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M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le cas des élèves atteints de troubles anxieux scolaires. Il lui rappelle que la phobie scolaire touche 1 % à 2 % des enfants d'âge scolaire et les empêche d'aller à l'école malgré leur volonté d'apprentissage. Pourtant, en l'état actuel du droit, aucun texte ne prévoit la prise en charge spécifique des enfants atteints de ces troubles. En effet, aucun des nombreux dispositifs d'accompagnement existants (PAI, PAP, PPS, etc.) n'est adapté à leur situation. Par ailleurs, le recours au CNED est rendu extrêmement difficile en pratique du fait des réticences, voire des refus des médecins et des directeurs d'établissements scolaires. La seule alternative restante est celle de l'instruction en famille ; mais ce dispositif n'est évidemment pas pertinent puisqu'il impose à des enfants qui ont perdu toute confiance en eux une maîtrise du socle commun d'apprentissage plus exigeante encore que celle demandée à l'école. En conséquence, de nombreux élèves sont contraints d'être déscolarisés afin d'éviter une aggravation de leurs troubles psychologiques et physiques. M. le député l'interpelle donc sur le caractère alarmant de la situation. Il lui fait part de la nécessité de prévoir un assouplissement de l'obligation d'instruction pour ces enfants le temps qu'ils se reconstruisent afin qu'ils puissent à terme retrouver sereinement le chemin de l'école. Il déplore le fait que le projet de loi pour une école de la confiance n'ait rien prévu sur le sujet pour soulager ces enfants et leurs familles contraints de subir à leur domicile les contrôles humiliants des inspecteurs d'académie. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour encadrer la situation des élèves phobiques scolaires sans pour autant les assimiler à des décrocheurs. Notamment, il lui demande s'il envisage de faire reconnaître ces troubles comme un handicap fortement invalidant permettant ainsi la mise en place d'un régime scolaire plus adapté.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et, en dernier recours, certains traitements par médicaments, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par des milliers d'enfants, la déscolarisation est souvent le dernier recours pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation n'est pas un choix mais une incontournable nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif actuel. Cette déscolarisation est subie et non choisie par les enfants et leurs accompagnateurs. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale apparaît comme nécessaire. Or le projet de loi pour une école de la confiance, dans sa rédaction actuelle, manque de précisions quant aux méthodes pouvant être mises en place afin d'aider les personnes souffrant de phobie scolaire. Cette reconnaissance, comme handicap fortement invalidant, par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou dans les futurs pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), pourrait permettre d'aider ces enfants en difficulté à pouvoir bénéficier d'un régime scolaire qui leur serait plus adapté. Il souhaiterait donc savoir si le ministère envisage la reconnaissance de ces troubles par les MDPH ou les PIAL, et si ces troubles peuvent également être inscrits dans les conditions de dérogation d'octroi du centre national d'enseignement à distance (CNED). Enfin, plus généralement, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures qui seront prises pour mieux accompagner les enfants atteints de phobie scolaire pour qu'ils puissent, un jour, retrouver les bancs de l'école.
M. Michel Larive rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qu'il a tenu des promesses concernant la non-fermeture des écoles pour la rentrée 2019-2020. Au mois d'avril 2019, le Président Emmanuel Macron et M. le ministre annonçaient fièrement qu'il n'y aurait plus de fermetures d'écoles, jusqu'en 2022. Il n'aura pas fallu trois mois pour que ces engagements soient bafoués. Les subtilités de la novlangue gouvernementale, où sous-entendus et insinuations sont monnaie courante, auront eu raison des 400 écoles rurales qui devraient fermer leurs portes dès la rentrée prochaine. Lorsque le chef de l'État affirma qu'il n'y aurait plus « d'ici à la fin du quinquennat de nouvelles fermetures, ni d'hôpitaux ni d'écoles », il fallait surtout retenir une précision pour le moins cruciale : les fermetures d'écoles ne pourraient avoir lieu « sans l'accord du maire ». Sur les 400 décisions de fermeture d'écoles, 150 d'entre elles relèvent de l'administration. Toutes les autres, les 250, résultent de fusions et de regroupements qui ont été préparés en concertation avec les élus. Les communes rurales seront les plus impactées par cette décision. Aujourd'hui, lorsqu'une école ferme, c'est une insulte faite à l'avenir. M. le député rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, qu'il contrevient à l'égalité d'accès aux services publics lorsqu'il décide de fermer des écoles rurales. Les principes égalitaires qui fondent le système éducatif français ne sont pas négociables.Il lui demande jusqu'où il ira dans la casse des écoles rurales et dans l'intensification de l'inégalité territoriale.
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'éducation à l'impôt. En France, il n'existe pas de système d'éducation du citoyen aux spécificités françaises de redistribution de l'impôt. Seulement, en tant que citoyens, les jeunes sont très vite amenés à participer à ce système en lien avec l'équilibre sociétal du pays. Il est alors nécessaire de les informer dès le plus jeune âge concernant l'utilité de l'impôt pour toutes et tous. Dès lors, il lui demande son expertise concernant la sensibilisation des jeunes à l'utilisation et la répartition des deniers publics afin d'éclairer les citoyens sur le modèle français en la matière.
M. Jérôme Nury alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation des futurs citoyens. 64 % des moins de 35 ans n'ont pas voté lors du premier tour des législatives le 11 juin 2017. Lors du scrutin européen du 26 mai 2019, malgré une participation accrue, l'abstention était de 60 %, ce qui reste moindre par rapport au taux d'abstention des jeunes aux élections européennes de 2014, qui était de 74 %. Certes, il s'agit ici d'un recul de l'abstention mais ce chiffre est encore beaucoup trop élevé. Afin d'y faire face, il est nécessaire de reconnecter les jeunes avec la vie publique, et même de les connecter dès le plus jeune âge. Cette idée est déjà mise en place via l'enseignement moral et civique. L'enseignement est surtout tourné vers la laïcité et la lutte contre les discriminations, ce qui est une bonne chose, mais il faut agrandir et voir plus large. Dès le collège, il faut que l'élève puisse avoir accès à des cours expliquant le fonctionnement des institutions, car c'est à cette période que l'enfant s'ouvre sur le monde. Nombre de jeunes ne savent pas aujourd'hui quel est, par exemple, le rôle de l'Assemblée nationale et ignorent parfois même l'existence d'une deuxième chambre. Quel rôle les institutions républicaines et européennes ont-elles ? Comment ses membres sont-ils désignés ? Quelles compétences ont-ils ? De quelle manière les décisions sont-elles prises ? Comment les différentes institutions sont-elles imbriquées ? Ce sont toutes ces facettes du droit constitutionnel et de la vie politique qui doivent être abordées de manière plus importante au collège, et plus en profondeur au lycée. À partir de cet enseignement, l'élève pourra se demander comment il peut agir sur le bien commun par le biais de ces institutions. À ce titre, rendre obligatoire au moins une visite d'une institution (Parlement ou collectivité territoriale) au cours des quatre années de collège pourrait participer à ce processus de formation du citoyen. En outre, l'éducation aux médias doit être abordée dès le début du collège afin d'aiguiser son esprit critique dès le plus jeune âge. Les sujets d'actualité doivent aussi être plus présents dans ces cours. Ainsi, outre les enseignements de savoir vivre, c'est tout un pan d'explication du fonctionnement de la société et de la démocratie que les jeunes doivent pouvoir assimiler à partir du collège. Au lycée, également, il est nécessaire qu'il y ait une plus grande explication sur la vie politique passée et présente. Certes, cela reste difficile à mettre en place compte tenu de la neutralité qui s'impose à l'école mais une réflexion pourrait être ouverte sur ce sujet. En effet, selon un sondage de l'Association de la fondation étudiante pour la ville, publié le 12 février 2014, 78 % des jeunes entre 15 et 30 ans souhaitent avoir plus d'explications sur la politique à l'école. Il lui demande donc si le Gouvernement à l'intention de prendre part à la baisse de l'abstention chez les jeunes par le biais de leur formation citoyenne.
