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M. Guillaume Vuilletet alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales quant à la situation des communes ou des intercommunalités ayant en gestion directe, ou par délégation, des équipements aquatiques de type piscine intercommunale ou centre nautique. Ces équipements, restés fermés pendant toute la période de confinement, sont sujets à d'importants coûts fixes, induisant des coûts de fonctionnement élevés et un déficit significatif pour les communes qui en ont la charge. Les pertes financières pour les communes, intercommunalités et délégataires varient de 25 % à 75 % par rapport à 2019, malgré l'ouverture lors du premier déconfinement, et cela alors même que la période estivale est en temps normal la plus rentable. Il est nécessaire de rappeler que ces structures assurent une mission de service public en permettant l'apprentissage de la natation, et donc la réduction du nombre de noyades, cela en plus des personnes attachées à cette pratique sportive et récréative permettant de se maintenir en bonne santé physique à tout âge. Le premier déconfinement a induit des coûts supplémentaires dus à la réouverture des piscines, notamment du fait des jauges, et le prochain ne sera pas différent. Les collectivités doivent donc faire le choix entre l'aggravation de leur endettement ou la fermeture temporaire, voire définitive, des complexes aquatiques. Certes, le Gouvernement s'est engagé à faire en sorte qu'il n'y ait pas de charges supplémentaires concernant les communes dans la période de la covid-19 puisqu'elles devraient avoir compensé leurs pertes par des dépenses moindres. Mais cette compensation n'est pas suffisante en ce qui concerne des structures comme les piscines, qui ont demandé un entretien coûteux même sans fréquentation, et qui seront encore soumises à des jauges jusqu'à la fin totale des mesures sanitaires. Maintenir en activité des installations sous-fréquentées très coûteuses relève de l'obligation de continuité d'une mission de service public, mais est aussi un véritable fardeau pour les comptes des collectivités. Il se félicite du fait que les pertes et recettes d'exploitation des activités tarifiées des collectivités seront identifiées avec une sensibilité accrue mais voudrait savoir comment ces équipements en régie seront considérés, et si le Gouvernement envisage une subvention d'équilibre ou une compensation les concernant.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la refonte du statut de l'artisan. Les Chambres des Métiers et de l'Artisanat, acteurs privilégiés et essentiels dans les territoires demandent à être associées pleinement à toute discussion qui aurait pour but de faire évoluer le statut de l'artisan. Plusieurs statuts comme celui de l'autoentrepreneur, d'indépendant ont besoin d'une approche plus fine des régimes fiscaux et d'un cadre qui conduiraient les artisans à passer plus facilement, au fil du développement de leur activité, vers un statut plus sécurisant. Il souhaiterait connaître l'engagement que M. le ministre prend pour conduire les discussions autour de la réforme du statut de l'artisan en associant tous les partenaires concernés afin que le nouveau statut réponde aux besoins et aux attentes de ceux qui le choisiront.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la demande de l'association des maires de Vaucluse concernant la réglementation en vigueur pour l'ouverture et la fermeture de débits de tabac dans les communes. En effet, les élus locaux particulièrement soucieux de la préservation de l'activité commerciale et artisanale dans leurs communes regrettent de n'être jamais consultés de tout mouvement d'ouverture ou de fermeture des bureaux de tabac. Aussi, compte tenu de ces observations, il lui demande si un avis consultatif peut être systématiquement sollicité.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très particulière qui est celle des forains. 80 % des fêtes foraines ont été annulées depuis mars 2020 et une reprise est espérée à partir du 9 juin. Les 35 000 entreprises foraines de France (soit 200 000 personnes), ont leurs propres particularités, notamment financières, et leurs propres charges absolument incompressibles : assurances, contrôles techniques annuels, renouvellement annuel des certificats de conformité des manèges, entretien - et plus spécifiquement en l'absence de fête foraine, location d'un espace pour stocker les manèges. Certains forains ont pu être aidés par le fonds de solidarité, pour un maximum de 1 500 euros par mois, mais beaucoup ne correspondaient pas aux critères et se sont retrouvés sans ressource aucune. Qu'ils touchent ou non les aides de l'État, nombreux sont les forains qui ont dû commencer temporairement une autre activité « alimentaire », en usine, dans les transports, ou encore sur les chantiers. L'interdiction prolongée des fêtes foraines a également un impact sur le monde périphérique de la fête, entreprises touchées indirectement mais tout aussi durement : fabricants de peluches, de friandises, fabricants de manèges, de boutiques, de caravanes, garages poids-lourds, etc. Mme la députée se félicite de la réouverture prochaine des fêtes foraines et elle souhaiterait savoir si des mesures spécifiques pourront être mises en place pour accompagner les forains, car la reprise de leur activité sera ponctuée de difficultés tout à fait propres à leur métier (éventuelles réparations sur des manèges longtemps inactifs, frilosité des collectivités à accueillir à nouveau des fêtes foraines, etc.).
M. Hubert Julien-Laferrière rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que dans un mois entrera en vigueur le nouveau calcul du salaire journalier de référence de la nouvelle version de l'assurance-chômage. Jusque-là, les principales mesures de la réforme de l'assurance-chômage ont été suspendues du fait de la crise, et la stratégie économique dominante était le « quoi qu'il en coûte » énoncé par le Président de la République le 12 mars 2020. Encore maintenant, le Gouvernement présente mercredi 2 juin 2021 un « projet de loi de finances rectificative », qui ajoute quinze milliards d'euros pour le chômage partiel, le fonds de solidarité et les exonérations de cotisations. Pendant ce temps, et à contre-courant, la dégressivité des allocations chômage entrera en vigueur au 1er juillet 2021 ; selon les estimations de l'Unédic, dans l'ensemble, 63 % des allocataires percevront au total une indemnisation moins élevée. L'application de cette réforme fait baisser de 30 % les indemnités des intermittents du spectacle, elle ne prend pas en compte les intermittents de l'emploi et elle réduit à néant les perspectives des chômeurs en fin de droits, de même que le futur de la jeunesse. Or si à terme la réforme conduirait à une baisse des dépenses d'environ 2,3 milliards d'euros par an, est-ce faire preuve de beaucoup de cohérence que de la mettre en place ? Alors que d'un côté la crise sanitaire exige une responsabilité de l'État en matière de solidarité, en particulier en faveur des plus précaires, le Gouvernement refuse des indemnités chômage pour les uns et baisse les allocations mensuelles pour les autres. Les décrets pris, unilatéralement et sans concertation sur le sujet, sont inacceptables. Le 1er juillet 2021, la modification du calcul du salaire journalier de référence déstabilise toutes celles et ceux qui travaillent de manière discontinue. Comment une famille peut-elle vivre, survivre, avec des fluctuations de revenus du simple au double entre les mois travaillés et ceux indemnisés ? Le 1er octobre 2021, il faudra justifier de 6 mois de travail pour être indemnisé, au lieu de 4 aujourd'hui. Cette réforme vient fermer la porte à de nombreux travailleurs et continue de creuser les inégalités. Il l'alerte donc sur le caractère profondément injuste de cette réforme et se joint aux vœux de nombreux citoyens qui souhaitent la suppression de cette modification de l'assurance-chômage. L'actuelle réforme de cette dernière s'inscrit totalement à rebours de ce qu'instruit cette crise sanitaire : elle doit marquer le pas pour enfin reconstruire une assurance-chômage juste, égalitaire et réellement protectrice. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le statut des arboristes élagueurs. L'arrêt du 6 juillet 2017 porte création du certificat de spécialisation agricole option arboriste élagueur et fixe ses conditions de délivrance. Cette spécialisation est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classée au niveau 4 de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Malgré leurs compétences en biologie et physiologie des arbres ainsi qu'en techniques de tailles d'abatage, les arboristes élagueurs sont considérés sur leur contrat de travail comme des ouvriers paysagistes. De fait, leur métier est souvent confondu avec celui d'ouvrier paysagiste, de bûcheron, d'éducateur grimpeur d'arbres voire de cordiste. En considérant les activités spécifiques et le besoin d'encadrement de cette profession, le député souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre une meilleure reconnaissance des arboristes élagueurs.
