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M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions financières des campagnes pour les élections municipales, selon que la commune compte plus ou moins de 9 000 habitants. En effet, si la commune comporte plus de 9 000 habitants, l'article L. 265 du code électoral impose la déclaration du mandataire financier au moment du dépôt de la liste, mais celle-ci, liée à des arrêtés préfectoraux, interviendra tardivement au regard de la période de computation des dépenses de campagne et de collecte des recettes, opérations qui imposent que le mandataire soit désigné beaucoup plus tôt. Le chiffre de la population totale est, conformément à l'article 3 du décret n ° 2018-1328 du 28 décembre 2019, celui qui doit être retenu. Chaque décret annuel authentifiant les chiffres de population paraissant à la fin du mois de décembre, la détermination du seuil de population rendant obligatoire ou non le dépôt d'un compte de campagne et la désignation d'un mandataire n'est donc connue avec certitude qu'au premier janvier de chaque année civile. Dans la mesure où la campagne, au sens financier et matériel du terme, a débuté avant cette date et où les règles de financement sont applicables depuis le premier septembre pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2020, il demande à M. le ministre si, dans l'hypothèse où une commune comptait moins de 9 000 habitants au 1er janvier 2019, mais où ce seuil sera vraisemblablement franchi au 1er janvier 2020, la désignation d'un mandataire et l'ouverture d'un compte bancaire doit, par précaution, être effectuée d'ores et déjà et selon quelles modalités, puisqu'il n'est pas matériellement possible d'attendre le dépôt de la déclaration de candidature. Il semble en effet délicat que des candidats qui se déclarent publiquement et sont dans cette situation soient tenus d'attendre le 1er janvier pour débuter leur campagne électorale. Par ailleurs, toujours dans cette première hypothèse, comment un candidat qui s'aperçoit au 1er janvier qu'il est dans l'obligation de déposer un compte et de désigner un mandataire sans l'avoir fait auparavant peut-il imputer les dépenses déjà réalisées dans ce compte ? Dans l'hypothèse inverse, dans laquelle la commune comptait plus de 9 000 habitants en 2019, et où un compte bancaire aurait été ouvert par le candidat lors du dépôt de la liste, et un mandataire désigné, alors qu'au 1er janvier la commune comprend finalement moins de 9 000 habitants, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la déductibilité fiscale des dons régulièrement reçus en application de l'article L. 52-8 du code électoral reste acquise au donataire et que le remboursement au candidat des dépenses qu'il a exposées, en application du troisième alinéa de l'article L. 52-4 est possible, nonobstant le fait qu'aucun compte de campagne ne sera déposé. Il lui demande enfin s'il est possible de faire procéder à une vérification des chiffres de l'INSEE, et dans l'affirmative auprès de quelle autorité et dans quels délais cette vérification interviendrait.
Mme Mireille Robert alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la remise en cause du mécanisme de la minorité de blocage (procédure dérogatoire au droit commun). L'article 64-IV de la « loi NOTRe » du 7 août 2015 prévoit le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020. Néanmoins, la loi du 3 août 2018 a introduit une dérogation en indiquant que les communes membres d'une communauté de communes pouvaient s'opposer à ce transfert par un dispositif de minorité de blocage leur donnant la possibilité de le reporter au 1er janvier 2026, si « au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20 % de la population » intercommunale s'opposaient à ce transfert avant le 1er juillet 2019. La minorité de blocage concernait « les communes membres d'une communauté de communes qui n'exerce pas à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l'eau ou à l'assainissement ». Toutefois ce même article ne prévoit pas que ce dispositif « neutralise » les dispositions du CGCT relatives aux procédures de droit commun de transfert de compétences, ce qui permet, dès lors, d'initier une procédure de transfert volontaire de la compétence « eau » sur le fondement de l'article L. 5211-17 du CGCT. La communauté de communes peut donc engager une procédure de transfert volontaire à son profit pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020 sur le fondement de ce même article et nonobstant l'opposition exprimée par une minorité de communes. Par ailleurs, la circulaire ministérielle du 28 août 2018 n° INTB1822718J (point 1.3) dispose « qu'en tout état de cause, les communes gardent la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et/ou « assainissement » à leurs communautés de communes, sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle ». Mme la députée a ainsi l'exemple dans sa circonscription d'une communauté de communes qui a décidé par délibération du 22 juillet 2019 d'ajouter l'eau et l'assainissement dans ses compétences facultatives selon la procédure de droit commun, au mépris de la minorité de blocage pourtant atteinte et de la volonté de certaines communes de reporter le transfert de compétences eau et assainissement à 2026. À des fins de clarification, elle lui demande de lui préciser pourquoi une telle disposition a été introduite, ce qui remet sérieusement en cause le fondement du mécanisme de la minorité de blocage tel que prévu par la loi du 3 août 2018.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 dont l'article 2-1 autorise la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet le transfert des données d'identification, à savoir, les noms, prénoms et date de naissance, des patients hospitalisés sans consentement et afin de recevoir des soins psychiatriques (inscrites au fichier HOPSYWEB), vers le fichier des personnes surveillées pour radicalisation ou en lien avec le terrorisme (FSPRT). De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation », ainsi qu'une « stigmatisation vis-à-vis des personnes présentant des troubles mentaux ». Ces associations considèrent ainsi que ce décret constitue « une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays », qui tendrait très vraisemblablement à retarder leur accès aux services médicaux. En effet, ce fichage non consenti sera pour les familles un « obstacle supplémentaire pour demander des soins ». De plus, la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements du domaine de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a elle-même estimé que la mise en relation des deux fichiers ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ». De très lourdes conséquences, en termes d'atteinte aux libertés, sont à craindre. Ce sont les raisons pour lesquelles ces professionnels et associations demandent l'abrogation pure et simple de ce décret. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les graves inquiétudes exprimées et revenir sur les dispositions introduites par le décret 2019-412.
Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre d'outils qui permettront d'évaluer les politiques publiques sous l'angle des objectifs du développement durable (ODD). Le président de la République a présenté la feuille de route des ODD de la France lors de l'assemblée générale des Nations unies qui s'est tenue les 24 et 25 septembre 2019. Au travers de cette feuille de route, la France réaffirme son engagement à mettre en œuvre les ODD. Elle définit des priorités d'action et renforce la dynamique collective pour les atteindre. Elle engage le Gouvernement, le Parlement, les collectivités territoriales, les acteurs publics et privés, ainsi que l'ensemble de la société civile, autour des six enjeux cruciaux pour la contribution de la France à « l'Agenda 2030 ». À l'Assemblée nationale, un groupe d'étude ODD a été créé le 22 mai 2019, regroupant 48 députés. Une de ses missions est d'examiner les textes, sous l'angle des ODD, à commencer par le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire. L'an prochain, le projet de loi de finances pour 2021 évaluera l'ensemble des dépenses budgétaires et fiscales en fonction de leur impact sur l'environnement. Dans cette perspective, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour élaborer les politiques publiques sous le prisme des ODD.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de déclassifier et d'ouvrir au public les archives de l'État français sur les événements du 5 juillet 1962 à Oran. Selon les archives du centre de documentation historique sur l'Algérie (CDHA), les exactions de cette journée étaient connues du gouvernement en temps réel. La France a ordonné au général Katz de rester inactif et d'empêcher de faire sortir 18 000 soldats des casernes. De ce fait, on estime à 700 le nombre de Français d'Algérie massacrés à Oran après les accords d'Evian, sans que l'armée n'intervienne. C'est l'inaction de l'armée qui a rendu l'État français responsable. Par la déclassification des archives concernant la disparition du militant communiste Maurice Audin, le Président de la République permet aux proches de la victime de connaître la vérité sur un épisode de cette guerre. La lumière ne doit pas seulement être faite sur ce dossier mais aussi notamment sur les massacres d'Oran et les disparitions qui s'en sont suivies. Les différentes responsabilités doivent être reconnues, le désir de vérité ne doit pas être unilatéral. Elle lui demande donc si elle compte solliciter la déclassification et l'ouverture au public des archives de l'État afin de pouvoir faire toute la lumière sur la responsabilité de l'État français dans le massacre du 5 juillet 1962 à Oran.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, si la marine nationale respecte la nomenclature OTAN pour la numérotation de ses bâtiments, elle n'emploie par le même terme pour les désigner. Ainsi, aux désignations de destroyers, corvettes, avisos, et patrouilleurs, la marine nationale préfère utiliser de façon indifférenciée uniquement ceux de frégates et de patrouilleurs (de 1er, 2ème et 3ème rang). Or dans la mesure où la marine nationale fait partie de l'OTAN et que sa nomenclature permet aux citoyens de clairement identifier la quantité et le type de navires que possède la marine par rapport à celle des autres pays et donc de mieux identifier ses forces et faiblesses, ne serait-il pas souhaitable d'uniformiser cette désignation en la calant sur celle de l'OTAN. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi la France ne reprend pas entièrement la classification de l'OTAN dans la désignation de ses navires de guerre et si le Gouvernement entend y remédier.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des effectifs du service de santé des armées, dont le siège est basé à Tours. Ce service, dont la doctrine de médecine de l'avant fait aujourd'hui régulièrement ses preuves lors des opérations extérieures, est soumis à un manque d'effectifs. Ainsi, comme le note le Haut comité d'évaluation de la condition militaire, un sous-effectif moyen de 9 % a été relevé, ainsi qu'un manque de 17 % des chirurgiens orthopédiques prévus en organisation et 10 % des chirurgiens viscéraux. Afin d'assurer la continuité des opérations extérieures, le service se trouve en situation de désorganisation et ne peut plus s'organiser correctement pour effectuer les visites médicales périodiques réglementaires des militaires non projetés en mission. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire afin de permettre à ce service d'assurer l'ensemble de ces activités et éviter qu'un conflit de grande envergure ne démontre de manière dramatique son manque de moyens.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions de gestion du parc des logements domaniaux du ministère des armées. Le logement est aujourd'hui le premier motif d'insatisfaction des militaires. Le rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 2018 sur « la vie des familles de militaires selon leur lieu d'affectation » expliquait largement ce phénomène, relevant l'état préoccupant des logements et le sous-investissement chronique en matière immobilière. Alors qu'il est attendu une exemplarité dans les valeurs d'engagement des armées, que la vie des militaires est ponctuée par une mobilité qui pèse sur l'ensemble de la cellule familiale, cette situation n'est plus durable. Cette situation appelle un changement en profondeur de la gestion du parc, ainsi qu'un engagement financier massif en faveur de la rénovation du bâti, pour une amélioration durable de leurs conditions de vie. Le ministère des armées envisagerait une externalisation de la gestion du parc domanial. Or ce choix stratégique, sur un sujet aussi sensible que le logement des militaires, n'a fait l'objet d'aucune communication de la part du Gouvernement. En particulier, ce n'était pas une mesure prévue dans le Plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires. À Mailly-le-Camp, dans sa circonscription, plus de 120 logements appartiennent au parc des logements domaniaux. Le Gouvernement confirme-t-il sa volonté d'externaliser le parc des logements domaniaux du ministère des armées ? Il lui demande s'il peut rassurer les militaires de sa circonscription sur la perspective d'un changement réel dans la gestion du parc, et dans quels délais.
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que la Marine nationale déclare comme « Bâtiments de combat » sur son site internet nombre de navires qui n'en sont pas (patrouilleurs de service public, bâtiments multi-missions...). En effet, ces navires non-armés ou vraiment très peu armés sont davantage des navires logistiques ou de police maritime que de véritables navires de guerre. Par ailleurs, nombre de navires sont mentionnés comme des navires de premier rang (véritables escorteurs océaniques génériques disposant de 48 à 96 missiles capables de se défendre et protéger un groupe naval dans chaque milieu avec une capacité de lutte accrue dans l'un d'eux) bien qu'ils soient manifestement des navires de second rang selon les standards internationaux (c'est-à-dire disposant de moins de 48 missiles et qui sont capables de se défendre et de participer à la constitution d'un groupe naval sans avoir véritablement la capacité de le protéger directement). Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui définir précisément la notion de navire de premier et second rang et leurs caractéristiques, puis de lui indiquer par catégorie (porte-avions (CVN), navire porte-hélicoptères et amphibie (LHD), croiseurs (CG), destroyers (DDG), frégates (FFG), corvettes (K ou LCS), patrouilleurs légers et sous-marins (SS, SSBN, SSGN) quel est l'état réel de la marine nationale en 2019 et quels sont les navires actuellement pleinement opérationnels, ainsi que ceux qui doivent à brèves échéances quitter ou rejoindre la flotte, afin d'avoir une vue globale de la situation par rapport aux marines de guerre des autres grandes nations et au regard des routes d'approvisionnement et de l'immense territoire maritime ultra-marin français à défendre.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des agents publics, dans la fonction publique d'État notamment, désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme désigné par l'article L. 471-1 du code de de l'action sociale et des familles. Il l'interroge sur les agents qui agissent de fait, en qualité de proche aidant auprès des personnes majeures protégées conformément aux mêmes dispositions du CASF. En l'espèce, il l'interroge sur les droits attribués aux curateurs d'individus considérés par les équipes pluridisciplinaires des CDAPH (Art. L. 146-8 CASF) à un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Alors que certaines autorisations d'absence existent dans la fonction publique, à l'instar de la circulaire du 12 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, M. interroge M. le ministre sur les droits à absence pour les personnes désignées comme curateur exerçant de telles fonctions à titre de bénévolat pour des proches. Dans quelle mesure le curateur dispose-t-il de droits, à absence dans la fonction publique notamment, pour accompagner ses proches en tant que curateur ? Il lui demande également dans quelle mesure le projet de loi relatif aux droits des proches aidants englobe des droits pour les agents de la fonction publique, afin d'accompagner leurs proches en perte d'autonomie et reconnus comme tels par les services sociaux comme la CDAPH.
