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M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement agricole est une véritable chance pour de nombreux élèves, étudiants, apprentis et stagiaires. Il est un outil indispensable pour l'avenir des filières agricoles et alimentaires. Il a toujours été force de propositions dans le domaine des innovations pédagogiques et obtenu des résultats régulièrement salués au niveau de l'insertion professionnelle. Les établissements agricoles publics ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour relever les défis du remplacement des générations en agriculture (près de la moitié des professionnels partant en retraite sous huit à dix ans) et des transitions agroécologique et climatique. Mais pour relever ces défis essentiels et pour répondre aux attentes de la population et des filières, l'enseignement agricole public a besoin d'une véritable revalorisation de ses moyens. Au regard de l'ensemble de ces éléments et connaissant son engagement plein et entier sur un sujet si majeur pour la souveraineté alimentaire, il souhaite connaître les détails d'un potentiel plan d'urgence pour l'enseignement agricole public avec un budget à la hauteur des défis à relever collectivement.
M. Gaël Le Bohec interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les inégalités professionnelles et salariales entre femmes et les hommes dans l'éducation nationale. En dépit de l'existence des grilles de rémunération au sein de l'éducation nationale et en dépit du fait que l'éducation nationale compte environ 72 % de femmes, les travaux de la direction de l'évaluation de la prospective et de la performance (DEPP) a fait apparaître dans une récente étude qu'en moyenne, dans le premier degré, une professeure des écoles gagne 241 euros de moins qu'un homme. Dans le second degré, cette différence est de 182 euros environ. Concernant les salaires des autres personnels, un écart subsiste également et la DEPP relève que plus on monte hiérarchiquement dans les catégories, plus l'écart augmente. La DEPP souligne qu'une des explications de cet état de fait réside dans les compléments de salaires, les indemnités, primes et heures supplémentaires étant davantage perçues par les hommes. Ainsi, dans le premier degré, il y a davantage d'hommes directeurs d'école et, dans le second degré, ce sont les heures supplémentaires qui sont davantage exécutées par les hommes. De surcroît, les femmes exercent davantage des emplois à temps partiels, qui sont souvent très contraints, selon la DEPP. Ainsi, en 2019, parmi les enseignants de 30 à 34 ans, 19,4 % des femmes étaient à temps partiel contre 4,6 % des hommes. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire avancer la question de l'égalité professionnelle et pour traiter les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de l'éducation nationale.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absentéisme des enseignants. En effet, la Cour des comptes a rendu public son rapport sur « la gestion des absences », lequel souligne leur origine essentiellement institutionnelle. Ainsi, elles représentent les deux tiers des absences et plus du tiers du coût des absences des enseignants (4 milliards d'euros). Enfin, si 80 % à 96 % des absences longues donnent lieu à un remplacement, pour les absences courtes (2,5 millions d'heures), seules 500 000 heures sont remplacées. Cela conduit à une rupture de la continuité pédagogique et accroît le mécontentement légitimes des parents. Aussi, elle demande au ministre de donner suite aux recommandations de la Cour des comptes en n'imputant plus au temps d'enseignement les absences institutionnelles, tout en annualisant le temps de travail. Elle rappelle à cette fin que pour les professeurs des écoles? il est de 972 heures et de seulement 540 heures pour un agrégé. Enfin, elle demande que les chefs d'établissement puissent « puiser dans le contingent annuel d'heures de remplacement inscrites dans les obligations de service de professeurs » afin d'organiser les établissements face aux absences courtes.
M. Daniel Labaronne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un sujet de mécontentement de nombreux consommateurs : régulièrement, des automobilistes rencontrent des difficultés pendant ou après un paiement par carte bancaire à une pompe à essence automatique, dans les distributeurs automatiques de carburant (DAC) ouverts 24 heures sur 24. En effet, afin d'être certain d'être payés par l'utilisateur, les distributeurs d'essence (paiement par carte et ouverts 24h sur 24) ont mis en place un système de « caution » pour des montants de 120 euros ou 150 euros, selon le distributeur. Ce mécanisme consiste à bloquer la somme totale (120 ou 150 euros) sur le compte bancaire du client puis le reliquat est « libéré » par la banque, une fois la somme exacte débitée du compte après achat. Ce mécanisme a un premier inconvénient majeur : si le client n'a pas 120 euros ou 150 euros de provision sur son compte, il ne peut pas retirer 20 euros d'essence. C'est totalement anormal. Deuxième difficulté : il arrive trop souvent que les sommes restent gelées comme « caution » - et non libérées une fois l'achat d'essence effectué - ce qui crée de graves difficultés pour les clients - et en particulier les clients les plus fragiles, lesquels voient leur plafond de carte bancaire réduit de ce montant, alors même que ce montant ne sera pas débité. Et les banques n'hésitent pas à maintenir la caution, parfois pendant 14 jours. Les clients peuvent alors être bloqués par leur plafond pour d'autres achats. Ce blocage n'a aucune raison d'être puisque l'achat d'essence est effectué. Cela apparaît abusif. Troisième difficulté : cette caution est prise sans qu'aucune information n'ait été fournie préalablement au client, qui subit ce mécanisme sans l'avoir accepté au préalable. Interrogés par des clients mécontents, les distributeurs d'essence ont indiqué que le gel des avoirs durant plusieurs jours serait effectué par les banques et non à leur demande. Face à cette situation qui empêche les consommateurs - et surtout les plus fragiles - de s'approvisionner en carburant alors même que le montant qu'ils ont à payer est inférieur au montant créditeur de leur compte bancaire et qui immobilise pendant un temps indéterminé une somme dont le consommateur n'est informé, ni du montant, ni de la durée du cautionnement, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour assurer la protection de ces consommateurs.
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai entre l'ordonnance du 17 février 2021 sur l'hydrogène prévoyant un mécanisme de soutien et l'application effective de ce mécanisme. En effet, celui-ci vise à subventionner l'écart de coûts entre l'hydrogène fossile et l'hydrogène produit par électrolyse, trois à quatre fois plus cher. Il permet également de stimuler l'investissement et l'émergence d'une filière domestique de l'électrolyse et d'accompagner une trajectoire de réduction des coûts, sur le modèle de ce qui a été fait sur les éoliennes et les panneaux photovoltaïques. Cependant, le décret d'application se fait attendre. Nos entreprises doivent pouvoir bénéficier rapidement de ce mécanisme afin de créer et de soutenir une véritable filière compétitive de l'hydrogène en France. Elles ont un besoin urgent d'utiliser le mécanisme dont il est question. On ne peut plus nous permettre d'attendre que des dispositions votées fassent l'objet d'une latence dans leur application. Les enjeux sont sérieux. Les moyens mis en œuvre doivent pouvoir permettre de soutenir cette filière. Le réchauffement climatique a besoin d'actions concrètes. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir remédier à cette situation en engageant dans les meilleurs délais la procédure permettant la publication du décret d'application très attendu.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'enregistrement des consommations électriques des usagers à partir des nouveaux compteurs communiquants « Linky ». Certains usagers nouvellement équipés d'un Linky se plaignent d'une consommation d'électricité relevée, plus importante depuis cette installation du nouveau compteur à leur domicile bien que leurs habitudes et leur équipement n'aient pas changé. Enedis et les fournisseurs d'électricité semblent ne pas répondre aux interrogations des usagers, ce qui provoque beaucoup d'insatisfaction. Afin d'apporter un service attendu et accompagner les personnes concernées par des factures en forte augmentation, il serait souhaitable que les données collectées par ces compteurs intelligents puissent être vérifiées le cas échéant par un autre appareil de mesure et que ces foyers soient accompagnés pour réduire leur consommation. Dans cette optique, il aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage pour répondre aux usagers.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la progressive industrialisation de la filière du biogaz. La méthanisation agricole est une technologie de production d'énergie renouvelable qui connaît un fort développement depuis une quinzaine d'années. Le biogaz qui en est issu apparaît comme une solution permettant à la fois de réduire les importations de gaz naturel fossile, tout en diversifiant le mix énergétique et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude menée par un laboratoire du CNRS publiée en juillet 2021, « on estime aujourd'hui à 704 le nombre d'unités de méthanisation en activité sur le territoire français, dont au moins 62 % sont détenus majoritairement par des agriculteurs. ». Si cette activité représentait une manne financière non négligeable pour ces derniers, cette étude démontre qu'ils ne pourraient à terme ne plus parvenir à en tirer des « revenus significatifs ». En effet, l'évolution de cette filière se ferait au bénéfice d'autres acteurs issus de l'industrie. L'auteur de l'étude met en cause la structuration de la filière qui suit une logique d'industrialisation et d'extension. Il observe une prise de pouvoir des acteurs non-agricoles sur la filière au détriment des agriculteurs. À cet effet, il explique que les industriels sont « placés sur divers segments de la chaîne (y compris au niveau de la production de biogaz) et cherchent à capter une partie de la plus-value de la production d'énergie ». Aujourd'hui deux modes de valorisation de ces déchets existent : la cogénération (transforme le biogaz en électricité et en chaleur) et l'injection (biogaz épuré injecté dans les réseaux de gaz). La cogénération est un projet plus facilement envisageable à l'échelle individuelle et demande un investissement financier moins élevé. L'injection quant à elle est davantage adaptée à un modèle industriel puisqu'elle demande des investissements conséquents. Depuis plusieurs années, le modèle de la cogénération est délaissé et celui de l'injection est encouragé par les pouvoirs publics. Afin de garantir la place de l'agriculteur-méthaniseur dans la filière du biogaz, l'auteur plaide pour une coexistence deux modèles précités qui permettra d'éviter qu'une « grande partie des agriculteurs [ne deviennent que] de simples fournisseurs de substrat ». Il ajoute que « l'avenir [de la filière] dépendra du degré d'engagement des pouvoirs publics en faveur d'une méthanisation agricole diversifiée, diversification probablement à même de garantir l'existence d'un pouvoir de marché de la profession agricole au sein de cette filière ». Face à cette situation qui menace la place et les revenus des agriculteurs-méthaniseurs dans la filière du biogaz, elle lui demande comment il entend répondre aux préconisations rendues par l'étude du CNRS du mois de juillet 2021.
