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M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la difficulté du parcours d'indemnisation des sinistrés par leurs assurances consécutif à un épisode de sécheresse important. L'état de catastrophe naturelle a officiellement été reconnu en Meurthe-et-Moselle par un arrêté du 8 septembre 2023. Ces phénomènes de sécheresse-réhydratation devraient se répéter dans le département, en attestent plus de 1 000 déclarations saisies depuis la parution des premiers arrêtés en mai 2023. Les évolutions législatives récentes améliorent le code de l'assurance qui a ainsi été modifié par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021, dite « loi Baudu », relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles qui élargit notamment le délai de déclaration pour l'assuré de dix à trente jours à compter de la parution de l'arrêté mais également des franchises applicables plus favorables à ces derniers en imposant la prise en charge de frais de relogement éventuels dans les cas les plus graves, ce à compter du 1er janvier 2024. Pourtant, des difficultés subsistent quant à l'expertise des dossiers. En effet, dans une majorité de cas de sinistres, les assureurs exigent l'approbation d'une expertise en visioconférence, pouvant altérer ainsi l'appréciation de ces derniers. Ceci renforce le sentiment d'être face à un véritable parcours du combattant pour faire respecter leurs droits quand bien même l'état de catastrophe naturelle est officiellement reconnu. Dans cette perspective, il interroge donc le Gouvernement sur ce qu'il entend prendre comme mesure afin que l'expertise soit facilitée pour les sinistrés.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de l'aide à l'assurance pour les agriculteurs ayant souscrit une assurance multirisques climatique pour couvrir leur récolte. Dans un contexte d'aléas climatiques croissants, accompagner la diffusion de l'assurance récolte est un enjeu majeur, comme le montre par exemple la promulgation en mars 2022 de la loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Toutefois, dans un contexte économique compliqué pour les agriculteurs, caractérisé par un « effet ciseau » avec d'un côté un retour aux fondamentaux pour les prix des produits agricoles et de l'autre une inflation du coût des intrants, des carburants etc., le décalage de trésorerie entre la dépense de la souscription d'assurance et la date de versement de l'aide s'avère problématique et peut être un frein à l'assurance. En effet, les agriculteurs doivent s'acquitter de la cotisation assurance récolte avant le 31 octobre et en fournir la preuve (quittance d'assurance payée) avant que l'aide ne soit perçue plusieurs mois plus tard, au printemps. Aussi, il l'interroge sur la possibilité d'inclure pour les campagnes à venir tout ou partie de l'aide à l'assurance dans l'avance versée à l'automne ; ce dispositif soutiendrait la trésorerie des agriculteurs et la souscription d'une assurance sans empêcher le contrôle puisqu'en l'absence de justificatif probant le montant serait régularisé au versement du solde.
M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour assurer leurs bâtiments communaux. En première ligne face aux aléas climatiques ou encore aux violences urbaines, les maires subissent aujourd'hui une augmentation considérable du tarif de leur contrat d'assurance, principalement en raison de l'inflation. À cela s'ajoute une difficulté supplémentaire dans la recherche d'un nouvel assureur, quand le précédent décide unilatéralement de mettre fin au contrat, ou lorsque le contrat arrive à échéance. Les appels d'offres infructueux se multiplient, mettant les communes françaises dans une situation financière extrêmement risquée à l'aube de la nouvelle année 2024. L'auto-assurance à laquelle elles seraient contraintes de fait ne peut être une solution viable, puisqu'elle réduirait considérablement les capacités d'auto-financement et d'investissement, voire gèleraient totalement le budget d'une commune en cas de sinistre d'ampleur. Il souhaite en conséquence qu'elle lui précise les actions qu'elle pourrait mettre en place urgemment, afin d'apporter une solution aux communes qui sont dans l'impasse.
M. Quentin Bataillon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le déremboursement des médicaments contre la maladie dégénérative à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Léwy est une pathologie neurocognitive complexe, neuroévolutive, aux symptômes variés, affectant différentes zones du cerveau. À ce jour, aucun traitement curatif n'existe. Mais, depuis 2018, les traitements qui permettaient de soulager les symptômes de la MCL ne sont plus remboursés par la sécurité sociale. Environ 200 000 individus sont touchés en France, souffrant de pathologies diverses tant cognitives que motrices et psychiques. Pour eux, comme pour leurs familles et les associations, les médicaments tels que le donépézil, mémantine, rivastigmine et galantamine apportent un véritable soulagement aux douleurs du quotidien. Leur déremboursement conduit à la double peine pour les patients, qui ne peuvent se passer des traitements, mais doivent désormais débourser une lourde facture pour les obtenir. Cette situation conduit certains malades à renoncer de se soigner et sont contraints de subir la rapide détérioration de leur pathologie. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le remboursement des médicaments contre la maladie à corps de Léwy.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés de gestion des dossiers avec la sécurité sociale suite à un retour sur le sol national après une mobilité internationale. Ce circuit, entièrement laissé à la charge du « futur » assuré, implique un allongement significatif des délais et une complexité administrative accrue : multiplicité des interlocuteurs, difficultés à déposer les pièces justificatives demandées sur le site Améli, nombre des justificatifs demandés. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter les échanges avec la CPAM pour rouvrir ses droits suite à une expatriation et celles envisagées afin de réduire la complexité des démarches administratives entre les assurés et la CPAM et assurer un traitement des demandes de réouverture de droits dans des délais raisonnables.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la limitation à soixante jours du versement des indemnités journalières aux assurés en situation de cumul emploi-retraite en cas d'arrêt maladie prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a permis de nettes améliorations en faveur du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive afin de développer l'emploi des seniors. Toutefois, la réforme des retraites a maintenu dans le droit positif la limitation de la durée de versement des indemnités journalières. Cette disposition est un réel frein pour de nombreuses personnes dans cette situation, qui ressentent un réel sentiment d'injustice vis-à-vis des actifs, puisqu'ils cotisent au même titre que ces derniers au régime de la sécurité sociale. Une modification de cette mesure permettrait de mieux préparer les fins de carrière et de valoriser ceux qui décident de travailler plus longtemps. Aussi, elle l'interroge afin de savoir s'il est prévu une modification de ce régime indemnitaire qui limite, pour les personnes concernées par le cumul emploi-retraite, à soixante jours le bénéfice d'indemnités journalières.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'algie vasculaire de la face, maladie orpheline. La personne qui l'a interpellé lui a indiqué combien cette maladie était douloureuse et combien les traitements n'étaient pas forcément adaptés et permettaient très difficilement de lutter en cas de très graves crises de douleurs qui peuvent arriver plusieurs fois par jour ou par nuit. Il a été indiqué à M. le député que dans certains départements cette maladie était reconnue par les caisses d'assurance maladie en affection longue durée, mais que parfois le taux de prise en charge était limité à 65 %, alors que dans d'autres départements il est de 100 %. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet et savoir si une position nationale de reconnaissance à 100 % ne serait pas opportune et équitable.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les effets du décret n° 2022-257 relatif à la pension d'invalidité. Ce décret plafonne le cumul des ressources issues au travail et de la pension d'invalidité dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). De nombreux travailleurs frappés par le handicap sont particulièrement inquiets des effets que ce plafonnement de cumul induit, comme la suspension de la pension de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts en cas de revenus professionnels trop importants. Par ailleurs, le décret interroge sur sa potentielle contreproductivité en matière de politique de l'emploi puisque dans certaines situations, des personnes invalides se trouveraient désavantagées financièrement lors de l'exercice d'une activité professionnelle. Cette situation entraînerait, de fait, une baisse des contributions des personnes invalides, tout en maintenant à l'identique les versements de pension d'invalidité. Aussi, il souhaite savoir si des dispositions sont prévues afin d'éviter les potentiels effets de bord du décret n° 2022-257 relatif à la pension d'invalidité.
M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conditions d'accès au capital décès pour les parents d'un(e) sapeur-pompier volontaire décédé(e) en mission. Selon les conditions fixées par la loi du 31 décembre 1991, l'accès à ce capital pour les ascendants n'est possible que lorsqu'ils étaient à charge du pompier décédé et s'ils n'étaient pas assujettis à l'impôt sur le revenu. Or, selon les dispositions de l'article L141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la condition d'avoir été à charge n'existe pas et si les revenus des parents du défunt dépassent le plafond de non-imposition, une pension peut tout de même être versée aux parents du militaire décédé, réduite à concurrence de la part du revenu dépassant ce montant. Il aimerait connaître sa position sur cette différence de traitement des ascendants et savoir s'il envisageait un alignement du dispositif pour les sapeurs-pompiers sur celui des forces armées.
M. Thierry Frappé alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'augmentation des tarifs de mutuelle de 8,1 % en moyenne au 1er janvier 2024. Cette augmentation intervient alors que l'inflation approcherait les 4,8 % pour l'année 2023. M. le député constate cette augmentation après une même augmentation de près de 7 % en janvier 2023 ; les Français subissent une nouvelle augmentation des tarifs auprès des mutuelles. Il l'alerte sur cette augmentation considérable affectant le pouvoir d'achat des Français et souhaite connaître la stratégie du Gouvernement afin de limiter l'impact sur les particuliers et employeurs.
M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dons aux associations effectués par des personnes non-imposables. Actuellement, les personnes imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts lorsqu'elles font un don à une association d'intérêt général ou reconnue d'utilité publique. En revanche, rien n'est prévu pour les Français non-imposables qui font un don solidaire. Pourtant, pour les personnes non imposables qui souhaitent soutenir certaines causes, le montant de ces dons représente des sommes non-négligeables dans leur budget. Cette situation pénalise les personnes aux plus faibles revenus incitées par les associations à faire un don avec pour argument, la réduction fiscale. Aussi, afin de mettre un terme à cette situation inéquitable entre personnes assujetties à l'impôt et celles qui ne le sont pas, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que les personnes non-imposables participant à la générosité collective, puissent bénéficier de mesures de crédit d'impôt.
