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M. Jacques Krabal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le projet de création d'un « Sanctuaire du souvenir » en la Chapelle de la Reine au Palais du Luxembourg à Paris. Par la loi du 25 octobre 1919, « relative à la commémoration et à la glorification des morts pour la France au cours de la Grande guerre », l'État lança le projet d'un « Livre d'or » comprenant les noms de tous ces héros anonymes, qui serait déposé au Panthéon. En 1935, la présentation matérielle du futur Livre d'or fut fixée : 120 volumes devaient être imprimés en plusieurs exemplaires, dont un serait déposé au Panthéon. Les contraintes budgétaires, puis le début de la Seconde Guerre mondiale, mirent fin au projet, en laissant subsister la documentation préparatoire. Cent ans plus tard, si ce projet était enfin réalisé, ce sanctuaire du souvenir serait dédié à la mémoire de tous les soldats français morts pour la France. Il serait un endroit de réflexion et de mémoire pour prendre la mesure du sacrifice de ces soldats tombés au champ d'honneur hier et aujourd'hui. Ce lieu commémoratif national exprimerait le désir fervent du pays de rendre hommage à celles et ceux qui sont morts pour lui et de raviver son engagement envers la paix dans le monde. Dans cette chapelle seraient déposés six « Livres du souvenir » commémorant les différents conflits, dans lesquels seraient inscrits les noms de celles et ceux qui ont consenti le sacrifice ultime en servant le pays mais également des victimes du terrorisme. Ces « Livres du souvenir » se trouveraient ouverts, abrités dans un écrin de verre. Chaque livre recenserait les noms des défunts avec la possibilité d'obtenir une copie d'une page (en la commandant en ligne). Chaque jour, les pages des six livres seraient tournées pour faire apparaître les noms de ces héros nationaux. Une journée du souvenir au Sénat pour honorer les morts, les anciens combattants et les forces armées, pourrait également être organisée chaque année en présence des autorités civiles et militaires, des présidents nationaux d'associations d'anciens combattants, des représentants des forces armées, blessés de la défense, des groupes de jeunes et des citoyens. Ce projet, qui tient à cœur à plusieurs associations d'anciens combattants et du monde de la mémoire associerait la jeunesse et s'inscrirait ainsi dans une dynamique intergénérationnelle. Il pourrait être réalisé grâce au soutien du ministère des armées. Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont les missions de service public reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Alors que, notamment, cette mémoire doit continuer à se transmettre par différents canaux dont celui de l'éducation, les derniers acteurs ou témoins de ces périodes de l'Histoire du XXème siècle ne seront bientôt plus en capacité de relater ce qu'ils ont vécu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les moyens qui continueront à être attribués à l'ONACVG.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes des associations d'anciens combattants qui craignent une disparition progressive du maillage territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Créé durant la Première Guerre mondiale, l'Office national des anciens combattants a toujours un rôle de premier ordre à jouer, même si les vétérans des premières générations du feu sont de moins en moins nombreux car ils sont rejoints désormais par la « quatrième génération du feu ». Il y a en effet encore plus d'un million de personnes concernées par la guerre d'Algérie, en comptant les veuves, et déjà plus de 150 000 anciens militaires ayant participé aux récentes opérations extérieures. L'Office estime le nombre de ses ressortissants à 2,4 millions, toutes catégories confondues, y compris les victimes de la barbarie nazie, les harkis, rapatriés et anciens supplétifs et les pupilles de la Nation. Avec un budget d'environ 100 millions d'euros par an et un effectif de moins de 900 personnes, l'ONACVG a un rôle d'action sociale de terrain, avec un budget de 26 millions par an pour environ 50 000 interventions. Pour mener à bien ses missions de solidarité, de reconnaissance, de réparation et de mémoire, l'ONACVG doit continuer à être un service de proximité. Il souhaite par conséquent avoir la confirmation que l'ONACVG aura toujours un point d'accueil dans chaque département afin de traiter et de suivre au plus près les dossiers de ses ressortissants.
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence, dans le projet de loi des mobilités, d'une réduction sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire. Le récent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la suppression de l'avantage, accordé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, d'une réduction sur les tarifs appliqués aux billets de train SNCF, pour eux et leurs accompagnateurs. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors, les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % ne pourront plus se rendre sur les sépultures de « Morts pour la France » par train à un tarif réduit alors même que c'est en regard d'une reconnaissance envers nos invalides de guerre que cet avantage a été mis en place. Devant la nécessité d'adapter à nouveau le dispositif, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre aux invalides de guerre de continuer à bénéficier d'un tarif réduit lors de l'utilisation du réseau ferroviaire SNCF.
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la démarche IGP Charcuteries « Île de Beauté ». En 2009, à la suite d'une analyse collégiale, une « non-organisation » de la filière charcutière de l'Île de beauté est constatée. Pour cela, les neuf plus anciennes familles de charcutiers de Corse décident de s'organiser au sein du « Consortium des salaisonniers corses - Cunsorziu di i Salamaghji Corsi ». Après mûre réflexion, et à l'unanimité de ses membres, le consortium décide de porter une démarche « Indication géographique protégée - IGP » sur les sept produits phares de la charcuterie insulaire (dont les cahiers des charges ont été déposés à l'INAO en juin 2010). Le consortium organise ses membres en trois collèges : les fermiers, les charcutiers et les salaisonniers. Ces trois collèges permettent d'accueillir l'ensemble des acteurs de la filière charcutière régionale. Il a été reconnu organisme de défense et de gestion après de nombreuses vérifications et il a reçu la validation par décret ministériel de ses sept cahiers des charges IGP en mai 2018. En chiffre, le Consortium représente : 11 numéros d'agrément sanitaire européen ; 800 emplois directs et indirects ; 4 800 tonnes de produits transformés ; 30 millions d'euros de chiffre d'affaires ; 90 % de la production charcutière régionale. Malgré tout cela, et malgré le fait qu'il bénéficie de deux signes officiels de qualité pour la Corse, ce Consortium est considéré comme « nocif » en Corse et est victime de refus d'aides systématiques par les offices comme l'ODARC et l'ADEC, et de vote de motion au sein de l'Assemblée de Corse visant à le détruire (motion n° 2018/E4/031). Certes, il existe un autre signe officiel de qualité en Corse qui est le signe Appellation d'origine contrôlée. Mais lorsque ce dernier ne représente que 27 éleveurs sur les 411 que compte l'île : doit-on forcément condamner à mort toute une économie vivante pour que se développe 6,5 % des éleveurs insulaires ? Un recours en conseil d'État a été réalisé par les éleveurs AOP, accompagnés par les chambres d'agriculture régionale et de Haute Corse. M. le député alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la dangerosité de cette vision manichéenne de la filière et sur la nécessité d'un soutien à la démarche du Consortium des salaisonniers corses. Les démarches AOP et IGP sont parallèles, indépendantes mais éminemment complémentaires. Les IGP n'ont d'autre but que l'apport d'outils structurants pour la filière charcutière en vue d'une mise en place de règles, avec un cadre légal de contrôle afin de donner de la lisibilité au consommateur. Ceci afin de lui permettre un acte d'achat en pleins conscience. Il lui demande son avis sur le sujet.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'intégration d'un volet social dans le projet de Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027. À l'occasion des trilogues interinstitutionnels ayant débuté à l'automne 2019, l'Union européenne s'emploie actuellement à améliorer le FEAMP pour la période 2021-2027. L'un des objectifs affichés par ce fonds concerne, outre l'aide aux populations côtières à adopter des pratiques durables et à diversifier leurs activités économiques, l'amélioration de la qualité de vie le long du littoral européen. Il vise également à garantir un niveau de vie équitable aux communautés côtières. Pourtant, les conditions sociales actuelles du métier de pêcheur ne participent pas à encourager l'attractivité de la profession et le maintien des jeunes dans le métier. La rémunération des marins pêcheurs est basée sur un modèle inchangé depuis le XIXe siècle, selon lequel le salaire est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé lors de la vente des captures. À ce jour, le FEAMP contribue au financement de l'emploi en apportant notamment un soutien aux salariés et entreprises lors de périodes de formation professionnelle, mais ne prévoit rien en périodes de crise et de faibles rendements. Alors que seulement 36 % du fonds 2014-2020 a été consommé au 12 mai 2019, elle lui demande dans quelle mesure le projet en cours pourrait davantage intégrer un volet social et dans quelles conditions le FEAMP 2021-2027 pourrait permettre de mieux soutenir le niveau de vie des marins pêcheurs.
