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M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime - 152,45 euros pour une personne seule, 320,14 euros pour un couple avec deux enfants, 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants - en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des fêtes de Noël. À l'heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n'a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017-2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Il lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour de nombreux.ses citoyen.nes de la suppression progressive des points d'accueil des organismes sociaux, caisses d'allocations familiales, caisses d'assurance maladie, caisses de retraite, Pôle emploi. De nombreux assurés, parmi lesquels les plus fragiles ou les plus démunis, ont besoin d'un service de proximité et d'interlocuteurs compétents pour les aider, les renseigner et régler leurs dossiers de prestations sociales. Ces personnes, souvent en situation d'extrême précarité, n'ont pour beaucoup souvent pas accès ni à internet ni à la téléphonie à fréquence vocale pour se connecter aux services à distance mis en place et sur certains territoires, ne peuvent se déplacer jusqu'aux points d'accueil. Le risque est aujourd'hui grand que, ne pouvant plus échanger sur un dossier face à un interlocuteur spécialisé et dédié, certains assurés soient de fait exclus du bénéfice de prestations - allocations familiales, APL, remboursements de soins, de jours d'absence-maladie - auxquelles ils ont pourtant droit. Elle lui demande comment elle entend agir auprès des organismes sociaux pour maintenir suffisamment de points d'accueil et permettre ainsi d'éviter le risque que des familles ne se retrouvent exclues du bénéfice de prestations sociales constituant souvent les seules ressources financières dont elles disposent pour vivre.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'obtention de financements des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Depuis la loi n° 74-955 du 19 novembre 1974 qui fixe un socle légal à l'encadrement de l'hébergement des sans-abri, les CHRS sont rattachés à la politique du logement et dépendent de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS). Ils sont donc placés sous l'autorité tarifaire de l'administration préfectorale. Cette habilitation leur permet d'obtenir des financements spécifiques pour les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence et d'hébergement ou de logement, individuel ou collectif. Or leurs missions couvrent un périmètre plus étendu, qui comprend le soutien ou l'accompagnement social et l'adaptation à la vie active et l'insertion sociale. Ils sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d'ordre sanitaire ou de protection de l'enfance, pour lesquelles ils n'ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Pour toutes les démarches qui sortent du champ de compétence du logement, comme l'accès aux soins, le soutien à la parentalité ou l'insertion professionnelle, c'est le droit commun qui prévaut. De ce fait, la capacité d'action du personnel des CHRS est limitée à un rôle d'assistance administrative. Pour bénéficier des moyens leur permettant de rendre un service plus efficace en accédant aux budgets des organismes comme les agences régionales de santé (ARS), qui dépendent du ministère de la santé, ou la protection de l'enfance qui dépend du conseil régional, ils sont encouragés à répondre à des appels à projets qui correspondent, en règle générale, à l'ouverture de nouveaux établissements ou à la mise en place de dispositifs expérimentaux souvent réservés à des structures associatives importantes. Elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être envisagées, et dans quel délai, afin que les CHRS bénéficient de facilités, sous la forme d'octroi d'habilitations multiples, ou de partenariats contractuels avec d'autres acteurs de l'action sociale, afin d'assurer l'ensemble de leurs missions.
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen qui se détériore de façon dramatique. Début novembre 2017, le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies a exprimé son inquiétude face à la situation humanitaire catastrophique au Yémen. Ce sont plus de 20 millions de Yéménites qui ont besoin d'aide humanitaire, soit les trois quarts de la population du pays. Le chef des opérations humanitaires de l'ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». La France, par l'intermédiaire du Conseil de sécurité, a dénoncé le tir de missile balistique et a réclamé la levée du blocus imposé par la coalition. Cependant la réouverture annoncée par la coalition des voies d'accès au pays ne permet pas de répondre aux besoins humanitaires immenses de la population et la situation continue de se dégrader. Le blocus a entraîné une inflation considérable des prix des produits de base qui ont une conséquence directe sur la vie des populations : les hôpitaux ferment, les structures s'effondrent, il n'y a plus d'électricité et 150 000 enfants malnutris risquent de mourir dans les semaines à venir. Ces violations du droit international humanitaire, telles que documentées par le panel d'experts des Nations unies et le Conseil des droits de l'Homme, doivent cesser immédiatement. Face à l'urgence humanitaire de la situation au Yémen, il lui demande comment la France, pays profondément attaché au respect des droits humains et du droit international humanitaire, entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit, faire cesser les exactions et faire en sorte que le blocus soit levé au plus vite.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la déclaration WD48 du Parlement européen qui condamne la pratique des prélèvements forcés d'organes en Chine. La déclaration WD48 adoptée en 2016 rappelle que les autorités chinoises sont à l'origine d'un trafic national d'organes humains prélevés de force sur des prisonniers de conscience, majoritairement les pratiquants de la méthode bouddhiste Falun Gong. Elle condamne cette pratique et demande aux parlements nationaux d'agir pour prévenir le tourisme médical à destination de la Chine. La Chine est le deuxième plus important transplanteur d'organes au monde. Plusieurs dizaines de milliers de transplantations chaque année ne s'expliquent que par la mise à mort programmée de Chinois emprisonnés parce qu'ils pratiquent le Falun Gong. Cette pratique de méditation et d'exercices traditionnels, immensément populaire dans les années 1990, est violemment réprimée en Chine depuis 1999, le régime ayant craint l'accroissement spectaculaire de sa popularité. Selon des organisations de défense des droits de l'Homme telles qu'Amnesty International, et selon les Nations unies, des millions de personnes ont été emprisonnées et persécutées pour cette croyance. Face au silence qui entoure cette persécution, il lui demande si la France va condamner les prélèvements forcés d'organes en Chine, soulever la question du prélèvement forcé d'organes auprès des instances européennes en appelant à engager une enquête approfondie et transparente sur le sujet et, conformément à la déclaration WD48, légiférer pour pénaliser le tourisme médical à destination de la Chine.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités religieuses d'Orient, qui ne cesse de se dégrader. Chaque fois que cette volonté de protection des minorités d'Orient a été soulignée, même récemment, l'action du Gouvernement est peu visible. Comment le Gouvernement soutient-il l'action en faveur des chrétiens d'Orient et des autres minorités ? Comment fait-il pour les protéger et les soutenir d'un point de vue humanitaire, que ce soit en Irak, en Syrie ou en Jordanie ? Favorise-t-il l'accueil des réfugiés en France, notamment d'un point de vue administratif ? Il lui demande s'il peut indiquer les actions entreprises par le Gouvernement en faveur de ces minorités.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nouvelle police de secours du quotidien. En effet, des réunions de présentation et de proximité ont eu lieu dans les départements. Cependant, les contours de cette police sont encore très flous. Elle lui demande quelle sera réellement la valeur ajoutée de ces polices en zones rurales où la police nationale et la gendarmerie jouent déjà ce rôle.
