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M. Philippe Gosselin interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'Agenda rural du Gouvernement. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions. À l'occasion du congrès national de l'association des maires ruraux de France, le Premier ministre a présenté le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux, qui vise à favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants. Des travaux sont actuellement menés par un groupe de travail, dont l'Agence de la cohésion des territoires et l'Insee sont les deux opérateurs, et dont les résultats sont attendus pour la fin du 1er semestre 2020. Cependant, les inquiétudes des instances représentatives des maires ruraux convergent autour de la définition d'espace rural. En effet, les outils actuels, notamment de l'Insee, sont obsolètes et inopérants. Elles souhaitent donc une redéfinition de la notion d'espace rural. Cette dernière permettait une meilleure appréciation des enjeux et donc d'y répondre au mieux. De plus, les parlementaires, relais des élus locaux, ne sont pas associés aux travaux du groupe de travail et aucune discussion n'est prévue à l'Assemblée nationale sur ces questions. Il lui demande donc comment, tout à fait en amont, le Gouvernement compte associer la représentation nationale aux travaux préparatoires.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impact, pour les avocats, d'une entrée dans le régime universel de retraite voulu par le Gouvernement. Leurs cotisations retraite passeraient alors de 14 à 28 % pour au moins la moitié des 70 000 avocats et ce, sans augmentation des pensions servies, voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. Face à cette situation, elle s'interroge sur l'opportunité d'étendre à la profession d'avocat le régime de la microentreprise. L'application de ce régime pourrait amoindrir la situation que vont connaître les avocats dans les prochaines années. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette question.
M. Éric Alauzet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les conditions d'équilibre de la CNRACL dans le nouveau système universel des retraites. Avec le système universel de retraite, les taux de cotisations des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, qui gère la retraite de base et complémentaire des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, seront progressivement alignés sur les taux de droit commun. Cela se traduira par l'augmentation du taux de cotisations salariales jusqu'à 11,25 % (10,83 % en 2019 et 11,10 % en 2020 contre 11,31 % pour le régime général) et la diminution du taux de cotisations patronales de 30,65 % à 16,8 % (taux de 16,3 % pour un non cadre en 2019). Les fonctionnaires et salariés du privé cotiseront désormais sur des bases proches, qui reflètent des conditions de départ à la retraite et de calcul de celle-ci similaires. La baisse du taux de cotisations patronales n'est aucunement synonyme d'une baisse des droits et niveaux de pension dans le nouveau système : il s'agit là d'un changement de régime, les règles de calcul des droits sont différentes. Il est observé que la prise en compte des primes induit par ailleurs une hausse des cotisations versées et qu'une réflexion sur les niveaux de rémunération doit aussi être prise en compte. Cependant, la baisse du taux de cotisations patronales soulève une question financière, dans la mesure où les cotisations prélevées à un moment donné financent les pensions octroyées à ce même moment. Ainsi, pendant la période de transition durant laquelle "anciennes" et "nouvelles" retraites cohabiteront, la diminution du taux de cotisation pourrait, en l'absence de prise en charge de l'employeur ou de versements de l'État, entraîner des difficultés de soutenabilité des pensions versées sur la base de taux « ancien régime » supérieurs. Dans ce cadre, il souhaite l'interroger sur le financement des retraites « ancien régime » de la CNRACL avec l'entrée en vigueur de la baisse des cotisations employeurs du régime universel.
M. Stéphane Testé interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les orthophonistes. La réforme des retraites prévoit en effet une forte augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession, lequel serait porté au taux des salariés (28 % contre 15 % actuellement) alors que les charges des orthophonistes sont bien supérieures. Cela aurait pour conséquence de doubler le montant dû et pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets, conduisant même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Dans la mesure où cette hausse très importante serait avérée, il lui demande de préciser le détail des compensations prévues pour en amortir les conséquences financières. De plus, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour éviter que la réforme des retraites fragilise ces acteurs essentiels du système de santé français.
Mme Patricia Mirallès alerte Mme la ministre des armées sur la situation des réservistes au regard du système universel de retraite. Dans le système actuel, les réservistes des armées et de la gendarmerie cotisent au régime de pensions civiles et militaires de retraite sur l'ensemble de leurs soldes. Pourtant, ni le code de la défense, ni le code des pensions civiles et militaires de retraite ne font état d'un droit à la pension ni à de quelconques avantages liés à la retraite en contrepartie de leur engagement. Le principe de cette réforme étant d'offrir à chacun les mêmes droits pour un montant de cotisations égal, elle souligne donc qu'il convient de remédier à cet état de fait injuste en permettant aux réservistes opérationnels de bénéficier de bonifications en fonction du nombre de jours servis. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement de destination de la carte ADA pour les demandeurs d'asile. Auparavant, cette carte permettait de retirer de l'argent auprès des distributeurs de billets et d'effectuer des paiements en espèces. Or l'Office français de l'immigration et de l'intégration a transformé la carte ADA en simple carte de paiement. De ce fait, elle ne permettra plus de retirer de l'argent dans les distributeurs de billets ; les virements vers un compte bancaire ou le paiement sur internet ne seront également plus possibles. Ceci constitue une forme de maltraitance envers les demandeurs d'asile, en particulier pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux. Le passage à une carte de paiement réduit le pouvoir d'achat et complique la vie des demandeurs d'asile qui ne sont plus en mesure de fréquenter les marchés pour se nourrir ou se vêtir, d'acheter des vêtements d'occasion. Comment payer une adhésion à la coopérative scolaire pour des parents ayant des enfants scolarisés ? Comment inscrire les enfants à diverses activités payantes au sein des communes ou des associations ? Impossible également de payer leur loyer quand ils ne sont pas hébergés, ni les tickets de bus, billets de train dans les machines SNCF ou toutes autres dépenses courantes. De plus, la majorité des demandeurs d'asile n'est pas francophone et une partie d'entre eux ne sait ni lire ni écrire. Comment savoir de combien d'argent ils disposent ? À ce jour, seul un numéro de téléphone payant existe pour consulter le solde ! Au regard des difficultés rencontrées, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est envisagé de revenir sur cette modification et, si tel n'est pas le cas, quelles sont les mesures qui seront mises en œuvre afin de faciliter les activités de la vie courante des demandeurs d’asile.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, depuis novembre 2019, l'allocation pour demandeurs d'asile est versée sur une carte de paiement et non plus une carte de retrait, avec laquelle il est impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette modification de la gestion de l'ADA par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) s'inscrit dans le cadre de la réforme de l'asile adoptée en 2018. La possibilité légale de verser l'ADA sur une carte de paiement et non plus seulement de retrait est en effet ouverte depuis le décret du 28 décembre 2018 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi du 10 septembre 2018. Ces dispositions génèrent des difficultés quotidiennes pour les demandeurs d'asile : ne pas pouvoir disposer d'espèces pour les dépenses les plus courantes est une difficulté majeure car soit un montant minimum d'achat est exigé par le commerçant, soit les terminaux de paiement ne sont pas compatibles. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes à certains biens ou services essentiels, tels que les achats alimentaires du quotidien, les tickets de transports, l'accès à la laverie, le règlement de la cantine des enfants, etc. Par ailleurs, le dispositif cash back ne constitue pas une solution adaptée à cette situation. Il est souvent méconnu des commerçants qui refusent alors de remettre des espèces contre paiement. En outre, cette méthode de transaction s'effectue moyennant des commissions parfois très onéreuses. À ces difficultés s'ajoute le coût des démarches liées à la détention de cette carte. Déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un téléphone payant. Ces contraintes financières engendrent des complications réelles dans le quotidien déjà difficile de ces personnes et elles remettent en cause la libre disposition de l'allocation pour ces ayants-droit. Aussi, elle souhaiterait savoir comment ce dispositif pourrait être aménagé pour permettre aux allocataires demandeurs d'asile de disposer d'un moyen de paiement et de retrait adapté à leurs besoins.