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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possible suppression, dans le cadre du PLF 2019, du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, de nombreux professionnels comme les industriels des matériaux de construction et les exploitants de carrières s'inquiètent d'une telle décision. En 2003, l'Union européenne avait reconnu la pertinence d'une réduction fiscale sur le gazole non routier. Or le PLF 2019 semble réserver l'usage du GNR aux seuls exploitants agricoles et prévoirait aux professionnels des matériaux de construction et des carrières l'application du droit commun en matière de fiscalité sur les carburants. Cette mesure correspondrait à plus d'un triplement de la TICPE au 1er janvier et pourrait avoir de lourdes conséquences pour la profession. Le coût direct pourrait s'élever pour les entreprises à 100 millions d'euros, ce qui aurait un impact sur la recherche et le développement, sur les emplois, sur la formation des prix ou encore sur l'équilibre économique. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage des contreparties ou un étalement de la mesure dans le temps.
Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la fiscalité du kérosène. Cette question est posée au nom de M. Jean Tricoire. Le carburant des avions, autrement dit le kérosène, ne fait l'objet d'aucune taxe : pas de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pas de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Il demeure le seul carburant d'origine fossile exonéré de toute taxe. Le transport aérien n'est pas neutre d'un point de vue écologique. L'empreinte carbone d'un vol en avion est de 145 grammes de CO2 par passager contre 100 grammes environ pour le transport en voiture, et c'est 40 fois plus que le transport par TGV. Pour autant, le diesel et l'essence supportent la TICPE et le train la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Cette exonération constitue de fait une forme de distorsion de concurrence au profit du secteur aérien. La convention de Chicago, adoptée en 1944, prévoit que le carburant d'un avion ne peut pas être taxé à l'arrivée. Toutefois, il conviendrait de prévoir une taxation pour les vols intérieurs, qui représentent 20 % du trafic en France. Cela permettrait de promouvoir des moyens de transports plus écologiques. Ainsi, elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre sur la fiscalité du kérosène, notamment afin de tenir les engagements internationaux que la France s'est fixée dans le cadre de l'accord de Paris.
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ainsi que l'utilisation du carburant gazole non routier pour les entreprises du BTP. Alerté par les artisans des travaux publics et du paysage, il tient à souligner combien parfois la concurrence est réelle face à la pluriactivité des entreprises agricoles bénéficiant de l'absence de hausse de la taxation du GNR, annoncée dans le prolongement du projet de loi de finances pour 2019. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir étendre à ces entreprises qui participent à la vitalité économique des territoires ruraux, les dispositions fiscales accordées aux exploitants agricoles.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée sur le fioul domestique. La TICPE qui se montait à 285,36 euros en 2017 pour 2 000 litres de fioul est passée le 1er janvier 2018 à 374,88 euros, soit une augmentation significative de 89,92 euros pour 2 000 litres de fioul. Cette augmentation des taxes fait énormément grimper le prix du fioul. Si certains ménages français connaissent déjà des difficultés importantes pour s'approvisionner en fioul domestique afin de se chauffer, cela s'avèrera encore plus difficile dans les années à venir. En effet, la TICPE sera augmentée de 66,24 euros pour 2 000 litres de fioul chaque premier janvier jusqu'en 2022. Dans le même temps, la contribution climat-énergie est passée de 30,50 euros la tonne de C02 en 2017 à 44,60 euros la tonne de CO2 en 2018, soit une hausse de plus de 14 euros par tonne de CO2. Mais cette contribution connaitra également une augmentation chaque année jusqu'en 2022 de 10,40 euros la tonne de CO2. Cette hausse contribue aussi à l'augmentation du prix du fioul. L'ensemble des différentes hausses sera supporté par les personnes se chauffant au fioul domestique et ne disposant d'aucune alternative. Il s'agit des personnes les plus vulnérables de la société, les personnes en situation de précarité ainsi que les personnes âgées. Ce sont les mêmes personnes qui verront d'ici la fin du quinquennat 2017-2022 leur pouvoir d'achat également impacté par les hausses successives des taxes énergétiques sur le carburant. Alors que les aides et crédit d'impôt favorisent l'accès à des produits énergétiquement vertueux ont été en parallèle réduits, il lui demande de préciser quelles seront les solutions apportées par le Gouvernement afin de venir en aide aux personnes rencontrant des difficultés financières et ne pouvant faire face à une telle augmentation à venir du prix du fioul.
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de l' exit tax . Alors que le Président de la République avait annoncé en mai dernier son intention de supprimer le mécanisme, le Gouvernement s'orienterait désormais vers un recentrage afin de cibler spécifiquement les cessions intervenant peu de temps après le départ de France (moins de 2 ans), ceci dans le but d'éviter les cas d'optimisations et d'abus. Cette révision de l' exit tax , prévue à l'occasion du projet de loi de finance initial pour 2019, interviendrait alors que la directive européenne dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive) sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale en date du 12 juillet 2016 entrera en application le 1er janvier 2019, pour une transposition dans le droit français programmée au plus tard pour le 31 décembre 2019. Son article 5 prévoit notamment la mise en place d'une « imposition à la sortie » des entreprises, basée sur la valeur de leurs actifs transférés, avant que ces derniers ne soient délocalisés en dehors de l'Union. Si la suppression de l' exit tax actuellement en vigueur avait été compensée par une création à un autre niveau (européen), cela ne devrait pas être le cas ici, et nous nous dirigeons au contraire vers un cumul des dispositifs. Au regard de ces considérations, elle souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement prévoit d'articuler l' exit tax française révisée et la futur exit tax européenne, de manière à ce que leur cumul ne constitue pas un frein à l'attractivité.
Mme Béatrice Descamps alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation préoccupante des travailleurs frontaliers. Jusqu'ici, les contribuables résidant en France mais travaillant en zone transfrontalière belge bénéficiaient d'un statut fiscal permettant d'éviter les doubles impositions. La Belgique ayant renoncé au dispositif pour les résidents belges travaillant en zone transfrontalière, le statut de frontalier a été maintenu en France jusque 2033, mais devrait être supprimé au-delà. Les travailleurs frontaliers français sont légitimement inquiets à l'annonce de cette disparition du statut qui les préservait de la double imposition. Elle souhaite savoir si des mesures spécifiques sont prévues pour ces contribuables.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal entre les assurés ayant, pour des raisons diverses (retard dans le traitement des dossiers initiés en 2017, plan de départ volontaire ou plan social accompagnant un licenciement collectif) racheté des trimestres de retraite en 2018 d'une part, et les assurés qui effectueront ce rachat à partir de début 2019 et au-delà d'autre part. En effet, les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite viennent habituellement en déduction du revenu imposable. Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source et l'effet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui lui est concomitant, les assurés effectuant un rachat de trimestres en 2019 pourront déduire les montants versés de leurs revenus imposables quand ceux qui ont effectué leurs rachats en 2018, qu'ils soient contraints ou non, ne le pourront pas. Comparativement, ces derniers se verront ainsi pénalisés fiscalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure pour que l'impact fiscal d'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué en 2019 et dans les années à venir.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources en 2018. Celles-ci ne verront pas leur situation prise en compte puisque l'année suivante elles paieront en fonction de leurs revenus en cours. De nombreuses personnes jeunes en situation d'emploi précaire, personnes ayant connu une situation de moindre d'activité choisie comme par exemple un congé parental ou imposée n'auront droit à aucune réduction alors même que sur une période de deux années leurs revenus auront baissé significativement. Comme le notent les contribuables concernés, dans le cas d'un congé parental, le fait de payer un emploi de garde d'enfant sera bien pris en compte dès la première année en 2019 mais la baisse de ressources des douze mois précédents ignorée. Elle souhaite savoir si une étude a pu être menée sur le nombre de personnes concernées, la perte de revenus que ces arrêts ou diminutions de travail ont amenée et la possibilité d'une compensation ponctuelle et transitoire pour prendre en compte une diminution de ressources sur une période d'au moins deux années. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour réaliser une équité de traitement à ce titre.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact qu'aura le prélèvement à la source sur les pensionnés de retraite du régime général en janvier 2019. En effet, la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) versera les pensions du mois de décembre 2018 début janvier 2019. Ceci qui résulte d'une mesure qui permet à la caisse d'attendre les recettes de l'URSSAF avant de verser les pensions. Cependant, ce versement imputé de la retenue prévue par le fisc, qui intervient en début de mois, va à l'encontre de la communication du Gouvernement. Les mensualisés qui seraient payées vers le 15 du mois d'après vraisemblablement ne s'appliqueraient pas aux retraités du privé. Aussi, elle souhaiterait avoir des informations à ce sujet.
