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M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.
M. Marc de Fleurian alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur l'insuffisance des moyens affectés à la DREETS des Hauts-de-France, dans sa mission de contrôle prévue par la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le trafic transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Certaines compagnies de ferrys transmanche naviguant sous pavillon de complaisance étranger emploient en effet des personnels très faiblement rémunérés, ce qui menace le modèle social des compagnies battant pavillon français ou britannique, mais aussi d'Eurotunnel. En mars 2022, l'armateur de ferries P&O a ainsi licencié 800 marins britanniques employés à bord de navires battant pavillon chypriote, et les a remplacés par des marins ressortissants de pays à bas coût de main-d'oeuvre. La loi du 26 juillet 2023, loi de police, a réagi à cette menace et impose aux navires transporteurs de passagers sur la liaison transmanche, quel que soit leur pavillon, l'application du salaire minimum français et du temps de repos légal à l'ensemble de leur équipage. Cependant, les premiers contrôles effectués depuis juillet 2024 ne semblent pas répondre à la menace du dumping social pour les compagnies maritimes françaises et Eurotunnel. Leur bilan n'a pas été transmis au Parlement. Pour rendre les contrôles de services de la DREETS systématiques et dissuasifs, il lui demande s'il envisage de créer une brigade dédiée à la lutte contre le dumping social sur le contrôle transmanche. Il l'interroge également sur les mesures spécifiques envisagées pour la lutte contre le dumping social sur les liaisons transmanche, au bénéfice du modèle social français.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur l'organisation de la manutention dans les ports de commerce. En application du premier alinéa de l'article L. 5343-7 du code des transports, dans les ports maritimes de commerce, pour les marchandises en provenance ou à destination de la voie maritime, les opérations de chargement et de déchargement des navires et des bateaux, y compris la mise et la reprise de ces marchandises sous hangar et sur terre-plein, qui en sont le préalable ou la suite nécessaire, sont effectuées prioritairement par des ouvriers dockers . Afin de garantir la sécurité des personnes et de biens, les ouvriers dockers disposent d'une priorité en matière de manutention, constituée de l'ensemble des opérations de chargement et de déchargement des navires marchands, dans les ports. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, peuvent être effectuées, sans avoir recours à la main-d'œuvre des ouvriers dockers , les opérations suivantes : déchargement ou chargement du matériel de bord des navires et des bateaux et avitaillement de ceux-ci, déchargement ou chargement des bateaux par les moyens du bord ou par le propriétaire de la marchandise au moyen des personnels de son entreprise, manutentions liées à un chantier de travaux publics sur le port considéré, reprise sur terre-pleins ou sous hangars et chargement sur wagons ou camions par le personnel du propriétaire de la marchandise, déchargement du poisson des navires et bateaux de pêche par l'équipage ou le personnel de l'armateur, déchargement ou chargement des produits liquides transportés par des navires ou bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. Ces termes peuvent engendrer un flou juridique et des situations de tension dans les ports. En outre, il existerait une spécificité pour les bateaux fluviaux, destinés à la navigation intérieure, qui seraient seuls autorisés dans les ports maritimes ouverts au commerce international à procéder à la manutention par le propriétaire de la marchandise ou avec les moyens du bord, sans recours aux dockers et en dehors du cadre portuaire habituel. Pour les petits armateurs et en particulier la filière émergente et pionnière du transport de marchandises à la voile, l'agilité en matière de manutention relève d'un enjeu de compétitivité. Ils appellent à une application équilibrée du droit portuaire donnant plus de souplesse à leur modèle économique encore fragile. La définition de protocoles d'accords locaux pourrait être encouragée afin d'adapter la réglementation à l'évolution du commerce maritime vers des modèles d'armement décarbonés dont les réalités opérationnelles n'ont rien à avoir avec les grands armateurs de porte-conteneurs. Dans l'immédiat et dans un contexte de difficultés d'interprétation rencontrées sur le terrain, elle lui demande d'apporter une clarification quant au champ de dérogations prévues par la loi n° 2015-1592 et son décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire et d'apporter des éclaircissements en matière d'opérations qui peuvent être réalisées sans les dockers .
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les établissements de nuit qui organisent des « teen party », après-midis spécialement destinés aux mineurs de 13 à 16 ans, sans alcool et sous surveillance. Ces évènements, organisés dans un cadre sécurisé et déclaré, permettent aux jeunes de se divertir dans un environnement encadré par des professionnels de la sécurité et du spectacle et constituent une alternative responsable aux rassemblements informels ou aux fêtes privées souvent dépourvues de tout contrôle. N'est-il pas, aussi important, de faire, par ces évènements, de la pédagogie en démontrant qu'il est possible de s'amuser et faire la fête, sans alcool. Ce type de rassemblement n'est d'ailleurs pas une innovation récente : dans les années 1970 et 1980, les jeunes participaient déjà à des « boums » ou à des « bals » organisés dans ce même type d'établissement, sans que cela ne soulève la moindre difficulté. Les « teen party » s'inscrivent dans cette continuité : offrir un espace de sociabilité sain et festif, adapté à la jeunesse. Or plusieurs préfectures ont récemment ordonné la fermeture administrative d'établissements ayant accueilli de telles journées, au motif qu'elles constitueraient une activité incompatible avec leur licence d'exploitation et la loi. Ces décisions créent une grande incompréhension parmi les exploitants de discothèques, qui s'efforcent pourtant de proposer des activités adaptées et sécurisées aux adolescents. S'il fallait appliquer stricto sensu les dispositions interdisant la présence de mineurs de moins de 16 ans non accompagnés dans un établissement de débit de boisson, cette interprétation reviendrait à interdire à un jeune de se rendre seul dans un café ou un bar pour y consommer un simple jus de fruit, notamment en terrasse. Ce qui, sans nul doute, provoquerait à l'avenir de nombreuses fermetures administratives de bars de jour et autres bistrots. Il lui demande donc de bien vouloir préciser la position du Gouvernement quant à l'organisation de ces « teen party » et de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour permettre aux établissements respectueux de la législation et des conditions de sécurité d'accueillir ces évènements sans être menacés de fermeture.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la nouvelle convention-cadre nationale conclue entre l'assurance maladie et les taxis conventionnés spécialisés dans les transports sanitaires. Cette convention-cadre nationale a été établie sur décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 18 juillet 2025, sans réelle concertation préalable. Elle entérine une baisse de la tarification d'environ 40 % pour les taxis conventionnés, effective dès le 1er novembre 2025. Avant même l'entrée en vigueur de cette nouvelle tarification, les entreprises de taxis alertaient sur le risque qu'elle ferait peser sur la viabilité de leur activité. Cette inquiétude se confirme depuis le 1er novembre 2025, les remontées du terrain montrant que les nouveaux tarifs sont inférieurs au seuil de rentabilité pour de nombreux taxis conventionnés. Le rôle des taxis sanitaires est essentiel dans les zones rurales ou peu denses, où leur présence permet de pallier le manque des structures de soins de proximité et d'ambulances. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour suspendre la mise en œuvre de cette convention, réengager le dialogue avec les organisations professionnelles représentatives des entreprises affectées et trouver un accord sur une tarification plus juste qui préserve le maillage territorial du transport sanitaire et assure l'égalité d'accès aux soins sur le territoire.
M. François Jolivet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre et leurs conséquences directes sur la sécurité et la continuité des services publics. Selon la réponse du Gouvernement publiée au Journal officiel le 29 mai 2025 (QE n° 404176, Sénat), plus de 1 300 vols ont été recensés au premier semestre 2024, représentant 1 200 kilomètres de câbles dérobés. La réponse à la QE n° 688 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) fait état de 3 216 faits constatés en 2023, en hausse de 19 % par rapport à 2022, avant une baisse relative en 2024 avec 2 149 faits (33,2 %). Dans le département du Puy-de-Dôme, la réponse ministérielle à la QE n° 689 (JO du 10 juin 2025, Assemblée nationale) précise que 14 kilomètres de câbles ont été volés depuis le 1er janvier 2024, pour un préjudice d'environ 400 000 euros. Ces vols entraînent des coupures d'internet et de téléphonie, des perturbations ferroviaires, l'extinction de l'éclairage public et des risques pour les services d'urgence. Ils sont désormais le fait de filières structurées, opérant de manière comparable aux trafics organisés et leur répétition alourdit fortement les coûts de réparation. Il lui demande quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre ces filières, sécuriser durablement les réseaux vitaux et garantir aux Français la continuité des services essentiels.
M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'absence de dispositions relatives à la sécurité des meublés de tourisme accueillant moins de 15 personnes et n'étant donc pas considérés comme des établissements recevant du public (ERP). Alors que les meublés de tourisme se développent de manière exponentielle, faisant aujourd'hui partie des hébergements vers lesquels les touristes se tournent volontiers pour leurs courts ou longs séjours, aucune réglementation impose aux propriétaires de respecter certaines normes de sécurité pourtant essentielles en cas de situation d'urgence de type incendie par exemple. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la réglementation allégée pour la sécurité incendie des ERP de catégorie 5 aux meublés de tourismes accueillant de 1 à 15 personnes, cette mesure préventive pouvant sauver des vies en évitant de regrettables drames.
