4,157 ingested questions from France introduced in 2019. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Jean-Marie Fiévet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prévention contre la haine sur internet au cours du service national universel (SNU). Le service national universel met en place des modules obligatoires déclinés de manière similaire dans chacun des centres service national universel concernant différentes thématiques. Néanmoins, aucun module n'est prévu concernant la haine en ligne alors que les jeunes sont particulièrement touchés par le cyber harcèlement et la cyber haine. C'est en effet à cet âge-là qu'il est noté la plus forte utilisation de réseaux sociaux, l'enjeu est alors d'informer les jeunes afin de leur donner des repères face à ces phénomènes nouveaux. De ce fait, il lui demande s'il envisage la création d'un module de prévention au sujet la haine en ligne au cours du service national universel afin de sensibiliser les jeunes à l'émergence de ces nouveaux dangers.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du secteur industriel français. La France est, depuis les années 1980, en phase de désindustrialisation. En cela, la part de l'industrie dans le PIB français est passée de 16,2 % en 1995 à 10 % en 2016. Dans le même temps, les importations de biens industriels ont augmenté de 60 %. Ce phénomène n'est pas sans conséquences pour l'économie du pays : balance commerciale de la France déficitaire de 59,9 milliards d'euros en 2018, perte de souveraineté économique, perte d'attractivité des territoires. Ainsi, le tissu économique se dégrade et les territoires se dévitalisent causant une perte de croissance potentielle pour le pays. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de porter un grand projet de réindustrialisation. Ce projet doit permettre de rendre les industries françaises de nouveau compétitives sur le marché mondial afin d'attirer de potentiels investisseurs. Cet élan de compétitivité doit notamment passer par une forte baisse des impôts sur les entreprises industrielles et construire une co-réflexion avec les élus locaux pour les inciter, par des leviers comme la fiscalité locale, à accueillir des industries. La France doit reconstruire une industrie innovante en accord avec les enjeux du XXIe siècle. Il lui demande donc si le Gouvernement compte agir pour réindustrialiser la France et, ainsi, faire de l'industrie un des piliers de son économie.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives pour le monde associatif. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement les effets économiques de cette réforme sur les associations propriétaires de leurs locaux seront très négatifs, notamment pour les communes dans lesquelles agissent les bénévoles de ces associations, qui pour certaines entretiennent le patrimoine des villes et villages de France par le rachat et la rénovation de bâtiments et de ruines destinées à devenir des musées ou des lieux de rencontre. Ces associations propriétaires, aident les municipalités en soulageant leurs finances de l'entretien de plusieurs éléments patrimoniaux. Or, infliger une taxe foncière à des organismes à but non lucratif qui entretiennent bénévolement une partie du patrimoine de nos villes et villages, sous prétexte qu'ils soient devenus propriétaires de locaux considérés comme professionnels dont l'entrée est payante, risque de nuire considérablement à l'équilibre du monde associatif, déjà confronté à une crise du volontariat ainsi qu'aux communes qui ne peuvent désormais plus, à elles seules, entretenir leur patrimoine, surtout en milieu rural. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver les associations propriétaires aidant à l'entretien du patrimoine des villes et villages.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité réduite du don alimentaire dont bénéficient les banques alimentaires. Les banques alimentaires exercent une mission d'intérêt public en aidant les plus démunis et en évitant le gaspillage. En 2018, elles ont ainsi distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France et sauvé plus de 73 000 tonnes de denrées alimentaires. Actuellement, 65 % de leurs ressources font l'objet d'une défiscalisation prévue par l'article 238 bis du code général des impôts. Or ces dernières craignent une future modification du mécanisme d'incitation fiscale qui menacerait le nombre important de dons en provenance des grandes et moyennes surfaces. Si le taux actuel de défiscalisation venait à baisser, il pénaliserait directement le don alimentaire. Cette modification prévoirait de baisser le curseur, actuellement fixé à 60 % et de plafonner le montant défiscalisé. Une telle mesure fragiliserait le mécénat, la distribution des repas organisée par ces organismes et mettrait en péril l'aide alimentaire. Avec les récentes annonces du Premier ministre et du Gouvernement, qui souhaitent lutter contre le gaspillage, il serait préférable, aujourd'hui, de sanctuariser ce cadre fiscal. Aussi, afin de rassurer les banques alimentaires qui craignent une modification de la fiscalité à venir, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité d'une baisse des réductions fiscales sur les dons en nature aux associations caritatives et sur son impact sur ces mêmes associations dans le cadre de la réforme annoncée des niches fiscales. Cette réforme de la fiscalité sur les dons aux associations caritatives, si elle venait à être effective, pourrait bien avoir de graves conséquences sur les différentes associations dont les ressources principales sont les dons en nature. En effet, la majeure partie des associations de solidarité fonctionne aujourd'hui grâce aux dons en nature en provenance des grandes et moyennes surfaces, des industriels et des producteurs. Ces dons représentent par exemple 65 % des ressources alimentaires des banques alimentaires ce qui n'est évidemment pas négligeable. Ils sont parfois dus à une générosité de la part des acteurs cités mais aussi à la nécessité de réduire au maximum le gaspillage dans le pays. Cependant, ils sont en majorité provoqués par le cadre fiscal incitatif aux dons. L'article 238 bis du code général des impôts, permettant une très large réduction d'impôt pour ces grandes entreprises en cas de dons, notamment en nature, représente un avantage pour tous. Les grandes entreprises sont incitées à agir contre le gaspillage et la destruction de marchandises et bénéficient à ce titre d'une très large réduction d'impôt. Les associations reçoivent des dons sans lesquels elles ne pourraient pas fonctionner. Ils sont estimés à 73 000 tonnes de denrées pour les banques alimentaires en 2018. Par ailleurs, ce sont les classes défavorisées qui bénéficient enfin de ces dons sans lesquels leurs vies quotidiennes seraient beaucoup plus difficiles qu'elles ne le sont actuellement. Les personnes ayant des revenus très faibles sont nombreuses en France. Les banques alimentaires ont ainsi redistribué près de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en 2018 et ce sont, au total, 5 millions de personnes qui bénéficient des repas des structures d'aide alimentaire en France. Ces chiffres sont alarmants et ces structures n'ont déjà pas les ressources suffisantes pour aider convenablement l'ensemble des demandeurs. Si cette modification de la fiscalité venait à être effective, elle aurait pour conséquence une réduction très sensible des dons alimentaires. Les grandes et moyennes surfaces ainsi que les industriels n'auraient alors plus aucun intérêt financier à effectuer des dons. Modifier le taux de défiscalisation ou le plafonner constitue un danger pour les associations et indirectement pour les citoyens bénéficiant de cette aide précieuse. Au-delà du simple fait de permettre les dons aux associations par les grandes entreprises, maintenir ce cadre fiscal permettrait au Gouvernement de continuer à lutter contre le gaspillage devenu une priorité des pouvoirs publics tout en aidant les personnes les plus démunies du pays. Celles-ci vivent déjà aujourd'hui dans des situations rendues précaires par les politiques menées depuis de nombreuses années. Les associations caritatives demandent que le cadre fiscal des dons en nature soit être maintenu de manière claire et stable. Aussi, il lui demande s'il entend pérenniser ce cadre fiscal pour les dons en nature aux associations venant en aide aux personnes les plus démunies du pays.
