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M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Depuis le confinement du mois de mars 2020, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour leur exemplaire travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, pour un montant total de près de 520 millions d'euros. Le législateur a voulu, dans ce cadre, qu'une aide exceptionnelle de 30 millions d'euros soit déployée pour soutenir la diffusion des radios et des télévisions locales. Mais une réponse surprenante du ministère de la culture, et au motif de l'existence du FSER, propose que les radios locales associatives soient exclues du dispositif spécial de solidarité. Pour ces 680 radios associatives des territoires, en France métropolitaine et outre-mer, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, à laquelle il faut ajouter l'impact systémique sur les barèmes des subventions réglementaires en 2021 et 2022. Si rien n'est fait, ce sont près de 700 emplois qui seraient supprimés à court terme. Dès lors, les syndicats et associations des radios locales souhaitent bien légitimement pouvoir bénéficier d'un abondement de 3,5 millions d'euros versé sur le FSER. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin que les radios locales associatives puissent maintenir leur activité indispensable au lien social dans les territoires.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des personnes vivant avec le VIH aux emprunts bancaires et contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention AERAS. Dans le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023, le Gouvernement a identifié comme un axe de travail prioritaire la prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies devant supporter des surprimes importantes, voire des exclusions, selon la grille de référence. La convention AERAS fixe ainsi une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des personnes séropositives peuvent bénéficier de la garantie AERAS, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à cacher leur état de santé au risque de ne pas être couvertes par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des progrès substantiels en matière de traitement du VIH et d'amélioration notable de la qualité de vie des personnes vivant avec le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, de sorte qu'il est désormais considéré comme une maladie chronique. Aussi, M. le député lui propose d'engager une concertation avec les acteurs afin de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention AERAS pour les personnes vivant avec le VIH. Il souhaite également connaître la position du Gouvernement concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer de surprime les personnes éligibles à la garantie AERAS, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès au crédit des personnes vivant avec le VIH. Aujourd'hui, seulement 2 % des personnes vivant avec le VIH peuvent effectivement obtenir une assurance pour bénéficier d'un prêt immobilier ou d'un crédit à la consommation. Malgré l'instauration de la convention AERAS « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé », adoptée en 2007, réévaluée en 2011 et en 2018 et dont l'objectif est d'améliorer l'accès au crédit des personnes qui sont, ou qui ont été malades, de nombreuses personnes séropositives n'ont d'autre choix aujourd'hui que de dissimuler leur pathologie pour bénéficier d'un crédit, prenant ainsi à leur charge de nombreux risques, tout en privant les assureurs de données consolidées et fiables sur le taux de réalisation des sinistres. Les associations Séropotes et AIDES, spécialisées dans l'accompagnement des personnes concernées par le VIH, pointent du doigt les conditions strictes et discriminantes des produits assurantiels pour les personnes vivant avec cette pathologie. Depuis 2018, la convention prévoit d'instaurer un plafonnement des surprimes des garanties invalidité et décès à 100 %. Pourtant, les conditions répertoriées dans la grille de référence sont si nombreuses qu'elles ne permettent pas toujours aux assurés de bénéficier de ce plafonnement : il faut par exemple avoir une très bonne défense immunitaire, présenter une charge virale indétectable à douze mois après le début des traitements, ne pas manifester de co-infection avec une hépatite B ou C, ne pas déclarer de maladie du cœur, de cancer, d'accident vasculaire-cérébral, ne pas fumer de tabac ou encore ne pas consommer de substances illicites. Le VIH fait donc toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes dans cette convention. Pour certains dossiers, le niveau des surprimes peut même égaler voire dépasser le taux d'usure fixé par la Banque de France. En outre, la convention AERAS fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans, entre le début du traitement et la fin de la garantie. Pourtant, aucune étude médicale ne vient étayer ce seuil maximum ni justifier ce délai. Aussi, les délais d'instruction des dossiers sont longs, au troisième niveau notamment, compte tenu des exigences des établissements de crédit. Par ailleurs, malgré le prix de l'assurance élevé, les garanties apportées aux personnes vivant avec le VIH sont insuffisantes (c'est le cas de la garantie invalidité par exemple). Enfin, les études pour faire avancer la grille de référence sont extrêmement coûteuses et à la charge, principalement, des associations, alors que dans le même temps, les produits d'assurance-emprunteur offrent un taux de rentabilité très important pour les assureurs. Ces contraintes et obstacles assurantiels, particulièrement désincitatifs pour les personnes vivant avec le VIH, ne sont pourtant pas justifiés aujourd'hui. En effet, depuis la fin des années 2000, le VIH est considéré comme une maladie chronique. L'épidémiologiste Dominique Costagliola soulignait ainsi, lors de la conférence « Vers une évolution de la grille référence VIH de la convention AERAS » qui s'est tenue le 20 janvier 2020 à Paris, que cette pathologie « ne présente pas un niveau de morbidité plus complexe que ce qui est décrit pour d'autres pathologies chroniques » et qu’ « il n'existe pas de sur-risque pour les personnes vivant avec le VIH sous traitement, avec une charge virale contrôlée ». Il est urgent d'accompagner la réévaluation et la révision des critères de cette convention pour les personnes vivant avec le VIH, conformément aux avancées des données scientifiques et médicales sur cette maladie. Elle souhaite connaître le calendrier du Gouvernement sur ce sujet et savoir comment il compte contribuer à l'évolution de cette convention pour garantir l'accès effectif au crédit des personnes vivant avec le VIH, afin que celles-ci puissent emprunter dans les mêmes conditions que l'ensemble de la population française.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le durcissement, par certaines assurances, des conditions de leurs contrats au travers d'avenants proposés à leurs clients commerçants et notamment restaurateurs. En effet, pour mettre fin à une clause prévue dans certains contrats, qui permettrait de couvrir les pertes d'exploitation résultant d'un dommage immatériel, certains assureurs ont souhaité amender les contrats existants au travers d'avenants stipulant que les pertes d'exploitations liées à ce type de dommage ne seraient désormais plus couvertes à partir du 1er janvier 2021. Alors que les entreprises, en particulier les restaurateurs, sont aujourd'hui économiquement en grande détresse, comme en témoigne l'estimation des pertes liées au covid-19 qui semble hors de portée de la couverture offerte par les assureurs, elles se retrouvent aujourd'hui à choisir entre, d'une part, accepter ce durcissement des conditions ou, d'autre part, le refuser, auquel cas le contrat serait résilié d'office par l'assureur. Ainsi, elle souhaiterait qu'il lui fasse connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour éviter que les entreprises ne soient pénalisées face à un tel choix, alors qu'elles font déjà face à une forte crise économique.
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa stratégie afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les personnes vivant avec le VIH dans l'accès aux contrats d'assurance, notamment dans le cadre de la convention Aeras. Le plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 présenté par le Gouvernement en octobre 2020 fixe comme objectif de lutte contre la sérophobie une meilleure prise en charge des demandes des personnes vivant avec le VIH par le secteur bancaire et les assurances. À l'heure actuelle, le VIH fait toujours partie des maladies qui doivent supporter des surprimes importantes ou des exclusions prévues par la grille de référence. Ainsi, la convention Aeras fixe une limite de 320 000 euros d'emprunt, pour une durée maximale de 27 ans entre le début du traitement et la fin de la garantie. Dans ce contexte, seulement 2 % des PVVIH peuvent bénéficier de la garantie Aeras, ce qui conduit une majorité d'entre elles soit à renoncer à leurs projets immobiliers en raison du taux de surprime qui peut parfois dépasser le taux d'usure, soit à mentir sur leur état de santé, au risque de ne pas être couverts par l'assurance en cas d'accident. Or il apparaît que les critères retenus dans l'évaluation des risques assurantiels ne tiennent pas compte des avancées substantielles en matière de traitement contre le VIH. Les dernières études scientifiques indiquent que le VIH ne présente plus de sur-risque de mortalité ou d'invalidité sévère, mais est désormais considérée comme une maladie chronique. Aussi, il lui demande d'engager une concertation avec les acteurs en vue de mettre à jour les critères d'assurabilité prévus par la convention Aeras pour les PVVIH et souhaite connaître sa position concernant la mise en place, à titre expérimental, d'un fonds de garantie par l'État visant à permettre d'exonérer les personnes éligibles à la garantie Aeras de surprime, à l'instar de ce qui est mis en place en Île-de-France.