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte remise aux demandeurs d'asile en vue d'utiliser leur allocation mensuelle. Auparavant, un demandeur d'asile pouvait retirer le montant de son allocation (6,80 euros par jour, soit 222 euros par mois pour une personne seule) sous forme liquide dans des distributeurs de billets dans la limite de trois retraits par mois. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. L'objectif poursuivi par l'OFII de garantir la sécurité des demandeurs d'asile en diminuant la circulation de l'argent liquide est louable et s'entend. Toutefois, cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'un peu d'espèces pour les dépenses courantes pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, le règlement de la cantine scolaire des enfants, l'accès aux activités socio-culturelles, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées et de rendre plus difficile leur intégration au sein de la société française. L'impact pour les associations et épiceries solidaires est également important puisqu'il leur devient nécessaire de s'équiper de terminaux de paiement électronique et de supporter les coûts de transaction pour rendre possible la participation solidaire des personnes soutenues. Cette participation est pourtant essentielle en leur permettant d'être de réelles parties prenantes de la solidarité et d'échapper ainsi aux logiques d'assistanat. Elle lui demande en conséquence s'il envisage un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de disposer comme tout un chacun d'un moyen de paiement et de retrait.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA) versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. En effet, depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Dès lors, les bénéficiaires ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets, ce qui a pour conséquence de restreindre les achats du quotidien (pain, marchés, cigarettes...). Cela implique également une hausse des frais bancaires (commission de 50 centimes perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) tandis que le montant de l'ADA est très faible, à savoir 6,80 euros par jour pour une personne seule. Cela contribue à compliquer encore un peu plus la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA et défavorise leur intégration. Cela impacte également les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires, impossible à donner sans argent liquide. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage pour remédier à ces restrictions, et dans quel délai.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'État de la part de certains offices notariaux qui se trouvent confrontés à l'installation ex nihilo de nouveaux notaires dans les territoires sans aucune étude d'impact et sans tenir compte de l'équilibre financier des études préexistantes. Il lui demande de lui faire connaître très précisément son avis, ce d'autant que, s'agissant de charges l'État, a une responsabilité toute particulière.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre à nouveau aux travailleurs sociaux employés par les centres communaux d'action cociale, aux assistantes sociales des services sociaux départementaux ainsi qu'aux agents de caisses d'allocations familiales et des caisses primaires d'assurance maladie, auxquels il incombe régulièrement d'accompagner des familles endeuillées, de bénéficier, dans le cadre de leurs formations supérieures et professionnelles, d'une formation adaptée à ces problématiques. En effet, depuis la parution du décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social mettant en place le nouveau référentiel de formation des assistants de service social, la thématique concernant la formation des étudiants sur l'accompagnement de la fin de vie et du deuil n'apparaît plus de façon explicite comme précédemment, alors que nombre de professionnels sont régulièrement amenés à les pratiquer dans l'exercice de leur profession. Si les personnels les plus expérimentés soutiennent leurs jeunes collègues dans ces missions délicates, ces derniers soulignent néanmoins cette carence dans leur parcours de formation. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de rétablir les sessions de formations relatives à l'accompagnement de la fin de vie et à celui des personnes endeuillées ou de mettre en œuvre un dispositif qui permettrait de prendre en considération les difficultés rencontrées par les professionnels du travail social dans ce domaine.
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance au grade de licence des manipulateurs en électroradiologie médicale, diplômés avant 2015. En effet, le décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale, ouvre cette reconnaissance aux étudiants diplômés à partir de la session 2015, dont la formation a débuté à partir de 2012. Si cette reconnaissance est positive pour les nouveaux diplômés et permet de valoriser la profession de manipulateur en électroradiologie médicale, les professionnels diplômés entre 1993 et 2015 disposent toujours d'un diplôme reconnu au niveau 5 (bac +2) alors qu'ils ont été tenus de suivre une formation en trois ans afin de pouvoir pratiquer leur activité. En effet, avant 1993, deux années d'études étaient suffisantes pour exercer, mais devant l'évolution des matériels et des techniques numériques, l'arrêté du 29 septembre 1993 relatif aux diplômes d'État préparés en trois ans a augmenté leur durée d'un an, sans toutefois reconnaître à ce diplôme le grade de licence. Cette situation a pour conséquence de créer des disparités de grilles salariales et d'avancement entre les différentes générations de professionnels, bien que les personnes diplômées après 1993 aient suivi un nombre d'années d'études identique. Par ailleurs, cette situation entraîne également des difficultés dans la poursuite de la carrière professionnelle, puisque les manipulateurs en électroradiologie médicale diplômés avant 2015 n'ont pas la possibilité d'intégrer directement des formations de niveau master, s'ils souhaitent se spécialiser. Aussi, connaissant son intérêt pour ce sujet, elle lui demande s'il envisage de reconnaître au grade de licence les diplômés reçus avant 2015, afin de limiter les disparités salariales entre les générations, et de faciliter l'avancement professionnel des manipulateurs en électroradiologie plus expérimentés.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent autant certains professionnels que leurs patients. Ainsi, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour la part maximale du forfait d'actes de soins infirmiers (AIS), alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de 10 ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables risque d'aboutir à une baisse des revenus des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances, des infrastructures de transport et en proie à la désertification médicale et à la solitude des personnes âgées. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients, puisque certains infirmiers ont peur de devoir diminuer le temps qu'ils accordent à chacun d'entre eux car le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. En outre, la limitation de l'indemnité kilométrique inquiète une partie de la profession en particulier dans les zones rurales peu denses et mal desservies. Les infirmières et infirmiers, en particulier libéraux, sont au cœur du système de santé français, souvent au plus près des patients. Ce sont même aujourd'hui parmi les seuls professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de clarifier les modalités de la réforme du BSI et du remboursement des indemnités kilométriques afin de rassurer tant ces professionnels que leurs patients.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'orthophonistes sur le territoire français. Actuellement, les délais d'attente pour obtenir une prise en charge en structure sont parfois supérieurs à un an, ce qui pousse les patients à se tourner vers les cabinets libéraux, eux-mêmes déjà surchargés. Les structures de santé ne comptent pas assez d'orthophonistes et ne parviennent pas à les attirer. Cela pèse sur la qualité de la prise en charge des patients mais également sur la formation des nouveaux orthophonistes. Afin de lutter contre cette pénurie et de renforcer l'attractivité du métier d'orthophoniste en structure de santé publique, ces derniers demandent une revalorisation de leur salaire, actuellement équivalent à celui d'un bac+3 dans la fonction publique, au niveau bac+5, qui correspond à leur niveau d'étude. Il lui demande ce qu'il pense de cette proposition, et s'il envisage par ailleurs d'augmenter le quota d'étudiants orthophonistes admis en première année, fixé aujourd'hui à 912 places, ce qui permettrait de lutter contre la pénurie d'orthophonistes à laquelle font face les territoires.