M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur ses intentions en matière d'évolution de la fiscalité du commerce. La situation des commerces physiques se détériore d'année en année. En témoigne le taux de vacance commerciale dans les villes moyennes, qui ne cesse d'augmenter. Pendant ce temps, le succès des grandes plateformes de commerces en ligne, majoritairement étrangères, se renforce. M. le député souhaite l'alerter sur la menace que fait peser ce phénomène sur les 3,5 millions d'emplois que compte ce secteur. À la racine du problème se trouve une distorsion de concurrence fiscale entre les formes de commerce. Les commerces physiques paient des taxes très importantes qui sont principalement assises sur leur emprise foncière. Par sa nature, le commerce en ligne en est exempté. Parallèlement, de nombreuses plateformes étrangères de e-commerce délocalisent leurs bénéfices et parviennent ainsi à échapper à l'impôt sur les sociétés. Il devient urgent de repenser complètement le modèle fiscal. Le sachant très investi sur le sujet, il souhaite l'interroger sur ses intentions en matière de réforme de la fiscalité pour aboutir à un système plus équitable.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait gravement en question la politique de dons de denrées par les donateurs des banques alimentaires. En effet, en 2018 les banques alimentaires ont distribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. Elles ont sauvé du gaspillage 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs. Ces produits représentent 65 % des ressources des banques alimentaires et font l'objet d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Or une diminution du taux ou la mise en place d'un plafond pénaliserait le don alimentaire. Cette modification entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit de solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Les dons des entreprises pourraient s'arrêter et alors la distribution de 146 millions de repas serait fragilisée. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver l'action des banques alimentaires françaises dans un cadre fiscal clair et stabilisé.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la défiscalisation des dons en faveur des associations qui distribuent de l'aide alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées provenant des moyennes et grandes surfaces, des plateformes des grandes enseignes et des professionnels de l'agroalimentaire. Cette action est reconnue par tous comme essentielle. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Le taux appliqué est de 60 %. Les discussions actuelles dans le cadre du débat du projet de loi de finances pour 2020, évoquent la possibilité d'une diminution du taux de défiscalisation et une modification des plafonds. Si cette solution est retenue, les dons de denrées alimentaires seront affectés. Une diminution de ces aides occasionnera des difficultés d'approvisionnement fortes pour les associations d'aide alimentaire. D'où l'intérêt de maintenir pour cette catégorie de don, le taux actuel de de défiscalisation. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien du taux de 60 % de défiscalisation en faveur des dons alimentaires, du textile et des produits d'hygiène. Il l'invite à ne pas affaiblir l'action majeure des banques alimentaires dans le pays.
M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la menace qui pèse sur l'accès aux ressources informatiques des petites communes rurales. L'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) est une structure qui offre à un coût proportionné, par rapport au budget des plus petites communes, un accès à des logiciels informatiques nécessaires à la gestion quotidienne des affaires locales. C'est un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique pour 10 % des communes françaises et pour plus de 6 500 collectivités territoriales en France. Pourtant, l'administration publique a décidé de l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Il s'agit d'une procédure de redressement fiscal qui va condamner le syndicat à disparaître sur le court terme. Dans un premier temps, M. le député s'oppose au principe d'une telle décision, qui va à l'encontre de la bonne santé financière des communes. En effet, la disparition d'un tel syndicat amènerait une augmentation des coûts informatiques des communes de l'ordre d'une multiplication par cinq, voire par dix. Dans un second temps, il rappelle que l'AGEDI est un syndicat mixte constitué de collectivités territoriales. De ce fait, il ne saurait être assujetti à l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 207 1-6 du code général des impôts. De plus, si l'on se réfère à la règle des 4 P (prix, produit, place, promotion) qui détermine si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux, il apparaît les éléments suivants : l'AGEDI ne construit pas un prix par rapport à un marché, elle met à disposition gracieusement ses produits, elle place ses produits hors du marché des grands éditeurs privés de logiciels et ne propose pas de promotion de type démarchage commercial. Ainsi, soumettre l'AGEDI à une telle imposition est contestable et relève en réalité du choix politique de réduction drastique des dépenses publiques. Cette politique menace déjà largement le bloc communal, qui a vu se réduire la dotation globale de fonctionnement pendant que de nouvelles compétences lui étaient transférées. Mais elle ne saurait se répandre au mépris des règles d'imposition des établissements publics administratifs et au point d'impacter en profondeur la bonne administration des communes, un échelon fondamental pour le milieu rural. Dans l'Ariège, de nombreux maires de communes (Saint-Girons, Prat-Bonrepaux, Arrien-en-Bethmale, Fabas, Cerizols, Castillon-en-Couserans, Teilhet, Erp, Lacourt, Alos, Le Peyrat, Montjoie-en-Couserans, Tarascon, Labastide-sur-l'Hers) ont d'ailleurs directement fait part de leurs inquiétudes à M. le député. Alors que le Président de la République Emmanuel Macron faisait de la réduction de la « fracture numérique » une de ses promesses de campagne, il lui demande comment elle justifie cette décision administrative, dont elle ne saurait ignorer les conséquences pratiques pour la vie quotidienne des administrés.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité d'éventuels aménagements du système d'imposition français. En France, le système fiscal repose sur l'imposition par foyer fiscal : l'article 6 du code général des impôts (CGI) prévoit que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal. L'INSEE précise que le terme « foyer fiscal » désigne « l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus ». Le foyer fiscal peut donc être composé d'une ou plusieurs personnes : le contribuable, son conjoint si marié ou pacsé, et les personnes à charge. Le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'impôt sur le revenu doit porter sur le foyer fiscal se référant notamment à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) de 1789, la DDHC faisant partie intégrante du bloc de constitutionnalité. L'article 13 précise que « pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Rappelons également que le Conseil constitutionnel invoque aussi fréquemment l'article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur le pouvoir de fixer le taux et l'assiette de l'impôt. Cette règle d'imposition par foyer fiscal n'est pas la norme dans tous les pays. Certains ne tiennent pas compte de la situation conjugale ou familiale et l'impôt peut être individualisé comme au Royaume-Uni ou en Suède. L'impôt suédois, par exemple, se fait à partir du salaire brut et de la résidence fiscale pour l'impôt communal. Selon l'OCDE, la France a un « impôt sur les revenus qui est assez différent dans sa conception comparé à d'autres pays qui ont davantage un impôt individuel plutôt qu'un foyer fiscal ». Parmi les 34 pays de l'OCDE, onze ont un système d'imposition par foyer fiscal soit seulement un tiers des pays de l'OCDE. Dans certains États comme en Norvège, Allemagne, Espagne, ou aux États-Unis, les couples ont le choix entre une imposition individuelle ou commune. Le régime d'imposition commune n'est pas sans inconvénients. L'activité du conjoint qui gagne les ressources les plus faibles risque d'être découragée car celui-ci peut payer davantage d'impôt étant donné que le revenu plus élevé de son conjoint est pris en compte sur sa propre fiche de paie avec le prélèvement à la source. À juste titre, l'OCDE, ainsi que la délégation à l'égalité hommes-femmes de l'Assemblée Nationale dans un rapport publié en 2014, relèvent que l'imposition appliquée au « second apporteur de revenu », qui touche d'ailleurs souvent les femmes, est particulièrement élevée en France. De plus, avec le prélèvement à la source, la situation privée des salariés est directement prise en compte sur la fiche de paie et cela peut entraîner, de la part des employeurs, d'éventuelles discriminations liées au statut matrimonial. Par ailleurs, selon l'INSEE, à revenu égal, deux personnes en couple ont un niveau de vie 1,5 fois plus élevé que deux personnes célibataires. En effet pour un couple, le coût lié au logement est moindre car un logement est nécessaire au lieu de deux et à revenu égal, une personne célibataire payera plus d'impôts qu'une autre personne en couple avec un conjoint qui ne travaille pas par exemple. L'idée qu'une personne célibataire ait le droit à une part fiscale et demie au lieu d'une afin de compenser les dépenses plus importantes est soulevée par le secteur associatif. Il lui demande s'il serait ainsi possible ainsi de modifier le système d'imposition et de s'adapter aux évolutions de la société.