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M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 13 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de catégorie B nommé stagiaire et non plus de son traitement antérieur. La rémunération prise en compte correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en qualité d'agent public contractuel durant les douze mois précédant la nomination de l'agent. Cette rémunération ne prend pas en compte les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de travail ou aux frais de transports, mais tient compte de l'ensemble des autres primes pouvant être versées. C'est ainsi qu'un agent contractuel de catégorie B, ayant réussi son concours d'éducateur de jeunes enfants (EJE) et ayant été nommé stagiaire, serait classé au 3ème échelon de ce grade mais bénéficierait d'une rémunération calculée sur le 12ème échelon. Cela entraînerait une augmentation de 768 euros de son traitement mensuel, soit 1 160 euros chargés par mois, totalisant la somme de 13 920 euros pour une année. Cet agent pourrait bénéficier, une fois nommé, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qui augmentera d'autant son salaire net. L'agent concerné toucherait donc deux fois le régime indemnitaire. En cas de non-application du RIFSEEP pour la fonction qu'il occupe, les autres agents, qui évoluent de manière classique sur la grille indiciaire, se retrouveraient pénalisés. Ce décret entraînerait une différenciation de traitement entre les agents. Alors qu'il est demandé aux collectivités de maîtriser leurs dépenses, la réussite au concours d'un agent va grever le budget communautaire de près de 14 000 euros par an. En conséquence, ce décret risque d'entraîner une précarisation de l'emploi en raison des contraintes budgétaires imposées par ce dispositif. En effet, les collectivités et les EPCI seront tentés d'opter pour des agents contractuels qui ne seront jamais titularisés. Aussi, il souhaiterait connaître ce que prévoit le Gouvernement pour maintenir un service public de qualité.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur les prestations compensatoires versées sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date définitive d'un divorce. Les prestations compensatoires en capital ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées, dans la limite de 30 500 euros (article 199 octodecies du CGI). Par ailleurs, lorsque la prestation compensatoire est liquidée sous forme de versements de sommes d'argent ou sous forme de rentes, le débiteur peut déduire de son revenu imposable les sommes correspondantes acquittées durant l'année d'imposition. Elle est donc déductible du revenu imposable de celui qui la verse. Cependant, pour les cas où le juge fixe une prestation compensatoire mixte (versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente), le contribuable ne peut pas bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des sommes versées (II de l'article 199 octodecies du CGI) : seule la déduction de la rente versée au-delà des douze mois est possible. Ainsi, un avocat de sa circonscription s'inquiète de voir cette prestation compensatoire mixte de plus en plus abandonnée pour des raisons fiscales, alors même qu'elle représente une modalité de règlement des conséquences du divorce souvent souhaitée par les époux. Elle lui demande donc de réexaminer les dispositions fiscales fixées pour le débiteur d'une prestation compensatoire versée sous cette double modalité, les jugeant particulièrement injustes face à celles relatives aux autres formes de prestations compensatoires.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nécessaire accompagnement des communes dans le cadre de la mise en œuvre du transfert de l'enregistrement et de la gestion des PACS. La loi de modernisation de la justice au XXIe siècle a confié aux officiers d'état civil des compétences dans le domaine de l'état civil précédemment exercées par les magistrats ou les greffiers et notamment l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS à compter du 1er novembre 2017. Ces nouvelles tâches transférées aux maires et adjoints, en leur qualité d'agents de l'État, ne devraient faire l'objet d'aucune compensation financière. Or la mise en place de cette nouvelle procédure va représenter un coût non négligeable pour les collectivités, notamment pour les 284 communes sièges des tribunaux d'instance qui devront en plus traiter le transfert des données numériques et des dossiers papier des PACS anciennement détenus par les TI et TGI de leur territoire. Ce sont en effet 1 792 363 PACS en cours et dissous qui seront livrés aux communes fin octobre. À titre d'exemple, la ville de Bordeaux va se voir remettre 120 mètres linéaires de dossiers ! Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage le principe d'une indemnisation pour les communs sièges des tribunaux d'instance et plus largement un accompagnement juridique et financier pour toutes les communes dans le cadre de la mise en place de ce dispositif.
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. La rédaction de ce décret pose un grave problème d'interprétation de la volonté du législateur par le Gouvernement. Pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui instaure notamment les articles 18-2 et 18-3 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce décret apporte dans son article 1er des « précisions » relatives à « certaines notions » qui sont en réalité des limitations voire des exonérations massives du champ d'application de la loi. Ainsi l'ajout du paragraphe « Ne constitue pas une entrée en communication au sens de l'alinéa précédent le fait de solliciter, en application de dispositions législatives ou réglementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, ainsi que le fait de présenter un recours administratif ou d'effectuer une démarche dont la réalisation est, en vertu du droit applicable, nécessaire à la délivrance d'une autorisation, à l'exercice d'un droit ou à l'octroi d'un avantage » ne résulte ni de la volonté du législateur, ni d'une habilitation donnée par celui-ci au Gouvernement (contrairement aux cas des articles 18-3, 18-5, 18-6, 18-8 par exemple). En effet, l'article 18-2 de loi relative à la transparence de la vie publique vise expressément la notion « d'entrée en communication » comme facteur déclenchant de la soumission des représentants d'intérêts à son champ d'application de la loi et n'a nullement prévu d'en exclure ceux qui le font pour en bénéficier du simple fait qu'ils y ont droit ou qu'ils en tirent un avantage. La volonté du législateur est même exactement inverse à cette rédaction puisque ce dernier entend justement soumettre ces « entrées en communications » au contrôle de la HATVP. Le législateur n'a pas entendu ouvrir d'autres exceptions que celles qu'il a lui-même définies et n'a donné aucune délégation au pouvoir réglementaire pour préciser ces dispositions. Par ailleurs, il conviendrait de connaître l'avis ou les motivations données par la section de l'intérieur du Conseil d'État pour justifier ou non une telle rédaction gouvernementale. Cette rédaction vient en outre nuire à plusieurs objectifs dont celui à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité des textes par la création d'un conflit d'interprétation, mais également à l'objectif de confiance dans la vie publique dans la mesure où le Gouvernement n'a pas respecté la volonté exprimée dans la loi. Enfin cette interprétation restrictive prête d'autant plus à interrogations que sa publication est intervenue peu de temps après le second tour de l'élection présidentielle et peu avant la formation d'un nouveau Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande si elle compte abroger ces dispositions contra legem .
