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M. Guillaume Gouffier Valente attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en application d'une mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2024 relative au remboursement des protections menstruelles réutilisables. Dans le contexte d'une aggravation du phénomène de précarité menstruelle et de ses répercussions médicales, psychologiques et sociales sur les personnes menstruées, l'ancienne Première ministre Mme Élisabeth Borne annonçait dans les médias, à l'approche de la Journée internationale des droits des femmes, le 6 mars 2023, le lancement d'un dispositif de remboursement des protections périodiques réutilisables, à l'horizon 2024. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale pour 2024, la loi n° 2023-1250, publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023, dispose que l'assurance maladie rembourse les protections périodiques réutilisables à hauteur de 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de 60 % pour les personnes âgées de moins de 26 ans, le ticket modérateur de 40 % étant compensé, dans la majorité des cas, par les organismes complémentaires. En dépit des annonces du précédent Gouvernement et de sa volonté de mettre fin à l'urgence de la précarité menstruelle, l'aboutissement du dispositif est subordonné à la publication d'un arrêté ministériel et d'un décret d'application en Conseil d'État, lesquels sont toujours en attente de concrétisation, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'effectivité de la mesure pour la fin d'année 2024. Alors que personne n'a été informé du report de la mise en œuvre pour la fin d'année 2025, à ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique comprenant les critères de référencement relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution visant à assurer la non-toxicité des produits pour la santé et l'environnement ne sont connus des industriels. Étant donné que cette mesure constitue une promesse de l'ancien Gouvernement visant à garantir le droit d'accès des personnes les plus précaires à des protections hygiéniques réutilisables, il l'interroge afin d'obtenir des informations sur la mise en application du dispositif de remboursement des protections périodiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles avec leurs critères de référencement sanitaires et environnementaux figurant dans le cahier des charges technique.
Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'ouverture de la prise en charge de la socio-coiffure par la sécurité sociale. En ce mois d'octobre rose, consacré à la mobilisation contre le cancer du sein et à la sensibilisation au dépistage, il est nécessaire de rappeler l'importance des soins de support, qui accompagnent les patients et les patientes dans leur parcours thérapeutique. Pathologie difficile à appréhender, le cancer s'accompagne de conséquences physiques et psychologiques profondes pour le ou la patiente (perte de cheveux, altération de l'image de soi, isolement, anxiété). La socio-coiffure associe des gestes de techniques adaptés aux besoins des personnes fragilisées à une écoute individualisée, permettant de faciliter une continuité de la vie sociale. Bien que les prothèses et accessoires capillaires soient remboursés par la sécurité sociale, la socio-coiffure reste aujourd'hui entièrement à la charge des malades. Initialement mobilisés auprès de patients en oncologie, les socio-coiffeurs et socio-coiffeuses interviennent aussi dans les EHPAD, mais également en milieu médico-social (CSAPA, maisons de repos), en milieu social (ESAT, CHRS, centres sociaux) ou encore en maison d'arrêt auprès de publics fragilisés par la maladie, la vieillesse, le handicap et l'isolement. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer les dispositions réglementaires permettant d'introduire la notion de socio-coiffure dans le code de la sécurité sociale et son remboursement par la sécurité sociale, afin de valoriser cet accompagnement indispensable à la qualité de vie des patients et des patientes.
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes autour de l'arrêt du remboursement des séances d'orthophonie effectuées par des orthophonistes libéraux auprès d'enfants suivis dans les centres médico-psychologiques (CMP). Les CMP, rattachés aux hôpitaux, prennent en charge plus de 350 000 enfants et adolescents présentant des troubles psychiques. Ils proposent un accompagnement pluridisciplinaire assuré par des pédopsychiatres, des neuropsychologues, des psychomotriciens et des orthophonistes. Cependant, ils ne sont à ce jour pas en mesure d'assurer eux-mêmes l'ensemble des soins d'orthophonie. En effet, par contraintes administratives et faute de rémunération attractive, les CMP ne disposent pas assez d'orthophonistes pour répondre aux demandes. Dans ces conditions, les familles doivent faire appel à des orthophonistes libéraux. Malgré le combat mené depuis plusieurs mois par la Fédération nationale des orthophonistes, le Gouvernement souhaite un changement de doctrine dans le financement de ces soins. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025, afin d'éviter la « double prise en charge », a prévu que les séances ne soient plus prises en charge si les orthophonistes n'ont pas signé de convention avec les CMP, démarche complexe pour les CMP qui manquent de ressources humaines et financières. Ce changement de doctrine place les professionnels libéraux face à des indus potentiels, ce qui les pousse à ne plus venir exercer dans les CMP, interrompant ainsi le suivi des enfants les plus fragiles faute de moyens financiers des familles. Si la mesure est reportée jusqu'au 31 décembre 2025, son entrée en vigueur entraînera une rupture de soins certaine pour de nombreux enfants et donc un manquement grave dans la politique de santé. Le fait qu'un enfant soit suivi en CMP ne doit pas modifier son régime de prise en charge, ni remettre en cause le remboursement de ses séances d'orthophonie en libéral. De plus, une entrée dans le parcours CMP change les conditions de suivi avec un orthophoniste libéral, alors que ce suivi est déjà mis en place, fonctionne et qu'une relation de confiance est créée entre l'enfant et le praticien. Le suivi en CMP ne doit pas empêcher, pénaliser ni modifier la prise en charge orthophonique en libéral, surtout dans un contexte où les CMP ne peuvent assurer ces soins eux-mêmes et où la continuité du lien thérapeutique est essentielle aux progrès de l'enfant. Il lui demande de clarifier le statut des orthophonistes dans les CMP et la feuille de route du Gouvernement afin de permettre aux enfants les plus vulnérables de poursuivre leur accompagnement.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication du décret d'application du protocole « Muraine Frété rénové », validé par la Haute autorité de santé depuis 2023. Le protocole Muraine constitue le principal cadre de coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes pour la prise en charge à distance des troubles visuels simples. Il permet aux orthoptistes de réaliser, sous la responsabilité d'un ophtalmologiste, certains actes de dépistage et de suivi visuel dans le cadre d'un protocole strictement encadré par l'État. Ce dispositif, pionnier en matière de télémédecine, a fait ses preuves depuis plusieurs années : il garantit la qualité et la sécurité des soins, réduit les délais d'accès aux consultations d'ophtalmologie et assure un meilleur maillage territorial, notamment dans les zones sous-dotées. La version rénovée du protocole, validée par la Haute autorité de santé depuis plus de deux ans, prévoit notamment l'élargissement de la limite d'âge des patients éligibles de 49 à 65 ans. Cette évolution, soutenue par l'ensemble de la filière visuelle, permettrait à plusieurs millions de Français supplémentaires d'accéder à un parcours de soins rapide, encadré et remboursé, sans coût supplémentaire pour l'assurance maladie. Or l'absence de publication du décret d'application bloque aujourd'hui la mise en œuvre de cette version rénovée. Cette situation fragilise les structures de coopération médico-paramédicale, freine l'innovation encadrée en santé visuelle et risque de favoriser le développement d'offres non réglementées, moins sécurisées et plus coûteuses pour les patients. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître le calendrier prévu pour la publication du décret d'application du protocole Muraine Frété rénové.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le risque que l'association Beit Halochem bénéficie d'un soutien public indirect au travers de déductions fiscales pour des activités controversées et potentiellement illicites. En vertu des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, seuls les dons consentis à des organismes d'intérêt général exerçant des activités éligibles ouvrent droit à réduction d'impôt. L'administration fiscale a la responsabilité de vérifier que ces conditions sont strictement respectées afin d'éviter que l'argent public ne finance indirectement des activités contraires au droit international et aux lois françaises. L'association Beit Halochem, dont la signification littérale est « la maison des combattants », sollicite des dons via un formulaire de collecte de fonds sur son site internet. Récemment, à Marseille et Neuilly-sur-Seine, Beit Halochem a tenté d'organiser deux évènements annoncés les 28 et 29 octobre 2025, présentés comme des « galas de soutien aux soldats israéliens blessés », avant de les reporter sous la pression populaire. Ces soirées, auxquelles devaient participaient des militaires ayant pris part aux opérations menées dans la bande de Gaza, visaient à collecter des dons ouvrant droit à une réduction fiscale de 66 %. Cette déduction constitue, de fait, un financement public indirect d'activités qui soulèvent de graves questions morales, juridiques et politiques. La tenue sur le territoire national de tels évènements revient à honorer et financer des soldats impliqués dans des opérations militaires ayant causé des pertes humaines considérables : plus de 64 000 Palestiniens tués depuis octobre 2023, dont une majorité de civils, de femmes et d'enfants et plus de 160 000 blessés. Plusieurs instances et organisations internationales – le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU, Amnesty international, Human Rights Watch et la Cour internationale de justice – ont qualifié ces actions de violations graves du droit international humanitaire et évoqué des indices plausibles de génocide. Au-delà de l'aspect fiscal, ces galas offrent donc une tribune susceptible de constituer une apologie de crimes, au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, renforçant l'inquiétude sur les implications morales et légales de ces évènements. Dans ce contexte, permettre à une association de collecter des fonds via un dispositif fiscal sur le territoire français peut apparaître comme une incitation indirecte à soutenir des actions contraires aux principes républicains et aux obligations internationales de la France, notamment celles découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ratifiée par la France. La Cour internationale de justice a rappelé, dès janvier 2024, l'obligation faite aux États de prévenir toute forme d'incitation directe ou indirecte au génocide des Palestiniens. Il lui demande donc si des mesures ont été prises pour contrôler l'éligibilité de l'association Beit Halochem au régime fiscal du mécénat et, le cas échéant, pour faire cesser l'octroi de réductions fiscales permettant un financement public indirect de cette association et de ses activités.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir incertain de la Fédération nationale de la maison des potes (FNMDP). Actrice majeure de la lutte contre le racisme et les discriminations fondée en 1989, la FNMDP coordonne, forme et mobilise le plus grand réseau d'associations engagées contre les discriminations, au cœur des territoires de la politique de la ville. Elle porte également des projets spécifiques, qu'elle expérimente avant de les diffuser à son réseau. En tout état de cause, ses actions sont essentielles et reconnues à travers tout le pays. Pour autant, depuis 2023, elle est confrontée à un arrêt brutal de ses subventions versées par les ministères de la ville (140 000 euros), de l'égalité et contre les discriminations (35 000 euros) et de la jeunesse (15 000 euros). Une décision justifiée par un précédent Gouvernement, à l'occasion de réponses aux questions écrites de collègues de M. le député, par le fait que les dossiers déposés étaient incomplets. La FNMDP conteste fermement cette justification, preuves à l'appui. Ses responsables ont d'ailleurs indiqué à M. le député avoir, d'une part, rencontré depuis la DILCRAH et l'ANCT qui seraient prêtes à rétablir le partenariat « technique » mais attendre pour ce faire l'autorisation du Gouvernement et reçu, d'autre part, un courrier de la DJEPVA indiquant que le refus de subvention serait lié à un manque de budget. La fin soudaine des subventions a entraîné un déficit important dès l'exercice 2023 et une aggravation de leurs dettes. La FNMDP a donc été contrainte de réduire drastiquement ses effectifs salariés. Si les activités en 2024 et 2025 ont été réalisées, ce n'est que grâce à la mobilisation de son réseau national de bénévoles et aux dons de ses sympathisants et entreprises mécènes. Une situation qui ne peut naturellement pas perdurer. M. le député souhaite un rétablissement urgent de ces subventions afin de garantir la survie de la FNMDP, l'année de ses 36 ans. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques de cyberattaques pesant sur le Système d'information sur les armes (SIA), communément appelé « râtelier numérique ». Ce dispositif, conçu pour moderniser la gestion et le suivi des armes détenues légalement, centralise désormais l'ensemble des données relatives aux détenteurs, à leurs armes et à leurs coordonnées. Or à la suite de la récente intrusion détectée dans les serveurs de la Fédération française de tir entre le 18 et le 20 octobre 2025, de nombreuses inquiétudes s'expriment au sein de la communauté des tireurs sportifs et chasseurs. Si le SIA ne dépend pas directement du système d'information de la Fédération, cet incident démontre néanmoins la vulnérabilité potentielle des réseaux informatiques liés à la détention d'armes. Dans un contexte de menace terroriste persistant et de recrudescence des cyberattaques, les détenteurs d'armes craignent que des individus malveillants puissent un jour accéder aux fichiers du SIA, les revendre ou les diffuser sur le darkweb , transformant ce registre en véritable « catalogue » d'armes à domicile, avec les risques majeurs que cela comporterait pour la sécurité des personnes et des biens. Il lui demande donc quelles garanties techniques et juridiques il peut apporter quant à la protection du SIA contre toute intrusion ou fuite de données, quelles procédures d'audit de cybersécurité sont régulièrement menées sur ce système et, enfin, quelles mesures seraient prévues pour informer et protéger les détenteurs en cas d'incident comparable à celui survenu à la Fédération française de tir.