M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d'utiliser le chèque énergie dans les établissements accueillant des personnes âgées. Depuis le 1er janvier 2018, le chèque énergie remplace les tarifs sociaux (première nécessité et spécial de solidarité) de l'énergie. Cette aide nominative a pour but de réduire la précarité énergétique et est accordée sous conditions de ressources. Seulement sous certaines conditions, il sert au paiement du loyer d'un logement-foyer. Ainsi, les personnes résidant en Ehpad ne peuvent en bénéficier que si leur établissement est conventionné à l'aide personnalisée au logement. Ainsi, de nombreux pensionnaires de maisons de retraite reçoivent un chèque énergie sans pouvoir l'utiliser, leur établissement d'accueil n'étant pas conventionné APL. Ne payant pas directement l'électricité ou le gaz aux fournisseurs d'énergie, et ne pouvant pas faire des travaux concernant les réductions d'énergie, le chèque ne peut être utilisé s'il n'est pas au nom du gestionnaire de la résidence. Le sentiment d'injustice est partagé par ces pensionnaires qui estiment en avoir réellement besoin. Ces aides, qui ne peuvent pas servir, seront tout de même comptabilisées dans le total des aides que l'État aura données aux Français ayant peu de ressources. C'est pourquoi il lui demande si une évolution de la réglementation vers un élargissement des possibilités d'utilisation du chèque énergie dans les établissements non conventionnés APL accueillant les personnes âgées est envisageable.
Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation du rachat d'énergie aux particuliers produite par les panneaux photovoltaïques. Il s'agit de particuliers qui ont fait installer dans leurs jardins des panneaux photovoltaïques au sol pour leurs consommations personnelles. La plupart du temps, il s'avère qu'ils ne consomment pas toute l'énergie qu'ils produisent. Le surplus est reversé gratuitement à EDF. L'arrêté tarifaire en date du 9 mai 2017 dispose que le surplus d'énergie produit par des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture est racheté par EDF tandis que celui produit par ceux au sol ne l'est pas. Il s'avère que les panneaux photovoltaïques posés au sol produisent dans certains cas moins de pollution visuelle que ceux posés sur le toit, la logique de cette réglementation est donc paradoxale. Alors que les panneaux photovoltaïques au sol peuvent être moins visibles que les panneaux sur les toits, seul le surplus de production d'énergie de ces derniers est racheté. Cette inégalité de traitement pour des situations équivalentes met en lumière l'enrichissement qui bénéficie à la compagnie dans le cas des panneaux au sol, et ce sans aucune contrepartie. Dans une optique écologique, il est important de soutenir les particuliers qui investissent dans la production d'électricité solaire et qui versent sur le réseau leur surplus non consommé. Elle lui demande donc si, au regard du principe de l'enrichissement sans cause, le rachat de l'énergie non consommée et produite par les particuliers possédant des installations sur leurs toits ne devrait pas s'appliquer de la même manière aux individus possédant des installations au sol.
Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation par la France de gaz naturel liquéfié (GNL) en provenance des États-Unis, qui pour une large part provient de l'exploitation de gaz de schiste. Les conséquences de l'exploitation du gaz de schiste par fracture hydraulique, jugée dangereuse pour l'environnement, sont dramatiques tant sur la pollution des réserves d'eau, l'augmentation des tremblements de terre ainsi que l'émission de gaz à effet de serre. Par ailleurs, les méthaniers, les navires transportant le gaz naturel liquéfié dans les citernes, sont une menace pour l'océan qu'ils traversent. L'approvisionnement en GNL concerne des volumes importants en Europe et en France. L'Union européenne, en particulier, se montre particulièrement accommodante avec les importations de gaz de schiste américain. Un communiqué de presse du 2 mai 2019 de la Commission européenne mentionne le fait que les importations cumulées de GNL américain dans l'Union européenne ont enregistré une augmentation de 272 % depuis 2018. Elles représentaient en mars 2019 un volume de plus de 1,4 milliard de mètres cubes. Cette évolution intervient à la suite de la déclaration conjointe du président Junker et du président Trump à Washington le 25 juillet 2018, qui entendait renforcer la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le domaine de l'énergie. Depuis cette déclaration, la part du GNL importé par l'UE est passée de 2,3 % à 12 %. La Commission européenne s'est réjouie de cette hausse, tout en s'engageant à cofinancer des projets d'infrastructures de GNL, d'une valeur globale supérieure à 656 millions d'euros pour augmenter ainsi de 22 milliards de mètres cubes sa capacité de réserve d'ici 2023. Quant à la France, si elle interdit progressivement la recherche et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, elle importe du GNL des États-Unis de manière insensée. Selon les chiffres de l'agence américaine d'information sur l'énergie, la France a ainsi importé des États-Unis du gaz naturel liquéfié (GNL) en octobre, novembre et décembre 2018 ainsi qu'en janvier et mars 2019 pour un total de plus de 46 millions de mètres cubes. Les entreprises nationales ne sont pas en reste. Ainsi le PDG de Total, M. Patrick Pouyanné, avait déclaré en 2016 qu'interdire l'importation de gaz de schiste américain en Europe serait « une erreur » pour l'industrie européenne. Total a participé par ailleurs au développement d'un terminal de liquéfaction en Louisiane et est engagé dans l'exploration et la production de gaz de schiste dans le bassin de Barnett Shale au Texas et le bassin de l'Utica, dans l'Ohio. Ces choix d'approvisionnement par l'importation de GNL américain semblent incompatibles avec les engagements pris avec l'accord de Paris. À l'heure où l'Agence internationale de l'énergie vient de publier un rapport accablant sur l'énergie et le CO2, on ne peut que déplorer les orientations prises en matière d'investissement de la France et de l'UE. Dans ce rapport est notamment pointé le fait que les émissions de CO2 ont augmenté de 1,7 % en 2018 au niveau mondial, soit 33,1 gigatonnes de CO2. L'idée qui consiste à accroître ce type d'importations pour faire baisser les prix du gaz en provenance d'autres pays fournisseurs de la France et de l'UE, ne peut justifier les dégâts sur l'environnement que provoque l'exploitation du gaz de schiste. Les pays comme l'Algérie, dont le gaz représente 18 % de l'ensemble des importations de gaz en Europe, n'auront pas d'autre choix que de se tourner vers l'exploitation du gaz de schiste. L'idée a d'ailleurs déjà fait son chemin, puisque la compagnie algérienne Sonatrach discute actuellement avec l'entreprise américaine Chevron Corp, afin d'établir un partenariat dans l'exploitation du pétrole et du gaz de schiste. Par ailleurs, l'entreprise suisse Ineos déclare avoir investi 2 milliards de dollars dans le transport du gaz de schiste américain vers l'Europe, expliquant qu'il leur revenait moins cher d'importer du gaz depuis les États-Unis que de l'acheter en Europe. Ce groupe, qui a besoin de gaz éthane, un gaz naturel dérivé du gaz de schiste, pour ses installations de craquage pour pétrole notamment en Norvège, se félicite du prix bon marché du GNL américain. Par conséquent, avec l'explosion de l'exploitation du gaz de schiste aux États-Unis, nombreux sont ceux qui voient en cet hydrocarbure non-conventionnel une source de profit. Dès lors, la France doit sur ce sujet remettre au premier plan la protection de l'environnement en s'engageant dans le refus de l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés, et en prônant des investissements à l'échelle européenne et mondiale dans les énergies renouvelables et ainsi en finir avec les énergies fossiles. Dans ces conditions, elle lui demande s'il compte agir pour interdire l'importation du gaz de schiste et de ses dérivés en France ; elle l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre, avec les fournisseurs en gaz naturel de la France, pour que demain le gaz de schiste n'arrive pas en France ; enfin elle l'invite à préciser quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour orienter l'investissement de la France vers des énergies renouvelables.