M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des drogues dites « GHB » (gamma-hydroxybutyrate) et GBL dans plusieurs établissements ouverts au public et lieux festifs sur l'ensemble du territoire. Dans des soirées étudiantes à Grenoble et Montpellier comme dans des bars et discothèques de l'Oise, Strasbourg, Nantes, Paris ou Marseille, la « drogue du violeur » ne cesse de prendre une ampleur de plus en plus préoccupante et a donné naissance au hashtag #Balancetonbar. Les premières victimes sont le plus souvent de jeunes femmes, droguées à leur insu par des prédateurs sexuels. Le mode opératoire est connu. À la faveur de la pénombre, le prédateur administre la drogue dans le verre de la victime, de façon à ce qu'elle ne s'en rende pas compte et patiente jusqu'à ce que les effets du GHB agissent. Par ses propriétés sédatives, anxiolytiques et euphorisantes, la victime est alors plongée dans un état second au bout de seulement quelques minutes. D'une forme inodore et incolore, aucun moyen ne permet à la victime de prendre conscience qu'une drogue a été introduite insidieusement dans son verre. Prise par un état d'épuisement et de malaise, la victime devient alors vulnérable, moment à partir duquel le prédateur opère un rapprochement et entreprend de passer à l'acte d'agression sexuelle. Les témoignages disponibles rapportent que ce mode opératoire est aussi exécuté en « meute », avec le regroupement de plusieurs prédateurs attendant la sortie des personnes droguées à la sortie du bar, du club ou de la soirée. D'autres modes opératoires, tout aussi inquiétants, sont basés sur l'injection par seringue à l'insu de la victime. Ces agissements conduisent aux viols. Ils détruisent des vies, la jeunesse et terrorisent l'immense majorité des concitoyens en quête d'un moment festif, sûr et agréable. Certains établissements ont pris acte de cette situation en annonçant l'installation de couvercles sur les verres fournis dans leurs bars. Cela ne suffit pas et les mesures de prévention ne sauraient se réduire à une culpabilisation des victimes. Avec des équipes de sécurité peu présentes et peu formées aux cas de violences sexistes et sexuelles, les moyens de lutte contre l'expansion du GHB se trouvent limités. La formation des équipes de sécurité doit être systématique, tout comme leur présence dans l'ensemble des zones de l'établissement, dans la foule, les couloirs, devant les toilettes et à la sortie de l'établissement afin de permettre que chaque personne puisse rentrer chez elle en toute sérénité. M. le député demande donc au ministre de l'intérieur les mesures qu'il compte prendre pour endiguer le fléau du GHB, sur la prévention mais aussi la répression des individus coupables de ces agissements. Il lui demande en outre s'il envisage de renforcer les moyens alloués aux services policiers d'investigation afin de créer les conditions du démantèlement des circuits d'approvisionnement à l'origine de l'expansion du GHB.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession. En effet, au décès d'une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l'accueil de cette personne dans une structure départementale. Le recours en récupération étant supérieur à l'actif, la famille n'a eu d'autre choix que de faire une renonciation à succession. Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais aussi aux neveux et même aux petits-neveux mineurs. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de porter une simplification, à savoir, en cas de succession négative, limiter les démarches à une seule génération, soit les frères et sœurs afin d'éviter des démarches administratives fastidieuses.
Mme Claudia Rouaux interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une demande de rapport établissant le bilan de l'abattement temporaire de 100 000 euros sur les donations prévues par l'article 790A bis du code général des impôts. Ce dispositif issu de la troisième loi de finances rectificative en 2020 visait à inciter les ménages à investir le surplus d'épargne accumulé, dans un contexte de crise sanitaire lié à la pandémie de covid-19. Il prévoyait que les dons de sommes d'argent consentis à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant, ou, à défaut d'une descendance en ligne directe, à une nièce ou un neveu, étaient exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros, sous certaines conditions. En effet, les dons devaient être affectés par le bénéficiaire soit à la création ou au développement d'une petite entreprise, soit au financement de travaux d'économie d'énergie dans sa résidence principale, ou bien à la construction de son habitation principale. Alors que cet abattement exceptionnel de 100 000 euros a pris fin le 30 juin 2021, il est nécessaire d'évaluer ce dispositif au regard des objectifs fixés et de son impact sur les finances publiques, car il a entraîné une perte de recettes fiscales pour l'État et les collectivités. C'est pourquoi elle lui demande de réaliser un rapport sur le bilan de ce dispositif d'abattement exceptionnel et temporaire en cas de donation, en précisant le nombre total de bénéficiaires, ainsi que leur répartition par département et par décile.
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes de plus de 85 ans vont tripler d'ici à 2050, avec l'arrivée au quatrième âge des générations du baby-boom , pour atteindre 4,8 millions, et une hausse des personnes âgées dépendantes en Ehpad comme à domicile (les seniors en perte d'autonomie vont passer de 2,49 millions en 2015 à 3,99 en 2050), alors que les places en Ehpad vont manquer (les seniors en Ehpad et assimilés vont passer de 611 000 en 2019 à 930 000 en 2050), que les ressources des ménages sont insuffisantes (le reste à charge moyen par mois pour une personne âgée en perte d'autonomie s'élève - après aides et crédits d'impôt - à 1 850 euros en Ehpad et à 60 euros à domicile) et que le coût de la dépendance s'élève déjà à 30 milliards d'euros par an aujourd'hui, auxquels il faudra ajouter 10 milliards d'euros pour faire face au vieillissement à partir de 2030. Concrètement, la dépendance concerne 40 % des personnes âgées qui décèdent. Elle bouleverse la vie familiale en mettant à contribution l'entourage. Elle place les personnes âgées sans soutien en situation de « mort sociale ». Et son coût est assumé à 20 % par les familles et à 80 % par les pouvoirs publics via différentes aides (APA, ASPA, ASH). Les options pour lutter contre la dépendance sont préventives et curatives. L'option dite du « virage domiciliaire« pour « vieillir chez soi » - souhaitable tant pour les personnes âgées que pour les finances publiques - nécessite pour sa mise en œuvre d'embaucher du personnel, de créer des services de proximité (services publics itinérants ; bibliothèque, boulangerie ou épicerie ambulante etc.), d'adapter les logements (domotique, capteurs détecteurs de chutes etc.), de moderniser l'habitat (résidences services, colocations intergénérationnelles, habitats inclusifs etc.), de repenser la place des personnes âgées dans la société en général (isolement, âgisme etc.) et dans la ville en particulier (voirie, mobiliers urbains, transports etc.). Il est aussi possible de prévenir et retarder la perte d'autonomie afin de « mieux vieillir » en passant d'une stratégie de prise en charge curative à une stratégie de prévention sanitaire, avec par exemple un bilan de santé aux âges généralement décisifs (départ en retraite, 65 ans, 70 ans). La problématique globale de la dépendance nécessite ainsi de redimensionner le système de santé, d'adapter les régimes de retraite et de prendre en charge la perte d'autonomie. Or ni la réforme de la dépendance, ni la réforme des retraites n'a été conduite depuis 2017. Et il est trop tard pour les lancer à ce stade du quinquennat et de la législature. Il lui demande donc un point de situation sur l'état de la réflexion et des options décisionnelles du Gouvernement pour relever ces nombreux défis de la dépendance des personnes âgées, à court, moyen et long termes.