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail dans lesquelles exercent aujourd'hui les forces de l'ordre, en particulier la police nationale. Alors que la menace terroriste ne faiblit pas et face aux régulières évolutions de la législation, le difficile travail des enquêteurs est freiné par l'inflation et la complexification des procédures qu’il leur faut suivre. Qu'il s'agisse des différents cadres d'enquêtes qui gagneraient à être harmonisés, de la dématérialisation de la procédure voire de son oralisation dans certains cas, les pistes de réflexions sont nombreuses. De même l'extension de la compétence des officiers de police judiciaire, ou la question de l'allongement des durées de garde à vue mériteraient d'être étudiées. La question des moyens n'est pas la seule à devoir être posée. La loi doit protéger la société et défendre les citoyens, il convient d'améliorer et soutenir « notre service public de sécurité ». Les drames mettant en scène des policiers surviennent trop régulièrement pour ne pas alerter sur le besoin de reconnaissance d'une profession à qui il est beaucoup demandé dans le cadre de ses missions, et que l'on surveille pourtant d'un œil parfois critique. Or ces hommes et ces femmes exercent avec sérieux et abnégation un travail essentiel et d'une grande complexité. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place comme réforme afin de simplifier les procédures, ainsi que pour apporter davantage de reconnaissance aux membres de cette profession.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques liées à l'absorption de valproate de sodium (plus connu sous les noms de Dépakote, Dépakine, Dépamide ou Micropakine) par des femmes enceintes traitées dans le cadre de crises d'épilepsie ou de troubles bipolaires. En effet, il est aujourd'hui prouvé qu'ingérer ce médicament durant la grossesse peut modifier le niveau d'expression des gènes du fœtus ainsi que le programme de développement de l'enfant à naître, entraînant des malformations physiques et des problèmes neurocomportementaux majeurs et parfois même des cas d'autisme. Ce risque est parfois sous-estimé par les autorités sanitaires. L'étude de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de février 2017 demandé par M. Martin Hirsch démontre que les praticiens hospitaliers ne sont pas au courant des nouvelles conditions de prescriptions. Ce qui pose le problème de la transmission de l'information vis-à-vis des professionnels de santé. Si des progrès ont d'ores et déjà été menés suite au scandale dit de la Dépakine, tel que la récente apposition du pictogramme « femme enceinte en danger » sur les médicaments concernés, de nouvelles actions doivent être menées ou accentuées en termes d'information et d'indemnisation des victimes. En ce sens, alors que les nouvelles conditions de délivrance de ce médicament ne sont parfois pas respectées, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour informer les professionnels de santé et les femmes enceintes concernées des effets tératogènes du valproate de sodium ; mais également quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour veiller à ce que le principal laboratoire concerné participe au dispositif d'indemnisation confié à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Car, pour l'heure, alors même que le décret prévoit la participation de ce laboratoire dans les expertises tripartites, ce dernier n'y participe pas.
M. Guillaume Chiche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réévaluation du fonds d'indemnisation prévu pour les « enfants Dépakine » ainsi que ses modalités. Le valproate de sodium (connu sous les noms de Dépakote, Dépakine, Dépamide ou Micropakine) est un médicament prescrit en traitement contre les crises d'épilepsie, les troubles bipolaires ou la dépression. Prescrit pendant la grossesse, ces antiépileptiques modifient considérablement le niveau d'expression des gènes du fœtus et ainsi son développement. La prise de ce médicament au cours de la grossesse est de nature à entraîner de nombreuses séquelles neurologiques (troubles du langage, troubles du comportement, troubles psychomoteurs) et malformatives (dysmorphies faciales, problèmes ORL, malformations des membres). À l'heure actuelle, il est constaté que 30 % à 40 % des enfants exposés à la Dépakine in utero souffrent de troubles neuro-comportementaux et 11 % de malformations. Un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales en date du 23 février 2016 pointe la responsabilité du laboratoire SANOFI dans la composition et commercialisation de ce traitement et a permis ainsi à l'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti convulsivant (APESAC) de déposer en son nom une plainte au pénale en septembre 2016. En novembre 2016, Mme Marisol Touraine - ministre de la santé - a fait voter la création d'un fonds d'indemnisation à l'Assemblée nationale d'un montant de 10 millions d'euros. L'enquête de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recense alors à cette époque 14 322 femmes enceintes exposées à la Dépakine entre 2007 et 2014 et seulement 8 701 enfants nés vivants dont 40 % souffrent de troubles neuro-comportementaux. Dès février 2017, le décret d'application de la loi relative au fonds d'indemnisation des victimes a permis la mise en place de deux comités d'experts, évaluant d'une part la responsabilité et de l'autre le montant de l'indemnisation. Désormais 50 000 à 70 000 victimes depuis 1986 ont été répertoriées. À l'heure où le nombre de victimes recensées ne cessent d'augmenter, et que les familles peuvent enfin prétendre au fonds d'indemnisation depuis le 1er juillet 2017, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit un fonds d'indemnisation d'un montant de 77,7 millions d'euros, jugé insuffisant par l'APESAC. L'inquiétude des familles est grandissante à ce sujet, et pose la question de la suffisance de trésorerie pour ses « enfants Dépakine » afin de subvenir à leurs besoins y compris suite aux décès de leurs parents. Il lui demande donc si une réévaluation dudit fonds est envisagée à ce jour, et dans l'affirmative quelles en seraient la proportion et les modalités.
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition des nouveaux traitements du myélome multiple. Le myélome multiple touche aujourd'hui 30 000 personnes en France. Des patients se plaignent que 5 nouveaux médicaments ne soient toujours pas rendus disponibles pour les patients en raison de blocages administratifs. L'issue de cette maladie étant souvent fatale, les patients espéraient que ces nouveaux médicaments panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché européen par l'Agence européenne du médicament, soient disponibles et mis sur la liste des médicaments remboursés le plus rapidement possibles. L'AF3M (Association française des malades du myélome multiple) lui a adressé une lettre ouverte restée sans réponse. Elle y souligne d'ailleurs que « ces médicaments sont dès à présent utilisés en routine pour traiter les malades américains et ceux d'autres pays européens notamment parmi lesquels l'Allemagne et l'Espagne ». Pour ces malades et les professionnels de santé, il n'y a pas une seconde à perdre. Il souhaite savoir quand ces médicaments seront disponibles pour les malades et les raisons qui ont occasionné ce retard de mise à disposition.