M. Julien Brugerolles interroge M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols et atteintes aux biens en zones rurales. Les zones rurales n'échappent pas au phénomène de recrudescence des cambriolages et dégradations. Outre les particuliers, tous les secteurs professionnels sont concernés. Plus de 15 000 atteintes aux biens d'exploitations agricoles ont été recensées au niveau national en une année. Par ailleurs, on ne compte plus les collectivités, artisans et entreprises victimes de vols de cuivre et de matériel. Les commerçants sont également victimes de ces délits. La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) prévoyait avant 2025 la création de 239 nouvelles brigades, 93 fixes et 145 mobiles, avant 2027, en zones rurales ou périurbaines. Or le mercredi 29 octobre 2025, lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le directeur général de la gendarmerie nationale a annoncé au Sénat que sur l'année 2025 aucune brigade supplémentaire n'avait été créée. De plus, le faible nombre de recrutements annoncé ne permettra pas d'atteindre l'objectif prévu en 2027. Il en est de même pour les réservistes : sur les 50 000 prévus, seuls 39 000 sont mobilisables. Au regard de ces éléments, il lui demande comment l'État compte assurer ses missions régaliennes de manière efficace notamment dans les zones rurales et périurbaines et respecter les engagements pris en matière de renforcement de la présence de la gendarmerie.
M. Pouria Amirshahi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question préoccupante de l'augmentation des décès liés à la pratique du chemsex , action associant consommation de substances psychoactives et rapports sexuels, qui connaît une croissance exponentielle au sein de la communauté LGBTQIA+ mais également chez les jeunes en général. Les associations engagées dans la prévention de ces pratiques, telles que l'Inter-LGBT et PlaySafe, alertent depuis plusieurs années sur les conséquences sanitaires dramatiques du chemsex . Selon les données qu'elles ont pu recueillir, cette pratique provoquerait en moyenne un décès par semaine à Paris, avec un pic de huit décès recensés lors du week-end de la Pride. Par ailleurs, près de 90 % des intubations en réanimation liées à une overdose concerneraient des cas de chemsex et les premiers donneurs d'organes seraient ceux dont le décès est lié à la consommation de GBL (gamma-butyrolactone), substance fréquemment utilisée dans ce cadre. Malgré ces alertes, les associations font face à un manque criant de données officielles, le ministère de l'intérieur n'ayant pas communiqué les chiffres demandés sur les décès ou overdoses liés à cette pratique. Cette opacité entretient un tabou autour des morts par overdose, souvent classées à tort comme des « arrêts cardiaques ». Elle empêche aussi tout suivi statistique rigoureux, ce qui rend difficile la mise en place d'une politique publique de prévention efficace. M. le député souhaite également appeler l'attention du Gouvernement sur l'implication du secteur numérique dans ce phénomène. Les pratiques de chemsex s'organisent et se diffusent massivement via des applications de rencontre et réseaux sociaux (Grindr par exemple). Or la modération de ces plateformes est largement insuffisante et leur responsabilité n'est pas encadrée. De même, les sites vendeurs de drogues de synthèse sont totalement accessibles via l'espace numérique français et pratiquent même des campagnes marketing ciblées. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la coopération avec les grandes plateformes (Google, Apple) pour limiter la visibilité des contenus promouvant ou facilitant le chemsex dans les systèmes de recherche et, le cas échéant, procéder à la suppression de certains sites de l'espace numérique français. Le législateur doit se saisir de cette question afin de fixer des objectifs clairs en matière de prévention et de régulation des contenus en ligne et imposer des messages de prévention obligatoires sur les sites et applications concernés. En conséquence, il lui demande de rendre publiques les données officielles relatives aux décès et overdoses liés au chemsex , de préciser les actions envisagées pour améliorer la modération et la régulation des plateformes numériques facilitant cette pratique et de détailler les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les associations de prévention et renforcer la lutte contre ce fléau sanitaire et social.
M. Denis Fégné attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par la profession de psychologue et sur les effets délétères du dispositif « Mon soutien psy » mis en place par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Si la reconnaissance de la santé mentale comme grande cause nationale en 2025 constitue un signal positif, les modalités choisies par la CNAM et le Gouvernement suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels. Selon les données officielles, le dispositif « Mon soutien psy » ne répond pas aux besoins de la population : seuls 4,8 des 12 séances prévues sont en moyenne réalisées, 75 % des usagers interrompent leur suivi avant la huitième séance et 36 % des patients reçus sont hors indication. Par ailleurs, la grande majorité des psychologues refuse d'y adhérer, dénonçant la dégradation du service public de santé mentale et la désorganisation territoriale que ce dispositif provoque. En effet, la mise en place de « Mon soutien psy » conduit les agences régionales de santé à supprimer le financement de dispositifs de soins pluridisciplinaires efficaces et éprouvés, entraînant des ruptures de prise en charge pour des centaines de patients, notamment dans les domaines de la périnatalité, de la cancérologie, ou du handicap. Le budget consacré à « Mon soutien psy » pourrait pourtant permettre la création de plusieurs milliers de postes de psychologues dans le service public, à l'école, à l'université ou dans le secteur médico-social, où les besoins sont criants. Aussi, il lui demande si elle entend tirer les enseignements de ces constats, évaluer objectivement l'efficacité du dispositif « Mon soutien psy » comme l'Assemblée nationale l'a voté l'an passé et cette année et envisager la réaffectation des moyens financiers correspondants vers le renforcement du service public et des structures existantes, garantes d'une véritable continuité des soins psychologiques sur l'ensemble du territoire.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des conjoints collaborateurs d'entrepreneurs individuels. Depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, une réforme du mode de calcul des cotisations sociales applicables à ce statut a été votée. Toutefois, faute de décret d'application, cette réforme demeure inopérante. En l'absence de ce texte, l'URSSAF refuse d'enregistrer les cotisations sociales des conjoints collaborateurs, créant de fait un vide juridique et social. Ces personnes, pourtant engagées dans une activité professionnelle réelle et souvent indispensable au fonctionnement de l'entreprise, ne valident ainsi aucun trimestre de retraite et se trouvent privées de droits sociaux élémentaires. Elle souhaiterait donc connaître le calendrier de publication du décret d'application attendu depuis 2022 et savoir si le Gouvernement prévoit une régularisation rétroactive des droits pour la période durant laquelle la réforme n'a pas pu être appliquée.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l'état actuel du droit, l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d'activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d'arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.
M. Hadrien Clouet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de l'inégalité criante entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires concernant le nombre de trimestres acquérables lorsqu'un de leurs enfants est en situation de handicap. En l'état actuel du droit, un salarié du privé parent d'un enfant de moins de vingt ans, atteint d'une incapacité permanente de 80 %, bénéficie d'un trimestre d'assurance retraite par période d'éducation de trente mois. Ce trimestre vient reconnaître le travail parental et l'engagement auprès de l'enfant, là où la société est défaillante et renvoie à la sphère privé le bien-être et la dignité des enfants en situation de handicap. Par ce biais, les parents peuvent ainsi acquérir au maximum huit trimestres complet au maximum, soit deux ans. Cette demande s'effectue auprès de la Carsat au moment de la liquidation des droits à la retraite. En revanche, pour les fonctionnaires parents d'un enfant invalide de moins de vingt ans atteint d'une invalidité permanente d'au moins 80 %, le nombre de trimestres maximum acquérables est de quatre. Les agents du service public ont donc en l'espèce deux fois moins de droits que leurs homologues du privé. Ce sont eux qui montrent la voie pour une harmonisation par le haut, car cette différence de droit est une anomalie juridique et doit être corrigée pour rétablir l'égalité entre les parents d'enfants en situation de handicap dans le pays. Ainsi, il lui demande quand elle compte résorber cette inégalité en portant à huit le nombre de trimestres acquérables pour les fonctionnaires parents d'un enfant en situation de handicap.
M. Julien Odoul interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les inégalités manifestes créées par le dispositif actuel de cumul emploi-retraite pour les anciens professeurs des écoles ayant cessé leur activité avant la réforme de 2015. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le déplafonnement du cumul emploi-retraite n'est accordé qu'à trois conditions : avoir liquidé l'ensemble de ses retraites, justifier de 172 trimestres validés et avoir atteint 63 ans et 6 mois. Ces critères ne tiennent aucunement compte du fait que certains agents, notamment des instituteurs ayant quitté la fonction publique avant la réforme (en 2009, par exemple), relèvent d'un cadre contractuel antérieur leur assurant un droit à pension dès 57 ans. Cette réforme produit des effets profondément inéquitables : un professeur des écoles ayant effectué une carrière complète peut cumuler sans plafond une pension moyenne d'environ 2 600 euros avec un revenu d'activité à temps plein (SMIC ou plus), soit un total supérieur à 4 000 euros par mois. À l'inverse, un ancien professeur des écoles ayant effectué une carrière partielle, désormais salarié dans le privé, est légalement plafonné à un revenu complémentaire équivalant à un mi-temps, soit environ 1 500 euros au total, sous peine de devoir rembourser les pensions perçues. Cette différence crée une rupture d'égalité manifeste devant la loi. Un ancien fonctionnaire qui a volontairement quitté la fonction publique pour poursuivre une carrière dans le privé, choix que la République ne saurait pénaliser, se retrouve lourdement sanctionné, bien qu'il n'ait jamais fraudé ni tenté de maximiser indûment ses droits. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle ne correspond pas à un principe de proportionnalité : les plafonds de cumul sont identiques, quelle que soit la situation économique réelle du retraité ou sa durée effective d'activité. Il lui demande donc s'il entend corriger cette inégalité, soit en redonnant leur pleine effectivité aux droits acquis avant 2015, soit en modulant les plafonds de cumul en fonction de ce qu'aurait perçu un agent à carrière complète dans le même corps. Il souhaite également savoir si une évolution législative ou réglementaire est envisagée pour mettre fin à cette forme indirecte de discrimination.