M. Stanislas Guerini attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales. Si ce dispositif est applicable depuis la période d'emploi de janvier 2019, le site internet « Pajemploi » ne permet toujours pas le calcul de cette exonération. Les employeurs, et notamment les parents qui ont recours à des services de garde à domicile, doivent donc continuer de déclarer le salaire net versé au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de leurs salariés. Il souhaiterait donc connaître les raisons qui font obstacle à l'évolution du site internet « Pajemploi », évolution qui simplifierait les démarches des employeurs et permettrait la bonne application des mesures votées en décembre 2018.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la légalité de recourir à des contrats à durée déterminée successifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et dans les services de maintien à domicile. Il est fréquent que ces établissements et ces services, qui doivent assurer une continuité de service, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, soient dans l'obligation de procéder, de façon régulière et successive, à des embauches à durée déterminée afin de pallier les absences, le plus souvent inopinées, de leurs salariés. En effet, il leur est difficile d'avoir recours à des contrats à durée indéterminée, dits volants, tant à la fois pour des raisons légales du fait des délais de prévenance, que financières. S'ajoute, par ailleurs à cela, le problème de l'attractivité du secteur, récemment dénoncé dans le rapport « El Khomri » : plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand-âge, remis le 29 octobre 2019 ; mais aussi de la très forte sinistralité à laquelle sont soumis les professionnels intervenant à domicile et en établissement. Et pourtant, aujourd'hui, ces établissements et ces services voient relevés à leur encontre, suite à des contrôles par les services de l'inspection du travail, des procès-verbaux pour « Conclusion par une entreprise de nombreux CDD, ayant pour effet de pourvoir durablement à son activité normale et permanente ». Procès-verbaux qui sont par ailleurs transmis au procureur de la République et qui peuvent conduire les représentants de ces structures devant le tribunal correctionnel. Ces procès-verbaux sont d'autant plus incompréhensibles que par un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a reconnu qu'il résulte des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 2000, que le seul fait pour l'employeur, ( ), de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne saurait suffire à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'œuvre et pourvoir ainsi un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Ils sont aussi la preuve d'une méconnaissance manifeste de la particularité de ce secteur, particularité d'ailleurs soulevée, par Mme la ministre des solidarités et de la santé qui a rappelé que pour ces services à la personne il fallait être « très prudent car ils répondent à des enjeux très différents et représentent un secteur qui est fragile avec une faible attractivité ». Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour que le recours à des CDD successifs pour le remplacement de salariés absents dans le secteur du maintien à domicile et dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ne puisse plus être sujet à des poursuites ou à des requalifications.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les collectivités déterminent la signalisation et une partie de celle-ci doit être obligatoirement précédée d'un arrêté municipal. Cependant, concernant les pistes cyclables, un doute semble subsister. Or celui-ci inquiète les associations de cyclistes qui craignent que l'absence d'arrêté municipal empêche la verbalisation des véhicules stationnés sur les voies cyclables qui constituent, pour eux, un véritable danger au quotidien. Ainsi, un arrêté municipal, et a fortiori un arrêté préfectoral, peut être nécessaire pour acter la création de la piste/bande cyclable. Cependant, certaines sont installées par les communes, sans arrêté préalable, avec la mise en place d'éléments de signalisation. Aussi, un certain nombre d'automobilistes et de cyclistes s'interrogent sur le caractère obligatoire, ou non, de l'arrêté municipal préalablement à la création de la piste ou de la bande cyclable et de l'impact juridique en cas d'absence d'arrêté. Aussi, elle l'interroge sur les mesures à prendre afin de clarifier les règles de mise en place des pistes et bandes cyclables et ainsi lever les insécurités juridiques qui subsistent.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne de train Paris-Orléans. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur ce sujet : 4 000 voyageurs utilisent quotidiennement ce moyen de transport. M. le député attire l'attention sur le fait qu'aujourd'hui le train met plus d'une heure pour faire le trajet, alors qu'il y a encore quelques années, il mettait moins d'une heure. En outre, les travaux réalisés sur cette ligne, prévus en journée, perturbent encore plus la circulation des trains. A priori , il y aurait une impossibilité de les effectuer la nuit. Il lui demande à quand le retour du trajet Paris-Orléans à 58 minutes et avec un retour depuis Paris, permettant de revenir après 23 heures.
M. Bertrand Bouyx alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des consommateurs ayant subi un préjudice financier et moral suite notamment à la mise en redressement judiciaire de la société de transport aérien XL Airways en septembre 2019. Les clients de la société Aigle Azur, mise en liquidation judiciaire le même mois, sont dans une situation similaire. Ces citoyens, ces familles, sont plusieurs dizaines de milliers à voir des investissements souvent importants au regard de leurs revenus être perdus sans, qu'à ce jour, une indemnisation, complète ou partielle, ne soit envisagée voire envisageable. Les compagnies aériennes ne devraient-elles pas, sur le modèle des agences de voyage, être dans l'obligation légale de souscrire une garantie financière afin d'être en mesure de rembourser leurs clients et de couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance. Il souhaite donc l'interroger sur la possibilité de création d'un fonds d'indemnisation au profit des consommateurs floués mais également sur la suite que compte donner le Gouvernement sur les réglementations à mettre en place afin de sécuriser les fonds des voyageurs en cas de défaillance des compagnies aériennes.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'importance de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France. À la rentrée 2019, deux compagnies aériennes ont été mises en liquidation. Or par manque de protection, les consommateurs n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (« vol plus hôtel »). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une telle garantie financière. Cette garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
M. Yves Daniel interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les répercussions du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale (TUS). Entré en vigueur le 23 août 2019, ce décret vient compléter la partie réglementaire du code des transports par 5 articles qui précisent les modalités de fonctionnement de ces services assurés par des associations. Il indique notamment les prestations sociales y ouvrant droit et fixe un cadre légal aux initiatives qui se sont multipliées dans les territoires, principalement ruraux, pour lutter contre l'isolement des personnes qui ne disposent pas d'un moyen de déplacement personnel. En conditionnant l'accès des personnes à ces services de transports, une grande partie d'entre eux s'en voit privée, contribuant ainsi à créer de nouvelles injustices. En effet, les nouvelles dispositions instaurent des conditions différentes pour l'accès à un service de transport solidaire selon son lieu de résidence et ses ressources, limitent les déplacements dans un périmètre n'excédant pas 12 000 habitants ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants. Selon l'association Retz'Chauffeurs qui propose un service de déplacements accompagnés solidaires, le motif médical représente près de 50 % des demandes. Dans les zones rurales, il est rare qu'un établissement médical se trouve au sein d'un périmètre de 12 000 habitants. Les personnes concernées doivent donc majoritairement rejoindre la métropole la plus proche où se trouvent tous les services de santé. En limitant le lieu de destination au pôle multimodal de ces grandes unités urbaines, il en résulte une totale abstraction de ces personnes qui souffrent d'une mobilité réduite et qui sont en incapacité de prendre les transports en commun seules. Par ailleurs, en instaurant un maximum de revenu inférieur ou égal à 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple, cela exclut de facto ceux qui perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté (1 026 euros) et qui sont confrontés chaque jour à des problèmes de mobilité, particulièrement en milieu rural. Il y a également le problème de la non prise en compte des inégalités urbaines des territoires ruraux intermétropolitains où la présence de pôle multimodal n'est pas systématique. Alors que la solidarité et la mobilité sont des causes nationales, ce décret va justement à l'encontre même de la volonté de transformer en profondeur la politique des mobilités. Il lui demande donc quelles actions seront mises en place par le Gouvernement pour remédier à ces situations.