M. Hervé Saulignac alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox, lequel suscite de nombreuses inquiétudes chez les 3 millions de personnes concernées et à qui ce médicament est prescrit pour corriger l'hypothyroïdie. En effet, il apparaît que ce changement a eu pour conséquences des effets indésirables importants et gênants. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Parmi les 3 millions de patients traités, certains se reportent sur des solutions prévues pour les enfants ou en font désormais l'acquisition à l'étranger ou sur internet comme en ont témoigné des habitants de sa circonscription. Les patients dénoncent le manque de transparence et d'information quant à ce changement de formule. L'ANSM vient par ailleurs de reconnaître qu'ils n'ont pas été suffisamment informés, allant même jusqu'à évoquer « une information de médiocre qualité ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement va engager pour régler ce problème de santé publique.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé s'agissant des autorisations délivrées aux assistantes maternelles d'administrer des médicaments aux enfants qu'elles gardent. En effet, les assistantes maternelles ont autorisation de délivrer des médicaments avec l'ordonnance et l'autorisation des parents. Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. Cette circulaire cite nommément les assistantes maternelles. Elle permet d'assouplir une loi qui sinon, de facto , empêchait qu'un enfant diabétique ou en situation de handicap, sensible ou allergique soit accueilli chez un assistant maternel. Mais la même circulaire stipule que l'assistante maternelle doit être en possession d'une ordonnance datant de moins de 6 mois et avoir l'autorisation écrite des parents. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ». Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. En fait, la plupart des organisations professionnelles d'assistantes maternelles conseillent à leurs adhérents d'être prudents et de s'en tenir à des médicaments courants. Mais soulignent aussi qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit. En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence. Dans les crèches, la question se pose de la même façon. La loi reste la loi. Selon le code de la santé, seules les infirmières-puéricultrices sont en principe habilitées à administrer des médicaments aux enfants. Mais la même circulaire de septembre 2011 s'applique. Et donc, les auxiliaires de puériculture comme les éducateurs de jeunes enfants peuvent aider à la prise de médicament, quand celle-ci peut être assimilée à un acte de la vie courante. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette différence de traitement de l'enfant.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'AAH. Il semblerait que l'attribution de l'AAH se calcule de la même façon que d'autres aides, en prenant en compte les revenus du foyer. Or ces aides, dans la majorité des cas, sont amenées à être temporaires pour faire face à une situation de crise à un moment donné. Il est donc normal que les revenus du foyer soient intégrés dans leur calcul. Aussi, cette allocation ne devrait pas prendre en compte le revenu du foyer, mais uniquement celui du bénéficiaire. En effet, cette situation entraîne des conséquences financières non négligeables, créant pour les personnes en situation de handicap, une charge supplémentaire à leur foyer. Elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur cette question délicate.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte du revenu des conjoints des personnes handicapées dans le calcul du montant attribué au titre de l'allocation adultes handicapées (AAH). L'AAH est une aide sociale versée par la CAF aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique invalidante, et qui, du fait de cet handicap, ne peuvent travailler normalement et ainsi assurer convenablement leur subsistance. L'éligibilité à l'AAH se fait sous certaines conditions : l'intéressé, âgé au minimum de 20 ans, doit être atteint d'un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. S'ajoutent à ces critères des conditions de ressources, puisqu'un plafond mensuel de 810 euros par mois est établi pour les personnes vivant seules et un autre de 1 620 euros par mois pour les personnes vivant en couple, les revenus pris en compte étant ceux qui figurent sur la déclaration d'impôt. De plus, il suffit que les revenus du conjoint soient supérieurs à 2 000 euros par mois pour que l'allocataire perde son AAH. Cette contrainte d'intégration des revenus du conjoint est décriée de longue date par les associations qui luttent pour la reconnaissance des problématiques des personnes handicapées, car elle pousse de nombreux handicapés à ne pas se mettre en couple et augmente ainsi un isolement auquel l'AAH est censée devoir remédier. L'assimilation de l'AAH à une prestation sociale « classique » est en contradiction même avec la permanence de la situation du handicap, qui ne peut donc être malheureusement réduite à une période intermédiaire pour laquelle les compensations sociales sont adaptées. L'appréciation du seul revenu individuel désindexé des revenus du conjoint apparaîtrait comme une mesure salutaire en faveur des personnes handicapées qui veulent pouvoir vivre leur relation de couple sans faire peser sur l'autre les conséquences d'une situation qu'elles n'ont pas choisie. Or les annonces faites par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap, le 20 septembre 2017, sont loin d'avoir rassuré les personnes concernées. Une nouvelle modalité du calcul de l'AAH relative à la prise en compte des ressources du conjoint a été formulée, visant à diminuer le plafond de ressources pris en compte. Elle tendrait à aligner les règles d'appréciation des revenus des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple sur celles des autres minimas sociaux, ce qui provoquerait une baisse du montant de l'allocation de 272 euros par mois pour les 250 000 bénéficiaires. Ce n'est pas l'augmentation de l'AAH de 90 euros par mois à taux plein, d'ici 2019, qui pourra compenser cette perte. Au contraire, cette mesure va à l'encontre des ambitions affichées de lutte contre le dénuement des personnes en situation de handicap. Aussi, elle lui demande ce qu'elle compte faire pour rectifier ces perspectives de réforme qui vont dans le mauvais sens et quelles sont ses intentions pour que les ressources des personnes handicapées vivant en couple soient les seules à être appréciées lors de l'étude de leur demande d'AAH.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Mais l'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits, car, les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers ; ce qui est un comble pour des personnes qui ont perdu leur mobilité, comme c'est souvent le cas pour celles dont le taux d'incapacité est de 80 %. Le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile qui est de 22 euros de l'heure. C'est pourquoi il lui demande si l'article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, pourrait être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH et la MVA au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2.
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes avec un handicap psychique qui souhaitent retrouver un travail à mi-temps. Quand le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, le handicap psychique n'est pas nécessairement incompatible avec l'exercice d'un métier, au moins partiellement. Aujourd'hui, de nombreuses personnes en souffrance psychique arrivent à trouver un emploi à mi-temps mais perdent le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dès qu'elles commencent à travailler. Très souvent, elles gagnent moins d'argent en travaillant à mi-temps qu'en touchant l'AAH sans activité professionnelle (810 euros cette année, 900 euros en 2019), ce qui peut non seulement les décourager à poursuivre leur métier mais aussi dissuader les autres personnes en souffrance psychique qui souhaiteraient s'insérer dans le monde professionnel. Pour remédier à cette situation juridique décourageante qui n'incite pas à l'insertion professionnelle, il faudrait permettre le cumul de l'AAH et des revenus d'un emploi à mi-temps pour toutes les personnes souffrant d'handicap psychique reconnu entre 50 et 79 %. Étant restreint par l'article 40 de la Constitution qui ne permet pas aux parlementaires de proposer un amendement ou une proposition de loi qui créerait ou aggraverait une charge publique, il lui demande si elle compte remédier à cette situation en modifiant les conditions d'attribution de l'AAH.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires en anatomie et cytologie pathologiques. En effet, une réforme de la biologie médicale a organisé une procédure d'accréditation obligatoire afin de garantir une qualité et une traçabilité des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM). L'accréditation est ainsi délivrée sur demande du laboratoire par un organisme national d'accréditation, le comité français d'accréditation (COFRAC). La législation relative à la biologie médicale impose donc que tous les laboratoires de biologie médicale, publics comme privés, soient accrédités sur l'ensemble de leurs activités au plus tard le 31 octobre 2020, date à laquelle le régime des autorisations administratives prend fin. Il lui demande si elle envisage d'étendre ces exigences de qualité sur tout le territoire national aux laboratoires d'anatomie et de cytologie pathologiques afin d'homogénéiser les contrôles et de renforcer la qualité des examens au service des patients. Il lui demande également s'il ne serait pas davantage pertinent de confier ces opérations à la Haute autorité de santé (HAS), dont l'expertise en matière de qualité sanitaire est aujourd'hui prouvée.
