménagement postal territorial et à un affaiblissement du partenariat entre l'État, La Poste et les collectivités locales.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la pollution plastique. La directrice du programme de l'ONU pour l'environnement alerte sur la quantité de plastique produite dans le monde : elle a doublé en 20 ans, pour atteindre 460 millions de tonnes. Le plastique pollue tout, partout, du plus profond des mers jusqu'au sommet des montagnes et contamine les corps vivants sous la forme de microplastiques. Des études ont montré leur présence dans les poumons, le sang, le placenta. Nombre de ces plastiques sont dangereux pour la santé, en raison des additifs utilisés pour les rentre plus souples, plus rigides, plus résistants au feu, etc. Ils s'insinuent partout, dans l'air qu'on respire, dans l'alimentation. Un traité international est espéré pour fin 2024 contre la pollution plastique. Mais la France peut prendre sans attendre des mesures contraignantes pour planifier la sortie du plastique. La solution ne peut passer que par la réduction du plastique produit. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir quand le Gouvernement compte interdire tous les plastiques à usage unique, interdire le suremballage et bannir les emballages non recyclables. Plus largement, il souhaite savoir quelle planification est prévue pour imposer la réduction de la production de plastique ; la question avait été initialement posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, soit 9 mois plus tard, malgré le délai théorique de 2 mois pour répondre aux questions des parlementaires.
M. Jean-Claude Raux alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la contamination de l'eau potable de la population française au TFA, un métabolite de pesticides PFAS, dont le flufénacet. Le 27 septembre 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a publié - après onze années de retard - les conclusions de la revue par les pairs concernant le pesticide flufénacet. Ses conclusions sont alarmantes : le flufénacet est un perturbateur endocrinien dont l'usage conduit à de fortes concentrations d'acide trifluoroacétique (TFA) dans les eaux souterraines et in fine dans l'eau potable. Le risque de perturbation du fonctionnement thyroïdien et d'une affectation possible du développement du cerveau chez les enfants est ainsi bien établi par l'EFSA. Le flufénacet est un herbicide de la famille des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), autrement appelées pollutants éternels, dont 911 tonnes ont été acquises en France en 2022, quasiment le double depuis 2019. Autorisé sur le marché en 2004 pour dix ans, il est identifié en 2015 comme substance candidate à la substitution. Pourtant, il a bénéficié depuis le 31 décembre 2013 de neuf prolongations successives qui ont autorisé son utilisation pendant onze années supplémentaires et l'ont hissé à la neuvième place des herbicides les plus utilisés dans le pays. Le TFA, un des métabolites du flufénacet, est particulièrement préoccupant pour la santé publique de la population car il menace la qualité de l'eau potable et possède potentiellement des effets néfastes sur la santé. Selon la méthodologie de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), le flufénacet étant à présent classé comme perturbateur endocrinien, ses métabolites - dont en premier lieu le TFA - doivent être considérés comme pertinents pour le contrôle de la qualité de l'eau potable. Son usage engendre des concentrations supérieures à 10 µg/L dans les eaux souterraines selon une modélisation de l'ANSES de 2017 et de nombreuses études relatent la présence de TFA dans l'eau potable à des concentrations supérieures à la limite réglementaire de 0,1 µg/L. Dans le même temps, les techniques conventionnelles de traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont inefficaces pour l'élimination du TFA et les technologies avancées très onéreuses ne garantissent pas non plus une efficience certaine. Pour garantir la sécurité sanitaire de la population française et l'approvisionnement d'une eau potable de qualité, il est urgent d'interdire immédiatement l'utilisation du flufénacet en France, qui concernerait 80 produits. À l'instar de Générations futures, M. le député demande à parvenir à un retrait du marché des pesticides PFAS pour lesquels il est démontré l'émission de TFA dans l'environnement, tel le fongicide fluopyram. Il l'interroge ainsi sur les actions menées par le Gouvernement auprès de l'Union européenne pour parvenir rapidement à une interdiction du flufénacet, à la suite des conclusions de l'EFSA et, dans l'attente d'une telle décision, sur le retrait de l'autorisation de mise sur le marché des produits à base de flufénacet en France, tel que l'a déjà initié l'Allemagne. Enfin, il demande à connaître les mesures entreprises pour le contrôle de la qualité de l'eau potable des Français vis-à-vis du TFA.