Mme Séverine Gipson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le programme « Isolation à 1 euro ». Mis en place dans le cadre du dispositif « coup de pouce économies d'énergie », il permet aux ménages de pouvoir bénéficier d'une prime afin de réaliser des travaux d'isolation de leur habitat. Les entreprises de l'énergie effectuent, nombreuses, des démarches téléphoniques auprès des ménages afin de savoir s'ils sont éligibles ou non au dispositif « coup de pouce économies d'énergie ». De nombreux cas de harcèlement téléphonique sont à constater auprès des habitants de la 1ère circonscription de l'Eure, allant jusqu'à recevoir plusieurs fois par jours des appels d'entreprises. Concernés et méfiants de ces appels, les habitants doutent des bonnes intentions de cette mesure, ce qui génère plutôt un effet néfaste à ce dispositif. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin de lutter contre ce type de démarchage.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie soit dans l'isolation à un euro ou le remplacement des chaudières ou l'électricité, les entreprises se présentant alors comme mandatées par le Gouvernement ou par une collectivité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il rappelle qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ces appels tout en amplifiant le plus largement possible le dispositif Bloctel.
Mme Laure de La Raudière attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, 2e compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, 9e compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs en cas de défaillance de l'agence. De plus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers très lourds et stricts ou, à défaut du respect de ces critères, fournir une garantie bancaire à première demande afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. En sus de ces contraintes, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, cela signifie, dans le cas d'Aigle Azur, que l'ensemble des billets de retour des 13 000 passagers bloqués, mais aussi l'ensemble des 40 000 billets des départs à venir, qui ne seront pas « volés », ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Ainsi, les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Elle lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une évaluation de risques liés aux substances chimiques présentes dans les couches pour bébé qui soulignait le dépassement de seuils autorisés de plusieurs substances chimiques. L'absence de la liste des composants des produits hygiéniques est anormale. La présence de leur composition sur les emballages des produits susmentionnés permettrait une meilleure transparence et information du consommateur sur ses choix. Aussi, elle lui demande s'il envisage de faire évoluer la législation nationale ou européenne, afin de rendre obligatoire la mention de la composition de ces produits sur les emballages.
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les ajustements à apporter au dispositif de contractualisation de réduction des dépenses des collectivités. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 et au bilan de la première année de mise en œuvre de ce dispositif de contractualisation. Introduit par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il poursuit deux objectifs, sur une base contraignante : la maîtrise des dépenses de fonctionnement et l'amélioration du désendettement des collectivités. Cette nouvelle méthode, mise en place après des années de baisse de dotations, concerne environ 322 collectivités, et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations en matière de finances publiques. D'après la Cour des comptes, cette première année d'exécution des contrats a permis d'obtenir les résultats escomptés en termes d'encadrement des dépenses. Seules 14 collectivités sur 322 dépassent le taux d'endettement contractualisé. Cependant, le dispositif présente quelques faiblesses et nécessite des ajustements, présentés par la Cour des comptes sous forme de recommandations. Parmi celles-ci, la Cour des comptes propose d'étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes, et de prendre en compte les ressources nouvelles, fléchées sur des actions spécifiques. Il l'interroge donc sur les ajustements prévus pour les prochaines années de mise en œuvre de ce dispositif de contractualisation, afin que l'État et les collectivités puissent travailler efficacement de concert à la maîtrise de la dépense publique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, ce projet de loi propose de les rendre facultatifs puisque les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourraient renoncer à s'en doter. Or les conseils de développement constituent des espaces de dialogue entre la société civile, les élus locaux et les citoyens à l'échelle des intercommunalités et en lien avec les communes. Dans une période où la démocratie est de plus en plus ébranlée par la perte de confiance envers l'action publique, où la volonté d'une prise en compte des aspirations citoyennes s'exprime fortement dans les territoires, il s'agit aujourd'hui de ne pas affaiblir les conseils de développement mais de les encourager, et de conforter leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Stéphane Viry attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contrats de transition écologique. En effet, l'État a retenu une soixantaine de projets, sur 127 candidatures, en ne permettant pas plus de un projet par département. La communauté d'agglomération d'Épinal est engagée, depuis plusieurs années, dans la croissance verte (TEPCV) avec une aide complémentaire au PIG, est en démarche Cit'ergie, a lancé son Plan climat air énergie territorial, le tout au travers d'un projet de SCoT qui a clairement identifié la transition écologique comme un pilier du développement territorial. À ce titre, l'État a pu compter sur la CA d'Épinal pour aller au-delà des objectifs communs sur la rénovation énergétique, avec un retour positif de la DREAL en particulier et un soutien de l'ADEME également. C'est en toute logique, que la CA d'Épinal a donc porté sa candidature au titre des contrats de transition écologique qui n'apporte pas d'aides financières au territoire mais permet un accès facilité aux aides de droit commun pour les communes du territoire et un accompagnement privilégié par les services de l'État (une cellule dédiée au ministère de la transition). Le ministère ayant signalé à la CA d'Épinal qu'elle n'était pas retenue, il souhaiterait connaître les critères qui ont prévalu au choix des territoires sélectionnés, dans la mesure où des territoires qui apparaissent moins avancés et investis sur cette thématique ont pu être choisis.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du réchauffement climatique. En 2015, la COP21 a instauré le premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, ratifié par 195 pays sur 197. Ce rapport a fixé l'objectif de limiter, d'ici 2100, le réchauffement climatique à 2 degrés par rapport au niveau préindustriel. Mardi 17 septembre 2019, un groupe de chercheurs français, issu du CNRS du CEA et de Météo France, travaillant au profit du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) a publié les résultats de son rapport : si rien n'est fait pour limiter les émissions de gaz à effet de serre, le niveau de réchauffement de la planète pourrait atteindre jusqu'à 7°C d'ici à 2100. Ces prévisions, si elles venaient à se confirmer, entraîneraient des conséquences catastrophiques et irréversibles pour les écosystèmes et les espèces. Le rapport souligne également que le réchauffement atteindra 2° C d'ici à 2040, quels que soient les efforts entrepris en raison de l'inertie du système climatique, infirmant ainsi les prévisions de l'accord de Paris. Les Français expriment une inquiétude croissante face au dérèglement du climat, et demandent une action résolue pour y faire face. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement prévoit d'actualiser sa trajectoire carbone pour faire face à l'accélération du réchauffement climatique.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre du travail sur l'extension de l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée. Lancée en 2016 sur dix territoires, cette expérimentation vise à apporter une réponse aux personnes privées d'emploi depuis plus d'un an. Elle favorise l'emploi en CDI de chômeurs de longue durée dans des entreprises de l'économie sociale et solidaire financées par l'État et les collectivités. Cette expérimentation a obtenu des résultats avec près de 855 personnes embauchées en CDI dans les entreprises à but d'emploi. Outre ces dix territoires, ce sont près de 89 projets émergents qui ont été validés par le conseil d'administration de l'association territoires zéro chômeur de longue durée. Ces territoires se sont mobilisés afin de réorienter vers l'emploi les chômeurs de leurs territoires. Cependant, ces projets sont également dans l'attente de la deuxième phase de ce plan avec l'extension de l'expérimentation à, au moins, 50 territoires. Celle-ci est extrêmement attendue par les acteurs qui se sont mobilisés et qui souhaitent désormais pouvoir s'appuyer sur l'ensemble de la structure mise en place pour les territoires expérimentateurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit effectivement de faire évoluer des projets émergents en territoires expérimentateurs et quelle suite va être donnée à ces différents projets dans les territoires.