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réforme « 100 % santé » optique. Plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. La réforme 100 % santé permet à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé. Pour rappel, le 1er janvier 2020 a marqué la mise en place de la gratuité des soins optiques, pour des lunettes dont le prix oscille entre 95 et 265 euros pour un équipement unifocal et entre 180 et 370 euros pour des verres progressifs. C'était une mesure qui était très attendue puisque 10 % des Français renoncent à ces soins pour des raisons financières. Désormais, l'opticien a l'obligation de proposer au patient 17 modèles de montures adultes et 10 pour les enfants en deux coloris, dits « 100 % santé », c'est-à-dire qu'ils ne coûtent rien grâce au remboursement intégral par la sécurité sociale et les mutuelles. Pour autant, quelques mois après l'application de ces nouvelles règles de remboursement, les premiers effets sont plutôt timides. Selon certaines données recueillies sur une base de 46 093 équipements facturés, seuls 6 % des Français ont opté pour le panier de classe A - avec des montants plafonnés à 75 euros pour les verres et 30 euros pour la monture, soit 105 euros en tout - qui inclut le remboursement total aussi bien pour les verres que pour la monture. 6 % également ont opté pour le panier « mixte » : parmi eux, ils sont 62 % à avoir choisi des verres de classe A (soumis à des prix limites de vente) et une monture de classe B (dont les prix sont fixés librement). La part d'équipement facturés dans le panier à tarifs libres pour les verres et les montures depuis le début de l'année demeure ainsi très élevée : 88 %. Il s'agit d'une tendance qui pourrait s'expliquer en partie par les exigences des Français en termes de qualité du matériel, puisque pour limiter les coûts, les montures du panier de classe A sont fabriquées en Chine. Alors que de nombreux groupes internationaux diminuent leurs investissements sur le territoire national, ce qui nuit au développement économique et à l’emploi, aujourd'hui des leaders mondiaux de la lunetterie ne peuvent commercialiser leurs verres suite aux conséquences de l'application de la loi 100 % santé. En effet, la réforme 100 % santé est venue ajouter de nouvelles réglementations dans un secteur pourtant libre. Les mutuelles se voient interdites de proposer des garanties remboursant plus de 100 euros les montures, tirant ainsi le marché vers le bas et renforçant ainsi la part de marché des produits à bas prix en provenance d'Asie du Sud-Est. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'agir sur une amélioration de l'application de la réforme « 100 % santé » dans le secteur de la lunetterie au profit des acteurs économiques de ce secteur.
M. Régis Juanico appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du système de soins, alerté par les associations Sos médecins qui doivent faire preuve d'une extrême adaptabilité depuis le début de la crise sanitaire que l'on connaît depuis le mois de mars 2020. Plusieurs décisions ont été prises entre le ministère, la direction générale de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie pour optimiser les moyens de prise en charge des malades. Si le recours à la téléconsultation ou la consultation téléphonique est salué par les soignants, l'incompréhension demeure quant à l'absence de valorisation de la visite à domicile. Celle-ci trouve toute sa pertinence et son utilité dans la période actuelle. La capacité d'envoyer les médecins au chevet des patients est un atout considérable pour le système de santé (réalisation d'examens optimisés, désengorgement des urgences en périodes de lourdes affluences). La visite à domicile à une valeur irremplaçable pour les patients et s'avère très utile en période de confinement et de déconfinement. Il lui demande s'il est envisagé que la visite à domicile puisse bénéficier d'une juste revalorisation, au moins autant que la téléconsultation, en taux horaire, afin que cette injustice tarifaire n'implique pas un désengagement des médecins de terrain.
Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement partiel de l'accompagnement psychologique. Lancée en 2018 dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Landes, du Morbihan et de la Haute-Garonne, une expérimentation permet, aujourd'hui, à des médecins généralistes de prescrire à leurs patients souffrant de troubles anxieux et d'une dépression modérée des séances de suivi psychologique. Celles-ci sont réalisées par des psychologues volontaires et sont entièrement remboursées par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Bien que la crise sanitaire ait mis l'accent sur ce sujet, la prise en charge du psychisme des individus est depuis longtemps un enjeu national. La psychothérapie dite de soutien fait l'objet d'une véritable adhésion de la part des Français, qui sont de plus en plus demandeurs d'un soutien au quotidien, au plus proche de leur situation sociale respective. Toutefois, face à la saturation des centres médico-psycholigiques et aux prix souvent élevés d'un suivi en ville, de nombreuses personnes préfèrent opter pour la voie médicamenteuse ou, pire, renoncent à se soigner. À l'heure où les mesures liées à la lutte contre le covid-19 impactent fortement le moral des Français - 27 % souffrent d'anxiété, soit sept points de plus par rapport au premier confinement -, il semble important d'envisager la question des prises en charge de ces consultations. Permettre un remboursement partiel par la Cnam, accompagné d'une valorisation de la prise en charge psychologique dans les offres de couvertures de soins complémentaires, aura probablement des effets bénéfiques : baisse certaine de la consommation de médicaments, de l'absentéisme au sein des entreprises, etc. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les objectifs que s'est fixés le Gouvernement afin de rendre cette offre de soins accessible aux Français.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la transparence des complémentaires santé. Depuis le 1er décembre 2020, il est possible de résilier son contrat de mutuelle sans pénalité à n'importe quel moment après la première année suite à la loi du 14 juillet 2019 et au décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020. De plus, les organismes de protection sociale complémentaire doivent désormais communiquer le taux de redistribution entre le montant des prestations versées par l'organisme assureur pour le remboursement des frais de santé et le montant des cotisations. Cependant, trois mois après l'entrée en vigueur de cette dernière mesure, certaines complémentaires semblent ne pas être totalement transparentes. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir révèle que certaines complémentaires santé exigent de prendre contact avec un commercial avant de communiquer ce taux de redistribution. D'autres n'indiquent pas du tout ce taux de redistribution ou ne respectent pas les informations « lisibles, claires et intelligibles » en l'indiquant avec une police de très petite taille. Peut-être pourrait-il être opportun d'indiquer également sur l'ensemble des sites internet de ces complémentaires le taux de redistribution et non uniquement sur les devis ou propositions, permettant ainsi une véritable transparence vis-à-vis des futurs assurés. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour exiger une transparence de l'ensemble de ces organismes suite à l'arrêté du 6 mai 2020 en indiquant les ratios de redistribution et de frais de gestion, a minima , sur tous les devis de manière claire et lisible.
M. Pierre Cabaré interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la portabilité en matière de protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. La portabilité en matière de protection sociale complémentaire est une avancée obtenue en 2008 et 2013, qui maintient jusqu'à 12 mois la protection sociale complémentaire des travailleurs licenciés ou en rupture conventionnelle. Aujourd'hui de nombreux salariés vivent une double peine lors de la faillite de leur entreprise. Déjà privés d'emploi du fait de la faillite de leur entreprise, ils se voient aussi privés de protection sociale complémentaire le temps qu'ils rebondissent, parce que ce mécanisme n'est pas activité lors de la liquidation. Les mesures de portabilité s'appliquent à tous les salariés, excepté en cas de licenciement pour faute lourde. Cette mesure de protection sociale est plus que jamais nécessaire en cette période où de nombreuses faillites surviennent. Il souhaite connaître les mesures prises par le ministère pour que la portabilité des protections sociales complémentaires reste la règle qui protège tous les salariés, quelles que soient leurs activités et leurs entreprises.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations des mutuelles santé pour les personnes invalides. En effet, un citoyen en situation d'invalidité est amené à payer une cotisation identique à une personne valide, sans abaissement de cotisation. Concernant les remboursements, la sécurité sociale prend en charge l'ensemble des remboursements de santé à 100 % mais la mutuelle ne rembourse donc aucune prestation. Cela signifie que les cotisations de la personne invalide n'entraînent aucune dépense pour les mutuelles, ce qui semble pour le moins surprenant, voire injuste. Il serait envisageable en effet d'imaginer, par exemple, que la mutuelle intervienne sur le seul forfait hospitalier en cas d'hospitalisation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la traditionnelle vente du calendrier des amicales de sapeurs-pompiers. Cette année, les campagnes de vente des calendriers des amicales de sapeurs-pompiers devaient débuter entre le 15 octobre et le début du mois de novembre 2020. Or, avec le second confinement qui a été nécessaire pour faire ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19, de nombreuses casernes de sapeurs-pompiers n'ont pas pu commencer cette vente traditionnelle que de nombreux Français attendent. La vente des calendriers pour les amicales de sapeurs-pompiers représente une manne financière considérable et non négligeable pour les centres de secours. En effet, cela permet d'acheter des vêtements, du mobilier, du matériel de sport ou de formation et bien d'autres choses nécessaires pour améliorer le quotidien des sapeurs-pompiers. Elle souhaite donc savoir ce qu'elle envisage pour accompagner les amicales de sapeurs-pompiers qui bénéficieront certainement de moins de dons cette année suite à l'annulation des campagnes de calendriers.