Mme Caroline Colombier appelle l'attention de M. le ministre des armées sur les retours d'expériences concernant l'emploi du canon Caesar dans le conflit qui oppose l'Ukraine à la Russie. Selon les témoignages de soldats ukrainiens médiatisés par le journal Le Monde le 14 décembre 2023, le canon automoteur Caesar du groupe Nexter et dont trente exemplaires ont été livrés à l'Ukraine semble faire l'objet d'un retour plutôt négatif de la part de ses servants. En effet, malgré ses évidentes qualités, le canon Caesar dissuade souvent les artilleurs ukrainiens de l'utiliser en condition opérationnelle en raison de certaines vulnérabilités révélées par le terrain : taille trop importante le rendant une cible facile pour les drones russes, dépendance accrue vis-à--vis de la liaison satellite, nécessité d'entretien pas au niveau de l'exigence de rusticité du terrain, etc. Aussi, au regard de ses retours, elle lui demande s'il envisage de demander à l'industriel une amélioration du canon Caesar pour remédier à ces lacunes et assurer l'efficacité opérationnelle des forces armées françaises et de ses alliés.
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement des pigeons en milieu urbain. La prolifération des pigeons en zone urbaine provoque des désagréments et oblige les municipalités à essayer de réguler cette espèce. De nombreuses communes ont recours à des méthodes particulièrement violentes pour arriver à cette fin. Ainsi, des campagnes de capture puis de gazage des pigeons sont organisées. On a aussi pu observer dernièrement des tirs aux pigeons orchestrés en pleine ville, ce qui, au-delà de l'acte de régulation, peut poser des problèmes de sécurité publique. Pourtant, il existe des méthodes beaucoup plus éthiques pour limiter les populations de pigeons en milieu urbain. Ainsi, des pigeonniers contraceptifs peuvent être installés. Du maïs contraceptif peut aussi être donné à manger aux pigeons. Il l'interroge donc sur la persistance des méthodes létales de régulation des pigeons, au détriment des solutions plus éthiques.
M. Philippe Schreck alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le phénomène de disparition des abeilles. Les apiculteurs lancent l'alerte depuis des années au sujet de la prédation des frelons asiatiques sur les abeilles en France. L'ensemble de cette filière d'excellence se trouve en péril. Introduits en 2004 en Europe, les frelons asiatiques se sont immiscés dans la chaîne alimentaire en y croissant de manière exponentielle et en la bouleversant. Les colonies d'abeilles sont décimées par ce nuisible. Si rien n'est fait, les abeilles disparaîtront ainsi que les apiculteurs. Or les abeilles sont indispensables à la biodiversité puisqu'elles sont le principal animal pollinisateur et d'elles dépend le développement de toute la flore. Albert Einstein avait prédit que « si les abeilles disparaissaient de la surface du globe, l'homme n'aurait plus que quatre ans à vivre ». Les politiques publiques semblent minorer cette problématique économique et écologique cruciale. Dans l'urgence, les nids de frelons doivent être systématiquement détruits et au bon moment. Mais cela est trop aléatoire tant que la lutte demeure facultative et gérée à l'échelon local. M. le député alerte M. le ministre sur cette problématique qui devient une urgence écologique. En effet, l'éradication de ces nids étant très couteuse, les particuliers tant que les communes renoncent à les prendre en charge. La lutte contre les frelons asiatiques doit impérativement devenir une politique globale et nationale, avec deux changements majeurs : l'obligation faite au représentant de l'État de procéder à l'éradication des nids, qui actuellement n'est que facultative, selon les dispositions de l'article L. 411-8 du code de l'environnement ; et la prise en charge financière par l'État considérant que les communes ne peuvent tout financer. L'éradication des frelons asiatiques doit relever des missions régaliennes et l'État ne peut persister à se défausser de ses missions sur les collectivités locales. Il demande dans quels délais une telle politique globale sur l'ensemble du territoire peut être mise en œuvre.
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la recrudescence de la maladie d'Aujeszky et la politique publique de lutte contre ce virus. La maladie d'Aujeszky, aussi connue sous le nom de pseudorabie, est une infection virale touchant principalement les porcs, mais qui peut également affecter d'autres animaux tels que les ruminants, les carnivores et même les humains. Elle est causée par le virus de l'herpès porcin, un virus de la famille des Herpesviridae . Cette maladie touche aussi des sangliers sauvages, très difficilement contrôlables. Cette maladie se caractérise par des symptômes tels que des troubles neurologiques, des convulsions, des difficultés respiratoires et des signes d'agitation chez les animaux infectés. Chez les porcs ou les chiens de chasse, elle peut entraîner une mortalité très élevée, quasiment inévitable. La transmission de la maladie se fait principalement par le contact direct entre les animaux infectés et sains. Le virus peut également être transmis par des fluides corporels, des sécrétions nasales, des matières fécales et même par des vecteurs mécaniques tels que les équipements agricoles contaminés. En décembre 2023, plusieurs cas ont été détectés chez des chiens de chasse dans l'Aube, ce qui reste une préoccupation majeure pour les chasseurs et leurs chiens. Afin d'éviter l'épizootie, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de contrôle et de prévention rigoureuses avant une propagation accrue. Elle souhaite connaître quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre cette maladie destructrice.
Mme Sophia Chikirou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le dispositif d'accueil de femmes victimes de violence mis en place dans un commissariat de sa circonscription, dans le 20e arrondissement de Paris et sur l'opportunité de le généraliser au niveau national. Depuis avril 2022, M. le commissaire divisionnaire du commissariat concerné et son équipe ont créé un parcours d'accueil dédié aux victimes de violences conjugales qui permet une prise en charge adaptée allant de l'accueil à la mise à l'abri dans une pièce aménagée. En un peu plus d'un an, ce ne sont pas moins de cinquante personnes qui y ont trouvé refuge. Ces « safe room » ne sont bien évidemment qu'une partie du processus d'accueil et de prise en charge mis en place dans ce commissariat mais elles sont devenues, selon les propos de M. le commissaire lui-même, absolument nécessaires pour mettre en sécurité et héberger en urgence les femmes qui en ont besoin. Sauf erreur, le préfet de police de Paris a reçu des offres de financement pour l'aménagement d'autres chambres de mise à l'abri similaires dans d'autres commissariats parisiens. C'est pourquoi Mme la députée souhaite par la présente question soutenir l'opportunité de généraliser à toute la capitale, à l'Île-de-France mais aussi au niveau national, ce type de dispositif. Une telle mesure paraît d'autant plus urgente que, selon les propres chiffres du ministère de l'intérieur, 244 000 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en 2022, soit une hausse de 15 % par rapport à 2021. À Paris, sur la même période, les faits de violences conjugales ont augmenté de 25 % selon la préfecture de police. 87 % des victimes de violences conjugales sont des femmes et 89 % des personnes mises en cause sont des hommes. Cependant, seule une victime sur quatre a porté plainte en 2022, selon les chiffres du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Dans la capitale, ce taux baisse à 16 % selon les statistiques de la ville de Paris. Pour rappel, sur l'ensemble du territoire national, 145 personnes sont décédées des suites de violences conjugales en 2022, dont 118 femmes. Sur ces 118 femmes, 16 avaient déposé plainte. Il est indispensable aujourd'hui d'améliorer la prise en charge des plaignantes et de tenir compte de la hausse des démarches et plaintes en garantissant un service public de haute qualité, adapté aux victimes. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir s'il est enclin à généraliser le dispositif des « safe room » dans les commissariats franciliens. Elle lui propose de se rendre au commissariat du 20e arrondissement de Paris et est disponible pour accompagner une visite.
M. Vincent Ledoux alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les contradictions liées à l'utilisation des nitrites dans les produits alimentaires. Présent dans les produits de viande en conserve, le foie gras, le bacon ou bien les produits de salaison, ils ont été interdits par l'Europe pour les croquettes des chiens et des chats. Ce paradoxe ne cesse de soulever nombre de questions alors que des études montrent le lien entre la consommation de nitrites et le développement de cancers - notamment colorectaux - ou bien encore du diabète de type 2. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la doctrine du Gouvernement en la matière dans l'objectif d'assurer la meilleure sécurité alimentaire possible des citoyens.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement de la maladie hémorragique épizootique (MHE) bovine. Cette filière française doit faire face, depuis septembre 2023, à une maladie virale vectorisée par des moucherons du genre Culicoïdes. Présente dans certains départements, elle progresse rapidement et ne laisse que peu de doute quant à son expansion sur le reste du territoire national. Particulièrement affectée, la filière bovine souhaite contenir cette maladie et c'est bien naturel. Toutefois, la stratégie mise en place consiste à traiter à vaste échelle avec des molécules insecticides, telles que la deltaméthrine qui a un niveau de toxicité extrêmement élevé pour les abeilles et la biodiversité dans son ensemble. Si l'UNAF comprend la nécessité pour la filière de contenir cette maladie, cela ne doit pas se faire au détriment des apiculteurs et des pollinisateurs. Cette profession fait déjà face à de nombreuses difficultés et encore plus aujourd'hui avec la crise qui touche la vente du miel en vrac. De plus, aucun vaccin n'est actuellement développé pour les souches virales identifiées, c'est pourquoi l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recommande une mise en quarantaine et des mesures de zonage ainsi qu'un traitement aux insecticides. Par ailleurs, elle reconnaît que ces deux dernières méthodes ont tout de même « une efficacité limitée ». Ainsi, il convient que la stratégie mise en place pour lutter contre la MHE ne s'élabore pas sans prendre en considération les autres filières et n'impacte pas les pollinisateurs et les apiculteurs. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend faire à ce sujet.
