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Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des personnes en reconversion professionnelle confrontées à une rupture rapide de leur premier contrat après leur formation. Le cas d'une citoyenne de sa circonscription illustre cette difficulté. Après un parcours initial de niveau baccalauréat + 2, elle a suivi une formation de 18 mois dans le secteur de la petite enfance, achevée en juin 2024. Ses droits à l'assurance chômage ayant été mobilisés pour financer cette période de formation, son indemnisation a pris fin dès le mois d'août, soit quelques semaines seulement après son examen. Contrainte d'accepter rapidement un premier poste, elle a vu sa période d'essai rompue au bout d'un mois. Or il semblerait que, conformément à l'article L. 5422-1 du code du travail, cette durée soit insuffisante pour rouvrir de nouveaux droits à l'ARE, qui exigent au moins 130 jours travaillés sur les 24 derniers mois. Cette situation met en lumière un double problème structurel : d'une part, la mobilisation des droits chômage durant la formation réduit considérablement le délai dont disposent les personnes pour retrouver un emploi après l'obtention de leur diplôme ; d'autre part, la rigidité du seuil de six mois pour ouvrir de nouveaux droits prive les salariés en reconversion d'un filet de sécurité en cas de rupture précoce de contrat. Ces difficultés fragilisent des projets professionnels et personnels pourtant essentiels dans des secteurs en tension, comme la petite enfance. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il envisage des ajustements législatifs ou réglementaires, par exemple en neutralisant la durée de formation dans le calcul des droits au chômage, en créant une allocation passerelle spécifique aux reconversions, ou encore en assouplissant le seuil de six mois pour l'ouverture de nouveaux droits, afin de mieux sécuriser ces parcours et encourager les reconversions nécessaires à l'économie et à la société.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, au sujet du statut des assistants dentaires exerçant dans la fonction publique hospitalière. À ce jour, il n'existe pas de grille indiciaire spécifique à cette profession au sein de la FPH. De ce fait, les assistants dentaires sont rémunérés sur la grille des aides-soignants, sans perspective de titularisation ni accès aux primes auxquelles d'autres professions paramédicales peuvent prétendre. Cette situation, qui concerne de nombreux établissements sur l'ensemble du territoire, entraîne une iniquité de traitement et un manque de reconnaissance du rôle indispensable de ces professionnels dans la prise en charge des patients et dans le bon fonctionnement des services hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles perspectives le Gouvernement envisage afin d'adapter le cadre statutaire et indemnitaire des assistants dentaires hospitaliers à la réalité de leurs missions.
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation statutaire des adjoints administratifs hospitaliers. Ces agents, essentiels au fonctionnement des établissements de santé, exercent des missions qui dépassent largement le cadre d'exécution de leur statut, notamment en matière de gestion, d'accueil, de secrétariat médical ou d'encadrement. Malgré ces responsabilités accrues et les diplômes souvent exigés lors du recrutement, ils demeurent classés en catégorie C, sans reconnaissance ni valorisation correspondante. Plusieurs collectifs d'agents, soutenus par les organisations syndicales, appellent à une révision de leur grille indiciaire et à la reconnaissance en catégorie B des fonctions de gestion, d'assistance de direction, d'encadrement ou de secrétariat médical. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle réévaluation du statut et des perspectives de carrière de ces personnels, afin d'assurer une reconnaissance équitable de leurs compétences au sein de la fonction publique hospitalière.
Mme Laure Miller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur les conditions d'accès à la formation de cadre de santé dans la fonction publique hospitalière. Un infirmier souhaitant accéder au corps des cadres de santé doit obtenir l'accord préalable de sa hiérarchie pour pouvoir intégrer l'Institut de formation des cadres de santé (IFCS). Cette autorisation conditionne non seulement l'inscription au concours d'entrée, mais également le financement de la formation. Or dans d'autres versants de la fonction publique, notamment la fonction publique d'État, les agents peuvent se présenter librement aux concours d'accès aux fonctions d'encadrement, proviseur, inspecteur, attaché principal, sans dépendre d'un aval hiérarchique. Cette différence de traitement crée une rupture d'égalité entre les agents publics, alors même que le principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Sur le terrain, cette exigence d'accord hiérarchique conduit à des refus parfois arbitraires et freine la mobilité professionnelle au sein du service public hospitalier. Elle lui demande les intentions du Gouvernement quant à une évolution du dispositif actuel, afin de garantir un accès plus équitable et transparent à la formation de cadre de santé, fondé sur le mérite et indépendant de toute autorisation préalable de quelconque hiérarchie.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'affectation des enseignants contractuels reçus aux concours. Chaque année, de nombreux enseignants contractuels engagés depuis plusieurs années dans l'éducation nationale font le choix de passer un concours pour obtenir la titularisation. Leur réussite représente non seulement une reconnaissance de leur engagement mais aussi une garantie de continuité pédagogique dans les établissements où ils exercent souvent depuis longtemps. Cependant, plusieurs situations préoccupantes ont été récemment signalées dans certaines académies, où des enseignants contractuels nouvellement reçus aux concours sont affectés, dès leur année de stage, à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile et de leur établissement d'exercice antérieur. Ces décisions sont d'autant plus incompréhensibles que certains des postes qu'ils occupaient auparavant ne trouvent pas de remplaçants, notamment dans les disciplines en tension ou dans des territoires ruraux ou fragiles. Ce décalage entre les affectations administratives et les besoins réels du terrain, qui peuvent entraîner des situations humaines douloureuses, questionne l'efficacité et la souplesse des mécanismes d'affectation actuels. Il l'interroge sur la manière dont est prise en compte l'ancienneté en tant que contractuel, la stabilité pédagogique nécessaire dans certaines zones et les efforts consentis par ces enseignants pour répondre aux besoins de l'institution. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les règles d'affectation des enseignants issus du rang des contractuels, afin de mieux concilier les impératifs de gestion des ressources.
M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du financement des dispositifs d'aide téléphonique destinés aux personnes en détresse, ainsi que des lignes d'écoute gérées par le planning familial. En 2023, le numéro 3919, Violence Femmes Info, a reçu plus de 112 000 appels. Ce service se trouve aujourd'hui, comme d'autres dispositifs d'écoute, dans une situation critique, alors même qu'il constitue un outil essentiel d'orientation et de mise en contact avec les acteurs d'accompagnement et de prise en charge des victimes et personnes à risque. Le service d'écoute du planning familial, qui joue un rôle central dans l'accès à la contraception, à l'interruption volontaire de grossesse ainsi qu'à l'accompagnement psychosocial des jeunes, est quant à lui menacé de disparition dès janvier 2026. Ce risque découle d'un manque de financement estimé à près de 100 000 euros, mettant gravement en péril la continuité du soutien apporté aux personnes vulnérables. La fragilisation, voire l'effacement, de ces dispositifs menace directement l'effectivité de politiques publiques pourtant reconnues comme prioritaires : la lutte contre les violences faites aux femmes, la protection de la santé des individus et l'accompagnement des jeunes en situation de détresse. Les numéros d'appel et services d'écoute ne sont pas de simples relais, ils constituent une porte d'entrée vitale vers l'ensemble du réseau d'aides. Leur affaiblissement, faute de financements garantis, reviendrait à priver des milliers de personnes d'un accès immédiat et confidentiel à un soutien adapté. Dans ce contexte, M. le député lui demande donc quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour garantir la pérennité du financement du numéro 3919 et des lignes d'écoute du planning familial. Il voudrait également savoir si l'État compte combler le déficit annoncé de 100 000 euros avant janvier 2026 afin d'éviter toute interruption de service. Enfin, il souhaite connaître les actions de coordination renforcée entre les ministères compétents, les collectivités territoriales et les associations qui seront mises en œuvre pour sécuriser durablement l'ensemble des dispositifs d'aide téléphonique d'urgence.
M. Philippe Fait interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation de certains étudiants titulaires d'un diplôme d'ostéopathie et qui souhaitent s'orienter vers des études de masseurs-kinésithérapeutes. Cette problématique découle d'un arrêté spécifique, celui du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute, plus précisément son article 25, portant sur les dispenses et modalités particulières. Et cela pose des difficultés majeures. L'article précité prévoit des dispenses d'unités d'enseignement pour certains titulaires de diplômes du domaine de la santé, par exemple les infirmiers, les pédicure-podologues ou bien encore les orthoptistes. Cependant, les détenteurs d'un diplôme d'ostéopathie, bien qu'ils possèdent un niveau d'études équivalent à un master (bac + 5), ne sont pas inclus dans cette liste. L'ostéopathie et la kinésithérapie sont des disciplines étroitement liées, œuvrant toutes deux dans le domaine de la santé et de la rééducation physique. Ainsi, les détenteurs du diplôme d'ostéopathie ne peuvent poursuivre vers des études de kinésithérapie en France et sont même contraint d'étudier dans des pays transfrontaliers. Pour ces étudiants, il paraît difficilement compréhensible que ces derniers ne bénéficient pas de la même reconnaissance académique que leurs homologues cités dans l'article 25 dudit arrêté. C'est pourquoi il lui demande les éventuelles pistes de réflexion envisagées pour corriger cette iniquité.
