101,146 ingested questions from France. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Marine Hamelet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque aux personnels hospitaliers. Les agents exerçant notamment dans les services d'urgences ainsi que dans les unités pour malades difficiles bénéficient d'une indemnité destinée à tenir compte des risques particuliers auxquels ils sont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les professionnels de santé affectés dans les unités psychiatriques fermées sont eux aussi confrontés, de manière régulière, à la prise en charge de patients en situation de crise aiguë, à des risques d'agressions et de violences, ainsi qu'à l'accueil et au suivi de personnes détenues présentant des troubles psychiatriques. Malgré cette exposition effective à des situations potentiellement dangereuses, ces personnels ne bénéficient pas nécessairement d'un dispositif indemnitaire comparable, en raison notamment de la classification administrative de leur service. Cette différence de traitement est susceptible de susciter un sentiment d'iniquité parmi des professionnels confrontés à des niveaux de risque parfois similaires. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer les critères d'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque afin que celle-ci puisse être accordée aux personnels des unités psychiatriques fermées en fonction de leur exposition réelle et effective aux risques professionnels et non de la seule classification du service dans lequel ils exercent.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) autonomes qui demeurent exclus du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI). Si, dans sa réponse à la question écrite n° 04114, le Gouvernement rappelle l'effort financier conséquent engagé dans le cadre du Ségur de la santé, il précise en parallèle que les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autonomes de la fonction publique hospitalière sont principalement rattachés à des établissements publics départementaux ou communaux et qu'en raison de ce rattachement, leurs personnels administratifs et techniques ne sont pas concernés par l'extension du CTI. Cette réponse laisse toutefois subsister une interrogation concernant les EPSMS autonomes. En effet, ces derniers ont une personnalité juridique propre et relèvent de la fonction publique hospitalière. Dans ces conditions, l'exclusion de leurs agents du bénéfice du CTI interroge légitimement. C'est pourquoi lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter afin de traiter de cette situation particulière et ce notamment afin de réduire les différences de traitement qui subsistent entre agents.
M. Davy Rimane appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences économiques que certaines victimes de violences conjugales continuent de subir après leur séparation. Les violences économiques peuvent notamment prendre la forme d'une appropriation des ressources ou du patrimoine commun, d'un détournement du produit de la vente d'un bien ou de la cessation volontaire du remboursement d'un prêt commun. La victime peut alors demeurer tenue au paiement de dettes dont l'ancien conjoint violent a pourtant seul retiré le bénéfice. Elle se trouve ainsi exposée à des conséquences lourdes telles que le surendettement et la mise en péril de son activité professionnelle. Plusieurs dispositifs permettent certes déjà de limiter certaines conséquences financières de la séparation, notamment la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit, sous certaines conditions, la fin de la solidarité du locataire victime pour les dettes locatives nées après son départ. Des mécanismes existent aussi en matière de pensions alimentaires et de dettes fiscales mais ces protections restent sectorielles et ne couvrent pas l'ensemble des prêts et opérations patrimoniales susceptibles de prolonger l'emprise économique après la séparation. Cette situation est particulièrement préoccupante lorsque les violences conjugales ont été reconnues par une condamnation pénale sans que cette condamnation permette à la victime d'être libérée des engagements financiers communs. Il lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évaluation des situations de surendettement liées aux violences économiques post-séparation et envisager la création d'un mécanisme qui permettrait au juge d'aménager, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des créanciers, la solidarité financière pesant sur une victime de violences conjugales.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de données publiques permettant d'évaluer le coût des dispositifs liés à l'isolement parental. Plusieurs prestations et avantages fiscaux sont majorés lorsqu'un parent déclare assumer seul la charge de ses enfants. Or ces majorations sont versées sans distinguer les cas où l'autre parent est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant, de ceux où il est vivant et tenu, en application de l'article 371-2 du code civil, de contribuer à l'entretien de l'enfant. En 2009, le Gouvernement a lui-même reconnu que certains avantages de cette nature favorisaient les ruptures de couple par rapport aux unions, en contradiction avec le principe de neutralité du quotient familial. Afin d'éclairer le Parlement, il lui demande de lui communiquer, pour les trois derniers exercices disponibles : le coût annuel de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts et le nombre de foyers fiscaux qui en bénéficient ; le nombre de foyers bénéficiaires de la majoration pour isolement de la prime d'activité et le montant annuel correspondant ; le surcoût annuel des aides personnelles au logement versées aux foyers monoparentaux, par rapport au montant qui serait versé à un couple de même composition et de mêmes ressources ; la répartition des foyers bénéficiaires du RSA majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et plus largement des familles monoparentales allocataires, selon que l'autre parent est vivant, décédé, ou que la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent ; les résultats de l'enquête annuelle de la Caisse nationale des allocations familiales sur le paiement à bon droit et la fraude, ventilés par configuration familiale, en précisant le nombre et le montant des fraudes relevant du motif « vie maritale non déclarée ».
M. Alexandre Loubet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nationalité des personnes détenues et condamnées en France ainsi que sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme. Afin de disposer d'une connaissance précise et actualisée de la population carcérale et de la réponse pénale, il lui demande de communiquer, à la date la plus récente disponible : le nombre total de personnes détenues dans les établissements pénitentiaires français, en distinguant les personnes prévenues des personnes condamnées ; le nombre et la proportion de ressortissants étrangers détenus en France, ventilés par nationalité, statut pénal et type d'établissement ; le nombre de ressortissants français détenus possédant une ou plusieurs autres nationalités, en précisant, pour chaque seconde nationalité, le nombre de personnes concernées ainsi que la part de celles possédant également la nationalité d'un État non membre de l'Union européenne. Si cette information n'est pas enregistrée par l'administration pénitentiaire, il lui demande d'en préciser les raisons juridiques ou techniques ; pour chacune des années 2023, 2024 et 2025, ou pour les trois derniers exercices statistiques consolidés, le nombre de ressortissants étrangers ainsi que de ressortissants français possédant une autre nationalité ayant fait l'objet d'une condamnation définitive pour chacune des catégories d'infractions suivantes : meurtres et assassinats, prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; tortures et actes de barbarie, prévus aux articles 222-1 et suivants ; violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, prévues aux articles 222-7 et 222-8 ; viols, prévus aux articles 222-23 à 222-26-2 ; agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222-27 à 222-31 ; actes de terrorisme, prévus aux articles 421-1 et suivants ; vols et vols aggravés, prévus aux articles 311-1 et suivants ; trafic de stupéfiants, notamment prévu aux articles 222-34 à 222-40 ; violences volontaires, notamment prévues aux articles 222-9 à 222-16-3 ; pour chacune de ces infractions et chacune des années considérées, le nombre et la proportion de ressortissants étrangers parmi l'ensemble des personnes définitivement condamnées, avec une ventilation par nationalité. Il lui demande de communiquer séparément, lorsqu'elles sont disponibles, les mêmes données pour les ressortissants français possédant une autre nationalité ; enfin, le nombre de peines d'emprisonnement ferme prononcées mais non encore mises à exécution à la date la plus récente disponible. Il lui demande de ventiler ce stock selon l'ancienneté de la condamnation - moins de trois mois, de trois à six mois, de six mois à un an et plus d'un an -, la durée de la peine prononcée et, lorsque ces informations sont disponibles, les principaux motifs expliquant l'absence ou le retard d'exécution. Il lui demande également de préciser, pour chacune des données sollicitées, celles dont le ministère ne dispose pas et les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la production et la transparence des statistiques pénales et pénitentiaires relatives à la nationalité des auteurs condamnés et à l'exécution effective des peines.
Mme Tiffany Joncour attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante des conditions de travail et de sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative (CRA). Le samedi 5 septembre 2026, le centre de rétention administrative n° 2 de Lyon, situé à Colombier-Saugnieu, a été le théâtre de trois départs de feu volontaires au cours d'une même journée. Ces incidents particulièrement graves ont nécessité l'intervention des sapeurs-pompiers ainsi que le renfort des forces de l'ordre. Un fonctionnaire de police et un agent chargé de la sécurité ont notamment été incommodés par les fumées et conduits à l'hôpital. Ces évènements illustrent une nouvelle fois la dangerosité des missions exercées quotidiennement par les femmes et les hommes affectés dans les CRA. Les personnels doivent faire face à des situations de tension, à des violences et à des dégradations susceptibles de mettre directement en danger leur intégrité physique ainsi que celle des autres personnes retenues. Ces faits s'inscrivent dans un contexte plus général de dégradation des conditions de sécurité dans les CRA, confrontés à une évolution profonde des profils qu'ils accueillent. Historiquement destinés à retenir des étrangers en situation irrégulière dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement, les CRA accueillent désormais une proportion croissante de profils particulièrement difficiles ou dangereux, notamment des individus sortant de détention, connus pour des troubles graves à l'ordre public ou faisant l'objet de signalements particuliers. Cette évolution est notamment soulignée depuis septembre 2024 par M. Benjamin Camboulives, représentant syndical des policiers, qui alerte sur la transformation progressive du public accueilli dans ces établissements et sur les conséquences directes de cette situation pour les agents chargés d'en assurer le fonctionnement et la sécurité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les difficultés rencontrées par les personnels ne sont pas nouvelles. Lors d'une visite de ces établissements effectuée il y a près de deux ans, Mme la députée avait déjà pu échanger directement avec les agents et constater les nombreuses préoccupations exprimées concernant leurs conditions de travail, le manque de moyens humains et matériels ainsi que les difficultés auxquelles ils étaient quotidiennement confrontés. Or, près de deux ans plus tard, les alertes formulées à l'époque semblent être restées largement sans réponse. Dans le même temps, l'évolution des profils accueillis intervient dans un contexte de forte pression sur les capacités d'accueil des centres de rétention administrative. La concentration, au sein de mêmes établissements, de personnes présentant des profils particulièrement difficiles ou dangereux, dans des structures qui ne disposent pas toujours des moyens humains, matériels et sécuritaires adaptés, contribue à accroître les tensions et les risques auxquels sont exposés quotidiennement les personnels. Les évènements récents survenus au CRA de Lyon démontrent ainsi l'urgence d'apporter des réponses concrètes à des agents qui exercent une mission particulièrement difficile au service de l'État et dont la sécurité doit être pleinement garantie. Elle lui demande donc quelles mesures ont été prises par le Gouvernement, au cours des deux dernières années, afin d'améliorer concrètement les conditions de travail et la sécurité des personnels affectés dans les centres de rétention administrative et de renforcer leurs moyens humains, matériels et sécuritaires. Elle lui demande également quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend désormais prendre pour adapter le fonctionnement et les capacités d'accueil des CRA à l'évolution des profils qui y sont retenus, éviter que la concentration de personnes particulièrement difficiles ou dangereuses n'accroisse durablement les tensions et les violences au sein de ces établissements et garantir aux fonctionnaires et personnels qui y exercent des conditions de travail dignes et pleinement sécurisées.