Mme Monique Griseti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante de certaines mosquées marseillaises faisant l'objet de suspicions de dérive radicale. Il y a quelques mois, un rapport du ministère de l'intérieur sur l'entrisme des Frères musulmans en France mettait en lumière la progression d'une idéologie politico-religieuse visant à remettre en cause les valeurs françaises et républicaines, notamment dans certaines grandes métropoles, dont Marseille. Un récent article du Figaro indiquait que 25 mosquées marseillaises sur 62 officielles étaient radicalisées. Par exemple, la mosquée des Bleuets, dans le 13ème arrondissement de Marseille, fait actuellement l'objet d'un examen par le Conseil d'État après une procédure de fermeture administrative liée à des soupçons de radicalisation après la condamnation de son imam pour apologie du terrorisme. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite disposer d'un état actualisé de la situation des lieux de culte musulmans à Marseille : combien font l'objet d'une surveillance particulière ou de procédures administratives ? Quelles actions ont été engagées par les services du ministère de l'intérieur pour prévenir la réouverture de lieux déjà fermés sous un autre nom ou sous une autre association ? Mme la députée ajoute que la transparence et la coordination avec les parlementaires et les collectivités locales sont indispensables pour lutter contre l'entrisme islamiste, un des deux principaux fléaux à Marseille avec le narcotrafic. Elle propose à cet effet la création d'une commission spéciale d'information parlementaire sur la radicalisation islamiste à Marseille. En ce sens, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de rendre public un rapport global sur la radicalisation islamiste dans la région marseillaise, permettant d'éclairer les élus et les acteurs locaux, afin d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre la propagation de cette idéologie.
M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la suspension des revalorisations conventionnelles des masseurs-kinésithérapeutes. Le 18 juin 2025, le Comité d'alerte sur l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) a publié un avis pointant un « risque sérieux » de dépassement de l'Ondam pour l'année 2025. Cette alerte a conduit à la suspension des revalorisations prévues dans les accords conventionnels récemment conclus avec certaines professions de santé libérales, dont les kinésithérapeutes, qui devaient bénéficier d'une nouvelle tranche de revalorisation à compter du 1er juillet 2025. Le caractère automatique et indifférencié de ce mécanisme est extrêmement problématique : il ne tient aucun compte des spécificités des professions, de leur responsabilité dans les dépassements de l'ONDAM, ni du calendrier ou du financement des mesures concernées. La mesure semble très injuste pour les masseurs-kinésithérapeutes, qui avaient signé un avenant conventionnel 7 prévoyant des revalorisations étalées sur quatre années pour éviter justement un choc budgétaire. Non seulement les revalorisations sont faibles et progressives, mais elles sont désormais repoussées, voire compromises. Dans le même temps, les médecins libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de 20 % en moins de six mois, dans le cadre de l'avenant 10. Ce traitement asymétrique accentue le sentiment de mépris et de relégation que ressent la profession. Face à ces arguments, il souhaiterait savoir si les revalorisations peuvent être à nouveau appliquées pour ces professionnels de santé.
M. Sébastien Saint-Pasteur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. La traduction de cette loi, votée à l'unanimité par le Parlement soulève de vives inquiétudes, notamment de la part de l'Ordre national des infirmiers. Elle avait pour objectif de renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmières et infirmiers, au service des patients et des territoires. La loi visait notamment à garantir l'accès direct des patients aux soins infirmiers, l'autonomie professionnelle des infirmiers et la reconnaissance de leurs missions propres, leur rôle dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, ainsi que la valorisation de la prévention et des sciences infirmières. Or il apparaît que le projet de décret actuellement présenté par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) se révèle être très en retrait par rapport au texte voté par le Parlement. Selon les avis émis par le Conseil national de l'Ordre des infirmiers, certaines dispositions de la loi ne sont pas pleinement traduites dans le texte réglementaire. En effet, il ne décline pas entièrement les dispositions législatives votées, réduisant certaines avancées majeures, notamment l'accès direct aux soins, l'autonomie professionnelle, ou encore le rôle infirmier dans la coordination des parcours de soins et l'orientation des patients, aujourd'hui manquants dans le projet de décret. Dans ce contexte, il l'interroge quant aux mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir que le décret d'application de la loi du 27 juin 2025 reprenne fidèlement les dispositions votées par le Parlement et rende pleinement effectives les avancées prévues. Par ailleurs, il lui demande comment l'intégration de l'accès direct aux soins, la reconnaissance de l'autonomie professionnelle ainsi que la valorisation du rôle infirmier dans la coordination des parcours et la prévention, telles que définies par la loi, seront retranscrites dans le décret d'application.
M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers afin de faciliter l'accès direct des patients aux soins, soutenir la coordination des parcours de soins, consolider la consultation infirmière et valoriser le rôle infirmier dans la prévention, l'éducation à la santé et le développement des sciences infirmières. Or selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et les syndicats représentatifs, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage ne décline pas pleinement ces dispositions. Il apparaît en retrait sur l'intégration explicite de l'accès direct aux soins, la reconnaissance pleine de l'autonomie professionnelle, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur une simple liste d'actes, la consolidation de la consultation infirmière dans toutes ses dimensions et la valorisation du rôle infirmier dans la prévention et le développement des sciences infirmières. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que le décret d'application traduise fidèlement la volonté du législateur et réponde aux attentes exprimées par la profession, afin de garantir la pleine effectivité des missions infirmières sur l'ensemble du territoire.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025, relative à la profession d'infirmier. Adopté à l'unanimité par le Parlement, ce texte apporte des évolutions attendues depuis plusieurs années par la première profession paramédicale du pays. Dans le contexte actuel de difficultés d'accès aux soins, le législateur s'est attelé, à travers cette loi, à structurer le métier autour de missions socles, à permettre des consultations infirmières et des diagnostics infirmiers ainsi que l'exercice en pratique avancée pour les infirmières spécialisées, à inclure les infirmiers dans la permanence des soins via l'accès direct, etc. Ces avancées majeures sont largement saluées par les professionnels du secteur. Toutefois, le projet de décret d'application, tel que présenté à la profession et toujours en cours d'arbitrage, inquiète l'Ordre des infirmiers dans la mesure où il ne semble pas pleinement traduire les dispositions législatives adoptées, ne permettant pas une mise en œuvre complète des mesures votées. De manière non-exhaustive, ce sont notamment les principes d'accès direct, d'autonomie et la mission de coordination dans le parcours de soins qui semblent oubliés, ou du moins mal retranscrits dans la version actuelle du décret. Aussi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend réviser ce projet de décret, afin qu'il soit pleinement fidèle à la volonté du législateur.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des récentes réformes encadrant la profession d'infirmier. Contrairement à la loi relative à la profession d'infirmier, adoptée le 27 juin 2025 et qui visait à renforcer l'autonomie des professionnels, il est surprenant de constater que son décret d'application (n° 2025-581) semble en contredire l'esprit. Pris sans réelle concertation, ce décret introduit en effet des restrictions jugées incohérentes et déconnectées des réalités de terrain. Ainsi, les infirmiers libéraux, pourtant forts de décennies d'expérience et d'une formation exigeante, se voient désormais interdits de retirer une sonde urinaire sur prescription médicale, alors qu'ils sont toujours autorisés à en assurer la pose, un acte pourtant considéré comme plus technique. Ces mesures contribuent à saturer les médecins généralistes, fragilisant ainsi la continuité des soins et aggravant les inégalités d'accès, en particulier dans les territoires ruraux et sous-dotés comme la Meuse. Dans le même temps, l'annulation partielle, par le Conseil d'État le 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affections de longue durée constitue un pas en arrière. Fondée sur un simple vice de procédure, cette décision a interrompu la mise en place d'un dispositif largement reconnu comme structurant pour la coordination des parcours de soins, traduisant un manque de considération pour l'expertise infirmière. Après plus de quinze ans sans revalorisation réelle de leur nomenclature d'actes, alors que leurs conditions d'exercice se durcissent et que leurs responsabilités ne cessent de croître, les infirmiers libéraux estiment cette nouvelle restriction inacceptable. Elle lui demande donc de préciser les raisons ayant conduit à cette décision, d'en mesurer l'impact sur la continuité des soins et d'indiquer s'il entend rétablir sans délai les compétences retirées aux infirmiers libéraux, afin de garantir aux patients une prise en charge cohérente et sécurisée.