M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation de l'Aquarius, bateau de sauvetage agissant en mer Méditerranée. Le 23 septembre 2018, l'Aquarius, navire affrété par les ONG SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières, accueillait à son bord 58 personnes, 58 vies humaines, sauvées des eaux grâce à son intervention. Si ce sauvetage, preuve d'un altruisme sans bornes, n'est pas le premier fait d'armes de son équipage, la question se pose désormais de savoir s'il s'agissait là du dernier. Une fois de plus confronté à d'immenses difficultés dans sa quête d'un mouillage, l'Aquarius doit également faire face au retrait de son pavillon panaméen, lequel lui interdit désormais de naviguer légalement dans les eaux internationales. À cette situation regrettable, viennent s'ajouter les commentaires inadmissibles de certains élus n'hésitant pas à qualifier l'équipage de l'Aquarius de « passeurs », créant ainsi un parallèle aussi fallacieux qu'inacceptable entre des réseaux criminels exploitant la misère et des personnels motivés par la seule volonté de porter secours à des êtres humains en danger de mort. Si les obligations internationales en matière de sauvetage des personnes en mer sont connues, de même que les turpitudes de certains des partenaires européens, des vies humaines ne sauraient être sacrifiées sur l'autel de la diplomatie européenne. La France ne peut le permettre. Selon le rapport annuel de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés, 16,2 millions de personnes dans le monde ont fui leur pays en 2017. Le nombre de déplacés en dehors de leur pays a atteint un nouveau record, jamais égalé auparavant. Parmi les pays hôtes, la Turquie abritait le plus grand nombre de réfugiés, accueillant 2,8 millions d'entre eux. Viennent ensuite le Pakistan, le Liban, l'Iran, l'Éthiopie, la Jordanie, le Kenya, l'Ouganda, l'Allemagne et le Tchad. Le constat est sans appel : 10 pays accueillent environ 56 % des réfugiés. Il s'agit là d'une responsabilité bien trop lourde pour des pays qui, exception faite de l'Allemagne, connaissent de grandes difficultés de développement. Au regard des chiffres actuels et à venir sur les personnes déplacées dans le monde, il est à la fois urgent et nécessaire d'apporter une solution durable. L'assistance aux naufragés ne devrait en aucun cas faire l'objet de telles tergiversations, qui ne font par ailleurs que retarder la prise de décision qui s'impose. La constante répartition des personnes naufragées entre les différents pays européens n'est qu'un palliatif à une situation récurrente, et met une fois de plus en exergue les ambiguïtés et les limites de la politique migratoire, tant sur le plan européen que national. Si sa nature reste à déterminer, ces considérations réclament une intervention française. La seule autorisation d'aborder les côtes françaises constituerait un geste fort à l'adresse de l'Europe, mais également à l'endroit du reste du monde, le geste d'une France déterminée, confiante en l'efficacité de son droit migratoire, mais surtout d'une France humaine, à rebours des logiques mortifères du populisme. Ainsi, il lui demande solennellement de lui faire connaître les intentions de la France concernant le sort de l'Aquarius, ainsi que sur ses missions actuelles et à venir.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés (MNA) plus particulièrement dans le département de la Haute-Savoie. La loi oblige les conseils départementaux à mettre, de façon inconditionnelle, tout mineur à l'abri. Alors qu'ils n'étaient que 90 MNA en 2015, ce sont actuellement plus de 315 MNA qui ont été confiés au département de la Haute-Savoie dans le cadre des dispositions relatives à la protection de l'enfance, soit une progression de +240 % en 3 ans. Par an, ce sont pratiquement 500 MNA qui sont gérés par les services de cette collectivité. Il s'agit de l'effectif le plus élevé jamais enregistré et une nette progression a été enregistré au cours de l'été 2018. Les MNA représentent désormais plus de 25 % des mineurs placés sous la responsabilité du département et notamment plus de la moitié des grands adolescents et à 90 % des garçons. Cette situation n'est pas sans conséquence en matière de dispositif d'accueil. Bien que le département ait développé une offre de prise en charge avec 258 hébergements dédiés aux MNA, ce dispositif n'est plus suffisant. Le département n'arrive plus à faire face et doit régulièrement faire appel au réseau hôtelier, aux familles de parrainage et aux maisons d'enfants classiques. De plus, le département de la Haute-Savoie voit également ses dépenses en faveur des MNA exploser. Le coût pour la collectivité a ainsi progressé de +156 % entre 2015 et 2018 et s'élève actuellement à 10 024 000 euros. Autre difficulté : l'évaluation de l'âge des MNA par les travailleurs sociaux. De plus en plus, des cas de suspicion de majorité sont apparus. Le seul moyen légal de vérifier qu'un mineur soit effectivement mineur est la possibilité d'effectuer des tests médicaux autorisés par un juge. Or, à ce jour, les juges refusent systématiquement de donner l'autorisation de procéder à ces tests. De plus, la CNIL vient de refuser la possibilité de créer un fichier national des MNA. La possibilité reste donc ouverte pour un individu étranger isolé, une fois la procédure achevée dans un département, de s'inscrire dans le département voisin. Enfin, un soupçon pèse aussi sur l'existence d'une filière organisée de passage des MNA, la Haute-Savoie étant un département frontalier. Cette situation s'est aggravée depuis la fin de l'état d'urgence et la suppression du contrôle au tunnel du Mont-Blanc. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et les mesures que le Gouvernement envisage pour aider les départements dans la prise en charge des MNA.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position du Gouvernement au sujet du changement d'heure dans l'Union européenne. Le changement d'heure a été instauré en France par décret, sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing, à la suite du choc pétrolier de 1973-1974. Appliqué à partir du 28 mars 1976, l'objectif était d'effectuer des économies d'énergie en réduisant d'une heure les besoins d'éclairage en soirée. Le principe est simple : il consiste à avancer l'heure légale de soixante minutes (à 2 heures du matin, il est 3 heures) jusqu'à l'automne. Depuis 1998, les dates de changement d'heure ont été harmonisées au sein de l'Union européenne. Dans tous les pays membres, le passage à l'heure d'été s'effectue le dernier dimanche de mars et le passage à l'heure d'hiver le dernier dimanche d'octobre. Le prochain passage à l'heure d'hiver aura lieu dimanche 28 octobre 2018 (à 3 heures du matin). Alors qu'un certain nombre de citoyens européens mais aussi d'États de l'Union européenne (Finlande, Lituanie) s'interrogeaient sur la pertinence du maintien du changement d'heure tel qu'il existe aujourd'hui et alors que le Parlement européen a demandé de lancer une évaluation sur le sujet, la Commission européenne a conduit une consultation publique à laquelle pouvaient participer tous les citoyens de l'Union européenne. Le passage de l'heure d'hiver à l'heure d'été le dernier dimanche de mars et du passage de l'heure d'été à l'heure d'hiver le dernier dimanche d'octobre est un sujet qui touche directement nos concitoyens. Ainsi, il semblerait pertinent que le Gouvernement définisse sa position sur les deux principales options stratégiques envisageables permettant dans tous les cas de maintenir un régime horaire unifié à travers l'Union européenne, à savoir si la France souhaite conserver les dispositions européennes actuelles relatives à l'heure d'été ou mettre un terme à l'actuel changement d'heure semestriel dans tous les États membres et interdire les changements périodiques. De même, si le Gouvernement souhaitait supprimer le changement d'heure, il devrait prendre position entre rester à l'heure d'été de façon permanente ou à l'heure d'hiver de façon permanente. Enfin, il serait particulièrement utile que le Gouvernement explique ses choix et les conséquences qu'ils pourraient avoir en matière d'économie d'énergie, de santé humaine, de loisirs en soirée, ou encore de sécurité routière. Ainsi, il l'interroge sur la position du Gouvernement au sujet du changement d'heure dans l'Union européenne.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'établir une véritable évaluation de la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025. Dans un courrier adressé le 19 janvier à M. Pascal Lamy, délégué interministériel chargé de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025, le Premier ministre l'a informé du retrait de la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025. Les raisons communiquées pour expliquer ce retrait de candidature ont principalement trait au modèle économique du projet, qui présentait des faiblesses structurelles qui n'auraient notamment pas permis de faire face à un scénario de sous-fréquentation, comme celle qu'a connue par exemple l'Exposition universelle de 2015 à Milan. En outre, la candidature de la France aurait impliqué le recours à une garantie publique, incompatible avec l'effort de redressement de nos finances publiques et qui aurait induit des risques pour les contribuables français. Toutefois, au-delà de ces éléments, il apparaît essentiel de tirer une véritable évaluation de la candidature de la France à l'Exposition universelle de 2025, aventure qui avait débuté il y a près de sept ans et qui avait réuni de nombreux partenaires. En outre, ce bilan holistique permettrait d'ores et déjà de positionner la France comme potentielle candidate pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 et de dégager un projet plus robuste, notamment d'un point de vue économique et financier, ainsi qu'au niveau des partenaires impliqués. Alors que les candidatures pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 pourront être soumises dès 2021 au Bureau international des expositions (BIE) il est important que la France tire les conséquences du retrait de sa candidature à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025 et engage la réflexion en vue d'une candidature pour l'accueil de l'Exposition universelle de 2030 dans les meilleurs délais. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité d'établir une véritable évaluation de la candidature de la France à l'organisation de l'Exposition universelle de 2025.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le cas du gendarme Mathieu Caizergues, disparu dans des conditions non élucidées le 23 juin 2017 sur l'île de la Réunion. Ce militaire de 24 ans, détaché en qualité de gendarme mobile, en renfort de la brigade de gendarmerie de la Possession, a disparu alors qu'il effectuait une randonnée entre Roche-Plate et le Maïdo avec deux compagnons. Le parquet de Saint-Denis a ouvert, fin 2017, une information judiciaire pour non-assistance à personne en danger à l'encontre des deux randonneurs qui l'accompagnaient. Mais l'enquête pourrait désormais s'orienter vers leur mise en examen pour homicide involontaire par imprudence ou négligence puisque, contre toute attente, le 22 juin 2018, la gendarmerie a déclaré Mathieu Caizergues officiellement décédé, malgré l'absence de corps. Les parents du jeune militaire ne peuvent faire leur deuil tant qu'ils n'auront pas de réponse à ces deux questions : pourquoi les recherches pour retrouver leur fils dans ce secteur escarpé ont-elles si rapidement été abandonnées ? Pourquoi a-t-il été déclaré mort un an jour pour jour après sa disparition sans l'avis ou le consentement préalable de la famille ? En dehors de l'émotion légitime que suscite chez tout un chacun la disparition non élucidée d'un proche, et en particulier d'un enfant, on est en droit de s'interroger sur l'attitude de la gendarmerie nationale qui ne semble pas avoir assumé correctement ses responsabilités hiérarchiques vis-à-vis de cette jeune recrue, en mission opérationnelle pour le compte de la Nation. C'est pourquoi il lui demande si elle est disposée à faire procéder à une enquête interne auprès des services de la gendarmerie pour faire toute la lumière sur cette affaire.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à Amsterdam. Le 20 novembre 2017, les États membres de l'UE, dont la France, ont décidé de relocaliser l'Agence européenne des médicaments (AEM) à Amsterdam, entraînant le déménagement de certaines familles françaises. Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France (2018) évoque la présence de plus de 26 000 Français dans la capitale néerlandaise et souligne que la présence française à Amsterdam était en hausse dynamique, avant même le déménagement de l'AEM (+7 % entre 2015 et 2016). Malgré ces chiffres et cette évolution, l'enseignement français à Amsterdam se limite à une école maternelle et primaire pouvant accueillir 236 élèves, soit environ une classe par niveau. Les jeunes Français, notamment ceux qui arrivent avec le déménagement de l'Agence européenne du médicament, se voient donc dans l'obligation de rejoindre des établissements primaires proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d'une importance cruciale pour ces jeunes qui n'ont parfois qu'un lien ténu avec la France. Il souhaite donc l'interroger sur les éventuelles adaptations de la stratégie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger aux problèmes de sureffectif à Amsterdam.