Mme Émilie Bonnivard souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la situation du monde associatif, déjà bien fragile, et encore plus en cette période de situation sanitaire incertaine. Le bénévolat constitue une formidable richesse pour la France et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de Français s'engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis plusieurs années. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre-ensemble, de partage, de lien social, les associations permettant à chacun de s'exprimer, de se sentir utile et responsable. De nombreuses associations doivent faire face à des difficultés financières et organisationnelles, alors même que les bénévoles s'essoufflent et se font de plus en plus rares. Certaines associations pluridisciplinaires disposent de salariés à temps partiel animant des activités diverses. La loi autorise aujourd'hui ces salariés à faire partie du conseil d'administration des associations, à condition qu'ils ne disposent pas d'une voix prépondérante dans la prise de décision. Afin de soutenir le tissu associatif et les bénévoles qui l'animent, il paraîtrait aujourd'hui pertinent que ces salariés, en limitant peut-être leur nombre, puissent intégrer à part entière, avec les mêmes prérogatives, le conseil d'administration de leur association « employeur » dans le but de soutenir les administrateurs de l'association. Par ailleurs, la journée mondiale du bénévolat a lieu tous les 5 décembre. Mme la députée souhaiterait connaître les actions que Mme la secrétaire d'État entend mener pour animer cette journée et susciter l'engagement des bénévoles. En effet, ce don de soi passe par la sensibilisation, dès le plus jeune âge, à la culture de la solidarité. Dès le collège et le lycée, il semble nécessaire de promouvoir l'engagement citoyen et faire du bénévolat la porte d'entrée vers une société de l'engagement. Cette sensibilisation peut également prendre la forme d'atelier d'information de sensibilisation pour les jeunes retraités lors de la liquidation de leurs droits à la retraite. Mais d'autres dispositifs de soutien à l'engagement bénévole sont également envisageables : mise en place d'un crédit d'heures défiscalisables, reconnaissance de l'acquisition de compétences qualifiantes dans les responsabilités associatives (validation des acquis de l'expérience), prise en compte dans les modalités de liquidation des pensions de retraite de l'engagement dans une activité bénévole dès lors que celui-ci atteint une durée et un volume d'heures importants. Tous les acteurs ont un rôle à jouer : associations, entreprises, économie sociale et solidaire, pouvoirs publics, et elle la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses objectifs en la matière.
M. Stéphane Testé appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des salles de cinéma gérées en régie municipale. Le Gouvernement a mis en place un fonds de solidarité à hauteur de 50 millions d'euros afin de compenser les pertes de recettes, sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, des salles de cinéma en raison du contexte sanitaire. Mais ce fonds de 50 millions d'euros est réservé aux cinémas privés et associatifs. Les 386 établissements en régie municipale sur les 2 045 cinémas que compte la France n'y ont donc pas droit. Or les difficultés rencontrées depuis le début de la crise sanitaire ne sont pas moins prononcées pour les salles publiques que pour les autres. Il lui indique que le choix d'exclure les cinémas gérés en régie municipale pourrait entraîner la fermeture de certains cinémas publics qui jouent pourtant un rôle essentiel dans la diffusion de la culture de proximité. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage d'étendre le bénéfice du fonds de soutien aux cinémas publics.
M. Jean-Luc Mélenchon interroge Mme la ministre des armées sur la livraison d'hélicoptères d'attaque au Togo. En avril 2020, la presse révélait que trois hélicoptères Gazelle SA 341 avaient été livrés à la garde présidentielle togolaise. Deux ont été livrés en 2019, et le dernier en 2020. En 2017 pourtant, le ministre des affaires étrangères et du développement international Jean-Marc Ayrault s'était montré très réticent quant à la vente de ces Gazelle au Togo. En effet, le même type d'hélicoptères d'attaque avait été utilisé au Cameroun en 2008 par le régime de Paul Biya, pour écraser dans le sang les « émeutes de la faim » (au moins 139 morts). Le Togo est la plus vieille dictature d'Afrique de l'Ouest. Faure Gnassingbé a succédé à son père Gnassingbe Eyadéma en 2005, au prix d'un changement constitutionnel et d'une impitoyable répression qui a fait au moins 800 morts selon les organisations de défense des droits humains. En 2017, une tentative de révolution citoyenne a été durement matée. Les dernières élections présidentielles de février 2020 ont fait l'objet de fraudes manifestes. L'opposant arrivé « officiellement » en seconde position lors du scrutin, Agbéyomé Kodjo, a été un temps emprisonné, et n'a de cesse depuis de contester les résultats, avec de solides arguments. La semaine dernière ce sont deux autres militants proches de M. Kodjo qui ont été arrêtés, dont Mme Brigitte Adjamagbo-Johnson, une des principales figures de l'opposition togolaise. Dans ce contexte, la vente d'hélicoptères est un soutien à peine marqué. La responsabilité de la France sera patente si, demain, le régime de Faure Gnassingbe décide d'utiliser ces engins pour réprimer des manifestants. Alors qu'un contrôle parlementaire sur les ventes d'armes se fait chaque jour plus indispensable, il lui demande pourquoi la France a décidé de livrer ces hélicoptères d'attaque au Togo.
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de création d'un centre d'archives communautaire LGBT. À l'heure actuelle, l'histoire des luttes en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays , bi et trans demeure méconnue d'une grande partie des citoyens français. Ce constat soulève des questionnements concernant l'inclusivité des politiques mémorielles qui participent à construire les contours de la citoyenneté et à transmettre les valeurs de la République, au rang desquelles figure la lutte contre les discriminations et plus singulièrement contre la haine anti-LGBT. La construction de cette mémoire commune s'appuie sur divers leviers de transmission : l'institutionnalisation de ces champs de recherches au sein de l'université, l'intégration de cette histoire au cœur des enseignements de l'école républicaine mais également, l'élaboration et la mise en valeur d'un patrimoine archivistique. Or, contrairement à plusieurs pays européens à l'instar de l'Allemagne ou des Pays-Bas, la France ne dispose pas, à ce jour, de centre national d'archives dédié à l'histoire des luttes LGBT. Cette absence conduit à une dispersion des archives entre les acteurs associatifs qui sont récipiendaires de legs, les Archives nationales qui possèdent, notamment, des fonds privés issus des associations Aides et Act Up d'avant 2014, ou encore les archives départementales qui conservent les éléments relatifs à la répression. Cet éclatement de la conservation des éléments structurant de l'histoire des luttes LGBT nuit à l'accessibilité de ces documents et à leur valorisation, dans le cadre de programmes culturels, scientifiques ou éducatifs. Dans ce contexte, la création d'un centre d'archives communautaire apparaît comme une manière de poser les premières bases d'une politique mémorielle, en créant un lieu d'archives vivantes où la conservation du patrimoine archivistique serait mise au profit d'une meilleure transmission de l'héritage culturel lié à l'histoire des homosexualités et des transidentités en France au moyen d'expositions, de séminaires, de podcast permettant de sensibiliser le public et une coopération renforcée en matière de recherche au niveau international. Il lui demande ainsi comment l'État, au-delà d'une aide à l'ingénierie du ministère de la culture, peut accompagner la mise en œuvre de ce projet.