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise, par les fournisseurs d'accès à internet (FAI) grâce aux box internet de chaque distributeur via leurs offres en triple play , des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la télévision numérique terrestre (TNT). Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des situations où la couverture de la TNT n'est pas optimale, ces situations correspondant souvent à des zones géographiques situées en-dessous d'une falaise ou dans des « cuvettes » rendant la réception impossible, même à l'aide d'une parabole. Cependant, le consommateur a la possibilité de souscrire aux services de télévision des FAI et de bénéficier de l'offre des chaînes TNT via le récepteur de leur box ADSL ou fibre. Toutefois, subsistent des conflits entre opérateurs de chaînes de télévision qui décident temporairement de ne plus diffuser les chaînes éditées par leurs concurrents. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin que toute chaîne ayant passé une convention avec le CAS soit obligatoirement reprise par les distributeurs et FAI dans leurs offres télévision de base.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur certains dysfonctionnements du marché de gros des communications électroniques à destination des opérateurs entreprises et collectivités. Les opérateurs télécoms alternatifs sont des acteurs commerciaux de droit privé essentiels à l'essor numérique et économique des territoires, grâce à la diversité de leurs services, leur taille humaine, leur parfaite connaissance des technologies internet, leur approche de proximité et leur offre ciblée. Générant plus de 220 millions d'euros de chiffre d'affaires agrégé pour plus de 1 500 emplois directs, ils sont au cœur du marché français des télécommunications depuis l'ouverture de la concurrence. Historiquement présents sur les technologies haut débit fournies au moyen de la boucle locale cuivre de l'opérateur historique, ils déploient leurs propres réseaux de fibre optique, tout comme les OCEN ciblant le marché grand public. Cependant, alors que ces derniers disposent d'un parc de plusieurs millions d'accès permettant d'absorber les coûts liés aux raccordements de points de mutualisation en dehors de leurs zones de couverture en propre, les opérateurs entreprises sont confrontés à plusieurs obstacles. En premier lieu, les offres de gros taillées sur mesure pour les OCEN sont opérationnellement et financièrement inaccessibles pour les opérateurs intervenant en régions. En second lieu, l'absence d'offres activées permettant, à l'instar du cuivre, de combiner déploiements en propre et collecte par l'opérateur historique est un frein à l'émergence d'offres nationales pour les PME et collectivités. Au dernier décompte opéré par l'ARCEP, les accès sur réseau cuivre restent encore prépondérants (à hauteur de 75 %) sur le marché spécifique entreprises, entraînant pour les entreprises et collectivités un inquiétant retard en matière de transformation numérique. À l'heure où le Gouvernement est engagé dans la couverture numérique du territoire en très haut débit, elle souhaite obtenir des précisions sur la disponibilité effective et le calendrier des offres de gros permettant aux opérateurs entreprises intervenant en régions de pouvoir répondre efficacement aux attentes de leurs prospects et clients PME et collectivités souhaitant migrer leurs accès existants fournis en technologie cuivre vers des accès en fibre optique.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du dispositif de TVA à taux réduit en faveur des travaux dans les locaux à usage d'habitation prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts. Selon les termes de cet article, les « travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés » bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % mentionné à l'article 278-0 bis du CGI. Si cette dépense fiscale, qui représente un coût de près de 1,2 milliards pour les finances de l'État, a le mérite de bénéficier à un nombre important d'entreprises (315 000) et, in fine , à un grand nombre de Français, puisqu'il s'agit de l'aide la plus utilisée par les ménages, les critères pour y être éligibles peuvent interroger. En effet, il est possible d'en bénéficier dès lors que le logement sujet aux travaux énergétiques est vieux d'au moins deux ans. Pourtant, lorsqu'un logement est construit, il l'est, par définition, aux dernières normes énergétiques en vigueur à savoir la RT 2012 et, dans le futur, la RT 2020. Dès lors, il apparaît incohérent de faire bénéficier les ménages d'un taux réduit pour leurs travaux alors même qu'en principe leur logement est aux meilleures normes énergétiques et n'a donc pas besoin de travaux, l'objectif du dispositif étant de permettre l'amélioration des logements qui sont de véritables passoires énergétiques. À l'heure où la dépense publique doit être rationalisée, celle du taux de TVA réduit pour les travaux énergétiques dans les logements achevés depuis plus de 2 ans constitue une piste intéressante. Ainsi, en toute logique, il conviendrait de ne rendre éligible que les logements achevés depuis au moins 5 ans, voire 7 ans, et, éventuellement, rehausser le taux de TVA à 10 % comme cela a pu être recommandé par la direction de la législation fiscale notamment. Elle souhaite donc savoir s'il compte entreprendre une réflexion au sujet de cette dépense fiscale, dans le but de la rationaliser et de la rendre cohérente dans ses modalités d'éligibilité.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le manque important d'activité physique effectuée par les jeunes Français aujourd'hui. Selon une étude de l'OMS, plus de 85 % des adolescents français ne feraient pas le minimum requis d'une heure d'activité physique par jour. Ainsi, la France se retrouve classée à la 119e place des 146 pays étudiés, en termes d'activité physique chez les jeunes. Avec seulement 13 % des 11-17 ans faisant plus de 60 minutes d'activité physique, la France se retrouve classée derrière des pays tels que le Pakistan ou le Kenya qui, pourtant, ne disposent pas d'infrastructures du même niveau que la France. L'étude réalisée met un avant un point majeur à l'origine de ce retard : l'organisation du temps scolaire. En effet, les journées des écoliers, collégiens et lycéens sont particulièrement chargées avec les enseignements scolaires classiques, mais également avec leurs devoirs qu'ils doivent ensuite effectuer en rentrant chez eux. Cette organisation laisse donc que peu de place à la pratique d'un sport, d'autant que la fatigue consécutive à ces journées chargées ne stimule en rien l'envie auprès des jeunes d'en pratiquer un. Ces chiffres sont pourtant très inquiétants, puisque la pratique d'un sport contribue largement au développement cognitif et permet également une plus grande socialisation. De même, à l'heure où 18,2 % des adolescents sont en surcharge pondérale, dont 5,2 % en obésité (contre respectivement 17 % et 3,8 % en 2009), l'activité physique permet de lutter contre ces phénomènes. Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées pour stimuler la pratique d'une activité physique quotidienne auprès des jeunes, notamment en réfléchissant, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, à une intégration plus importante de la pratique des sports dans les enseignements scolaires.
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides à domicile et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides à domicile souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d'œuvre, leur quotidien devient de plus en plus insurmontable. Cette profession fait face à un manque cruel de candidats. Mal connu par la nouvelle génération et associé à de nombreux préjugés, ce métier, essentiel dans une société vieillissante, devient un pilier majeur de la sociabilité de demain pour la génération des baby-boomers . Face à cette situation qui se dégrade d'année en année, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession ? Elle lui demande également quelles sont les pistes envisagées afin de pallier ce manque de candidats.