M. M'jid El Guerrab alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le droit de faire appel des décisions de redoublement dans les établissements scolaires français à l'étranger. Selon le décret n° 2018-119 du 20 février 2018 relatif au redoublement, la décision de redoublement est « exceptionnelle » et elle n'est possible que « lorsque le dispositif d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève ». Dans un tel cas, « un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. Cette décision intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7 ». En outre, « la décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 ». L'appel est, donc, un droit de la famille. Mais certains lycées français de la 9e circonscription des Français de l'étranger ne respectent pas les règles juridiques en vigueur s'agissant de la mise en place de dispositif d'accompagnement pédagogique. Les décisions de redoublement ne sont pas non plus notifiées par écrit aux intéressés avec mention des délais et voies d'appel. Le droit de faire appel des décisions de redoublement n'y est en pratique pas admis, au motif que l'établissement est en cours d'homologation par l'AEFE, ou alors parce qu'il n'est que partiellement homologué par l'AEFE. Le droit commun du redoublement ne s'y applique pas. Pourtant, ces établissements bénéficient de dérogations visant à ce que l'AEFE accorde des bourses à leurs élèves. Une telle demande de dérogation est formulée par l'établissement scolaire, puis est examinée et visée par l'inspecteur de l'éducation nationale en résidence, le conseiller culturel de l'ambassade de France, le chef de poste et l'AEFE, qui prend sa décision après avis conforme de la Commission nationale des bourses scolaires. Accorder une telle dérogation revient, donc, à valider implicitement la cohérence pédagogique de la formation dispensée par l'établissement scolaire, qui se trouve paradoxalement en situation de s'affranchir des règles relatives au redoublement. Aussi il souhaiterait savoir s'il est possible de remédier à ce vide juridique aboutissant à ce que le droit de faire appel d'une décision de redoublement soit violé.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi et mis à disposition de leur centre de gestion. En effet, lorsque ces derniers tardent à retrouver un emploi, toute mission temporairement confiée par leur centre de gestion n'a pas pour effet de suspendre la dégressivité de leur traitement. Dans le même temps, lorsque le fonctionnaire concerné cumule d'autres activités en lien avec son statut, comme des fonctions de jury de concours de la fonction publique ou la correction de copie de concours, les indemnités qui y sont liées sont déduites de son traitement. Dès lors, il apparaît que les mesures appliquées ne favorisent ni le maintien de la motivation, ni la stabilité matérielle des personnes concernées. Aussi, il souhaite savoir si ces dispositions sont susceptibles d'évoluer, afin de permettre une meilleure reconnaissance de ces fonctionnaires en difficulté temporaire.
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante du service de chirurgie orthopédique du CHU de Nice. Il convient de rappeler que le CHU constitue le centre de référence du département des Alpes-Maritimes en matière de santé. Or il semble que le service de chirurgie orthopédique rencontre de réelles difficultés, conduisant le personnel soignant à la cessation d'activité chirurgicale ne relevant pas de l'urgence vitale immédiate. Plusieurs arguments sont mis en avant par le personnel, à savoir le manque de médecins anesthésistes, le manque d'infirmière de bloc opératoire, le défaut de matériel stérile, un système de brancardage déficient et une mauvaise gestion des urgences. Le personnel dénonce une situation qui se dégrade de plus en plus, rendant de plus en plus difficile l'accès au soin pour les patients. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui seront envisagées afin d'améliorer la situation dénoncée par le personnel soignant au sein du service de chirurgie orthopédique du CHU de Nice.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de l'hôpital du Blanc dans le département de l'Indre, maternité où sont dirigées les futures mamans de la partie est de sa circonscription. En effet, la maternité de l'hôpital du Blanc est menacée de fermeture définitive. Les maternités de Châteauroux et Châtellerault, les plus proches, se trouvent à 50 minutes en voiture, quant à celles de Poitiers, il faudra une heure aux patientes pour y accéder. Le plan « Ma santé 2022 » dévoilé le 18 septembre 2018, prévoit la mise en place de mesures afin de garantir la qualité des soins sur l'ensemble du territoire, et rompre ainsi avec les « déserts médicaux », que l'on connaît aujourd'hui dans le monde rural. Le plan santé souhaite construire un système autour du patient en lui permettant d'être pris en charge dans un parcours de soins fluide et coordonné avec notamment la création de communautés professionnelles territoriales de santé. Dans cet esprit, il apparaît essentiel s'agissant des maternités, qu'un maillage territorial adapté aux contraintes de l'isolement et de l'éloignement soit mis en place. C'est pourquoi il lui demande que soit réaffirmée comme une priorité le maintien de la maternité de l'hôpital du Blanc, et ainsi permettre à de nombreuses femmes de donner la vie dans les meilleures conditions possibles.
Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan de restructuration annoncé pour les établissements hospitaliers d'Épinal et de Remiremont dans les Vosges. Les deux établissements sont la cible d'une politique de baisse des coûts entraînant une dégradation totale des conditions de travail et du pouvoir d'achat des salariés. D'un côté, la suppression d'une centaine de postes sur les deux établissements au cours des trois prochaines années, de l'autre des pénalités pour le personnel restant : parking de stationnement de l'hôpital payant, suppression des RTT du personnel à temps partiel, etc. Alors que le projet du nouvel hôpital d'Épinal doit voir le jour en 2020, la santé hospitalière vosgienne du XXIème siècle semble subir une régression. Le personnel et les habitants du bassin de vie sont inquiets quant au devenir de leurs postes de travail et de la possibilité d'exercer dignement leur métier au sein de l'hôpital public. Les Vosges sont un département du Grand Est souffrant de l'émigration d'une partie de sa population la plus jeune et active vers les autres départements de la grande région pour poursuivre leurs études ou trouver un emploi. L'attaque aux établissements hospitaliers que représente ce plan est un nouveau coup porté au département et à son attractivité. Elle lui demande ce qu'elle entend faire pour améliorer l'accueil et le traitement de patients au sein d'une structure hospitalière publique touchée par une baisse continue de personnel. Elle lui demande également ce qu'elle entend faire pour un personnel sous tension, dans un secteur touché de plein fouet par les conséquences des burn-out au travail.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la remise en cause par l'ARS Grand-Est du financement de l'activité de prise en charge des urgences de la main par la Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse (Haut-Rhin). Cette fondation privée à but non lucratif, reconnue d'utilité publique par un décret impérial du 14 juillet 1865, regroupe en Alsace 18 établissements et structures dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, (MCO, soins de suites et de réadaptation, USLD, EHPAD, soins à domicile, adolescents en difficulté, formation) et s'appuie sur 3 000 professionnels. Elle fédère également 18 établissements « partenaires », dont la plupart sont des EHPAD et adhèrent à un réseau de gérontologie dénommé Alsa'Seniors, créé par la Fondation. Selon les chiffres de l'ARS Grand Est, la Fondation est le quatrième acteur de santé du Grand Est, derrière les CHRU de Nancy et Strasbourg et le CHR de Metz, mais devant le CHRU de Reims et les centres hospitaliers de Colmar et Mulhouse. Depuis 1988, la Fondation prend en charge les urgences de la main sur le site de la clinique du Diaconat-Roosevelt (Mulhouse). Depuis 30 ans donc, cette clinique est identifiée par la population du département comme le site de référence dans ce domaine. Progressivement, l'équipe médicale s'est étoffée, pour compter aujourd'hui 7 (et bientôt 8) chirurgiens de la main, dont l'expertise est reconnue. Depuis 1988, près de 140 000 urgences de la main ont été prises en charge (dont 9 067 en 2017), 18 000 interventions chirurgicales ont été réalisées en urgence au bloc opératoire (dont 913 en 2017) et 205 000 consultations de suite de soins ont été assurées (dont 6 762 en 2017). Depuis juillet 2013, sur décision de l'Agence régionale de santé d'Alsace, après 25 années de fonctionnement à titre quasiment bénévole, l'unité SOS-Main a le statut de structure d'urgence, spécialisée dans la prise en charge des urgences de la main. Ce statut induit des financements spécifiques, versés par l'ARS (désormais Grand est), représentant annuellement environ 500 000 euros. Or l'ARS Grand Est envisage désormais de remettre en cause l'existence même de cette activité d'urgence sur le site de la clinique du Diaconat Roosevelt, non pas pour un motif de qualité ou de sécurité déficiente, mais pour un motif « réglementaire » ubuesque. L'ARS Grand Est observe qu'il s'agit d'une activité spécialisée de prise en charge des urgences (en l'occurrence, urgences main), ce qui constituerait une « atypie » au regard de la réglementation, qui ne reconnaîtrait que des urgences polyvalentes. L'ARS d'Alsace n'avait pas eu cette lecture lorsqu'elle avait accordé à SOS-Main le statut de structure d'urgence. Ce faisant, l'ARS Grand Est n'entrevoit d'autre solution que d'inviter la Fondation à regrouper les urgences de la main et les urgences « polyvalentes » sur un même site, en l'occurrence la clinique du Diaconat-Fonderie à Mulhouse ; à défaut, le dispositif de prise en charge des urgences de la main cessera d'être financé, dès la fin de l'année 2018. Malheureusement, ce regroupement n'est techniquement pas envisageable. La Fondation a répondu le 6 mai 2016 à un appel à projets lancé par l'ARS Grand-Est et a présenté un projet de création d'un circuit court dédié à la chirurgie de la main. Il s'agissait d'aménager sur un plateau de 800 m2 (dans des locaux anciennement dédiés à la maternité) un circuit spécifique à la chirurgie