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une étude tendant à montrer les difficultés de lecture des jeunes français. Cette étude, conduite par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance sur 713 000 participants dans le cadre de la journée défense et citoyenneté en 2018 démontre que 22,4 % des jeunes âgés de 16 à 25 ans éprouvent des difficultés de lecture. Plus spécifiquement, 5,2 % peuvent être considérés en situation d'illettrisme, 6,3 % ont un faible niveau de vocabulaire et 10,9 % parviennent laborieusement à lire un texte riche. Sans surprise, l'étude démontre que plus le niveau de diplôme est faible, plus les difficultés de lecture sont prégnantes. Ainsi, les jeunes n'ayant pas dépassé le niveau collège sont 45,8 % à éprouver des difficultés de lecture, contre 4,7 % pour ceux ayant suivi une filière générale ou technologique au lycée. Or la lecture, la maîtrise de la langue et la connaissance d'un vocabulaire riche sont des éléments tout à fait essentiels pour l'épanouissement, non seulement professionnel, mais aussi personnel de ces jeunes. Comment s'insérer dans la vie active sans pouvoir lire son contrat de travail ? Comment communiquer avec les autres sans pouvoir se faire comprendre ? Comment prendre part à la vie de la cité sans pouvoir argumenter ? Il est donc du devoir des pouvoirs publics d'agir pour lutter contre ces difficultés de lecture. L'école y contribue mais n'est pas suffisante. En effet, comme le démontre cette étude, la plupart des jeunes en difficulté sont sortis du cycle scolaire. Il est ainsi nécessaire de trouver d'autres moyens pour les accompagner. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour réduire les inégalités devant la langue pour les jeunes sortis du système scolaire.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préoccupations exprimées par les responsables des centres de formation d'apprentis (CFA). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans le même temps, une réforme du mode de financement des contrats d'apprentissage est engagée, qui s'appuie sur un « coût contrat » défini par les branches professionnelles au sein des organismes de compétences (OPCO) en tenant compte les recommandations de France compétences en matière d'observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Celui-ci remplacera les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui sont inférieurs notamment en ce qu'ils ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. La première préoccupation exprimée par les centres de formation du secteur public non industriel et commercial et du secteur agricole, qui porte sur les modalités de définition de ce « coût contrat » pour ces secteurs particuliers, aucun OPCO n'étant compétent en la matière. Au-delà de la question la définition du « coût contrat » et alors que le coût de formation de l'apprentissage était totalement ou partiellement pris en charge par les régions dans le cadre de conventions pour les employeurs publics, telles que les communes, ces derniers s'interrogent de savoir quel organisme pourra endosser le rôle que joue les OPCO dans le secteur privé et les accompagner par une contribution financière. L'hypothèse d'une mobilisation du CNFPT avait été avancée pour le secteur public. Le secteur agricole soulève des questionnements identiques. La deuxième préoccupation est liée au calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement qui, dans une période certes transitoire, prévoit que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA existants continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux ». Ces derniers craignent qu'à niveau de diplôme identique, ce double système de financement, même transitoire, ne les fragilisent face à de nouveaux opérateurs ou à la création de nouvelles sections qui pourraient potentiellement les mettre en concurrence entre eux. Ils s'interrogent par ailleurs sur les modalités de décaissement des frais de formation selon ces deux modes de financement. Pour exemple, un acompte correspondant au coût annuel de formation sur la base des coûts publiés par le préfet était servi en début d'année civile avant que le solde ne soit versé par trimestre jusqu'au terme du contrat : cette modalité est-elle maintenue selon les deux modes de financement ? Il s'agit, pour les responsables des établissements, d'avoir toute la visibilité nécessaire sur les ces aspects liés à leur gestion financière. Aussi et alors que l'apprentissage connaît une dynamique réelle liée à la levée des freins opérée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les différents questionnements soulevés par la mise en œuvre de la réforme de son financement.
M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier.
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Sur la période de début septembre à fin décembre, les chambres de métier et de l'artisanat (CMA) enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Pour mémoire, le réseau des CMA gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire. Il forme 100 000 apprentis par an. Et, il est pleinement impliqué dans la réforme de l'apprentissage. Une telle mesure est donc inadmissible, profondément injuste car elle introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. En outre, elle sous-évalue les besoins réels des CFA, car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, il apparaît indispensable que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de renoncer à cette mesure injuste pour les CFA qui freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et qui ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Aube concernant les conséquences de la réforme du financement des centres de formation des apprentis (CFA). En effet, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit l'accès de nouveaux opérateurs au marché de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il a parallèlement été adopté un nouveau mode de financement des contrats d'apprentissage, qui prévoit d'effectuer, à l'horizon 2020, le calcul de ces financements sur la base des niveaux de prises en charge (« coût-contrat »), définis par les branches professionnelles. Celui-ci remplacerait les « coûts préfectoraux », définis dans le cadre de conventions quinquennales, qui ne tiennent pas compte des aides complémentaires versées par les régions. Néanmoins, la date de mise en œuvre du nouveau de système de financement n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes pour les CFA. En effet, il aurait été prévu que les nouveaux opérateurs privés puissent bénéficier d'une application directe des « coûts contrat », y compris pour les contrats d'apprentissage conclus avant la fin de l'année 2019 ; tandis que les CFA continuent à se voir appliquer, pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2019, les « coûts préfectoraux », largement inférieurs. De fait, l'application de ce système à deux vitesses, au cours de la période transitoire, placerait les CFA dans une situation budgétaire complexe, au profit des nouveaux entrants sur le marché. Aussi, elle lui demande de bien vouloir harmoniser le calendrier de mise en œuvre de ce nouveau système de financement, entre CFA et nouveaux opérateurs privés, en faisant appliquer le « coût contrat » à l'ensemble des contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier 2020, y compris pour ceux conclus par les CFA au dernier trimestre de 2019.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. La dualité théorique et professionnelle de la formation en fait aujourd'hui une filière d'avenir et d'excellence. Le Gouvernement a engagé une transformation du dispositif de l'apprentissage afin de l'améliorer. Actuellement, en France, 1,3 millions de jeunes n'ont ni emploi ni formation. Or sept apprentis sur dix trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la formation en apprentissage, ce qui dénote de son rôle fortement intégrateur dans le monde du travail. Dans cette logique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne se verront plus appliquer les « coûts préfectoraux » mais les « coûts-contrats ». Désormais, un montant « au contrat » sera versé pour chaque apprenti au CFA par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Le nouveau système des « coûts-contrats » offre un niveau de prise en charge plus avantageux que le dispositif antérieur des « coûts préfectoraux ». Or la réforme prévoit que les contrats signés avant le 1er janvier 2020 se verront appliquer le système des « coût préfectoraux » jusqu'à leur terme. Cela représente près de 74 000 contrats qui sont conclus dans les entreprises artisanales entre septembre et fin décembre 2019. C'est pourquoi cette réforme fait naître des inquiétudes au sein des centres de formation des apprentis. Tout d'abord, l'application de ce dispositif uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 entraîne un risque de financements à deux vitesses pour un même diplôme. Ensuite, il existe un risque qu'il ne soit pas répondu aux besoins réels des CFA car les aides complémentaires de la région s'arrêteront à la fin de l'année 2019 alors que les contrats conclus en 2019, pour deux ans pour un CAP ou trois ans pour un baccalauréat professionnel, resteront régit par la règle des « coûts préfectoraux ». Enfin, les CFA existants seront désavantagés par rapport aux nouveaux entrants qui bénéficieront directement des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020. Face à l'inquiétude des acteurs de l'apprentissage, et notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système du « coût-contrat » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage et pour assurer l'équilibre des budgets des centres de formation des apprentis. En cette période de transition, il s'agirait de donner son plein effet à la réforme en soutenant la dynamique de signature des contrats dès 2019.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. Ce dernier a été créé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et à son alinéa 1, il dispose que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. Or nombres d'entreprises, et plus particulièrement de petits commerces, ont recours à ce statut. Si ce dernier offre des facilités diverses pour les PME, il ne prive pas pour autant les conjoints collaborateurs de satisfaire possiblement aux conditions fixées par le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage. Par conséquent, l'article L. 6223-8-1 du code du travail empêche les conjoints collaborateurs avec les qualifications nécessaires et une expérience suffisante de devenir maîtres d'apprentissage pour le simple motif qu'ils ne sont pas salariés. Cette situation exclut certaines personnalités qui formaient des apprentis et comptaient continuer afin de participer à la volonté du Gouvernement de développer l'apprentissage. Cette situation pose également des difficultés à ceux en recherche d'apprentissage et aux PME, pour lesquelles les apprentis sont essentiels à la vie de l'entreprise. Ce faisant, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour solutionner cette situation.