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de créer une offre en termes d'examens de tomodensitométrie pour le territoire du sud de l'Eure. La qualité de l'offre de soins dans les territoires ruraux est un des piliers indispensables pour les habitants : le développement de la fracture territoriale qui laisse sur le côté les populations rurales ne peut être accepté. Le groupement hospitalier du territoire Evreux-Vernon apparaît comme l'un des éléments incontournables pour garantir une offre de soins de proximité et de qualité. Les chiffres parlent d'ailleurs d'eux-mêmes : la fréquentation de son service d'urgences est passée de 13 262 passages en 2012 à 15 368 en 2015. Cette augmentation de 12 % est à souligner d'autant plus qu'elle est amenée à croître. Aujourd'hui, l'absence d'offre en termes d'examens de tomodensitométrie est à déplorer : les habitants étant contraints de se rendre dans l'Orne ou en Eure-et-Loir pour les effectuer. L'actuel ministre de l'économie et des finances, en tant que député de l'Eure, avait expliqué la situation jeudi 16 février 2017 à Mme Christine Gardel, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Normandie. Elle avait alors assuré que l'hôpital pourrait bénéficier rapidement d'un scanner : il dispose en effet des moyens et des locaux permettant une acquisition aisée du matériel. Aussi, elle lui demande des précisions quant à l'état d'avancement de ce dossier.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. En effet, le décret d'application relatif au financement des EHPAD semble conduire à une redistribution des ressources financières du département qui y consacre annuellement 200 millions d'euros. Or il s'avère que cette redistribution avantage grandement les EHPAD privés, par rapport aux EHPAD publics ou associatifs qui se voient privés d'une part importante de leurs ressources. La moitié d'entre eux sont déjà déficitaires pour le secteur dépendance. Alors que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est source de mesures concrètes et positives pour améliorer le quotidien des personnes âgées et de leurs proches, son application via ce décret risque d'avoir un effet pervers. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement prévoit de faire afin de remédier à cette situation.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S'attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l'écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d'environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l'écosystème français car il permet une bonne rétention d'humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Le département du Tarn ne faisant pas office d'exception, la pyrale du buis s'y est aussi développée autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n'étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, Il n'existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il souhaite savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour mettre en place une éradication efficace, quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération et, enfin, si le Gouvernement entend classer la pyrale du buis en espère nuisible provoquant des dangers sanitaires.
Mme Yolaine de Courson alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de création d'un circuit de course auto-moto sur les communes de Villy-en-Auxois et de Villeberny situés en voisinage du château de Salmaise et du village classé de Flavigny-sur-Ozerain en Côte d'Or. Ce projet, dont la réalisation est prévue en pleine zone Natura 2000 et en bordure de l'ancienne voie romaine Sombernon-Alésia, produirait de nombreuses nuisances irréversibles telles que la pollution des eaux, des nuisances sonores audibles à plus de 5 km, la destruction de la faune, la détérioration de la voie romaine, une pollution chimique, des risques pour la santé des habitants... Alors que les expériences passées dans des situations comparables dans d'autres régions démontrent qu'il est extrêmement difficile de faire démanteler des infrastructures et ce, même lorsqu'un tribunal administratif l'ordonne, elle lui demande quelles actions le ministère et les autorités préfectorales peuvent entreprendre afin de s'assurer que le promoteur ne passe pas outre les autorisations préfectorales et ne commence les travaux de terrassement et de bétonisation.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le système d'Admission post-bac (APB) très critiqué par les futurs étudiants, qui ne comprennent pas que leur orientation dépende d'un logiciel ou d'un tirage au sort. Sur l'académie de Lyon, 2 822 bacheliers passés par le système APB sont encore aujourd'hui dans l'attente d'une place pour la rentrée. Cette situation se répète sur l'ensemble du territoire français et des milliers d'étudiants sont obligés de s'inscrire dans des filières non voulues ou à des centaines de kilomètres de chez eux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier aux dysfonctionnements du système APB, et quels moyens supplémentaires vont être accordés, à l'avenir, aux universités pour qu'elles puissent accueillir les jeunes dans les meilleures conditions, garantes d'une insertion professionnelle réussie et de l'égalité des chances.
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes de sélection dans l'enseignement supérieur. L'heure est grave pour le système éducatif français. Alors que les résultats du bac sont tombés début juillet 2017, près de 86 969 bacheliers sont dans l'attente d'une affection pour l'année 2017-2018. Dans les filières non-sélectives comme l'université, au nom de l'égalité, la méritocratie n'existe plus puisque le hasard défie l'excellence. Bon nombre d'élèves qui ont eu une mention au baccalauréat, qui ont des dossiers tout à fait convenables et où leurs professeurs louent leur implication restent sur le carreau à cause d'un tirage au sort injuste. L'absence de méritocratie met à mal l'idéal républicain, puisque la sélection ne se fait plus sur la valeur scolaire et les compétences des étudiants mais favorise au contraire la reproduction des élites en creusant plus encore le fossé existant entre universités, dévalorisées par ce système, et grandes écoles, vues comme un refuge pour certains. D'ailleurs le Premier ministre avait dressé le même constat lors de son discours de politique générale en souhaitant la fin du tirage au sort. Pour autant il faut aller plus loin. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement défendra la mise en place de la sélection à l'université, sélection basée sur les résultats, les compétences, les aspirations de l'étudiant, ainsi que les débouchés de la filière.
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les dysfonctionnements des procédures d'affectation des bacheliers dans les universités. Au-delà du caractère ubuesque de l'application informatique Admission post bac (APB), cette situation est la conséquence d'un sous équipement de la France en matière d'université. Rien que sur Paris, il manque l'équivalent de deux universités. Les grands centres universitaires de Lyon, Bordeaux, Toulouse et Rennes pour ne citer que ces derniers sont aussi arrivés à saturation. C'est pourquoi il est urgent, dans une perspective d'aménagement du territoire, de donner leurs chances aux villes petites et moyennes qui disposent d'emplacements et du parc immobilier qui pourraient permettre l'implantation de centres universitaires de proximité. À titre d'exemple Aubenas, capitale de l'Ardèche méridionale pourrait accueillir des formations universitaires dans les domaines de l'agroalimentaire et du tourisme durable. Cette politique été mise en œuvre dans les années 1990 et avait notamment permis de désengorger l'université de Poitiers au profit des centres universitaires d'équilibre d'Angoulême et de la Rochelle, ce dernier étant devenu aujourd'hui une université à part entière. Il lui demande si le Gouvernement serait disposé à renouer avec cette politique de centres universitaires d'équilibre et dans cette perspective à prendre en compte la situation de la ville d'Aubenas.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les vives préoccupations suscitées par les graves dysfonctionnements affectant la plate-forme « Admission post-bac ». Selon le dernier bilan communiqué par les services du ministère en date du 21 juillet 2017, il apparaît ainsi que plus de 65 000 jeunes demeurent sans affectation à ce jour dans l'enseignement supérieur, comme en attestent les sollicitations de très nombreuses familles résidant dans sa circonscription qui expriment leur légitime désarroi. À ce titre, le mode de répartition des postulants dans certaines filières par tirage au sort est totalement inacceptable et conduit à exclure des élèves ayant obtenu de brillants résultats scolaires. Partageant pleinement la légitime colère suscitée par cette situation et la détresse éprouvée par de trop nombreux jeunes et leur famille face aux incertitudes entourant la poursuite de leurs études, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui seront diligentées en urgence et les réformes programmées en vue d'une réforme structurelle du système d'orientation dans l'enseignement supérieur.