Mme Marie-Charlotte Garin alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant le projet de règlement relatif aux nouvelles techniques génomiques (NTG), qui est en cours de discussion dans les instances européennes. Cette proposition de réglementation aboutirait à la dérégulation totale de la majorité des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM), sans évaluation du risque au préalable, sans mesure de traçabilité ni d'étiquetage, ce qui représente un mépris du principe de précaution, pourtant inscrit dans la Constitution. Ce projet de règlement contribuera à pérenniser un système agricole destructeur de la biodiversité et des insectes auxiliaires et mettra en péril les initiatives agricoles (bio, agroécologie, agroforesterie...) qui pratiquent une agriculture respectueuse du vivant ; et qui sont le meilleur espoir d'enrayer l'extinction en cours. En outre, il semble à Mme la députée crucial de maintenir la liberté de choix de consommer sans OGM pour les consommateurs et de produire sans OGM pour les agriculteurs. Cette liberté est mise en danger. Ce projet de règlement est inacceptable et doit être rejeté. Mme la députée est convaincue que tous les OGM, y compris ceux produits grâce aux NTG, devraient faire l'objet d'une réglementation stricte, à l'instar de la réglementation actuelle sur les OGM. Plusieurs scientifiques ainsi que des associations comme Pollinis tirent la sonnette d'alarme. Alors que 500 000 citoyens ont signé une pétition contre l'autorisation de ces nouveaux OGM en Europe et que près de 80 % des Français souhaitent que les nouveaux OGM fassent l'objet d'une réglementation stricte au niveau européen (sondage Greenpeace et Kantar, 2022), leur voix n'est absolument pas entendue. Suite au conseil Agriculture et pêche du 11 décembre 2023, au cours duquel le ministre de l'agriculture a affiché une position très favorable, Mme la députée alerte le Gouvernement sur le fait que des questions fondamentales n'ont obtenu aucune réponse satisfaisante à ce jour notamment s'agissant de la robustesse des critères d'équivalence, des enjeux liés aux brevets et à la privatisation du vivant, des droits fondamentaux des consommateurs. Elle lui demande d'écouter de toute urgence les citoyens, agriculteurs et consommateurs qui s'opposent à ce projet et de ne pas l'approuver tant que ces enjeux cruciaux n'ont pas été adressés. Elle voudrait donc connaître ses intentions concernant la suite des négociations à venir dans les instances européennes.
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) numéro 7, rotation des cultures. En effet, dans le cadre de cette BCAE numéro 7, les agriculteurs doivent respecter des dates strictes d'implantation de cultures dites secondaires, qui doivent être présentes au minimum entre le 15 novembre et le 15 février. Ainsi un maïsiculteur par exemple doit implanter son couvert avant le 15 novembre. Or, certaines années comme c'est le cas en 2023, les conditions climatiques (en l'espèce une très forte pluviométrie) rendent impossible le semis avant la date requise. Pour ne pas être sanctionné, l'agriculteur pourrait casser sa rotation et prévoir une autre culture mais sur certaines parcelles de marais par exemple il est impossible d'implanter d'autres cultures. Il aimerait donc savoir si les BCAE pourraient prévoir une exemption ou une dimension de flexibilité afin de mieux prendre en compte les contraintes climatiques impactant les semis.
Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de déréglementation des organismes génétiquement modifiés (OGM) en cours au niveau de l'Union européenne. La Commission européenne a présenté en juillet 2023 une proposition de directive pour encadrer les « nouvelles techniques génomiques » (NGT), qui consistent à modifier le matériel génétique des plantes sans forcément introduire un gène d'une espèce différente, comme c'est le cas pour les OGM de première génération. Cette directive prévoit justement de différencier ces deux catégories d'OGM pour assimiler les NGT à des variétés conventionnelles, au prétexte qu'elles auraient subi moins de mutations. Ainsi, elles ne seraient pas soumises à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pas plus qu'à des obligations de traçabilité et d'étiquetage. Cela va totalement à l'encontre du jugement de 2018 de la Cour de justice de l'Union européenne qui assimile toutes les cultures issues des NGT à des OGM et les soumet donc à des règles strictes. Peu importe pour la Commission européenne, qui juge que cette décision de justice a fait prendre du retard à l'Union européenne par rapport aux États-Unis d'Amérique. Oubliés le principe de précaution et l'impératif de santé publique quand la sacro-sainte compétitivité est en jeu ! La Commission a bien tenté de leurrer tout le monde en prévoyant la réalisation d'une étude d'impact... en 2025, soit après l'adoption de la nouvelle réglementation. Cette annonce ne garantira donc en aucun cas le respect du principe de précaution, d'autant plus que les brevets sont délivrés pour de très nombreuses années (jusqu'à 20 ans). En mettant fin aux obligations de contrôle, de traçabilité et d'étiquetage, l'Union européenne mettrait un terme de manière irréversible au libre choix des citoyens européens de consommer ou non des aliments issus d'OGM et des paysans de produire avec ou sans OGM, en France et dans toute l'Union européenne. Il y a donc grand danger. Et au-delà du risque sanitaire, ce règlement ouvre grand la porte à la privatisation et à l'accaparement du vivant par les brevets. Nombre d'organisations et syndicats du monde agricole comme la Confédération paysanne ou Greenpeace France sont mobilisés pour éviter cette déréglementation. Le 13 décembre 2023, ils se sont rassemblés à Europa Experience , géré par la Commission européenne et le Parlement européen, pour protester pacifiquement et alerter les citoyens sur les risques d'une telle évolution législative. Les ministres de l'agriculture des pays membres ne sont pas parvenus à un accord à l'occasion de la dernière réunion du Conseil de l'Union. Les négociations se poursuivent. Il est donc grand temps de clarifier la position de la France. Le 20 novembre 2023, dans le cadre d'une précédente réunion du Conseil, M. le ministre expliquait à la fois vouloir garantir « une maîtrise des risques pour la santé » et soutenir l'approche distinguant deux catégories d'OGM, en assimilant la première catégorie (les NGT) à des plantes conventionnelles. De même, le Gouvernement se dit favorable à l'étiquetage des semences proposé par la Commission européenne. Mais cette obligation d'étiquetage reste un vœu pieux puisqu'elle n'est accompagnée d'aucun contrôle ni obligation de transparence sur les procédés. Par contre, le Gouvernement s'oppose à un étiquetage obligatoire de la catégorie 1 (NGT) jusqu'au consommateur final. En somme, le consommateur n'aura plus accès à une information fiable sur la qualité des produits alimentaires. Et les filières non-OGM et biologiques en seront gravement fragilisées, ne pouvant plus se démarquer avec certitude des autres filières, par manque de traçabilité. Le Gouvernement s'inquiète à raison du risque de verrouillage du marché des semences, à cause des brevets qui accompagnent les plantes OGM déréglementées. La Confédération paysanne alerte sur le risque de « hold-up sur le vivant », que pourraient réaliser les cinq multinationales semencières et pesticides, qui détiennent déjà 70 % du commerce mondial des semences. Mais il y a un paradoxe fondamental à vouloir supprimer l'étiquetage et la traçabilité effectives des OGM et en même temps s'inquiéter de l'accaparement des semences par les brevets, sur lesquels l'information sera mécaniquement réduite. C'est pourquoi elle lui demande de clarifier publiquement sa position et de faire preuve de fermeté contre tout affaiblissement de la réglementation des OGM. C'est indispensable pour garantir la santé publique, l'avenir d'une agriculture durable et la souveraineté alimentaire du pays.