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question croissante des armes dites « fantômes » ( ghost guns ), c'est-à-dire les armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de pièces détachées non marquées, souvent issues de kits disponibles en ligne, ou produites par impression 3D. Phénomène encore marginal il y a quelques années, la prolifération de ces armes représente désormais une menace sérieuse pour la sécurité publique. Elles échappent à la traçabilité imposée par la directive européenne (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 et par le code de la sécurité intérieure, rendant extrêmement difficile leur identification et leur rattachement à une source légale ou illégale. Les services spécialisés de la gendarmerie et de la police signalent une augmentation notable des saisies d'armes fabriquées ou modifiées de manière artisanale, parfois d'une létalité comparable à celle des armes industrielles. De nombreux pays européens, notamment l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas, ont d'ores et déjà engagé des plans nationaux spécifiques de lutte contre ce type de fabrication illégale, combinant surveillance du commerce en ligne, traçabilité accrue des composants essentiels et renforcement des capacités techniques des laboratoires de police scientifique. Il aimerait savoir quels moyens juridiques, techniques et humains sont actuellement mobilisés pour détecter, prévenir et sanctionner la fabrication, la détention ou la mise en circulation de ces armes non traçables.
M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques, industrielles et stratégiques de la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2025, visant à restreindre l'usage du plomb dans les munitions à usage civil dans le cadre du règlement REACH. Cette proposition prévoit une interdiction quasi totale des munitions au plomb, avec des délais de transition particulièrement courts : 18 mois pour certaines balles de calibre supérieur à 5,6 mm, trois ans pour la grenaille de plomb et cinq ans pour la mise sur le marché. Or l'ensemble des organisations représentatives du secteur alertent sur plusieurs points majeurs : des délais irréalistes, incompatibles avec les capacités industrielles actuelles et la reconversion technologique nécessaire ; une interdépendance structurelle entre la production de munitions civiles et militaires, qui repose sur les mêmes chaînes industrielles ; un risque stratégique pour la défense européenne, les lignes de production civiles servant aujourd'hui à renforcer la capacité d'approvisionnement militaire en période de crise ; une dépendance accrue vis-à-vis de la Chine, principal fournisseur de substituts métalliques au plomb (billes d'acier) ; des pertes économiques et sociales significatives, notamment pour les armuriers, fabricants et stands de tir, particulièrement présents dans les territoires ruraux et l'absence de toute mesure d'indemnisation ou de plan d'accompagnement pour les entreprises et les particuliers concernés. Les acteurs du secteur, appuyés par plusieurs États membres de l'Union et par des parlementaires européens, demandent un moratoire ou, à défaut, une période transitoire harmonisée de dix ans, assortie d'une analyse d'impact stratégique et industrielle complète, prenant en compte les impératifs de souveraineté et de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la filière française des munitions, les armuriers et les chasseurs, face à une transition aussi brutale qu'impréparée.
M. Alexandre Allegret-Pilot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'absence d'agrafe spécifique sur la médaille commémorative française pour les militaires ayant participé à l'opération « Turquoise », conduite au Rwanda du 22 juin au 21 août 1994. Cette opération, décidée par les Nations unies et placée sous mandat international, a mobilisé plusieurs milliers de militaires français au titre d'une mission humanitaire visant à mettre fin aux massacres et à rétablir les conditions de sécurité nécessaires à la protection des populations civiles. À ce jour, aucune agrafe « Rwanda » ou « Turquoise » n'a été instituée pour être apposée sur la médaille commémorative française, alors même que d'autres opérations menées dans un cadre comparable ont donné lieu à la création d'agrafes spécifiques, permettant de reconnaître formellement la participation des personnels engagés. Dans un souci de cohérence et afin d'assurer une reconnaissance symbolique identique à celle des autres opérations conduites sous mandat international, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles une telle distinction n'a pas été créée à ce jour pour les participants à l'opération « Turquoise » et s'il est envisagé d'y remédier à brefs délais.
M. Mickaël Bouloux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs dans les débits de boissons et des nombreuses infractions à cette réglementation. Un rapport publié par l'association Addictions France le 3 juillet 2025 souligne en effet que l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs est très peu respectée à l'heure actuelle. Les achats-tests réalisés au sein de plusieurs territoires montrent que 86 % des établissements testés acceptent de vendre de l'alcool à un mineur, qu'il s'agisse de vente sur place ou à emporter. Cette pratique apparaît ainsi généralisée et pose de nombreux problèmes sociaux et sanitaires : la consommation d'alcool par les mineurs accroit en effet le risque de dépendance future et peut avoir des effets neuro-cérébraux graves ; elle a également des conséquences délétères sur la performance scolaire, puis sur l'insertion sociale et professionnelle. Ce constat est d'autant plus alarmant que la proportion de jeunes ayant déjà bu de l'alcool se situe à un niveau toujours très élevé, l'alcool demeurant, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. 80,6 % des adolescents de 17 ans ont déjà bu de l'alcool et 36,6 % ont connu au moins une alcoolisation ponctuelle importante au cours du dernier mois. Malgré cet état des lieux, les sanctions judiciaires demeurent faibles et n'empêchent pas les établissements de continuer à vendre aux mineurs : en 2025, 75 % des établissements faisant déjà l'objet d'une procédure judiciaire pour vente d'alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l'infraction. Des mesures doivent impérativement être prises pour enrayer cette situation. Plusieurs dispositifs allant dans ce sens ont déjà été mis en place, par exemple l'amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour vente d'alcool aux mineurs ou encore l'édiction en 2019 d'une « charte d'engagements responsables relatives à la vente d'alcool », impulsée par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et signée par les principales enseignes de la grande distribution. Ces dispositifs comportent cependant de nombreuses limites et ne permettent pas d'endiguer la vente d'alcool aux mineurs, comme en témoignent les résultats de l'enquête citée précédemment. Il lui demande donc quels leviers compte actionner le Gouvernement afin de parvenir à réellement résorber la vente d'alcool aux mineurs.
Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'évolution du dispositif 3919. Ces dernières années, le dispositif 3919, qui permet aux personnes victimes de violences conjugales et intrafamiliales d'avoir une écoute et un accompagnement, a connu plusieurs évolutions comme l'ouverture du dispositif aux personnes sourdes ou malentendantes, ou encore en langue créole réunionnais. Le sujet des hommes victimes de violences conjugales reste tabou et les chiffres sont sous-estimés par l'autocensure des victimes. Si l'on se réfère aux données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), en 2023 les hommes représentent 15 % des victimes de violences conjugales, l'étude nationale relative aux morts violentes au sein du couple en 2024 donne le nombre de 31 hommes victimes d'homicides conjugaux. Il faut également penser aux enfants : selon les mêmes rapports, les enfants sont environ 400 000 co-victimes de ces violences intrafamiliales tout genre confondu. Le dispositif 3919 ouvert aux hommes victimes ou la création d'un dispositif équivalent permettrait d'accompagner un nombre conséquent de victimes et permettrait de prévenir des décès. Mme la députée attire également l'attention sur la nécessité de former à l'écoute des personnels sur la problématique spécifique des hommes victimes de violences conjugales dont la prise en charge est différente de celle des femmes victimes de violences conjugales. En conséquence, elle lui demande si elle envisage l'ouverture du dispositif 3919 à l'ensemble des publics victimes de violences conjugales, avec la formation adaptée pour les personnes à l'écoute.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de la réintroduction de certains cépages actuellement interdits en France. Lors d'une récente réunion au Parlement européen, des représentants de la filière viticole ont présenté des arguments scientifiques récents démontrant que certaines objections historiques avancées par les services du ministère, notamment concernant la production de méthanol dans les années 1950, sont désormais contestées par des instances officielles. Par ailleurs, plusieurs États membres de l'Union européenne, eux-mêmes impliqués dans la viticulture, se sont déclarés favorables à la réintroduction de six cépages injustement interdits, soulignant le consensus international sur le sujet et les bénéfices potentiels pour la diversité et la qualité des productions viticoles. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour examiner la possibilité d'ouvrir un débat sur la réintroduction de ces cépages en France et permettre à la filière viticole nationale de bénéficier de cette harmonisation européenne, dans le respect des normes sanitaires et de sécurité.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la fiscalité applicable dans le cadre des échanges ruraux. Aujourd'hui, de nombreux viticulteurs peuvent se retrouver dans la nécessité de valoriser des parcelles éloignées de leur siège social ou de leur pressoir. Cet éclatement géographique peut résulter d'une histoire familiale ou des opportunités d'acquisition que l'exploitant a saisi pour agrandir son domaine. Néanmoins, cette situation est contraignante, d'un point de vue économique (coût et temps de transport), d'un point de vue environnemental (consommation de carburant avec les déplacements), sans oublier les risques liés aux accidents dus à la circulation d'engins agricoles sur des routes départementales. Il est donc nécessaire de faciliter les échanges permettant de rapprocher les parcelles exploitées du siège de l'exploitation, en supprimant les obstacles fiscaux liés à ces transactions. Les dispositifs actuellement en vigueur pour atténuer les conséquences fiscales des échanges de biens ruraux ne s'appliquent que si les biens échangés se trouvent dans le même canton ou les communes limitrophes. Cette limitation géographique est difficilement justifiable car il est plus avantageux de céder une parcelle éloignée en échange d'une parcelle à proximité de l'exploitation. C'est pourquoi elle souhaite savoir si elle entend prendre des mesures afin que les échanges d'immeubles ruraux situés dans une même aire d'appellation d'origine contrôlée soient éligibles aux dispositifs de neutralité fiscale (absence de droits de mutation et sursis d'imposition des plus-values), tout en respectant, bien entendu, les droits des locataires si les biens sont grevés de baux ruraux.
M. Laurent Croizier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la situation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, les CAUE accompagnent depuis plus de 40 ans les citoyens, les collectivités et les professionnels pour un aménagement harmonieux, durable et respectueux des territoires. Leur réseau, fort de 92 structures départementales et plus de 1 000 professionnels, constitue un maillon essentiel de la qualité du cadre de vie local. Or la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement, principale ressource des CAUE, fragilise leur équilibre financier. Le transfert de ce recouvrement aux directions des finances publiques et sa condition à la déclaration d'achèvement des travaux engendrent des retards et des dysfonctionnements importants : réduction d'effectifs, défaillances des outils numériques, manque d'information des porteurs de projet. Cette situation a déjà conduit certains CAUE à engager des licenciements économiques et pour la première fois, un CAUE, celui de la Manche, a été placé en liquidation judiciaire en octobre 2025. Il l'interroge sur son analyse de l'impact de la réforme du recouvrement de la taxe d'aménagement sur les CAUE et les actions envisagées pour leur pérennité et celle de leurs missions de service public.
M. Michel Barnier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la proposition de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d'élargir à l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, la Lybie, le Maroc, la Palestine, la Syrie et la Tunisie le programme d'échange universitaire Erasmus. Dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques à tous les niveaux, M. le député interroge M. le ministre sur la pertinence d'un tel élargissement et ses conséquences éventuelles sur les programmes de soutien aux échanges et à l'enseignement supérieur au sein des pays membres de l'Union européenne. Il l'interroge également sur la position actuelle du gouvernement britannique, dont le pays avait en 2021 refusé de poursuivre avec l'Union européenne ce programme Erasmus dont il bénéficiait évidemment avant le Brexit. Il lui demande ainsi si la position britannique a évolué depuis cette époque.
M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés victimes de surmenage ( burn-out ) et de harcèlement moral. Cette alerte fait suite au témoignage reçu par M. le député d'une habitante de 53 ans de sa circonscription travaillant dans le secteur privé. Exposée à une surcharge de travail et à des propos humiliants de sa direction, sa santé s'est gravement dégradée (apparition d'une hypertension et d'un diabète de type 2) qui la contraignent à un arrêt de travail immédiat. Le cas de cette personne n'est pas isolé : selon l'Institut de veille sanitaire, ce sont 480 000 personnes en France qui sont concernées par un état de souffrance au travail. Les arrêts de travail entraînent une double peine. En plus des souffrances liées à la dégradation de santé, la personne en arrêt maladie se retrouve en situation de précarisation immédiate : perte de revenus, exclusion de certaines aides et complexité administrative qui aggrave son isolement social. Les victimes de harcèlement au travail sont malheureusement souvent poussées à la démission par leur employeur pour éviter le paiement d'indemnités, via des pressions inacceptables comme la menace, le dénigrement ou la mise au placard. Cette situation dramatique révèle l'échec des politiques de prévention des risques psychosociaux (RPS). Malgré l'obligation légale de sécurité qui pèse sur l'employeur, la mise en place de plans de prévention réels et efficaces reste trop souvent une simple formalité administrative. La médecine du travail, en première ligne, manque cruellement de moyens et son indépendance est régulièrement questionnée, l'empêchant de jouer pleinement son rôle de vigie. Le Gouvernement prévoit par ailleurs, dans son budget 2026, de réduire l'accès aux ruptures conventionnelles, ce qui risque d'aggraver encore plus les pressions de démission vécues par les personnes harcelées ou en burn-out . Enfin, le surmenage au travail n'est que très difficilement reconnu comme maladie professionnelle. En conséquence, il lui demande ce qu'il prévoit pour faciliter la reconnaissance du burn-out comme maladie professionnelle, afin d'assurer une meilleure protection et indemnisation des victimes. Au-delà des déclarations d'intention, il lui demande quels moyens humains et financiers supplémentaires seront alloués à l'inspection du travail pour former ses agents aux risques psychosociaux et mener des enquêtes approfondies sur le harcèlement managérial. Enfin, il lui demande quelles évolutions sont envisagées pour créer un « filet de sécurité » financier pour les salariés en arrêt maladie longue durée pour des raisons de santé psychique liée au travail, afin d'éviter leur basculement dans la précarité.
M. Emmanuel Fernandes alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation de précarité institutionnalisée des animateurs et animatrices employés sous le régime du contrat d'engagement éducatif (CEE), majoritairement dans les accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances ou centres de loisirs). Ce contrat dérogatoire au droit du travail commun permet de rémunérer des salariés sur la base d'un forfait journalier et non sur la base du temps de travail effectif. Or, dans ce secteur, les journées de travail dépassent très largement les durées légales, incluant des heures de nuit et une disponibilité quasi permanente. Rapportée à un taux horaire, la rémunération réelle de ces salariés se situe donc très souvent être bien inférieure au SMIC. Cette situation est parfaitement incompréhensible et inacceptable pour les animateurs, qui ont pourtant la charge d'enfants et donc des compétences pédagogiques, une vigilance constante et d'importantes responsabilités. Plus concrètement, si un décret du 2 mai 2024 a certes revalorisé le plancher de rémunération journalière, celui-ci est passé de 2,20 à 4,30 fois le montant du SMIC horaire, portant le forfait brut journalier à 51,08 euros. Si cette hausse était nécessaire, elle ne règle en rien le problème de fond : pour un mois complet de travail, soit 21 jours travaillés en moyenne à plus de 35 heures hebdomadaires, la rémunération atteint tout juste 1 000 euros bruts, soit un montant bien inférieur au SMIC. Cette rémunération maintient le principe d'un statut d'exception qui légalise une rémunération inférieure au salaire minimum pour des milliers de salariés, souvent jeunes et passionnés, les poussant dans une précarité structurelle. La pérennité de l'encadrement des jeunes ne peut reposer simplement sur l'engagement et la passion de ces personnels. Leur rôle, pourtant essentiel à la cohésion sociale, à l'éducation populaire et au bien-être des enfants, n'est pas correctement considéré. Et, sans surprise, le secteur de l'animation peine à recruter en raison de sa précarité. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement souhaite changer le principe du contrat d'engagement éducatif, qui par sa nature forfaitaire, a pour conséquence de permettre une rémunération horaire effective inférieure au SMIC pour une grande majorité des salariés concernés. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures concrètes il entend prendre pour garantir que chaque heure de travail effectuée par les animateurs en CEE soit rémunérée à hauteur, a minima , du SMIC. Enfin, il lui demande s'il envisage de mettre fin à ce statut dérogatoire afin de faire rentrer ces contrats dans le droit commun du travail, seule garantie d'une juste reconnaissance de l'engagement et du professionnalisme des acteurs de l'animation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'inadaptation de la limite actuelle du poids total autorisé en charge (PTAC) pour les propriétaires amateurs de chevaux titulaires du permis B. Les vans conçus pour transporter deux chevaux dépassent systématiquement 3,5 tonnes une fois chargés, compte tenu du poids moyen des chevaux et des aménagements nécessaires à leur sécurité (stalles, bas-flancs, séparations). L'ajout d'une remorque de 750 kg ne constitue pas une solution satisfaisante, car une partie du van reste inutilisée et il est communément admis que les chevaux voyagent moins bien dans un van tracté. L'instauration du permis C1 n'a pas amélioré la situation, en raison du coût d'environ 2 000 euros pour les titulaires souhaitant le passer. À titre de comparaison, l'Allemagne autorise un PTAC de 4,5 tonnes pour ce type de véhicules. Face à cette problématique récurrente, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer une dérogation permettant aux titulaires du permis B de transporter des chevaux dans des vans dont le PTAC pourrait être porté à 4 tonnes, afin de concilier sécurité des animaux, le respect de la loi et la viabilité économique pour les éleveurs amateurs.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité d'un cadre législatif adapté au développement de la propulsion vélique dans le transport maritime. Le 28 mars 2024, un pacte vélique a été signé par M. Roland Lescure, alors ministre délégué chargé de l'industrie et de l'énergie, et M. Hervé Berville, alors secrétaire d'État chargé de la mer, afin de mettre à l'honneur les acteurs de cette filière. Cet engagement politique, bien qu'important, n'a toutefois pas encore débouché sur une traduction législative ou réglementaire permettant de sécuriser et de structurer durablement cette technologie. Or les voiliers-cargos sont déjà en activité et apportent une contribution concrète à la décarbonation du transport maritime. La filière évalue son potentiel à 1,6 milliard d'euros de chiffre d'affaires, avec déjà plusieurs sites industriels implantés et des milliers d'emplois créés ou à venir. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend aller au-delà de ce pacte et proposer, dans le cadre de la politique de réindustrialisation et de transition énergétique, une loi spécifique dite « loi vélique » afin de structurer, protéger et favoriser le développement de cette filière stratégique.