M. Damien Adam interroge Mme la ministre du travail sur ses annonces concernant le programme Erasmus. Ce programme bien connu, créé en 1987, permet à un étudiant de suivre une partie de son parcours universitaire dans un autre État membre de l'Union, voire dans un pays tiers. Le Président de la République s'est ainsi engagé à ce que 200 000 jeunes par an (soit 25 % d'une classe d'âge) effectuent au moins un semestre à l'étranger d'ici 2022. Il a également annoncé la généralisation du programme aux apprentis. Ainsi, le Gouvernement entend doubler le nombre d'apprentis français partant en Erasmus pour atteindre 15 000 départs par an d'ici 2022. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la mise en œuvre de cette mesure. Il l'interroge par ailleurs sur les éventuelles adaptations législatives envisagées pour mener à bien cet objectif, ainsi que sur leur calendrier.
M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité qui est donnée aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée scolaire 2017, sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, lorsqu'ils sont saisis d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, peuvent autoriser le retour à une semaine scolaire organisée sur quatre jours. Ce décret laisse en suspens la question de la pérennité du fonds d'amorçage pour les communes qui maintiendraient la semaine de 4,5 jours. Par conséquent, il souhaiterait avoir confirmation que ces communes continueront à bénéficier, pour l'année 2017-2018, du soutien financier de l'État via le fonds de soutien au financement des activités périscolaires. Par ailleurs, il souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité urbaine ou la dotation de solidarité rurale conserveront bien la majoration prévue par la loi.
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes liés au libre réaménagement des rythmes scolaires par les communes. En effet, le Gouvernement avait annoncé que chaque commune pourrait, grâce au décret, « sur proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, de bénéficier d'adaptations à l'organisation de la semaine scolaire avec pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées réparties sur quatre jours ». Ce décret a été présenté par le Gouvernement comme une réelle liberté laissée aux communes. La mesure a été saluée par les représentants des collectivités qui ont cru y voir un message d'écoute constructive à leur égard. Or le passage à cette nouvelle organisation soumis à l'avis des services de l'État, se heurte à d'importants blocages locaux. Dans le département du Lot, plus de 90 % des demandes de retour à la semaine de 4 jours ont été refusées au motif de changement de la carte des transports et de la place prise par les activités pédagogiques complémentaires (APC) dans le temps scolaire. Bon nombres de dossiers ont été traités de manière expéditive, sans véritable volonté de satisfaire les demandes des communes. Dans tous les cas recensés dans le Lot, les services de l'État ont, à l'évidence, mal interprété les demandes et supposé des conséquences sur les transports scolaires, qui, en réalité, n'ont pas lieu d'être. Face à cette situation et à la forte mobilisation des communes impactées, les élus du Lot ont rencontré le DASEN en demandant un réexamen attentif des demandes. Celles-ci ne peuvent pas être bloquées sous de faux prétextes. Il semble aujourd'hui nécessaire de permettre au DASEN du Lot ce réexamen en urgence. Il en va de la confiance déjà très affaiblie, des communes en la parole de l'État. Il lui demande son avis sur cette question.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de traitement des demandes de changements de départements effectuées par des professeurs des écoles. Il apparaît que la gestion de ces demandes peut être différenciée selon les départements. En effet, si le professeur se trouve dans un secteur déficitaire en enseignants, son dossier pourra être rejeté alors même qu'il dispose d'un barème suffisant. Les enseignants de départements non déficitaires sont ainsi favorisés. Dès lors, il semblerait utile de repenser les modalités de gestion de ces demandes afin de rétablir plus d'équité entre les différents départements. Les recrutements annoncés dans le cadre du dédoublement des classes de CP pourraient éventuellement en donner l'occasion au Gouvernement pour favoriser la mobilité des professeurs des écoles vers les départements qui, dans ce cadre, auront besoin d'enseignants supplémentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dégradées de la prochaine rentrée scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole public. Les budgets votés lors de la précédente législature sont insuffisants, notamment au regard du nombre d'emplois créés. En effet, la capacité salariale nécessaire a été sous-estimée face à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi qu'aux afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000 à 2010. Cela pose des problèmes, entre autres, de refus d'élèves par manque de place, d'incapacité à répondre aux besoins d'accompagnement des jeunes en situation de handicap, d'incapacité à faire face au droit au redoublement dans les lycées, etc. Devant un tel constat, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter dans les plus brefs délais afin de remédier à la situation actuelle.
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte du handicap des enseignants exerçant dans le privé. En France, plus de 130 000 enseignants exercent dans des établissements privés sous contrat. Ils ne sont pas fonctionnaires mais agents publics, exerçant une mission de service public. Cela a été rappelé par la loi Censi de 2005. Ils sont employés et rémunérés par l'État mais liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. Ce statut particulier n'est pas sans conséquences notamment sur la prise en charge du handicap subi particulièrement à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En effet, l'enseignant exerçant dans le privé est souvent laissé sans adaptation de son temps ou de son poste de travail, il ne peut pas non plus être reclassé car il n'appartient pas à un corps de la fonction publique. Cette situation n'est pas le seul point d'inégalité entre les enseignants du public et du privé. Dans le domaine social, par exemple, un enseignant du privé cotise encore près de 11 % pour sa retraite, alors qu'un fonctionnaire cotise 7,85 %, et la pension d'un enseignant du privé est inférieure de 13 % à celle d'un fonctionnaire. D'autres disparités existent encore concernant les congés de formation, l'accès aux concours, les promotions hors classe. Les enseignants du privé ont cependant les mêmes compétences que leurs collègues du public, ils subissent les mêmes épreuves de concours corrigées par un même jury. Ainsi, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette différence de situation.