M. Gérard Menuel appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'annonce faite en octobre 2021 de transformer l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Desgenettes à Lyon en « antenne hospitalière des armées » (HAA). Cette décision de transformation induisant inévitablement une réduction de personnels a suscité de vives inquiétudes auprès de la Fédération nationale des anciens des missions et opérations extérieures qui s'en est ouverte à M. le député. Malgré les messages de communication de ses services se voulant rassurant sur l'organisation nouvelle de cette HAA, force est de constater une réduction drastique des personnels passant de 400 à 80 actifs. Pourtant, initialement dans le cadre de la réforme du service de santé des armées 2020, le HIA aurait dû être associé à l'hôpital Édouard Herriot, dans le cadre d'un partenariat avec les hospices civils de Lyon. Or aujourd'hui un autre choix a été fait, celui d'un démantèlement au détriment des militaires et plus globalement une volonté de réduire le nombre d'hôpitaux militaires sur le sol français. Les conséquences de cette décision sont très inquiétantes et vont à contre-courant d'une prise en charge de qualité pour les militaires. La volonté de réduire l'hôpital militaire en une simple antenne, dont l'existence juridique n'est pas confirmée, est dramatique et ne s'inscrit pas dans la nécessité d'accompagner et de soutenir les militaires. Cette réduction va créer un désert hospitalier militaire dans le centre et l'Est de la France, isolant ainsi deux régions administratives, dont la deuxième région en matière de population. De plus, un afflux important de patients ira vers les hôpitaux privés obligeant les militaires à se déplacer sur Paris ou Marseille, les éloignant de leurs proches et de leurs familles. Pourtant, Mme la ministre le sait, l'élément clé de leur processus de rétablissement et de retour à la vie civile est le socle familial. Ils ne peuvent pas se retrouver à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leurs attaches familiales. Comment cette décision permettrait-elle de répondre aux enjeux de réintégration dans la vie civile ? Le devoir de la France est d'assurer les soins et son soutien vis-à-vis des soldats envoyés en OPEX. Elle a une obligation morale et juridique. Aussi, il lui demande si elle envisage de revoir la décision annoncée en octobre 2021 aux fins d'offrir un service de santé des armées de qualité aux militaires revenant d'opérations extérieures, témoignage du respect qu'on leur doit.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la Marine Nationale. En effet, selon les informations délivrées par les médias, les Frégates FDI vendues à la Grèce devraient être mieux équipées que celles dont disposera la Marine Nationale. Ainsi, il apparaît qu'outre le canon de 76 mm/62 calibres STRALES / DART d'OTO Melara en remplacement de la précédente version (76 mm/62 calibres Super Rapido 76 mm), les deux canons téléopérés de 20 mm, les deux lanceurs quadruples de missiles antinavire Exocet MM40 block 3C et le radar Seafire 500 de Thales, communs aux frégates FDI françaises et FD HN grecques, les Frégates grecques seront en plus équipées de quatre systèmes de silos verticaux Sylver A50 pour 32 missiles Aster 30 B1 (au lieu de 2 silos et 16 missiles), de 2 lance-torpilles triples pour MU90 (au lieu de lance-torpilles doubles), d'un système anti-aérien RAM de 24 missiles à courte portée, ainsi que des systèmes de leurres anti-missiles et anti-torpilles et des brouilleurs dont les frégates françaises seront dépourvues à leur livraison. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et du risque accru de retour des conflits de haute intensité, il demande au Gouvernement s'il entend dès à présent porter le standard des frégates FDI de la Marine Nationale au même niveau que celles livrées à la Grèce (comme cela était d'ailleurs prévu lors des négociations franco-grecques) en installant directement 4 VLS à 32 missiles ASTER 30 B1 (soit 4 x SYLVER A50 ou 2 x SYLVER A50 + 2 x SYLVER A70), 2 VLS à 16 missiles VL Mica NG (soit 1 SYLVER A-35 ou 1 SADRAL) et les leurres et brouilleurs. Enfin, compte tenu de la rapidité du réarmement naval de la zone indo-pacifique dans laquelle la France dispose de vastes territoires ultra-marins où vivent 1,6 million des concitoyens, il lui demande si le Gouvernement entend accélérer la cadence de livraison des 5 frégates FDI commandées pour la Marine Nationale et augmenter la commande à au moins 8 bâtiments, comme en a manifesté le souhait le Chef d'Etat-Major de la Marine, ou bien moderniser la totalité des 5 FLF de classe La Fayette au même standard, au lieu des 3 prévues en leur ajoutant au passage leurs 12 lanceurs verticaux initialement prévus.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence à réinvestir massivement dans l'équipement des forces. En effet, il apparaît que sur les 40 dernières années, l'Armée de l'Air a perdu la moitié de ses aéronefs en passant d'environ 550 avions de combat, 130 avions de transport, 350 hélicoptères de combat et 150 hélicoptères de transport, à environ 220 avions de combat, 85 avions de transports, 166 hélicoptères de combat et 129 hélicoptères de transport. À ce titre, il demande au Gouvernement de bien vouloir indiquer si une commande supplémentaire massive d'avions de chasse Rafale est prévue à brève échéance (au moins une cinquantaine), ainsi que quelques avions de transport moyens et lourds ou hélicoptères de combat et de transport. Cette question apparaît essentielle, d'autant plus que des économies d'échelles sont sans doute possibles avec nos partenaires compte tenu des exigences de l'OTAN de relever notre budget militaire à plus de 2 % du PIB et qu'en tout état de cause, un effort budgétaire sans précédent doit être accompli dans les dix prochaines années pour remettre à niveau les forces armées françaises face aux menaces internationales et à la montée en puissance de nombreux pays (notamment comme la Chine, la Russie, la Turquie), au regard de la nécessité d'assurer la défense efficace des possessions territoriales à travers le monde et des 1,6 million des concitoyens qui y vivent. En effet, s'il est indiqué que les armées doivent : anticiper dans tous les domaines, disposer d'équipements modernes, robustes et interopérables et maîtriser les nouveaux espaces de confrontation, rien n'est dit sur les quantités de matériels requis pour atteindre ces objectifs au regard du sous-dimensionnement chroniques des achats de matériels effectués (aéronefs, navires et blindés). Dès lors, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il conviendrait de préciser les quantités exactes d'armes et de matériels qui seront finalement acquis au profit des armées françaises au regard de ce qui avait été programmé, ainsi que les raisons de la différence existante entre les deux, notamment lorsque les acquisitions réelles ont été inférieures à celles programmées et votées. Enfin, il lui demande de préciser le surcoût unitaire que cela a entraîné pour chaque type d'armes et de matériels.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les insuffisances du Nutri-score, tel qu'il est actuellement administré, vis-à-vis des aliments ultra-transformés. Le Nutri-score est un outil utile pour guider nos concitoyens vers une alimentation plus saine, sans excès de graisses, de sel et de sucres. Aujourd'hui, l'affichage Nutri-score est une démarche volontaire pour les industriels. Il n'est apposé que sur environ 5 % des produits vendus en grande distribution mais a vocation à devenir obligatoire dans toute l'Union européenne. Inventé en France à partir de travaux de l'Université d'Oxford, il est aujourd'hui soutenu par les Gouvernements espagnol, belge et également suisse. M. le député demande à ce que la méthodologie du Nutri-score soit améliorée afin qu'elle puisse servir de base à la généralisation de l'étiquetage nutritionnel au niveau européen. La méthodologie du Nutri-score demeure en effet très incomplète aujourd'hui. D'une part, de nombreux produits ultra-transformés obtiennent de bons scores, se donnant l'apparence de produits sains, alors même qu'ils sont une cause d'obésité et de maladies cardio-vasculaires. En effet, les additifs et les conservateurs ne sont pas comptabilisés par le Nutri-score, le profil des acides gras n'est pas indiqué et les sucres ajoutés ne sont pas différenciés des sucres naturellement présents. Il est à minima nécessaire que l'étiquetage nutritionnel sur la face avant des emballages soit rendu obligatoire pour informer les consommateurs sur la composition de ces produits ultras-transformés. De plus, il existe d'ores et déjà une échelle permettant d'évaluer cette transformation des aliments : la classification NOVA, ordonnant les produits selon quatre grades : 1 (aliments peu ou non transformés), 2 (ingrédients culinaires), 3 (aliments transformés) et 4 (aliments ultra-transformés). D'autre part, le Nutri-score actuel n'est peut-être pas adapté aux AOP et IGP, qui sont l'expression d'un terroir et d'un savoir-faire ancestral sur une zone géographique donnée. Le calcul du Nutri-score repose uniquement sur les quantités de matières grasses, de sucre, de protéines, de sel et de fibre. Cette méthode implique que la plupart des produits laitiers sous indications géographiques (AOP ou IGP) sont classées en D et E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Certes, le comté, le roquefort ou encore le camembert sont des fromages comportant une teneur naturelle en sel et en graisse, mais - s'il ne faut en abuser - leur consommation limitée, associée à d'autres produits peu gras et salés ne présente pas de danger pour la santé. Cependant, le Nutri-score limite l'information à une simple composition nutritionnelle de ces produits, sans prendre en compte les caractéristiques des produits AOP et IGP fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients simples ne comportant ni additifs, ni nanomatériaux. Enfin et surtout, le calcul du nutri-score actuel ne prend pas en compte les vitamines, ce qui limite sa pertinence pour le consommateur. Deux produits peuvent être également riches en fibre sans pourtant avoir le même intérêt nutritionnel. Là encore, cela peut favoriser indûment les produits ultra-transformés. Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation a récemment annoncé l'ouverture à la révision de la méthodologie du Nutri-score. Par ailleurs, le Comité Scientifique International chargé de coordonner l'évolution du nutri-score dans le cadre de son expansion européenne doit publier un rapport à ce propos en fin d'année 2021 ou en début d'année 2022. Tous ces éléments devront être pris en compte par la Commission européenne lors l'élaboration de sa future proposition relative au Nutri-score au sein de la révision, attendue fin 2022, du règlement concernant l'Information du Consommateur sur les denrées Alimentaires (INCO). Eu égard des éléments précédents, il lui demande comment le Gouvernement entend faire évoluer le Nutri-score français, à l'aune de son implémentation à l'échelle européenne.
Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dénonciations anonymes faites auprès du service Signal conso de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, cette nouvelle plateforme de la DGCCRF se donne pour objectif d'établir un rapport de confiance et de transparence entre les consommateurs, les professionnels et les services de la DGCCRF. Malheureusement, cette plateforme permet aux consommateurs déposant un signalement à propos d'une entreprise de rester anonyme. Cela semble ainsi contrevenir à l'ambition même que s'est fixée Signal conso. De même, ces dénonciations anonymes font craindre de possibles signalements abusifs, avec comme seul but de nuire au professionnel ou de ternir l'image de son entreprise. Aussi, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour supprimer l'anonymisation des signalements, afin de respecter l'objectif de transparence et de confiance que s'est fixé Signal conso.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mention sur les emballages des Préparations Commerciales pour Nourrisson (PCN et non laits infantiles, loi 2006) de l'origine géographique des laits ayant servi à leur fabrication. À la suite d'une expérimentation Gouvernementale, la mention de l'origine « UE » ou « non-UE » du lait en bouteille ou en brique avait été imposée sur les emballages. Cette obligation était également étendue aux aliments en contenant suivant le décret n° 2016-1137 du 19/08/2011, en conformité avec les articles 9 et 26 du règlement UE n° 1169/2011 dont font partie les PCN et celles de suite, suivant l'article 6 du règlement de l'UE n° 2016/127 du 25/09/2015. Cependant, le Conseil d'État, saisi par le groupe laitier Lactalis, a annulé ce décret dans son arrêt n° 404651 du 10/03/2021, estimant que le lien entre la provenance et les propriétés des produits n'était pas établi. Pourtant, la qualité des PCN est un sujet d'inquiétude légitime pour les citoyens et les professionnels de la petite enfance, d'où l'importance d'une information claire de la part de l'industrie alimentaire. Par ailleurs, selon une étude récemment publiée dans le British Medical Journal le 14 octobre 2021 (Helfer B, Leonardi-Bee J, Mundell A et al., Conduct and reporting of formula milk trials: systematic review BMJ 2021; 375:n2202), « les essais sur les préparations pour nourrissons manquent d'indépendance ou de transparence et les résultats publiés sont biaisés par des rapports sélectifs ». En effet, après une analyse détaillée de 125 essais sur les PCN publiés depuis 2015, les chercheurs ont constaté que seuls 17 (14 %) d'entre eux avaient été menées indépendamment des fabricants de PCN. Les chercheurs ont conclu à « la nécessité d'un changement substantiel dans la conduite des essais sur les préparations pour nourrisson afin de mieux protéger les participants contre les préjudices et de préserver les consommateurs des informations trompeuses ». D'autre part, les recherches les plus actuelles le confirment, le lait maternel est le seul aliment complètement adapté au nourrisson. L'allaitement maternel répond à tous ses besoins (physiques, dont la croissance du cerveau, psycho-affectifs, relationnels) notamment au sein des familles défavorisées où il joue le rôle d'un véritable ascenseur social, à condition que les mères soient accompagnées et soutenues. Il est fortement recommandé par l'OMS et sur un temps suffisamment long, six mois au moins. Or selon une étude menée en 2018 sur huit maternités de l'AP-HP, si 70 % des mères souhaitent allaiter exclusivement leur nouveau-né à l'entrée de la maternité, 50 % le sont réellement et seuls 25 % des enfants le sont encore à l'âge de six mois. De plus, ce sont en majorité des enfants de mères de milieux sociaux élevés ou instruits tandis que les nouveau-nés de familles défavorisées sont nourris avec des PCN. Les enfants de milieux vulnérables sont ainsi affectés de façon disproportionnée : en premier lieu parce qu'ils sont moins allaités, en second lieu par les problèmes de qualité des PCN que l'absence de traçabilité géographique risque d'aggraver. Il demande quelles mesures entend adopter le Gouvernement pour assurer la traçabilité des Préparations Commerciales pour Nourrissons et ainsi améliorer leur qualité et quelle politique il entend par ailleurs mener pour que toutes les femmes qui le souhaitent puissent allaiter leurs enfants.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la baisse du produit de la fiscalité directe des communes pour 2021. La taxe d'habitation représentait jusqu'à présent l'un des principaux leviers de recettes des communes, particulièrement importants pour mener leurs projets d'investissements locaux. Dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation décidée par le Président de la République, il avait été annoncé par le Gouvernement que cette perte de recettes serait compensée à l'euro près. Or, à l'usage, il apparaît que certaines petites communes peuvent être pénalisées par l'effet combiné de la révision de la base fiscale par les conseils départementaux et du système de coefficient correcteur mis en place pour compenser la suppression de fiscalité directe. En effet, dans certains cas, cette réforme a engendré des pertes de recettes de plus de 10 000 euros, mettant en difficulté les communes concernées, celles-ci ayant planifié leurs investissements à long terme sur une stabilité de leurs recettes fiscales. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2022, il apparaît nécessaire de trouver des solutions équitables et non pénalisantes pour soutenir les petites communes connaissant des pertes de recette de plus de 10 000 euros suite à la réforme de la taxe d'habitation. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir ces petites communes.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'expérimentation d'une formule de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Cette nouvelle répartition, si elle venait à se généraliser, permettrait à l'État de verser la DGF directement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui seraient ensuite en charge du versement aux communes les composant. Cette répartition territorialisée viendrait à renforcer le poids des EPCI sur les communes et à les rapprocher de facto du statut de collectivités territoriales. Passant d'une logique de répartition technique de droit commun à une logique de choix d'un exécutif intercommunal, cette nouvelle répartition affaiblirait surtout l'autonomie des communes, notamment en zones rurales. La réforme de la DGF doit aller, avant tout, dans le sens d'une simplification, d'une prévisibilité et d'une réelle lisibilité afin, notamment, de clarifier les critères d'attribution et de réduire les disparités entre les communes. C'était le sens des amendements portés par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de généraliser cette expérimentation et quelles sont ses intentions concernant une réforme de la DGF.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte de recettes pour les communes liées à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales qui n'est pas compensée par la réaffectation et la réorganisation des taxes foncières. Selon l'Institut des politiques publiques, cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d'euros pour les communes et intercommunalités avec une forte hétérogénéité des degrés de compensation entre communes qui favorise les territoires urbains, plus riches et plus peuplés au détriment des territoires pauvres, ruraux et peu peuplés. En outre, cette réforme dissuade les communes d'engager de nouvelles constructions, puisqu'elles devront réaliser à leur frais de nouvelles infrastructures communales sans bénéficier du surcroît de taxes foncières liées aux nouveaux logements. Le dynamisme des communes rurales est ainsi sacrifié par cette « nationalisation » d'un impôt local contrevenant gravement à l'autonomie fiscale des communes. Aussi, il souhaiterait connaître les ajustements prévus pour redonner du pouvoir fiscal aux collectivités et stopper leur mise sous tutelle.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, en 2021, exclus de ce dispositif pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Il lui demande donc quelle solution est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise des scolytes sur les forêts françaises. Depuis 2015, les forêts françaises doivent faire face à une crise sans précédent. Des milliers d'hectares souffrent des scolytes, des insectes qui s'incrustent sous l'écorce, bloquant la circulation de la sève, entraînant le dessèchement de l'arbre touché. Si ce phénomène était autrefois anecdotique, il est aujourd'hui renforcé par le dérèglement climatique ainsi que par les vagues de chaleur et de sécheresse qui l'accompagnent. En effet, le développement de ce parasite est favorisé par ces conditions climatiques. Afin d'enrayer cette crise et d'empêcher la prolifération de l'insecte, les propriétaires de forêts (privées, domaniales ou communales) doivent mener de vastes opérations d'abattage. Dans le département des Ardennes, près de 3 000 hectares de forêts ont fait l'objet de coupes rases ! Les pertes financières pour les propriétaires sont alors considérables. Car ce phénomène entraîne des conséquences en cascade. Dans un premier temps, les bois touchés par les scolytes perdent de leur valeur. Les arbres abattus sont rapidement vendus, conduisant à une chute de son cours sur le marché. Dans un second temps, les propriétaires les plus modestes éprouvent des difficultés financières à replanter. Dans un troisième temps, les jeunes plants doivent être protégés de la faune par le biais de clôtures ou de manchons individuels entourant chaque jeune tronc. Au-delà des pertes financières que cette crise des scolytes engendre, les forêts françaises représentent une véritable opportunité pour la lutte contre le réchauffement climatique. Elles apparaissent comme des puits de carbone. Ce phénomène ampute les forêts de 25 % de leur capacité de stockage. Le dérèglement climatique entraînera indéniablement de nouvelles vagues de chaleur et sécheresse conduisant à un renforcement de la prolifération des scolytes dans les forêts françaises. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette problématique et lui demande quelles mesures concrètes compte prendre le Gouvernement pour accompagner les acteurs de la forêt face à cette menace.