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre des transports sur les moyens juridiques et opérationnels mis à la disposition des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) pour prévenir les atteintes à la sécurité et lutter contre la fraude. Ces agents ne disposent à ce jour d'aucun accès direct à un fichier recensant les personnes faisant l'objet d'interdictions d'accès aux gares ou aux trains, ni à un dispositif leur permettant de vérifier de manière fiable l'identité déclarée par un contrevenant lors d'un contrôle. Il en résulterait un taux très élevé d'erreurs d'état civil lors de l'établissement des procès-verbaux, avec une proportion importante de titres irrécouvrables, certaines estimations évoquant un ordre de grandeur proche de 90 % de procès-verbaux non recouvrés. Il lui demande de préciser le cadre juridique en vigueur encadrant l'accès éventuel de la SUGE à un fichier des personnes interdites de gare ou de transport et d'indiquer s'il est envisagé de créer ou d'ouvrir un accès sécurisé à des outils de vérification d'identité en temps réel pour ces agents. Il souhaite, en complément, connaître la proportion et le montant des sommes finalement recouvrés par la direction générale des finances publiques au-delà du délai de trois mois imparti pour le règlement auprès de la SNCF, ainsi que le taux de succès et le calendrier moyen de ce recouvrement. Enfin, il lui demande quelles mesures réglementaires ou législatives le Gouvernement entend proposer pour améliorer l'identification des contrevenants, sécuriser l'exécution des sanctions pécuniaires et renforcer, ce faisant, l'efficacité et la crédibilité de la politique de sûreté dans les transports ferroviaires.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les effets économiques et territoriaux de la réforme du transport sanitaire, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2025. Cette réforme prévoit l'instauration d'une tarification nationale uniforme, avec un forfait kilométrique unique fixé à 1,20 euro, contre 2 euros actuellement en moyenne, ainsi que la suppression des remises aujourd'hui pratiquées et le renforcement des obligations de transport partagé. Si l'objectif annoncé est une meilleure maîtrise des dépenses de l'assurance maladie, cette mesure risque dans les faits d'affaiblir gravement les taxis conventionnés, notamment dans les zones rurales et périurbaines, où les trajets sont plus longs, moins fréquents et où les charges d'exploitation (carburant, entretien, assurance) sont particulièrement élevées. Cette baisse de 40 % du tarif kilométrique menace directement la viabilité économique de nombreuses entreprises artisanales, qui assurent pourtant une mission de service public de fait en transportant quotidiennement des patients vers leurs séances de dialyse, de chimiothérapie, de rééducation ou vers les hôpitaux. La disparition de ces acteurs de proximité entraînerait une dégradation supplémentaire de l'accès aux soins pour les patients les plus isolés, déjà touchés par la pénurie de médecins et la fermeture de lits hospitaliers. À ces difficultés s'ajoute la concurrence croissante des plateformes de VTC non conventionnées, qui ne respectent ni les mêmes obligations sociales, ni les mêmes contraintes réglementaires, tout en captant une part croissante du marché des transports de patients. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur la mise en œuvre de cette réforme tarifaire, ou à tout le moins adapter la tarification aux réalités territoriales, afin de préserver la pérennité économique des taxis conventionnés, garantir la continuité territoriale du transport sanitaire et protéger ces professionnels d'une concurrence déloyale contraire à l'égalité d'accès aux soins.
M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans taxis concernant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2025, de la nouvelle convention nationale entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires. Cette convention vise à encadrer davantage le transport de patients dans le cadre du remboursement des transports médicaux, dans un objectif affiché de réduction des dépenses de santé. Toutefois, les représentants de la profession alertent sur les effets économiques et sociaux potentiellement désastreux qu'elle pourrait entraîner. Selon plusieurs témoignages, cette réforme entraînerait une baisse de rentabilité estimée à environ 40 % pour de nombreux artisans taxis, menaçant la viabilité économique de leurs entreprises et, par conséquent, plusieurs milliers d'emplois à travers le pays. En outre, la création d'un « zonage » territorial restreignant l'activité des taxis conventionnés pourrait avoir pour effet de priver certaines communes rurales ou périurbaines, dépourvues de transporteurs sanitaires, de tout service de transport médical de proximité. Cette mesure risquerait ainsi d'accentuer les inégalités d'accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies lourdes (chimiothérapie, dialyse, radiothérapie, etc.), souvent contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un centre hospitalier. À titre d'exemple, un artisan taxi de Charente-Maritime, titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Saint-Christophe mais exerçant également sur la commune voisine de Saint-Agnant, témoigne de la difficulté croissante à répondre aux besoins de ses clients, notamment pour les transports médicaux réguliers, en raison de ces nouvelles restrictions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre économique des artisans taxis exerçant dans le cadre des transports médicaux ; garantir la continuité du service de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines ; évaluer, avant toute mise en œuvre, les conséquences sociales et sanitaires de cette nouvelle convention.
M. Marc Chavent attire l'attention de M. le ministre des transports sur la concurrence déloyale exercée par certaines sociétés de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) au détriment des taxis français. En effet, de nombreux signalements font état de pratiques illégales telles que l'usage d'une seule carte professionnelle par plusieurs conducteurs, la circulation non autorisée sur les voies de bus ou dans les stations réservées aux taxis, ou encore la prise en charge illégale de clients aux sorties des aéroports ou gares, donnant à ces derniers l'illusion d'être montés à bord d'un taxi officiel. Cette situation place les artisans taxis dans une position de fragilité économique et d'injustice réglementaire. Selon l'Observatoire du travail dissimulé, près de 90 % des chauffeurs VTC ne déclareraient pas l'intégralité de leurs revenus, certaines plateformes ayant recours à des sociétés dites de « rattachement », destinées à contourner les règles fiscales et sociales en vigueur. Par ailleurs, plusieurs enquêtes ont révélé l'existence de réseaux de faussaires proposant des cartes professionnelles falsifiées à des conducteurs dépourvus de toute qualification officielle ou parfois en situation irrégulière. Ces pratiques nuisent non seulement à la réputation du secteur, mais aussi à la sécurité des passagers, notamment des touristes qui sont souvent abusés dès leur arrivée sur le territoire. Malgré le déploiement, à partir de mi-2025, de nouvelles amendes forfaitaires délictuelles pour exercice illégal de taxi, non-inscription au registre VTC ou non-respect des règles de circulation, les sanctions appliquées semblent encore insuffisamment dissuasives face à l'ampleur de la fraude. Si des dispositifs renforcés de contrôles ont été mis en place dans les zones aéroportuaires, la Fédération nationale du taxi (FNDT) rappelle que près de 800 amendes ont été dressées en quelques semaines, dont 450 pour exercice illégal du taxi. Ces chiffres témoignent d'un déséquilibre persistant entre la rigueur imposée aux taxis et la souplesse, voire l'impunité, dont bénéficient certains acteurs du secteur VTC. Dans ce contexte, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre taxis et VTC, de sanctionner plus efficacement les pratiques frauduleuses telles que l'utilisation de fausses cartes professionnelles ou la maraude illégale et de restaurer la confiance des usagers, notamment étrangers, dans le service public du transport individuel en France. Il lui demande également si le Gouvernement entend renforcer la coopération avec les plateformes numériques pour assurer un contrôle plus strict de l'authenticité des documents fournis par les chauffeurs et ainsi préserver la viabilité économique du secteur des taxis.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'évolution récente du dispositif Pass'sport. Jusqu'à présent, cette aide de l'État, destinée à favoriser l'inscription des jeunes dans un club sportif, bénéficiait aux enfants âgés de 6 à 17 ans. Or, depuis la rentrée, le dispositif a été recentré et n'est plus ouvert qu'aux seuls 14-17 ans, avec une revalorisation du montant de 50 à 70 euros par enfant. Si cette évolution répond à l'objectif affiché de soutenir la pratique sportive à un âge où elle tend à diminuer, elle exclut désormais des milliers de familles aux revenus modestes qui comptaient sur ce coup de pouce pour inscrire leurs enfants de moins de 14 ans à une activité sportive. De nombreux parents témoignent de leur désarroi et certains, faute d'aide, se voient contraints de limiter voire d'annuler l'inscription de leurs enfants dans les clubs. Les associations sportives, quant à elles, s'inquiètent d'une baisse des adhésions, alors même que le Pass'sport représentait, pour certaines d'entre elles, une part significative des engagements. Si le recentrage permet au ministère de réaliser une économie de 40 millions d'euros, il crée un effet pervers : loin d'encourager la pratique sportive, il risque de priver de nombreux enfants de moins de 14 ans d'un accès régulier à une activité, avec toutes les conséquences induites sur leur santé et aggraver les conséquences d'une hausse de leur exposition aux réseaux sociaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure restrictive, afin de garantir à tous les enfants, dès leur plus jeune âge, l'égalité d'accès au sport, élément essentiel de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les services publics dématérialisés. La Défenseure des droits a déjà alerté en 2016, 2022 et encore en 2025 sur les effets négatifs de la dématérialisation des services publics, qui creuse les inégalités d'accès aux droits, notamment pour les publics vulnérables. En 2025, 61 % des Français rencontrent des difficultés dans leurs démarches administratives, contre 39 % en 2016. Moins d'une personne sur deux parvient à faire ses démarches en ligne sans aide et 36 % ont besoin d'une aide ponctuelle. Selon son étude (2025), ces difficultés touchent les plus jeunes comme les plus âgés. Les moins de 34 ans et les plus de 55 ans font majoritairement face à des difficultés sur les démarches en ligne : 51 % des 18-34 ans et 53 % des 55-79 ans. Elle formule plusieurs recommandations, entre autres, de maintenir des guichets physiques accessibles à tous, de former et d'accompagner les usagers, notamment via des médiateurs numériques, de concevoir des interfaces inclusives tenant compte des handicaps, de la langue et du niveau de littératie numérique (entendue comme la capacité à comprendre et à utiliser) et d'évaluer systématiquement l'impact des réformes numériques sur les publics les plus fragiles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, selon quel calendrier et avec quels moyens.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées sur le terrain dans l'application du crédit d'impôt pour les services à la personne et plus particulièrement pour la livraison de repas à domicile. En vertu du b du 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées pour des prestations de services à la personne réalisées par un organisme agréé ou déclaré, ou par un salarié à domicile. Seule la part correspondant à la prestation de service (par exemple, la livraison elle-même) est éligible au crédit d'impôt, à l'exclusion du coût des denrées ou de la fabrication des repas. Depuis la loi de finances pour 2022, le bénéfice du crédit d'impôt est limité aux services rendus à la résidence du contribuable. Cependant, sur le terrain, les contribuables comme les professionnels constatent une interprétation restrictive de cette disposition par les services fiscaux. En pratique, l'administration subordonne désormais le bénéfice du crédit d'impôt à la condition que la livraison de repas fasse partie d'une « offre globale de services à domicile », c'est-à-dire qu'elle soit accompagnée d'autres prestations rendues à la même résidence et réalisées par le même prestataire. Or cette exigence d'unicité du prestataire ne résulte d'aucune disposition légale. L'article 199 sexdecies du CGI prévoit seulement que les services soient « compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence », sans imposer que ces activités soient réalisées par un unique prestataire. Ainsi, une personne âgée recourant à une entreprise pour l'aide à domicile et à une autre pour la livraison de repas – toutes deux agréées au titre des services à la personne – se voit désormais refuser le bénéfice du crédit d'impôt pour la prestation de portage ! M. le député a été alerté sur ce type de situation, observée notamment à Brest, dans le cas d'une personne âgée dépendante ayant fait appel à plusieurs prestataires agréés. Ce témoignage d'un habitant de sa circonscription met en lumière le manque de clarté du dispositif et les conséquences concrètes pour les bénéficiaires : perte d'un avantage fiscal pouvant représenter plusieurs centaines d'euros par an, incompréhension face à une modification non communiquée et fragilisation financière des personnes les plus modestes. Ce crédit d'impôt, fixé à 50 % de la dépense éligible dans la limite de 12 000 euros (avec majorations possibles), constitue pourtant un levier essentiel du maintien à domicile et une mesure d'équité sociale. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier l'interprétation de l'article 199 sexdecies du CGI, afin de garantir l'accès au crédit d'impôt pour le portage de repas à domicile, dès lors que la livraison est effectivement réalisée au domicile du bénéficiaire, sans condition supplémentaire d'unicité de prestataire.