M. Hugues Renson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la diminution des populations avifaunes. En effet, en trente ans, les populations d'oiseaux des milieux agricoles ont chuté de 29,5 % et celles des oiseaux vivant en milieu urbain ont diminué de 27,6 %. Sur 123 espèces parmi les plus communes en France, 43 étaient en déclin en 2019, dont le chardonneret élégant, la tourterelle des bois ou l'hirondelle de fenêtre. Parmi les oiseaux des champs les plus affectés, le pipit farlouse est l'une des espèces ayant connu la baisse la plus sévère depuis 2001 : deux tiers de ses effectifs ont disparu. Depuis 1989, les espèces généralistes ont connu une augmentation de 19,4 %, qui marque toutefois le pas depuis une dizaine d'années. Dans les forêts, les populations d'oiseaux ont diminué de 10 %, mais se sont stabilisées depuis les années 2000, après avoir beaucoup décliné. Outre l'usage de produits phytosanitaires, l'uniformisation des paysages, avec la disparition des haies ou des mares, a également entraîné une perte d'habitats. Plusieurs hypothèses sont également avancées pour expliquer la baisse d'abondance des oiseaux vivant en milieu urbain : la diminution des ressources liée à l'artificialisation des sols, l'impact de la pollution ou encore la transformation du bâti. Conscient qu'une stratégie nationale pour la biodiversité devrait être présentée à l'automne 2021, il souhaite connaître les dispositions envisagées pour endiguer la diminution de l'avifaune et notamment des populations d'oiseaux dits « spécialisés », c'est-à-dire non adaptables à tous les milieux.
M. Laurent Garcia interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des opérations de défrichement en pleine période de reproduction pour la faune, et plus particulièrement de nidification pour les oiseaux. Le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre des mesures sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction et exclusivement à destination des agriculteurs la période du 1er avril au 31 juillet (arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales). La directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages a introduit également un régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages dans l'UE. Elle interdit en particulier de détruire ou d'endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d'enlever leurs nids. L'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection prévoit cette même interdiction. Il lui demande de lui confirmer que les opérations de défrichement entrent bien dans le champ d'application de cette interdiction. En effet, de par leur nature, ces opérations amènent nécessairement à détruire des nids, surtout lorsqu'elles sont réalisées au printemps. En Meurthe-et-Moselle, le principe général est qu'il faut une autorisation préalable pour pouvoir effectuer un défrichement, à demander auprès de la direction départementale des territoires, mais il semblerait que les défrichements envisagés dans les bois et forêts de superficie inférieure à 4 hectares soient exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier. Ainsi, dans la circonscription de M.le député, une surface de 1 365m2 a été défrichée début mai 2021, c'est-à-dire en pleine période de nidification, afin de préparer un terrain avant la construction de 5 habitations, avec des implications potentiellement catastrophiques pour la faune présente. Il lui demande en conséquence quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour obliger à opérer ces défrichements exclusivement durant une période où l'impact sur la biodiversité serait le moins important et en tout état de cause, hors de la période de nidification des oiseaux, quelle que soit la surface concernée, afin de préserver la faune durant la période de reproduction et ainsi contribuer au respect du vivant et de la biodiversité. Ces mesures sont d'autant plus attendues que le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) viennent de dresser le bilan alarmant de trente ans de suivi des oiseaux communs en France avec une hécatombe de près de 30 % de la population des oiseaux des villes et des champs en France sur cette période. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix des matières premières et l'allongement des délais de leur livraison, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La reprise des échanges entre les États-Unis d'Amérique et la Chine accentue la demande en matières premières en Europe, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix des matières. Ainsi, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à 600 / 700 euros. Celui de l'acier a augmenté de 25 et 30 %, des isolants en polyuréthane de 30 %. En même temps, la libéralisation des échanges provoque un allongement considérable des délais de livraison qui peuvent être multipliés par trois. À cela s'ajoutent les difficultés liées au contexte sanitaire : demande d'arrêt de travail dérogatoire pour la garde d'enfant à domicile, arrêts maladie, quarantaine des cas contacts. Les professionnels du BTP appellent de leurs vœux un réaménagement des conditions contractuelles via un gel des pénalités de retard, une indexation des prix ou encore un report du remboursement des prêts garantis par l'État accordés à certaines entreprises en pénurie de matériaux, levant ainsi les pénalités de retard. C'est pourquoi il souhaite connaître les orientations du Gouvernement sur cette question et si des aides spécifiques aux entreprises du BTP en difficulté pourraient être envisagées pour préserver l'un des secteurs essentiels de l'activité économique.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les artisans et les petites entreprises du secteur du BTP concernant la flambée des prix des matières premières et de ses conséquences sur l'activité économique. En effet, le prix des matières premières a considérablement augmenté depuis quelques mois, notamment certains métaux comme l'acier, le cuivre, le fer et le zinc. Cette augmentation des prix s'accompagne également d'importantes difficultés concernant l'approvisionnement des matériaux. Les fournisseurs ne parviennent même plus communiquer de dates indicatives pour leurs livraisons. Face à cette situation, les contrats entre les entreprises et leurs clients se fragilisent puisque les conditions dans lesquelles ils ont été signés ont changé. Les entreprises françaises sont de plus en plus délaissées par leurs fournisseurs européens, qui choisissent de se tourner vers les acheteurs américains pour bénéficier de marges plus confortables. Bien que les carnets de commandes soient remplis, certaines entreprises vont être contraintes de recourir au chômage partiel faute de pouvoir alimenter les chantiers en matériaux et autres produits de construction. Enfin, cette perte de rentabilité et l'imprévisibilité actuelle du marché des matières premières demande d'envisager une adaptation des délais de validité des devis auprès du Conseil national de la consommation (CNC) pour ne pas faire peser tout le poids des aléas économiques sur les entreprises. Dès lors, il lui demande s'il n'est pas opportun d'utiliser certains outils du code de la commande publique permettant de ne pas avoir systématiquement recours aux marchés à prix fermes et de privilégier les marchés à prix révisables afin de tenir compte de l'évolution des variables économiques pendant la période de réalisation du marché , d'adapter les paramètres de l'actualisation en cas de marché à prix ferme, de prévoir un délai de validité des offres limité dans le temps, d'accorder une attention particulière au choix des indices afin que l'actualisation ou la révision traduise bien les variations économiques liées à la prestation de l'entreprise et d'intégrer un indice supplémentaire dans une formule paramétrique lorsqu'un poste de charges est sous-estimé dans l'index BT de référence par rapport à la prestation de l'entreprise. En conclusion, il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour stabiliser le marché des matières premières en France et permettre ainsi aux entreprises françaises d'envisager l'avenir plus sereinement.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de la publicité, du financement et de l'indépendance des radios associatives. La loi Léotard du 30 septembre 1986, notamment en son article 80, introduit pour les radios associatives une limitation des recettes liées à la publicité à hauteur de 20 % de leur budget. Or ce seuil limite les perspectives de développement de ces acteurs, particulièrement en cette période de crise pour le secteur de la culture. L'assouplissement de cet encadrement du recours à la publicité permettrait aux radios associatives une pérennisation de leur mission de service public en équilibrant leur budget avec des fonds à la fois publics et privés. A terme, c'est un moyen de donner aux radios associatives plus de sérénité dans leur mission d'intérêt général et de favoriser le dynamisme local partout en France. Il souhaite connaître sa position sur les possibilités de relèvement du plafond des recettes liées à la publicité pour les radios associatives.