M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s'est inscrite dans le mouvement d'ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d'intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l'État ainsi que la volonté d'une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu'en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des archives « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » a été réduit de 60 à 50 ans sauf pour deux exceptions. Ces dernières concernent les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignés ou facilement identifiables » et ceux « susceptibles d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires biologique chimique ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue ». Ainsi, ces deux exceptions sont frappées respectivement d'un délai de 100 ans et d'une incommunicabilité. Or l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur le secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, refondue et approuvée par l'arrêté du 13 novembre 2020, est venue remettre en cause l'équilibre de la loi de 2008. L'article 63, qui impose désormais une procédure administrative lourde, la « déclassification », par l'apposition notamment d'un tampon avant toute communication, referme ainsi l'accès aux chercheurs d'archives bien souvent déjà communiquées et publiées et handicapent par ailleurs de manière considérable toute nouvelle recherche en histoire contemporaine. La nouvelle instruction fixe également à l'année 1934 la date à partir de laquelle les documents doivent être déclassifiés formellement, rendant de ce fait en partie inaccessibles les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui avaient pourtant fait l'objet d'un ouverture massive ces dernières années. Il lui demande donc pourquoi de telles modifications, avec des conséquences réelles en pratique sur l'accès aux archives nationales, n'ont pas eu lieu par la voie législative afin de respecter la règle juridique du parallélisme des formes, d'une part, et du débat public, d'autre part.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière d'approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible à la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée. Le régime fiscal des carburants utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures est défini à l'article 265 bis 1 e du code des douanes. Selon cet article, les produits énergétiques livrés aux bateaux utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée sont exonérés de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les bénéficiaires du régime fiscal d'exonération peuvent utiliser tous les produits énergétiques adaptés aux moteurs et mentionnés à l'article 265 du code des douanes, et notamment les produits colorés et tracés prévus à l'indice 20 du tableau B de cet article. Les essences et les gazoles ne peuvent être distribués en exonération de TICPE que s'ils contiennent le colorant et le traceur réglementaires. Ce régime d'exonération est applicable à toute la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée et doit obligatoirement être lié à l'existence d'une prestation de services à titre onéreux réalisée à des fins commerciales au moyen du bateau, par l'utilisateur final. La dernière loi de finances rectificative 2019 prévoit une exonération de la TICPE sur le carburant pour la pêche professionnelle, pour une mise en application au 1er juillet 2020, pas effective à ce jour. Aussi, les professionnels de la pêche, en capacité de fournir des avis de situation récents auprès des directions régionales des douanes, restent dans l'attente des modalités d'application de cette mesure fiscale, à savoir le calendrier de mise en œuvre, l'effet rétroactif, les conditions de remboursement et les modalités de distribution du carburant exonéré. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions visant la mise en application du régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation sur les eaux intérieures.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les mesures du plan de relance à destination des ports de pêche. Le plan de relance proposé par le Gouvernement comporte deux programmes dans son volet maritime, à savoir le renforcement de la filière pêche et aquaculture et le verdissement des ports maritimes. Ces programmes comprennent respectivement des enveloppes de 50 millions et de 200 millions d'euros engagés d'ici à 2022. Or il semblerait que les infrastructures des ports de pêche ne soient pas incluses dans ce volet maritime. En effet, le programme de renforcement de la filière englobe les équipements productifs, tels que les navires et les fermes aquacoles, et celui de verdissement des ports est axé vers les grands ports de commerces et de transports de passagers, comme précisé lors de l'allocution de Mme la ministre du 3 novembre 2020 devant la commission du développement durable du Sénat. Les ports de pêche artisanaux, très nombreux sur la côte bretonne, et en particulier en Cornouaille, ne rentrent donc pas dans les critères du volet maritime du plan de relance. Elle souhaiterait connaître les raisons de cette exclusion et si les ports de pêche peuvent se rattacher à d'autres volets pour soutenir leurs projets de développement.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort réservé aux animaux vivants transportés vers des pays tiers. Depuis la mi-novembre 2020, des associations telles que Welfarm diffusent des images montrant les souffrances endurées par des milliers de bovins élevés en France et exportés vers d'autres pays. Entassés dans des bétaillères, transportés sur des milliers de kilomètres à bord de bateaux inadaptés et dans des conditions de chaleur extrême, ces animaux sont ensuite livrés à des traitements extrêmement violents à leur arrivée à destination : ils sont ligotés, suspendus vivants, roués de coups puis égorgés à la vue des autres animaux attendant douloureusement leur tour. Ces pratiques violent l'article 13 du Traité fondateur de l'Union européenne ainsi que les engagements de la France en matière de respect dû à la vie animale. Interrogé par de nombreux parlementaires sur ces dérives, le ministre a affirmé le 21 octobre 2020 que « la protection des animaux et l'amélioration de leur bien-être à toutes les étapes de leur vie est une priorité du ministère ». Pour autant, de nombreuses zones d'ombre demeurent quant à l'action de l'État pour empêcher de tels agissements. M. le député demande donc au ministre de préciser les dispositions qu'il prend en matière de suivi des embarcations exportant les animaux et de contrôle des conditions de leur transport. Il demande en outre à connaître la proportion de bateaux et camions contrôlés ainsi que le nombre de mises en demeure, de procédures et de refus d'embarquement prononcés. Enfin, il souhaite que le Gouvernement ouvre un débat sur le maintien du transport d'animaux vivants plutôt que de carcasses, dans un contexte écologique et sanitaire imposant de prendre des mesures radicales pour protéger l'environnement, les animaux et la santé humaine.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide pourtant vitale. Il souhaite par conséquent savoir pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique réserve désormais l'aide pour les soins aux animaux des cirques animaliers, en excluant ceux des parcs zoologiques alors qu'ils font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande également s'il envisage de permettre aux parcs zoologiques de rouvrir leurs portes à partir du 15 décembre 2020 afin qu'ils puissent accueillir les visiteurs avec un protocole sanitaire strict durant les vacances de Noël.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des animaux non domestiques détenus chez les particuliers en France. Le dernier rapport de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en novembre 2020 démontre que la proximité entre les animaux sauvages et les humains favorise les pandémies. En effet, 70 % des maladies connues ont pour origine des zoonoses. Les animaux sauvages détenus chez les particuliers peuvent être porteurs de multiples agents pathogènes pouvant entraîner par exemple la variole du singe, la salmonelle, l'herpès B ou encore la tuberculose, sans compter les maladies que l'on ne connaît pas encore (moins de 0,1 % des agents pathogènes responsables des zoonoses ont été découverts à ce jour). L'association Code animal propose l'adoption d'une liste stricte d'espèces d'animaux non domestiques autorisées à la détention et dont il est avéré scientifiquement qu'elles ne posent pas de problème sanitaire. Il souhaite savoir si une telle liste est envisageable en France et quels délais seraient nécessaires à sa mise en place.