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du fonds CMU-C (aujourd'hui dénommé fonds complémentaire santé solidaire) annoncée le 15 novembre 2019 à l'issue du quatrième comité interministériel de la transformation publique, soit deux semaines après le lancement de la réforme relative à complémentaire santé solidaire. La suppression du fonds s'avère paradoxale, puisqu'il a un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de cette réforme : il est notamment en charge de financer la complémentaire santé solidaire mais également veiller au suivi de sa mise en œuvre pour évaluer l'impact de la réforme pour les usagers. Le fonds permet d'améliorer en permanence les dispositifs de couverture complémentaire au bénéfice de 10 millions d'assurés concernés. Garant de l'efficience de la stratégie de lutte contre la pauvreté en matière d'accès aux soins, il est précisément une instance de dialogue permanente et un interlocuteur de premier rang pour les 131 organismes complémentaires mobilisés dans la réussite de la réforme. En sa qualité de présidente du conseil de surveillance du fonds de la complémentaire santé solidaire, elle souhaite comprendre les raisons ayant motivé cette décision.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cotisations sociales des salariés expatriés et au bénéfice du système de participation de l'entreprise. En effet, la jurisprudence a, depuis quelques années, précisé que les salariés expatriés ne pouvaient pas être privés de leur droit à intéressement ou participation dès lors que leur lien de subordination avec leur entreprise française d'origine était maintenu. C'est notamment le sens d'un arrêt de la chambre sociale, n° 16-19.680 du 20 septembre 2018. Cependant, les rémunérations des salariés expatriés, versées par des sociétés étrangères, ne sont pas soumises aux cotisations sociales françaises. La chambre sociale a déjà jugé que les rémunérations des salariés expatriés doivent être prises en compte dans le calcul de la réserve spéciale de participation, peu importe leur non soumission aux cotisations françaises (cass soc 6 12 2007, n° 06-10.858). Cependant, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d'une formule fixée par le code du travail. L'URSSAF estime que seules les rémunérations soumises aux cotisations sociales françaises doivent être incluses dans le calcul de la participation, ce qui est en contradiction avec la jurisprudence citée précédemment. Sachant que les sommes versées au titre de la participation sont désormais exonérées de cotisations sociales, elle souhaiterait ainsi savoir si le fait d'inclure dans le calcul de la réserve de participation des sommes non soumises à cotisations aurait pour effet de faire perdre aux sommes versées au titre de cette participation le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales ainsi que le régime fiscal qui y est attaché.
M. Bruno Bilde interroge M. le Premier ministre sur le déploiement massif des radars mobiles privatisés dans 7 régions françaises d'ici la fin de l'année 2020. En effet, dans le prolongement des directives du Gouvernement contenues dans le projet de loi de finances, la délégation interministérielle à la sécurité routière a indiqué que 60 véhicules appartenant à des entreprises sélectionnées par l'État pour effectuer le contrôle des usagers de la route, commenceront à circuler en janvier 2020 dans les régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. À la fin de l'année, les « flasheuses roulantes » privées seront visibles dans les Hauts-de-France, la Nouvelle-Aquitaine, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand-Est. La privatisation totale du contrôle routier embarqué est envisagée à l'horizon 2022 avec le remplacement des forces de l'ordre par 220 véhicules gérés par des sociétés spécialisées et conduits par des chauffeurs privés. Dans la seule région des Hauts-de-France, 34 voitures seront mises en circulation ces prochains mois dont 6 pour l'Aisne, 10 dans le Nord, 7 dans l'Oise, 7 dans le Pas-de-Calais et 4 dans la Somme. Au-delà du désengagement inquiétant des services de l'État, cette « uberisation » des contrôles radars constitue un nouveau coup dur pour les automobilistes et les motards déjà traqués, matraqués et ponctionnés depuis des années par des politiques de répression aveugles et inefficaces. Inévitablement, ce nouveau mode opératoire va entraîner une multiplication des contrôles et donc mécaniquement une augmentation du nombre de verbalisations. L'expérimentation en Normandie a démontré, pour le mois de juillet 2019, que les 27 radars embarqués en service, à raison de 6 heures de circulation quotidiennes, de jour comme de nuit, la semaine comme le week-end ou les jours fériés, représentaient 30 % des heures de contrôle réalisées dans toute la France. Avec cette politique du chiffre, le Gouvernement a décidé d'intensifier le matraquage des conducteurs et de leur livrer une chasse impitoyable qui aura pour conséquence de faire chuter leur pouvoir d'achat sans régler le problème de la mortalité sur les routes de France. Les radars embarqués seront en outre accompagnés par une armée de 1 200 radars tourelles dont le système est homologué pour calculer la vitesse dans les deux sens de circulation et intercepter les franchissements de feux. Dans un futur proche, ces collecteurs d'impôts dernière génération, seront capables de détecter les dépassements par la droite et identifier un automobiliste qui ne porte pas sa ceinture ou utilise son téléphone. Les Français en ont assez d'être harcelés sur les routes, ils ne supportent plus d'être persécutés dès qu'ils prennent le volant, ils ne veulent plus être considérés comme des « vaches à lait » par un État qui, par facilité et lâcheté, préfère leur faire les poches plutôt que de s'attaquer aux véritables causes de la mortalité routière avec des mesures de fermeté et de bon sens. Si les délinquants de la route, la consommation d'alcool ou de stupéfiants au volant et les excès de vitesse importants doivent être réprimés sans faiblesse, 96 % des PV des radars concernent de petits dépassements de vitesse qui ne représentent, pour l'immense majorité d'entre eux, aucun danger. En revanche, la multiplication des petites verbalisations pourrit le quotidien des usagers de la route avec leurs cortèges d'amendes et de pertes de points. Comme les totems de l'étranglement fiscal, les radars ont été pris pour cibles au début du mouvement des « Gilets jaunes » et un grand nombre d'entre eux ont été mis hors service, dégradés ou bâchés. Cette crise a mis en lumière l'escroquerie des radars en matière de sécurité routière au regard de la baisse du nombre de victimes de la route en décembre 2018 au moment où 60 % des radars n'étaient pas en état de fonctionner. De même, malgré l'installation de plus de 4 400 dispositifs de contrôle, la France possède un taux de mortalité (48 morts par million d'habitants) sur les routes bien supérieur à certains de ses voisins européens qui comptent beaucoup moins de machines comme la Suède (1 717 radars pour 32 morts par million d'habitants) ou le Danemark (14 radars pour 30 morts par million d'habitants). En France comme ailleurs, la politique du « tout radar » a démontré son absurdité. Il est grand temps d'arrêter de gaspiller l'argent public pour vider les poches de Français qui n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Dans la ruralité, un permis de conduire est aussi un permis de travail. D'autres politiques doivent être préconisées pour renforcer la sécurité des usagers de la route et faire reculer la mortalité comme la réfection du réseau, notamment départemental, responsable de 40 % des accidents mortels. À ce titre, il est urgent de décréter un moratoire sur toutes les installations de radars, de limiter le parc existant aux axes particulièrement accidentogènes et de consacrer les 339,5 millions d'euros d'investissements dans les radars prévus dans le cadre de la loi de finances pour 2020 à un grand plan de renouvellement de l'infrastructure routière. La question qui se pose est partagée par des millions de Français : quand va-t-on arrêter d'utiliser la sécurité routière pour remplir les caisses de l'État ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte financier est toujours plus difficile.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la contradiction entre l'installation d'un détecteur de fumée dans un appartement locatif et l'autorisation pour le locataire d'y fumer. Fumer dans un appartement loué est un droit, cependant l'alarme du détecteur de fumée peut se déclencher. Il arrive donc que des locataires désactivent le détecteur, ce qui entraîne des problèmes de sécurité potentiels. Il y a donc une contradiction entre la sécurité des biens d'une part, et la liberté d'usage d'autre part. Il lui demande quelle solution le ministère envisage concernant cette problématique que connaissent de nombreux propriétaires qui louent leurs appartements à des locataires potentiellement fumeurs.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la Miviludes aux services du ministère de l'intérieur. La Miviludes relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, le CIPDR, dès janvier 2020. Ainsi, trois agents y seront rattachés, quatre retourneront dans leur ministère de détachement et huit personnels administratifs sont à ce jour sans poste pour 2020. La création de la Miviludes et son rattachement au Premier ministre montraient la place importante et transversale des dérives sectaires et des phénomènes d'emprise dans leur prise en charge gouvernementale. Laissée sans directeur depuis 2018, la Miviludes a été affaiblie par la perte de ses agents et de son autonomie, ce qui est regretté par de nombreux élus et associations qui travaillaient avec cet organisme reconnu pour son expertise. En 2017, le Premier ministre avait rappelé que « les préjudices pour la société (...) justifient le maintien d'une politique interministérielle, garantie par le rattachement de la Miviludes aux services du Premier ministre ». Près de la moitié des dossiers traités concernent la santé, le bien-être et le développement personnel : les mécanismes d'emprise sectaire sont très différents de la radicalisation. Pourtant, c'est au sein de ce comité que travailleront les agents restants de la mission. La dissolution de la Miviludes, au regard du nombre de victimes et des mécanismes propres aux dérives sectaires, provoque l'incompréhension, voire la colère. Plus de cinq cents sectes sont répertoriées en France avec 90 000 enfants victimes et 2 000 signalements par an. C'est pourquoi il l'interroge sur le bien-fondé de cette démarche allant à l'encontre des expériences passées, de la volonté affichée par le Gouvernement et de l'avis des associations spécialisées.
