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France

Questions

7,991 ingested questions from France introduced in 2024. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.

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Question· Question écrite14322open

Question 14322 — donations et successions

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxation des droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré. La taxation relative aux droits de succession pour la famille jusqu'au quatrième degré s'élève à 55 % sur la totalité du montant après abattement. Cet abattement s'élève lui-même à la somme de 7 967 euros. Le taux particulièrement élevé des droits de succession comme la « modestie » de l'abattement a mené à une modulation puisque le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut désormais bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 euros (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux de 35 % (jusqu'à 24 430 euros) à 45 % (au-delà de 24 430 euros). Mme la députée s'interroge sur le caractère particulièrement lourd de la taxation des héritiers jusqu'au 4e degré. Elle souligne l'iniquité d'une telle charge portée par les héritiers à ce degré, entraînant pour ces légataires une différence de traitement notable : dans l'éventualité où l'oncle ou la tante du bénéficiaire n'aurait pas d'enfants et souhaiterait faire bénéficier de son patrimoine à ceux qu'il considère comme son seul légataire légitime, cette imposition paraît en effet surévaluée. Elle lui demande s'il compte revenir sur cette iniquité en généralisant les conditions d'héritage en cas de renonciation ou de décès des parents et en garantissant à ces ascendants un abattement plus équitable pour les descendants.

Question· Question écrite14321answered

Question 14321 — donations et successions

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Mathieu Lefèvre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de procéder à l'enregistrement du vivant par acte authentique d'un testament olographe afin d'en prouver l'authenticité ainsi que la date de rédaction dans le cadre d'une démarche successorale.

Question· Question écrite14320open

Question 14320 — déchets

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les nouvelles consignes de tri des DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) à venir. En effet, en juillet 2022, la direction générale de la santé (DGS) a lancé la refonte du guide technique intitulé « Déchets d'activité de soins à risque », dont la 3e et dernière édition date de décembre 2009. Dans ce cadre, la DGS et la direction générale de l'offre des soins (DGOS) ont saisi le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) afin qu'il émette un avis sur la définition à donner d'un DASRI. Également, le 2 mars 2021, un guide intitulé « Déchets d'Activités de Soins à Risques Infectieux : Mise au point » a été rendu par le Centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins Occitanie (CPias Occitanie) et l'Agence régionale de santé Occitanie (ARS Occitanie), dans lequel sont suggérés à la fois une définition des DASRI et de nouveaux conseils de tri des DASRI. L'objectif affiché par ces nouvelles mesures est d'optimiser la gestion des flux de déchets dans les établissements de santé et ainsi permettre une diminution de leur volume de 15 à 20 %. Or, selon la Confédération nationale et outre-mer des collecteurs de déchets spéciaux (CNCDS), certains établissements ont déjà constaté les effets de ces nouvelles consignes régionales, avec une baisse pouvant aller jusqu'à plus de 90 % des déchets. La problématique de ces nouvelles consignes réside dans leurs potentielles conséquences sanitaires : à titre d'exemple, des aiguilles usagées se retrouvent dans les ordures ménagères, des bennes à ordures sont désormais souillées de sang, etc. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces nouvelles consignes de tri introduites dans la refonte du guide national des DASRI, le risque étant d'y faire figurer une définition théorique et manifestement incompatible avec le respect du principe de précaution qui devrait régir de tels enjeux de santé publique.

Question· Question écrite14319open

Question 14319 — copropriété

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Stéphane Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation difficile des copropriétés du fait des problèmes que rencontrent les copropriétaires à faire face au règlement de leurs appels de fonds. En effet, la situation économique, l'inflation et les obligations liées à la constitution de fonds de travaux mettent en péril de nombreuses copropriétés du fait de l'insolvabilité des copropriétaires. Une étude récente de l'ANAH démontre l'augmentation significative du nombre de copropriétés en réel danger. L'absence de produits bancaires spécifiques permettant de verser et de conserver des sommes importantes pour faire face aux travaux représente, aux yeux des responsables de copropriétés, un frein à la bonne santé financière des copropriétés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre la création d'un Plan épargne copropriété (PEC) susceptible de recevoir des moyens financiers importants, assorti d'une fiscalité adaptée qui puisse autoriser la réalisation programmée des travaux les plus importants dans les copropriétés.

Question· Question écrite14318answered

Question 14318 — communes

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le remboursement d'une avance du « filet de sécurité » demandé par l'État à des communes finalement non éligibles. Leforest, Noyelles-Godault et Evin-Malmaison ont notamment perçu des sommes allant de 38 281 à 53 666 euros en 2022 au travers de ce dispositif censé leur permettre de faire face à l'inflation et à la hausse des dépenses de fonctionnement obligatoires de manière générale. Le mode de calcul de cette aide, qui semble favoriser les communes ayant l'épargne la plus dégradée, est défavorable pour ces villes quasiment coupables d'avoir conservé une trésorerie trop importante. Devant désormais rembourser l'avance accordée par l'État, Leforest, Noyelles-Godault et Evin-Malmaison devront donc diminuer d'autant les investissements qu'elles avaient initialement prévus pour l'année 2024. Elle lui demande s'il entend revenir sur la décision ubuesque de demander à ces communes le remboursement de l'avance liée au « filet de sécurité ».

Question· Question écrite14317open

Question 14317 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des artisans boulangers face à la hausse des tarifs de l'électricité. Le guichet d'aides-énergies, le système « d'amortisseur » ainsi que les dispositifs d'aides au paiement du surcoût des prix de l'électricité et du gaz aux entreprises en 2023 sont bien en deçà des hausses constatées par les artisans et correspondent en grande majorité, à l'usage lié aux activités de bureau et non aux activités artisanales. Ainsi, de nombreuses professions artisanales telles que les boulangers, les bouchers ou encore les restaurateurs, qui ont besoin de faire tourner de puissants fours et frigidaires, entre autre, consomment ainsi bien plus d'énergie en raison de leur activité et se retrouvent ainsi de fait, en dehors du champ des dispositifs d'aides. Ainsi, les boulangers et autres professions artisanales, sont doublement pénalisés par une hausse de leurs factures pouvant atteindre jusqu'à dix fois les factures des années précédentes. C'est notamment le cas d'un boulanger de la circonscription de Mme la députée, dans le Loiret, qui l'a contactée, effaré face à ses nouveaux tarifs, en lui indiquant que sa facture d'électricité passait de 20 000 euros annuel à 80 000 euros annuel. Comment un artisan peut-il survivre face à ces tarifs déraisonnés ? Comment peut-il faire face à une multiplication par quatre de ces coûts énergétiques ? Alors même que la profession des artisans boulangers a déjà été affaiblie par la concurrence des grandes surfaces qui vendent du pain à prix cassé, puis à nouveau touchée par la hausse du prix des matières premières consécutive à la guerre en Ukraine, notamment celui du blé, du beurre ou du sucre, il est aujourd'hui impossible pour de nombreuses boulangeries de faire face à la hausse des prix de l'énergie. Face à la montée des prix de l'énergie, de nombreuses boulangeries sont contraintes de fermer partout sur le territoire et l'année 2023 semble marquer de tristes nouveaux records. Malgré un coup de pouce de l'État et la mise en place d'un bouclier tarifaire pour les artisans répondant à des critères prédéfinis, de nombreux établissements sont contraints de mettre la clé sous la porte, au détriment des consommateurs qui n'ont parfois plus d'autres solutions que de se tourner vers la grande distribution pour consommer du pain. Autre problème : l'insuffisance du bouclier tarifaire qui, selon les syndicats, ne concernerait qu'une minorité de boulangerie en raison des besoins d'une puissance au compteur, supérieure à 36 kilovoltampères, qui n'entre pas dans le cadre du bouclier. « Le critère de la taille de l'entreprise est sans lien avec celui des tarifs régulés de l'électricité. Le véritable critère est celui de la puissance du compteur. Or la plupart des boulangeries, même les petites boulangeries de quartier, entre le four, le pétrin, les chambres froides et les banques réfrigérées, ont besoin d'une puissance énergétique qui les placent hors du champ de la protection énoncée par le ministre de l'Économie » explique Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants. Au regard de tous ces éléments et face à la détresse conjuguée à l'inquiétude de toute la profession, elle interpelle M. le ministre sur la nécessité de prendre des mesures de toute urgence pour sauver ces commerces de proximité par excellence, qui font vivre tous les territoires et en particulier les territoires ruraux et participent à leur attractivité. Toutes les boulangeries doivent être soutenues, indépendamment de leurs besoins de puissance énergétique.

Question· Question écrite14316open

Question 14316 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les effets secondaires des nouvelles augmentations prévues du prix du tabac. En effet, tant que perdurera l'absence d'harmonisation du prix du tabac à l'échelle européenne, les régions frontalières continueront de souffrir d'une concurrence déloyale. À titre d'exemple, de nombreux Lorrains vont s'approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux afin d'aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. Ainsi, la hausse du prix du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux et dont la baisse du chiffre d'affaires peut aller jusqu'à plus de 1 000 euros par jour. Dès lors, ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue du prix des paquets à 12 euros en 2025 puis à 13 euros à compter de 2027. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la situation des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle.

Question· Question écrite14315open

Question 14315 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 16 January 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la nécessité de révision du calcul du potentiel fiscal par habitant. La loi de finances pour 2012 a intégré la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par un nouveau panier de ressources fiscales dans le calcul du potentiel financier des communes. Pour rappel, le potentiel fiscal 3 taxes est égal au produit des bases nettes (majorées des exonérations décidées par le conseil) par les taux moyens nationaux. Cependant, le taux moyen national à prendre en compte pour la taxe d'habitation diffère en fonction du régime fiscal de l'EPCI auquel appartient la commune : 23,76 % pour les communes membres d'un EPCI à fiscalité additionnelle et 16,05 % pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Cette mesure vise à prendre en compte le fait que, pour les communes membres d'un EPCI à FPU, l'ex « part départementale » du taux de la taxe d'habitation est transférée au niveau intercommunal. Cependant, cette correction bienvenue du potentiel fiscal 3 taxes génère un problème dans le calcul de l'effort fiscal, car le taux de l'ex « part départementale » de la taxe d'habitation figure bien dans les produits fiscaux (il est dans le taux additionnel de l'EPCI) mais pas dans le potentiel fiscal 3 taxes. Par conséquent, le rapport entre les produits perçus et le potentiel fiscal est surévalué pour les communes membres d'un EPCI à FPU. Aussi il lui demande si le Gouvernement a l'intention, dans la prochaine loi de finances, de réviser le calcul du potentiel fiscal par habitant.