M. Alexandre Freschi interroge Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre des principes généraux de décaissements et de prise en charge par les opérateurs de compétences, dits OPCO, dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À compter de 2020, les OPCO financeront les parcours en apprentissage au sein des centres de formation d'apprentis en fonction du niveau de prise en charge des branches. Le nouveau schéma pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2020 : 1 jeune - 1 entreprise - 1 CFA bénéficiera d'un financement. Le niveau de ce financement est déterminé par la branche, après recommandation de France Compétences, et versé au CFA par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti. L'opérateur de compétences devra également prendre en charge, sous conditions, certains frais annexes comme l'hébergement, les repas, ou les frais de premier équipement et de mobilité (européenne ou internationale). Pour bénéficier de ce financement, chaque CFA facturera à l'OPCO le montant global du parcours de formation qui pourra varier pour chaque jeune selon la branche de rattachement de l'employeur et des niveaux de prises en charge des différents OPCO. Ces spécificités représentent une charge administrative importante compte tenu du nombre de branche de rattachement des employeurs. Les CFA en milieu rural n'ont pas forcément les moyens humains et logistiques pour faire y face. Il souhaite savoir comment le Gouvernement envisage de simplifier les démarches administratives afin de permettre aux équipes de se recentrer sur la pédagogie et l'insertion professionnelle.
Mme Monique Limon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mode de financement des CFA à partir du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a souhaité faire de l'apprentissage un outil majeur du marché du travail dans la loi choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il a associé les branches et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissages à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, un document du ministère du travail du 14 juin 2019 relatif au financement des CFA précise que les contrats d'apprentissages sous convention régionale conclus avant le 31 décembre 2019 seront financés en 2020 par les opérateurs de compétences sur la base des coûts préfectoraux, alors que les CFA « hors convention », nouvellement crées, seront financés sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Aujourd'hui, la situation financière de certains CFA reste délicate et préoccupante. Mme la députée s'interroge sur une éventuelle distorsion entre les CFA existants et les CFA nouvellement créés quant à leur financement, compte tenu du fait que les bases de calcul ne seront plus les même. Alors que la formation est le cheval de bataille du Gouvernement en matière de politique du travail, elle lui demande donc d'étudier cette question avant que certains centres de formations soient pénalisés.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'agissant du financement de l'apprentissage. Le Gouvernement s'apprête à faire des choix décisifs sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, ce dernier envisage d'appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, c'est-à-dire au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats », base sur laquelle est établie le nouveau système de financement de l'apprentissage. Or, sur la période de début septembre à fin décembre, les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Elles demandent donc à ce que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020, et ce, dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage. En effet, une solution contraire créerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme sous prétexte qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. Elle sous-évaluerait également les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) en ce que les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Elle désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront, eux, des niveaux de prise en charge définis par les branches dès la fin 2019. Le réseau des CMA est garant de la réussite de la réforme de l'apprentissage et s'est pleinement engagé à participer à la formation de 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici à 2022. Aussi, elle lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur ce financement et les mesures qu'il entend prendre pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'apprentissage et plus particulièrement sur les conditions de la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, applicable au 1er janvier 2020, ce système reposera sur la base des « coûts-contrats ». Or il semble que pour les contrats signés en 2019 seront appliqués les « coûts préfectoraux », ce que regrettent de nombreux organismes comme les chambres de métiers et de l'artisanat. Celles-ci considèrent que cette mesure entraînerait des financements à deux vitesses pour un même diplôme, sous-évaluerait les besoins réels des CFA et désavantagerait les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce marché. Dans ce cadre, elles proposent que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système « coûts-contrats » à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, et ce afin de rassurer les chambres de métiers et de l'artisanat.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage qui inquiètent les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). Ce nouveau système s'appliquera aux contrats signés à partir du 1er janvier 2020 sur la base des « coûts-contrats » et les contrats signés de septembre à décembre 2019 se verront appliqués les « coûts-préfectoraux » nettement inférieurs. Or c'est sur cette période de septembre à fin décembre que les CMA enregistrent chaque année près de 74 000 contrats dans les entreprises artisanales. Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses pour un même diplôme. Les professionnels du secteur souhaiteraient que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du nouveau système à compter du 1er janvier 2020. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'accéder à leur demande et ce dans un souci d'égalité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage.
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à la formation. En effet, les heures de formation obtenues par un salarié dans le secteur privé ne sont plus disponibles une fois que celui-ci exerce dans le secteur public. Il n'existe alors aucun lien entre le privé et le public concernant le droit de formation. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de permettre une harmonisation de ces droits de formation entre les secteurs publics et privés.