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réforme du stockage du gaz. En effet, la loi de transition énergétique d'août 2015 autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des modalités d'accès au stockage souterrain, or cette mesure n'a pas été prise faisant planer une menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. Ces sites de stockage ont un rôle important puisque la France important la quasi-totalité du gaz qu'elle brûle, ces sites fournissent jusqu'à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l'excès d'offre de gaz en été. Or le problème vient du fait que les fournisseurs, qui ont une obligation de stockage, ne sont pas incités à le faire en raison d'un effondrement de la différence entre les cours du gaz d'été et d'hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. De ce fait, le niveau de souscription des stockages est très bas, à moins de 60 % en volume sur l'ensemble de la France, bien en-deçà du niveau de l'obligation pesant sur les fournisseurs et qui est fixée chaque année par les services de l'État. Cette situation pourrait poser un risque pour l'hiver 2017 puisqu'il existe un risque de non couverture d'une pointe de froid. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre la réforme envisagée qui devait remédier à cette situation, tout en garantissant aux stockeurs un revenu couvrant leurs coûts, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de l'extension des PPI (plans particuliers d'intervention) nucléaires de 10 à 20 km. En effet, suite à une annonce de Ségolène Royal, alors ministre de l'environnement, le 26 avril 2016, le ministère de l'intérieur a adressé une circulaire aux préfets le 3 octobre 2016 afin d'étendre le périmètre des PPI autour des centrales nucléaires de 10 à 20 km. Il souhaite par conséquent savoir si le surcoût de cet élargissement pour les commissions locales d'information (CLI) dont le rôle est d'informer le public et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires, sera pris en charge par l'Agence de sûreté nucléaire (ASN) ou par l'État, ou si les collectivités territoriales devront assumer cette nouvelle dépense sans compensation. Il souhaite par ailleurs connaître son avis sur une proposition de l'ANCCLI de création d'une contribution acquittée par Areva, EDF et le CEA, exploitants d'installations nucléaires de base (INB), dont le produit serait en partie alloué aux CLI.
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences fâcheuses que génère l'application de l'arrêté du 3 mai 2017 sur l'activité des parcs animaliers marins. Il lui rappelle que ces derniers participent grandement à l'attractivité touristique et économique des territoires français. Ils voient aujourd'hui par ce texte leur pérennité remise en cause ainsi que celle de nombreux emplois afférents. En effet, cette disposition normative fixe les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements présentant au public des spécimens vivants de cétacés. Il interdit la reproduction au sein de ces parcs de certaines espèces, ce qui est pour le moins préjudiciable aux dits établissements. De plus, il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que sa teneur remette en cause une longue et constructive période de concertation entre les services de l'État, les associations de défense des animaux et les professionnels du secteur. En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe implanté dans le département des Alpes-Maritimes qui accueille 1 million de visiteurs chaque année, emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d'espèces marines (dauphins, orques, otaries). Alors que les territoires littoraux connaissent une diminution importante de leur fréquentation en raison des menaces terroristes et des perspectives sécuritaires dégradées auxquelles La France est confrontée, ce texte contribue à amplifier un phénomène qui affecte particulièrement cette activité touristique. Aussi, ces professionnels forment le vœu que ledit arrêté, à l'issue d'une concertation avec la communauté scientifique, soit modifié. Ils souhaitent notamment que les règles d'encadrement des activités zoologiques que connaissent tous les zoos de France leur soient appliquées et que soit enfin trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques. Aussi, il le remercie de bien vouloir l'informer des intentions du Gouvernement afin de pallier une situation des plus préoccupantes pour la pérennité de tout un secteur professionnel et des emplois des territoires français.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du site industriel Transfix de La Garde dans le Var. La société Transfix, implantée sur cette commune depuis 1978, conçoit, fabrique et commercialise des transformateurs de distribution électrique. Elle emploie environ 300 personnes, fait vivre de nombreux sous-traitants, et représente le 3ème employeur privé du département. Transfix travaille beaucoup à l'export avec les marchés africains et compte comme fournisseur principal ENEDIS. Transfix est le dernier fournisseur français de transformateurs de distribution électrique, et la concurrence internationale, dont les coûts de production sont plus faibles, rend la situation financière de l'entreprise critique. Les dirigeants ont donc signé avec les partenaires sociaux un accord de maintien et de préservation de l'emploi et de compétitivité pour préserver le site de La Garde et les emplois. Le Gouvernement doit s'assurer que ce site industriel survive non seulement pour le maintien de l'emploi et de l'activité économique dans le département mais aussi pour maintenir l'indépendance nationale dans la réalisation de ces matériaux spécifiques au secteur de l'énergie. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que compte entreprendre le Gouvernement pour venir en aide à l'entreprise Transfix.
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le projet de coupe de 25 % du budget ministériel lié aux droits des femmes, soit 7,5 millions d'euros, alors que le candidat Emmanuel Macron souhaitait faire de cet enjeu la « grande cause nationale du quinquennat ». Selon un rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, le budget alloué aux droits des femmes s'élevait à 29,6 millions d'euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l'État. La baisse prévue par le ministre des comptes publics porterait donc le budget à environ 22 millions d'euros, soit une baisse de plus de 25 %. Diminuer les subventions accordées aux associations mobilisées pour l'égalité femmes-hommes les obligerait à licencier du personnel, à fermer des permanences, et, à terme, à disparaître. Aussi, elle souhaite l'alerter sur l'impact qu'aurait une telle mesure pour le budget des associations engagées quotidiennement dans la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, et souhaite obtenir davantage d'informations sur les arbitrages en cours.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la réduction annoncée du budget consacré à l'égalité entre les hommes et les femmes. Si l'on peut comprendre que le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes ne peut échapper aux coupes budgétaires annoncées, il n'en demeure pas moins que la réduction envisagée de l'ordre de 20 à 25 % est difficilement compréhensible tant eu égard à la hauteur des moyens qui y sont consacrés (moins de 30 millions d'euros en 2016) qu'au regard de la persistance des violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part les moyens budgétaires dont disposera le secrétariat chargé de l'égalité entre les femmes les hommes et d'autre part les actions prioritaires qu'elle entend mener avec ceux-ci.