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent les professionnels et leurs patients. En effet, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait « lourd » soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, il ne s'élève qu'à 28,7 euros par jour contre 31,8 euros par jour pour la part maximale du forfait d'acte de soins infirmiers, alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de 10 ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient, combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables, risque d'aboutir à une baisse des revenus des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances, des infrastructures de transport et qui souffrent déjà de désertification médicale. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont par ailleurs subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients qui redoutent que les infirmiers n'aient plus autant de temps à accorder à chacun d'entre eux puisque le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. La limitation de l'indemnité kilométrique inquiète également une partie de la profession, notamment dans les zones rurales comme c'est le cas dans de département de la Loire. Les infirmières et infirmiers, en particulier libéraux, sont au cœur du système de santé français et sont au plus près des patients. Ce sont même aujourd'hui parmi les seuls professionnels de santé à se rendre encore à domicile pour effectuer des soins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de clarifier les modalités de la réforme du BSI et du remboursement des indemnités kilométriques afin de rassurer tant les professionnels que leurs patients.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure numéro 24 du rapport remis par Mme El Khomri à sa prédécesseure pour mettre sur pied un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge. Partant du constat que le vieillissement de la population nécessitera un fort besoin de recrutement dans les métiers d'aide à la personne, la mesure numéro 24 de ce rapport envisage de supprimer le concours d'aide-soignante dès 2021. Cette perspective inquiète les élèves qui se sont engagés en septembre 2019 sur une année préparatoire à ce concours. Pour répondre à cette inquiétude, il souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre en faveur de ces candidats. Il lui demande notamment si l'inscription sera maintenue via un concours au premier semestre 2020, et s'il existera un statut différent entre les personnes sortant d'une année préparatoire et celles inscrites via parcours sup.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent les professionnels et leurs patients. En effet, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait « lourd » soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, il ne s'élève qu'à 28,7 euros par jour contre 31,8 euros par jour pour la part maximale du forfait d'acte de soins infirmiers, alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de dix ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient, combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables, risque d'aboutir à une baisse des revenus des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances et des infrastructures de transport, et qui souffrent déjà de désertification médicale. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont par ailleurs subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients qui redoutent que les infirmiers n'aient plus autant de temps à accorder à chacun d'entre eux puisque le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. La limitation de l'indemnité kilométrique inquiète également une partie de la profession, notamment dans les zones rurales comme c'est le cas dans les Ardennes. Les infirmières et infirmiers, en particulier libéraux, sont au cœur du système de santé français et sont au plus près des patients. Ce sont même aujourd'hui parmi les seuls professionnels de santé à se rendre encore à domicile pour effectuer des soins. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de clarifier les modalités de la réforme du BSI et du remboursement des indemnités kilométriques afin de rassurer tant les professionnels que leurs patients.
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution des motos et des scooters dans Paris. En effet, le Conseil international sur le transport propre a pointé le décalage d'émissions entre les motos et scooters et les voitures. Son étude portant sur 3 455 scooters et motos en circulation dans Paris a permis de révéler qu'en moyenne ils émettent 11 fois plus de monoxyde de carbone et 6 fois plus de NOx qu'une voiture essence. Si elle souligne l'avancée de l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2020 de la norme « Euro 5 » pour les scooters et motos, qui oblige les constructeurs à mettre en circulation des véhicules motorisés jusqu'à 30 % moins polluants que pour la norme « Euro 4 », elle pointe toutefois que toutes les voitures neuves vendues sont déjà passées depuis septembre 2015 à la norme « Euro 6 ». De plus, si elle salue l'obligation faite à l'ensemble des véhicules motorisés d'apposer de manière visible le certificat de qualité de l'air « Crit'Air » pour pouvoir circuler dans les zones à faibles émissions mobilité ainsi qu'en cas de pic de pollution, elle s'étonne que la norme « Euro 4 » suffise pour un scooter ou une moto pour pouvoir disposer d'une vignette « Crit'Air 1 », la moins polluante, là où une voiture serait catégorisée en « Crit'Air 2 », voire « Crit'Air 3 » pour une voiture diesel. Elle rappelle donc le décalage persistant entre les normes appliquées aux voitures et celles pour les scooters et motos et souhaite connaître ses intentions pour une application équitable des règles applicables en matière d'émissions et de réduction de la pollution des scooters et motos dans les grandes agglomérations, et tout particulièrement à Paris.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux étudiants. Les étudiants français peuvent bénéficier de cette prime s'ils ont une activité professionnelle dont le revenu mensuel net est supérieur à 943,44 euros mensuel pendant trois mois consécutifs ou s'ils assument la charge d'un enfant. Cette condition de revenu minimum pendant trois mois rend le dispositif peu performant. La rémunération des étudiants peut difficilement être supérieure à ce montant compte tenu du temps disponible limité dont ils disposent. Aussi, ils travaillent souvent de manière temporaire selon leur emploi du temps et leurs périodes d'examens. Il leur est donc difficile d'atteindre ce montant pendant trois mois consécutif. Enfin, le versement est différé pendant les trois mois consécutifs de la déclaration trimestrielle, ce qui conduit les étudiants à effectuer une avance de trésorerie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de réformer ces conditions afin de permettre effectivement aux étudiants de profiter pleinement de ce dispositif. Il lui demande si la condition de revenu minimum sera révisée et s'il sera possible de passer d'une déclaration trimestrielle à une déclaration mensuelle.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation à Hong Kong et les conditions d'exportation de certains équipements français de protection individuelle pour les opérations de maintien de l'ordre. Selon plusieurs articles de presse mais aussi une pétition signée à ce jour par 126 000 personnes et relayée par certains initiateurs des protestations démocratiques à Hong Kong, une entreprise française, Protecop, a obtenu le marché du renouvellement de 3 932 combinaisons tactiques au profit de la force de police de Hong Kong (HKPF) pour un montant de 4,64 millions de dollars. La livraison de ces équipements est prévue pour la fin du mois d'avril 2020. Si l'exportation de ces matériels n'est pas comprise, actuellement, dans la classification établie par l'arrêté du 27 juin 2012, en application de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, la résolution adoptée par le Parlement européen le 18 juillet 2019 sur la situation à Hong Kong (2019/2732(RSP)) « invite l'Union, ses États membres et la communauté internationale à œuvrer à la mise en place de mécanismes appropriés de contrôle des exportations pour empêcher la Chine, et en particulier Hong Kong, d'avoir accès aux technologies utilisées pour violer les droits fondamentaux ». Dans une réponse à la question écrite n° 66 995, publiée au Journal officiel du 24 août 2010, sur la réglementation des gilets et plaques pare-balles, le ministère de l'intérieur indiquait que « seul le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent en matière d'autorisation de commerce de matériel de guerre ». Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend procéder à une modification de ces règles, par exemple en considérant que ces combinaisons tactiques peuvent relever des « biens à double usage » devant être soumis aux procédures d'autorisation préalables et de licences d'exportation à destination de pays hors UE, ou bien à une décision de suspension voire d'interdiction de l'exportation de ces matériels.