M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les répercussions liées au transfert de la compétence « apprentissage » des régions aux branches professionnelles, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. La perte du rôle de pilotage de l'apprentissage des régions risque en effet d'occasionner une perte importante d'expériences et de connaissances en matière d'apprentissage. En particulier, la disparition programmée des équipes et organisations dédiées, mises en place par les régions, pourrait porter un coup d'arrêt au développement de l'apprentissage dans les territoires. Ainsi, la disparition du réseau Développeur apprentissage, mis en place par la région Grand Est, est annoncée pour le mois de juin 2019. Pourtant, la mission de ce réseau est essentielle afin de développer et de faire vivre l'apprentissage. Le réseau Développeur apprentissage a notamment pour objectif de faciliter le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises en assurant un véritable maillage du territoire et en coordonnant les dispositifs. Véritable accompagnement humain, facilitant ainsi les démarches pour tous, il contribue pourtant de manière efficace au développement de l'apprentissage. Ce sont 55 personnes, employées à ce jour par la région Grand Est, qui voient leurs emplois menacés. La disparition de ce type de réseaux interpelle. Il lui demande qui informera les futurs apprentis, qui fera le lien entre les centres de formation des apprentis, les organismes prescripteurs et les entreprises et, concernant les acteurs menacés par la suppression de leurs emplois, comment pourront-ils se reconvertir.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Engagés aux côtés du Gouvernement afin de former 40 % d'apprentis en plus d'ici 2022, les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ont adopté une motion demandant que le niveau de prise en charge défini par les branches professionnelles soit retenu dès le 1er janvier 2020 pour tous les contrats d'apprentissage actifs, quelle que soit leur date de signature. En effet, la période transitoire pose un problème majeur car pour un même diplôme, si le contrat d'apprentissage a été conclu avant fin 2019 dans le cadre des conventions quinquennales, le Gouvernement appliquera le coût préfectoral alors que s'il a été conclu à partir du 1er janvier 2020, la prise en charge se fera sur la base des niveaux définis par les branches professionnelles, qui sont bien supérieurs. La réforme du système de financement de l'apprentissage répond à une attente forte du secteur de l'artisanat mais elle ne doit pas se faire à deux vitesses. Les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019 et désavantagent de fait, les centres de formation des apprentis (CFA) existants au profit des nouveaux entrants sur le marché. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles et retenus par France compétences peuvent s'appliquer à tous les contrats d'apprentissage en cours au 1er janvier.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du décret du 13 décembre 2018 qui ne permet plus au conjoint collaborateur d'être maître d'apprentissage. En effet, l'entrée en vigueur de ce décret rend impossible la poursuite de cette collaboration pour de nombreux apprentis dès septembre 2019 sans qu'aucune mesure compensatoire n'ait été prise. Cela pose de sérieux problèmes aux artisans et commerçants, en particulier en zone rurale et cela a pour conséquence d'écarter de nombreux jeunes de formations déjà déficitaires. Il lui demande donc que les dispositions de ce décret soient revues rapidement sans quoi de nombreux apprentis et maîtres de stage seront en grande difficulté à la rentrée 2019.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le nombre insupportable de femmes tuées depuis le 1er janvier 2019 en France dans le cadre de violences conjugales. En effet, depuis le début de l'année 2019, 71 femmes sont mortes sous les coups de leur (ex) conjoint. La dernière victime, âgée tout juste de 20 ans, et enceinte de 3 mois, venait de déposer une main courante avant d'être tuée par son compagnon de 22 ans. Un nouvel appel au secours resté sans réponse qui témoigne des insuffisances et des manquements de la législation et du système judiciaire. Au total, une femme meurt tous les deux jours en France sous les coups de son conjoint ou ex-conjoint. En effet, les actes commis par le conjoint ou l'ex-conjoint représentent deux tiers des violences volontaires. Mais elles sont six par heure dans le monde à mourir dans les mêmes circonstances. Néanmoins, Mme la députée invite à ne pas oublier pour autant que les violences conjugales concernent également les hommes (21 hommes ont été tués en 2017 par leur conjoint ou ex-conjoint), et les enfants. En France, il est estimé qu'il y a, en moyenne, 225 000 femmes par an victimes de violences physiques ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire : plus de 150 000 d'entre elles ont subi uniquement des violences physiques, plus de 30 000 uniquement sexuelles et plus de 30 000 ont subi des violences des deux ordres. 75 % des victimes déclarent avoir subi des violences répétées auxquelles s'ajoutent des violences psychologiques et verbales dans 80 % des cas. Cependant, moins d'une victime sur cinq déclare avoir déposé plainte. 50 % de ces victimes n'ont tout simplement jamais fait de démarche auprès des services de police ou d'une association. Mais, face à ces chiffres effarants, et relativement anciens, force est de constater que les réponses pénales ne suivent pas. En effet, près de 70 000 auteurs présumés ont été impliqués dans des affaires de violences entre partenaires en 2017 mais seuls 23 900 ont fait l'objet de poursuites et 2 300 ont accepté et exécuté effectivement une peine. Si 17 600 de ces auteurs ont été condamnés pour des violences sur leurs partenaires ou ex-partenaires, 16 300 ont bénéficié d'un classement sans suite dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. Comment ces violences peuvent rester impunies ? De tels chiffres devraient déboucher sur une remise en question approfondie du système et inciter le Gouvernement à faire de la lutte contre les violences conjugales, à l'instar de François Fillon en 2009, une « grande cause nationale ». Les violences sexuelles ont également attiré l'attention de Mme la députée. D'autant plus qu'en 2018, les plaintes pour viols ont augmenté de près de 17 % et celles pour agressions sexuelles de 20 %. Les révélations de l'Affaire Weinstein et le mouvement « MeToo » ont généré une augmentation du nombre de plaintes. Effectivement, depuis octobre 2017, le nombre de victimes enregistrées sur une année par les forces de sécurité a augmenté de 23 %. Mais, si ces actualités ont permis de faire entendre les voix des victimes, elles ne rendent malheureusement pas plus efficace le système de sanctions et de protection. En moyenne, 94 000 femmes sont victimes de viols ou de tentatives de viols par an. Dans 91 % des cas, l'agresseur est connu de la victime et dans 47 % il s'agit du conjoint ou de l'ex-conjoint. Pourtant, seulement 1 femme sur 10 déclare avoir déposé plainte suite à un viol. En 2017, 42 000 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de polices et de gendarmerie. Ces victimes sont mineures dans la moitié des cas. Pour ces victimes mineures, ces agressions sexuelles surviennent dans le cercle familial de la victime dans un tiers des situations. Mais une fois encore, sur les 33 000 auteurs présumés impliqués dans ces affaires de violences sexuelles traitées par les parquets en 2017, seulement 9 100 ont fait l'objet de poursuites et seuls 50 de ces auteurs ont accepté et exécuté leur peine. Au total 5 700 auteurs ont été condamnés pour violences sexuelles mais 1 950 ont été classés sans suite, toujours dans le cadre d'une procédure alternative aux poursuites. De plus, Mme la députée rappelle que 80 % des affaires de viols font l'objet d'une correctionnalisation. Une requalification insupportable qui a pour objectif de désengorger les tribunaux. Pourtant, le viol est un crime depuis 1980 et doit être jugé en tant que tel. Elle regrette que ces données soient trop anciennes. Parues dans la lettre annuelle de l'Observatoire national des violences faites aux femmes de 2017, il serait intéressant de connaître précisément le nombre de violences physiques, de viols, d'agressions sexuelles ainsi que les âges des victimes de l'année 2018 et de ces derniers mois. Elle lui demande également combien de plaintes ont été déposées pour chacune de ces formes de violences et le nombre de condamnations. Enfin, elle l'interroge sur la nature de ces condamnations et des mesures punitives existantes. Un rapport complet sur ces violences conjugales serait bénéfique afin de pouvoir ensuite évaluer la pertinence et l'efficacité des mesures existantes et lutter efficacement contre ces violences conjugales.
M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le recensement des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017,130 cas de morts féminines suites à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. Seulement, afin de rendre compte de cette réalité, il semble nécessaire d'obtenir des rapports annuels officiels des cas de décès féminins suite à des violences conjugales. De tels rapports permettraient alors aux citoyens de prendre conscience de l'existence de ces crimes. De ce fait, il lui demande si des solutions peuvent être envisagées en termes de recensement annuel afin de faire de la lutte contre les homicides conjugaux une priorité.