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des pratiques frauduleuses concernant la revente de véhicules qualifiés d'« épaves roulantes ». De nombreux particuliers témoignent en effet de l'achat de véhicules d'occasion gravement accidentés, techniquement irréparables ou déclarés économiquement irréparables, mais maquillés afin de passer les contrôles techniques et remis en circulation. Ces pratiques, facilitées par des failles dans le suivi administratif des certificats d'immatriculation et dans la traçabilité des réparations, exposent les acheteurs à des risques financiers considérables et, plus grave encore, à des dangers en matière de sécurité routière. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle des filières de revente, améliorer la transparence des informations disponibles sur l'historique des véhicules (notamment l'accès aux données d'accidentologie et de sinistres) et sanctionner plus efficacement les auteurs de ces fraudes. Il lui demande également si des coopérations renforcées entre les services préfectoraux, les forces de l'ordre, les assureurs et les professionnels du contrôle technique sont envisagées afin d'empêcher la remise en circulation de ces véhicules dangereux.
Mme Christine Engrand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les risques d'inefficacité et les difficultés opérationnelles que soulève la proposition de loi déposée le 18 mars 2025 visant à instaurer l'obligation d'une visite médicale de contrôle pour les nouveaux conducteurs, avec un renouvellement tous les quinze ans, puis tous les cinq ans à partir de soixante-dix ans. En 2024, 3 432 personnes ont été tuées sur les routes en France. Le taux de mortalité des 18-24 ans reste le plus élevé en valeur relative, avec environ 97 tués par million d'habitants pour cette classe d'âge, tandis que les personnes âgées de 75 ans et plus présentent un taux de 74 à 77 tués par million. En répartition brute, les jeunes adultes de 18 à 24 ans représentent environ 529 décès annuels, soit davantage que les seniors, ce qui invite à des réponses différenciées plutôt qu'à une politique unique fondée sur l'âge. La mise en place d'un contrôle médical périodique obligatoire toucherait une population très importante. La France compte près de 48 millions de détenteurs du permis de conduire, ce qui donne une échelle de l'effort logistique requis. Or l'organisation pratique des visites médicales est assurée par des médecins agréés listés par département et par préfecture, ce qui met en évidence des capacités locales limitées et hétérogènes pour absorber plusieurs millions de visites supplémentaires chaque année. Une telle obligation entraînerait une saturation rapide du dispositif, avec pour conséquence l'impossibilité pour des conducteurs pourtant aptes d'obtenir le renouvellement de leur permis et des préjudices personnels, sociaux et professionnels conséquents. De nombreux accidents graves résultent d'évènements médicaux soudains et imprévisibles, tels que des arrêts cardiaques ou des malaises aigus, qui ne peuvent être détectés lors d'un examen médical périodique. Le dépistage obligatoire fondé sur l'âge n'a pas démontré d'efficacité probante pour prévenir les collisions graves et peut même avoir des effets indésirables, notamment en matière de perte de mobilité et d'isolement. La question du financement demeure également posée : quel serait le coût des visites pour les usagers et pour l'assurance maladie et comment seraient prises en charge ces dépenses dans un contexte de contraintes budgétaires ? Face à ces constats, l'association ECF propose des alternatives centrées sur l'accompagnement et la prévention : bilans pratiques, auto-évaluations volontaires, stages de remise à niveau, aides à l'aménagement des véhicules et solutions alternatives de mobilité pour limiter la dépendance à l'automobile tout en préservant l'autonomie des personnes. Elle insiste également sur le rôle central du médecin généraliste dans la détection de l'affaiblissement des aptitudes à conduire et rappelle l'existence d'outils et de dispositifs nationaux permettant déjà de renforcer cette vigilance. Elle lui demande si le Gouvernement entend privilégier des mesures pragmatiques, ciblées et territorialisées, telles que le renforcement du rôle du médecin traitant, le développement de parcours de maintien et d'adaptation de la mobilité, ou encore des actions locales de remise à niveau, plutôt que d'imposer une obligation générale de visite médicale périodique fondée uniquement sur l'âge, dont l'efficacité n'est pas démontrée et dont la faisabilité opérationnelle paraît compromise.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens alloués à la lutte contre la cyberpédocriminalité en France. Selon le dernier rapport de l'ONG Internet Watch Foundation, la France figure parmi les pays les plus touchés par la diffusion en ligne de contenus à caractère pédopornographique. Elle occupe en effet le 9e rang mondial et le 5e rang européen pour l'hébergement de ces contenus illégaux. En 2024, près de 170 000 signalements ont été recensés en France. Les signalements pour actes pédocriminels ont augmenté de 12 000 % en dix ans. Ces chiffres traduisent l'ampleur croissante du phénomène et les difficultés persistantes à endiguer la diffusion et la détention de ces contenus. Les services de police, de gendarmerie et de l'OFMIN peinent à traiter efficacement les affaires, faute de moyens humains, matériels et technologiques. À ce jour, certaines cellules comme les ICC ou les NTECH accumulent jusqu'à un an de retard dans le traitement de ces signalements. Bien que l'État se soit engagé en novembre 2023 à porter les effectifs de l'OFMIN à 85 personnes, les enquêteurs ne seraient aujourd'hui qu'une trentaine. Le 1er octobre 2025, un article publié par Mediapart a indiqué l'abandon, par le précédent gouvernement, d'un projet de collaboration entre le ministère de l'intérieur et l'entreprise française KorpMedia autour du projet « DAPI ». Ce projet, présenté comme révolutionnaire, visait à doter les enquêteurs d'un outil capable de traiter 40 à 50 images par seconde, contre 3 à 4 secondes actuellement, grâce à un algorithme déconnecté du réseau et sans neurones artificiels. De fait, cet outil, dit non « hallucinatoire », est sans risque d'intervention ou d'ingérence néfastes. De sucroît, il permettrait de réduire la charge psychologique et cognitive pesant sur les agents confrontés au quotidien à ces contenus particulièrement violents ainsi que les risques psychosociaux associés. Mme la députée a auditionné la fondatrice de la start-up qui a conçu cet outil. Cette dernière lui a présenté les caractéristiques techniques, les garanties de sécurité de cette technologie et les modifications apportées à l'algorithme pour satisfaire les attentes de l'OFMIN. Il apparaît que cette solution aurait pu constituer un outil efficace et sans précédent, pour faciliter le travail de l'OFMIN, réduire les délais de traitement des dossiers et améliorer ainsi la protection des mineurs. Elle l'interroge donc sur les raisons qui ont conduit le précédent gouvernement à abandonner cette collaboration. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de relancer ce projet permettant d'allouer des moyens technologiques essentiels aux enquêteurs engagés dans la lutte contre la cyberpédocriminalité en France.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du protocole Muraine rénové, pourtant validé par la Haute Autorité de santé depuis le 19 octobre 2023. Ce protocole, qui encadre la coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes dans le cadre d'actes de télémédecine, constitue un pilier de la modernisation de la filière visuelle et un levier essentiel pour réduire les délais d'accès aux soins. Il permet à des millions de patients, notamment dans les territoires sous-dotés, de bénéficier d'un suivi rapide, sûr et remboursé, tout en libérant du temps médical pour les cas les plus complexes. Sa version rénovée, prête depuis plus de deux ans, vise notamment à corriger la limite d'âge actuelle de 49 ans, en la portant à 65 ans, afin d'élargir l'accès au dispositif à un public aujourd'hui exclu. Ce texte est soutenu unanimement par l'ensemble de la filière visuelle (orthoptistes, ophtalmologistes et opticiens) ainsi que par les associations de patients. Le retard dans sa publication fragilise les structures qui s'appuient sur des modèles réglementés de coopération médicale et de délégation de tâches et ouvre la voie à des pratiques non encadrées, moins sécurisées et souvent purement commerciales. Dans un contexte marqué par la désertification médicale et alors que la télémédecine représente une réponse concrète, efficiente et sans coût supplémentaire pour la sécurité sociale, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier, sans délai, le décret d'application du protocole Muraine rénové. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour soutenir les coopérations médicales encadrées, garantes d'un service public de santé plus accessible et plus moderne.