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation politique de l'île de Bahreïn. Le Haut commissariat aux droits de l'homme (HCDH) a exprimé son inquiétude quant au procès collectif qui s'est tenu le 16 avril 2019 sans avoir bénéficié des garanties procédurales nécessaires pour assurer son équité et qui a abouti à des retraits massifs de nationalité. Il s'est également déclaré préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements infligés à certaines des personnes condamnées. Il a exhorté les autorités à prendre des mesures immédiates pour prévenir de telles violations et veiller à ce que les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes approfondies et à ce que leurs auteurs soient traduits en justice. Il lui demande de préciser les mesures que l'État français et la communauté internationale envisagent afin que soit respectée à Bahreïn la législation internationale en terme de droits humains.
M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabagh. Autoproclamée indépendante à la chute de l'Union soviétique, en 1991, cette province arménienne rattachée à l'Azerbaïdjan est au centre d'un conflit régional avec l'Arménie. Les relations diplomatiques entre les deux pays sont au point mort. Cette région du monde demeure ainsi dans une impasse confuse, sans pouvoir envisager, un jour, trouver la paix. Les efforts du groupe de Minsk, créé en 1992 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et coprésidé par la Russie, les États-Unis et la France, qui devait trouver une issue pacifique à ce conflit, sont restés sans effets ; un immobilisme qui plonge cette région dans une situation bloquée à l'issue incertaine. Aujourd'hui, aucun vol commercial ne peut se poser au Haut-Karabakh, les points de passage en Azerbaïdjan sont fermés, ainsi que les postes-frontières avec l'Iran. La France est une amie fidèle de l'Arménie. Elle doit jouer un rôle plus important dans la médiation, afin de faire respecter le droit des peuples à l'autodétermination, afin de faire respecter l'intégrité territoriale des États, et afin que cesse le blocus imposé par l'Azerbaïdjan depuis 1994 au Haut-Karabagh. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin qu'une solution négociée durable et juste à ce conflit soit trouvée, au bénéfice des peuples, et afin d'assurer la prospérité et la sécurité de la région.
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le futur projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. À l'approche de la présentation de ce texte en conseil des ministres, il souhaiterait obtenir des éléments de réponse s'agissant de la traduction budgétaire de la priorité qui sera accordée aux secteurs clés identifiés par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). En effet, selon le contenu de l'avant-projet de loi dont M. le député a eu connaissance, une hausse substantielle de l'aide publique au développement (APD) est attendue afin de concrétiser l'engagement pris par l'exécutif de porter cette dernière à 0,55 % du PIB. Il importe que cette hausse se traduise principalement en dons, notamment en faveur des secteurs sociaux définis comme essentiels par le CICID, à savoir l'éducation, la santé ou encore le climat et l'égalité de genre. L'augmentation des moyens alloués à l'APD offre d'importantes marges de manœuvres budgétaires, mais l'avant-projet de loi n'apporte pas de précisions quant aux volumes financiers qui seront respectivement accordés à chacun de ces secteurs. Or le fait de fixer une cible financière spécifique pour ces secteurs permettrait de garantir une priorisation de l'APD vers ces derniers. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 15 % - contre 10 % aujourd'hui - de l'APD totale dédiée à la santé afin de se rapprocher des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé. L'expansion rapide du Covid-19 rappelle l'importance et l'urgence qu'il y a à investir dans les systèmes de santé afin de développer leur résilience ; il importe donc que la future politique française de développement s'inscrive en ce sens et, plus globalement, en faveur de la réalisation de l'agenda 2030. Dans cette perspective, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'introduire dans le projet de loi des objectifs financiers en fonction des priorités définies par le CICID, car il considère qu'une telle initiative permettrait d'assurer le suivi et la redevabilité des engagements politiques de la France et contribuerait à renforcer la dimension programmatique et ambitieuse de la future loi.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolifération des criquets pèlerins dans la Corne de l'Afrique et les conséquences sur les populations locales. Depuis plusieurs semaines, des essaims pouvant aller jusqu'à 200 milliards de criquets chacun et couvrant parfois une superficie équivalente au Luxembourg ravagent des milliers d'hectares de culture dans les pays de la région. Au Kenya, plus de 70 000 hectares ont été ravagés au début de l'année 2020. Le printemps sera propice à la multiplication de cet insecte ; l'Agence des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) envisage dans le pire des scénarios une multiplication par 500 du nombre de criquets entre janvier 2020 et avril 2020. Si cet insecte est connu dans la région et que les autorités locales sont rompues aux mécanismes de contrôle et de surveillance, elles ne peuvent faire face cette année aux dimensions hors normes de cette invasion. Celle-ci est le résultat d'une année 2019 particulièrement intense en cyclones et d'une période humide particulièrement longue, ces deux phénomènes étant les résultats du changement climatique. Au delà de son impact environnemental, cette invasion de criquets pèlerins fait craindre des conséquences économiques et sanitaires dans une région déjà menacée par l'insécurité alimentaire. Face à un tel événement, la FAO indique qu'il faudrait mobiliser 76 millions de dollars pour aider les pays de la région. Seuls 19 millions de dollars avaient été récoltés début février 2020. De plus, face à de tels essaims, seul un épandage d'insecticide par avion est efficace. Le Kenya n'en dispose que de quatre. Aussi, face à cet événement inédit, mais qui du fait du réchauffement climatique risque de se reproduire entre l'Inde et la côte est-africaine, elle désire savoir quelles aides, notamment logistiques, et quels moyens le Gouvernement français apportera pour aider ces populations à combattre ces essaims.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d'enfants franco-japonais empêchés d'exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec les enfants. Les parents d'enfants franco-japonais dénoncent depuis des années la situation qui leur est faite. La signature d'un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux est plus que jamais nécessaire. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France, y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d'une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l'accès des enfants à leurs deux parents et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Le Gouvernement avait assuré être attentif et vigilant mais les parents concernés continuent de déplorer l'absence de solutions concrètes et demeurent privés de leurs enfants. En visite au Japon le 27 juin 2019, le Président de la République s'est engagé à agir en faveur de ces parents français. Il y a besoin d'un engagement concret de la France pour que parents et enfants ne soient plus privés les uns des autres. Aussi, elle souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que les parents français soient rétablis dans leurs droits et qu'il soit mis un terme à une situation humaine inacceptable.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Bahreïn. En effet, de nombreuses organisations non gouvernementales (ONG) ont publié dernièrement des informations inquiétantes quant au non-respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits civils et politiques, à Bahreïn. Des cas de recours à la torture, aux agressions sexuelles et à d'autres tactiques répressives ciblant les critiques, y compris les femmes défenseurs des droits humains et les militants politiques à l'étranger, ont été mis à jour par ces organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que par des instances spécialisées de l'Organisation des Nations unies (ONU). De même, ont été exposées les conditions carcérales inhumaines, notamment le refus de soins médicaux, les restrictions sur les visites familiales, les politiques d'isolement, les conditions d'insalubrité et la discrimination religieuse. Ces violations des droits de l'homme vont jusqu'à des exécutions de ressortissants bahreïniens par les autorités. Dans ce contexte, il importe que la France et l'Union européenne suivent avec attention la situation des droits de l'homme à Bahreïn, notamment celle des opposants politiques, et réitèrent leur attachement au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont la liberté d'opinion, d'association et d'expression. Alors qu'au plan culturel la France bénéficie d'une image favorable à Bahreïn, il importe également que la France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace. Il l'interroge donc sur les actions que compte entreprendre la France et l'Union européenne afin de faire cesser ces graves violations du droit international, des droits de l'homme et des libertés fondamentales à Bahreïn.