M. Gabriel Amard interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la santé des populations exposées aux PFAS dans le Sud Lyonnais (Rhône) et à Rumilly (Haute-Savoie). Le ministère de la santé a été alerté le 26 septembre 2025 par une quinzaine d'associations et de collectifs de riverains ou de défense environnementale préoccupés par la santé des populations exposées au PFAS suite aux révélations des journalistes de « Vert de rage » en mai 2022. Alors que l'étendue et la connaissance de la gravité s'accélèrent, une réponse forte est toujours attendue de la part des pouvoirs publics pour prendre en charge la santé des populations exposées, prévenir les risques et surtout éliminer en urgence les sources de production de PFAS. Le site industriel de Pierre-Bénite (Arkema et Daikin) est l'un des cinq plus importants sites français producteur de PFAS tandis que Rumilly regroupe un site industriel Tefal et les sites des anciennes usines de fabrication de skis Salomon ou encore l'ancienne tannerie Fortier Beaulieu. Il souhaite savoir ce qu'elle compte apporter comme réponse aux inquiétudes des rédacteurs de la tribune ouverte du 26 septembre 2025 et si des mesures fortes et concrètes seront rapidement mises en place pour dépolluer les sites et surtout interdire, remplacer et détruire les polluants persistants et les sources de leur production.
Mme Ersilia Soudais attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la grave situation humanitaire au Soudan et notamment suite aux massacres d'El Fasher. Depuis avril 2023, le Soudan est ravagé par une guerre civile entre l'armée du général Abdel Fattah Al-Burhan et les « Forces de soutien rapide » (FSR) dirigées par Mohamed Hamdan Dagalo, dit Hemetti. L'affrontement entre ces deux forces, qui avait auparavant mené en 2021 à un coup d'État contre le Gouvernement civil issu de la révolution soudanaise de 2018-2019, a à ce jour causé la mort de plus de 150 000 personnes. La semaine dernière, un nouveau palier a été franchi. Après un siège de plus d'un an, les FSR ont pris d'assaut la ville d'El Fasher. Elles y mettent en œuvre un nettoyage ethnique. Les journalistes locaux parlent même de génocide. Les FSR se sont déchainés sur la population civile, commettant des crimes de masse souvent filmés : torture, viols, exécutions de civils. Plusieurs centaines de personnes ont été massacrées en une semaine (dont au moins 400 dans un hôpital selon l'Association des médecins soudanais). Ces crimes prolongent des décennies de crimes de masse au Darfour, au Kordofan et au Soudan du Sud. Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés de l'ONU, 7,5 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays et 4 millions ont fui vers les pays voisins. 26,4 millions de personnes sont en situation d'insécurité alimentaire. Malgré l'embargo de l'ONU sur les individus et entités non-gouvernementales, entré en vigueur au Darfour depuis 2005 (résolution 1556 du Conseil de sécurité de l'ONU) et celui de l'UE sur toutes les armes à destination du Soudan depuis 2014 (décision du Conseil 2014/450/PESC), les forces armées en présence arrivent à détourner ces embargos grâce au soutien de pays limitrophes ou alliés. On peut noter, par exemple, l'aide majeure à l'armement apportée par les Émirats Arabes Unis (EAU), qui livrent sans discontinuer des armes et du matériel médical aux FSR. Pire, des équipements militaires européens vendus aux EAU (700 millions d'euros de commande de matériel militaire à la France en 2024) ont été identifiés parmi ceux utilisés par les FSR. En effet, en novembre 2024, Amnesty international a identifié des équipements français sur des blindés légers émiriens fournis aux FSR. Des équipements britanniques, canadiens et bulgares ont également été identifiés par différents médias ( The Guardian , France 24 ) parmi les rangs des FSR. Les États de l'UE sont pourtant tenus de faire respecter l'embargo qu'ils ont eux-mêmes décrété sur le Soudan, ainsi que celui de l'ONU ; cette volonté est pour l'instant totalement absente. Elle lui demande donc ce qu'il compte mettre en place pour accéder enfin à un cessez-le-feu immédiat au Soudan, ainsi que ce qu'il prévoit comme sanctions auprès des acteurs (entreprises ou pays) qui permettent la vente ou le transit d'armes françaises au sein de pays sous embargo.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur la présence de 38 exposants israéliens au salon Milipol Paris, le salon professionnel consacré à la sécurité intérieure des États. Rompant avec la doctrine qui prévalait depuis le printemps 2024, l'Élysée a confirmé jeudi 13 novembre 2025 avoir avalisé la participation de toutes les entreprises israéliennes au salon Milipol, qui se tiendra du 18 au 21 novembre 2025 au Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte. Dès sa décision prise, le Président de la République Emmanuel Macron lui-même en a informé M. Meyer Habib, proche du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou, par un message sur WhatsApp , rendu public par l'ancien élu. « Affaire réglée ! Bises » a écrit le Président à l'ancien député. Malgré le génocide qui se poursuit à Gaza et les crimes commis en Cisjordanie, les exposants israéliens seront donc à l'honneur : avec plus de 38 stands dont un pavillon national, Israël fait en effet partie du top 10 des pays exposants. En autorisant la participation de ces exposants, la France continue de se rendre complice du génocide, de la colonisation et du système d'apartheid, auxquels participent activement chacune de ces entreprises invitées. En effet, parmi les entreprises présentes, il y aura notamment Elbit Systems, le premier vendeur d'armes israélien, qui produit 85 % des drones et des équipements terrestres utilisés par l'armée israélienne et enregistre des profits records grâce au génocide, ou encore Emtan, un fabriquant de pistolets-mitrailleurs et de fusils d'assaut qui a vendu plus de 25 000 armes à l'armée israélienne en 2023 et a fait des dons d'armes supplémentaires pour soutenir l'offensive génocidaire. La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 impose aux États parties de ne jamais aider, même indirectement, la réalisation d'un génocide et d'agir pour les prévenir et les interrompre. Ainsi, elle l'interroge quant à la présence de ces entreprises israéliennes à un salon soutenu par le ministère de l'intérieur, qui s'apparente à un soutien économique de ces entreprises et donc indirectement à la réalisation d'un génocide. Elle lui demande s'il entend suspendre urgemment la participation de ces entreprises au salon Milipol.
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nouvelles mesures israéliennes d'enregistrement des ONG internationales. Depuis de très longs mois, les ONG poursuivent leurs efforts sans relâche pour venir en aide aux Palestiniens, en leur permettant d'avoir d'accès à de la nourriture, de l'eau, des soins. Les nouvelles règles d'enregistrement viennent gravement perturber l'action des ONG pour secourir la population sur place. Dans ce contexte extrêmement précaire, M. le député interpelle M. le ministre afin de garantir un accès sans entrave aux ONG internationales opérant à Gaza et en Cisjordanie, sur la base légale de leur enregistrement auprès de l'Autorité palestinienne. Il appelle également à ce que les autorités israéliennes reviennent au système d'enregistrement précédent, mettant fin à cette situation complexe et très tendue, permettant ainsi aux ONG de pouvoir apporter toute l'aide dont les Palestiniens ont besoin. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire contribution française au Fonds mondial de lutte contre le VIH, la tuberculose et le paludisme. La France a fait de la lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme une priorité de sa stratégie en santé mondiale et est aujourd'hui le deuxième donateur derrière les États-Unis d'Amérique du fonds mondial. Entre 2000 et 2023, la mortalité due à la tuberculose a diminué de 47,9 %, passant de 2,4 millions à 1,25 million de décès. Dans cette réussite, le fonds mondial y est pour beaucoup. En effet, en 2023, il avait permis de traiter 7,1 millions de personnes contre la tuberculose. Également, entre 2002 et 2022, les décès dus à la tuberculose ont diminué de 36 % dans les pays soutenus par ses programmes. Néanmoins, ces décennies de progrès sont menacées par l'arrêt des financements américains et les coupes de l'aide publique au développement des autres grands pays donateurs. Ce recul général pose aussi un danger pour la sécurité sanitaire mondiale, laissant craindre une résurgence de la tuberculose dans des pays qui l'avaient éliminée ou largement combattue. Lors de la dernière reconstitution de ses ressources en 2022, la France avait annoncé un financement de 1,596 milliard d'euros au fonds mondial. Ainsi, il l'interroge sur son intention de maintenir cette contribution à la même hauteur pour la huitième reconstitution du fonds mondial ; cette contribution pouvant faire la différence dans la lutte contre la tuberculose dans le monde et sauver de nombreuses vies.