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le respect du consentement des communes à l'installation d'éoliennes sur leur territoire. La mise en place de zones de développement éolien (ZDE) permet à l'État d'imposer l'attribution de permis de construction d'éoliennes aux communes concernées, alors qu'elles s'y sont parfois opposées. Si les implantations d'éoliennes ne peuvent se faire à moins de 500 mètres des habitations, les nuisances sonores notamment se font sentir bien au-delà, jusqu'à 1,5 kilomètre à la ronde. Les riverains subissent ainsi des nuisances sonores, visuelles et financières, puisque leur patrimoine immobilier perd de la valeur. Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées pour préserver la démocratie locale et les intérêts des riverains.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'implantation massive des éoliennes en France. Aux termes de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), 14 500 d'entre elles seront installées en France d'ici 2028. Encouragé par la politique de développement de l'énergie renouvelable, ce type d'installation risque d'altérer irrémédiablement les paysages aussi bien que la biodiversité locales. L'installation d'une éolienne nécessite en effet 1 500 m2 de terrain, ce qui représente une perte considérable de surfaces agricoles. Ces terres sont définitivement industrialisées et stérilisées puisque 800 à 2 000 tonnes de béton ferraillé sont ancrés à plus de 20 mètres sous terre pour maintenir la structure en place, provoquant une pollution de l'eau et une perturbation des circuits d'eau à long terme. En 2016, entre 50 000 et 60 000 hectares de foncier agricole ont ainsi été transformés en sols artificialisés par l'urbanisation et la construction d'infrastructures, ce qui équivaut à la superficie d'un département français tous les cinq ans. Les éoliennes perturbent aussi la biodiversité en causant la mort de nombreux oiseaux migrateurs et de chauves-souris, en détruisant les habitats naturels (mares, bosquets, prairies, forêt, etc.) et en suscitant des allées et venues humaines susceptibles de déstabiliser les espèces protégées, surtout en période de reproduction. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour limiter l'artificialisation des terres arables et comment protéger la biodiversité de ces nuisances environnementales.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs assignés à la filière bois dans la future programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). L'absence d'objectifs chiffrés pour le développement de la cogénération à haut rendement à base de bois énergie dans le projet de PPE mis en consultation, a suscité l'inquiétude de la filière qui y figurait au titre des précédentes programmations et pouvait, à ce titre s'inscrire dans le cadre des appels à projets portés par la commission de la régulation de l'énergie (CRE). Si dans les faits, la structure même des appels à projets a conduit à retenir en premier lieu les projets de réhabilitation basée sur des installations existantes et souvent amorties auxquelles étaient adjoints uniquement un groupe turboalternateur ainsi que les projets portant sur une production d'énergie de plus de 20 MWe, soit ceux portés par des papeteries, la part réservée aux projets portant sur une puissance inférieure à 3 MWe, permettait aux acteurs de la filière bois d'y émarger et d'être soutenus dans leurs efforts de modernisation de leur outil de production. La filière propose ainsi que la future PPE, tenant compte de l'évaluation des appels à projets précédents, confère des objectifs à la cogénération biomasse en ciblant les « petits » projets (moins de 5MW voire de 3MW) à haut rendement, adossés à un potentiel industriel et à des ressources locales s'inscrivant ainsi dans une logique d'économie circulaire, telles que les scieries, contribuant ainsi à leur consolidation et à leur pérennité. En raison du volume des projets de cogénération biomasse portés par la filière bois, de l'utilisation privilégiée de chutes de bois mais également de l'évolution de la forêt française qui a doublé en 200 ans, ils sont susceptibles de concilier l'usage du bois énergie avec les autres usages de la forêt et de ne pas porter atteinte à son exploitation durable ni à sa fonction de puits de carbone. Le fonds chaleur, géré par l'ADEME, pourrait ainsi être utilement orienté vers le développement des réseaux de chaleur. Aussi, il lui demande s'il est possible d'examiner ces propositions dans le cadre de l'élaboration de la PPE 2019-2023, qui présentent par ailleurs l'avantage de conforter une filière forêt bois française pourvoyeuse d'emplois non délocalisables et de développement économique des territoires ruraux et de lui préciser les intentions du Gouvernement.
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides octroyées par l'État au regard des objectifs de développement des énergies renouvelables, en l'espèce des réseaux de chaleurs vertueux (non issus d'énergies fossiles). La loi de transition énergétique a fixé des objectifs ambitieux pour remplacer les réseaux de chaleur issus d'énergies fossiles, par des énergies locales, renouvelables et de récupération (bois énergie, géothermie, solaire thermique, chaleur fatale des processus industriels et du traitement thermique des déchets). Elle prévoit notamment de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid de récupération livrée par réseau d'ici 2030. Dans le même temps, plusieurs dispositifs de soutien à la rénovation financés par l'État (crédit d'impôt transition énergétique, éco-prêt à taux zéro) ou par les consommateurs (certificats d'économie d'énergie) peuvent soutenir des opérations visant à installer des dispositifs de chauffage en lieu et place du raccordement à un réseau de chaleur vertueux. Par exemple, un consommateur pourrait faire le choix de se désaccorder d'un réseau de chaleur vertueux pour profiter d'une chaudière à haute performance, auquel cas il bénéficierait d'aides étatiques. Or cette situation est en totale contradiction avec les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et avec l'utilisation rationnelle de l'argent public. En effet ces aides ne se justifient ni sur le plan environnemental, ni au niveau de leur efficience pour atteindre ces objectifs. Dès lors, il lui demande qu'une exception soit mise en place dans l'octroi d'aides étatiques, notamment du crédit d'impôt, au consommateur qui se désaccorderait d'un réseau de chaleur alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération.
M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Territoire zéro chômeur de longue durée » qui consiste à « transformer » les allocations chômage en salaire rémunérant un poste en CDI et qui est actuellement expérimenté dans dix villes de France. Le dispositif est porté par l'Association ATD-Quart Monde, avec une aide de l'État. La commune de Mazingarbe, dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, est frappée par un taux de chômage de près de 23 %. La municipalité a déclaré son intérêt pour le dispositif et sa volonté que la commune y soit intégrée, et en a confié le pilotage à des habitants de la ville mais le programme étant encore en expérimentation, il serait utile dans un premier temps de connaître un premier bilan de cette expérience. Il est par ailleurs évoqué la possibilité d'un élargissement du dispositif pour la fin de l'année 2019. Il lui demande si elle peut confirmer cette volonté, et lui indiquer si le Gouvernement est prêt, comme lui, à soutenir la candidature de la ville de Mazingarbe.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prime d'activité. Cette aide sociale doit aider les travailleurs français ou européens résidants en France qui possèdent des revenus modestes. Ainsi, elle est calculée selon l'ensemble des revenus et des autres aides sociales touchées par ledit travailleur. Cependant, une faille se trouve dans ce mécanisme né dans l'idée que le travail est un devoir du citoyen qui doit notamment financer la solidarité nationale. En effet, certains employés refusent de faire des heures supplémentaires sous prétexte de voir leurs revenus diminuer car cette prime d'activité va décroître et le bénéfice provenant des heures supplémentaires ne permettra pas de combler ce déficit. L'impasse est flagrante lorsqu'une prime qui doit aider au travail se retrouve être la source d'une diminution de celui-ci. Or dans une situation de bonne santé économique et dans des territoires ou la main-d'œuvre se fait rare, les heures supplémentaires sont le palliatif idéal le temps de développer de nouvelles filières de formation pour permettre de former les jeunes et les travailleurs. Après avoir défiscalisé les heures supplémentaires, il n'est pas question que celles-ci deviennent le symbole de travailler plus pour gagner moins. Alors elle lui demande si la valeur travail est portée dans le cliquetis des réformes de ce Gouvernement.