M. Loïc Dombreval alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétante et brutale apparition de 110 cas de cryptosporidiose dans le Var et l'ouest des Alpes-Maritimes entre le 7 octobre et le 2 décembre 2019. 110 cas que l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur a d'ailleurs reconnus avoir bien identifiés comme tels. Le premier cas s'est déclaré à Grasse, commune située sur sa circonscription. Puis de nouveaux cas sont apparus à Roquefort-les-Pins et à Bar-sur-Loup. Les habitants ont suspecté un lien de causalité entre la survenance de ces nombreuses parasitoses et la qualité de l'eau du robinet, en lien avec l'épisode de fortes précipitations et de ravinements intervenus de façon très rapprochée. Le maire de Grasse a rapidement communiqué, pour rassurer ses administrés, sur le fait que la production et la distribution d'eau potable était sous surveillance et contrôle permanents. Depuis, deux contrôles se sont révélés positifs dans un poteau d'incendie à Grasse et, plus inquiétant, dans le réservoir de la Sarrée sur la commune du Bar-sur-Loup. Il souhaite donc savoir si elle peut garantir une mobilisation de l'ensemble des services de l'État aux fins de diligenter toutes les investigations utiles pour trouver l'origine exacte de ces infections parasitaires et prévenir sa propagation.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sujet de la réforme des retraites et plus spécifiquement de la pension de vieillesse et de réversion dans le régime minier. Ce régime spécial des mines étant en déséquilibre, il compte 1 455 cotisants pour 250 789 bénéficiaires. Sans cette solidarité des générations, et les engagements de l'État à l'égard des mineurs, aujourd'hui ils ne pourraient pas payer les retraites de leurs aînés. Ce faisant, les pensions de réversion qu'ils touchent aujourd'hui ou qu'ils pourraient toucher demain en cas de décès de leur conjoint ne sont aucunement modifiées. Tel que le disposent les articles 166 à 174 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre est calculé sur la durée de cotisation accomplie par le salarié ou le conjoint survivant avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux, sans prendre en compte une revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et le coût de la vie apparaît. Dès lors, il le sollicite sur les solutions possibles pour répondre à l'objectif d'un maintien du niveau de vie des bénéficiaires de la retraite minière ainsi que de la pension minière de réversion.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des retraites agricoles, et plus précisément sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Votée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyait la revalorisation en 2018 des retraites agricoles à 85 % du smic net. Le Gouvernement a cependant décidé de repousser son application. Par voie d'amendement, le Gouvernement expliquait alors que « l'amélioration des petites pensions agricoles ne [pouvait] être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites » et qu'il s'engageait à travailler à la revalorisation des plus faibles retraites agricoles, en parallèle de la grande réforme des retraites. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du smic ; ce qui bénéficierait bien entendu aux agriculteurs, mais uniquement les futurs retraités agricoles. La situation des agriculteurs qui sont déjà en retraite - et surtout ceux dont le niveau de pension est indéniablement modeste - reste au demeurant préoccupante. Dans beaucoup de cas, les retraites des exploitants agricoles atteignent en effet péniblement 730 euros pour une carrière complète. La profession agricole est d'ailleurs la seule population à ne pas en bénéficier de revalorisation pour une carrière complète ; ce qui provoque, ce qui est compréhensible, un sentiment d'injustice au sein du monde agricole. Une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du smic net permettrait - selon les estimations - à 236 000 retraités agricoles de la métropole, et 30 000 autres des outre-mer de bénéficier d'une augmentation mensuelle d'environ 110 euros. Á travers la présente question, il souhaiterait connaître les dispositions mises en œuvre en direction des plus modestes des retraités agricoles actuels, ceux qui ne sont, de fait, pas concernés par la grande réforme des retraites.
M. Arnaud Viala alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme des retraites pour les pilotes de ligne. La fin du régime spécifique chez les pilotes de ligne pour le régime universel semble s'accompagner par la suppression de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Or la CRPN n'est pas un régime spécial mais une caisse de retraite complémentaire. C'est un régime complémentaire légal et obligatoire non financé par l'ensemble des contribuables, mais seulement par le personnel navigant via la solidarité des pilotes. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le positionnement du Gouvernement sur la Caisse de retraite du personnel navigant, dans le cadre de la réforme des retraites à venir.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la future réforme du système de retraites sur les mères. Le 26 novembre 2019, l'Institut de la protection sociale a rendu public un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Celui-ci met notamment en lumière le cas des femmes qui pourraient être pénalisées dès le premier enfant. Actuellement, les femmes qui cessent temporairement leur carrière professionnelle dans le privé bénéficient d'une majoration de 8 trimestres par enfant à laquelle s'ajoute une compensation supplémentaire de 10 % pour les deux parents à partir du troisième enfant. Alors que le haut-commissaire à la réforme des retraites affirme que le nouveau système universel leur sera plus favorable (notamment grâce à une majoration de 5 % par enfant), les pensions des mères pourraient en réalité être moins élevées qu'au sein du modèle actuel. L'instauration d'un âge pivot à 64 ans est notamment mise en cause. De fait, les femmes qui voudraient partir à la retraite, comme dans le système actuel, à 62 ans, devront supporter une décote de 10 % (qui rendrait alors caduque toute majoration de 5 %). Dans le cas d'une mère seule, la perte de pension pourrait s'élever à 1 250 euros par an (- 9 %). Ce nouveau système apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté affichée par la majorité gouvernementale de proposer un modèle plus juste pour les femmes, notamment en prenant mieux en compte les carrières hachées. Il l'interroge donc sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au sein du nouveau système de retraite afin que celui-ci ne pénalise pas les mères de famille.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les dysfonctionnements relatifs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Depuis quelques années se multiplient les incidents entre la CIPAV et certains de leurs adhérents. Compte tenu du nombre conséquent d'adhérents que compte la CIPAV, représentant à elle seule plus d'un million d'affiliés et plus de 500 000 cotisants actifs, il est impératif de veiller à ce que les relations entre cet organisme et les professionnels soient équilibrées. De nombreux adhérents se sont plaints de difficultés à toucher leur retraite complémentaire bien qu'ayant régulièrement cotisé. D'autres se sont vus réclamer des cotisations déjà versées, pouvant atteindre parfois des montants particulièrement conséquents, et pire même certains ont été sollicités sans mêmes être affiliés à cet à organisme, le tout sans explications. La Cour des comptes a d'ailleurs il y a plusieurs années pointé dans un rapport une série de défaillances, parmi lesquelles figuraient notamment l'incapacité de la caisse à liquider correctement les pensions ou encore des délais de traitement des dossiers trop longs. De nombreux contentieux existent actuellement. La CIPAV a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Paris, le 30 novembre 2018, à verser des dommages et intérêts à deux de ses assurés pour refus de paiement de pensions non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation actuelle de la CIPAV ainsi que de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nombreux adhérents de cette caisse de retraite complémentaire ne soient plus à l'avenir les victimes d'une mauvaise gestion administrative.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la justification du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur. En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé. Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite. Il vient lui demander les motifs de cette disposition qui constitue un frein peu compréhensible au CER et si le Gouvernement a l'intention de l'abolir.