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP), qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP : tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur charge, contrairement à la deuxième désinfection et, ensuite, le devenir des lots de poulettes futures pondeuses en zones réglementées d'indemnisation des éleveurs et de la filière concernés par la grippe aviaire. Force est de constater que lorsque plusieurs foyers IAHP sont géographiquement concernés, ils sont gérés collectivement via la création d'une zone coalescente. La levée de ces zones dépend du dernier foyer IAHP recensé sur l'aire concernée. Ce type de zonage est actuellement présent en Bretagne. Dans ces zonages, la gestion du risque de transfert des contaminations IAHP entraîne la quasi-impossibilité de sortir des lots de poulettes à maturité sexuelle vers 17 semaines d'âge pour les transférer en bâtiment de ponte et des lots de poulettes sont bloqués actuellement en poussinières. Chaque jour passant, ces lots deviennent des non-valeurs économiques et finissent par n'avoir que deux issues possibles : être transférés en bâtiments ponte de type « cages » dans la zone réglementée pour raison sanitaire et d'inadaptation aux modes d'élevage du fait de leur niveau de ponte au sol ou bien être réformées en abattoir. Cette deuxième solution finit souvent par s'imposer à cause de la faible disponibilité en bâtiment de type « cages ». Leur réforme n'ouvre droit à aucune indemnisation et entraîne des pertes considérables. Des lots de poulettes restent alors indéfiniment en poussinières. Ces situations sont difficiles à gérer pour les éleveurs, condamnés à ramasser chaque jour des quantités importantes de poules mortes par étouffement et d'oeufs impropres à la consommation. Face à l'absence de toute perspective de transfert en bâtiment de ponte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que le dispositif d'indemnisation de l'IAHP s'ouvre à une prise en charge de la compensation de la perte économique induite par leur réforme en abattoir.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les distorsions de concurrence que subissent les apiculteurs français et sur la situation généralement critique du marché du miel français en France, qui est en voie d'effondrement. Selon une étude menée en 2015 pour FranceAgriMer, en 2014, la consommation apparente de miel était estimée à 40 600 tonnes, pour 13 200 tonnes de miel produites en 2014, contre 18 300 en 2010 et 25 500 en 2004. Au lieu d'accroître la production nationale en vue de satisfaire la demande, les importations ont augmenté de 35 % entre 2010 et 2014, avec une forte concentration des pays exportateurs représentés par l'Espagne, la Chine et l'Ukraine, qui représentent plus de la moitié des importations mondiales. En outre, le caractère déloyal de la concurrence étrangère est appuyé par une série d'éléments qui portent autant sur la détermination de la provenance réelle du miel que sur la composition du produit fini. À ce titre, les autorités de contrôle sont confrontées à de sérieuses difficultés pour établir précisément l'origine géographique des importations dans la mesure où le parcours du miel est rendu illisible par la succession des réexpéditions de la part des négociants européens. Il apparaît que les importations chinoises sont sous-estimées en matière de quantité et cette circonstance s'explique notamment par la possibilité réservée aux pays d'importer du miel en provenance de Chine pour ensuite l'exporter vers un autre pays européen. Par ce détournement, le consommateur peut apprendre qu'un miel acheté en France et présenté comme trouvant sa provenance en Espagne est en réalité du miel chinois. En complément des brouillages de la traçabilité et des carences de contrôle, le taux des modifications frauduleuses de la composition du miel est soupçonné d'être particulièrement élevé. Sur ce sujet, une enquête réalisée par UFC-Que Choisir en grandes surfaces démontre que le tiers des miels premiers prix analysés contiennent des sirops sucrés à base d'amidon de riz, de betterave ou encore de maïs. Au-delà de la question de la corruption substantielle du miel vient aussi s'ajouter celle de l'écart de prix de vente qui en résulte. Le miel naturellement sucré ne requiert pas les mêmes coûts de production, la même main-d'oeuvre et le même travail de réalisation que de simples introductions de substances artificielles à bas prix. Conséquemment, le prix de vente des miels importés, dont la composition est souvent frauduleuse et frelatée, ne permet pas au miel français respectueux des normes d'affronter cette concurrence et ne parvient plus à trouver suffisamment d'acheteurs. Plus alarmant encore, les cas de frelatage sont en voie d'augmentation. Selon un rapport publié le 23 mars 2023 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission européenne, mêlant les autorités nationales de 18 pays faisant partie du réseau européen de lutte contre la fraude alimentaire, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le Centre commun de recherche (CCR) de l'Union européenne, la valeur unitaire moyenne du miel importé dans l'Union européenne était de 2,32 euros par kilogramme en 2021, alors que les sirops de sucre faits à base de riz coûtaient 0,60 euro par kilogramme. D'après les mêmes analyses, 57 % des opérateurs ont exporté du miel soupçonné d'être frelaté par l'apport de sucres artificiels et 60 % des opérateurs ont importé au moins un lot suspect sur la même période. De plus, les exigences normatives en matière d'indication de la provenance du miel sont minimales et ne permettent pas de garantir une bonne information des consommateurs. Face à cette situation, les apiculteurs professionnels français - qui produisent entre 70 % et 80 % du miel français - sont confrontés à une accumulation des stocks, une hausse des charges contraintes et des dépenses de conditionnement sans pour autant que le prix de vente de leur production ne leur permette d'engendrer suffisamment de recettes. Partant, les grossistes se montrent de plus en plus réticents à l'idée de s'approvisionner auprès d'apiculteurs professionnels français et le cours du miel est en baisse. L'horizon ne semble pas s'éclaircir, puisqu'il est établi que les grossistes ne se procureront pas de miel français avant mars 2024 selon certains producteurs et cette diminution des ventes auprès des grossistes est à coupler avec la baisse conjoncturelle des ventes directes sur l'année écoulée ainsi que la baisse prévisible de 30 % du prix du pot pour l'année à venir. Placés dans l'impossibilité d'écouler leurs stocks, les apiculteurs professionnels tentent désespérément de maintenir leur structure en finançant leurs dépenses en ponctionnant sur la trésorerie restante dont ils disposent. Or ce mode de financement ne permet pas d'envisager la poursuite des activités sur une perspective pluriannuelle et il est inacceptable de constater la hausse des importations concomitamment à l'accumulation de tonnes de miel stockées par les apiculteurs français et au défilé des fermetures d'exploitation. Considérant que la fraude relative à la composition du miel est répandue et notoirement constatée mais également que l'indication géographique indiquée sur les pots de miel est insincère et parfois peu visible, au mépris du décret n° 2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel et enfin que le rapport de forces commercial entre les différentes parties prenantes est défavorable aux apiculteurs professionnels français, il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre en vue de soutenir la production française de miel face à la concurrence étrangère ainsi qu'à la hausse des coûts de production et afin de garantir la conformité du miel importé aux normes françaises et européennes. Plus généralement, il lui demande si le Gouvernement est doté d'un plan en vue de sauvegarder l'apiculture professionnelle française, aujourd'hui sérieusement menacée de disparaître définitivement.
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les différentes difficultés rencontrées par la filière apicole bretonne. Tout d'abord, les apiculteurs bretons sont inquiets de la prolifération du frelon asiatique qui décime des colonies d'abeilles. La réglementation en vigueur est devenue obsolète face à l'évolution de la prolifération du frelon asiatique et le domaine scientifique peine à trouver des solutions pour freiner la croissance de ce prédateur. Ensuite, les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont récemment frappé la Bretagne ont impacté plusieurs exploitations apicoles. Enfin, la situation du marché du miel est compliquée. Cela s'explique par une concurrence déloyale entre les producteurs de miel français et les producteurs étrangers vendant leur miel à un coût inférieur, ce qui contraint des apiculteurs à commercialiser leur miel à des prix marginaux proches du coût de revient. Cela s'explique aussi une inflation record en 2023, en raison du contexte géopolitique, et marquée par une hausse des charges de production, de l'énergie et des consommables. L'ensemble de ces facteurs constitue une menace pour les exploitations et le métier d'apiculteur. Il est donc urgent de proposer des solutions pérennes afin de maintenir la production de miel et de défendre les apiculteurs. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de soutenir la filière apicole bretonne face aux difficultés qu'elle rencontre actuellement.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du désengagement massif des agriculteurs du programme bio. Entre janvier et août 2022, sur 60 000 fermes certifiées bio, 4 à 5 % on choisit le chemin de la déconversion. Ainsi, c'est précisément 2 174 producteurs qui ont décidé de repasser en conventionnel. La hausse des désengagements, accompagnée d'une baisse de 37 % de conversions ne sont pas anodines. Elles sont le résultat de l'effondrement des prix auquel s'ajoute le phénomène de l'inflation chez les producteurs. En effet, la consommation de produits bio en France est en baisse de 6,3 % depuis 2022, les consommateurs étant de plus en plus à la recherche de produits locaux et non bio, synonymes de produits couteux. Par conséquent, les produits agricoles vendus en conventionnel sont désormais mieux valorisés qu'en bio. La loi dite « EGalim » était une bonne initiative, visant à instaurer 20 % de produits bio dans les cantines scolaires et à renforcer la logique de construction du prix des produits alimentaires soit via sa fixation à partir des coûts de production des agriculteurs ; mais encore faut-il qu'elle soit réellement appliquée. Effectivement, en pratique, la conseil départemental de la Dordogne poursuit sa politique du 100 % bio dans les cantines. Toutefois, les producteurs peinent toujours à faire des bénéfices, avec en cause un mauvais rapport entre le coût de production et le prix de vente. Vu le coût actuel de production du blé, il devrait être vendu au minimum 500 euros la tonne. Aujourd'hui, ce prix ne dépasse pas les 300 euros par tonne, voire les 200 euros dans certains cas. Il en va alors de la perte de dynamisme de la filière biologique dont le mécanisme n'encourage pas les producteurs à y adhérer. En plus des problèmes rencontrés relatifs à l'inflation, s'ajoutent le cahier des charges ainsi que les contraintes de la certification bio dont le coût pour un producteur partisan de la filière n'est pas négligeable. Par conséquent, nombre d'agriculteurs se trouvent réticents à l'idée de s'engager au sein du programme, moyennant certes des coûts dans la pratique mais également en cas de désengagement. En effet, pour répondre à cette crise du bio l'État avait mis en place un fonds d'urgence, s'élevant à 10 millions d'euros au niveau national, dont 202 000 euros pour la Dordogne comptant 448 fermes engagées en bio, soit 23 % des exploitations du département. Parmi plus de 120 dossiers déposés, 28 fermes ont été aidées avec le versement d'un montant en moyenne de 5 000 à 6 000 euros. Ce montant, jugé insuffisant, doit être remboursé par le producteur qui décide de se désengager du programme bio. Or généralement, un agriculteur engageant sa déconversion le fait pour des raisons économiques, le coût relatif à l'exploitation bio étant beaucoup trop onéreux. Ainsi, opposer la restitution des aides perçues aux producteurs se désengageant constitue une double peine pour ces derniers, susceptible de conduire la filière bio à la désuétude. Il serait plus habile de permettre à ceux souhaitant s'engager dans le bio de pouvoir tester dans un délai déterminé ce type d'exploitation, permettant, avant son échéance, à l'exploitant de bénéficier d'un droit d'option visant soit à son engagement au sein de la filière, soit au retour au système conventionnel sans moyenner aucun frais. Il l'interroge donc quant aux solutions qu'il compte apporter aux agriculteurs souhaitant s'engager ou l'étant déjà au sein du programme bio face à une situation économique devenant intenable pour la plupart d'entre eux.