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement antimigraineux emgalty (galcanézumab), médicament, dit anti-CGRP, qui cible certains récepteurs de la douleur impliqués dans l'activation de la crise de migraine. En France, 12 % des adultes souffrent de migraine avec une prédominance féminine de trois femmes pour un homme. La maladie évolue par crises récurrentes et sévères qui impactent considérablement la vie professionnelle et familiale du patient. Aussi, lorsqu'en juillet 2018 l'Union européenne a donné son feu vert pour la mise sur le marché du premier traitement de prévention de la migraine, nombreux ont été les migraineux qui se sont mis à espérer retrouver une vie normale. Contactée par plusieurs habitants de sa circonscription ayant intégré une étude sous l'égide du service neurologie du centre hospitalier universitaire de Nice, qui ont eu accès à l'aimovig et dont les résultats ont été incroyables, Mme la députée avait posé une question écrite en février 2021 (question écrite n° 35905 publiée le 2 février 2021) afin de savoir s'il serait envisageable de faire rembourser cet antimigraineux par le système d'assurance maladie français. De nouveau sollicitée au sujet d'un autre traitement antimigraineux : l'emgality (galcanézumab) et sa question écrite n° 35905 n'ayant pas eu de réponse à ce jour, Mme la députée souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au développement de ce médicament, sa mise sur le marché et sa prise en charge par l'assurance maladie. À l'heure actuelle ce médicament coûte entre 250 euros et 300 euros selon les pharmacies, sachant qu'il faut deux doses la première fois et une dose toutes les 4 semaines par la suite. Il représente un coût considérable pour la plupart des Français qui ne peuvent prétendre à une aide financière exceptionnelle de la part de l'assurance maladie. Il semblerait que la Belgique ait acté le remboursement des anti-CGRP à compter du 1er juin 2021, portant au nombre de 16 les pays européens remboursant les anti-CGRP. Elle souhaiterait savoir si la France envisage à l'instar de ses voisins européens de rembourser les anti-CGRP et, le cas échéant, dans quelles proportions.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues et des psychothérapeutes sur le projet de remboursements des consultations. À la suite à d'un rapport de la Cour des comptes rendu public le 16 février 2021, la perspective de la généralisation de la prise en charge de la psychothérapie par l'assurance maladie fait craindre une précarisation de ces professionnels. Si ce dispositif, fruit d'une expérimentation menée depuis plusieurs années, est accueilli avec satisfaction, ses modalités de mise en œuvre paraissent difficilement applicables sans qu'un préjudice ne soit causé aux psychologues et psychothérapeutes. La prise en charge de la consultation serait en effet conditionnée à la prescription par un médecin généraliste, à la prédétermination du nombre de séances et de leur durée, dont les professionnels concernés estiment que l'appréciation relève exclusivement de leur expertise. Ceux-ci expriment un sentiment de négation à l'égard de leur profession. Elle l'interroge ainsi sur la prise en compte des revendications des psychologues et psychothérapeutes dans la mise en place de ce dispositif.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la culture concernant les associations de la fédération Cezam, réseau d'associations en France créées et administrées par des élus de CSE, qui sont fortement impactées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. En effet, la baisse inédite du niveau d'activités culturelles, de loisirs, de tourisme et de vacances et des cotisations a une forte conséquence sur leurs principales ressources financières. Les confinements successifs de l'année 2021 ont accentué cette situation ainsi que la fermeture prolongée de leurs partenaires qui exercent dans les domaines liés aux loisirs et à la culture. De plus, de nombreux CSE ont préféré différer leur engagement au second semestre ou à 2022. Au vu de ces éléments, les associations Cezam, représentées par la fédération Cezam, que M. le député a rencontrée, souhaitent pouvoir bénéficier d'une reconnaissance officielle en tant que secteur protégé S1, au même titre que les entreprises soumises à des restrictions d'activité. Il souhaite souhaite connaître son avis sur la possibilité de leur accorder cette reconnaissance car cela permettrait de préserver les emplois au sein de ces associations et ainsi limiter les pertes pour les salariés concernés par l'activité partielle depuis plus d'un an mais également pour les structures employeuses.
Mme Florence Provendier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la gestion des archives en France, en particulier leur déclassification. Depuis la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, les archives françaises classées « secret défense »sont accessibles à tous, 50 ans après la date d'émission de leur contenu. Ce critère, prévu par la loi, donne la possibilité d'accéder à ces documents à tous les citoyens et plus particulièrement aux chercheurs. Par ailleurs, une demande de déclassification peut être adressée à l'administration concernée si le délai de 50 ans n'est pas révolu. Or en 2011, l'instruction ministérielle 1300 précise qu'un document classifié n'est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, qu'à « la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette nouvelle condition viendrait ainsi remettre en cause les garanties instaurées dans le code du patrimoine, par la loi du 15 juillet 2008, qui fait référence en à la matière. Alors que le Président de la République a fait valoir l'importance de « faciliter l'accès aux archives classifiées de plus de cinquante ans » dans une volonté de réconciliation mémorielle, plusieurs étudiants en master ou en doctorat ont alerté Mme la députée sur la difficulté réelle d'avoir accès aux archives de plus de 50 ans. En effet, une interprétation plus restrictive de cette instruction ministérielle aurait entraîné des limitations d'accès à de nombreux documents d'archives, limitations qu'une nouvelle révision de novembre 2020 semble accentuer. Eu égard à l'importance de ce que peut apporter le travail sur les archives tant pour la recherche que pour une parfaite compréhension de l'histoire de France, elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour rendre effective la facilitation de l'accès aux archives publiques françaises.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur les enjeux de protection de l'espèce de civelle, alevin de l'espèce anguille européenne en Charente-Maritime. Depuis 2008, l'anguille européenne est classée en danger critique d'extinction en France et dans le monde, soit le dernier stade avant le classement « espèce considérée comme éteinte à l'état sauvage ». Le Conseil de l'Union européenne a adopté en 2007 un règlement instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes. En application de ce règlement, la France a instauré un système de quotas pour la pêche de la civelle. Depuis 10 ans, deux arrêtés ministériels fixent la quantité de civelles autorisée à être pêchée en mer et en eau douce. Ce sont ces quotas que l'on conteste aujourd'hui. Plusieurs associations de défense de l'environnement locales ont déposé en date du 25 mai 2021 un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État en vue de contester le bien-fondé des arrêtés des 16 et 22 octobre 2020 fixant ces quotas. Pour la saison de pêche 2020-2021, le quota global de capture de civelles est fixé à 57,5 tonnes pour les pêcheurs maritimes et fluviaux. Les associations jugent ce quota incompatible avec la reconstitution du stock de l'espèce et s'appuient sur l'avis du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) qui recommande de réduire à zéro tout impact de l'activité humaine sur l'espèce. Ce quota en baisse de 11 ,5 % par rapport à la saison précédente correspond à la fourchette haute de la proposition de totaux autorisés de capture du comité scientifique mandaté par le ministère de la mer. Dans ce contexte, il l'interroge sur la stratégie déployée par le Gouvernement afin de concilier les enjeux de protection de l'espèce et de préservation de l'équilibre économique de la filière qui s'est, par ailleurs, engagée dans une démarche de certification responsable.
M. Grégory Besson-Moreau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur le recensement des survivants de la Seconde Guerre mondiale. En réponse à une précédente question écrite, elle a bien voulu donner le nombre de bénéficiaires de la retraite du combattant, soit 41 198 personnes. Ce chiffre comprend les combattants sous uniforme de 1940 et de 1944, les combattants volontaires de la Résistance, les anciens des Forces françaises libres, les déportés résistants, les internés résistants, les incorporés de force dans les armées allemandes et les combattants d'Indochine. À partir de ces deux données (le chiffre global et les 7 catégories), il souhaite connaître la répartition par département de ces 41 198 retraites du combattant ; cet élément connu permettrait aux services départementaux de l'ONACVG d'affiner cette classification entre les sept catégories précitées. Une meilleure connaissance de l'individualisation des derniers survivants constituerait une initiative forte afin de rendre hommage à l'ensemble des survivants. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Myriane Houplain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la désertification des centres-villes. Ce phénomène très présent dans de nombreux territoires a connu une accélération avec le développement de centres commerciaux en périphérie des villes. La conséquence directe de ces derniers est la diminution drastique de la fréquentation des commerces de proximité, contraints pour nombre d'entre eux de procéder à une fermeture souvent définitive. La crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'aggraver le phénomène, menaçant directement la pérennité des établissements disposant d'une faible trésorerie. Même si certains dispositifs existent, notamment la faculté pour les collectivités territoriales d'exonérer de la contribution foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés bâties les commerçants de centre-ville souffrant de la désertification au profit de zones commerciales périurbaines, la mise en œuvre reste parfois complexe. La situation reste très tendue dans de nombreuses communes. Par ailleurs, le développement des géants du numérique a pour conséquence de créer une forme de concurrence déloyale à l'égard des commerçants physiques. Contrairement à eux, les pure players ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés en raison de leur absence d'établissement sur le territoire national. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation ainsi que de lui indiquer les mesures qui peuvent être mises en œuvre afin de soutenir de façon pérenne les commerces de proximité qui sont les garants de la vitalité de nombreux villes et villages.