M. Hadrien Clouet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le concours de recrutement de l'agrégation section langues de France. Cette spécialité de l'agrégation ouverte récemment, en mars 2017, comprend sept langues de France : basque, breton, catalan, corse, tahitien, créole et occitan langue d'oc. Si le CAPES de langues de France existe depuis 1985, les professeurs certifiés de langues régionales et les étudiants aspirant à exercer cette profession attendaient la création d'une telle section de l'agrégation depuis des décennies. Son instauration par l'arrêté du 15 mars 2017 établit l'égalité entre les langues de France et les autres disciplines. Pour celles et ceux aspirant à devenir professeurs de langue minoritaire en France, l'agrégation offre des perspectives d'évolution de carrière et de rémunération, rendant plus attractif l'enseignement de cette discipline en pénurie de recrutements. Aujourd'hui, seule la documentation ne comprend toujours pas de section d'agrégation, au grand désespoir de la communauté éducative. Pourtant, en dépit de la demande sociale et de son importance pour la diversité linguistique du pays, l'agrégation de langues de France demeure peu publicisée par le ministère de l'éducation nationale. Cette année, le site gouvernemental « Devenir enseignant » ne la mentionnait même pas. L'article 75-1 de la Constitution dispose pourtant que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Puisque l'éducation nationale en maintient fort justement l'enseignement, il est donc impératif de déployer les dispositifs nécessaires pour ne pas laisser mourir cette discipline. Cela passe par l'information de ces concours sur les sites du ministère et dans les manuels dédiés à l'orientation des élèves. Cela requiert également une revalorisation générale des rémunérations des métiers de l'enseignement, ainsi qu'une hausse du nombre de postes disponibles aux concours de recrutement. Afin que cette section de l'agrégation ne soit pas effacée de la communication du ministère de l'éducation nationale, il lui demande comment il compte intervenir auprès de ses services pour qu'une place équivalente aux autres sections des concours de recrutement de l'agrégation soit accordée à l'agrégation de langues de France.
M. Marcellin Nadeau attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le retrait du créole du concours de l'agrégation 2025/2026. Cette décision constitue un grave recul pour la reconnaissance du créole, langue première de nombreux peuples des dits outre-mer. Le créole, en effet, fait partie des langues de France en ce qu'il est protégé par l'article 75-1 de la Constitution au même titre que les autres langues régionales pour lesquelles un concours de l'agrégation est ouvert. Ce retrait est donc incompréhensible en ce que cette langue ne bénéficie pas comme d'autres de la même reconnaissance. Langue vivante, parlée par plusieurs millions de personnes de par le monde et sur plusieurs océans, une telle mesure aussi réductrice ne peut que porter préjudice à la recherche et à l'enseignement supérieur des langues et civilisations. De surcroît, cette exclusion altère sérieusement la qualité et la continuité des parcours universitaires et la formation des enseignants dans les dits outre-mer. Il lui demande instamment s'il compte revenir rapidement sur cette exclusion du créole du concours de l'agrégation 2025/2026.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés majeures rencontrées par les candidats libres pour réserver une date d'examen pratique du permis de conduire via la plateforme RdvPermis. Mise en place par l'État pour « désintermédier l'attribution des places » conformément à la proposition n° 19 du rapport Dumas (février 2019), cette plateforme visait à faciliter l'accès aux places d'examen et à responsabiliser les candidats dans la réservation de leur créneau, les auto-écoles n'étant plus les seules à pouvoir le faire. Le site officiel du Gouvernement securite-routiere.gouv.fr précise bien que RdvPermis se veut être le système de réservation nominative des places à l'épreuve pratique, y compris pour les candidats libres et rappelle qu'aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé. Il n'est donc pas nécessaire de reprendre un forfait (très coûteux) en auto-école pour se présenter à nouveau en candidat libre. Or dans les faits, de nombreux citoyens signalent une indisponibilité chronique de créneaux sur la plateforme et ce sur l'ensemble du territoire national. Un électeur de la 6e circonscription de Paris en particulier témoigne quant à lui de ce qu'« aucun créneau » ne lui est proposé depuis des années, situation qui le place dans une impasse. En effet, ces dysfonctionnements portent atteinte à la continuité du service public des examens du permis de conduire et entretiennent une insécurité juridique et sociale pour des milliers de personnes qui dépendent du permis pour travailler ou se déplacer. Des milliers d'entre eux sont parfois contraints de rouler sans permis de conduire, ce qui est évidemment à proscrire, mais traduit la difficulté du retour au permis pour les citoyens. C'est pourquoi elle lui demande de publier, par département et par mois, les statistiques de RdvPermis (places ouvertes, taux d'occupation, temps d'attente médian, nombre de candidats libres, etc.) ainsi que les données relatives aux demandes de « retour au permis » (délais de traitement, taux et motifs de rejets) ; de décliner les mesures qu'il compte prendre pour augmenter l'offre de créneaux (renforts d'inspecteurs et ouverture ponctuelle de centres d'examens) ; de garantir un délai maximal d'obtention d'un créneau pour les candidats libres avec un mécanisme de débord entre départements voisins ; d'indiquer enfin comment le ministère entend assurer la transparence et l'équité d'accès entre candidats libres et élèves d'auto-écoles, conformément à l'esprit du rapport Dumas.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des ressortissants étrangers retraités, notamment britanniques, dans le cadre de leur demande de naturalisation depuis la publication de la circulaire du mois de mai 2025 relative à l'appréciation du « centre d'intérêts économiques » en France. Jusqu'à présent, la jurisprudence et la pratique administrative admettaient une exception implicite pour les retraités, considérant que ceux-ci, dès lors qu'ils disposaient de ressources suffisantes et résidaient durablement en France, ne pouvaient être tenus de démontrer l'existence d'un centre d'intérêts économiques sur le territoire national, compte tenu de la nature même de leur situation. Or la circulaire précitée introduit une interprétation beaucoup plus stricte, exigeant désormais des retraités qu'ils justifient de revenus d'origine française ou d'une activité économique sur le territoire. Cette exigence est, dans les faits, impossible à satisfaire pour des personnes dont la carrière est achevée et les pensions perçues depuis leur pays d'origine, comme c'est le cas de nombreux retraités britanniques établis en France depuis plusieurs années. Cette évolution soulève plusieurs difficultés : d'une part, elle s'applique rétroactivement à des demandes déposées parfois depuis plusieurs années, alors que les intéressés n'avaient aucun moyen de prévoir ce changement de doctrine. D'autre part, elle crée des disparités de traitement entre préfectures et entre demandeurs placés dans des situations identiques, certains voyant leur naturalisation accordée avant l'application de la circulaire, d'autres refusée sur son fondement. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette interprétation particulièrement stricte du critère de « centre d'intérêts économiques », afin de rétablir une appréciation plus conforme à la réalité de la situation des retraités étrangers résidant en France et respectueuse du principe de sécurité juridique.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer les contrôles relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Dans son rapport annuel, la Cour des comptes chiffre à 45 millions d'euros la dépense AME pour la seule région Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2024, dont plus de la moitié concerne le département des Bouches-du-Rhône. Les magistrats financiers soulignent un risque de fraudes documentaires : identités multiples, attestations de domicile de complaisance et détournements au profit de réseaux d'intermédiaires. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sécuriser l'identification des bénéficiaires. Elle l'interroge sur la mise en place d'un contrôle biométrique à l'ouverture des droits, comparable aux dispositifs déjà utilisés pour les titres de séjour. Elle demande également la publication d'un audit trimestriel détaillant, pour chaque département, le nombre de dossiers enregistrés, les dépenses engagées, les refus pour fraude avérée et les montants recouvrés après contrôle. Enfin, elle souhaite savoir quel calendrier est prévu pour déployer ces outils, guichet biométrique, interfaçage avec l'Ad'hoc et accès sécurisé pour les caisses primaires, sans alourdir les démarches légitimes des demandeurs réellement éligibles.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres hospitaliers et des établissements de santé suite aux revalorisations salariales opérées dans le cadre du Ségur de la santé et du contexte inflationniste connu ces derniers mois. Le Ségur de la santé, opéré en 2021, a accordé une augmentation de 183 euros nets par mois à 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des EHPAD et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. À ce titre, cette opération a contribué à l'amélioration de la prise en charge des patients et du quotidien des soignants, à la revalorisation des métiers des établissements de santé et des EHPAD mais aussi à la reconnaissance de l'engagement des soignants au service de la santé des Français. Cette reconnaissance était essentielle au regard du rôle primordial joué par ces professionnels qui contribuent au bon fonctionnement du système de santé à travers leurs activités et leurs missions. Néanmoins, il est important de noter que le Ségur a participé à l'installation de tensions financières accrues en 2022. En effet, si cette opération a été réalisée au bénéfice du personnel, la revalorisation de la rémunération des soignants a provoqué des surcoûts non négligeables sur la masse salariale. De plus, il est à noter que les professionnels ont également bénéficié de la revalorisation de leurs grilles de rémunération ainsi que de la revalorisation du point d'indice. Du fait de la non-compensation intégrale de ces surcoûts, s'ajoute l'augmentation des coûts de fonctionnement liée à l'inflation. Aujourd'hui et au lendemain de la crise sanitaire, les frais liés à la consommation d'énergie sont conséquents pour les hôpitaux publics, qui selon la Fédération Hospitalière de France, « ont besoin de 1,5 milliard d'euros supplémentaires pour boucler leur budget 2023 ». Des tarifs hospitaliers en forte hausse avaient été annoncés pour l'année 2023 pour soutenir les établissements de santé face à l'inflation et pour accompagner leur reprise d'activité. Le mécanisme de financement, fondé sur ladite augmentation des tarifs, suppose qu'un accroissement de l'activité ait lieu. Cependant, les établissements hospitaliers publics peinent à restaurer leur niveau d'activité pré-covid et ces derniers sont confrontés désarmais à des problématiques de démographie médicale et paramédicale engendrant des fermetures de lits et, par conséquent, une baisse de leur activité. Aujourd'hui, les inquiétudes se tournent vers la question de l'équivalence entre les mesures prises et l'impact qu'aura l'inflation sur les finances publiques de ces établissements. La question est de répondre à ces besoins financiers afin de compenser de la manière la plus adéquate les finances des hôpitaux. Les financements arrivant de manière décalée par rapport aux dates de mises en œuvre des mesures génèrent de réelles difficultés financières pour les trésoreries hospitalières. Afin de répondre aux préoccupations légitimes des directions des établissements de santé, il souhaite connaître sa position sur le sujet, ainsi que sur les mesures envisagées pour assurer la pérennité financière du système hospitalier français.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de l'hôpital de Saint-Nazaire, notamment en ce qui concerne le bail emphytéotique qui le régit. Dans un contexte où la viabilité économique des établissements de santé est plus que jamais une préoccupation majeure, il est essentiel d'évaluer les impacts de ce type de bail sur le fonctionnement et l'avenir de l'hôpital afin de garantir un bon service de santé aux citoyens. Aussi, elle l'interroge sur la viabilité économique actuelle de l'hôpital de Saint-Nazaire et sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir sa pérennité dans les années à venir. Par ailleurs, elle souhaite savoir si une étude ou une évaluation a déjà été réalisée concernant une éventuelle résiliation de ce bail et, si c'est le cas, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les principales conclusions et recommandations. Enfin, elle lui demande quelles seraient les conséquences d'une résiliation anticipée de ce bail par rapport à sa perpétuation jusqu'à son terme en matière de coûts, d'investissements nécessaires et de services de santé offerts à la population.