de la main, que ce soit en réglé ou en urgence, mettant l'accent sur la chirurgie ambulatoire et s'appuyant sur deux salles d'opération et une salle de réveil dédiées. L'ARS a reconnu tout l'intérêt de ce projet mais ne l'a pas retenu. Malgré l'absence de soutien financier de la part de l'ARS, ce projet est devenu une réalité. La Fondation a investi plus de 1,4 millions d'euros dans la création et l'équipement de ce circuit court, qui a été mis en service le 3 septembre 2018. La concrétisation de ce projet de circuit court de chirurgie de la main constitue la dernière brique d'une reconstruction de l'offre de soins privée engagée en 2011, avec le rachat (sur incitation de l'ARS) de la clinique Saint-Sauveur, devenue Diaconat-Fonderie. Dès 2012, la Fondation a engagé la redistribution complète des activités médicales entre les cliniques du Diaconat-Roosevelt et du Diaconat-Fonderie, au prix de lourds et coûteux travaux de modernisation et de reconfiguration des locaux. En 7 ans, dans le cadre de son nouveau projet médical (soumis à l'ARS), la Fondation a supprimé divers doublons, répondant ainsi à plusieurs prescriptions du SROS-PRS : il existait deux maternités, deux services de cardiologie, deux USIC, deux services de chirurgie viscérale, deux services d'urologie, deux services de chirurgie vasculaire, deux plateaux d'endoscopie digestive, deux services d'ophtalmologie, deux services de chirurgie esthétique. Chaque site s'est spécialisé, les équipes médicales et paramédicales ont été réparties sur les deux structures composant le nouveau Pôle sanitaire privé mulhousien, des équilibres ont été trouvés avec les praticiens libéraux (chirurgiens, anesthésistes, ...), dont certains ont dû modifier l'implantation de leur cabinet en ville pour suivre leur discipline. Regrouper aujourd'hui les urgences signifierait regrouper les passages et les consultations post-opératoires ou de suivi, mais également les interventions chirurgicales, non seulement celles réalisées dans le cadre de l'urgence, mais également celles réalisées dans le cadre de l'activité réglée, afin d'optimiser l'organisation et la sécurité des prises en charge. Ce sont donc 5 200 interventions de chirurgie du membre supérieur et 15 800 passages et consultations qu'il faudrait faire basculer sur le site du Diaconat-Fonderie. Ce dernier est dans l'incapacité d'accueillir autant d'opérations et de consultations en sus, les salles d'opération et les locaux de consultation existants ne le permettant pas. Pour absorber ces activités supplémentaires, il faudrait faire basculer sur le site du Diaconat-Roosevelt un nombre similaire d'interventions chirurgicales réalisées pour l'heure sur le site du Diaconat-Fonderie, en transférant des disciplines et des équipes médicales et paramédicales entières, et en adaptant à nouveau les locaux, ce qui est juste impensable ! Il n'est donc pas concevable pour la Fondation de redistribuer une nouvelle fois les activités entre les deux cliniques composant le Pôle sanitaire privé mulhousien. Il est précisé à ce stade que le centre hospitalier de Mulhouse a récemment fait savoir qu'il n'avait pas pour ambition de se doter d'un SOS-Main, et encore moins de participer à la permanence des soins dans ce domaine. Faute d'accord d'ici la fin de l'année 2018, la Fondation sera dans l'obligation de fermer la polyclinique de 20 heures à 8 heures et le week-end, afin de compenser au moins partiellement la disparition des financements liés aux urgences de la main, et ne pourra plus assumer en journée que les urgences chirurgicales pouvant être insérées dans le programme réglé. Les patients seront orientés pour la plupart vers d'autres SOS-Main, à Strasbourg ou à Besançon. Il paraît inconcevable qu'une structure offrant de telles prises en charge, alliant qualité et sécurité des soins, puisse cesser d'exister pour de tels motifs. Une telle situation engendrerait des difficultés d'accès aux soins, notamment pour les plus démunis (le bassin de Mulhouse et environs compte une forte population ouvrière et 8 quartiers prioritaires), et des pertes de chance. En vue de sortir de cette impasse, la Fondation a formulé trois propositions par courrier à l'ARS en date du 4 juillet 2018 ; ce courrier n'a pas reçu de réponse à ce jour. Aussi, la Fondation vient de saisir Mme la ministre. Il lui demande de trouver une solution à cette « atypie » réglementaire qui met en péril un fleuron de l'offre de soins du Haut-Rhin, rendant depuis 30 ans des services considérables à la population.
M. Pierre Cabaré interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'état de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Union européenne depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Union européenne une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Union européenne ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Union européenne doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du « New Space » comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël ou les Émirats arabes unis. La France et l'Union européenne ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-Président du groupe d'études « Secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership français et européen face aux défis du nouvel âge spatial.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial. L'Union européenne œuvre pour une société caractérisée par des valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, et d'État de droit. L'Union européenne a également pour objet de défendre la compétitivité et l'indépendance, tant d'un point de vue économique que politique. Ainsi, au-delà de ces valeurs partagées, l'Union européenne permet aussi des avancées concrètes, notamment en matière de politique spatiale. En juillet 2018, Ariane 5 a parfaitement réussi son troisième lancement de l'année depuis le Centre spatial guyanais (CSG), mettant en orbite quatre nouveaux satellites de la constellation Galileo, le programme européen de navigation par satellites. Ce nouveau succès permet désormais à la constellation Galileo d'être pleinement opérationnelle. C'est là un projet d'indépendance stratégique défendu par la France depuis 1993, puis par l'Europe depuis 2003. Galileo permet à l'Europe de disposer d'un système de navigation par satellites extrêmement précis, fiable, et sécurisé. Galileo va bien plus loin que le système de géolocalisation américain GPS, puisqu'il promet une précision infime qui servira à une multitude d'applications en matière d'agriculture, de protection civile, ou encore de transports. Cet outil est hautement stratégique puisqu'il donne à la France et à l'Europe une indépendance, aujourd'hui plus que nécessaire compte tenu de la versatilité américaine et de l'instabilité mondiale. Grâce à cet outil, la France et l'Europe ne seront plus à la merci d'un fournisseur, même allié, qui déciderait seul de couper la couverture GPS d'une zone de conflit ou de changer la puissance d'un signal. Mais ce succès remarquable ne suffit pas à masquer les bouleversements majeurs que connaît le secteur spatial et auxquels la France et l'Europe doivent s'adapter. Tout d'abord, l'apparition des acteurs privés du New space comme SpaceX, Amazon, Google ou Facebook bouscule les champions industriels français, notamment avec des projets innovants comme le lanceur réutilisable et à bas coût. Ensuite, les pays qui ambitionnent d'entrer dans le « club spatial » n'ont jamais été aussi nombreux. En effet, l'espace est à la fois un outil d'affirmation de la souveraineté et un axe majeur de développement économique des nations émergentes comme la Chine, la Corée, l'Inde, Israël, ou les Émirats arabes unis. La France et l'Europe ont toujours été des leaders mondiaux en matière de lanceurs et de conception de satellites, gage de sécurité et de compétitivité. Ainsi, en tant que co-président du groupe d'études « secteur aéronautique et spatial » à l'Assemblée nationale aux côtés de M. Pierre Cabaré, député de la Haute-Garonne, il l'interroge sur la politique spatiale française et européenne et sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour préserver les activités spatiales et conserver le leadership face aux défis du nouvel âge spatial.
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l'eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Selon la rédaction proposée, une consultation du public par voie électronique se substituerait ainsi à l'enquête publique lorsque ces projets ont donné lieu à une concertation préalable menée sous l'égide d'un garant. Certes, la concertation du public est une voie d'amélioration du processus d'élaboration des projets ainsi que de leur approbation par les populations, pour autant, ce renforcement indispensable ne doit pas réduire la place et la nécessité de l'enquête publique lorsque le projet est arrêté à l'issue de sa phase d'élaboration. Et la suppression pure et simple de l'enquête publique, portée par ce projet de loi, porterait gravement atteinte à la démocratie participative et constituerait une régression du droit de l'environnement à un moment où la qualité des enquêtes publiques et le travail des commissaires enquêteurs a fortement progressé. Plusieurs textes (la loi de 2010 portant engagement national pour l'environnement, les ordonnances de 2016 et 2017) ont en effet fait évoluer l'enquête publique permettant d'en réduire les délais et les coûts (procédures de suspension d'enquête et d'enquête complémentaire notamment) tout en la modernisant (introduction de la participation du public par voie électronique) et en la sécurisant (possibilité de demander au commissaire enquêteur de compléter ses conclusions si celles-ci s'avéraient mal ou insuffisamment motivées). Or aucun bilan n'a été établi concernant l'apport de ces dernières évolutions. De plus, en cas de suppression de l'enquête publique, les élus locaux risquent d'être directement sollicités et pris à parti par leurs administrés mécontents ou en mal d'informations sur un projet, à défaut du rôle d'intermédiaire et de « rempart » que joue ce tiers indépendant qu'est le commissaire enquêteur. Par ailleurs, une simple concertation, concernant les procédures relatives à l'eau et aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant de l'agriculture, ne semblerait plus en conformité avec les modalités d'application de la directive cadre sur l'eau et des différents textes qui en découlent. Aussi, il souhaiterait connaître sa position en la matière.