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français à Valence, institution culturelle et éducative de l'ambassade de France en Espagne, pour motif économique et organisationnel. Cette décision prend effet dès juin 2021 et elle implique le licenciement de 26 employés, des professionnels dont le métier est de faire rayonner la culture française et de diffuser la langue française en Espagne. Crée en 1888, l'Institut français de Valence est une des rares structures en Espagne à faire passer des examens officiels de langue française reconnus internationalement. 1 300 candidats y passent chaque année un diplôme d'études en langue française (DELF/DALF) ou un test de connaissance du Français (TCF), 750 élèves y prennent régulièrement des cours de français. En 2019, plus de 20 000 visiteurs se sont rendus aux expositions organisées par l'institut. Alors que, en 2018, l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE) a demandé une réorganisation et une réévaluation des comptes de l'institut sous deux ans, sous peine de fermeture définitive, la crise de la covid-19 a massivement impacté les industries culturelles en Europe, avec des conséquences durables sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Avec la pandémie, le bilan financier de l'institut a chuté, ce qui a entraîné à une décision de fermeture définitive. Cette décision a suscité une certaine incompréhension tant le déficit de l'Institut avait largement diminué fin 2019, passant de 37 500 euros en 2017 à 5 000 euros en 2019. L'étude « Rebuilding Europe » du cabinet d'audit EY en janvier 2021 a estimé que l'économie culturelle européenne est le deuxième secteur du continent le plus affecté par la crise liée à la covid-19 avec une baisse globale du chiffre d'affaire de 31 %. Il convient de rappeler qu'en 2019, avant pandémie, la culture contribuait positivement à la balance économique française, l'exportation de biens et services culturels étant supérieurs à leur importation, avec un bénéfice net de 28 milliards d'euros. C'est à la lumière de ce contexte global défavorable qu'il faut voir les performances et les finances des structures à l'étranger qui font la diplomatie culturelle. Considérant que la diplomatie culturelle et les instituts français sont essentiels au rayonnement de la France et à sa stratégie pour la francophonie, il lui demande qu'un moratoire de deux années supplémentaires soit accordé à l'Institut français de Valence pour redresser son bilan financier et pour qu'il soit évalué de façon juste et adaptée au contexte épidémique, avant une potentielle fermeture.
Mme Mireille Robert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la future PAC. Les arbitrages généraux annoncés concernant l'évolution des enveloppes bovines - viande et lait - inquiètent de nombreux éleveurs qui craignent que la baisse des soutiens vienne condamner les élevages de production de viande particulièrement dans les zones intermédiaires. La Piège, région agricole de l'Aude, a été exclue de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) en 2018 pour des raisons incomprises. Une baisse de l'aide à la viande serait pour les éleveurs de cette zone et des autres zones exclues des ZDS un signal catastrophique supplémentaire car cette perte ne pourrait être compensée par la hausse des primes allouées à la production des protéines végétales que ces exploitations ne produisent pas. L'indispensable structuration de la filière attendue reste aujourd'hui insatisfaisante et les prix accordés aux éleveurs sont très insuffisants pour permettre un maintien durable des élevages bovins viande sur ce territoire. Elle lui demande d'apporter une attention particulière, dans les futures discussions de mise en œuvre de la réforme, pour les élevages de ces zones particulièrement défavorisées sorties des systèmes de soutien.
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'usage du droit de préemption et plus particulièrement de la technique dite « de substitution » fréquemment utilisée par certaines SAFER pour briser une opération de vente de principe au détriment du vendeur et de l'acheteur, mais aussi de l'État et des collectivités. La Cour des Comptes, dans son rapport de 2014 sur la gestion des SAFER, avait manifesté son inquiétude motivée par la fréquence de ces opérations qui privent l'État et les collectivités locales du montant des droits de mutation au bénéfice de ces entreprises privées au statut de sociétés anonymes investies d'une mission d'intérêt général. Marquée par la publication du rapport de la Cour des comptes, l'année 2014 fut également caractérisée par une évolution et extension des missions d'intérêt public des SAFER. Cette évolution était assortie d'une contrepartie : le renforcement du contrôle des SAFER et l'évolution de leur gouvernance. Elu d'une circonscription rurale, M. le député est assez régulièrement informé de cas litigieux de préemption par la SAFER laissant penser que les observations de la Cour des comptes n'ont pas mis fin aux anomalies signalées. Les propriétaires fonciers et agriculteurs s'estimant lésés ne manquent jamais de rappeler que les SAFER sont supposées exercer une mission d'intérêt public notamment caractérisée par l'installation des jeunes agriculteurs, la transmission, la restructuration ou l'agrandissement d'exploitations agricoles. Mais si les contestations sont assez fréquentes, les recours semblent rares du fait que chacun a eu, a, ou aura à traiter plusieurs fois avec la SAFER au cours de sa période d'activité. Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles mesures ont été prises, suite à la diffusion du rapport de la Cour des comptes, pour dissiper les interrogations et doutes émis lors des opérations de préemption, quels retours il obtient des commissaires du Gouvernement sur le fonctionnement des SAFER.
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains agriculteurs concernant la PAC. En effet, la PAC 2023 va connaître une nouvelle architecture, une baisse de ses dotations et, par conséquent, une baisse des aides couplées. La conditionnalité des aides va être renforcée avec le remplacement des mesures SIE (surface d'intérêt écologique) par un pourcentage minimum d'éléments ou de surfaces non productifs. Les mesures de diversités de l'assolement seront également remplacées par des mesures de rotation des cultures à la parcelle. Il n'y a donc pas de prise en compte des contraintes agronomiques, des contraintes climatiques, ni des débouchés et de l'évolution des marchés. Aussi, de nouvelles BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) devraient apparaître pour les zones humides et les paiements verts devraient disparaître du premier pilier pour être remplacés par des éco-régimes. Ces éco-régimes comprendraient des mesures relevant de l'agroécologie, de la séquestration de carbone, de l'agriculture de précision et de l'agroforesterie. Enfin, le paiement redistributif pour les premiers hectares devra passer de 52 à 63 ha. Les récentes annonces de M. le ministre concernant les arbitrages du plan stratégique national (PSN) semblent aller dans la bonne direction avec la fixation d'une trajectoire de convergence à 85 %, le maintien du transfert entre les deux piliers de la PAC au niveau actuel (7,53 %), le maintien du paiement redistributif à 10 % du premier pilier, la préservation de l'enveloppe de l'ICHN (1,1 milliard d'euros) ou encore le soutien aux protéines. Cependant, il existe encore certaines incertitudes quant aux aides couplées, les éco-régimes et les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) zones intermédiaires. La vocation première de l'agriculture est de nourrir la population, avec des produits sains, sûrs et de qualité. Grâce à la PAC, cette fonction première est remplie, avec un coût maîtrisé pour le consommateur. Par ailleurs, l'agriculture doit trouver les moyens de poursuivre les transitions environnementales déjà initiées. Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas plus souhaitable d'appliquer le versement du paiement redistributif sur les 63 premiers hectares de l'exploitation , de conserver le niveau des aides couplées afin de maintenir les productions concernées, structurantes pour le développement des territoires ruraux et des filières agricoles et agroalimentaires dans lesquelles elles s'intègrent, de maintenir les systèmes de gestion des risques pour permettre aux exploitations d'être plus résilientes face aux aléas auxquels elles doivent faire face , de renforcer significativement le second pilier de la PAC et de le rendre accessible à tous les porteurs de projets de développement et de faire en sorte que les éco-régimes soutiennent les efforts agro-environnementaux de tous les agriculteurs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour que la PAC et la répartition de ses aides directes permettent de sauvegarder l'agriculture française.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encadrement des méthodes récentes d'amélioration des plantes. Les méthodes récentes d'amélioration des plantes ne peuvent être considérées comme des OGM mais offrent la possibilité de faire apparaître plus tôt une variété de plante qui aurait pu apparaître naturellement à un moment donné. Ces nouvelles variétés peuvent ainsi, dans certains cas, résister au stress hydrique. La Commission européenne a récemment publié une étude sur les nouvelles techniques de sélection végétale. Elle a ainsi reconnu le potentiel des nouvelles techniques de sélection végétale pour l'agriculture de demain. Cependant, la réglementation européenne en vigueur n'est pas favorable aux nouvelles techniques de sélection végétale, entraînant divergences d'interprétation et insécurité juridique, ce qui freine le développement de solutions adaptées aux attentes des agricultures mais également de la société. Elle lui demande s'il entend profiter de la présidence française de l'Union européenne au premier semestre 2022 pour faire évoluer cette réglementation.