M. Christophe Arend interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le budget français destiné à financer les quinze projets prioritaires résultant du traité d'Aix-la-Chapelle. Plus d'un an après la signature du traité renforçant la coopération franco-allemande par le Président de la République française et la chancelière allemande à Aix-la-Chapelle, la question du financement des engagements pris et, par conséquent, de la concrétisation de ces objectifs se pose. Si des annonces ont déjà été faites et des travaux ont été amorcés concernant certains projets tels le Fonds citoyen franco-allemand et le Comité de coopération transfrontalière, d'autres se font attendre, à l'image du Forum pour l'avenir franco-allemand. Alors que l'Allemagne a voté, au début de l'année 2020, une ligne budgétaire dédiée à la mise en œuvre du traité d'Aix-la-Chapelle pour l'année 2020, le financement français n'est toujours pas précisé. De ce fait, il lui demande des précisions sur les fonds français qui seront attribués aux projets franco-allemands du traité d'Aix-la-Chapelle. Il l'interroge sur les modalités selon lesquelles elle attribuera des financements, sous quels montants, et au sein de quelle ligne budgétaire ils seront établis.
M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le mécanisme d'attribution de l'aide financière de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) qui permet aux séniors de partir en vacances. La condition de ressources, qui prend comme base le revenu net avant corrections, exclut depuis 2019 quasiment tous les seniors déclarant des revenus de capitaux mobiliers, aussi faibles qu'ils soient. Aussi, certains foyers avec des revenus fiscaux de référence très modestes, mais avec une part de revenus de capitaux mobiliers, peuvent être non-imposables mais cependant exclus du dispositif d'aide de l'ANCV. Cette situation semble illisible et quelque peu incohérente, aussi il souhaite savoir si une modification de ce paramètre, en prenant par exemple en compte le revenu fiscal de référence à la place du revenu net avant corrections, est envisageable.
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les effets des réformes du Gouvernement sur le pouvoir d'achat. Une étude récente de l'Observatoire français des conjonctures met en évidence que les réformes fiscales entreprises par le Gouvernement depuis 2017 ont majoritairement profité à la classe moyenne (baisse de l'IR et de la taxe d'habitation, hausse de salaire liée à la suppression des cotisations chômage et maladie...). Compte tenu du manque de recul dans le temps, de la grande variété des critères et paramètres qui peuvent être pris en compte, depuis le début du quinquennat plusieurs études se contredisent quant aux effets des réformes sur le pouvoir d'achat. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte transmettre ses propres analyses des effets de sa politique sur le pouvoir d'achat des Français, et, le cas échéant, dans quel délai.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. À l'heure actuelle, pour être commercialisés en ligne, les médicaments délivrés sans ordonnance sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé et doivent être stockés dans une officine. Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit de remplacer cette demande d'autorisation par une déclaration préalable. Dès lors, la vente en ligne depuis un local distinct rattaché à l'officine sera possible ainsi que la création de plateformes en ligne de mise en relation communes à plusieurs officines. Aussi, le projet de loi prévoit d'apprécier l'activité de l'officine, qui détermine les effectifs de pharmaciens adjoints nécessaires, en fonction notamment des catégories de produits vendus. Ce changement de calcul impliquerait une baisse des pharmaciens adjoints. Ces dispositions risquent de priver les patients de conseils de proximité et individualisés. Le pharmacien est de plus en plus souvent le premier recours d'accès aux soins dans les territoires en manque de médecins. La création de grandes plateformes mutualisant les stocks de plusieurs officines est une menace pour les pharmacies des territoires ruraux, qui pourront difficilement lutter contre ce modèle économique. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter les inconvénients de la vente en ligne des médicaments.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éventuelle pénurie de gel hydroalcoolique. Malgré un plan d'approvisionnement renforcé pour la distribution des gels hydroalcooliques, face aux inquiétudes des Français, le marché du gel hydroalcoolique est sous haute tension. La peur de pandémie du covid19 et les recommandations du Gouvernement pour l'endiguer, comme se laver les mains toutes les heures, créent une demande supérieure à l'offre. Pour mettre fin aux abus et aux prix de vente excessifs allant jusqu'à une hausse de 700 %, un décret a été pris mercredi 4 mars 2020 afin d'encadrer les prix. Comme le Président de la République l'a annoncé, cette période en stade 2 de l'organisation sanitaire risque de durer des semaines. Ainsi, à ce stade, la question de la gestion des stocks de gel hydroalcoolique interroge. En réponse, l'Organisation mondiale de la santé met à disposition une formule pour la production de ce gel. Celle-ci contient notamment de l'éthanol à 96 %. Pourtant, il semblerait que les officines ne soient pas autorisées à produire un gel contenant de l'éthanol à 96 %, contrairement aux magasins de bricolage où l'on peut s'en procurer. Dès lors, les pharmacies ne semblent pas être en mesure ni autorisées à vendre leur propre production de gel hydroalcoolique. Face à la menace du stade 3 et des conséquences que celle-ci engendrerait, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les pharmacies pourraient être autorisées à vendre leur production de gel hydroalcoolique, fabriqué grâce à la formule distribuée par l'Organisation mondiale de la santé.
Mme Patricia Mirallès alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de reprise de la production des pompes à insulines. La fin prévue de la production de ce dispositif par l'entreprise « Medtronic » est à l'origine de grandes inquiétudes de la part de nombreux patients, constitués en association. En effet, en dépit des promesses de la part du fabricant d'assurer une « continuité du traitement des patients déjà implantés », les perspectives de reprise de la production par d'autres entreprises n'ont jusqu'à présent pas abouti. Elle souhaiterait donc savoir quelles garanties son ministère est en mesure d'apporter concernant la continuité du traitement des patients ayant déjà recours à ce dispositif et la fourniture de ce dispositif à de nouveaux patients après juin 2020.