M. Hubert Wulfranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'ordonnance « visant à favoriser l'innovation technique et architecturale » découlant de l'article 49 de la loi pour un État au service d'une société de confiance dans le domaine des normes de performance énergétique et environnementale. Cette ordonnance en cours d'élaboration est chargée d'établir le contour du « permis d'expérimenter » qui permettra aux maîtres d'ouvrage de proposer des projets de constructions contenant des solutions d'effet équivalent aux dispositions constructives applicables. Les maîtres d'ouvrage usant de ce dispositif seraient tenus d'apporter la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles ils dérogeraient. Missionné par le Gouvernement pour identifier les normes pouvant faire l'objet du droit à dérogation dans le cadre du permis d'expérimenter, le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) a constitué plusieurs groupes de travail sous l'autorité de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages relevant du ministère de la transition écologique et solidaire. Le groupe de travail dédié à la performance énergétique et environnementale a rendu à l'unanimité un avis indiquant que les normes relatives à la performance énergétique étant d'ores et déjà libellées sous forme d'obligation de résultats, aucune norme en la matière n'est susceptible de faire l'objet du « permis de faire », dénomination antérieure du « permis d'expérimenter ». Or, à l'occasion de la réunion de synthèse des différents groupes de travail qui s'est tenue le 12 juin 2018, l'Union sociale pour l'habitat a demandé par écrit à la DHUP, de bien vouloir intégrer les articles L. 111-9 et L. 111-10 du code de la construction et de l'habitation au dispositif du « permis de faire » contredisant ainsi les conclusions du groupe de travail performance énergétique et environnementale. La législation prévoyant des obligations de résultats, et non de moyens, en termes de respect d'objectifs de performance énergétique et environnementale, la position de l'USH ne peut s'analyser que comme une volonté de réduire ses exigences. En effet, les maîtres d'ouvrage disposent déjà de toutes facultés en termes de solutions techniques pour atteindre les objectifs normatifs assignés. Cette demande de l'USH, conséquence vraisemblable de la réduction des fonds propres des bailleurs sociaux liée à la baisse des allocations personnalisées au logement, serait synonyme, si elle aboutissait, d'un moins disant qualitatif sur le patrimoine locatif social. Une fois la brèche ouverte, les acteurs de l'habitat privé s'engouffreraient dans celle-ci pour proposer des logements de moindre qualité énergétique et environnementale. En outre, si la législation prévoit la délivrance d'une attestation d'effet équivalent, celle-ci pourrait être délivrée par un détenteur d'un certificat de qualification en matière de maîtrise d'œuvre dans le domaine considéré, rémunéré par le maître d'ouvrage, et non pas par les services de l'État pour ce qui relève dispositions tenant à la performance énergétique. Cette faculté laisse planer davantage encore un doute sur le respect des objectifs de performance énergétique et environnementale sur l'ensemble des projets de constructions. Par conséquent, il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour assurer un haut niveau d'exigence énergétique et environnementale pour l'ensemble des projets de constructions, y compris ceux relevant du dispositif « permis d'expérimenter ».
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer un environnement économique le plus favorable possible aux entreprises de taille intermédiaire, qui sont au nombre de 5 800 en France, emploient 25 % des salariés français et constituent un moteur essentiel de l'activité économique. Par son projet de loi PACTE, le Gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d'intéressement. Actuellement, l'intéressement est peu utilisé par les PME, car il s'accompagne d'un forfait social de 20 %, ce qui représente un coût important pour les entreprises qui souhaitent le mettre en place. Avec la loi PACTE, il est prévu que ce prélèvement soit supprimé pour toutes les entreprises de moins de 250 personnes qui emploient 30 % des salariés en France. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont donc tenues à l'écart de cette évolution majeure du forfait social sur la participation et l'intéressement. Or les ETI contribuent activement et durablement à l'activité économique et à l'emploi dans les territoires, à l'instar des PME mais à une échelle plus importante, tout en conservant une taille humaine et une proximité avec les salariés. Il serait tout à fait juste qu'elles puissent également bénéficier des mesures prises dans la loi PACTE en faveur des PME et des TPE. Cela leur permettrait d'augmenter en taille et en nombre et d'accroître leur compétitivité. Cela permettait aussi aux salariés d'être davantage associés aux résultats de l'entreprise, davantage motivés sur des objectifs concrets et de voir leur pouvoir d'achat augmenter grâce aux primes immédiatement disponibles qui leur seraient accordées. Il lui demande si le Gouvernement compte permettre aux ETI de bénéficier elles aussi de l'exemption de la taxe de 20 % sur les accords d'intéressement.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encourager et de faciliter les transmissions d'entreprise, notamment par une baisse de la fiscalité pesant sur ces transmissions. 60 000 entreprises sont mises en vente chaque année en France et la moitié d'entre elles disparaissent faute de repreneur. Les conséquences économiques et humaines de l'échec des reprises sont considérables : alors que la transmission d'entreprises contribue à fixer les centres de décision et les sites de production dans les territoires où les entreprises sont implantées, la vente d'une PME ou d'une ETI à un groupe étranger ou à un fonds d'investissement conduit, au contraire, bien souvent à la délocalisation des investissements, des emplois et de l'ensemble de la chaîne de prestataires et de sous-traitants. Il est donc indispensable de s'attaquer à la trop grande complexité administrative et au coût trop élevé des transmissions. Le « pacte Dutreil » qui permet d'agir contre le phénomène d'érosion des transmissions d'entreprises familiales est, à la base, un outil d'atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital. Malgré l'existence de ce pacte, le coût de la transmission d'entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. Le coût du passage d'une entreprise à la génération suivante implique une fiscalité représentant de 11 à 15 % de la valeur de l'entreprise. Le taux de transmission en France est donc faible, de l'ordre de 17 %. À titre de comparaison, la fiscalité est de 0 % en Allemagne et de 4 % en Italie. M. le député insiste sur la nécessité de permettre une exonération d'impôts plus importante pour les signataires d'un « pacte Dutreil ». Le taux d'exonération de l'assiette soumise à la fiscalité patrimoniale pourrait, par exemple, passer de 75 à 90 %. Cet abattement de 90 % permettrait d'aligner la fiscalité française sur la transmission des parts d'entreprises sur la moyenne européenne. Il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin de baisser le coût des transmissions d'entreprise, sujet vital pour l'économie française, en particulier dans les territoires ruraux.
Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'octroi de prêts inter-entreprises jugées trop contraignantes. L'article 167 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée, dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, à accorder un prêt, d'une durée maximale de deux ans, à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques. L'article R. 511-2-1-2 du code monétaire et financier définit quatre conditions, cumulatives, au consentement de ce prêt. Ainsi, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse doivent être supérieurs au montant de son capital social ; l'excédent brut d'exploitation du prêteur doit être positif ; la trésorerie nette à moins d'un an du créancier doit être positive et enfin, le montant total des prêts inter-entreprises ne doit pas dépasser 50 % de la trésorerie nette de l'entreprise prêteuse. Si aucun chiffre officiel n'est disponible à ce jour sur l'utilisation des prêts inter-entreprises, il semblerait néanmoins que ce dispositif soit peu utilisé. En effet, tandis que de nombreux dirigeants ont une faible connaissance de cette possibilité, voire l'ignorent, d'autres décrivent des modalités d'utilisation trop complexes. Ceux-ci évoquent des conditions d'octroi de prêts inter-entreprises trop restrictives, nuisant ainsi au développement de ce mécanisme qui pourrait constituer une alternative au financement traditionnel proposé par les établissements bancaires. Ainsi, elle lui demande la publication de données statistiques sur le déploiement du dispositif depuis sa mise en œuvre et lui propose de revenir sur le caractère cumulatif de respect des critères, sans remettre en cause ceux-ci, afin de démocratiser ce dispositif dans l'optique d'apporter un soutien aux TPE, PME et ETI.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'encourager et de faciliter les transmissions d'entreprises, notamment via la suppression des obligations déclaratives annuelles auxquelles sont soumis les signataires d'un « pacte Dutreil ». Le « pacte Dutreil » constitue un dispositif essentiel pour agir contre le phénomène d'érosion des transmissions d'entreprises familiales. Il est, à la base, un outil d'atténuation de la charge fiscale pesant sur le capital. Or la complexité et la rigidité qui en ressortent sont dénoncées depuis plusieurs années tant par les chefs d'entreprises que les professionnels du droit. La lourdeur administrative imposée pèse fortement sur les signataires qui, au surplus, peuvent se voir perdre l'intégralité du bénéfice du pacte en cas d'oubli ou de non-respect d'une des obligations déclaratives annuelles. Ainsi, durant la période d'engagement collectif, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que les conditions de validité de cet engagement étaient remplies au 31 décembre. Lorsque la transmission concerne des titres d'une société interposée, celle-ci doit lors de la transmission puis chaque année avant le 1er avril, adresser au service des impôts une attestation certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée. Pendant la durée de l'engagement individuel, chacun des héritiers, légataires ou donataires doit produire chaque année avant le 1er avril au service des impôts du lieu d'enregistrement de la donation une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectés au 31 décembre. La sanction en cas de non-respect est lourde de conséquences. En effet, l'omission des formalités déclaratives du « pacte Dutreil » entraîne dans les textes la remise en cause de l'avantage avec pour conséquence l'exigibilité du complément de droits de mutation et de l'intérêt de retard. Le formalisme apparaît trop lourd, alors que l'administration fiscale peut elle-même vérifier la permanence de ces informations, faisant du « pacte Dutreil » un outil rigide. En outre, la sanction remettant en cause l'intégralité du bénéfice du dispositif apparaît inadaptée notamment au regard des obligations déclaratives qui sont contraignantes et échelonnées sur plusieurs années. Dans le sens de la simplification, il lui demande s'il compte engager, dans le cadre de la loi PACTE, la suppression des obligations déclaratives annuelles pour les entreprises et les redevables.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur. Alors que les universités ont de plus en plus de mal à recruter des enseignants compétents et pédagogues, cet article limite de manière beaucoup trop restrictive le maintien de ceux qui souhaitent cumuler emploi-retraite dans l'enseignement supérieur. Il est déduit de ce texte que les personnes qui, au moment de la cession de leurs fonctions, exercent une activité professionnelle principale dans un établissement supérieur (université, institut, école supérieure), ne peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires dans ce même établissement. Il est très difficile de comprendre les raisons qui ont poussé le ministère à mettre des talents de côté. La limite d'âge fixée à 67 ans pour exercer une telle fonction est aussi très surprenante. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte supprimer ces deux restrictions afin de permettre aux enseignants qui souhaitent exercer dans leur établissement de continuer, y compris après l'âge de 67 ans, s'ils le souhaitent.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la rentrée universitaire, peu sereine pour un grand nombre d'étudiants. Ils sont en effet nombreux sur les listes d'attente et sans solution, avec une grande inquiétude puisque sur les quelques 800 000 étudiants inscrits sur Parcoursup, 60 % seulement ont donné leur accord pour une inscription. Certains n'ont encore reçu aucune proposition d'admission pour la rentrée, et pour beaucoup, la place qui leur est proposée ne correspond pas au vœu qu'ils ont privilégié. Ils demeurent alors en attente sur des listes qui correspondent à leurs priorités, et le choix par défaut n'est pas la bonne solution ! Il lui demande un bilan de Parcoursup et il souhaite connaître le nombre de bacheliers qui ont obtenu une réponse favorable à leur demande dans l'académie de Lyon, et les évolutions envisagées par le Gouvernement pour mieux répondre aux besoins de formation des jeunes.