M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 % des retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite est redevable de la CSG au taux plein, il est également redevable d'une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d'un financement de l'employeur. Il s'agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l'AGIRC-ARRCO. Il lui demande à quoi sert cette cotisation maladie de 1 % et ce qu'elle finance exactement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la justification de ce prélèvement qui constitue une différence de traitement se révélant profondément inégalitaire puisque tous les retraités n'y sont pas assujettis.
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. C'est pourquoi il lui demande si l'égalité de traitement des retraites entre les maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera prise en compte et rendue effective à la suite de la réforme des retraites portée par le Gouvernement.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'un ajustement de la durée de validité de l'attestation de demande d'asile des primo-demandeurs d'asile. Cette première attestation de demande d'asile valant admission au séjour délivrée par la préfecture est actuellement valable un mois. Ce document doit être transmis à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Pour permettre au demandeur d'asile de séjourner plus longtemps en France de manière légale, celui-ci doit demander le renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile, auprès du préfet de département dans lequel il réside ou est domicilié si au bout d'un mois, l'OFPRA n'a pas statué sur sa demande. Ce qui est généralement le cas. En principe, les demandeurs d'asile disposent d'un droit au maintien sur le territoire pendant toute la procédure de demande d'asile, et ce jusqu'à réponse définitive de l'OFPRA. Passer la durée de validité de l'attestation de demande d'asile des primo demandeurs d'asile à 3 mois, permettrait de couvrir la durée de traitement moyenne des demandes d'asile par l'OFPRA. Ainsi, l'administré n'aurait pas à se représenter devant les services de l'État, sauf en cas de dépassement du délai moyen de traitement. Cette idée a été évoquée lors d'un déplacement du groupe d'études sur les conditions d'accueil des migrants que Mme la députée préside. Elle souhaiterait connaître sa position sur cette question.
M. Olivier Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences du retrait des pré-enseignes dérogatoires pour les professionnels du commerce, mais également sur les professionnels de la communication. Une pré-enseigne dérogatoire était un panneau de signalisation situé aux abords ou à l'écart des agglomérations à destination des usagers de la route et stratégique pour la survie de ces commerces en zones rurales. Au motif de la pollution visuelle causée par les pré-enseignes, ces dernières ont été supprimées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Les pré-enseignes dérogatoires ont été interdites hors agglomérations depuis le 13 juillet 2015. Le règlement local de publicité peut, soit assouplir, soit rendre plus restrictives les dispositions nationales. S'agissant des assouplissements possibles hors agglomération, les marges de manœuvre sont insuffisantes, inadaptées aux zones rurales et au tourisme. Il en va de même de la signalisation d'information locale standardisée et moins visible. En effet, les zones rurales se caractérisent par une répartition plus éparse des activités économiques, commerciales et artisanales. Ces dernières sont dès lors moins visibles. Hors agglomération, les activités économiques sont beaucoup moins concentrées, a fortiori à l'écart des aires urbaines, et connaissent souvent un certain isolement longtemps compensé par des pré-enseignes. Si l'on ajoute à ces caractéristiques les qualités paysagères reconnues, les acteurs locaux parviennent de moins en moins à informer le public ou à attirer son attention, ce qui les décourage de plus en plus à pérenniser leur activité dans des secteurs déjà fragilisés du fait de la polarisation croissante des activités autour des métropoles. De plus, la législation actuelle impacte notoirement les centres bourgs des communes de moins de 10 000 habitants où toute pré-enseigne fixée au sol est interdite. Seuls les commerces aux abords des voies passantes voient leur visibilité et leur attractivité épargnées. La situation actuelle appelle une solution plus équilibrée entre les objectifs de visibilité et de développement économique et la préservation des paysage, sans pour autant permettre à nouveau une prolifération anarchique des panneaux publicitaires qui fut largement imputable à la grande distribution. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'autoriser un certain nombre de secteurs d'activité, autres que ceux actuellement autorisés, à recourir aux pré-enseignes, notamment dans les zones qui peinent à être attractives économiquement et qui se précarisent. Il lui demande également des précisions sur la responsabilité reposant sur le professionnel de la communication, et sur les moyens dont dispose ce dernier pour se sécuriser juridiquement vis-à-vis des prestations de conception et de pose d'enseignes et de pré enseignes. Cette question se pose compte tenu du constat selon lequel ce sont ces professionnels qui sont entendus et débiteurs des obligations de régularisation et de dépose (de panneau posés avant ou après l'entrée en vigueur de la législation).
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités d'accueil des maisons d'assistants maternels (MAM) et des assistants maternels établis à domicile. En effet, actuellement, les règles fixées pour les assistants maternels travaillant dans une MAM et pour ceux travaillant à domicile ne sont pas égalitaires. Les assistants maternels à domicile peuvent accueillir simultanément quatre mineurs, y compris un ou des enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total - avec des dérogations possibles de la part du président du conseil départemental (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). Dans les MAM, le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en charge par l'assistant maternel est de quatre. Les motifs justifiant cette différence demeurent toujours inconnus. C'est pourquoi il aimerait connaître les raisons de cette différence et savoir si une révision de cette différence de régime a été envisagée.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur le statut des aides-soignants en France. Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît le pays, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, les aides-soignants assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du maintien à domicile, l'HAD et l'ambulatoire. Dans ce contexte les aides-soignants souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession à travers notamment un décret visant à réglementer les actes professionnels, à clarifier leur responsabilité et leur champ de compétences, un reclassement en catégorie B avec pour les employés de la fonction publique en classe normale, un indice majoré à 327 en début de carrière et un indice de 515 en fin de carrière, l'intégration de la prime de sujétion (10% du traitement brut) dans le salaire de base pour calcul du droit à pension et enfin une revalorisation de la « prime Veil » pour les aides-soignants (prime forfaitaire), qui est de 15,24 euros pour les AS depuis 1975. Alors que les aides-soignants sont un maillon essentiel de la prise en charge des aînés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leurs aspirations légitimes.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Leur statut spécifique est reconnu depuis un décret du 27 janvier 2015, consacrant l'exclusivité de leur champ de compétences. Pour accéder à ce statut, deux ans d'exercice en tant qu'infirmier suivis de 18 mois de formation sont nécessaires. Pourtant, la valorisation salariale prévue pour ces soignants aux lourdes responsabilités est faible : pas de prime spécifique, ni de grille indiciaire adaptée et pas de reconnaissance de la pénibilité de ce métier. Ainsi, les volontaires se font rares et il apparaît nécessaire d'engager la réingénierie de leurs formations plutôt que de les remplacer par un personnel non-qualifié. Du manque de reconnaissance à leur égard résulte une perte de compétences. Ce phénomène ne peut que s'accroître avec la mesure 8 du « pacte de refondation des urgences » qui permet à d'autres membres du personnel hospitalier de réaliser des actes normalement réservés aux IBODE. Dénigrés par les dévaluations successives de leur statut, les IBODE sont en grève. Et ils ne sont pas les seuls affectés par cette situation : les patients aussi en pâtissent. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures de réhabilitation du statut de ces soignants vont être prises par le Gouvernement, et si oui, lesquelles.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Cette nouvelle profession qui a déjà fait ses preuves dans les pays anglo-saxons, ambitionne de répondre aux évolutions des besoins de la société française en matière de santé. L'objectif est d'optimiser le temps médical et de pallier les déserts médicaux pour une prise en charge plus efficace des malades. Les infirmiers en pratique avancée (IPA) sont les relais du médecin, ils ont en charge le suivi des patients stabilisés dans certaines spécialités comme la cancérologie, les transplantations rénales ou les pathologies mentales par exemple. Ils peuvent également renouveler des prescriptions médicamenteuses ou prescrire des analyses biologiques ou radiologiques. Pour en arriver à ce degré de compétence, une formation exigeante est demandée. Elle est seulement accessible aux infirmiers titulaires d'un diplôme d'État d'infirmier et qui ont exercé au minimum trois ans. Deux ans de formation sont ensuite nécessaires pour obtenir le diplôme d'État en pratique avancée. Au total, ce sont huit années de formation demandées pour exercer cette profession. Cependant, les grilles indiciaires et statutaires proposées par décret et qui ont fait « l'objet d'un consensus entre les propositions de la D.G.O.S. et de l'acceptabilité de celles-ci par le ministère de l'économie et des finances publiques » ne reflètent pas ces années de formation. En effet, une rémunération nette de 2 050 euros est prévue pour l'échelon 1 alors que leurs collègues peuvent gagner jusqu'à 1 850 euros net grâce aux primes de nuit, ce que ne permet pas l'organisation du temps de travail des IPA. Au vu des responsabilités qui pèsent sur les IPA et de la nécessité de développer cette profession qui est une réponse efficace aux difficultés rencontrées par le système de soin français, elle l'interroge sur les solutions possibles pour trouver une rémunération plus juste de ces infirmiers en pratique avancée.