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Question 14314 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la pérennisation de la finance solidaire par le concours de l'État. La finance solidaire incarne une approche nouvelle qui se différencie des aspects traditionnels de la finance par sa mise en avant de l'impact social et environnemental. Elle se distingue par son engagement à soutenir des projets à fort potentiel social, en favorisant le bien-être collectif et la durabilité. Contrairement aux institutions financières conventionnelles axées principalement sur la rentabilité, la finance solidaire vise à créer un changement positif dans la société en finançant des initiatives responsables à la rentabilité financière. Leur action est essentielle dans une grande diversité de secteurs de la société : logement très social, insertion dans l'emploi, recyclage des déchets, énergies renouvelables, grand âge ou dépendance. Depuis la suppression de l'ISF en 2018, la collecte a connu une cassure très nette et la reconduction année après année de mesures provisoires explique largement cette situation. Les acteurs appellent donc de leurs vœux la pérennisation d'un régime plus favorable pour les entreprises solidaires. Le Gouvernement, par le passé, a soutenu des mesures faisant de la finance solidaire un secteur en croissance, permettant à davantage d'entreprises solidaires de développer leur activité à fort impact. Fin 2022, près de 1,8 milliard d'euros supplémentaires avaient été épargnés par les Français dans des produits solidaires, ce qui représente à ce jour un encours total de 26,3 milliards d'euros. Ainsi, elle souhaite connaître les propositions du Gouvernement pour permettre la pérennisation de ce secteur.

Question· Question écrite14313answered

Question 14313 — automobiles

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les difficultés rencontrées par les automobilistes lésés par des pannes de moteurs à répétition. Depuis plusieurs années, les propriétaires de véhicules équipés d'un moteur 1.2 PureTech de chez Stellantis (anciennement PSA), comme les propriétaires de véhicules équipés d'un moteur 1.2 TCe de chez Renault-Nissan, rencontrent de nombreuses difficultés. Suite à des dysfonctionnements et selon les cas, des clients sont victimes d'une consommation très excessive d'huile, pouvant mener à une détérioration de la courroie de distribution, voire à une casse moteur - ce qui met notamment leur sécurité en danger (risques d'accidents). Dans le cas de Stellantis, ces difficultés ont été reconnues par le groupe, qui expliquait en 2020 que « certains clients peuvent être victimes d'une dégradation de la courroie de distribution due au vieillissement prématuré de l'huile ». Ces difficultés sont telles que deux campagnes de rappel de véhicules ont eu lieu fin 2020 pour les véhicules produits entre 2013 et 2017 et fin 2022 pour ceux produits entre 2017 et fin 2018. Mais ces campagnes consistaient uniquement à une vérification du moteur sans aucune garantie d'une participation financière en cas de nécessité du remplacement d'une pièce ou du moteur en entier. En effet, Stellantis préfère prendre en charge les réparations au cas par cas, invoquant différents arguments comme l'ancienneté ou l'entretien du véhicule effectué hors réseau agrée. En Italie, pour une situation similaire concernant le remplacement de réservoirs AdBlue pour certains véhicules diesel, les constructeurs Peugeot et Citroën ont signé un accord avec l'autorité italienne de la concurrence. Cet accord a permis aux clients italiens d'obtenir une compensation économique en fonction de l'âge du véhicule, du kilométrage effectué et de la date de changement du réservoir. En France et à défaut d'une telle politique, des actions collectives ont été lancées par avocat en 2023. Elles ont pour but d'obtenir une indemnisation systématique des clients ou, à défaut d'indemnisation, de déposer auprès du tribunal une demande d'accès aux informations techniques détenues par le constructeur. Il convient de signaler qu'outre ce problème de sécurité, une campagne de rappel a été effectuée par le groupe Stellantis en 2023 pour un problème d'origine environnemental : les rejets d'oxydes d'azote (Nox) pouvant, pour certains modèles de ces mêmes moteurs, se retrouver non-conformes à la réglementation en matière d'émission. L'État est actionnaire majoritaire du groupe Renault, à hauteur d'environ 15 %. Par le biais de Bpifrance, il est également actionnaire du groupe Stellantis à hauteur d'environ 6 %. Ainsi, l'État dispose d'une voix au conseil d'administration de ces groupes. M. le député déplore la situation dans laquelle sont placés ces automobilistes, une panne de leur véhicule impactant leurs déplacements du quotidien et leur sécurité et appelant des dépenses qu'ils ne peuvent se permettre. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure l'État prévoit de se saisir plus amplement de ces dossiers afin de s'assurer que les rappels nécessaires à prévenir les risques pour la sécurité soient réalisés et d'exiger une indemnisation systématique à due concurrence du dommage.

Question· Question écrite14312open

Question 14312 — assurance invalidité décès

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en application du décret n° 2022-257 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Malgré un « toilettage » de ce décret, intervenu en 2023, certaines associations font part des difficultés que rencontrent leurs adhérents. Selon ces associations, certains assurés se verraient ainsi suspendus de leurs pensions de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d'invalidité. Il lui demande donc si le Gouvernement entend continuer à travailler à des mesures correctives pour remédier à ces difficultés.

Question· Question écrite14311answered

Question 14311 — animaux

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit l'interdiction de la détention et de la présentation d'animaux sauvages en itinérance à partir de 2028 et nécessite donc le placement de ces animaux hors des établissements itinérants. Alors que la loi dispose que « des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires », seuls six projets ont pour l'heure été retenus, représentant 150 places d'accueil, loin des 400 minimums nécessaires. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer la date du prochain appel à manifestation d'intérêt afin de commencer d'ores et déjà à créer de nouvelles places d'accueil. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur certaines actions, à rebours de l'esprit de la loi, telles que la publication d'un dépliant d'information afin d'inciter les communes à continuer d'accueillir sur leurs territoires des cirques itinérants avec animaux. De même, l'arrêté du 3 juillet 2023 établit désormais équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, permettant à un cirque de continuer à détenir des animaux sauvages pourvu que ce dernier devienne sédentaire. Aussi, il lui demande si la réglementation sur les zoos déterminée par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent restera inchangée ou sera renouvelée en instaurant des règles assouplies.

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Question 14310 — agriculture

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des apiculteurs de France, qui subissent une baisse importante de leurs ventes en raison d'une importation massive de miel en provenance de pays hors Union européenne. En effet, depuis l'automne dernier, en plus de l'envolée des prix de l'énergie, les exploitations apicoles sont confrontées à d'importantes difficultés pour écouler leurs productions de miel. En 2022, la quantité de miel produite en France était de 31 387 tonnes, quand les importations de miel représentaient 35 500 tonnes. Selon une enquête menée par la FFAP (syndicat national regroupant des apiculteurs professionnels) en janvier 2023, 75 % des répondants déploraient une baisse de leurs ventes et dans plus d'un tiers des cas, la survie de l'exploitation était remise en question à court terme. Pour cause, de nombreux négociants, dont le principal est une entreprise qui regroupe 60 % du marché français, préfèrent acheter du miel d'importation en provenance de la Chine, de l'Argentine ou du Mexique. Selon le syndicat des apiculteurs, cette crise est donc avant tout une question de prix puisque le miel d'importation coûte à peu près 2 à 3 euros le kilo contre 7 à 9 euros le kilo pour le miel produit en France. Outre l'aspect financier, de nombreux cas de « miels frauduleux » viennent mettre à mal la filière apicole. En 2021, la Commission européenne a mis en place une action coordonnée intitulée from the hives (« de la ruche » en français) pour déterminer la quantité des miels frelatés dans les importations. Ainsi, l'utilisation de sirops dans le miel pour baisser les prix de production (sirops de sucre à base de riz, de blé ou de betterave), l'utilisation d'additifs et de colorants pour imiter des miels spécifiques ou le fait de masquer la véritable origine géographique du miel en falsifiant les informations de traçabilité constituent les principales fraudes que les pays exportateurs de miel en France utilisent. Les conclusions du rapport effectué par la Commission européenne sont alarmantes, puisque sur les 123 exportateurs contrôlés, 70 ont été repérés comme ayant livré du miel suspect d'adultération avec des édulcorants. Sur les 96 importateurs contrôlés, les deux tiers avaient importé au moins un lot frauduleux. Au total, 46 % des miels importés sont suspectés d'être frauduleux, contre seulement 14 % il y a six ans. Plus grave encore, la Chine, qui est le premier pays exportateur de miel en France, est aussi l'un des premiers pays producteurs de miels frauduleux (74 % des échantillons sont suspects) après la Turquie (93 % des échantillons). Enfin, l'origine géographique et florale du miel pose également problème, puisqu'un miel provenant de n'importe quelle fleur est aussi bien moins cher qu'un miel à base d'acacia, d'oranger ou de châtaignier. Un pot peut en effet mélanger jusqu'à cinq miels différents. On peut dès lors retrouver l'appellation « miel d'acacia » sur une étiquette alors que ce miel comporte une quantité moindre d'acacia. Concernant l'aspect géographique, seuls 7 pays de l'Union européenne, dont la France, imposent sur leur étiquette d'indiquer la provenance du miel. On retrouve ainsi sur le marché français des produits conditionnés à l'étranger qui n'ont pas d'obligation en matière d'étiquetage. Afin de soutenir les apiculteurs français et d'assurer la production de miel français, M. le député demande à M. le ministre de rendre sa souveraineté à la France en matière apicole, de mettre en œuvre des mesures pour limiter drastiquement les importations de miel hors Union européenne, de baisser les coûts de production et de fabrication, et de rendre obligatoire les pourcentages de chaque miel contenu dans un seul pot ainsi que son origine géographique. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite14309answered

Question 14309 — agriculture

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Quentin Bataillon alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole française. Les conditions climatiques et notamment le déficit hydrique conduisent à un déficit de nectar, conjugué à un manque de fleurs, qui limitent la production de miel dans certains départements, dont la Loire. Sans oublier l'impact des envahisseurs tels les frelons asiatiques qui détruisent les ruches. De plus, malgré une production globale volumineuse de 30 000 tonnes par an, la production française couvre moins de la moitié du volume de la consommation française, largement concurrencé par les pays de l'Est et la Chine. Ce miel importé de pays tiers et mis sur le marché de l'Union européenne est suspecté d'être adultéré. Ce faux miel produit à bas coût représente une concurrence déloyale et une désinformation des consommateurs, qui n'ont pas une connaissance précise des pays d'origine ni la proportion dans ces mélanges de miel. Plus de 62 000 apiculteurs sont installés en France et sont particulièrement inquiets de l'avenir de la filière, qui subit de plein fouet le changement climatique et le marché non règlementé de leur produit qui leur porte préjudice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur ce dossier afin d'assurer la survie des apiculteurs, des abeilles, ainsi que le renforcement de la souveraineté alimentaire du pays.