Mme Aurélie Trouvé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la fermeture annoncée de la maternité des Lilas, sise depuis 61 ans en Seine-Saint-Denis. La maternité des Lilas, lieu historique de santé et de lutte pour les droits des femmes, fermera ses portes le 31 octobre 2025. Pendant des décennies, elle a incarné un engagement fort pour une médecine respectueuse, féministe et accessible. Cette fermeture, exemple symptomatique s'inscrivant aussi dans un contexte plus large de désertification médicale dans le pays, n'est pas uniquement due à la vétusté et aux difficultés financières, mais aussi à l'incapacité de l'agence régionale de santé à soutenir un projet de long terme et à ses revirements successifs. Il faut le rappeler : le système de santé n'a pas vocation à être rentable, il ne peut être piloté comme le serait une entreprise privée. Or, aujourd'hui, la France n'a plus de politique de santé, car elle a été réduite à sa seule dimension budgétaire. Sans réflexion stratégique de long terme, le seul objectif a été de faire des économies, notamment via l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) : une enveloppe annuelle fermée fixée à l'avance. Celui-ci est depuis sa création inférieur aux besoins réels de dépenses de santé, étranglant chaque année un peu plus les établissements. Quelles ont été les retombées de cette politique ? Des difficultés d'accès aux soins avec des délais de rendez-vous allongés, des pénuries de spécialistes, toujours plus de déserts médicaux, des fermetures d'établissements hospitaliers, des suppressions de lits en chaîne, un manque de personnel conduisant à l'épuisement des soignants restants et entraînant la multiplication des arrêts maladies, des démissions et l'impossibilité d'une bonne prise en charge des patients. Même d'un point de vue purement financier, le calcul n'est pas bon : les renoncements aux soins augmentent les frais de traitement avec des pathologies détectées trop tard. Pour la Seine-Saint-Denis, déjà identifiée comme le premier désert médical de France, la fermeture de la maternité des Lilas représente un recul supplémentaire dans l'accès aux soins. Le département compte seulement 116 médecins généralistes pour 100 000 habitants, contre une moyenne nationale de 126. La problématique des déserts médicaux ne se limite pas à la Seine-Saint-Denis, mais touche 87 % du territoire français, puisque les gouvernements successifs depuis dix ans semblent conduire une politique systématique d'abandon des lieux de santé de proximité. Les chiffres sont alarmants: 6 000 lits hospitaliers ont fermé dans le pays depuis 2017, 40 maternités ont fermé en France, 130 lieux pratiquant des IVG (interruptions volontaires de grossesse) ont fermé en 15 ans. Près de 6 millions de Français n'ont pas de médecin traitant et 8 millions vivent dans un désert médical. Même Paris est en plein désert médical. Aux Lilas, bien que les délégués syndicaux et élus locaux aient réussi à obtenir un protocole d'accord pour créer un centre de soins pour la santé des femmes et des mères sur le site, cela ne remplace pas la perte de la maternité. C'est pourquoi elle l'interroge sur les garanties prévues afin d'assurer le reclassement et la valorisation des compétences du personnel de la maternité ainsi que sur les moyens et infrastructures qui seront mis en place pour répondre aux besoins de santé des habitants de Seine-Saint-Denis, notamment en matière de gynécologie et de maternité.
Mme Angélique Ranc alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent les patients, et en particulier les enfants, en cas de double prise en charge impliquant un orthophoniste libéral et un centre médico-psychologique (CMP). En effet, de nombreux parents ont recours à des orthophonistes pour des enfants suivis parallèlement en CMP, notamment dans les cas où ces derniers souffrent de troubles sévères (autisme, TDAH, troubles dys). Or les dispositions introduites dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 imposent aux CMP d'établir des conventions avec les orthophonistes libéraux et de les rémunérer directement, avec le budget déjà alloué par la caisse primaire d'assurance maladie. Cependant, les CMP n'ont pas les fonds suffisants pour rémunérer les séances en libéral pour leurs patients, ni les moyens humains pour mener ces conventions. Raison pour laquelle les CMP sont réticents à signer de telles conventions, notamment pour éviter de voir leur budget amputé. Dans les faits, en l'absence d'orthophonistes conventionnés, de nombreux parents devront priver leurs enfants de ces soins. Ce sont donc les enfants les plus vulnérables qui vont faire les frais de ces économies. L'orthophonie est particulièrement importante, car elle aide notamment les enfants dans l'apprentissage de la parole et de la lecture et leur garantit une égalité des chances par rapport à leurs camarades au cours de leur scolarité. Elle l'interroge donc sur les moyens que le Gouvernement compte prendre afin de donner les moyens aux CMP d'établir ces conventions et de garantir aux patients concernés, la prise en charge des soins d'orthophonie.