M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre du travail sur la pénurie de main-d'œuvre subie par les entreprises françaises. L'économie française est confrontée à un paradoxe. Malgré une embellie significative depuis quelques mois, le pays compte encore 3,65 millions de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A). Pourtant, de nombreuses entreprises rencontrent de grandes difficultés à recruter, faute de candidats. L'étude annuelle de Pôle emploi sur le sujet montre que 57 % des entreprises qui prévoient d'embaucher anticipent des difficultés pour y parvenir. Plus étonnant encore, les métiers en tension ne sont pour la plupart, pas des emplois nécessitant des qualifications rares. Les remontées de terrain des entreprises qui souffrent de la pénurie de main-d'œuvre font état, bien souvent, d'un défaut de motivation des candidats. En conséquence, il souhaite l'interroger sur les mesures prises par le Gouvernement pour rendre le travail plus attractif que l'inactivité pour les personnes concernées.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'économie et des finances, à propos de licenciements en cours chez Marie Brizard. M. Jean-Pierre Cayard, l'actionnaire principal, 17e fortune de France, numéro 2 des spiritueux, n'a pas d'argent pour un plan social ! On a du mal à y croire. M. le député a reçu Antoine, commercial pour la société Marie Brizard depuis 14 ans, à sa permanence d'Amiens. Sa mission consiste à placer les bouteilles de whisky William Peel, la vodka Sobiesky, l'anisette Marie Brizard, etc. dans les rayons des hypermarchés du nord de la France. Il se lève plusieurs fois par semaine à 4 heures du matin, toujours sur la route, découchant plusieurs fois par mois. Jeudi 27 juin, à 17 h 36, il a reçu un message de la direction sur son téléphone. Il était convoqué à une réunion téléphonique 9 minutes plus tard. À travers les ondes, la direction lui a alors lu le communiqué du groupe : « l'adaptation de notre organisation commerciale entraînerait 51 suppressions de postes de commerciaux sur le terrain ». Le conditionnel semble superflu : la décision est déjà prise, ferme, définitive. En réunion, le lendemain, la directrice des ressources humaines lui a simplement stipulé : « secteur 410 - Antoine X - supprimé ». Après 14 ans de bons et loyaux services. La DRH a poursuivi : « le groupe n'a plus d'argent, on ne parlera donc pas d'indemnités supra-légales ». En faisant lui-même ses comptes sur le site du ministère du travail, en incluant toutes ses primes, Antoine estime qu'il va percevoir 8 000 euros. Et pourtant, l'actionnaire majoritaire à 50,97 % de la société est M. Jean-Pierre Cayard, le numéro 2 des spiritueux en France, 17e fortune du pays d'après Forbes, un patrimoine estimé à 4 milliards d'euros. 4 milliards d'euros. Mais « on ne parlera pas d'indemnités supra-légales », bien sûr. Depuis qu'il est entré au conseil d'administration, il y a 4 ans, la société n'a cessé de se dégrader au profit, semble-t-il, de son groupe historique, La Martiniquaise. Comme avec Südzucker, comme avec Luxfer, on sabote un tissu économique pour renforcer une position hégémonique. Et l'État laisse faire. Aussi, il lui demande de faire la lumière sur la situation de la société Marie Brizard, de sortir les crocs face aux abus de position dominante et d'agir, c'est bien le minimum, pour que ce milliardaire des spiritueux offre des reclassements, ou un plan de départ, dignes de ses salariés.
M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre du travail sur les fermetures de magasins Conforama et les suppressions de postes qu'elles entraînent. Le magasin Conforama de Vitry-sur-Seine va fermer d'ici le 1er janvier 2020. Il fait partie de la liste des trente-deux magasins de l'enseigne et des dix Maison Dépôt condamnés. Ces fermetures ne représentent pas moins de 1 900 postes supprimés dont 80 pour le seul magasin de Vitry-sur-Seine. Cette annonce illustre la volonté de l'entreprise de lancer un plan « de transformation profonde et nécessaire », soit un ensemble de mesures visant à couper dans ses dépenses. L'entreprise serait démunie face à un déficit croissant et impuissant face à une trop faible consommation des ménages français. La direction de Conforama admet pour se justifier que le groupe s'est lancé dans une politique de croissance coûteuse : ouverture de magasins, acquisition de magasins en difficulté, lancement de concepts et d'enseignes. Les pertes cumulées depuis six ans atteignent près de 500 millions d'euros. Toutefois, cette nécessité s'explique davantage par la politique budgétaire douteuse menée ces dernières années par la maison-mère de Conforama, Steinhoff International. En effet, dès 2017 étaient visibles les premiers signes de la mauvaise posture du groupe Steinhoff, conglomérat sud-africain, dont Conforama est une des filiales. Malversations comptables, transactions hors-bilan, actifs surpayés et bénéfices exagérés ont poussé le groupe au bord de la faillite. Les cours de bourse se sont effondrés et Steinhoff s'est vu forcé de limoger son ancien dirigeant, Markus Jooste, qui faisait également l'objet d'une enquête pour fraude. Un rapport du parlement sud-africain publié en 2018 révélait que le groupe connaissait des difficultés financières en termes de liquidités et que son endettement hors Afrique du Sud s'élevait à 9,4 milliards d'euros. Les dirigeants du groupe et leurs conseils ont été renvoyés devant les tribunaux. Des chiffres dévoilés en juin 2019 illustrent une perte de plus d'un milliard d'euros pour 2018 et de 4 milliards d'euros pour 2017. Le groupe sud-africain a jusqu'à 2021 pour mettre en œuvre une politique de réduction de sa dette. Pour parvenir à ce but, le groupe a cédé des actifs aux États-Unis et en Europe. En France, des professionnels des redressements d'entreprise ont été désignés pour refinancer Conforama à hauteur de 316 millions d'euros. Par conséquent, ce sont les salariés de Conforama qui paient le prix fort des conséquences de ces diverses fraudes fiscales dont le groupe et ses dirigeants ont été reconnus coupables. Conforama, pour se conformer aux exigences posées par Steinhoff, agit à l'image de la majorité des grandes entreprises : user des plans sociaux comme des remèdes à tous leurs maux. Ainsi, l'entreprise privilégie les suppressions de postes plutôt qu'un véritable plan de réorganisation interne ou une révision profonde de sa stratégie commerciale. Cela revient à traiter les salariés comme de simples variables d'adaptation à la conjoncture économique, que l'on peut modifier selon les besoins. Cela revient également à délaisser des bassins d'emplois sans penser de revitalisation du territoire adaptée et effective. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour limiter et encadrer ces plans sociaux incessants qui fragilisent les bassins d'emplois.
M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de travailler les jours fériés, notamment en ce qui concerne les élus, lors du 11 novembre et du 8 mai. En effet, en dehors du 1er mai, le repos n'est pas légalement obligatoire pour les dix autres jours fériés. Ainsi, l'employeur peut imposer au salarié de travailler selon les dispositions de l'accord d'entreprise ou, à défaut, de l'accord de branche. Certaines entreprises imposent à leurs salariés maires et autres élus de la République de travailler les jours de commémoration comme le 11 novembre ou le 8 mai, les obligeant à prendre un jour de congé afin de faire leur devoir de mémoire dans leur commune ou leur canton. En toute logique, les maires et autres élus devraient avoir ces deux jours de disponibles pour honorer la mémoire des combattants morts pour la France et transmettre cette mémoire, ainsi que les valeurs de la République, aux plus jeunes. Il s'agirait donc de rendre le système plus souple en permettant aux élus, s'ils le souhaitent, de travailler deux autres jours fériés en échange d'un 11 novembre et d'un 8 mai chômés. Il lui demande ainsi si une telle mesure peut être envisagée.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Plusieurs enquêtes en France mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Or la réglementation encadrant l'élevage de poulets en France et en Europe ne répond à aucune de ces exigences. Une proposition de résolution commune du Parlement européen visant à réduire les souffrances de poulets dans les élevages a été adoptée le 22 octobre 2018. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend entreprendre pour faire évoluer les normes concernant les élevages de poulets de façon à atténuer les souffrances de ces animaux.