Question· Question écrite14308open

Question 14308 — agriculture

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Mathilde Paris attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique des betteraviers dans la région Centre-Val-de-Loire. Les surfaces betteravières ont connu une augmentation ou une stagnation dans la quasi-totalité des pays européens, excepté en France où la baisse est drastique, avec un chiffre de -7 % d'emblavement de betteraves en 2023. La région du Centre-Val-de-Loire est particulièrement touchée avec une chute de 15 % des emblavements, selon les premières estimations. Les surfaces betteravières dans la région Centre-Val-de-Loire ne cessent de baisser depuis quelques années, étant passées de 36 000 hectares en 2016, contre 25 000 hectares en 2022. Le potentiel agronomique connaît également une forte baisse depuis 2017, du fait des aléas climatiques (périodes de sécheresses successives en 2018, 2019, 2020 et 2022 et gel printanier en 2021) et sanitaires (cercosporiose en 2018 et crise de la jaunisse en 2020). Ainsi, le rendement régional de 2020 n'a pas atteint la moitié du rendement moyen des 5 années précédentes : 41,8 t/ha contre 86,5 t/ha sur la période 2015-2019) du fait de la jaunisse. De plus, les coûts de production pour la culture de la betterave ne cessent d'augmenter avec une hausse des coûts du fioul, des produits phytosanitaires et des engrais. Ainsi, les betteraviers ont vu une hausse de 35 % de leurs coûts de production sur les 3 dernières années, soit +800 euros/hectare de charges en 3 ans. À cette situation délétère, vient s'ajouter l'arrêt de la Cour de justice européenne de janvier 2023, qui s'est matérialisé par l'interdiction de toute dérogation à l'usage des néonicotinoïdes. Avec l'absence de la possibilité de traitement de semences à base de néonicotinoïdes, les betteraviers ont constaté la multiplication de ravageurs et une présence accrue des insectes ravageurs comme les thrips, tipules et taupins. De plus, les pucerons verts se sont étendus sur l'ensemble du territoire betteravier, causant de grandes inquiétudes chez les planteurs au sujet d'une possible nouvelle crise de jaunisse. Ainsi, depuis la fin de la dérogation sur l'utilisation des néonicotinoïdes pour les betteraviers français, les moyens de lutte se limitent désormais à deux molécules insecticides (qui sont celles qui ont été utilisées durant la crise de jaunisse de 2020 et qui n'avaient pas permis de contrôler les populations de pucerons) avec des efficacités bien plus limitées que les néonicotinoïdes. Face à ces aléas concernant la hausse des coûts des moyens de production, les interdictions d'utilisation de produits à disposition des planteurs de betteraves et les risques de distorsion de concurrence au sein même de l'Union européenne menacent l'avenir de la filière betterave-sucre-alcool. Alors que les récoltes ont débuté il y a quelques semaines, les planteurs touchés par la jaunisse s'inquiètent de la mise en œuvre du dispositif de compensation financière promis. De plus, l'option du dispositif d'aide de minimis n'est à ce jour pas satisfaisante du fait du plafond de 20 000 euros qui la rendrait inopérante pour les planteurs les plus touchés par les maladies. Au regard de l'ensemble de ces considérations, Mme la députée demande à M. le ministre de considérer la nécessité de mettre en place des mesures de soutien financier conséquent afin de compenser la fin de la dérogation de l'utilisation des néonicotinoïdes, en cas de pertes de rendements dues à la jaunisse et à la multiplication de la présence des ravageurs. Elle lui demande également s'il va étudier la possibilité de mise en œuvre d'un dispositif exceptionnel permettant aux agriculteurs les plus touchés d'être indemnisés à 100 %, au-delà des dispositions de minimis .

Question· Question écrite14307open

Question 14307 — agriculture

France · National Assembly · 16 January 2024

Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Dans la loi des finances pour 2024, il est prévu une augmentation de 40 % de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. L'augmentation soudaine de cette redevance fait peser une nouvelle menace économique sur les exploitations agricoles, qui sont déjà très fragilisées et dont les charges ont augmenté de 18 % en 2 ans. Une si forte augmentation de la redevance limitera fortement la possibilité pour les agriculteurs de poursuivre leurs investissements dans des dispositifs plus économes en eau. Dans un contexte de changement climatique, la question de la gestion de la ressource en eau est essentielle. Il convient d'encourager les agriculteurs investissant dans des dispositifs plus économes en eau sans appliquer une fiscalité écologique punitive. Mme la députée demande à M. le ministre s'il compte appliquer une telle augmentation de la redevance. Elle lui demande également quelles mesures celui-ci compte mettre en place pour aider les agriculteurs qui auront à assumer l'augmentation de cette redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

Question· Question orale sans débat500open

Question 500 — retraites : généralités

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre de la bonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Répondant à une revendication de longue date des sapeurs-pompiers volontaires, l'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a enfin consacré ce droit. Cet article dispose que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime ». La définition du nombre de trimestres majoré est renvoyée à un décret en Conseil d'État, lequel doit fixer les conditions et limites de cette bonification, notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. La rédaction de cet article ne souffre donc d'aucune ambiguïté et vise à ouvrir le bénéfice de ces trimestres de retraite supplémentaires à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service. Toutefois, le projet de décret d'application transmis par le Gouvernement au Conseil d'État limiterait le bénéfice de cette mesure aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs et ne compenserait que le déficit de trimestres pour ceux ayant des carrières hachées. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires effectifs de cette bonification serait extrêmement limité. Interrogé à l'Assemblée nationale le 12 décembre 2023, M. le ministre s'est engagé à « appliquer strictement la loi votée par les parlementaires ». Interrogée à son tour le 13 décembre 2023, Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales a au contraire indiqué que seuls les sapeurs-pompiers volontaires « ayant connu des périodes d'inactivité ou de chômage non indemnisées » pourront bénéficier de ces bonifications. Au regard des déclarations contradictoires formulées par le Gouvernement, elle lui demande que le décret d'application respecte l'intention du législateur et que la bonification des trimestres de retraite s'applique à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins 10 ans de service. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 499 — catastrophes naturelles

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Bertrand Petit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inondations qui ont frappé le Pas-de-Calais en novembre 2023. En particulier, il l'interroge sur les moyens, notamment financiers, que l'État s'engage à mobiliser, pour d'une part accompagner les habitants à faire face aux coûts de réparation et de reconstruction des logements et d'autre part permettre aux Voies navigables de France (VNF) de curer ses canaux et à l'Institution intercommunale des wateringues de disposer d'un parc de pompes modernes et fonctionnelles pour mieux prévenir de tels épisodes climatiques.

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Question 498 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés observées dans l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré, sur sa circonscription. À plusieurs reprises, lors de visites, M. le député a pu observer et être alerté sur la situation actuelle de cet établissement. Il y a un manque de personnel alarmant, notamment depuis la fermeture de 70 lits sur le secteur de Saint-Quentin. Prémontré, qui compte des centaines de personnes, patients et personnels, a besoin de moyens supplémentaires pour une vraie réhabilitation des structures vieillissantes afin d'accueillir au mieux les patients. En effet, la dégradation des bâtiments, la baisse de la qualité de vie au travail pour les agents, qui font le maximum, mais aussi la fuite des cadres de l'établissement sont les résultats de l'absence de vision d'avenir. Or la politique d'austérité budgétaire subie depuis des années empêche de se projeter sereinement pour le futur. C'est sans compter également sur la dégradation de la structure administrative. Quand l'État va-t-il régler ces problèmes qui durent depuis des années dans cet établissement ? Suite à la décision de fermeture des structures accueillant les enfants et adolescents pour 3 semaines l'été 2024, il lui demande où ils seront soignés durant cette période, sachant que l'établissement accueille des mineurs d'autres départements.

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Question 497 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la dégradation inquiétante du secteur de la santé dans les Alpes-de-Haute-Provence. Cette dégradation se constate à de nombreux niveaux : fermeture du service d'urgences pour l'hôpital de Manosque en raison du manque de personnel et suppression d'une trentaine de postes en janvier 2024. Après la suppression de postes à l'hôpital de Manosque sous prétexte de restrictions budgétaires, les services de santé de l'ensemble du département sont dans un état désastreux : il devient de plus en plus difficile de prendre un rendez-vous chez le dentiste, chez l'ostéopathe, chez l'oto-rhino-laryngologiste (ORL), voire même chez le médecin généraliste. Certes, des maisons de santé et des centres de soins non-programmés ouvrent ponctuellement, mais non seulement ceux-ci n'ont pas vocation à remplacer le service public de santé qui est objectivement déficient dans le département, mais en plus les patients qui sollicitent ces nouvelles structures privées sont confrontés à des dépassements d'honoraires qui impactent le pouvoir d'achat. La déficience du secteur public de la santé a donc de graves conséquences sur la prise en charge des patients malades. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de lui communiquer le nombre de médecins formés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) depuis 2017. Il lui demande aussi quelles solutions il envisage pour intensifier le recrutement de médecins pour les urgences de l'hôpital de Manosque et comment il envisage d'attirer de nouveaux médecins généralistes et spécialistes dans ce département qui est l'un des plus enclavés de France.