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Ce projet expérimental a été un succès dans les dix territoires qui ont pu tester ce dispositif qui consiste à créer des emplois durables en lien avec les attentes d'un territoire précis. Face à ce succès, de nombreux territoires souhaiteraient participer également à cette expérimentation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées de ce dispositif et si d'autres territoires pourront en bénéficier.
Mme Anne-Laure Cattelot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'aménagement des forêts domaniales françaises, en particulier sur la situation de la forêt de Mormal, plus grand massif forestier du département du Nord qui s'étend sur plus de 9 000 hectares gérés par l'Office national des forêts (ONF). En effet, la planification de l'aménagement forestier est primordiale puisqu'elle a pour objet la gestion durable de la forêt, permettant de hiérarchiser les enjeux écologiques, économiques et touristiques. Le plan d'aménagement pour la période 2014-2023 de la forêt de Mormal tel que prévu suscite pourtant inquiétudes et interrogations. En effet, Mme la députée s'interroge sur les volumes ainsi que sur les superficies réelles des zones sur lesquelles les coupes sont effectuées depuis 2014 comparativement à ce qui est prévu dans le plan d'aménagement. La question de la connaissance exacte des volumes coupés par l'ONF est particulièrement fondamentale afin de s'assurer qu'il n'y ait pas une surexploitation compromettant ainsi le renouvellement naturel des parcelles. Ainsi, elle lui demande de transmettre les informations nécessaires pour rétablir le dialogue et la confiance dans le massif : les volumes par parcelle de l'année de référence (2012), et lui propose de réaliser un audit forestier indépendant afin de disposer d'éléments objectifs sur l'état des parcelles en 2019 (étude prévue au plan d'aménagement 5 ans après le début de cette contractualisation). Techniquement, il convient de rendre publique la surface terrière de l'UG (2012) de chaque parcelle et de faire état du GPR 2019. À ce marqueur de transparence, pourraient figurer dans le plan d'aménagement les modalités de vente de chaque parcelle, et il serait possible également d'engager une réflexion sur la meilleure visibilité des appels d'offre afin de favoriser la mise en concurrence. Enfin, Mme la députée aimerait attirer l'attention de M. le ministre sur la stratégie au cœur du plan d'aménagement forestier de Mormal qui est d'amorcer le changement d'essence du chêne pédonculé au profit du chêne sessile. En effet, sans préjuger de l'opportunité de remplacer le chêne pédonculé du massif par du chêne sessile, il apparaît davantage opportun d'envisager une technique de coupes en futaie irrégulière plutôt que la méthode des coupes rases pour convertir plus rapidement dans la forêt cette nouvelle essence censée être plus résistante à la sécheresse. Enfin, Mme la députée interroge M. le ministre sur le principe d'égalité de traitement concernant le choix de l'ONF d'arrêter la méthode des coupes rases en Île-de-France et dans la forêt de Marchiennes dans le Nord mais de la maintenir dans la forêt de Mormal, massif qui bénéficie pourtant d'importants investissements des collectivités territoriales pour le développement du tourisme et des sports de nature. De plus, cette forêt dispose d'un zonage partiel Natura 2000 d'où la volonté très marquée des citoyens du territoire de la préserver par une exploitation plus raisonnée. Les forêts sont le poumon du pays, le travail des forestiers est essentiel pour permettre leur régénération, valoriser les produits issus des bois français et entretenir cet outil efficace de stockage du carbone. La confiance restaurée entre les habitants et l'ONF par le partage d'informations et une meilleure communication a vocation à remettre les citoyens dans le projet de valorisation de la forêt. Ainsi, elle l'interroge sur l'opportunité d'ouvrir des révisions de plans d'aménagement notamment au regard du Plan ruralité annoncé par le Gouvernement, du plan biodiversité et des derniers travaux de recherche sur l'adaptation au changement climatique des forêts afin de trouver des réponses concrètes pour assurer la pérennité de la filière bois ainsi que le respect de la multifonctionnalité des forêts domaniales.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF). L'Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial français chargé de la gestion des forêts publiques. Acteur majeur de la filière forêt-bois, l'Office national des forêts (ONF) rassemble plus de 9 000 professionnels. En métropole et en outre-mer, l'Office national des forêts (ONF) gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. L'Office national des forêts (ONF) est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable, puisque gérer la forêt durablement, c'est aussi protéger la richesse écologique de ces milieux qui abritent près de 80 % de la biodiversité terrestre. Les actions de l'ONF permettent par exemple d'entretenir des zones humides, de créer de réserves biologiques, de gérer des zones Natura 2000, ou encore de prévenir des risques naturels en restaurant des terrains en montagne, en défendant les forêts contre les incendies, ou encore en protégeant le littoral. Suite aux recommandations de la mission interministérielle d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance (COP) 2016-2020 de l'Office national des forêts (ONF) et du rapport d'information de la sénatrice Mme Anne-Catherine Loisier sur la situation et les perspectives de l'Office national des forêts (ONF), allant dans le même sens que le « Manifeste des communes forestières » adopté lors du congrès de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) de juin 2019, il semblerait que le Gouvernement entende vouloir réformer l'Office national des forêts (ONF), menacé un temps de démantèlement. Ainsi, M. le député l'interroge sur la manière dont le Gouvernement compte renforcer les missions et les prérogatives de l'Office national des forêts (ONF) afin de préserver et d'optimiser la gestion durable des forêts françaises. Par ailleurs, il l'interroge sur un éventuel rattachement de l'Office national des forêts (ONF) à l'Office français de la biodiversité (OFB), créé par la n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement, et fruit de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial (EPCI) créé en 1964. Récemment, une mission interministérielle a rendu un rapport accompagné de plusieurs propositions qui ont suscité de vives inquiétudes au sein du personnel de l'ONF. Elle propose notamment un changement de statut de l'ONF pour en faire un EPCI de droit commun et un changement du statut de ses personnels; la possibilité pour les salariés de droit privé, occupant des fonctions de technicien forestier territorial, de recevoir les pouvoirs spécialisés de police administrative et judiciaire ; une modification de la composition du Conseil d'administration de l'ONF qui passerait à 12 membres ; une modification du contenu du contrat pluriannuel signé entre l'État et l'ONF ou encore la suppression dans le code forestier de « la mention d'une contribution spécifique des forêts des collectivités à l'intérêt général ». Face aux inquiétudes des personnels de l'ONF devant ces préconisations, il souhaite connaître la position du Gouvernement.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'embryons détruits en France. En commission spéciale bioéthique, des députés ont attiré l'attention de Mme la ministre sur la destruction probable de 12 000 embryons quand le projet de loi bioéthique sera adopté. Dans les faits, ce sont bien plus d'embryons qui seront détruits. En 2016, les 18 819 embryons âgés de plus de 5 ans étaient voués à disparaitre et les 14 955 embryons dont les parents n'étaient pas d'accord sur l'avenir de leur embryon ou qui n'avaient pas répondu depuis longtemps ont aussi été détruits. Le nombre d'embryons détruits interroge. Il apparaît nécessaire qu'il existe une plus grande transparence politique sur la création et la destruction d'embryons. Elle lui demande si elle compte mettre en place une politique limitant la création d'embryons pour en éviter les destructions trop nombreuses.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'affiliation des entreprises aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article D. 732-1 du code du travail. Si les caisses de congés payés du BTP ont été créées en 1937 dans différents domaines d'activité dans lesquels il était difficile pour les entreprises d'assurer seules le recouvrement des indemnités de congés en raison du fort taux de nomadisme dans les professions concernées, plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. D'une part, les acteurs concernés mettent en avant le surcoût induit en matière de cotisations : d'après le rapport de M. Jean Arthuis « Pour une gestion transparente des caisses de congés du bâtiment et des travaux publics », le taux de cotisation se situe dans une moyenne de 19,85 % de la masse salariale, contre un coût global estimé à 18,57 % en cas d'affiliation au régime général ( en prenant en compte les coûts spécifiques à la profession tels que la prime vacances de 30 % qui représentent 3,57 % de la masse salariale en 2008 ainsi que les coûts d'ancienneté (0,45 %) et les coûts de fractionnement (0,5 %). D'autre part, ils font état des difficultés de trésorerie que peuvent engendrer la collecte des cotisations près d'un an en avance. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande, notamment, de faire un état des lieux des coûts avantages de ce régime spécifique et demande la suppression des dispositions réglementaires introduites par un décret pris en 1997 permettant le recouvrement des cotisations en retard, obligeant les caisses à suspendre au prorata des impayés le versement des indemnités de congés aux salariés des employeurs défaillants. Dans ce cadre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant de mettre à plat le fonctionnement des caisses de congés BTP.