M. Robert Therry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide significative de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide vitale. Il lui demande pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin 2020 qui proroge l'aide pour les soins aux animaux est désormais uniquement réservée aux cirques animaliers, les parcs zoologiques en étant exclus alors qu'ils font face à des frais fixes incompressibles extrêmement élevés. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour préserver l'existence même des parcs zoologiques, dramatiquement menacée par les deux périodes de fermeture administrative qu'ils ont subies.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, pris en application de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, porte attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Toutefois, celui-ci contient un critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence sur le territoire dans les périodes reconnues du conflit. La campagne double est donc attribuée au titre des situations de combat que le combattant a subies et non en raison de son stationnement en Afrique du Nord. Or, à ce jour, on dénombre 135 unités combattantes pour lesquelles la France ne dispose plus de l'historique des opérations. Autrement dit, certains anciens combattants, qui pourraient prétendre légitimement à l'attribution de la campagne double, n'en bénéficient pas puisque dans l'impossibilité de démontrer leur exposition au feu. Par ailleurs, pour ce qui concerne le conflit en Indochine, le bénéfice de la campagne double est accordé sur le seul critère de la présence sur le territoire, ce qui démontre une discrimination entre les combattants des différents conflits. La prise en compte restrictive actuelle des seules actions de feu ou combat introduit donc de nouvelles disparités et discriminations dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites elle entend donner à la demande d'attribution de la campagne double pour enfin mettre un terme aux discriminations existantes entre les générations du feu, et plus précisément celle des combattants d'Afrique du Nord. Elle lui demande également que lui soit communiqué le coût éventuel qu'une telle mesure représenterait pour le budget de l'État.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les règles applicables en matière de contrôle de ventes de produits d'alcool venant de l'étranger et livrés en France. Via un site internet, des sociétés espagnoles proposent à des particuliers divers produits et marchandises, parmi lesquels des produits alcooliques, en appliquant des droits et taxes espagnols sur le territoire français, avec des livraisons à leurs domiciles par l'intermédiaire d'un transporteur bien connu dans la région. Les cavistes français, en raison de la crise sanitaire et économique en cours, rencontrent des difficultés notamment liées à un ralentissement de leurs activités, et ces pratiques rajoutent des inquiétudes légitimes. En conséquence, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement compte mettre en œuvre en vue de lutter contre cette concurrence déloyale.
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'opportunité, dans le cadre de la procédure de mise en concurrence pour la gestion du 3919, de fixer des obligations de formation au sein du cahier des charges afin d'assurer une écoute répondant aux besoins de l'ensemble des victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À l'heure actuelle, les données compilées par la Fédération nationale solidarité femmes font état d'une sous-fréquentation du service d'écoute proposé par le 3919 par les victimes au sein des couples LGBT : en 2018, 93 situations d'hommes et 140 situations de femmes homosexuelles ont fait l'objet d'une écoute téléphonique suite aux violences conjugales subies, contre 213 hommes et 14 997 femmes hétérosexuels. Cet échantillon restreint témoigne de la difficulté spécifique observée chez les personnes LGBT+ à révéler les violences subies. D'une part, déclarer les violences subies s'accompagne du dévoilement de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et de la crainte de s'exposer à des jugements et des stéréotypes LGBTphobes. D'autre part, les représentations hétéronormées associées aux violences conjugales peuvent freiner la verbalisation des violences subies. De même, un nombre extrêmement restreint d'hommes y recourent : en 2018, seulement 275 hommes y ont été écoutés. Cela s'explique, notamment, par le phénomène de sous-déclaration des faits de violences conjugales chez les hommes victimes, lié au caractère tabou de ces violences au sein de la société française. Pour rappel, 3 % des hommes victimes déposent plainte contre 19 % des femmes victimes. Il est probable que ce phénomène soit actuellement renforcé par l'absence de communication de la part des services de l'État des numéros susceptibles d'assurer leur écoute téléphonique. Dans ce contexte, il apparaîtrait pertinent de faire du 3919 un numéro d'écoute unique pour toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. À cet égard, la mise en place d'un service public d'écoute au niveau national financé à 100 % par l'État apparaît difficilement conciliable avec un accès différencié en fonction du profil des victimes. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Michèle Victory attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du décret n° 2020-1328 et son impact pour les fabricants de biscuits et gâteaux. Les entreprises en question, qui sont pour l'essentielle des TPE et des PME et des fabricants de spécialités régionales, ont accusé une baisse drastique de leur production et de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre 88 % lors du premier confinement. Le présent décret ne semble pas, premièrement, inclure les hôtels et les débits de boissons, qui sont des débouchés très importants pour les entreprises avec des produits comme les spéculoos, rochers et sablés qui accompagnent bien souvent la consommation de boissons chaudes ou froides. De plus, ce décret pourrait laisser penser que les dispositions ne concernent que les produits alimentaires livrés directement aux entreprises de la restauration et non via des distributeurs grossistes, ce qui a un impact pour les fabricants de biscuits. En raison de la fermeture administrative des établissements de l'hôtellerie, des restaurants et des bars, 91 % des fabricants de biscuits ont subi une baisse de chiffre d'affaires. Celle-ci est supérieure à 50 % pour les deux tiers d'entre eux. Enfin, la période de Noël et des fêtes de fin d'année est une période cruciale pour les fabricants de biscuits et de gâteaux ; les restrictions administratives en cours ont donc un impact important sur ce secteur de l'économie et du savoir-faire. Aussi, elle appelle l'attention du Gouvernement pour l'accompagnement financier de cette filière dépendante en grande partie de l'ouverture des restaurants et bars.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de l'indice FAO des prix des produits alimentaires au niveau mondial. En effet, cet indice, qui suit l'évolution des cours internationaux des denrées alimentaires les plus échangées, a augmenté de manière continue ces six derniers mois, pour atteindre son niveau le plus élevé depuis six ans, selon l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation. Les cinq catégories de denrées de base étudiées ont ainsi vu leur prix progresser, avec en particulier une « hausse vertigineuse » de 14,5 % par rapport à octobre 2020 qui est intervenue sur les huiles végétales. L'indice des céréales a progressé quant à lui de 2,5 % par rapport à octobre 2020 et de 19,9 % par rapport à 2019, tandis que l'indice du sucre affiche une croissance mensuelle de 3,3 %. Dans ces conditions, il souhaiterait savoir quelles conséquences le Gouvernement anticipe pour le marché français de cette hausse de prix, ainsi que plus largement pour la sécurité de l'approvisionnement alimentaire dans les pays du continent africain, et quelles mesures il entend prendre concernant cette situation.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan des états généraux de l'alimentation mis en place par les autorités gouvernementales du 20 juillet au 21 décembre 2017. Organisés sous forme d'ateliers traitant, d'une part, du chantier sur la création et la répartition de la valeur au sein des filières agricoles et agroalimentaires et, d'autre part, du chantier pour une alimentation sûre, saine, durable et accessible, ces états généraux ont travaillé pendant trois mois sur des sujets majeurs pour l'avenir de la filière agricole. Ils ont été clôturés par des engagements clairs et concrets, sous forme d'un consensus entre tous les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires françaises. Le Premier ministre avait également annoncé la prise d'une loi par ordonnance, qui avait pour but de réviser les conditions d'accès au marché entre les distributeurs et les agriculteurs, afin de garantir un marché sain, efficace et juste. Ce projet de loi a notamment promis des restrictions des promotions et une meilleure répartition de la valeur ajoutée, un « plan bio » et une limitation des pesticides, la garantie du bien-être animal et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Toutes ces promesses ont satisfait à l'époque les organismes représentatifs tels que la Fédération du commerce (FDC) pour le versant distributeur, et la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) pour le versant agriculture. M. le député remarque cependant que, si un certain nombre d'engagements ont été traduits, ce n'est pas le cas de tous ces engagements. À titre d'exemple, la question essentielle pour les agriculteurs de la fixation des prix à partir du coût de production est encore aujourd'hui en suspens. Pourtant, les états généraux étaient parvenus à identifier les leviers à activer et les obstacles à lever pour redynamiser la filière alimentaire agricole. Il souhaite donc savoir quels sont aujourd'hui les engagements des états généraux qui ont été réalisés. Il lui demande également s'il entend procéder à une évaluation des résultats et de la proposer à la consultation aux parlementaires.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. La France est le troisiéme producteur de fruits et légumes au sein de l'Union européenne. Ces produits (y compris les pommes de terre) représentent, en valeur, 11 % de l'agriculture française, soit environ 8 milliards d'euros à la production. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs sont mobilisés pour continuer à fournir aux Français une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Dans le cadre du plan de relance, la filière fruits et légumes bénéficie de mesures visant à accélérer la transition agroécologique du système agricole et à assurer une meilleure reconnaissance des services rendus par l'agriculture. Ces mesures vont dans le bon sens. Cependant, les producteurs constatent une évolution inquiétante des ravageurs et maladies (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) face à laquelle les solutions de lutte restent insuffisantes. Alors, dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le domaine de la protection contre les maladies et ravageurs, ainsi que pour limiter les distorsions de concurrence phytosanitaires face aux concurrents européens et extra-européens.