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des enfants autistes en France, et en particulier sur la baisse (30 à 40 % évoqués) de dotations prévues pour le centre expert autisme Limousin (CEAL), centre d'expertise français reconnu, permettant de diagnostiquer et d'intervenir de façon très précoce auprès des enfants autistes, ce qui est essentiel pour améliorer leurs chances de s'adapter à leur environnement. Il souhaite s'assurer que les dotations ne baisseront pas et plus encore, que d'autres centres de ce type, dont les résultats sont à l'évidence excellents, puissent voir le jour au plus vite dans d'autres régions. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité au numérique pour les personnes handicapées. Certaines personnes souffrant d'un handicap moteur sont empêchées de toute action sur un clavier ou un écran tactile. Il ne leur reste plus que la possibilité de commander des fonctions par l'intermédiaire d'un contacteur placé sur ou à proximité d'une partie du corps encore mobile ou d'utiliser une commande oculaire. Or ces accessoires ou logiciels ultimes n'offrent pas toutes les possibilités ouvertes par la technologie, particulièrement concernant l'utilisation des liseuses. Ainsi, il est impossible pour eux de lire sur un écran adapté à la lecture de livres. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait intervenir ou sensibiliser les concepteurs de ces logiciels afin qu'ils prévoient une offre complète permettant à tous, et notamment aux personnes victimes d'un handicap, d'avoir recours à l'ensemble des possibilités qu’offrent aujourd'hui les outils numériques.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suite donnée au rapport du professeur Haab, remis en 2007 au ministre M. Philippe Bas, sur la prise en charge de l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche 3 à 6 millions de Français. Elle est majoritairement liée à l'avancée en âge puisque 57 % des concernés ont plus de 60 ans (70 % sont des femmes). Ce sujet est malheureusement tabou alors que cette pathologie perturbe la vie quotidienne de ces personnes. Ce rapport proposait une série de mesures ou d'actions qui devaient permettre une amélioration significative de la qualité de vie des patients atteints d'incontinence urinaire. C'est ainsi qu'il préconisait la création et la labellisation de centres de référence pour la prise en charge des incontinences urinaires complexes qui pourraient avoir des objectifs en matière de recherche et de formation sur cette thématique ; une reconnaissance et une labellisation des filières de rééducation périnéale ; l'inscription de la thématique de l'incontinence urinaire sous tous ses aspects dans le programme de formation initiale et continue des médecins ; la création d'une formation d'infirmières spécialisées dans la prise en charge de l'incontinence urinaire ; l'amélioration de la prise en charge médicamenteuse de l'incontinence urinaire ; la prise en charge des solutions palliatives absorbantes pour les cas d'incontinence urinaire modérée à sévère ; la mise en place des actions de prévention et d'éducation du public ; l'encouragement des travaux de recherche épidémiologiques ; la mise en place d'un plan d'action spécifique en milieu gériatrique et enfin l'amélioration de la prise en charge chirurgicale de l'incontinence urinaire d'effort. Il vient donc lui demander quelles sont les actions qui ont été prises et celles que le Gouvernement compte prendre pour mieux prendre en compte cette pathologie.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique. Le statut d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) permet d'instituer une coopération entre plusieurs personnes publiques ayant pour objet la gestion d'un service public de la culture. Il rappelle, cependant, que le diagnostic archéologique est réglementé et l'agrément ne peut être délivré « qu'aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales » ( cf. art R. 522-7 du code du patrimoine). Il souligne qu'est interprété l'EPCC comme un établissement n'appartenant pas à la catégorie des groupements de collectivités territoriales, de ce fait, ces dernières, compte tenu de la réglementation, ne peuvent pas être agréées pour le diagnostic. Il rappelle, toutefois, que des projets d'EPCC portent une vision culturelle en adéquation avec la sauvegarde du patrimoine archéologique et la mutualisation des compétences dans laquelle s'engagent les collectivités, soutenues par la loi NOTRe. Il ajoute que l'article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements de coopération culturelle autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». Il déduit que les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l'État et justifier ainsi la formation d'un groupement de collectivités territoriales de fait. Ainsi, il la remercie, compte tenu des déclinaisons possibles de ce projet à d'autres échelles territoriales, de lui faire connaître si elle envisage la reconnaissance de cette catégorie d'établissement public parmi les opérateurs de diagnostic pour la protection du patrimoine archéologique.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les prix élevés pour l'envoi de colis depuis l'outre-mer vers la métropole. Dans quelques semaines ce sera les fêtes de fin d'année. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers ces produits ; pour la Réunion c'est le letchi, les mangues, les ananas ; ou encore les saucisses, le boucané, et il n'oublie pas le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les compatriotes sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet alors que l'envoi d'un colis d'1 kg entre les départements de l'Hexagone coûte 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kg l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de la Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Il est inacceptable voire illégal que les ultramarins soient traités comme des Français de seconde zone. L'État et la Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de la Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler ; il lui demande comment il compte mettre fin à cette différence de traitement et dans quel délai.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires civils de l'État et les magistrats, dont l'article 1 prévoit qu' « il est institué une prime spécifique d'installation pour les fonctionnaires de l'État et les magistrats [...] affectés dans un département d'outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d'une mutation ou d'une promotion [...] ». Il ajoute qu'en vertu de l'article 7 ter du décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950, les militaires précédemment domiciliés dans un département d'outre-mer, qui reçoivent une affectation en métropole, peuvent prétendre à une indemnité d'installation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires civils de l'État. Il se réjouit que ce dispositif d'accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à de nombreuses difficultés matérielles lors de leur mutation en métropole. Il relève néanmoins que le décret du 20 décembre 2001 n'a pas été élargi aux fonctionnaires civils et militaires de l'État issus des territoires d'outre-mer (TOM). Il constate que cette situation affecte notamment les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie, pourtant affectés en grand nombre chaque année dans l'Hexagone. Il rappelle que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l'État entre les DOM et les TOM, en améliorant certaines discriminations subies par les agents originaires des TOM. Il note cependant que les critères actuels d'éligibilité de la prime spécifique d'installation excluent aujourd'hui les personnels civils et militaires de l'État issus de Nouvelle-Calédonie d'un dispositif majeur d'accompagnement et, à ce titre, constituent une atteinte indéniable au principe d'égalité entre les outre-mer et l'Hexagone. Il lui demande donc de rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d'étendre son champ d'application aux fonctionnaires civils et militaires calédoniens.
M. Philippe Dunoyer attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'application du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'État originaires des départements d'outre-mer (DOM). Il constate que le texte précité octroie, tous les trois ans, un congé particulier de près de 11 semaines consécutives aux agents de l'État originaires des DOM ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, dès lors qu'ils justifient du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) sur ces territoires. Il relève que ce congé donne lieu à une prise en charge des frais de transport du fonctionnaire et de ses enfants, ainsi qu'au versement d'une indemnité de cherté de vie. Il se félicite du fait que ces dispositions représentent un acquis social majeur pour les agents ultramarins, dont la mutation en métropole entraîne fréquemment un déracinement social et familial important. Il souligne toutefois que le décret de 1978 n'a pas été élargi aux personnels de l'État originaires des territoires d'outre-mer (TOM) affectés en France métropolitaine et, qu'à ce titre, les fonctionnaires calédoniens ne bénéficient donc pas des mêmes droits que leurs homologues des DOM. Il ajoute que cette situation concerne en particulier les militaires originaires de Nouvelle-Calédonie qui, en dépit de missions périlleuses et de nécessités de service contraignantes, demeurent exclus d'un dispositif majeur de la politique de continuité territoriale entre les outre-mer et l'Hexagone. Il indique la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a permis de corriger les discriminations subies par les agents originaires des TOM mais regrette que les progrès apportés par le législateur n'aient pas été concomitamment suivis d'une réflexion sur la possibilité d'étendre l'attribution des congés bonifiés aux agents civils et militaires de l'État originaires de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend remédier à cette inégalité de traitement opérée par l'État entre les départements d'outre-mer et les autres collectivités ultramarines et, dans cette hypothèse, s'il prévoit de réviser le décret du 20 mars 1978 pour en élargir le champ d'application aux fonctionnaires d'État justifiant de leur CIMM en Nouvelle-Calédonie.