M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le coût de l'accès à la télévision pour les patients hospitalisés, notamment lors des hospitalisations de longue durée. Si la télévision constitue une prestation facultative de confort, elle représente néanmoins, pour les personnes contraintes de demeurer plusieurs semaines à l'hôpital, souvent fragilisées et isolées, un moyen de maintenir un lien avec l'extérieur et de rompre la solitude. M. le député a ainsi été saisi du cas d'une famille à laquelle ont été facturés 161,90 euros au titre de l'accès à la télévision lors d'une hospitalisation prolongée de 4 semaines. Ces frais ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Certaines complémentaires santé peuvent certes en rembourser tout ou partie, selon les garanties souscrites, mais cette couverture n'est ni systématique, ni uniforme et peut donc laisser subsister un reste à charge souvent important pour les patients et leurs familles. Dans une réponse ministérielle publiée le 29 juillet 2025, le Gouvernement rappelait que les établissements de santé disposent d'une autonomie dans l'organisation de ces prestations et la fixation de leurs tarifs. Cette liberté peut toutefois conduire à des montants importants lorsque l'état de santé du patient impose une hospitalisation de plusieurs semaines. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation afin de favoriser un plafonnement ou une tarification dégressive de l'accès à la télévision en cas d'hospitalisation prolongée et s'il envisage de renforcer la prise en compte du prix facturé au patient lors du choix, par les établissements publics de santé, des prestataires chargés de fournir ces services.
M. Didier Padey appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'absence de proportionnalité des exigences du Comité français d'accréditation (Cofrac) à l'égard des très petites entreprises (TPE) et des indépendants du secteur de l'inspection, notamment dans le domaine de la vérification des installations électriques. Ces professionnels de proximité doivent obligatoirement détenir une accréditation selon la norme ISO/CEI 17020, délivrée exclusivement par le Cofrac depuis 2011. Or le Cofrac applique une grille tarifaire et une lourdeur procédurale uniformes, sans distinction de taille entre un bureau d'inspection unipersonnel et un grand groupe d'envergure nationale. En plus de la norme réglementaire, il impose également des référentiels internes qui aggravent les inégalités entre petits et grands bureaux. Les frais fixes d'audit et la charge administrative liée au maintien du système qualité grèvent lourdement la rentabilité des indépendants et entraînent une rupture d'équité ainsi qu'une distorsion de concurrence majeure, face aux grands groupes qui ne sont audités que sur un petit échantillon de leurs sites. Les critères d'évaluation des compétences, fondés sur des supervisions croisées, s'avèrent de surcroît inadaptés à l'exercice isolé de la profession. Alors que ces structures à taille humaine garantissent un maillage territorial essentiel et une forte réactivité pour les acteurs économiques locaux, elles se trouvent asphyxiées par un modèle normatif rigide. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa politique de simplification administrative, pour adapter les modalités de contrôle et de tarification du Cofrac à la réalité économique des structures unipersonnelles d'inspection, et particulièrement sur la possibilité de mettre en œuvre une règle d'échantillonnage adaptée à la taille des petits bureaux, une réduction de la fréquence des audits, la possibilité de réaliser certains audits à distance ou en visioconférence et une prise en compte davantage proportionnée de la taille et des moyens des bureaux lors des contrôles.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décalage entre le coût des formations supérieures publiques et les droits d'inscription acquittés par les étudiants. Ces droits, fixés nationalement à quelques centaines d'euros par an, ne représentent qu'une fraction marginale d'un coût annuel moyen de l'ordre de dix mille euros par étudiant, supporté pour l'essentiel par le contribuable. Ce système est uniforme : il ne tient compte ni du coût propre à chaque formation, ni de sa valeur sur le marché du travail. Il en résulte une double inefficacité. D'une part, certaines filières accueillent chaque année bien plus d'étudiants que l'économie ne peut en absorber, avec un taux de chômage et de déclassement élevé de leurs diplômés. D'autre part, des formations en tension, notamment d'ingénieurs, de techniciens ou de soignants, peinent à attirer suffisamment d'étudiants alors que les employeurs en manquent. L'argent public finance ainsi indistinctement des parcours qui mènent à l'emploi et d'autres qui mènent au chômage, sans que l'étudiant soit incité à intégrer cette réalité dans son choix. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réformer la tarification des études supérieures selon trois principes : premièrement, aligner le prix de chaque formation sur son coût réel ; deuxièmement, instaurer une péréquation fondée sur les besoins du marché du travail, mesurés principalement par le taux de chômage des diplômés, les formations surcapacitaires acquittant un prix supérieur à leur coût afin de financer les formations sous-capacitaires, dont le prix serait inférieur à leur coût ; troisièmement, assurer un équilibre budgétaire global à l'échelle de l'enseignement supérieur. Il souhaite également savoir s'il compte publier, formation par formation, le coût complet par étudiant et les données d'insertion professionnelle, préalable indispensable à une telle réforme et à la responsabilisation des bénéficiaires dans leurs choix d'orientation.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les demandes de contributions adressées rétroactivement à certaines communes au titre de la scolarisation de leurs enfants dans des écoles privées sous contrat. Le code de l'éducation prévoit, dans certaines situations, une participation obligatoire de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, selon les règles applicables à l'enseignement public. Toutefois, des communes sans école peuvent être amenées à recevoir, plusieurs années après les exercices concernés, des demandes de contribution portant sur des périodes antérieures et qu'elles n'avaient pas été en mesure d'anticiper dans leurs prévisions budgétaires. De telles régularisations peuvent représenter une charge significative, particulièrement pour les petites communes, soulevant des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ces contributions peuvent être réclamées a posteriori ainsi qu'aux obligations d'information et de justification qui doivent accompagner ces demandes. Il lui demande donc de préciser dans quelles conditions une école privée sous contrat peut réclamer à une commune plusieurs années de contributions non sollicitées antérieurement, notamment au regard de la prescription quadriennale, et quelles obligations de justification et d'information s'imposent à l'établissement concernant les élèves concernés et le calcul des sommes réclamées.
Mme Anne-Cécile Violland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du décret n° 2023-1355 du 28 décembre 2023, pris en application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, relatif à la prise en compte, pour la retraite, des périodes durant lesquelles des étudiants ont perçu une allocation d'enseignement ou une allocation de première année d'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM). Ce décret, publié plus de trente ans après la loi qu'il met en œuvre, permet une prise en compte, pour moitié, de ces périodes dans la constitution et la liquidation des droits à pension, sous réserve d'une « titularisation dans un corps d'enseignants ». Cette rédaction paraît exclure du dispositif les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association ayant réussi un concours de l'enseignement privé (CAER), alors même que ces derniers ont bénéficié de la même allocation pour préparer un concours de l'enseignement, exercent les mêmes missions dans le cadre du service public de l'éducation et sont rémunérés selon des échelles indiciaires équivalentes à celles de leurs homologues titulaires du public. N'étant pas juridiquement titularisés dans un corps de fonctionnaires, ils se trouvent écartés du bénéfice de ce texte, alors même que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 leur a reconnu la qualité d'agents publics et a engagé un rapprochement de leurs conditions de retraite avec celles des enseignants du public. Cette situation crée une différence de traitement entre deux catégories d'agents ayant suivi le même parcours de formation et exerçant les mêmes fonctions, au seul motif de la nature juridique de leur lien avec l'éducation nationale. Il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une clarification ou à une modification du décret n° 2023-1355 afin que les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, ayant été allocataires d'enseignement ou d'IUFM avant de réussir un concours de recrutement de l'enseignement privé, puissent bénéficier du même dispositif de prise en compte de ces périodes pour leur retraite.
M. Jean-René Cazeneuve appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences persistantes, pour l'académie de Toulouse et singulièrement pour les écoles, collèges et lycées du Gers, des cyberattaques ayant visé les systèmes d'information de son ministère au cours de l'été 2026. À l'attaque informatique dirigée contre le ministère dans la nuit du 25 juillet 2026, rendue publique le 31 juillet, s'est ajouté un incident de sécurité survenu le 19 août 2026, qui a conduit le rectorat de Toulouse à suspendre par précaution l'accès à l'ensemble de ses systèmes d'information. Messageries professionnelles, applicatifs métiers relatifs à la scolarité des élèves et à la gestion des personnels enseignants, environnements numériques de travail et outils de communication avec les familles et les partenaires extérieurs sont demeurés indisponibles plusieurs semaines. Si le ministère a indiqué que la situation était rétablie dans vingt-huit académies sur trente à la fin du mois d'août, l'académie de Toulouse compte, avec celle de Nantes, parmi les deux académies les plus durablement affectées, un rétablissement complet n'étant annoncé, à la veille de la rentrée, que sous un délai d'environ deux semaines. M. le député tient à saluer la résilience et l'engagement exceptionnels des personnels de l'éducation nationale, chefs d'établissement, directeurs d'école, enseignants et agents administratifs des services académiques et départementaux, qui ont repris le téléphone, le papier et les procédures manuelles pour garantir que chaque élève soit accueilli. Dans la majorité des établissements, les équipes ont ainsi pu éditer et distribuer les emplois du temps sur support papier dès le jour de la rentrée. Grâce à cette mobilisation, la rentrée du 1er septembre 2026 s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes dans le département du Gers, malgré un fonctionnement en mode dégradé et une charge de travail considérablement accrue. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser, d'une part, le calendrier selon lequel l'ensemble des services numériques de l'académie de Toulouse sera pleinement rétabli, notamment les applicatifs métiers liés à la scolarité et à la gestion des ressources humaines ainsi que l'accès des familles aux environnements numériques de travail, et, d'autre part, les mesures structurelles que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prévenir la répétition de tels incidents. Il souhaite en particulier connaître le calendrier de généralisation de l'authentification à double facteur sur les applications ministérielles, les conclusions attendues de la mission engagée sur l'organisation de la cybersécurité au sein du ministère, les moyens humains, techniques et budgétaires qui y seront consacrés, ainsi que les dispositions prévues pour réduire les écarts de maturité entre académies et renforcer les plans de continuité d'activité des services académiques.
M. Arnaud Simion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de l'application du jour de carence et de la réduction de traitement aux personnels enseignants placés en congé de maladie ordinaire lorsque celui-ci coïncide avec une période de vacances scolaires. En application de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, les agents publics placés en congé de maladie ordinaire ne bénéficient du maintien de leur traitement qu'à compter du deuxième jour de ce congé, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Par ailleurs, l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l'article L. 822-3 du code général de la fonction publique afin de ramener, à compter du 1er mars 2025, à 90 % le traitement perçu par les fonctionnaires pendant les trois premiers mois d'un congé de maladie ordinaire, contre 100 % auparavant. L'application de ces dispositions soulève une difficulté particulière pour les personnels enseignants lorsque tout ou partie de leur congé de maladie intervient pendant une période de vacance des classes. Un enseignant peut ainsi subir un jour de carence puis une réduction de son traitement pour des journées durant lesquelles aucune heure d'enseignement devant élèves n'était programmée. Cette situation apparaît notamment susceptible de produire un effet désincitatif lorsque des soins ou une intervention médicale peuvent être programmés. Un enseignant soucieux de limiter son absence devant les élèves peut choisir, lorsque son état de santé et les contraintes médicales le permettent, de programmer une intervention pendant les vacances scolaires. Or le régime actuel ne distingue plus, du point de vue de la réduction de traitement, selon que le congé de maladie coïncide ou non avec une période d'enseignement. Une telle situation peut donc conduire à pénaliser financièrement les personnels qui organisent leurs soins de manière à préserver la continuité pédagogique, alors qu'un arrêt intervenant pendant une période de classe peut nécessiter l'organisation d'un remplacement et engendrer une désorganisation supplémentaire pour les élèves et les établissements. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement a évalué les effets de l'application du jour de carence et de la réduction à 90 % du traitement aux congés de maladie des enseignants intervenant pendant les vacances scolaires, notamment sur l'organisation des soins programmables et sur les besoins de remplacement pendant les périodes d'enseignement. Il lui demande également si le Gouvernement envisage une adaptation du dispositif tenant compte de la situation particulière des personnels enseignants, par exemple en neutralisant la réduction de traitement pour les journées de congé de maladie coïncidant avec une période de vacances des classes durant laquelle aucune obligation de service n'était programmée, ainsi que, le cas échéant, le jour de carence lorsqu'il intervient dans cette même période.