Mme Claire Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance sont un premier pas dans le bon sens, les producteurs constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain, notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) et les solutions de lutte de plus en plus absentes. Il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficace sans repartir des réalités du terrain. Pour la filière fruits et légumes, cela se traduit par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs et d'avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le domaine de la protection contre les maladies et ravageurs, ainsi que pour limiter les distorsions de concurrence phytosanitaires face aux concurrents européens et extra-européens.
M. Julien Aubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits de qualité et sains, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance constituent un signal positif, les producteurs subissent toujours les mêmes difficultés sur le terrain, notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et les maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) et les solutions de lutte sont réduites. Or il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficace sans prendre en compte ces difficultés qui se font jour sur le terrain. Pour la filière fruits et légumes, cela se traduit donc par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs et d'avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le domaine de la protection contre les maladies et ravageurs ainsi que pour limiter les distorsions de concurrence phytosanitaires face aux concurrents européens et extra-européens.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien à la filière fruits et légumes durant la période de la crise covid-19. Depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains, issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. Si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance sont un premier pas dans le bon sens, les producteurs constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain notamment sur le plan sanitaire : les ravageurs et maladies sont de plus en plus présents (pucerons, punaise diabolique, rouille grillagée, etc.) et les solutions de lutte de plus en plus absentes. Il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficace sans repartir des réalités du terrain. Pour la filière fruits et légumes, cela se traduit par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs et d'avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures spécifiques le Gouvernement entend mettre en œuvre dans le domaine de la protection contre les maladies et ravageurs ainsi que pour limiter les distorsions de concurrence phytosanitaires face aux concurrents européens et extra-européens.
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle de qualité des produits d'apiculture. En effet, c'est un enjeu économique pour les apiculteurs français, qui semblent souffrir d'une concurrence déloyale, notamment à cause des contrôles accrus de la part des autorités chinoises alors que cela n'est pas toujours réciproque. Afin de garantir au consommateur une qualité suffisante et la provenance du produit qu'il consomme, l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits ; le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des indications erronées sur l'origine géographique du produit ou les origines florales et des violations de la réglementation sur les teneurs en saccharose. Or il est primordial de garantir que chaque denrée alimentaire destinée à la consommation humaine ou animale, en provenance d'un pays tiers, corresponde aux règles européennes de production. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il compte prendre pour la mise en œuvre concrète de l'article 44 de la loi EGalim.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à l'impact de la crise économique liée à la covid-19 sur l'ensemble des filières agricoles. En effet, depuis le mois de mars 2020, les producteurs se mobilisent pour continuer à fournir aux Français des produits bons et sains issus de l'agriculture conventionnelle et biologique. À l'heure où la confiance des consommateurs dans l'agriculture française est essentielle et si les mesures de soutien au secteur agricole dans le cadre du plan de relance vont dans le bon sens, la plupart de nos filières agricoles constatent toujours les mêmes difficultés sur le terrain et notamment sur le plan sanitaire. Les producteurs de fruits et légumes sont confrontés aux attaques de ravageurs et maladies, qui sont de plus en plus importantes, tels que pucerons, punaises diaboliques, rouille grillagée, etc. alors qu'ils dénoncent a contrario des solutions de lutte efficaces plus que réduites. Les viticulteurs français doivent, eux, toujours faire face à une concurrence déloyale des vins espagnols qui continuent de bénéficier de l'usage de produits phytosanitaires non autorisés en France. Depuis des années, les professionnels de l'agriculture ne cessent de dénoncer une politique agricole nationale qui ouvre de plus en plus ses portes à des produits venant de pays « qui ne respectent pas les mêmes règles » et utilisent « des produits qui contiennent de nombreuses substances interdites en France » mais autorisées dans certains pays de l'Union européenne. Ainsi, les professionnels du secteur tirent la sonnette d'alarme car il ne peut pas y avoir de soutien et de plan de relance efficaces sans prendre en compte les réalités du terrain. Pour la filière fruits et légumes comme celle de la viticulture, cela se traduit par la nécessité de permettre aux producteurs de lutter efficacement contre les maladies et ravageurs et avoir accès aux mêmes outils que leurs homologues européens. Or la réglementation communautaire sur les denrées agricoles et alimentaires laisse encore une certaine liberté aux États membres en termes de politique environnementale, qui profite aujourd'hui à plusieurs pays européens au détriment des agriculteurs français. Elle lui demande donc de préciser les mesures qu'il compte prendre dans le domaine de la protection des productions agricoles contre les maladies et ravageurs ainsi que dans le domaine de la lutte contre les distorsions de concurrence phytosanitaire pour tendre, à terme, vers une harmonisation à l'échelon européen.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les effets négatifs de l'augmentation de la valeur du foncier agricole depuis plusieurs années. On assiste en effet de plus en plus, dans les territoires, à l'achat de foncier agricole par des fonds financiers étrangers, qui n'ont pour seul objectif qu'un objectif de rentabilité. Ainsi, l'une des formes courantes des montages financiers est d'acheter du foncier agricole et de proposer un fermage à un jeune agriculteur sous couvert d'aider à l'installation d'un jeune agriculteur. Cependant, le prix du fermage est bien souvent plus élevé que sa valeur réelle et entraîne des jeunes agriculteurs dans une situation financière très délicate, voire impossible à soutenir à moyen ou long terme. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures visant à encadrer et réguler cette évolution, afin de préserver le modèle agricole français, qui passe par l'installation viable de jeunes agriculteurs.
M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'engagement de M. le Premier ministre relatif au devenir de l'ancien siège du journal L'Humanité à Saint-Denis visant à y implanter les services de la Direccte. Par courrier en date du 23 octobre 2020, M. le Premier ministre informait les parlementaires de la Seine-Saint-Denis, la présidente du conseil régional d'Île-de-France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et les maires de la Seine-Saint-Denis de la réhabilitation prochaine du bâtiment, ancien siège du journal L'Humanité , conçu par l'architecte brésilien Oscar Niemeyer et construit en 1987, en vue d'y implanter les services de la Direccte. M. le député est ravi d'apprendre que ce bâtiment acquis par l'État en décembre 2009 et laissé depuis inoccupé, voit enfin son avenir s'éclaircir. En effet, ce bâtiment aussi atypique que remarquable, dont les façades et toitures ont été inscrites aux monuments historiques par un décret du 23 avril 2007, a beaucoup souffert de ces années de vacance. Il devenait donc urgent de lui trouver une affectation, ce qui semble désormais être le cas. Toutefois, échaudé par les nombreux projets envisagés puis finalement abandonnés, il lui demande de lui communiquer le calendrier du chantier et de la remise en service effective de ce bâtiment.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un possible élargissement de la prime à la conversion concernant les types de véhicules qui peuvent en bénéficier. En effet, plusieurs citoyens, en cohérence avec les aspirations actuelles de réduction des rejets de CO2, ont décidé de ne conserver qu'un véhicule et d'adopter le vélo en second moyen de transport. La prime à la conversion ne concerne que les voitures. Pour les personnes voulant adopter le vélo, une aide existe mais modeste. Ainsi, certains parents qui souhaitent acquérir un vélo électrique de type « cargo » pour emmener leur enfant à l'école font face à des prix de l'ordre de 4 000 à 5000 euros. Ainsi, il souhaite savoir s'il pourrait être envisagé que la prime de conversion soit étendue à ce type de véhicule.
Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur l'activité de guide nature pédestre proposant des sorties nature. Le tourisme de nature se développe dans de nombreuses régions de France et cette tendance va s'accentuer dans les prochaines années. Cette activité demande des connaissances en matière de sécurité (niveau PSC1 minimum et bonne connaissance du terrain), des compétences pour la gestion et l'encadrement d'un groupe, des savoirs pour assurer une sortie nature riche de sens et de contenu et des aptitudes pour mettre en valeur un territoire, tant en termes d'environnement que pour la mise en valeur touristique et patrimoniale. En effet, le métier de guide nature n'est pas réglementé à ce jour et peut être pratiqué librement. Par conséquent elle souhaiterait savoir, compte tenu de ce développement croissant de l'activité de guide nature pédestre, s'il ne paraît pas nécessaire de réglementer cette nouvelle profession. Cela impliquerait l'obligation d'obtenir un diplôme existant et aménagé en fonction de la destination et du type d'activité ou de créer une formation spécifique par exemple comme pour les guides de moyenne montagne. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les difficultés économiques auxquelles sont confrontés les parcs de loisirs en intérieur dans la crise économique actuelle. Couvrant près de 5 000 entreprises, 30.000 salariés et revendiquant pas moins de 30 millions de clients adultes et enfants chaque année, les représentants des parcs de loisirs en intérieur estiment à 50 % la perte de leur chiffre d'affaires annuel, suite à la fermeture administrative de leurs établissements pour cause de crise sanitaire. Avec une faible reprise de leur activité (30 % de leurs chiffres habituels) depuis début juillet 2020 du fait de la crainte légitime de leurs clients et malgré les aides qui leur ont déjà été accordées (fonds de solidarité, chômage partiel), leur évitant des licenciements massifs, ces entreprises craignent de ne pas survivre à ce qu'ils considèrent comme une crise économique sans précédent et dont l'évolution reste encore très incertaine. C'est pourquoi il souhaiterait savoir s'il est envisagé, pour les parcs de loisirs en intérieur, des dispositifs d'aides financières à l'instar de celles qui ont été accordées aux discothèques, leur permettant de surmonter, quelques mois encore, les épreuves auxquelles ils sont confrontés.
M. Fabien Roussel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fortes inquiétudes soulevées par le déploiement de la 5G en France. Lors d'une séance de questions au Gouvernement, le mardi 30 juin 2020, Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, a en effet confirmé que les enchères pour attribuer les premières fréquences 5G, prévues en septembre 2020, seraient bien lancées. Or ce calendrier, s'il était maintenu, irait à l'encontre des nombreuses demandes de réalisation d'une étude d'impact environnementale et sanitaire de la 5G. Cette requête a notamment été exprimée par la Convention citoyenne pour le climat, par le président de l'Ademe et par le président du Sénat, qui a officiellement saisi le Haut Conseil pour le climat afin qu'il puisse rendre un avis sur l'impact carbone du déploiement de la 5G. Au sein même du Gouvernement, deux ministres, celui de la transition écologique et celui de la santé, ont adressé un courrier en ce sens. Selon une majorité d'experts, la hausse considérable des usages induite par cette nouvelle technologie pourrait contrebalancer les gains d'efficacité énergétique, comme l'a d'ailleurs reconnu un représentant de Bouygues Telecom lors d'une audition au Sénat. La mise en service de la 5G incitera également les consommateurs à renouveler leurs smartphones, participera à l'accroissement de l'internet des objets et à l'installation de nouveaux centres informatiques. D'où la perspective, selon les spécialistes, d'une hausse de 60 % de l'empreinte carbone du numérique d'ici 2030. Face à de tels enjeux écologiques et sanitaires, toute précipitation serait néfaste. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) en a elle-même conscience puisqu'elle mène actuellement une évaluation, dont les résultats ne sont pas attendus avant le premier trimestre 2021. Dans l'attente de ces nouvelles données scientifiques indispensables, il lui demande donc d'instaurer un moratoire sur le déploiement de la 5G en France.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de certains sportifs de haut niveau étudiants en kinésithérapie. En 2014, l'État créait le pacte de performance à destination des athlètes de haut niveau pour faciliter leur insertion et préparer leur carrière. Cette légitime ambition doit notamment trouver sa traduction dans l'aménagement des études pour les plus jeunes. Or les frais d'inscription dans certaines écoles et le coût des études est un réel frein à la poursuite d'études de certains jeunes sportifs de haut niveau. Ainsi, des jeunes étudiants souhaitant poursuivre leurs études à l'École nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE) de Saint-Maurice ont vu au cœur de l'été 2020 leurs frais d'inscription passer de 232 euros à 7 267 euros. Le ministère chargé de l'enseignement, celui des sports, les régions et les fédérations doivent tout mettre en œuvre pour faciliter l'accès aux études des jeunes sportifs non seulement parce que cela permet de leur assurer une sérénité pour améliorer leurs performances sportives mais surtout parce que, comme tout jeune, ils sont la richesse de la Nation qui doit se montrer solidaire et favoriser leur parcours scolaire. Aussi, elle souhaite avoir des précisions sur les modalités d'accompagnement du parcours de formation des jeunes sportifs de haut niveau.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la stratégie de l'État pour la reprise des activités sportives de loisirs à la rentrée. Le Haut Conseil de la santé publique a rendu plusieurs avis sur la possibilité de reprise des activités sportives, sur les accès aux vestiaires pour les sports collectifs et sur les activités physiques et sportives de plein air. Des protocoles sanitaires ont été aussi mis en place par les fédérations sportives permettant ainsi à la rentrée des reprises d'activités. La proximité de la rentrée scolaire va faire multiplier les inscriptions dans les activités sportives et de loisirs sur les territoires. Cependant, la reprise de l'épidémie de covid-19 fait clairement craindre aux associations et aux familles des difficultés à venir, durant la saison, pour pratiquer l'activité sportive choisie. Aujourd'hui, les familles n'ont plus de garantie que les licences qui vont être payées en septembre 2020 permettront d'avoir un entraînement ou des compétitions tout au long de la saison. Aussi, elle demande quelle stratégie va mettre en place l'État pour garantir aux familles la possibilité d'avoir accès à leurs activités ou de pouvoir être remboursé en cas d'impossibilité de pouvoir pratiquer son activité sportive sans que cela puisse peser sur les associations et les clubs portant ces activités.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de simplifier les procédures de contestation des forfaits post-stationnement (FPS). Depuis le 1er janvier 2018, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a organisé la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant. Ainsi, les collectivités (communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert) ont désormais la compétence de fixer le montant du FPS en cas de non-paiement de la redevance, de décider du mode de gestion du stationnement payant (gestion en régie ou en sous-traitance par un tiers contractant). Or il s'avère qu'en cas de FPS injustifiés ou entachés d'erreurs, les contestations se révèlent trop compliquées. En effet, les recours administratifs obligatoires (RAPO) à déposer sont difficiles à constituer et peuvent être indûment rejetés. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour simplifier les procédures de contestation afin que les citoyens puissent bénéficier d'un réel recours et défendre leurs droits.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accomplissement de la saisine interministérielle de l'Anses pour l'évaluation du caractère cancérogène pour l'homme du glyphosate. En effet, le consortium d'experts choisis au terme de l'appel à candidature de l'Anses s'est retiré. Cette procédure d'appel à candidature particulièrement controversée avait abouti le 30 avril 2020 au choix d'un consortium de sept laboratoires coordonné par le chef de service génotoxicologie de l'IPL (Institut Pasteur de Lille). Pour rappel, les modalités techniques du cahier des charges de l'appel à candidature ont été rédigées par un panel de cinq experts, dont trois d'entre eux ont finalement remporté ledit appel à candidatures. Il apparaissait en outre que le cahier des charges avait été rédigé de manière si restrictive, comportant notamment des exigences extra-règlementaire et des exigences techniques sans fondement scientifique, que seul le consortium dont ces experts faisaient partie pouvait répondre avec succès à cet appel. Ainsi, l'Anses avait choisi un consortium clairement en position de juge et partie comme lauréat de son appel à candidatures. Cette situation a été dénoncée depuis lors, par des parlementaires dont M. le député fait partie, par les médias, mais également signalée au procureur de la République de Paris sur la base de l'article 40 du CPP. L'Anses, ainsi que le Gouvernement, se sont défendus de toute infraction et de tout problème déontologique. Pourtant, le 23 juillet 2020, par la voix de son directeur général, l'Anses a annoncé devant la mission d'information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate que le consortium d'experts se retirait de l'étude, en raison de l'absence d'un « climat de sérénité » pour mener cette étude. Sans revenir sur les raisons réelles qui ont poussé ce consortium à se retirer, la situation actuelle est telle que, deux ans après la saisine de l'ANSES pour mener cette étude, les requêtes ministérielles ne sont pas traitées et l'agence n'a donc pas répondu à cette saisine. Elle devait clarifier diverses positions scientifiques divergentes entre certaines agences réglementaires et le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé (CIRC). Il lui demande donc quelles mesures seront prises afin que la saisine adressée à l'Anses le 28 mars 2018 soit traitée conformément à son objectif initial d'éclairer la décision publique par des études indépendantes et objectives sur la cancérogénicité du glyphosate.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la PAC pourrait être en baisse et les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que de 2023 à 2025 (les trois premières années de la nouvelle programmation PAC). La seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier est d'augmenter le transfert de budget du 1er vers le second pilier de la PAC. Actuellement, la France transfère 7,5 % du budget du 1er pilier vers le second pilier et peut encore augmenter ce transfert de 7,5 % supplémentaires. Il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement : va notifier, avant le 1er août 2020, un transfert supplémentaire de 7,5 % du 1er vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier ; s'engage à faire de même pour l'année 2022 ; s'engage à augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif (augmentation de 50 à 100 euros/ha) pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée l'augmentation du transfert entre piliers ; s'engage à défendre un second pilier fort dans les négociations PAC post 2020, le plan de relance porte sur seulement 3 ans et le budget PAC 2021-2027 sur 7 ans, ce plan ne permettrait pas de compenser une baisse de budget du second pilier ; s'engage à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. Aussi, elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées pour donner équitablement accès à un compte pénibilité et favoriser l'alignement des conditions de départ à la retraite des salariés du privé sur celles du secteur public pour les parents d'enfant handicapé.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit des régimes de retraites, qui devrait approcher les 30 milliards d'euros cette année. En effet, le Conseil d'orientation des retraites a annoncé que le solde de l'ensemble des régimes de retraite s'établirait à la fin de l'année à 29,4 milliards d'euros selon ses projections, soit 25,2 milliards d'euros de plus que la dernière estimation publiée à l'automne 2019. Les régimes de retraite enregistrent une chute de leurs recettes depuis le début de la crise sanitaire du fait des reports et des exonérations de cotisations sociales. Il vient lui demander comment le Gouvernement entend combler ce déficit sans baisser les pensions ni augmenter les cotisations.