Mme Marianne Maximi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés croissantes d'accès aux soins en orthophonie, notamment dans le secteur médico-social et les centres médico-psychologiques (CMP). De nombreux CMP ne disposent plus aujourd'hui d'orthophonistes salariés, conséquence directe d'une pénurie de professionnels et d'une attractivité salariale insuffisante, alors même que les besoins augmentent fortement, qu'il s'agisse de la prise en charge des enfants présentant des troubles du neuro-développement ou des personnes âgées victimes d'accidents vasculaires cérébraux ou atteintes de maladies chroniques. Par ailleurs, l'évolution récente des modalités de facturation en cas de double prise en charge (orthophoniste libéral et CMP) engendre de graves ruptures de soins. Depuis la dernière loi de financement de la sécurité sociale, les indus ne sont plus réclamés aux orthophonistes libéraux mais aux établissements médico-sociaux relevant du code de l'action sociale et des familles, tandis que les CMP, régis par le code de la santé publique, demeurent exclus de ce dispositif. Désormais, toute double prise en charge nécessite une convention écrite entre le CMP et l'orthophoniste libéral, qu'il s'agisse d'un suivi lié ou non au motif de la prise en charge en CMP. Dans les faits, de nombreux CMP se montrent réticents à établir ces conventions, faute de moyens budgétaires suffisants alloués par leurs hôpitaux de rattachement. Cette situation met en danger la continuité des soins de plusieurs dizaines de milliers d'enfants, dont les familles risquent de devoir assumer le coût des séances d'orthophonie libérale, souvent insoutenable, aggravant les inégalités d'accès aux soins. À ce titre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité des soins pour les patients suivis simultanément en CMP et en orthophonie libérale et quels moyens financiers spécifiques seront accordés aux CMP dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de leur permettre de conclure les conventions prévues par la loi et d'assurer une réelle prise en charge coordonnée.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière particulièrement préoccupante du centre hospitalier d'Aubagne, pointée avec gravité lors du conseil de surveillance du 29 avril 2025 et qui semble toujours d'actualité. Malgré les mesures de rationalisation engagées depuis 2023 (réduction des remplacements, optimisation du codage T2A, mutualisation d'achats), l'établissement a vu son déficit d'exploitation s'aggraver, grevé notamment par un recours massif et désormais structurel à l'intérim médical et paramédical pour assurer la permanence des soins. Cette dérive budgétaire s'inscrit dans un contexte local de forte pression démographique : vieillissement accéléré de la population, augmentation de la précarité, désertification médicale de ville et afflux saisonnier qui gonflent l'activité non programmée, en particulier aux urgences. Or la capacité de redressement du centre hospitalier se trouve directement menacée par les annonces Gouvernementales de gel des dépenses publiques pour l'« année blanche » 2026, ainsi que par la règle de non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite, qui pourrait fragiliser davantage les effectifs indispensables à la continuité des soins. Lors de ce même conseil de surveillance, il a été fait état d'une dotation exceptionnelle promise par l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur pour soutenir l'exercice 2025 et accompagner le retour à l'équilibre en 2026, sans que soient publiés ni le montant exact de cette enveloppe ni le calendrier précis de son versement et des contreparties exigées. Dans ces conditions, Mme la députée lui demande à de bien vouloir préciser, de façon détaillée, le niveau financier réel de l'aide exceptionnelle consentie par l'ARS PACA, les dates effectives de décaissement prévues pour 2025 et 2026, les objectifs chiffrés de réduction du déficit qui conditionnent cette aide, ainsi que les mesures complémentaires que le Gouvernement entend mettre en place, notamment sur le plafonnement des coûts d'intérim, la révision des dotations structurelles (DAF, MIG, MERRI) et la sécurisation des investissements Ségur, afin de garantir à court terme la pérennité économique de l'hôpital et, à moyen terme, l'accès de la population de l'est des Bouches-du-Rhône à des soins de qualité dans des conditions de sécurité optimales.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la vulnérabilité croissante des établissements de soins face aux cyberattaques. L'instruction DNS/2025/12, publiée au Bulletin officiel santé n° 2025-17, classe désormais les hôpitaux parmi les « cibles majeures » de la cybercriminalité, au même niveau que les opérateurs d'importance vitale. Selon le CERT santé, plus de quarante « ransomwares » ont frappé des structures hospitalières françaises en 2024. 18 incidents ont déjà été recensés sur les 5 premiers mois de 2025 seulement, entraînant des blocages de systèmes de soins, des fuites de données médicales sensibles et des reports d'interventions programmées. Les chefs d'établissement signalent que les budgets d'investissement dédiés à la sécurité numérique restent insuffisants : le volet Ségur numérique finance surtout la modernisation du dossier patient, tandis que les mesures d'audit et de mise à niveau des pare-feu ou des sauvegardes redondantes demeurent à leur charge. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend créer un fonds spécifique de cybersécurité hospitalière, alimenté en crédits nouveaux, c'est-à-dire hors trajectoire de gel budgétaire annoncée pour 2026. Elle lui demande également quel calendrier est envisagé pour doter chaque établissement d'un plan de continuité des activités testé au moins une fois par an et si une mutualisation régionale des équipes de réponse aux incidents, sur le modèle des CSIRT territoriaux, sera encouragée afin d'apporter un soutien technique immédiat aux hôpitaux de taille moyenne comme celui d'Aubagne. Enfin, elle l'interroge sur les modalités de suivi que le ministère compte mettre en place pour garantir la bonne utilisation de ces financements et la réduction mesurable du nombre d'incidents graves.
M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes âgées atteintes de démence ou de pathologies neurodégénératives lors de leur prise en charge aux urgences hospitalières. Actuellement, la réglementation autorise la présence d'un accompagnant uniquement pour les enfants mineurs et les adultes handicapés. Les personnes âgées présentant une altération profonde de leurs facultés mentales ne bénéficient donc pas du droit d'être accompagnées par un proche, même lorsqu'elles font l'objet d'une mesure de protection juridique telle qu'une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Cette situation conduit à des pratiques douloureuses et indignes : des personnes désorientées, effrayées, incapables de comprendre leur environnement, se retrouvent seules, parfois attachées, faute d'un cadre légal autorisant la présence d'un proche pour les rassurer. Elle crée de fait une inégalité de traitement entre différentes formes de vulnérabilité, alors que ces patients ont besoin d'un accompagnement humain tout autant que d'une prise en charge médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de permettre qu'une personne atteinte de démence ou de pathologie neurodégénérative, bénéficiant d'une mesure de protection juridique, puisse être accompagnée par un proche ou représentant légal lors de son passage aux urgences, dans le respect des protocoles de sécurité sanitaire.
M. Marc Chavent interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la cessation d'activité de la société Dark, pionnière dans le développement d'un intercepteur orbital destiné à la maîtrise de l'espace exo-atmosphérique, qui constitue un revers inquiétant pour notre base industrielle et technologique de défense. Cet échec met en lumière la fragilité d'une filière stratégique confrontée à des délais administratifs, à un sous-financement chronique et à une absence de commandes fermes. Dans le même temps, l'Allemagne engage 35 milliards d'euros d'ici 2030 dans le spatial militaire, tandis que les États-Unis d'Amérique soutiennent de manière continue leurs industriels à travers des contrats capacitaires et des dispositifs agiles d'innovation. La stratégie spatiale française de 2019 avait pourtant défini avec clarté les orientations nécessaires pour garantir notre liberté d'action dans l'espace. L'espace est devenu un champ de confrontation où se joue la souveraineté des nations. Si la France veut demeurer une puissance d'initiative et non d'imitation, elle doit retrouver la détermination d'un pays qui décide par lui-même. L'histoire ne pardonnera pas le vide politique et l'absence d'ambition. Aussi, il lui demande d'indiquer les causes précises de la défaillance de Dark et l'implication concrète de l'État dans son accompagnement ; de dresser le bilan des soutiens publics aux entreprises du NewSpace de défense depuis 2019 (DGA, CNES, DIA) ; de préciser les mesures envisagées pour sauvegarder les capacités critiques et éviter de nouvelles pertes industrielles ; de présenter la réponse stratégique française face à la montée en puissance allemande et américaine dans ce domaine ; et de confirmer la mise en place d'un rapport régulier au Parlement sur les moyens, programmes et vulnérabilités de la filière spatiale de défense.
M. Alexandre Allegret-Pilot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les enjeux liés à la lutte contre les dépôts sauvages et, plus particulièrement, sur la possibilité de renforcer l'implication des fédérations départementales des chasseurs dans l'exercice de certaines missions de police administrative. En matière de salubrité publique, les maires disposent du pouvoir de police administrative leur permettant de faire cesser les atteintes à l'ordre public, notamment celles liées à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets. Actuellement, la police administrative afférente aux dépôts sauvages est essentiellement exercée par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). Or le quantum des dépôts sauvages observés sur l'ensemble du territoire connaît une progression particulièrement préoccupante, générant des impacts environnementaux, sanitaires et financiers significatifs pour les collectivités territoriales. Dans ce contexte, il pourrait être opportun d'envisager d'associer davantage certains acteurs de terrain disposant d'une forte implantation locale, tels que les fédérations départementales des chasseurs, afin de renforcer la capacité de constatation et de suivi des infractions liées à ces dépôts. Cette réflexion apparaît d'autant plus pertinente que, dans ses observations définitives sur la période 2019-2022 rendues le 17 avril 2024, la Cour des comptes souligne que « les ressources mises à la disposition de » l'OFB, « comparées à celles dont bénéficient ses homologues européens, ont été jusqu'en 2023 insuffisantes pour couvrir l'ampleur de ces missions ». Or les agents de développement des fédérations de chasseurs sont d'ores et déjà agréés, assermentés pour constater et suivre les infractions directement liées à la chasse. Déjà présents sur le terrain de nombreux dépôts sauvages, qu'ils observent, ils ne sont actuellement pas habilités à dresser des procès-verbaux associés. Cela constitue vraisemblablement autant d'occasions manquées et de mauvaise utilisation de la ressource à disposition. Il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin de permettre aux fédérations départementales des chasseurs d'exercer, sous certaines conditions et dans un cadre strictement défini, des compétences complémentaires en matière de constatation et de sanction des dépôts sauvages, en complément à l'action des autorités titulaires du pouvoir de police administrative comme la mairie ou l'OFB.