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Question 496 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Sébastien Chenu interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des déserts médicaux dans le département du Nord et particulièrement dans le Hainaut/Denaisis. Actuellement, 7,4 millions de Français, dont une partie significative dans la région Hauts-de-France, font face à des difficultés d'accès aux soins de base, entraînant des déplacements conséquents pour bénéficier de services médicaux élémentaires. L'accès aux spécialistes de la médecine de ville dans la région pose d'importants défis. Selon l'UFC-Que choisir des Hauts-de-France, évaluant l'offre médicale accessible dans un rayon de moins de 45 minutes, 38 % des enfants vivent dans un désert médical pour l'accès à un pédiatre, tandis que 18 % des femmes résidant dans les Hauts-de-France se trouvent dans un désert médical pour l'accès à un gynécologue. De plus, l'accès à un ophtalmologue constitue une difficulté majeure pour 22 % des habitants de la région. Bien que la situation soit moins critique pour les généralistes, des difficultés d'accès subsistent en dehors des stricts déserts géographiques médicaux. En effet, 18 % des habitants de la région rencontrent des obstacles pour accéder à un maillon essentiel du parcours de soins en moins de 30 minutes de route, dépassant la moyenne nationale. Les dépassements d'honoraires représentent aussi un obstacle significatif à l'accès aux spécialistes, selon l'UFC-Que choisir des Hauts-de-France. Lorsque le cabinet d'un médecin est accessible dans un délai raisonnable, le tarif de consultation devient une préoccupation majeure, surtout pour ceux dont les complémentaires santé ne couvrent que partiellement ou pas du tout les dépassements d'honoraires. En ne considérant que les médecins appliquant le tarif de base de la sécurité sociale, la réalité est que respectivement 72 % des enfants, 62 % des femmes et 76 % des habitants des Hauts-de-France sont confrontés à un désert médical. Dans le Hainaut, selon une enquête récente de la presse locale La Voix du Nord , 46 généralistes sont partis entre le 2 mars 2021 et le 2 janvier 2023 sans être remplacés, laissant de nombreux patients sans médecin traitant. S’il faut saluer les initiatives qui naissent pour tenter de pallier ce manquement à l'instar de la communauté professionnelle territoriale de santé, qui a lancé une permanence pour les soins non programmés en partenariat avec l'hôpital de Denain, cela demeure malheureusement insuffisant tant la tension est forte. Il lui demande ainsi quelle trajectoire elle compte mettre en place pour remédier à ce manque et les objectifs fixés par le Gouvernement concernant la nécessaire revalorisation de la profession qui garantit son attractivité. Il lui rappelle aussi que ces questions ont fait l'objet de plusieurs propositions de la part de son groupe parlementaire, notamment et entre autres sur l'incitation financière forte de nouveaux praticiens par une rémunération modulée selon le lieu d'installation des praticiens qui s'installeraient dans les territoires les plus en tension, l'augmentation du nombre de place dans les facultés de médecine... et que celles-ci restent sans réponse jusqu'à ce jour et constituent la raison de cette question orale sans débat. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 495 — voirie

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la pose d'une plaque du square de l'amitié à Grenay dans le Pas-de-Calais qui a été renommé, en novembre 2023, square Georges Ibrahim Abdallah, chef d'une organisation terroriste spécialisée dans l'assassinat de personnalités diplomatiques et condamné en 1986 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises de Paris pour complicité d'assassinat et tentative d'assassinat commis à Paris, Boulogne-Billancourt et Strasbourg, dans le cadre d'actions terroristes. Il purge actuellement sa peine dans une prison en France. Dans le contexte de la guerre en Israël et alors que nombreux compatriotes sont victimes du terrorisme, cette apologie d'un assassin au service d'une idéologie immonde est particulièrement ignoble et insupportable. Dans ce même square pour enfants, il est affiché un énorme panneau à la gloire de ce criminel qui a été fait en 2012 citoyen d'honneur par la municipalité ! Il lui demande comment il est possible que dans la République un terroriste soit fait en toute impunité citoyen d'honneur et comment il compte agir pour que ces pratiques qui font l'apologie du terrorisme soient formellement interdites.

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Question 494 — ordre public

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des bidonvilles à Marseille et plus précisément dans la troisième circonscription des Bouches-du-Rhône. Ces quartiers, qui abritent groupes scolaires, commerces et habitations, sont actuellement confrontés à de grandes difficultés pour leurs habitants, liés à la présence et donc à l'occupation illégale récurrente au gré des expulsions par la communauté Rom. Des logements informels sont construits, comme dans le quartier de Saint-Gabriel, systématiquement accompagnés de décharges sauvages où l'on retrouve : voitures brûlées dangereuses pour le voisinage avec les fumées toxiques dégagées, détritus de toute sorte sur lesquels les rats prolifèrent. Malgré les nombreuses interventions policières, vols et agressions sur les riverains se multiplient aux alentours de ces bidonvilles. Depuis les années 2000, les quartiers de la circonscription de Mme la députée voient une détérioration considérable de la qualité de vie des habitants en raison de cette présence illégale. Aussi, au nom des habitants de sa circonscription, elle lui demande ce qu'il compte faire pour faire cesser ces situations intolérables et expulser réellement hors du territoire les fauteurs de trouble éligibles aux OQTF.

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Question 493 — maladies

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Damien Abad interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention concernant la reconnaissance de la fibromyalgie. La fibromyalgie se caractérise par des douleurs chroniques diffuses et se définit comme un syndrome fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévères, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques. Une forte prévalence féminine est concernée par cette maladie. Selon le rapport de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, la fibromyalgie touche 1,6 % de la population et représente à l'échelle du département de l'Ain 20 000 personnes. Néanmoins, de nombreuses personnes ne sont pas encore diagnostiquées à cause de la prise en compte insuffisante des douleurs et des épuisements durables inexpliqués. La détection de cette maladie est comprise dans une durée moyenne de 7 ans, une période durant laquelle le patient n'est pas pris en charge alors que les frais peuvent représenter un coût de traitement allant jusqu'à 200 euros par mois tout en espérant que celui-ci correspond bien à la fibromyalgie. Les symptômes de la fibromyalgie remettent en cause l'activité professionnelle si celle-ci n'est pas adaptée à la personne. En effet, la plupart des malades doivent s'arrêter partiellement ou totalement et n'ont malheureusement aucune possibilité de pouvoir compenser la perte de salaire malgré la reconnaissance depuis 1992 comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). M. le député a lui-même déposé une proposition de résolution le 17 avril 2023 qui, il espère, figurera à l'ordre du jour lors de la prochaine semaine de l'Assemblée. On a bien conscience que cela rajoutera un coût supplémentaire sur les dépenses de la sécurité sociale, mais on ne peut pas laisser ce sujet qui interroge 3 millions de personnes, sans réponse. Il lui demande si elle peut lui dire quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour améliorer la sensibilisation à la fibromyalgie, faciliter l'accès et la prise en charge des soins pour cette maladie si souvent mal comprise.

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Question 492 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 January 2024

M. David Valence appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'importance des dessertes territoriales des trains à grande vitesse (TGV) en général et celle de Saint-Dié-des-Vosges en particulier. Avec ses 2 700 kilomètres de voies, la France dispose d'un des réseaux à grande vitesse les plus étendus au monde, derrière la Chine, l'Espagne et le Japon. Parmi les 230 destinations desservies, il en est que la terminologie ferroviaire qualifie de « dessertes d'aménagement du territoire » : l'État actionnaire peut en effet exiger de SNCF Voyageurs que ses trains à grande vitesse desservent des gares malgré leur potentiel commercial limité, sous forme d'arrêts ou même de terminus. La ville de Saint-Dié-des-Vosges bénéficie ainsi d'un aller-retour TGV depuis 2008 vers Paris. L'électrification de la ligne Nancy - Saint-Dié-des-Vosges avait bénéficié à cette fin d'un financement très significatif du département des Vosges. Or cet aller-retour direct vers Paris va être à nouveau suspendu en janvier, février et peut-être mars 2024, pour cause de travaux. Cela avait déjà été le cas pour certains jours de la semaine de septembre et octobre 2023. Les perturbations récurrentes nourrissent des craintes légitimes quant à la volonté de SNCF Voyageurs de maintenir cette desserte TGV. C'est pourquoi il lui demande de pouvoir rassurer les habitants de la Déodatie sur ce point et ainsi réaffirmer la vigilance de l'État actionnaire à ce que SNCF Voyageurs continue durablement à desservir Saint-Dié-des Vosges par des TGV directs jusqu'à et depuis Paris.

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Question 491 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2024

M. David Amiel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux adaptés. La loi prévoit déjà une attribution prioritaire des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces personnes continuent de rencontrer de grandes difficultés à accéder à un logement social ou à faire adapter le logement social qu'elles occupent afin qu'il prenne en compte les particularités de leur handicap. Tout d'abord, l'offre de logements sociaux adaptés est insuffisante au regard de la demande, notamment à Paris et dans sa périphérie. Ensuite, lorsque des personnes en situation de handicap demandent à leur bailleur de réaliser les adaptations nécessaires dans leur immeuble et dans leur logement ou, quand ces travaux ne sont pas une solution, de leur proposer un autre logement plus adapté à leur handicap et à leur situation personnelle, elles peinent à obtenir une réponse. C'est d'ailleurs le « parcours du combattant » auquel une habitante de la circonscription de M. le député est confrontée. Enfin, si ces locataires décident de faire réaliser elles-mêmes des travaux pour adapter leur logement, l'aide publique MaPrimeAdapt' ne peut financer plus de 70 % de leur montant. Or les personnes en situation de handicap qui occupent un logement social disposent de ressources très limitées et ne peuvent pas faire face au reste à charge. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accès des personnes handicapées à des logements sociaux pleinement adaptés à leur situation individuelle.

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Question 490 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sécurité des écoles. Suite aux tragiques évènements de l'attaque au lycée Gambetta d'Arras et la déclaration de l'état d'urgence attentat, un certain nombre de dispositions ont été prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les écoles. L'État compte notamment assurer 50 % des financements en matière d'équipements, alors que beaucoup d'établissements scolaires font état d'importants manques, tels que l'absence de portiques ou d'alarmes anti-intrusion fonctionnelles. Les collectivités ont également un rôle majeur à jouer à la lumière de ces enjeux ; toutefois, la multiplicité des acteurs impliqués dans la gestion des établissements scolaires (régions, départements, communes...) et la latitude qui leur est laissée quant à la prise de décision en la matière peut faire craindre un manque de coordination à l'échelle nationale. Dans ces conditions, comment l'État envisage-t-il d'accompagner les différentes collectivités, en particulier celles confrontées à des contraintes budgétaires, pour éviter les disparités et assurer une réponse rapide et efficace aux besoins de sécurité des établissements ? Plus largement, quelles sont les stratégies prévues par le Gouvernement afin de mettre en place un plan national intégrant des mesures de prévention, de formation du personnel et d'équipement adéquat, et ce de façon coordonnée avec les collectivités locales ? Enfin, elle lui demande de quelle manière il compte superviser la mise en place de ces mesures de sécurité au sein des collectivités.