M. Hubert Wulfranc interroge M. le ministre de l'intérieur sur les facultés de paiement ouvertes aux bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile accordée aux réfugiés le temps de l'examen de leur dossier de demande. Les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient la possibilité de verser l'ADA par alimentation d'une carte de paiement ou d'une carte de retrait. Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de I'intégration (OFII) a fait le choix du passage d'une carte de retrait à une carte exclusivement dédiée au paiement à compter du 5 septembre 2019. La gestion de cette carte de paiement a été confiée à la société « Up » dans le cadre d'un marché public. Cette nouvelle carte génère aujourd'hui de nombreuses difficultés quotidiennes pour les allocataires de cette aide. Alors que la précédente carte permettait de réaliser des retraits d'espèces au distributeur automatique de billets, cette fonctionnalité a été supprimée dans le cadre du dernier appel d'offre réalisé par l'Agence des services de paiements de l'État pour le compte de l'OFII. Plusieurs associations, qui estiment que le passage d'une carte de retrait à une carte de paiement entraîne une dégradation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ont saisi le Défenseur des droits pour l'alerter sur les difficultés occasionnées par ce nouveau dispositif, tant à l'égard des demandeurs d'asile que des gestionnaires de structures d'hébergement. Dans le même sens, des réclamations de demandeurs d'asile ont également été adressées au Défenseur des droits. Concrètement, il est bien souvent impossible de régler de petites dépenses courantes avec cette carte de paiement, du fait d'un montant minimum d'achat imposé par les commerçants ou pour des raisons techniques liées à l'incompatibilité des terminaux de paiement. D'autres commerçants refusent les paiements effectués avec cette carte du fait du taux de commission particulièrement élevé facturé aux commerçants par la société prestataire Up (3 % du montant contre 0,25 à 0,35 % pour une carte bancaire classique). À défaut de pouvoir retirer des espèces aux distributeurs automatiques de billets, les titulaires de la carte de paiement de l'ADA sont invités à se tourner vers les commerçants qui pratiquent le cash back , à savoir la remise d'espèces contre un paiement par carte dans le cadre d'un achat. Cette pratique, légale, reste peu usitée en France du fait des réticences de nombreux commerçants et induit nécessairement l'achat d'un article ou parfois, le prélèvement d'une commission par le commerçant. En recherche de liquidités pour régler certaines dépenses, certains allocataires de l'ADA n'ont parfois d'autres solutions que de pratiquer le cash back informel avec d'autres personnes qui peuvent profiter de la situation pour prélever une commission totalement illégale à un taux usuraire. Ne pouvant généralement pas bénéficier d'un compte bancaire classique, les demandeurs d'asile logés par des bailleurs privés n'ont d'autre choix que de régler leurs loyers en espèces à leurs propriétaires, ceux-ci disposant rarement d'un terminal de paiement. L'obligation de réaliser exclusivement les achats dans les commerces dotés de terminaux de paiement électronique et au-dessus d'un certain montant limite fortement, quand elle ne l'interdit pas, l'accès de ces personnes aux nombreux commerces de proximité dépourvus d'un terminal comme les épiceries sociales et solidaires, les marchés, les brocantes, les friperies ou les laveries, tout comme des dépenses de la vie quotidienne exigeant des espèces (titre de transport à l'unité, sorties scolaires). De même, la détention de cette carte génère des coûts pour son titulaire. Ainsi, déclarer un incident de fonctionnement, consulter un solde ou faire une opposition en cas de perte ou de vol sont autant d'actions qui nécessitent l'utilisation d'un numéro de téléphone payant. L'ensemble de ces contraintes compliquent inutilement les conditions de vie déjà particulièrement précaires des personnes allocataires de l'ADA au regard de la modestie des sommes en jeu (200 euros par mois pour une personne seule, un peu plus de 500 euros pour une famille de 4 personnes). Dans sa décision n° 2020-147 du 10 juillet 2020, « le Défenseur des droits recommande au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 codifiées à l'article D. 744-33 du CESEDA qui prévoient la possibilité de versement de l'ADA par alimentation d'une carte de retrait ou de paiement en vue de la mise en place d'un système mieux adapté à la situation des demandeurs d'asile à savoir une carte mixte ou la possibilité de versement sur le compte bancaire du demandeur s'il en détient un ou en espèces à défaut. » Aussi, il lui demande si le ministère de l'intérieur entend apporter une suite favorable à cette recommandation du Défenseur des droits qui appuie les demandes formulées dans ce sens par de nombreuses associations humanitaires.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la protection des propriétaires victimes de squats. En effet, les propriétaires de logements proposées à la location ou en instance de vente sont parfois victimes de squats de leur appartement momentanément inoccupé. Ces situations difficiles provoquent le report de la location ou de la vente et de nombreuses difficultés financières pour les propriétaires. La loi protège les propriétaires lorsque le logement occupé illégalement est leur résidence principale. Qu'en est-il pourtant des logements secondaires ? En l'absence des propriétaires sur place, la police nationale, parfois alertée par le voisinage au moment de la prise de possession illégale, devrait informer systématiquement les propriétaires de cette occupation avant que ceux-ci ne le constatent d'eux-mêmes, souvent au-delà du délai de 48h. Par ailleurs, les fournisseurs d'énergie acceptent d'abonner les squatteurs sans document particulier alors que le logement n'appartient pas à ces derniers et qu'ils ne le louent pas légalement. Les fournisseurs d'énergie devraient avoir l'obligation d'exiger un bail ou un acte de propriété afin de procéder à l'ouverture d'un abonnement. La loi doit garantir le logement et la mise à l'abri des personnes en difficulté. Pourtant, cette protection ne doit pas se faire au détriment de ceux qui, par leur travail et parfois de longues années d'épargne, ont acquis des biens secondaires dans le but de compléter leurs revenus. Elle souhaite savoir donc ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer la protection des propriétaires victimes de squats.