Mme Maina Sage rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics que le régime de l'ITR accordé aux bénéficiaires d'une pension civile ou militaire de retraite ou d'une pension relevant du code des pensions militaires d'invalidité résidant dans un des six territoires ultramarins éligibles a été réformé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit une extinction progressive du mécanisme avec les dernières admissions dans le dispositif prévues pour 2028. Le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé avec les intersyndicales de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française et les représentants de syndicats de Wallis-et-Futuna le vendredi 21 novembre 2008 à travailler à la mise en œuvre d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer. Dans la deuxième séance de l'examen du projet de loi égalité réelle outre-mer du mercredi 5 octobre 2016, Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer se proposait de saisir l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales pour dresser un bilan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la création d'un régime alternatif à l'ITR pour les fonctionnaires servant outre-mer.
M. Christophe Blanchet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'effet des nouvelles technologies numériques et des métadonnées sur la sécurité des citoyens, et en particulier sur la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles. L'utilisation de plus en plus importante de ces technologies par l'ensemble de la population, et leur présence dans un « cyberespace » constellé de pièges, pose un danger grandissant pour leur vie privée comme pour leurs secrets professionnels. Et bien que les smartphones, par exemple, soient devenus aujourd'hui d'indispensables outils, et qu'ils soient devenus monnaie courante, il serait naïf de croire que les Français, quelle que soit leur tranche d'âge, soient capable de les paramétrer correctement. Qu'il s'agisse de minimiser la fuite incontrôlée de données, de maitriser sa présence sur les réseaux sociaux, ou de vérifier les différents accès des applications téléchargeables, de nombreux facteurs indispensables à une utilisation raisonnée de ces technologies échappent aux citoyens. Or, à ce jour, personne n'est chargé de les éclairer et de les instruire, et alors que tous les secteurs économiques se ruent sur le « tout-connecté », l'entièreté de la responsabilité repose sur le consommateur qui achète une de ces machines. Il lui demande donc quelles actions de sensibilisations pourraient être menées par le Gouvernement pour éveiller les Français à ces sujets, pour leurs fournir l'information et les clés pour se protéger, protéger leur vie privée et celle de leurs proches et pour baliser le parcours d'achat de ces équipements numériques.
M. Laurent Saint-Martin alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la décision QPC du 24 novembre 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a prononcé l'abrogation, à compter du 30 juin 2018, des dispositions du code des transports qui régissent la procédure de sanction de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). Si le Conseil constitutionnel a différé l'abrogation des dispositions contraires à la Constitution au 30 juin 2018 au regard des conséquences « manifestement excessives » qu'une abrogation immédiate entraînerait, cette décision fragilise les procédures en cours et à venir, alors que les ressources budgétaires qu'elles entraînent sont importantes. En effet, en 2016, selon les données de l'ACNUSA, environ 160 amendes ont été prononcées pour non-respect des réglementations, pour un montant d'environ 1 600 000 euros. Il lui demande de prendre au plus vite, et en tout état de cause avant le 30 juin 2018, les dispositions nécessaires afin de rendre conforme à la Constitution la procédure de sanction de l'ACNUSA, dont l'action est indispensable pour assurer le caractère dissuasif des réglementations protectrices de l'environnement et du bien-être des riverains des aéroports.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des prestataires de service pour le compte de sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que le commerçant peut faire appel à un prestataire de service qui lui garantira ou non le paiement de ses transactions. Elle indique également que, dans le cas d'une transaction considérée à risque par le prestataire, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute avant ou après le paiement en ligne ; et que seuls les services du commerçant en charge du paiement ou de la lutte contre la fraude doivent y avoir accès. Or certains commerçants externalisent la vérification d'identité à des prestataires, tels que le service Certissim de la société Fia-Net, affiliée au groupe Crédit agricole via une filiale luxembourgeoise, qui procèdent eux-mêmes à la demande de justificatifs en lieu et place du commerçant. Dans une telle situation, le prestataire procède à un contrôle d'identité et exige la photocopie d'un RIB afin de garantir le paiement au commerçant. Quant à l'internaute, il est à la merci d'un tiers qui n'est pas le commerçant et à qui il doit livrer ces justificatifs (RIB, photocopie de CNI, et autres données personnelles). Faute de quoi, il se voit fiché par le prestataire dont le fonds de commerce est la conservation de fichiers de clients hâtivement considérés comme fraudeurs ; en plus de ne pas pouvoir mener la transaction à terme. Une fois fiché par le prestataire, l'acheteur est mis face à un véritable parcours d'obstacle pour prouver sa bonne foi, tout en étant toujours jugé avec suspicion par un prestataire qui menace chacun de ses achats en ligne. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement compte prendre à l'encontre de ce type de pratiques exploitant un flou juridique.
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions de garantie de paiement en ligne et de lutte contre la fraude à la carte bancaire mises en œuvre par des sites marchands. La Commission nationale de l'informatique et des libertés relève que, dans le cas d'une transaction à risque, le commerçant peut demander des justificatifs (hors relevé de compte, carte vitale ou RIB) à l'internaute après le paiement en ligne. Dans ce cas de figure, l'acheteur se trouve dépossédé de la somme payée, prélevée par le site marchand, tandis que la transaction se trouve être suspendue par ce dernier dans le cadre d'une vérification de l'identité du payeur, considéré comme coupable jusqu'à preuve du contraire. Du point de vue de l'acheteur, la pratique s'apparente à de l'escroquerie puisqu'il a payé mais qu'il n'est pas livré et que le remboursement peut prendre des semaines, voire des mois. Il lui demande sur quelle base légale la CNIL s'appui pour émettre cet avis, et si le Gouvernement étudie des mesures à prendre en vue d'interdire cette pratique.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de souscription des contrats obsèques pour les majeurs protégés. Il peut arriver que certains juges des tutelles refusent d'accorder la validation de contrats obsèques en invoquant le motif du « votum mortis » tel que décrit dans l'article L. 132-3 du code des assurances. L'alinéa 1 de cet article précise en effet qu'« il est défendu à toute personne de contracter une assurance en cas de décès sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelles, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation ». Il s'agit ainsi d'éviter que des individus puissent se constituer un patrimoine au détriment de la vie de personnes sous protection. Mais, dans le cadre du contrat obsèques, le « votum mortis » ne peut pas être invoqué car le contrat est un contrat à titre onéreux, c'est-à-dire que la société de pompes funèbres, qui est le bénéficiaire, a pour obligation d'effectuer les prestations telles que définies au contrat. Ainsi la validation d'un contrat obsèques n'a jamais pour finalité l'enrichissement d'un tiers. La possibilité de souscrire un contrat obsèques est essentielle pour assurer la mission du tuteur car, au jour du décès, le tuteur ou curateur est déchargé de son mandat. Il ne peut plus agir pour valider et régler des prestations funéraires. L'anticipation est donc nécessaire pour protéger même les personnes les plus fragiles et les plus démunies financièrement. Dans son arrêt du 16 juin 2011, la cour d'appel de Douai a confirmé la possibilité donnée aux tuteurs de souscrire un contrat obsèques pour la personne protégée. Aussi, il lui demande quelles évolutions du code des assurances peuvent être envisagées pour exclure explicitement le cas particulier des contrats obsèques du champ d'application de l'article L. 132-3.