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif « Pass Education ». Ce pass permet aux personnels de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Or les enseignants de l'enseignement supérieur ne peuvent pas en bénéficier actuellement. Dans la mesure où le « Pass Education » est un outil au service du développement de l'éducation culturelle à laquelle les enseignants du supérieur participent activement, elle souhaite savoir si une réforme leur permettant d'en bénéficier est actuellement à l'étude.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs certifiés de physique appliquée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. La liste des spécialités présente trois matières purement scientifiques que sont les sciences de la vie et de la terre, la physique-chimie et les mathématiques. Dans le cadre du tronc commun, une nouvelle discipline transversale fait son apparition, les humanités scientifiques et numériques. Cette nouvelle discipline transversale intégrera, par définition, des enseignements variés et ne dépendra plus d'un professeur spécifique. Aussi, les professeurs de physique appliquée déjà mis au ban par la réforme de 2011 se retrouvent une nouvelle fois très inquiets. La réforme de 2011 a déjà eu comme conséquence la réduction des heures de sciences mais a surtout supprimé la dénomination « physique appliquée », désignant les sciences physiques dans le cursus technologique. C'est pourquoi, une passerelle permettait alors à des professeurs de physique appliquée (poste L1510) d'être recrutés sur des postes de physique-chimie (poste L1500). La réforme à venir aura pour conséquence également la réduction des heures de sciences du fait de la réduction des effectifs d'élèves qui s'orienteront vers les sciences et plus spécifiquement vers la physique. Face à l'inquiétude grandissante des professeurs certifiés de physique appliquée, il lui demande qui seront les professeurs qui auront à charge l'enseignement de la discipline transversale « humanités scientifiques et numériques » présente au sein du tronc commun et qui seront les professeurs sauvegardés, en fonction de quelle discipline scientifique et de quel diplôme.
M. Pierre Henriet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'encadrement des élèves dans l'enseignement public. En effet, les chiffres clés du système éducatif figurant sur le site du ministère de l'éducation nationale concernent uniquement le nombre moyen d'élèves par classe dans les premiers et seconds degrés à la rentrée 2015. Il lui demande et l'en remercie de bien vouloir lui communiquer par circonscription du premier degré de chaque département, pour les années scolaires 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019, le taux d'encadrement des élèves, c'est-à-dire le nombre d'élèves par rapport au nombre d'enseignants (en équivalent temps plein) pour les classes du premier degré - en préélémentaire et en élémentaire.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité ». Dans le cadre de la politique de développement du numérique pour l'éducation du ministère de l'éducation nationale et de la stratégie interministérielle pour les ruralités, les collectivités territoriales peuvent actuellement répondre, en lien étroit avec les académies, à la phase 2 de l'appel à projets émis par l'État, au titre des investissements d'avenir, destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles élémentaires (cycle 2 et 3) des communes rurales. L'ambition de cet appel à projets, en accompagnant spécifiquement les territoires ruraux, est de faire en sorte que l'innovation pédagogique au service du développement des usages du numérique concerne tous les territoires en tenant compte de leur diversité et de leurs singularités. Il doit soutenir notamment les initiatives innovantes des équipes pédagogiques et éducatives dans et autour de l'école contribuant à la réussite scolaire par le développement dans les ruralités de véritables territoires d'innovation pédagogique. Il permet également de favoriser la continuité entre l'école et le collège et, le cas échéant, des projets partagés entre collèges et écoles. L'évaluation des résultats de ces projets permettra de définir les stratégies et outils nécessaires au déploiement du numérique éducatif dans les bassins ruraux. Dans ce but, l'État investit 20 millions d'euros à compter de 2018 dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir pour soutenir les projets pédagogiques innovants utilisant le numérique dans les écoles de territoires ruraux. Dans le cadre du projet global, la subvention de l'État couvre aujourd'hui seulement 50 % de la dépense engagée pour chaque école et est plafonnée à 7 000 euros pour chacune d'entre elles. Pour être éligible, la dépense engagée pour chaque école devra s'élever a minima à 4 000 euros (bénéficiant ainsi d'une subvention de l'État de 2 000 euros). Il apparaît ainsi que la somme totale allouée reste faible par rapport au nombre d'écoles éligibles et à l'enjeu majeur qu'est le numérique dans les zones rurales et que la subvention pour chaque école est également relativement faible. Il conviendrait donc d'accroître le financement et l'accessibilité à ce type d'appel à projets. Il appelle donc son attention sur la nécessité de renforcer l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité ».
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'enseignement agricole public. Il lui indique que la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018 (gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils à seize ou vingt-quatre imposés, refus d'élèves malgré un taux de pression dans de nombreuses formations), les annonces de restrictions budgétaires pour 2019, la perte de lisibilité et d'attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l'incertitude sur l'avenir des petits lycées professionnels en milieu rural et les menaces sur les centres de formation d'apprentis agricoles publics contenues dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constituent des sources majeures d'inquiétudes pour les agents des établissements publics de l'enseignement agricole. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que les conditions optimales de réussite éducative soient réunies dans les mois à venir.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles. Les instituts nationaux de jeunes sourds et l'Institut national des jeunes aveugles permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire. Or, ces établissements font face à d'importantes baisses des subventions de l'État qui alimentent leurs budgets. Ces baisses de budgets mettent en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous et annoncent à terme l'impossibilité pour les personnels d'assurer les missions qui sont les leurs. Ces baisses de subventions risquent en effet d'entraîner des conséquences importantes, comme la fragilisation des équipes. Il est aujourd'hui essentiel que l'État s'engage à préserver les conditions d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles et malvoyants afin d'offrir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap. Pour cela, une politique cohérente et ambitieuse de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds, aveugles et malvoyants est indispensable. En plus du renforcement des budgets et moyens actuels, cette politique passe par un état des lieux de l'ensemble du secteur, en concertation avec les usagers, les organisations syndicales et les personnels, un pilotage national de l'éducation spécialisée compte tenu de la position stratégique qu'occupent ces instituts publics entre l'éducation nationale et le secteur de la santé, et par la préservation du recrutement national des élèves de façon à ce que les jeunes sourds, aveugles et malvoyants soient assurés de conserver la possibilité de suivre les études de leur choix et que ne soit pas amoindrie la liberté de choix de scolarisation des familles. Il l'interroge donc sur l'avenir du service public d'éducation et d'enseignement spécialisé pour les jeunes sourds et jeunes aveugles.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet d'apprentissage des savoirs et sur les modalités du développement des compétences des professeurs. Comme M. le ministre le dit et l'écrit souvent, « l'école est la colonne vertébrale de la République » et « la matrice du destin collectif comme de la réussite de chacun ». Cette priorité s'illustrera, en 2019, avec un budget en hausse de plus de 850 millions d'euros, avec un accent particulier donné à l'école primaire. Le budget 2019 s'inscrit dans la logique, amorcée en 2018, d'un rééquilibrage des moyens du secondaire vers le primaire, et il faut s'en féliciter : on connaît les effets positifs d'une scolarité qui commence dès 3 ans sur le développement cognitif et les résultats scolaires - Mme la députée préfère ce terme à celui de « performances » - des écoliers issus de milieux défavorisés, alors que 20 % des élèves ne maîtrisent pas les savoirs fondamentaux à la fin de l'école primaire. La rentrée 2018 s'est globalement bien passée, et cette rentrée réussie est à mettre à son actif. En 2018, deux fois plus de classes de CP et de CE1 en réseau d'éducation prioritaire seront dédoublées par rapport à l'année 2017. Au total, aujourd'hui, près de 190 000 élèves de CP et de CE1 des écoles REP et REP+ étudient dans des classes à l'effectif proche de douze élèves. En 2019, ils seront 300 000. 3 381 postes ont été créés, notamment pour amplifier ce dédoublement. Le renouvellement des pratiques pédagogiques qui accompagne cette mesure se traduit par une nouvelle approche qui a notamment été précisée par des recommandations et une réflexion sur les pratiques à adopter. L'enseignement renforcé du français et des mathématiques a pour objectif une meilleure maîtrise, par les élèves, des savoirs fondamentaux. Elle lui demande s'il peut lui préciser comment se manifestera, du point de vue pédagogique, l'effort en faveur de l'apprentissage de ces savoirs, et la renseigner sur les modalités du développement des compétences des professeurs.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants souffrant de phobie scolaire. La phobie scolaire concerne aujourd'hui entre 1 % et 3 % des enfants, essentiellement des collégiens et des lycéens. Cette souffrance psychique de l'enfant peut naître de diverses origines comme la peur de l'échec scolaire, la peur de la séparation avec les parents, le harcèlement à l'école ou encore les enfants à haut potentiel. Pour accompagner au mieux ces élèves, des micro-collèges et micro-lycées adaptés à leurs besoins spécifiques se sont développés. À Nîmes, par exemple, l'établissement privé sous contrat Saint-Stanislas a mis en place l'un de ces dispositifs avec succès, en partenariat avec le CHU. Le succès de ce micro-lycée est réel. Les élèves reprennent progressivement confiance, certains réintègrent le lycée général, beaucoup obtiennent le bac. Or le système de financement de ces microstructures adaptées à la phobie scolaire est à l'heure actuelle très fragile. La classe créée par l'institution Saint-Stanislas reposait sur un financement par le SAPAD (Service d'assistance pédagogique à domicile). La précarité de ce financement ne lui a pas permis de rouvrir ses portes à cette rentrée, laissant ses élèves et leurs parents désemparés. Si les familles les plus aisées seront à même de trouver une réponse alternative, les autres vont se retrouver confrontées à une déscolarisation. En conséquence, il lui demande un bilan qualitatif et quantitatif de l'accueil des élèves souffrant de phobie scolaire, un état des lieux des financements mobilisables et les intentions du Gouvernement en ce domaine.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de la plateforme téléphonique du 119 « Allô, enfance en danger », le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être. Lancé en janvier 1990 pour participer à la prévention des mauvais traitements des mineurs, le numéro gratuit « Allô enfance en danger » reçoit près de 450 000 appels par an. Cette plateforme assure une écoute 24h/24 avec 45 professionnels et répercute les signalements sur les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements. La baisse de subvention de 200 000 euros, décidée dans le budget 2019 du groupement d'intérêt public enfance en danger, la structure juridique du service de téléphonie sociale, financé à parts égales par l'État et les départements, interroge sur la qualité d'écoute du service à venir et sa pérennité. À l'aube de la présentation de la stratégie nationale de protection de l'enfance, il souhaiterait connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre en sa faveur.