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d'un boitier permettant de rouler à l'éthanol E85. La pose d'un boitier superéthanol E85 a en effet de nombreux avantages, dont celui d'un prix attractif à la consommation davantage locale de ce carburant issu de récoltes locales. Plusieurs constructeurs refusent en effet d'appliquer une garantie constructeur. En cas de casse moteur, tous les frais sont alors à la charge du propriétaire, peu importe la cause. Néanmoins, il est désormais parfaitement légal de faire poser un boîtier pour l'éthanol et certaines régions encouragent même financièrement la pose de ce dispositif. L'arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence-superéthanol E85, oblige bien la prise en charge par le fabricant du boitier, mais cette garantie apparaît comme moins importante par rapport à celle du constructeur. Ainsi, il souhaite l'interroger sur la mise en cohérence des dispositifs d'aides et des contraintes qu'elles impliquent. Il lui demande si l'établissement d'une obligation locale de garantie pour les constructeurs est prévu pour les véhicules équipés d'un tel dispositif.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assureur-emprunteur. Ce secteur a connu de multiples modifications avec les lois successives de 2010, 2012, 2014 et 2018. Toutes ces modifications avaient notamment comme objectif d'introduire davantage de liberté dans le choix des clients avec des conséquences positives au niveau tarifaire. Malheureusement, si la loi a permis certaines avancées, dans la pratique, il semblerait que ce ne soit pas le cas. Seuls les emprunteurs les mieux informés et aux dossiers solides ont la possibilité de faire valoir leur choix d'assurance-emprunteur. Aussi, elle lui demande s'il existe une évaluation des modifications de la loi sur l'assurance-emprunteur et, si ce n'est le cas, souhaiterait savoir avoir des éléments de réponse pour assurer à chaque Français la possibilité d'avoir une vraie liberté de choix de son assurance-emprunteur.
M. Grégory Besson-Moreau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger ou ambulance confrontée aux contraintes de la ruralité. Un décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 définit les conditions et le cadre de la prise en charge des frais de transport des assurés sociaux. Ainsi, il semble que, hors hospitalisation, ces frais ne soient remboursés qu'entre le lieu de prise en charge du patient (tel que le domicile) et la structure de soins prescrite. En revanche, en cas d'hospitalisation, la prise en charge semble complète pour la totalité de la distance parcourue par l'entreprise de transport. Cette application réglementaire pénalise les patients ruraux, qui, d'une part, sont déjà éloignés des médecins et des professionnels de santé et, d'autre part, auront des charges supplémentaires. En effet, des patients résidant dans les communes rurales auront des frais importants puisque les entreprises de transport peuvent se situer dans une autre commune, éloignée de leur domicile. Les déserts médicaux progressant en France, cette mesure aggravera les conditions d'accès aux soins des ruraux. Il lui demande son avis sur l'application de cette mesure dans le secteur rural.
M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du conventionnement entre l'assurance maladie et les taxis. Les six fédérations nationales de taxis (la Fédération nationale des artisans du taxi, l'Union nationale des taxis, la Fédération nationale des taxis indépendants, la Fédération française des taxis de province, la Fédération nationale du taxi et l'Union nationale des industries du taxi) ont signé un protocole d'accord le 12 novembre 2018 qui fixe pour les cinq prochaines années les règles tarifaires encadrant les négociations des futures conventions locales entre les entreprises de taxi et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) concernant la prise en charge des personnes malades, âgées ou de la petite enfance. Les tarifs de prise en charge du transport pour ces « malades assis » ont été ainsi revus à la baisse. Cette diminution de la prise en charge a entraîné l'exclusion d'une partie des administrés de ce type de service et par conséquent, une baisse importante du chiffre d'affaires des entreprises d'artisans taxis, pouvant atteindre 40 % dans les territoires ruraux. Dans les territoires comme l'Indre-et-Loire, cette convention suscite de vives réactions de la part des professionnels du transport des malades assis mais également des malades eux-mêmes. Ces malades sont entièrement dépendants de ces taxis pour se rendre dans les centres médicaux où ils reçoivent les soins nécessaires au traitement de leurs maladies. Le service de proximité rendu à la population rurale étant déjà impacté par la désertification médicale, la disparition des taxis ruraux signifierait à terme une nouvelle complexification majeure de l'accès aux soins pour les personnes malades résidant en territoires ruraux. Il souhaiterait connaître sa vision concernant l'avenir du transport des personnes malades, âgées ou de la petite enfance dans les territoires ruraux et de sa prise en charge.
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce faite par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale entraînée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences qui, aujourd'hui, subissent une crise connue de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé. Faisant suite au récent mouvement de grève des laboratoires de biologie, il l'interroge au sujet du protocole d'accord triennal qui préconise une baisse de la nomenclature des actes de biologie médicale de 180 millions d'euros. Cette rupture économique pour la profession, menace de licenciement les 48 000 salariés des laboratoires français. La potentielle suppression de cette enveloppe de remboursement risque d'engorger les urgences et de rallonger les parcours de soins de santé. In fine , cette erreur sur le plan économique entraînera inévitablement une seconde erreur sur le plan de la santé publique. En effet, de par son rôle déterminant dans la détection de pathologie, la biologie médicale agit comme un véritable levier de performance du système de santé, tant l'efficience des soins et des traitements dépend de la pertinence du diagnostic. Cette décision menace le modèle de biologie médicale français pourtant garant du système de santé. À l'heure du projet de loi relatif à la bioéthique, se pose dorénavant aussi la question de la sincérité de l'engagement éthique du Gouvernement pour l'excellence de notre système de santé. À la lueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il lui demande de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement à ce sujet. Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions concernant la relance d'un dialogue avec les partenaires sociaux à ce sujet.