M. Paul Christophe alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse du budget des droits des femmes. Selon un projet de décret diffusé dans la presse, le secrétariat d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes verrait son budget amputé de 7,5 millions d'euros pour la fin de l'année 2017. La réduction prévue par le ministre de l'action et des comptes publics porterait le budget à environ 22 millions d'euros, soit une baisse de plus de 25 %. Cette mesure est fortement contestée par les associations féministes qui craignent de ne plus avoir de moyens suffisants pour mener à bien leurs missions. Cette baisse est d'autant plus injustifiée que de nombreux progrès restent encore à faire en termes d'égalité femme-homme en France. Selon l'INSEE, le revenu salarial des femmes est inférieur de 24 % à celui des hommes. Les femmes sont, par ailleurs, en première ligne face aux violences conjugales et sexuelles. Elles assument une grande partie des tâches domestiques et demeurent insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Pour rappel, pendant sa campagne, le Président de la République avait déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat ». Les associations aimeraient pouvoir observer concrètement les effets de cette déclaration. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement justifie cette baisse du budget des droits des femmes. Par ailleurs, il lui demande comment le ministère compte faire avancer le droit des femmes sans moyens.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. En effet le Gouvernement a décidé de faire 7,5 millions d'euros d'économies sur le budget du droit des femmes. La défense des droits des femmes est un sujet à ne pas négliger car elles touchent encore des salaires inférieurs de 24 % dans de nombreux cas, sont des centaines à être victimes de discriminations de toute nature et sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir. Il lui semble que ces inégalités ne sont pas à minimiser et doivent être prises en compte à la mesure de leurs enjeux. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette situation ainsi que des orientations budgétaires qu'elle entend donner au budget de son ministère pour 2018.
M. Alain Bruneel rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que le programme du Président de la République élu promettait de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes « une grande cause nationale » en la plaçant au cœur de l'action du quinquennat. Il s'alarme donc de la décision gouvernementale de diminuer de 25 % le budget des droits des femmes. Un budget déjà largement sous doté qui ne s'élevait qu'à 29,6 millions d'euros en 2016, soit 0,006 % du budget global de l'État. Les associations féministes ont rappelé à juste titre que « des moyens en moins pour les droits des femmes, c'est l'égalité qui recule, et des femmes victimes en plus ». Alors qu'en France, en 2017, les femmes touchent encore des salaires inférieurs de 24 %, assument une immense partie des tâches domestiques, sont insuffisamment représentées dans la plupart des espaces de pouvoir, sont des centaines de milliers à être victimes de viols, d'agressions sexuelles ou de harcèlement chaque année, cette baisse de budget est terriblement inquiétante et profondément révoltante. Il lui demande comment elle compte répondre aux enjeux importants de son ministère et quels moyens seront mobilisés pour cette « grande cause nationale ».
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes qu'après avoir évoqué des fake news à propos des annonces de réduction de crédits affectant son secrétariat d'État, les coupes budgétaires tant redoutées par les associations œuvrant dans ce domaine prioritaire ont finalement été confirmées pour un montant de 7,5 millions d'euros sur le programme 137. Elle lui demande de lui indiquer précisément quelles missions et subventions seront négativement impactées par la baisse de crédits.
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la gestion des eaux pluviales. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe prévoit que le transfert des compétences « eau et assainissement » vers les communautés de communes sera obligatoire à compter du 1er janvier 2020. Pour les communautés de communes, la compétence « assainissement », reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Toutefois, si antérieurement à la loi NOTRe, le législateur permettait à une communauté de communes d'exercer tout ou partie de la compétence « assainissement », il n'évoque plus désormais qu'une compétence globale, non sécable. Par conséquent, les communautés déjà compétentes en matière d'assainissement collectif doivent se mettre en conformité avec le nouveau libellé de la compétence qui implique d'exercer l'assainissement dans son ensemble. Les communautés compétentes dont le périmètre n'évolue pas à cette date, doivent mettre en conformité leurs statuts avant le 1er janvier 2018. Pour contrecarrer cette disposition, certaines communautés de communes ont décidé de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans leurs compétences facultatives. Néanmoins, le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2013, n° 349614) considère que le transfert de la compétence assainissement à un EPCI implique nécessairement que ce dernier est en charge de la gestion des eaux pluviales. Cela est conforté par une note de la DGCL du 13 juillet 2016 (NOR : ARCB1619996N). Par conséquent, la compétence « assainissement » semble donc devoir inclure la gestion des eaux pluviales. Considérant que le juge administratif n'établit pas de distinction selon le mode d'exercice de la compétence « assainissement » et qu'il inclut dans tous les cas la gestion des eaux pluviales, elle souhaite savoir si, dans l'hypothèse où seule la compétence «assainissement collectif » a été transférée à une communauté de communes dans ses compétences optionnelles, la gestion des eaux pluviales doit être assurée par la commune ou par la communauté de communes. Elle souhaite également savoir, dans l'hypothèse où la gestion des eaux pluviales est liée à la compétence « assainissement collectif » et donc incombe à la communauté de communes dès la date du transfert dans les compétences optionnelles, quel est le sort de la gestion des eaux pluviales si la communauté de communes décide de faire passer la compétence « assainissement collectif » exercée à titre optionnel dans ses compétences facultatives après la publication de la loi dite NOTRe.
M. Pierre-Yves Bournazel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les trafics de drogues se déroulant dans le réseau de transport du Nord de Paris en particulier aux stations Lamarck, Simplon, Marcadet-Poissonniers et Max Dormoy. En effet, malgré la création en février 2014 de la ZSP « Barbès-Château Rouge-Goutte d'or » la situation ne s'améliore pas dans les lignes 12 et 4 du 18ème arrondissement. De plus, les trafics s'étendent aux autres stations telles que Bonne Nouvelle, Strasbourg-Saint-Denis et Stalingrad sur les lignes 8, 9 et 5. Considérant que M. le député, ainsi que Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, avaient déjà soumis à M. Bruno Le Roux, ancien ministre de l'intérieur, des propositions de dispositions à prendre (patrouilles régulières des forces de police dans les stations identifiées ; remonter les filières de drogues), il lui demande donc quelles mesures ont été prises pour assurer la sécurité dans le métro dans l'intérêt des habitants et des usagers, et si des concertations entre la préfecture de police, la RATP et la région Île-de-France ont été mises place.