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif pour dénoncer fortement et à juste titre l'inaction du Gouvernement en la matière, qui préfère se complaire dans une communication simpliste et contre-productive. Depuis le début du recensement de ces féminicides en 2007, il est constaté que le nombre de ces victimes reste stable, quand le nombre des autres types de meurtres diminue quant à lui. Cela témoigne de l'échec de l'État à prévenir ces crimes. En effet, encore aujourd'hui, de trop nombreuses victimes de violences conjugales sont laissées à elles-mêmes, malgré les signalements auprès de la police et de la gendarmerie et parfois même des condamnations antérieures par la justice, et n'ont d'autre choix que de vivre aux côtés d'un conjoint violent. De fait, le foyer reste aujourd'hui l'endroit le plus dangereux pour les femmes, puisque c'est là que sont recensées les violences physiques, psychologiques et économiques les plus graves, le plus haut niveau de répétition et le haut degré d'emprise de l'auteur sur la victime. Il est urgent de mettre fin à cette situation qui contraint tant de femmes à vivre dans la peur, en les aidant à reprendre le contrôle de leur vie. Les coupes budgétaires imposées par le Gouvernement aux associations dès la première année du mandat présidentiel ont handicapé les acteurs et actrices de terrain dans la prise en charge des victimes, aggravant de fait leur situation. Puisque l'égalité entre les femmes et les hommes est la « grande cause du quinquennat », il est nécessaire de soutenir concrètement les associations dans leur demande de voir un fonds d'urgence débloqué au plus vite afin de pallier ce manque budgétaire. De plus, il existe actuellement 5 000 places d'hébergement disponibles pour ces femmes : c'est trois fois moins que les recommandations du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. La demande des associations d'ouvrir rapidement 2 000 places supplémentaires semble donc être un strict minimum à mettre en place dès aujourd'hui. Bien que ces mesures d'urgence ne constituent pas une stratégie de long terme viable, il est inconcevable de laisser sans solution, dans l'immédiat, des femmes dont le foyer n'est plus sûr pour leur vie, et parfois celle de leurs enfants. Dans une perspective de plus long terme, il est également important que les budgets alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus généralement contre les inégalités femmes-hommes qui en sont à l'origine, connaissent une hausse significative, pour que les actes du Gouvernement soient enfin en cohérence avec les discours tenus. Dans son rapport du 8 avril 2018, intitulé « Où est l'argent contre les violences faites aux femmes? », le Haut conseil à l'égalité estimait le budget public annuel nécessaire pour une action de qualité permettant aux femmes victimes de violences conjugales d'en sortir, à 506 millions d'euros minimum, contre 79 millions aujourd'hui. Il souhaite donc connaître le calendrier qu'elle envisage pour la mise en place de ces mesures, qui doivent permettre à terme de combler les carences actuelles de l'État en matière de protection des victimes de violences conjugales, comme en atteste le nombre de féminicides qui ont encore lieu dans le pays.
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la prise en charge de violences conjugales. Selon la dernière étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, menée par la délégation aux victimes au ministère de l'intérieur, en 2017, 130 cas de morts féminines suite à des violences conjugales ont été recensés. Des associations tentent de fournir des chiffres plus récents, ainsi, 70 femmes auraient été tuées par leur compagnon ou ex-conjoint au cours des six derniers mois en France. La plupart avaient pourtant fait des signalements auprès des forces de l'ordre parce qu'elles se sentaient en danger. En effet, on déplore encore la difficulté de prise en charge des femmes victimes de violences où les associations sont souvent les premiers soutiens. Il est alors nécessaire d'améliorer le traitement des violences conjugales. Dès lors, il l'interroge sur les solutions qui peuvent être envisagées afin de faire de la lutte contre les homicides conjugaux une priorité en élargissant le système de protection des victimes.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarité menstruelle. Selon une enquête de l'IFOP publiée en février 2019, 1,7 million de femmes manqueraient en France de protections hygiéniques. Ce sont des produits indispensables au quotidien qui pourtant ont un coût. De ce fait, de nombreuses femmes en sont privées. Il s'agit alors d'un véritable enjeu sanitaire puisque cette précarité affecte non seulement les dépenses des femmes mais aussi leur santé. Ainsi, il l'interroge sur l'avancée du projet concernant la gratuité des protections hygiéniques.
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle, qui au regard des nombreux témoignages reçus sont mal adaptées à la situation concrète des victimes. En effet, aujourd'hui, la loi dispose que pour déposer une plainte, la potentielle victime doit avoir auparavant obtenu un certificat médical de constatation des violences subies, après un examen médical, et un récit détaillé des faits qui y sont consignés. La personne victime doit ensuite se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer concrètement sa plainte et y raconter à nouveau son agression. Outre le manque de personnels, le manque de formation des agents qui accueillent les victimes, ce processus dans sa globalité est problématique car il demande à la victime de se confronter à plusieurs services et d'évoquer à plusieurs reprises le récit des violences qu'elle a subies. Mme la ministre conviendra que les victimes ayant subi des violences sexistes ou sexuelles sont placées face à une procédure qui prend le risque de dissuader le dépôt de plainte en niant tout le processus psychologique et le trauma des violences subies. M. le député rappelle que la France a ratifié le 4 juillet 2014 la convention d'Istanbul de lutte contre la violence à l'égard des femmes, dont l'article 25 requiert que « Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour permettre la mise en place de centres d'aide d'urgence [...] afin de leur dispenser un examen médical et médico-légal, un soutien lié au traumatisme et des conseils ». De tels lieux, où les femmes victimes pourraient trouver tous les services nécessaires réunis (médecin-légiste, psychologue, aide sociale, police ou gendarmerie formée, etc.), et où lesdits services pourraient communiquer le récit de l'agression pour éviter aux victimes d'avoir à le raconter plusieurs fois, sont très rares en France. Les généraliser est non seulement une nécessité pour permettre de lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles en accompagnant les victimes le mieux et le plus tôt possible, mais aussi une obligation du fait de l'aspect juridiquement contraignant de la convention d'Istanbul. Il l'interroge donc sur ce qu'elle compte mettre en place pour répondre au double objectif de remplir les engagements de la France pris à Istanbul et de mieux accompagner les trop nombreuses victimes de violences sexistes et sexuelles.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la demande du Haut conseil à l'égalité (HCE) qui s'alarme du nombre de féminicides depuis le début de l'année 2019. Il s'inquiète que les dispositifs de protection des femmes victimes de violences conjugales et de leurs enfants (ordonnance de protection, mesure d'accompagnement protégé, téléphone grave danger) soient peu appliqués. Il se porte volontaire pour identifier les parcours et les éventuels manquements qui ont conduit au meurtre de 70 femmes depuis le début de l'année 2019 et souhaite être missionné officiellement, avec l'aide des services concernés, afin d'avoir accès aux données des services sociaux, de la police, de la gendarmerie et de la justice et d'identifier les parcours qui ont conduit à ces 70 féminicides : y a-t-il eu plainte, enquête, protection de la plaignante et de ses enfants le cas échéant, jugement ? Comment ont été mis en œuvre les dispositifs de protection déjà prévus par la loi ? Elle souhaiterait savoir quelle réponse va être apportée à cette demande.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de féminicides en France alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée Grande cause nationale en 2018. Depuis le 1er janvier 2019, 71 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement pour avoir mis en place une plateforme nationale pour permettre aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes de déposer rapidement une plainte en ligne. Si le nombre de plaintes déposées est en forte augmentation, il reste néanmoins des problématiques importantes relatives à la prévention des violences faites aux femmes et à la mise en place d'un meilleur suivi et traitement des plaintes déposées. En effet, toutes les femmes victimes de féminicides ont en moyenne porté plainte quatre à cinq fois. Mme la garde des sceaux a annoncé vouloir généraliser le bracelet électronique anti-rapprochement permettant de tenir à distance les conjoints violents. Ce système ne peut être applicable que pour les conjoints déjà sous surveillance ou condamnés. Un collectif des proches et familles de victimes de féminicides alerte sur la situation et plaide pour un renforcement de la politique de prévention. Elle lui demande s'il serait possible de lui préciser les réflexions et travaux en cours pour mieux prévenir les féminicides.
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves dysfonctionnements rencontrés par les usagers souhaitant obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. En effet, M. le député a été interpellé ces dernières semaines par de nombreux habitants de sa circonscription sur la mise en place d'un véritable « marché noir » visant à obtenir un rendez-vous à la direction des étrangers. Ainsi, les témoignages édifiants révèlent qu'un rendez-vous se monnaye désormais plus de cent euros. Une situation inacceptable qui prospère depuis la dématérialisation des prises de rendez-vous et des difficultés immenses rencontrées par les usagers à obtenir une audience avec les services. La préfecture de la Seine-Saint-Denis est informée de cette situation mais malheureusement les difficultés à obtenir un rendez-vous perdurent plaçant les usagers dans une position délicate avec le droit des étrangers pouvant engendrer de lourdes conséquences sur leur vie privée et familiale. Il souhaite donc connaître les mesures que compte mettre en place son ministère pour mettre un coup d'arrêt à cet indigne « marché noir » et permettre aux usagers d'obtenir un rendez-vous dans des délais raisonnables.