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la pression touristique qui s'exerce dans le parc national des Calanques. Les services de l'Office français de la biodiversité ont relevé quatre cent soixante infractions nautiques en 2024 : mouillages sur posidonies protégées, navigation dans des zones interdites et débarquements non autorisés sur des plages sensibles. Ces manquements répétés accélèrent l'érosion des fonds marins, dégradent les herbiers et aggravent la pollution sonore et chimique. Les gardes dénoncent un afflux quotidien de navires de plaisance qui dépasse largement la capacité d'accueil écologique du site, surtout entre juin et septembre. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un quota journalier d'entrées maritimes, géré par réservation numérique obligatoire, à l'image des jauges déjà appliquées aux sentiers pédestres du parc. Elle l'interroge aussi sur la possibilité de généraliser le mouillage écologique : pose de bouées d'amarrage équipées de lignes élastiques qui évitent le recours aux ancres destructrices. Elle demande enfin quel financement l'État compte mobiliser, en propre ou via le plan France Nature, pour épauler la direction du parc dans l'achat des dispositifs, la surveillance par drones et le renforcement des contrôles en mer, afin de garantir à long terme la préservation des écosystèmes des Calanques.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la cession par EDF, pour 168 millions de dollars, de 64% du capital de sa filiale Exaion à Mara Holdings. Il a déjà eu l'occasion d'alerter le ministre précédent sur le danger représenté par cette opération, si elle était menée à son terme, notamment en demandant l'intervention du SISSE. D'autres parlementaires de toutes tendances ont aussi vivement réagi à cette annonce. Plusieurs sujets d'inquiétude : l'intérêt financier discutable de l'opération pour EDF, mais surtout les problèmes de souveraineté consécutifs à l'entrée au capital d'Exaion d'une société, Mara Holdings, assujettie à l'extraterritorialité du droit américain et dont la réputation et la crédibilité, selon une presse bien informée, interrogent, elles aussi. Au-delà du risque pour la protection des données numériques traitées, se pose celui de la souveraineté énergétique de la France. En effet, alors que les centres de données flexibles présentent l'avantage d'adapter en temps réel leur consommation - ils s'arrêtent lors des pics de demande et redémarrent quand l'électricité est excédentaire - et que ce rôle de consommateur modulable en fait un outil critique de stabilisation du réseau électrique, il est inconcevable d'abandonner à un acteur américain le contrôle de la flexibilité et la sécurité du réseau français. Il en va de la souveraineté énergétique de la France. Il lui demande si le gouvernement entend s'opposer rapidement à cette vente.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences dramatiques de la certification obligatoire des logiciels de caisse, introduite par amendement dans le projet de loi de finances pour 2025 et devant s'appliquer au 1er janvier 2026. Présentée comme une mesure de lutte contre la fraude à la TVA, cette réforme fait peser une menace directe sur la survie de milliers de PME, éditeurs indépendants et autoentrepreneurs du secteur numérique et artisanal. Les conséquences concrètes et immédiates sont alarmantes : un coût insoutenable, évalué à plus de 15 000 euros la première année et 6 000 euros les suivantes, soit pour nombre d'autoentrepreneurs l'équivalent de plusieurs mois de chiffre d'affaires. Un frein majeur à l'innovation, car toute modification logicielle impose une recertification coûteuse, décourageant la mise à jour et la créativité dans un secteur déjà fragilisé par les charges. Une complexité administrative démesurée, puisque les référentiels imposés par INFOCERT et le LNE exigent plusieurs centaines de pages de documentation, représentant près de deux mois de travail non productif. Un surcoût inévitable pour les commerçants, contraints de changer de caisse et de se former à des outils standardisés, non adaptés à leurs besoins, dans un contexte de hausse générale du coût de la vie, de l'énergie et des loyers. Une uniformisation destructrice, qui ignore la diversité des modèles économiques et techniques (logiciels locaux, sur mesure, cloud , etc.) et conduit à l'éviction pure et simple des petites structures au profit des grands groupes. Dans les faits, cette obligation crée un marché captif entre deux certificateurs agréés, dont les coûts sont fixés sans concurrence réelle. Les fondements mêmes de cette réforme reposent sur des arguments fallacieux : l'administration fiscale a reconnu qu'aucun lien n'existait entre la fraude et les logiciels auto-attestés. La fraude provient avant tout de la manipulation des encaissements en liquide et des doubles comptabilités, non des outils de gestion conformes à la réglementation de 2018. En réalité, cette mesure revient à imposer un carcan technocratique et financier à un tissu économique déjà fragilisé, sans bénéfice réel pour la lutte contre la fraude. Elle pénalise l'innovation française, renforce un duopole privé et asphyxie les artisans du numérique et les petits commerçants – les forces vives de l'économie nationale. Elle lui demande de justifier le bien-fondé économique et fiscal de cette obligation, au regard de l'absence de corrélation entre logiciel non certifié et fraude réelle ; de rendre publics les coûts moyens de certification et les conditions de rémunération des organismes agréés ; et surtout, s'il va soutenir dans le cadre du PLF 2026 le retour au dispositif équilibré de 2018, permettant le libre choix entre la certification par un organisme agréé et l'auto-attestation individuelle, solution qui garantissait la conformité sans détruire l'initiative ni la compétitivité des entreprises françaises.
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du brevet national des métiers d'art (BNMA) initiée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). Si cette réforme vise à moderniser et à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, elle soulève de nombreuses inquiétudes quant à la qualité de l'enseignement et à la transmission des savoir-faire. En effet, le passage d'un cycle de quatre ans (CAP + brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans se traduit par une réduction importante du volume horaire d'enseignement professionnel, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans, soit une baisse de 35 %, ainsi qu'une diminution des périodes de formation en milieu professionnel, de 24 30 semaines à 16 semaines. Cette réforme se déploie par ailleurs sans concertation avec les représentants du secteur, les enseignants, les professionnels, les apprenants et leurs familles et repose sur un rapport de l'IGÉSR de 2024 qui n'a pas été rendu public. Mme la députée rappelle que la maîtrise complète d'un métier d'art nécessite plusieurs années de pratique et que la formation initiale constitue un enjeu central pour l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Elle souhaiterait donc savoir quelles initiatives le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la qualité de la formation, la transmission des savoir-faire et la pérennité des métiers d'art dans le cadre de cette réforme.
M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles. Cette évolution permettrait de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation. Ces transformations impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accélérer l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et si une dérogation pouvait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation des étudiants boursiers dans le pays. Malgré une inflation cumulée de plus de 10 % sur deux ans, les montants des bourses sur critères sociaux (BCS) attribuées par le ministère de l'enseignement supérieur restent inchangés pour l'année universitaire 2025-2026. Aucun ajustement n'a été apporté aux plafonds de ressources ni aux échelons de bourse. Il en résulte une érosion financière pour les étudiants et leurs familles, les dépenses contraintes (logement, alimentation, transport) augmentant, sans compensation par les aides et aussi une réduction du nombre de boursiers. De plus, le gel des barèmes exclut de nombreux étudiants dont les revenus familiaux ont légèrement progressé. Enfin, le développement de l'apprentissage, non éligible aux BCS, contribue à la baisse du nombre de bénéficiaires. Aucune annonce officielle n'a été faite à ce jour concernant une revalorisation en cours d'année ou pour 2026. La position de l'État comme garant de l'égalité des chances est fragilisée. Elle lui demande les mesures envisagées, à savoir une revalorisation ciblée et des mesures exceptionnelles, comme des fonds d'urgence, des aides en partenariat avec d'autres collectivités publiques ou privées non lucratives, en faveur des étudiants boursiers.
M. Hadrien Clouet interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les pratiques de bizutage dangereuses qui ont encore cours dans l'enseignement supérieur français. Le 24 septembre 2025 au soir, dans la forêt de Bouconne en Haute-Garonne, par moins de 10°C, des automobilistes ont découvert 55 étudiants en médecine dénudés, fortement alcoolisés et parfois bâillonnés. Ce, au titre d'une « soirée d'intégration » sous la forme de course d'orientation dans des conditions inhumaines. Les gendarmes et les pompiers, avec plongeurs, équipe cynophile et drones, sont intervenus en urgence pour les protéger. Plusieurs des participants ont été hospitalisés, dans des situations parfois critiques et une urgence absolue. Ces pratiques de bizutage inacceptables, interdites par principe depuis 1997, ont suscité une réprobation unanime. Au-delà des mots, il importe désormais d'agir. Aussi, il lui demande où en sont les investigations pour identifier les organisateurs ou organisatrices de cette soirée de violences, pourquoi le doyen de l'université a attendu une semaine et une polémique médiatique pour porter plainte et pourquoi l'État n'a pas démarché les étudiants de deuxième année concernés pour accompagner un dépôt de plainte. Il lui demande également comment la prise en charge psychologique des victimes est prévue et si les associations ou corporations étudiantes responsables seront dissoutes, pour avoir mis en danger des étudiants et méconnu leur obligation « d'empêcher les comportements dégradants ou dangereux, notamment tout acte de bizutage » inscrite dans la charte d'engagement.
M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la déconnexion croissante entre les moyens budgétaires consacrés à l'école primaire et les objectifs de résultats en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux. Dans son rapport du 20 mai 2025, la Cour des comptes souligne que, malgré une hausse de 25 % des dépenses pour le seul premier degré (52,1 milliards d'euros en 2024 contre 41,3 en 2013), le niveau des élèves stagne, voire régresse, en lecture comme en mathématiques. Ce rapport met en cause une gouvernance éclatée, une faible évaluation des politiques publiques et un saupoudrage des moyens vers des dispositifs périphériques plutôt que vers les classes. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir un véritable redéploiement des crédits vers les apprentissages fondamentaux et si une réévaluation structurelle de la dépense éducative est envisagée pour améliorer son efficacité réelle.