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Question 489 — gendarmerie

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Christine Le Nabour interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur situation préoccupante à laquelle fait face une commune de sa circonscription. Celle-ci abrite une brigade de gendarmerie d'une vingtaine de gendarmes, avec un bâtiment qui rencontre divers problèmes liés à sa vétusté. De plus, les locaux ne peuvent plus accueillir l'ensemble de la brigade du fait de leur trop faible surface et les logements ne répondent plus aux normes d'isolation thermique et acoustique. La plupart des gendarmes sont logés dans le parc privé, alors même que la ville souffre d'une pénurie de logements locatifs. La gendarmerie en question ne répond plus aux besoins actuels, ni en matière d'équipements, ni en matière d'effectifs. Pour améliorer le service public à la population, assurer la pérennité de la brigade sur la commune, via des conditions de travail et d'accueil dignes pour les militaires et leurs familles, la construction d'un nouveau casernement s'avère nécessaire. Pour mener à bien ce projet tout en minimisant son empreinte environnementale, la commune a fait le choix de privilégier une démolition et une reconstruction sur le site actuel, limitant donc l'artificialisation des sols. Plusieurs scénarios ont été envisagés, dont le scénario préférentiel qui prévoit un bâtiment de gendarmerie en R+1 avec des logements en fond de parcelle sous forme de maisons en bandes avec jardin. Cependant, les exigences du référentiel auquel sont soumis les projets de reconstruction de gendarmerie impose un bâtiment de plain-pied, ce qui va à l'encontre des enjeux environnementaux actuels liés à la densification et à la réduction de l'artificialisation des sols. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre des dérogations au référentiel et soutenir les communes dans la réalisation de nouveaux casernements plus adaptés à leurs besoins, tout en préservant l'environnement ; elle souligne également la nécessité de simplifier les règlementations et de les rendre cohérentes pour faciliter la mise en œuvre de projets locaux.

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Question 488 — transports aériens

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Jean Terlier interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le financement des lignes aériennes d'aménagement du territoire (LAT). Un nouvel appel d'offres a permis, début 2023, d'attribuer le désenclavement aérien du Tarn au moyen de la ligne reliant l'aéroport de Castres-Mazamet à Paris-Orly à une nouvelle compagnie pour 3 ans. Boucler le financement de la subvention d'équilibre qui compense les pertes d'exploitation fut complexe. Les collectivités territoriales ont accepté de relever leur participation. L'État, la veille du début de l'exploitation de la ligne par le nouvel opérateur, a consenti une exonération fiscale d'environ 400 000 euros par an à la compagnie, lui donnant les garanties nécessaires à la reprise du service dès le lendemain. À ce jour, le financement par l'État d'une 4e année d'exploitation de la ligne n'est toujours pas assuré. La chambre régionale des comptes vient de publier une enquête sur le maillage aéroportuaire de la région Occitanie. Elle rappelle que 57 % de la population métropolitaine française située à plus de quatre heures de route ou de train de Paris réside en Occitanie. Les liaisons entre Paris et Castres-Mazamet ou Rodez-Aveyron y sont décrites comme correspondant aux impératifs de désenclavement des territoires. Alors que la ligne Castres-Paris est plus empruntée que celles d'Aurillac, Brive ou Rodez, que ce trajet ne peut pas être réalisé via le TGV, comme c'est désormais le cas pour rallier Agen, Quimper ou Lorient, la ligne castraise est moins bien financée par l'État que d'autres lignes sous obligation de service public (OSP). De trop grandes disparités existent entre les financements par l'État alloués aux différentes LAT sans que cela ne fasse l'objet de contractualisation. De 2015 à 2017, la participation de l'État pour l'aéroport de Castres s'élevait à moins de 10 % de la compensation financière totale. De 2020 à 2023, l'État s'est repositionné à hauteur de 31 %. Sur la même période, l'État prenait en charge 55 % de la compensation financière pour la ligne Paris-Rodez. Ainsi, M. le député s'interroge sur la stratégie de financement de l'État de ces lignes LAT et les règles expliquant de telles disparités. Le manque de visibilité sur le positionnement de l'État constitue une contrainte pour les petits aéroports et notamment la plateforme de Castres. Celle-ci ne peut se diversifier via des activités commerciales de prestataires à bas coût, mais elle demeure une infrastructure stratégique pour le premier employeur de la ville, le 8e RPIMa, qui a besoin des pistes et de l'aéroport pour l'entraînement parachutiste. La viabilité des LAT dépend des aides publiques. Le syndicat mixte qui gère l'aéroport demande évidemment plus de moyens à l'État, mais aussi et surtout une clarté, une stabilité et une équité entre les territoires à désenclaver. C'est pourquoi, au-delà de sa pérennisation, il souhaite savoir si une clarification du financement par l'État des lignes aériennes d'aménagement du territoire est à l'étude.

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Question 487 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Hadrien Ghomi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise qui touche le secteur de l'immobilier et du logement. Les causes sont nombreuses, mais le contexte inflationniste en matière de taux d'emprunt et le comportement des organismes bancaires ne font qu'aggraver la situation. Le marché du logement neuf souffre actuellement d'un blocage massif ; il importe d'agir pour y répondre, alors même que le logement est l'une des premières préoccupations des compatriotes et que le secteur dans son ensemble, entreprises de travaux comprises, représente des dizaines de milliers d'emplois. Les évolutions annoncées en ce qui concerne les nouvelles règles mises en place pour l'éligibilité au prêt à taux zéro apportent un début de réponse. Il semble que d'autres pistes pourraient être explorées, notamment l'introduction d'une TVA à taux réduit sur les ventes de logement neuf sur une période de temps réduite. Cette mesure existe notamment à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville et permet, en plus de favoriser la mixité sociale et urbaine, de faciliter l'accès à la propriété. Elle permettrait également de rendre plus rapide la commercialisation des logements et donc d'accélérer les mises en chantier, souvent conditionnée à l'obtention par le maître d'ouvrage d'une garantie financière d'achèvement, elle-même adossée à la commercialisation d'un certain nombre de logements. Par conséquent, il lui demande son avis sur cette proposition permettant de relancer le marché du logement.

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Question 486 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Émilie Chandler attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur un sujet important qui touche sa circonscription mais est le fléau de nombreuses autres communes à travers la France et qui a récemment fait l'objet d'une interpellation officielle par le maire de Magny-en-Vexin, le maire de Us et d'autres acteurs locaux. Il s'agit de la fermeture d'une pharmacie dans ces villes, située au cœur du Vexin francilien. Comme on le sait, ce territoire, le Vexin, est confronté à une problématique de désertification médicale, une situation qui met à mal l'accès aux soins et l'accès aux médicaments pour les concitoyens. Les officines se font de plus en plus rares, créant ainsi des difficultés pour les personnes qui ont besoin de médicaments et de soins de santé de manière régulière. Les exemples de Us et de Magny-en-Vexin sont emblématiques de cette situation. Alors qu'auparavant, deux pharmacies coexistaient dans une commune de près de 6 000 habitants, aujourd'hui, seule une pharmacie approvisionne une patientèle de près de 10 000 habitants. Dans des territoires ruraux, où le réseau d'officines est peu dense, des conditions d'implantation plus souples seraient nécessaires afin de renforcer ce service indispensable pour les habitants. Ainsi, pour assurer un maillage pharmaceutique qui réponde positivement aux besoins de la population, il faut adapter le nombre d'officines à celle du bassin de vie. Les résidents de Magny-en-Vexin font face à des difficultés pour se procurer des médicaments essentiels et beaucoup d'entre eux doivent supporter des files d'attente interminables. C'est pourquoi il est impératif de réfléchir à maintenir un maillage pharmaceutique équilibré. On a la responsabilité de garantir l'accès aux soins et aux médicaments pour tous les Français, où qu'ils se trouvent. C'est pourquoi on doit se mobiliser pour trouver des solutions à ce problème pressant. Mme la députée a pris l'initiative de questionner les autorités compétentes sur la possibilité de rouvrir une deuxième pharmacie à Magny-en-Vexin, tout en respectant les règles et les lois en vigueur. On doit continuer à travailler ensemble pour trouver des solutions qui garantissent aux concitoyens l'accès aux soins et aux médicaments dont ils ont besoin. Face à la crainte d'un aggravement du désert médical de la circonscription, elle lui demande si elle peut lui dire si une étude est en cours pour que l'on puisse conditionner l'emplacement des officines de pharmacies par rapport à la population d'un bassin de vie et pas par commune.

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Question 485 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. David Habib interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières inédites rencontrées par le centre hospitalier d'Orthez et l'ensemble des établissements de santé et médico-sociaux publics. Si le Gouvernement a reconnu la nécessité d'un financement supplémentaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté sans qu'aucune enveloppe supplémentaire ne soit débloquée au titre de l'inflation et des charges nouvelles. Pour le centre hospitalier d'Orthez, au titre de l'inflation, c'est + 77 000 euros pour l'alimentation, + 211 000 euros pour les postes énergétiques. Au titre des charges nouvelles de personnel, c'est plus de 1, 015 million d'euros de coût supplémentaire justifié par : le dégel du point d'indice de 1,5 % depuis juillet 2023, les modalités de calcul de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), la prime pouvoir d'achat, la pérennisation de la majoration de 50 % du travail de nuit, la majoration de 50 % des indemnités de garde des urgentistes et le recours à l'intérim médical pour assurer la permanence des soins des patients. Toutes ces mesures, imposées par l'État, ne sont pas compensées. Aujourd'hui, le centre hospitalier d'Orthez a un déficit prévisionnel estimé à 4 841 160 euros. À Dax, commune voisine, le déficit est de 31 000 000 euros. Il souhaiterait connaître les dispositions que l'agence régionale de santé (ARS) et, plus globalement l'État, entendent mettre en œuvre pour soutenir le centre hospitalier d'Orthez, qui a récemment bénéficié de décisions heureuses en matière d'investissement et qui, là, doit pouvoir compter sur la puissance publique en matière de fonctionnement.