M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en charge totale ou partielle de certaines difficultés des agriculteurs, telles qu'elles ressortent du rapport de la mission parlementaire sur « l'accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention du suicide » du député Olivier Damaisin remis au Premier ministre le 1er décembre 2020 ainsi que du rapport d'information n° 451 (2020-2021) « Suicides en agriculture : mieux prévenir, identifier et accompagner les situations de détresse » des sénateurs M. Henri Cabanel et Mme Françoise Férat du 17 mars 2021. Ces rapports, complémentaires dans leurs contenus, poursuivent l'objectif de mieux identifier et comprendre les raisons du mal-être des agriculteurs, afin de mettre en place des mesures de prévention des trop nombreux suicides qui dévastent cette profession essentielle. En dépit du caractère ponctuel des statistiques disponibles, les études réalisées semblent permettre d'affirmer une surmortalité par suicide des professionnels de l'agriculture en France. Selon les deux rapports parlementaires susvisés, le mal-être des agriculteurs seraient principalement engendré par une grande précarité du revenu conjugué avec un sentiment de dénigrement qui s'exprime sous la forme d'un agribashing incessant. Dans le monde agricole, dépression, souffrances morales et suicide sont longtemps restés des maux tabous, malgré la nécessité, reconnue par les organisations professionnelles (MSA, chambres d'agricultures, organisations professionnelles), d'identifier et d'accompagner ces agriculteurs en difficulté. Néanmoins, les dispositifs récemment mis en place restent encore trop souvent mal connus, et gagneraient à être mieux coordonnés. Le rapport d'information sénatorial n° 451 constate à regret que la cellule départementale pluridisciplinaire d'aide de la MSA et la cellule d'accompagnement sous l'égide du préfet, toutes deux chargées d'identifier et de proposer un accompagnement aux agriculteurs en difficultés, fonctionnent indépendamment l'une de l'autre, au détriment d'un travail commun. En outre, il recommande de renforcer l'articulation entre la cellule de la MSA et la cellule préfectorale avec la désignation d'un référent départemental « agriculteurs en difficultés ». Ainsi, la mise en place d'un interlocuteur pivot unique, conjuguée à formation renforcée des personnes chargées de recueillir les témoignages permettraient de mieux identifier les agriculteurs en détresse et d'améliorer la pertinence et l'efficacité des mesures d'aide. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il envisage d'adopter afin de mettre en œuvre ces recommandations.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la qualité du service d'information des transports de voyageurs, notamment concernant les retards et les annulations. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), sous l'égide du ministère de la transition écologique, à l'échelle globale, tous types de trains confondus, les chiffres de la SNCF permettent de constater des évolutions peu encourageantes sur les dernières années et mettent en avant des disparités en fonction des liaisons. Plus particulièrement, concernant le service TER, on observe un manque de ponctualité constant. Les retards et annulations sont rarement ou jamais signalés comme étant le fait de causes internes à la SNCF, mais plutôt comme étant dus à des facteurs externes, tels que : météo, passages d'animaux sur les voies, accidents de personne, colis suspect, acte de malveillance. Pour rappel, un train est considéré en retard après 5 min 59 si le temps de trajet total est moins de 1 h 30, après 10 min 59 si le temps de trajet total est entre 1 h 30 et après 15 min 59 si le temps de trajet total est de plus de 3 heures. Force est de constater que le manque de fiabilité inhérent à cette situation trop répétée constitue un préjudice et un frein à l'utilisation du service, notamment en milieu rural où très souvent, l'information est floue, voire inexistante. Pour pallier cette défaillance, lors d'un retard ou d'une suppression de train, il serait pertinent de diffuser en temps réel sur le panneau d'affichage des gares et sur l'application SNCF les raisons connues, exactes. En outre, la mise en œuvre d'un site de traçabilité répertoriant les incidents en détail, sous forme de fiche technique, expliquant la nature précise du problème, sa durée, comment et quand il a été résolu, permettrait également d'améliorer la transparence de l'information. Par souci de respect envers l'usager et sachant que la transparence a toujours amélioré le service au consommateur, cette exigence devrait s'appliquer non seulement à la SNCF, mais aussi aux entreprises privées délégataires d’une portion du réseau ferré, puisque ces délégations vont désormais se multiplier. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet particulier.
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les trop nombreux dysfonctionnements sur le réseau des trains express régionaux (TER) dans l'Oise et, plus particulièrement sur la ligne passant par la gare de Clermont. Retards, trains supprimés, rames trop courtes et surchargées, tel est le quotidien des usagers de cette ligne qui gagnent Paris chaque jour. Cette situation est inacceptable et démontre des failles dans la gestion de la SNCF alors que les passagers, quant à eux, continuent de s'acquitter de leur abonnement. Face à ce ras-le-bol généralisé et à raison, le Conseil régional des Hauts-de-France a même menacé de suspendre les paiements dus à la SNCF, alors que le plafond des pénalités pour suppression des trains a déjà atteint son plafond dès juin 2021. Si un « plan de redressement immédiat » a finalement été annoncé voilà plusieurs jours, force est de constater qu'il peine à produire ses effets et à répondre aux attentes. Aussi, il lui demande s'il entend agir auprès de la SNCF afin que les passagers bénéficient, enfin, d'un service de qualité.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du traité de la Charte de l'énergie (TCE) qui devait permettre de rendre l'accord compatible avec les engagements climatiques. Le groupe de modernisation du TCE a travaillé sur une proposition de compromis qui laisserait une certaine flexibilité aux différentes parties contractantes du TCE pour définir l'étendue de la protection des investissements dans le cadre du traité. La proposition de flexibilité donnerait la possibilité aux parties contractantes du TCE d'émettre des déclarations pour exclure unilatéralement l'application de la partie III du TCE, y compris le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), à certains produits et matériaux énergétiques. Cela empêcherait les investisseurs issus d'autres parties contractantes du TCE qui ratifieraient le TCE modernisé d'introduire une demande de RDIE contre les États ayant émis de telles déclarations. Cette proposition a été discutée lors des trois derniers cycles de négociation. Compte tenu de l'urgence de mettre le TCE en conformité avec l'accord de Paris et de supprimer la protection des combustibles fossiles, Mme la ministre peut-elle partager les propositions de texte relatives à la définition des activités économiques qui ont été discutées lors des récents cycles de modernisation du TCE, y compris la proposition de flexibilité ? En cas d'accords politiques, quelles seraient les étapes juridiques pour mettre en œuvre une telle proposition ? Devrait-elle également être ratifiée par les parlements nationaux des États membres de l'UE ? Dans quel délai pourrait-elle être pleinement ratifiée et mise en œuvre ? Quelle serait la situation des parties contractantes qui ne ratifieraient pas cette proposition de flexibilité et les amendements en général ? Dans une telle situation, comment l'UE et ses États membres empêcheraient-ils les plaintes des investisseurs fossiles issues des États qui ne ratifieraient pas la proposition de réforme ? Mme la ministre peut-elle partager la position de la France sur cette nouvelle proposition de flexibilité ? Peut-elle confirmer que l'UE a convenu d'un délai interne jusqu'à l'été 2022 pour parvenir à un accord avec les autres parties contractantes du TCE ? Peut-elle confirmer que la Commission a préparé une analyse juridique sur la sortie de l'UE de l'accord et la neutralisation de la clause de caducité au cas où les négociations n'auraient pas abouti d'ici l'été 2022 et peut-elle partager cette analyse ? Elle lui demande si les États membres de l'UE ou le Conseil ont des points de vue divergents concernant le processus juridique de sortie de l'UE du TCE.