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vie associative et son financement. Il s'agit d'une question qui est adressée par une citoyenne via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Tel que le prévoit l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements au profit des associations. Toutefois, des citoyens qui justifient de dépenses qui seraient susceptibles d'ouvrir droit à une déduction fiscale, en réalisant des dons aux associations, ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal puisque n'étant pas imposables sur le revenu. Cette non-imposition sur le revenu, liée à de faibles ressources, devient dès lors paradoxalement un frein pour ces personnes, qui ne peuvent pas ou plus (lors du passage à la retraite, par exemple) participer au financement de la vie associative. La réduction d'impôt au profit des donateurs constitue un moteur essentiel dans l'acte du don, or, c'est une minorité de la population française qui peut en bénéficier, puisque seuls 4 Français sur 10 sont imposables sur le revenu. Dès lors, il souhaiterait savoir quels mécanismes substitutifs pourraient être envisagés, afin que toutes celles et ceux souhaitant réaliser cet acte fort de générosité puissent se le permettre financièrement.
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 a fixé les conditions d'agrément par le ministre de la justice de ces mêmes associations. Parmi ces conditions figure le caractère désintéressé et indépendant des activités et actions menées, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources quelle qu'en soit la forme. Récemment, la presse a révélé qu'une association agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, s'était vu refuser le renouvellement de son agrément au motif que l'un de ses donateurs était, lui-même, poursuivi pour délits financiers. Cette révélation médiatique appelle plusieurs questions. C'est pourquoi il lui demande de lui rappeler les règles d'obtention et de renouvellement de l'agrément desdites associations, et de lui préciser les éléments constitutifs du critère relatif la provenance des ressources dont elles disposent et notamment des dons. Enfin, il lui demande si la totale transparence sur l'origine des ressources de ces mêmes associations, par la publicité des donateurs notamment, ne serait pas un critère bénéfique qui favoriserait ainsi l'action de ces associations, qui ne seraient ainsi plus susceptibles d'être soupçonnées d'agir pour des raisons étrangères à leur objet.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le renforcement de l'information à la charge du Gouvernement en matière d'exportations d'armes. La France est le troisième exportateur mondial d'armes et d'équipements défensifs. On sait que l'Arabie saoudite, qui dirige la coalition contre les rebelles houthistes au Yémen, est l'un des plus gros clients de l'industrie d'armements française. Selon les rapports de plusieurs ONG et de certains médias, les armes françaises vendues à l'Arabie saoudite seraient utilisées contre les populations civiles au Yémen. Le Gouvernement est tenu de présenter, chaque année à la même période, un rapport aux parlementaires sur ses exportations d'armements. Toutes les opérations sont détaillées dans ce rapport. Paradoxalement, la population française n'est que très peu informée sur le sujet, ce qui contribue souvent à la propagation de rumeurs infondées. C'est donc, légitimement, que les Français s'inquiètent, d'une part du sort des populations civiles yémenites, d'autre part de l'utilisation faite des armes « made in France ». Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait envisageable d'améliorer l'information publique sur les ventes d'armes de la France afin d'éviter la propagation de fausses informations créant un climat d'inquiétude et de méfiance de la population française quant à la politique d'exportation de matériels militaires.
Mme Alexandra Valetta Ardisson interroge Mme la ministre des armées sur le rapport au Parlement 2019 sur les exportations d'armement de la France, dont elle salue la lisibilité et la transparence. Depuis le lancement du partenariat stratégique avec l'Inde en 1998, les relations entre les deux pays ne cessent d'évoluer et de s'approfondir avec de réels liens d'amitié et de confiance. Depuis le début de son mandat, le Président de la République Emmanuel Macron, a d'ailleurs contribué à renforcer cette coopération, notamment dans le domaine de la défense. L'Inde est aujourd'hui un partenaire militaire majeur et un pilier de la stratégie française en indopacifique. Les contrats Rafale, la rénovation des Mirage-2000 et les armements associés positionnent l'Inde comme le premier client export de la France sur le plan de la coopération d'armement pour la période 2009-2018. Le partenariat structurant en matière d'équipements de défense avec l'Inde constitue un instrument d'autonomie stratégique, de politique étrangère et de rayonnement international pour la France. En mars 2018, lors du sommet de l'Alliance solaire internationale, le premier ministre Narendra MODI et le Président de la République, Emmanuel Macron, se sont félicités de l'interaction croissante des deux pays dans le domaine maritime. Mme la ministre, à propos de la stratégie indopacifique de la France lors du Shangri-La Dialogue, a largement insisté sur l'importance du domaine maritime. Ainsi, en combinant ces deux éléments (stratégie indopacifique et partenariat stratégique avec l'Inde - un pays qui dispose d'une large façade maritime), il conviendrait de s'attendre à davantage d'exportation dans le secteur maritime avec ce partenaire de premier plan. Or force est de constater que les licences délivrées à l'Inde en 2018 concernent davantage le secteur aérien plutôt que maritime. Ainsi, elle lui demande comment comprendre ce constat et comment développer cet axe maritime de la coopération industrielle avec les Indiens. Elle souhaite également savoir si la coopération croissante entre les deux pays dans le domaine maritime va multiplier les exportations d'armement en 2019.
Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la perspective d'un Brexit sans accord qui suscite de vives inquiétudes, en particulier auprès du secteur de la pêche. Même si l'accord de retrait, qui n'a pas encore été adopté, préserve le statu quo d'ici la fin de l'année 2020, une absence d'accord pourrait, en effet, aboutir à une fermeture brutale, économiquement dramatique, d'une zone essentielle à la survie de nombreuses flottilles. Fin septembre 2019, les ministres de l'agriculture européens ont réaffirmé, à Helsinki, leur volonté de mener une gestion concertée et ferme des conséquences d'un Brexit sans accord sur le secteur de la pêche. La Commission européenne a, quant à elle, présenté une proposition de modification du règlement sur la gestion durable des flottes de pêche externe qui propose d'étendre, en cas de mesure de contingence, jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité de l'accès réciproque des navires aux eaux des deux parties. Mme la députée interroge M. le ministre sur les financements indemnisant les arrêts temporaires en l'absence d'échange d'autorisation de pêches réciproques. Elle souhaite, par ailleurs, savoir si la coordination des États membres dans la gestion des reports des lieux de pêches donne des résultats tangibles. Les documents préparatoires à un no deal dits « Yellow hammer » mentionnent explicitement le danger que les pêcheurs européens violent les eaux britanniques au jour de leur fermeture, au risque de violents affrontements. Face à ces perspectives très préoccupantes, elle l'interroge sur le degré de préparation de la France pour protéger l'avenir de la filière.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les manquements de la France à ses obligations de protection des oiseaux qui sont des espèces menacées. Le 25 juillet 2019, la France a été mise en demeure par la commission européenne pour infraction à la directive 2009/147/CE appelée « directive Oiseaux » du 30 novembre 2009. Cette directive a remplacé celle du 2 avril 1979 mais elle a toujours le même objectif, à savoir la promotion de la protection et de la gestion des populations d'espèces d'oiseaux sauvages du territoire européen. Or la France a commis vis-à-vis de cette directive des infractions sur trois volets. Elle continue de laisser chasser 20 espèces en mauvais état de conservation dont les tourterelles des bois et courlis. Elle autorise encore la chasse des oiseaux migrateurs, dont les oies, en février alors que la directive interdit toute menace directe sur ces oiseaux. De plus, la France continue de pratiquer le piégeage (écrasement, colle, étranglement, filets). La ligue de protection des oiseaux rappelle que « La France est le pays qui autorise la chasse du plus grand nombre d'espèces d'oiseaux en Europe, soit 64. La moyenne européenne est 2,5 fois moins, toutes proportions gardées (de taille, de diversité). Parmi ces 64 espèces d'oiseaux chassés, 20 sont en mauvais état de conservation et inscrites comme telles sur les listes rouges de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature ». Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour que la chasse soit adaptée aux espèces et interdite quand cela est nécessaire.