Mme Marie-José Allemand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par des enseignants titulaires souhaitant obtenir une mutation géographique et sur l'articulation de ces refus avec le recours parallèle à des enseignants contractuels. De nombreux enseignants témoignent de demandes de mutation renouvelées pendant plusieurs années afin de rejoindre leur conjoint, leurs enfants ou leur territoire d'attache, sans parvenir à obtenir satisfaction, alors même que des besoins d'enseignement existent dans les territoires sollicités. Cette situation est particulièrement sensible dans les départements attractifs mais ruraux. Dans les Hautes-Alpes, à l'occasion du mouvement interdépartemental du premier degré pour la rentrée 2026, 156 candidats ont sollicité une entrée dans le département alors que seulement 11 enseignants y sont effectivement entrés. En 2025, 17 entrées avaient été réalisées pour 170 candidats et, en 2024, 21 pour 205 candidats. Parallèlement, l'académie d'Aix-Marseille procède régulièrement au recrutement d'enseignants contractuels dans les Hautes-Alpes afin de répondre à des besoins d'enseignement ou de remplacement. À la rentrée 2026, des recrutements sont notamment proposés en lettres, anglais, espagnol et lettres-histoire. Elle rappelle que le recours aux personnels contractuels peut légitimement répondre à des besoins temporaires, à des remplacements imprévus ou à des quotités de service particulières et qu'il ne peut donc être assimilé systématiquement à l'existence d'un poste susceptible d'être offert au mouvement. Elle relève néanmoins que le Gouvernement a lui-même indiqué, en réponse à plusieurs questions parlementaires, que des postes peuvent demeurer vacants après les opérations de mobilité avant d'être pourvus par des contractuels et que la direction générale des ressources humaines a demandé aux rectorats de veiller à ce que les modalités d'affectation ne conduisent pas à privilégier ces derniers au détriment des personnels titulaires. Elle lui demande donc de communiquer, pour les rentrées 2024, 2025 et 2026, par académie, département et, pour le second degré, par discipline, le nombre de demandes de mutation formulées et satisfaites, le nombre de postes demeurés vacants à l'issue des opérations de mobilité, ainsi que le nombre d'enseignants contractuels recrutés sur ces mêmes territoires. Elle lui demande plus particulièrement de préciser combien de besoins confiés à des personnels contractuels correspondent à des postes ou services qui existaient déjà au moment de la détermination des capacités d'accueil du mouvement et combien résultent au contraire d'absences, de créations ou de besoins apparus postérieurement. Elle souhaite également connaître le nombre d'enseignants titulaires placés en disponibilité, notamment pour suivre leur conjoint, après l'échec d'une demande de mutation, et parmi eux le nombre résidant dans un département dans lequel l'éducation nationale recrute parallèlement des personnels contractuels. Elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage une évolution des modalités de gestion permettant, lorsqu'un besoin durable et compatible avec le corps ou la discipline d'un enseignant titulaire est identifié dans le territoire demandé, de favoriser son affectation, éventuellement à titre provisoire dans un premier temps, avant de procéder au recrutement d'un personnel contractuel. Elle souhaite notamment savoir si le Gouvernement entend engager le chantier interministériel qu'il a lui-même évoqué concernant la situation des fonctionnaires placés en disponibilité qui ne peuvent actuellement être employés comme contractuels par leur propre administration, alors même qu'ils pourraient répondre à un besoin d'enseignement dans leur territoire de résidence.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la position de la France dans le classement PISA de 2025. Tous les ans, l'OCDE procède à une série de tests auprès des élèves de 15 ans scolarisés dans ses États membres en sciences, mathématiques et compréhension de l'écrit, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et le constat de la baisse de niveau généralisée des élèves français se confirme d'année en année. Ainsi, les derniers résultats ont placé la France en dessous de la moyenne de l'OCDE dans deux disciplines sur trois, pour la première fois. Tous les ans, ces résultats en baisse alimentent des débats publics qui donnent lieu à des prises de position soit catastrophistes, soit de nature à relativiser la pertinence du cadre PISA lui-même, soit porteuses d'annonces de réformes dont les effets se font attendre. Pendant ce temps, les élèves français décrochent, en valeur absolue, car les points obtenus dans chacune des épreuves baissent, mais également par rapport aux élèves des autres pays de l'Organisation. Il souhaite donc lui demander quelle orientation le Gouvernement souhaite prendre face à ces constats de baisse de niveau des élèves français.
M. Benjamin Lucas-Lundy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression par l'État de sa part du financement des petits-déjeuners à destination des élèves des écoles des réseaux d'éducation prioritaire. Lancé en avril 2019 dans huit académies pilotes puis généralisé dès la rentrée 2019, le dispositif repose sur une subvention de l'État aux collectivités locales, portée en septembre 2020 à 1,30 euro par petit déjeuner dans l'Hexagone et à 2 euros en outre-mer. Il concernait les écoles maternelles et élémentaires situées en REP et REP+. Pour mémoire, le rapport Delahaye de 2015 relevait une donnée inquiétante : 13 % des élèves scolarisés en REP et REP+ arrivaient le matin à l'école, le ventre vide, soit en moyenne 3,4 élèves par classe. À la rentrée 2025, le Gouvernement a choisi de restreindre, dans la précipitation et sans réelles concertations, le périmètre des aides dans l'Hexagone aux seules écoles classées REP+, sans nouvelle entrée possible, et à quelques sites scolaires classés en REP et assurant une distribution d'au moins quatre jours par semaine. Or cette dernière condition n'étant quasiment jamais remplie, le Gouvernement a fait le choix d'éteindre le dispositif de fait pour les établissements en REP. Charge alors aux communes de pallier le manquement de l'État en finançant entièrement ces repas lorsqu'elles le peuvent. Cela a malheureusement conduit à un arrêt des distributions dans plusieurs localités et à une aggravation des inégalités territoriales. La distinction REP/REP+ n'a pas de raison d'être car les réalités économiques et sociales des publics concernés sont les mêmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place pour assurer à des dizaines de milliers d'enfants l'accès à un petit-déjeuner complet et équilibré, facteur essentiel de l'égalité des chances et enjeu majeur de santé publique.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pénurie critique de transformateurs électriques, équipements par lesquels transite 90 % de l'électricité en France. Portée par la transition énergétique et l'essor de l'intelligence artificielle, la demande mondiale s'est envolée, portant les délais de livraison à cinq ans pour les grands transformateurs de puissance. Cette tension est accentuée par la rareté des matières premières, comme l'acier électrique à grains orientés dont la production mondiale dépend quasi exclusivement de deux usines situées au Japon et en Corée du Sud. Cette crise fragilise directement le réseau français alors que RTE et Enedis prévoient chacun 100 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. Avec un besoin annuel de 30 transformateurs de puissance pour RTE et de 21 000 transformateurs de distribution pour Enedis, les gestionnaires de réseau doivent réserver des créneaux de production jusqu'en 2031 à l'étranger, la France ne comptant plus qu'un seul fabricant de haute tension sur son territoire. Face à ce constat, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser l'approvisionnement des gestionnaires de réseau français ainsi que les mesures visant à relocaliser la fabrication de transformateurs et sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse du prix repère de vente du gaz naturel annoncée pour le 1er octobre 2026. Après une augmentation de 5,6 % en septembre, la Commission de régulation de l'énergie annonce une nouvelle progression de 6,3 % TTC en octobre. Le prix repère atteindra ainsi 182,88 euros par MWh TTC, contre 172,05 euros en septembre. Pour les ménages dont l'offre est indexée sur ce prix, cette évolution représenterait en moyenne 5,28 euros supplémentaires sur la seule facture du mois d'octobre. La CRE estime par ailleurs que, si les conditions de marché demeurent stables, la facture annuelle de gaz en 2026 pourrait être supérieure d'environ 10 % à celle de 2025, soit près de 120 euros supplémentaires en moyenne. Alors que plus de six millions de ménages disposeraient d'une offre susceptible d'être concernée, cette nouvelle hausse intervient dans un contexte déjà marqué par l'augmentation de nombreuses dépenses contraintes. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les ménages concernés de cette accumulation de hausses et s'il envisage notamment un renforcement des dispositifs d'aide existants ou des mesures fiscales permettant d'en limiter l'impact sur les factures.
Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences de la hausse du prix du fioul pour les ménages et les petites entreprises, particulièrement dans les territoires ruraux. Selon les données publiées par le ministère chargé de l'énergie, le prix moyen du fioul domestique atteignait, au 11 septembre 2026, 1 853,50 euros pour 1 000 litres, soit une augmentation de 67,6 % en un an. Pour un ménage consommant 2 000 litres par an, cela représente une dépense de plus de 3 700 euros, hors facture d'électricité. Cette situation touche particulièrement les habitants des campagnes, où le chauffage au fioul demeure largement utilisé. Dans l'Eure, il équipe 11,5 % des résidences principales et jusqu'à 17 % dans l'Interco Normandie Sud Eure. De nombreux ménages concernés vivent dans des maisons anciennes, grandes et insuffisamment isolées. Pour les personnes âgées ou disposant de revenus modestes, le remplacement de leur installation et la rénovation de leur logement représentent des investissements qu'elles ne peuvent pas toujours financer. La hausse du fioul menace également des petites entreprises dont les équipements de production dépendent de ce combustible. Une boulangerie de l'Eure a ainsi signalé un prix de 1,89 euro par litre pour une installation alimentant à la fois son activité et son habitation. Cette dépense fragilise directement la poursuite de son exploitation. Pour ces artisans, changer d'énergie ne consiste pas à remplacer un simple appareil : cela peut nécessiter une modification du four ou du brûleur, une adaptation des installations électriques et une interruption de l'activité. Dans les communes rurales, les difficultés de ces entreprises menacent non seulement les commerces de proximité et l'emploi, mais aussi l'apprentissage et la transmission des savoir-faire artisanaux. Dans le cas de cette boulangerie, trois apprentis risqueraient de perdre leur entreprise d'accueil et de voir leur formation interrompue. La reconnaissance de la qualité de maître artisan ne peut rester symbolique : encore faut-il permettre à ces professionnels de poursuivre leur activité et de former la relève. Dans sa réponse publiée le 9 juin 2026 à la question écrite n° 14063 relative aux prix des carburants, le Gouvernement présentait l'électrification des usages comme une réponse de long terme aux instabilités du marché énergétique. Il détaillait également plusieurs dispositifs de soutien aux déplacements et aux activités professionnelles. Cette réponse ne précisait toutefois pas les mesures envisagées pour les ménages qui doivent acheter du fioul afin de chauffer leur logement et ne peuvent changer immédiatement d'installation. Cette difficulté concerne également les petites entreprises dont la production dépend du fioul. Pour ces ménages et ces professionnels, la transition énergétique ne dispense pas d'une réponse immédiate au coût du combustible nécessaire pour se chauffer et poursuivre leur activité. Dans ce contexte, la fiscalité constitue un levier sur lequel les pouvoirs publics peuvent agir. Un allègement de l'accise sur le fioul, dans les limites permises par le droit applicable, contribuerait à réduire le coût supporté par les ménages comme par les entreprises. Pour les ménages, une baisse de la TVA de 20 % à 5,5 % permettrait également de diminuer durablement la facture, sous réserve de sa répercussion effective sur les prix. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour alléger durablement la fiscalité du fioul, notamment par une réduction de l'accise, afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la viabilité des petites entreprises qui en dépendent.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la forte hausse des prix des carburants. Le prix du litre de SP95-E10 a récemment dépassé 2,12 euros en moyenne, tandis que celui du gazole a franchi la barre des 2,30 euros. Ces niveaux pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où l'usage de la voiture demeure indispensable pour travailler, se soigner ou accéder aux services publics. Au-delà des trajets professionnels, cette hausse conduit certains Français à limiter leurs déplacements, leurs loisirs ou leurs visites à leurs proches. Elle affecte également les artisans, commerçants et entreprises dont l'activité dépend directement de la route et risque, à terme, d'alimenter une nouvelle hausse des prix. Cette situation est d'autant plus préoccupante que de nombreux ménages ne disposent d'aucune alternative crédible à leur véhicule personnel. Il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de limiter rapidement l'impact de cette hausse sur le pouvoir d'achat des Français et s'il envisage notamment une baisse temporaire de la fiscalité sur les carburants ou la mise en place d'un dispositif ciblé en faveur des actifs et des ménages les plus dépendants de leur véhicule.