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de l'émergence d'une filière de recherche et de production éoliennes. Il faut ici saluer l'ambition de l'État, qu'il s'agisse de projets éoliens terrestres ou maritimes. Malgré ces opportunités, les entreprises françaises ont du mal à percer sur ce marché d'avenir et une filière a du mal à voir le jour. Les raisons sont nombreuses : la complexité administrative, les incertitudes trop grandes qui règnent sur ces projets avec une multiplication de recours dilatoires ou abusifs, un manque de compétitivité manifeste, des retards pris dans les certifications qualité et des difficultés d'intégration dans le marché européen. Il lui demande donc ce qu'il a prévu au plan stratégique pour lever les obstacles au développement de la filière éolienne et permettre aux entreprises françaises ou aux entreprises voulant investir en France de réussir sur ce marché d'avenir porteur de valeur ajoutée.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés préoccupantes rencontrées par un grand nombre de personnes dépendantes, en matière d'accès aux soins et en particulier aux soins dentaires. Les personnes dépendantes, que ce soit en raison du grand âge ou d'un handicap, qu'elles soient maintenues à domicile ou résidant en institution (maisons de retraite, EHPAD ou institutions pour handicapés) sont en grande partie exclues des soins dentaires. En effet, ces personnes se trouvent dans l'incapacité de se rendre de manière autonome dans un cabinet dentaire. Il faut donc que le cabinet dentaire soit accessible (ce qui est loin d'être le cas partout, notamment en zones rurales), il faut prévoir un transport sanitaire (en principe pas remboursé), mobiliser un aidant (parfois peu disponible) accepter les retards et surtout être capable de revenir plusieurs fois si nécessaire. Ces difficultés génèrent, au sein de cette population, un renoncement majeur et grave aux soins dentaires. Une étude de la DREES en 2013 démontrait que 75 % des résidents en EHPAD n'ont pas une dentition compatible avec une alimentation normale. L'ARS Aquitaine a conduit, en 2015, une étude portant sur 475 EHPAD : 50 à 70 % des résidents auraient besoin de soins dentaires, dont la moitié en urgence. On connaît par ailleurs les conséquences cruelles de la négligence bucco-dentaire chez des personnes déjà fragilisées par l'âge ou les maladies : infections, fonte musculaire responsable d'une dénutrition, puis de chutes et de fractures. Les conséquences sur le psychique ne sont pas moins graves : isolement progressif et abandonnisme, avec désinvestissement rapide conduisant au décès. Pour remédier à ce problème de santé publique, des initiatives ont été prises. Des associations ont lancé des projets intéressants pour rapprocher les dentistes des publics les plus éloignés, qui ne se rendent plus en cabinet. Mais ces structures, quand elles n'ont pas un rayon d'action largement insuffisant au vu des besoins, pâtissent d'une dépendance aux financements publics qui fragilise considérablement leurs activités. D'autres initiatives, privées cette fois, ont également vu le jour. Mais elles sont malheureusement en butte à l'hostilité du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. En effet, l'une de ces sociétés, contrainte de déposer son bilan dans les prochains jours, s'est lancée il y a plusieurs années dans la conception de cabinets dentaires mobiles, miniaturisés et transportables, permettant en quelques minutes de reconstituer, au sein d'une institution, un environnement de cabinet dentaire complet. Elle fournit aux chirurgiens-dentistes qui acceptent d'être partenaires, l'ensemble des moyens humains, logistiques et techniques leur permettant d'exercer hors les murs de leur cabinet. Il s'agit donc de soigner les résidents sur leur lieu de vie, sans transport, sans retard, sans accompagnement par un aidant ou un membre du personnel. Plusieurs centaines de dentistes libéraux ont ainsi pu se rapprocher d'une patientèle de plusieurs milliers de personnes, à l'occasion de journées de soins organisées au sein d'EHPAD ou d'institutions pour adultes et enfants polyhandicapés. Ces activités, bien que salutaires, sont malheureusement considérablement freinées voire anéanties par l'application stricte du code de déontologie de l'ordre des chirurgiens-dentistes (profession réglementée), qui prévoit une obligation, pour le praticien libéral, de demander et d'obtenir une autorisation ordinale pour chaque acte médical pratiqué « hors les murs ». Datant de l'après-guerre, à une époque où l'espérance de vie était bien plus faible qu'aujourd'hui et où les enjeux liés à la dépendance n'existaient presque pas, ces textes ne prévoient pas suffisamment explicitement la possibilité, pour les praticiens libéraux, de déroger à cette obligation d'autorisation. Si bien que bon nombre d'entre eux, adeptes de la médecine dentaire « ambulante », ont été intimidés par les instances ordinales, qui les ont menacés de sanctions pouvant aller jusqu'à la radiation. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour remédier à ce grave problème de santé publique et s'il est envisagé de favoriser l'activité de ces acteurs privés, à la fois générateurs d'emplois et de richesse mais aussi acteurs de la solidarité.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Bien que la prestation de compensation du handicap (PCH) soit exonérée de l'impôt - elle est considérée par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial - elle est fiscalisée lorsqu'elle est perçue par un aidant familial. En effet, celui-ci doit déclarer non pas la PCH mais les sommes perçues en tant qu'aidant. En outre, ces sommes sont également soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui engendre des difficultés financières pour de nombreuses familles. La PCH étant une compensation et non un revenu d'activité et ce système d'imposition complexe n'étant pas adapté à la situation des aidants familiaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de modifier le statut de l'aidant familial et de mettre en place un dispositif d'exonération des sommes perçues dans ce cadre précis.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la gestion des antennes de chaînes de soutien isolées dans les régiments. Une des conséquences de la réforme de 2008 est que cette gestion a été retirée aux fonctions opérationnelles, créant une distance préjudiciable à la qualité de vie des troupes. Ces foyers sont en effet des lieux importants de convivialité qui jouent un rôle essentiel pour la cohésion, le moral des troupes, afin de permettre une vie commune de qualité à l'intérieur du régiment. Il serait donc préférable que leur ouverture soit décidée au plus près, afin de répondre aux besoins réels. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend revenir sur cette gestion des foyers lors de la réforme des soutiens annoncée, permettant notamment de remettre ses antennes sous l'autorité du chef de corps afin de redonner vie à ces outils de condition militaire.
Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des communes accueillant sur leur territoire des installations de stockage de déchets. En effet, l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales instaure que « toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, soumise à la taxe générale sur les activités polluantes visée à l'article 266 sexies du code des douanes, ou d'incinération des déchets ménagers, installée sur son territoire ». La loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a modifié le calcul de cette taxe acquittée par l'exploitant en la plafonnant à 1,5 euros la tonne entrant dans l'installation. Or ce montant, parfois partagé entre plusieurs communes, n'est pas nécessairement à la hauteur des nuisances subies par les riverains et ne permet pas de mettre en œuvre les équipements de prévention et de suivi de l'impact de l'installation, à l'instar des équipements de mesure de la qualité de l'air. Alors que le coût de prise en charge des déchets ménagers a globalement augmenté pour les collectivités locales et qu'il serait préférable de favoriser le développement du recyclage des déchets, il apparaît que le montant de la taxe appliquée par les communes n'est plus représentatif de la réalité des situations et adapté à ces dernières. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement afin de rendre cette taxe plus adaptée aux réalités que connaissent les communes et afin de pouvoir en réévaluer le montant périodiquement.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores engendrées en agglomération par une minorité de motards non respectueux de leur environnement. Il souhaiterait connaître les limites de décibels imposées aux fabricants pour les différentes catégories de motos. Il souligne qu'une moto achetée auprès d'un professionnel et répondant aux normes lors de son acquisition peut, au fil du temps, dépasser les limites en raison d'un mauvais entretien, de la modification volontaire du pot d'échappement, de l'enlèvement de la chicane ou d'une utilisation en agglomération mobilisant le moteur par accélérations répétées. Il lui demande pourquoi les forces de police et de gendarmerie ne sont pas habilitées à mesurer avec un appareil de type sonomètre le nombre de décibels émis par une moto en circulation. Il souhaiterait savoir aussi les pouvoirs à la disposition des maires pour limiter la pollution sonore produite par les motards en agglomération.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du pass culture. C'est l'une des propositions phare sur le plan culturel du programme présidentiel. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de pouvoir dépenser 500 euros en produits culturels selon leur choix et sans que cela pèse sur leur budget. Néanmoins, aucune date n'a été donnée quant à la mise en place du pass culture, et en cette période de restriction budgétaire, il craint que ce dispositif ne soit pas appliqué rapidement. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre le démarchage téléphonique et la protection des libertés individuelles. Les citoyens, au fil des années, sont de plus en plus régulièrement contactés sur leur ligne téléphonique par des opérateurs de toutes sortes (énergie éolienne, fournisseurs d'énergie, assureurs, banques...) quand ils ne sont pas appelés pour des gains factices (loterie, meubles, voyages) ou encore confrontés à des interlocuteurs « fantômes » qui raccrochent, aussitôt le combiné décroché. Les personnes âgées, particulièrement vulnérables, sont encore plus ciblées, et développent une véritable angoisse par rapport à ces appels fréquents qui viennent perturber leur quotidien. Le gouvernement précédent a certes mis en place un système de protection par le biais du site « www.bloctel.gouv.fr », toutefois, on peut s'interroger sur son efficacité, qui ne semble pas avérée au vu des retours. Un dispositif d'évaluation a-t-il été prévu ? Peut-on aller plus loin en préservant les libertés individuelles par une répression plus forte de ces pratiques contestables ? Ne faudrait-il pas que tout démarchage à domicile par le biais d'une ligne téléphonique soit d'abord le résultat d'un accord avec le particulier, comme ce pourrait être le cas, par exemple, avec une société de vente de surgelés ou de vente de vêtements à domicile ? Il devient, dans tous les cas, indispensable, d'intervenir pour cette question du quotidien importante pour les Français. Elle lui demande sa position sur cette question.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l'esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l'année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d'aménager la LME sur ce point afin d'éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l'été et début février pour l'hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d'interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d'interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d'interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales.
M. Guillaume Garot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité relative des mesures visant à limiter le démarchage téléphonique non sollicité. En effet, alors que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a permis la mise en place de la liste d'opposition « Bloctel », via laquelle les consommateurs peuvent renseigner les numéros de démarcheur afin d'être protégés contre les abus du démarchage téléphonique, de nombreuses entreprises de démarchage semblent utiliser dorénavant des numéros « à usage unique », qui ne sont plus en service quelques jours, voire quelques heures après avoir été utilisés. Aussi, il lui demande quelles mesures complémentaires peuvent être engagées afin de renforcer la protection des consommateurs.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les petites communes rurales dans le cadre de leur participation aux dépenses intercommunales de fonctionnement des écoles publiques accueillant des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune. Si l'article L. 212-8 du code de l'éducation prévoit un principe de libre accord dans la répartition des charges de fonctionnement entre commune d'accueil et commune de résidence, l'ordre de grandeur des prix négociés se situe bien au-delà des possibilités financières des communes rurales les moins aisées. Le troisième alinéa de ce même article prévoit la prise en compte des ressources de la commune de résidence dans le calcul de la contribution. Mais en réalité, les communes rurales en difficulté sont lésées, en particulier lorsque les communes d'accueil ont des dépenses de fonctionnement particulièrement élevées. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend accorder des aides compensatoires aux communes rurales ayant des difficultés à recouvrer ces frais de scolarité intercommunaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'établir un mode de calcul plus transparent et tenant compte davantage des ressources dont dispose la commune d'accueil.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (hors industrie). Ces valeurs servent de base au calcul des taxes foncières dues par les entreprises du commerce. Cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2017 risque d'avoir des conséquences très négatives sur l'un des secteurs les plus importants et créateurs d'emplois de l'économie française, avec plus de 2 millions de points de vente. Malgré les aménagements et dispositifs d'accompagnement prévus par le Gouvernement et le législateur dans le cadre de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les effets économiques de cette réforme sur les commerces de taille moyenne ou petite (inférieure à 400 m2) seront très négatifs pour les centres villes des petites et moyennes communes, comme le confirme une simulation macro-économique transmise par la DGFiP au Parlement en 2015. Par ailleurs, cette nouvelle augmentation des impôts locaux pour ces commerces de centre-ville serait difficilement compréhensible dans la mesure où le commerce français connaît depuis plusieurs années une situation conjoncturelle difficile, marquée notamment par une stagnation du pouvoir d'achat et de la consommation et une concurrence accrue, qui s'est encore aggravée depuis début 2016 avec un contexte très défavorable lié aux conséquences des actes terroristes et à la baisse du tourisme dans certaines zones. À ce contexte macro-économique s'ajoutent de véritables ruptures de modèle économique, liées à l'essor du e-commerce : concurrence des professionnels du e-commerce qui sont, dans la pratique et de façon totalement anormale, quasi exonérés d'impôt en France, et reconfiguration des réseaux traditionnels afin de s'adapter à une offre multicanale. De ce fait cette réforme, dans les conditions dans lesquelles elle est menée, irait à l'encontre de la volonté des pouvoirs publics de redynamiser les centres villes. Il lui demande par conséquent de lui indiquer les mesures envisagées pour préserver le commerce de proximité.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la réglementation pré-enseignes dérogatoires et plus particulièrement sur ses conséquences pour les commerçants dans les territoires ruraux. En effet, cette réglementation a un impact très négatif sur l'activité de ces établissements. Il lui cite en particulier le cas du département de la Mayenne traversé par la route nationale 12. Sur cette route nationale, des restaurateurs, hôtels, chambres d'hôtes, garages, entreprises de vente de produits culinaires dépendaient de cette signalétique qui permettait d'informer, de guider et d'inviter les Mayennais, mais également les touristes de passage à se diriger vers leur commerce. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le maintien d'une signalétique, ne serait-ce qu'une seule par établissement, pourrait être accordé à ces commerçants.