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour lutter contre les abandons massifs d'animaux de compagnie. Le mardi 1er octobre 2019 sur RMC, le ministre s'est ému des 100 000 animaux euthanasiés chaque année, conséquence insupportable de l'abandon de leurs maîtres : « Il y a des gens qui ne sont pas dignes d'avoir des animaux de compagnie. Ceux qui abandonnent un animal de compagnie doivent être punis par la loi. On ne prend pas un animal de compagnie pour se faire plaisir et quand on part en vacances, on l'abandonne ». Ces déclarations encourageantes doivent désormais être suivies rapidement de décisions fortes et concrètes visant à renforcer les sanctions contre les auteurs d'abandons qui sont coupables de maltraitance aggravée. En effet, face à la banalisation de l'irresponsabilité et dans certains cas, de la cruauté, l'État doit rappeler fermement dans la loi qu'un animal domestique n'est pas un produit de consommation ou un jouet dont on peut se débarrasser à la moindre lassitude. Des solutions existent déjà et sont mises en œuvre en Belgique avec un code du bien-être animal entré en vigueur en Wallonie le 1er janvier 2019. Ce texte vise à assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques. Il statue également sur leur rôle au sein de la société et de l'environnement. Cette législation impose désormais un permis pour toute personne souhaitant devenir propriétaire d'un animal en précisant que l'abandon, la négligence et la maltraitance sont prohibés. C'est en s'inspirant de l'exemple wallon que M. le député a déposé la proposition de loi n° 2225, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, visant à instaurer un permis pour la détention d'animaux de compagnie et renforcer les sanctions contre leur abandon. Au-delà des clivages partisans et des oppositions idéologiques, la lutte contre le fléau des abandons de masse doit devenir une grande cause nationale et rassembler tous les Français sensibles au respect de la condition animale. Ainsi, alors que le ministre de l'agriculture et du bien-être animal a annoncé l'organisation prochaine d'une mission parlementaire sur la problématique spécifique des animaux de compagnie, il souhaite y être associé pour y présenter ses propositions et participer à l'élaboration d'une réponse législative adaptée aux enjeux.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de statistiques nationales en matière d'abandon d'animaux afin d'obtenir des données annuelles et vérifiables. Chaque année, on dénombre en France entre 60 000 et 100 000 abandons d'animaux. Ce nombre est avancé tous les ans mais aucun organe officiel n'a la capacité de le confirmer. Comme le suggère l'association Stéphane Lamart, reconnue d'utilité publique, un questionnaire officiel et annuel, que complèteraient les associations qui recueillent des animaux, permettrait de parfaire l'information et ainsi dresser un bilan détaillé de la situation en France du nombre d'animaux abandonnés. L'information pourrait être transmise aux préfectures puis aux services vétérinaires de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et enfin au ministère de l'agriculture. Ces chiffres permettraient aux structures de protection animale de mieux conseiller le public sur les animaux à adopter en priorité et à l'État de mieux réguler les effectifs et de sensibiliser l'opinion publique. Par ailleurs, l'association Stéphane Lamart interpelle également M. le député sur l'interdiction des manèges à animaux vivants aux fins du divertissement du public. Il lui demande donc ce que le Gouvernement envisage concernant la mise en place de statistiques d'abandons d'animaux et l'interdiction des manèges à animaux vivants.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la préservation de l'abeille noire, apis mellifera mellifera . Cette abeille est présente en Europe du nord depuis plus d'un million d'années. Elle s'adapte d'habitude aux climats et paysages mais est actuellement menacée de disparition. En effet les apiculteurs préfèrent importer des abeilles plus productives en miel et donc plus rentables. Ces importations exposent l'abeille noire à des risques d'hybridation et de transmission de maladies. L'abeille noire est aujourd'hui encore la plus adaptée à l'environnement en France mais ne représente que 10 % de la population des abeilles mellifères du pays. Or les différents conservatoires régionaux de l'abeille noire (association loi de 1901) manquent de moyens suffisants pour protéger durablement cette abeille sauvage. D'ailleurs, aucune reconnaissance juridique n'est attribuée aux zones où ils sont implantés. L'abeille noire a un rôle indispensable à la pollinisation des végétaux et est dès lors essentielle à l'écosystème. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens sont envisagés pour appuyer l'action des conservatoires régionaux de l'abeille noire dans la protection et la sauvegarde de l'apis mellifera mellifera.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Répondant à une tendance déjà explorée en matière de produits destinés à l'usage humain, sont apparus des aliments pour chiens et chats élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées ; dont plusieurs sont à visée diététique. Au sens de la réglementation européenne (règlement n° 767/2009, directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Leur objet est de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Ces aliments, spécifiques à certaines carences ou désordres fonctionnels améliorent la longévité des animaux de compagnie et leur bien-être quotidien. Compte tenu de leurs caractéristiques, ils sont ainsi largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à ce titre comme « produits à usage vétérinaire ». Un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire, faisant ainsi bénéficier les propriétaires d'animaux d'une proximité accrue et des conseils avisés du pharmacien d'officine, professionnel de santé. Or si la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire est tout à fait claire, il n'en est pas de même de la vente en pharmacie d'officine, s'agissant de ces produits. L'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce vise sans réserve les « produits à usage vétérinaire », sans liste positive les détaillant, et vise de même les « produits diététiques ». Il s'agit donc de produits aux vertus diététiques augmentées pour l'usage vétérinaire qui ont toutes les caractéristiques de produits de santé animale et qui pourtant génèrent un « doute » sur leur autorisation en pharmacie. Elle lui demande ainsi de lui faire part de ses orientations sur ce sujet afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le déclassement, dans l'Aube, de deux espèces dites nuisibles, la fouine et la pie bavarde. L'arrêté de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts est paru au Journal officiel le 6 juillet 2019. Chasseur lui-même et disposant de solides connaissances sur ces sujets, M. le député a été étonné d'apprendre l'arrêt du piégeage de la fouine et de la pie dans le département. La fédération des chasseurs de l'Aube a établi un recours auprès de ses services. Il soutient pleinement leur démarche car ce recours est justifié au vu des indicateurs fournis. Il souhaite que la demande de la Fédération des chasseurs de l'Aube, qu'il soutient, soit étudiée avec un rendu favorable.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de clarifier le statut des expérimentations zootechniques sur les animaux. La zootechnie est une discipline d'application procédant des sciences les plus diverses et dont le but est l'étude technique et économique des productions animales, et de l'élevage en général. La zootechnie générale étudie par exemple les méthodes d'amélioration de l'élevage des animaux domestiques et comprend plusieurs disciplines (anatomie et physiologie, connaissance des animaux, amélioration génétique, alimentation, hygiène, conduite des élevages), tandis que la zootechnie spéciale est l'application de l'ensemble de ces méthodes à une production donnée (lait, viande, œufs, laine, etc.). De manière croissante, certaines expérimentations zootechniques semblent être menées dans un flou juridique au regard de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime qui précise qu'« il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Des décrets en conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage des animaux. Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. Il conviendrait donc de clarifier le statut des expérimentations zootechniques afin de préserver du mieux possible le bien-être des animaux. Ainsi, il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en matière de clarification du statut des expérimentations zootechniques sur les animaux.