M. Thierry Frappé alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des betteraviers dans le Nord-Pas-de-Calais. En effet, suite aux intempéries, la pluviométrie affichait 250 à 750 mm selon les secteurs. L'arrachage était de 55 % au 27 novembre 2023 contre 80 % en année normale à la même date. À ce jour, le niveau de l'eau est encore très haut, empêchant mécaniquement l'arrachage des betteraves. Il reste néanmoins impossible, à l'heure actuelle, d'établir les pertes pour la filière betteravière. Cependant, il souhaite savoir s'il peut anticiper l'élaboration d'une zone d'application du fonds de solidarité nationale, notamment sur le Pas-de-Calais, afin d'accompagner au mieux les agriculteurs victimes de ces intempéries.
Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation catastrophique de l'apiculture française. En France, les ventes de miels en volumes sont en baisse de 5 % depuis 10 ans. Le taux d'achat par consommateur reste faible et le nombre d'acheteurs est en constante baisse. Les professionnels du secteur regrettent une défiance vis-à-vis du miel, engendrée par des communications médiatiques anxiogènes. Il y a une vraie nécessité de communiquer positivement sur le miel. D'autre part, les 3 000 apiculteurs français font face à une concurrence déloyale de producteurs étrangers qui ne respectent pas les normes imposées aux professionnels français. Sur les 45 000 tonnes consommées par an, près de 35 000 tonnes sont importées de l'étranger. Certains négociants en gros qui fournissent les grandes surfaces achètent d'énormes quantités de miel en Europe de l'Est et en Asie. D'après la confédération paysanne, les contrôles opérés aux frontières de l'Union européenne ont détecté 46 % de miel mal étiqueté, voire frelaté. Les Pyrénées-Orientales subissent cette crise d'une façon particulièrement violente du fait de la sécheresse qui empêche la végétation de pousser normalement ce qui restreint considérablement la production de miel. La crise est telle que cette année, 20 000 tonnes récoltées dans l'Hexagone, l'équivalent d'une année de production, restent encore en stock faute de débouchés. Cette situation pose de gros problèmes de trésoreries aux exploitations et fragilise tout un secteur. Elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation catastrophique de la filière apicole française.
M. Serge Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement d'une nouvelle maladie virale, la maladie hémorragique épizootique ou la MHE, arrivée en France en septembre 2023, et transmise aux bovins par des moucherons porteurs de ce virus. Il n'existerait pas de vaccin associé pour les souches parvenues en France et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conseille donc de traiter systématiquement en préventif les bâtiments et les bovins par des pyréthrinoïdes comme la deltaméthrine commercialisée sous le nom de « Butox 50 ». Par le passé, cette molécule bien connue aurait causé de très forts dégâts dans l'apiculture, en provoquant de nombreux cas de mortalité chez les abeilles et les pollinisateurs. Alors que cette molécule n'a en réalité qu'une efficacité limitée dans ce type de lutte vectorielle, elle a, en revanche, des conséquences dramatiques et inéluctables pour l'entomofaune et pour l'apiculture. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à l'utilisation de cette molécule à la fois peu efficace et dangereuse pour traiter préventivement la MHE. Il aimerait également savoir si des recherches scientifiques vouées à trouver un meilleur traitement à la MHE étaient envisagées.
M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la simplification des démarches administratives et la mise en place d'un dossier unique. En effet, malgré la mise en place de France Connect, de nombreux Français sont confrontés à des lourdeurs, répétitions et incohérences administratives, essentiellement dues au manque de communication entre les différents services. C'est ainsi que, à la douleur du deuil des Français qui ont perdu un proche doivent s'ajouter de nombreuses difficultés et longueurs administratives d'un organisme à un autre. Au Royaume-Uni, le principe « Tell us once » (« dites-le nous une seule fois ») consiste à demander aux administrés de donner une seule fois une information ou un document administratif, à charge ensuite pour les administrations de se les communiquer entre elles de manière à faciliter la vie des usagers, notamment en ce qui concerne les procédures de décès. Selon l'étude d'impact du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (p.123), ce principe du « Tell us once » est le plus ambitieux de l'Union européenne et permet des économies de l'ordre de 2 milliards d'euros par an. Mettre en œuvre un principe similaire en France coûterait 112 millions d'euros d'investissement, pour un bénéfice de près de 44 millions d'euros annuels, le rentabilisant alors en seulement trois ans. Il lui demande ainsi si le Gouvernement compte transposer ce principe en France et quelles démarches il souhaite mettre en œuvre afin de simplifier les démarches administratives des Français, pour quelle échéance.
M. François Ruffin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la protection des médecins du travail dans l'exercice de leur métier. Le 28 novembre 2023, Jean-Louis Zylberberg, médecin du travail, était convoqué devant le Conseil de l'Ordre des médecins. Son tort ? Avoir écouté la souffrance de salariés à bout, physiquement et psychiquement. Et avoir voulu les protéger, les déclarant inaptes à leur poste dans une PME de serrurerie dont il assure le suivi. Ces décisions d'inaptitudes, le Docteur Zylberberg ne les a pas prises de gaîté de cœur. Pour le médecin du travail, la déclaration d'inaptitude est le dernier recours. Quand il n'y a pas d'autres solutions pour protéger la santé du travailleur que de demander qu'il quitte son poste. C'est une décision lourde qui, en théorie, oblige l'employeur à trouver un autre poste pour le salarié, là où sa santé ne sera plus en danger. Mais, en pratique, les décisions d'inaptitudes signifient très largement le licenciement du salarié, l'employeur expliquant qu'il n'a pas d'autre travail à proposer. L'employeur en question n'a pas contesté les décisions d'inaptitude du Docteur Zylberberg au moment où il les a prises - la loi lui donnait pourtant la possibilité d'un recours devant les prud'hommes. Mais aujourd'hui, cet employeur s'en prend au médecin lui-même, qu'il traîne devant le Conseil de l'Ordre pour qu'il soit sanctionné. Cette affaire est d'autant plus grave qu'elle n'est pas isolée. Depuis le décret du 25 mars 2007 qui a élargi les possibilités de porter plainte devant le Conseil de l'Ordre des médecins, les employeurs se sont engouffrés dans la brèche : de plus en plus de médecins doivent faire face à des sanctions disciplinaires pour avoir simplement fait leur travail : tenter de protéger la santé des salariés. Ce fut le cas du Docteur Dominique Huez, sanctionné en 2017 pour avoir établi un certificat médical attestant un lien entre l'état de santé psychique d'un salarié d'un sous-traitant de la centrale nucléaire de Chinon et ses conditions de travail. Ce fut le cas aussi de Jean Rodriguez, psychiatre spécialiste de la souffrance psychique au travail, suspendu de son poste à Marseille à la suite d'une plainte d'une enseigne du groupe Mulliez. Dans le Loir-et-Cher, Bernadette Berneron a été sanctionnée après que la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) a attaqué un certificat où cette médecin s'inquiétait de la « maltraitance managériale » dont l'une de ses patientes se plaignait. Et en Seine-Saint-Denis, la médecin du travail Karine Djemil a écopé de six mois d'interdiction d'exercer pour avoir établi un lien entre la dépression grave de deux de ses patientes et le harcèlement sexuel et moral qu'elles subissaient au travail. Ce ne sont là que quelques exemples parmi tant d'autres. Une centaine de praticiens seraient visés par de telles plaintes chaque année. Dans un récent rapport, M. le député a montré l'ampleur du « mal-travail » : malaise et mal-être au travail, sentiment de mal faire son travail, largement plus élevé en France que chez ses voisins, avec des maladies physiques et psychiques à la clé, causé par un management nocif, hiérarchique, vertical et qui, d'après un ancien ministre du travail, coûterait plus de 100 milliards d'euros. À la place d'affronter cette question, d'engager une réflexion, que fait le Gouvernement ? La chasse aux arrêts-maladie, aux « fraudeurs » côté salariés et côté médecins, qui en « abuseraient ». C'est la même logique qui sous-tend ces attaques contre les médecins du travail : faire taire ceux qui alertent, casser le thermomètre plutôt que de soigner le « mal travail ». Le Dr Jean-Louis Zylberberg doit répondre de certificats d'inaptitude qui n'ont pas plu à un employeur. Mais le phénomène des inaptitudes est caractéristique de ce déni. Dans son rapport, M. le député établissait que les inaptitudes ne sont même pas chiffrées, même pas comptées par le ministère du travail ! Pourtant, le rapport les évalue à 100 000 chaque année, 100 000 salariés qui sortent du travail, blessés ou broyés, au physique ou au psychique. Un iceberg encore largement invisible. Et que l'on voudrait continuer de ne pas voir en réduisant au silence ceux qui s'en inquiètent. D'où ces deux questions : que prévoit M. le ministre pour protéger les médecins du travail dans l'exercice de leur métier et protéger ainsi la santé des travailleurs ? Quand est-ce que M. le ministre se saisira de la question des inaptitudes créées par le mal-travail ? Il est temps de chiffrer ces inaptitudes, d'en identifier les causes, les secteurs et entreprises qui les génèrent, pour enfin s'attaquer à ce plan de licenciement gigantesque et pourtant silencieux. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Nicolas Pacquot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le réseau de signalement de la santé et de la sécurité au travail (RSST). Le RSST joue un rôle essentiel puisqu'il permet à chaque professionnel de prendre part activement à la préservation de sa propre santé, de sa sécurité au travail, et, par conséquent, de son bien-être au sein de son environnement professionnel. Dans son engagement envers la protection, la sécurité, la santé et l'amélioration des conditions de travail de ses collaborateurs, le ministère de l'éducation nationale adopte les principes fondamentaux de prévention énoncés dans le code du travail, ce qui inclut la possibilité d'utiliser le RSST. En effet, le RSST a pour objectif de permettre à toute personne travaillant dans un établissement scolaire ou fréquentant habituellement ou occasionnellement un établissement scolaire de signaler des situations considérées comme anormales ou susceptibles de compromettre l'intégrité physique et la santé des individus, ou encore la sécurité des biens. Une disposition tout à fait louable. Toutefois, le premier lecteur du RSST est le chef d'établissement. Ainsi, cela pose problème dans la mesure où ce même chef d'établissement peut être impliqué dans le signalement. Dans certaines circonstances, cette situation peut donc créer une réticence à recourir au RSST, par crainte de jugement ou de représailles en retour. C'est pourquoi, il lui demande s'il pourrait envisager de modifier ce dispositif, afin que la personne y ayant recours puisse choisir son premier lecteur entre l'inspecteur d'académie ou le chef d'établissement ; cette modification viserait à favoriser la libération de la parole au sein des établissements scolaires ainsi qu'à garantir une plus grande indépendance et une meilleure protection des lanceurs d'alerte.