M. Abdelkader Lahmar interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage disproportionné et inquiétant des armes dites « à létalité réduite » par les forces de l'ordre. Depuis des années, de nombreuses ONG parmi lesquelles Amnesty international France, l'ACAT-France, le syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature mènent un travail d'analyse et de campagne pour demander l'interdiction de certaines armes à létalité réduite utilisées en maintien de l'ordre. L'usage de ces armes a également été critiquée par plusieurs instances internationales, dont le Comité des droits de l'homme de l'ONU (CDH) et le Comité contre la torture (CAT). Les armes à létalité réduite ont été à l'origine introduites dans l'objectif de permettre « un usage différencié de la force » et en vue de limiter « le recours aux moyens propres à causer la mort ou des blessures ». Il s'agissait de « réduire l'intensité de la force employée et l'ampleur des dommages et des blessures ». En pratique, le type d'armes utilisé accroît le risque d'occasionner des blessures graves et ces armes sont venues renforcer l'arsenal des forces de l'ordre, sans pour autant réduire l'usage des armes à feu, puisqu'on constate au contraire un accroissement des morts par balle, lors d'interventions de police. L'ACAT-France soulignait déjà en 2017 que ces armes ont eu tendance à se substituer en réalité à des moyens de force d'intensité moindre. Deux actualités brulantes montrent qu'il est urgent de rouvrir le débat sur l'usage des armes à létalité réduite et, plus généralement, sur les critères légitimant le recours à la force par les policiers et les gendarmes. Dans un décompte publié en octobre 2025, le média Basta ! révélait que le nombre de personnes décédées suite à une interaction avec les forces de l'ordre avait plus que doublé en 20 ans. « Dans les années 2000, entre dix et vingt morts par an, plus d'une vingtaine chaque année la décennie suivante. Et depuis 2020, le cap de la cinquantaine de décès annuel a été franchi - jusqu'à un funeste record de plus de 65 décès en 2024 ». Par ailleurs, mercredi 5 novembre 2025, Libération et Médiapart ont publié des vidéos issues des caméras-piétons des forces de l'ordre mobilisées lors de la manifestation à Sainte-Soline en mars 2023. On y voit des gendarmes faisant un usage de la force contraire à la doctrine d'emploi de plusieurs armes dites « à létalité réduite ». Ce jour-là, des manifestants ont été grièvement blessés. Bref, dans le cadre du maintien de l'ordre comme dans celui de la police du quotidien, dans les manifestations comme dans les quartiers populaires les armes à létalité réduite blessent, mutilent et tuent. Les rapports, études et enquêtes des médias des ONG et des instances internationales vont tous dans le même sens : l'usage des armes à létalité réduite peut porter atteinte au droit de réunion pacifique, à la liberté d'expression, au droit à la non-discrimination ainsi qu'au droit à la vie, à la sécurité de la personne et à une vie libre de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pour toutes ces raisons, il est absolument vital de revoir immédiatement la doctrine d'emploi de ces armes. Tout doit être révisé, de la cave au grenier ! La police de la République ne peut être qu'au service des citoyennes et des citoyens. Dès lors que la police est employée autrement, elle devient une milice au service de quelque uns. Elle se déshonore et déshonore la République elle-même. Tout usage disproportionné de la force est à bannir. Il lui demande donc de préciser quelles mesures en ce sens il compte prendre dans les semaines et mois à venir.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la prise en charge des victimes des effets secondaires de l'Androcur et de ses génériques. En 2018, l'ANSM a pris des mesures afin d'informer les professionnels de santé et les patientes sur les effets indésirables graves que pouvaient entraîner la consommation sur prescription médicale de progestatif de synthèse (Androcur ou Lutéran ou Lutényl). Or ce n'est que deux ans plus tard, au début des années 2020, que les informations sur les risques liés à ces médicaments ont commencé à émerger. L'Androcur et autres progestatifs de synthèses peuvent notamment provoquer des cas de méningiomes (tumeur non-cancéreuse du cerveau). De très nombreuses victimes ont alors lancé des procédures judiciaires contre des laboratoires pharmaceutiques et contre l'État. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués ou en cours de constitution, 70 procédures amiables sont en cours et près de quarante rapports d'expertise confirment le lien de causalité entre ces médicaments et le développement de méningiomes. Face à lenteur et la complexité des procédures judiciaires ainsi que le traumatisme des victimes, il est absolument nécessaire d'envisager des actions pour améliorer la rapidité et la prise en charge des dossiers des victimes. Il l'interroge pour avoir connaissance des mesures d'indemnisation amiable qui peuvent être mises en place pour réparer le préjudice causé à toutes les victimes de l'Androcur et autres progestatifs de synthèse.
M. Frédéric Maillot alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la revalorisation de l'allocation adultes handicapés. Lors de son discours de politique générale en 2022, la Première ministre de l'époque avait annoncé une « réforme en profondeur » de l'AAH. Certes, la déconjugalisation de l'AAH a été mise en œuvre depuis le 1er octobre 2023, après une longue mobilisation des associations. Mais, depuis, aucune annonce n'a été faite pour lutter contre la précarité des personnes en situation de handicap et de leurs famille et aidants. La précarité des personnes en situation de handicap est d'autant plus aiguë dans les départements d'outre-mer que le montant de l'allocation adultes handicapés n'est pas adaptée aux territoires. D'une part, la précarité est, de fait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1 016,05 euros pour une personne seule en 2024 alors que le seuil de pauvreté s'élève à 1 216 euros. D'autre part, il ne prend pas en compte l'incidence de la vie chère sur cette prestation qui n'est pas un minimum social mais bien une ressource face à l'impossibilité de disposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs, le Conseil de l'Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médian des personnes en situation de handicap reste largement en-deçà de celui des personnes non handicapées. Ainsi, M. le député craint que sur l'autel des économies budgétaires se joue l'aggravation de la précarité des personnes en situation de handicap si leur allocation n'est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie des départements dits d'outre-mer. La RSDAE (restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi) qui est examinée dans le cas où les personnes ont un taux d'incapacité de 50 à 79 % est un vrai problème. Souvent l'AAH est supprimée alors que la personne n'a obtenu qu'un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi très précaire. Dès que ce contrat se termine, c'est de nouveau la galère. L'insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où le taux de chômage est aussi important et où les personnes avec handicap ont très souvent un faible niveau de formation. Il souhaiterait donc connaître ses orientations à cet égard.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les insuffisances de prévention et de protection constatées dans certains établissements médico-sociaux accueillant des adultes handicapés, notamment en cas de violences conjugales ou psychologiques. Le récent drame survenu à Bagnols-sur-Cèze, où une femme autiste a été tuée par son ex-compagnon après avoir signalé des menaces, soulève de graves interrogations quant à la responsabilité du foyer d'accueil et de l'association gestionnaire dans la mise en sécurité de la victime. Ce drame met en lumière la nécessité d'un encadrement renforcé et de protocoles clairs entre les structures médico-sociales, les autorités judiciaires et les services de police, afin d'assurer la protection effective des personnes handicapées vulnérables confrontées à des situations de danger. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une évaluation systématique des risques de violences au sein des foyers médico-sociaux, renforcer la formation du personnel à la détection et au signalement des violences et clarifier la chaîne de responsabilité des établissements dans la prévention des atteintes à la sécurité des personnes hébergées.
Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.
M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la dégradation préoccupante des conditions de travail des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et sur les conséquences qui en découlent pour la qualité de l'école inclusive. Depuis plusieurs mois, de nombreux témoignages font état d'une fragilisation accrue du métier d'AESH : extension du périmètre d'intervention, réduction ou suppression d'heures d'accompagnement, non-respect des suivis individualisés et multiplication d'expérimentations imposées sans concertation ni évaluation préalable. Malgré le rejet, le 1er juillet 2025, par la commission mixte paritaire de la généralisation des pôles d'appui à la acolarité (PAS), leur déploiement se poursuit à marche forcée, sur la base d'une circulaire du 1er septembre 2025 (MENE2520651C), sans qu'aucun bilan n'ait été publié. Parallèlement, une expérimentation visant à rattacher les AESH à un établissement unique a été lancée dans trois départements sans communication officielle sur son contenu ni sur ses résultats. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 ne consacre aucune mesure nouvelle à l'école inclusive alors même que les difficultés de terrain s'aggravent : épuisement des personnels, arrêts maladie, démissions et sentiment d'abandon face à un manque persistant de reconnaissance institutionnelle et de stabilité professionnelle. Ainsi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du métier d'AESH ; si une évaluation nationale des dispositifs PIAL et PAS est prévue avant toute généralisation et quelles mesures seront prises pour garantir aux AESH une véritable reconnaissance statutaire, une formation adaptée et des conditions de travail à la hauteur des exigences de l'école inclusive.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets de seuil constatés dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes exerçant une activité en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) ou en milieu ordinaire. Dans plusieurs situations signalées par les familles et les associations, il apparaît que le cumul entre l'AAH et les revenus issus d'une activité professionnelle conduit paradoxalement à une perte de ressources pour la personne concernée, par rapport à une situation d'inactivité. Ainsi, un travailleur en ESAT à mi-temps, percevant environ 450 euros mensuels de rémunération, peut voir son AAH diminuer de plus de 300 euros, soit un différentiel de revenu net d'à peine 130 euros par mois pour plus de 17 heures de travail hebdomadaire. Une telle situation, conforme à la réglementation actuelle, est pourtant contraire à l'esprit d'inclusion et d'émancipation que poursuit la politique du handicap. Elle revient, dans les faits, à désinciter le travail, alors même que l'activité en ESAT constitue un pilier du parcours d'autonomie des personnes handicapées. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de réviser les modalités de calcul de l'AAH pour mieux valoriser les revenus d'activité, notamment en ESAT et de lisser les effets de seuils qui pénalisent actuellement le travail. Il l'interroge également sur la perspective d'un plan global de revalorisation du travail protégé et adapté, conciliant équité, reconnaissance de l'effort et maintien des droits sociaux.