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Question 484 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Jean-Jacques Gaultier interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur son intention de réaffirmer clairement son soutien, comme ses prédécesseurs, aux services des urgences et Smur qui doivent fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. « Nous ne laisserons ni fermer, ni péricliter, ni abîmer les urgences et le Smur de Vittel », déclarait Olivier Véran lors d'une réponse à une question orale en avril 2023. Un scanner avait aussi été accordé sur le site de Vittel pour 2023. Une fermeture même partielle ne permettrait plus une prise en charge en 30 mn des patients pour 150 communes et 45 000 habitants en territoire rural et induirait par effet domino un risque d'indisponibilité des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vosgiennes et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Qui prendrait la responsabilité d'une telle décision ? Qui assurerait la sécurité des habitants du secteur de Vittel ? Il lui demande quand le scanner sera enfin disponible à Vittel pour renforcer la sécurité et l'attractivité des urgences.

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Question 483 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de l'application de loi dite « Rist » du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé sur le recrutement des personnels médicaux, et singulièrement des médecins, dans les centres hospitaliers en milieu rural. Dans un souci de moindre coût du système hospitalier, la loi dite « Rist » prévoit le plafonnement des salaires des médecins intérimaires à l'hôpital. Si cela est compréhensible en matière de bonne gestion, cette mesure provoque concrètement une grave pénurie de médecins hospitaliers dans les hôpitaux des secteurs ruraux. Il est devenu impossible de trouver des médecins intérimaires qui acceptent de pratiquer leur spécialité en milieu hospitalier. Les centres hospitaliers en milieu rural sont les plus grands consommateurs de médecins intérimaires, les médecins hospitaliers préférant être titulaires dans les grandes villes. L'hôpital qui dessert la 3e circonscription des Côtes-d'Armor, le centre hospitalier du Centre Bretagne Loudéac-Pontivy, dont le siège est à Kerio, est dans cette situation. Dans l'impossibilité de recruter, il a dû fermer tout ou partie des services tels que les urgences ou les soins de suite. Il souhaite savoir ce qu'elle va mettre en place pour pallier les conséquences néfastes de la loi dite « Rist ».

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Question 482 — transports routiers

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le fait que le développement des infrastructures routières est indispensable pour renforcer l'attractivité des territoires ruraux. Des opérations d'aménagement routier doivent être réalisées rapidement pour opérer le désenclavement du département de la Haute-Loire, permettant parallèlement de sécuriser et de fluidifier davantage le trafic. Il souhaite donc de nouveau l'interroger au sujet de la traversée du lieu-dit Les Baraques sur la commune de Cussac-sur-Loire, dans le prolongement de la déviation du Puy-en-Velay. En effet, cette traversée s'avère très dangereuse pour les habitants du fait du nombre élevé de véhicules et poids lourds qui circulent au cœur du bourg, où la présence de piétons est fréquente. Par ailleurs, la jonction entre la RN 88 et la RN 102 située à Pradelles et aménagée en ligne droite présente une réelle menace de par la vitesse à laquelle roulent certains conducteurs. Il est donc nécessaire d'installer un giratoire au carrefour de Pradelles et ainsi protéger les usagers de la route. Enfin, l'axe qui dessert l'ouest de la Haute-Loire nécessite la réalisation de quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et le Puy-en-Velay, aujourd'hui empruntée par un nombre conséquent de poids lourds qui, de ce fait, obstruent le trafic et la rendent accidentogène. Ces aménagements pourraient assurer la sécurité de l'ensemble des conducteurs qui empruntent quotidiennement ces routes mais également des habitants de ces communes où le calme et la tranquillité sont fortement perturbés par le passage incessant des voitures. En décembre 2020, M. le ministre annonçait dans un courrier que l'Agence de financement des infrastructures de transport de France avait adopté un financement de 85 milliards d'euros pour les opérations de développement des infrastructures routières. M. le député a salué cette initiative qui devait permettre d'accélérer la dynamique de mobilité des territoires, en les rendant, de ce fait, plus attractifs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui confirmer le soutien de l'État au contournement des Baraques, à la réalisation des quatre créneaux de dépassement sur la RN 102 entre Brioude et Le Puy-en-Velay, ainsi qu'au giratoire au sud de la Haute-Loire, à l'entrée de la commune de Pradelles.

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Question 481 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'accélération du déploiement de la pratique avancée. Face à la pénurie de médecins, la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA). Où en est-on vraiment ? Cette loi permet désormais aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin, aux IPA qui exercent en hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou en ville, dans une maison ou centre de santé. Au regard de la formation et des connaissances des IPA et de l'inégalité de l'offre de soins disponible sur le territoire, ces professionnels devraient être autorisés à primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés et leur accès direct à la population conformément à la loi dite « Rist ».

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Question 480 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 9 January 2024

M. David Taupiac alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les centres sociaux. Vecteur de lien social et de citoyenneté, ces structures de proximité assurent de multiples fonctions, en proposant des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales qui sont indispensables aux territoires ruraux. Aujourd'hui, ils sont confrontés à d'importantes difficultés financières face, en premier lieu, à une demande croissante des besoins d'habitants confrontés à des inégalités qui se creusent (accès au droit, au soin, au droit culturel, etc.). D'autres raisons expliquent aussi ces difficultés comme le contexte post-crise sanitaire, l'augmentation importante de leurs charges de personnel suite à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification, ou encore les effets de l'inflation sur certains postes de dépenses (énergie, transports...). Au niveau gersois, c'est particulièrement le cas pour les centres sociaux gérant des crèches, problématique très importante sur les territoires face à une offre peu abondante. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, marque certes la volonté du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser le fonctionnement de ces structures d'animation de la vie sociale, mais cela ne suffira pas pour pérenniser leurs activités. Ainsi par exemple, l'association API en Gascogne qui gère plusieurs projets-sites (2 centres sociaux, 1 espace de vie sociale et 1 multi-accueil) estime à 4 à 5 % le besoin de ressources supplémentaires nécessaires, soit 80 000 à 100 000 euros par an pour équilibrer un budget de 2 millions d'euros et continuer à offrir ses activités à la population et ce malgré le soutien financier de la ville de l'Isle-Jourdain, de l'intercommunalité et de la caisse d'allocations familiales (CAF). C'est le cas de nombreuses structures du département. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour pérenniser davantage ces structures dont le Gers a impérativement besoin.

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Question 479 — entreprises

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Benjamin Saint-Huile alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, suite à l'annonce par Carrefour de nouvelles cessions d'hypermarchés et supermarchés Market à ses repreneurs pour les faire passer en location gérance en 2024, ce qui concernera 4 000 salariés. La cession, pour rappel, permet au propriétaire de fonds de commerce de concéder à un locataire-gérant le droit d'exploiter librement ce fonds. Depuis 2017, plus de 300 magasins ont été cédés à des repreneurs, 23 000 salariés sont ainsi sortis des effectifs. Dans le département du Nord, 37 magasins ont été mis en location gérance en 2023 et heureux hasard, nombre de ces nouveaux locataires sont d'anciens directeurs de magasins Carrefour. Ce sont autant de salariés qui perdent leurs accords d'entreprise et deux mois de rémunération en moyenne. Cette stratégie peut facilement déguiser des plans de restructuration, réduisant les frais de personnel, évitant les accords d'entreprise. L'inquiétude des représentants de salariés est grande, face aux menaces réelles qu'elle représente pour le pouvoir d'achat et la qualité des conditions de travail (disparition des primes d'intéressement et de participation, remise en cause des règles d'attribution des tickets restaurants, augmentation du prix des mutuelles, disparition de la 6e semaine de repos supplémentaire dans les hypermarchés, augmentation des burnout chez les cadres de magasins). Comment ne pas s'interroger sur la nécessité d'une meilleure régulation quand le groupe Carrefour se permet une telle gestion alors qu'il rachète dans le même temps, en 2023, 2 milliards de ses propres actions pour soutenir son cours de bourse, sans mentionner la rémunération de son président, qui touchera un salaire mensuel 368 fois supérieur à celui de ses employés. La crise inflationniste continue à précariser de plus en plus durement les Français : l'heure n'est pas à l'accélération de la précarisation des salariés et aux stratégies comptables, mais à une meilleure exemplarité des grandes industries. Il demande quelles sont les mesures prises par le Gouvernement afin d'encadrer ces pratiques et protéger les salariés de leurs répercussions économiques et sociales.

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Question 478 — jeunes

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Sophia Chikirou alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les carences de l'aide sociale à l'enfance (ASE), notamment dans l'accompagnement des jeunes majeurs. Le 9 juillet 1849, Victor Hugo disait à la tribune de l'hémicycle de l'Assemblée nationale : « je suis de ceux qui pensent et qui affirment que l'on peut détruire la misère ». Dès sa prise de fonction en 2017, Emmanuel Macron assurait quant à lui ne plus vouloir d'enfants, de femmes et d'hommes dans les rues. Il s'en est depuis défendu, arguant qu'il ne parlait que des demandeurs d'asiles. Peu importe. Comme poursuivait Victor Hugo dans le même discours : « Les législateurs et les gouvernants doivent y songer sans cesse car, en pareille matière, tant que le possible n'est pas fait, le devoir n'est pas rempli ». C'est une exigence morale. Qu'en est-il aujourd'hui de cette grande cause nationale ? En 2023, en France, dans la 7e puissance économique mondiale, 11 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté. 330 000 personnes sont sans domicile fixe, un chiffre qui a doublé en dix ans et plus de 600 y sont mortes en 2022. Selon une étude de la Fondation Abbé Pierre réalisée en 2019, plus d'un tiers des sans-abris sont d'anciens enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance. Il faut donc cesser de faire semblant de croire qu'il ne s'agit que d'échecs personnels. Il s'agit avant tout d'un échec collectif, d'une maladie sociale qu'il revient à tous de guérir. L'aide sociale à l'enfance, qui accueille environ 370 000 enfants en France, est à bout de souffle. De trop nombreux jeunes sont littéralement abandonnés à leur majorité. Ce sont alors des associations comme Les Oubliés de la République qui tentent de leur venir en aide. Mais ce n'est pas au monde associatif de combler les lacunes de la politique sociale du Gouvernement. La loi dite « Taquet » adoptée en février 2022 devait pourtant mettre un terme aux « sorties sèches », en prévoyant que tout mineur qui atteint la majorité se voit proposer un accompagnement par le département. Mais un an plus tard, son application s'avère « peu efficiente » selon un rapport du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse publié en juin 2023, avec de grandes disparités géographiques suivant les départements. Les ruptures brutales persistent, avec des conséquences matérielles et psychologiques dramatiques. C'est le cas d'Emilie, comme le rapporte l'édifiant article paru dans Le Monde le 5 décembre 2023, qui a été exclue du jour au lendemain de l'ASE dans le Doubs. S'en est suivie une dépression puis une hospitalisation. S'en est suivie aussi une vie de galère, avec l'obligation de cumuler les petits boulots pour payer ses études et se loger. On force très tôt, trop tôt, ces jeunes qui ont vécu une enfance instable, à devenir autonomes, parfois dès 18 ans et au plus tard à 21 ans quand toutes les mesures d'accompagnement s'arrêtent. Alors que les jeunes Français quittent le foyer familial à 24 ans en moyenne, les jeunes de l'ASE n'ont pas le droit à l'erreur. Il en résulte très souvent des orientations scolaires subies et forcées. Par exemple, seuls 17 % d'entre eux font un bac général (contre 51 % des jeunes Français). Eux aussi ont le droit de rêver. On ne peut pas les condamner à l'abandon, à la misère et à la rue. La République ne peut pas laisser ses enfants livrés à eux-mêmes. Elle lui demande donc si elle compte à son tour abandonner cette grande cause comme l'a fait le Président de la République, ou si elle est prête à prendre des engagements pour reconstruire l'aide sociale et « détruire la misère ».