M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de saisir au plus vite l'ANSES au sujet d'une dérogation permettant une mise sur le marché de solutions hydro-alcooliques préparées en pharmacie, selon la formule préconisée par l'OMS. En effet, les solutions hydro-alcooliques sont des produits biocides désinfectants de type TP1 destinés à l'hygiène humaine au sens du règlement européen (UE) n° 528/2012, dont l'autorisation de mise sur le marché est délivrée par l'ANSES. Or, afin de faire face efficacement à la pénurie actuelle de ces solutions hydro-alcooliques et à la situation de spéculation qu'elle engendre, il est urgent de faciliter l'autorisation de mise sur le marché de ces produits dont l'efficacité et la praticité ne sont plus à démontrer et qui sont des alliés précieux et complémentaires au savon dans le cadre de la prévention de la propagation du coronavirus Covid-19. Ainsi, autoriser les pharmaciens à produire et commercialiser ces solutions hydro-alcooliques peu onéreuses et facilement réalisables en pharmacie, comme le réclame notamment la Fédération des syndicats pharmaceutiques, permettrait indéniablement d'aider à la reconstitution des stocks nécessaires à une campagne de prévention de propagation du virus de grande ampleur et ce alors que les laboratoires font déjà tourner leur production de solutions hydro-alcooliques à plein régime. Il l'interroge donc sur les modalités que son ministère peut déployer afin de faciliter la mise sur le marché de ces produits.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer de la vessie. Ce traitement, déjà une alternative à l'Immucyst 81 mg produit à l'époque par Sanofi Pasteur et dont la production a été arrêtée pour des raisons économiques, connaît de graves ruptures de stock car la France ne dispose que d'un seul fournisseur. Or, sans ces médicaments, le risque de récidive augmente et, avec lui, le risque de devoir procéder à une ablation de la vessie. Il souhaite donc connaitre les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point et quelles mesures il envisage pour résoudre la question récurrente de la pénurie de médicaments.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite auprès des professionnels de santé le projet du Gouvernement de libéraliser la vente en ligne de médicaments en France via la création de plateformes. Une telle décision viendrait fragiliser économiquement les pharmacies. Les plus petites d'entre elles, situées en zones rurales, n'y survivraient pas. Dans les campagnes comme dans les métropoles, les patients ont besoin de proximité et du lien avec leur pharmacien, qui délivre des conseils, ce qui est un gage de sécurité. Cette décision semble être en totale contradiction avec la décision de l'Agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) de retirer du libre accès en officine le paracétamol et l'aspirine pour garantir le bon usage et la sécurité du médicament. Pour les pharmaciens, les dispositions prévues dans le projet de loi « sont une menace pour la santé publique et vont à l'encontre d'une prise en charge adaptée sécurisée pour le patient ». Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision qui consisterait à ubériser le secteur de la pharmacie.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les emballages des médicaments. Les ruptures de stock constatées régulièrement sur certains médicaments ont démontré la vulnérabilité des États dans l'approvisionnement en produits de santé. L'épidémie de coronavirus en Asie, où se situent environ 80 % de la production de médicaments, confirme cette grande vulnérabilité et peut avoir un impact très important et durable sur les approvisionnements de ces produits très sensibles. Parallèlement, la contrefaçon se développe et présente un risque pour les patients et pour ceux qui sont tentés de s'en procurer par internet sans passer par leur médecin ou leur pharmacien. Ces situations sont la conséquence de la délocalisation massive à l'étranger des usines de production et de la mondialisation débridée constatée dans le secteur pharmaceutique. On ne peut que constater le pouvoir financier, technologique et industriel exorbitant acquis par les multinationales du secteur au détriment des États. Dans un souci de transparence et pour impliquer les patients et les acteurs de santé, surtout lorsqu'ils ont le choix, il apparaît indispensable que les emballages précisent désormais le pays de fabrication, comme pour d'autres produits importés. Il lui demande s'il envisage de prévoir et d'organiser l'obligation pour les fabricants d'indiquer le pays d'origine sur l'emballage des médicaments et produits de santé.
Mme Marie Lebec interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence du dioxyde de titane (TiO2) dans certains médicaments et sur sa possible dangerosité pour la santé sous forme de nanoparticules. Le 17 avril 2019, une décision a été prise d'interdire par un arrêté la mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E171 (dioxyde de titane) à partir du 1er janvier 2020. Cette décision, par précaution, fait suite aux conclusions d'une étude de l'Agence nationale de sécurité de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qui n'a pas pu lever les incertitudes sur l'innocuité de cet additif dans sa forme nanoparticulaire, ni fixer une dose journalière admissible. Cependant, le dioxyde de titane se retrouve aussi dans la composition de médicaments, dont certains sont utilisés dans des traitements contre le cancer, avec une finalité uniquement esthétique. Pourtant, une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) effectuée sur des animaux en 2017 indiquait que l'additif E171 présentait, sous forme de nanoparticules, un risque pour la santé avec un effet accélérateur de la cancérogenèse. Si le lien n'a pas été établi avec l'homme, l'utilisation d'un composant pouvant être cancérigène dans des traitements contre le cancer mérite toute l'attention. Elle lui demande si des recherches ont lieu pour prouver l'innocuité du dioxyde de titane présent dans les médicaments et si des discussions sont en cours avec les fabricants de médicaments pour substituer ce composant.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement des AESH durant la pause méridienne. En effet, alors que les maisons du handicap prescrivent dans certains cas la présence de cet accompagnement pour des enfants en situation de handicap afin qu'ils puissent déjeuner à la cantine, l'éducation nationale refuse encore trop souvent de le financer, arguant qu'il ne s'agit pas d'un temps scolaire. Dans deux décisions de 2001 (Commune de Plabennec) le Conseil d'État pose le principe selon lequel « la prise en charge par l'État du financement des emplois des assistants d'éducation qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des enfants handicapés en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire ». Dans une réponse à une question écrite n°14831, la secrétaire d'État cite ces jurisprudences, en rappelant qu' « à ce titre, les personnels chargés de l'aide humaine individualisée ou mutualisée pendant les temps scolaires peuvent accompagner les élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la CDAPH », réaffirmant ainsi la prise en charge par l'éducation nationale. La cantine pour des enfants handicapés est, comme pour tous les autres enfants, un lieu convivial de socialisation, mais également une nécessité pour de nombreux parents qui ne peuvent pas venir chercher leur enfant pour le faire déjeuner. Comme le temps de classe, le temps de cantine doit être considéré comme un temps scolaire, et une aide préconisée par la maison du handicap doit impérativement être prise en charge par l'éducation nationale. Aussi, dans un souci de simplification très attendu par les familles, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prochainement publier une directive sur ce point, afin de clarifier les choses et réaffirmer la prise en charge par l'éducation nationale.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage chez les personnes handicapées. École, sport, transport, rien n'est facile d'accès pour les personnes atteintes d'un handicap. Et les choses ne sont pas différentes dans le monde du travail puisque s'il y a plus de 8 % de chômeurs en France, le taux de chômage est deux fois plus important chez les personnes handicapées. D'autant plus que les salariés en situation d'invalidité ont une rémunération souvent inférieure par rapport à leurs collègues. L'association des paralysés de France (APF) indiquait en 2017 qu'ils étaient un demi million ayant un handicap à être inscrits à Pôle emploi, triste record. La loi de 1987 défendait pourtant l'instauration de 6 % de personnes en situation de handicap pour les entreprises privées de plus de 20 salariés ; ils sont aujourd'hui 3,4 % dans le privé et 5,3 % dans le public. Actuellement, 2,7 millions de personnes, selon les chiffres du ministère, sont reconnues comme ayant un handicap, dont moins d'un million ayant un emploi. L'immense majorité des travailleurs handicapés sont dans une situation précaire avec 2 000 euros de moins par an que les travailleurs valides. M. le député estime indigne d'abandonner ces Français en difficulté. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour que ces personnes en situation de handicap puissent arrêter de vivre dans la précarité et qu'elles puissent enfin trouver plus facilement un emploi. Il l'interroge aussi sur ses intentions pour que chacune de ces personnes puisse vivre, avec sa famille, dignement de son travail.