M. Sacha Houlié alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des dispositions règlementaires de la circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il apparaît que l'application de ces prescriptions nouvelles engendre d'importantes difficultés pour les couples de femmes qui tentent d'enregistrer auprès d'un notaire une reconnaissance conjointe anticipée de filiation après recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger. En effet, la loi et le nouvel article 372 du code civil prévoient que : « Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme. La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, qui s'assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies. Le présent IV est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi ». Toutefois, la circulaire ajoute que « lors du consentement de l'AMP devant le notaire, les deux reconnaissent l'enfant conjointement et par anticipation (c'est-à-dire avant l'insémination artificielle ou le transfert d'embryon) » (circulaire page 3/3). Une seconde prescription de la circulaire prévue par la fiche n° 2 confirme que : « Les dispositions du IV de l'article 6 de la loi du 2 août 2021 n'interdisent pas que la reconnaissance conjointe par acte notarié soit faite avant la naissance de l'enfant, dès lors que le couple a eu recours à une AMP avant la publication de ladite loi (3 août 2021). C'est ce qui la distingue de la reconnaissance conjointe "anticipée" instituée pour les AMP à venir, à l'article 342-11 du code civil, qui est toujours faite avant la conception de l'enfant » (fiche n° 2 pages 2 et 3). Dès lors, les prescriptions réglementaires de la circulaire du 21 septembre 2021 instaurent une nouvelle condition encadrant dans la procédure de reconnaissance conjointe anticipée en exigeant que l'acte notarié soit réalisé avant même l'insémination ou le transfert de l'embryon. Cela a d'importantes conséquences et notamment l'impossibilité, pour un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicalement assistée à l'étranger et pour lequel l'insémination ou le transfert de l'embryon a eu lieu après le 3 août 2021 (quand bien même les tentatives de fécondation précédentes et issues de la même démarche avaient démarré avant cette date) de former une demande de reconnaissance anticipée. En définitive, ces mères se voient privées du bénéfice de cette procédure simplifiée et doivent donc emprunter le long et complexe chemin de l'adoption. Selon les informations qui ont été portées à sa connaissance, les centres de recherches, d'information et de documentation notariales (CRIDON) ont recensé de nombreuses situations. Dans ces circonstances, il le sollicite afin d'envisager une modification de ces dispositions réglementaires de la circulaire du 21 septembre 2021 afin garantir le droit à la reconnaissance anticipée pour l'enfant à naître au profit des mamans concernées.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du bâtiment face à la hausse exponentielle du coût des matériaux. Depuis plusieurs mois, les entreprises du BTP doivent faire face à une pénurie de matières premières, corrélée à une hausse importante des prix des matériaux. Ce secteur explique que cette augmentation n'est toujours pas maîtrisée et qu'elle ne le sera pas dans les mois à venir. Cette situation menace l'existence d'un grand nombre d'entreprises. En effet, certaines finiront des marchés à perte et accuseront d'un déficit pour l'exercice de l'année 2021. Les représentants de ce secteur confient que cette crise est bien plus alarmante que celle du premier confinement, au mois de mars 2020. C'est pourquoi ces entreprises demandent de nouvelles mesures d'accompagnement, notamment celle du « carry-back ». Ce dispositif fiscal du « report en arrière des déficits » vise à imputer les déficits de l'exercice en cours sur les bénéfices de l'année précédente afin d'obtenir une créance d'impôt. Ce mécanisme permettrait de soulager les trésoreries durant la période conjoncturelle de crise et ainsi d'éviter la faillite prévisible de nombreuses entreprises. Cette opération n'aurait pas de véritables conséquences pour les finances publiques puisqu'il s'agit d'un lissage d'impôt sur plusieurs années. Si cette mesure doit demeurer exceptionnelle et sur une période courte, cette option semble être la seule pour accompagner les entreprises en difficulté face à cette hausse du coût des matériaux. C'est pourquoi le secteur du BTP demande à ce que ce dispositif fiscal soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2022. Les entreprises du bâtiment sollicitent aussi la prorogation d'une année du crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux des TPE/PME inscrit dans le projet de loi de finances pour 2021. Cette situation exceptionnelle demande des réponses exceptionnelles. La pérennité de nombreuses entreprises est aujourd'hui menacée. C'est pourquoi elle l’interpelle et lui demande comment il entend répondre au cri d'alarme lancé par le secteur du BTP.
M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les entreprises de la filière du bâtiment et des travaux publics (BTP) face à la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières. La filière du BTP est un secteur essentiel au bon fonctionnement et à la vie économique du pays en ce qu'elle contribue aux besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (Capeb), syndicat patronal de l'artisanat du bâtiment en France, a ainsi annoncé en septembre 2021 une croissance exponentielle de l'activité de 37 % au premier semestre par rapport à la même période l'an dernier, représentant une remontée historique. Toutefois, cette croissance se heurte désormais à une pénurie des matières premières et à l'augmentation vertigineuse de leur prix qui limitent de facto la capacité des entreprises du BTP à assurer les commandes passées et engagent bien souvent leur responsabilité financière. Cette situation a entraîné l'arrêt d'un grand nombre de chantiers en France depuis le début de l'été, créant par ailleurs un fort risque d'engorgement au niveau de la médiation dans les tribunaux français. Si le Gouvernement a judicieusement rappelé les bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et a d'ores et déjà appelé les services de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à appliquer un gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement dans les contrats de la commande publique, ces incitations restent néanmoins limitées en ce qu'elles n'ont que peu de chance de s'appliquer aux marchés privés. Le choc de prix relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit par ailleurs par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement pour les entreprises de BTP et s'accompagne d'un important mouvement de stockage nécessaire au vu des difficultés d'approvisionnement rencontrées. Le récent redressement des trésoreries des entreprises du bâtiment, notamment permis grâce à la souscription des prêts garantis par l'État (PGE), risque ainsi de se trouver rapidement compromis par la hausse des coûts, se traduisant par une dégradation des bilans liée à la réalisation systématique de chantiers à perte ou sans marge. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place de nouvelles mesures visant à soutenir la filière du BTP afin de faire face à la crise actuelle des matières premières et de répondre aux nombreuses demandes de leurs clients.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir de l'industrie automobile face aux défis de la transition écologique. L'industrie automobile apparaît comme un pilier essentiel de l'économie française. Elle représente plus de 400 000 emplois, 155 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 10 % des exportations. Ce secteur est aussi l'un des premiers moteurs de l'innovation. Profondément touchée par la crise liée à la pandémie de covid-19, la filière automobile a été contrainte de mettre son appareil industriel à l'arrêt pendant de longues semaines en 2020, conduisant à un effondrement du marché. Selon le président de la Plateforme automobile (PFA), « [cette année] marque une chute du marché de l'ordre de 25,5 %, ce qui représente un bon en arrière de près de 50 ans et un recul de 40 % du niveau de la production en France passant de 2,2 millions de véhicules produits en 2019 à 1,3 million en 202 », une situation qui demeure encore préoccupante en raison des tensions existantes sur le marché des matières premières. Si l'industrie automobile est aujourd'hui en difficulté, elle doit aussi faire preuve d'adaptabilité. En effet, le secteur doit désormais se transformer rapidement pour répondre aux défis liés à l'agenda environnemental et à l'électrification. En effet, la Commission européenne a fixé un objectif de baisse des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs sur le marché de 55 % d'ici à 2030, au lieu des 37,5 % entre 2021 et 2030 adoptés il y a deux ans. Cette nouvelle ambition sous-entend une mutation rapide de l'industrie automobile et la fin programmée des moteurs thermiques. Cependant, cette transformation soulève de nombreuses interrogations relatives au tissu industriel. Selon le président de la PFA, « on estimait [en 2018] les effets de ces transformations et notamment de l'accélération de la chute du diesel à une cinquantaine d'entreprises directement impactées et à 15 000 emplois menacés sur 400 000 emplois que compte la filière au sens large. Aujourd'hui, ces risques sont multipliés par quatre selon l'étude 2021 de l'Observatoire de la métallurgie, avec, d'ici à 2030, 65 000 emplois menacés, dont près de la moitié au sein de la filière motorisation ». Un scénario catastrophe fait également état d'une perte de 100 000 emplois d'ici 2035. Aussi, cette industrie doit être dotée de moyens suffisants pour innover et pour être capable de construire les automobiles électriques de demain. La transition écologique peut devenir un véritable instrument de relance pour le secteur. Cependant, seuls les investissements et l'accompagnement de l'État pourront faire de l'industrie automobile un pilier de la mobilité du futur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande comment il entend accompagner le secteur automobile dans cette mutation et aider les Français à acquérir ces véhicules souvent inaccessibles aux familles aux revenus modestes.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur sa réponse du 23 novembre 2021 faisant suite à la question n° 42063 du 26 octobre 2021. En effet, il apparaît dans cette réponse que le ministre se dit pleinement conscient des attentes légitimes des associations ne disposant pas de budgets importants. « En même temps », M. le ministre affirme ne pas souhaiter modifier l'équilibre existant concernant l'application de la loi Hamon en matière d'assurance multirisques professionnels, ce qui est inacceptable pour les petites associations. Toutefois, il semble que M. le ministre n'exclue pas de cette faculté de résiliation infra annuelle les contrats d'assurance des associations, en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, ainsi que contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé. Aussi, demande-t-il au Gouvernement d'une part, de bien vouloir confirmer que les contrats d'assurance des associations en ce qui concerne leur responsabilité civile automobile et moto, assurance multirisque habitation, contrat d'assurance affinitaire et de mutuelle complémentaire santé sont bien soumis aux dispositions de la loi Hamon leur permettant de mettre fin à tout moment à ces contrats, sans délai de préavis, sans justification et sans pénalités, dès lors qu'ils ont plus de un an d'ancienneté et d'autre part, d'engager rapidement une réflexion sur les contrats multirisques professionnels en faveur des petites associations.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prévention de la maladie de Lyme. Lorsqu'elle n'est pas soignée, cette maladie bactérienne, sans guérison spontanée au premier stade peut, à terme, affecter la plupart des organes humains. Le test immuno-enzymatique de dépistage (ELISA) actuellement utilisé n'étant pas fiable à 100 %, il est souvent nécessaire de réaliser un test par immunoempreinte ( western blot ) afin de confirmer le résultat. Ce dernier test n'est remboursé par la sécurité sociale que si les résultats au test ELISA se sont révélés positifs. Or certains médecins précautionneux et n'ayant que peu de confiance dans le premier test décident de recourir au second test western blot , même si le test ELISA s'est révélé négatif. Dans cette situation, le patient ne peut alors obtenir le remboursement du western blot , même si ce dernier révèle des traces de la maladie de Lyme. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'autoriser le remboursement du test western blot , quel que soit le résultat.