M. Alexandre Loubet attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la nécessité de garantir la conversion de la centrale Émile Huchet de Saint-Avold du charbon vers le gaz. Le Parlement a adopté à l'unanimité, le 7 avril 2025, une proposition de loi transpartisane afin de permettre cette conversion, promulguée le 14 avril 2025. Cette centrale, fermée en 2022 puis rouverte quelques mois plus tard pour répondre aux besoins énergétiques du pays, constitue une capacité de production pilotable indispensable à la sécurité d'approvisionnement de la France. Sa conversion est une nécessité écologique pour décarboner la production nationale d'énergie, elle conditionne également la préservation de près de 350 emplois directs et indirects ainsi que la préservation de compétences industrielles et énergétiques stratégiques dans le territoire de Saint-Avold, ancien bassin houiller frappé par la désindustrialisation. Cette loi venait d'ailleurs donner une traduction législative à l'engagement pris publiquement par le Président de la République en septembre 2023 de convertir les dernières centrales à charbon françaises, dont celle de Saint-Avold, afin de permettre la sortie du charbon tout en préservant des capacités nationales de production d'électricité. Pourtant, selon les premiers éléments communiqués par Réseau de transport d'électricité et la Commission de régulation de l'énergie, les paramètres envisagés pour la prochaine enchère du mécanisme de capacité, en particulier pour la période de livraison 2030-2031, dont l'enchère destinée à attribuer les contrats pluriannuels est organisée quatre ans en amont, ne permettraient pas au projet de conversion d'Émile Huchet 6 d'être sélectionné ni de bénéficier du contrat pluriannuel indispensable à sa réalisation et à l'obtention de son autorisation d'exploiter. Le cadre réglementaire permet pourtant de garantir un volume d'enchères suffisant ou un volume minimal de capacités nouvelles permettant à ce projet de concourir effectivement. La Commission de régulation de l'énergie devant prochainement délibérer sur les propositions de RTE avant la fixation définitive de ces paramètres, un arbitrage politique rapide est désormais nécessaire. L'abandon de cette conversion conduirait à sacrifier des emplois industriels français et à accroître la dépendance du pays aux importations d'électricité, notamment produite par des centrales à charbon allemandes, alors que RTE estime que la France aura encore besoin de capacités pilotables à l'horizon 2030. Depuis 2022, M. le député n'a cessé d'interpeller les gouvernements successifs sur l'avenir de la centrale Émile Huchet. Après l'engagement du Président de la République, puis l'adoption et la promulgation d'une loi spécifique, l'État ne saurait désormais laisser des paramètres réglementaires rendre matériellement impossible le projet que ces engagements avaient précisément vocation à permettre. Il lui demande donc si elle entend garantir que les paramètres de la prochaine enchère du mécanisme de capacité, notamment de celle relative à la période de livraison 2030-2031, permettront au projet de conversion d'Émile Huchet de concourir effectivement et dans des conditions compatibles avec sa réalisation, afin d'assurer l'application pleine et entière de la loi du 14 avril 2025, de préserver les quelque 350 emplois directs et indirects concernés et de maintenir sur le territoire national une capacité de production pilotable indispensable à la souveraineté énergétique du pays.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nouvelle hausse des prix des carburants et sur ses conséquences concrètes pour les Français. Depuis plusieurs semaines, le prix de l'essence et du gazole pèse de nouveau lourdement sur le budget des ménages. Pour de nombreux Français, notamment ceux qui vivent en zone rurale, périurbaine ou dans des territoires éloignés des trains et bus régulier, la voiture n'est pas un choix mais une nécessité pour se rendre au travail, accompagner les enfants, accéder aux soins ou effectuer les achats du quotidien. Si certains ménages peuvent encore bénéficier de dispositifs d'aide ou d'accompagnement, une grande partie de la population reste néanmoins exposée directement à cette augmentation. Les salariés qui utilisent quotidiennement leur véhicule, les familles, les retraités, les travailleurs indépendants et l'ensemble des ménages voient ainsi leur pouvoir d'achat diminuer, parfois de manière significative. Cette situation soulève également une question de transparence et de répartition de la valeur. Les Français sont en droit de savoir qui bénéficie réellement de l'augmentation du prix payé à la pompe. Quelle part revient au coût du pétrole brut, aux producteurs, aux entreprises de raffinage, aux distributeurs et aux différents intermédiaires ? Quelle part correspond aux taxes et prélèvements perçus par l'État et les collectivités publiques ? Enfin, les marges des différents acteurs de la chaîne ont-elles augmenté avec cette nouvelle hausse des prix ? Aussi, il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la décomposition actuelle du prix d'un litre d'essence et de gazole, en distinguant notamment le coût du pétrole brut, le raffinage, le transport, la distribution, les marges des différents acteurs ainsi que les taxes et prélèvements publics ; de lui indiquer quelle part de la hausse récente des prix bénéficie effectivement à l'État, directement ou indirectement, au titre notamment de la fiscalité applicable aux carburants, et de lui communiquer l'évolution récente des marges des producteurs, raffineurs et distributeurs, afin de déterminer si certains acteurs de la chaîne ont bénéficié de cette hausse au-delà de la simple répercussion de leurs coûts. Il lui demande également de préciser le nombre de ménages bénéficiant actuellement des différentes aides liées aux dépenses de carburant et le coût total de ces dispositifs pour les finances publiques, ainsi que la proportion de ménages qui, malgré leur niveau de revenus, ne bénéficient d'aucune aide, et de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage, même dans un contexte budgétaire particulièrement tendu, pour tendre vers une meilleure protection du pouvoir d'achat des Français, notamment ceux qui sont contraints d'utiliser leur véhicule quotidiennement pour travailler. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement étudie la possibilité de mettre en place un mécanisme temporaire de plafonnement, de réduction ou de restitution d'une partie de la fiscalité sur les carburants lorsque les prix augmentent fortement, afin d'éviter que les ménages ne supportent seuls les conséquences de ces fluctuations, et de lui préciser les résultats de ses concertations avec les producteurs, raffineurs et distributeurs dans le but d'examiner leurs marges et de rechercher des engagements permettant de limiter la répercussion des hausses sur les consommateurs.
M. Bastien Marchive attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse des prix de l'énergie, et en particulier des carburants, sur l'ensemble de l'économie. Depuis le début de la guerre en Iran à la fin du mois de février 2026, les prix du carburant ont fortement progressé. À titre d'exemple, alors que le prix du litre de gazole était encore autour de 1,60 euro avant le conflit, il atteint aujourd'hui des niveaux inédits, jusqu'à 2,36 euros, soit une hausse de près de 50 %. Plusieurs spécialistes s'accordent même à dire qu'il pourrait dépasser les 2,50 euros d'ici un mois. Le constat est d'ailleurs le même concernant le gaz, qui a vu son prix augmenter de 80 % depuis le début de la guerre en Ukraine. Si l'on subit là de plein fouet les conséquences des politiques impérialistes américaine et russe et que les multiples interventions de la France sur la scène internationale pour en limiter les effets sont à saluer, l'économie française tout entière est impactée. En effet, lorsque les prix de ces énergies augmentent, cela se répercute inévitablement sur les prix des biens et des services et contribue ainsi à alimenter l'inflation ; une inflation qui pèse directement sur le pouvoir d'achat des Français et la consommation des ménages. Les entreprises y sont également confrontées. Face à une demande moins dynamique, elles n'ont d'autre choix que de reporter leurs investissements et de réviser leurs capacités à embaucher. Le risque est donc bien réel de voir s'enclencher une dynamique allant de la hausse du coût de ces énergies à la hausse des prix, puis au ralentissement de la consommation, de l'investissement et de l'emploi, avec, en bout de chaîne, une baisse des recettes fiscales ainsi qu'un accroissement des dépenses sociales. Un effet domino qui pèsera, in fine , sur la qualité de vie des Français et l'équilibre des finances publiques. Pour ces raisons et devant l'ampleur du phénomène de hausse des prix de l'énergie, qui s'avère particulièrement préoccupant et qui risque malheureusement de durer, il devient urgent d'agir. La fiscalité représentant 50 % du prix du carburant et 30 % du prix du gaz, l'État dispose d'une capacité d'action directe. Si le Gouvernement a déjà veillé à empêcher les superprofits des distributeurs et mis en place puis prolongé plusieurs dispositifs ciblés, notamment concernant les pêcheurs, les agriculteurs et les entreprises éligibles du secteur du BTP, la persistance de prix élevés et leur tendance haussière pose la question d'un mécanisme permettant de mieux amortir les fluctuations des cours internationaux. En effet, alors que la consommation de carburant a déjà baissé de 5 % depuis le début de la guerre en Iran, il pourrait, à terme, s'avérer préférable pour les finances publiques de soutenir l'activité. Le renforcement des dispositifs de soutien à la transition énergétique, notamment par l'électrification, apparaît à cet égard essentiel, notamment dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances. Dans ce contexte, il lui demande donc quelles mesures nouvelles le Gouvernement entend prendre afin de limiter les conséquences économiques et sociales de la hausse des carburants et s'il envisage notamment la mise en place d'un mécanisme permettant d'adapter la fiscalité en période de flambée des prix pour limiter leur impact et ainsi d'éviter que ce choc énergétique ne se transforme en choc inflationniste, économique et social.
Mme Alix Fruchon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les nouvelles orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PP3) qui modifient les appels d'offres en rassemblant l'ensemble des technologies photovoltaïques. Ce regroupement majeur des projets au sol et sur toiture à la fois sur les appels d'offres simplifiés et sur les appels d'offres dits « toutes technologies » fait craindre une concurrence accrue, créant un déficit de compétitivité défavorable aux projets en toiture, du fait des contraintes techniques corollaires à ces projets. Le risque est d'autant plus fort pour les agriculteurs car leurs projets répondent avant tout à des besoins identifiés notamment le stockage tandis que les projets au sol répondent à d'autres besoins. Ces décisions fragilisent les investissements projetés ou en cours et n'offrent aucune visibilité aux porteurs de projets pour faire évoluer les exploitations agricoles. Alors que les ministères et la Commission de régulation de l'énergie travaillent actuellement à la rédaction du cahier des charges, elle souhaite connaître les modalités d'application de ces futurs appels d'offres et les garanties que le Gouvernement compte prendre pour assurer aux porteurs de projets sur toiture qu'ils bénéficieront toujours des dispositifs de soutien sans entrer en concurrence avec les projets au sol.