Mme Sophie Auconie interpelle M. le ministre de l'intérieur sur la radiation de plusieurs électeurs des listes du département de l'Indre-et-Loire pour les élections européennes du 26 mai 2019. Le dimanche 26 mai 2019, 5 074 électeurs d'Indre-et-Loire n'ont pas eu la possibilité d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Depuis janvier 2019 et l'introduction d'un nouveau répertoire électoral, le répertoire électoral unique, l'INSEE est responsable des listes électorales. Une erreur de codification postale a radié plusieurs citoyens français des listes. Face à l'ampleur du phénomène, le maire de Toulouse, M. Jean-Luc Moudenc, entend saisir le ministère. Même si, comme l'a souligné la préfecture de l'Indre-et-Loire, la commission de contrôle électoral n'a pas constaté d'irrégularité lors du déroulement du scrutin, il s'agit d'un véritable déni de démocratie. Elle lui demande les dispositions qu'il entend prendre, en partenariat avec l'INSEE, afin de régulariser le statut de ces électeurs avant les prochaines échéances électorales et éviter, par ailleurs, de nouvelles radiations abusives.
M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure de procuration lors des élections. Encore une fois lors des élections européennes, nombre de citoyens ont eu recours à la procédure de procuration. Mais paradoxalement, cette procédure est vue comme un frein en raison de la lourdeur administrative qu'elle représente. L'obligation de se rendre en personne au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance est une première difficulté qui dissuade de l'utiliser. Des mécanismes de vérification d'identité à distance pourraient être mis en place. Le traitement de la procuration est également problématique en raison de sa lenteur. Les délais d'acheminement postaux rendent difficiles les procurations dans les derniers jours avant le scrutin. Or une correction des délais de traitement pourrait augmenter de manière significative le recours à cet outil et par conséquent augmenter la participation. En l'état, la procuration se présente donc comme une procédure qui ne peut être déclenchée que quelques jours à l'avance, faute de quoi elle ne serait pas traitée à temps. D'autre part, trop de personnes se sont rendues dans les bureaux de vote sans savoir si la procuration avait été réellement reçue. Un travail doit également être réalisé sur l'information de ces mandataires, qui ne connaissent pas l'état d'avancement de la procuration. En considération de toutes ces difficultés, il semble aujourd'hui nécessaire de faire évoluer cette procédure afin de la rendre plus efficace. La dématérialisation (de la demande, puis de l'envoi de la procuration) semble être inévitable pour corriger efficacement les problèmes soulevés. Elle permettrait rapidité de traitement et transparence de la procédure. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour optimiser et dématérialiser la procédure de procuration pour les scrutins à venir.
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux problèmes rencontrés lors de l'envoi par voie postale des nouvelles cartes électorales. En effet, la circulaire ministérielle NOR : INTA1830120J en date du 21 novembre 2018 stipule à la page 50 que « l'adresse qui figure sur la carte électorale doit correspondre à l'adresse au titre de laquelle l'électeur est rattaché à la commune ». Or il arrive que certains électeurs résident dans une commune extérieure à celle dans laquelle ils votent. Ainsi, les services de La Poste n'ont pu leur délivrer leurs nouvelles cartes électorales, ce qui a évidemment provoqué des désagréments pour ces électeurs à l'occasion des dernières élections européennes. Il était toujours possible pour eux de récupérer ces cartes dans leur bureau de vote habituel, mais peu d'entre eux en avaient connaissance. Le même problème de distribution postale s'est posé pour les documents de propagande électorale présentant les différentes listes candidates. Pour certains Français, c'est donc toute la séquence électorale qui s'est déroulée dans de mauvaises conditions, ce qui ne peut se reproduire compte tenu de l'importance de la participation aux scrutins pour le bon fonctionnement de la démocratie. Il lui demande donc quelles mesures le ministère de l'intérieur compte mettre en place afin que ce problème ne se pose plus lors des prochaines échéances électorales.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018, autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Ce décret autorise que les noms, prénoms et date de naissance figurent parmi les données d'identification d'une personne en soins psychiatriques sans consentement dans le fichier nommé HOPSYWEB. Ces données sont mises en relation avec les données d'identification enregistrées au fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou en lien avec le terrorisme (fichier FSPRT). Cependant, leur assimilation renie le caractère absolu du secret médical et ne permet pas aux patients de bénéficier du droit à l'oubli. De plus, ce décret participe à la stigmatisation des patients présentant des troubles mentaux par l'amalgame psychiatrie/dangerosité qu'il présente. Ainsi, il l'interpelle et lui demande de garantir aux patients en soins psychiatriques sans consentement le respect de leurs données et de leurs droits tels que le droit à l'oubli.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s'est dotée d'instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d'exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l'arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 - 2021. Un projet a été présenté par la MIPROF aux associations du secteur le 16 avril 2019. Elle souhaite connaître les mesures retenues et les moyens prévus par ce plan triennal pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en France, ainsi que le calendrier prévu pour sa mise en application.
M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle. Le I de l'article 1090 A du code général des impôts (CGI) dispose en effet que, sauf lorsqu'elles portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les décisions rendues dans les instances où l'une des parties au moins bénéficie de l'aide juridictionnelle, sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement. Or, selon les départements, les bureaux d'enregistrement n'ont pas la même interprétation de cet article dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui génère ainsi une inégalité de traitement entre les citoyens concernés. Certains services de publicité foncière considèrent en effet que les dispositions de l'article 1090 A-I du CGI ne vise exclusivement que les jugements, et que l'exonération des droits d'enregistrement n'est en conséquence pas transposable aux procédures amiables visées à l'article 229 du code civil, interprétation restrictive qui ne semble pas cohérente avec l'esprit des textes régissant la déjudiciarisation du divorce. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son analyse à ce sujet ainsi que les instructions qu'il compte donner à ses services afin que cette irrégularité de traitement fiscal puisse être corrigée.
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts relatif aux droits de succession et de donation. En raison du principe de différenciation entre les héritiers en ligne directe et les collatéraux qui privilégie les descendants et ascendants aux collatéraux, le code général des impôts prévoit une distinction en matière d'abattements. En effet, alors qu'un abattement de 100 000 euros est appliqué pour un enfant, un père ou une mère, cet abattement s'élève à 15 932 euros pour un frère ou une sœur et à 7 967 euros pour un neveu ou une nièce. Ces dispositions entraînent une différence de traitement entre les héritiers, notamment dans le cas où une personne décède alors qu'il n'a pas d'enfant. Elle souhaiterait connaître les arguments qui motivent cette différenciation des héritiers et les éventuelles réflexions menées par le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement en Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Mme la ministre a annoncé, après la remise du rapport Libault en mars 2019, la présentation en conseil des ministres d'une « grande loi » sur la dépendance à l'automne de cette année qui reprendrait les « trois priorités » du rapport : « qualité des prises en charge », « baisse du reste à charge en établissement » et « revalorisation des métiers du grand âge ». Ce même rapport préconise la création de 80 000 postes supplémentaires au contact des personnes âgées en EHPAD, soit une augmentation du personnel de 25 % d'ici 2024. Les propositions du rapport Libault et de la concertation citoyenne lancée représentent des chantiers ambitieux dont l'aboutissement conduira certainement à une augmentation des postes et à une revalorisation du personnel travaillant en EHPAD. Néanmoins, les grèves des personnels d'EHPAD se doublent désormais du soutien de la FNADEPA et particulièrement de directeurs d'EHPAD, notamment huit dans la 1ère circonscription du Jura. Ils lancent un appel d'urgence pour la période estivale lors de laquelle le manque d'effectif menace de se faire ressentir de manière plus prégnante encore, mettant en danger leur santé et la vie des résidents d'EHPAD. A Lons-le-Saunier, des EHPAD seront obligés de fermer l'accueil de jour pour affecter le personnel dans d'autres services. Le personnel, insuffisant et déjà épuisé, est souvent rappelé au travail pendant les jours de congé, ce qui engendre de plus en plus de congés maladie laissant le personnel restant encore plus exténué et surchargé de tâches. Au-delà des propositions et mesures à échéance relativement lointaine déjà évoquées, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les réponses qu'il compte apporter à l'appel d'urgence pour l'été de ces huit directeurs et de beaucoup d'autres qui sont dans la même situation de manque de personnel et de dramatiques difficultés de recrutement.