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les nombreux refus opposés aux volontaires de la quatrième génération à leur demande d'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) avec agrafe « Missions extérieures ». En effet, depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire avec agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance de l'État aux femmes et aux hommes qui ont consacré une partie de leur vie au service de la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Mission extérieures » sur décision de la ministre de la défense. Cette reconnaissance d'un grand dévouement à la Nation a été perçue comme une victoire des associations d'anciens combattants volontaires. Néanmoins, force est de constater que cette reconnaissance fait l'objet de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. À la suite de nouvelles demandes formulées par des associations militaires, l'attribution de la médaille a été étendue aux contrats courts en 2011 pour quatre, hui et onze ans de service. Cette année 2019 devrait être l'occasion d'une avancée supplémentaire puisque nous honorons cette année quatre générations du feu parties au combat pour la France. Malgré tout, les combattants volontaires de la quatrième génération, continuent de se voir opposer des refus de l'administration quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire. Pourtant, cet engagement reste un acte fort qui mériterait plus de reconnaissance. Une telle décision totalement volontaire chez les jeunes qui choisissent cet engagement revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquels nous sommes tous attachés. La Fédération nationale des combattants volontaires s'est vu répondre par le Gouvernement que cette proposition d'attribution de la croix du Combattant volontaire pour la quatrième génération devrait faire l'objet de discussions dans le cadre du grand débat national. Malheureusement, force est de constater qu'il n'y a pas eu ni de discussion, ni de propositions sur ce sujet qui d'ailleurs semble très éloigné du grand débat national même s'il reste de la première importance pour tous ces anciens volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de répondre à cette légitime revendication des anciens combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure. La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. La délivrance de cette mention est honorifique. Codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), elle permet de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l'acte volontaire d'un tiers. Par ailleurs, l'attribution de cette mention permet l'inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l'adoption par la Nation de ses enfants. Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 étend la prise en charge pour les familles des militaires qui ne sont pas décédés au combat sous réserve que le décès soit « obligatoirement causé par l'acte volontaire d'un tiers », ou dû à « l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles ». Le décret qui encadre ce statut prévoit qu'il soit attribué lors de « circonstances exceptionnelles », une formulation floue que l'on pourrait interpréter de façon assez large. Pourtant, la mention « Mort pour le service de la Nation » ne couvre pas officiellement les accidents mortels qui surviennent à l'entraînement, ce qui limite l'octroi du statut en écartant de nombreux cas, alors même que les militaires et forces de l'ordre décédés accidentellement lors d'un exercice de préparation opérationnelle méritent toute la considération de la Nation. Les missions de préparation sont exigeantes et visent à maîtriser les différents savoir-faire afin d'être à même de résister aux situations les plus difficiles. Les militaires prennent ainsi des risques considérables lors de ces sessions de préparation opérationnelle. Malheureusement, des accidents parfois mortels surviennent lors de celles-ci. La mort d'un serviteur de la Nation dans des situations opérationnelles difficiles nécessite la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l'État. L'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » à ces personnes décédées permettrait de manifester la reconnaissance de la République et contribuerait à l'exercice du devoir de mémoire. Ainsi, il attire son attention sur l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » pour les militaires et forces de l'ordre décédés en exercice opérationnel en amont d'une projection en opération extérieure.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur le maintien du droit à réparation des anciens combattants. Dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois remis en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Ainsi, elle lui demande de procéder à l'appréciation de la pertinence des « dépenses fiscales » de la mission et de justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau. Ce droit à réparation a souvent été acquis au prix du sang versé, et s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance de la République française envers les anciens combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie. Il participe également au devoir de mémoire, particulièrement important pour les anciens combattants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend défendre ces avantages afin que le droit à réparation des anciens combattants ne serve pas de variable d'ajustement budgétaire.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'un changement de périmètre pour les zones franches urbaines (ZFU). Les ZFU sont beaucoup plus larges que les quartiers prioritaires des villes et jouent un effet pervers sur les centres-villes. À Béziers, la reconduction de l'actuelle ZFU pour 2020 continue d'encourager les entreprises et les professions libérales à s'installer à l'extérieur de la ville. Les centres-villes sont les victimes collatérales de cette politique et les efforts mis en œuvre par le Gouvernement avec le programme Action cœur de ville et celui des maires sont amenuisés. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour proportionner les ZFU aux seuls quartiers prioritaires afin que les aides soient davantage concentrées.
M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une possible évolution de la réglementation sur les bières à très forte teneur en alcool. Il lui indique que ces bières ultra-fortes atteignant parfois presque 16,8 degrés d'alcool ont fleuri dans les supermarchés, dans les supérettes, à un prix modique. Ses acheteurs sont le plus souvent les jeunes attirés par leur allure colorée et provocante, leur design ainsi que leur prix bas. Ces bières sont vendues dans des canettes de 500 ml, ce qui revient à boire les deux tiers d'une bouteille de porto ou la quasi-totalité d'une bouteille de vin à 12,5 %. Cela pose question en matière d'addiction des jeunes et de santé publique. Deux stratégies sont possibles selon Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer, afin de limiter la vente de ce type de bières : la première serait d'interdire ou au moins retirer l'appellation « bière » aux boissons qui n'utilisent pas les procédés traditionnels de fabrication, car des sucres et des levures y sont ajoutés afin d'augmenter leurs effets ; la seconde option serait d'augmenter très fortement la taxe en fonction du grammage d'alcool. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement envisage de durcir la règlementation sur les bières à très forte teneur en alcool.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation de bières titrant à plus de 10 % d'alcool et, notamment, de bières titrant à plus de 14 % d'alcool voir à 16 et 17 % d'alcool. Il est avéré que boire une bière de 50 cl à 16,8 ° revient à boire l'équivalent des 2/3 d'une bouteille de porto ou la totalité d'une bouteille de vin de 75 cl à 12,5 % ! Or ces bières à fort grammage en alcool sont disponibles moyennant une somme modique dans les supermarchés et supérettes de proximité. Elles sont ainsi accessibles aux populations les plus vulnérables et les moins aisés à commencer par les jeunes et les gens qui « vivent » dans la rue, comme l'a souligné le professeur Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer. C'est un sujet majeur de santé publique et c'est pourquoi, dans la lignée des préconisations émises par M. Kahn, il lui demande si le Gouvernement entend légiférer à ce sujet, quand et de quelle manière.