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des fake injectors , personnes non qualifiées qui effectuent des injections illégales. Les demandes en matière de soins médicaux esthétiques augmentent de manière croissante chaque année en France, avec plus de 800 000 actes effectués en 2024. Face à ces fortes demandes, le phénomène des fake injectors , personnes prétendant être des professionnels de la médecine esthétique, proposant des injections d'acide hyaluronique ou toxine botulique à prix bas, se multiplie, notamment via les réseaux sociaux. Pour rappel, la toxine botulique est un médicament qui doit être injecté par des professionnels de santé formés à cet effet. En 2024, plus d'une dizaine de cas graves de botulisme, maladie neurologique, sont à déplorer, tous à la suite d'injections de toxine botulique par des fake injectors . Toutefois, à ce jour, les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique réservent la prescription aux médecins spécialistes en chirurgie plastique et esthétique, en dermatologie et en ophtalmologie, les médecins esthétiques ne pouvant donc s'en procurer. Ainsi, de nombreux patients ne pouvant consulter pour ce type d'injections des médecins esthétiques se tournent finalement vers des personnes non-qualifiées. Cette pénurie de praticiens, générée artificiellement par ces restrictions de la CPD, constitue un réel risque pour la santé publique en laissant le champ libre à des fake Injectors se procurant de la toxine botulique à l'étranger et susceptibles de mettre en jeu la vie des patients dans l'hypothèse de complications. Afin de protéger les Français, il lui demande quelles seront les mesures mises en place pour contrôler ces fake injectors et si le Gouvernement prévoit d'ouvrir la prescription de la toxine botulique aux médecins esthétiques dûment formés et exerçant depuis de nombreuses années.
M. Jérémie Iordanoff attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du projet de baisses tarifaires envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale 2025-2026 qui impose la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale. Pour atteindre cet objectif, la Caisse nationale d'assurance maladie a présenté un projet de baisses tarifaires sans tenir compte des propositions des organisations représentatives des médecins radiologues. Ces baisses concernent pour moitié les forfaits techniques liés aux examens de scanner, d'IRM et de TEP. Ces forfaits financent pourtant les frais de fonctionnement essentiels des équipements (maintenance, salaires, locaux et informatique). Les représentants professionnels estiment que de telles mesures fragiliseraient la pérennité des structures d'imagerie, y compris hospitalières et compromettraient l'accès des patients à des examens essentiels, notamment pour le diagnostic et le suivi des cancers. Les syndicats représentatifs ont donc unanimement refusé de signer le protocole proposé. En l'absence d'accord, la loi autorise désormais le directeur général de la CNAM à imposer unilatéralement ces baisses tarifaires depuis 1er octobre 2025. Les radiologues, pour leur part, ont élaboré des propositions alternatives, mais n'ont pas eu la possibilité de les présenter directement au directeur général de la CNAM. Dans ces conditions, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre de ces baisses tarifaires et s'il envisage d'ouvrir une concertation complémentaire afin d'étudier les alternatives proposées par les représentants de la profession.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'accès au dépistage du cancer du sein dans les territoires ruraux. Dans les Deux-Sèvres, les femmes de plus de 50 ans qui bénéficient du programme national de dépistage du cancer du sein organisé par la caisse primaire d'assurance maladie sont confrontées à l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour une mammographie de dépistage. Les délais d'attente sont supérieurs à 8 mois et dépassent parfois un an. Cette situation décourage de nombreuses femmes de procéder à cet examen. Tandis qu'une mammographie de contrôle est recommandée tous les deux ans à partir de 50 ans et prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, nombre d'entre elles n'ont jamais pu réaliser cet examen. Dans ce contexte, le message d'Octobre rose entre en contradiction avec les réalités de terrain, bien que la population adhère à la mobilisation en faveur du dépistage et soit informée que détecté à un stade précoce, le cancer du sein peut être guéri dans 9 cas sur 10. Les inégalités territoriales d'accès au dépistage ne sont pas acceptables alors que la France présente le taux d'incidence du cancer du sein le plus élevé du monde, avec 105,4 cas pour 100 000 femmes et qu'une femme sur 8 en sera atteinte au cours de sa vie. Elles entraînent une perte de chance face à la maladie. Selon la caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, cette situation s'explique par le manque de radiologues dans les déserts médicaux. Les actions de la CPAM des Deux-Sèvres pour conventionner avec des cabinets de radiologie afin de réserver des créneaux de rendez-vous pour le dépistage du cancer du sein se heurtent à cette limite. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les statistiques par département à l'échelle nationale concernant le pourcentage de femmes de plus de 50 ans ayant bénéficié du dépistage, ainsi que les statistiques relatives aux délais d'attente par département. Surtout, elle lui demande de bien vouloir indiquer les actions d'urgence mises en place pour remédier à cette situation inacceptable et de bien vouloir préciser s'il est envisagé de déployer dans les départements ruraux des dispositifs mobiles d'accès à la mammographie de contrôle, tels que « Mammobile » dans le département de l'Hérault.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.
Mme Mathilde Feld attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard persistant de la publication du décret d'application de la loi du 10 avril 2023, prévoyant une bonification de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires selon les règles suivantes : trois trimestres après dix ans d'engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Deux ans après le vote unanime de cette loi, rien n'a été mis en œuvre, malgré l'engagement public de M. le ministre en séance le 3 avril 2025 à publier le décret avant l'été 2025. Ce retard est vécu comme un manque de considération pour les 220 000 sapeurs-pompiers volontaires et les 43 000 professionnels qui assurent chaque jour la sécurité des Français. Dans les casernes rurales de la 12e circonscription de Gironde à Créon, Targon, Pellegrue, Sauveterre-de-Guyenne, Monségur, La Réole, Saint-Macaire, Cadillac-Béguey, Langon, Auros et Aillas, ces femmes et ces hommes interviennent jour et nuit, souvent au détriment de leur vie personnelle, pour protéger et secourir leurs concitoyens. Leur dévouement exemplaire mérite plus que des promesses différées. Mme la députée rappelle qu'elle a publiquement salué leur engagement lors des cérémonies de la Sainte-Barbe, affirmant que la parole politique doit être tenue, sans délai ni excuses. Elle considère qu'après deux ans d'attente, le Gouvernement manque à sa parole et fragilise la confiance entre l'État et ses services de secours. Elle lui demande donc quand le décret d'application de la loi du 10 avril 2023 sera enfin publié et quelles garanties concrètes seront apportées pour assurer la reconnaissance effective et durable du volontariat sapeur-pompier.
M. Édouard Bénard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nécessité d'harmoniser et d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à l'ensemble des veuves et veufs précédemment liés par mariage ou par un PACS à un conjoint ou ex-conjoint décédé. Ces revenus versés au conjoint survivant correspondent à une fraction de la pension retraite d'une personne décédée et répondent à des conditions d'éligibilité variables en fonction de la profession du défunt, de son âge, du nombre d'années de vie commune, reconnu par un lien juridique, ainsi qu'en fonction de plafonds de revenus variables selon le régime de retraite du conjoint décédé. De nombreux bénéficiaires de cette pension se trouvent aujourd'hui en situation de précarité en raison de plafonds de ressources qui ne tiennent pas compte des réalités économiques et des dépenses incompressibles auxquelles les veuves et veufs doivent faire face : logement, factures d'énergie, frais de santé, alimentation, assurance, frais de transport... Selon la DREES, 88 % des bénéficiaires de cette pension sont des femmes qui, d'une manière générale, perçoivent des retraites plus faibles que les hommes du fait d'interruptions d'activités plus fréquentes et de salaires plus faibles tout au long de leur carrière professionnelle. En mai 2023, le Conseil d'orientation des retraites (COR) a été saisi par le Gouvernement pour analyser l'impact des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 en matière de droits familiaux et conjugaux, afin d'explorer les pistes d'évolutions de ses droits pour tenir compte des évolutions sociétales. Depuis sa saisine, le COR a organisé plusieurs réunions de travail sur ce sujet. Parmi les pistes de travail abordées par le COR figurent l'élargissement du bénéfice de la pension de réversion aux couples pacsés ou en concubinage, la suppression de l'exclusion des conjoints remariés, l'instauration d'un âge minimum commun ou encore d'un plafond de ressources unique pour tous les régimes, voire sa suppression. En 2022, plus de 210 000 PACS ont été conclus en France contre environ 242 000 mariages. De même, 64 % des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Si le modèle familial s'est profondément transformé, le droit est resté figé sur un schéma qui ne correspond plus à la réalité des familles et des modèles conjugaux également générateurs de droits et obligations. Ainsi, le PACS créé des obligations en imposant une vie commune, une aide matérielle et une assistance mutuelle entre partenaires. Si le rapport commandé au COR n'a pas encore été publié, il apparaît d'ores et déjà nécessaire d'harmoniser davantage les modalités d'éligibilité à la pension de réversion dans un sens qui se doit d'être moins restrictif afin d'être plus en phase avec l'évolution des modes de vie familiaux des Français. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des modalités d'attribution de la prime de réversion aux conjoints et ex-conjoints survivants.