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de pollution des déchets miniers à Salau (Ariège). À la fin du mois d'octobre 2017 des militants de différentes organisations de la région ont mené une action afin d'alerter les responsables politiques et la population des risques de pollution. Des études menées par Géodéris avaient conclu à une pollution limitée en aval du site minier. Afin d'affiner et d'améliorer la méthode d'analyse, une autre étude a été menée en juin 2017. Bien qu'il soit nécessaire d'attendre les résultats de l'enquête, elle souhaiterait rappeler l'importance et l'urgence d'une dépollution complète de l'ancien site minier. Depuis la fermeture du site en 1987 c'est plus d'un million de mètres cubes de déchets pollués à l'arsenic et à d'autres substances nocives pour l'environnement qui s'accumulent. Les conditions de stockage semblent insuffisantes, lors d'une visite elle a constaté que des sacs éventrés laissaient s'écouler les résidus dans la nature et dans la rivière du Salat. De plus, l'intérieur de la mine présente des transformateurs contenant du PCB mais aucune mesure satisfaisante n'a pour le moment été annoncée pour les traiter. Indépendamment des résultats de l'étude menée en juin 2017, il est de la responsabilité de l'État d'intervenir pour la dépollution totale du site. En effet, l'ancienne exploitation était assurée par la société minière d'Anglade composée principalement du BRGM (donc de l'État) et du groupe Paribas, actuellement BNP-Paribas. En tant qu'ancien actionnaire et organe décisionnaire, l'État est doublement impliqué dans cette problématique sanitaire et environnementale. Que ce soit en tant que responsable de la pollution ou par sa compétence à imposer à BNP-Paribas une dépollution, l'État ne peut rester inactif. Or le Gouvernement ne prévoit aucune solution de dépollution tandis que les différents responsables politiques se renvoient un à un le dossier. Dans un contexte de lourdes tensions autour du permis exclusif de recherche de mines à Salau, le silence et l'inaction des autorités face à cette dépollution n'augurent rien de bon sur l'éventuelle exploitation de la mine ou bien sur le permis d'exploration accordé. Elle joint sa voix à celle des associations et syndicats de l'Ariège pour lui demander une dépollution totale et complète du site minier ainsi que pour rappeler au Gouvernement la responsabilité qui est la sienne dans ce dossier.
Mme Valérie Bazin-Malgras interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'organiser régulièrement des rencontres entre les médecins, spécialistes et généralistes, et les CPAM, afin d'échanger sur les problématiques quotidiennes des médecins et sur leurs propositions d'amélioration du système de santé. Elle lui demande de lui indiquer si un tel dispositif est envisageable à plus ou moins court terme.
M. Jean-Luc Fugit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que le nouveau régime juridique des accords-cadres à bons de commande issu du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics suscite pour les acheteurs publics de sérieuses interrogations. En effet, celui-ci ne reprend pas la règle inscrite à l'article 77 alinéa III de l'ancien code des marchés publics qui posait le principe d'exclusivité. Ainsi, il est difficile de savoir si cela autorise les acheteurs publics à contracter librement hors de l'accord-cadre à bons de commande, sans limite de montant, ou si cela leur interdit au contraire de sortir de l'accord-cadre pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. Dans un souci de sécurité juridique, il lui demande des précisions à ce sujet.
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades souffrant de fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, comporte un ensemble de symptômes particulièrement handicapant pour les malades. En France, la fibromyalgie n'est toujours pas reconnue, et les malades sollicitent son classement en tant que maladie handicapante afin de permettre une déclaration d'invalidité de catégorie 2. Il est également nécessaire de mettre en place un protocole permettant de détecter la maladie, d'en évaluer les symptômes et de soigner les patients. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement concernant cette maladie, ainsi que les mesures qui seront mises en œuvre pour la prise en charge des malades souffrant de fibromyalgie.
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maladies neurodégénératives héréditaires et notamment sur la maladie de Huntington. La maladie de Huntington est une maladie héréditaire et orpheline, qui se traduit par une dégénérescence neurologique provoquant d'importants troubles moteurs, cognitifs ainsi que psychiatriques, et, dans les formes les plus graves, la perte de l'autonomie et la mort. Elle se transmet de parents à enfants par la transmission d'un gène défectueux précis par génération et est dite à « pénétrance complète ». Le porteur de ce gène a donc de grandes chances de développer la maladie au cours de sa vie. 12 000 personnes en France sont porteuses du gène de la maladie de Huntington. Cela fait d'elle la maladie neurodégénérative d'origine génétique la plus fréquemment contractée dans l'hexagone. La rareté des maladies telles que la maladie de Huntington et leur complexité fait qu'à ce jour, il n'existe aucun traitement et aucun espoir de guérison ou de stabilisation de la maladie pour les personnes touchées et leur famille. Peu de chercheurs ont les moyens de s'impliquer dans la recherche et si les associations financent quelques projets, elles ne peuvent financer une recherche de long terme. En outre, si des stratégies thérapeutiques existent pour soulager les malades, les médecins ont parfois des difficultés à poser un diagnostic précis et précoce. Les signes sont souvent mystérieux et très lents à se manifester. Au regard de tous ces éléments, il lui demande de préciser les mesures qu'elle envisage pour améliorer la prévention, la facilité de diagnostic et la prise en charge des maladies neurodégénératives et plus précisément de la maladie de Huntington.
Mme Marine Brenier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Ce plan annoncé en septembre 2016 par Marisol Touraine, précédente ministre des affaires sociales et de la santé, vise à renforcer l'information de la population et des professionnels, améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades ainsi que de faire progresser les connaissances sur la maladie et les autres troubles associés aux morsures de tiques. Parmi ces trois volets prévention, dépistage et traitement de la maladie de Lyme, seul le premier a fait l'objet de mesures concrètes avec l'installation aux abords des forêts de pancartes d'information. Pour ce qui est de l'établissement de nouveaux protocoles de dépistage et de traitement, les réunions de travail prévues par le ministère n'ont pour l'instant pas donné lieu à des recommandations concrètes. C'est un enjeu de santé public majeur. Avec un diagnostic inadapté on laisse dans l'incertitude de nombreux patients qui attendent de la part de leur praticien une thérapeutique efficace. Il apparaît donc urgent que les pouvoir publics prennent des mesures concrètes pour mettre à disposition des médecins un bilan standardisé décrivant la liste des examens permettant un diagnostic complet. Elle lui demande donc de fournir des précisions concernant le calendrier de mise en place d'un nouveau protocole national de diagnostic et de soins sous le pilotage de la Haute autorité de santé (HAS).