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 mars 2019 aux enfants présents dans les centres de rétention administrative. Selon les chiffres du journal Le Monde , 1 221 enfants seraient retenus avec leurs familles à Mayotte dans ces centres, et 208 dans ceux situés en métropole. Les conditions de vie dans les centres ne garantissent pas à l'enfant une protection efficace : si en vertu du principe de non séparation, les enfants doivent rester auprès des membres de leurs familles, il n'est pas prévu qu'un encadrement plus adapté leur soit appliqué. Ainsi, si les enfants ont la garantie de bénéficier de soins dans ces centres (vaccins, examen médical, etc.), aucun soutien psychologique ou mesure éducative n'est proposée. De plus, les conditions matérielles sont, malgré les moyens supplémentaires récemment alloués, très sommaires : le froid l'hiver ou la chaleur l'été, l'entassement des familles au sein des chambres, le manque de matériel de puériculture pour les enfants, ainsi que les outils didactiques inadaptés au milieu carcéral. La loi Collomb du 10 septembre 2018 a étendu la durée maximale en centre de rétention administrative jusqu'à 90 jours (article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ce qui apparaît comme excessivement long au regard de ces conditions. Par ailleurs la Cour européenne des droits de l'Homme a déjà sanctionné la France du fait des traitements inhumains et dégradants prodigués dans ces centres, et a rappelé que la qualité d'enfant doit l'emporter sur celle d'étranger en situation irrégulière. Au regard du principe à valeur constitutionnelle d'intérêt supérieur de l'enfant et des recommandations de la CEDH, il est primordial de mettre en place une protection adaptée pour les enfants placés dans ces centres, dont la rétention peut durer jusqu'à 90 jours. Elle lui demande au regard des recommandations de la CEDH et du principe à valeur constitutionnelle récemment déduit, si les mesures relatives à l'enfermement d'enfant en centre de rétention administrative demeurent conformes à la protection de leurs besoins fondamentaux.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur le danger que représente la concentration des naissances dans les plus grandes communes françaises au détriment des communes rurales. En effet, les nouveau-nés ne peuvent être enregistrés que dans 511 des 39 479 communes françaises. Ainsi, 98,5 % des villes et villages se trouvent spoliés de leurs naissances et ont donc un registre d'état civil quasi vierge de naissance chaque année. Cette situation s'explique, d'une part, par le fait que les progrès de la médecine ont conduit à favoriser l'accouchement hospitalier et, d'autre part, par le regroupement et la suppression des petites maternités. Il n'en reste plus, aujourd'hui, que 616, sur les 1 747 qui existaient encore en 1972. Il en résulte que le système de déclaration des naissances est désormais obsolète et favorise une fracture territoriale entre zones rurales démunies de services hospitaliers de qualité et zones urbaines qui concentrent de plus en plus les naissances. Pourtant une solution est envisageable, consistant à transférer les déclarations de naissance à la mairie du lieu de résidence de la mère pour ainsi les relocaliser et, au fond, leur redonner un sens. C'est pourquoi, attaché à la vitalité des villes secondaires, des villages et des zones rurales de la France, il lui demande quelles mesures il compte mettre en place afin de rendre leurs enfants aux villes et villages français.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur le remboursement des repas auxquels sont éventuellement conviés les membres de la famille du chef de l'État. La réponse à la question écrite n° 16542 laisse entendre, d'une part, que le Président de la République a commencé à rembourser les dépenses d'alimentation des membres de sa famille à compter de 2018 et, d'autre part, qu'il ne rembourse pas les dépenses d'alimentation des membres de sa famille qu'il reçoit à l'Élysée. Aussi il lui demande de lui préciser si M. le Président de la République a bien remboursé ces dépenses entre mai et décembre 2017 ainsi que ses autres dépenses personnelles, et s'il rembourse bien les frais de bouche des membres de sa famille qu'il reçoit à l'Élysée.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des urgences du centre hospitalier de Lens. En effet, depuis le 1er juillet 2019, l'hôpital de Lens a vu disparaître une ligne de SMUR sur les deux qui fonctionnaient auparavant. Cette amputation des capacités d'intervention et de secours est liée au manque dramatique de médecins qui fragilise l'établissement de santé depuis plusieurs mois. Confrontés à des cadences infernales en sous-effectif, 7 médecins sur 15 ont démissionné et les 8 médecins opérationnels restants ne permettent plus de constituer deux équipes pour assurer la permanence du service mobile d'urgence et de réanimation. Aujourd'hui, les personnels des urgences de Lens, qui viennent de rallier le mouvement de grève national, assurent un service minimum mais dégradé avec le soutien vital mais insuffisant du centre hospitalier de Béthune-Beuvry. L'appel à la réserve sanitaire n'a rien donné et le chef de service des urgences désespère de trouver 9 médecins. Dans ce contexte désastreux, les personnels de santé redoutent la fermeture des urgences à l'été 2019 et par conséquent, la mise en danger de la population du bassin d'emplois du Lensois. Que compte mettre en œuvre son ministère pour sauver le service des urgences de l'hôpital de Lens et arrêter l'hémorragie ? Peut-elle garantir que les urgences seront maintenues à Lens malgré les difficultés actuelles ? Plus largement, il lui demande si elle va enfin entendre les appels à l'aide des urgentistes mobilisés partout en France et leur donner les moyens humains et matériels d'exercer leur métier décemment et dignement.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des classements GIR. En effet, malgré une grille d'évaluation comprenant des critères objectifs, les classements peuvent varier selon les établissements dans lesquels les personnes dépendantes résident. Cela génère des interrogations de la part des familles et amène parfois des situations litigieuses entre les établissements et les familles. Le manque de médecins coordonnateurs au sein des EHPAD peut en partie expliquer cette difficulté. Si les médecins coordonnateurs relevaient des ARS, reprenant les dotations faites à chaque établissement pour le financement de ces derniers, une harmonisation des classements pourrait être observée. L'ensemble des établissements pourrait bénéficier des mêmes analyses. Le nombre de réclamations pourrait ainsi être considérablement réduit améliorant la situation du personnel des EHPAD qui n'aurait pas à gérer des difficultés administratives avec les familles. Aussi, elle lui demande si cette proposition peut être étudiée dans le cadre plus global des réflexions sur la dépendance.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes concernant les établissements de santé privés à but lucratif. La Cour des comptes a publié en mars 2019 les conclusions de ses enquêtes sur la situation économique et financière de seize cliniques privées à but lucratif. Comme le montre la Cour, la recherche de la rentabilité conduit les cliniques à recentrer leur activité, ce qui n'est pas sans conséquences pour l'activité des établissements à but non lucratifs. Elles ont aussi massivement développé l'ambulatoire, avec des méthodes dont pourraient parfois s'inspirer les établissements publics. De plus, la Cour montre l'existence d'un ensemble de pratiques qui mène à un équilibre économique favorable aux médecins et favorise l'augmentation des dépenses de santé. Ces pratiques concourent aussi à rendre les établissements privés lucratifs plus attractifs pour les médecins que les établissements non lucratifs. Enfin, la Cour souligne la faiblesse du suivi opéré par les ARS. Alors, il lui demande quelles solutions le ministère envisage afin de mieux réguler et contrôler les pratiques de rémunération des établissements de santé privés lucratifs et de réduire les écarts de rémunération avec les établissements publics, de coordonner la répartition des activités avec les autres types d'établissements et de renforcer le suivi de ces établissements par les ARS et la DGOS.