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Question 477 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Jean-François Coulomme alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les décès en détention pour lesquels les codétenus sont mis en examen pour homicide. Vendredi 10 février 2023 et mercredi 13 décembre 2023, deux décès ont été constatés, dans le même établissement pénitentiaire et dans les mêmes effroyables circonstances. Deux victimes pour lesquelles leurs codétenus sont mis en examen pour homicide. Deux drames séparés de quelques mois à peine, qui se sont produits entre les 4 murs d'une cellule exiguë, où 2 individus purgeaient leur peine dans quelques mètres carrés âprement partagés. Malgré les différentes alertes sur les troubles psychiatriques des codétenus et malgré les signalements de leur mésentente, la codétention a été maintenue. Deux drames qui auraient pu être évités, comme la majorité de ceux qui surviennent en établissement pénitentiaire, si l'encellulement individuel était respecté et que l'indigne moratoire permettant de passer outre n'avait pas été prolongé par M. le ministre. C'est de la maison d'arrêt d'Aiton, en Savoie, dont M. le député parle aujourd'hui. Malheureusement, il ne s'agit pas de drames propres à cet établissement, mais d'une nouvelle mise en lumière de dysfonctionnements structurels graves que les professionnels s'accordent tous à dénoncer : les conditions de détention sont dramatiques et sont le résultat direct d'une surpopulation qui empêchent l'encellulement individuel, conséquence directe de la frénésie carcérale. M. le député a pu échanger avec le personnel pénitentiaire à la suite de ce nouveau drame, qui, en plus d'être choqués, sont démunis face à une situation insupportable où la meilleure des volontés ne permet pas d'exercer et d'éviter de tels drames puisqu'ils subissent, eux aussi, dans leurs conditions de travail, les conséquences de la surpopulation et de l'indignité en détention. Est aussi largement pointé du doigt le manque de prise en charge médicale, par manque de personnels notamment, dont le nombre d'équivalents temps plein (ETP) dépend de la capacité théorique de la structure et non du nombre pratiques de détenus, qui peut varier du simple au double en raison de la surpopulation. Les deux codétenus accusés dans ces affaires avaient une santé psychique fragile, l'un d'eux venait d'ailleurs de passer plusieurs mois en UHSA, structure spécialisée pour les troubles psychiatriques. Dans de nombreuses affaires similaires, les témoins pointent la détresse et l'état de santé mentale altérée des mis en cause ; selon l'Observatoire international des prisons, cela souligne une fois de plus la catastrophique prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiatriques lourds en détention et soulèvent la question de leur présence même en prison. Quelles mesures M. le ministre va-t-il prendre face à ces drames afin d'éviter qu'il y en ait davantage dans le futur ? Quand M. le ministre va-t-il supprimer ce moratoire létal et enfin respecter le principe de l'encellulement individuel ? Quand le bon sens va-t-il réveiller M. le ministre de sa politique du tout carcéral dont l'inefficacité n'est plus à démontrer ? Enfin, il lui demande quand il va faire respecter le code de déontologie pénitentiaire et ses 3 premiers articles.

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Question 476 — industrie

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'annonce, par le groupe norvégien Yara, de l'arrêt de la production d'engrais chimique sur son site de Montoir-de-Bretagne et du licenciement de 139 salariés. Depuis des années, Yara a toujours refusé d'investir dans la modernisation de l'appareil de production pour respecter les normes sanitaires, environnementales et de sécurité des sites Seveso, en dépit de mises en demeure et d'astreintes de la préfecture. Yara fait ainsi le choix de la casse sociale et industrielle plutôt que l'investissement dans la bifurcation écologique et le respect des salariés. Cette décision vient en flagrante opposition avec la volonté que M. le ministre affiche d'« industrie verte », de réindustrialisation comme de souveraineté industrielle et alimentaire. En l'état actuel du modèle agricole et en l'absence de politique ambitieuse de bifurcation écologique de l'agriculture française renforçant l'alternative aux engrais chimiques, cette décision ne ferait qu'aggraver l'importation d'engrais venant de l'étranger, sans proposer aucune alternative écologique. Cette politique du fait accompli n'est pas acceptable : elle ne répond pas aux exigences sociales, écologiques, agricoles ni industrielles du pays. C'est pourquoi M. le député aimerait connaître quelles sont les actions que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour s'opposer à cette décision contraire à l'intérêt du pays et assurer la mise aux normes du site ou l'évolution de sa production. Dans l'hypothèse où Yara confirmerait l'abandon de la production sur le site, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu d'exiger de Yara qu'il libère le foncier portuaire qu'il occupe, entièrement dépollué et remis en état initial, afin de permettre l'installation d'autres entreprises dans le contexte de décarbonation de l'industrie et de mise en œuvre des objectifs du « Zéro artificialisation nette ».

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Question 475 — professions de santé

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Mathilde Hignet interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des personnels exerçant dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En décembre 2023, Mme la députée a eu l'occasion de remettre à Mme la ministre les souhaits, pour 2024, des aides-soignantes du SSIAD de Guichen, sur sa circonscription. Elles demandent la prise en compte de leur profession dans les bénéficiaires de la prime Grand âge, de la prime Ségur et une revalorisation du point d'indice. Les services de soins infirmiers à domicile interviennent pour dispenser des soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap directement à leur domicile. Leurs interventions sont prises en charge par l'assurance maladie et se font sur prescription médicale. Elles permettent de prévenir la perte d'autonomie et, de manière générale, le maintien à domicile des personnes aidées. Ils jouent un rôle indispensable pour épauler les aidants. Les personnels exerçant en SSIAD sont principalement des femmes, aides-soignantes. Bien que diplômés d'État au même titre qu'une professionnelle exerçant dans la fonction publique hospitalière, les aides-soignantes à domicile ne perçoivent pas la prime Ségur. Et l'évolution des rémunérations ne compense pas le niveau d'inflation. Les salaires sont tellement bas que de nombreuses aides-soignantes sont à temps partiel et travaillent en intérim pour compenser le manque de salaires. Les professionnels se sentent complètement délaissés et les directions dans l'impossibilité de gérer correctement leurs services. Le manque d'attractivité de la profession met les établissements en très grande difficulté. Concernant spécifiquement le SSIAD de Guichen, il a normalement la possibilité de prendre en charge 65 personnes, avec un effectif de 21 équivalents temps plein (ETP). Depuis plusieurs mois, sans candidat et à la suite de plusieurs départs, le SSIAD ne dispose que d'une quinzaine d'ETP et ne prend en charge que 42 personnes. Faute de personnel, les projets sont à l'arrêt, les assistantes de soin en gérontologie (ASG) ne peuvent plus accompagner les patients atteints d'Alzheimer et la liste d'attente s'allonge. Alors qu'une majorité de Français exprime le désir de vieillir à domicile, que les politiques publiques parlent de « virage domiciliaire », des moyens considérables sont nécessaires pour accompagner les structures à relever ce défi. Sans revalorisation salariale immédiate des professionnels, les difficultés de ces services ne feront que s'amplifier. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre urgemment pour assurer une revalorisation salariale des soignants travaillant au sein des SSIAD : les constats sont connus de tous, il faut désormais agir.

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Question 474 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Philippe Pradal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réglementation en vigueur concernant la vente d'alcool à emporter de nuit, en particulier dans les commerces de proximité. Actuellement les exploitants de ces débits de boissons doivent être titulaires de deux types de licence : la petite licence, équivalente à la licence III pour un bar ou un restaurant et la licence à emporter pour les boissons dépassant 18° d'alcool, l'équivalent de la licence IV. Pour la vente de nuit les vendeurs doivent être, en plus, titulaires d'un permis d'exploitation spécifique, qui s'obtient après une formation d'une durée de 20 heures. L'exploitation de ces licences fait l'objet d'une déclaration au maire, lequel dispose également d'un pouvoir de modification des horaires de nuit avant 22 heures généralement, d'interdiction temporaire de vente d'alcool et de fermeture administrative en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique. Le dispositif semble donc bien encadré et pourtant les consommations excessives et les nuisances, voire les violences, qui les accompagnent, se multiplient. À Nice, par exemple, certains commerces servent de lieux de rendez-vous aux personnes alcoolisées le soir et la nuit. Comme ailleurs en France les services de la commune, notamment la police municipale, interviennent souvent, trop souvent, pour répondre aux appels des habitants et des exploitants. Il souhaiterait donc l'interroger sur les dispositions législatives ou réglementaires qui pourraient être prises pour renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction des maires et des polices municipales, en tant que primo-intervenants d'une part et, d'autre part, des préfets au sujet des durées de fermeture administrative et des conditions de réouverture des commerces.