M. Christophe Euzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place un plan national de dépistage et de prise en charge du TDHA. Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité, qui associe déficit d'attention, hyperactivité et impulsivité, touche 3 à 6 % des enfants et 3 % des adultes environ en France. Sa prévalence est donc loin d'être insignifiante. Son incidence sur la qualité de vie et l'insertion sociale des personnes qui en souffrent peut être importante : difficultés scolaires, familiales, sociales, addictions, comportements à risque, etc. Les critères de reconnaissance du TDHA sont souvent imprécis et soumis à interprétation. Les risques de sur-diagnostic d'enfants souffrant d'autres pathologies ou problèmes (dyslexie, addiction aux écrans, manque de sommeil, situations familiales difficiles, etc) ou de sous-diagnostic d'une partie de la population (les filles, culturellement plus calmes donc moins « gênantes ») sont réels. Les traitements médicamenteux, principalement à base de produits dérivés de méthylphénidate, sont en augmentation de plus de 50 % en 5 ans, ce qui pose le problème de leur efficacité et de leur innocuité sur le long terme, des psychostimulants étant administrés à de jeunes enfants pendant de longues années. Il demande qu'un véritable plan national de dépistage et de prise en charge des personnes souffrant de TDHA soit mis en place autour de plusieurs axes : sensibilisation et formation des personnels enseignants et soignants ; coordination et structuration des prises en charge : orthophonie, rééducation psychomotrice, accompagnement scolaire, thérapie comportementale et cognitive, thérapie familiale ; évaluation de la balance bénéfice risque des traitements par psychostimulants. Cette action peut s'inscrire dans le cadre d'une nécessaire revalorisation des moyens de la psychiatrie en général et de la pédopsychiatrie en particulier. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Frédéric Barbier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur des problématiques liées à la compensation du handicap pour les personnes amputées. En vertu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, les personnes handicapées se voient assurer un principe d'égalité de traitement afin d'assurer leur pleine citoyenneté. Malheureusement, il semblerait que certaines mesures prises dans la cadre de l'évolution du système de santé publique français viennent à l'encontre des dispositions de cette loi. L'Association de défense et d'étude des personnes amputées a mené une enquête d'envergure auprès de personnes amputées et appareillées et a constaté des disparités de traitement dans la prise en charge des patients selon leur lieu de résidence. Il souligne que le code de l'action sociale et des familles précise dans son article L114-1 que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire ». D'autre part, la hausse des dépenses du fait de la mise sur le marché de dispositifs innovants à forte valeur ajoutée entraîne un retrait de certains dispositifs qui accompagne la liste des produits et prestations (LPP) alors même que les nouvelles technologies permettent d'améliorer la situation quotidienne de personnes amputées. De plus, le guide-barème pour l'attribution des taux d'invalidité tient compte de ces avancées technologiques, ce qui vient moduler les taux accordés. Le problème, c'est que ces deux dispositifs mis côte à côte créent une double pénalisation pour les personnes amputées : d'un côté, leur taux d'invalidité baisse et de l'autre des dispositifs de la LPP viennent à être supprimés, créant de facto une situation qui leur est désavantageuse. Enfin, les dispositifs actuels de prescriptions de prothèses permettent au patient d'avoir droit à deux prothèses mais celles-ci doivent être identiques. Il n'est pas possible de prescrire deux prothèses destinées à des activités différentes i.e. une seconde prothèse permettant l'accès aux zones humides (permettant notamment de prendre une douche en toute sécurité) en plus d'une prothèse pour la vie quotidienne. Ceci pose la question de savoir s'il ne serait pas possible de permettre deux prescriptions différentes permettant au patient de mener sa vie de la manière la plus normale possible. Il souhaite prévenir le Gouvernement sur ces différentes difficultés que peuvent rencontrer les personnes amputées.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant, et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux d'optionnels deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir s'il partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'évolution du système de santé pour les personnes amputées. L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles précise que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ». Appliqué au grand appareillage orthopédique, cet article est aujourd'hui confronté à trois enjeux. La hausse des dépenses liée à la technologie de l'appareillage et à la hausse démographique entraîne le retrait de prothèses de la liste des produits et prestations (LPP), par exemple : retrait d'un pied à restitution énergétique. Par ailleurs, il semblerait que des disparités de traitement aient été observées dans la prise en charge des patients, notamment en termes de critères temporels de renouvellement appliqués par les organismes de prise en charge d'un département ou d'une région à l'autre. Enfin, chaque patient a droit à deux prescriptions de prothèses identiques, pour pallier une éventuelle défaillance. La prescription d'une deuxième prothèse destinée à une autre activité (prothèse permettant l'accès aux zones humides par exemple) n'est pas possible. Aussi, elle lui demande, premièrement, comment éviter la pénalisation de dispositifs de la LPP, deuxièmement, pourquoi des disparités territoriales de traitement sont effectuées et, enfin, ce qui est envisagé pour lever le frein des prescriptions identiques afin de mieux s'adapter au projet de vie des personnes amputées.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la ségrégation que l'on peut aujourd'hui constater en ce qui concerne l'emploi des personnes en situation de handicap tant celles-ci, même lorsque leurs compétences le leur permettent, éprouvent des difficultés à quitter le milieu professionnel protégé. En effet, l'une des vocations des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est de repérer les compétences professionnelles de personnes handicapées afin de permettre, lorsque cela est possible, une réintégration de ces travailleurs dans le milieu dit ordinaire. Malheureusement, il n'est pas aisé pour ces structures de remplir cette mission. En effet, si la loi impose à tout employeur disposant d'au moins 20 salariés (à temps plein ou partiel) d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % minimum de l'effectif total de l'entreprise, il s'avère aujourd'hui que la prestation de services et la sous-traitance assurées par les ESAT constituent une alternative pour les entreprises pour contourner cette obligation. Conséquemment, les personnes en situation de handicap qui travaillent en ESAT peinent à quitter ce type d'établissements, alors même que leurs compétences pourraient être mises à profit en milieu ordinaire dans des conditions proches de celles des personnes dites valides. Bien sûr, l'idée n'est pas de blâmer le fonctionnement des ESAT qui s'avèrent être des structures adaptées à un certain nombre de personnes en situation de handicap, mais de démontrer que les personnes qui y développent des compétences pouvant être mises à profit en milieu ordinaire peinent à quitter le système. De ce fait, comme en ESAT les salaires sont plafonnés, selon la productivité, à un montant compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC, cette situation ne fait que maintenir bon nombre de travailleurs handicapés en situation de pauvreté. C'est pourquoi, afin d'aider les personnes handicapées en mesure de rejoindre le monde de l'entreprise, il demande au Gouvernement s'il compte mener une évaluation pilote des compétences professionnelles de travailleurs d'ESAT en collaboration avec les agents de Cap emploi et Pôle emploi, selon les modalités des VAE (validations des acquis par l'expérience) pour l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle, en vue de permettre leur recrutement en milieu ordinaire et de leur permettre d'accéder aux mêmes conditions de salaire que les personnes dites valides ; cette validation des acquis aurait l'avantage de rassurer les employeurs quant aux compétences professionnelles de ces personnes, et, à terme, de favoriser l'inclusion des personnes handicapées dans le milieu professionnel ordinaire.