M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard préoccupant dans la mise en œuvre complète de la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 (LOA). Près de sept mois après sa promulgation, seule une des vingt-six mesures réglementaires prévues pour assurer son application pleine et effective a été publiée à ce jour, alors même que la première aurait dû l'être courant juin dernier. Depuis le 9 septembre dernier, les modalités de la mise en œuvre du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l'agronomie, dit « bachelor agro » sont connues. Ce retard compromet les objectifs de la loi, pourtant très attendue par l'ensemble du monde agricole depuis la crise agricole de 2023-2024. Elle devait constituer un levier majeur de modernisation et de professionnalisation de l'enseignement agricole, tout en accompagnant la nécessaire transition générationnelle. En l'absence de publication des mesures réglementaires, les acteurs de terrain se trouvent aujourd'hui sans cadre opérationnel, ce qui fragilise leur action. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître, d'une part, les éléments qui expliquent ce calendrier de publication et, d'autre part, les intentions du Gouvernement quant aux prochaines étapes prévues pour rendre pleinement effectives les dispositions de la loi dans les meilleurs délais.
M. Hadrien Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vacances scolaires dites de « la Toussaint » et « de Noël ». Le mercredi 1er octobre 2025, lors d'une réunion du Conseil supérieur de l'éducation, le syndicat majoritaire des enseignants de l'enseignement primaire, la FSU-SNUipp, a proposé de remplacer la dénomination « vacances scolaires de la Toussaint » par « vacances d'automne » et « vacances de Noël » par « vacances d'hiver » dans les calendriers scolaires futurs. Sur les 53 membres du CSE, deux se sont abstenus, sept seulement s'y sont opposés, 44 ont exprimé un avis favorable. L'amendement a donc été adopté à une majorité écrasante. Pourtant, le ministère a rejeté l'avis des membres du CSE et s'est fendu d'un communiqué sidérant, prétendant écarter toute proposition du CSE qui ne serait qu'une instance consultative. M. le député connaît l'attachement de l'ancienne ministre de l'éducation nationale au dialogue social et à la concertation, comme elle a pu le démontrer lors des 23 utilisations de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution en sept mois d'exercice à Matignon. Aussi, il s'étonne de l'absence d'apprentissage des échecs passés et du refus de toute écoute des acteurs du système éducatif. Contrairement à l'ancienne ministre, les membres du CSE sont des spécialistes du sujet, membres de cette instance au titre de leurs compétences et de leur expertise de qualité. En effet, cette mesure est de bon sens. Elle permettrait de corriger une anomalie qui subsiste dans l'éducation nationale en adoptant une terminologie laïque dans les discours et documents de l'éducation nationale, favorisant l'inclusion de toutes et de tous sans exclusive ni discrimination. Ce changement de sémantique ne serait pas seulement de l'ordre du symbole. Certes, il pourrait heurter une poignée d'établissements intégristes aux directions hors-la-loi. Pour autant, il permettrait surtout d'appliquer pleinement la loi de 1905 et de respecter la majorité des familles du pays qui ne se réclament d'aucune religion, tout en respectant celles qui croient et leur liberté d'associer à ces vacances le sens qu'elles désirent. Les congés sont un temps de repos pour les élèves, un temps de préparation pour les examens futurs, un temps pour soi, pour s'épanouir dans des activités extrascolaires avec famille ou amis. Ils ne sont pas exclusivement consacrés à des fêtes ou cérémonies religieuses, ce qui implique une dénomination erronée. En outre, leur intitulé actuel entretient les discours complotistes sur les « racines judéo-chrétiennes » de la France, alors que le pays est le produit de mélanges multimillénaires. Par souci de cohérence sémantique et de la laïcité, il lui demande donc s'il entend écouter les personnels éducatifs et pédagogiques, en offrant aux vacances dites « de la Toussaint » et « de Noël » un intitulé plus conforme à l'histoire longue et aux pratiques contemporaines.
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression des brigades départementales formation continue (BDFC) dans le Pas-de-Calais. Les brigades départementales formation continue (BDFC) jouent un rôle essentiel dans la formation des enseignants en temps scolaire. Composées d'enseignants ayant choisi ce poste et utilisé leurs points de barème pour y accéder, elles permettent d'organiser des formations d'une journée tout en garantissant la continuité pédagogique grâce à l'anticipation des absences des enseignants concernés. Or l'annonce de leur suppression soulève plusieurs problématiques majeures. D'une part, elle entraînera la disparition des formations organisées en temps scolaire, privant ainsi les enseignants d'un cadre structuré et efficace pour leur montée en compétences. D'autre part, cette suppression affectera directement les enseignants actuellement en poste dans ces brigades, les contraignant à participer au mouvement de mutation sans garantie de réaffectation à proximité de leur domicile, ce qui engendre une forte incertitude et un profond mal-être. Dans un contexte où l'éducation nationale fait face à une crise des vocations et à des difficultés de recrutement, il semble essentiel de ne pas fragiliser davantage l'engagement des enseignants. Supprimer ces brigades reviendrait non seulement à limiter leur accès à la formation continue, mais aussi à accentuer le malaise au sein de la profession et à décourager encore davantage les nouvelles générations d'embrasser le métier d'enseignant. De nombreuses organisations syndicales alertent sur cette situation et demandent le maintien de ces brigades. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la continuité de la formation continue des enseignants et d'éviter que cette suppression ne conduise à une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail et de formation. Il lui demande également si une concertation sera engagée avec les représentants de la profession afin d'examiner des solutions alternatives et de préserver ce dispositif essentiel.
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la coupure numérique instaurée depuis la rentrée sur les espaces numériques de travail et Pronote entre 20 h et 7 h et les week-ends. Cette mesure, qui relève d'un intérêt louable pour le bien-être des élèves, révèle, à l'usage, des difficultés qui engendrent du stress au quotidien. En effet, lorsque le temps de transport entre le domicile et le lieu d'études est parfois de plus d'une heure, ou lorsque l'élève consacre sa fin de journée aux activités sportives ou culturelles, les créneaux pour travailler deviennent restreints. Ne pas pouvoir accéder aisément aux devoirs ou à la messagerie pour envoyer un message à un enseignant, à la plateforme Moodle pour y déposer un devoir, pose de véritables difficultés pour certains. De plus, les week-ends étant également concernés par la coupure, l'élève n'est pas en mesure de rattraper son retard. Aussi et compte tenu des éléments évoqués, il souhaite savoir si une évolution de ces dispositions en adéquation avec les contraintes personnelles et les activités extrascolaires des élèves est envisageable.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre de l'éducation nationale au sujet du choix de l'autorité autrichienne de protection des données, la DSB, équivalente de la CNIL française, d'ordonner à Microsoft de permettre aux utilisateurs de Microsoft 365 Éducation l'accès à leurs données personnelles. Cette décision met en lumière le manque de transparence de ce logiciel américain et sa non-conformité avec le RGPD. En France, Polytechnique vient de suspendre un contrat signé avec le même opérateur, en raison de la vive polémique suscitée par ce choix. Comment, en effet, un établissement sous tutelle du ministère des armées, qui traite de données relevant de la sécurité nationale, où sont effectuées des recherches et des activités d'enseignement dans des domaines stratégiques et sensibles, incluant le militaire, les technologies duales, la cybersécurité et le quantique, pouvait-il envisager de livrer ces mêmes données sensibles à un opérateur assujetti à l'extra-territorialité du droit américain ? L'entreprise américaine, qui tente de monopoliser le marché européen en pratiquant un dumping assumé, n'est pas en mesure de se conformer aux exigences de souveraineté de la législation européenne et, notamment en France, à la doctrine « Cloud au centre » de l'État. Cette dernière impose le recours à un fournisseur labellisé SecNumCloud pour l'hébergement de toutes les données sensibles de l'État et des acteurs publics. Pour les solutions d'édition de textes, une circulaire de février 2025 du ministère de l'éducation nationale demande aussi aux rectorats et aux secrétariats généraux d'académie de veiller à ce que toute utilisation de Microsoft 365 ou de Google Workspace prenne fin, y compris dans les établissements qu'ils supervisent. À l'heure où l'État allemand, par exemple, remplace Microsoft Exchange et Outlook par une messagerie électronique open source , il lui demande comment se concrétise dans les faits la mise en conformité du ministère de l'éducation nationale avec la réglementation en place.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accélération inquiétante des procédures collectives concernant les crèches et micro-crèches associatives et privées. Selon la Fédération française des entreprises de crèches, l'année 2025 s'annoncerait encore mauvaise puisque le nombre de procédures collectives passerait de 54 en 2022 à 108 en 2023 et 154 en 2024, le chiffre provisoire pour 2025 étant de 193. La projection serait de 333 au 31 décembre 2025. Alors que le secteur des micro-crèches était celui qui tirait la croissance des places en crèche, la volonté du Gouvernement de renforcer les normes, sur laquelle il s'était déjà inquiété à l'instar de la profession à l'occasion de sa question n° 3531 du 28 janvier 2025, conduit à une situation très délicate, comme l'illustrent ces chiffres. Le renforcement de l'offre est pourtant une condition sine qua non pour encourager la natalité. Or parallèlement à cette baisse, le nombre de places de crèches est aussi loin de répondre à la demande, du fait notamment d'une pénurie générale de personnel faute de formations suffisantes et d'attractivité du métier. De fait, l'ensemble des crédits dédiés à l'investissement n'est pas utilisé : la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la branche famille de la sécurité sociale prévoyait 430 millions d'euros d'investissements par an pour des places mais une part importante reste disponible (313 millions en 2023, 222 millions en 2024). Ceci est pour le moins paradoxal et inquiétant. Face à ce fiasco, il lui demande comment le nouveau Gouvernement compte agir pour relancer le secteur, renforcer son attractivité et encourager la création de nouvelles places.