M. Fabrice Roussel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation alarmante des établissements et services pour personnes âgées, confrontés à une dégradation continue de leur situation financière et de leurs ressources humaines, comme le révèle le dernier baromètre RH et Finances de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA). Selon cette enquête, menée auprès des 1 600 adhérents de la FNADEPA, 70,5 % des établissements et services à domicile souffrent d'une pénurie de personnel, une situation qui s'est aggravée par rapport à 2024 (58 %) et qui touche particulièrement les services autonomie à domicile (85 %). Cette pénurie chronique conduit une structure sur deux à recourir régulièrement à l'intérim, ce qui fragilise la qualité de l'accompagnement des personnes âgées. Sur le plan financier, la situation demeure tout autant préoccupante : un établissement sur deux a terminé l'année 2024 en déficit, avec une situation plus critique dans le secteur privé (57 % de structures déficitaires) que dans le secteur associatif et commercial (49 %). Pour pallier ces difficultés, 69,5 % des structures ont puisé dans leurs réserves, qui s'épuisent d'année en année. Par ailleurs, la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile génère des difficultés pour 87,5 % des services à domicile et 60 % des service de soins infirmiers à domicile, accentuant les tensions dans le secteur. Le Gouvernement a récemment annoncé la présentation d'un plan Grand âge. Si les orientations annoncées vont dans le bon sens, elles restent toutefois très générales et ne répondent pas à l'urgence économique et sociale que traverse le secteur. Aussi, il l'interroge afin de connaître les mesures concrètes inscrites dans le plan Grand âge annoncé pour l'automne, pour permettre une réponse structurelle et pérenne aux difficultés que connaît le secteur du grand âge et en particulier des Ehpad, tant sur le plan des ressources humaines que du financement des établissements.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'acceptation de l'application officielle « France Identité » comme preuve d'identité. Depuis la mise en service de cette application destinée à dématérialiser la carte nationale d'identité mais aussi le permis de conduire, plusieurs usagers rencontrent des refus d'acceptation de ce justificatif numérique dans divers établissements recevant du public, aussi bien privés que publics. Cette situation nuit à la pleine efficacité de ce dispositif et limite la modernisation des contrôles d'identité voulue par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour imposer l'obligation d'accepter « France Identité » comme preuve d'identité valide, permettant de généraliser son usage à grande échelle, ainsi que le calendrier prévu pour la mise en œuvre de ces mesures.
M. Joseph Rivière alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ampleur croissante du trafic de stupéfiants dans les territoires ultramarins et sur les moyens déployés pour y faire face. Les départements et collectivités d'outre-mer sont devenus des carrefours stratégiques pour le trafic international de drogue, surtout entre l'Amérique du Sud, les Caraïbes, l'Afrique et l'Europe. D'après les données de la douane française, plus de 12 tonnes de stupéfiants ont été saisies en outre-mer en 2023, principalement en Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte, ce que représente une augmentation de plus de 25 % par rapport à l'année précédente. En Guyane, le phénomène des « mules » sur les vols Cayenne-Orly reste très répandu, avec plus de 1 200 interpellations chaque année. Malgré les efforts des forces de police, de gendarmerie et des douanes, les ressources humaines et matérielles sont encore trop limitées. Le manque de personnel, l'obsolescence des équipements et la difficulté à garder les fonctionnaires dans ces territoires compliquent sérieusement l'efficacité de la lutte contre ces réseaux, comme le souligne un rapport sénatorial, qui relève que « la douane n'a pas de vedettes et n'a pas les moyens de lutter contre le trafic de drogues » en outre-mer. Dans un contexte où les trafics alimentent l'insécurité locale et fragilisent les jeunes, il est urgent de renforcer la présence des forces de l'ordre et des services douaniers. De plus, de nombreux fonctionnaires originaires d'outre-mer souhaitent retourner dans leur département d'origine pour aider à la sécurité de leur territoire. Cependant, les procédures de mutation sont encore rares et compliquées, ce qui prive les services locaux de personnel expérimenté et motivé par un fort ancrage local. Cette situation soulève des questions sur la stratégie du Gouvernement en matière de gestion des ressources humaines et de lutte contre les trafics. À La Réunion, la gendarmerie dispose d'environ 824 personnels et la police nationale d'environ 1 100 fonctionnaires, alors même que les saisies de stupéfiants explosent : près de 200 kg de drogues ont été interceptés en mer au large de l'île fin 2024 et les saisies de cocaïnes ont atteint plus de 80 kg sur la même période, soit une hausse de 67 % par rapport à 2023. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les ressources supplémentaires que le Gouvernement prévoit d'allouer aux services de police, de gendarmerie et des douanes dans les territoires ultramarins, afin de lutter de manière efficace contre le trafic de stupéfiants. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faciliter les mutations des fonctionnaires ultramarins vers leurs départements d'origine, dans le but de renforcer les effectifs locaux et d'améliorer la connaissance du terrain pour mieux combattre les réseaux criminels.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les contrats de convergence et de transformation (CCT). Depuis 2019, le partenariat financier entre l'État et les territoires ultra-marins repose sur des contrats de convergence et de transformation. Ces instruments spécifiques devaient introduire des correctifs aux précédents contrats de plan État-régions. Un an après le terme de la première génération des CCT (2019-2023), la Cour des comptes a pointé les nombreuses faiblesses des CCT. Elle évoque un pilotage insuffisant et des orientations trop générales ne comportant « ni hiérarchisation, ni chiffrage, ni cibles définies ». En dépit de l'engagement financier de l'État rehaussé depuis 2017, les magistrats considèrent que ces contrats laissent concrètement peu de marge pour développer des stratégies d'investissement en coordination étroite avec les élus locaux. La Cour rappelle ainsi que 85 % des crédits sont fléchés sans concertation avec les élus locaux, atténuant de facto les ambitions renouvelées que le législateur avait conféré à ces nouveaux instruments. En outre, la gestion des crédits et la programmation de l'investissement souffriraient de carences préjudiciables pour suivre plus efficacement encore l'exécution et l'animation de ces outils financiers. Les territoires ultra-marins sont confrontés à de nombreux défis largement documentés. Et pourtant, le Gouvernement semble ne pas avoir de stratégie claire en la matière. Il lui demande donc les orientations du Gouvernement en vue de remédier aux faiblesses pointées par la Cour des comptes dans l'exécution des actuels CCT couvrant la période 2024-2027 et comment il compte soutenir l'effort des collectivités locales d'outre-mer.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre des transports sur l'offre de leasing social pour les foyers réunionnais. Lancé depuis 2024 et renouvelé en septembre 2025, le leasing social, en ce qu'il permet d'accélérer la transition écologique, est une mesure que nous ne pouvons soutenir au vu de la configuration socio-économique du territoire. En effet, La Réunion est un territoire fortement dépendant de l'automobile en raison d'un réseau de transports en commun limité, insuffisant pour couvrir les déplacements quotidiens. Les coûts liés à l'acquisition et à l'usage d'un véhicule y sont plus élevés qu'en Hexagone (importation, entretien, carburant), ce qui pèse lourdement sur les ménages, d'autant que l'île connaît un taux de pauvreté trois fois supérieur à la moyenne nationale. Par ailleurs, la transition vers des modes de déplacement moins polluants est indispensable face aux enjeux environnementaux locaux. Dans ce contexte, si le dispositif de leasing social permettrait aux foyers modestes d'accéder à un véhicule récent ou à faible émission pour un loyer plafonné incluant l'entretien et l'assurance, l'offre proposée est insuffisante au regard des stocks disponibles. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement pourrait faire acte de transparence sur le nombre de véhicules commandés à La Réunion et sur l'efficacité du dispositif proposé.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enquêtes administratives de sécurité permettant de vérifier que les personnes qui souhaitent obtenir une autorisation d'exercice d'activité de sécurité privée ou un renouvellement de carte professionnelle, n'ont pas commis d'acte incompatible avec l'exercice de cette activité. En Guadeloupe, certains dossiers sont refusés pour des motifs pouvant apparaître mineurs, comme un stationnement gênant ou un tapage nocturne, sans que les intéressés n'aient eu le temps de contester la décision dans les délais, en raison des retards de courrier et des problèmes d'adressage. Dans ces conditions, le principe du contradictoire n'est pas respecté. Alors que le secteur de la sécurité offre de nombreuses perspectives d'emploi sur un territoire où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé que dans l'Hexagone, c'est une réelle perte de chance pour toutes ces personnes intéressées par les métiers de la sécurité et désireuses de s'intégrer dans la société. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour permettre aux personnes résidant en Guadeloupe souhaitant exercer une activité de sécurité privée de répondre ou de contester une décision de refus dans les délais.