M. Dominique Potier appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vulnérabilité particulière des minorités religieuses au Sahel. Les derniers rapports du bureau des Nations unies en Afrique de l'Ouest et au Sahel font un constat alarmant de la situation politique, humanitaire et sécuritaire au Sahel, qui subit le double fléau du terrorisme et des changements anticonstitutionnels de gouvernement. En effet, les groupes terroristes tels que le Groupe de soutien à l'islam et aux musulmans (affilié à Al-Qaïda) et son concurrent l'État islamique dans le Grand Sahara, ou Boko Haram, maintiennent leur contrôle sur de larges parties du territoire et multiplient les attaques de grande envergure contre des cibles civiles et militaires. Les chrétiens et les musulmans modérés sont de plus en plus touchés par cette progression du terrorisme. En février 2020, 24 personnes ont été tuées et 18 blessées dans une attaque contre une église protestante, dans le village de Pansi au Burkina Faso. En juin 2022, au moins 40 personnes ont été tuées lors d'une attaque dans une église catholique de la ville d'Owo au Nigeria. Plus récemment, en février 2024, 15 personnes ont été tuées lors d'une attaque perpétrée contre une église catholique en pleine messe, dans le nord du Burkina Faso. Ces violences ne sauraient faire oublier la coexistence religieuse que de nombreuses communautés parviennent à faire vivre au Sahel, mais elles enflamment les tensions communautaires et mettent en péril l'avenir du vivre-ensemble dans la région. Aussi, il lui demande quelles mesures sont mises en place par le Gouvernement pour que l'aide humanitaire française déployée dans les pays du Sahel prenne en considération les vulnérabilités particulières liées à l'appartenance religieuse des individus.
Mme Ersilia Soudais alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation à Haïti, caractérisée par une crise interminable liée aux violences entre gangs et à l'instabilité politique générale. Depuis le début de l'année 2024, le pays a enregistré plus de 4 000 décès liés à la violence des groupes armés, aboutissant à une fermeture prolongée de son aéroport international. Le 11 novembre 2024, cette violence a provoqué l'exécution de plusieurs patients lors de l'attaque d'une ambulance de l'organisation non gouvernementale Médecins Sans Frontières. La France à une lourde responsabilité dans la pauvreté extrême qui détruit ce pays : en 1825, vingt et un ans après son indépendance, la France contraint Haïti à verser des réparations, faute de quoi une guerre sera déclarée. Le montant de 150 millions de francs dépassait largement les maigres moyens d'Haïti. Par la suite, la France a obligé son ancienne colonie à emprunter auprès de banques françaises, ajoutant donc des intérêts à cette dette colossale. Depuis 2028, Haïti fait partie des 19 pays que le Quai d'Orsay considère comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) bilatérale de la France. Mme la députée demande à M. le ministre quelles sont les mesures prévues pour aider les Haïtiennes et les Haïtiens à surmonter cette interminable crise et si le Gouvernement prévoit de réévaluer l'aide publique au développement en tenant compte de l'urgence actuelle. Enfin, elle lui demande si le ministère des affaires étrangères a pris des dispositions d'urgence pour assurer la sécurité des nombreux acteurs humanitaires engagés sur place.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial, soutenu par le prédécesseur de M. le ministre. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées de la réforme des retraites votée en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités les agents de police municipale, se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci craignent d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière, une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontrent. Par ailleurs, ne peut-on pas considérer qu'il y a une inégalité de traitement entre les agents de police municipale et les autres forces de l'ordre ? Sur le terrain, la réalité du travail est bien souvent la même et les Français voient un détenteur de l'autorité publique avant tout, sans que le qualificatif d'officier de police judiciaire ne fasse de différence à leurs yeux. Aussi, il sollicite la réouverture des négociations sociales, avant d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. Inexplicablement, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale, réforme désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer des éventuelles revalorisations. Par ailleurs, le sujet retraite n'a pas été traité dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ceux-ci n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de l'aptitude physique d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale lors d'une période de prolongation ou de maintien en activité. La procédure relative à ce contrôle est d'une importance capitale pour l'agent concerné car une décision médicale concluant à l'inaptitude entraîne son admission à la retraite. Selon les articles 4 et 5 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et l'article 51-2 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, il semble que seuls les médecins agréés et les médecins du service médical statutaire de la police nationale soient habilités à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire à accomplir son service au regard du poste occupé. Il lui demande si, au cours de la période de prolongation ou de maintien en activité, le médecin inspecteur régional ou d'autres catégories de médecins sont habilités à établir un certificat médical concluant à l'inaptitude au maintien en activité d'un fonctionnaire actif des services de la police nationale.