Mme Joëlle Mélin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la pénurie persistante de places en crèche dans le département des Bouches-du-Rhône. Le rapport 2025 de l'Observatoire national de la petite enfance recense 59 places d'accueil collectif pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 63 au niveau national. À Aubagne et à La Ciotat, les listes d'attente atteignent huit à dix mois ; certaines familles renoncent à un emploi ou recourent à un mode de garde non déclaré. Ce déficit compromet l'égalité d'accès au travail entre les parents et freine le rebond économique local. Il pèse également sur les structures existantes, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et à l'augmentation des coûts énergétiques. Mme la députée demande la création d'un bonus investissement « territoires déficitaires », financé par la CNAF, pour les communes affichant un taux inférieur à 65 places pour 100 enfants. Elle souhaite également l'intégration systématique des micro-crèches associatives au dispositif de prestation de service unique, avec une majoration de 10 % dans les zones tendues, ainsi que l'annonce d'un échéancier permettant d'atteindre 70 places pour 100 enfants d'ici 2028 dans l'ensemble du département.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité de renforcer l'action publique en faveur du remplacement des anciens appareils de chauffage au bois et d'assurer la cohérence de la politique nationale de soutien au bois-énergie. En France, près de trois millions d'appareils de chauffage au bois d'ancienne génération, dont environ 800 000 foyers ouverts, sont encore utilisés. Ces équipements, souvent installés avant 2005, sont peu performants : ils consomment jusqu'à neuf fois plus de bois qu'un appareil moderne et émettent jusqu'à cinquante fois plus de particules fines. Ces appareils anciens représentent à eux seuls plus de 90 % des émissions de particules issues du chauffage domestique au bois. Leur remplacement constitue donc un levier immédiat et mesurable pour améliorer la qualité de l'air, réduire la pression sur la ressource forestière et accompagner les ménages vers des solutions plus sobres et économiques. Dans ce contexte, les équipements récents, tels que ceux à granulés de bois, offrent une alternative performante et plus respectueuse de l'environnement. Le renouvellement du parc ancien répond à plusieurs priorités publiques : santé, transition écologique, sobriété énergétique et pouvoir d'achat. Toutefois, les acteurs du secteur et de nombreux élus locaux s'inquiètent du recul des incitations financières à la modernisation du parc. Le Gouvernement a notamment supprimé 20 millions d'euros d'aides à l'installation de chaudières biomasse dans le budget 2025 et réduit par trois la bonification des certificats d'économie d'énergie (CEE) pour ces équipements. Ces décisions paraissent en contradiction avec les objectifs de réduction des émissions de particules fines, de diversification du mix énergétique et d'amélioration in fine du pouvoir d'achat. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence et la continuité du soutien au renouvellement des appareils de chauffage au bois. Elle l'interroge également sur les dispositifs envisagés pour accompagner les ménages dans cette transition, tout en préservant l'équilibre entre qualité de l'air, performance énergétique et maintien des emplois locaux.
Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.
M. Karim Benbrahim interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'évolution récente de la norme NF C 15-100 et sur ses impacts sur les conditions d'installation des kits photovoltaïques dits « plug and play ». Ces kits rencontrent un intérêt croissant auprès des particuliers souhaitant jouer un rôle actif dans la transition énergétique et réduire leur facture énergétique. Ces équipements, faciles à installer, directement branchés sur une prise standard, représentent en effet une solution accessible tant sur le plan technique que financier. Cependant, l'évolution récente de la norme NF C 15-100, rendue nécessaire pour une harmonisation européenne, semble désormais interdire le branchement de panneaux solaires individuels dits dits « plug and play » via une simple prise ou une fiche. Cette évolution de la norme remet donc en cause la possibilité même d'utiliser ces kits sans avoir recours à des travaux électriques plus complexes et plus coûteux. Depuis plusieurs mois, les fournisseurs de ces dispositifs sollicitent non seulement une clarification de cette norme, mais aussi une dérogation réglementaire, si la clarification n'est pas suffisante, afin de pouvoir continuer à réaliser des branchements via une simple prise ou une fiche. Ainsi, il l'interroge le Gouvernement pour savoir si le Gouvernement prévoit une dérogation réglementaire permettant de pérenniser l'usage des kits photovoltaïques plug and play .
M. Philippe Fait interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les dérives constatées dans la filière de la rénovation énergétique et plus particulièrement dans le cadre du développement des pompes à chaleur. Alors que le Gouvernement encourage activement cette technologie, avec pour objectif un million d'unités produites chaque année sur le territoire, plusieurs difficultés sont signalées sur le terrain. Si les bénéfices environnementaux sont indéniables, les remontées d'usagers et de professionnels appellent à une vigilance accrue. D'une part, l'efficacité des installations dépend fortement de la qualité de l'isolation du logement et des conditions climatiques. Certains ménages rapportent une surconsommation en période de froid, avec à la clé des factures supérieures à celles de leur ancien système de chauffage. D'autre part, les dispositifs de contrôle semblent lacunaires. Des cas de malfaçons sont constatés malgré des audits jugés favorables. Le recours à différents organismes d'inspection, sans garanties suffisantes d'indépendance ni d'uniformité, suscite des interrogations sur la fiabilité des procédures. Enfin, les conditions de travail dans cette filière sont parfois préoccupantes : recours massif à la sous-traitance, manque de transparence dans l'organisation des chantiers et précarité pour les ouvriers. Dans ce contexte, il lui demande les intentions du Gouvernement quant au renforcement des mécanismes de contrôle des installations, à la lutte contre les marges abusives de certaines entreprises et aux actions prévues pour garantir de meilleures conditions de travail dans le secteur.
M. Philippe Fait attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de l'insuffisance de l'offre de distribution de carburant GPL (gaz de pétrole liquéfié) dans les stations-service, notamment dans les territoires ruraux. Dans la 4ème circonscription du Pas-de-Calais, plusieurs usagers font état de grandes difficultés pour s'approvisionner en GPL en raison d'un maillage territorial très restreint. Certaines communes ne disposent d'aucun point de distribution, obligeant les automobilistes à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour faire le plein, ce qui nuit à l'attractivité de ce carburant pourtant réputé plus respectueux de l'environnement. Alors que le GPL représente une alternative énergétique intéressante en matière de transition écologique et demeure économiquement accessible pour de nombreux ménages, sa disponibilité inégale renforce un sentiment d'injustice territoriale, notamment dans les zones rurales. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées pour encourager le développement de stations distribuant du GPL sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les zones peu desservies, soutenir les stations indépendantes souhaitant s'équiper et garantir un accès équitable à cette énergie dans le cadre plus large de la transition énergétique.
M. René Pilato interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la suspension du conventionnement de deux « territoires zéro chômeur de longue durée ». Le projet territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a pour finalité de garantir le droit à l'emploi pour toutes et tous. Expérimenté depuis 2016, il repose sur une coopération locale entre acteurs publics, privés et associatifs, afin de proposer à toute personne durablement privée d'emploi un travail en CDI, à temps choisi, dans des entreprises à but d'emploi (EBE). Ces emplois, supplémentaires à ceux déjà existants, sont utiles aux territoires et financés en partie par la réaffectation des coûts liés au chômage de longue durée. À ce jour, 83 territoires sont engagés et plus de 5 600 personnes sont sorties de la privation d'emploi. Dans ce cadre, l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD) a exprimé sa profonde indignation face à la décision du Gouvernement démissionnaire de mettre son veto au conventionnement de nouvelles EBE sur les territoires de Costa Verde (Corse) et de Bouffémont-Attainville-Moisselles (Val-d'Oise), alors même que ces territoires avaient été habilités quelques mois plus tôt par ce même Gouvernement. Ce blocage prive immédiatement ces territoires de la création de 55 emplois supplémentaires, pourtant attendus par les habitants et les acteurs locaux. Le Gouvernement invoque un motif budgétaire lié au projet de loi de finances 2026, alors que, d'une part, ce budget n'a pas encore été examiné par le Parlement et que, d'autre part, les crédits nécessaires avaient bien été inscrits sur le budget 2025, sans quoi l'habilitation initiale n'aurait jamais pu être décidée. Cette décision est d'autant plus incompréhensible qu'un rapport d'évaluation du 23 septembre 2025 du Haut-commissariat à la stratégie et au plan salue les bons résultats de l'expérimentation TZCLD. Selon les chercheurs, avec les TZCLD la probabilité d'être en emploi augmente de 74 points de pourcentage en moyenne sur deux ans. Aussi, il lui demande comment il justifie ce revirement qui envoie un signal très négatif à l'égard de la lutte contre le chômage de longue durée et quelles garanties il peut apporter aux territoires habilités et aux personnes concernées afin que leur engagement dans ce projet ne soit pas compromis par des décisions contradictoires de l'État.