M. Nicolas Dragon interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les divergences constatées entre les dispositions législatives relatives à la bonification des trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires et les récentes annonces gouvernementales, qui provoquent un profond désarroi et une vive inquiétude au sein de ces derniers. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, et plus particulièrement son article 24, prévoit une bonification de trimestres pour les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France justifiant d'au moins dix années de service. Le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités précises d'attribution, notamment en ce qui concerne les conditions, les limites et le cumul des trimestres. Cette loi, confirmée lors des débats parlementaires et par l'amendement adopté au Sénat, reposait sur l'attribution de trois trimestres après dix ans de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans d'engagement. Or, dans un communiqué daté du 10 octobre 2025, le Gouvernement a annoncé qu'à compter de 2026 les sapeurs-pompiers volontaires de l'Aisne et de France bénéficieraient d'un trimestre après quinze années de service, puis d'un trimestre supplémentaire tous les cinq ans, dans la limite de trois trimestres. Cela pourrait modifier le dispositif prévu par la loi et introduire une condition d'ancienneté plus restrictive, sans qu'aucun décret d'application conforme au texte législatif n'ait été publié à ce jour. Ce décalage entre la loi votée par le Parlement et les annonces gouvernementales crée une incertitude majeure et entretient une incompréhension légitime parmi les sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement volontaire justifiait précisément d'une reconnaissance par la France. Ainsi, il lui demande pour quelles raisons et sur quel fondement normatif le Gouvernement a annoncé un dispositif en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Il souhaite savoir à quelle échéance le Gouvernement entend mettre en œuvre les dispositions prévues par cette loi, notamment celles de son article 24 qui renvoie à un décret en Conseil d'État, et si cette mise en application interviendra dans le respect du vote du Parlement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le caractère disproportionné du coût de la surcotisation retraite pour les agents publics exerçant leurs fonctions à temps partiel. En application du dispositif actuel, les fonctionnaires travaillant à temps partiel peuvent demander à surcotiser afin d'acquérir les mêmes droits à pension qu'un agent à temps plein. Si le principe paraît équitable, son application conduit dans les faits à une retenue très supérieure à celle supportée par un agent à temps plein. Ainsi, pour un agent dont le traitement brut mensuel est de 3 992,37 euros, la retenue pour pension civile s'élève à 443,15 euros, soit 11,1 %. En revanche, lorsqu'il exerce à 60 % et opte pour la surcotisation, cette retenue atteint 850,37 euros, soit un montant équivalent à celui d'un agent percevant près de 8 000 euros brut à temps plein. Ce mécanisme, vécu comme profondément injuste, entraîne une ponction quasi confiscatoire, d'autant plus préjudiciable pour les agents en situation de handicap ou contraints de travailler à temps partiel pour raisons de santé. Il souhaite savoir pour quelles raisons la surcotisation est calculée selon une formule aussi défavorable et si le Gouvernement entend réexaminer ce dispositif afin qu'il permette réellement d'acquérir des droits.
M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur la suppression du droit des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique. En effet, la circulaire du 25 juillet 2023 a modifié les modalités d'accès au dispositif des chèques-vacances en réservant, à compter du 1er octobre 2023, l'ouverture de nouveaux dossiers aux seuls agents publics civils et militaires en activité, sous conditions de ressources. Cette mesure exclut de fait l'ensemble des retraités de l'État de ce dispositif d'aide sociale, pourtant apprécié pour favoriser le départ en vacances et l'accès à la culture et aux loisirs. Certes, des prestations locales peuvent être maintenues via les sections régionales interministérielles d'action sociale (SRIAS) et certains plans ouverts avant octobre 2023 restent actifs jusqu'à leur terme. Toutefois, cette décision soulève une question d'équité entre actifs et retraités et s'ajoute à la suppression progressive d'autres avantages sociaux liés à l'ancien statut de fonctionnaire. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rétablir l'ouverture des chèques-vacances pour les retraités de la fonction publique d'État, ou à défaut, de mettre en place un dispositif alternatif national accessible sous conditions de ressources, afin de ne pas exclure cette population du bénéfice d'une politique sociale et solidaire. Cette décision avait été vigoureusement dénoncée par le pôle des retraités de la fonction publique. Malgré cette mobilisation, les gouvernements précédents n'y ont pas donné suite. Il souhaite donc l'interroger sur ses intentions quant à un éventuel retour sur cette circulaire et plus largement sur les actions envisagées pour favoriser l'accès ou l'utilisation des chèques-vacances par les retraités de la fonction publique.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation alarmante des actes antichrétiens sur le territoire national, alors même que le Gouvernement proclame son engagement pour la protection des lieux de culte et la liberté de culte. Selon les chiffres officiels du ministère de l'intérieur, 401 faits antichrétiens ont été recensés entre janvier et juin 2025, soit une augmentation de 13 % par rapport à la même période en 2024. Parmi ces faits, les agressions contre les personnes ont presque doublé, tandis que les atteintes aux biens, principalement vols et dégradations, restent majoritaires ( Le Figaro , 28 septembre 2025). Ces statistiques montrent que les lieux de culte et le patrimoine religieux français, constitués de 42 000 églises et chapelles, sont de plus en plus exposés à la violence et aux profanations. Pour mieux appréhender l'ampleur du phénomène, il convient de rappeler les tendances sur la dernière décennie. Entre 2015 et 2024, le nombre d'actes antichrétiens recensés en France a varié entre 800 et 1 000 par an, les actes antisémites entre 300 et 1 600 par an et les actes antimusulmans entre 100 et 240 par an (sources : Le Monde , La Croix , Le Figaro , rapports sénatoriaux). Ces chiffres traduisent une persistance de la violence contre les cultes et religions dans leur ensemble, bien que les chrétiens restent la communauté la plus ciblée en termes absolus. Le cambriolage récent de l'église de Cousolre dans le Nord (59) illustre concrètement ce constat. Le tabernacle a été fracturé et plusieurs objets sacrés volés, entraînant l'annulation de la messe dominicale et la fermeture temporaire du lieu (13 octobre 2025, La Voix du Nord ). D'autres incidents similaires ont été constatés dans tout le pays, notamment en Nouvelle-Aquitaine, Île-de-France, Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes, où les vols d'objets liturgiques ont augmenté de 22,8 % en 2024 ( Le Figaro , 10 octobre 2025). Au-delà de la fréquence croissante des actes, le sentiment d'impunité s'installe. Le cas d'un homme ayant 28 mentions au casier judiciaire, relaxé malgré des propos menaçants à l'encontre de fidèles dans une église de Pau, illustre les lacunes persistantes du système judiciaire face à la protection des lieux de culte ( La République des Pyrénées , septembre 2025). Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quelles mesures concrètes et immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la sécurité des églises, chapelles et lieux de culte, notamment en zone rurale, par des dispositifs technologiques adaptés et une présence humaine permanente afin de dissuader les auteurs d'infractions ; garantir la sanction effective des auteurs d'actes antichrétiens afin de mettre fin au sentiment d'impunité et restaurer la confiance des fidèles ; mettre en place une stratégie nationale de protection du patrimoine religieux, impliquant diocèses, collectivités locales et forces de sécurité, pour assurer la liberté de culte et la sauvegarde des lieux sacrés sur l'ensemble du territoire ; et communiquer un calendrier précis et opérationnel de mise en œuvre de ces mesures, avec des indicateurs de suivi et un contrôle régulier de leur efficacité, afin que les fidèles puissent exercer leur culte en toute sécurité et que le patrimoine religieux français soit effectivement protégé. Il souhaite obtenir une réponse détaillée sur le calendrier, la portée et la nature exacte des mesures envisagées, afin de s'assurer que les actes antichrétiens, toujours en hausse, soient traités avec la rigueur et l'urgence que la situation exige.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi), dont la rémunération est gelée depuis 2014. Auxiliaires de justice, ces professionnels assurent, au nom de la République, une mission d'intérêt général, exigeante et complexe, de protection juridique de majeurs protégés. Ils assurent, dans les limites du mandat qui leur est confié, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux. Ce sont ainsi près de 100 000 personnes qui sont accompagnées aujourd'hui par un MJPMi. Ces professionnels alertent sur leur situation et font part d'une souffrance professionnelle extrême face au manque de reconnaissance et de moyens auxquels ils sont confrontés. La rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis 2014, avec un coût de référence mensuel de 142,95 euros bruts par mesure. Si ce tarif de référence était resté indexé sur le SMIC, il serait aujourd'hui de 178,20 euros mensuels, soit 24,7 % supérieur au tarif actuel. Si la rémunération des MJPMi n'a pas été revalorisée depuis plus de 11 ans, leurs charges de fonctionnement ont, elles, beaucoup augmenté : loyers et salaires, inflation, hausse des coûts d'assurance, de carburant, de frais postaux, de maintenance des outils informatiques, auxquels s'ajoutent la complexification des démarches administratives, les frais de dématérialisation et la multiplication des situations à haute intensité sociale. Le gel des rémunérations, en décalage avec l'évolution du coût de la vie, amplifie la crise d'attractivité et de soutenabilité économique du métier. Dans de nombreux territoires, nombre d'emplois de mandataire indépendant ne sont plus pourvus, compromettant l'accompagnement effectif des majeurs protégés. C'est pourquoi la Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants demande en priorité l'indexation du coût de référence mensuel des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH, comme cela existait avant 2024, afin de restaurer la via bilité et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre aux préoccupations exprimées par le dégel de la rémunération des MJPMi en restaurant l'indexation du tarif de référence sur le SMIC et l'AAH. Il l'interroge également sur les mesures qu'il entend prendre pour engager une réforme structurelle de la rémunération des MJPMi, en réévaluant le montant de leurs émoluments et en restaurant une indexation pérenne de ceux-ci sur des indicateurs socio-économiques pertinents afin de garantir la pérennité de cette profession essentielle à notre pacte républicain.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la précarisation croissante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants (MJPMi), qui accompagnent aujourd'hui près de 500 000 personnes vulnérables. Plusieurs parlementaires se sont déjà inquiétés de cette situation, à travers notamment les questions écrites de M. Joël Bruneau (n° 6014, 15 avril 2025), M. Karim Benbrahim (n° 6334, 29 avril 2025), M. Christophe Marion (n° 9654) et Mme Annick Billon (Sénat, n° 05603, 10 juillet 2025). Tous ont souligné le gel du forfait mensuel des MJPMi à 142,95 euros depuis 2014. S'il avait été indexé sur l'AAH ou le SMIC, il atteindrait aujourd'hui 178,20 euros par mesure de protection, ce qui représente une perte de 24,7 % de leur rémunération horaire entre 2016 et 2022. Si le Gouvernement, dans ses réponses aux questions écrites aux parlementaires, met en avant une hausse budgétaire pour 2025 et divers rapports (IGAS 2018, CGI 2021), aucune revalorisation effective n'est intervenue. Les MJPMi n'ont par ailleurs pas bénéficié du « Ségur de la santé », contrairement aux services mandataires, accentuant une iniquité déjà dénoncée par Mme Katiana Levavasseur (question n° 6165, 18 avril 2023). À ces difficultés financières s'ajoute l'absence de cadre légal pour la suppléance en cas de maladie, de maternité ou de décès, qui crée une insécurité juridique et touche particulièrement les femmes, représentant 83 % de la profession. La Fédération nationale des mandataires judiciaires indépendants (FNMJI) propose à ce titre de modifier l'article 450 du code civil afin de permettre la désignation d'un suppléant, financé conformément à l'article 419, garantissant la continuité des mesures. Elle lui demande si le Gouvernement entend procéder sans délai à la revalorisation du forfait des MJPMi à hauteur de 178,20 euros avec indexation sur l'AAH ou le SMIC et s'il soutiendra la modification de l'article 450 du code civil pour instaurer un véritable dispositif de suppléance.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation préoccupante des assistantes maternelles confrontées aux impayés de salaires. Mme la députée avait déjà interpellé le Gouvernement, en décembre 2022, sur ce fléau qui fragilise une profession essentielle à l'accueil des jeunes enfants et à l'équilibre de nombreuses familles. La réponse ministérielle de l'époque indiquait qu'un état des lieux avait été lancé, mais force est de constater que la situation, loin de s'améliorer, continue de se dégrader. En effet, des dizaines de milliers d'assistantes maternelles témoignent d'impayés récurrents : salaires déclarés mais non versés, décisions de justice non exécutées, frais de procédure exorbitants (huissiers, avocats, prud'hommes). Selon les fédérations professionnelles, près de 15 % des assistantes maternelles auraient été confrontées à au moins un impayé au cours de leur carrière, certains dossiers représentant plusieurs mois de revenus. Beaucoup finissent par quitter définitivement la profession, découragées par l'absence de protection réelle. Si le dispositif Pajemploi + a permis de sécuriser certains versements, toutes les professionnelles n'y ont pas accès et le fonds de garantie qui y est rattaché ne couvre aujourd'hui qu'un à deux mois de salaires, alors que les procédures judiciaires s'étalent bien au-delà. Mme la députée souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'exécution effective et sans délai des jugements rendus en faveur des assistantes maternelles et si le prélèvement obligatoire sur les parents mauvais payeurs pourrait être envisagé. De même, elle lui demande si la création d'un véritable fonds public de garantie des salaires impayés, sur le modèle de l'Agence de recouvrement des pensions alimentaires, pouvait être mise à l'étude, afin que plus aucune professionnelle ne se retrouve sans revenu malgré un travail accompli.