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le traitement des questions écrites parlementaires. Dans sa réponse à la question écrite n° 15776 posée le 8 janvier 2019 et relative au report de charges de 2018 à 2019, il est indiqué que « le montant définitif du report de charges () a été restitué le 11 mars 2019 par l'agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) ». Or, ces données n'ont été publiées avec la réponse que le 25 juin 2019 au journal officiel, soit bien au-delà de l'examen de l'exécution des crédits 2018 de la mission défense par le Parlement. Entre la réception des données et la publication de sa réponse, le ministère des armées a ainsi attendu plus de trois mois. Aussi, il lui demande de justifier ce délai hors normes pour éclairer le Parlement sur la gestion budgétaire du ministère des armées.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la ministre des armées sur les mesures prises pour protéger la sécurité des Françaises et des Français face au risque environnemental et climatique. En 2007, le Prix Nobel de la paix a été attribué à deux symboles du combat contre le réchauffement planétaire : le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'ancien vice-président américain Al Gore. La lutte contre le réchauffement peut ainsi être considérée comme une œuvre de paix. Lors de la COP21, le ministre des affaires étrangères Laurent Fabius affirmait « le dérèglement climatique favorisera de plus en plus les conflits violents dans les pays en développement. La détérioration du climat aggrave les crises humanitaires majeures, intensifie la violence et favorise la propagation des conflits dans certaines régions ». De la maitrise du réchauffement climatique semble dépendre bien des situations de paix ou de guerre pour les générations à venir. Plus récemment encore, l'ex ministre de l'environnement Nicolas Hulot a déclaré : « sur le réchauffement climatique, nous sommes en guerre ! ». La Revue stratégique 2017 indique que « les menaces et les risques identifiés dans le Livre blanc de 2013 se sont manifestés plus rapidement et avec une intensité plus forte qu'anticipée. Le livre blanc de 2013 ne faisait guère état des questions de sécurité relatives aux problématiques environnementales. Sécheresse, approvisionnement en eau, épidémies, appauvrissement des sols, migrations ne peuvent pourtant aujourd'hui être ignorés. Et l'urgence écologique pourrait également se manifester concrètement comme menace plus vite que prévu. Hors, la loi de programmation militaire (LPM) pour 2019-2025 ne semble pas en tenir compte. Des capacités nouvelles y sont bien prévues pour faire face aux menaces croissantes dans le cyberespace et dans l'espace exo-atmosphérique. Mais rien pour faire face au danger climatique et environnemental. En dehors des satellites d'observation et éventuellement des avions de transport militaire, aucun équipement ne figure dans la programmation de la LPM qui pourrait servir à parer des risques environnementaux majeurs. Il lui demande si cela signifie que le changement climatique et environnemental ne présente aucun danger pour les Françaises et les Français ou bien qu'aucun matériel ni disposition spécifique ne sont nécessaires pour y faire face d'ici 2025.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le délai de délivrance des licences de transfert ou d'exportation des matériels de guerre ou assimilés. Les industriels mettent en cause le délai de traitement en recevabilité par le service des procédures d'exportation et des moyens de la DGA (DGA-SPEM) qui survient après l'enregistrement de la demande de licence sur le système SIGALE. Il semblerait que la lenteur de la procédure fasse perdre aux industriels des contrats à l'export. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs de deux-roues motorisés en matière de réutilisation de pièces détachées et d'homologation des véhicules modifiés. En effet, si la législation française ne permet aucune transformation qui soit de nature à modifier le type mine du véhicule, d'autres pays européens comme l'Allemagne avec la norme CE/TÜV autorisent et encadrent cette pratique. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire évoluer la réglementation dans ce sens afin de favoriser le recyclage et l'emploi en France.
M. Christophe Euzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre des dispositions du projet de loi d'orientation des mobilités adopté à l'Assemblée nationale en première lecture le 18 juin 2019. Le projet de loi mobilités s'oriente sur les transports du quotidien et possède plusieurs axes, sur le vélo notamment. La loi encourage l'utilisation de ce moyen de transport par le forfait mobilité durable et le plan vélo destiné à tripler la part de ce mode de transport dans les déplacements. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer que le vélo ne soit utilisé que de manière marginale dans les trajets quotidiens des Français. En dépit d'un coût relativement faible comparativement à celui d'un véhicule à moteur, la peur des vols ainsi que le manque de sécurité au cours de ces déplacements peuvent expliquer cette désaffection. D'après l'enquête globale transport sur la mobilité en Île-de-France publiée en mai 2017, deux tiers des déplacements en région Île-de-France font moins de 3 km mais seuls 2 % de la population francilienne utilise le vélo. Ces statistiques peuvent en partie s'expliquer par le manque de pistes cyclables continues et sécurisées, en Île-de-France comme dans de nombreux endroits sur le territoire. Pourtant, l'article 20 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi LAURE), codifié à l'article L. 228-2 du code de l'environnement, prévoit « qu'à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation ». Force est de constater que pour l'heure, cette disposition n'a pas produit ses pleins effets. Si les collectivités ont investi largement dans la création de pistes périphériques destinées principalement à une activité de loisir, elles ont délaissé dans leurs aménagements les pistes cyclables de centre-ville, répondant à un besoin de mobilité quotidien. Dans le prolongement des dispositions de la loi mobilités, il attire son attention sur l'articulation indispensable du présent projet de loi avec les dispositions de la loi LAURE existante en matière de pistes cyclables. Ce dispositif ainsi coordonné, constituerait à n'en pas douter un outil de promotion du vélo, moyen de transport neutre en émissions carbones, peu onéreux, low tech et faible en nuisances sonores, visuelles et spatiales. Il lui demande quelles sont les solutions envisagées pour développer la couverture du territoire en pistes cyclables.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de mieux défendre la langue française. En effet, on ne peut que constater le développement des anglicismes, que ce soit au sein de l'État, dans les ministères, dans les entreprises publiques mais aussi et surtout dans le monde économique et dans les supports de communication. On ne peut nier qu'une langue évolue mais il doit être possible de freiner une tendance qui n'a rien d'inéluctable. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française a été un premier pas mais qui semble insuffisant. Sachant que la langue française est et doit rester une part essentielle de la culture et de l'identité du pays, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour accentuer la promotion de la langue française en France, en Europe et partout dans le monde.
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus particulièrement son article 59. En effet, celui-ci ajoute un article dans le code de la construction et de l'habitation qui stipule que « toute nouvelle construction d'immeuble à usage principal d'habitation comporte une installation permettant de déterminer la quantité d'eau froide fournie à chaque local occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d'un lot de copropriété ainsi qu'aux parties communes, le cas échéant ». Pour les constructions anciennes, qui représentent près de deux tiers du parc des copropriétés (construit avant 1970) alors que le parc des copropriétés représente 50 % du parc des logements en France, l'installation de compteur d'eau froide divisionnaire est soumise au vote de l'assemblée générale des copropriétaires comme prévue à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. On le sait aujourd'hui, la ressource en eau n'est pas inépuisable et doit être mieux gérée. Or il semble que l'absence de compteurs divisionnaires dans les copropriétés ne permettrait ni une répartition équitable des charges, ni une prise de responsabilité des occupants dans l'entretien de leurs installations privatives. En outre, cette situation priverait les copropriétaires d'un outil précieux de recherche de fuites sur le réseau. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 pour généraliser l'installation de compteurs divisionnaires à toutes les constructions, ce que certains copropriétaires appellent de leurs vœux.