Mme Sandrine Le Feur alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les œufs importés d'Ukraine et commercialisés en France. La consommation d'œufs n'a cessé de croître dans le pays avec sept milliards d'œufs consommés en 2024, soit environ 350 millions de plus que l'année précédente et une dynamique qui se poursuit avec des ventes en augmentation de 5 % en volume au cours de l'année 2025. La demande étant en constante hausse, l'importation d'œufs d'Ukraine participe au marché. Plusieurs alertes sanitaires ont été émises au niveau européen et français s'agissant de ces œufs en provenance d'Ukraine. Le réseau d'alerte européen RASFF a ainsi notifié des alertes officielles le 18 avril, puis les 24 et 28 juillet 2025 à propos d'œufs présents dans les rayons de la grande distribution contenant des métabolites de nitrofuranes ou du métronidazole, résidus d'antibiotiques interdits dans l'Union européenne depuis plus de quinze ans. Cette situation est des plus préoccupante pour le consommateur. Ces substances sont strictement prohibées pour l'ensemble des denrées animales, en raison des risques sanitaires graves qu'elles présentent pour la santé des consommateurs, les denrées en contenant n'ont donc pas vocation à entrer sur le marché français. Outre les risques avérés pour la santé publique, elle fait peser sur l'ensemble de la filière une concurrence déloyale. Les productions ukrainiennes ne respectent pas les standards français alors que la filière avicole française a mis en œuvre des engagements particulièrement élevés, parfois au détriment des exploitations, notamment en matière de bien-être animal : l'évolution vers des systèmes alternatifs à la cage, l'ovosexage permettant d'éviter l'élimination des poussins mâles, ces transitions ont été difficiles pour le secteur. L'apport d'œufs totalement exonérés de ces normes fait peser un risque économique sur l'élevage français. Elle lui demande donc si elle va garantir un strict renforcement des contrôles sanitaires aux frontières, qui doit également s'accompagner d'une meilleure transparence des résultats de ces contrôles et de préserver la compétitivité de la production française d'œufs dont les standards sont les plus élevés au monde.
M. Éric Michoux interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif d'indemnisations visant à compenser les pertes économiques imputées au loup, à l'ours et au lynx. Les agriculteurs alertent sur le besoin de révision des modalités d'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 sur les indemnités pour des dommages causés aux troupeaux. En effet, le mode de calcul et le barème actuel privent certains éleveurs d'une indemnité à hauteur du préjudice subi. Force est de constater qu'il existe des écarts significatifs entre la somme versée par l'État et la valeur des animaux perdus. La perte de tout ou partie d'un troupeau est une expérience angoissante et parfois traumatisante pour un éleveur pour qui la perte n'est pas que matériel et s'inscrit dans un contexte de multiplication des normes et des procédures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les systèmes et les barèmes d'indemnisations liés à la prédation afin d'assurer une prise en charge à la hauteur de la valeur des animaux perdus.
Mme Anaïs Sabatini interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la réapparition de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en France et plus particulièrement dans les Pyrénées-Orientales. Cette maladie virale, qui touche notamment les bovins, se transmet principalement par des insectes tels que les taons ou les stomoxes. Si la DNC ne présente aucun danger pour l'être humain, elle a en revanche des conséquences sanitaires et économiques considérables pour les élevages touchés. Alors qu'elle entraîne rarement la mort du bétail et que les conséquences sanitaires demeurent limitées, certains éleveurs ont été contraints d'abattre la totalité de leur cheptel, sans qu'il leur soit proposé de mesures alternatives. Conformément à la réglementation européenne, la DNC est classée en catégorie A, ce qui implique l'abattage des troupeaux contaminés afin d'enrayer la propagation. Cette mesure constitue un véritable drame pour les éleveurs concernés, tant sur le plan émotionnel qu'économique, dans un contexte déjà extrêmement difficile pour le monde agricole. La DNC semble particulièrement active en Catalogne espagnole où plusieurs foyers ont été détectés ces dernières semaines. Mme la députée interroge Mme la ministre sur la possibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives à l'abattage systématique. Des stratégies de vaccination rapide, de confinement ou de traitement préventif pourraient constituer des alternatives plus équilibrées entre les obligations sanitaires et la préservation de l'élevage local. Enfin, elle lui demande si des mesures de prévention et de surveillance spécifiques de la DNC sont actuellement mises en place dans les zones frontalières.
Mme Marianne Maximi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des risques liés au trafic et à la consommation de drogues chez les enfants et les jeunes. Sur sa circonscription de Clermont-Ferrand, comme dans de nombreuses villes du pays, le trafic de drogue a pris une ampleur préoccupante. Ces dernières années, des affrontements violents entre trafiquants, parfois avec des armes lourdes, ont causé plusieurs morts dans l'espace public et nourri un profond sentiment d'insécurité parmi la population. Les conséquences touchent particulièrement la jeunesse : déscolarisation d'élèves, recrutement de mineurs par les réseaux de deal, exposition précoce aux violences de rue, consommation et conséquences en terme de santé et santé mentale des jeunes. Lors de ses rencontres avec des équipes éducatives, Mme la députée a recueilli des témoignages d'enseignants et de personnels scolaires confrontés notamment à des départs d'élèves vers les points de deal, ou à une démocratisation de la consommation. Désemparés, ces établissements insistent sur un constat que Mme la députée partage : les logiques uniquement répressives ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Il apparaît indispensable de penser une réponse politique globale qui articule sécurité, accompagnement social et prévention. Loin des discours stigmatisants qui ne présentent la problématique de la consommation et du trafic de drogue dans la jeunesse que sous l'angle de la délinquance, il s'agit de mettre en place des politiques publiques qui donnent aux enfants et aux adolescents les moyens de se projeter hors de ces réseaux : actions éducatives renforcées, soutien aux familles, interventions de prévention en milieu scolaire et associatif, accompagnement des collectivités locales et articulation avec les forces de l'ordre. Ainsi, elle lui demande s'il entend présenter un plan national de prévention des risques liés à la drogue, coordonné entre les ministères concernés, afin d'empêcher l'entrée des enfants dans le trafic, de réduire les consommations précoces et de garantir à la jeunesse des alternatives réelles et émancipatrices.
M. Iñaki Echaniz appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les justificatifs exigés pour constituer les dossiers de demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail. Actuellement, les candidats à cette distinction doivent fournir les attestations de leurs employeurs successifs, ce qui pose de grandes difficultés dans un contexte professionnel marqué par la multiplication des changements d'emploi, de secteur ou de région. De nombreux salariés se retrouvent dans l'impossibilité de compléter dûment leur dossier. Parallèlement, chaque assuré peut aujourd'hui accéder à un relevé de carrière officiel via le service public numérique « MonCompteRetraite ». Ce document récapitule de manière fiable et sécurisée les employeurs et les périodes travaillées. Or malgré son caractère incontestable, il n'est pas reconnu comme justificatif valable dans le cadre de l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Afin de simplifier les démarches administratives, d'assurer l'égalité d'accès à cette distinction pour l'ensemble des salariés et de réduire la charge de traitement pour les services compétents, il lui demande s'il envisage de faire évoluer la réglementation pour permettre l'utilisation du relevé de carrière comme justificatif officiel dans les dossiers de demande de médaille d'honneur du travail.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'accélérer le déploiement d'un système de consigne pour le verre en France. Dans la continuité de son engagement en faveur d'une écologie concrète et accessible à tous, il souhaite promouvoir des solutions qui conjuguent efficacité environnementale, bon sens économique et adhésion citoyenne. Alors que le verre demeure un matériau recyclable à l'infini, la plupart des emballages sont aujourd'hui détruits puis refondus, un processus énergivore et émetteur de gaz à effet de serre. À l'inverse, la consigne pour réemploi – consistant à collecter, laver et réutiliser les contenants – réduit significativement l'empreinte carbone, soutient une économie circulaire locale et crée des emplois non délocalisables. Plusieurs pays européens (République tchèque, Pays-Bas, Slovaquie, Allemagne) ont mis en place des dispositifs de consigne simples et incitatifs, ouverts à la fois aux particuliers et aux professionnels de la restauration. Ces modèles démontrent qu'il est possible d'allier efficacité écologique, gain économique et adhésion citoyenne. En France, malgré les objectifs fixés par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la consigne pour réemploi demeure marginale. Elle ne concerne qu'un nombre limité de références, essentiellement dans le secteur des boissons sans alcool, alors même que les professionnels de la restauration manipulent chaque semaine d'importants volumes de bouteilles en verre. Ces derniers soulignent l'intérêt écologique et économique d'un système généralisé de consigne, qui permettrait de responsabiliser les producteurs et distributeurs, de réduire les coûts logistiques supportés par les artisans et de favoriser le réemploi local. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour accélérer la mise en place d'un système national de consigne pour le verre, intégrant l'ensemble des filières concernées (vins, spiritueux, bières, boissons non alcoolisées) et conciliant les impératifs écologiques avec la réalité économique des acteurs concernés.