M. Marc de Fleurian attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation précaire des accueillants familiaux. Ces derniers complètent l'offre d'accueil à destination des personnes dépendantes en hébergeant et en prenant soin des personnes âgées ou en situation de handicap. Leur activité pâtit cependant d'un manque d'attractivité évident : entre 2019 et 2022, les effectifs d'accueillants familiaux auraient fondus de près de 10 % selon l'Institut de formation de recherche et d'évaluation des pratiques médico-sociales. Ils pointent du doigt la faiblesse de leur rémunération et des indemnités afférentes à leur activité, le manque de reconnaissance de leurs qualifications ou encore des contraintes administratives lourdes pour la prise de congés ou l'accès au crédit. Compte tenu des besoins croissants en matière d'accueil des personnes dépendantes, il lui demande à quelle échéance il envisage d'engager la revalorisation de la rémunération des accueillants familiaux, actuellement fixée par décret à 2,5 heures au SMIC/jour.
Mme Stéphanie Galzy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'avis du Comité d'alerte du 18 juin 2025 ayant entraîné la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité juridique des accords signés avec les professionnels de santé libéraux. À la suite de l'avis rendu le 18 juin 2025 par le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, les revalorisations tarifaires conventionnelles prévues par plusieurs accords, notamment l'avenant 7 concernant les kinésithérapeutes, ont été automatiquement suspendues, conformément aux dispositions de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application. Ce mécanisme de suspension automatique, bien que prévu par la loi, soulève de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés. Il apparaît comme profondément injuste et déstabilisant, en ce qu'il sanctionne des professions qui ont précisément agi avec modération et responsabilité dans la construction d'accords progressifs, budgétairement étalés et prévisibles. Dans le cas des kinésithérapeutes libéraux, cette suspension frappe des revalorisations modestes, négociées depuis plusieurs années et étalées sur quatre ans. Cette décision produit un sentiment de trahison contractuelle et participe à une perte de confiance croissante envers le modèle conventionnel, qui repose sur la parole de l'État. Au-delà de la stricte dimension réglementaire, ce dossier soulève une question de méthode : pourquoi signer des engagements qui seront potentiellement rendus caducs à la première alerte comptable ? Comment garantir aux professionnels de santé la stabilité et la prévisibilité nécessaires à l'exercice serein de leurs missions ? Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir les conditions d'application de ce mécanisme d'alerte, notamment en excluant de manière dérogatoire les revalorisations déjà signées, budgétairement lissées et sans lien direct avec les dépassements constatés. Elle l'interroge également sur les garanties qu'elle entend apporter pour restaurer la crédibilité du cadre conventionnel à l'avenir.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir la radiologie dans le secteur public. Il se creuse un tel écart de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, alors que les praticiens du secteur public ont une pénibilité de leur travail plus forte que dans le privé. Le risque est que progressivement le nombre de radiologues dans le secteur public baisse, remettant en cause le nombre de maîtres de stages nécessaire pour former de nouveaux radiologues pour le secteur public. Certains professionnels considèrent qu'il y a un risque clair de cercle vicieux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Julien Brugerolles attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de la profession d'orthophoniste, notamment dans un contexte de restrictions budgétaires annoncées. Que ce soit à l'hôpital ou dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés sont confrontés à des rémunérations insuffisantes qui expliquent le manque d'attractivité de la profession et la vacance de nombreux postes. Quant aux orthophonistes libéraux, ils travaillent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution. Aujourd'hui, la continuité des soins est clairement menacée, en particulier pour les patients les plus fragiles. Les soins d'orthophonie sont pourtant essentiels dans la prise en charge des suites d'accidents vasculaires cérébraux, dans les maladies chroniques ou les troubles du neuro-développement, pour ne citer que ces exemples. Mobilisés le 18 septembre 2025, les orthophonistes appellent à des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, la reconnaissance pleine et entière de l'orthophonie comme profession de santé de premier secours à travers la généralisation de l'accès direct et des garanties visant à assurer la soutenabilité des cabinets libéraux et l'avenir de leurs retraites. Par ailleurs, de fortes inquiétudes pèsent sur le durcissement annoncé d'une règle de l'assurance maladie visant à éviter une « double prise en charge » des soins orthophoniques de milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques (CMP). Pour la fédération nationale, il est urgent de clarifier la doctrine nationale sur les CMP car l'absence de cadre homogène bloque les prises en charge, expose les orthophonistes à des risques d'indus et pénalise les patients. Cette situation illustre l'urgence qu'il y a à sécuriser l'accès aux soins orthophoniques pour les patients, sans fragiliser davantage l'offre de soins existantes. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles sont les réponses que le Gouvernement compte apporter aux problématiques soulevées par les orthophonistes afin de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et garantir l'accès à des soins d'orthophonie de qualité pour tous.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les menaces qui pèsent sur l'offre d'imagerie médicale, tant au niveau national que régional, notamment en Normandie. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit une économie de 300 millions d'euros sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. Dans ce cadre, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a proposé, sans concertation préalable avec les organisations représentatives des médecins, une baisse tarifaire de 50 %, soit 150 millions d'euros, sur les forfaits techniques. Cette décision concerne les forfaits techniques applicables aux examens de scanner, d'IRM et de tomographie par émission de positons (TEP), versés par l'assurance maladie aux propriétaires d'équipements afin de couvrir les coûts au fonctionnement des structures, alors que ces forfaits ne représentent que 30 % des dépenses totales du secteur. Une telle réduction fragilise l'ensemble de la filière de l'imagerie médicale à un moment où les besoins augmentent. Elle menace la pérennité des emplois, la proximité de l'offre de soins, les programmes de dépistage ainsi que la capacité d'investissement dans l'innovation technologique. Cette évolution accentue en outre les inégalités territoriales, en particulier dans les zones déjà sous-dotées, en diminuant leur attractivité pour les jeunes spécialistes. En Normandie, les radiologues libéraux constatent une chute préoccupante du taux d'adhésion à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM), passé de 40 % à 12,6 % et tombant parfois sous les 5 % dans certaines zones. Aussi, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer la réduction de 50 % des forfaits techniques appliquée aux examens lourds. Elle demande également à M. le ministre une réévaluation du mode de calcul du taux d'adhésion à l'OPTAM, afin de garantir une véritable équité territoriale entre les régions. Enfin, elle appelle à un renforcement du soutien à l'installation des radiologues dans les territoires fragilisés. Elle souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Mme Stéphanie Galzy interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'expérimentation dite « OSyS », qui autorise les pharmaciens à réaliser certains pansements en accès direct pour les patients. Les syndicats représentatifs d'infirmières et infirmiers libéraux dénoncent une mesure perçue comme dévalorisante pour leur profession. Ils rappellent qu'un pansement suppose une évaluation globale de l'état du patient et des compétences cliniques approfondies, acquises après des années de formation et de pratique et non après quelques heures de formation. Ils s'inquiètent en outre d'un différentiel tarifaire surprenant : 6,30 euros pour un pansement infirmier prescrit, contre 12,50 euros pour le même geste réalisé en officine. Ils alertent également sur un risque de conflit d'intérêts lié à la double fonction de délivrance et de réalisation des pansements par les pharmaciens, ainsi que sur le mépris ressenti par une profession qui n'a pas bénéficié d'une revalorisation de ses actes depuis 2009, malgré son rôle de proximité et son efficacité reconnue dans la maîtrise des dépenses de santé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend suspendre cette expérimentation, ouvrir enfin le chantier de l'accès direct infirmier prévu par la loi et engager une revalorisation des actes infirmiers pour reconnaître pleinement l'expertise des professionnels libéraux.