M. Didier Baichère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes que pose le harcèlement scolaire. Nul n'ignore en effet que le harcèlement scolaire est un phénomène important qui touche plus d'un jeune Français sur dix, soit environ 750 enfants chaque année. Il existe depuis 2015 un jour consacré à la lutte contre le harcèlement (le premier jeudi du mois de novembre), ce dispositif s'accompagne d'une campagne plus large de sensibilisation et de formation pour permettre notamment la prise en charge précoce des victimes. Du côté légal, il n'existe pas d'outil législatif propre, il n'est possible d'agir qu'en extrapolant les lois existantes sur le harcèlement. Il est impérieusement nécessaire que des fondamentaux législatifs complètent ce dispositif de lutte. Aussi, il souhaite savoir s'il envisage prochainement de renforcer ce dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire en présentant un projet de loi sur le sujet. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.
M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'annonce de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) lors d'une réunion tenue le 18 septembre 2018 aux professionnels la suppression du bénéfice du gazole non routier (GNR) pour une série de secteurs économiques à compter du 1er janvier 2019. Cette mesure aura un impact économique très important sur les entreprises de transport de passagers du secteur fluvial soumises à un taux réduit de TICPE au titre de l'arrêté du 10 novembre 2011. Cette mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation), dans une période haussière du prix du baril de pétrole. Au total cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de très petites entreprises. Ainsi, deux opérateurs alsaciens, acteurs économiques incontournables du tourisme fluvial : le Port autonome de Strasbourg, par le biais de sa filiale « Batorama », et la société Croisieurope, pour son activité de péniches-hôtels sur les canaux, seront directement impactés par la mesure annoncée. Cette mesure introduit une discrimination de traitement entre les modes de transport terrestre et avec les États-membres de l'Union européenne. La DGEC maintient en l'état le dispositif applicable aux transports ferroviaire et routier, dont les composantes de transport de personnes et de tourisme continueront à bénéficier au-delà du 1er janvier 2019 du dispositif GNR (ferroviaire) et du mécanisme de remboursement de TICPE (routier). Rien ne justifie un traitement différencié du secteur fluvial par rapport aux modes de transport routier et ferroviaire : les trois modes de transport combinent un usage partagé de l'infrastructure entre le fret et le passager, dans les trois modes de transport sont opérées des prestations de transport et de tourisme. Il est par ailleurs rappelé que les taxis disposent d'un mécanisme de remboursement partiel de TICPE et que le secteur aérien bénéficie d'une mesure d'exonération totale. Cette annonce est inacceptable à deux titres : les dispositions de réduction ou d'exonération de TICPE procèdent de directives communautaires qui offrent la possibilité aux États membres de mettre en œuvre cette mesure (directive 2003/96/CE s'agissant du transport fluvial). De fait la France ainsi que tous les États membres ont opté pour cette possibilité s'agissant des modes de transport routier, ferroviaire et fluvial qui sont donc exemptés de TICPE. S'agissant du Rhin, l'accord relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé comme ravitaillement de bord dans la navigation rhénane (publié par décret n° 52-1188 du 20 octobre 1952) dispose que : « Les États riverains du Rhin et la Belgique ne percevront ni droit de douane ni autres taxes sur le gasoil consommé régulièrement comme ravitaillement des bateaux naviguant sur le Rhin et ses affluents ou sur les voies d'eau visées à l'art. 2 de l'Acte de Mannheim ». En définitive, le cadre réglementaire et légal européen encourage et dans certaines zones oblige à une mesure fiscale spécifique dans la navigation intérieure au regard des stratégie de mobilité et de développement du tourisme. Cette mesure a un impact économique majeur sur l'activité économique du transport fluvial de personnes sans bénéfice ni pour lui-même ni pour la collectivité. L'impact financier est majeur pour le secteur fluvial tant en valeur absolue qu'en proportion : la mesure créera pour le secteur fluvial une augmentation de coût de 50 % sur le second poste de dépense après le personnel dans le compte d'exploitation des entreprises de navigation (10 % en moyenne des charges d'exploitation). Au total, cette mesure engendrera un surcoût de 18 millions d'euros en 2019, à rapporter à un secteur qui génère annuellement 400 millions d'euros de chiffre d'affaires et est majoritairement constitué de TPE. Cet ordre de grandeur est tel qu'il représente un montant supérieur au montant du péage prélevé par VNF pour l'usage de son réseau (14 millions d'euros en 2017) et correspond au surcroît de recettes escompté de l'AFITF (Agence de financement des infrastructures) en 2019 selon les annonces de la ministre chargée des transports faites le 11 septembre 2018 sur la programmation des infrastructures de transport. Les entreprises les plus impactées seront celles qui proposent des croisières avec hébergement (CroisiEurope, Viking river cruises, ...), des excursions journalières (Bateaux mouches, Bateaux parisiens-groupe Sodexo, Vedettes du Pont Neuf...) et du transport urbain (Batobus à Paris, ...), et qui sont présentes sur les bassins fluviaux fermés de la Seine et du Rhône, et donc captifs. En effet, elles ne pourront pas s'approvisionner en carburant à l'étranger. L'activité de transport fluvial de personne et de tourisme est très présente en région sur des bassins d'emploi faiblement pourvus et participent à l'aménagement du territoire. S'agissant de la cohérence globale, que la filière fluviale est légitimement en droit d'attendre des pouvoirs publics : outre son impact économique très important sur les entreprises de transport fluvial, cette mesure sera a minima inefficace et à l'extrême contreproductive pour l'amélioration des performances environnementales du secteur, en raison de l'absence d'alternatives au diesel. À cet égard, on peut s'interroger sur l'absence totale de disposition compensatoire favorisant l'environnement en complément de cette mesure. Les près de 20 millions d'euros prélevés dans le secteur de la navigation intérieure viendront abonder un surplus de recettes fiscales estimé selon la DGEC à plus de 900 millions d'euros soit une contribution marginale au regard de l'impact économique dans le secteur. L'impact de la mesure sera donc très important, et s'ajoute à d'autres éléments de contexte peu favorables pour le secteur fluvial : le tourisme est la seule activité fluviale en croissance depuis plusieurs années. La croisière fluviale sur les fleuves français représente 17 % du transport fluvial de passagers européen. Pourtant, ce secteur a connu un coup d'arrêt en 2016 suite aux attentats et des pertes de chiffres d'affaires importantes liées aux épisodes de fortes crues en 2016 et 2018. Les mises aux normes techniques imposées par la réglementation européenne depuis 2015 ont été évaluées par le secteur à 30 millions d'euros sur 3 ans. Une nouvelle réglementation sur les émissions polluantes des moteurs non routiers (règlement (UE) n° 2016/1628) incite les opérateurs de tourisme à mettre à niveau leurs moteurs diesel, avec un surcoût de 50 % dû au saut d'exigences : la profession demande des subventions au niveau français et européen pour l'accompagner. Le cadre réglementaire européen nécessite actuellement des dérogations adossées à une étude de risques coûteuse pour autoriser d'autres propulsions que le diesel, ce qui est hors de portée des petits opérateurs, qui n'ont donc pas d'alternative au diesel. Par ailleurs, la suppression de la chambre nationale de la batellerie artisanale, prévue dans le projet de loi de finances pour 2019, entraîne des tensions fortes dans la représentation de la profession et parmi les entreprises. En parallèle, la seule mesure actuellement portée par le Gouvernement en faveur du secteur fluvial est l'accompagnement de la constitution d'une interprofession fluviale, afin de permettre au secteur de se structurer pour porter des actions collectives. Cette mesure est de nature à dissuader la filière fluviale à envisager de se restructurer au sein de la création d'une « Interprofession Fluviale », projet porté par la ministre chargée des transports et d'engendrer des troubles difficilement contrôlables voire des effets d'éviction. En définitive, le rapport coût/bénéfice de la mesure est totalement disproportionné au regard des enjeux, s'agissant d'un secteur, le transport fluvial, dont le modèle économique réside exclusivement dans la mobilité contrairement aux autres secteurs concernés par la mesure de suppression du GNR. Dans ce contexte, le secteur demande à l'État de surseoir à cette mesure et d'accompagner la transition énergétique du secteur fluvial : exonérer de TICPE les carburants propres utilisables pour favoriser la transition énergétique du transport fluvial (gaz naturel, biocarburants) ; mettre en place un dispositif de suramortissement pour les investissements dans des bateaux neufs ou des moteurs utilisant comme énergie le gaz naturel, le biométhane carburant, l'électricité ou l'hydrogène, pour les bateaux de transport de passagers et de marchandises. Le coût de cette mesure (pertes fiscales) en 2019 serait de 0,4 million d'euros (2 millions d'euros au total, répartis sur une durée d'amortissement de 5 ans). Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sécurité des barrages hydroélectriques sur le territoire français, en particulier celle concernant le barrage de Vouglans dans le Jura. Suite à un reportage alarmiste diffusé sur France 2, le 14 septembre 2018, le barrage de Vouglans présenterait un risque de rupture pouvant libérer 600 millions de mètres cube d'eau sur une zone pouvant toucher la ville de Lyon et son agglomération. Mais l'un des risques majeurs serait qu'une rupture immédiate du barrage endommage plusieurs centrales nucléaires dont celle de Bugey dans l'Ain qui se situe à 90 km en aval du barrage de Vouglans. Ce scénario fait écho à la feuille de route du Gouvernement d'ouvrir à la concurrence l'exploitation de plusieurs barrages hydroélectriques en France, et ce à la demande de la Commission européenne, car 85 % des barrages sont exploités à l'heure actuelle par le groupe EDF. Soucieux de la sécurité des barrages hydroélectriques, et en particulier celui de Vouglans, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des modalités particulières concernant l'entretien et la sécurité des barrages hydroélectriques en vue d'une ouverture à la concurrence pour les exploiter.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d'accompagnement des agriculteurs souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles contenant de l'amiante. La loi relative à la transition écologique pour la croissance verte prévoit, notamment d'ici 2030, que la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale atteigne 30 %. Aussi, les objectifs du Gouvernement sont ambitieux : réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production électrique française, réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 ainsi que l'augmentation de la part des énergies renouvelables à 40 %. Dans ce contexte, les agriculteurs ont conscience qu'ils peuvent être de véritables acteurs dans le cadre des objectifs fixés par le plan de transition écologique, notamment par le biais de l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles. Mais, nombre d'entre eux sont aujourd'hui contraints d'abandonner ce projet en raison de la présence d'amiante empêchant toute installation de panneaux photovoltaïques. Le coût du désamiantage de la toiture ne permet plus de garantir la pérennité et la viabilité d'un tel projet. Ainsi l'agriculteur se voit contraint de renoncer à l'installation de panneaux photovoltaïques. Il lui demande qu'elles sont les possibilités d'accompagnement mises à disposition des agriculteurs souhaitant s'inscrire durablement dans un processus environnemental en procédant au désamiantage des bâtiments agricoles afin d'y installer des panneaux photovoltaïques.
M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures fiscales prévues par la loi de finances pour 2019 concernant l'incitation en faveur du véhicule hybride rechargeable. Certains fabricants automobiles français ont à cœur de développer une stratégie complémentaire entre électrique et hybride rechargeable. Or il semblerait que le bonus de deux mille euros qu'ils promeuvent pour ce type de véhicules ne figure pas dans la version du projet de loi de finances pour 2019. Cette mesure est pourtant très importante. Dans l'attente de gains substantiels en autonomie des batteries pour les véhicules électriques, les véhicules hybrides rechargeables constituent aujourd'hui la réponse la mieux adaptée aux usages des automobilistes dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effets de serre. Leur déploiement doit passer par des aides à l'achat. Les années 2019 à 2021 sont clés pour le démarrage en France du marché de l'électrification. Seuls les efforts conjoints des constructeurs et de l'État permettront de rendre compétitives, donc accessibles pour le consommateur, leur offre de véhicules électriques et hybrides rechargeables. Il lui demande ainsi si une alternative est prévue à cette perte de dotation.
M. François-Michel Lambert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes opérations de financement réalisées par la Caisse des dépôts et consignations à Hambach en Allemagne. Par l'intermédiaire du Fonds de réserve pour les retraites qui est contrôlé par la Caisse des dépôts et des consignations, la France a massivement investi, à hauteur de plusieurs millions d'euros, au sein du conglomérat allemand RWE œuvrant dans le secteur de l'énergie. La réalisation de ces investissements a provoqué le sacrifice d'une forêt entière afin d'y installer l'extension d'une mine à ciel ouvert de lignite, combustible fossile le plus polluant au monde. Alors que le Président de la République s'était engagé en 2017 à fermer toutes les centrales à charbon de France, de tels investissements dans les énergies fossiles portent atteinte, d'une part à la recherche d'un leadership mondial sur lequel le Président s'est engagé et, d'autre part au tissu social français, dont on ne saurait valablement expliquer les raisons d'un tel désinvestissement sur le territoire national pour lui préférer celui d'une puissance étrangère. Il lui demande dès lors, quand entend-il abandonner définitivement ce type de financement à l'égard des énergies fossiles pour privilégier les investissements dans des énergies durables.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement de supprimer les exonérations de charges sociales patronales pour les travailleurs saisonniers agricoles (TO-DE). De nombreuses exploitations seraient durement touchées dans un domaine où le besoin de main d'œuvre est très important. C'est le cas des secteurs maraichers, fruitiers, arboricoles, viticoles et forestiers, qui font face à la concurrence des pays à bas coûts de main d'œuvre. Pour certains, c'est l'existence même des entreprises qui est en jeu, comme par exemple l'exploitation et la production de sapins de Noël en Savoie, en concurrence directe avec certains voisins européens Belges, Danois ou Polonais. Le personnel employé est majoritairement non qualifié, il effectue des tâches liées à la récolte de sapins dans les exploitations, permettant ainsi le dynamisme économique des territoires concernés et la capacité pour les consommateurs d'acheter des produits français, voire locaux. Par conséquent, si cette mesure devait être adoptée à l'automne, il souhaiterait connaître les actions envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte et éviter ainsi les délocalisations et importations, qui seront la conséquence certaine de la perte de compétitivité des producteurs français.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges pour les travailleurs saisonniers. Lors de la discussion de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, une éventuelle suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) était à l'étude, du fait du renforcement d'allègements généraux prévus en 2019, en contrepartie de la disparition du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). À ce stade, tout semble indiquer que la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi TO-DE est actée pour 2019. Cette mesure aurait comme conséquence directe une augmentation du reste à charge des employeurs de 1,8 à 3,8 %. Cette réforme impactera 930 000 contrats de travail saisonnier et occasionnera 189 euros de coût supplémentaire par salarié saisonnier et par mois, soit 144 millions d'euros de surcoût à l'échelle nationale. De plus, avec la suppression du TO-DE, beaucoup d'activités s'arrêteront, comme les asperges, la vigne ou les cerises. Cette mesure, si elle devait être appliquée, aggraverait la distorsion de concurrence liée aux travailleurs saisonniers sévissant en Europe. En France, jusqu'à 70 % du coût de production est dû au financement de la main-d'œuvre. En comparaison, les coûts de production sont inférieurs de 27 % en Allemagne, de 35 % en Espagne, de 19 % en Belgique et de 37 % en Italie. Aussi, elle lui demande de ne pas supprimer le dispositif d'exonération pour l'emploi aux « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte mener pour aboutir à une convergence sociale au sein de l'Union européenne dans ce secteur.
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les personnes en fin de formation préparant le diplôme de moniteur-éducateur. En effet, cette profession n'apparaît plus dans la liste des métiers en tension communiquée par la préfecture de Bretagne aux agences Pôle emploi. Dans ces conditions, certains ne pourront plus bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). Or une telle interruption sera synonyme de précarité financière et, par conséquent, ne leur permettra plus de mener à bout leur projet professionnel ou leur reconversion. Pourtant, les dossiers Pôle emploi, préparés avant l'arrêté révisant la liste des métiers en tension, avaient été validés avec la confirmation du versement de la RFF assurant une indemnisation sur deux ans. Cette situation pose à l'évidence des questions en termes de gestion financière. En effet, les personnes ne pouvant aller jusqu'au bout de leur formation du fait de l'interruption de la RFF se sont quand même vues verser des indemnités. Alors qu'elles auraient pu rapidement trouver un poste de moniteur-éducateur, les indemnités versées n'auront donc pas débouché sur un résultat. Aussi, il l'interroge sur cette situation paradoxale et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que l'ensemble des dispositifs de financement des formations pourront permettre à leurs bénéficiaires d'aller au terme de la formation choisie.
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Les employeurs du secteur agricole qui souhaitent embaucher des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi bénéficient aujourd'hui d'un dispositif d'exonération afin de favoriser l'embauche de salariés en CDD à caractère saisonnier. Ce dispositif doit permettre d'abaisser le coût du travail dans le secteur agricole. Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression aurait un impact sur les agriculteurs et en particulier le maraîchage, les producteurs de semence, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs qui sont intéressés par l'embauche saisonnière. Le risque de cette suppression sans contrepartie d'un allègement général des charges sociales agricoles est synonyme de disparition de ces exploitations essentiellement implantées dans les territoires ruraux. Dans son département de Seine-et-Marne, la perte globale pour les agriculteurs qui totalisent près de 5 000 contrats TO-DE, est estimée à plus de 500 000 euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie plus de 10 % des actifs français.