Mme Violette Spillebout attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail dans des températures extrêmes. Alors qu'en septembre 2023 quatre vendangeurs sont décédés en Champagne et deux dans le Beaujolais, les épisodes de chaleur intense exposent à des risques majeurs. Blanchisseries, cuisines, fonderies, mais aussi entrepôts frigorifiques, chambres froides, travaux en extérieur en hiver, etc. De nombreux métiers, et en particulier les métiers pénibles, exposent les salariés aux températures extrêmes. Les symptômes liés à une exposition à ces températures menacent la santé des travailleurs. Fatigue, déshydratation, maux de tête, vertiges, perte de dextérité, gelures, hypothermie, etc., sont autant de symptômes qui, en outre, augmentent les risques d'accident du travail. La prévention la plus efficace consiste à éviter ou limiter l'exposition à ces températures. Pour cela, il est possible d'agir sur l'organisation du travail, l'aménagement des locaux, les matériels et les équipements. Lors de périodes de canicule, il est indispensable de vérifier quotidiennement les conditions météorologiques pour prendre les mesures adaptées aux tâches et aux situations de travail. Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Or l'augmentation de la fréquence, de l'intensité et de la durée des vagues de chaleur menace la santé des travailleurs. Aussi, elle souhaiterait savoir si des mesures de prévention sont prévues afin de protéger davantage les salariés de ces conditions extrêmes de travail.
M. Jérôme Buisson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect de la réglementation des dos-d'âne. Selon la réglementation en vigueur, les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal doivent respecter les normes Afnor NF P 98-300 de juin 1994. Elles précisent un ensemble de caractéristiques pour les ralentisseurs situés sur les voies publiques. Ils doivent être visibles de jour et de nuit, notamment à l'aide de panneaux de signalisation et de dispositifs réfléchissants, ils ne doivent pas dépasser 10 centimètres de hauteur et doivent avoir une longueur de 4 mètres. Les ralentisseurs de type trapézoïdal sont composés de deux pentes de 1 à 1,4 mètre et d'un plateau de 2,50 à 4 mètres (à 5 % près). Malgré cela, la plupart de ces ralentisseurs ne respectent pas ces règles et dépassent de façon exagérée les dimensions requises. Et cela a pour conséquences de nombreux désagréments. En effet, les automobilistes percutent souvent ces ralentisseurs, endommageant ainsi autant leur véhicule que la chaussée. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend faire respecter la réglementation concernant les ralentisseurs.
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le contrat d'engagement éducatif (CEE) destiné aux personnes qui exercent, de façon occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de mineurs. En effet, le site www.service-public.fr précise que ce contrat s'écarte des règles du droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération même si celle-ci ne doit pas être inférieure à 25,34 euros bruts par jour. Au-delà du côté choquant que ce contrat puisse s'écarter du droit du travail, le fait qu'il soit indiqué qu'une personne puisse être payée seulement 25,34 euros bruts par jour est indécent pour ces jeunes animateurs, vulnérables et mal renseignés sur leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles sont les raisons qui ont conduit à la création de ce contrat dérogatoire au droit du travail et si le montant brut journalier manifestement trop bas sera prochainement augmenté pour le rapprocher du Smic horaire.
Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique des transports scolaires, en particulier dans le département de l'Eure. De fait, depuis la rentrée de septembre 2023, plusieurs signalements ont été portés à l'attention de Mme la députée concernant les lacunes des services de transport scolaire du département : horaires non adaptés à la sortie des classes ; bus trop peu nombreux ; passages pas assez fréquents ; trajets et arrêts incohérents ... Les dysfonctionnements se multiplient et persistent. La situation, expliquée par une profonde crise de recrutement, est plus qu'alarmante et impacte grandement la vie quotidienne des enfants et de leurs parents. Les bas salaires, le recours excessif à l'emploi partiel, la multiplication des suppressions d'avantages sont autant de problématiques qui accentuent la pénurie de conducteurs, créant un impact sur les déplacements de milliers d'élèves, mais aussi sur la vie professionnelle des parents, contraints d'adapter leur emploi du temps à celui de leurs enfants. Malgré les efforts de la Région Normandie, en charge du transport des élèves de la maternelle au lycée, la situation ne montre aucun signe d'amélioration notable. De même, le plan d'actions engagé par le Gouvernement en 2022 sur le sujet ne semble pas tenir ses promesses. Plus d'un an après, la situation ne s'est toujours pas améliorée ! Il est urgent d'agir. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement va procéder à une évaluation approfondie de la situation et prendre des mesures d'urgence pour remédier à cette pénurie de conducteurs de manière rapide et efficace.
Mme Justine Gruet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la vive inquiétude des professionnels face aux difficultés de livraison que vont générer les Jeux olympiques et paralympiques 2024. De septembre à octobre, en tenant compte de la période d'installation puis de démontage des sites d'épreuves, des perturbations massives de la circulation vont affecter la capitale et sa périphérie, pénalisant de facto les flux logistiques. Ainsi, les réglementations mises en place à cette occasion porteront aussi bien sur les grandes autoroutes d'accès à la capitale (A1, A4, A12, A13) que le périphérique qui sera interdit à la circulation de 6 heures du matin à minuit, entre le 24 juillet et le 14 septembre 2023. Ce à quoi s'ajouteront des périmètres de circulation restreinte autour des compétitions sportives en ville. Au total, près de 185 kilomètres de routes franciliennes vont connaître des restrictions et des modifications de circulation, avec notamment des voies réservées, voire des axes routiers transformés en sites d'épreuves et piétonnisés. Dans ce contexte, un risque non négligeable pour les transporteurs routiers dans l'acheminement des marchandises dans la capitale est à craindre. Dans sa circonscription, la minoterie de Parcey a pu expérimenter cette difficulté lors d'une « journée test » organisée le 15 août 2023. Alors qu'elle réalise des tournées quotidiennes au cœur de Paris et dans sa petite et grande couronne, ce qui représente plusieurs dizaines de tonnes de farine livrée en région parisienne chaque semaine, l'entreprise a été informée très tardivement du plan d'essai de restriction de circulation, ce qui a engendré d'importantes problématiques d'organisation. Elle redoute ainsi un manque d'anticipation sur la communication qui serait préjudiciable pour les entreprises. De son côté, le cimentier EQIOM, installé à Rochefort-sur-Nenon relève un point d'attention particulier concernant son activité de béton prêt à l'emploi. Ainsi, un certain nombre de ses centrales de béton seront affectées par les périmètres de sécurité et les restrictions de circulations routières et fluviales, notamment celles qui se trouvent en bord de quai (Tolbiac, Pantin et Bondy) avec un risque de désorganisation significatif sur l'activité entre juillet et septembre. Afin de ne pas pénaliser les entreprises et leur permettre de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions, Mme la députée souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier les problématiques de livraison des industriels, en matière de logistique, d'organisation mais également de principe de compensation en cas de perte d'exploitation.
Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire soutien à la propulsion vélique pour organiser la bifurcation écologique du secteur du transport maritime. Ce secteur est en effet central quant à de multiples enjeux : qualité de l'air, changement climatique, efficacité énergétique, etc. Alors que le transport maritime représente aujourd'hui 3 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde et que la globalisation maritime s'accroît et s'accélère, la flotte mondiale doit repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone. En effet, l'Organisation maritime internationale (OMI) a fixé en 2018 un objectif de réduction de 50 % des émissions de GES d'ici à 2050 par rapport à 2008. Au 7e rang des économies mondiales, la France a un rôle crucial à jouer dans la transition écologique du secteur maritime, comme cela a été rappelé lors de l'évènement Wind for goods 2023 qui s'est tenu à Saint-Nazaire cette année. Cela invite à remettre au goût du jour la propulsion vélique pour les cargos. Les initiatives et les projets ne manquent pas mais font face à la faiblesse des sources de financement, alors même que la France est un pays pionnier dans le domaine. Il faut rappeler en effet que Wind for goods est le seul évènement international consacré au transport maritime propulsé par le vent. Le projet Canopée a ainsi permis de mettre sur pied un premier cargo hybride, qui utilise quatre voiles semi-rigides en complément d'une propulsion classique. Pour autant, la France ne va ni assez loin ni assez vite : pour le moment il n'existe pas de porte-conteneurs propulsé par le vent. Or de nombreux projets méritent d'être soutenus : la propulsion vélique à partir d'ailes rigides (SolidSail) ou gonflables (Wisamo), les systèmes de Rotors (Norse power) et également la propulsion vélique à partir de kite géante (Airseas). Ces quelques exemples montrent à quel point la propulsion vélique peut être l'avenir du fret maritime. Mme la députée rappelle que le développement de ces technologies devra nécessairement s'accompagner de la fin du grand déménagement du monde. Elle l'interroge sur l'action du Gouvernement pour soutenir le développement de la propulsion vélique.