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Question 473 — sports

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Agnès Carel appelle l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les conséquences de l'accord conclu entre le fonds d'investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d'administration de la Ligue de football professionnel a décidé de convoquer en toute urgence une assemblée générale. Lors de cette dernière, la direction de la LFP a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de ligue 1 et ligue 2, l'accord conclu avec ledit fonds d'investissement luxembourgeois CVC en avril 2022 ; cet accord veille à lui céder a minima 13,04 % des revenus de l'exploitation commerciale des droits télévisés du championnat. Les préoccupations grandissantes au sein de la communauté sportive, suite à cet accord, soulèvent des questions cruciales quant aux conséquences financières à moyen et long terme pour l'économie des clubs. Au regard notamment des conditions acceptées par le même fonds CVC, dans son partenariat avec La Liga , l'accord conclu entre la LFP et CVC apparaît particulièrement défavorable. Qu'il s'agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat établi, rien ne montre une égalité de traitement. Par ailleurs, se pose également la question de la transparence et de l'équité de la répartition de l'enveloppe budgétaire résultant de cet accord. À titre d'exemple, le club doyen du football français, Le Havre Athlétic Club (HAC), monté en ligue 1 en 2023 ne percevra qu'un million et demi d'euros, soit moins que ce qu'il aurait perçu s'il était resté en ligue 2. Pendant ce temps, les 7 plus gros clubs percevront entre 90 et jusqu'à 200 millions d'euros chacun. Comment expliquer que ce club de L1 ne soit, ni traité comme un club de L1, ni comme un club de L2, voire moins bien traité que s'il était resté en L2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s'est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l'action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l'accord voté lors de l'assemblée générale d'avril 2022. Au terme des plaidoiries des deux parties, la décision sera rendue le 16 janvier 2024. Sans préjuger de cette décision, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l'équité de la répartition entre les clubs et de prévenir d'éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français.

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Question 472 — outre-mer

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Tematai Le Gayic attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de reconnaître les bourses du territoire de la Polynésie française au même titre que les bourses de l'État français afin que les étudiants bénéficiaires du territoire puissent bénéficier des mêmes avantages.

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Question 471 — transports

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire développement des transports suite aux milliers d'emplois annoncés sur le golfe de Fos qui vont engendrer des transformations conséquentes du territoire. Le contournement des villes de Martigues et Port-de-Bouc est attendu depuis des décennies, car la route nationale actuelle traverse différents quartiers des villes avec des conséquences néfastes sur les conditions de vie des habitants de ces deux villes. L'État et les collectivités participent au financement de cet investissement. Néanmoins, il manque toujours 50 millions d'euros pour boucler l'enveloppe financière, ce qui empêche le démarrage des travaux. Par ailleurs, le sous-développement des infrastructures ferroviaires est patent : une seule voie d'accès au port et le transport voyageur lui aussi nettement insuffisant. La ligne de la Côte bleue doit être considérée comme une ligne de vie permettant de relier les villes du territoire. Ces infrastructures nécessitent des investissements importants qui ne sont aujourd'hui pas à la hauteur. Il lui demande quels vont être les financements de l'État pour répondre à ces enjeux urgents.

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Question 470 — transports aériens

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le sujet des nuisances aériennes subies par les riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Mme la députée souhaite faire parvenir à M. le ministre un peu de la colère des habitants de Saint-Aignan-Grandlieu, Bouguenais, Pont-Saint-Martin, Rezé et Nantes qui souffrent quotidiennement des nuisances aériennes. M. le ministre sait-il ce que cela fait d'être réveillé par un avion qui décolle au-dessus de la tête au milieu de la nuit ? Un couvre-feu expérimental a été mis en place il y a deux ans. Aujourd'hui le bilan est sans appel : plus de 400 infractions depuis le début du couvre-feu, 225 poursuites en 2022 et 243 en 2023. Nantes concentre près de la moitié des infractions sur tout le territoire national ! Le couvre-feu de Nantes-Atlantique ne cesse d'être bafoué, piétiné par les compagnies aériennes, à cause de sa rédaction juridique bancale que M. le ministre a lui-même reconnue. C'est pour cela que M. le ministre avait promis, lors de sa venue à Nantes, en novembre 2023, de le réécrire afin qu'il soit enfin appliqué. M. le ministre avait aussi promis de réfléchir à son extension. Cela faisait des mois que tous réclament la réécriture du couvre-feu ; et Mme la députée se félicite qu'un travail ait enfin été entamé en ce sens. Mais force est de constater que les services de l'État ne joignent pas la parole aux actes quand il s'agit de ce dossier : les services ne sont pas au rendez-vous. La réécriture va-t-elle réellement changer quoi que ce soit aux infractions régulières subies par les riverains ? Les discussions vont-elles envisager une extension du couvre-feu ? Sur tout le territoire, élus et riverains unissent leur voix pour demander un couvre-feu strict et élargi. Quand M. le ministre va-t-il les écouter ? Et surtout, quand M. le ministre va-t-il agir ? M. le ministre avait aussi promis lors de sa venue un réel dialogue constructif avec les élus locaux et avait fait miroiter un travail commun et une co-construction. Pourtant, M. le ministre a publié, en fin d'année 2023, un nouvel appel d'offres du concessionnaire écrit dans l'ombre, sans aucune consultation. Elle lui demande quand il va enfin agir, de manière urgente, stricte et efficace contre les nuisances aériennes, en particulier à Nantes.

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Question 469 — transports routiers

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la dangerosité de la RN248 entre Granzay-Gript et Frontenay-Rohan-Rohan. Construite dans les années 1980, longue d'une dizaine de kilomètres, cet axe comporte quatre carrefours dont deux intersections avec des départementales qui relient les communes de Vallans (D118) et Granzay-Gript (D102) à celle de Frontenay-Rohan-Rohan. Ces derniers mois, les accidents se multiplient sur la RN248 : le 18 octobre 2023, une collision entre deux véhicules a fait trois blessés ; le 23 septembre 2023, 11 blessés, dont une personne de 40 ans en urgence absolue ; le 15 juillet 2023, une femme de 32 ans a perdu la vie. Depuis le début des années 2000, les élus locaux et les parlementaires des Deux-Sèvres n'ont cessé d'alerter les services de l'État sur la nécessité de mettre en place des aménagements de sécurité, en particulier concernant les intersections avec la D118 et la D102. Alors que le contrat de plan État-Région de 2015-2020 prévoyait 16 millions d'euros notamment pour « la sécurisation de la RN 248 par l'aménagement de ses carrefours » comme le précisait Mme Elisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, à Mme la députée dans un courrier du 5 mars 2018, les travaux n'ont pas été effectués. En effet, si, avec la fusion des régions, la région Nouvelle-Aquitaine a repris le contrat de plan signé par la région Poitou-Charentes, les 16 millions d'euros ont disparu des lignes budgétaires. Malheureusement, à ce jour, la situation n'a pas évolué, entraînant une exaspération légitime des élus et des habitants. Aussi, elle souhaiterait savoir à quelle échéance le Gouvernement entend réaliser ces aménagements indispensables à la sécurité des personnes.

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Question 468 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 January 2024

Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement du RER basco-landais. La loi dite « SERM », adoptée définitivement au mois de décembre 2023, est une opportunité pour les collectivités qui souhaitent développer un réseau de transport ambitieux et diversifié, répondant aux enjeux du 21e siècle. Mme la députée souligne qu'à ce titre, le Pays basque et toute la conurbation de la côte landaise jusqu'à la frontière espagnole forment un ensemble cohérent et intégré à même de s'engager dans ce type de projet. Alors que l'attractivité de ce territoire l'amène à connaître une forte croissance démographique ainsi qu'une forte pression touristique, l'ensemble des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales, à commencer par le syndicat des mobilités du Pays Basque-Adour, est prêt à s'engager dans la voie tracée par la loi dite « Service express régionaux métropolitains », en témoignent les récentes délibérations dudit syndicat le 13 décembre 2023 comme celle du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine. La feuille de route détaillée pour l'occasion démontre l'opportunité de ce développement, ce qui en ferait le premier SERM non métropolitain. C'est pourquoi, se faisant le porte-voix des acteurs locaux, elle souhaite qu'un tel projet puisse recevoir le soutien de l'État et souhaite en conséquence connaître sa position quant à l'appui qu'il pourrait y apporter.

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Question 467 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 January 2024

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le développement de lignes de trains de nuit européennes, ainsi que sur le manque d'harmonisation de la vente des billets de trains entre les compagnies ferroviaires européennes. Les trains de nuit complètent avantageusement les trains de jour, dont les trains à grande vitesse. Ils sont donc tout à fait adaptés aux voyages internationaux à travers l'Europe. Le succès des lignes relancées ces deux dernières années montre à quel point leur retour était attendu, c'est le cas des lignes Paris-Vienne et plus récemment Paris-Berlin. Cependant, deux freins majeurs empêchent le développement massif des nouvelles lignes européennes. D'une part, une pénurie de matériel adéquat généralisée en Europe. D'autre part, la concurrence de l'aérien, faussée par une fiscalité avantageuse et des péages d'infrastructure indépendants de la distance parcourue. Face à cette situation, plusieurs pays européens, dont la Belgique, la Suède ou les Pays-Bas, soutiennent le développement de trains de nuit internationaux grâce à des conventionnements partiels, ou à des aides au financement des péages. Que prévoit précisément le Gouvernement pour continuer à lancer de nouvelles lignes de trains de nuit internationales et selon quel calendrier ? Sur le second sujet, afin de faciliter et de permettre les connexions entre les pays, la vente de billets de trains doit faire l'objet d'une harmonisation européenne. Aujourd'hui, toutes les entreprises ferroviaires européennes ont un département qui peut vendre un billet de train entre plusieurs pays européens alors qu'aucune harmonisation n'est organisée. Elles proposent et vendent leur seul trajet et donc, dans ce système, les services de billetterie d'autres compagnies ferroviaires et les plateformes indépendantes de vente de billets ne peuvent pas vendre certains trajets complets. Aussi, les compagnies ferroviaires ne donnent accès qu'à un nombre de billets restreints aux autres compagnies ou entreprises de vente de billets et donc, un même trajet sera affiché complet sur le service de vente d'une compagnie donnée et pas sur une autre. Plusieurs voyages en train ne sont malheureusement pas disponibles à cause de ce système. C'est un cas de concurrence déloyale entre entreprises ferroviaires et voyagistes qui n'ont pas toujours accès à tous les voyages existants. Cette contrainte n'existe pas entre les entreprises aériennes, grâce à une harmonisation prévue à cet effet. Il n'y a pas de raison que cela ne s'applique pas en matière ferroviaire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a prévu d'avancer afin de mettre en œuvre des règles et directives au niveau européen qui obligeraient les compagnies à utiliser un même cadre.

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