Mme Alix Fruchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse continue des prix des carburants qui frappe de plein fouet les habitants des territoires ruraux et périurbains, pour lesquels la voiture n'est pas un confort mais une nécessité. Le Gouvernement a certes prolongé les dispositifs pour compenser la hausse des prix pour les « grands rouleurs » ou encore pour les agriculteurs mais ces mesures restent insuffisantes face à l'ampleur de l'impact sur le porte-monnaie des Français. Les conséquences sont lourdes : entreprises touchées, difficultés à se rendre au travail, impossibilité de se déplacer et budget des familles en baisse. L'impact sur la consommation est direct puisque les Français consomment moins pour pouvoir se rendre au travail et les commerçants sont également en grande difficulté. Les réponses apportées ont une utilité brève et ne suffisent pas face à l'ampleur de l'augmentation des prix. La question porte dorénavant sur nécessité de faire baisser les prix à chaque plein, de redonner du pouvoir d'achat, de soutenir les entreprises dépendantes de la mobilité, de soulager concrètement ceux qui travaillent. Aussi, si les prix restent soumis à des valeurs que le Gouvernement ne maîtrise pas (prix du Brent, coût de raffinage, coût de transport et distribution), Mme la députée souhaite savoir si les contrôles, mis en place dès la première vague d'augmentation, visant à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, sont engagés. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte ouvrir la voie à une réflexion sur la fiscalité et à une révision des taxes sur les carburants (accise sur les produits pétroliers, TVA sur l'accise et TVA finale).
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés, récurrentes, rencontrées par les viticulteurs pour recruter de la main-d'œuvre pendant la période des vendanges. Chaque année, la période des vendanges génère un besoin ponctuel et relativement important de travailleurs saisonniers. Dans le territoire champenois, les viticulteurs rencontrent des difficultés pour recruter, alors que cette brève mission peut constituer une première expérience professionnelle, favoriser le maintien dans l'emploi ou permettre à des demandeurs d'emploi de reprendre une activité. Récemment, certains conseils départementaux ont mis en place des dispositifs permettant aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) de cumuler, sous certaines conditions leur allocation avec les revenus issus des vendanges, ce qui rend cette reprise d'activité plus attractive financièrement. Les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peuvent également cumuler, dans certains cas, leur allocation avec des revenus. Toutefois, pour ces derniers, leur allocation mensuelle est réduite en proportion de la rémunération reçue par l'activité reprise, ce qui n'incite pas ces demandeurs d'emploi à retravailler. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place, rapidement, afin de faciliter et sécuriser le cumul d'une activité saisonnière de vendanges avec l'allocation de retour à l'emploi (ARE), afin de rendre ces emplois plus attractifs pour les demandeurs d'emploi, favorisant ainsi leur retour sur le marché du travail.
M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des demandeurs d'emploi seniors et sur les difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour retrouver une activité professionnelle. Alors que les Français sont appelés à travailler plus longtemps, une contradiction majeure demeure : de nombreux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi rencontrent des difficultés considérables pour réintégrer le marché du travail. Leur expérience, leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, qui devraient constituer des atouts pour les entreprises, peuvent paradoxalement devenir des obstacles lors des recrutements. Les candidatures restent parfois sans réponse et certains demandeurs d'emploi seniors ont le sentiment d'être écartés en raison de leur âge, sans que cette discrimination soit nécessairement explicitement formulée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs secteurs connaissent parallèlement des difficultés de recrutement et des pénuries de main-d'œuvre. Le chômage des seniors présente en outre des caractéristiques particulières qui justifient un accompagnement adapté. Un demandeur d'emploi de 55, 58 ou 60 ans ne se trouve pas dans la même situation qu'un jeune entrant sur le marché du travail : il dispose généralement d'une expérience professionnelle importante, mais peut être confronté à des réticences des employeurs, à des difficultés de reconversion et à un risque accru d'éloignement durable de l'emploi. Il apparaît dès lors indispensable que la politique publique ne se limite pas à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle, mais garantisse également qu'ils puissent effectivement accéder à l'emploi lorsqu'ils en sont privés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge dans les recrutements et de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Il souhaite notamment connaître les dispositifs envisagés pour renforcer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi âgés, faciliter leur formation et leur reconversion, encourager les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi les salariés expérimentés et développer les dispositifs de tutorat, de mentorat et de transmission des compétences entre générations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer précisément l'efficacité des politiques publiques en matière de retour à l'emploi des seniors, notamment pour les personnes âgées de 55 ans et plus connaissant une période prolongée de chômage. Enfin, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'amélioration de l'accompagnement humain de ces demandeurs d'emploi. Une personne ayant travaillé durant plusieurs décennies et souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle ne doit pas être considérée comme une charge administrative, mais comme une personne disposant encore de compétences et d'une capacité à contribuer pleinement à l'économie et à la société. Alors que la France demande à ses citoyens de travailler plus longtemps, il apparaît indispensable de garantir que l'âge ne devienne pas, au moment d'une perte d'emploi, un facteur d'exclusion durable du marché du travail. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de construire une véritable politique nationale en faveur de l'emploi et du retour à l'emploi des seniors.
M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution de la circulation du nouvel orthobunyavirus de type Shamonda au sein des élevages bovins français. Identifié au cours de l'été 2026, ce virus s'est rapidement étendu sur le territoire. Au mois de septembre, 22 départements étaient concernés. Plusieurs pays européens ont également signalé des cas, comme la Belgique, limitrophe du département du Nord où se trouve la circonscription dont M. le député est le représentant. De nouveaux foyers continuent d'apparaître, notamment en Bretagne et dans le Tarn au début du mois de septembre. Chez les bovins adultes, les effets semblent le plus souvent temporaires. La situation est toutefois plus préoccupante pour les femelles gestantes, avec des risques d'avortements ou de malformations. L'ampleur des conséquences reste encore difficile à mesurer. Le virus est transmis par des moucherons qui sont aussi à l'origine de la diffusion d'autres maladies, comme la fièvre catarrhale ovine ou la maladie hémorragique épizootique. Le ministère indique suivre l'évolution de la situation avec les scientifiques et les organisations professionnelles. Mais les moyens d'action restent limités. Aucun vaccin n'est disponible et aucun traitement ne permet aujourd'hui d'éliminer le virus chez l'animal. La maladie ne fait pas non plus l'objet de restrictions particulières sur les mouvements d'animaux. Dans ces conditions, le suivi des foyers et de leur progression est essentiel. Il doit aussi permettre de mieux connaître les effets du virus sur les élevages et d'informer les éleveurs sur les mesures à prendre. Cette situation intervient alors que la filière bovine a récemment dû faire face à la dermatose nodulaire contagieuse. Les deux maladies sont différentes, mais cet épisode a montré l'importance d'un suivi rapide et d'une réaction adaptée lorsque de nouveaux foyers apparaissent. Par conséquent, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels enseignements le Gouvernement tire de cette première période de suivi. Il souhaite également savoir dans quelles circonstances des mesures de surveillance ou de lutte pourraient être renforcées si le virus continuait à se propager ou si ses conséquences pour les élevages devenaient plus importantes.
Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de généralisation de la tarification progressive de l'eau potable. La tarification progressive de l'eau, consistant à facturer à un tarif modéré les premiers mètres cubes consommés puis à appliquer un tarif croissant au-delà, constitue un levier reconnu d'incitation aux économies d'eau. Rendue possible par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, expérimentée à titre social par la loi Brottes du 15 avril 2013 dans une cinquantaine de collectivités volontaires, puis généralisée à l'ensemble des services d'eau par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, cette faculté demeure aujourd'hui très inégalement mise en œuvre parmi les quelque 26 000 services d'eau et d'assainissement que compte le pays. Saisi dans le cadre du plan eau, le Conseil économique, social et environnemental a rendu, fin novembre 2023, un avis identifiant les principaux freins à cette généralisation : l'insuffisance du parc de compteurs individuels, le manque de données fiables sur les gros consommateurs et l'insuffisant partage d'informations entre administrations, notamment pour tenir compte de la composition des foyers dans le calcul des tranches tarifaires - un obstacle que d'autres pays européens, comme l'Italie, ont su lever. La Cour des comptes a, de son côté, recommandé de développer cette tarification chaque fois que les conditions le permettent. Dans un contexte de tension croissante sur la ressource en eau et alors que le plan eau fixe un objectif de réduction de 10 % des prélèvements d'ici 2030, Mme la députée souhaiterait connaître : le bilan chiffré de la mise en œuvre de la tarification progressive par les services d'eau depuis sa généralisation par la loi du 27 décembre 2019 et son évolution depuis l'avis du CESE de novembre 2023 ; les financements envisagés ou disponibles pour accompagner les collectivités et leurs services d'eau dans l'individualisation des compteurs, identifiée comme le principal frein technique à la mise en place d'une tarification progressive ; les mesures envisagées pour améliorer le partage de données entre administrations (notamment fiscales et sociales) afin de permettre aux services d'eau de calculer les tarifs progressifs en fonction de la composition réelle des foyers. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux recommandations du CESE et de la Cour des comptes sur ce sujet.