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques lancé par le gouvernement précédent en septembre 2016. Dans un rapport de 2014, le Haut Conseil de la santé publique a admis l'absence de fiabilité des tests utilisés pour diagnostiquer cette maladie. En 2014, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé à 26 146 personnes. Le 29 septembre 2016 a été lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathologies transmises par les tiques en vue d'améliorer la prise en charge des malades, et de développer les connaissances sur les maladies transmises par les tiques. Il met en œuvre des mesures concrètes en matière de prévention, de diagnostic et de soins avec l'élaboration d'un protocole national afin de répondre aux besoins immédiats des malades. L'axe stratégique 5 de ce plan, intitulé « Mobiliser la recherche sur les maladies transmises par les tiques » et impliquant les unités de recherche des Établissements publics scientifiques et techniques (EPST, Inserm, CNRS, INRA), revêt une importance particulière tant la recherche sur le sujet reste insuffisante aujourd'hui. Le premier comité de pilotage s'est tenu le 19 janvier 2017 mais aucune précision sur la durée et le financement du plan n'avait alors été apportée. Avec l'ouverture d'un nouveau quinquennat, la question du financement de ce plan est restée sans réponse. Bientôt un an après le premier comité de pilotage, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens financiers qui seront mobilisés et sur quelle durée. Enfin, il lui demande également si la demande des associations concernant l'inscription de cette maladie dans la liste des affections de longue durée sera satisfaite.
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des malades du diabète. En France, plus de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour leur diabète (soit 4,7 % de la population). À cela, s'ajoutent les personnes diabétiques qui s'ignorent. Cette maladie touche beaucoup d'habitants de France et affecte énormément leur vie au quotidien. Pour pouvoir se soigner dans les meilleures conditions, les malades du diabète doivent faire beaucoup d'efforts et de sacrifices. Ils sont très souvent suivis par des diabétologues et sont généralement satisfaits de cet accompagnement. Cette maladie les contraint dans leur vie de tous les jours et complique leur parcours scolaire ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, notamment pour les plus jeunes d'entre eux. Pour ne pas se mettre en danger ou prendre des risques inutiles, ils savent faire preuve d'une grande maturité et prennent de nombreuses précautions. De nombreux jeunes diabétiques, comme tous les jeunes de leur âge, souhaitent passer le permis B, permis de conduire, afin d'être mobile et autonome, de façon à être plus libre. Au vu de cette pathologie, il leur est imposé une visite médicale obligatoire pour s'assurer que la maladie est compatible avec la possibilité de conduire un véhicule, chose qu'ils acceptent et conçoivent parfaitement. Par contre ils ne comprennent pas que cette visite médicale obligatoire pour les diabétiques qui souhaitent passer leur permis ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. De plus, le médecin agréé par la préfecture n'est pas le diabétologue qui suit au quotidien la personne concernée, et cette visite est bien plus une simple démarche administrative qu'un vrai contrôle de santé. Rien n'indique que les médecins agréés par les préfectures ne connaissent suffisamment cette maladie, et certaines expériences récentes laissent penser le contraire. Il lui demande comment faciliter l'accès aux démarches administratives pour les malades du diabète et permettre plus facilement leur intégration dans la société.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la mortalité liée au cancer de la prostate. Le cancer de la prostate est, chez l'homme, le premier cancer en termes d'incidence et le troisième en termes de mortalité, avec près de 53 000 nouveaux cas par an et 9 000 décès. Il est dépisté par un test de dosage dans le sang de l'antigène spécifique de prostate (PSA) et par un toucher rectal. Toutefois, en dépit de la fréquence de ce cancer, des études internationales ne s'accordent pas pour préconiser un dépistage systématique, et la Haute autorité de santé (HAS) ne l'a pas recommandé. Cette position se fonde notamment sur un niveau important de sur-diagnostic de cancers latents, qui n'affectent pas la personne de son vivant. Ces sur-diagnostics seraient responsables d'angoisses et d'examens et traitements inutiles. De plus, certaines études mettent en avant le risque de provoquer une dissémination de cellules cancéreuses selon le gradient du cancer dépisté, et, ainsi, d'accroitre le risque de métastases. Pour autant, certaines associations de victimes du cancer de la prostate évoquent de graves négligences de la part de médecins n'informant pas suffisamment le patient, ou ne pratiquant pas chez lui le dépistage, pourtant simple à effectuer. Elles souhaiteraient une meilleure information des patients, la mise en place d'un dépistage plus organisé, par des outils moins coûteux. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant aux préconisations exprimées par les uns et les autres, et, de façon plus générale, concernant à la lutte contre cette maladie.
M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'association Odyssée, qui propose un accompagnement à domicile pour les patients atteints de maladies graves. Dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé (janvier 2016), Odyssée a été désignée par les acteurs locaux comme porteur légitime de la première PTA contractualisée avec l'ARS Ile-de-France. Les statistiques concernant le département des Yvelines sont établies globalement par l'ARS et considèrent, de ce fait, le secteur de Mantes-la-Jolie à égalité avec celui de Versailles. Ce classement ne joue pas en faveur du territoire d'intervention de l'association Odyssée qui présente des besoins nettement supérieurs à la moyenne du département. Ce facteur, ainsi que la suppression des emplois aidés fragilisent le fonctionnement que cette association a mis en place et qui repose en grande partie sur du bénévolat. Il souhaite donc obtenir une réponse sur les points suivants : - les modalités de mise en œuvre de la plateforme territoriale, prenant en compte les spécificités réelles du territoire sur lequel Odyssée intervient ; - les dispositions envisagées pour un appui matériel financier efficace et pérenne qui permettrait de pallier la fragilité d'un fonctionnement qui repose en grande partie sur le bénévolat ; - les mesures prévues pour le rétablissement d'emplois aidés pour cette association qui, outre son apport humaniste, contribue à soulager financièrement le fonctionnement des structures hospitalières.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation des petits propriétaires immobiliers, bien souvent démunis en cas de non-paiement des loyers. En effet, en raison de la longueur des procédures judiciaires et des frais occasionnés, les processus d'expulsion de locataires indélicats s'avèrent onéreux et particulièrement délicats pour certains bailleurs. Ainsi, dans un contexte avéré de récidive de la part d'un locataire, le propriétaire est parfois amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d'une année pour reprendre possession de son bien. Confrontés à cette lourdeur administrative, certains propriétaires se résignent à ne plus donner leur bien à bail alors que l'offre locative, selon les professionnels de l'immobilier, est en baisse. Il lui demande en conséquence quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de mieux protéger ces petits propriétaires et leur faciliter les procédures en cas de litige. Il souhaite notamment savoir s'il envisage de raccourcir les délais de déclenchement du processus d'expulsion du locataire peu scrupuleux.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 52 du PLFSS 2018 qui prévoit de baisser de 60 euros en moyenne dans le logement social et qui impose aux bailleurs sociaux de répercuter cette baisse sur le montant des loyers. L'article 52 crée ainsi une réduction de loyer de solidarité. Cependant, les OPH ne sont pas tous en capacité d'absorber dans leurs budgets ces baisses. Aussi, elle lui demande si la mise en place de cet article peut être réalisée en fonction des réserves budgétaires de chaque OPH.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fermeture de la maison centrale de Clairvaux en 2022. La fermeture a été confirmée en octobre 2017 malgré un investissement d'argent public pour la rénovation de la maison centrale de plus de 12 millions d'euros. Il salue l'unité remarquable du personnel pénitentiaire pour lutter contre cette fermeture et aimerait avoir une explication complète concernant la fermeture de cette maison centrale alors que le Gouvernement souhaite construire 15 000 places de prison supplémentaires.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9-1 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant sur la réforme de la prescription en matière pénale. Selon cet article, « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». Or par définition, les infractions occultes ou dissimulées peuvent mettre de nombreuses années avant d'être révélées. Imposer un délai de prescription à compter du jour où l'infraction a été commise est certes une mesure visant à faciliter une bonne administration de la justice, mais risque fort de laisser impunis les auteurs les plus habiles c'est-à-dire ceux ayant réussi à dissimuler leur infraction le plus longtemps possible. Par conséquent, elle lui demande si elle a l'intention de supprimer l'alinéa 3 de l'article 9-1 du code de procédure pénale lors la prochaine réforme de la procédure pénale en 2018.