M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l’accord bilatéral signé lors du sommet de Montauban, le 15 mars 2021, entre Emmanuel Macron et Pedro Sanchez, qui reconnaît la double nationalité franco-espagnole. Ce texte a notamment pour objet de résoudre certaines situations administratives complexes liées à l'impossibilité jusqu'à présent d'obtenir la double nationalité en Espagne et permettra aux ressortissants des deux pays d'acquérir la nationalité de l'autre État, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'État en question. La convention entrera en vigueur à l'issue des procédures de ratification espagnole et française. Ces procédures sont, habituellement, d'une durée de plusieurs mois. Or, depuis mars 2021, le Gouvernement n'a toujours pas ratifié et publié au Boletin Oficial del Estado (BOE) cet accord. Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut intervenir auprès de son homologue espagnol pour accélérer l'entrée en vigueur de la convention.
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des escroqueries par des moyens de télécommunication. Les années 1970 ont été un tournant en matière d'innovation technologique avec l'arrivée du téléphone portable. Le premier téléphone intelligent et multifonction est commercialisé 20 ans plus tard. Les années 2000 ont vu les ventes de ces téléphones s'accroître. Aujourd'hui, l'innovation technologique continue d'évoluer à l'ère d'une transition numérique accélérée. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a démontré un recul de l'usage du téléphone fixe en 2019. Aussi, le taux d'équipement en smartphone en France a presque quintuplé en moins de 10 années : 17 % en 2011 et 77 % en 2019. Néanmoins, l'utilisation du « short message service » (SMS) connaît une baisse de 8 % par an depuis 2016 face à l'expansion des messageries instantanées. Si 63 % des personnes interrogées ont un point de vue positif sur l'effet d'internet sur leur vie privée selon le baromètre du numérique, des enjeux sécuritaires persistent. Des usurpations et des arnaques prolifèrent à travers des messages publicitaires non sollicités sur le téléphone par des envois massifs de SMS de façon très ciblée. Ces messages publicitaires non sollicités peuvent être identifiés comme des tentatives d'escroquerie par SMS. Pour une majorité des détenteurs d'un téléphone, il est difficile de les reconnaître. Certains de ces messages incitent à cliquer sur un lien au sujet du solde du compte personnel de formation (CPF), en particulier depuis la conversion du CPF en euros et non plus en heure. Ces messages concernent également le droit individuel à la formation (DIF), les livrets d'épargne, de fausses convocations en justice, des livraisons de colis et ont pour seul but le vol des données personnelles ainsi que des identifiants bancaires. Les tentatives d'hameçonnage par SMS et par courriel se multiplient et sont dangereuses. Nombreux sont ceux qui ne sont pas assez formés pour les identifier, en particulier les personnes âgées. Environ 10 000 personnes en seraient victimes et seraient rarement indemnisées. Elle lui demande quels moyens sont mis à disposition des forces de sécurité, en collaboration avec les opérateurs téléphoniques, pour mieux protéger les citoyens contre ces envois abusifs et dangereux et pour mieux condamner les auteurs de ces actes.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des sportifs atteints de surdité. En effet, les sportifs sourds subissent un « entre-deux » les plaçant dans une situation d'injustice malgré les principes véhiculés par le sport : s'ils ne peuvent pas participer aux jeux Paralympiques car ces derniers sont réservés aux athlètes atteints de handicaps physiques, ils ne peuvent pas non plus participer aux jeux Olympiques en raison de leur surdité. Si la France agit au sein de ses propres fédérations pour la reconnaissance de ses athlètes de haut niveau dans ces compétitions, elle reste cependant très en retard sur la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau pour les sportifs atteints de surdité. En effet, ce statut de haut niveau n'est reconnu, par exemple pour le badminton, que pour les sportifs sourds ayant un statut de champion du monde, dans la mesure où des champions de France et médaillés de bronze aux championnats d'Europe atteints de surdité se voient refuser le statut de haut niveau. Il lui demande ainsi les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter la reconnaissance de sportif de haut niveau aux sportifs atteints de surdité.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les risques d'atteinte à la probité et de conflits d'intérêts dans la perspectives des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. En effet, l'Agence française anticorruption a consacré deux rapports au Comité d'organisation des jeux olympiques (COJO) et à la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), dans lesquels elle alerte sur les « risques d'atteinte à la probité » et de « conflits d'intérêts ». Ainsi, selon l'AFA, le cadre mis en place par le COJO ne serait pas « à la hauteur des enjeux et des risques encourus », ce dont elle s'est déjà inquiétée auprès de la Mairie de Paris. Ainsi, les procédures seraient « imprécises, incomplètes, insuffisamment respectées et contrôlées ». L'État est également concerné puisque la charte éthique de la Solideo serait « trop imprécise » pour prévenir « le risque de prise illégale d'intérêts lors des départs de ses salariés vers le secteur privé » et le processus décisionnel « pas suffisamment transparent ». Bien que la Solideo affirme avoir « répondu à ce rapport initial et en lien avec l'AFA, a élaboré un plan d'action qui est actuellement mis en œuvre », elle demande au Gouvernement quelles mesures il a prises pour prévenir tout risque de conflit d'intérêt et quelles actions complémentaires il va mettre en œuvre pour garantir une parfaite transparence et éthique dans la préparation et la réalisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 73 ans. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 73 ans. Or dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, on a besoin que ces commissions médicales fonctionnent correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis, etc. ). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la révision à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'exclusion des sociétés d'économie mixte (SEM) des dispositifs d'aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés. En effet, les dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche pour les moins de 26 ans et n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche de travailleurs handicapés peuvent s'appliquer à l'ensemble des employeurs établis sur le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Alors même que les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) sont éligibles aux dispositifs cités préalablement, l'impossibilité de bénéficier d'aides pour le recrutement de nouveaux salariés est vécue comme une double peine pour les SEM, en particulier celles du tourisme, très affectées par la crise sanitaire. C'est notamment le cas dans les Hautes-Pyrénées, où la Compagnie des Pyrénées accompagne la majorité des domaines skiables vers l'évolution de leur gouvernance en SEM, afin de pallier le contexte budgétaire tendu et les faibles ressources des collectivités de support. Bien que les SEM aient les mêmes obligations que les sociétés anonymes, elles n'ont pourtant pas pu bénéficier des mesures mises en place pour les entreprises privées pendant la crise, n'étant pas considérées comme petite ou moyenne entreprise (PME). Elles n'ont pas pu prétendre à la plupart des aides dédiées aux collectivités, puisqu'elles dépendent du code de commerce et sont soumises au droit de la concurrence. En décembre 2020, des assouplissements des dispositifs ont été évoqués par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, dans le but d'élargir leur champ d'application. Cependant, le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 ouvre seulement les dispositifs d'aides à l'embauche à une dizaine de SEM de l'énergie, appartenant à la branche professionnelle des industries électriques et gazières. Alors que ces dispositifs ont été prolongés en 2021, elle aimerait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette inégalité de traitement des entreprises publiques locales et ainsi permettre aux SEM d'être éligibles aux aides à l'embauche des moins de 26 ans et des travailleurs handicapés.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le Premier ministre sur l'absence de réponse du Gouvernement aux demandes de la CNIL relatives aux preuves de l'efficacité du dispositif pour lutter contre la covid-19. A quatre reprises, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a demandé au Gouvernement de lui fournir des preuves concrètes de l'efficacité de son dispositif de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : le passe sanitaire. « Malgré plusieurs demandes, une telle évaluation n'a, à ce jour, pas été transmise à la CNIL, a souligné celle-ci. À cet égard, elle tient à souligner que l'utilisation des dispositifs précités reste conditionnée à des garanties relatives à leur efficacité ». Eu égard à la nature extrêmement liberticide de cet instrument, il semble raisonnable à Mme le député que le Gouvernement apporte une réponse à la CNIL. D'une part, parce qu'il n'est pas utile de conserver un dispositif liberticide s'il ne fait pas les preuves de son efficacité. D'autre part, parce que la demande de la CNIL concerne la suppression des données personnelles contenues dans ce dispositif, suppression essentielle au respect de la vie privée de tous les Français. Elle lui demande s'il va s'engager à enfin répondre aux demandes de la CNIL.