Mme Anna Pic interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le recours généralisé à l'isolement et à la contention en psychiatrie. L'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique réserve l'isolement et la contention aux patients en soins sans consentement, à titre de dernier recours, sur décision médicale motivée et tracée. Pourtant, ces pratiques demeurent encore largement utilisées. Les travaux menés par l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) montrent qu'environ 30 % des adultes hospitalisés en psychiatrie, soit 76 000 personnes, l'ont été au moins une fois sans leur consentement en 2022 en France. Par ailleurs, les constats récents du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) font état d'un recours massif à ces mesures, notamment à l'encontre des mineurs, dont une très large majorité sont hospitalisés en soins libres. À ce jour, aucune réponse gouvernementale ne semble avoir été apportée à la hauteur de l'urgence soulignée par le CGLPL. En outre, Le rapport d'information du Sénat n° 831 de juillet 2026 consacré au CGLPL a d'ailleurs pointé la carence structurelle de l'État et des agences régionales de santé dans le suivi de ses recommandations. De même, plusieurs députés ont interpellé Mme la ministre sur la situation des mineurs par voie de question écrite (n° 12104 et n° 12401) sans qu'aucune réponse n'ait été apportée. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire respecter, dans l'ensemble des établissements psychiatriques, les conditions strictes prévues par l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, notamment à l'égard de la pédopsychiatrie, afin de garantir la réalisation de l'objectif de « zéro contention » d'ici 2030. De plus, elle souhaite savoir quelles suites elle entend donner aux recommandations du CGLPL, publiées au Journal officiel le 10 septembre 2026, relatives à l'accueil, à l'attente et à l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les actes d'orthophonie réalisés dans les EHPAD qui ne sont plus pris en charge directement par l'assurance maladie via la carte Vitale du patient, mais financés dans le cadre de l'enveloppe attribuée à l'établissement par l'ARS et des arbitrages budgétaires du directeur. Or cette organisation pénalise les résidents. En effet, deux personnes présentant les mêmes besoins, avec la même prescription médicale, ne bénéficieront pas forcément des mêmes soins selon l'EHPAD dans lequel elles vivent. L'accès à l'orthophonie ne dépend donc plus uniquement de l'état de santé du patient, mais également des contraintes financières de l'établissement ou du vouloir du directeur de celui-ci. Pourtant, une personne âgée ne devrait pas perdre son droit à des soins remboursés par l'assurance maladie au seul motif qu'elle entre en EHPAD. Les résidents demeurent des assurés sociaux à part entière et devraient pouvoir bénéficier des mêmes droits que tous les autres patients. D'autant plus que les orthophonistes étaient auparavant rémunérés directement par l'assurance maladie, via la carte Vitale des patients. La réforme du financement des EHPAD a donc modifié ce fonctionnement sans améliorer l'accès aux soins, bien au contraire. Or cette situation risque d'avoir des conséquences durables sur l'offre de soins. Les jeunes orthophonistes, déjà très sollicités en cabinet, seront de moins en moins enclins à intervenir en EHPAD si les modalités d'exercice restent aussi complexes et dépendantes des arbitrages budgétaires des établissements. À terme, cette désaffection aggravera les difficultés d'accès aux soins pour les résidents, alors même que leurs besoins ne cessent de croître. C'est pourquoi il serait souhaitable que les actes d'orthophonie réalisés en EHPAD soient exclus du périmètre de la dotation globale et puissent à nouveau être pris en charge directement par l'assurance maladie, via la carte Vitale du patient. Une telle évolution garantirait une véritable égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Les décisions de prise en charge seraient fondées sur les besoins médicaux des patients et non sur les contraintes budgétaires propres à chaque établissement. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier rapidement à cette problématique. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence persistante d'un plan Grand âge et sur les inquiétudes exprimées par les acteurs départementaux quant à la transformation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en « Maisons France Autonomie ». Par exemple, par une motion adoptée le 30 juin 2026, le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) de l'Indre a alerté sur le caractère avant tout formel de cette transformation, un label devant être attribué aux seuls établissements disposant d'un accueil temporaire, sans que les moyens financiers et humains correspondants ne soient à ce stade précisés. Le CDCA rappelle que le secteur n'a pas besoin d'une nouvelle appellation, mais de financements à la hauteur des besoins, de cohérence et d'un choc d'attractivité des métiers du grand âge. Mme la députée rappelle que l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoyait la présentation, avant la fin de l'année 2024, d'une loi de programmation pluriannuelle relative au grand âge. Cette obligation législative n'a, à ce jour, pas été respectée, alors que le plan Grand âge annoncé pour le début de l'année 2026 a été reporté à plusieurs reprises avant que le Gouvernement n'annonce y renoncer au profit d'une « Mobilisation France Autonomie », dont le contenu et la portée financière demeurent imprécis. Elle souligne enfin que la méthodologie de la seconde phase, dite « de concertation », du dispositif de remontée des besoins territoriaux engagé auprès des départements depuis le courrier du 26 décembre 2025, suscite des interrogations quant à la réelle association des CDCA départementaux à cette démarche. Elle lui demande de bien vouloir préciser le calendrier et les moyens financiers associés à la labellisation « Maisons France Autonomie », la date à laquelle sera présentée la loi de programmation pluriannuelle prévue par l'article 10 de la loi du 8 avril 2024, le contenu de la « Mobilisation France Autonomie » annoncée en remplacement du plan Grand âge, ainsi que les modalités d'association des CDCA départementaux à la concertation engagée avec les départements.
Mme Alix Fruchon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes aidées lorsque leur aidant décède avant elles. Cette situation, longtemps considérée comme marginale, tend à devenir plus fréquente sous l'effet du vieillissement des aidants et de l'allongement de l'espérance de vie des personnes accompagnées. Elle concerne de nombreux territoires, notamment les territoires ruraux, où les personnes aidées peuvent se retrouver brutalement seules, isolées et sans solution d'accompagnement adaptée. La stratégie de mobilisation et de soutien en faveur des aidants 2023-2027 a permis de renforcer les dispositifs destinés à accompagner les aidants dans leur quotidien. Toutefois, la question de la continuité de l'accompagnement lorsque l'aidant disparaît demeure un enjeu majeur, alors même que ces situations sont susceptibles de se multiplier dans les prochaines années. La question du répit et du soulagement des aidants, qu'ils soient en activité ou à la retraite, constitue également une préoccupation importante. Les solutions actuellement disponibles peuvent en effet apparaître insuffisantes pour répondre à l'ensemble des besoins. Des associations engagées dans le champ du handicap, telles que l'UNAPEI ou APF France handicap, plaident notamment pour le développement de dispositifs permettant de soulager de l'aidant, tels que des plans de relais ou des solutions d'hébergement temporaire et d'urgence. Ainsi, Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux anticiper les situations dans lesquelles l'aidant décède avant la personne aidée, de garantir la continuité de son accompagnement et de développer des solutions de relais adaptées pour soulager l'aidant. Elle souhaiterait également connaître les dispositions envisagées afin d'inscrire pleinement la question de « l'après-aidant » dans les politiques publiques consacrées au soutien aux aidants, à l'autonomie et à l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de dépendance.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et ses conséquences sur la préservation des moulins et ouvrages hydrauliques, notamment dans le bassin Artois-Picardie. L'Agence de l'eau Artois-Picardie a récemment lancé un marché de maîtrise d'œuvre portant sur 36 ouvrages hydrauliques, répartis sur plusieurs cours d'eau du Pas-de-Calais, de la Somme, du Nord et de l'Aisne. Le coût prévisionnel des travaux associés atteint environ 8,34 millions d'euros hors taxes. Plusieurs moulins sont directement concernés et, pour certains ouvrages, les projets envisagent explicitement leur effacement. Cette orientation suscite des interrogations alors que la préservation de la ressource en eau constitue un enjeu majeur face à la multiplication des sécheresses et aux tensions croissantes sur les usages. Les moulins et ouvrages hydrauliques constituent également un patrimoine historique et paysager dont certains peuvent présenter un intérêt pour la gestion locale de l'eau ou disposer d'un potentiel de production hydroélectrique. Si la restauration de la continuité écologique répond à des objectifs légitimes, elle ne saurait conduire à privilégier la destruction d'ouvrages sans examiner au préalable les solutions permettant leur maintien, leur aménagement ou leur équipement. Dans ce contexte, Mme la députée demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que la restauration de la continuité écologique ne conduise pas à une politique systématique d'effacement des moulins et ouvrages hydrauliques. Elle l'interroge également sur les instructions données aux agences de l'eau afin que soient étudiées en priorité les solutions permettant de conserver, aménager ou valoriser les ouvrages existants, en tenant compte de leur intérêt patrimonial, hydraulique et énergétique. Elle lui demande enfin comment le Gouvernement entend s'assurer que les moyens publics consacrés à ces opérations répondent de manière équilibrée aux enjeux de continuité écologique et aux besoins croissants de préservation de la ressource en eau.
M. Stéphane Peu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque majeur pour la santé publique lié à la découverte, cet été 2026, de préservatifs non-conformes vendus en ligne et dans le commerce. Le 21 août, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le ministère de la santé ont alerté, par voie de communiqué, sur la commercialisation de plusieurs centaines de milliers de préservatifs non conformes. Environ 40 000 préservatifs vendus en ligne et près de 260 000 préservatifs correspondant à une trentaine de références, vendus dans le commerce, notamment dans de grandes enseignes, ont ainsi été identifiés. Ces produits auraient été commercialisés depuis plusieurs mois. Si certaines des références identifiées ne comportaient aucun marquage CE, attestant leur conformité aux exigences européennes, ce n'est pas le cas de ceux vendus dans le commerce qui portaient ce marquage. Cette situation soulève de graves interrogations quant aux contrôles opérés sur ces dispositifs médicaux. La commercialisation de ces préservatifs constitue un risque majeur de santé publique. Leur défaillance est susceptible d'entraîner une augmentation du risque de transmission des infections sexuellement transmissibles (IST), dont le VIH, ainsi que des grossesses non désirées. Alors que la France, comme la communauté internationale, mène depuis plusieurs décennies une politique de prévention visant notamment à faire reculer l'épidémie de VIH et à promouvoir l'usage du préservatif, la mise sur le marché de produits défectueux est particulièrement préoccupante et pourrait fragiliser les efforts engagés en matière de prévention. Des recommandations ont été formulées afin d'inciter les personnes susceptibles d'avoir utilisé ces préservatifs à effectuer, le cas échéant, un dépistage des IST ou un test de grossesse. Toutefois, au regard de l'ampleur du nombre de produits concernés et de la durée de leur commercialisation, ces recommandations devraient être accompagnées d'un véritable plan national d'information, de prévention et de prise en charge, permettant notamment d'assurer une information claire et accessible aux personnes potentiellement exposées. Par ailleurs, le fait que certains produits présentant des défauts aient malgré tout été commercialisés avec un marquage CE soulève des interrogations supplémentaires sur l'efficacité des procédures de contrôle et de certification. Il convient dès lors de s'interroger sur l'existence éventuelle d'autres références non conformes qui pourraient encore être présentes sur le marché. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les procédures de certifications, informer les personnes exposées et garantir leur accès au dépistage, ainsi que pour prévenir la survenue d'une telle situation à l'avenir.
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la mise en œuvre effective de l'interdiction du démarchage téléphonique commercial. Conformément à la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique est interdit depuis le 11 août 2026. Désormais, tout appel commercial qui n'a pas fait l'objet d'un consentement spécifique et n'émanant pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours est illégal. Les consommatrices et les consommateurs sont invités à signaler le démarchage téléphonique abusif sur le site SignalConso. Or ce site n'a pas été mis à jour pour respecter cette nouvelle législation. En effet, parmi les rubriques proposées figure toujours par exemple l'item : « Je reçois des appels indésirables alors que je suis inscrit sur Bloctel (ces appels ne concernent ni la rénovation énergétique ni le CPF) ». Lorsque cette rubrique est sélectionnée il est indiqué : « On ne peut pas traiter votre signalement. Vous recevez des appels indésirables alors que vous êtes inscrit sur Bloctel. Vous devez les signaler sur Bloctel sur leur site dédié ». Or le site Bloctel indique lui-même que ce dispositif a pris fin le 11 août 2026. Aussi, elle le prie de faire connaître les raisons pour lesquelles le site SignalConso n'a pas été mis à jour dans le respect de la nouvelle législation alors que celle-ci a été promulguée le 30 juin 2025 et que la loi a prévu un délai de plus d'un an avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif interdisant le démarchage téléphonique commercial. Elle le prie également de faire connaître le délai dans lequel la mise à jour du site SignalConso sera réalisée. Enfin, elle souhaiterait connaître les dispositions prises par le Gouvernement pour s'assurer du respect de la loi alors que les citoyens qui continuent de recevoir des appels intempestifs ne peuvent, en l'état, signaler ces appels aux autorités compétentes.
M. Corentin Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, en application de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est en principe interdit lorsqu'un consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Cette évolution importante et sollicitée de longue date devait permettre de mettre fin aux sollicitations téléphoniques intempestives et indésirables qui empoisonnent quotidiennement la vie de très nombreux Français. Or, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de cette loi, force est de constater que de nombreux consommateurs continuent de recevoir des appels commerciaux auxquels ils n'ont jamais consenti, parfois de manière répétée et à raison de plusieurs appels par jour. Pour les personnes concernées, ces sollicitations incessantes sont légitimement vécues comme du harcèlement et suscitent la plus vive incompréhension alors même qu'une loi encadrant strictement le démarchage est entrée en vigueur. C'est pourquoi il lui demande de dresser un premier bilan depuis l'entrée en vigueur de la loi, en précisant notamment le nombre de signalements reçus, de contrôles effectués, d'infractions relevées et de sanctions prononcées. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le respect effectif de cette interdiction et de mettre réellement fin au démarchage téléphonique non consenti.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la protection des consommateurs face à la multiplication des pratiques commerciales frauduleuses, en particulier dans le secteur des installations photovoltaïques. Dans sa circonscription, des professionnels de l'habitat sont régulièrement sollicités par des particuliers victimes de démarchages abusifs ou de pratiques commerciales trompeuses à l'occasion de projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Malgré les campagnes d'information et les signalements effectués, la prévention ne suffit manifestement pas à protéger les consommateurs. Les entreprises à l'origine de ces pratiques semblent par ailleurs pouvoir échapper trop facilement aux conséquences de leurs agissements : certaines sociétés cessent leur activité avant que les recours n'aboutissent, tandis que leurs dirigeants créent de nouvelles structures ou poursuivent leur activité sous une autre raison sociale. Ces pratiques peuvent placer les ménages concernés dans des situations financières particulièrement difficiles, alors même que le développement des énergies renouvelables suppose de garantir la confiance des particuliers dans les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des entreprises responsables de telles pratiques, mais également pour mieux prévenir la réapparition, sous une nouvelle structure juridique, de professionnels ayant déjà fait l'objet de signalements ou de sanctions. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs victimes de ces pratiques.