M. Frédéric Maillot interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la baisse du budget dédiée aux missions locales. Les baisses consécutives des budgets des missions locales compromettent grandement le déploiement de leurs missions et des ressources humaines nécessaires à la bonne exécution de leur objectifs. En effet, si elles ont pour but d'accompagner des jeunes en recherche d'insertion dans la vie professionnelle, elles font face à des contraintes budgétaires qui menacent leur existence. Ainsi, entre 2025 et 2026, si la baisse de 13 % venait à être actée, soit une perte de 1,980 millions d'euros pour La Réunion, les conséquences en seraient particulièrement désastreuses pour les jeunes, dont 5 280 se verraient ne pas bénéficier d'un accompagnement essentiel à leur insertion. Il est ainsi nécessaire que la convention pluriannuelle d'objectifs (CPO) envisage de mieux prendre en compte les réalités de chaque région face aux coupes prévues afin d'avoir des ajustements financiers cohérents en fonction des besoins des missions locales. Si les négociations actuelles entre l'État et l'Union nationale des missions locales prévoient d'élargir significativement le public cible des missions locales (renforcement du repérage des jeunes décrocheurs, accompagnement intensifié des travailleurs handicapés, prise en charge des primo-arrivants, accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA jeunes), les moyens afférents n'y sont pas corrélés, laissant présager une surcharge de travail sans contrepartie solide. Pourtant, les répercussions d'un affaiblissement des moyens des missions locales n'est plus à prouver. Si un conseiller en mission locale coûte environ 45 000 euros par an et accompagne en moyenne 60 jeunes vers une sortie positive (emploi, formation, alternance), le retour sur investissement social est de l'ordre de 1 pour 10 sur 5 ans et de 1 pour 50 sur 20 ans. Le coût annuel des jeunes pour l'état NEET est de 22,1 milliards d'euros. Le coût économique de la baisse des financements est considérable car chaque jeune non accompagné qui bascule dans la catégorie NEET représente au minimum 12 000 euros de coût annuel pour la collectivité - sans compter les conséquences sociales et humaines à long terme : exclusion durable, reproduction de la pauvreté, dégradation de la santé, montée des tensions sociales et des risques de délinquance. Par ailleurs, avec une perte estimée de 44 ETP sur le réseau réunionnais, ce sont près de 5 300 jeunes qui ne pourront plus bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'équation est implacable : économiser 2 millions d'euros aujourd'hui, c'est en perdre 63 millions en un an. Les discussions budgétaires n'ont pas permis d'être rassuré quant à la bonne allocation des moyens prévus aux missions locales surtout pour le territoire réunionnais. En raison de la consommation intégrale de l'enveloppe, M. le député ne peut adhérer à cette baisse de 13 % qui reviendrait à mettre des conseillers au chômage et laisser les jeunes sans aucune perspective d'avenir. Il souhaiterait donc savoir si, a minima , un maintien du budget, dans son état 2025, est prévu, afin de prévenir la casse sociale qui se prépare.
Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue annoncée du « Lyon Antifa Fest », un évènement programmé à Villeurbanne les 11, 12 et 13 décembre 2025. Présenté comme un festival culturel, cet évènement se revendique ouvertement antifasciste et anti-police. Sa communication, tant visuelle que textuelle, reprend une imagerie militante violente et des mots d'ordre appelant explicitement à « résister à la police ». Plusieurs artistes programmés y sont par ailleurs connus pour leurs prises de position hostiles à l'État et à ses représentants. Il est particulièrement inquiétant de constater que le festival bénéficie du soutien affiché sur les réseaux sociaux du Groupe antifasciste Lyon et environs (GALE), un groupement dissous par décret ministériel en raison de ses activités violentes et de sa participation à des actions de déstabilisation de l'ordre public. Cette promotion constitue un soutien indirect à un collectif interdit et à une idéologie clairement opposée à la République et à ses institutions. Dans un contexte de tensions sécuritaires et de multiplication des agressions visant les forces de l'ordre, la tenue d'un tel évènement au cœur de l'agglomération lyonnaise apparaît comme une provocation délibérée et un risque majeur de trouble à l'ordre public. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre, en lien avec la préfecture du Rhône, afin de faire interdire la tenue du « Lyon Antifa Fest » et de prévenir toute manifestation ou communication publique soutenant des groupes dissous ou incitant à la haine contre les institutions de la République et les forces de l'ordre.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'UGAP. Lors de la commission d'enquête sénatoriale sur la commande publique, le 3 juin 2025, le président-directeur général de l'UGAP était auditionné et notamment interrogé sur le recours excessif à des solutions numériques non souveraines, dans le catalogue proposé à ses clients par la centrale d'achat public. Le rapport des sénateurs, publié en juillet 2025, alerte ainsi « sur l'impérieuse nécessité de mieux garantir la souveraineté des données publiques face aux législations extraterritoriales et de soutenir les entreprises innovantes ». Il semble que le message ne soit toujours pas passé puisque l'UGAP a choisi, dans le cadre de la transformation digitale de son propre système d'information, de déployer la solution Microsoft Dynamics 365 CRM. Ainsi, l'UGAP persiste et signe dans son déni de protection des données, que ce soient les siennes ou celles de ses clients. M. le député souhaite savoir s'il est prévu de dénoncer un tel contrat qui fait fi des directives gouvernementales. Au-delà de cette problématique de souveraineté numérique, la commission sénatoriale a mis en lumière un certain nombre d'aberrations dans le fonctionnement de l'UGAP, dont les répercussions sont particulièrement dommageables pour les finances publiques. Dans un contexte pressant de recherche d'économies budgétaires, il lui demande si une profonde réforme de la « première centrale d'achat public en France » est prévue, afin d'en stopper les dérives.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux et de montagne à l'occasion du basculement du réseau cuivre vers la fibre optique. Alors que l'État promet depuis des années un accès égal au très haut débit et que le démantèlement du cuivre est désormais engagé, la réalité du terrain montre de fortes disparités. En Ardèche, de nombreux élus locaux alertent M. le député ainsi sur une succession d'erreurs dans le déploiement : adresses mal renseignées, boîtiers inaccessibles, poteaux sous-dimensionnés, câbles pendants ou interventions interminables. Dans plusieurs communes, les coupures sont fréquentes et l'accès au service après-vente aléatoire. S'ajoutent des actes de vandalisme qui aggravent la fragilité de ces réseaux : au printemps 2025, des armoires ont été détruites autour de Saint-Agrève, Mars et Saint-Martin-de-Valamas, privant près de 1 000 foyers de connexion pendant plusieurs jours. Or, dans ces territoires souvent enclavés, la perte totale de connectivité signifie impossibilité de télétravailler, d'effectuer des démarches administratives, d'utiliser certains moyens de paiement ou de joindre les secours de manière fiable. Dans le même temps, les opérateurs ont commencé la fermeture progressive du réseau cuivre, qui jouait pourtant un rôle de filet de sécurité, mieux résistant aux intempéries et permettant de maintenir au moins la téléphonie fixe en cas de panne de la fibre. Enfin, plusieurs réseaux ruraux d'initiative publique se trouvent aujourd'hui en grande difficulté financière, au point de compromettre la maintenance et la sécurisation indispensables, comme l'ont confirmé de récentes analyses nationales. Au vu de ces constats, il lui demande quelles garanties le Gouvernement apporte pour que la fermeture du cuivre ne soit engagée qu'après démonstration de la fiabilité et de la résilience du réseau fibre, en particulier dans les zones de montagne, et quelles mesures seront prises pour renforcer les obligations des opérateurs et des RIP en matière de maintenance préventive, de sécurisation des armoires et de délais d'intervention contraignants en cas de panne longue.
M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet d'implantation d'un centre de données sur l'ancien site de la halle Worthington au Bourget (93). La mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France a rendu, le 30 juin 2025, l'avis n° APJIF-2025-056 qui constitue un socle technique et juridique majeur. Cet avis identifie des insuffisances substantielles : mesures de qualité de l'air non représentatives (réalisées en période creuse), étude acoustique à reprendre en intégrant les scénarios de tests/urgences des groupes électrogènes, analyse de risques renforcée (groupes, cuves d'hydrocarbures, batteries lithium-ion), modélisation complète des champs électromagnétiques, ainsi que prise en compte rigoureuse des effets cumulés avec les installations et projets voisins. La MRAe souligne aussi que la récupération de « chaleur fatale » ne peut rester au stade des intentions et doit être encadrée par des engagements contractuels opposables, chiffrés à l'année et pas seulement en saison de chauffage. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner. D'abord, s'il exigera du maître d'ouvrage la production d'un mémoire en réponse intégralement conforme aux prescriptions de la MRAe et sa publication préalable à toute décision afin de garantir une participation éclairée du public. Ensuite, comment il garantira l'évaluation cumulative des impacts à une échelle supra-communale (Seine-Saint-Denis et communes limitrophes), compte tenu de la densité urbaine et de la présence d'établissements sensibles à proximité du site et quelles garanties procédurales seront apportées pour prolonger l'enquête publique si des pièces substantielles (mémoire en réponse, engagements contractuels de valorisation de chaleur, compléments d'études air/bruit/risques/CEM) sont déposées tardivement. Enfin, quels standards minimaux seront fixés pour les data centers : publication des calendriers de tests et des volumes/natures de carburants ; prévention Li-ion (références normatives et plans d'urgence) ; modélisation et publication des CEM sur toute la chaîne électrique et valorisation de chaleur annuelle opposable, y compris en été.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le tarif applicable en cas de renouvellement tardif des concessions funéraires. En effet, en application de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d'une concession funéraire temporaire ou ses ayants droit bénéficient d'un droit à son renouvellement, qu'ils doivent exercer dans un délai de deux ans à compter de la date d'échéance de celle-ci. Dans l'hypothèse où la demande de renouvellement interviendrait au-delà de ce délai de deux ans et que la commune accepterait d'y faire droit, elle souhaiterait savoir si le tarif à appliquer est celui en vigueur à la date d'échéance de la concession ou à la date de la demande de renouvellement.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur l'autorité compétente pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières. En effet, aucun texte n'apportant de précision à ce sujet, il se déduit de l'application de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ») que l'organe délibérant est compétent en la matière. Toutefois, l'article L. 2122-22 du même code prévoit que « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : [...] 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs [...] des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal [...] ». Or il ne ressort pas de l'article L. 2331-3 du code précité que le tarif des caveaux présente un caractère fiscal. C'est pourquoi elle souhaite avoir confirmation que le maire peut recevoir délégation du conseil municipal sur le fondement du 2° de l'article L. 2122-22 précité pour fixer le tarif des caveaux dans les cimetières.