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en application effective d'une déclaration sociale nominative (DSN) avec un bulletin de paie unique à cheval sur deux mois civils consécutifs. La promulgation de la loi pour un État au service d'une société de confiance avait prévu que les employeurs de main-d'œuvre occasionnelle aient la possibilité d'émettre un seul bulletin de paie lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils consécutifs. Les évolutions techniques du cahier des charges de la DSN n'ont pu coïncider dans les délais propres à la vendange 2018 en Champagne, de ce fait, il souhaite s'assurer que celle-ci sera techniquement possible et qu'elle figurera dans le cahier des charges de la DSN pour la vendange 2019.
M. Benoit Potterie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la différence de réglementation concernant l'enregistrement des informations bancaires par les entreprises au niveau européen. Depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données bancaires est réglementée au niveau européen mais laissée à l'interprétation des différentes commissions nationales de l'informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, la CNIL de France impose aux entreprises le consentement « clair et éclairé » des clients, sous forme d'une case à cocher, pour leur permettre d'enregistrer de leurs informations bancaires. Pourtant, les entreprises françaises doivent faire face à une concurrence importante d'entreprises étrangères qui peuvent, même au niveau européen, enregistrer les informations bancaires de leurs clients français de manière beaucoup moins restrictive que pour les entreprises françaises. Par exemple, sur certains sites marchands, la case pour l'enregistrement des données bancaires est pré-cochée pour inciter les clients à sauvegarder leurs données bancaires. De ce fait, les entreprises françaises ont le sentiment d'être lésées face à une concurrence étrangère toujours plus importante. De plus, les sites marchands français ont pu remarquer que leurs clients avec des cartes bancaires déjà enregistrées ont tendance à commander plus facilement. Cette inégalité commerciale face aux concurrents européens risque de s'accentuer avec le développement de l'usage de l'internet mobile, sur lequel la fluidité du parcours client est un critère encore plus déterminant. C'est la raison pour laquelle il souhaite l'interroger sur l'action entreprise par le Gouvernement pour aboutir à une harmonisation de l'application des règles définies par le RGPD.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les options disponibles dans les établissements secondaires dans les départements. Dans le département de l'Ardèche, les élèves souhaitant bénéficier d'une option « art et design » ne disposent pas d'établissements susceptibles de les accueillir. Les établissements proposant cette option se trouvent, au mieux dans le département voisin de la Drôme à Valence, au pire dans le département des Bouches-du-Rhône à Marseille. Il en résulte que les jeunes ardéchois qui envisagent cette option n'ont d'autres choix que de quitter le département et de faire supporter à leurs parents des frais conséquents d'hébergements et de transports. Plus globalement, l'équité de la réforme du système éducatif est en cause. Cet éloignement pose aussi la question du maintien du lien entre les jeunes et leur territoire d'origine. Comment en effet encourager un jeune parti de son département à l'âge de 15 ans d'y exercer ultérieurement une activité professionnelle ? En outre au regard des frais que suppose cet éloignement, certaines familles n'ont pas les moyens de pouvoir soutenir la démarche de leurs enfants qui se retrouvent contraints d'abandonner leurs projets de formation. C'est pourquoi il lui demande, d'une part si, à court terme, des aides financières pourraient être débloquées pour ces jeunes, et d'autre part, à moyen terme, s'il pourrait être envisagé la création d'une option « art et design » dans l'un des établissements d'enseignements secondaires ardéchois, si possible à Aubenas.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la disparition de l'enseignement de l'occitan dans les collèges et lycées des académies de Toulouse et de Bordeaux. En effet, par la suite de la rupture de la convention du 26 janvier 2017 ainsi que la non-reconduction des heures attitrées à la discipline, la situation actuelle menace 39 postes et 13 000 élèves. De plus, cela engendre l'anéantissement progressif de la langue et culture occitane. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de prévenir la disparition prochaine d'une partie de l'identité culturelle du pays.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'enfants violents dans les écoles primaires. En effet, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles des enfants violents, pour eux-mêmes, vis-à-vis des adultes ou camarades, perturbent le fonctionnement des classes et de l'école. La seule réponse que donnerait la hiérarchie serait de contacter le 15 qui, malheureusement, refuserait la plupart du temps de se déplacer. Dans ces situations, le personnel éducatif ainsi que la direction sont épuisés. Dans certains cas où le directeur part à la retraite, il a été proposé à certains professeurs des écoles de prendre le relais qui ne s'estiment pas en capacité ou ne veulent pas accepter. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir ce qu'il est possible de faire en la matière et si un instituteur peut refuser d'assumer la fonction de direction d'une école.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du financement de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans. En effet, cette mesure qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, génère aujourd'hui une vive inquiétude de nombreuses communes qui contribuent déjà, partiellement via un accord local au financement des écoles maternelles privées sous contrat. Si cette disposition est légitime puisqu'elle s'inscrit notamment dans les objectifs du plan de lutte contre la pauvreté, elle va engendrer des dépenses nouvelles pour les communes, responsables du financement des écoles publiques et de certaines maternelles privées sous contrat. Une étude d'impact a évalué ce surcoût à 100 millions d'euros. Lors de l'examen de ce projet de loi, l'Assemblée nationale a adopté le principe d'une compensation financière des dépenses supplémentaires qui devront être engagées. L'article 4 du projet de loi pour une école de la confiance prévoit ainsi que l'État attribuera des ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020 et du fait de cette seule extension de compétence, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont exposées au titre de l'année scolaire 2018-2019. Aujourd'hui, les communes sont dans l'attente du décret du Conseil d'État qui doit déterminer les modalités d'application de ce dispositif d'accompagnement. Toutefois, devant les montants annoncés, les communes ne peuvent pas attendre le futur décret d'application pour avoir des certitudes sur le versement d'une aide. Afin de mettre un terme aux inquiétudes des élus locaux sur la question du financement de cette nouvelle décision, il lui demande de bien vouloir lui confirmer si l'État maintient son engagement en vue de l'accompagnement financier des collectivités dans la mise en œuvre de l'instruction obligatoire des enfants à 3 ans.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-comptabilisation des élèves des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans l'effectif retenu pour la carte scolaire des classes élémentaires. Si des classes pour l'inclusion scolaire appelées « CLIS » avaient été créées et constituaient des unités spéciales au sein des écoles pour ces élèves porteurs de handicaps ou de maladies invalidantes, la circulaire de l'éducation nationale n° 2015-129 du 21 août 2015 sur la « scolarisation des élèves en situation de handicap » adopte une philosophie tout autre. Les CLIS ont été remplacés par les ULIS où ces enfants ne sont plus dans des classes à part, mais repartis au sein de l'établissement. Ce changement de paradigme est une véritable avancée en matière d'inclusion car cela permet à ces enfants de vivre une scolarité ordinaire, en étant intégré dans une classe tout en ayant un suivi spécifique. La circulaire du 21 août 2015 précise toutefois que « l'effectif des ULIS, comptabilisé séparément des autres élèves de l'école pour les opérations de la carte scolaire, est limité à douze élèves » par établissement d'enseignement primaire. Dans l'hypothèse où des fermetures de classes se pose dans les écoles élémentaires, notamment dans les milieux ruraux, les élèves en parcours ULIS se sont pas pris en compte dans le contingent d'écoliers inscrits. Outre le fait que cette comptabilisation séparée semble aller à contre-courant de l'objectif inclusif des ULIS, celle-ci peut mettre en péril le maintien de nombreuses classes dans des territoires où la distance parcourue jusqu'au lieu de scolarité peut déjà être élevée et où le dédoublement des classes est courant. Face à ce constat, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient une non-comptabilisation des élèves en ULIS et si des solutions sont envisagées afin de les intégrer dans le calcul de la carte scolaire.