M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de la justice en Seine-Saint-Denis. La justice est une mission régalienne de l'État, et son accès un droit fondamental. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est en panne : la Seine-Saint-Denis. Pour preuve les tribunaux qui y sont implantés sont confrontés depuis de nombreuses années à un nombre croissant d'affaires qui ne s'accompagne pas de moyens suffisants : en 2016, par exemple, plus de 15 000 jugements ont été rendus dans les huit tribunaux d'instance que compte le département, mais 8 774 affaires restaient encore à juger à la fin de l'année 2017. Cette situation est notamment due à un manque de personnel. Ainsi en octobre 2017, sur les 93 postes de greffiers que comptaient ces tribunaux d'instance, 36 étaient vacants - soit plus d'un tiers des effectifs - et il manquait trois directeurs de greffe. Il n'en est pas autrement au tribunal de grande instance de Bobigny - deuxième tribunal de France après Paris - qui rencontre, outre sa grande vétusté, un manque important de moyens humains : il manquait 5 juges, 3 magistrats et une quarantaine de greffiers en octobre 2017. Cette pénurie ne peut s'expliquer uniquement par des difficultés de recrutement. En effet, comment pouvez-vous justifier que le tribunal d'instance d'Aubervilliers soit doté sur le papier de deux fois moins de magistrats que celui du XVIIIème arrondissement de Paris ? Cette situation inquiétante a contraint certains tribunaux à fermer partiellement leurs activités (à l'instar des tribunaux d'instance de Saint-Denis et d'Aulnay-sous-Bois) voire de façon permanente, comme c'est le cas depuis le 1er septembre 2017 du tribunal d'instance d'Aubervilliers pour l'accueil téléphonique et physique des justiciables, ainsi que pour le service relevant des questions de nationalité. Ce constat est insupportable pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, contraints de subir cette rupture d'égalité dans l'accès aux droits et la justice. Alors qu'en décembre 2016, l'État avait déjà été condamné pour des délais anormaux de jugement, 27 justiciables l'ont à nouveau assigné pour « déni de justice » en octobre 2017. La situation n'est pas davantage acceptable pour le personnel des tribunaux, qui doit travailler dans des conditions anormales et indignes. En juillet 2017, par exemple, le personnel du TGI de Bobigny a vécu une situation impossible entre le 13 et le 14 juillet 2017, contraint de travailler 21 heures d'affilée. Les tribunaux rencontrent un turn-over important. La quasi-totalité des magistrats et des greffiers demandent leur mutation. Les jeunes recrues, qu'il est souvent nécessaire de former avant qu'elles ne soient pleinement opérationnelles, font valoir elles aussi leur droit à une mutation une fois qu'elles sont aguerries. Les quelques 580 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis - contre 30 000 à Paris - font un travail extraordinaire mais sont épuisés et découragés par l'absence de réponse du ministère de la justice. Mme la garde des sceaux a eu l'occasion de visiter en octobre 2017 le tribunal de grande instance de Bobigny, et de son propre aveu, ce que l'on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces qu'elle a faites ne répondent pas, pour l'heure, aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l'étanchéité et colmater les fuites d'eau, il n'y a rien qui puisse redonner de la dignité aux personnels des tribunaux du département et permettre aux Séquano-dionysiens d'espérer une égalité d'accès aux droits devant la justice de notre pays. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir un égal accès à la justice dans ce département et des conditions de travail dignes. Et de manière urgente, il demande qu'on lui indique quand elle compte mettre fin à cette grave rupture d'égalité républicaine que constitue la fermeture du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
M. Jean-Claude Bouchet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation alarmante des effectifs de magistrats au tribunal d'instance d'Avignon et particulièrement sur le service des tutelles. Depuis deux ans maintenant, il manque un magistrat au tribunal d'instance. Ce déficit est en passe d'être reconduit pour sa troisième année. En effet le juge des tutelles en exercice est absent pour maladie depuis plus d'un an et la fonction est exercée, soit en surcharge par les autres magistrats, soit par des aides ponctuelles qui se raréfient au point de devenir maintenant inexistantes. Or cette instabilité fonctionnelle est source de réponses inappropriées aux demandes de tutelles des citoyens les plus fragilisés. Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de report du transfert des contentieux traités par les TASS et les TCI. La loi n° 2014-1457 du 18 novembre 2016 a prévu le transfert des contentieux traités par les tribunaux aux affaires de la sécurité sociales (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) aux tribunaux de grande instance au 1er janvier 2019. L'organisation actuelle permet aux TASS et TCI de recourir à personnels extérieurs aux juridictions, comme des médecins experts ou des agents administratifs qui sont mis à disposition par leur administration. Ceci contribue à la rapidité et à la fiabilité des décisions. Mais l'ensemble de ces personnes et de leurs missions ne pourront être rattachés aux tribunaux de grande instance. Ainsi, il souhaiterait savoir si afin de de maintenir l'efficacité de ces juridictions il ne pourrait être envisagé de reporter d'une année supplémentaire le transfert aux pôles sociaux des TGI, afin de permettre à ces derniers de mieux appréhender les difficultés et les formalités particulières, dans l'intérêt des requérants et de la justice.
M. Laurent Garcia interroge M. le Premier ministre sur les raisons pour lesquelles le dualisme juridictionnel et l'existence de la juridiction administrative ne sont pas expressément consacrés dans le corps de la Constitution, alors pourtant que le Conseil constitutionnel en a admis le principe par deux décisions majeures, celle du 22 juillet 1980, qui affirme l'indépendance du juge administratif, et celle du 23 janvier 1987, qui détermine l'existence d'un noyau dur de compétence du juge administratif. À l'heure où le législateur se tourne vers les garanties d'indépendance et d'impartialité reconnues à la justice administrative, à travers notamment les compétences qui lui sont dévolues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, les pourfendeurs du dualisme juridictionnel tirent argument de l'absence de statut constitutionnel du juge administratif pour remettre en cause la conception française de la séparation des pouvoirs et solliciter une unité de juridiction. Les justiciables croient encore en la mission essentielle de la justice administrative. La suspicion illégitime qui pèse sur l'impartialité du juge administratif ne doit pas avoir raison de son maintien. Comme le montrent leurs prises de position officielles et récentes, les organisations syndicales de magistrats sollicitent une consécration constitutionnelle pleine et entière de l'ordre juridictionnel administratif. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle en ce sens.
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d'audience, qui s'adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu'il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l'édifice juridique de la République : la présomption d'innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu'il peut être, à l'issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l'ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et Mme la députée ne saurait douter des dispositions d'esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s'en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, elle lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l'obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Elle espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Elle lui demande quelle est la position qu'elle souhaite adopter face à l'interpellation, à laquelle elle se joint, du syndicat des avocats de France.