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la concurrence du Nutri-Score par des labels non-reconnus par l'État. À l'occasion du précédent salon de l'agriculture à Paris du 23 février au 3 mars 2019, l'entreprise de divertissement Disney lançait en France son label nutritionnel « Disney Cuisine ». Il consiste en l'affichage d'une étiquette, supposée attester de la bonne qualité nutritionnelle, sur l'emballage de certains produits. La directrice du label, Marianthi O'Dwyer, le décrit à son lancement comme « un excellent exemple de la manière dont nous pouvons utiliser notre notoriété et travailler avec les bons partenaires pour encourager les enfants et les familles à choisir des options de nourriture et de boisson plus saines ». Une initiative de ce type concurrence l'autorité de l'État en la matière et ainsi, rend partiellement illisible l'information produite celui-ci. En outre, la commission qualité de l'offre alimentaire de l'Association française des diététiciens nutritionnistes alerte sur les critères d'attribution du label « Disney Cuisine », qui contredit le Nutri-Score classé « E » correspondant au « produit le moins favorable sur le plan nutritionnel », sur de nombreux produits. L'association UFC - que choisir pointe elle aussi de nombreuses attributions injustifiées du label, mais aussi l'opacité des critères d'évaluation employés par Disney. En effet, de telles entreprises sont sujettes à l'influence de nombreux lobbys de l'industrie alimentaire, qui souhaitent créer la confusion sur les apports nutritionnels de leurs produits. Il l'interroge sur sa position vis-à-vis quant à la tolérance de tels labels privés, par l'État, seule autorité de santé publique officielle, et sur une potentielle législation sur le sujet.
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que de nombreux consommateurs croient, à tort, qu'ils bénéficient d'un délai de rétractation pour les achats effectués lors d'une foire ou salon d'exposition. En effet, les règles protectrices en vigueur en cas de démarchage à domicile ou d'achat hors des lieux destinés au commerce de biens ou services ne s'appliquent pas à ces lieux spécifiques. Certes, la loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014 oblige le vendeur professionnel à informer le consommateur, avant la conclusion du contrat, qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Une obligation qui n'empêche manifestement pas les pratiques abusives, et notamment dans le cadre des foires et salons consacrés aux énergies renouvelables. Aussi, souhaite-t-elle connaître les dispositions qu'il compte prendre pour étendre aux clients des foires et salons le bénéfice du droit de rétractation reconnu à l'article L. 312-19 du code de la consommation et, plus spécifiquement, les mesures visant à lutter contre les sociétés qui se livrent à des pratiques frauduleuses dans le domaine des énergies renouvelables.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect du cadre juridique de la lettre recommandée électronique. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier, à partir du moment où le prestataire d'envoi est agréé par l'ANSSI. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. D'autres s'auto-déclarent « qualifiés par l'ANSSI », alors qu'ils ne figurent pas sur la liste officielle, disponible sur le site de l'organisme. Une autorité de tutelle est donc nécessaire pour faire appliquer le dispositif et les sanctions prévues à l'article L. 101 du code des postes et des communications. Actuellement, ni l'ARCEP, ni la DGCCRF ne se déclarent compétentes en la matière. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour assurer le respect de la réglementation en vigueur.
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique et les dysfonctionnements de la liste Bloctel. La loi prévoit qu'il est interdit à tout professionnel, par voie directe ou par l'intermédiaire d'un tiers, de procéder au démarchage téléphonique d'un consommateur inscrit sur la liste Bloctel. Exaspérés face aux démarchages intempestifs, de nombreux citoyens se sont inscrits sur cette liste gratuite d'opposition et continuent pourtant à être sollicités, parfois jusqu'à quinze fois par jour au point que des citoyens ont fait part à la députée du retrait de leur ligne pour retrouver leur tranquillité. Ce dérangement perpétuel, qui ne respecte par la loi, est intolérable. Il apparaît nécessaire de s'assurer du respect de la vie privée des citoyens par les entreprises en renforçant la lutte contre les appels frauduleux. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre face aux failles du système, afin de renforcer encore les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations et ainsi assurer la protection des Français.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif dont sont victimes des milliers de Français, ainsi que sur l'efficacité du dispositif Bloctel. Si ce dispositif, mis en place durant la mandature 2012-2017, a eu un effet bénéfique durant ses premiers mois d'existence, depuis, de nombreux Français témoignent d'une recrudescence d'appels non sollicités. Ces appels intrusifs, de la part d'entreprises basées souvent hors de France, ont lieu aux heures de repas, en journée, mais également en soirée, ce qui engendre une nuisance importante pour les personnes sollicitées. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour renforcer à la fois la détection des contrevenants, les sanctions appliquées et l'efficacité générale du dispositif Bloctel.
M. Éric Bothorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'importance de la lettre recommandée dans le secteur du logement. La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit l'article L. 100 du code des postes et communications portant sur la lettre recommandée électronique (LRQE). Cet article est entré en vigueur le 1er janvier 2019. La LRQE est à présent l'équivalent de la lettre recommandée et elle seule peut se substituer électroniquement à la lettre recommandée papier. Or un certain nombre de professionnels du secteur du logement, notamment les syndics de copropriétés, prétendent que les prestataires qualifiés ne sont pas en mesure de répondre aux besoins des consommateurs dans le sens où la procédure serait trop complexe, quand bien même ce sont les consommateurs qui ont testé ce mode de notification et qui en sont demandeurs. Ils refusent alors d'utiliser la LREQ pour notifier les consommateurs, préférant l'envoi d'un simple courriel sans valeur probante, facturée au prix d'une lettre recommandée, et trompant par là-même les usagers. Par ailleurs, si l'envoi d'une LREQ était encore trop complexe, dans l'attente de l'arrivée imminente de procédés rendus plus pratiques grâce à France Connect ou la CNI électronique, ils peuvent tout à fait continuer à envoyer des lettres recommandées papier telles que le prévoit la loi, plutôt que d'envoyer de simples emails . Certains articles de presse font état du fait que son ministère aurait donné son accord aux acteurs du secteur du logement pour se passer de la lettre recommandée (électronique ou papier), au profit de l'envoi d'un simple email . Il lui demande d'éclaircir la position du ministère sur cette question, susceptible d'engendrer des conséquences importantes pour la sécurité juridique des consommateurs.
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les progrès réalisables autour du dispositif actuel d'information alimentaire à destination des consommateurs, le Nutri-Score. Dans le cadre de la loi de santé de 2016, le gouvernement français a recommandé la mise en place de ce dispositif, avec pour objectif d'« améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produits et ainsi aider les consommateurs à acheter des aliments de meilleure qualité nutritionnelle ». Cette initiative ne peut qu'être profitable à l'ensemble des Français, mais l'on peut regretter qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, toujours pas de nature contraignante envers les entreprises. Le dispositif fut néanmoins approfondi le 21 février 2019 par l'adoption définitive de « la petite loi » visant à améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et à encourager les bonnes pratiques alimentaires, rendant obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les supports publicitaires uniquement. Le législateur s'est résolu à maintenir une possibilité pour les entreprises alimentaires d'y déroger en s'acquittant d'une contribution dont le produit est affecté à l'Agence nationale de santé publique, celles-ci peuvent s'affranchir de l'obligation de faire figurer le Nutri-Score sur les supports publicitaires relatifs à leurs produits diffusés en France. Cette réforme semble aller dans le sens d'un renforcement du Nutri-Score. Il l'interroge sur l'apparente incohérence à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-Score sur les affichages publicitaires sans en faire de même sur les emballages des produits.