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les établissements et services d'aide par le travail. En effet, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, publié en octobre 2019, a fait 37 recommandations et propositions. Elles visent globalement à, premièrement, consolider le principe d'un milieu protégé ; deuxièmement, affirmer un droit universel d'accès au milieu ordinaire, sans obligation et avec un accompagnement adapté ; troisièmement, garantir un accès au milieu adapté, si le milieu ordinaire n'est pas possible ; quatrièmement, garantir une portabilité de l'accompagnement d'un milieu à l'autre. Pour atteindre ces objectifs, il recommande notamment de supprimer ou d'assouplir les conditions administratives d'admission ou de passage d'un milieu à l'autre et de renforcer les droits des travailleurs, en termes de rémunération, de formation ou de représentativité. Parmi d'autres recommandations, le rapport propose d'étendre les missions d'accompagnement des ESAT au milieu ordinaire, d'étoffer la reconnaissance des compétences professionnelles et de sécuriser dans la durée les travailleurs intégrant le milieu ordinaire. Il estime aussi nécessaire de structurer et de renforcer l'offre d'accompagnement et d'animation au niveau du territoire, de revoir les aides en milieu ordinaire et de mettre à plat la tarification. Le rapport propose enfin de généraliser les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'effectuer des évaluations sur l'adéquation entre l'offre et les besoins. Il lui demande quand et comment les recommandations de ce rapport, qui confirme l'importance des ESAT dans l'insertion des personnes handicapées, pourraient être mises en œuvre.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'aménagement technique d'une voiture ou l'achat d'une voiture aménagée pour les personnes porteuses de handicap. Les personnes porteuses de handicap n'ont pas décidé d'être handicapées ou de le devenir. Même si la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées existe, il n'en reste pas moins que bien trop souvent ces personnes se retrouvent confrontées à la dure réalité de la vie. Acheter un véhicule neuf ou d'occasion adapté ou bien aménager une voiture relève souvent « du parcours du combattant ». Coût d'un véhicule déjà aménagé : 27 190 euros ; aide MDPH pour l'aménagement technique de la voiture, si la personne en possède une : 5 000 euros. Malheureusement certaines pathologies ne sont pas considérées comme handicapantes et n'entrent pas dans « la liste référentielle » de la MDPH. Pour pouvoir obtenir le financement de 5 000 euros, il faut être âgé de moins de 60 ans (ou moins de 75 ans si les conditions étaient remplies avant 60 ans), résider en France et avoir un handicap définitif ou d'une durée d'au moins un an qui génère une difficulté absolue ou grave pour réaliser une ou deux activités essentielles de la vie courante. Une autre contrainte existe malheureusement : il ne faut pas dépasser le plafond de rémunération. Alors, comment font les personnes porteuses de handicap, qui ont le permis et qui exercent une activité professionnelle, pour se rendre sur leur lieu de travail ? Comment font-elles pour se sociabiliser ? Rencontrer et entretenir un lien social avec l'extérieur ? Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire et entreprendre pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et permettre qu'enfin l'humain retrouve toute sa place dans la société.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le reste à charge dans le cadre de l'achat d'un fauteuil roulant électrique, et de certains équipements spéciaux ou spécifiques. En effet, les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient tétraplégique par exemple, il faut compter près de 23 000 euros. Et après avoir réuni tous les financements possibles (assurance maladie, fonds de compensation du handicap, financements associatifs, mutuelle, etc.), le patient doit malgré tout débourser en moyenne 1 850 euros de sa poche et plus de 6 000 euros dans 10 % des cas. Ceci sans compter les accessoires indispensables liés au fauteuil, comme des coussins adaptés ou autres. En plus de cela, pour réunir tous les financements complémentaires, les patients handicapés doivent souvent batailler pendant des mois auprès des différents organismes. Et, au final, les sommes allouées ne sont jamais les mêmes en fonction de l'interlocuteur et du lieu de résidence. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin de réduire le reste à charge des fauteuils roulants et de certains équipements spéciaux ou spécifiques et s'il compte les intégrer au plan handicap appelé, tout dernièrement, de ses vœux par le Président de la République.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement des enfants en situation de handicap dans le cadre des ALSH, accueil de loisirs sans hébergement. Bien que cette nécessité d'accompagnement personnalisé ne soit pas systématiquement avérée en dehors du temps purement scolaire, il est fréquent que cela soit le cas. Il n'est alors pas simple de garantir une prise en charge adéquate pour l'enfant concerné. Il serait donc opportun d'aborder cette question de l'accueil de manière globale, pour les différents temps d'accueil collectif vécus par l'enfant, et ce dès l'évaluation des besoins liés à son handicap. Le Président de la République a, à de nombreuses reprises, fait des questions du handicap une priorité. Il vient tout dernièrement de faire des propositions qui restent à traduire concrètement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, dans le cadre du « futur plan handicap », une refonte des dispositifs actuels en matière d'accueil des enfants en situation de handicap dans les ALSH.
Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité relative à la lutte contre l'habitat indigne dans les outre-mer. La loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer a instauré un dispositif de défiscalisation sociale ouvrant la possibilité à des ménages modestes de procéder à la rénovation de leur logement à un faible coût. Cette chaîne de solidarité a ainsi permis à un certain nombre d'acteurs privés d'investir dans la rénovation de l'habitat. À titre d'exemple, en Guadeloupe, près de 400 foyers ont pu bénéficier de ce dispositif entre 2013 et 2016. Cela génère par ailleurs près de 1 000 emplois directs dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat. Pour autant, les acteurs du secteur s'inquiètent aujourd'hui de l'arrêt brutal du dispositif de défiscalisation, acté dans la loi de finances pour 2019. En effet, cette décision a profondément perturbé leurs équilibres économiques élaborés depuis plusieurs années, et elle va jusqu'à supprimer la principale source de financement de ces entreprises. La disparition de cet outil pose dès lors la question des moyens qui doivent être alloués, dans les outre-mer, à la lutte contre l'habitat indigne et pour l'amélioration de l'empreinte environnementale des logements pour les ménages les plus modestes. Ainsi, elle souhaite savoir quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour relancer une politique fiscale ambitieuse pour le logement outre-mer, qui permettra aux acteurs de relancer leurs investissements dans la lutte contre l'habitat indigne.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enjeux de codification de la notion de « langues régionales », considérant la reconnaissance hétérogène des langues vernaculaires ultramarines au sein du code de l'éducation. Lors des questions au gouvernement, le 13 février 2018, en réponse à la question du député Mansour Kamardine au sujet de l'enseignement du shibushi et du shimaoré à Mayotte, M. le ministre a rappelé que, dans les académies d'outre-mer, les enseignants pouvaient mettre en place des approches pédagogiques spécifiques dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture. Sur cette base, le vice-rectorat a mis en place deux dispositifs : « plurilinguisme » et « éveil aux langues », expérimentés dans les écoles maternelles en vue de favoriser pour les élèves mahorais l'apprentissage du français grâce à la structuration de la langue maternelle des enfants. Pour autant, l'alinéa 3 de l'article L. 321-4 du code de l'éducation exclut de son champ le territoire mahorais puisqu'il fait précisément référence aux « élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien. » De même, M. le député formule des interrogations sur le champ d'application de l'article L. 312-11 du code de l'éducation en outre-mer. Si cette disposition présente un intérêt prégnant dans la différenciation des politiques éducatives et la bonne prise en compte des enjeux plurilingues dans les territoires ultramarins, en permettant aux enseignants des premier et second degrés de recourir aux langues régionales dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement, le renvoi à la notion de « langues régionales » soulève quelques difficultés. En effet, la circulaire n° 2017-072 du 12 avril 2017 relative à l'enseignement des langues et cultures régionales, qui codifie le champ de la notion de langues régionales au sens du code de l'éducation, précise que l'article L. 312-10 du code de l'éducation s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes (drehu, nengone, païci, aïje) ainsi qu'au wallisien et au futunien. Ce faisant, elle exclut de son champ les langues amérindiennes et mahoraises, posant la question de l'applicabilité du dispositif dans l'ouest guyanais ou à Mayotte. Or, le shimaoré est parlé par 71 % de la population, et le shibushi, variante du malgache sakalave, par 22 % des Mahorais. Dans ce cadre, il lui demande si elle compte apporter des clarifications d'ordre légistique et rédactionnel en vue d'inclure le territoire de Mayotte dans le champ d'application des articles L. 321-4 et 312-11 du code de l'éducation et de garantir la sécurité juridique des dispositifs pédagogiques qui y sont expérimentés.