Mme Laurence Dumont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 prévoyant de faire de l'aide à l'exposition, l'aspiration, et l'hémostase des compétences exclusives des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Des actes qui, en bloc opératoire, sont aussi pourtant majoritairement réalisés par des infirmiers diplômés d'État (IDE). Selon les professionnels, aujourd'hui au niveau national, il y aurait 17 000 IDE faisant fonction et 5 000 IBODE. Les 700 IBODE sortant des écoles tous les 18 mois et les 70 VAE validées en moyenne chaque année ne permettent donc pas de compenser, en cas d'application du décret, le nombre d'IDE faisant fonction. Par ailleurs l'accès au statut d'IBODE reste difficile en raison du niveau du concours du diplôme d'État mais surtout du coût financier de l'école d'IBODE qui reste prohibitif pour les IDE du secteur privé. Les organismes de financement refusent le plus souvent la prise en charge d'une formation à un salarié déjà diplômé (lDE) qui souhaite se spécialiser, réservant leur budget à des personnels sans qualification initiale. Du fait de l'ensemble de ces éléments, ceci laisse entrevoir une pénurie potentielle, dont l'État a perçu le risque puisque l'application du décret de 2015 a été reportée à deux reprises et que des mesures transitoires ont été mises en place. Elles autorisent les IDE faisant fonction, n'ayant pas reçu la formation d'IBODE de 18 mois et ne s'étant pas non plus investis dans la procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), à pratiquer les actes définis à l'alinéa b de l'article L. 4311-11-1 du code de la santé publique relevant des actes exclusifs. Or selon les professionnels, les mesures transitoires ne permettent pas de réaliser la majorité des actes chirurgicaux, puisqu'elles ne concernent que trois actes représentant environ 30 % des missions réalisées par l'aide opératoire. De ce fait, au vu du nombre d'IBODE en activité, l'intégralité de la chirurgie ne semble pas pouvoir être assurée dans les blocs opératoires à partir du 1er janvier 2020. Aussi, elle souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour permettre aux IDE faisant fonction de continuer à exercer afin d'assurer la pérennité de l'activité opératoire en France.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un arrêté imposant à partir du 1er janvier 2020 au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que son patient puisse être remboursé. Cet arrêté interdit à tout médecin généraliste n'ayant pas suivi une formation en otologie validée par le Collège de la médecine générale de réaliser la première prescription de ces appareillages. Or, à ce jour, aucune formation DPC en otologie médicale n'est accessible au médecin généraliste. Ainsi, pour être remboursée à partir du 1er janvier 2020, toute nouvelle prescription devra être réalisée par un spécialiste en ORL. Une telle mesure ne tient pas compte du désert médical dans certaines régions. Certains patients doivent parfois attendre plusieurs mois pour obtenir une consultation ORL. L'application de cet arrêté va créer de fait une inégalité d'accès aux soins pour les patients. Aussi, il lui demande si elle prévoit un report de cet arrêté jusqu'à la mise en place des formations qualifiantes demandées aux médecins généralistes.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime allouée aux infirmiers et aides-soignants vivant à Paris et sa proche banlieue. Mme la ministre a annoncé le 20 novembre 2019 un plan d'urgence pour refaire de l'hôpital public un « joyau national » et pour répondre aux interrogations et difficultés des Français. L'hôpital fait partie du patrimoine national et l'on doit renforcer son activité et son attractivité en améliorant les conditions de travail. C'est dans cette optique qu'une prime annuelle de 800 euros nets sera versée à 40 000 aides-soignants et infirmiers dont le salaire s'élève à moins de 1 900 euros nets par mois, qui vivent à Paris et en petite couronne. Mme la ministre a souligné différentes raisons à cette attribution dont le logement ou la garde des enfants qui pèsent sur le pouvoir d'achat de ce personnel soignant. Elle a reconnu la situation spécifique de Paris et de la petite couronne. Les départements d'Île-de-France de la grande couronne dont celui des Yvelines ne sont pas concernés par cette mesure. Pourtant, la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Poissy et Saint-Germain-en-Laye a attiré l'attention de Mme la députée, lors d'un déplacement, sur les difficultés de recrutement des infirmiers et aides-soignants. La direction des ressources humaines du centre hospitalier a cherché des solutions innovantes avec la mise en place d'un job-dating et d'une journée portes ouvertes permettant ainsi aux étudiants intéressés par le métier de visiter les services de l'hôpital. 300 étudiants sont attendus lors de cette journée. La prime allouée pourrait entraîner un risque de fuite des agents de la grande couronne vers les départements concernés par cette mesure et l'attractivité du centre hospitalier pourrait être perturbée. Elle lui demande de l'informer des mesures envisagées pour valoriser les départements non concernés par cette prime, sachant que les aides-soignants et les infirmiers connaissent les mêmes problématiques de logement ou de la garde des enfants.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les carences constatées des médecins généralistes. En effet, selon une enquête réalisée par l'UFC-Que-Choisir en juin 2019, sur 2 770 généralistes installés sur l'ensemble du territoire, 44 % d'entre eux refusent de prendre de nouveaux patients en tant que médecins traitants au motif que leur clientèle est déjà trop nombreuse. Cette situation engendre de fait une autre problématique, la hausse du taux d'assurés sociaux qui n'ont pas de médecin traitant, selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, 10 % des assurés n'avaient pas déclaré de médecins traitants en 2010. Pour ces patients, le remboursement des frais de soins est alors moins conséquent. Le nombre de médecins généralistes sur le territoire français diminue, en effet, selon le Conseil national de l'ordre des médecins, on constate une baisse de 7 % de médecins généralistes sur le territoire entre 2010 et 2018. Si la disparition du numerus clausus en 2020 permettra d'accroître à terme le nombre de nouveaux médecins en France, cette solution ne montrera ses effets que dans dix ans. C'est pourquoi elle appelle son attention sur la nécessité de trouver d'autres solutions plus immédiates à cette pénurie de médecins généralistes.