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'arrêt brutal des financements des CTRC (centres techniques régionaux de la consommation), associations loi de 1901 et structure d'appui qui fédèrent et soutiennent les associations locales et départementales de défense des consommateurs, leur apportant une aide juridique et technique. Les CTRC ont appris en juin 2026 l'arrêt des financements pour l'année 2026, alors que toutes les activités avaient été maintenues durant le premier semestre. Les dotations publiques semblent dorénavant privilégier les associations nationales et le Centre européen de la consommation, au détriment des structures régionales. Cette décision est interprétée comme un désengagement supplémentaire de l'État envers les territoires, d'autant que les CTRC remplissent les missions de service public qui leur ont été confiées par l'État et une forme d'abandon des consommateurs les plus démunis et éloignés pour qui les associations de consommateur sont le dernier recours. Il est à craindre que ces consommateurs soient orientés vers des applications numériques ou IA au lieu d'un accueil physique et compétent. Car en effet, l'accompagnement des associations de consommateurs en régions par les CTRC est primordial et c'est donc l'impact sur ces associations et les permanences d'accès au droit qu'elles réalisent qui est en jeux. Dans le Finistère, la CLCV de Brest fait partie des associations locales adhérentes qui peuvent solliciter le CTRC Bretagne pour obtenir un soutien juridique sur des dossiers complexes. La perte des financements de l'État va engendrer au moins quatre licenciements au niveau de celui-ci, des postes supports sur lesquels la CLCV de Brest, principalement constituée de bénévoles, a recours pour remplir ses missions d'intérêt général. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité du financement des centres techniques régionaux de la consommation et assurer ainsi le maintien, sur l'ensemble du territoire, d'un accompagnement juridique de proximité au bénéfice des associations locales de défense des consommateurs et des publics les plus fragiles.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences préoccupantes de l'inscription de consommateurs au fichier Préventel à la suite d'un différend avec un opérateur de téléphonie mobile. Géré par le groupement d'intérêt économique Prévention Télécommunications, ce fichier centralise les impayés de téléphonie mobile à partir de 30 euros. L'inscription peut conduire les opérateurs membres à refuser l'ouverture d'une nouvelle ligne ou à exiger le versement d'un dépôt de garantie. Les données peuvent être conservées jusqu'à trois ans, voire cinq ans en cas d'inscriptions multiples. La CNIL indiquait que ce fichier recensait déjà 2,098 millions de particuliers en juin 2015, ce qui témoigne de l'ampleur potentielle du dispositif. Or une telle procédure peut être engagée sans qu'un juge ait préalablement établi le bien-fondé de la créance. Pour un litige portant sur 30 euros, parfois né d'un dépassement de forfait insuffisamment signalé ou d'une facture contestée, un opérateur privé peut ainsi exposer un citoyen à des refus de souscription ou à des exigences de garantie auprès d'une large part du marché de la téléphonie mobile. Cette sanction de fait apparaît manifestement disproportionnée au regard du montant en cause et des conséquences concrètes qu'elle peut entraîner dans une société où l'accès au téléphone conditionne de nombreuses démarches professionnelles, administratives, bancaires et familiales. Cette situation est d'autant plus choquante que l'article L. 224-30 du code de la consommation impose aux opérateurs de proposer gratuitement une fonctionnalité permettant la maîtrise des consommations et d'informer leurs clients, en temps utile, des consommations hors forfait ou de l'atteinte des plafonds contractuels. La CNIL rappelle également qu'une créance contestée doit être traitée par l'opérateur avant toute inscription au fichier et que celui-ci doit pouvoir démontrer le bien-fondé de la dette. Pourtant, faute de recours indépendant préalable, l'opérateur se trouve à la fois créancier, juge de la contestation et à l'origine d'un fichage partagé avec ses concurrents. M. le député demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de relever le seuil, aujourd'hui dérisoire, de 30 euros ouvrant la possibilité d'une inscription au fichier Préventel. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'interdire tout fichage tant qu'une contestation sérieuse n'a pas été définitivement tranchée, de renforcer les obligations de preuve et d'information pesant sur les opérateurs, ainsi que d'instaurer un recours contradictoire et indépendant préalable à toute inscription.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, entrée en vigueur le 11 août 2026. Cette mesure défendue depuis de nombreuse année par M. le député a profondément renforcé la protection des consommateurs en substituant au principe d'opposition de Bloctel un principe de consentement préalable : un professionnel ne peut désormais démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli son consentement, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Le professionnel doit notamment être en mesure de conserver et de produire la preuve de ce consentement. Toutefois, de nombreux citoyens, en particulier des Ardennes, continuent de faire état d'appels téléphoniques indésirables, parfois répétés, y compris sur des lignes mobiles, ainsi que d'appels au cours desquels la communication est interrompue immédiatement après que le correspondant a décroché. Ces appels, qui peuvent notamment résulter de systèmes automatisés ou de pratiques frauduleuses, sont particulièrement pénalisants pour les personnes qui doivent rester joignables et qui ne peuvent raisonnablement ignorer un appel provenant d'un numéro inconnu, notamment lorsqu'elles attendent un appel d'un établissement de santé ou d'un service public. Par ailleurs, la persistance des phénomènes d'usurpation des numéros d'appelant constitue une difficulté supplémentaire. L'Arcep a fait état de plus de 19 000 signalements d'usurpation de numéros sur sa plateforme « J'alerte l'Arcep » au cours de l'année 2025 et a ouvert, en janvier 2026, une enquête administrative visant notamment à déterminer l'origine et les modalités d'acheminement des appels concernés et à vérifier le respect par les opérateurs de leurs obligations d'authentification des numéros d'appelant. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de signalements reçus concernant des démarchages téléphoniques effectués sans consentement préalable, le nombre de contrôles réalisés, le nombre de procédures engagées et le montant des sanctions effectivement prononcées depuis le 11 août 2026. Il lui demande également de préciser quels moyens sont mis en œuvre pour identifier les donneurs d'ordre à l'origine des campagnes de démarchage lorsqu'elles sont réalisées par l'intermédiaire de sociétés prestataires ou de centres d'appels, ainsi que les mesures prises afin que la responsabilité du donneur d'ordre puisse effectivement être établie. Enfin, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en lien avec l'Arcep et les opérateurs de communications électroniques, afin de renforcer la lutte contre les appels automatisés, les appels dits « silencieux » ou interrompus et l'usurpation des numéros d'appelant et de garantir que les nombreux signalements effectués par les consommateurs puissent donner lieu à des suites effectives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025 qui interdit le démarchage téléphonique commercial des particuliers, sauf en cas d'accord explicite au préalable de ces derniers, depuis le 11 août 2026. La loi de 2025 a instauré le remplacement du système Bloctel, auprès duquel les Français pouvaient déclarer leur opposition au démarchage téléphonique (opt-out) , par un principe d'interdiction générale du démarchage téléphonique commercial, sauf en cas d'accord explicite et préalable de chaque personne auprès de chaque entreprise susceptible d'entreprendre des campagnes de démarchage (opt-in) . À la suite de l'adoption de cette loi il y a plus d'un an, le Gouvernement a pris en juillet 2026 un décret relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique à destination des entreprises. À ce jour, soir plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi, le site gouvernemental Signal conso a enregistré plus de 26 000 signalements de démarchage devenu illégal. Il lui demande quels moyens de contrôle et éventuellement de répression il entend mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'inapplication concrète de l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, pourtant en vigueur depuis le 11 août 2026 en application de l'article 3 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Il rappelle que cette interdiction, votée par le Parlement à l'initiative de M. Thomas Cazenave et de plusieurs de ses collègues, devait mettre fin à un fléau du quotidien : des appels commerciaux non sollicités qui interrompent les repas, les journées de travail, le repos des personnes âgées ou isolées, souvent plusieurs fois par jour et malgré des refus répétés. C'est cette réalité vécue par des millions de Français et non une abstraction juridique, que le législateur entendait faire cesser. Or plusieurs semaines après l'entrée en vigueur du nouveau régime d' opt-in , force est de constater que rien n'a changé pour les particuliers : les appels non consentis se poursuivent, sans que les consommateurs disposent d'un moyen simple de les signaler depuis la disparition de Bloctel, ni d'une garantie que les entreprises contrevenantes soient identifiées et sanctionnées. Une loi que personne ne fait respecter équivaut, pour le citoyen qui décroche son téléphone, à une loi qui n'existe pas. M. le député demande à M. le ministre pourquoi cette interdiction, entrée en vigueur depuis plusieurs semaines, ne se traduit par aucun changement perceptible pour les Français. Il souhaite savoir si la DGCCRF dispose aujourd'hui des moyens de contrôle nécessaires pour faire respecter cette obligation de consentement préalable, quelles actions concrètes ont été engagées depuis le 11 août 2026 pour sanctionner les manquements constatés et par quel canal opérationnel un particulier harcelé par des appels non consentis peut, dès aujourd'hui, obtenir une réponse de l'administration. Il lui demande enfin si le Gouvernement a anticipé le vide laissé par la disparition de Bloctel avant même de disposer d'un dispositif de signalement pleinement opérationnel et quelles mesures immédiates il compte prendre pour que cette interdiction cesse d'être un affichage sans effet.
M. Guillaume Bigot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'effectivité de la lutte contre le démarchage téléphonique illicite, particulièrement dans le secteur de la rénovation énergétique et des équipements de production d'énergie renouvelable. Depuis le 11 août 2026, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a substitué au régime d'opposition fondé sur Bloctel un principe d'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable du consommateur. Bloctel a, de ce fait, cessé son activité à cette même date. Cette avancée législative devait mettre un terme à une nuisance quotidienne, source de harcèlement et souvent de fraudes envers les Français. Or les témoignages reçus montrent que les appels indésirables persistent, voire se multiplient. Une habitante de Rougegoutte, dans le Territoire de Belfort, a ainsi reçu dix-neuf appels entre le 20 août et le 2 septembre 2026, dont huit au cours de la seule journée du 1er septembre. Plusieurs appels, effectués par des automates vocaux, concernaient des pompes à chaleur, la rénovation énergétique ou des pergolas photovoltaïques. Ces sollicitations sont d'autant plus inadmissibles que le démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique est interdit depuis 2020, sauf contrat en cours d'exécution, y compris lorsque le consommateur aurait donné son consentement à être rappelé. Ces pratiques prospèrent sur l'anonymat des plateformes d'appels, l'usurpation de numéros et l'impossibilité, pour le consommateur, d'identifier le véritable donneur d'ordre. Elles font peser sur les particuliers la charge chronophage de décrocher, documenter et signaler des infractions pourtant clairement prohibées. En 2025, 113 926 signalements relatifs au démarchage abusif auraient été enregistrés sur SignalConso, tandis que plus de 6 300 professionnels auraient été contrôlés et 11 millions d'euros d'amendes prononcés. Ces chiffres attestent à la fois de l'ampleur du phénomène et de l'insuffisance persistante de la réponse publique. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer les moyens humains, juridiques et techniques effectivement affectés à la DGCCRF pour identifier les donneurs d'ordre, y compris lorsque des robots, des sous-traitants ou des numéros usurpés sont utilisés. Il lui demande de publier un bilan mensuel du nombre de signalements reçus, d'enquêtes engagées, d'entreprises identifiées et de sanctions prononcées depuis le 11 août 2026. Il souhaite enfin savoir quelles mesures le Gouvernement entend imposer aux opérateurs de télécommunications afin de prévenir et bloquer en amont les flux d'appels frauduleux, plutôt que de laisser les consommateurs seuls face à un harcèlement commercial devenu industriel.