M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'obligation de désigner un médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le code de la sécurité sociale conditionne en effet le remboursement des soins par l'assurance maladie à la déclaration d'un médecin traitant, y compris pour l'accès à la plupart des spécialistes. Ce mécanisme, vertueux dans son intention, suppose toutefois la disponibilité effective des médecins généralistes sur l'ensemble du territoire. Or cette disponibilité n'est aujourd'hui plus garantie. Dans de nombreux territoires, marqués par une démographie médicale en forte tension, il devient très difficile, voire impossible, de trouver un médecin traitant. C'est notamment le cas dans l'Indre, où la baisse continue du nombre de médecins généralistes ne permet plus d'assurer un accès équitable au premier recours. De plus, selon une étude Elabe de novembre 2025, l'accès aux soins est particulièrement précaire dans les communes rurales : 59 % des habitants y déclarent un accès compliqué et 16 % n'y ont tout simplement plus accès ; dans les petites et moyennes agglomérations de moins de 100 000 habitants, 56 % rencontrent un accès difficile et 9 % aucun accès ; cet accès reste moins dégradé dans les grandes agglomérations (48 % compliqué, 5 % sans accès). Dans ce contexte, le maintien strict du parcours de soins coordonnés conduit à infliger une double peine aux patients : ils ne parviennent pas à obtenir un médecin traitant et voient leur remboursement chuter, pouvant passer de 70 % à 30 %, sans que cela ne résulte d'un choix de leur part. Cette situation touche de plein fouet les personnes âgées, les familles isolées, les malades chroniques et, plus largement, l'ensemble des habitants des territoires sous-denses. Il apparaît dès lors indispensable de réexaminer les règles du parcours de soins, afin que celui-ci ne devienne pas un facteur d'inégalités territoriales et sociales. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour adapter le parcours de soins coordonnés à la réalité des territoires dépourvus de médecins et garantir un niveau de remboursement équitable aux patients ne pouvant déclarer un médecin traitant faute d'offre disponible.
M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale, dans le cadre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Décidée sans concertation avec les professionnels du secteur, cette mesure, qui vise à réaliser 300 millions d'euros d'économies sur les deux prochaines années, suscite une profonde inquiétude dans la profession. Dans de nombreux territoires, ces baisses tarifaires risquent de fragiliser durablement les structures d'imagerie de proximité, compromettant la continuité de l'offre de soins et réduisant l'accès des patients à des examens essentiels au dépistage précoce et au suivi des pathologies graves. Les professionnels de santé alertent sur le risque de devoir restreindre les actes d'imagerie aux situations les plus urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards de diagnostic, une aggravation de l'état de santé des patients et ainsi à terme, une augmentation du coût global pour l'assurance maladie. Le report de ces actes médicaux sur des services hospitaliers déjà saturés risque d'autre part d'aggraver la situation de l'hôpital public. Cette disposition freine également l'innovation, notamment dans le développement de l'intelligence artificielle adaptée à ce secteur. Alors que les organisations représentatives de la profession avait proposé un plan d'économies, notamment par l'amélioration de la pertinence des prescriptions ou l'intégration des examens directement dans le dossier médical grâce à l'outil DRIMBOX, les discussions avec la caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas abouti. Au regard de ces éléments qui affectent une profession subissant déjà une perte d'attractivité, un report de ces baisses tarifaires appliquées depuis le 1er octobre 2025 paraît nécessaire pour engager une véritable concertation avec les professionnels du secteur. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour rétablir un dialogue constructif avec les représentants de la profession et ainsi garantir la pérennité de l'offre de soins en imagerie médicale sur l'ensemble du territoire.
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse des tarifs des actes d'échographie-doppler décidée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Reconnue officiellement comme spécialité depuis 2015, la médecine vasculaire craint en effet que ces baisses, pouvant aller jusqu'à 15 %, ne remettent en cause l'équilibre financier des cabinets, alors même que ces actes sont au cœur de leur activité. Ces baisses entraînent des charges difficilement soutenables pour les spécialistes dont 90 % exercent en libéral, essentiellement en secteur 1. La médecine vasculaire est pourtant un enjeu de santé publique pour le pays, alors que la population vieillit et que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité en France. Dans ces conditions, elle l'invite à ouvrir un dialogue constructif avec la profession afin de reconnaître la spécificité clinique de la médecine vasculaire. Elle souhaiterait également connaître les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir la pérennité financière des cabinets de médecine vasculaire malgré les baisses annoncées par l'Uncam.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les graves conséquences liées au sevrage des psychotropes, en particulier des antidépresseurs, qui constituent un enjeu de santé publique encore insuffisamment pris en compte dans le pays. De nombreux patients subissent un syndrome de sevrage sévère suite à l'arrêt d'un traitement antidépresseur, pourtant réalisé selon les recommandations médicales actuelles. Ce sevrage peut entraîner des troubles invalidants tels que déréalisation, insomnies chroniques, hypersensibilité neurologique et épuisement extrême. Faute de formation adéquate des professionnels de santé, ces symptômes sont souvent mal interprétés, menant à des diagnostics erronés sans antécédents cliniques. Ce phénomène illustre les failles dans la prescription et surtout la déprescription des psychotropes, souvent gérée par des généralistes non formés à ces aspects. Des propositions concrètes ont été formulées auprès de la Haute Autorité de santé, dont la reconnaissance des effets de sevrage comme enjeu de santé publique, la création de cliniques spécialisées, la mise à disposition de formulations adaptées pour une réduction progressive des doses et une meilleure information des patients, notamment des femmes en âge de procréer. Ces propositions s'inscrivent dans un contexte alarmant alors que de nombreux compatriotes souffrent d'un trouble psychique et consomment régulièrement des psychotropes. L'article R. 4127-11 du code de la santé publique impose une obligation de formation continue aux médecins via le dispositif de développement professionnel continu (DPC), mais ce mécanisme ne couvre pas suffisamment les spécificités du sevrage des psychotropes non stupéfiants, aggravé par la désertification psychiatrique. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour instaurer une réelle formation initiale du corps médical, incluant médecins généralistes et psychiatres, à la gestion efficace du sevrage des psychotropes, afin de prévenir des drames, d'adapter les protocoles de déprescription et d'améliorer l'accompagnement pluridisciplinaire des patients.
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome, fait de symptômes chroniques, d'intensité modérée à sévère, incluant des douleurs diffuses avec sensibilité à la pression, de la fatigue, des troubles du sommeil, des troubles cognitifs et de nombreuses plaintes somatiques, atteint en France une prévalence estimée de 1,6 % à 2 %. Ces symptômes chroniques entraînent des perturbations dans la vie quotidienne et des répercussions certaines au plan familial et social avec des difficultés à se maintenir dans l'emploi, créent l'isolement, parfois la déprime. La fibromyalgie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992, d'abord comme une affection rhumatismale, puis depuis 2006 comme une entité pathologique distincte dotée d'un code propre au sien de la classification internationale des maladies. En France, la Haute Autorité de santé et l'Académie de médecine reconnaissent la fibromyalgie comme un syndrome, ce qui diffère d'une reconnaissance comme maladie à part entière. Malgré les conséquences lourdes de cette pathologie sur la qualité de vie des malades, celle-ci ne figure toujours pas dans la liste des affections de longue durée prévue à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. Cette non-reconnaissance empêche une prise en charge adaptée et systématique des soins, engendre des refus fréquents d'allocations et contribue donc à précariser encore plus les patients. Plus de deux millions de personnes en France en souffriraient et ce sont autant de patients qui peinent à faire reconnaître la réalité de leur souffrance et qui aspirent à bénéficier d'un protocole de soins pluridisciplinaires adaptés comme d'un accès plus simple à sa prise en charge. Dans ce contexte, il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d'intégrer la fibromyalgie à la liste des affections de longue durée, d'encourager la recherche sur cette maladie et de mieux former les soignants à sa prise en charge.