Mme Émilie Cariou interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan des 10 dernières années quant aux politiques publiques en faveur de l'implantation des jeunes médecins formés dans la région Grand Est et la Meuse. La fin du numérus clausus a été actée avec le tout premier article de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il appelle à leurs responsabilités réaffirmées tous les acteurs publics, dont les administrations d’État, de même que les doyens des facultés de médecine, face aux espaces ruraux en particulier. Avec cette réforme essentielle qui doit contribuer à renforcer l'offre de santé, Mme la députée demande à obtenir des éléments d'information sur les mesures qui ont favorisé l'implantations de jeunes médecins, dans le secteur hospitalier comme dans le secteur privé, dans le Grand Est et la Meuse sur les 10 dernières années. En particulier, elle souhaite connaître l'origine du lieu de formation des médecins qui s'installent en Grand Est dans chaque département, en particulier ceux formés dans les différentes universités de la région. Elle demande ainsi, département par département, l'origine géographique (lieu de formation ou d'installation précédente) des médecins qui s'installent en Grand Est ou effectuent leur exercice sous une autre forme (remplacement), de même qu'elle souhaite connaître les lieux d'installation des médecins formés par les universités du Grand Est. Mme la députée souhaite connaître le nombre de médecins formés ou installés en région Grand Est qui ont, sur chacune des 10 dernières années, décidé d'exercer dans un pays frontalier, notamment le Luxembourg. Elle souhaite être informée des différentes actions visant à sensibiliser les universités, les facultés de médecine et les doyens pour l'implantation territoriale équilibrée, notamment vers la ruralité. Sur ce point, elle souhaite être renseignée sur les politiques publiques d'aides financières ou de réglementation portées par l'État ou l'assurance maladie. Elle souhaite par ailleurs être informée sur l'accomplissement par l'État de son rôle de pilotage avec tous les acteurs, notamment sur les dispositifs favorisant la coordination avec les acteurs locaux porteurs, eux, de projets d'implantation de médecins comme des maisons de santé, ou encore les coordinations et échanges mis en place avec les autorités syndicales ou ordinales des médecins. Elle souhaite obtenir des éléments chiffrés sur la part, ces 10 dernières années, des avantages liés aux zones de revitalisations rurales (ZRR) et leur prorogation jusqu'à 2020 pour nombre de communes en loi de finances 2018 et l'actuel projet de loi de finances 2020 amendé. Elle souhaite enfin être informée du nombre de médecins ayant bénéficié, par département, dans la région Grand Est, de ce dispositif, et pour quels volumes financiers d'exonérations globaux, médians et moyens.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce cursus sont inquiètes, notamment à la lecture des premiers éléments concernant les niveaux de salaire des infirmiers en pratique avancée de la fonction hospitalière. En effet, les infirmiers en pratiques avancées, qui auront fait plus d'études et auront plus de responsabilités, devraient se retrouver avec un salaire inférieur à leurs collègues infirmiers, du fait des gardes qui ne leurs seront plus accessibles. En effet, le salaire brut au 1er échelon serait de 2 050 euros, après deux ans d'études supplémentaires et déjà quelques années d'expérience en tant qu'infirmier, soit une différence de moins de 250 euros avec le salaire brut d'un infirmier débutant. Aussi, s'il apparaît que la volonté est de les positionner entre les médecins et les infirmiers, ces professionnels sont loin de bénéficier des conditions de rémunérations au niveau de leurs nouvelles responsabilités. Ces conditions pourraient décourager l'engagement dans cette voie d'infirmiers qui ne verraient pas d'intérêt à se lancer dans cette nouvelle profession. Pourtant, ces professionnels de santé vont permettre d'opérer d'importants changements dans le système de santé français, en permettant le suivi global de patients atteints de pathologies chroniques, favorisant ainsi la qualité des soins, et en permettant ainsi au médecin de dégager du temps médical. Il est donc nécessaire de garantir l'attractivité de cette nouvelle filière afin de permettre d'assurer la pérennité du modèle promu dans Ma Santé 2022. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de permettre aux professionnels qui s'engageront dans la fonction publique hospitalière de bénéficier de conditions financières reflétant leurs responsabilités élargies et leur niveau d'études.
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Le décret en date du 27 janvier 2015 est venu reconnaître l'obligation d'avoir du personnel formé et qualifié dans les blocs pour la réalisation d'actes d'une particulière technicité. En outre, ce décret confirme la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Les IBODE sont désormais les assistants du chirurgien, et réalisent des actes qui leurs sont exclusivement réservés. Or les IBODE n'ont pas vu leur grille salariale revalorisée pour tenir compte de cette spécificité, et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ils sont également les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Aussi, elle souhaiterait savoir si une revalorisation des salaires des IBODE était envisagée, afin de prendre en compte leurs qualifications.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude suscitée par la grille de rémunération des infirmiers en pratique avancée. Un accord a en effet été signé, courant novembre 2019, entre l'assurance maladie et les représentants des infirmiers libéraux. Les pratiques avancées sont une nouvelle spécialisation qui doit permettre de donner davantage de temps aux médecins et davantage de responsabilités aux infirmiers dans la prise en charge de certains patients. Cela doit notamment participer d'une amélioration de l'accès aux soins pour certains patients atteints de maladies chroniques (pathologies chroniques stabilisées, poly pathologies courantes, cancer, maladie rénale chronique). Les infirmiers en pratique avancée doit avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années, ce qui offre ainsi des possibilités d'évolution de carrière. Or l'accord signé semble fixer un premier échelon autour de 2 050 euros bruts, ce qui correspond pour beaucoup des futurs infirmiers en pratique avancée à une très faible évolution salariale. Les futurs infirmiers en pratique avancée redoutent que le déploiement de la pratique avancée soit compromis par le faible niveau salarial de cette spécialité. Il lui demande donc quelles solutions pourraient être déployées pour donner un bon niveau d'attractivité à cette nouvelle modalité d'exercice de la profession.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers et infirmières en puériculture. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur la formation de ces derniers. Le dispositif de formation vieillissant demande à être revalorisé, autant pour répondre à l'adaptation nécessaire aux problématiques médico-sociales contemporaines, que pour le leadership professionnel. Il lui demande quand sera mise en œuvre une formation de niveau master 2 en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas d'étudiants français qui obtiennent en Belgique un diplôme de bachelier en psychomotricité. Il a en exemple un bachelier ayant effectué une formation comprenant 2 220 périodes et 180 crédits. Or il semble, qu'à ce jour, l'obtention de ce diplôme en Belgique n'autorise aucun exercice professionnel en France. Il la remercie pour les éléments d'information qui pourront lui être transmis sur ce sujet.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du plan hôpital en outre-mer. Mme la ministre dit avoir entendu la colère, l'épuisement et le désarroi du personnel soignant hospitalier. Mais alors qu'ils demandaient une augmentation de salaire, elle répond par une prime annuelle de 800 euros soit 66 euros par mois et uniquement en Île-de-France. Certes, une prime pour récompenser l'investissement personnel et professionnel de ces hommes et femmes au service des patients est la bienvenue, mais reste tout de même éloignée de la réelle demande du personnel soignant hospitalier. Une augmentation de salaire à la hauteur de leur engagement et de leur dévouement envers les patients serait justifiée. D'autant que les rémunérations des 500 000 infirmiers des hôpitaux de France sont parmi les plus faibles des 29 pays membres de l'OCDE (Organisation de coopération et développement économique). Selon l'OCDE, en 2015 déjà, la rémunération moyenne était de 5 % inférieure au salaire moyen national alors que dans d'autre pays membres elle était de 28 % supérieure au salaire moyen. Le manque de reconnaissance salariale, face à l'ampleur de la tâche à effectuer, fait qu'un tiers des infirmiers abandonnent le métier et cela dans les années qui suivent l'obtention de leurs diplômes. Ils sont épuisés, et c'est évidemment le patient qui en pâtit. L'autre surprise de cette prime est son mode d'attribution unique. Elle n'est accordée qu'aux personnels soignant d'Île-de-France. Pourquoi ? Les infirmiers des autres hôpitaux ne sont-ils pas en souffrance ? Et que dire du personnel des outre-mer, avec la vie chère et un pouvoir d'achat en berne ? Seront-ils toujours les oubliés du Gouvernement ? La distance géographique rend-t-elle moins audible leurs détresses ? Il lui demande si elle peut démontrer aux infirmiers et aux infirmières des 1 300 hôpitaux de France la considération qu'elle leur porte, en élargissant à tous l'obtention de cette prime, et la mise en place d'un plan santé incluant l'augmentation salariale demandée par ces professionnels de la santé, y compris en outre-mer.