Mme Christelle Dubos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que peuvent rencontrer les étudiants à trouver un médecin traitant et sur les conséquences financières pouvant en résulter. Les étudiants sont en effet amenés à changer de lieu de vie plus ou moins régulièrement sur des périodes plus ou moins courtes au gré de leur parcours scolaire. Cette mobilité, parfois contrainte, les oblige à trouver un nouveau médecin traitant pour pouvoir bénéficier d'un parcours de soins coordonnés et d'un meilleur remboursement des consultations. Il arrive cependant que certains étudiants ne trouvent pas de médecin traitant sur leur nouveau lieu d'études, faute de médecins disponibles et ce malgré l'aide du médiateur de la caisse primaire d'assurance maladie. Dans ces situations précises, les étudiants concernés ne parviennent pas toujours à se faire rembourser les consultations normalement, ce qui peut participer à les mettre en difficulté financièrement lorsque celles-ci sont fréquentes. Elle lui demande alors s'il pourrait être envisagé d'exempter les étudiants de l'obligation de consulter un médecin traitant pour être remboursés normalement.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-prise en charge de l'activité physique adaptée (APA) par l'assurance maladie. Cet activité, prévue par l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système, peut être prescrite par un médecin en fonction de la pathologie, des capacités physiques et du risque médical du patient dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée (ALD). Or hormis une expérimentation prévue par le PLFSS pour 2018 concernant 1 200 patients de la région PACA dès ce 1er janvier 2021, il n'est pas possible pour le patient de bénéficier d'un remboursement de la part de l'assurance maladie pour la pratique de l'activité prescrite. Des acteurs locaux ou des complémentaires proposent des prises en charge mais elles sont souvent conditionnées à de multiples facteurs et sont souvent partielles. Ainsi, pour des raisons financières, beaucoup de patients font le choix de ne pas effectuer ce « sport sur ordonnance ». Pourtant, dans un contexte marqué par la baisse de l'activité physique due aux différentes restrictions liées à la covid, par le besoin de personnes âgées de plus en plus nombreuses et souvent à mobilité réduite de conserver le plus longtemps possible leur capacité à être autonome et par le déficit des professionnels médicaux et paramédicaux, notamment en milieu rural, l'APA semble être un remède efficace à privilégier. Ainsi, il savoir si une évolution de sa prise en charge par l'assurance maladie est envisagée.
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15' euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'associations en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous ... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures fortes pour imposer aux banques, la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (par exemple : moins de 20 membres et moins de 1000 euros par an de budget) ou limiter fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 euros et 15 euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 euros et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, celles de taille moyenne et les grandes associations nationales employant plusieurs dizaines de salariés. Les besoins de ces différents types d'association en matière bancaire sont donc bien différents. Ainsi, pour les associations de moins de 20 membres qui sont les plus nombreuses en France et dont les cotisations ne dépassent pas souvent 10 euros à 20 euros par an, les frais bancaires peuvent engloutir la quasi-totalité des cotisations de leurs adhérents dans la mesure où certaines banques leur imposent, notamment, un compte professionnel avec IBAN français et une carte bancaire pour un coût prohibitif ou bien limitent drastiquement le nombre de virements annuels, l'accès à un chéquier, les remises de chèques par an, les dépôts et retraits d'espèces par an et uniquement sur rendez-vous... Or pour les petites associations aux sources financières très faibles, ces contraintes et ces frais bancaires sont devenus totalement disproportionnés et les conduisent à ne plus pouvoir détenir de compte bancaire. La conséquence pour elles est qu'elles ne peuvent plus recevoir aucune subvention ponctuelle lorsqu'elles participent à telle ou telle manifestation culturelle dans la mesure où les collectivités locales procèdent par virement et n'effectuent plus aucun paiement en espèces. Aussi, elle souhaite lui demander s'il entend prendre des mesures pour que les banques accordent la gratuité à l'accès à un compte bancaire pour toutes les petites associations (moins de 20 membres et moins de 1 000 euros par an de budget) et limitent fortement les frais de commission de mouvement ou de carte bancaire pour toutes les autres au regard des dérives qui mettent de plus en plus à mal le tissu associatif français.
Mme Marie-Ange Magne alerte Mme la ministre de la culture sur la question de l'accès des bibliothèques soumis au passe sanitaire. En 1994, l'UNESCO publiait un manifeste en faveur de la bibliothèque publique : « La liberté, la prospérité, le progrès de la société et l'épanouissement de l'individu sont des valeurs humaines fondamentales, que seule l'existence de citoyens bien informés, capables d'exercer leurs droits démocratiques et de jouer un rôle actif dans la société permet de concrétiser. Or participation constructive et progrès de la démocratie requièrent une éducation satisfaisante, en même temps qu'un accès gratuit et sans restriction au savoir, à la pensée, à la culture et à l'information ». Malheureusement, depuis l'entrée en vigueur du passe sanitaire à l'été 2021, les bibliothèques concernées par cette mesure connaissent une baisse de fréquentation importante alors que l'accès à la culture et au livre est une priorité affichée du Gouvernement. Des mesures positives exceptionnelles en faveur de la lecture avaient pourtant été prises pendant les différents confinements comme l'accès garanti aux librairies ou la prise en charge partielle de leurs frais de port. Le passe sanitaire restreint à la fois l'accès à un service public, à un service culturel de proximité et à un lieu d'échanges et de lien social. Ces établissements, qui sont souvent le seul lieu de lecture pour de nombreux jeunes, doivent aujourd'hui leur refuser l'accès s'ils ne détiennent pas le fameux laisser-passer. Plus longtemps ce dispositif sera maintenu et plus le risque sera grand de voir les inégalités sociales s'accroître. En vigueur depuis plus de quatre mois, il est temps d'assouplir cette mesure néfaste pour la culture. Aussi, elle lui demande si elle envisage de supprimer l'obligation de présentation du passe sanitaire dans les bibliothèques et médiathèques communales, afin de garantir à tous et à toutes un accès universel à la lecture et à la culture.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. Ces dernières années, les vidéos d'abattage de vaches en gestation se multiplient sur internet. Si cette pratique est autorisée dans un cadre réglementé par l'Union européenne, cette dernière est régulièrement décriée par un grand nombre de concitoyens. En théorie, la réglementation européenne interdit depuis 2005 le transport de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation. En pratique, des preuves photographiques montrent que certains abattoirs n'honorent pas leurs obligations. En effet, ces documents font état de veaux, sur le point de naître, asphyxiés dans l'utérus de leur mère abattue. Ces images ont beaucoup choqué l'opinion. Si les scientifiques estiment que les animaux n'éprouvent pas de douleur durant les deux premiers tiers de la gestation, la probabilité n'est pas là même lors du tiers restant. À cet effet, l'Allemagne a interdit en 2017 l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation. L'abattage de femelles gestantes au-delà de 90 % de la période de gestation n'est pas une pratique généralisée dans les abattoirs français. Cependant, cela existe bel et bien. Les contrôles des animaux transportés montrent des défaillances. Parfois, les éleveurs ignorent la gestation de leur animal. D'autres envoient les femelles gestantes à l'abattoir en toute conscience. L'opinion française et de nombreuses associations demandent l'interdiction de l'abattage des vaches gestantes au dernier tiers de leur gestation, période à laquelle le fœtus pourrait ressentir de la douleur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour éviter tout manquement à cette disposition européenne de 2005.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abattage des animaux sans étourdissement. Comme l'indique le site du ministère de l'agriculture, « l'abattage sans étourdissement des animaux est organisé [en France] afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée ». Si cette pratique de l'abattage rituel est autorisée par l'État, elle est rejetée par 85 % des Français, selon un sondage IFOP réalisé en 2020. Une position partagée par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires qui rappelle que « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». Les exploitants font aussi part de leur exaspération. Ces derniers estiment que les animaux élevés pendant des années ne doivent pas être brutalisés dans un abattoir. Car selon toute vraisemblance, les animaux ressentent la douleur. Dans le cadre de l'abattage rituel, l'animal est pleinement conscient lors de sa mise à mort et l'agonie peut durer de nombreuses minutes puisque c'est la perte de sang qui conduit à la mort, contrairement à l'abattage conventionnel où l'animal est étourdi par un procédé mécanique lui permettant de le rendre insensible à la douleur. Régulièrement, des associations rapportent de nombreux dysfonctionnements au sein d'abattoirs français. Si chaque saignée doit faire l'objet d'un suivi attentif de la part des personnels, la majorité n'est pas contrôlée. Parfois, des animaux sont pendus encore conscients et parfois même dépecés vivants. Plusieurs pays d'Europe, comme la Norvège, la Suède ou encore l'Autriche ont interdit cette pratique. L'animal est étourdi avant les bénédictions et la saignée. Leur objectif principal demeure la protection du bien-être animal. Cette décision semble parfaitement compatible avec le droit européen. C'est pourquoi elle l'interpelle sur cette question qui fait réagir l'opinion. Elle lui demande s'il entend suivre l'exemple des pays européens précités et augmenter les contrôles dans les abattoirs afin d'offrir aux animaux des conditions d'abattage indolores.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s'appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d'entre eux, n'ont pas accès, si ce n'est avec l'assistance de l'Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d'aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d'indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.
Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du plan Ecophyto II+ qui prévoit la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici 2025 et une sortie complète du glyphosate au plus tard en 2022. Le plan Ecophyto II+ répond à une obligation européenne déterminée par la directive 2009/128/CE visant à limiter l'utilisation des pesticides pour garantir un usage agricole respectueux du développement durable. Les effets des pesticides sur la santé et l'environnement ont obligé à revoir très rapidement à la baisse les usages des produits phytopharmaceutiques et à anticiper la fin du glyphosate dans les exploitations agricoles. Le Gouvernement a donc pris des engagements clairs en la matière, dont un premier objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 20 % qui devait être atteint en 2020. Or les derniers résultats nationaux du plan Ecophyto II+ datent de 2019. Depuis, aucune évaluation n'a été rendue publique s'agissant des avancées de ce plan et des aboutissements de mi-parcours prévus pour 2020. Mme la députée lui demande donc que soient communiqués les résultats du plan Ecophyto II+ afin de savoir si les objectifs actuels de sortie du glyphosate et de réduction des produits phytopharmaceutiques répondent au calendrier fixé par le Gouvernement. Dans le cas contraire, elle souhaite connaître les mesures de réduction de pesticides supplémentaires envisagées au regard des objectifs initialement attendus en 2020, 2022 et 2025.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et légumes avaient déjà diminué l'utilisation du plastique dans les emballages, des contraintes de conservation, des impératifs commerciaux, notamment liés à la valorisation des produits sous signe de qualité ou d'origine, les obligent dans certains cas à utiliser encore ce matériau. Or non seulement le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 n'a pas tenu compte des observations formulées par les acteurs de la filière, mais de surcroît il crée des nouvelles contraintes. En effet, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache », le décret va avoir pour conséquence, pour certaines productions, de retirer toute perspective de solution alternative à l'emballage plastique. Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes (radis, carottes, asperges, etc.). Le lien, ou attache, était régulièrement envisagé comme alternative à un emballage complet mais il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Les dispositions de ce décret menaçant directement la production et la mise sur le marché de certains légumes et par conséquent des emplois liés à ces filières, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés posées par le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, pris en application de la loi AGEC et particulièrement concernant son article 77. Cette disposition prévoit qu'à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et des légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique et de nouvelles contraintes sont venues se rajouter pour les acteurs du secteur. Ledit décret précisant le terme « conditionnement » incluant les « dispositifs d'attache » qui rentrent donc désormais dans son champ d'application. Or cette précision a jeté dans l'impasse plusieurs productions, soit à effet immédiat, soit dans un délai proche. En effet, deviennent concernés tous les légumes vendus en bottes notamment et à ce jour il n'existe pas de lien ou d'attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que décrite par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc fait partie des produits interdits et même le raphia. La production et la mise sur le marché de certains légumes se trouvent notamment menacées, parmi tant d'autres produits. Elle lui demande donc s'il envisage de prendre une décision rapide pour modifier ce texte afin de permettre à de nombreuses filières de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière agricole. Pénuries de ressources alimentaire, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française, auxquelles peuvent s'ajouter les conditions météos qui ont pu accentuer cette situation. Les problèmes du secteur sont hélas structurels. Mais un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à la multiplication et au développement des parasites tels que le « Varroa » ou le « Nosema ceranea », aux explosions virales et aux maladies qui affectent les colonies, les apiculteurs doivent gérer leur cheptel avec un savoir-faire qui nécessite une formation continue de plus en plus poussée. Les apiculteurs professionnels sont en général bien formés à ces enjeux sanitaires compte tenu des conséquences économiques directes pour leurs exploitations et donc pour leurs propres revenus. La situation est beaucoup plus critique pour les apiculteurs pluriactifs ou amateurs qui représentent une écrasante majorité des apiculteurs en France. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en place pour pallier ce déficit de formation des apiculteurs et aussi pour consolider l'avenir de la filière apicole française.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation d'exploiter en France un laser de classe 3B spécifiquement sur des surfaces et bâtiments agricoles contre l'invasion de volatiles et autres animaux nuisibles. En effet, la prolifération de certains volatiles (pigeons, mouettes, corbeaux etc.) est devenue un véritable problème sanitaire et économique pour de nombreux exploitants agricoles et chefs d'entreprise qui ne savent plus quoi faire pour agir (lutter) contre ce phénomène récurrent et ce, dans un contexte complémentaire de lutte contre la grippe aviaire annuelle. Pourtant, une solution simple et très efficace existe avec les lasers de classe 3B développés spécifiquement à cet effet. Autorisée et utilisée partout en Europe et au-delà, cette technique a fait ses preuves dans de nombreux domaines : son efficacité est redoutable et reconnue, elle est sans danger pour l'homme, sous le respect du protocole d'utilisation spécifique en vigueur et n'est ni nuisible ni douloureuse pour les animaux; son coût est raisonnable et son potentiel de développement dans un pays comme la France est immense et donc source de créations d'emplois et de richesses. Toutes ces raisons rendent incompréhensible le fait que cet instrument ne soit pas autorisé en France alors qu'il est réclamé et attendu par de nombreux acteurs économiques concernés par ces problématiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France compte autoriser cette technique de protection et sous quel délai.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les nombreuses questions qui se posent lors d'un transfert de siège social d'une société au sein de l'Union européenne. Il existait un projet de directive en date du 5 mai 1997 en vue de garantir la neutralité juridique des transferts de siège social au sein de l'Union européenne. Mais il a été abandonné en 2017. La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les grandes lignes des marges de manœuvre des États membres. Toutefois, l'élaboration d'un régime complet applicable aux transformations transfrontalières et plus largement à l'ensemble des opérations de mobilité transfrontalière reste à construire en vue d'harmoniser les procédures applicables et de protéger les parties prenantes (associés, créanciers et salariés). Tel est l'objet de la proposition de la directive du 25 avril 2018 qui envisage de créer un droit harmonisé de la mobilité transfrontalière des sociétés de capitaux en instituant des règles communes aux transformations, scissions et fusions transfrontalières. Cette directive est fondamentale pour continuer à construire l'espace que constitue l'Union européenne comme un espace de liberté. Il lui demande s'il peut préciser où en est l'élaboration et l'adoption de cette directive.
Mme Jacqueline Dubois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la révision des règles de calcul des indemnités pour les indépendants en raison du covid-19 privant nombre d'entrepreneuses de leurs droits au congé maternité. Des collectifs de travailleuses indépendantes ont fait état de leur déception face aux nouvelles modalités de calcul qui ne s'appliqueront pas aux femmes touchées par la crise au premier semestre 2021. Aucune rétroactivité quant à l'accès aux maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale ne semble en effet prévue : l'année blanche serait comptabilisée seulement à compter de la parution du décret. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable d'appliquer de façon rétroactive le maintien de droits au titre de l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale sur l'ensemble des années 2020 et 2021.
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la décision de la direction de la SNCF de suspendre les lignes à tarif abordable entre Nancy et Paris. Cette décision, prise sous le seul prisme de la rentabilité ne prend absolument pas en compte le caractère public et social que doit observer la SNCF pour assurer l'équité en terme de mobilité sur le territoire national. Aussi, même si une offre Low Cost de transport engendre de fait des inégalités sociales en matière de services, la suppression de celle-ci engendre une ségrégation sociale, notamment vis-à-vis des étudiants en grande précarité financière. Alors que la population étudiante du pays sort de deux années éprouvantes du fait de la situation sanitaire et de sa gestion, elle ne peut être sacrifiée de nouveau par une décision injuste la méprisant. C'est également le cas des familles modestes, encore plus touchées par la crise et le creusement des inégalités, qui se voient privées de la possibilité de se rendre à Paris. Elle lui demande de surseoir à la décision de la SNCF et de proposer une alternative en matière de fréquence, places et tarifs sur cette ligne Nancy-Paris avant de rendre effective cette suppression d'offre Low Cost . Elle souhaite que cette question soit tranchée par la représentation nationale.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le conflit d'intérêt et le droit des sociétés. L'ordonnance du 10 février 2016 avait prévu que l'article 1161 du code civil réglemente les conflits d'intérêts résultant de contrats avec soi-même (le contrat est conclu entre la société représentée par son dirigeant, d'une part et son dirigeant d'autre part) et des contrats conclus par un même représentant en vertu d'une double représentation. Le texte a été modifié par la loi de ratification du 20 avril 2018 qui en réserve désormais l'application à la seule représentation des personnes physiques. Cette limitation aux seules personnes physiques ne constitue-t-elle pas une rupture d'égalité devant la loi ? En d'autres termes, il lui demande quel est le but nécessaire, légitime et proportionné qui serait invoqué si un plaideur invoquait le non-respect de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen.