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans une pétition publiée le 20 octobre 2021, les personnels de l'EFS et les organisations syndicales représentatives nationales, tirent la sonnette d'alarme sur les difficultés de recrutement de l'EFS et la vacance de postes qui y explose. Ainsi, c'est plus de 300 postes qui manquent au niveau national. Les personnels de l'EFS, dont la mobilisation a débuté en novembre 2020, pointent notamment la non-application du Ségur-santé1 à l'EFS, créant ainsi des distorsions salariales entre public/privé et EFS mettant à mal le recrutement. Cette situation entraîne des annulations de collectes, toutes les semaines, ainsi que des fermetures de sites de collecte. Des difficultés qui s'ajoutent à celles de la pandémie de covid qui affecte déjà durement les dons de sang en France. En conséquence, ces dernières semaines, les stocks de sang sont descendus en dessous des seuils critiques (75 000 poches de sang pour un besoin de 100 000 poches). Face à ce constat, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de répondre aux revendications des personnels de l'EFS et sauver le modèle transfusionnel français.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Établissement français du sang (EFS). Seul établissement public de santé d'importance vitale non concerné par le « Ségur de la santé », l'EFS n'arriverait plus à recruter et à fidéliser les personnels. En effet, les trois premières grilles de rémunération seraient en dessous du SMIC. À l'échelle nationale, 350 postes seraient vacants. C'est pourquoi les personnels de l'EFS sont en grève depuis novembre 2020 et la CFDT, CGC et FO ont déposé un préavis de grève de 2 semaines à partir du 30 novembre 2021. Selon les syndicats, l'EFS fonctionnerait tous les jours en « mode dégradé », des centaines de collectes seraient annulées tous les mois (alors que les stocks sont en très grande tension). Il souhaite connaître la réponse du Gouvernement aux revendications des syndicats.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la retraite des petits artisans et petits commerçants. Le régime de base des commerçants et des artisans a été modifié en 1973 pour être aligné sur celui des salariés. Depuis, la pension de retraite de base se calcule de manière similaire à celle des salariés. Alors que la réforme des retraites initialement prévue en 2019 a dû être suspendue, des travaux complémentaires ont été menés pour revaloriser les pensions de certaines professions, à l'image des agriculteurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage le même effort en faveur des petits artisans et petits commerçants en instituant un minimum retraite à hauteur de 1 000 euros.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime est géré par la CAVAMAC, la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation. Il repose sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Le niveau de contribution est déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents d'assurance (FAA). En 2019, la contribution de ces compagnies d'assurance représentait 36 % des ressources annuelles du régime. Depuis, la FFA a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et ne pas s'engager pour les années 2024 et 2025. La fin de ce système de cofinancement conduirait à faire peser l'intégralité de la charge sur les agents d'assurance, alors même que ce régime est structurellement déficitaire compte tenu d'une démographie défavorable : 11 590 actifs pour 28 432 pensionnés. Cela conduirait donc à une augmentation des cotisations des actifs et à une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. Dès lors, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte s'assurer que les négociations en cours n'aboutissent pas à une dévalorisation des retraites des agents d'assurances.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur la revalorisation des pensions de retraite les plus basses. En mai 2021, la mission parlementaire visant à établir un diagnostic sur la situation des Français percevant une petite pension de retraite a remis son rapport. La France compte environ 15,5 millions de retraités résidant en France et 37 % d'entre eux perçoivent une pension mensuelle brute inférieure à 1 000 euros. Il s'agit avant tout de carrières dites « heurtées », pénalisées par le système actuel de retraites peu lisible et favorable aux carrières linéaires (carrière en progression hiérarchique). Les femmes, qui représentent 74 % des retraités percevant une petite pension, sont particulièrement touchées. Parmi les mesures proposées, on retrouve la revalorisation des retraites actuelles inférieures à 1 000 euros bruts en se fixant un objectif de 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net d'ici 2025. Or, cette année, le taux d'augmentation des retraites a été fixé à 1,1 % alors que l'inflation est à 1,4 %. Il lui rappelle que l'« un des engagements présidentiels était de garantir un plancher de pension à 1 000 euros. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser de façon significative les retraites les plus basses.
Mme Céline Calvez interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la problématique de la date de paiement des retraites par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont réglées le 9 de chaque mois, en conformité avec l’arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 986 sur la mensualisation des retraites, qui fixe cette date de paiement. La raison invoquée pour le choix de cette date est que la branche retraite, pour des raisons d'équilibre de trésorerie, ne peut mettre en paiement les retraites avant d'avoir encaissé les cotisations : la disponibilité des fonds est indispensable. Pour autant, les retraités ne perçoivent leurs pensions que le 10 du mois, bien qu'ayant des échéances à régler en début de mois, ce qui a pour conséquence de placer certains pensionnaires dans des situations financières compliquées. C'est pourquoi elle souhaiterait lui demander d'envisager un paiement des pensions le premier jour ouvré de chaque mois puisque cela est déjà le cas dans la région Alsace-Moselle et ne semble pas poser de problèmes de trésorerie.
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due proportion ». Leurs collectifs demandent le respect des accords signés en 2020, comportant une augmentation salariale à due proportion, rejoignant les acquis garantis par le « protocole Bachelot ». Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour faire respecter au mieux cette « due proportion » évoqués dans les accords.
M. Éric Girardin appelle de nouveau l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés pour les individus de sortir d'une situation d'indivision. Une situation d'indivision est constatée quand deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. L'indivision peut être décidée notamment quand on achète un bien avec son concubin, ou alors involontairement à la suite d'une succession ou lors d'un divorce. Un bien indivis est un donc un bien dont la propriété est divisée entre les différents héritiers. Ainsi, au moment de l'ouverture d'une succession, tous les héritiers entrent en indivision. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier, détient donc une quote-part. Si l'ensemble des acteurs concernés sont d'accord pour sortir de l'indivision, les biens indivis sont répartis selon la part de chacun. S'il y a un bien immobilier, ils devront également passer par un notaire et payer le droit de partage de 2,5 %. Mais pour de nombreuses personnes, sortir d'une indivision est très compliqué et peut entraîner un processus judiciaire qui dure des années. La protection du droit de propriété est garantie par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, ce qui entraîne que, si les autres propriétaires indivisaires refusent de régler le partage à l'amiable, il n'est pas possible de sortir d'une indivision sans être obligé de saisir les tribunaux pour régler la situation. La situation peut alors devenir très conflictuelle, notamment si elle dure depuis longtemps et surtout lorsque certains indivisaires se retrouvent face à un blocage du fait que la gestion des biens indivis réponde à certaines règles de majorité (2/3 ou unanimité dans certains cas). Aussi, il souhaite l'alerter de cette situation et l'interroger sur les moyens dont il dispose pour permettre de sortir unilatéralement d'une indivision sans procédure judiciaire.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros, tandis que les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse de 160 euros, revalorisation étendue le 11 février 2021 aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les dispositions issues du Ségur de la santé excluent les salariés qui interviennent dans des structures privées à but non lucratif. Ils ne bénéficient pas d'augmentation salariale, eux qui souffraient pourtant déjà d'un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Des accords ont certes été signés entre l'État, les syndicats et les représentants des employeurs. Ils prévoient d'étendre prochainement la revalorisation des salaires aux professionnels du secteur privé à but non lucratif. Mais les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), prévues à l'article 29, ont déçu de nombreuses structures. En effet, cet article vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont ainsi exclus de la mesure. Ils déplorent l'absence d'une considération juste et équitable pour l'ensemble des professionnels exerçant dans le secteur sanitaire, social et médico-social, soignants et accompagnants sociaux-éducatifs. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Les établissements du secteur non lucratif rencontrent des difficultés récurrentes de recrutement et de pérennisation des postes, de nombreux salariés désertant le secteur du handicap pour se tourner vers le secteur sanitaire ou libéral, plus lucratif. La vacance de nombreux postes dans les établissements ou pour des interventions à domicile a des conséquences désastreuses sur la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, y compris pour les actes quotidiens et essentiels qui garantissent la dignité de chaque personne. Ainsi, dans certains départements, les associations du réseau Unapei manquent tant de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles se trouvent alors contraintes de prendre le relais, avec les difficultés que l'on peut imaginer pour des personnes non formées ou ne disposant pas des moyens adaptés. Une revalorisation globale des métiers du soin excluant l'ensemble des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif constitue aujourd'hui une injustice au vu de la réalité des missions de service public assurées par ces structures. Il demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour que les personnels des associations d'accompagnement des personnes porteuses de handicap à but non lucratif bénéficient d'une juste reconnaissance salariale.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social du handicap. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Par ailleurs, le secteur médico-social fait face depuis plusieurs mois à de grandes difficultés de recrutement et à une pénurie inédite de personnel qui s'explique en partie par l'épuisement de ces professionnels, un sentiment d'absence de reconnaissance et celui d'être les « oubliés » du Ségur de la santé. Face à cette situation plus que préoccupante, le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, l'application dès le mois de novembre 2021, et non en janvier 2022 comme prévu initialement, de la revalorisation de 183 euros pour les soignants des établissements pour personnes handicapées financés par la sécurité sociale, ainsi que le financement de cette même revalorisation pour les soignants qui relèvent des foyers et établissements du handicap à la charge des départements. Toutefois, les acteurs du secteur médico-social regrettent que ces dernières annonces concernent uniquement les personnels soignants. Ainsi, les moniteurs éducateurs, les veilleurs de nuit, les agents de service, entre autres, pourtant indispensables à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ne sont pas inclus dans les mesures. Or les personnels non soignants se sont fortement mobilisés durant la crise sanitaire et les confinements successifs afin de poursuivre l'accompagnement et l'accueil des personnes en situation de handicap, qui ne se résument pas qu'aux soins. Ces personnels non soignants ne comprennent pas cette inégalité de traitement et cette exclusion du Ségur de la santé. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que tous les professionnels médico-sociaux du handicap soient concernés par les mesures d'augmentation et de revalorisation salariale et ainsi mettre fin à cette inégalité de traitement.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels travaillant dans le secteur médico-social privé non lucratif. Le 11 février 2021, le Gouvernement a étendu le bénéfice de la revalorisation « Ségur » aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Cependant, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif en sont toujours exclus. Si le budget 2022 de la sécurité sociale prévoit une revalorisation salariale pour les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, celle-ci est limitée aux structures financées par la sécurité sociale. Ainsi, les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département restent exclus de la mesure. Sur le terrain, les associations rencontrent de plus en plus de difficultés pour recruter et fidéliser des professionnels qualifiés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette inégalité de traitement injustifiée afin d'assurer l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le Ségur de la santé a permis d'accorder une augmentation historique de salaire de 183 euros nets aux personnels de la fonction publique hospitalière (FPH) et aux professionnels médicaux, en conséquence de l'accord signé le 13 juillet 2020 achevant les travaux de négociation avec l'ensemble des représentants syndicaux pour les professionnels et cadres des établissements de santé ainsi que des Ehpad. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une augmentation de 160 euros nets tout comme les personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, à partir du 11 février 2021. Cependant, force est de constater que les personnels travaillant dans le secteur social et médico-social privé auprès de structures à but non lucratif ne sont pas inclus aux mesures de revalorisations salariales. Près d'un million de salariés restent ainsi écartés et ignorés du champ de revalorisation, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance, de l'accès au logement comme à l'emploi, à la santé, à l'éducation ou encore aux droits et à la citoyenneté. Le travail social et médico-social est aujourd'hui en crise et fait face à des tensions de recrutement dues à cet écart de considération et de reconnaissance pour un travail équivalent. La différence de traitement salarial contribue à creuser un écart considérable entre les professions du secteur public et privé ; cette situation est regrettable et inquiétante pour ces travailleurs qui ne ménagent pas leurs efforts au service des plus fragiles. Il semble urgent, pour apaiser l'incompréhension, de clarifier si seuls les établissements financés par l'assurance maladie seront concernés par la revalorisation salariale, isolant ainsi ceux financés par le conseil départemental ou de manière privée. Ces dizaines de milliers de professionnels font vivre et mettent en œuvre les politiques des solidarités voulues par l'État et les collectivités territoriales. Ainsi, elle demande des précisions et le cas échéant, le calendrier de revalorisation salariale, dans les mêmes termes de ces professions, dans un souci de rapprochement des carrières du secteur public et privé.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en chirurgie du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC). Les infirmiers en chirurgie ont fait part de plusieurs difficultés rencontrées lors de l'exercice de leur travail. Lors du dernier COPERMO, au sein du CHPC, deux postes d'infirmiers en chirurgie ont été supprimés, conduisant à un surplus de travail pour les restants. Depuis plus de deux ans, les infirmiers réclament ces deux postes qui continuent de mettre en difficulté le service. Par ailleurs, ces derniers se plaignent d'un gel dans l'évolution de leur carrière professionnelle, provoquant une baisse d'attractivité dans le milieu professionnel et à de nombreuses démissions. Enfin, les prix des tarifs de travail de nuit et de week-end ont stagné à 0,80 centime d'euro de plus par heure, décourageant les futurs infirmiers à s'y engager et amenant à des reconversions professionnelles. À titre d'exemple, dans les services d'urgences du CHPC, 20 personnes souhaitent quitter leur poste. Mme la députée rappelle l'engagement personnel de M. le ministre en faveur du secteur de la santé et salue les efforts colossaux engagés dans le cadre du Ségur de la santé pour améliorer ce secteur. Elle souhaite connaître les investissements et mesures d'urgence prévus pour débloquer ces différentes difficultés.
M. Stéphane Buchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, cette profession est aujourd'hui victime des coupes tarifaires, appliquées par le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui mettent à mal son développement et qui par la même occasion fragilisent la situation des personnes qui la composent. Cet important secteur de santé à domicile rassemble près de trente mille professionnels qui interviennent auprès de quelques deux millions et demi de Français, notamment dans les domaines de la perfusion, de l'assistance respiratoire ou encore de la prise en charge des personnes handicapées dans leur foyer. Alors que l'hôpital souffre particulièrement depuis quelques années et a besoin de tous les acteurs du monde médical pour pallier les manques mis au grand jour par la pandémie, il est d'autant plus urgent de préserver les professions de ce secteur si nécessaires aux libéraux et aux hospitaliers qui les sollicitent pour leurs patients. De surcroît, ces baisses de tarifs s'accompagnent également d'années d'économies imposées à ce secteur et qui menacent les emplois qui y sont rattachés. Ainsi, ces ajustements s'avèrent extrêmement difficiles à supporter et mettent à mal l'ambition d'accélérer le virage ambulatoire et domiciliaire. Désormais ces professionnels réclament la reconnaissance de leur travail et de la place essentielle qu'ils occupent dans le système de santé. Ils souhaitent davantage de précision sur les domaines d'activité dans les relations entre des différentes structures et plus d'encadrement des modes de collaboration. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises pour sortir en urgence cette profession des difficultés économiques et lui garantir l'avenir dans le système de santé.
M. Jean-Bernard Sempastous attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité de certaines fonctionnalités du service AméliPro pour les médecins salariés. Ce service est très utile pour effectuer certaines déclarations (arrêts de travail, déclarations de grossesse, déclarations de médecin traitant) et est souvent utilisé par les médecins libéraux et aussi par les médecins salariés. Cependant, certaines fonctionnalités disponibles pour les médecins libéraux ne le sont pas pour les médecins salariés, entre autres, l'accès à la rémunération sur les objectifs de santé publique. Cette différence d'accès est d'autant plus surprenante que les critères de remplissage et ou de fonctionnement sont identiques. Or, dans un contexte où l'évolution du salariat des médecins généralistes et des pratiques des professionnels de santé est importante, un accès équitable aux services de la plateforme AméliPro constituerait une amélioration des conditions d'exercice pour les médecins et une meilleure qualité du service public. Il l'interroge ainsi sur cette différence d'accessibilité des services professionnels d'AméliPro et la pertinence de rétablir une égalité d'accès.