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés, instaurée par la loi de finances 2016. Toutefois cette obligation représente un coût important pour les petits artisans et commerçants qui ont déjà réinvesti dans du nouveau matériel à l'occasion du passage à l'euro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif d'aide ou la mise en place d'un seuil de chiffre d'affaires pour les commerçants et artisans en-deçà duquel ils bénéficieraient d'un délai supplémentaire pour se conformer à cette obligation.
Mme Béatrice Descamps interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes afin qu'il atteigne 10 euros (contre 7 aujourd'hui, soit une augmentation de 40 %). M. le Président de la République avait, lors de la campagne électorale, conditionné cette hausse du prix du tabac à l'application du même tarif dans les pays voisins. M. le Premier ministre a, de son côté, affirmé la volonté du Gouvernement de lutter contre les trafics. Le respect de ces conditions est adapté à la réalité des territoires frontaliers de France : la préférence des citoyens pour les commerces étrangers, lorsqu'ils s'en trouvent suffisamment proches géographiquement, ainsi que le trafic de produits du tabac à prix bradés sur le sol français sont en pleine expansion et créent un effet de concurrence totalement impitoyable envers les buralistes. Elle aimerait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour exiger des pays frontaliers une taxation identique de leurs paquets de cigarettes et pour mener une lutte efficace contre les trafics liés aux produits du tabac.
Mme Béatrice Descamps appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la volonté du Gouvernement de porter le prix du paquet de cigarettes à 10 euros par mesure de santé publique. Les buralistes français sont déjà dans une situation de détresse indiscutable puisque près de 1 000 bureaux de tabac ferment chaque année. Au-delà des buralistes et de leurs familles, ces fermetures impactent également les territoires ruraux dont ils constituent bien souvent le dernier commerce et le dernier lieu de convivialité et de création du lien social. Bien que tout à fait favorables à une politique de lutte contre le tabagisme dont ils aimeraient être de véritables acteurs, les buralistes ne pourront pas supporter une telle hausse du prix du tabac et il est inacceptable de condamner une profession toute entière sans envisager de lui proposer ni aides ni solutions concrètes. Elle souhaiterait connaître les perspectives imaginées par le Gouvernement pour ces professionnels et les conditions d'application de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la moralisation bancaire et la séparation des activités bancaires au sein des banques. Il est apparu au cours de nombreuses études qu'associer prêts et marchés dans un même établissement bancaire entraînait un développement excessif des activités d'investissement au détriment du crédit puisque ces dernières ont des rendements, à court terme, plus avantageux. Le basculement des banques vers les marchés internationaux a rompu leurs liens avec les tissus économiques. Aujourd'hui, il apparaît indispensable que les banques s'engagent à nouveau à jouer pleinement leur rôle dans l'activité de crédit à l'économie. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pérennisation du dispositif de crédit d'impôt national et international pour les dépenses de production audiovisuelle et cinématographique. Ces dispositifs d'accompagnement de la production cinématographique française ont permis, avec d'autres facteurs, la mise en production de 85 projets de longs métrages d'initiative française en 2017 (+ 8 % par rapport au 1er semestre 2016), hors films d'animation et documentaires. Pour la première fois, en 2017, le taux de délocalisation des tournages est tombé à 15 % (contre 24 % au 1er semestre 2016). En outre, le nombre de semaines de tournage en France a également passé le cap des 500 semaines (+ 13 % par rapport au 1er semestre 2016). Ces excellents résultats démontrent l'effectivité des dispositifs de crédit d'impôt national et international sur le maintien des productions françaises sur le territoire national et sur l'attractivité de productions étrangères en France. À titre d'exemple, le récent tournage du film « Dunkerque » de Christopher Nolan a rapporté 19 millions d'euros de retombées économiques à la région Hauts-de-France. Elle aimerait donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour assurer la pérennité de ces dispositifs d'accompagnement de la production audiovisuelle et cinématographique française et internationale en France, dont l'impact sur l'économie, l'emploi local et le tourisme est si important.
M. Romain Grau attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion de la langue catalane sur les chaînes de France Télévisions, et tout particulièrement sur France 3 qui a dans son ADN la diffusion et le soutien de l'ensemble des langues régionales. Ainsi depuis plusieurs années sont constatées non seulement la diminution des créneaux de diffusion des émissions en langue catalane mais également la réduction du nombre de minutes consacrées à ces programmes. De plus la disparité de traitement entre les langues régionales est importante et ne se retrouve pas en adéquation avec le développement de la pratique de la langue catalane qui voit les établissements scolaires proposer un enseignement bilingue en forte progression avec le soutien de l'éducation nationale. Conformément à l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986, la société France Télévisions assure « la promotion de la langue française et, le cas échéant, des langues régionales « et met en valeur » la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France » ; qu'aux termes du sixième alinéa de l'article 44 de cette même loi « France Télévisions conçoit et diffuse en région des programmes qui contribuent à la connaissance et au rayonnement de ces territoires et, le cas échéant, à l'expression des langues régionales » ; que ces obligations sont précisées par l'article 40 du cahier des charges de la société fixé par le décret du 23 juin 2009 conformément aux dispositions de l'article 48 de cette même loi. Le Conseil d'État dans sa décision n° 390829 en date du 30 décembre 2016 a rappelé dans son jugement les obligations qui reposent sur France Télévisions dans ce domaine. Pour toutes ces raisons, il souhaiterait connaître sa position afin qu'une solution d'équilibre et respectueuse de la diversité des langues régionales puisse être trouvée et demander à France Télévisions de respecter son cahier des charges et les obligations lui incombant en application de la loi du 30 septembre 1986.