M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de mise à jour complète de la plateforme officielle SignalConso à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le droit applicable a profondément changé : le démarchage téléphonique commercial est désormais, sauf exceptions prévues par la loi, interdit lorsque le consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Le législateur a ainsi souhaité renverser la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de manifester son opposition au démarchage, mais au professionnel de pouvoir justifier de son consentement préalable. Pourtant, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le parcours proposé aux Français sur SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif continue de comporter des références à l'ancien régime, notamment à Bloctel. Cette situation est incompréhensible et particulièrement préoccupante. Le Parlement vote une loi destinée à protéger davantage les Français contre le démarchage téléphonique, celle-ci entre en vigueur, mais l'administration n'a pas adapté en temps utile l'un des principaux outils mis à la disposition des consommateurs pour signaler les infractions. Ce retard ne constitue pas un simple problème d'affichage. Il est susceptible de porter directement atteinte à l'effectivité de la loi. Il peut désorienter les consommateurs sur leurs nouveaux droits, compliquer leurs signalements et créer une période de flottement dont certains opérateurs peu scrupuleux peuvent profiter pour poursuivre des pratiques désormais interdites. Il apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'entrée en vigueur de cette réforme était connue de longue date et aurait dû permettre à l'administration d'anticiper l'adaptation de ses outils. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer pour quelles raisons SignalConso n'a pas été intégralement adapté au nouveau droit applicable avant son entrée en vigueur, à quelle date la plateforme sera totalement mise en conformité avec la législation et quelles dispositions ont été prises par la DGCCRF pour assurer, depuis le 11 août 2026, le traitement effectif des signalements concernant des appels commerciaux réalisés sans consentement préalable. Il lui demande également de préciser le nombre de signalements de cette nature reçus depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le nombre de contrôles engagés sur leur fondement ainsi que, le cas échéant, les premières sanctions prononcées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les outils administratifs indispensables à l'application d'une loi soient, à l'avenir, pleinement opérationnels dès le jour de son entrée en vigueur.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le besoin des maires de pouvoir intervenir plus efficacement auprès des propriétaires en cas de défaut d'entretien des terrains bâtis. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux maires plusieurs pouvoirs, dont un pouvoir de police administrative générale qui leur permet un certain nombre d'actions et la possibilité de déclarer un bien en état d'abandon manifeste. Parallèlement, les maires disposent d'un pouvoir de police spéciale concernant le défaut d'entretien par les propriétaires d'un terrain non bâti, leur permettant une action plus rapide et plus contraignante (article L. 2213-25 du CGCT). Il souhaiterait donc lui demander sa position quant à la création, au sein du CGCT, d'un pouvoir de police spéciale similaire pour les terrains bâtis, afin de lui permettre des actions plus rapides et plus efficaces dans le cadre de ses fonctions.
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement contre-productifs de certaines modalités de taxation applicables aux importations de pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques. Un administré du Tarn a récemment signalé les difficultés rencontrées pour réparer un téléviseur de 65 pouces hors garantie. Après diagnostic, la panne concernait un composant de la carte d'alimentation, dont le remplacement permettait de remettre en fonctionnement l'appareil. Faute de disponibilité de cette pièce auprès des commerces locaux et des sites européens consultés, celle-ci a finalement dû être commandée auprès d'un vendeur établi sur une plateforme de commerce en ligne extra-européenne, pour un montant de 15 euros hors taxes, auxquels se sont ajoutés 3 euros de TVA et 3 euros au titre de frais ou taxes environnementaux liés à l'importation d'un petit colis. Cette situation interroge sur la cohérence entre, d'une part, les politiques publiques visant à allonger la durée de vie des équipements, favoriser leur réparation et réduire la production de déchets électriques et électroniques et, d'autre part, les coûts susceptibles de peser sur l'achat de pièces détachées lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sur le marché européen. La réparation d'un appareil existant permet en principe d'éviter son remplacement prématuré et, par conséquent, la production, le transport et le traitement en fin de vie d'un équipement neuf. Dans ce contexte, le renchérissement de l'accès à certaines pièces détachées pourrait conduire certains consommateurs à renoncer à la réparation au profit du remplacement de leur équipement, alors même que les pouvoirs publics ont mis en place le bonus réparation et différentes mesures destinées à développer l'économie circulaire. Cette difficulté paraît d'autant plus importante pour les habitants des territoires ruraux, qui peuvent être confrontés à une offre locale limitée de services de réparation et à des difficultés d'accès à certaines pièces détachées. M. le député souhaite donc connaître les éléments ayant conduit le Gouvernement à retenir les modalités actuelles de taxation ou de contribution environnementale applicables aux petites importations de pièces détachées. Il souhaite également savoir si une évaluation de leur impact environnemental a été réalisée, notamment au regard du risque qu'elles puissent inciter au remplacement d'un équipement plutôt qu'à sa réparation. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif afin que la fiscalité environnementale et les politiques de soutien à la réparation soient davantage cohérentes, notamment en facilitant l'accès aux pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques, y compris lorsque ces pièces ne sont pas disponibles sur le marché européen.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fin du statut de conjoint collaborateur fixée au 31 décembre 2026. Depuis les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'exercice sous ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. À l'échéance du 31 décembre 2026, plusieurs milliers de conjoints, majoritairement des femmes, devront obligatoirement opter pour le statut de salarié, de co-exploitant ou de chef d'entreprise. Si le secteur agricole bénéficie d'un dispositif d'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (décret n° 2026-757 du 8 août 2026), le passage forcé au salariat ou à l'association du conjoint fait peser une charge financière lourde sur les TPE, artisans et commerçants, au risque que le conjoint concerné n'est plus aucun statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre des exonérations de cotisations sociales aux TPE, commerces et entreprises artisanales hors secteur agricole. De plus, il souhaiterait connaître les modalités de l'accompagnement mis en place par les URSSAF afin d'éviter tout risque de rupture de droits pour les intéressés.
M. Guillaume Florquin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exclusion des plus petits débits de tabac du dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes. Jusqu'au terme du protocole d'accord 2018-2022, la prime de diversification des activités (PDA) permettait aux débitants réalisant un chiffre d'affaires tabac inférieur à 400 000 euros et proposant au moins cinq services de diversification de bénéficier d'une aide annuelle, portée à 2 500 euros pour les débits implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers ou les départements en difficulté. Ce dispositif ne prévoyait aucun seuil minimal de chiffre d'affaires : les débits les plus modestes, y compris ceux réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, pouvaient donc en bénéficier. Le protocole d'accord 2023-2027, signé le 19 janvier 2023 et mis en œuvre par le décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023, a remplacé cette prime par un dispositif de soutien forfaitaire d'un montant comparable, fixé à 2 500 euros par an pour un débit ordinaire permanent et pouvant atteindre 5 000 euros dans les communes de moins de 5 000 habitants, en zone de revitalisation rurale ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. Toutefois, ce nouveau dispositif est désormais réservé aux débits dont le chiffre d'affaires tabac est compris entre 50 000 et 400 000 euros. L'instauration de ce seuil minimal de 50 000 euros conduit ainsi à exclure du soutien les plus petits débits de tabac, alors même que certains d'entre eux pouvaient bénéficier de l'aide prévue par le précédent protocole. Cette exclusion apparaît en décalage avec l'objectif affiché par le Gouvernement de cibler l'aide sur « les buralistes les plus fragiles ». Le seuil retenu ne permet notamment pas de distinguer les points de vente où le tabac constitue une activité réellement accessoire des petits débits de proximité dont le faible chiffre d'affaires s'explique par la démographie du territoire desservi. Ces commerces constituent parfois l'un des derniers services de proximité encore présents dans les petites communes et sont particulièrement exposés à la baisse continue de la consommation de tabac ainsi qu'à la concurrence transfrontalière, particulièrement forte dans un département frontalier tel que le Nord. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une évaluation de l'impact de cette évolution sur les très petits débits de tabac et s'il envisage la création ou l'adaptation d'un dispositif permettant de mieux accompagner les établissements réalisant moins de 50 000 euros de chiffre d'affaires tabac, notamment lorsqu'ils constituent un commerce de proximité essentiel au maintien de l'activité et des services dans les territoires ruraux.
Mme Alix Fruchon interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les préoccupations exprimées par les artisans pâtissiers représentés par la CNAP concernant les conditions d'exercice de la concurrence dans le secteur de la remise directe des denrées alimentaires. Les entreprises artisanales de pâtisserie exercent leur activité dans des laboratoires professionnels identifiés, soumis à l'ensemble des exigences réglementaires applicables aux établissements de production alimentaire. Elles investissent dans des équipements conformes aux normes sanitaires, emploient des salariés, forment des apprentis et font régulièrement l'objet de contrôles portant notamment sur l'hygiène, la sécurité sanitaire, la traçabilité des produits et le respect des obligations réglementaires. Parallèlement, le développement très important des activités exercées sous le régime de la micro-entreprise dans le domaine de la pâtisserie conduit à s'interroger sur les conditions dans lesquelles sont effectivement appliquées ces mêmes exigences lorsque la production est réalisée au domicile de l'exploitant, notamment dans une cuisine ou dans des dépendances de l'habitation. Mme la députée interroge M. le ministre sur l'égalité de traitement entre les différents opérateurs. Les contrôles, notamment sanitaires, semblent se concentrer principalement sur les entreprises disposant d'un établissement identifié et ouvert au public, tandis que les activités exercées à domicile apparaissent, par nature, plus difficiles à identifier et donc à contrôler. Cette situation est susceptible d'engendrer une double difficulté : d'une part, une inégalité dans l'effectivité du contrôle du respect des normes sanitaires applicables à l'ensemble des professionnels de la remise directe ; d'autre part, une distorsion de concurrence ressentie par les entreprises artisanales qui supportent des contraintes économiques, sociales, immobilières et administratives significativement plus importantes. En conséquence, elle lui demande les données dont le Gouvernement dispose aujourd'hui sur le nombre de micro-entreprises exerçant une activité de fabrication et de vente directe de produits alimentaires, les modalités selon lesquelles les services de contrôle s'assurent du respect effectif des règles sanitaires applicables aux productions réalisées dans des locaux relevant d'un domicile privé et les moyens mis en œuvre afin de garantir une égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs économiques. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de confier à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'actualisation de l'évaluation des impacts économiques, sociaux, sanitaires et concurrentiels du développement de la micro-entreprise dans les métiers de bouche.