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un délai de rétractation suivant l'achat d'installations photovoltaïques à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Face à l'urgence climatique, les citoyens ont la volonté d'agir à leur échelle pour participer à la transition énergétique. Lors de foires ou salons dédiés aux énergies renouvelables, certains de ces citoyens achètent des installations photovoltaïques. Ils ne sont malheureusement pas toujours avertis que des sociétés malintentionnées manipulent leur bonne volonté pour leurs propres intérêts et lorsque l'achat est contracté, ils ne peuvent plus revenir en arrière. En effet, lors d'un achat sur foire ou salon, il n'existe pas de délai de rétractation. Les entreprises sont tenues d'informer le consommateur et d'afficher clairement l'absence d'un délai de rétractation (art. L. 224-60 du code de la consommation) mais la majorité des stands n'appliquent pas cette loi. Or les consommateurs visitant une foire ou un salon ne sont pas toujours au fait de la législation concernant les délais de rétractation, et cela donne lieu à des achats non informés. Dans cette situation, les citoyens qui souhaitent agir pour l'environnement n'ont tout simplement pas un temps de réflexion suffisant et doivent intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas nécessaire d'établir pour les foires et salons un délai de rétractation, comme dans le droit commun.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la qualité sanitaire des produits agricoles importés. Alors que le rapport d'information de M. Laurent Duplomb, fait au nom de la commission des affaires économiques du Sénat et publié le 28 mai 2019 questionne la place de la France dans le marché agricole mondial, celui-ci soulève de graves interrogations sur les importations françaises. En effet, ce dernier rend compte d'un taux de non-conformité sur les produits agricoles importés compris entre 10 et 25 %. Ainsi, le taux de non-conformité des pistaches des États-Unis est de 16 %, celui du lait cru est de 21 % et cela monte à 25 % pour les produits à base de viande. Concrètement, cela représente entre 5 et 10 milliards d'euros de produits non-conformes vendus en France. Cette situation pose un double problème, d'une part, elle constitue une concurrence déloyale pour les agriculteurs français. En effet, alors que les entrepreneurs agricoles se doivent de respecter un standard de qualité relatif à une norme, ces derniers sont concurrencés par des exploitations étrangères qui ne les respectent pas. Les produits de celles-ci, soumis à moins de normes, font, dès lors, pression à la baisse sur les prix des produits français. D'autre part, cela pose un problème d'ordre sanitaire. En effet, ces produits illégaux sont destinés, pour la plupart, à la consommation. Pour autant, ils ne respectent pas les normes en vigueur, normes qui sont justement appliquées pour protéger le consommateur de ces produits illégaux. À ce titre, ces produits peuvent représenter un danger pour les consommateurs. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte agir pour améliorer les contrôles et l'adéquation qualité/respect des normes des importations agricoles françaises.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « EGalim ». En effet, la loi introduit en son article 44 une interdiction de vente et de distribution à titre gratuit « des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ». Néanmoins, si les agriculteurs français se retrouvent soumis au respect de ces normes, de plus en plus contraignantes, il n'en va pas de même pour les denrées et produits agricoles importées depuis des pays tiers. Par ailleurs, l'importation de ces denrées ne cesse de croître (+ 87 % entre 2000 et 2019), de telle sorte que 10 à 25 % d'entre elles ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. De fait, les producteurs français, en plus d'être soumis au respect de normes qui grèvent sans cesse davantage leurs finances, doivent également composer avec une concurrence déloyale qui les oppose aux producteurs de pays tiers. Aussi, afin de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder notre modèle agricole, il lui demande de réfléchir aux mesures pouvant être prises pour corriger les effets d'un dumping sanitaire et social, qui pèse aujourd'hui lourdement sur les exploitations agricoles.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes que soulèvent les négociations entre l'Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) pour améliorer les conditions d'accès aux marchés des pays du Mercosur des vins et spiritueux et sur la protection des indications géographiques (IG). En effet, la profession viticole, mobilisée sur le sujet, demande à ce que le futur accord assure un niveau efficace de protection des IG et que les droits de douane à l'importation des productions françaises dans les pays du Mercosur ne soient pas bradés. Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les meures que le Gouvernement a défendues pour répondre aux attentes du secteur vitivinicole lors de ces négociations et les garanties obtenues.
M. Sébastien Nadot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'accord commercial dénommé MERCOSUR : « Le plus grand accord commercial jamais conclu par l'Union européenne ». C'est ainsi que le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker a qualifié avec enthousiasme l'accord politique entre l'Union européenne et les pays du MERCOSUR (Brésil, l'Argentine, l'Uruguay et le Paraguay) sur un vaste traité de libre-échange en négociations depuis deux décennies. Cet accord est présenté comme un accord de taille avec plus de 770 millions de consommateurs concernés et 18 000 milliards d'euros de PIB. L'Union européenne et le MERCOSUR échangent annuellement 88 milliards d'euros de biens, avec une balance très légèrement favorable aux européens (+2,5 milliards d'euros). L'accord permettrait notamment d'éliminer, à terme, 99 % des droits de douane entre les deux parties au niveau industriel et agricole et concernerait aussi les services, les marchés publics, les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires et la propriété intellectuelle. M. le député lui demande si la France peut, comme le Président de la Commission européenne, se réjouir d'un accord dont le contenu n'est pas connu et sur quelle base, quel texte, l'accord a-t-il été conclu. Enfin, il lui demande si, en manquant de transparence, l'Union européenne ne reproduit pas ici les mêmes erreurs que pour le CETA (Canada) ou le TAFTA (États-Unis).
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès accru au marché européen pour le bœuf d'Amérique du sud. Vendredi 28 juin 2019, l'Union européenne et les pays du Mercosur ont annoncé avoir abouti à un accord sur un traité de libre-échange. Cet accord totalement déséquilibré permettra aux pays sud-américains signataires d'exporter vers l'Europe quelque 99 000 tonnes de viande bovine exonérées de droits de douane. Les 85 000 éleveurs de vaches allaitantes déjà fragilisés par la guerre des prix dans la grande distribution vont être touchés de plein fouet par cette nouvelle concurrence déloyale. En effet, la viande importée d'Amérique du sud est produite dans de véritables usines à viande qui ne sont soumises qu'à des obligations sanitaires et sociales minimales alors que les éleveurs français doivent se conformer à des réglementations européennes toujours plus contraignantes. Au nom du sacrosaint principe du libre-échange, les technocrates européens s'apprêtent à sacrifier les éleveurs français et à mettre en danger les consommateurs en inondant les marchés européens d'une viande produite dans des conditions qui ne seraient pas tolérées pour les éleveurs du pays. Cette viande issue de bovins gavés d'antibiotiques utilisés comme hormones de croissance se retrouvera sur les étals de la distribution française. C'est une véritable tromperie pour les consommateurs qui s'exposent à de graves risques alimentaires. Il lui demande s'il entend défendre les éleveurs et les consommateurs français en refusant toute ratification de cet accord de libre-échange. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour défendre la filière bovine française.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. En effet, leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leur 15 ans, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Après 4 ans de quasi-gel, elles n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais elles doivent supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que le retraité a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Par ailleurs, le Président de la République a récemment annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie » porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) qui peut être attribuée même si l'on a pas travaillé toute sa vie. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande, d'une part, de reconsidérer la revalorisation des pensions en 2020 sans faire de distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen, et d'autre part, d'assurer à ceux pouvant prétendre à une retraite à taux plein un montant minimal total de retraites de 1 300 euros, soit 85 % du SMIC brut.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés de recrutement que rencontrent les artisans de la filière BTP. Actuellement, le nombre d'offres d'emploi dans de nombreux corps de métier du secteur est, en effet, bien supérieur au nombre de demandeurs. C'est notamment le cas des menuisiers, des ouvriers de l'agencement et de l'isolation et des électriciens du bâtiment. De nombreuses petites entreprises du BTP, pour qui les chantiers se multiplient et dont le secteur connaît une bonne croissance, peinent à répondre à cette demande faute de forces ouvrières. Une réelle contradiction demeure entre le nombre de chômeurs, toujours très élevé, et la demande de main d'œuvre des entreprises. Des mesures permettant aux petites entreprises du BTP, en priorité, de recruter leur main d'œuvre qualifiée paraissent indispensables. L'offre et la demande dans ce secteur ne trouvent pas de point de rencontre. Le développement d'une information complète et d'un partenariat durable entre les fédérations du BTP et Pôle emploi pourraient permettre de répondre à cette problématique. De même, l'encouragement des jeunes vers ces filières paraît indispensable pour un avenir à moyen terme. Il lui demande si le Gouvernement compte aller dans ce sens en soutenant le dynamisme de ce secteur.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, qui ont souvent commencé tôt et été longues, leur donnent généralement droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+ 0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs et souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités. Elle demande également l'indexation des pensions sur l'évolution du salaire annuel moyen et que soit assuré aux retraités pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut. Enfin, la FENARAC demande la suppression de la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Les retraites ne sont en aucun cas une aide sociale mais un revenu différé correspondant à au moins 40 années de cotisations. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.