M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impact des restrictions à la navigation fluviale causées par l'organisation des Jeux olympiques 2024 sur la filière céréalière. Il lui indique que la navigation sur la Seine sera interrompue pendant plus de huit jours avant la cérémonie d'ouverture et connaîtra d'importantes restrictions pendant une vingtaine de jours lors des jeux. Ces interruptions interviendront aux mois de juillet et août, c'est-à-dire au plus fort des moissons et du transport céréalier alors que la Seine en est un axe de circulation crucial. Il informe M. le ministre que le coût potentiel de la désorganisation pour la filière céréalière est estimé à un demi-milliard d'euros. Il l'interroge donc sur les solutions envisagées par son ministère pour empêcher ce blocage annoncé du transport fluvial des céréales à l'été 2024.
M. Frédéric Valletoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'annonce par la compagnie Air France, le 18 octobre 2023, de l'arrêt total de ses opérations aériennes, en marque propre, sur la plateforme aéroportuaire à l'horizon 2026. Pour le sud de l'Île-de-France, l'aéroport d'Orly représente un véritable atout économique et est vecteur d'attractivité pour le territoire et notamment le sud Seine-et-Marne que M. le député représente. Le départ de la compagnie Air France signifierait que cette plateforme deviendrait un site d'exploitation quasi-exclusif des compagnies dites low cost . Ce constat laisse apparaître, assez naturellement, un sentiment de déclassement pour toute la région qui devra désormais composer avec des compagnies dont la clientèle cible est le loisir. En outre, cette décision représente un véritable séisme social pour l'ensemble des personnels Air France employés à Orly qui, très souvent, ont décidé de s'installer au sud de la plateforme pour fonder leur foyer. Environ 1 000 personnes (agents d'escales ou navigants) et leur familles sont concernées. Pour chacun d'entre eux, le transfert de l'activité vers Roissy Charles-de-Gaulle serait synonyme d'un trajet démultiplié et de coûts supplémentaires difficiles à supporter. Qu'adviendra-t-il des salariés qui ne pourront aller y travailler si ce n'est un licenciement ? L'État étant l'un des principaux actionnaires de la compagnie avec plus de 28 % des parts, il souhaite savoir quelle était la position du Gouvernement concernant la fin des vols de la compagnie Air France à Orly.
M. Paul-André Colombani interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'indexer le prix de la dotation de continuité territoriale (DCT) sur celui du carburant. En effet, cette enveloppe, créée en 1976 pour atténuer les contraintes de l'insularité, est désindexée de l'inflation et donc gelée depuis 2009. Il s'agit pourtant d'un poste budgétaire majeur, dont le montant annuel s'élève à 187 millions d'euros. Les fonds sont utilisés par l'agence du tourisme de la Corse pour assurer l'effectivité de la continuité territoriale, en subventionnant les liaisons aériennes et maritimes entre la Corse et la France continentale dans le cadre de délégations de service public, lui permettant ainsi de proposer un tarif préférentiel aux habitants insulaires. Au titre de la loi de finances initiale de 2023, cette enveloppe a connu un abondement de 33 millions d'euros, qui a été porté à 40 millions d'euros au titre du projet de loi de finances pour 2024, pour tenir compte de la hausse des prix du carburant. En effet, depuis la fin de la crise sanitaire qui a entraîné une recrudescence des moyens de transport et la guerre en Ukraine qui a plongé l'économie mondiale dans une crise inflationniste majeure, le prix des hydrocarbures n'a eu de cesse d'augmenter. Cela a entraîné des répercussions sur les transports aériens et maritimes : au cours des derniers mois, la part du kérosène sur le tarif des billets d'avion a doublé depuis le début de cette période d'inflation. Dès lors, afin de garantir pour les habitants insulaires le bénéfice du tarif dit « résident », il serait opportun d'indexer le montant de la DCT sur le prix du carburant, dont l'imprévisibilité a pour effet de mettre à mal les compagnies en charge de réaliser les liaisons entre la Corse et le continent. La situation actuelle provoque un sentiment d'inquiétude légitime quant à la viabilité financière des délégations de service public maritime et aérienne, particulièrement chez les usagers de ses transports qui pour des raisons médicales, professionnelles, universitaires etc. sont amenés à réaliser régulièrement des allers-retours entre la Corse et le continent. Aussi, il lui demande s'il entend indexer le montant de la dotation de continuité territoriale sur le prix du carburant afin de répondre aux enjeux économiques et financiers relatifs au maintien des délégations de service public.
M. Kévin Mauvieux interroge Mme la ministre de la culture sur la situation précaire des disc-jockeys (DJs) professionnels face à la concurrence déloyale des DJs non déclarés. Ces derniers, en plus de proposer des services à des coûts inférieurs, ne contribuent pas à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), privant les créateurs de leurs droits d'auteur. Cette pratique nuit gravement à l'intégrité économique et culturelle du secteur de la musique. En conséquence, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les DJs professionnels et lutter contre le travail non déclaré dans ce secteur.
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la rupture d'égalité entre les entreprises du secteur hôtelier et les associations d'auberges de jeunesse dans le versement des aides aux coûts fixes mis en place par le Gouvernement en 2022 en réponse à la crise sanitaire que le pays a traversée. En effet, le dispositif d'aide n'était pas le même pour celui des associations et celui des entreprises. C'est ainsi que la Fédération unie des auberges de jeunesse, association loi 1901 soumise aux mêmes obligations que les entreprises (TVA, charges, impôts, etc.) pour un CA de 24 millions d'euros en 2022, a été lésée dans le versement de ces aides, car elle n'a reçu que 73 432 euros sur les 1,7 millions d'euros qu'elle aurait pu recevoir si elle avait été une entreprise. En raison de ce manque, la FUAJ n'est pas parvenue à reconstituer sa trésorerie depuis la crise de la covid-19. Il lui demande ainsi quels dispositifs peuvent être mis en place pour venir en aide aux auberges de jeunesse et mettre fin à la rupture d'égalité entre les associations et les entreprises du secteur.
Mme Émilie Chandler attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur l'arrêt du réseau de cuivre. Suite à sa participation à l'assemblée générale des maires et adjoints de la Communauté de communes Vexin Val de Seine, Mme la députée se permet de porter à l'attention de M. le ministre une préoccupation majeure liée à l'arrêt annoncé du réseau de cuivre, notamment en ce qui concerne les personnes âgées résidant à domicile. L'utilisation du téléphone via le réseau cuivre représente actuellement un pilier essentiel de sécurité pour les personnes âgées, en particulier lors de coupures de courant. La permanence de la ligne téléphonique, associée au fonctionnement ininterrompu des alarmes connectées, garantit une tranquillité d'esprit et une réactivité face aux situations d'urgence. En revanche, la transition vers la fibre soulève des interrogations, principalement en raison de sa complexité en cas de panne, ainsi que de l'absence de dispositifs spécifiques pour les personnes âgées demeurant à domicile. L'absence de mesures dédiées, tant sur le plan de l'accompagnement que du matériel, pourrait compromettre la sécurité de cette population vulnérable. Dans cette perspective, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des solutions adaptées pour atténuer l'impact de cette transition sur les personnes âgées. Mais également, elle souhaiterait savoir s'il existe d'autres options pour assurer la continuité des services en cas de coupure de courant, telles que l'installation de boîtiers équipés de batteries autonomes ; elle le remercie pour l'attention qu'il portera à cette question cruciale touchant à la sécurité et au bien-être des concitoyens les plus fragiles.
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque d'inégalité de traitement des malades. L'article 30 du PLFSS pour 2024 oblige les patients transportés en taxi d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. Si cette mesure venait à être mise en place, au-delà des 5 kilomètres de distance entre les habitations, elle créerait une inégalité de traitement des patients en fonction de leurs finances puisque ceux qui n'ont pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé malgré la douleur et la fatigue. Ce n'est pas la conception de l'accès aux soins que soutient M. le député. Il ajoute que ce système est trop complexe pour les malades dans la prise de rendez-vous avec une entreprise de transport sanitaire ou un artisan taxi. Les retours des patients sur les transports collectifs montrent des conditions extrêmement dégradées avec des durées de trajet qui peuvent s'allonger de manière très importante, entre autres. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur sa copie et supprimer cette mesure qui va à l'encontre des malades.
Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'attribution de nouvelles licences PMR (personnes à mobilité réduite) aux taxis pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Dans le cadre de l'article 26 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et de son décret d'application du 28 juillet 2023, le Gouvernement a fait le choix d'octroyer 1 000 licences à des sociétés de taxis déjà titulaires de licences pour des véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite. Cette décision entre en totale contradiction avec l'article L. 3121-5 du code des transports issu de la loi n° 2014-1104 accordant les nouvelles licences aux chauffeurs locataires ou salariés en liste d'attente. Ces conducteurs de taxi s'estiment lésés à juste titre puisque certains d'entre eux attendent depuis plus de 14 ans pour obtenir cette licence. Lors des débats à l'Assemblée nationale sur cet article, Mme la députée alertait sur le fait que ces nouvelles autorisations de stationnements (ADS) aux sociétés de taxis type G7 (branche location), outre qu'elles sont nettement insuffisantes pour résoudre le problème d'accessibilité des personnes à mobilité réduite, créeront une rente de situation à ces sociétés sur le dos des chauffeurs exploités par le statut inhumain de locataire-gérant. Cette crainte s'est confirmée puisqu'à la suite de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de Paris du 17 novembre 2023, la CGT-Taxis a pris connaissance de la liste des personnes morales bénéficiaires de 652 licences PMR (soit 117 millions d'euros en valeur de marché). Or le 31 août 2023, une commission préfectorale s'est réunie pour fixer le nombre de licences que les sociétés allaient se partager. Certaines de ces sociétés étaient pourtant directement représentées par les représentants d'organisations patronales. Les sociétés du groupe G7, dont le représentant a ainsi directement pris part au vote, se sont attribué 218 ADS, soit une valeur de marché de 39 240 000 euros ! Si le Gouvernement a clairement fait le choix de réserver ces licences aux grosses sociétés, la participation de ces dernières au vote de la commission d'attribution revêt un conflit d'intérêts évident. L'accessibilité des personnalités à mobilité réduite ne devrait pas faire l'objet de tels indécents profits privés. Afin de garantir l'accessibilité des PMR aux JOP 2024, d'autres propositions ont été effectuées par les organisations professionnelles des taxis, notamment l'instauration d'un quota de 20 % de véhicules PMR du parc de sociétés détentrices d'au moins dix ADS. La CGT-Taxis estime ainsi que cette proposition garantira une offre supérieure de 40 % de taxis PMR par rapport au 1 000 annoncés, ainsi que leur pérennité au-delà des JOP. Ainsi, Mme la députée interroge M. le ministre. Le Gouvernement considère-t-il que la participation des représentants d'organisations patronales des taxis au vote visant à accorder aux entreprises dont ils sont responsables des licences PMR est susceptible de recouvrir un conflit d'intérêts ? Le Gouvernement considère-t-il que l'article 26 de la loi n° 2023-380 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 enfreint l'article L. 3121-5 du code des transports ? Enfin, elle lui demande quelles considérations porte le Gouvernement vis-à-vis de la proposition d'instauration d'un quota de 20 % de véhicule PMR aux entreprises de taxis et aux constructeurs telle que proposée par la CGT-Taxis.
M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la transposition de la directive européenne 2020/285 via l'article 10 de la loi de finances pour 2024 qui prévoit l'élargissement du régime de franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée aux autres États membres de l'Union européenne. Selon toute vraisemblance, cet article présuppose qu'une entreprise communautaire pourra désormais contracter avec un client français sans facturer de taxe sur la valeur ajoutée et sans obligation d'indentification en France à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé au niveau européen à 100 000 euros. En l'état, certains secteurs, et notamment celui du bâtiment, s'inquiètent des effets de bord de cette transposition et les risques que celle-ci pourrait induire en matière de fraude et de potentielles distorsions de concurrence. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions sont prévues afin de protéger les entreprises françaises contre d'éventuelles fraudes ou distorsions de concurrence.
Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la prolifération des logiciels de caisses permissifs auto-attestés qui occupent une place centrale dans les pratiques courantes de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En l'état actuel, une entreprise peut effectuer ses opérations de caisse sur le logiciel de son choix à condition que ce dernier ait fait l'objet soit d'une certification délivrée par un organisme accrédité, soit d'une attestation individuelle délivrée par l'éditeur du logiciel lui-même. Ce dernier peut effectivement choisir entre l'intervention d'un tiers impartial ou simplement signer une déclaration indiquant que le logiciel est conforme aux critères fixés par la loi permettant d'empêcher la fraude - sans autre forme de vérification. Dans les faits, l'auto-attestation des éditeurs de logiciels pose un nombre important de problèmes. Il s'agit, d'abord, d'un travail supplémentaire et extrêmement complexe de vérification de la conformité des logiciels par l'administration fiscale lorsque celle-ci opère des contrôles sur des entreprises en particulier. Ce contrôle supplémentaire est en pratique techniquement difficile et ne peut être que partiel - lorsqu'il a bien lieu - étant donné les moyens de l'administration. En l'absence de contrôle effectif et dans un système purement déclaratif, les entreprises ont donc accès à des fonctionnalités qui permettent le détournement des recettes et la fraude TVA, sans réelle crainte non plus pour les éditeurs d'être mis en défaut sur leur fausse attestation. Par ailleurs, les logiciels permissifs déploient sans cesse des failles inédites difficilement repérables par l'administration. Ces logiciels concourent donc à rendre aisée et même attractive la fraude à la TVA. Enfin, l'encadrement légal actuel contribue à une situation ubuesque où les éditeurs, afin de satisfaire la demande d'entreprises frauduleuses, se livrent à une compétition en concourant à rendre plus permissifs leurs logiciels. Ceux qui sont certifiés par un tiers agréé perdent des clients au profit de ceux qui ne font l'objet d'aucun contrôle portant sur les qualités intrinsèques du logiciel. L'INSEE évalue (2022) le manque à gagner fiscal imputable à la fraude à la TVA entre 20 et 25 milliards d'euros par an et la Cour des comptes chiffre (2023) le manque à 25 milliards. Mettre fin à la prolifération des logiciels de caisse auto-attestés par les éditeurs eux-mêmes améliorerait, sans aucun coût pour la puissance publique, l'efficacité des contrôles des services de l'administration fiscale et engendrerait un gain significatif de recettes, notamment pour assurer l'effectivité de la lutte contre la fraude dans le cadre de la réforme de la facturation électronique pour les flux de caisse. Au vu de cette situation, elle lui demande si le Gouvernement entend mettre un terme à la capacité d'auto-attestation des logiciels, ce qui, en ne concernant que très peu d'acteurs, permettra d'avoir un impact systémique majeur sur les recettes de TVA de l'État et la concurrence loyale entre les acteurs économiques ; et si oui, alors dans quel délai.
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des EHPAD publics. Ces derniers qui avaient jusqu'à présent la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et d'exploitation ne peuvent dorénavant plus - et ce depuis octobre 2021 - bénéficier de cette exonération. Un abattement qui portait également sur les salaires. À noter que cette dernière spécificité se poursuit en revanche dans le secteur privé. Le Conseil d'État qui a confirmé cet arrêt, entraîne de facto le rappel des sommes dues sur les trois années qui précèdent conduisant ainsi à une instabilité financière peu tenable pour beaucoup d'EHPAD publics. Cette situation financière aggravée empêche ainsi non seulement tout nouvel investissement mais fragilise grandement ces établissements déjà forts à la peine. M. le député sollicite donc l'avis de M. le ministre quant à l'éventuel rétablissement de l'éligibilité au régime fiscal de l'assujettissement à la TVA pour les EHPAD publics.
Mme Christelle D'Intorni interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet du taux de TVA appliqué aux médicaments destinés aux animaux de compagnie. Actuellement fixé à 20 %, ce taux de TVA demeure excessif. Une réduction du taux à 5,5 % serait bénéfique pour bon nombre de propriétaires qui se trouvent dans l'incapacité de supporter les coûts élevés des soins vétérinaires et la médicamentation de leurs animaux. Mme la députée constate que dans une société où de nombreux propriétaires d'animaux de compagnie font face à des difficultés financières croissantes, le coût élevé des médicaments vétérinaires constitue un obstacle significatif à l'accès aux soins pour leurs compagnons. Cette situation peut entraîner des conséquences tragiques, allant jusqu'au renoncement aux soins. Cette mesure proposée par Mme la députée serait conforme à l'engagement de la société envers le bien-être animal et permettrait d'éviter des situations de souffrance animalière insupportables. Ainsi, elle lui demande s'il envisage de réduire la TVA sur les médicaments destinés aux animaux de compagnie.
Mme Mathilde Hignet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur alimentaire sur ses intentions au sujet du financement des syndicats agricoles et de la prise en compte du pluralisme dans les institutions agricoles. Les élections professionnelles en chambre d'agriculture sont des élections à un tour avec scrutin proportionnel à prime majoritaire. En conséquence, lorsqu'une liste obtient une majorité de voix, même modeste et relative, elle remporte automatiquement une majorité importante de sièges. Or la clef de répartition du financement des syndicats agricoles dépend à 75 % du nombre de voix et à 25 % du nombre de sièges, créant ainsi une inégalité de traitement et contribuant à affaiblir injustement les voix minoritaires. Mme la députée interpelle donc M. le ministre sur le risque démocratique que représenterait une éventuelle dégradation de cette clef de répartition et souhaite savoir si monsieur le ministre entend rétablir une clef de répartition plus juste et plus démocratiques, indexée à 100 % sur le nombre de voix. Par ailleurs, elle souhaite rappeler que lorsqu'un syndicat sort vainqueur des élections en chambres d'agriculture, il devient de fait majoritaire dans les conseils d'administration des instituts techniques, des interprofessions, des comités Safer, ou encore du fonds d'assurance-formation Vivéa. La participation aux dernières élections en chambre d'agriculture de 2019 ne s'élevant qu'à 46 %, c'est ainsi un nombre restreint d'agriculteurs qui pèse de façon démesurée sur les politiques agricoles françaises. Elle souhaite donc également savoir ce que M. le ministre compte entreprendre pour réformer ce fonctionnement daté et incompatible avec une véritable prise en compte du pluralisme syndical.