M. Gérard Leseul interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la règlementation sur les aides d'État octroyées aux sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC). La SCIC est une coopérative de production ayant la particularité d'associer différents acteurs économiques, publics et privés, conciliant activité économique et intérêt général. Cette forme juridique est fortement sollicitée notamment dans les domaines de la lutte contre les déserts médicaux (Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé), le développement de l'énergie citoyenne (Enercoop) et de l'habitat partagé (coopératives HLM), la mutation du secteur du sport ou la revitalisation des territoires. Il se trouve que l'un des freins à leur développement est l'incertitude entourant l'application de la règlementation sur les aides d'État pour les subventions qui leurs sont octroyées. En effet, l'article 8 du décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d'intérêt collectif, pris en application de l'article 19 decies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, prévoit le respect des règles concernant les aides d'État pour les subventions versées aux SCIC. Cependant, ce décret qui n'a pas été mis à jour depuis 2002 fait référence à des textes abrogés ou modifiés depuis, parfois de manière substantielle, comme le traité instituant la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis ou le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Or une lecture restrictive du décret a pu pousser certaines collectivités à appliquer aux SCIC un régime d'aide d'État dérogatoire en estimant d'une part, que l'article 8 dudit décret ne permettait d'accorder de subvention de fonctionnement qu'à hauteur du montant de minimis et d'autre part que l'article 9 impose le respect des règles concernant les aides aux PME pour toute subvention en faveur des investissements, quel qu'en soit l'objet. Au-delà de créer un régime dérogatoire contraire au droit européen, cette interprétation a pour effet de priver des projets culturels ou d'intérêt général du bénéfice des exemptions qui devraient pourtant leur être accordées conformément aux textes européens, privant ainsi les acteurs locaux d'un outil économique innovant et démocratique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir clarifier la situation juridique des SCIC en lui indiquant si le droit commun des aides d'État s'applique au SCIC ou si le décret du 21 février 2002 instaure un régime dérogatoire et dans quel délai ledit décret sera mis à jour.
M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'externalisation de l'impression des cartes de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). En effet, ces cartes ne devraient plus être imprimées, à compter de 2023, que par des sous-traitants, sous le prétexte de faire des économies. Or l'activité d'impression de cartes est à ce jour rentable, d'autant plus qu'avec la crise sanitaire, les activités en plein air ont connu un regain et les achats de cartes papier ont bondi significativement (57 % en 2020 par rapport à 2019, 29 % en 2021 par rapport à 2019). Malgré cela, la rentabilité n'est pas un critère d'existence ou non d'un service public. Les cartes nécessitent des papiers d'une taille et d'un grammage spécifiques. Les produire demande des qualifications professionnelles précises, assurées aujourd'hui par 25 ouvriers d'État, imprimeurs, photograveurs, fabricants, ou encore plieurs. L'externalisation vers des imprimeurs privés laisse craindre une baisse de qualité, des économies minimes et surtout une augmentation des coûts et donc du prix des cartes. L'externalisation de cette activité de service public risque à court terme d'entraîner une rupture d'accès au service public, comme ce fut le cas pour d'autres services publics qui ont été externalisés. Seules les activités les plus rentables risquent d'être conservées, les autres moins rentables, mais qui sont toutefois d'utilité publique, sont abandonnées. Mais, compte tenu des impératifs techniques de l'impression des cartes, il est à craindre que cette externalisation ne soit qu'une première étape vers la fin de l'impression des cartes papier, comme le dénonce le syndicat CGT de l'IGN. En effet, les risques sont grands que l'activité d'impression de cartes de façon externalisée ne soit pas rentable pour l'IGN, trop complexe et coûteuse et ne soit ensuite abandonnée. Si l'imprimerie de l'IGN a été démantelée entre temps, la machine vendue, les savoir-faire professionnels des ouvriers d'État dispersés, il sera impossible de reprendre l'impression publique des cartes. Ainsi, le service public cartographique imprimé risque de disparaître à moyen terme. Les risques de cette sous-traitance, menant quasi inévitablement à la fin de l'impression des cartes, sont nombreux. L'augmentation des coûts en conséquence de l'externalisation va inciter à utiliser l'application numérique, qui ne remplit pas les mêmes fonctions et n'apporte pas pour l'instant une équivalence ou une supériorité d'usage à la carte papier. En effet, la carte permet d'avoir une appréciation globale de l'environnement. Pour les randonneurs, elle permet de planifier un trajet dans son ensemble et d'anticiper l'itinéraire. La vision sur écran contraint de n'avoir qu'une vision locale. Plus encore, les personnes se fiant à des services de géolocalisation risquent de se mettre en danger du fait de leur marge d'erreur. Sans compter le fait que les batteries des outils numériques ne sont pas illimitées : des randonneurs perdus comptant sur leurs téléphones pour se retrouver risquent de se retrouver sans aucune carte si celles-ci venaient à faiblir, les mettant d'autant plus en danger. Enfin, la généralisation de ces outils numériques va faire perdre aux usagers la compétence de lire une carte. Plus encore, l'impression publique des cartes revêt un enjeu de souveraineté. En effet, l'impression des cartes est une ressource non seulement pour le grand public, mais celles-ci sont aussi utilisées par les armées. Or le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), prévoit dans son article 5 que « l'exécution des travaux demandés par le ministre de la défense est assurée en priorité. L'institut assure la formation technique en géomatique et en cartographie des personnels relevant de ce ministre ». Il semble impensable de sous-traiter ce type de missions, dont certaines pourraient nécessiter une habilitation, à un imprimeur privé, dont les salariés ne sont pas habilités. Le ministère des armées ne disposerait donc plus d'un moyen fiable d'obtenir rapidement des cartes imprimées en cas de besoin. Les cartes peuvent avoir un intérêt tactique décisif et ne peuvent résider uniquement dans des équipements numériques. En effet, ceux-ci sont toujours susceptibles de pannes, de brouillage, dépendent des capacités spatiales. L'exigence de résilience des armées face à des menaces cyber demande à pouvoir disposer d'alternatives, notamment de cartes papier. Dans le passé, des batailles ont été perdues faute de cartes. Ainsi, lors de la guerre de 1870, l'état-major n'a pas de cartes de la région et ignore les positions exactes de l'ennemi. Les officiers français ont même pu utiliser des cartes allemandes du territoire français ! De nouvelles cartes ont été éditées dans l'urgence, dans des conditions rocambolesques. Des officiers, incapables de lire les cartes d'état-major ne savaient comment agir, ni comment exploiter à leur avantage les éléments géographiques du terrain de bataille. Ces lacunes ont eu un rôle important dans la défaite militaire. Cette expérience, même lointaine, doit instruire, car si les technologies les plus modernes venaient à faire défaut, même ponctuellement, il ne faudrait pas que les armées françaises se retrouvent dans la même situation que leurs lointains prédécesseurs, sans cartes. Ainsi, il lui demande de garantir que l'impression des cartes IGN reste un service public, garantisse la pérennité de l'impression de ces cartes et renonce à ce projet d'externalisation.
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande faite par la direction des finances publiques aux associations foncières de remembrement, de transmettre les documents budgétaires de manière dématérialisée. À l'exemple de ce qui est fait pour les collectivités, les associations foncières ont été intégrées dans le dispositif permettant la dématérialisation de la transmission des budgets et comptes administratifs. Or un certain nombre de ces associations foncières disposent d'un budget très limité qui ne permettrait pas de supporter le coût annuel lié à un service de dématérialisation. Ce sont autant de moyens qui ne pourront pas être affectés à la gestion, aux travaux et à l'entretien des équipements collectifs. Aussi, il lui demande si des dispositifs dérogatoires ou des aides sont prévus pour ces structures afin que des décisions de l'administration ne les pénalisent pas.
Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge des prothèses capillaires des patients atteints du cancer. Le recours à une prothèse capillaire se révèle essentiel à l'équilibre psychologique des patients. Il aide à accepter le regard des autres et facilite la vie sociale comme la reprise professionnelle, facteurs de guérison. Depuis le 3 avril 2019, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, parus au Journal officiel du 20 mars 2019, permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour une alopécie consécutive à la prise en charge d'une pathologie, telle que le cancer. Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées à hauteur de 350 euros par la sécurité sociale, contre 125 euros auparavant. Les perruques de classe 2, confectionnées avec au moins 30 % de cheveux naturels bénéficient maintenant elles aussi d'un nouveau prix de vente plafonné à 700 euros et le remboursement par l'assurance maladie s'élèvera à 250 euros. Malgré cette avancée qui répond aux besoins exprimés par les patientes, demeure une série de questions non réglées. Parmi celles-ci, figurent celle de la prise en charge des perruques dont le prix atteint plus de 700 euros, celle des perruques composées à 100 % en cheveux naturels ou encore le remboursement des prothèses capillaires pour les personnes atteintes de pelade ou autre maladie auto-immune entraînant une alopécie universalis. Au regard de la charge financière que peut représenter le recours à une prothèse capillaire pour des patients dont le cancer est parfois source de précarité, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant aux ajustements nécessaires au dispositif de remboursement.